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AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 5 décembre 2002




¹ 1545
V         Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.))

¹ 1550
V         Le président

¹ 1555
V         M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne)
V         Le président
V         M. John Finlay (Oxford, Lib.)
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         M. John Finlay
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC)
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. John Finlay

º 1600
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. John Bailey (négotiateur, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)

º 1605
V         Le président
V         M. John Bailey
V         Le président
V         M. Yvan Loubier
V         Le président
V         M. John Bailey
V         Le président
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président

º 1610
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président

º 1615
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. John Finlay
V         Le président

º 1620
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. Yvan Loubier
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. John Finlay

º 1625
V         Le président
V         M. John Bailey
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         M. John Bailey
V         M. Inky Mark
V         Mme Deborah Friedman (avocate, Initiative concernant les Métis et les Indiens non inscrits, Droit des autochtones et initiatives stratégiques, Ministère de la Justice)
V         M. Inky Mark
V         Mme Deborah Friedman
V         M. Inky Mark
V         Mme Deborah Friedman
V         Le président
V         Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.)

º 1630
V         M. Inky Mark
V         Mme Nancy Karetak-Lindell
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. John Bailey
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         M. John Bailey
V         M. Maurice Vellacott
V         M. John Bailey
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott

º 1635
V         Le président
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott

º 1640
V         Le président
V         M. John Finlay
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. John Bailey
V         M. Maurice Vellacott
V         M. John Bailey
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. John Bailey

º 1645
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.)
V         M. John Bailey
V         M. Larry McCormick
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. John Finlay

º 1650
V         Le président
V         M. John Bailey
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. John Bailey
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         M. John Bailey
V         M. Inky Mark
V         M. John Bailey

º 1655
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. John Finlay

» 1700
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         M. Maurice Vellacott

» 1705
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. Yvan Loubier
V         Le président
V         M. Yvan Loubier
V         Le président
V         M. Yvan Loubier
V         Le président
V         M. Yvan Loubier
V         Le président

» 1710
V         M. John Finlay
V         Le président










CANADA

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles


NUMÉRO 013 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 5 décembre 2002

[Enregistrement électronique]

¹  +(1545)  

[Traduction]

+

    Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.)): Puis-je commencer? Est-ce que l'opposition veut qu'on adopte les articles avec dissidence ou non? C'est non.

    (Les articles 3 et 4 sont adoptés)

    (Les articles 6 et 7 sont adoptés)

    (Les articles 9 à 21 inclusivement sont adoptés)

    (Les articles 23 à 29 sont adoptés inclusivement)

    (Les articles 32 à 39 sont adoptés inclusivement)

    (L'article 42 est adopté)

    (Les articles 44 à 50 inclusivement sont adoptés)

    (Les articles 52 à 59 inclusivement sont adoptés)

    (Les articles 61 à 102 inclusivement sont adoptés)

    (Les articles 104 et 105 sont adoptés)

    (Les articles 107 à 109 inclusivement sont adoptés)

    (Les articles 111 à 120 inclusivement sont adoptés)

    (Les articles 124 et 125 sont adoptés)

    (Les articles 127 à 134 inclusivement sont adoptés)

¹  +-(1550)  

+-

    Le président: Nous allons maintenant passer aux choses sérieuses. Voici les articles qui ont été réservés: les articles 2, 5, 8, 22, 30, 31, 40, 41, 43, 51, 60, 103, 106, 110, 121, 122, 123, 126.

    L'Alliance souhaite proposer un amendement à l'article 2.

    (Article 2—Définitions)

    Monsieur Vellacott.

¹  +-(1555)  

+-

    M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Je propose que le projet de loi soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 7, de ce qui suit:

    

««ouvrage» Activité en cours ayant débuté avant l'entrée en vigueur de la présente loi»

    Il est question ici des ouvrages en cours. On en a déjà beaucoup parlé. On veut éviter que les activités en cours fassent continuellement l'objet d'évaluations.

+-

    Le président: Êtes-vous prêt à vous prononcer?

    (L'amendement est rejeté)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-1. Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay (Oxford, Lib.): Nous proposons que l'article 2 soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 8, de ce qui suit:

    

en vertu d'un texte législatif fédéral ou territorial ou d'un règlement municipal, d'ordonner la réalisation d'un projet

    On avait oublié, monsieur le président, de mentionner les règlements municipaux. Il faut en faire mention.

+-

    Le président: Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: J'essaie tout simplement de comprendre ce que cet amendement apporte de plus au texte.

+-

    M. John Finlay: Le renvoi au règlement municipal. La définition de promoteur se lit comme suit:

    

Quiconque—particulier ou organisme—propose la réalisation d'un projet de développement ou exercice de toute autre activité. Y sont assimilés l'autorité publique, l'organisme administratif autonome ou la municipalité qui se proposent, en vertu d'une règle de droit fédérale ou territoriale, d'ordonner la réalisation d'un projet de développement ou l'exercice d'une activité ainsi que la première nation qui se propose de le faire en vertu de ces textes législatifs.

    Les municipalités sont mentionnées au début, mais pas à la fin.

+-

    M. Maurice Vellacott: Vous avez raison.

+-

    Le président: Êtes-vous prêts à vous prononcer?

    (L'amendement est adopté)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PC-1. Monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC): Merci, monsieur le président.

    Cet amendement se veut, en fait, une nouvelle définition du principe du développement durable. Vous vous souvenez des discussions que nous avons eues à ce sujet. Cette définition est tirée de l'accord-cadre. Elle figure à la fin de celui-ci. Cet amendement se situe dans la ligne de l'amendement suivant, qui vise essentiellement à ajouter ce principe à la rubrique «Objectifs». Il est donc conséquent. Il renforce la loi, parce qu'il y a un élément qui manque par rapport à l'accord-cadre, et c'est celui du principe du développement durable.

+-

    Le président: Monsieur Mark, pensez-vous qu'on devrait examiner les deux amendements en même temps?

+-

    M. Inky Mark: Ce serait une bonne idée.

+-

    Le président: Nous allons donc examiner les amendements PC-1 et PC-2 en même temps.

    Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: Je tiens à signaler que cette définition figure déjà à l'alinéa 5(2)e). Elle n'ajoute donc rien au texte. Pour ce qui est du deuxième amendement, l'alinéa 5(2)e) contient la définition du principe du développement durable que l'on retrouve dans l'accord-cadre signé avec le Yukon. C'est le seul endroit où il est question du développement durable.

º  +-(1600)  

+-

    Le président: Monsieur Mark, vous aurez le dernier mot à ce sujet.

    Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: Je ne suis pas un spécialiste des questions juridiques, mais est-ce que le fait que cette définition figure déjà dans l'accord-cadre pose problème, que ce soit sur le plan logistique ou autre? Je ne vois pas pourquoi on ne l'ajouterait pas au texte, sauf qu'il pourrait peut-être y avoir un problème sur le plan juridique. Si la définition figure déjà dans l'accord-cadre, je ne vois pas ce qui nous empêche de l'ajouter ici.

+-

    Le président: Est-ce que quelqu'un veut répondre?

+-

    M. John Bailey (négotiateur, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Quand on utilise une expression une seule fois dans un projet de loi, souvent, on ne la définit pas, on explique tout simplement ce qu'on entend par celle-ci. Nous avons voulu utiliser l'expression développement durable à l'alinéa 5(2)e). Au lieu de la définir à l'article 2, nous avons pris la définition de l'accord-cadre et nous l'avons incorporée à l'alinéa 5(2)e), presque mot pour mot. Le résultat est le même.

+-

    M. Maurice Vellacott: Je ne vois pas pourquoi on ne l'ajouterait pas. Je ne pense pas que cela pose problème. Les deux articles se recoupent.

+-

    Le président: Y a-t-il d'autres questions?

    Monsieur Mark, un dernier commentaire.

+-

    M. Inky Mark: Monsieur le président, je n'y vois pas de problème non plus. Le principe se trouve renforcé du fait qu'il figure et dans les définitions, et dans les objectifs. L'ajout proposé par l'amendement PC-2, à la page 11, montre à quel point le principe du développement occupe une place importante dans la loi.

+-

    Le président: Êtes-vous prêts à vous prononcer sur les deux amendements?

    (Les amendements sont rejetés [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 2 modifié est adopté)

    (L'article 5 est adopté)

    (Article 8—Constitution)

    Le président: Nous en sommes à l'amendement AC-1. Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: Il s'agit tout simplement d'une substitution. Nous proposons en fait deux choses. Si notre première suggestion est rejetée, nous passerons à la deuxième. Nous voulons que le nombre de membres soit limité à 7, et c'est ce qui est prévu à l'heure actuelle. À défaut de cela, nous allons proposer qu'il soit limité à 13, sauf que je ne sais pas si les fonctionnaires du ministère vont être d'accord avec ce chiffre. Mais voyons d'abord ce qu'en pensent les membres.

+-

    Le président: Y a-t-il des questions?

    Monsieur Loubier.

[Français]

+-

    M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): J'ai une question à poser, monsieur le président. Ce projet de loi découle d'une entente conclue entre trois parties, soit le gouvernement fédéral, le gouvernement du Yukon et les premières nations, et je me demande, lorsqu'on présente des amendements, jusqu'à quel point cela risque de briser l'équilibre du traité de base qui a mené à l'élaboration de ce projet de loi. J'aimerais qu'on surveille ça de très près.

    Ça peut sembler anodin de faire une proposition, mais s'il y a trois parties à l'accord et que le projet de loi découle de l'entente conclue entre ces dernières, il se peut qu'une des parties s'oppose aux modifications du projet de loi que nous proposons. C'est ce qui m'inquiète.

    On peut présenter des amendements, mais il faut être extrêmement prudent. J'ignore jusqu'à quel point le fait de proposer ce genre de modifications brise l'équilibre de la négociation ayant conduit au traité de base. Je ne sais pas si vous avez des commentaires à faire à ce sujet, mais en ce qui me concerne, cette situation me dérange un peu.

º  +-(1605)  

+-

    Le président: Quelqu'un a-t-il un commentaire à faire?

[Traduction]

    Comme cet accord a été signé par trois parties, est-ce que le gouvernement canadien a le droit d'en modifier certains aspects, sans le consentement des deux autres parties? Il s'agit là d'un point important.

+-

    M. John Bailey: Il y a deux facteurs à considérer. D'abord, le projet de loi s'inspire de l'accord-cadre, qui est un accord sur une revendication territoriale que nous ne pouvons, à mon avis, toucher. Ensuite, le projet de loi a été élaboré de concert avec le gouvernement du Yukon et le Conseil des premières nations du Yukon, en consultation avec divers intervenants et les premières nations qui ne sont pas représentés par le Conseil. Nous nous sommes entendus sur tous les principes qui servent de base aux diverses dispositions du projet de loi. Si nous y apportons des modifications, nous risquons de susciter le mécontentement des autres parties qui appuient le projet de loi dans sa forme actuelle.

[Français]

+-

    Le président: Monsieur Loubier, ce que vous dites est exact.

+-

    M. Yvan Loubier: Monsieur le président, est-ce que nos experts pourraient nous indiquer si, lorsque des amendements sont présentés, ces derniers risquent de trahir l'esprit de l'entente? Serait-il possible qu'ils identifient les dispositions précises du traité dont découle le projet de loi au fur et à mesure que les amendements seront présentés?

[Traduction]

+-

    Le président: S'il y a des amendements qui risquent d'avoir un impact sur l'accord, je vous demande de nous le signaler.

+-

    M. John Bailey: Est-ce que vous faites allusion à l'accord-cadre, à l'accord de principe conclu entre les parties, ou les deux?

+-

    Le président: Les deux.

    Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: L'accord-cadre signé avec le Yukon et le projet de loi prévoient diverses options pour ce qui est de la composition du comité, selon l'emplacement du projet qui fait l'objet d'une évaluation et les effets prévus de celui-ci. Les deux tiers des membres, ou encore la moitié des membres, pourraient être nommés par les premières nations et les gouvernements fédéral et territorial. Il faudrait, pour cela, disposer d'un vaste bassin de personnes auxquelles on pourrait faire appel si le comité devait mener deux ou plusieurs évaluations simultanément. Donc, l'imposition d'un plafond, monsieur le président, nuirait aux travaux du comité.

+-

    Le président: Monsieur Vellacott, dernier commentaire.

+-

    M. Maurice Vellacott: Je n'ai rien à ajouter.

+-

    Le président: Êtes-vous prêts à vous prononcer?

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal)]

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement AC-2. Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: Cet amendement ne fait que définir les exigences minimales qui seraient requises: «les qualifications minimales requises des membres de l'Office et les autres critères de sélection encadrant leurs nomination». De plus, les membres de l'Office seraient nommés après avoir demandé l'avis du ministre de l'Environnement.

+-

    Le président: Y a-t-il des questions?

º  +-(1610)  

+-

    M. John Finlay: Monsieur le président, le ministre n'a pas à dicter au Conseil des premières nations du Yukon et au gouvernement du Yukon les qualifications qui sont requises des membres désignés. Cette façon de faire va à l'encontre de l'entente et de l'accord-cadre.

+-

    Le président: Avez-vous un dernier commentaire à faire, monsieur Vellacott?

+-

    M. Maurice Vellacott: Je ne pense pas que cet ajout les offense ou les froisse. Les membres auront peut-être les compétences requises, mais comme le ministre est responsable de l'application de la loi, il est bon, à mon avis, qu'il précise les qualifications minimales qui sont requises de ces personnes.

+-

    Le président: Merci.

    Je demande le vote.

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal)]

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement AC-3. Si cet amendement est adopté, il n'y aura pas lieu d'examiner l'amendement PC-3. Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: Cet amendement vise à renforcer le rôle du ministre territorial en lui donnant le pouvoir de nommer un des membres du comité de direction, au lieu de tout simplement donner son avis là-dessus. Le ministre aura également le pouvoir, par le biais de l'alinéa b), de nommer non pas un, mais deux membres qui ne font pas partie du comité de direction. Même s'il joue déjà un rôle à ce chapitre, nous voulons simplement équilibrer les choses, renforcer les pouvoirs du représentant élu du Yukon.

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: Monsieur le président, je tiens à vous signaler que nous avons reçu une lettre du premier ministre du Yukon, qui appuie le projet de loi. Il est satisfait du processus de nomination et du rôle que joue le ministre en vertu du projet de loi.

+-

    Le président: Monsieur Vellacott, un dernier commentaire.

+-

    M. Maurice Vellacott: Je voudrais plutôt poser une question. Je n'ai pas vu la lettre. Est-elle brève et, si oui, pouvez-vous, John, en faire la lecture? Est-ce qu'il émet des réserves? Est-il entièrement satisfait du processus? Il n'a aucun changement à proposer?

+-

    M. John Finlay: Je peux, si le président est d'accord, en faire la lecture pour qu'elle figure dans le compte rendu. Toutefois, vous devriez en avoir une copie. On nous l'a donnée.

+-

    Le président: Nous avons été fort occupés au cours des trois dernières semaines. Est-ce que la lettre est longue?

+-

    M. Maurice Vellacott: Si elle est longue, je ne veux pas qu'on en fasse la lecture. Je veux qu'on fasse preuve de transparence. S'il appuie le projet de loi, je ne vois pas pourquoi on devrait passer notre temps à discuter de ces amendements. Est-ce que cela veut dire, monsieur Finlay, qu'il est d'accord en tous points avec le projet de loi?

+-

    Le président: Nous allons permettre à M. Finlay de nous faire la lecture de cette lettre, s'il est d'accord. Est-elle longue?

º  +-(1615)  

+-

    M. John Finlay: Elle contient deux pages.

+-

    Le président: D'accord, vous pouvez en faire la lecture.

+-

    M. John Finlay: Je serai bref. La lettre s'adresse à vous, monsieur le président.

Monsieur,

Le gouvernement du Yukon a bien reçu votre invitation à comparaître devant le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, et il vous en remercie.

Comme vous le savez, notre gouvernement vient tout juste d'être élu et ne sera officiellement assermenté que le samedi 30 novembre 2002. Par conséquent, nous ne pourrons présenter un exposé en bonne et due forme au comité permanent. Nous sommes désolés de ne pouvoir comparaître devant le comité pour discuter de ce projet de loi très important.

Toutefois, j'aimerais profiter de cette occasion pour vous dire que mon gouvernement appuie l'esprit et l'intention du projet de loi, de même que les principes qui le sous-tendent. Nous sommes pleinement conscients du travail qui a été effectué au cours des dernières années par le gouvernement du Canada, le Conseil des Premières nations du Yukon et le gouvernement du Yukon en vue d'élaborer la LEESY.

Nous sommes également conscients du fait que les Premières nations du Yukon, entre autres, ont de sérieuses réserves au sujet de cette loi. Les parties concernées doivent s'entendre sur le plan et le processus de mise en oeuvre de la LEESY. Or, il s'agit là d'un défi de taille puisque seulement huit des quatorze revendications territoriales des Premières nations ont été réglées et ratifiées. La LEESY doit protéger l'environnement du Yukon, sans nuire au développement économique responsable de celui-ci. Le gouvernement du Yukon s'engage à répondre, dans la mesure du possible, aux préoccupations qui ont été formulées. Nous comptons, pour ce faire, poursuivre notre collaboration avec le gouvernement fédéral, les Premières nations et l'Office nouvellement créé, et travailler de concert avec les intervenants, l'industrie, les collectivités et le grand public. Nous sommes convaincus que les parties concernées et les intervenants feront en sorte que tous les habitants du Yukon profitent de cette collaboration.

Par suite de la récente campagne électorale territoriale, le gouvernement du Yukon s'est engagé à établir des relations de gouvernement à gouvernement avec les quatorze Premières nations du Yukon, et d'associer celles-ci au développement économique du territoire. Le projet de loi C-2 remplit les critères énoncés au chapitre 12 de l'accord-cadre, qui définit les paramètres du cadre d'évaluation des activités de développement. Nous sommes heureux de constater que le projet de loi assure la participation pleine et entière des Premières nations du Yukon au processus d'évaluation. Nous comptons développer, de concert avec les Premières nations, des avenues de développement économique et un régime efficace qui profitera à tous les habitants du Yukon.

Encore une fois, merci de votre invitation.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Dennis Fentie, premier ministre

+-

    Le président: Merci beaucoup.

+-

    M. Maurice Vellacott: Il n'a pas dit que le projet de loi est parfait. Toutefois, il est heureux de voir qu'il remplit les conditions prévues par l'accord-cadre. Cela ne nous empêche pas de proposer des amendements, et j'en suis bien heureux. Je n'ai pas travaillé inutilement.

+-

    Le président: Êtes-vous prêts à vous prononcer?

    (L'amendement est rejeté)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PC-3. Monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux de voir que nous avons adopté, au début de la réunion, un amendement qui vise à tenir compte des règlements municipaux. Comme l'ont indiqué les témoins, les municipalités participent au processus. Nous ne touchons pas au mandat du gouvernement territorial, mais nous reconnaissons le rôle que jouent les municipalités à titre d'intervenants. Si le gouvernement territorial ne souhaite pas nommer des représentants des municipalités, c'est sa décision, mais elles devraient à tout le moins être représentées. C'est l'objectif que vise cet amendement.

+-

    Le président: Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: Monsieur le président, cet amendement va à l'encontre de la disposition 2.12.2.12 de l'accord-cadre du Yukon, qui précise que les membres du conseil ne sont pas des mandataires de la personne qui les nomme. Les membres de l'Office ne devraient pas défendre des intérêts particuliers. Les trois parties concernées sont le gouvernement territorial du Yukon, le gouvernement du Canada et les Premières nations, pas les administrations municipales qui sont créées par le gouvernement territorial. Elles ne peuvent évaluer un projet qui sert leurs propres intérêts. Il y aurait là un conflit d'intérêts.

+-

    Le président: Monsieur Mark, un dernier commentaire.

º  +-(1620)  

+-

    M. Inky Mark: Je n'ai rien à ajouter. Si elles ne sont pas considérées comme des intervenants, alors soit. Si elles le sont, alors il faut le reconnaître dans le projet de loi.

+-

    Le président: Merci.

    C'était un dernier commentaire, mais...

[Français]

je vais vous permettre de prendre la parole, monsieur Loubier.

+-

    M. Yvan Loubier: Merci, monsieur le président.

    Cela revient à ce que je vous mentionnais tout à l'heure. Lorsqu'on nous présente un projet de loi comme celui-là, qui découle d'une négociation entre trois parties... Aux États-Unis, c'est la pratique pour les accords commerciaux, par exemple: on accepte en bloc ou on rejette en bloc. Ils appellent cela le fast track.

    Il me semble que si on veut multiplier ce genre de traité entre le gouvernement fédéral, une province, un territoire et les premières nations, on doit partir avec l'idée que le projet de loi qui découle du traité ou d'un règlement quelconque est difficilement modifiable. S'il y a des incohérences entre le traité et le projet de loi, on peut intervenir pour apporter des correctifs, mais je ne crois pas qu'on puisse changer l'esprit ou la lettre du traité.

    Je vous suggère qu'on se penche sur cette question lors d'une prochaine réunion. Est-ce que, lorsque ça découle d'un traité, on fait tout le travail? M. Vellacott et M. Mark ont fait un gros travail pour proposer des modifications et des amendements, mais au bout du compte, c'est quelque chose qui, fondamentalement, n'est pas modifiable, à moins qu'il y ait des incohérences. Jusqu'à présent, ça n'a pas été le cas. Je pense qu'il faut se questionner là-dessus.

[Traduction]

+-

    Le président: Monsieur Mark, vous avez le dernier mot.

+-

    M. Inky Mark: Je n'ai plus rien à ajouter.

+-

    Le président: D'accord. Je voulais tout simplement m'en assurer.

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal)]

    (L'article 8 est adopté)

    Le président: M. Vellacott propose un nouvel article, soit le 7.1. Comme l'article 7 a déjà été adopté et qu'il s'agit ici d'un nouvel article, il n'est pas nécessaire d'en rediscuter.

    Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: Plusieurs témoins se sont exprimés là-dessus, du moins aujourd'hui. De plus, les membres du comité ont peut-être entendu parler de la question dans des lettres qu'ils ont reçues ou dans le cadre de conversations. Je sais que M. Finlay va se prononcer en faveur de cet amendement, puisque cette disposition figure dans l'accord-cadre. Je remercie les membres de leur soutien. L'amendement dit, et je cite:

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre veille à ce que cette loi et son application fassent l'objet d'un examen indépendant et fait déposer un rapport de l'examen devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la fin de l'examen.

    C'est assez simple. Quand vous examinez un projet de loi comme celui-ci, vous voulez savoir s'il atteint les objectifs prévus, s'il comporte des lacunes, s'il y a des dispositions qui doivent être modifiées, adaptées. Nous ne sommes pas parfaits, les fonctionnaires non plus. Ceux qui travaillent sur le terrain, au Yukon, sauront quelles améliorations apporter à la loi, cinq ans après son entrée en vigueur. Nous avons vu ce qui s'est passé dans le cas du registre des armes à feu. Je pense qu'un examen aurait été utile. Ray et d'autres Ontariens du Nord seraient sans doute d'accord.

    Je m'attends à ce que mon estimé collègue d'en face, M. Finlay, appuie cet amendement.

+-

    Le président: J'interviens uniquement quand je pense obtenir gain de cause. Dans ce cas-ci, je n'ai rien à dire.

    Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: Monsieur le président, l'accord-cadre prévoit déjà la tenue d'un examen quinquennal. Je n'ai pas l'article devant moi, parce que je n'ai pas l'amendement de M. Vellacott.

º  +-(1625)  

+-

    Le président: C'est l'article 12.19.3

    Est-ce que les représentants du ministère ont des commentaires à faire?

+-

    M. John Bailey: Si cette disposition ne figure pas dans le projet de loi, c'est parce qu'elle existe déjà dans l'accord-cadre. À notre avis, l'ajout d'une telle disposition dans le projet de loi aurait pour effet de créer deux types d'obligations différentes qui visent le même objectif. Il n'est pas dans notre intérêt de prévoir un examen quinquennal qui fait double emploi. Nous savons que nous devons nous conformer à l'article 12.19.3 de l'accord-cadre, qui prévoit un examen global du processus et de la loi. Comme le savent les membres du comité, ces examens sont complexes et prennent beaucoup de temps. Le fait d'exiger deux examens différents n'était donc pas de mise.

+-

    Le président: Monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark: Il y a une grande différence entre un accord, qui peut ou non être respecté à long terme, dans 10 ou 20 ans, et un projet de loi, ou une loi. Quel mal y a-t-il à inclure la même disposition dans la loi?

+-

    M. John Bailey: Par exemple, je vois qu'on propose ici que le ministre veille à ce que cet examen ait lieu; par contre, l'accord-cadre prévoit qu'un examen complet soit effectué par les signataires de l'accord. C'est donc dire que l'examen est effectué conjointement par le gouvernement du territoire du Yukon, le Conseil des Premières nations du Yukon et le gouvernement fédéral.

    Il y a eu des discussions au sujet d'un plan de mise en oeuvre, et notamment la façon dont cet examen serait effectué. Si l'on craint que l'examen se fasse sans la participation de la population du Yukon et d'autres, il faut dire que ceux qui ont travaillé au plan de mise en oeuvre ont convenu dès le départ qu'il était impossible de faire un examen complet et de respecter l'obligation découlant de la revendication territoriale sans l'intervention des gens concernés, que ce soit un promoteur ou un intermédiaire. Il est donc bien certain que la participation publique réclamée aujourd'hui va exister, et que nous pourrons toujours respecter l'obligation découlant de la revendication territoriale.

+-

    M. Inky Mark: Quel mal y aurait-il à prévoir l'examen dans la loi? C'est la question que je pose.

+-

    Mme Deborah Friedman (avocate, Initiative concernant les Métis et les Indiens non inscrits, Droit des autochtones et initiatives stratégiques, Ministère de la Justice): Monsieur le président, je pourrais peut-être ajouter quelque chose à ce que M. Bailey a dit. On pourrait peut-être envisager de reprendre le libellé de l'article 12.19.3 de l'accord-cadre dans la loi, mais je crois que le libellé qui est proposé...

+-

    M. Inky Mark: C'est ce que je vous demande.

+-

    Mme Deborah Friedman: ...est incompatible avec les dispositions, en raison de la démarche juridique et philosophique envisagée ici, à savoir que l'examen doit être effectué conjointement par les trois parties qui ont négocié l'accord, et non par une seule.

+-

    M. Inky Mark: ll n'y aurait donc pas de problème à reprendre le libellé exact dans la loi?

+-

    Mme Deborah Friedman: Le problème, c'est qu'il faudrait définir de nouveau les parties en cause. Vous répétez inutilement une disposition. C'est une obligation qui est imposée aux parties dans la revendication territoriale. On pourrait même dire que sa force exécutoire est plus grande dans l'accord que dans la loi. Nous sommes convaincus que l'engagement est fort bien énoncé dans l'accord-cadre et qu'il lie les parties. Vous n'ajouteriez rien à cet engagement. En fait, vous pourriez créer une certaine ambiguïté.

+-

    Le président: Madame Karetak-Lindell, et M. Vellacott pourra ensuite faire une dernière observation.

+-

    Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Je voulais simplement faire remarquer que l'accord-cadre a été adopté à la Chambre des communes et qu'il est donc appuyé par la loi.

º  +-(1630)  

+-

    M. Inky Mark: Le gouvernement signe des centaines d'accords tous les ans.

+-

    Mme Nancy Karetak-Lindell: Non. Il a été adopté avec la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, en juillet 1994, à la Chambre des communes. En parlant de la sorte, vous mettez en péril tous les accords sur des revendications territoriales adoptés au pays. À votre place, je ferais attention de ne pas dénier l'importance de ces accords adoptés à la Chambre des communes.

+-

    M. Inky Mark: J'en parle parce que je veux inscrire cela dans la loi. Je m'intéresse même plus que vous à la question. Je veux que ce soit inscrit dans la loi.

+-

    Le président: Je vais demander à nos conseillers de nous dire si c'est inscrit dans la loi, que cette disposition figure ou non dans le projet de loi.

+-

    M. John Bailey: La loi du Parlement dont on a parlé est celle qui donne force de loi aux accords. C'est donc une obligation garantie par la Constitution, et cela ne peut pas être modifié à moins que l'accord-cadre fasse l'objet d'une nouvelle négociation, ce qui semble peu probable.

+-

    Le président: Monsieur Vellacott, vous pouvez faire une dernière observation.

+-

    M. Maurice Vellacott: Compte tenu de notre discussion, si on disait: «cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre, conformément à l'article 12.19.3 de l'accord-cadre, veille...», le problème serait-il réglé? Serait-ce acceptable et clair pour ceux qui n'ont pas eu l'occasion de lire l'accord-cadre?

+-

    M. John Bailey: Vous dites que le ministre doit veiller à ce qu'il y ait un examen, ce que prévoit déjà l'accord-cadre, qui est garanti par la Constitution et qui impose des obligations. On risque des créer des problèmes en imposant les mêmes obligations deux fois.

+-

    M. Maurice Vellacott: L'objectif est d'assurer le respect de cette obligation.

+-

    M. John Bailey: Je soutiens que l'accord sur la revendication territoriale impose cette obligation, et il faut y donner suite. Quand nous avons rédigé le projet de loi, nous avons voulu éviter le redondance. Comme l'obligation existe déjà, elle doit être respectée. Elle ne le sera pas davantage si elle est prévue dans le projet de loi. On ne peut pas rendre l'obligation plus contraignante qu'elle ne l'est déjà pour les parties. Elle figure dans un accord sur les revendications territoriales qui est déjà garanti par la Constitution.

+-

    M. Maurice Vellacott: Je ne comprends pas , monsieur le président. Si je travaille ici pendant cent ans, je vais peut-être finir par comprendre pourquoi c'est un problème d'énoncer une deuxième fois ce qui l'est déjà. Franchement, je dois en discuter davantage, et je dois peut-être être un génie du droit pour comprendre. Si on veut économiser du papier, disons-le franchement. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi on ne peut pas énoncer cette obligation exactement de la même façon ailleurs, pour que ce soit bien clair. L'accord-cadre n'est pas connu de tous ceux qui consultent le projet de loi. Cela fait partie du problème. Je comprends ce qu'on dit, mais je pense qu'on tourne en rond. Je proposerais que l'on mette la question aux voix.

+-

    Le président: Je mets la question aux voix.

    (L'amendement est rejeté)

    (Article 22—Bureaux désignés: localité)

    Le président: L'amendement CA-4 a été proposé à ce sujet. Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: L'amendement vise à permettre à l'Office de choisir les localités dans lesquelles les bureaux seront situés. Je pense qu'il serait très logique que ce soit directement lui qui les désigne. De toute façon, ce serait probablement l'Office qui proposerait les localités. On éviterait tout risque d'ingérence politique, ou apparence d'ingérence politique dans le choix des localités, et on confierait le travail à l'Office qui est censé être habilité à le faire.

º  +-(1635)  

+-

    Le président: Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: On m'informe, monsieur le président, que l'Office a pour rôle d'effectuer et de superviser les évaluations, pas de régler des questions de compétence, et que cette formule a été approuvée par les gouvernements fédéral et territorial et le Conseil des Premières nations du Yukon. Le ministre est responsable du budget de l'Office et des bureaux et il doit donc déterminer leur emplacement. C'est le ministre qui est responsable devant le Parlement des dépenses de l'Office et des bureaux, pas l'Office lui-même.

+-

    Le président: Monsieur Vellacott, pour une dernière observation.

+-

    M. Maurice Vellacott: Je n'ai rien à ajouter, merci.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 22 est adopté)

    (Article 30—Règles: comité de direction et comités retreints)

    Le président: L'Alliance propose un amendement. Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: Plusieurs témoins ont fait remarquer qu'il faudrait effectuer une étude dans le cas des ouvrages existants qui ne font pas l'objet de modifications significatives. Si une nouvelle initiative est entreprise ou que de nouveaux moyens sont adoptés, il y aura bien sûr une étude. On dit simplement qu'à moins qu'un ouvrage fasse l'objet de modifications significatives, il n'est pas nécessaire d'effectuer une étude.

+-

    Le président: S'il n'y pas de débat sur la question, je vais mettre la motion aux voix.

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 30 est adopté)

    (Article 31—Règles: bureaux désignés)

    Le président: L'Alliance propose un autre amendement. Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: Cet amendement réserverait à l'Office le pouvoir d'établir toutes les règles. Un bureau désigné ne pourrait pas établir de règles qui pourraient être incompatibles avec celles établies par un autre bureau. Notre motion vise simplement à assurer l'uniformité. Je comprends certains des arguments qui ont été présentés en faveur d'un autre scénario ou du projet de loi, mais je suis encore porté à croire qu'il est utile d'assurer la cohérence et l'uniformité de façon plus générale et globale. La motion permettrait aussi de prévenir les complications que pourrait entraîner la réalisation d'ouvrages dans deux ou plusieurs circonscriptions, comme le prévoit l'alinéa 31(2)d), mais j'accepte que d'autres pensent autrement.

+-

    Le président: Je vais mettre la question aux voix.

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 31 est adopté)

    (L'article 40--Fiabilité)

    Le président: Nous en sommes à la motion CA-5. Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: La motion vise à offrir certaines garanties de temps, parce que j'imagine que, pour tout entrepreneur ou toute personne qui essaie de réaliser un ouvrage, l'incertitude, les longs délais ou le fait de ne pas connaître les règles du jeu sont le meilleur moyen d'hypothéquer le développement économique. Donc, même si l'amendement n'est pas adopté, j'ose espérer qu'on fera preuve de bon sens de façon à offrir aux participants des garanties pour ce qui est des délais. L'amendement obligerait les évaluateurs à offrir des assurances aux participants pour ce qui est des délais, et cette exigence pourrait changer seulement dans le cas des coûts.

º  +-(1640)  

+-

    Le président: Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: Monsieur le président, la disposition actuelle se fonde sur l'exigence prévue à l'article 12.4.2.9 de l'accord-cadre, et ne devrait donc pas être modifiée.

+-

    M. Maurice Vellacott: Il n'est donc pas possible de fixer de délais?

+-

    Le président: Nous allons demander au ministère de répondre à cela.

+-

    M. Maurice Vellacott: Je ne fixe même pas les délais, je demande simplement qu'on s'assure qu'il y en ait.

+-

    Le président: Y a-t-il une disposition sur les délais dans l'accord?

+-

    M. John Bailey: La disposition sur laquelle on s'est inspiré indique qu'il faut donner des assurances, autant que faire se peut, en ce qui touche les exigences concernant le temps, et nous avons employé le mot «délais» dans le projet de loi à l'étude.

+-

    M. Maurice Vellacott: Vous dites qu'il faut donner des assurances en ce qui concerne les délais dans le projet de loi? C'est ce que demande l'amendement.

+-

    M. John Bailey: L'article dit:

... donnent aux participants des assurances, autant que faire se peut, en ce qui touche la procédure, notamment l'information à fournir, les délais et les frais.

    Les dispositions complémentaires que nous avons déjà étudiées obligent l'Office à établir des règles de procédure qui déterminent les délais pour toutes les activités de l'Office et des bureaux, le processus d'évaluation comme tel. Ils n'ont pas le choix, ils doivent déterminer dans quels délais ils vont s'acquitter de toutes leurs responsabilités.

+-

    Le président: Monsieur Vellacott, pour un dernier commentaire.

+-

    M. Maurice Vellacott: Il est bien vrai qu'il faut donner des assurances à propos de certains aspects, et c'est pourquoi nous l'avons mentionné. Mais les mots «autant que faire se peut» sont un peu énigmatiques, pourrait-on dire. Nous voulons que des délais soient fixés, sans ces mots «autant que faire se peut»—et cela, d'ailleurs, pour qui, je ne sais trop.

+-

    Le président: Puis-je mettre la question aux voix?

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 40 est adopté)

    (Article 41—Célérité)

    Le président: À ce sujet, l'Alliance propose la motion CA-6. Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: Encore une fois, on veut s'assurer que des délais sont imposés dans le cas des évaluations. Il n'y a rien de prévu à ce sujet dans le projet de loi. Cet élément d'incertitude est jugé très inquiétant par les témoins que nous avons entendu ce matin, dont les propos sont valables, je pense. L'amendement propose donc que ce soit prévu dans la loi, sans toutefois imposer de contrainte quant à la durée du délai. Si nous voulons assurer le développement économique, il faut offrir certaines garanties en ce qui concerne les délais dans le cas des évaluations.

+-

    Le président: Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: Comme je l'ai dit, monsieur le président, c'est prévu.

+-

    Le président: Voulez-vous demander au ministère de le confirmer?

+-

    M. Maurice Vellacott: Il va reprendre les mots «autant que faire se peut», peut-être. Je ne sais pas si c'est ce qu'on répondrait.

+-

    Le président: Pourrions-nous demander l'avis du ministère, monsieur Bailey?

+-

    M. John Bailey: Notre note indiquait que, dans la version anglaise, l'expression «existing projects» avait été retirée, ce qui semble avoir été, je pense, une erreur dans la préparation de la note. Nous avons pensé que nous voudrions que l'examen des ouvrages existants se fasse avec célérité aussi.

    Pour ce qui est de l'exigence qu'il y ait un délai pour les évaluations, ce qui semble avoir été un thème récurrent chez certains témoins, ce matin et l'autre jour, je reviendrai encore une fois sur les articles 30 et 31 qui exigent de l'Office qu'il établisse des règles concernant les délais dont dispose le comité de direction et les comités restreints pour effectuer leurs travaux sous le régime de la partie 2. Ce que cela veut dire, c'est que pour tout ce qu'ils font sous le régime de la partie 2, pour chaque geste qu'ils posent dans le cadre d'un examen ou autrement, ils doivent indiquer les délais qu'ils devront respecter pour faire ce travail. Ce sont des règles qu'ils doivent établir. Ils doivent les faire et doivent inclure toutes ces activités. La disposition complémentaire est l'alinéa 12(1)f), qui prescrit les mêmes exigences, à savoir que l'Office doit établir des règles régissant les délais dont disposent les bureaux désignés. Ainsi, tous ces examens devront respecter ces délais fixés par des règles de procédure.

º  +-(1645)  

+-

    M. Maurice Vellacott: Je suis heureux de voir qu'au moins en pensée, on est d'accord avec les amendements que j'ai proposés.

    De plus, je voudrais faire remarquer que si vous lisez attentivement la version anglaise, le mot «existing» n'a pas été éliminé du tout. En fait, «existing» est laissé tel quel. Nous sommes en train de modifier les lignes 7 et 8 pour qu'elles se lisent comme suit, dans la version anglaise, «conduct assessments of projects, existing projects and plans within the time limits». Il n'y a pas eu de sournoise tentative pour faire disparaître ce mot.

+-

    Le président: Monsieur McCormick.

+-

    M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le président, juste une question à votre intention ou à celle des fonctionnaires. Je constate que je ne suis pas au courant de tout ce qu'il y a dans ce projet de loi, mais y a-t-il des délais qui sont fixés maintenant, sinon quand ces délais seront-ils fixés et par qui?

+-

    M. John Bailey: L'intention, c'était que les délais soient fixés par des règles de procédure établies par l'Office. Comme nous n'avons pas encore de loi, nous n'avons pas d'Office. Il s'est fait un certain travail de recherche pour voir combien de temps prenaient les examens et ainsi de suite, et nous en avons passablement discuté, mais ultimement, il appartiendra à l'Office de trancher.

+-

    M. Larry McCormick: Merci beaucoup.

+-

    Le président: Le dernier mot, monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: Je vois une grosse différence ici. Même dans le cas de ces lignes particulières de l'article 41, il y a une grande différence entre dire «l'évaluation d'un projet, d'un ouvrage ou d'un plan avec célérité», quel que soit le sens spécifique de cette expression, et «plans dans les délais prévus.». L'expression «avec célérité» est vague. Cela dépend de celui qui la lit. Si vous dites «délais prévus», il y a quelque chose de définitif dans cette expression et c'est plus concret. Je n'aime pas la formulation vague ici. 

+-

    Le président: Vous êtes prêts à voter?

    (L'amendement est rejeté)

    (L'article 41 est adopté)

    (Article 43—Renseignements supplémentaires)

    Le président: Nous étudions maintenant l'amendement CA-7. Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: Le but de cet amendement est assez simple; si le promoteur ou la personne qui prend l'initiative ne fournit pas suffisamment d'information initiale, il y a un déficit d'information. Nous ne voulons pas, alors, que cette personne grignote du temps en disant qu'elle n'a pas l'information, et que 12 mois plus tard, ou quel que soit le temps que cette personne a fait perdre, l'Office ne soit toujours pas en mesure de procéder à un examen parce qu'elle ne dispose pas d'une information appropriée. Alors, ce que nous disons, c'est que si le promoteur se traîne les pieds et qu'il joue à cache-cache avec l'information, la responsabilité est inversée, la responsabilité repose sur lui, c'est son problème. S'il désire étirer les choses avant d'obtenir une approbation, c'est son problème, parce qu'il n'a pas fourni l'information demandée. Cela permet aux personnes responsables de l'examen de respecter le délai fixé, quel qu'il soit, et le promoteur ne peut grignoter ce temps en ne fournissant pas l'information appropriée à l'Office.

+-

    Le président: Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: Monsieur le président, en vertu des alinéas 30(1)d) et 31(2)f), l'Office est tenu de fixer des périodes de temps contraignantes pendant lesquelles l'Office ou les bureaux désignés doivent réaliser toutes leurs fonctions liées à l'évaluation. Il y a suffisamment de souplesse dans ces dispositions relatives à l'établissement des règles pour accorder du temps additionnel à un promoteur pour qu'il puisse fournir de l'information supplémentaire.

º  +-(1650)  

+-

    Le président: Monsieur Bailey, pouvez-vous le confirmer? Est-ce là votre interprétation de la situation? Parce que nous n'avons pas le temps de revenir sur cette question et de vérifier tous les documents.

+-

    M. John Bailey: Il est certain que cette souplesse existe dans la disposition relative à l'établissement des règles.

+-

    Le président: Monsieur Villacott, votre observation finale.

+-

    M. Maurice Vellacott: Encore une fois, nous parlons de délais, et je ne sais pas pourquoi nous ne fixons pas de délais dans ce projet de loi. Je devrais être flatté, je suppose, qu'il y a un tel consensus autour de la table, mais les votes disent autre chose. Alors, je ne suis pas certain de ce qui arrivera dans l'avenir. Tout ce que je peux dire, pour plaisanter, c'est que l'assurance que la question des délais est déjà incluse implicitement dans le projet de loi ne fait que renforcer mon point de vue et constitue un raison de plus d'accepter qu'elle soient également incluse de manière explicite.

+-

    Le président: Merci.

    Êtes-vous prêts à voter?

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 43 est adopté)

    (Article 51—Portée de l'évaluation)

    Le président: G-2, monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: L'idée, monsieur le président, c'est que l'article 51 soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 29, de ce qui suit:

tion à toute activité, outre les activités mentionnées dans la proposition, qui sera vraisemblablement exercée en rapport avec celles-ci et leur est suffisamment liée pour faire partie du projet.

+-

    Le président: Désirez-vous faire des observations au sujet de l'amendement? Quelqu'un veut-il des précisions sur la raison pour laquelle nous avons besoin de cet amendement?

    Monsieur Bailey.

+-

    M. John Bailey: Il s'agit vraiment d'une omission de rédaction. Il y avait un problème grammatical lorsqu'on dit «outre celles mentionnées dans la proposition», et lorsqu'on continue avec «toute activité qui, à son avis, est suffisamment liée au projet» et cette mention faisait allusion à l'activité déterminée dans la proposition. Alors, en réalité, il s'agit simplement de s'assurer que la grammaire et la structure sont correctes.

+-

    Le président: Monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark: Dans la version anglaise, vous avez changé le mot «other» par le mot «any». Mais lorsque vous examinez les deux dernières lignes, c'est ce qu'on y dit. On lit: «in relation to the project and sufficiently related to the project». Alors, pourquoi avoir besoin de tous ces nouveaux mots?

+-

    M. John Bailey: Il s'agit simplement de la construction. Nous faisons mention ici de «any activity identified in the proposal, any activity that it considers likely to be undertaken in relation to...» et il faudrait que ce soit par rapport à l'activité dont nous avons parlé deux lignes plus haut. Nous rétablissons ainsi le lien à l'activité déterminée à inclure dans le projet. Nous voulons clarifier le lien entre toutes ces diverses activités.

+-

    M. Inky Mark: C'est pourtant ce que l'article dit. «Any» est encore plus étendu que «other», non? Ensuite, les deux dernières lignes disent: «related to the project».

+-

    M. John Bailey: Encore une fois, il ne s'agit que d'une mauvaise utilisation des termes ici. Nous parlons d'une activité déterminée dans la proposition et de toute activité qui sera vraisemblablement exercée en rapport avec le projet. Ce que nous voulons dire ici, c'est en rapport avec «any activity identified in the proposal». C'est pourquoi nous devions nous assurer que du point de vue de la rédaction et de la grammaire, le tout se tient et que l'on fait référence aux bonnes activités.

º  +-(1655)  

+-

    Le président: Êtes-vous prêts à voter?

    (L'amendement est adopté)

    (L'article 51 modifié est adopté)

    (Article 60—Demande d'étude)

    Le président: Nous voilà maintenant rendus à l'amendement PC-4. Monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark: Sous la rubrique «Demande d'étude». L'amendement n'enlève pas les droits des gouvernements territoriaux, il crée la possibilité pour les municipalités, avec agrément du ministre, de présenter une demande d'étude. Encore une fois, il s'agit de reconnaître l'existence des municipalités et de reconnaître qu'elles ont un rôle à jouer.

+-

    Le président: Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: Malheureusement, les municipalités n'ont pas cette autorité en vertu de l'accord-cadre signé avec le Yukon. Seuls les trois organismes de gouvernement, fédéral, territorial et gouvernement des premières nations, peuvent faire une telle demande.

+-

    Le président: Commentaire final, monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark: C'est précisément le point. L'amendement précise «avec l'agrément du ministre territorial».

+-

    Le président: Êtes-vous prêts à voter?

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 60 est adopté)

    (Article 103—Demande d'étude)

    Le président: Le timbre va résonner dans 20 minutes. N'allez pas croire qu'il s'agit d'une invitation à finir plus tôt, mais ce serait bien de pouvoir le faire.

    Amendement PC-5, monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark: Il s'agit vraiment de la même idée, donner aux municipalités la possibilité de faire une demande, dans ce cas-ci, si c'est la municipalité le concepteur de la demande d'étude. À mes yeux, cela est très sensé.

+-

    Le président: Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: C'est exactement la même chose qu'avant, monsieur le président.

+-

    Le président: La seule différence, c'est que lorsque nous sommes dans un débat, nous devons revenir pour donner le dernier mot.

    Monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark: Si le concepteur est une municipalité, ne devrait-elle pas au moins avoir la possibilité de présenter la demande?

+-

    Le président: Est-ce que vous me posez la question à moi, ou...?

+-

    M. Inky Mark: Non, je ne fais que poser la question. C'est mon dernier mot.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Je demande le vote.

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Amendement PC-6, monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark: C'est la même idée.

+-

    Le président: Sans débat, je demande le vote?

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 103 est adopté)

    (Article 106—Publication)

    Le président: Nous sommes rendus à l'amendement G-3. Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: Je propose que l'article 106 soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 61, de ce qui suit:

des articles 103 ou 105 dans un périodique qui,

    À l'heure actuelle, dans cette disposition, on fait un renvoi inapproprié aux articles 104 et 105.

»  +-(1700)  

+-

    Le président: Êtes-vous prêts à voter?

    (L'amendement est adopté)

    (L'article 106 modifié est adopté)

    (Article 110—Recommandations: projet de développement)

    Le président: Amendement CA-7.1, monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: Cet amendement vise en réalité à éviter l'utilisation inutile et continue des ressources de l'Office qui aurait pour effet de distraire les promoteurs d'un projet de leur tâche principale qui est le développement. L'idée, c'est d'éviter qu'il soit possible d'avoir des évaluations perpétuelles de ces divers projets. Si les projets sont déjà autorisés, nous ne voulons pas qu'il y ait un gaspillage inutile et constant des ressources de l'Office pour faire de nouvelles évaluations. Mettez la loi en application, frappez-les fort s'ils polluent ou font quelque chose d'autre, mais il n'est pas nécessaire d'avoir des évaluations continues.

+-

    Le président: Merci.

    Comme il n'y a pas de débat, j'appelle au vote.

    (L'amendement est rejeté)

    Le président: Nous avons un autre amendement, le CA-7.2. Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: Le but de cet amendement est vraiment d'essayer d'éviter de distraire les gestionnaires de projets de leur tâche qui consiste à développer leurs projets, étant donné que l'évaluation du projet, et tout cela, pourrait constituer un quasi harcèlement sans fin. Ces mesures de contrôle et de vérification des projets devraient être réalisées d'une manière appropriée, raisonnable et complète, mais pas au point de distraire les gestionnaires de projets de leur tâche qui est de développer le projet. Nous voulons que les activités économiques se poursuivent.

+-

    Le président: Encore une fois, il n'y a pas de débat.

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 110 est adopté)

    (Article 121—Refus de communication)

    Le président: Nous parlons maintenant de l'amendement G-4. Nous n'avons qu'une version française. S'agit-il simplement de clarifier la formulation de la traduction française?

+-

    M. John Finlay: C'est bien cela.

+-

    Le président: Ai-je le consentement unanime pour accepter l'amendement?

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 121 modifié est adopté)

    (Article 122—Pouvoir du gouverneur en conseil)

    Le président: Nous étudions maintenant l'amendement PC-7. Monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark: Monsieur le président, encore une fois, c'est ce que tout comité permanent devrait faire, chacun d'eux devrait le faire, en ce qui a trait à l'exercice de la reddition de comptes, et à l'examen de tout règlement qui a été rédigé par le ministère. Cet amendement est très sensé et je le recommande à votre bon sens.

+-

    M. Maurice Vellacott: Inky, nous avons ici deux amendements. Le mien porte sur les mêmes lignes. Je me fie à la sagesse du président pour voir comment nous allons régler cette affaire. Doit-on étudier les deux amendements l'un après l'autre? Est-ce que l'un empêche l'autre?

»  +-(1705)  

+-

    Le président: Ils apportent des éléments différents; nous allons donc les étudier tous les deux.

    Monsieur Mark, vous avez parlé de cet amendement?

+-

    M. Inky Mark: Je n'ai pas grand-chose à ajouter. J'ai lancé le même appel au bon sens des membres du comité il y a quelques jours.

+-

    Le président: Êtes-vous prêts à voter?

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès verbal])

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement de l'Alliance canadienne portant sur l'article 122. Monsieur Vellacott.

+-

    M. Maurice Vellacott: En réalité, cela concerne la première partie, mais je suppose qu'on peut l'insérer dans l'article. Comme on le sait, le diable se cache dans les détails. Nous avons ici un projet de loi assez important, mais les règlements seront pris sans faire l'objet d'un examen par des représentants élus, etc. C'est pourquoi nous demandons simplement qu'aucun règlement ne soit pris en vertu du paragraphe (1) tant que le projet de règlement n'a pas fait l'objet d'une étude dans le cadre d'une audience publique. Ensuite, ils pourront bien faire ce qu'ils veulent, mais au moins, le règlement aura été débattu sur la place publique. L'amendement semble couler de source avec la formulation qu'on retrouve ici et je pense qu'il est crucial que les intervenants clés puissent participer pour pouvoir proposer des améliorations.

+-

    Le président: Comme il n'y a pas de débat, je demande le vote.

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 122 modifié est adopté)

    (Article 123—Modification de l'annexe)

    Le président: Amendement G-5. Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: Cet amendement a pour but de corriger la version française. Il assure une uniformité dans la façon dont on parle d'une loi territoriale dans le projet de loi. Cela permet de rendre cette disposition cohérente avec la version anglaise.

+-

    Le président: Il permet d'améliorer la traduction.

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal])

[Français]

+-

    M. Yvan Loubier: Je ne crois pas que les mots «aux termes» doivent être au pluriel.

+-

    Le président: Est-ce que ça les corrige?

+-

    M. Yvan Loubier: Non. À moins que je ne me trompe, lorsqu'on dit «tout organisme chargé, aux termes d'un texte législatif», les mots «aux termes» doivent être au singulier.

    J'imagine que lorsqu'il y a relecture d'un projet de loi, on corrige les fautes d'orthographe.

+-

    Le président: C'est au pluriel dans le projet de loi?

+-

    M. Yvan Loubier: Non. C'est au pluriel dans l'amendement.

+-

    Le président: C'est dans le texte aussi, mais vous pourriez en prendre note afin que ce soit corrigé à la Chambre, si ça doit l'être.

+-

    M. Yvan Loubier: Je vais vérifier. Je n'en suis pas certain, mais il me semble que ça doit être au singulier.

[Traduction]

+-

    Le président: L'article 123 modifié est-il adopté?

    (L'article 123 modifié est adopté)

    (Article 126—Demandes adressées aux autorités territoriales et aux premières nations)

    Le président: Amendement G-6, monsieur Finlay.

»  -(1710)  

+-

    M. John Finlay: Cet amendement a pour but de faire en sorte que le projet de loi C-2, à l'article 126, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 70, de ce qui suit:

en vertu d'un texte législatif territorial,

-

    Le président: Êtes-vous prêts à voter?

    (L'amendement est adopté)

    (L'article 126 modifié est adopté)

    Le président: L'annexe est-elle adoptée?

    Des voix: D'accord.

    Le président: L'article 1 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Nous n'avons pas besoin d'une réimpression. Êtes-vous tous d'accord?

    Des voix: Oui.

    Le président: Merci beaucoup.

    C'est fait. Merci beaucoup, vous avez fait du bon travail. La séance est levée.