LANG Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents, (séance nos23, 24, 28, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 (Séances nos 2, 3, 4, 5 and 7 incluant le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
Mauril Bélanger, député