CIMM Rapport du Comité

    Comme elle n’a été publiée qu’après que le comité eut terminé la plupart de ses audiences, nous n’avons pu en faire qu’un examen sommaire. L’article 273, qui porte sur la restitution d’objets saisis à un propriétaire légitime, suscite des réserves. Il est difficile de déterminer dans le Règlement si un tiers innocent dont la voiture a servi à contrevenir à la Loi devra payer 5 000 $ pour récupérer son véhicule. Les fonctionnaires du Ministère ont indiqué que l’article 273(1) concernant la restitution d’un objet sans frais s’appliquera aux véhicules et que cela serait précisé dans les guides, mais cela devrait être clair dans le texte du Règlement.

RECOMMANDATION 75

Il faudrait modifier le Règlement pour préciser que le propriétaire légitime d’un véhicule qui n’a pas participé à une utilisation frauduleuse du véhicule, et qui n’avait pas de motifs raisonnables de croire que ce dernier servirait à cette fin, se fera restituer son véhicule sans frais ni paiement.

    Les règles concernant les avis aux transporteurs qui peuvent être tenus de payer des frais de rapatriement ou d’organiser le rapatriement sont aussi précisées dans la tranche 2. Ce point préoccupe un témoin qui a aussi indiqué dans son mémoire qu’il a hâte de savoir comment le Règlement définit un « transporteur », la « garantie » à fournir et l’obligation éventuelle de payer les frais médicaux engagés par les passagers. On ne sait si les transporteurs auront de sérieuses réserves au sujet de la tranche 2. Les dispositions transitoires concernant les réfugiés pourraient aussi susciter des réactions de la part de certaines parties. Le Comité regrette de n’avoir pu entendre ces groupes à cet égard. Leurs observations auraient été utiles au Ministère et il faudrait pouvoir les recueillir.