AGRI Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 7 juin 2005

¹

1525

Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.))

Mme Mary Komarynsky (sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

¹

1530

Le président

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC)

M. Danny Foster (directeur général intérimaire, Direction des politiques sur le revenu agricole et l'adaptation, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

¹

1535

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

Le président

M. Danny Foster

Le président

Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ)

¹

1540

Mme Mary Komarynsky

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Danny Foster

Mme Denise Poirier-Rivard

Mme Mary Komarynsky

¹

1545

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

Mme Michele Taylor (directrice exécutive, Direction des programmes de protection du revenu agricole, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

¹

1550

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

La présidente suppléante (Mme Rose-Marie Ur)

M. Danny Foster

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

¹

1555

Le président

M. Tony Martin (Sault Ste. Marie)

Mme Mary Komarynsky

Le président

Mme Mary Komarynsky

Mme Michele Taylor

M. Tony Martin

Mme Mary Komarynsky

º

1600

M. Tony Martin

Mme Mary Komarynsky

M. Danny Foster

M. Tony Martin

M. Danny Foster

M. Tony Martin

Mme Mary Komarynsky

Le président

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC)

Le président

M. David Anderson

Le président

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC)

º

1605

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

º

1610

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Le président

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

Mme Michele Taylor

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

Le président

M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ)

º

1615

M. Danny Foster

M. Roger Gaudet

Mme Mary Komarynsky

Le président

º

1620

M. Roger Gaudet

Mme Mary Komarynsky

M. Roger Gaudet

Le président

M. David Anderson

Mme Michele Taylor

M. David Anderson

Mme Michele Taylor

M. David Anderson

º

1625

Mme Michele Taylor

M. David Anderson

Mme Michele Taylor

M. David Anderson

Mme Michele Taylor

M. David Anderson

Le président

M. David Anderson

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

Le président

Mme Michele Taylor

º

1630

Le président

Mme Michele Taylor

Le président

Mme Michele Taylor

Le président

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

Mme Mary Komarynsky

º

1635

M. Danny Foster

Le président

M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC)

Mme Mary Komarynsky

M. James Bezan

Mme Mary Komarynsky

M. James Bezan

Mme Mary Komarynsky

º

1640

M. James Bezan

Mme Mary Komarynsky

M. James Bezan

Mme Mary Komarynsky

M. James Bezan

Mme Mary Komarynsky

M. James Bezan

Mme Mary Komarynsky

M. James Bezan

Le président

M. David Anderson

Mme Michele Taylor

º

1645

M. David Anderson

Mme Michele Taylor

M. David Anderson

Mme Michele Taylor

M. David Anderson

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

Mme Michele Taylor

M. David Anderson

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

Mme Mary Komarynsky

Mme Michele Taylor

M. David Anderson

Mme Michele Taylor

M. David Anderson

Mme Michele Taylor

Le président

M. Danny Foster

º

1650

Le président

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

º

1655

Mme Mary Komarynsky

M. Larry Miller

Mme Mary Komarynsky

L'hon. Wayne Easter

M. Larry Miller

Le président

M. Larry Miller

Mme Mary Komarynsky

M. Larry Miller

Mme Mary Komarynsky

M. Larry Miller

Mme Mary Komarynsky

M. Larry Miller

Le président

Mme Rose-Marie Ur

Mme Michele Taylor

Mme Rose-Marie Ur

Mme Michele Taylor

Mme Rose-Marie Ur

Le président

M. James Bezan

»

1700

Mme Mary Komarynsky

M. James Bezan

Mme Mary Komarynsky

M. James Bezan

»

1705

Le président

M. David Anderson

Le président

M. David Anderson

Le président

M. David Anderson

Le président

M. David Anderson

Le président

M. David Anderson

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

Le président

M. Roger Gaudet

Le président

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CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

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NUMÉRO 047

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 7 juin 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1525)  

[Traduction]

    Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)): Mesdames et messieurs, je constate que nous avons le quorum, aussi je déclare la séance ouverte.

    Aujourd'hui, comme nous l'avions prévu la semaine dernière, nous allons examiner certains aspects du PCSRA, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole ainsi que d'autres sujets liés au revenu agricole. Certains ont déjà été soulevés à la table de discussion, et il se peut que d'autres viennent sur le tapis aujourd'hui.

    Nous accueillons des représentants du ministère qui sont en mesure de nous aider dans nos travaux. Nous souhaitons la bienvenue à Mary Komarynsky, sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture; Danny Foster, directeur général intérimaire, Direction des politiques sur le revenu agricole et l'adaptation et Michele Taylor, directrice exécutive, Direction des programmes du revenu agricole.

    Après cette courte présentation, mesdames et messieurs, je vous cède la parole et nous passerons ensuite à la période de questions.

    Madame Komarynsky.

    Mme Mary Komarynsky (sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci, monsieur le président.

    Je serai très brève cet après-midi. Nous sommes heureux d'être ici avec vous aujourd'hui. Lors de nos deux dernières visites en rapport avec le PCSRA, nous avons été à même d'apprécier les commentaires et les questions des membres du comité.

    J'aimerais aborder trois sujets. D'abord et avant tout, je tiens à faire le point sur les paiements finaux pour la campagne 2003 du PCSRA. Il y a quelques semaines, notre ministre vous avait indiqué que nous avions versé 1,6 milliard $ au titre du PCSRA pour les campagnes 2003, 2004 et 2005. Ce chiffre est maintenant passé à 1,7 milliard $, dont 1,2 milliard représente les paiements finaux pour la campagne 2003 du PCSRA. À l'échelle nationale, cela signifie que nous avons traité 93 p. 100 des paiements finaux du PCSRA. Nous avions prévu un montant total de 1,4 milliard $ pour les paiements finaux de la campagne 2003 du PCSAR et nous avons atteint le chiffre de 1,2 milliard $.

    Nous commençons à traiter les paiements finaux pour la campagne 2004 du PCSRA. En ce qui a trait aux dates limites, j'aimerais rappeler aux membres du comité que la date limite pour la production des renseignements fiscaux, qui sont importants pour le traitement des paiements finaux, est le 15 juin, pour les particuliers, et le 30 juin pour les sociétés. Les producteurs doivent aussi fournir des renseignements supplémentaires avant le 30 septembre. Nous avons déjà en main tous les renseignements requis pour certains producteurs, aussi les paiements finaux pour la campagne 2004 du PCSRA commencent à être effectués.

    Le deuxième point que j'aimerais aborder est celui du Comité national du PCSRA. Lors de notre dernière visite, notre ministre avait indiqué que le Comité national du PCSRA avait déjà tenu sa première réunion. Je vous rappelle que ce comité a pour but de superviser le mécanisme d'appel du PCSRA. Il a en outre la responsabilité de faire des recommandations au ministre en vue d'améliorer sans cesse le programme.

    Troisièmement, nous comptons tenir une réunion la semaine prochaine, plus précisément les 14 et 15 juin, afin d'établir la liste définitive des producteurs au titre du mécanisme d'appel du PCSRA. Lors de cette réunion, on a l'intention de se pencher attentivement sur certaines des principales questions entourant le PCSRA. Ces questions sont notamment l'exigence du PCSRA relative au dépôt et les solutions de rechange éventuelles, l'évaluation des stocks dans le cadre du PCSRA, un mécanisme de versement d'avances au titre du PCSRA plus sensible aux besoins, les liens entre le PCSRA et l'assurance-production et la possibilité de les renforcer éventuellement, la simplification du PCSRA et enfin, les marges de référence du PCSRA.

    Tous ces sujets seront abordés lors de la réunion du Comité national du PCSRA la semaine prochaine et nous espérons recueillir les commentaires des participants. Si nécessaire, nous tiendrons une autre série de conférences téléphoniques avant la tenue de la prochaine conférence des ministres fédéral et provinciaux qui aura lieu en juillet afin de fournir aux ministres les remarques et les recommandations de ce comité.

    Ce sont les trois points que je tenais à mentionner : où nous en sommes avec le traitement des paiements au titre du PCSRA, le rôle du Comité national du PCSRA et les questions qui seront abordées lors de la conférence des ministres fédéral et provinciaux en juillet, ainsi que les sujets qui seront discutés lors de la réunion du Comité du PCSRA la semaine prochaine.

    Merci.

¹  (1530)  

    Le président: Aimeriez-vous ajouter quelque chose, madame Taylor ou monsieur Foster? Sinon, nous allons passer immédiatement aux questions.

    Est-ce que c'est à M. Miller de parler le premier aujourd'hui? Très bien, monsieur Miller.

    M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, je tiens à remercier nos témoins d'être venus. J'apprécie que vous vous soyez déplacés.

    Monsieur le président, si on remonte à l'époque où le programme du PCSRA est entré en vigueur, le gouvernement était impatient, selon ses dires, d'accorder son aide financière, de verser ces avances qu'il avait annoncées. Mais force est de constater que ce que les producteurs avaient perçu comme le versement d'avances sur un éventuel dédommagement dans le sillage de l'ESB s'est révélé en fin de compte être exactement le contraire. Donc, en réalité, toute aide financière reçue à titre d'avance sur le fonds spécial pour l'ESB ou de montant à cet effet sera en fin de compte déduite du montant auquel ils deviendraient admissibles à un moment donné.

    J'aimerais que vous nous expliquiez comment vous avez procédé pour faire comprendre aux producteurs qu'il ne s'agissait pas vraiment d'un fonds spécial de redressement dans le sillage de l'ESB, mais plutôt d'un volet faisant partie du programme permanent, parce que des producteurs de ma circonscription commencent tout juste à recevoir les retours d'appel sur cette question. On dirait que vous êtes impatient de remettre la main sur toutes les sommes que vous avez versées.

    M. Danny Foster (directeur général intérimaire, Direction des politiques sur le revenu agricole et l'adaptation, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Je pourrais peut-être vous répondre.

    Les manchettes ont récemment fait état de ce versement d'avances et elles ont établi un lien direct avec l'approche adoptée par l'Ontario en réaction à l'ESB bien avant l'adhésion de la province au programme du PCSRA.

    Je ne sais pas si vous vous rappelez, mais si on remonte à décembre 2003—ou plutôt, à l'automne 2003—des provinces avaient signé l'entente relative au programme du PCSRA, mais elles étaient en nombre insuffisant pour que l'on puisse lancer le programme. C'est alors que le gouvernement fédéral a décidé de conclure des accords bilatéraux avec les provinces qui le souhaitaient et leur a offert ce que nous avons appelé des paiements d'assistance aux producteurs, qui étaient, en réalité, des versements provisoires aux producteurs. On a fait clairement savoir aux producteurs des provinces où le gouvernement fédéral verse des prestations—et cela exclut l'Ontario parce que la province n'avait pas encore signé l'entente à ce moment-là—que si les producteurs souhaitaient adhérer au programme, ils étaient libres de le faire en suivant les règles établies au titre du PCSRA pour obtenir des versements d'avances.

    Mais ce dont nous parlons en ce moment, concerne la province d'Ontario, et fait référence au fait que cette province n'avait pas pris l'engagement d'adhérer au PCSRA, mais avait néanmoins senti le besoin de créer un programme semblable à celui que le gouvernement fédéral avait mis sur pied dans les provinces signataires. Donc, elle a offert un programme de versement d'avances dans le sillage de l'ESB. Elle a décidé d'émettre des chèques aux producteurs en fonction des renseignements qui figuraient dans la base de données du CSRN, et elle a expliqué aux producteurs que ce versement serait comptabilisé dans le cadre d'un futur programme d'aide pour l'ensemble de l'exploitation. Elle n'a pas mentionné le « PCSRA » parce qu'elle n'avait pas pris l'engagement d'y adhérer.

    Le problème, c'est que l'on n'a pas expliqué clairement aux producteurs qui recevaient ces versements comment il en serait tenu compte dans le futur.

¹  (1535)  

    M. Larry Miller: Merci. Vous l'avez dit vous-même. Ce n'était pas clair.

    M. Danny Foster: C'est exact.

    M. Larry Miller: Tout est de la faute de la province. C'est elle qui est à blâmer.

    M. Danny Foster: Exactement. L'Ontario avait fait l'annonce de ce programme à titre de programme provincial, et aujourd'hui elle a décidé de déduire ce versement d'avance dans sa part des versements au titre du PCSRA.

    M. Larry Miller: Très bien, on s'entend là-dessus, monsieur Foster. Juste pour sauver du temps, alors, ces montants ont été versés par la province et ainsi de suite, et c'est sa faute, sa propre décision. En réalité, dans ce cas, le gouvernement fédéral, en raison de cet imbroglio, n'a pas versé le moindre sou.

    M. Danny Foster: Non, nous versons notre part des versements au titre du PCSRA.

    M. Larry Miller: Et quelle est votre...

    M. Danny Foster: Le paiement de 60 p. 100 au titre du PCSRA est versé aux producteurs. Le versement ayant été fait dans le cadre du programme d'avances du gouvernement de l'Ontario en 2003 ne provient pas de la part de 60 p. 100 du paiement du gouvernement au titre du PCSRA.

    M. Larry Miller: Et qu'en est-il de l'avance pour la campagne 2004?

    M. Danny Foster: C'est la même chose. Elle provient de la part de la province des paiements au titre du PCSRA.

    M. Larry Miller: Très bien. Alors, dites-moi, si des agriculteurs ayant reçu une avance dans le cadre de ce programme se rendent compte aujourd'hui, après avoir essuyé l'épreuve de l'ESB, qu'il ne leur reste que leur chemise et qu'ils sont forcés de se retirer dans la cinquantaine avancée, ils n'adhéreront pas au PCSRA puisqu'ils ont pris la décision de cesser leurs activités, alors, d'après vous, seront-ils forcés de rembourser ces montants?

    M. Danny Foster: Pour le moment, c'est la position adoptée par la province.

    M. Larry Miller: Même s'ils se retirent des affaires?

    M. Danny Foster: Oui.

    M. Larry Miller: Quelle est la pénalité s'ils ne le font pas? Quels sont les risques encourus?

    M. Danny Foster: Je l'ignore. Ils recevront des lettres de recouvrement, et ces montants pourraient être récupérés à même des versements futurs de prestations à l'endroit du producteur, tout dépend de la politique de la province en matière de recouvrement. C'est une chose qui est du ressort de la province, et nous ne sommes pas en mesure de vous répondre à ce sujet.

    M. Larry Miller: Très bien. Les deux ordres de gouvernement—et je comprends que vous ne pouvez pas parler au nom de la province—se sont empressés de faire des déclarations au sujet des montants mis à la disposition des producteurs dans le sillage de la crise de l'ESB et, en réalité, avec cette mesure de récupération, on constate qu'il n'y a rien eu pour l'ESB.

    Donc, quelle serait votre recommandation concernant la manière dont le gouvernement devrait l'annoncer? Devrait-il faire l'annonce du montant en dollars qu'il reçoit au fur et à mesure que les chèques des agriculteurs lui parviennent?

    M. Danny Foster: Je dirais que, mis à part les avances versées par la province, nous effectuons les paiements au titre du PCSRA, et que ces versements d'avances ne sont pas déduits de la part du gouvernement fédéral; par ailleurs, nous avons mis en place le programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB et le Programme d'aide transitoire de l'industrie, le PATI ainsi que le programme d'aide au revenu agricole, que nous venons d'annoncer en mars. Ces paiements d'avances ne sont pas soustraits des montants qui sont destinés aux producteurs touchés par...

    M. Larry Miller: Vous confondez deux choses : les paiements au titre du PCSRA et le paiement dans le sillage de la crise de l'ESB, si je peux me permettre d'utiliser ce terme, qui sont deux choses totalement différentes. Le PCSRA est un programme d'assurance permanent.

    M. Danny Foster: Tout à fait.

    M. Larry Miller: Ce que j'essaie de dire, c'est qu'en réalité aucun montant spécial n'a été affecté à la crise de l'ESB.

    M. Danny Foster: Non, en fait, dans le cadre du programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB pour la campagne 2003, nous avons versé entre 400 et 500 millions $—je ne me souviens pas du chiffre exact. Dans le programme PATI, annoncé en 2003, nous avons versé près d'un milliard de dollars, dont 680 millions $ sont allés aux producteurs touchés par l'ESB. Dans le cadre du programme d'aide au revenu agricole annoncé en mars, qui représentait encore un milliard de dollars, je pense que nous avons affecté quelque chose comme 155 millions directement aux producteurs touchés par l'ESB, en plus de ce qui était versé dans le cadre du PCSRA.

    M. Larry Miller: Je me demande vraiment, monsieur le président, quel est le montant exact de l'aide ayant été versée effectivement aux producteurs.

    Le président: Eh bien, je pense que les chiffres parlent d'eux-mêmes, monsieur Miller.

    M. Danny Foster: Avec un peu de chance, vous trouverez dans les documents que nous vous avons remis les fiches de programmes à jour qui montrent les paiements versés par programme et par province.

    Le président: Je cède la parole à Mme Poirier-Rivard.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ): Merci, monsieur le président.

    Mesdames, messieurs, bonjour.

    Selon nous, du Bloc Québécois, un des problèmes fondamentaux de ce programme est qu'il a été mis sur pied en pleine crise agricole pour régler des problèmes immédiats, alors qu'il s'agit d'un outil de prévention. En effet, le programme a été mis en place alors que les producteurs avaient déjà subi des pertes relatives de 30 p. 100. Par conséquent, si la crise perdure et que les prix restent bas, ce programme deviendra inutile parce que le revenu n'aura pas diminué mais sera resté bas tout de même. N'y-a-t-il pas là une contradiction? Comment pourrait-on mettre fin à cet effet pervers circonstanciel? De quelle façon voyez-vous qu'on pourra, à un moment donné, stabiliser tout cela?

¹  (1540)  

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Permettez-moi de répondre la première, et ensuite mes collègues pourront prendre la relève.

    Pour ce qui est du problème que représente le revenu agricole, je pense, d'abord et avant tout, que le programme a donné les résultats escomptés pour ce qui est des paiements. Il me semble que nous avons déjà abordé devant ce comité les répercussions d'une série de mauvaises années sur la marge de référence d'un producteur.

    Pour établir la marge de référence au titre du PCSRA, nous utilisons ce qu'il est convenu d'appeler la moyenne olympique, c'est-à-dire que nous excluons la marge la plus élevée et la marge la plus basse, et il nous reste la moyenne des trois années. Lorsque le revenu d'un producteur baisse, les marges de référence ne suivent pas nécessairement le mouvement; je pense que c'est bien le sens de votre question.

    En mars, les ministres nous ont demandé de nous pencher sur les marges de référence du PCSRA. Nous avons collaboré avec nos collègues des provinces et nous continuerons de le faire lors de la réunion du Comité national du PCSRA de la semaine prochaine, de même que lors de la réunion du Comité consultatif national sur les programmes de sécurité du revenu. Les provinces aussi vont utiliser leurs mécanismes de consultation. On effectue des analyses visant à déterminer comment on pourrait améliorer les marges de référence du PCSRA.

    Toutefois, l'un des messages clairs dont il devra être question non seulement avec les membres du Comité national, mais aussi avec votre comité, et je pense que notre ministre l'a déjà mentionné, c'est que le programme du PCSRA ne résoudra pas à lui seul tous les problèmes associés au revenu agricole. Bon nombre de ces questions sont des questions fondamentales qui sont liées au faible revenu. Par conséquent, le ministre a demandé à son secrétaire parlementaire, M. Easter, de tenir des consultations d'un bout à l'autre du pays. M. Easter remettra son rapport aux ministres fédéral et provinciaux en juillet sur les moyens que pourraient vouloir prendre les ministres pour venir à bout des difficultés qui ne sont pas du ressort du PCSRA.

    Je ne sais pas si cela répond à votre question.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Ne faudrait-il pas alors corriger ce défaut du programme en favorisant un calcul basé sur des coûts réels de production plutôt que sur les coûts du marché, par exemple?

[Traduction]

    M. Danny Foster: Pour ce qui est de nos programmes nationaux, le PCSRA a été conçu de manière à respecter un certain nombre de principes. Et parmi ces principes, il y a celui que le programme doit être conforme aux règles de l'OMC qui utilisent le revenu agricole des trois années précédentes ou, à titre facultatif, des cinq années précédentes, si on exclue la meilleure et la moins bonne année sur le plan des revenus.

    La question fondamentale est celle du revenu agricole à long terme et ce que les gouvernements peuvent faire, à part continuer à avancer de l'argent, pour aider les producteurs à obtenir leur dû sur le marché. C'est là le principal problème à résoudre pour les gouvernements qui travaillent de concert avec l'industrie.

    Nous venons tout juste de rencontrer les producteurs de céréales du Québec pour discuter des marges qui ne cessent de diminuer. On nous a suggéré de rajuster les marges de référence du PCSRA de manière à ce qu'elles tiennent compte des préjudices commerciaux. Mais cette façon de faire n'aurait pour effet que de créer encore plus de problèmes sur le plan du commerce. Donc, ce n'est pas un problème facile à résoudre, et il n'y a pas de solution toute faite non plus. Il faut collaborer avec l'industrie.

    Nous aimerions uniformiser les règles du jeu par rapport à nos concurrents. Mais il est impossible de concurrencer l'Union européenne ou les États-Unis pour ce qui est des subventions. Donc, si nous commençons à intégrer les préjudices commerciaux liés aux subventions dans nos marges de référence, ces pays ne feront que verser encore plus de subventions. Je ne vois pas en quoi cela nous aiderait à régler le problème.

    C'est là tout le défi. Pour ce qui est des mesures de soutien dans le cadre du PCSRA, les marges de référence sont un aspect que nous allons examiner lors de la réunion du Comité national du PCSRA et du Comité consultatif national sur les programmes de sécurité du revenu, parce que c'est un problème que les ministres reconnaissent et qu'ils ont demandé aux fonctionnaires de se pencher sur la question en adoptant une perspective à long terme.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Nous avons parlé précédemment de la possibilité de faire éliminer le fameux dépôt obligatoire. Pourriez-vous me dire où en sont les pourparlers à ce sujet?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Oui, les ministres ont effectivement demandé aux fonctionnaires d'examiner diverses solutions de rechange en ce qui concerne le dépôt, afin éliminer certains irritants mentionnés par les producteurs. Nous avons établi une courte liste de possibilités qui seront examinées lors de la réunion du Comité national du PCSRA, la semaine prochaine. Nous étudierons la possibilité de remplacer le dépôt. Cela devrait contribuer à éliminer les irritants qui découlent de l'immobilisation des capitaux, l'une des principales doléances des producteurs. Ils doivent en effet déposer leur argent dans un compte, et attendre 18 mois avant de pouvoir obtenir un paiement. Ils ont de l'argent à la banque qu'ils pourraient utiliser à d'autres fins.

    Les ministres ont déjà pris des mesures en vue d'éliminer cette contrainte en autorisant les producteurs à retirer jusqu'au tiers de la valeur du dépôt. Nous devrions pouvoir faire une annonce sous peu concernant l'amendement numéro 6 qui permettrait aux producteurs de retirer le solde de leur compte. Nous étudions divers moyens de remplacer le mécanisme de dépôt.

    Toutes les provinces ont commencé à utiliser leur comité consultatif. En l'absence d'un comité consultatif, comme en Alberta, elles tiennent des consultations cette semaine afin de recueillir les commentaires des producteurs concernant la liste restreinte des options que nous avons établie en vue de la discussion qui aura lieu en juillet avec les ministres.

¹  (1545)  

    Le président: Madame Ur.

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci d'être revenus devant le comité encore une fois.

    J'aimerais vous poser une question concernant l'un de mes électeurs. Est-ce que vous avez émis tous les chèques de l'aide aux producteurs en provenance du fonds de 1 milliard $ annoncé à la fin de mars?

    Mme Michele Taylor (directrice exécutive, Direction des programmes de protection du revenu agricole, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Les producteurs ont eu l'occasion de remplir des demandes. La date limite pour la réception des demandes en provenance des producteurs qui n'étaient pas déjà inscrits est le 31 juillet. Donc, il se peut que nous recevions encore quelques formulaires de demande. Tous les chèques ayant été émis l'ont été à l'aide d'un système automatisé. Ils ont été payés à raison de 80 p. 100 du montant total. Les chèques pour les versements complémentaires seront émis dès que nous aurons reçu les demandes qui restent et que nous les aurons traitées.

    Mme Rose-Marie Ur: Très bien. Avez-vous l'intention de tenir une autre réunion avec le comité ayant été mis sur pied?

    Mme Mary Komarynsky: Oui, nous nous réunirons la semaine prochaine à Winnipeg, les 14 et 15 juin.

    Mme Rose-Marie Ur: Produisez-vous des comptes rendus de ces réunions ou se tiennent-elles à huis clos?

    Mme Mary Komarynsky: Après chaque réunion, nous produisons un compte rendu. Lors de la réunion de la semaine prochaine, nous présenterons la version provisoire du compte rendu pour approbation. Ces comptes rendus sont mis à la disposition du public.

    Mme Rose-Marie Ur: Avez-vous le compte rendu de la première réunion?

    Mme Mary Komarynsky: Oui.

    Mme Rose-Marie Ur: Très bien, formidable. Nous aimerions prendre connaissance des sujets à l'ordre du jour, parce que nous sommes ici en vue d'améliorer le système.

    Les membres de ma circonscription avaient des questions à me poser lors de ma dernière visite. Les producteurs de céréales et d'oléagineux entretiennent de sérieuses inquiétudes au sujet du PCSRA. Ils se demandaient notamment s'il y aurait une possibilité d'apporter des ajustements aux revenus ou aux marges de référence pour les céréales et oléagineux. Je pense que Danny a entendu cette question à maintes reprises dans sa circonscription, lorsque les présentations ont été faites. Les montants sont plus élevés afin de compenser pour la baisse artificielle du revenu. Comprenez-vous bien les inquiétudes de ces producteurs? Et pourquoi ils remettent constamment cette question sur le tapis?

    Mme Mary Komarynsky: Oui.

    Mme Rose-Marie Ur: Y a-t-il une possibilité quelconque que l'on apporte des améliorations à cet égard?

    M. Danny Foster: Ce qu'ils demandent précisément, et ils rejoignent en cela les producteurs céréaliers du Québec, c'est d'ajuster la marge de référence du PCSRA de manière à tenir compte des préjudices commerciaux, si l'on veut, occasionnés par les pays étrangers comme ceux de l'Union européenne et les États-Unis. Mais il faut garder à l'esprit, en ce qui concerne la baisse à long terme du revenu agricole, qu'il existe des facteurs plus prépondérants de cette baisse à long terme, notamment la concurrence mondiale, le changement technologique, l'augmentation des prix du pétrole, évidemment, ainsi que le taux de change. Tout un éventail de facteurs sont responsables du recul du revenu agricole.

    Les producteurs céréaliers ont quant à eux demandé que l'on apporte des ajustements précis aux marges de référence afin de tenir compte des préjudices commerciaux. Cependant, si on commence à faire cela, on court le risque de masquer les signaux du marché, d'affecter la production ainsi que les décisions de commercialisation et d'ouvrir la porte à la possibilité de cesser d'être considéré comme un programme vert selon les termes de l'OMC ou de devoir acquitter des droits compensateurs. L'ajustement de la marge de référence afin de tenir compte de ces éléments, à partir d'autres renseignements que ceux provenant du profil du revenu personnel, risque d'inciter nos concurrents à avoir recours à des sanctions commerciales.

    C'est l'une des difficultés que nous entrevoyons. Nous ne nions pas l'existence du problème, mais en essayant de le corriger à l'aide du PCSRA, nous risquons de rater la cible.

¹  (1550)  

    Mme Rose-Marie Ur: Êtes-vous en train de dire, monsieur Foster, qu'il est obligatoire de faire un dépôt afin de s'assurer de la conformité aux critères de l'OMC? Il ne s'agit que d'un versement correspondant à 70 p. 100 de la perte.

    M. Danny Foster: Désolé. Non, il ne s'agit pas du dépôt. Il est question d'ajuster la marge de référence.

    La définition des mesures de soutien respectant les critères de la catégorie verte est très précise dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et elle prévoit l'utilisation d'une période correspondant aux trois années précédentes ou la moyenne olympique, et c'est précisément celle qui est utilisée dans le cadre du programme. Je suis en train de vous expliquer que si on s'éloigne des critères mentionnés dans cette définition, on se situe à l'extérieur de l'Accord de l'OMC. On risque alors de ne pas être en mesure de déclarer que ces paiements au titre du programme respectent les critères de la catégorie verte, et par conséquent, on s'expose à des sanctions commerciales de la part des États-Unis en réaction au programme.

    L'industrie n'entretient pas d'inquiétude au sujet de l'élimination du dépôt. Les tenants de l'industrie considèrent les prestations offertes par les gouvernements aux producteurs. Le dépôt n'a rien à voir avec les prestations gouvernementales.

    La présidente suppléante (Mme Rose-Marie Ur): En prévision de vos discussions avec le comité, je pense que les caisses populaires au Québec ont mis sur pied un programme qui n'oblige pas les producteurs à déposer leurs versements.

    M. Danny Foster: C'est exact. En fait, au Québec, leur programme fonctionne de telle sorte que...

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Il n'est pas populaire.

    M. Danny Foster: La Financière agricole du Québec administre ces programmes.

[Traduction]

Au Québec, c'est l'agence gouvernementale qui administre les programmes liés au revenu agricole. Essentiellement, le producteur n'a pas à se procurer un montant de 10 000 $ pour le déposer dans un compte. L'institution financière a établi le montant du dépôt et a tout simplement chargé les frais d'intérêt sur ce montant de dépôt.

    Les producteurs adhèrent au programme, choisissent la mesure de protection maximale, acquittent les frais d'intérêt équivalents à un dépôt de 10 000 $, à titre d'exemple, et ce faisant, ils ont rempli les conditions. Ils n'ont pas à se rendre dans une institution financière pour y emprunter 10 000 $ parce que l'institution a déjà fait le nécessaire en arrière-plan. Tout ce que les producteurs ont eu à faire en définitive, c'est d'acquitter des frais d'intérêt d'environ 300 ou 400 $, soit l'équivalent des droits, pour participer au programme.

    Mme Rose-Marie Ur: Les électeurs font continuellement état d'un autre sujet d'inquiétude, et ils réclament une plus grande transparence dans le calcul des versements. Ceci dit, nous avons vu des formulaires de demande de producteurs s'attendant à recevoir 10 000 $ ou même 20 000 $ et qui ont dû se contenter de 100 $ ou parfois de 10 $, ce qui est vraiment une insulte.

    Il faut que l'on puisse faire le suivi des calculs et que l'on explique au producteur comment le programme a été interprété et comment on a procédé. Il semble y avoir des lacunes sur le plan des traces écrites des formalités administratives. On dirait qu'il y a un manque d'uniformité dans le traitement des cas. Donc, on aimerait voir davantage de transparence et de reddition de comptes.

    Mme Mary Komarynsky: Pour ce qui est du calcul des prestations, idéalement, nous avons l'intention de fournir au producteur en même temps que son versement au titre du PCSRA le calcul effectué, un peu sur le modèle de l'impôt sur le revenu qui l'inclut avec le chèque de remboursement ou le reçu pour le paiement. On y indiquera la méthode de calcul et les endroits où l'on a apporté des corrections.

    Au cours de la première année du programme, la plupart des administrations, y compris la nôtre, n'ont pas été en mesure de produire les calculs des prestations en même temps que le chèque proprement dit. Mais on commence à le faire.

    Nous avons également tenu des pourparlers avec les représentants des provinces sur les moyens de simplifier le programme. Par exemple, durant la deuxième année du programme, dans certaines administrations, nous pouvons remplir une bonne partie du formulaire pour le producteur, et il ne lui reste plus qu'à le compléter. Nous disposons d'ores et déjà des renseignements fournis la première année, et il nous est donc possible de remplir une partie des renseignements de base et de laisser au producteur le soin de combler les vides.

    Michele, de concert avec ses collègues provinciaux, a tenté de trouver des moyens de simplifier le calcul, et pas seulement de transmettre la méthode de calcul des prestations. Elle s'est efforcée de trouver des outils que nous pourrions fournir aux producteurs afin qu'ils puissent plus facilement déterminer le montant des prestations auxquelles ils sont admissibles, peu importe s'ils effectuent le calcul eux-mêmes ou s'ils en laissent le soin à leur comptable. Tous ces aspects sont sur la table de discussion et visent à améliorer le programme tout en le simplifiant.

¹  (1555)  

    Le président: Monsieur Martin.

    M. Tony Martin (Sault Ste. Marie): Merci beaucoup.

    J'ai transmis une lettre au ministre et il a répondu lors d'un débat exploratoire qu'il avait l'intention de mettre sur pied ce comité d'examen du PCSRA. Je lui ai demandé s'il avait l'intention d'inclure des représentants des petits producteurs au sein du comité.

    Y a-t-il des représentants des petits producteurs au sein du comité, et si oui, qui sont-ils?

    Mme Mary Komarynsky: Nous avons transmis au comité les noms des membres du Comité national du PCSRA. Je suppose que vous les avez reçus.

    Le président: J'ai vu la liste, mais je ne me rappelle pas qui me l'a transmise. Et je me demande si elle a jamais été distribuée.

    Mme Mary Komarynsky: Je crois me rappeler que c'était à la suite d'une demande qui m'a été faite lors de ma dernière comparution. Nous avons fourni la liste des membres du Comité national du PCSRA.

    Mme Michele Taylor: La taille de l'exploitation n 'est pas le seul critère. Lorsque nous avons tenté d'établir un équilibre entre les producteurs, nous avons tenu compte à la fois des produits et des régions, mais pour ce qui est de la taille de l'exploitation agricole proprement dite, comme ça à brûle-pourpoint, je ne saurais vous dire si un des membres est un petit exploitant ou un gros exploitant.

    M. Tony Martin: Il s'agit d'un élément très très important dans tout ce que nous avons l'intention de faire, c'est-à-dire essayer d'exercer un certain contrôle sur l'incidence que les décisions peuvent avoir sur les petits producteurs, et c'est une question qui me préoccupe parce que dans ma région, ils sont en majorité.

    Je peux parler aussi pour mon collègue, M. Angus. Nous comptons dans nos circonscriptions de petits producteurs, et ils deviennent de plus en plus rares parce qu'ils n'arrivent plus à tenir le coup. Ils sont écrasés par tout ce qui leur arrive—la crise de l'ESB, la fermeture de la frontière et maintenant, la gestion de l'offre. Ça n'en finit plus. Si quelqu'un dans le cadre de ce processus ne commence pas à prendre très au sérieux ce qui est en train de se passer pour ces producteurs, nous allons nous retrouver sans aucune ferme familiale au Canada.

    C'est pourquoi à la lumière de ce que j'ai entendu jusqu'ici, je constate que le vrai problème est le faible revenu que retirent les agriculteurs et l'impact sur l'industrie agricole canadienne des subventions versées dans les pays étrangers qui sont plus riches que nous et qui ont les moyens de venir en aide à leurs agriculteurs. Y a-t-il de l'espoir?

    Mme Mary Komarynsky: Tout d'abord, monsieur le président, je tiens à vous faire toutes mes excuses. On m'informe à l'instant que la liste des membres du comité n'a pas été transmise à votre comité. Nous l'avons produite. Et nous sommes tout disposés à passer en revue tous les noms, le cas échéant, après la réunion. Je l'ai avec moi. Nous la transmettrons officiellement au comité. Je vous réitère donc mes excuses. J'étais persuadée que nous l'avions déjà fait.

    Pour ce qui est des représentants qui font partie du comité, comme l'a mentionné Michele, chaque province a fourni le nom d'un représentant. Notre ministre a également choisi 10 producteurs qui ont été invités à y siéger. Comme l'a mentionné Michele, nous voulions d'abord et avant tout une bonne représentation régionale. C'est pourquoi, si on examine la liste des producteurs, on constate qu'ils sont issus de toutes les régions du Canada. Deuxièmement, ils représentent la majorité des produits. Dans le secteur des produits, que les producteurs soient petits ou grands, tous doivent affronter des problèmes à divers égards. C'est pourquoi nous souhaitions nous assurer que les discussions tenues au sein du Comité national du PCSRA porteraient sur tous les produits de base.

    Quant à votre question nous demandant ce que nous avons l'intention de faire pour que les choses fonctionnent bien, je crois que lors de présentations et de discussions antérieures avec le comité... je crois que les gouvernements ont déjà, au cours de la première année et demie d'existence du programme, apporté certains changements afin qu'il réponde mieux aux besoins des producteurs. On reconnaît qu'il y a encore des questions à résoudre, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, et que ces questions sont à l'origine de difficultés pour les producteurs, notamment en ce qui concerne la manière de distribuer les prestations, des éléments comme le dépôt, comment nous procédons pour évaluer les stocks, ainsi que l'avance au titre du PCSRA. Mais nous travaillons sur toutes ces questions.

    Je pense que notre ministre a mentionné, devant ce comité, que peu importe s'il s'agit de ce programme ou de tout autre programme du ministère, notre tâche consiste à l'améliorer constamment et à faire en sorte qu'il réponde davantage aux besoins des intervenants. Mais comme l'a fait valoir Danny, en ce qui concerne certaines questions commerciales, comme la question des subventions, ce n'est pas une avenue que nous souhaitons emprunter en raison du risque potentiel d'encourir des sanctions commerciales.

º  (1600)  

    M. Tony Martin: Est-ce qu'il y a un représentant du nord de l'Ontario au sein du comité?

    Mme Mary Komarynsky: Je vais vous donner les noms des producteurs de l'Ontario. Je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd'hui s'ils sont du nord de la province ou pas. J'ignore de quelle région ils sont issus. Il y a donc Donald McCabe, John Vanderwees, Denis Perreault et Ronald MacDougall. Je ne saurais vous dire si l'un ou l'autre de ces producteurs est du nord de l'Ontario.

    Est-ce que vous avez un moyen de le savoir, Danny?

    M. Danny Foster: Je pense que l'un de ces producteurs est de la région de Thunder Bay, de Thunder-Bay-Kenora.

    M. Tony Martin: Combien de personnes représentent les conditionneurs, par exemple, au sein du comité?

    M. Danny Foster: La principale exigence pour faire partie du Comité national du PCSRA est qu'il faut être participant au programme. La majorité des producteurs qui siègent au comité sont des producteurs individuels. Ils ont peut-être de grandes exploitations, mais d'après mon expérience, il s'agit d'exploitations familiales. Donc, ces producteurs sont reconnus.

    Nous avons quelques membres—Mary a mentionné l'un deux, Ronald MacDougall—ayant fait partie de l'ancien Comité national du CSRN. Donc, ces gens ont acquis une certaine expérience des programmes et des exploitations agricoles. Ils ne font pas que représenter un groupe de pression de l'industrie, qu'il s'agisse des conditionneurs de bestiaux ou peu importe. Ils siègent au comité à titre de représentants des agriculteurs qui participent au programme. L'élément positif dans tout cela, c'est qu'ils sont là pour travailler avec nous à l'amélioration du programme. Ils essaient de trouver des moyens de faire fonctionner ce programme de manière à ce qu'il soit plus utile aux agriculteurs.

    M. Tony Martin: Combien de temps vous faudra-t-il avant de produire un rapport quelconque?

    Mme Mary Komarynsky: La semaine prochaine, lors de notre réunion, nous avons l'intention d'examiner l'analyse effectuée en prévision de la réunion des ministres, en juillet. Lors de notre première réunion du Comité national du PCSRA, nous avions passé en revue toutes les questions importantes qui seront discutées lors de la réunion des ministres. Le Comité national nous avait demandé d'effectuer une analyse, pour commencer, de l'impact des diverses options sur chaque secteur de produits, ainsi que sur les prestations offertes aux producteurs dans ces secteurs. Donc, cette semaine, nous avons l'intention de présenter les résultats de cette analyse.

    Durant cette réunion, nous espérons aussi avoir suffisamment de temps pour discuter afin que le Comité national du PCSRA puisse donner certains signaux aux ministres à la lumière des options que nous avons envisagées ou de l'analyse que nous avons effectuée afin qu'ils puissent dire s'ils sont prêts à donner leur appui à une option en particulier. Donc, nous espérons vraiment être en mesure d'en arriver à une conclusion lors de cette réunion. Sinon, nous nous engagerons à tenir des conférences téléphoniques avec les membres du comité avant la réunion des ministres prévue pour juillet.

    Le président: Monsieur Martin, votre période de temps est expirée.

    Je tiens à souligner que Mme Komarynsky est présidente de ce comité, pour ceux d'entre vous qui l'ignoreraient. Si vous le saviez déjà, tant mieux.

    Et je sais par ailleurs que deux des noms qui ont été cités comme ceux de membres de l'Ontario ne sont pas de grands exploitants agricoles. En fait, l'un d'eux est un très petit agriculteur. Je dis cela afin que vous compreniez, en toute justice, que nous devons réunir des personnes qui comprennent bien les besoins, les changements à apporter et qui savent où ces changements doivent être faits, plutôt que des personnes ayant une tout autre perspective.

    Monsieur Ritz.

    M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC): Monsieur le président, j'aimerais faire un rappel au Règlement. Je voudrais souligner que nous n'avons pas reçu la liste des membres du comité national. Les membres de notre comité ne l'ont tout simplement pas reçue.

    Le président: Oui, je pense que nous l'avons déjà mentionné. J'ai la liste, mais elle n'a pas été distribuée... et il me semble que nous avons déjà admis cela.

    M. David Anderson: Est-ce que nous allons en obtenir une copie?

    Le président: Mme Komarynsky va nous remettre cette liste.

    Monsieur Ritz.

    M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC): Merci, monsieur le président.

    C'est vraiment intéressant d'entendre tout ce discours sur cet examen destiné à nous éclairer sur ce que l'on se propose de faire et ainsi de suite, alors qu'en fait le Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu, qui existe depuis quelques années, a déjà fait savoir à maintes reprises, par l'entremise des comptes rendus des réunions ayant précédé la création du PCSRA qu'il n'était pas en faveur de l'inclusion d'un dépôt dans ce programme.

    Aussi, aujourd'hui, nous versons 250 $ et même plus par jour à tous ces conseillers pour qu'ils nous recommandent de supprimer le dépôt et pour qu'ils trouvent une solution de rechange. Si j'ai bien compris, nous ne faisons que reculer pour mieux recommencer.

    Je me demande pourquoi le gouvernement exerce son droit de récupérer les montants d'aide avant même que le processus d'examen ait été complété. Il pourrait y avoir des changements découlant de ce processus d'examen, des changements qui feraient en sorte que les sommes récupérées reviendraient à l'agriculteur. Pourquoi ne pas poursuivre vos activités durant encore quelques mois jusqu'à ce que le processus d'examen soit achevé et que tous les changements aient été mis en oeuvre avant de déterminer qui devra rendre les sommes reçues et qui pourra les conserver?

º  (1605)  

    Mme Mary Komarynsky: Je ne peux pas parler au nom des provinces, mais au sein du gouvernement fédéral, une politique du Conseil du Trésor stipule que s'il y a eu des trop-payés dans le cadre d'un programme, et pas seulement dans le cas du PCSRA, le gouvernement doit récupérer tous les paiements en trop par l'entremise d'autres programmes. C'est une politique du gouvernement du Canada.

    M. Gerry Ritz: Entendu.

    Mme Mary Komarynsky: Comme l'a mentionné Danny, la même chose est en train de se produire en Ontario. Je me permets d'avancer que c'est également la politique du gouvernement d'Ontario.

    Lors de la réunion des ministres de juillet, si on constate que des ajustements doivent être apportés aux versements destinés aux producteurs, et si les ministres s'entendent pour que leurs décisions soient rétroactives, alors les administrations du PCSRA feront les ajustements nécessaires en vue de verser les prestations additionnelles aux producteurs. C'est une politique gouvernementale qui stipule que l'on doit récupérer les paiements en trop.

    M. Gerry Ritz: Bien. Merci.

    Est-ce que les provinces qui administrent le PCSRA elles-mêmes, sans l'aide du gouvernement fédéral, font preuve d'une plus grande souplesse? Seront-elles en mesure de réagir plus rapidement aux changements? En fin de compte, le but visé est de remettre l'aide financière aux producteurs.

    Mme Mary Komarynsky: Franchement, je ne peux pas vraiment vous dire si l'Île du Prince-Édouard, l'Alberta, l'Ontario ou le Québec peuvent réagir plus rapidement. À mon avis, si on regarde la vitesse avec laquelle on a effectué les versements pour la campagne 2003 du PCSRA, dans les provinces où nous agissons comme administrateurs du programme—et je pense que je l'ai déjà mentionné—on constate que nous avons réagi un peu plus rapidement que dans les autres provinces. Je ne voudrais surtout pas que l'on pense que je veux les critiquer. C'est tout simplement que nous procédons différemment.

    Donc, je pense que nous avons d'excellents états de service, qu'il s'agisse de l'avance versée dans le sillage de l'ESB dans le cadre du PCSRA l'année dernière... ces versements ont été faits en un temps record... et à dire vrai, je pense que nous avons donné un très bon rendement en ce qui concerne les versements au titre du PRA, le Programme de paiements relatifs au revenu agricole. Ils ont été annoncés à la fin du mois de mars, et les versements ont été faits vers la fin d'avril.

    Donc, nous avons d'excellents états de service pour ce qui est de faire les choses rapidement.

    M. Gerry Ritz: Bravo!

    Dans les tableaux que vous nous avez distribués aujourd'hui, il y en a un, le numéro 3, qui porte sur le Programme d'aide transitoire à l'industrie, le PATI. Si je me rappelle bien, si on dispose d'un compte CSRN, le chèque est émis automatiquement, et par la suite, on reçoit le solde pour peu que l'on se soit inscrit. Sur les tableaux ici, vous appelez l'un de ces versements un paiement direct, et l'autre un paiement général. Dites-moi, est-ce que le paiement direct correspond aux participants qui possédaient déjà un compte CSRN, et qui ont reçu automatiquement un chèque?

    J'aimerais seulement obtenir quelques éclaircissements à ce sujet.

    Mme Mary Komarynsky: Non. Pour commencer, si vous étiez déjà un participant au CSRN, vous receviez un paiement général. Quant au paiement direct, il fait référence au paiement par tête pour les bestiaux et autres ruminants.

    M. Gerry Ritz: Je vois. Très bien.

    Donc, 176 388 producteurs ont reçu un paiement général dans cet exemple.

    Mme Mary Komarynsky: Oui.

    M. Gerry Ritz: J'aimerais passer maintenant à l'année suivante, et au Programme de paiements relatifs au revenu agricole. Des demandes peuvent encore arriver d'ici le 31 juillet, et des chèques ont été émis automatiquement à ceux qui étaient admissibles au PATI, est-ce exact?

    Mme Mary Komarynsky: Oui, s'ils participaient à...

    M. Gerry Ritz: Très bien. Donc, 176 300 étaient admissibles au PATI. Alors, vous aviez déjà leur nom dans une base de données... et vous avez pu leur émettre automatiquement des chèques.

    Mme Mary Komarynsky: Oui.

    M. Gerry Ritz: Et pourtant, à ce jour, il n'y en a eu que 171 000.

    Mme Mary Komarynsky: C'est exact.

    M. Gerry Ritz: En avons-nous perdu quelques-uns en cours de route? Est-ce que certains ont pris leur retraite ou se sont retirés des affaires?

    Mme Mary Komarynsky: Eh bien, 171... Comme Michele l'a mentionné, je pense que pour le programme de paiements relatifs au revenu agricole, nous attendons encore des demandes. Deuxièmement, le Québec n'a pas fini de verser ses paiements au titre du PRA. Le Québec administre lui-même ses versements au titre du PRA.

    M. Gerry Ritz: Très bien, mais le PRA a été établi en fonction des stocks de 2003, donc il ne devrait pas compter d'agriculteurs ayant cessé leurs activités ou quoi que ce soit de ce genre.

    Mme Mary Komarynsky: Non, le PRA est établi en fonction de...

    M. Gerry Ritz: Ils étaient toujours dans l'industrie en date de 2003?

    Mme Mary Komarynsky: Oui, c'est exact.

    M. Gerry Ritz: Ça me semble étrange, si vous avez fait un si excellent travail, comment se fait-il qu'il y ait si peu de chèques d'émis? Je suppose, comme vous l'avez dit, que le paiement final est pour le mois de juillet.

    Ma dernière question porte sur ces tableaux concernant l'assurance-production—c'est le nouveau nom de l'assurance-récolte. Dans le passé, l'assurance-récolte était répartie de telle sorte que les producteurs assumaient 50 p. 100, le gouvernement fédéral 25 p. 100 et le gouvernement provincial, 25 p. 100, est-ce exact?

    Mme Mary Komarynsky: Oui.

    M. Gerry Ritz: Aux débuts, c'était réparti un tiers, un tiers et un tiers, et par la suite, on a changé ça de sorte que les producteurs se sont retrouvés à payer davantage. Maintenant, je constate que le partage des coûts s'effectue suivant un rapport de 60-40, entre le gouvernement provincial et le fédéral. Je regarde les chiffres sur le tableau et je ne comprends pas comment vous avez effectué cette répartition, ou par rapport à l'ancienne fraction... Ce n'est plus 50-25-25? Est-ce que c'est changé? Les producteurs semblent payer davantage, si je me fie à votre tableau.

º  (1610)  

    Mme Mary Komarynsky: La répartition 60-40 est celle du gouvernement, donc si l'assurance-production représente 500 millions $ par année en paiements gouvernementaux, nous fournissons l'équivalent de 60 p. 100 de ce montant de 500 millions. C'est la répartition 60-40.

    Maintenant, en ce qui concerne les producteurs, nous avons décidé d'adopter une répartition qui se rapproche davantage du un tiers, un tiers et un tiers, mais je vais devoir vous transmettre par écrit l'état de la situation et quelles sont nos intentions en ce qui concerne l'assurance-production.

    M. Gerry Ritz: Très bien. Serait-il possible d'obtenir les données pour 2003-2004, 2002-2003... ? J'aimerais que l'on me situe un peu en contexte, par exemple, les trois années précédentes, et ensuite quelles sont vos prévisions.

    Mme Mary Komarynsky: Bien entendu.

    M. Gerry Ritz: J'aimerais y jeter un coup d'oeil. Ce serait fantastique. Merci.

    Le président: Votre temps est expiré.

    Maintenant, je crois que nous revenons à Mme Ur, si elle est prête à poser d'autres questions.

    Mme Rose-Marie Ur: Je suis prête.

    J'ai une toute petite question. Il semble que les agriculteurs puissent récupérer les primes d'assurance-récolte dans la mesure où ils participent au PCSRA.

    Mme Mary Komarynsky: Vous faites référence au lien entre le PCSRA et l'assurance-production.

    Danny, voulez-vous nous en parler?

    M. Danny Foster: Oui. Il y a un calcul d'ajustement de primes que nous effectuons entre le PCSRA et le programme d'assurance-production. Ce calcul vise à nous assurer que les producteurs n'aggravent pas leur situation en participant à la fois à l'assurance-production et au PCSRA plutôt que seulement au PCSRA. Cela peut se produire, parce que les primes d'assurance-récolte sont une dépense et qu'elles risquent de réduire les marges de référence des producteurs. Il y a donc des circonstances où, si nous n'avions pas effectué cet ajustement des primes, un producteur aurait pu se retrouver en plus mauvaise posture en adhérant à l'assurance-production et au PCSRA plutôt que seulement au PCSRA.

    Nous procédons à cet ajustement afin de nous assurer qu'il n'y ait pas de mesure de dissuasion liée à la participation à ces programmes.

    Mme Rose-Marie Ur: Mais cette décision a été prise après la mise en oeuvre du PCSRA?

    M. Danny Foster: Non, elle fait partie intégrante du programme du PCSRA.

    L'un des principes sur lesquels les ministres se sont entendus—et ce n'est peut-être pas explicite dans l'accord—c'est que nous voulons protéger et promouvoir l'utilisation du programme d'assurance-production. Nous tenons à nous assurer que les producteurs ne sont pas désavantagés par leur participation au PCSRA, et c'est la raison pour laquelle nous effectuons ce calcul de rajustement de la prime.

    Mme Rose-Marie Ur: Est-ce que c'est calculé à la main?

    M. Danny Foster: Je ne saurais vous le dire.

    Mme Rose-Marie Ur: C'est une plainte que l'on nous a transmise.

    Mme Michele Taylor: Vous décrivez ce qui se passe dans l'administration de l'Ontario, et je ne peux pas vous confirmer quoi que ce soit. Je sais, en revanche, que leur base de données est constituée à la fois des renseignements au titre de l'assurance-production et du PCSRA, aussi je serais surprise que l'on effectue ces calculs à la main. Mais nous pouvons nous renseigner et vous revenir là-dessus.

    Mme Rose-Marie Ur: Si vous pouviez faire des recherches, j'en serais très heureuse, parce que mes électeurs sont préoccupés à ce sujet.

    Une autre inquiétude qui s'est manifestée concerne la participation au PCSRA. Les producteurs aimeraient pouvoir choisir eux-mêmes la méthode d'évaluation de l'inventaire. Prévoyez-vous quelque changement à ce sujet?

    M. Danny Foster: Nous sommes en train d'examiner la question, comme vous le savez—et j'espère que le comité a reçu une copie de l'étude d'IBM relative aux stocks. La question de l'évaluation des stocks est un sujet de préoccupation depuis déjà un bon bout de temps. Nous sommes en train d'explorer d'autres méthodes d'évaluation des stocks. Nous effectuons des analyses. L'une des options envisagées consiste à donner aux producteurs le choix pour ce qui est de la méthode à utiliser, parce qu'il n'existe aucune méthode parfaite. Je pense que c'est la conclusion à laquelle nous conduit notre analyse : aucune solution n'est parfaite, si on la compare à toutes les autres. Donc, l'une des options consisterait à laisser aux producteurs la possibilité de faire leur choix, au tout début de l'exercice.

    Mais, nous étudions également la question du point de vue des coûts de même que de l'impact sur le secteur ou la région avant de transmettre nos recommandations aux ministres. Les fonctionnaires sont en train de travailler sur la question. Nous mettons à contribution le Comité national du PCSRA. Nous allons justement en discuter lors de la réunion de la semaine prochaine. Par ailleurs, nous avons prévu de faire une présentation devant le Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu—il s'agit du comité consultatif fédéral de notre ministre—durant l'analyse.

    Mme Rose-Marie Ur: Merci.

    Le président: M. Gaudet est le suivant, pour cinq minutes.

[Français]

    M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ): Merci, monsieur le président.

    Vous avez parlé plus tôt de l'OMC. Je suis un peu peiné de savoir que selon les agriculteurs canadiens, tous les producteurs américains et européens reçoivent plus de subventions qu'eux.

    Monsieur Foster, vous avez dit que si nous allouions plus d'argent au PCSRA, l'OMC pourrait nous créer des difficultés. Expliquez-moi pourquoi ces producteurs ont droit à autant de subventions de la part de leur gouvernement, alors que nous ne pouvons pas, de notre côté, aider nos propres producteurs par le biais du PCSRA. Cela me dépasse complètement.

    Comment font-ils pour y arriver, alors que, pour notre part, nous ne sommes même pas en mesure d'imposer des tarifs sur leur blé et sur tous les autres produits qu'ils exportent au Canada?

º  (1615)  

[Traduction]

    M. Danny Foster: Ce que j'ai essayé de dire tout à l'heure, c'est que nous voulons continuer de présenter un rapport sur notre PCSRA. Pour le moment, il s'agit d'un programme vert, parce qu'il accorde automatiquement des paiements d'indemnités en cas de catastrophes. Donc, nous nous présentons comme un programme de la catégorie verte aux fins de l'Accord de l'OMC. Ainsi, on évite que les paiements soient affectés par ce qu'il est convenu d'appeler la limite de la mesure globale de soutien des paiements que le gouvernement peut effectuer.

    Afin de conserver le statut de programme de la catégorie verte, nous devons nous conformer aux règles de l'OMC en ce qui concerne la base de soutien du programme. Cette base de soutien est la marge de référence. Elle est définie par le revenu du producteur durant les périodes antérieures, soit les trois années précédentes, ou encore la moyenne olympique.

    En voulant ajuster la marge de référence ou offrir davantage de soutien dans le cadre du PCSRA afin de tenir compte de la baisse à long terme du revenu agricole dans certains secteurs, on s'expose à remettre en question ce statut pour le programme de stabilisation. Et c'est l'enjeu véritable de la discussion.

    Je ne nie pas qu'il existe une possibilité de baisse à long terme du revenu agricole dans certains secteurs, mais nous voulons que les paiements automatiques d'indemnités en cas de catastrophe effectués dans le cadre du PCSRA continuent d'être considérés comme des paiements de la catégorie verte. C'est ce que j'essayais de vous expliquer. Je ne dis pas que le PCSRA n'est pas un programme vert; il l'est, pour ce qui est des indemnités d'aide en cas de catastrophe versées automatiquement dans le cadre du programme.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Je vous donne raison sur ce point, mais comment se fait-il que nos producteurs ne réussissent pas à obtenir de l'aide du gouvernement? Dans vos propos, vous revenez continuellement à l'OMC. Je suis vraiment très déçu. D'après ce que je comprends, les agriculteurs aux États-Unis reçoivent entre 300 et 400 p. 100 plus de subventions que nos agriculteurs. Je pense que notre programme est ouvert. Par contre, nous y perdons au change à tout coup.

    Est-ce qu'il s'agit de mauvaise administration ou d'un autre problème? À un moment donné, on va devoir vous demander si vous n'êtes réellement pas capables de venir en aide à vos agriculteurs. En ce qui a trait au prix payé dans le domaine des grandes cultures et des céréales, votre moyenne olympique des trois dernières années était de 100 $ la tonne. Avec ce genre de revenus, ils vont tous avoir mis la clé dans la porte dans deux ans et auront tout redonné aux banques.

    Quelle est notre solution? Si ce n'est pas vous qui les aidez par le biais du PCSRA, qui le fera? Allons-nous devoir changer de gouvernement? Je ne sais pas; je me pose la question. Vous n'êtes peut-être pas en mesure de me répondre, mais j'aimerais bien que quelqu'un le fasse. Depuis un an que je suis ici, et nous n'avons jamais cessé d'être dans la soupe.

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Je sais que ma réponse ne vous satisfera pas complètement, mais je crois que nous avons fait ce que nous pouvions pour bien vous faire comprendre—c’est pourquoi nous vous avons remis tous ces documents sur les programmes—que les gouvernements ont versé beaucoup d’argent aux producteurs. Dans son annonce au lancement du Programme de paiements relatifs au revenu agricole, le ministre avait déjà indiqué la modification des proportions liées aux paiements généraux et aux paiements directs, justement parce qu’une large part des paiements généraux allait au secteur des céréales et des graines oléagineuses. Je sais que les problèmes auxquels vous faites allusion ne sont pas tous réglés, mais je vous assure que les producteurs ont touché d’importantes sommes, que ce soit au titre des programmes auxquels ils sont admissibles ou d’ailleurs.

    Nous étudions actuellement les questions des revenus agricoles et des subventions, comme je l’ai dit tout à l’heure. Notre ministre est tout à fait conscient de la gravité des problèmes liés au revenu agricole et de l’incapacité des programmes en place à les régler tous. Je l’ai déjà dit, ce dossier a été confié à M. Easter.

    Pour ce qui est des subventions, nous avons fait de notre mieux pour répondre aux commentaires du comité sur les effets réels du PCSRA, mais nous avons des règles à respecter et nous devons protéger autant que faire se peut nos programmes contre d'éventuelles contestations de l’OMC.

    Encore là, je suis bien consciente de ne pas répondre tout à fait à votre question, mais je crois que c'est impossible à l’heure qu’il est.

    Le président: Je comprends bien votre démarche, monsieur Gaudet, mais votre temps est écoulé. Et quand bien même nous nous étendrions sur le sujet, la question resterait sans réponse. Mais je vous comprends.

º  (1620)  

[Français]

    M. Roger Gaudet: Il s'agit d'une question très brève.

    En 2003, le déficit des producteurs agricoles du Canada représentait 2,1 milliards de dollars. M. Wayne Easter a fait le tour du Canada et il est arrivé à ce même montant. J'imagine qu'en 2004, la situation a été pire encore.

    Ma question est simple: si on est encore à 2,4, 2,5 ou 2,6 milliards de dollars et plus, qu'a-t-on fait de plus? Je comprends que le gouvernement a donné un milliard de dollars, mais c'est temporaire. Est-ce qu'on aura ce million de dollars à long terme? Est-ce que le PCSRA offrira ce million de dollars à long terme?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Quand le ministre a annoncé le Programme de paiements relatifs au revenu agricole, je crois qu’il a indiqué d'emblée que, pour certains secteurs, notamment celui des céréales et des graines oléagineuses, il faudrait trouver une formule qui irait plus loin que le PCSRA et les paiements versés par les deux paliers de gouvernement. Des travaux sont en cours pour redresser la stratégie dans ce secteur. Je n’y participe pas, mais je sais qu’on y travaille. Je crois d’ailleurs que lors de son passage ici, le ministre a parlé expressément de la situation dans le secteur des céréales et des graines oléagineuses.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Merci.

[Traduction]

    Le président: Monsieur Anderson, vous êtes le suivant.

    M. David Anderson: Merci, monsieur le président.

    Si j’en juge par ce que j’entends ici aujourd’hui, le programme semblerait sur les rails. Pourtant, je reçois un tout autre son de cloche quand je m’entretiens avec des producteurs. Je crois que cette affirmation les ferait sourciller un peu.

    Mes questions porteront sur l’administration du programme. Elle a suscité énormément de frustrations pour les agriculteurs, je tiens à le dire. Ils se butent à des changements constants de règles et à des réponses toujours différentes au téléphone. Les modalités d’application du programme sont très fluctuantes. J’aimerais avoir vos explications à cet égard.

    Par ailleurs, si mes informations sont bonnes, vous faites des compressions de personnel. Cela m’inquiète. Comment justifiez-vous cette décision? J’aimerais également vous entendre au sujet des répercussions de ces compressions sur l’efficacité de l'administration du programme.

    Mme Michele Taylor: Votre première question a trait à l’administration et aux changements. Le programme a effectivement subi des modifications alors que nous en étions à l'étape du traitement. Cela explique en partie les difficultés que vous avez évoquées. La raison pour laquelle les réponses de l’administration fédérale changeaient d’une journée à l’autre est que les réponses étaient effectivement différentes, parce que le programme a subi des changements.

    Chaque fois que ce problème a été soulevé, par des producteurs ou des membres du comité, nous en avons pris bonne note et nous avons cherché sérieusement des solutions. Nous offrons un programme de formation, non seulement aux agents du service d'aide sans frais, mais également à nos agents de traitement, qui sont en lien direct avec les producteurs pendant la période de traitement des demandes. Je peux donc vous affirmer que nous tentons l’impossible pour régler ces problèmes.

    M. David Anderson: Je peux comprendre l’impression de désastre ressentie par tous ceux qui sont directement confrontés à cette bureaucratie et à l’administration du programme.

    Mme Michele Taylor: J’avoue que la première année a été difficile. Nous espérons que la campagne 2004 ira beaucoup mieux.

    Pour en revenir à votre commentaire sur les compressions de personnel, elles s’expliquent par le fait qu’il s’agit d’un processus de demandes et que la majorité sont arrivées peu avant l’échéance fixée—cette année, plus de 20 p. 100 des demandes nous sont parvenues dans les 4 dernières journées de la campagne. Nous engageons donc ce que nous appelons du personnel saisonnier. Ce sont des employés de la fonction publique fédérale, mais ils sont engagés sur une base saisonnière. C'est la solution retenue pour composer avec l'alternance des périodes de pointe et d'accalmie de l’administration, ce qui selon nous augmente l'efficacité de la gestion des programmes. Ces employés sont mis en disponibilité pour un certain temps après la période de pointe du traitement, et nous les rappelons avant le début de la période de pointe de traitement des demandes de la campagne suivante. Ils reçoivent une formation d’appoint sur les changements apportés au programme et ils reprennent le flux du traitement des demandes.

    Les compressions de personnel auxquelles vous avez fait allusion sont saisonnières. Il ne s’agit pas de compressions permanentes.

    M. David Anderson: J’ai pourtant cru remarquer que les compressions avaient eu lieu à une période bien étrange. Je croyais que cette période était la plus intense pour vous.

    Quel est le taux de rétention du personnel saisonnier? Avant, particulièrement dans le cas du PCRA, c’était un problème majeur. Quand les employés saisonniers revenaient d’une année à l’autre, ils avaient de la difficulté à répondre aux questions sur le programme. Pouvez-vous m'indiquer quels sont vos taux de rétention?

º  (1625)  

    Mme Michele Taylor: Nous n’avons pas fait de mises en disponibilité importantes depuis 2002, parce que nous avons procédé à des modifications de programme et à la cessation. C’est la dernière importante vague de mises en disponibilité. Le taux de rétention est assez bon dans les régions de la Saskatchewan et du Manitoba, où les employés sont pour la plupart très dévoués.

    De plus, nous avons modifié le programme de formation de sorte que ces employés soient plus rapidement prêts et compétents pour répondre aux questions des producteurs, dès leur retour dans le feu de l’action.

    M. David Anderson: Pendant combien de temps escomptez-vous les faire travailler au cours des deux ou trois prochaines années? Pendant quelle période travailleront-ils et pendant combien de temps seront-ils en disponibilité? Combien de temps la saison dure-t-elle?

    Mme Michele Taylor: La durée de la saison varie. La période de pointe débutera après l’échéance du 30 septembre, et tout dépendra de la vitesse avec laquelle les employés pourront faire le traitement. Nous imposons un taux de production pour la fin de la période de pointe. Tout dépendra de la prestation ou non d’un autre programme. Par exemple, cette année, les mises en disponibilité sont survenues un peu plus tard que prévu. Nous avons retenu quelques employés de plus pour la prestation du PPRA—certains employés ont ainsi été mis en disponibilité quatre semaines plus tard.

    En règle générale, nous utilisons une formule de calcul du temps de traitement des formulaires aux différentes étapes pour établir notre stratégie de mises en disponibilité. Dans la mesure du possible, nous tenons à donner un préavis d’un mois au minimum aux employés.

    M. David Anderson: S’ils sont mis en disponibilité maintenant, ils ne seront probablement pas rappelés avant décembre?

    Mme Michele Taylor: Certains employés de traitement sont mis en disponibilité actuellement. Ils seront rappelés en août, pour se préparer avant l’échéance du 30 septembre.

    M. David Anderson: J’ai un dernier commentaire à formuler. Vous avez parlé d’un examen des méthodes d’évaluation des stocks. Nous n’avons rien reçu à ce sujet. Je tenais à vous en informer. Je pense que quelqu’un a reçu les documents vers la fin de l’après-midi—cinq minutes peut-être avant leur arrivée ici—, mais nous n’avons rien reçu.

    Je n’ai presque plus de temps, n’est-ce pas?

    Le président: Non, mais...

    M. David Anderson: Compris. J’ai une dernière question. Je me demande combien de comités consultatifs se penchent sur la question. Vous avez parlé de trois ou quatre. Si vous comptez le provincial, il faut ajouter les comités consultatifs provinciaux; je crois qu’il y a un comité consultatif du CSA; vous avez également un comité consultatif sur la protection du revenu; un autre qui examine le PCSRA. Comment se fait-il que, malgré tous ces comités consultatifs, nous n’ayons pas encore réussi à redonner aux producteurs leur dépôt du tiers des fonds, entre autres? Combien de comités ont-ils été chargés d'étudier la situation? J’imagine que les membres reçoivent au moins 250 $ par jour plus un compte de dépenses, n’est-ce pas?

    Mme Mary Komarynsky: Le principal comité est le Comité national du PCSRA. Il ne sera pas seulement saisi des dossiers qui intéressent les ministres fédéraux et provinciaux mais, comme je l’ai souligné en ouverture, ce comité permanent est chargé d’examiner les questions d’ordre administratif du programme et le mécanisme d’appel.

    Vous avez raison, un autre comité consultatif s'intéresse quant à lui à la protection du revenu. Il s'agit d'un comité consultatif de notre ministre, qui se réunit au moins deux fois par année. Nous avons déjà eu des discussions avec ce comité et nous resterons en lien pour diverses questions. Certaines provinces ont également leurs propres comités consultatifs, créés par leurs ministres et auxquels les provinces se réfèrent aussi.

    L'important n'est pas le nombre de comités. Ce qui compte pour nous, c'est de pouvoir approfondir suffisamment les discussions sur les enjeux pour être à même de faire un compte rendu exhaustif aux ministres en juillet.

    M. David Anderson: Je dois vous dire, en tout respect, que certaines questions ont fait l'objet de discussions à n’en plus finir mais que rien n’a changé. On pourrait en parler jusqu’à la fin de l’éternité sans jamais rien changer.

    Le président: Monsieur Anderson, votre période est écoulée.

    J’aurais une question pour donner suite aux propos de M. Anderson. Est-ce que certains de nos programmes fixent des quotas de production aux employés? Je vous pose cette question pour une raison très précise. Si je prends par exemple les employés chargés d’examiner les demandes—supposons qu’ils ont un quota de 10 par jour mais qu’ils pourraient en faire 20, que font-ils alors? Pouvez-vous me confirmer s'il y a vraiment des quotas? Je me suis laissé dire qu’un système de quotas existait au bureau de Guelph. Si cette information est véridique, j’aimerais savoir si un tel système fonctionne. Selon vous, est-ce un moyen efficace de remplir les objectifs du programme ou y a-t-il lieu pour nous d’étudier la question? S’il s’agit d’une question délicate dont vous ne pouvez nous parler, nous aimerions aussi le savoir.

    Mme Michele Taylor: Je ne peux pas vous donner d’information sur l’administration du programme en Ontario.

º  (1630)  

    Le président: Je parle du bureau de Guelph, lié à Agricore.

    Puisque vous ne pouvez pas en parler, pouvez-vous au moins nous décrire la procédure dans votre bureau?

    Mme Michele Taylor: Pour le traitement, et uniquement pour le traitement, nous appliquons ce que nous appelons des objectifs cibles. Ils sont fondés sur le volume d'automatisation du traitement. Ils sont fondés de plus sur des évaluations que nous demandons à certains employés. Nous fixons les cibles au début de chaque saison, et nous les rajustons au besoin. Elles peuvent monter ou descendre. En règle générale, nous répartissons la mise en œuvre du processus en trois parties. L’an dernier, nous avons dû hausser les objectifs cibles pour deux parties, mais nous les avons abaissés pour l’autre partie. Je le répète, nous nous fondons pour ce faire sur les évaluations que nous effectuons tout au long du programme.

    Un autre processus est déclenché si les employés peinent à atteindre les quotas. Nous envisageons la situation selon deux angles différents. Premièrement, nous nous demandons si les quotas sont raisonnables du point de vue du traitement. Deuxièmement, nous vérifions s’ils sont raisonnables du point de vue de l’employé. Nous faisons cette évaluation quand un employé est… Il peut arriver que nous lui offrions une formation supplémentaire, ou une formation individualisée. Bref, nous devons tenir compte des besoins des employés, sans jamais perdre de vue les facteurs coûts et temps.

    Le président: Dois-je en déduire que vous avez le contrôle de la situation et que non seulement le système en tire-t-il des avantages, mais que les employés y trouvent également leur compte et que les bénéficiaires du programme aussi? Selon vous, c’est un système efficace.

    Mme Michele Taylor: C’est l’intention. De plus, comme je l’ai déjà mentionné, si nous recevons des commentaires d’autres sources—nous demandons à des producteurs de faire une évaluation lors des séances d’information qui leur sont adressées—nous faisons parfois des rappels automatiques sur le service sans frais si nous avons vent de problèmes. Nous organisons des groupes de discussion à l’intérieur de notre organisme. C’est une formule qui donne de bons résultats, surtout si j’en juge par les rajustements que nous avons faits cette dernière année et les progrès réalisés en matière de traitement. Je sais que notre personnel est très dévoué et qu’il s'efforce de rendre les processus les plus efficaces possible.

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant M. Easter, s’il le désire.

    L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Oui, j’aurais quelque chose à dire, de portée très générale.

    Dans le milieu agricole, les ratés du PCSRA à ses débuts sont notoires. Pourtant—je sais que certains d’entre vous ont travaillé dans la section du revenu agricole d’Agriculture Canada—, malgré la mauvaise réputation que le programme s’est acquise, pour diverses raisons, les agriculteurs n’en ont pas moins reçu des indemnités records. L'importance inégalée des indemnités pose un problème en soi. Je pense que ces montants records sont imputables en partie au mode de fonctionnement du PCSRA. S'il y a des besoins, l'indemnisation est reconduite, et une enveloppe de 5 milliards de dollars a été débloquée sur 5 ans. Par essence, le PCSRA n’est pas un programme ponctuel, et c’est ce qui explique sa capacité à atteindre la cible—ce n’était pas vraiment une cible, mais il faillait verser quelque chose comme 4,8 milliards de dollars en 2003, dans un effort conjoint du fédéral et des provinces, et 4,9 milliards en 2004. Malgré ses multiples imperfections, le programme verse de l’argent aux agriculteurs qui en ont besoin.

    Qu’en pensez-vous? Si vous comparez le rendement d’autres programmes par rapport à celui du PCSRA, est-ce qu’il remplit son objectif, qui est d'aider financièrement les fermiers en cette période extrêmement difficile? C’est l’une des pires périodes qu’ils ont eu à traverser depuis longtemps. J'aimerais connaître votre opinion.

    Mme Mary Komarynsky: Puis-je commencer? Michele ou Danny pourront compléter s'ils le désirent.

    J'ai déjà admis que le PCSRA n'était pas parfait. D'ailleurs, des améliorations ont été apportées.

    Nous avons notamment introduit les marges négatives. Si un producteur essuie des pertes encore plus lourdes, sous zéro, les gouvernements couvrent dorénavant 60 p. 100 de ces pertes.

    Nous avons haussé le plafond aux fins du programme, parce que nous avons reconnu que, en raison des baisses de revenu, certains producteurs—ils sont peu nombreux en fait— devraient recevoir des indemnités plus élevées en raison de la taille plus importante de leur exploitation. C'est pourquoi nous avons haussé les plafonds, qui sont passés de 975 000 $ à 3 millions de dollars.

    La première année, nous avons repoussé les délais pour résoudre certaines difficultés. D'aucuns diront que cette stratégie a contribué à une confusion encore plus importante. Dans l'état actuel des choses, le plus difficile sera de faire une bonne évaluation des stocks, surtout à cause de l'ESB. D'autres produits pourraient être visés.

    Nous offrons de verser des paiements provisoires pour compenser l'attente des avances du PCSRA. Or, très peu de producteurs s'en prévalent. Nous avons cherché les raisons de cette situation. Le Comité national du PCSRA nous a suggéré d'intensifier la promotion des modalités de paiements provisoires. Les producteurs hésitent parce qu'ils ont peur des trop-payés.

    Nous cherchons notamment des solutions en cas de catastrophes tels que l'ESB, ou ce qui se passe actuellement dans le secteur des céréales et des graines oléagineuses. Y a-t-il des situations qui justifieraient un programme d'avances plus proactif? Nous avons exploré certaines pistes, dont nous allons discuter avec le Comité national du PCSRA la semaine prochaine.

    Le PCSRA a débloqué des montants assez élevés, mais je crois que les gouvernements ont également fait leur juste part pour aider les producteurs touchés par la crise de la vache folle. Le ministre a ouvert les coffres à maintes reprises, comme le montrent les statistiques que vous avez en main. Il existe d'autres programmes, tels l'assurance-production et les programmes d'avances. S'il y a un besoin, ces programmes peuvent y répondre.

    Est-ce que tous ces programmes suffisent pour combler les pertes de revenu agricole? Non, ils ne le peuvent pas. Le ministre a été on ne peut plus formel sur ce point.

    Est-il possible d'améliorer le PCSRA? Bien entendu! La caisse du PCSRA est-elle inépuisable? C'est loin d'être certain. Est-il possible que le PCSRA verse plus que 1,1 milliard de dollars? Oui, nous pouvons payer en fonction des besoins de l'industrie.

    Le programme a déjà été amélioré, et nous espérons poursuivre sur cette lancée. Il y a toujours place à l'amélioration, que ce soit sur le plan des modalités administratives ou du concept.

    Aimeriez-vous ajouter quelque chose, Danny?

º  (1635)  

    M. Danny Foster: J'aimerais ajouter quelque chose concernant le montant de 1,1 milliard de dollars. Essentiellement, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 5,5 milliards de dollars sur 5 ans, en nous laissant toute la latitude voulue pour utiliser l'argent selon les besoins.

    Comme Mary l'a confirmé, les 2 premières années, soit 2003 et 2004, et même 2005, ont été extrêmement pénibles. Selon les chiffres, le fédéral aurait dépassé le 1,1 milliard de dollars pour venir en aide aux agriculteurs. C'est plus que ce qui était prévu dans le CSA. À ces versements se sont ajoutés ceux du PATI et du PPRA. Bref, nous avons fait le nécessaire.

    Des représentants de l'industrie m'ont affirmé que nous rassurons l'industrie quand nous excédons le 1,1 milliard de dollars prévu. Nous leur indiquons ainsi que nous sommes prêts à répondre à la demande et que les programmes sont axés sur les besoins.

    Le président: Très bien.

    C'est maintenant au tour de M. Bezan.

    M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC): Je suis désolé de vous contredire, mais si je prends par exemple le PPRA, qui était supposé répondre aux besoins, je sais que mon voisin a obtenu 600 $ pour ses 100 vaches. J'ai moi-même touché 550 $. Où voulez-vous aller avec des montants aussi dérisoires?

    Pour ce qui est du PCSRA, l'un des premiers constats a trait au nombre élevé de prestataires qui sont allés en appel. Quels sont les chiffres? Combien d'appels sont-ils en cours actuellement? Et quelles sont les circonstances qui ont mené à ces appels?

    Mme Mary Komarynsky: Je vais répondre.

    Dans le cas du PCSRA, on dénombre actuellement 234 appels à l'échelle nationale. La semaine prochaine, à la réunion du Comité national du PCSRA, nous mettrons la dernière main à la composition des comités d'appel du PCSRA.

    Lors de la dernière réunion du Comité national, les membres ont demandé que des comités provinciaux soient créés. Depuis la réunion, des discussions ont eu lieu au sujet de notre participation.

    Les différentes administrations préparent actuellement les dossiers qui seront soumis aux comités d'appel du PCSRA. J'espère que l'instruction des appels se déroulera à brève échéance.

    M. James Bezan: Si je comprends bien, aucun appel n'a été tranché à ce jour. Ces appels concernent la campagne de 2003, n'est-ce pas?

    Mme Mary Komarynsky: Oui, je parle de 2003.

    M. James Bezan: Vous nous parlez d'évaluations des stocks et de modifications des méthodes. Est-ce que leur portée sera rétroactive jusqu'à 2003-2004?

    Mme Mary Komarynsky: La question de la rétroactivité a été soulevée. Elle a été soulevée partout, et les ministres discuteront entre eux de toutes les options proposées pour l'évaluation des stocks. La rétroactivité sera à l'ordre du jour de la réunion des ministres.

    Cependant, je tiens à faire une précision, pour éviter toute méprise de la part du comité. À la réunion de juillet, nous ne serons pas prêts à formuler une recommandation définitive concernant l'évaluation des stocks. Nous avons eu des discussions au niveau des sous-ministres fédéraux et provinciaux, mais nous ne pourrons soumettre de recommandations aux ministres avant l'automne, à cause du nombre d'options possibles pour l'évaluation des stocks. Nous devrons remonter en arrière, jusqu'au début, et refaire tout le chemin inverse pour être en mesure de livrer une analyse fiable, selon les produits, des avantages de chacune des options pour les producteurs. À la réunion des ministres, en juillet, nous allons probablement rendre compte de l'état d'avancement de nos travaux, mais nous ne serons pas prêts à faire une recommandation en ce qui a trait à l'évaluation des stocks.

º  (1640)  

    M. James Bezan: Quand pensez-vous être en mesure de soumettre cette recommandation?

    Mme Mary Komarynsky: Nous avons avisé les sous-ministres fédéraux et provinciaux, ainsi que les ministres, que nous serions prêts à l'automne. C'est un domaine très complexe et c'est ce qui explique le délai. Les répercussions sont énormes. Nous tenons à ce que l'analyse soit complète. Nous pourrons formuler notre recommandation à l'automne, ce qui n'est pas trop tard pour une mise en oeuvre lors de la prochaine campagne.

    M. James Bezan: Il vaudrait mieux que les modalités s'appliquent de façon rétroactive, pour que les producteurs puissent choisir l'option la plus avantageuse pour leur exploitation agricole. C'est la seule façon juste de faire, d'autant plus si vous prévoyez de changer le programme à mi-parcours.

    À la dernière page de l'annexe A, on parle des dépenses totales. Est-ce qu'il s'agit du total des dépenses pour l'ensemble des programmes, de tout l'argent dépensé depuis 2003?

    Mme Mary Komarynsky: Oui. Certaines dépenses remontent à 2003, d'autres à 2004. Pour le PCSRA, il s'agit des années de programme—les paiements finaux pour 2003 à ce jour, ceux pour 2004 et ceux pour 2005.

    M. James Bezan: En quelle année l'assurance-production a-t-elle été octroyée?

    Mme Mary Komarynsky: L'assurance-production a été octroyée pour l'année de récolte 2004. Ce sont nos projections. Les versements ont commencé et c'est ce que nous projetons pour 2004. Le PATI a également été en vigueur en 2004. Le PPRA, le suivant, couvre 2005. Le Programme de retrait des bovins a été mis en oeuvre pour 2004, celui de redressement après l'ESB était pour 2003, celui des animaux de réforme pour 2003 également, les programmes d'avances couvrent l'année de récolte 2004, et nous procédons actuellement à la cessation du CSRN.

    M. James Bezan: Serait-il possible d'obtenir le sommaire ventilé par année des versements au titre des neuf principaux programmes de la liste, soit les dépenses pour 2003, 2004 et 2005? Ce sont des renseignements importants pour nous, parce qu'on nous rebat les oreilles avec les sommes dépensées pour sauver l'industrie agricole, mais nous entendons très rarement parler des sommes réellement versées. Nous avons besoin de chiffres ventilés selon les années.

    Nous pourrions même aller plus loin, monsieur le président, et demander une ventilation selon les versements réels aux agriculteurs et les sommes qui ont servi à l'administration des programmes.

    Mme Mary Komarynsky: Les sommes qui figurent au tableau n'englobent pas les frais administratifs. Le tableau rend compte des sommes réelles qui ont été versées.

    M. James Bezan: Nous serions très contents d'avoir ces chiffres.

    Le président: Nous avons épuisé la liste de ceux qui avaient des questions. Quelqu'un voudrait-il ajouter quelque chose?

    Monsieur Anderson.

    M. David Anderson: Oui, j'ai deux ou trois autres questions.

    Quelqu'un qui a été partie au mécanisme d'appel du PCRA m'a dit que certains dossiers d'appel avaient été transmis au ministre après l'instruction, voire au Cabinet du premier ministre, et que ces dossiers ont été rouverts. Avez-vous été témoin de telles manoeuvres?

    Mme Michele Taylor: Je n'ai pas suffisamment d'information détaillée pour vous répondre. Cependant, je n'ai jamais entendu parler de dossiers qui auraient été rouverts par le Bureau du ministre.

º  (1645)  

    M. David Anderson: Ou par le Cabinet du premier ministre?

    Mme Michele Taylor: Non plus. Je le répète, j'aurais besoin de plus de détail. En règle générale, le mécanisme d'appel est indépendant. J'ai de l'information sur le PCRA pour 2002 seulement. Selon ce que j'en sais, toutes les décisions du comité d'appel ont été maintenues, et le mécanisme d'appel du PCRA est terminé.

    M. David Anderson: C'est effectivement ce qui était prévu et c'est ce que je croyais. Quoi qu'il en soit, nous pourrons sans doute faire le suivi.

    Les versements maximums au titre du PCSRA sont passés de 900 000 $ à 3 millions de dollars. Savez-vous quel pourcentage représentent les versements supérieurs à 900 000 $? J'aimerais connaître ce pourcentage, ou le nombre de producteurs visés.

    Mme Michele Taylor: Je n'ai pas les chiffres ici, mais je pourrais vous les fournir.

    M. David Anderson: Ce serait fort apprécié.

    J'aimerais revenir sur la question du dépôt. Vous étudiez la question, avez-vous dit. Ce n'est pas la première fois que nous entendons cela. Vous êtes à l'oeuvre depuis un moment déjà.

    Je veux insister encore une fois sur l'importance de cette question pour les producteurs. Quelqu'un a appelé à mon bureau aujourd'hui parce qu'on a exigé qu'il dépose son tiers à l'avance. Il s'est exécuté. Ses voisins n'ont pas eu à se plier à la même exigence. Il se retrouve avec des difficultés financières, qui ont des effets négatifs sur son exploitation. Il faut régler la question au plus vite. Je connais bien les arguments concernant la nécessité de consulter tous les paliers visés et tout cela, mais les ennuis n'en sont pas moins réels. Les producteurs en subissent les conséquences, leurs voisins également, et il est impératif d'y voir au plus vite.

    Mme Mary Komarynsky: Pour les producteurs de la Saskatchewan, les ministres ont décidé de reporter le délai à mars 2006 lors de leur réunion des 2 et 3 mars derniers. Par conséquent, si un producteur a un dépôt en banque, il peut retirer la partie excédant le tiers en question. Comme je l'ai dit plus tôt, on annoncera prochainement l'accès au tiers déposé. Je n'ai entendu parler de personne—nous ferons le suivi si vous connaissez des cas particuliers. Aucune modalité administrative du PCSRA ne pose d'exigence relative à un dépôt si c'est le fédéral qui assure la prestation.

    M. David Anderson: Le comité s'est battu becs et ongles pour que le dépôt soit réduit au tiers, et je crois que tous conviendront de la nécessité de poursuivre la lutte. Cette annonce ne vient pas trop tôt. Je tiens à vous passer le message.

    Mme Michele Taylor: Nous allons également en discuter avec les établissements financiers cette semaine, parce que l'annonce devrait avoir lieu très bientôt. Nous collaborons très étroitement avec eux pour que la possibilité de réduire ce tiers à zéro soit offerte au plus vite aux producteurs.

    M. David Anderson: Alors dites-moi comment cela fonctionnait. Vous n'exigiez pas de dépôt, alors que les agriculteurs avaient bel et bien l'impression qu'ils n'avaient pas le choix de déposer un tiers. C'est ce qu'ils ont fait. Or, vous n'aviez pas besoin de ce dépôt. Alors pourquoi est-il impossible pour eux de le récupérer? L'argent était retenu par le PCSRA, n'est-ce pas?

    Mme Mary Komarynsky: L'argent est retenu par les établissements financiers.

    M. David Anderson: Vous devez donner votre consentement pour qu'il soit accessible de nouveau.

    Mme Mary Komarynsky: Oui, nous devons donner notre consentement.

    M. David Anderson: C'est votre programme qui retient l'argent.

    Mme Mary Komarynsky: C'est exact.

    Mme Michele Taylor: Tant que l'accord modificateur ne sera pas signé et que nous n'aurons pas l'aval pour aller de l'avant, l'entente en vigueur avec les établissements financiers sera maintenue, ce qui signifie qu'un dépôt équivalant au tiers doit être présent dans le compte pour faire un retrait.

    Pour assouplir les règles d'application, nous avons repoussé l'échéance. Malheureusement, certains agriculteurs ont déjà fait leur dépôt. Même s'ils savaient que l'échéance avait été reportée, certains ont choisi de déposer l'argent dans le compte. C'est pourquoi nous avons fait pression sur les provinces pour que la modification 6 soit signée, qui permet aux agriculteurs d'avoir accès à ces fonds.

    M. David Anderson: Expliquez-moi, je vous prie, en quoi cette modification est-elle nécessaire si vous n'avez pas besoin du dépôt? Pourquoi ne pas simplement leur rendre leur argent?

    Mme Michele Taylor: Je n'ai pas dit que le dépôt n'était pas nécessaire. Le programme maintient l'exigence liée au dépôt du tiers. L'objet de cette modification, comme je l'ai déjà dit, est d'assouplir les modalités d'application, en repoussant l'échéance du dépôt.

    M. David Anderson: C'est bien ce que j'avais compris : un dépôt est toujours exigé. Peut-être tentez-vous de le faire oublier, mais l'exigence demeure.

    Mme Michele Taylor: Oui, l'exigence demeure. Cependant, comme l'a affirmé Mary, l'exigence liée au dépôt dans le compte prendra effet l'an prochain seulement, en mars 2006. Certains producteurs ont déjà versé un dépôt; ils ont devancé l'échéance.

    Le président: Monsieur Foster.

    M. Danny Foster: C'est la prolongation de l'échéance qui a brouillé les pistes. Ce report a fait en sorte que des producteurs ont pu toucher un paiement avant de faire leur dépôt et que, malheureusement, certains qui ont fait ce dépôt n'ont aucun autre moyen de retirer l'argent du compte que de demander un paiement. L'accord modificateur permettra aux producteurs de retirer leur argent, mais il y a eu un pépin sur le plan juridique.

    Pour paraphraser Michele, nous comprenons bien les déconvenues qu'ont subies les agriculteurs, mais c'est pour cette raison qu'ils ne pouvaient pas retirer leur dépôt d'un tiers, alors que d'autres ont touché des paiements sans même avoir fait ce dépôt.

º  (1650)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Easter.

    L'hon. Wayne Easter: Monsieur le président, j'ai l'impression que M. Anderson tente de faire porter tout le blâme aux administrateurs du PCSRA ou au gouvernement fédéral.

    Il ne faut pas oublier que, dans la version originale du programme, l'exigence du dépôt du tiers existait déjà. C'est ce qui a mené à la négociation d'une entente fédérale-provinciale. Le milieu agricole a fait d'énormes pressions, de même que ce comité, et finalement la question a été débattue lors de la réunion fédérale-provinciale de l'an dernier. Une entente a été demandée et obtenue qui devrait abolir ce dépôt du tiers. Nous attendons toujours l'annonce concrète. Cependant, le fait est que c'est une entente fédérale-provinciale, et qu'elle doit être modifiée. Chacun des ministres provinciaux de l'Agriculture doit en discuter avec son ministre provincial des Finances, et certains croient qu'il y a un lien. Bref, la partie n'a pas été facile.

    Pour ce qui est de l'administration du PCSRA, je crois que le ministre—ils ont fait du mieux qu'ils pouvaient en reportant l'échéance du dépôt à 2006. Certes, il en a découlé des incongruités dans le système, mais l'objectif était de réduire le fardeau lié à la constitution du dépôt pour les producteurs. Ceux qui l'ont versé ne peuvent le récupérer tant que la modification ne sera pas en vigueur. C'est ce qui s'est passé en réalité.

    Le président: Monsieur Miller.

    M. Larry Miller: Les agriculteurs dont l'exploitation est exclusive—qu'il s'agisse de cultures industrielles, de bovins ou d'ovins—et dont le chiffre d'affaires est dans cette échelle réussissent pour la plupart à se qualifier pour le PCSRA. Cependant, supposons qu'un agriculteur produise des bovins et des cultures industrielles à grande échelle. Si pour une partie de l'exploitation l'année est bonne alors que pour l'autre c'est la catastrophe, le résultat est nul. Des producteurs bovins m'ont dit que tous les producteurs lésés par la crise de la vache folle avaient reçu le même traitement au titre du PCSRA. Essentiellement, on en revient à dire que ce programme n'a pas été conçu pour les situations de crise. Êtes-vous d'accord?

    M. Danny Foster: Non, je ne suis pas d'accord du tout.

    M. Larry Miller: Je vois une personne qui fait oui de la tête pendant que l'autre dit non.

    M. Danny Foster: Le programme tient compte de l'ensemble de l'exploitation agricole, ce qui signifie que nous tenons compte du revenu agricole global du producteur. Les producteurs...

    M. Larry Miller: Monsieur Foster, je comprends bien, et je suis d'accord pour ce qui est du « programme d'assurance », ou peu importe l'appellation que vous voulez lui donner. C'est très bien; c'est la procédure normale. Cependant, ce n'est pas ce que je vous demande.

    Ce mécanisme ne convient pas en cas de catastrophe ou de crise comme celle de la vache folle. N'êtes-vous pas de cet avis?

    M. Danny Foster: Non. Il convient tout à fait. Une grande partie des paiements versés au titre du PCSRA ont été requis à cause de la vache folle.

    Je suis d'accord pour ce qui est de l'exemple que vous avez donné. Certains producteurs bovins ont d'autres produits, qui peuvent expliquer que leurs revenus soient demeurés élevés malgré une mauvaise année dans le domaine du bétail. C'est l'objectif : si un producteur perd de l'argent, le gouvernement fédéral ne couvre pas toutes les pertes au titre du PCSRA. Le programme peut couvrir les pertes jusqu'à concurrence de 70 p. 100. C'est ce qu'on appelle la gestion du risque—les producteurs doivent varier leurs activités pour maintenir leur revenu élevé et arriver à la rentabilité. En cas de véritable catastrophe, le programme leur vient en secours.

    M. Larry Miller: Nous parlons de deux choses différentes, mais je comprends bien.

    Le document parle du Comité du PCSRA et du mode de nomination des membres, etc. Vous ai-je bien entendu dire qu'ils représentaient essentiellement des groupes de producteurs de chaque province?

    M. Danny Foster: Les membres ont été choisis par les ministres provinciaux. Chaque ministre provincial a choisi des représentants des producteurs. Le ministre fédéral a quant à lui désigné dix membres qui représentent chaque secteur de production et chaque région du pays. Après les nominations provinciales, notre ministre a procédé aux nominations fédérales de producteurs. Le Comité national du PCSRA est donc composé de 22 producteurs.

    M. Larry Miller: Vous avez répondu à ma prochaine question, à savoir qui avait choisi les membres et comment. Ce sont donc les ministres provinciaux de l'Agriculture qui les ont choisis. Pouvez-vous me dire sur quelles bases? Est-ce que des groupes ont été invités à soumettre des candidatures? Vous serez sans doute mieux à même de me le dire pour ce qui est du fédéral. A-t-on choisi parmi plusieurs candidats? Fallait-il être membre d'un parti ou non?

º  (1655)  

    Mme Mary Komarynsky: À vrai dire...

    M. Larry Miller: Comment avez-vous procédé?

    Mme Mary Komarynsky: Il y avait...

    L'hon. Wayne Easter: Il n'était pas nécessaire d'appartenir à un parti, Larry.

    M. Larry Miller: Je ne pense pas que le procédé soit juste. Par exemple, ma circonscription et celle du président sont les deux plus importantes circonscriptions agricoles en Ontario. Or, à ma connaissance, elles ne sont pas représentées au comité. C'est un peu étrange.

    Quoi qu'il en soit...

    Le président: Nous avons des membres de qualité, et notre président vient de ces régions, alors c'est très bien.

    M. Larry Miller: Je n'avais pas réalisé, madame Komarynsky, que vous étiez la présidente. Quel groupe de producteurs représentez-vous?

    Mme Mary Komarynsky: Je représente le gouvernement fédéral.

    M. Larry Miller: Est-il usuel qu'un employé du gouvernement préside un tel comité?

    Mme Mary Komarynsky: Oui, tout à fait usuel.

    M. Larry Miller: C'est usuel.

    Mme Mary Komarynsky: Dans le cas du Comité national du CSRN qui a précédé, le président représentait le gouvernement fédéral. Mon prédécesseur et moi-même avons clos le comité. Je ne peux me prononcer pour ce qui est des autres comités, mais il n'y a rien d'exceptionnel à ce que le président représente le gouvernement fédéral.

    Pour ce qui concerne votre question sur les nominations, je ne le sais pas pour ce qui est du provincial, mais je peux affirmer que le processus de sélection suivi par le ministre prévoit des consultations au sein du ministère. À l'occasion de ses échanges réguliers avec divers groupes de l'industrie, il peut leur demander de proposer des producteurs bien placés pour représenter leur secteur de production et leur région. En outre, toujours suivant le processus de nomination officiel, le ministre doit consulter les ministres des régions et des groupes de l'industrie pour obtenir des noms de membres potentiels du Comité national du PCSRA.

    Il existe un processus de nomination officiel au sein du gouvernement fédéral, qui comprend un certain nombre de vérifications, dont les autorisations de sécurité. Il n'y a pas eu d'appel de candidatures pour le Comité national du PCSRA, mais le ministre a longuement évalué chaque candidature proposée par diverses sources.

    M. Larry Miller: Selon moi, si les différents groupes— groupes de producteurs, parties intéressées, etc.—ne sont pas consultés sur les candidatures possibles, il ne faut pas s'attendre à ce qu'ils s'estiment bien représentés. Je sais que ce procédé échappe à votre contrôle, mais je précise qu'il ne me plaît pas.

    Ce que j'ai pu dire sur votre qualité de présidente n'a rien à voir avec votre compétence. Je veux simplement vous faire remarquer qu'il est très difficile—je ne suis certainement pas le seul à penser ainsi—de cumuler deux fonctions. C'est tout. J'ose espérer que vous n'êtes pas offusquée. C'est le processus que je remets en cause.

    Le président: Je me permets de vous interrompre, monsieur Miller. Je vous signale que vous et moi cumulons parfois, souvent même, plus de deux fonctions.

    Madame Ur, je vous en prie.

    Mme Rose-Marie Ur: J'ai une brève question à l'égard des dépôts au titre du PCSRA, et particulièrement du tiers qui est encore retenu dans le compte de certains producteurs. Ces comptes rapportent-ils des intérêts?

    Mme Michele Taylor: Oui, et c'est un secret de polichinelle que les producteurs magasinent les meilleurs taux. Chaque banque ou établissement financier conclut avec le producteur une entente sur les intérêts portés au compte.

    Mme Rose-Marie Ur: J'imagine que les taux varient.

    Mme Michele Taylor: C'est exact.

    Mme Rose-Marie Ur: Merci.

    Le président: Nous allons passer à M. Bezan, ce qui nous conduira à 17 h 30.

    Monsieur Bezan.

    M. James Bezan: J'ai quelques commentaires très brefs concernant les propos de Danny sur l'adéquation du PCSRA en cas de catastrophe.

    Jamais au grand jamais le PCSRA n'a été prévu pour parer à une catastrophe de l'amplitude de celle causée par l'ESB. Son objet était de stabiliser le revenu sur une période de cinq ans, pour que les choses rentrent dans l'ordre. Il n'y a aucun doute que si le PCSRA avait été conçu pour parer à une crise aussi singulière que celle de l'ESB, il aurait fallu toutes sortes de programmes complémentaires.

    J'ai une question à poser à Mary. Elle concerne une réplique que vous avez faite à Wayne, à sa première série de questions, au sujet du programme et de vos inquiétudes à son égard. Vous avez reformulé tous ses commentaires sous forme de questions. Vous avez notamment évoqué la possibilité que le PCSRA ne tienne pas la route à long terme, parce qu'il n'est pas une réserve d'argent inépuisable. J'aimerais que vous précisiez ce que vous voulez dire au juste, parce que j'avais compris pour ma part que le programme avait justement été conçu pour être l'outil ultime qui garantirait la subsistance de la collectivité agricole jusqu'à la fin des temps.

»  (1700)  

    Mme Mary Komarynsky: Le problème est multiple. Tout d'abord, Danny et moi l'avons dit tous les deux, il repose sur un système de stabilisation du revenu, ce qui signifie que... Par conséquent, le gouvernement fédéral a prévu 1,1 milliard de dollars par année pour la GRE. Si les besoins sont plus grands, nous avons l'autorisation de dépasser la somme prévue. Notamment, nous avons été autorisés à dépenser plus que 1,1 milliard de dollars en coûts de programme au titre de la GRE, de l'assurance-production et du PCSRA.

    Le CSA et l'entente de mise en oeuvre permettent aux ministres d'exiger ce qu'on appelle un examen des paramètres pour s'assurer que le PCSRA et les programmes axés sur la GRE ne dépassent pas indûment les budgets prévus.

    Dans les options et les recommandations que nous soumettrons aux ministres, nous porterons une attention particulière à la question de l'abordabilité. Je suis certaine que vous avez tous entendu des commentaires des provinces concernant les budgets restreints qu'elles peuvent affecter aux programmes axés sur la GRE. L'entente de mise en oeuvre comporte justement un mécanisme d'examen des paramètres, dont les ministres peuvent se prévaloir s'ils jugent que les dépenses sont excessives par rapport à ce qui a été approuvé.

    M. James Bezan: Tous les trois, vous êtes littéralement plongés dans la gestion des risques de l'entreprise au quotidien. Quelle est votre perspective sur la pérennité à long terme de l'industrie?

    Mme Mary Komarynsky: Premièrement, comme nous y sommes tous les trois plongés, notre travail consiste à concevoir et à assurer la prestation des programmes. Je ne crois que le PCSRA avait été conçu comme un programme à court terme. Les gouvernements ont créé le PCSRA à des fins de stabilisation, au contraire des anciens programmes, dont beaucoup, sans être à proprement parler ponctuels, ont eu une courte existence. Par exemple, le PCRA a duré trois ans. L'intention de départ était que le PCSRA dure longtemps. Et, dans les faits, les paiements versés tendent à montrer que ce sera le cas. Toutefois, comme je l'ai dit et comme notre ministre l'a dit avant moi, lorsque survient une catastrophe, le PCSRA ne peut suffire à la tâche. Il peut seulement remplir son propre objectif, qui est de combler le manque à gagner en cas de pertes de revenu.

    Le ministère, sous le chapeau du CSA, offre bien d'autres programmes de soutien à la rentabilité de l'industrie à long terme. La gestion du risque de l'entreprise en est un volet, mais ce n'est pas le seul. Le domaine de l'environnement compte également toute une panoplie de programmes, et les programmes de renouveau suscitent une demande croissante. Des sommes d'argent considérables sont octroyées dans ces domaines, en complément des programmes de gestion du risque de l'entreprise et pour favoriser la rentabilité de l'industrie.

    En ce qui a trait aux difficultés liées au revenu agricole qui ont plus à voir avec la structure, nous avons déclaré, à l'instar du ministre, qu'il restait beaucoup à faire pour trouver des solutions à des problèmes qui dépassent manifestement la portée des programmes.

    M. James Bezan: Je suis content de vous l'entendre dire. Il ne fait aucun doute que l'industrie vit des problèmes trop graves pour penser que les programmes agricoles pourront à eux seuls résoudre la situation, mais j'espère que le Comité et les politiques qui seront proposées favoriseront la santé de l'industrie à long terme. Nous vivons un déclin inéluctable, et arrivera le moment où le PCSRA ne sera plus d'aucune aide pour les producteurs, paralysés par des combats qui n'ont rien à voir avec leur propre exploitation ni leurs décisions de gestion.

»  (1705)  

    Le président: Merci, monsieur Bezan.

    Voilà qui nous amène à la clôture de la réunion...

    M. David Anderson: Je devais avoir la parole il y a 15 minutes.

    Le président: Vous deviez avoir la parole il y a 15 minutes? Votre nom était rayé de la liste.

    Avez-vous autre chose à ajouter?

    M. David Anderson: Oui.

    Le président: D'accord. Je vais vous allouer quelques minutes, parce que votre nom n'est pas sur la liste. Vous avez déjà posé des questions sur le programme.

    M. David Anderson: Certes, j'ai posé des questions, et j'ai demandé d'avoir de nouveau la parole, mais j'ai horreur d'avoir l'air grincheux...

    Le président: Nous serions ici jusqu'à 18 h si...

    M. David Anderson: Non, vous seriez ici jusqu'à 17 h 30, tel que prévu.

    Le président: Les autres n'ont pas tous eu l'occasion de dire tout ce qu'ils avaient à dire.

    Monsieur Anderson.

    M. David Anderson: Merci, monsieur le président.

    Les remarques de Larry concernant la nomination de certains membres du comité sont tout à fait justes. Je ne crois pas que vous devriez prendre la charge... Vous avez affirmé quinistère avait le mandat de trouver quelques candidats. Je suis un peu inquiet de voir qu'il y a certains candidats ou membres des régions, et d'autres qui représentent des productions ou des groupes de producteurs. Je m'inquiète également d'y voir des candidats libéraux défaits ou des valets du parti. Je ne suis pas certain du tout qu'ils assureront le gagne-pain ou la protection des agriculteurs. Je tiens à le souligner. Je ne crois pas que vous devriez assumer cette responsabilité—je me demande ce qui en ressortira à long terme pour les fermiers.

    J'ai une autre question pour vous au sujet du dépôt. Vous avez déclaré tout à l'heure qu'il serait aboli, qu'il n'y aurait plus besoin d'engager des fonds—je crois que c'est ce que vous avez dit. J'aimerais savoir si le fait de ne pas exiger des agriculteurs qu'ils engagent du capital entraînera une réduction de la protection de quelque façon? Une partie importante du programme reposait sur ce dépôt du tiers des fonds. Le financement du programme dépendait en partie de la disponibilité de cet argent. L'abolition du dépôt réduira-t-elle la protection?

    Mme Mary Komarynsky: Parmi les options que nous évaluons se trouve notamment un système de frais. Nous avons discuté de la possibilité d'une franchise.

    Quand je parle d'abolir l'obligation d'engager des fonds, c'est pour éviter que les producteurs n'aient à déposer de l'argent au début du programme, alors que les paiements n'arrivent que 12 ou 18 mois après. Ce mode de fonctionnement a fait l'objet des plaintes les plus féroces de la part des producteurs—ils ont de la difficulté avec l'idée qu'un dépôt soit retenu jusqu'à ce que le paiement soit requis.

    M. David Anderson: Tout ce que vous savez, c'est que le gouvernement envisage une participation des producteurs dans le PCSRA, mais pas nécessairement sous la forme d'un dépôt retenu de façon permanente.

    Mme Mary Komarynsky: C'est exact.

    M. David Anderson: Merci.

    Selon cette formule, la protection ne sera pas réduite. C'est cela?

    J'ai une autre question sur ce que vous avez dit. Est-ce que les frais imposés seront à peu près équivalents au dépôt d'un tiers? Est-ce que les montants seront du même ordre?

    Mme Mary Komarynsky: Le Comité du PCSRA nous a dit entre autres que peu importe l'option retenue—la formule des frais ou une autre—, il faudra qu'elle soit à la mesure des moyens des producteurs. Nous avons réalisé toutes sortes d'analyses, en mesurant les impacts en fonction du montant des frais, et nous discuterons des résultats à la réunion du Comité national du PCSRA, la semaine prochaine.

    M. David Anderson: Est-ce que le niveau des frais aura une incidence sur la couverture?

    Mme Mary Komarynsky: Laissez-moi vous expliquer.

    L'un des éléments fondamentaux du programme actuel est que les producteurs choisissent eux-mêmes le type de protection requis. C'est un aspect fondamental : l'un des principes du PCSRA est de laisser ce choix aux producteurs. Nous en tiendrons compte dans nos discussions au sujet des frais. Nous chercherons un moyen de perpétuer la possibilité pour les producteurs de choisir le type de couverture retirée du programme. Si nous optons pour un système de frais, seront-ils proportionnels—est-ce qu'ils seront fonction du type de couverture choisie, et donc plus élevés si la couverture est maximale? C'est l'une des avenues possibles.

    M. David Anderson: Supposons que vous versez 20 000 $. Si les frais s'élèvent à 5 000 $, la couverture restera la même.

    Merci. Je comprends.

    Le président: Jeudi prochain, le comité se prononcera sur la motion de Mme Rivard à l'égard de la régionalisation des pratiques sanitaires agricoles. Ce sera à l'ordre du jour jeudi. Nous recevrons également des représentants de l'Agence d'inspection des aliments.

    Et, dois-je le rappeler, nous aurons une réunion dans mon bureau demain soir.

    Monsieur Gaudet, je veux vous voir avant que vous quittiez.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Je vous garde en retenue.

[Français]

    M. Roger Gaudet: D'accord.

[Traduction]

    Le président: Merci beaucoup d'être venus nous rencontrer. L'agriculture vit des heures de grands bouleversements, c'est le moins qu'on puisse dire, et nous levons notre chapeau devant la tâche très ardue qui est la vôtre.

    Voilà. La séance est levée.