CIMM Rapport du Comité

LISTE DES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1

Que les demandes appartenant à la catégorie des travailleurs qualifiés reçues avant le 31 décembre 2001 soient traitées selon les critères de sélection existants jusqu’au 31 mars 2003.

RECOMMANDATION 2

Citoyenneté et immigration Canada doit s’engager à traiter en priorité les demandes déjà présentées par des travailleurs qualifiés.

RECOMMANDATION 3

Les employés de tous les bureaux ayant à traiter un grand nombre de demandes émanant de travailleurs qualifiés doivent réévaluer leur politique habituelle en matière d’entrevue avec les demandeurs — décider quand ils ont absolument besoin de faire une entrevue et quand ils peuvent s’en dispenser.

RECOMMANDATION 4

Il y aurait lieu de recourir à des équipes spéciales (« équipes de formation et d’intervention spéciales ») pour écluser les dossiers en attente de traitement dans les bureaux où l’arriéré est lourd afin que ces demandes soient traitées rapidement et que leurs auteurs ne soient pas désavantagés par le lieu où ils ont présenté leur demande.

RECOMMANDATION 5

Par souci de justice et d’équité, le gouvernement devrait augmenter les ressources affectées au traitement des demandes présentées par des travailleurs qualifiés afin d’atténuer l’incidence que les nouveaux critères de sélection pourraient avoir sur le délai de traitement de ces demandes.

RECOMMANDATION 6

Il y aurait lieu de ne plus exiger, dans l’évaluation de la scolarité, que le demandeur ait cumulé un certain nombre total d’années d’études.

RECOMMANDATION 7

Il y aurait lieu d’allouer 15 points au titre des diplômes et certificats de compétence et d’apprentissage qui exigent un ou deux ans d’études à temps plein et 5 points de plus aux demandeurs de ce groupe qui ont un diplôme d’études secondaires.

RECOMMANDATION 8

Le demandeur titulaire de deux diplômes d’études universitaires de premier cycle ou plus devrait avoir droit à 25 points en vertu du critère « études ».

RECOMMANDATION 9

Relativement aux études ou à la formation, il y aurait lieu de définir l’expression « à temps plein » comme s’entendant d’au moins 12 heures de cours par semaine et comme englobant les programmes coopératifs.

RECOMMANDATION 10

Il y aurait lieu de prévoir dans la grille de pointage quatre degrés de connaissance de la langue : la bonne connaissance, la connaissance moyenne, la connaissance de base et la connaissance nulle.

RECOMMANDATION 11

Il y aurait lieu d’allouer 12 points pour la connaissance moyenne de la première langue officielle et 4 points pour sa connaissance de base.

RECOMMANDATION 12

Il y aurait lieu de porter à huit le nombre de points alloués au titre de la bonne connaissance de la deuxième langue officielle du demandeur, de porter à six le nombre de points alloués au titre de sa connaissance moyenne et d’allouer quatre points au titre de sa connaissance de base. Le nombre total de points à allouer au titre de la connaissance de la langue devrait rester de 20, et des points supplémentaires devraient pouvoir être alloués en vertu du critère de l’adaptabilité aux demandeurs qui ont une bonne connaissance des deux langues officielles.

RECOMMANDATION 13

Il y aurait lieu d’allouer 10 points aux demandeurs âgés de 21 à 50 ans et de retrancher 2 points pour chaque année sous le minimum ou au-dessus du maximum.

RECOMMANDATION 14

Aucun point ne devrait être alloué au titre de l’adaptabilité pour une offre d’emploi non validée au Canada.

RECOMMANDATION 15

Il y aurait lieu de porter de 10 à 15 le nombre maximum de points allouables au titre de l’adaptabilité.

RECOMMANDATION 16

Il y aurait lieu d’allouer cinq points au titre de l’adaptabilité aux demandeurs qui n’ont pas d’offre d’emploi validée au Canada, mais qui respecteraient autrement les exigences d’ententes sectorielles spéciales, comme le projet pilote relatif aux professionnels du logiciel.

RECOMMANDATION 17

Il y aurait lieu d’allouer sept points au titre de l’adaptabilité aux demandeurs qui peuvent convaincre un agent d’immigration qu’ils entendent s’établir dans une région où l’immigration est faible. Il y aurait lieu de vérifier continuellement l’efficacité de cette mesure.

RECOMMANDATION 18

Il y aurait lieu d’allouer cinq points au titre de l’adaptabilité aux demandeurs qui ont l’appui d’un organisme communautaire local et qui peuvent fournir un plan d’établissement.

RECOMMANDATION 19

Il y aurait lieu d’allouer cinq points au titre de l’adaptabilité aux demandeurs qui ont déjà voyagé au Canada, à condition qu’il ne leur soit pas alloué de point au titre d’un travail ou d’études antérieurs au Canada.

RECOMMANDATION 20

Il y aurait lieu d’allouer quatre points au titre de l’adaptabilité aux demandeurs qui démontrent une connaissance supérieure de leur deuxième langue officielle.

RECOMMANDATION 21

Lorsque les critères du système de sélection auront été rajustés suivant les recommandations du Comité, il y aurait lieu d’établir la note de passage à 70 points.

RECOMMANDATION 22

Après deux ans, le Ministère devrait analyser l’incidence des modifications apportées à la grille et à la note de passage et faire rapport de ses constatations au Parlement.

RECOMMANDATION 23

Il y aurait lieu de modifier l’article 64(1)b) de façon que le montant minimum de fonds d’établissement exigé des travailleurs qualifiés et des membres de leur famille soit suffisant pour les soutenir pendant une période de six mois, et non d’un an, après leur entrée au Canada, selon les statistiques relatives au SFR.

RECOMMANDATION 24

Il y aurait lieu de reformuler l’article 65, relatif à l’applicabilité permanente des critères de sélection, de manière à y prévoir que le système de sélection et la note de passage en vigueur au moment de la demande doivent être utilisés à toutes les étapes du traitement de la demande et à indiquer avec précision les critères que le demandeur doit toujours respecter au moment où son visa lui est délivré.

RECOMMANDATION 25

Les formulaires de demande de résidence permanente au Canada devraient indiquer clairement que pour pouvoir exercer son métier ou sa profession une fois arrivé au Canada, le demandeur pourrait devoir faire reconnaître ses titres de compétence par un autorités réglementaires compétentes professionnelle et qu’il devrait communiquer avec les agences compétentes pour connaître ses chances d’obtenir cette reconnaissance.

RECOMMANDATION 26

Le gouvernement fédéral devrait aider les autorités réglementaires compétentes qui régissent l’accès aux métiers spécialisés et aux professions au Canada à établir l’équivalence entre les titres de compétence étrangers et canadiens de manière à faciliter l’entrée des immigrants qualifiés dans le marché du travail.

RECOMMANDATION 27

Lorsque les gouvernements fédéral et provinciaux se rencontrent pour discuter de questions relatives à l’immigration, ils devraient accorder la priorité à la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Il y aurait lieu de favoriser les partenariats entre les deux ordres de gouvernement et les autorités réglementaires compétentes des professions et métiers.

RECOMMANDATION 28

Les engagements de parrainage pour les enfants à charge devraient prendre fin au 19^e anniversaire de ceux-ci. Quant aux enfants à charge qui ont 19 ans et plus à leur arrivée au Canada, l’engagement de parrainage devrait être de trois ans.

RECOMMANDATION 29

Il y aurait lieu d’autoriser les bénéficiaires de l’assistance sociale à parrainer un membre de la catégorie « regroupement familial » lorsqu’il peut être démontré, à l’aide d’éléments de preuve matérielle convaincants, que l’arrivée de ce dernier permettrait fort probablement au ménage de devenir autosuffisant sur le plan financier.

RECOMMANDATION 30

Le fait qu’un parent seul bénéficie de l’assistance sociale ne devrait pas l’empêcher de parrainer des enfants à charge.

RECOMMANDATION 31

Il y aurait lieu de maintenir le revenu minimum requis pour parrainer des membres de la catégorie « regroupement familial » autres que des conjoints, des conjoints de fait ou des enfants à charge au niveau du seuil de faible revenu applicable au lieu de résidence du parrain.

RECOMMANDATION 32

Les fiancés et conjoints de fait devraient faire partie de la catégorie de la famille.

RECOMMANDATION 33

Les raisons admissibles de la non-cohabitation des conjoints de fait devraient dépasser la « persécution » et le « contrôle pénal ». La preuve de discrimination devrait suffire.

RECOMMANDATION 34

Les agents qui évaluent les demandes des conjoints de fait devraient faire preuve de souplesse lorsqu’ils déterminent la durée de la cohabitation, qui ne devrait être qu’un facteur dans l’évaluation de l’authenticité de la relation de fait. La définition de « conjoint de fait » à l’article 1 devrait être modifiée en conséquence.

RECOMMANDATION 35

La définition de « conjoint de fait » à l’article 1 devrait préciser qu’il peut s’agir d’une relation homosexuelle ou hétérosexuelle.

RECOMMANDATION 36

Les citoyens canadiens et résidents permanents à l’étranger devraient être autorisés à parrainer des parents s’ils ont l’intention de rentrer au Canada pour y résider.

RECOMMANDATION 37

Dans la définition de l’expression « enfant à charge » à l’article 1 du Règlement, il faudrait utiliser « descendant » au lieu d’« enfant biologique ».

RECOMMANDATION 38

La pratique actuelle qui consiste à permettre aux membres de fait de la famille de s’établir avec le reste de la famille pour des motifs humanitaires devrait se poursuivre.

RECOMMANDATION 39

On devrait envisager de traiter en même temps qu’un réfugié choisi à l’étranger le cas des membres de la catégorie de la famille qui sont à la charge du réfugié.

RECOMMANDATION 40

Le Programme des offres d’emploi dans une entreprise familiale devrait être poursuivi et faire partie du Règlement.

RECOMMANDATION 41

Les personnes à qui la CISR accorde le statut de réfugié ou de personne protégée devraient recevoir le statut de résident permanent dans les 60 jours suivant la réception de leur demande de résidence permanente, et le constat d’identité de la CISR devrait être considéré valide à cette fin.

RECOMMANDATION 42

La catégorie des personnes protégées au Canada sans papiers devrait être abolie.

RECOMMANDATION 43

Remplacer l’obligation prévue à l’article 136(1)g) selon laquelle un réfugié outre-mer doit démontrer sa capacité d’« établissement économique » par la capacité d’« établissement ».

RECOMMANDATION 44

Rendre l’article 136(1)g) plus clair et indiquer que les facteurs témoignant du potentiel d’établissement doivent être examinés dans leur ensemble afin que la présence d’un point faible n’annule pas complètement les chances d’admission.

RECOMMANDATION 45

Le Ministère devrait prévoir des exigences additionnelles quant au contenu de l’entente avec les agences de présentation afin d’assurer l’équité procédurale du processus de présentation.

RECOMMANDATION 46

La définition de « solution durable » devrait être plus claire et devrait exclure la réinstallation involontaire dans le pays de nationalité ou de résidence habituelle.

RECOMMANDATION 47

Le délai imparti pour la présentation des demandes d’examen des risques avant renvoi devrait être de 30 jours.

RECOMMANDATION 48

Le Règlement devrait prévoir la tenue d’une audience pour examiner les risques avant renvoi lorsque le demandeur ne peut présenter de demande de protection à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en raison d’un retrait ou désistement antérieur.

RECOMMANDATION 49

Le Règlement devrait prévoir des règles additionnelles pour faire en sorte que l’examen des risques avant renvoi assure une protection contre le refoulement.

RECOMMANDATION 50

La définition de « fardeau excessif » devrait faire référence aux dépenses publiques consacrées en moyenne, par habitant au Canada, aux services sociaux et de santé en fonction de l’âge et du sexe.

RECOMMANDATION 51

La période de calcul du fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé ne devrait pas dépasser cinq ans.

RECOMMANDATION 52

L’article 29 devrait être réécrit et préciser que lorsqu’un agent évalue si l’état de santé d’un demandeur est susceptible de mettre en danger la santé de la population, il devrait tenir compte du degré de transmissibilité de la maladie en cause.

RECOMMANDATION 53

Les considérations décrites dans l’affaire Ribic devraient constituer dans le Règlement les critères à utiliser pour déterminer s’il y a lieu de tenir une audience sur l’admissibilité d’un résident permanent ayant été condamné à une peine de plus de deux ans.

RECOMMANDATION 54

Les demandeurs devraient pouvoir présenter une demande de visa à toute mission canadienne de l’immigration à l’étranger.

RECOMMANDATION 55

Les ressortissants étrangers qui sont au Canada en toute légalité devraient être autorisés à présenter une demande de permis d’étude à un bureau de CIC au Canada.

RECOMMANDATION 56

Les personnes qui se trouvent au Canada en vertu d’un permis de travail devraient être autorisées à présenter une demande de résidence permanente à un bureau de CIC au Canada.

RECOMMANDATION 57

Comme nous le recommandions dans notre rapport de décembre 2001 sur la sécurité à la frontière, on devrait assouplir les exigences du droit d’établissement en ce qui concerne les demandes faites pour des raisons d’ordre humanitaire dans le cas de personnes qui se trouvent illégalement au Canada, qui peuvent démontrer qu’elles ne constituent aucun risque pour notre pays et qui sont autosuffisantes. CIC devrait proposer un plan de mise en œuvre de cette recommandation pour qu’il soit examiné par le Comité.

RECOMMANDATION 58

Le Règlement devrait autoriser les demandes de rétablissement de statut à être présentées dans les 90 jours suivant la date d’expiration du statut d’un particulier.

RECOMMANDATION 59

Le Règlement devrait prévoir que les résidents permanents respectent l’obligation de résidence de l’article 28 de la Loi s’ils sont à l’extérieur du Canada pour étudier dans un établissement postsecondaire; pour prendre soin d’un proche malade; ou s’ils sont empêchés de rentrer au Canada sans qu’il en soit de leur faute (par exemple : guerre civile ou service militaire obligatoire).

RECOMMANDATION 60

Les renseignements exigés dans une demande de carte de résident permanent ne devraient porter que sur l’identité et la résidence.

RECOMMANDATION 61

Pour accroître la sécurité de la nouvelle carte de résident permanent, le gouvernement devrait introduire un identificateur biométrique une fois convaincu que les dispositifs de protection appropriés sont en place.

RECOMMANDATION 62

Citoyenneté et Immigration Canada devrait traiter en priorité l’accréditation des experts-conseils en immigration. À cette fin, il devrait collaborer, avec les groupes représentant les experts-conseils, au développement et à la mise en place du Collège des praticiens d’immigration et donner suite au rapport de 1995 du présent Comité.

RECOMMANDATION 63

Les règles de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié devraient permettre aux intervenants d’exercer la plus grande latitude possible devant la Section d’appel de l’immigration pour pouvoir mettre à profit leur expertise.

RECOMMANDATION 64

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié devrait songer à prévoir dans les règles la participation des intervenants devant toutes les sections de la Commission.

RECOMMANDATION 65

Il faudrait revoir le texte des articles 108, 110 et 112, qui traitent des considérations d’ordre humanitaire pour en préciser l’esprit.

RECOMMANDATION 66

Il faudrait inclure dans le Règlement une liste non exhaustive de facteurs importants pouvant être pertinents dans une décision basée sur des motifs humanitaires.

RECOMMANDATION 67

Afin d’éviter un effet préjudiciable sur l’accès des enfants à l’éducation, il faudrait inclure dans le Règlement des dispositions pour clarifier, à l’intention des administrations scolaires, l’objet de la Loi concernant l’éducation des enfants mineurs.

RECOMMANDATION 68

Citoyenneté et Immigration Canada devrait établir à l’intention des administrations scolaires des directives claires à suivre pour que tous les enfants mineurs admissibles puissent être inscrits à l’école. Ces directives devraient être communiquées aux administrations scolaires.

RECOMMANDATION 69

Les programmes des entrepreneurs et des investisseurs devraient demeurer inchangés et chaque demande devrait être jugée selon ses mérites, sans égard à une norme établie.

RECOMMANDATION 70

On devrait élargir la catégorie des travailleurs autonomes afin d’y inclure d’autres personnes capables de créer leur propre emploi au Canada.

RECOMMANDATION 71

L’article 256 du Règlement, qui porte précisément sur la détention d’enfants mineurs, devrait rappeler le principe selon lequel un mineur ne peut être détenu qu’en dernier recours.

RECOMMANDATION 72

Il faudrait revoir le Règlement pour s’assurer qu’il s’inspire davantage de ce principe.

RECOMMANDATION 73

On devrait ajouter à l’article 234 du Règlement proposé un renvoi à l’alinéa 40(1)d) de la Loi, afin qu’il ne soit pas nécessaire de déférer pour enquête à la Section de l’immigration un rapport d’interdiction de territoire résultant de la perte d’une citoyenneté obtenue par des moyens frauduleux, et qu’une ordonnance d’expulsion puisse être rendue immédiatement.

RECOMMANDATION 74

Avant que le Règlement entre en vigueur, il faudrait s’assurer de la clarté du texte et faire la correspondance entre les versions anglaise et française.

RECOMMANDATION 75

Il faudrait modifier le Règlement pour préciser que le propriétaire légitime d’un véhicule qui n’a pas participé à une utilisation frauduleuse du véhicule, et qui n’avait pas de motifs raisonnables de croire que ce dernier servirait à cette fin, se fera restituer son véhicule sans frais ni paiement.

RECOMMANDATION 76

Le Comité recommande au gouvernement de tenir une autre consultation auprès des parties intéressées concernant la tranche 2 du Règlement.