Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PDF

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 78

Le mercredi 26 mars 2003

14 heures



Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario 2003, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-372-459-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pettigrew (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Équipe Canada inc pour l'année 2002. — Document parlementaire no 8560-372-786-01.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24e rapport de ce Comité (Affaires émanant des députés — critères de sélection des affaires non votables). — Document parlementaire no 8510-372-51.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 28) est déposé.


M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Citoyenneté et immigration

Yves Rocheleau remplace Antoine Dubé

Environnement et développement durable

Sébastien Gagnon remplace Serge Cardin

Pêches et océans

Ghislain Fournier remplace Yves Rocheleau

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Environnement et développement durable

Serge Cardin

Pêches et océans

Yves Rocheleau

Transports

Roger Gaudet

Le Comité recommande que si le nom d’un député est ajouté à la liste des membres d’un comité par le présent rapport et que le nom du député figurait déjà sur la liste des membres associés dudit comité, son nom soit rayé de la liste des membres associés.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , du Comité permanent des langues officielles, présente le quatrième rapport de ce Comité (application de la Loi sur les contraventions). — Document parlementaire no 8510-372-52.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 et 15) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt, soit agréé.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'amendement à la motion no 86 à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, inscrit au Feuilleton au nom de M. Reed (Halton) , soit retiré.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , vingt-deux au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 372-1229 à 372-1250);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-1251);

— par M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , une au sujet du mariage (no 372-1252);

— par Mme Kraft Sloan (York-Nord) , trois au sujet de la pornographie (nos 372-1253 à 372-1255);

— par M. McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge) , huit au sujet de la pornographie (nos 372-1256 à 372-1263).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-153, Q-154, Q-162 et Q-163 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-130 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi/non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Calgary-Ouest, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire no 8555-372-130.


Q-147 — M. Williams (St. Albert) — Concernant la réponse donnée à la question no 47 par le ministre de la Défense nationale le 27 janvier 2003 au sujet des « Pertes de biens publics attribuables à une infraction ou autre acte illégal » pour le ministère de la Défense nationale à la page 3.24 du Volume II, Partie II, des Comptes publics du Canada 2001-2002 et des cas de vol s’y rattachant, il reste encore 127 000 $ sur 220 000 $ de pertes pour lesquelles une réponse est toujours attendue : a) qu’est-ce qui a été volé dans chaque cas; b) quelle était la valeur de chaque article; c) à quel endroit les vols ont-ils eu lieu; d) a-t-on porté des accusations? — Document parlementaire no 8555-372-147.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 3 (motions nos 28 à 30, 32, 33, 36, 39, 44 à 46, 49, 51 et 95).


Groupe no 3

Motion no 28 de Mme Bennett (St. Paul's) , appuyée par Mme Fry (Vancouver-Centre) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion no 29 de Mme Fry (Vancouver-Centre) , appuyée par M. Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 6, de ce qui suit :

    « offrir d'obtenir de tels services, sauf à l'égard de services de consultation médicaux ou juridiques visant à permettre la prise d'un consentement éclairé. »

Motion no 30 de Mme Bennett (St. Paul's) , appuyée par Mme Fry (Vancouver-Centre) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion no 32 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 6, de ce qui suit :

    « bryon in vitro, un foetus ou du tissu foetal, ou de faire de la publicité »

Motion no 33 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 6, de ce qui suit :

    « a) d'acheter ou d'offrir d'acheter tout ou partie d'un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour un tel achat;

    b) de vendre ou d'offrir de vendre tout ou partie d'un »

Motion no 36 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 6, de ce qui suit :

    « embryon in vitro, un foetus ou du tissu foetal, ou de faire de la publicité »

Motion no 39 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 7, de ce qui suit :

    « (4) Le donneur ne peut transférer à un tiers la propriété, ni les droits ou obligations liés à la propriété, d'un embryon ou de matériel reproductif humain. »

Motion no 44 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 7, de ce qui suit :

    « (4) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, d'adopter un embryon à des fins de procréation. »

Motion no 45 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 7, de ce qui suit :

    « (4) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, d'utiliser du matériel reproductif humain ou tout ou partie d'un embryon dans le but de dispenser de l'enseignement ou de la formation sur la procréation assistée. »

Motion no 46 de Mme Bennett (St. Paul's) , appuyée par Mme Fry (Vancouver-Centre) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 7, du nouvel article suivant :

    « 10.1 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu'elle agisse à titre de mère porteuse, d'offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d'une telle rétribution.

    (2) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, d'accepter d'être rétribué pour obtenir les services d'une mère porteuse, d'offrir d'obtenir ces services moyennant rétribution ou de faire de la publicité pour offrir d'obtenir de tels services.

    (3) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, de rétribuer une personne pour qu'elle obtienne les services d'une mère porteuse, d'offrir de verser cette rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d'une telle rétribution.

    (4) Nul ne peut, sauf en conformité avec les règlements, induire une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse ni lui conseiller de le devenir, ni pratiquer un acte médical pour aider une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse, s'il sait ou a des motifs de croire qu'elle a moins de vingt-et-un ans.

    (5) Le présent article ne porte pas atteinte à la validité, en vertu du droit provincial, de toute entente aux termes de laquelle une personne accepte d'être mère porteuse. »

Amendement à la motion no 46 de M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) , appuyé par Mme Torsney (Burlington) , — Que la motion no 46, aux alinéas 10.1(1), (2), (3) et (4), soit modifiée par adjonction, après les mots « sauf en conformité avec les règlements », de ce qui suit :

« et avec une autorisation »

Motion no 49 de Mme Bennett (St. Paul's) , appuyée par Mme Fry (Vancouver-Centre) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 8, du nouvel article suivant :

    « 11.1 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, d'acheter ou d'offrir d'acheter des ovules ou des spermatozoïdes à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat.

    (2) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements :

    a) d'acheter ou d'offrir d'acheter un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour un tel achat;

    b) de vendre ou d'offrir de vendre un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour une telle vente.

    (3) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, d'acheter ou d'offrir d'acheter des cellules humaines ou des gènes humains à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat, avec l'intention de les utiliser pour la création d'un être humain ou de les rendre disponibles à cette fin.

    (4) Pour l'application du présent article, est assimilé au fait d'acheter ou de vendre le fait d'acquérir ou de disposer en échange de biens ou services. »

Amendement à la motion no 49 de M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) , appuyé par Mme Torsney (Burlington) , — Que la motion no 49, aux alinéas 11.1(1), (2) et (3), soit modifiée par adjonction, après les mots « sauf en conformité avec les règlements », de ce qui suit :

« et avec une autorisation »

Motion no 51 de Mme Fry (Vancouver-Centre) , appuyée par M. Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit :

    « (3) Il est interdit de rembourser à une mère porteuse la perte de revenu de travail qu'elle subit au cours de sa grossesse, sauf si les conditions suivantes sont respectées :

    a) un médecin qualifié atteste par écrit que le fait, pour la mère porteuse, de continuer son travail peut constituer un risque pour la santé de celle-ci, de l'embryon ou du foetus;

    b) le remboursement est effectué conformément aux règlements et à une autorisation. »

Motion no 95 de Mme Fry (Vancouver-Centre) , appuyée par M. Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 30, de ce qui suit :

    « être raisonnables — qui, dans le cadre du paragraphe 12(1), peuvent faire l'objet d'un remboursement en vertu d'une autorisation;

    (e.1) concernant, pour l'application du paragraphe 12(3), l'indemnisation qui y est visée; »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 3.

La motion no 28, mise aux voix, est rejetée. En conséquence, l'amendement à la motion no 46 et la motion no 46 sont aussi rejetés.

La motion no 29, mise aux voix, est rejetée.

La motion no 30, mise aux voix, est rejetée. En conséquence, l'amendement à la motion no 49 et la motion no 49 sont aussi rejetés.

La motion no 32 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 36, est différé.

Les motions nos 39, 44 et 45 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion no 51 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 95, est différé.

Conformément à l'article 76.1 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.


Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 29 et 30, page 1, et des lignes 1 à 3, page 2.

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+

(Division No. 82 -- Vote no 82)

POUR : 57, CONTRE : 172

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Breitkreuz
Burton
Casey
Chatters
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harper
Harris
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Mayfield
Merrifield
Moore
Obhrai
Penson
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Vellacott
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams -- 57
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Crête
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Herron
Hubbard
Ianno
Jackson
Jaffer
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McLellan
McTeague
Ménard
Meredith
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood -- 172
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

    « c) embryon d'une autre forme de vie dans lequel a été introduite une cellule provenant d'un embryon humain, d'un foetus humain ou d'un être humain. »

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 83 -- Vote no 83)

POUR : 103, CONTRE : 121

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bellemare
Benoit
Bergeron
Bigras
Bonin
Bourgeois
Breitkreuz
Burton
Cardin
Casey
Chatters
Comuzzi
Crête
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McCormick
McGuire
McTeague
Ménard
Meredith
Merrifield
Moore
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Paquette
Penson
Peric
Picard (Drummond)
Plamondon
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Ur
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 103
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bagnell
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Coderre
Collenette
Copps
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Harb
Harvey
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
LeBlanc
Leung
Lill
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McDonough
McLellan
Mitchell
Myers
Nault
Nystrom
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rock
Saada
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert -- 121
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

    « tend des donneurs de gamètes d'origine et du donneur d'embryon qui a créé celui-ci. »

La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 84 -- Vote no 84)

POUR : 78, CONTRE : 147

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bellemare
Benoit
Bonin
Breitkreuz
Burton
Casey
Chatters
Cummins
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Hanger
Harper
Harris
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lastewka
Lincoln
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Matthews
Mayfield
McCormick
McTeague
Meredith
Merrifield
Moore
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Peric
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Ur
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 78
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Crête
Cullen
Cuzner
Davies
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Leung
Lill
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McDonough
McLellan
Ménard
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert -- 147
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

    « quelle son développement est suspendu. Sont également visés par la présente définition toute cellule dérivée d'un tel organisme et destinée à la création d'un être humain, et les embryons polyspermiques. »

La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 85 -- Vote no 85)

POUR : 78, CONTRE : 147
(Voir liste sous Vote no 84)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit :

    « « génome humain » La totalité de la séquence d'acide désoxyribonucléique de l'espèce humaine. »

La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 86 -- Vote no 86)

POUR : 100, CONTRE : 125

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bellemare
Benoit
Bergeron
Bigras
Bonin
Bourgeois
Breitkreuz
Burton
Cardin
Casey
Chatters
Crête
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
Lincoln
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Matthews
Mayfield
McCormick
McTeague
Ménard
Meredith
Merrifield
Moore
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Paquette
Peric
Picard (Drummond)
Plamondon
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Ur
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 100
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Harb
Harvey
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
LeBlanc
Leung
Lill
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McDonough
McLellan
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rock
Saada
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert -- 125
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay


Groupe no 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 52 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « personne », de ce qui suit :

« et de veiller à ce que la personne les reçoive »

L'amendement à la motion no 52, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

+-

(Division No. 87 -- Vote no 87)

POUR : 113, CONTRE : 110

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bonin
Breitkreuz
Brown
Bryden
Burton
Casey
Chamberlain
Chatters
Cullen
Cummins
Davies
Day
Desjarlais
Doyle
Dromisky
Duncan
Elley
Epp
Finlay
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Hanger
Harper
Harris
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jennings
Johnston
Jordan
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
Lill
Lincoln
Longfield
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Matthews
Mayfield
McCormick
McDonough
McGuire
McTeague
Merrifield
Murphy
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Penson
Peric
Peschisolido
Phinney
Proctor
Rajotte
Reed (Halton)
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Savoy
Schmidt
Shepherd
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Steckle
Stinson
Stoffer
Strahl
Szabo
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tirabassi
Toews
Tonks
Ur
Valeri
Vellacott
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 113
NAYS -- CONTRE
Adams
Allard
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Barnes (London West)
Bélair
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Bourgeois
Bradshaw
Bulte
Byrne
Calder
Caplan
Cardin
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Crête
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Jackson
Jaffer
Karetak-Lindell
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Leung
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
McCallum
McLellan
Ménard
Meredith
Mitchell
Moore
Nault
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scott
Sgro
Simard
St-Hilaire
Stewart
Thibault (West Nova)
Torsney
Vanclief
Whelan
Wilfert -- 110
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 52, telle que modifiée, de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 9, de ce qui suit :

    « b) dans la mesure prévue par règlement, de mettre des services de consultation à la disposition de la personne et de veiller à ce que la personne les reçoive »

La motion no 52, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 88 -- Vote no 88)

POUR : 202, CONTRE : 24

YEAS -- POUR
Abbott
Adams
Allard
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Anderson (Victoria)
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Bradshaw
Breitkreuz
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chatters
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cummins
Cuzner
Davies
Day
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Doyle
Dromisky
Drouin
Duncan
Duplain
Easter
Eggleton
Elley
Epp
Farrah
Finlay
Fitzpatrick
Forseth
Fry
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Gouk
Graham
Grewal
Grey
Grose
Guarnieri
Hanger
Harb
Harper
Harris
Harvey
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jackson
Jaffer
Jennings
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Matthews
Mayfield
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McLellan
McTeague
Merrifield
Mitchell
Moore
Murphy
Nault
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Penson
Peric
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robillard
Robinson
Rock
Saada
Savoy
Schmidt
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Stoffer
Strahl
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Vellacott
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
White (Langley--Abbotsford)
Wilfert
Williams
Wood -- 202
NAYS -- CONTRE
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Cardin
Crête
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Loubier
Ménard
Meredith
Paquette
Picard (Drummond)
Plamondon
Rocheleau
Roy
Sauvageau
St-Hilaire -- 24
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 53 de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 9, de ce qui suit :

    « d) conformément aux règlements, de fournir à la personne les renseignements que l'Agence met à la disposition du public au titre de l'alinéa 19i). »

La motion no 53, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 89 -- Vote no 89)

POUR : 205, CONTRE : 24

YEAS -- POUR
Abbott
Adams
Allard
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Anderson (Victoria)
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Bradshaw
Breitkreuz
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chatters
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cummins
Cuzner
Davies
Day
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Doyle
Dromisky
Drouin
Duncan
Duplain
Easter
Eggleton
Elley
Epp
Farrah
Finlay
Fitzpatrick
Forseth
Fry
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Gouk
Graham
Grewal
Grey
Grose
Guarnieri
Hanger
Harb
Harper
Harris
Harvey
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jackson
Jaffer
Jennings
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Matthews
Mayfield
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McLellan
McTeague
Merrifield
Mitchell
Moore
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Penson
Peric
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robillard
Robinson
Rock
Saada
Savoy
Schmidt
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Stoffer
Strahl
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Vellacott
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
White (North Vancouver)
White (Langley--Abbotsford)
Wilfert
Williams
Wood -- 205
NAYS -- CONTRE
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Cardin
Crête
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Loubier
Ménard
Meredith
Paquette
Picard (Drummond)
Plamondon
Rocheleau
Roy
Sauvageau
St-Hilaire -- 24
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 55 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Longfield (Whitby—Ajax) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 11, du nouvel article suivant :

    « 16.1 (1) L'Agence établit les formulaires standard et la façon de communiquer les renseignements portant notamment sur les modalités et diverses possibilités relatives au don, à l'utilisation et à l'élimination de matériel reproductif humain utilisé par les cliniques spécialisées dans le traitement de la fertilité ou par d'autres parties qui obtiennent, de la façon prévue par règlement, du matériel reproductif humain à des fins de procréation ou de recherche.

    (2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent notamment :

    a) détailler la possibilité de donner les embryons en adoption;

    b) préciser quel pourcentage d'embryons donnés pour effectuer de la recherche sur les cellules souches embryonnaires est susceptible de produire des lignées de cellules souches respectant les exigences de qualité nécessaires à la recherche.

    (3) Les formulaires et la façon de communiquer les renseignements sont soumis à l'approbation du Parlement. »

La motion no 55, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 90 -- Vote no 90)

POUR : 69, CONTRE : 160

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Breitkreuz
Burton
Casey
Chatters
Cummins
Davies
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lill
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield
McDonough
Merrifield
Moore
Nystrom
Obhrai
Penson
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robinson
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Vellacott
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams -- 69
NAYS -- CONTRE
Adams
Allard
Anderson (Victoria)
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Crête
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Herron
Hubbard
Ianno
Jackson
Jaffer
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McLellan
McTeague
Ménard
Meredith
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 160
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 71 de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 16.

La motion no 71, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 91 -- Vote no 91)

POUR : 194, CONTRE : 34

YEAS -- POUR
Abbott
Adams
Alcock
Allard
Anders
Anderson (Victoria)
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Assad
Augustine
Bagnell
Bailey
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Breitkreuz
Bryden
Bulte
Burton
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Chatters
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Crête
Cullen
Cummins
Cuzner
Day
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duncan
Duplain
Easter
Eggleton
Elley
Epp
Farrah
Finlay
Fitzpatrick
Forseth
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Gouk
Graham
Grewal
Grey
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Harb
Harper
Harris
Harvey
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hubbard
Ianno
Jackson
Jaffer
Jennings
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Leung
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McCallum
McGuire
McLellan
Ménard
Meredith
Merrifield
Mitchell
Moore
Murphy
Myers
Nault
Obhrai
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Penson
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robillard
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Schmidt
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
St. Denis
Stewart
Stinson
Strahl
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
Whelan
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Wilfert
Williams
Wood -- 194
NAYS -- CONTRE
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bonin
Brown
Casey
Chamberlain
Davies
Desjarlais
Doyle
Godin
Guarnieri
Herron
Keddy (South Shore)
Laliberte
Lastewka
Lill
Lincoln
Martin (Winnipeg Centre)
Matthews
McCormick
McDonough
McTeague
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Peric
Proctor
Robinson
Steckle
Stoffer
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Ur
Wasylycia-Leis -- 34
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 72 de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 10 à 18, page 17.

La motion no 72, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 92 -- Vote no 92)

POUR : 116, CONTRE : 114

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bagnell
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Harb
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
LeBlanc
Leung
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
McCallum
McGuire
McLellan
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St. Denis
Stewart
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 116
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bergeron
Bigras
Bonin
Bourgeois
Breitkreuz
Brown
Burton
Cardin
Casey
Chamberlain
Chatters
Crête
Cummins
Davies
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
Lill
Lincoln
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Matthews
Mayfield
McCormick
McDonough
McTeague
Ménard
Meredith
Merrifield
Moore
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Paquette
Penson
Peric
Picard (Drummond)
Plamondon
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robinson
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Steckle
Stinson
Stoffer
Strahl
Szabo
Thompson (Wild Rose)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Ur
Vellacott
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams -- 114
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 74 de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 18, de ce qui suit :

    « déléguer les pouvoirs visés aux articles 40, 41 ou 42 ou la fourniture de »

La motion no 74, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 93 -- Vote no 93)

POUR : 205, CONTRE : 24
(Voir liste sous Vote no 89)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 75 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Longfield (Whitby—Ajax) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 19, de ce qui suit :

    « mandat maximal de trois ans renouvelable une seule fois. »

La motion no 75, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 94 -- Vote no 94)

POUR : 103, CONTRE : 121

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bellemare
Benoit
Bergeron
Bigras
Bonin
Bourgeois
Breitkreuz
Burton
Cardin
Casey
Chatters
Comuzzi
Crête
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McCormick
McGuire
McTeague
Ménard
Meredith
Merrifield
Moore
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Paquette
Parrish
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Ur
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 103
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bagnell
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Coderre
Collenette
Copps
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Harb
Harvey
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
LeBlanc
Leung
Lill
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McDonough
McLellan
Mitchell
Myers
Nault
Nystrom
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rock
Saada
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert -- 121
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 77 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Longfield (Whitby—Ajax) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 39, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 20, de ce qui suit :

    « (4) L'Agence prévoit un mécanisme — arbitrage ou autre — de règlement des différends pouvant survenir entre elle, les donneurs, les titulaires d'une autorisation et tout autre intéressé. »

La motion no 77, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 95 -- Vote no 95)

POUR : 79, CONTRE : 147

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bellemare
Benoit
Bonin
Breitkreuz
Burton
Casey
Chatters
Cummins
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lastewka
Lincoln
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Matthews
Mayfield
McCormick
McTeague
Meredith
Merrifield
Moore
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Peric
Peschisolido
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Ur
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 79
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Crête
Cullen
Cuzner
Davies
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Leung
Lill
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McDonough
McLellan
Ménard
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert -- 147
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay


Groupe no 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 2, de ce qui suit :

    « plicable en la matière et au document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié en mars 2002 par les Instituts de recherche en santé du Canada, tel que précisé par règlement. »

La motion no 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 96 -- Vote no 96)

POUR : 113, CONTRE : 109

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bellemare
Benoit
Bergeron
Bigras
Bonin
Bourgeois
Breitkreuz
Brown
Bryden
Burton
Cardin
Casey
Chamberlain
Chatters
Comuzzi
Crête
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Jordan
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
Leung
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marleau
Matthews
Mayfield
McCormick
McGuire
McTeague
Ménard
Merrifield
Moore
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Paquette
Parrish
Peric
Peschisolido
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tonks
Ur
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (North Vancouver)
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 113
NAYS -- CONTRE
Adams
Allard
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Bulte
Byrne
Calder
Caplan
Carroll
Castonguay
Catterall
Charbonneau
Coderre
Collenette
Copps
Cullen
Cuzner
Davies
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Harb
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
LeBlanc
Lill
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McDonough
McLellan
Meredith
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peterson
Pettigrew
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scott
Sgro
Simard
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Torsney
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert -- 109
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

En conséquence, la motion no 84 est aussi agréée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 80 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 21, de ce qui suit :

    « recherche en cause et qu'elle a reçu, conformément aux règlements, l'approbation de la part d'un comité d'éthique pour la recherche et à la suite d'une revue par les pairs. »

La motion no 80, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 97 -- Vote no 97)

POUR : 101, CONTRE : 123

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bellemare
Benoit
Bergeron
Bigras
Bonin
Bourgeois
Breitkreuz
Burton
Cardin
Casey
Chatters
Comuzzi
Crête
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Mayfield
McCormick
McGuire
McTeague
Ménard
Meredith
Merrifield
Moore
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Paquette
Parrish
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Ur
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 101
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bagnell
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Coderre
Collenette
Copps
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Harb
Harvey
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
LeBlanc
Leung
Lill
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McDonough
McLellan
Mitchell
Myers
Nault
Nystrom
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rock
Saada
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert -- 123
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 81 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 21, de ce qui suit :

    « (2.1) Nul ne peut utiliser à des fins de recherche un embryon in vitro qui existait avant l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu'il ne réponde aux critères établis dans le document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié en mars 2002 par les Instituts de recherche en santé du Canada, tel que précisé par règlement. »

La motion no 81, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 98 -- Vote no 98)

POUR : 101, CONTRE : 111

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bergeron
Bigras
Bonin
Bourgeois
Breitkreuz
Burton
Cardin
Casey
Chatters
Crête
Cummins
Davies
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godin
Grewal
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hubbard
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
Lill
Lincoln
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Winnipeg Centre)
Matthews
Mayfield
McCormick
McDonough
McTeague
Ménard
Merrifield
Moore
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Paquette
Peric
Peschisolido
Picard (Drummond)
Plamondon
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Steckle
Stinson
Stoffer
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Ur
Vellacott
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
White (North Vancouver)
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 101
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Caplan
Carroll
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Copps
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Harb
Harvey
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
LeBlanc
Leung
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
McCallum
McLellan
Meredith
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St. Denis
Stewart
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Whelan
Wilfert -- 111
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 82 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 21, de ce qui suit :

    « (2.1) Quiconque souhaite effectuer des recherches sur des cellules souches provenant d'embryons in vitro doit justifier à l'Agence l'utilisation de cellules souches embryonnaires plutôt que de cellules souches provenant d'une autre source. »

La motion no 82, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 99 -- Vote no 99)

POUR : 75, CONTRE : 153

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bellemare
Benoit
Bonin
Breitkreuz
Burton
Casey
Chatters
Cummins
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lastewka
Lincoln
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Matthews
Mayfield
McCormick
McTeague
Merrifield
Moore
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Peric
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Ur
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 75
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Crête
Cullen
Cuzner
Davies
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Leung
Lill
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McDonough
McLellan
Ménard
Meredith
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert -- 153
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 83 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 21, de ce qui suit :

    « (3.1) L'Agence ne peut délivrer l'autorisation visée au paragraphe (1) à l'égard d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires si le nombre d'embryons in vitro disponibles n'est pas suffisant pour effectuer la recherche en cause. »

La motion no 83, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 100 -- Vote no 100)

POUR : 75, CONTRE : 153
(Voir liste sous Vote no 99)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 85 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 21, de ce qui suit :

    « physique pouvant être titulaire d'une autorisation. »

La motion no 85, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 101 -- Vote no 101)

POUR : 75, CONTRE : 153
(Voir liste sous Vote no 99)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 86 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 21, de ce qui suit :

    « (5.1) Toute autorisation visant l'obtention de lignées de cellules souches à partir d'embryons in vitro doit préciser, en la forme réglementaire, que le titulaire de l'autorisation a l'obligation de fournir à l'Agence des échantillons des lignées de cellules souches obtenues. »

La motion no 86, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 102 -- Vote no 102)

POUR : 75, CONTRE : 153
(Voir liste sous Vote no 99)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 88 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 21, du nouvel article suivant :

    « 40.1 L'Agence établit, pour les techniques de fécondation in vitro, des limites à l'égard, notamment :

    a) du dosage des médicaments pouvant être administrés;

    b) du nombre :

    (i) d'ovules pouvant être prélevés,

    (ii) d'ovules pouvant être fécondés,

    (iii) d'embryons in vitro pouvant être implantés en une seule fois,

    (iv) d'embryons pouvant être conservés cryogéniquement à des fins de reproduction;

    c) de la période de conservation d'un embryon. »

La motion no 88, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 103 -- Vote no 103)

POUR : 75, CONTRE : 153
(Voir liste sous Vote no 99)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 89 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 21, de ce qui suit :

    « 42. L'Agence doit, conformément aux »

La motion no 89, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 104 -- Vote no 104)

POUR : 76, CONTRE : 152

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bellemare
Benoit
Bonin
Breitkreuz
Burton
Casey
Chatters
Cummins
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lastewka
Lincoln
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Matthews
Mayfield
McCormick
McTeague
Meredith
Merrifield
Moore
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Peric
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Ur
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 76
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Crête
Cullen
Cuzner
Davies
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Leung
Lill
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McDonough
McLellan
Ménard
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert -- 152
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 90 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 42, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 36, page 21, de ce qui suit :

    « 42. (1) L'Agence doit, conformément aux »

b) par adjonction, après la ligne 43, page 21, de ce qui suit :

    « (2) La modification, le renouvellement, la suspension et la révocation de l'autorisation visés au paragraphe (1) et à l'article 41 sont susceptibles d'appel. »

La motion no 90, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 105 -- Vote no 105)

POUR : 78, CONTRE : 147
(Voir liste sous Vote no 84)


Groupe no 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 92 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 28, du nouvel article suivant :

    « 59.1 Les accords d'équivalence et d'application sont soumis aux mécanismes de contrôle suivants :

    a) le ministre doit rendre compte au Parlement de tous les accords d'équivalence et d'application;

    b) le public doit être consulté activement au sujet des projets d'accord avant l'établissement du texte définitif;

    c) les projets d'accord, accompagnés des observations faites par le public, doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement pour leurs commentaires et recommandations;

    d) le texte des accords définitifs doit être versé au registre public prévu par la présente loi;

    e) les accords peuvent prendre fin ou être révoqués sur préavis raisonnable de l'une ou l'autre partie donné par écrit;

    f) le ministre est habilité à intervenir aux termes d'une disposition d'exemption lui permettant de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au contrôle d'application de la présente loi;

    g) cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article, et à intervalles de cinq ans par la suite, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l'examen de la présente loi;

    h) à titre de condition préalable à la signature de l'accord, tout gouvernement qui conclut un accord avec le gouvernement fédéral doit accepter de se conformer aux mêmes exigences en matière de rapport qu'au palier fédéral et de transmettre les renseignements connexes à l'Agence pour inscription au registre fédéral sur les renseignements médicaux personnels et au registre public. »

La motion no 92, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 106 -- Vote no 106)

POUR : 78, CONTRE : 147
(Voir liste sous Vote no 84)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 94 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 4, page 30, de ce qui suit :

    « c) désignant, pour l'application de l'article 10, les activités réglementées ou »

b) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 30, de ce qui suit :

    « d) précisant telle partie ou proportion du génome »

La motion no 94, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 107 -- Vote no 107)

POUR : 78, CONTRE : 147
(Voir liste sous Vote no 84)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 93 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 33.

La motion no 93, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 108 -- Vote no 108)

POUR : 78, CONTRE : 147
(Voir liste sous Vote no 84)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 100 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 68, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 33, de ce qui suit :

    « (2.1) Malgré le paragraphe (2), l'accord doit être renouvelé lorsqu'une loi fédérale ou provinciale pertinente est modifiée. »

La motion no 100, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 109 -- Vote no 109)

POUR : 70, CONTRE : 159

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Breitkreuz
Burton
Casey
Chatters
Cummins
Davies
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lill
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield
McDonough
Merrifield
Moore
Nystrom
Obhrai
Penson
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robinson
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Vellacott
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams -- 70
NAYS -- CONTRE
Adams
Allard
Anderson (Victoria)
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Crête
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Herron
Hubbard
Ianno
Jackson
Jaffer
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McLellan
McTeague
Ménard
Meredith
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Whelan
Wilfert
Wood -- 159
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 103 de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par suppression des lignes 7 à 14, page 35.

La motion no 103, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 110 -- Vote no 110)

POUR : 62, CONTRE : 151

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bonin
Breitkreuz
Burton
Casey
Chatters
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Gallant
Grewal
Guarnieri
Hanger
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lincoln
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McCormick
McTeague
Meredith
Merrifield
Moore
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Peric
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Ur
Vellacott
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams -- 62
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Copps
Crête
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Herron
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lill
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Matthews
McCallum
McDonough
McLellan
Ménard
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Volpe
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood -- 151
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 104 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 35, de ce qui suit :

    « ne qui exerce ou continue d'exercer une activité réglementée particulière au moins une fois au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de ces articles sans en changer la portée ou l'objectif peut »

La motion no 104, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 111 -- Vote no 111)

POUR : 70, CONTRE : 159
(Voir liste sous Vote no 109)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 105 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 35, de ce qui suit :

    « d'une autorisation. Dès l'entrée en vigueur des articles 10 à 13, toute modification à la portée ou à l'objectif de l'activité réglementée devra faire l'objet d'une autorisation. »

La motion no 105, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 112 -- Vote no 112)

POUR : 78, CONTRE : 147
(Voir liste sous Vote no 84)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 106 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 35, de ce qui suit :

    « l'exercer par la suite, mais au plus tard jusqu'au quatre-vingt-dixième jour suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et utiliser l'établissement »

La motion no 106, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 113 -- Vote no 113)

POUR : 78, CONTRE : 147
(Voir liste sous Vote no 84)


Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 4, de ce qui suit :

    « a) créer un clone humain par quelque technique que ce soit, ou le transplanter dans un être humain, une autre forme de vie ou un dispositif artificiel; »

La motion no 13, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 114 -- Vote no 114)

POUR : 112, CONTRE : 101

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bélair
Bellemare
Benoit
Bergeron
Bigras
Bonin
Bourgeois
Breitkreuz
Brown
Bryden
Burton
Cannis
Cardin
Carroll
Casey
Chamberlain
Chatters
Crête
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Grewal
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hubbard
Jaffer
Johnston
Jordan
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marcil
Marleau
Matthews
Mayfield
McCormick
McGuire
McTeague
Ménard
Meredith
Merrifield
Moore
Murphy
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Paquette
Parrish
Peric
Peschisolido
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Roy
Sauvageau
Savoy
Schmidt
Shepherd
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (Wild Rose)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Tonks
Ur
Valeri
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Wilfert
Williams
Wood -- 112
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Bulte
Byrne
Calder
Caplan
Castonguay
Catterall
Charbonneau
Coderre
Collenette
Copps
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Harb
Harvey
Ianno
Jackson
Jennings
Karetak-Lindell
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
LeBlanc
Leung
Lill
MacAulay
Macklin
Malhi
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
McCallum
McDonough
McLellan
Mitchell
Myers
Nault
Nystrom
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peterson
Pettigrew
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rock
Saada
Scott
Sgro
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Torsney
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
White (North Vancouver) -- 101
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 4, de ce qui suit :

    « que la procréation ou que »

La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 115 -- Vote no 115)

POUR : 62, CONTRE : 151
(Voir liste sous Vote no 110)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 4, de ce qui suit :

    « c) créer un embryon à partir de tout ou partie »

La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 116 -- Vote no 116)

POUR : 76, CONTRE : 152

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bellemare
Benoit
Bonin
Breitkreuz
Burton
Casey
Chatters
Cummins
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lastewka
Lincoln
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Matthews
Mayfield
McCormick
McTeague
Merrifield
Moore
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Peric
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Ur
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 76
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Crête
Cullen
Cuzner
Davies
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Leung
Lill
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McDonough
McLellan
Ménard
Meredith
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert -- 152
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

En conséquence, les motions nos 18 et 21 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

    « d.1) prélever un embryon ou le soumettre à l'expérimentation; »

La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 117 -- Vote no 117)

POUR : 60, CONTRE : 149

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bonin
Breitkreuz
Burton
Casey
Chatters
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Gallant
Grewal
Guarnieri
Hanger
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hubbard
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lincoln
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Mayfield
McCormick
McTeague
Merrifield
Moore
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Peric
Peschisolido
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Ur
Vellacott
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 60
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Copps
Crête
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Fry
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Leung
Lill
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McDonough
McGuire
McLellan
Ménard
Meredith
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
White (North Vancouver)
Wilfert -- 149
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 20 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 5, de ce qui suit :

    « g.1) transplanter l'ovule, le spermatozoïde, l'embryon ou le foetus d'un être humain dans une autre forme de vie; »

La motion no 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 118 -- Vote no 118)

POUR : 76, CONTRE : 152
(Voir liste sous Vote no 116)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 22 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, de ce qui suit :

    « k) cloner un embryon humain à des fins de recherche ou de procréation. »

La motion no 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 119 -- Vote no 119)

POUR : 77, CONTRE : 151

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bellemare
Benoit
Bonin
Breitkreuz
Burton
Casey
Chatters
Cummins
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lastewka
Lincoln
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Matthews
Mayfield
McCormick
McTeague
Meredith
Merrifield
Moore
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Peric
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Ur
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 77
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Crête
Cullen
Cuzner
Davies
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Leung
Lill
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McDonough
McLellan
Ménard
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert -- 151
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 23 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, de ce qui suit :

    « k) combiner une partie ou une proportion du génome humain avec une partie du génome d'une autre espèce. »

La motion no 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 120 -- Vote no 120)

POUR : 77, CONTRE : 151
(Voir liste sous Vote no 119)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 24 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, de ce qui suit :

    « k) conserver les embryons par cryogénie, si les techniques de conservation des ovules sont assez perfectionnées pour que leur taux de survie après conservation soit au moins aussi élevé que celui des embryons in vitro ainsi conservés. »

La motion no 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 121 -- Vote no 121)

POUR : 76, CONTRE : 152
(Voir liste sous Vote no 104)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 26 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 5, de ce qui suit :

    « j) créer ou transplanter un hybride dans un être »

La motion no 26, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 122 -- Vote no 122)

POUR : 77, CONTRE : 151
(Voir liste sous Vote no 119)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 27 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 5, du nouvel article suivant :

    « 5.1 Nul ne peut créer de matériel reproductif humain par parthénogénèse ou au moyen d'un processus semblable. »

La motion no 27, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 123 -- Vote no 123)

POUR : 75, CONTRE : 153
(Voir liste sous Vote no 99)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 40 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 7, du nouvel article suivant :

    « 9.1 Il demeure entendu qu'il est interdit d'effectuer du clonage thérapeutique, également connu comme le processus de transfert du noyau d'une cellule somatique. »

La motion no 40, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 124 -- Vote no 124)

POUR : 75, CONTRE : 153
(Voir liste sous Vote no 99)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 47 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 11.

La motion no 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 125 -- Vote no 125)

POUR : 75, CONTRE : 153
(Voir liste sous Vote no 99)


Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 32 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 6, de ce qui suit :

    « bryon in vitro, un foetus ou du tissu foetal, ou de faire de la publicité »

La motion no 32, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 126 -- Vote no 126)

POUR : 103, CONTRE : 121
(Voir liste sous Vote no 94)

En conséquence, la motion no 36 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 33 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 6, de ce qui suit :

    « a) d'acheter ou d'offrir d'acheter tout ou partie d'un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour un tel achat;

    b) de vendre ou d'offrir de vendre tout ou partie d'un »

La motion no 33, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 127 -- Vote no 127)

POUR : 70, CONTRE : 159
(Voir liste sous Vote no 109)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 39 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 7, de ce qui suit :

    « (4) Le donneur ne peut transférer à un tiers la propriété, ni les droits ou obligations liés à la propriété, d'un embryon ou de matériel reproductif humain. »

La motion no 39, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 128 -- Vote no 128)

POUR : 77, CONTRE : 151
(Voir liste sous Vote no 119)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 44 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 7, de ce qui suit :

    « (4) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, d'adopter un embryon à des fins de procréation. »

La motion no 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 129 -- Vote no 129)

POUR : 77, CONTRE : 151
(Voir liste sous Vote no 119)

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion no 45 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 7, de ce qui suit :

    « (4) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, d'utiliser du matériel reproductif humain ou tout ou partie d'un embryon dans le but de dispenser de l'enseignement ou de la formation sur la procréation assistée. »

La motion no 45, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 130 -- Vote no 130)

POUR : 70, CONTRE : 159
(Voir liste sous Vote no 109)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 51 de Mme Fry (Vancouver-Centre) , appuyée par M. Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit :

    « (3) Il est interdit de rembourser à une mère porteuse la perte de revenu de travail qu'elle subit au cours de sa grossesse, sauf si les conditions suivantes sont respectées :

    a) un médecin qualifié atteste par écrit que le fait, pour la mère porteuse, de continuer son travail peut constituer un risque pour la santé de celle-ci, de l'embryon ou du foetus;

    b) le remboursement est effectué conformément aux règlements et à une autorisation. »

La motion no 51, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 131 -- Vote no 131)

POUR : 123, CONTRE : 89

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Bulte
Byrne
Calder
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Charbonneau
Coderre
Collenette
Copps
Crête
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Hinton
Ianno
Jackson
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
McCallum
McGuire
McLellan
Ménard
Meredith
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Plamondon
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St. Denis
Stewart
Thibault (West Nova)
Tirabassi
Torsney
Vanclief
Whelan
Wilfert
Wood -- 123
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bellemare
Benoit
Bonin
Breitkreuz
Brown
Bryden
Burton
Cannis
Casey
Chamberlain
Chatters
Cummins
Davies
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Gallant
Godin
Grewal
Hanger
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Jennings
Johnston
Jordan
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
Leung
Lincoln
Longfield
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Matthews
Mayfield
McCormick
McDonough
McTeague
Merrifield
Moore
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Parrish
Peric
Phinney
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Steckle
Stinson
Stoffer
Strahl
Szabo
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tonks
Ur
Vellacott
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
White (North Vancouver)
White (Langley--Abbotsford)
Williams -- 89
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

En conséquence, la motion no 95 est aussi agréée par le même vote.

Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

-

(Division No. 132 -- Vote no 132)

POUR : 120, CONTRE : 93

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Finlay
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Harb
Harvey
Herron
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Leung
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Matthews
McCallum
McGuire
McLellan
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St. Denis
Stewart
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Volpe
Whelan
Wilfert -- 120
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bergeron
Bigras
Bonin
Bourgeois
Breitkreuz
Burton
Cardin
Casey
Chatters
Crête
Cummins
Davies
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godin
Grewal
Guay
Guimond
Hanger
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield
McDonough
McTeague
Ménard
Meredith
Merrifield
Moore
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Paquette
Peric
Picard (Drummond)
Plamondon
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robinson
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Steckle
Stinson
Stoffer
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Ur
Vellacott
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
White (North Vancouver)
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood -- 93
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bertrand
Cotler
Dalphond-Guiral
Desrochers
Duceppe
Folco
Fournier
Gagnon (Québec)
Longfield
Mahoney
Manley
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Perron
Pickard (Chatham--Kent Essex)
St-Jacques
Tremblay

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-230, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels), soit révoqué et le projet de loi retiré.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2003-2007 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 19 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.