FAIT Rapport du Comité
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OPINION COMPLÉMENTAIRE DU BLOC QUÉBÉCOIS
AU RAPPORT DU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE
INTERNATIONAL, DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX
ET DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX INTITULÉ :
POUR UN NOUVEAU CYCLE DE NÉGOCIATIONS EFFICACE :
LES GRANDS ENJEUX DU CANADA À L’OMC
DÉPOSÉ AU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
C’est dans un esprit de collaboration, d’ouverture et avec un grand intérêt que le Bloc Québécois a participé aux travaux du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements portant sur l’évaluation des enjeux des négociations de l’OMC d’un point de vue canadien.
Le Bloc Québécois appuie l’ensemble des recommandations du Rapport.
Mais le Bloc Québécois considère qu’une recommandation touchant la transparence devrait être ajoutée. Lors de signature d’accords, le Québec et les autres provinces perdent une portion significative de leur marge de manœuvre dans l’élaboration des politiques publiques, sans pour autant être compensés par une participation directe aux forums internationaux.
Le Bloc Québécois désire que la recommandation suivante soit ajoutée, à la section Transparence et communication.
Que le gouvernement du Canada crée un mécanisme convenu de consultation des provinces sur tout ce qui touche les juridictions fédérales. Dans tous les champs de compétences exclusives et partagées, un pouvoir de décision et de négociation doit être accordé au Québec et à toute province qui le désire. De plus, dans le but de respecter la recommandation 20 du rapport portant sur les services, il est essentiel de préserver la capacité du Québec d’intervenir dans le domaine des services publics comme l’éducation, la santé, les services à la petite enfance et les services sociaux. Finalement, il faut respecter la diversité culturelle. En effet, aucun accord ne doit porter atteinte aux capacités du Québec de prendre les mesures qu’il juge utiles pour l’élaboration de politiques culturelles ou la mise en place d’instruments d’intervention dans le domaine de la culture.
Le Bloc Québécois considère qu’une autre recommandation devrait être libellée différemment. Le Bloc Québécois estime trop faible le libellé de la recommandation 29, qui traite des droits fondamentaux des citoyens. Bien que les membres du Sous-comité aient convenu que les droits démocratiques incluaient les droits du travail et les droits environnementaux, le Bloc Québécois estime que ces derniers auraient dû être inscrits dans la recommandation. Le Bloc aurait voulu que le gouvernement fédéral se fasse le promoteur de clauses liant les avantages des accords commerciaux prévus à l’OMC au respect des droits fondamentaux non seulement au plan de la démocratie mais aussi du travail et de l’environnement. Les avantages liés aux accords commerciaux ne doivent s’appliquer qu’aux pays qui respectent les droits du travail sur la base des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et les grandes conventions internationales comme l’accord de Kyoto.