CIMM Rapport du Comité
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PARTIE 10 : DATE DE MISE EN ŒUVRE
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001. Le gouvernement a annoncé, et confirmé le 26 février 2002, qu’il prévoyait que la Loi et le Règlement prendront effet le 28 juin 2002. Bien que certains témoins aient suggéré de reporter la date de mise en œuvre pour ne rien brusquer, le Comité est convaincu que le travail qui s’impose pour permettre la mise en œuvre à la fin juin est bien amorcé.
Si la nouvelle Loi était mineure, avec peu d’effets immédiats, le Comité verrait peut-être les choses différemment. Mais la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est la première révision complète des lois concernant l’immigration au Canada depuis le milieu des années 70. Elle va toucher — et améliorer — presque tous les aspects de notre programme d’immigration et d’accueil des réfugiés. Les dispositions sur la sécurité nationale et sur la sécurité du public constituent des aspects importants du programme et, dans la foulée du 11 septembre, elle revêtent encore plus d’importance.
Ces mesures de sécurité consistent notamment en des pouvoirs de détention plus fermes, des motifs plus larges pour refuser à des personnes l’accès au Canada pour des raisons liées au crime organisé, des règles plus rigoureuses concernant l’accès au système de détermination du statut de réfugié et la possibilité plus grande de recourir à des renseignements de nature délicate pour interdire d’accès au pays des personnes qui posent un danger ou les en faire sortir. Il est essentiel que ces mesures soient en place le plus tôt possible.
Les familles vont bénéficier de la nouvelle Loi. La définition révisée « d’enfant à charge » rendra plus d’enfants admissibles au parrainage. Pour la première fois, les conjoints de fait seront reconnus officiellement. L’aspect du fardeau excessif concernant la non-admissibilité pour des raisons médicales cessera de s’appliquer aux conjoints, aux conjoints de fait et aux enfants à charge.
Les réfugiés demandant le réétablissement à partir de l’étranger seront également avantagés. Les critères de sélection seront élargis et les familles pourront être réunies plus rapidement. Les réfugiés et leurs personnes à charge seront aussi exemptés de l’aspect du fardeau excessif qui concerne la non-admissibilité pour des raisons médicales.
Les réfugiés véritables demandant protection à partir du Canada devraient trouver le processus plus rapide et plus juste, et il y aura de nouveaux mécanismes pour les personnes qui pourraient se servir du système à d’autres fins.
Pour toutes ces raisons, le Comité appuie la décision de faire entrer en vigueur la nouvelle loi et son règlement le 28 juin 2002.