FAIT Rapport du Comité

OPINION DISSIDENTE
Sous-comité du Commerce international, des différends
commerciaux et des investissements internationaux du CPAECI

Rapport sur l'Organisation mondiale du Commerce

Svend J. Robinson, député

Mes collègues du Nouveau Parti Démocratique et moi-même saluons et apprécions le dévouement et le travail ardu de mes collègues du Sous-comité qui ont tenu des audiences détaillées et entendu un grand nombre de témoins importants au sujet de l’OMC. Pour plusieurs raisons toutefois, il ne nous est pas possible de souscrire au rapport final. Nous différons d’avis sur certaines des conclusions tirées par mes collègues, et nous estimons que quelques autres ne traduisent pas fidèlement les témoignages entendus. Comme mes collègues, je désire remercier tous les témoins qui ont comparu devant nous. Leurs propos approfondis et éclairés nous ont été précieux.

Contrairement aux autres membres du Sous-comité, mes collègues néo-démocrates et moi-même ne sommes pas d’accord, par principe, avec le mandat de l’Organisation mondiale du commerce. Nous ne pouvons donc pas recommander que le Canada cherche à y accroître sa participation. L’OMC n’est pas démocratique, en ce sens qu’aucune surveillance parlementaire n’est exercée sur ses activités, qu’il n’existe aucune possibilité pour les citoyens intéressés de faire valoir leurs vues et que les décisions y sont arrêtées par des tribunaux secrets. Si cette situation est acceptable aux yeux des grandes sociétés qui désirent accéder sans entrave aux marchés mondiaux, elle ne l’est pas pour ceux qui souhaitent que la primauté de la souveraineté nationale demeure et continue de faire rempart à la rapacité sans scrupule des grandes sociétés.

Dans son rapport, le Sous-comité s’attaque timidement à certaines de ces préoccupations, mais il ne va pas assez loin, tant s’en faut. Voici les principaux points sur lesquels nous estimons que le rapport majoritaire devrait être modifié ou renforcé :

• Le rapport devrait demander au gouvernement du Canada de déclarer clairement qu’il refusera de négocier la prestation des services sociaux, y compris les services de santé et éducatifs, dans le cadre des travaux sur l’AGCS. Le Canada ne doit pas permettre que le bien-être des Canadiens soit compromis par un commerce international sans restriction. Le Sous-comité a entendu les arguments très convaincants de Bruce Campbell, du Centre canadien de politiques alternatives, et de David Robinson, de

• l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, selon lesquels les services sociaux financés par les pouvoirs publics risquent d’être exposés à la concurrence étrangère aux termes de l’AGCS.

• Le rapport devrait demander au gouvernement du Canada de favoriser la modification de l’entente sur l’homologation obligatoire aux termes des ADPIC, de façon à permettre aux pays en développement qui n’ont pas accès à des installations de fabrication appropriées d’importer librement des médicaments génériques. Il est inacceptable que des vies puissent être mises en danger pour protéger les profits des grandes multinationales pharmaceutiques.

• Le rapport doit demander au gouvernement du Canada de promouvoir la primauté des accords environnementaux multilatéraux sur les règles de l’OMC, lorsqu’il y a conflit entre les uns et les autres. De plus, il devrait demander au gouvernement du Canada de déclarer clairement qu’il ne négociera jamais l’exportation de l’eau canadienne et qu’il protégera résolument cette ressource naturelle essentielle contre les intérêts des grandes sociétés étrangères.

• Le rapport devrait demander au gouvernement du Canada de favoriser une transparence plus grande de l’OMC, en réclamant la création au sein de celle-ci, d’un mécanisme parlementaire permanent, grâce auquel les élus, les citoyens et le public pourraient être représentés de façon authentique.

• Le rapport devrait demander au gouvernement du Canada de promouvoir, à l’OMC, le respect des droits humains, y compris des normes internationales du travail, et de favoriser leur intégration dans les accords de l’OMC.

Tels sont les principaux points sur lesquels nous estimons que le rapport devrait être renforcé. Notre inquiétude première concerne l’érosion de la démocratie, à mesure que le pouvoir passe, en vertu de ce qu’il est convenu d’appeler des « accords commerciaux », comme ceux de l’OMC ou comme l’ALENA, des mains des représentants élus, responsables devant le public, aux mains des conseils d’administration, qui ne rendent des comptes qu’à leurs actionnaires.