AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 29 février 2000

• 1036

[Traduction]

Le président (M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.)): Nous allons débuter. Je vous prie d'excuser le retard. Je pensais que nous allions aller directement à la Chambre pour voter, mais je crois comprendre que la procédure accuse un certain retard. Je ne sais pas exactement...

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Il n'y a pas de vote.

Le président: Vous voulez dire qu'il n'y a pas de vote du tout?

Mme Rose-Marie Ur: C'est ce qu'on m'a dit.

Le président: C'est encore mieux. Merci du renseignement, Rose-Marie.

Aujourd'hui, nous accueillons trois témoins de la Société du crédit agricole: John Ryan, président-directeur général, Jacques Lagacé, directeur national, Relations—gouvernement et industrie, et Louise Neveu, vice-présidente exécutive et chef de l'exploitation.

Combien serez-vous à présenter un bref exposé? Vous seulement, monsieur Ryan. Après, je suis sûr que les membres du comité auront toutes sortes de questions intéressantes à vous poser. Je vous remercie d'être venus. Je vous remercie d'avoir pris le temps nécessaire.

Je crois comprendre que, après, nous allons brièvement dîner ensemble et que c'est vous qui allez régaler. En cette ère post-budgétaire, les choses ne cessent décidément pas de s'améliorer.

Merci une fois de plus, monsieur Ryan. La parole est à vous.

M. John Ryan (président-directeur général, Société du crédit agricole): Je vous remercie, monsieur le président. Mesdames et messieurs, bonjour.

Comme le président l'a indiqué, nous sommes ici aujourd'hui pour présenter un exposé, lequel consistera en un aperçu de la Société du crédit agricole et de ce que nous faisons pour soutenir l'agriculture canadienne

J'ai avec moi une présentation en PowerPoint. Dans quelques minutes, je vais, avec votre permission, monter sur le podium et passer à cette partie de mon exposé.

À mes côtés se trouvent Louise Neveu, chef de l'exploitation, et Jacques Lagacé, directeur national, Relations—gouvernement et industrie.

Monsieur le président, je m'attends à ce que l'exposé dure près de 30 minutes. Nous pourrons répondre aux questions pendant l'exposé ou après, si cela vous convient, aux membres du comité et à vous.

Le président: Je pense qu'il vaut mieux présenter l'exposé d'un seul tenant. Allez-y, et nous passerons ensuite directement aux questions.

M. John Ryan: Avant d'entreprendre l'exposé, j'aurais peut-être avantage à attirer votre attention sur les trousses qui vous ont été remises. À l'intérieur, vous trouverez une copie de l'exposé sur support papier, et vous pourrez y consigner les commentaires qui vous viennent au fur et à mesure que j'avance. Vous y trouverez également un aperçu personnalisé du portefeuille de la SCA dans la région que vous représentez, notamment le niveau des nouvelles autorisations de crédit par rapport au portefeuille total et les prêts par entreprise. Vous trouverez également dans la trousse quelques-unes des publications qui portent sur les nouveaux programmes que la SCA a lancés pour soutenir l'agriculture canadienne au cours des deux ou trois dernières années.

• 1040

Sur ce, monsieur le président, je vais passer à la présentation en PowerPoint.

Monsieur le président, membres du comité, j'aimerais, avant d'entreprendre la partie officielle de l'exposé, vous donner un aperçu de la Société du crédit agricole et de ce que nous faisons pour soutenir l'agriculture canadienne. Je vous donnerai peut-être aussi une idée de notre histoire, de notre situation actuelle et d'un certain nombre de choses que nous envisageons pour l'avenir. Nous sommes heureux de l'occasion qui nous est donnée de passer du temps avec vous pour faire le point sur la situation. N'hésitez pas à poser des questions pendant la présentation ou la récapitulation.

D'abord et avant tout, nous sommes, comme vous le voyez ici—et cela ne surprendra personne—, une société d'État fédérale. La société, qui a été créée par une loi du Parlement en 1959, appartient à 100 p. 100 au gouvernement fédéral. C'est en 1993 que la loi qui nous régit a été modifiée pour la dernière fois. À ce moment, la gamme de services que nous assurons a été élargie. Outre les dispositions législatives de 1993, nous sommes assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui définit essentiellement le contexte général des relations que nous entretenons avec notre actionnaire, le gouvernement fédéral, ainsi que notre orientation et notre responsabilité générales.

En outre, nous sommes régis par un conseil d'administration composé de 12 membres, qui représentent toutes les régions du pays. Les 12 administrateurs sont directement associés à l'agriculture, à titre de producteur primaire, d'entrepreneur du secteur des agro-entreprises ou de fournisseur de service de soutien à l'industrie agricole. Lorsque, de six à huit fois l'an, nous nous réunissons pour parler de la Société du crédit agricole et de ses orientations futures, ils apportent donc à la table une expérience d'une richesse extraordinaire.

Au départ, j'aimerais faire ressortir le principal moteur ou la principale orientation de la société, à savoir sa vision. Nous ne l'avons pas encore concrétisée. Elle traduit plutôt ce que nous nous efforçons d'accomplir. En 25 mots, nous précisons l'essence de la Société du crédit agricole. Je vais prendre quelques minutes pour en parler et discuter du rôle de leaders visionnaires et de partenaires fiables dans le secteur du financement agricole—qui mettent leurs connaissances spécialisées et leur esprit d'innovation au service des familles agricoles et des agri-entreprises canadiennes. Cette vision oriente nos activités depuis cinq ans. Cependant, elle s'inscrit dans le prolongement de ce que nous faisons depuis notre création en 1959.

Il y a peu de mots clés, et les mots «leaders visionnaires» viennent en premier lieu. Nous sommes axés à 100 p. 100 sur l'agriculture, et, pour cette raison, nous pensons être en mesure de jouer un rôle de chef de file dans le domaine du financement agricole.

Nous nous considérons aussi comme des «partenaires fiables»—ce sont aussi des mots clés. Nous nous considérons comme des «partenaires fiables» du point de vue de nos clients. Au sein de la société, notre philosophie consiste à travailler avec nos clients dans le cadre de partenariat. Si, en dernière analyse, ils réussissent, nous allons réussir. Nous envisageons le partenariat sous l'angle de la coopération avec les associations industrielles, de ce qu'elles apportent à l'industrie et aux producteurs du secteur des agri-entreprises et de l'apport que nous apportons. Pour nous, le partenariat signifie aussi l'amélioration de la situation du monde agricole.

L'autre partenariat auquel je ferai allusion dans la présentation a trait aux relations de travail que nous entretenons avec d'autres institutions financières et au rôle que nous jouons auprès d'eux, c'est-à-dire les inciter à mettre leur expertise et leurs fonds au service de l'agriculture canadienne.

La troisième série de mots clés sur laquelle je souhaite attirer votre attention concerne les «connaissances spécialisées» et l'«esprit d'innovation». Ce dont il s'agit ici, c'est de l'expertise de nos employés de première ligne dans les 100 bureaux que nous comptons aux quatre coins du pays. Ils sont ce que j'appelle la marque de commerce de la société, et ce sont eux qui la distinguent. De 75 à 80 p. 100 de nos employés sont nés et ont été élevés dans des fermes, sont titulaires d'un diplôme d'études secondaires et se sont associés à la Société du crédit agricole pour rendre à l'agriculture un peu de ce qu'elle leur a donné. Les producteurs du secteur des agro-entreprises disent être en quête de personnes qui connaissent l'agriculture. De toute évidence, c'est là le point fort de notre société: en effet, nos gens sont nés et ont grandi dans un contexte agricole, et ils comprennent vraiment les défis et les occasions qui se présentent au secteur agricole.

Voilà donc, en résumé, la vision qui oriente la société.

• 1045

Notre mission découle directement de la loi de 1993. On met fortement l'accent sur la mise en valeur du secteur rural canadien par la prestation de services financiers spécialisés aux exploitations agricoles—notamment aux petites et moyennes agri-entreprises—de même que sur un service personnalisé. Bref, nous avons un rôle à jouer pour bonifier le Canada rural. Nous jouons ce rôle en offrant des services financiers personnalisés. Au fur et à mesure de mon exposé, je vous donnerai une meilleure idée de la nature des services que nous assurons.

J'aimerais maintenant vous donner un très bref aperçu ou un instantané de la SCA d'aujourd'hui. Nous sommes la seule institution financière exclusivement axée sur l'agriculture. Notre portefeuille compte plus de 6 milliards de dollars, ce qui fait de nous le plus important prêteur agricole du Canada. Quelque 44 000 producteurs primaires du secteur des agro-entreprises font partie de notre portefeuille. Fait des plus significatifs, plus de 90 p. 100 d'entre eux sont des producteurs primaires.

Grâce à nos 100 bureaux, nous disposons d'un extraordinaire réseau national qui nous permet de soutenir l'agriculture canadienne. Essentiellement, tous nos bureaux sont établis dans le Canada rural. Au total, nous comptons environ 900 employés. Comme je l'ai indiqué plus tôt, la marque de commerce de la société, c'est que les employés connaissent à fond l'agriculture de même que les défis et les occasions qui s'y rattachent. Ils sont en mesure de soutenir le monde agricole.

J'ai mentionné que nous comptons 100 bureaux, mais je vais maintenant les ventiler brièvement par région. Dans l'Ouest canadien, c'est-à-dire la Colombie-Britannique et l'Alberta, nous comptons 24 bureaux. Au Manitoba et en Saskatchewan, nous en avons 29. Il y en a 20 en Ontario, 15 au Québec et 10 dans les provinces de l'Atlantique. Nous disposons aussi d'un bureau agri-immeubles, et j'y reviendrai un peu plus tard, lorsque nous aborderons la question des baux agri-immeubles. Notre siège social se trouve à Regina.

Sur la photo, on nous voit à l'inauguration récente d'un nouveau bureau à St. George, au Nouveau-Brunswick, région résolument tournée vers l'aquaculture.

En ce qui concerne le profil financier de la société, nous sommes, comme je l'ai indiqué plus tôt, une société d'État fédérale qui appartient à 100 p. 100 au gouvernement fédéral. Cependant, nous ne recevons pas de crédits annuels, et nous n'empruntons plus au Trésor. L'argent que nous prêtons chaque année, nous l'empruntons à court et à long termes auprès des marchés financiers, dans le cadre de nos activités de trésorerie.

Essentiellement, notre objectif consiste à emprunter des fonds au plus bas prix possible afin de pouvoir les prêter à notre tour aux membres de la communauté agricole, de telle façon que, au bout du compte, nous fassions nos frais, tout en nous réservant une marge de rentabilité inhérente. Au cours des dernières années, la société a été rentable. En fait, elle l'est depuis environ 1993. Au cours des quelques dernières années, en particulier, nous sommes parvenus à générer des profits annuels de l'ordre d'environ 40 millions de dollars sur un portefeuille d'une valeur de 6 milliards de dollars.

À propos de ce profit de 40 millions de dollars, vous vous demandez peut-être: «Que cela signifie-t-il pour le soutien futur de l'agriculture?» Essentiellement, ces profits nous permettent de réinvestir dans l'agriculture. La croissance nette de notre portefeuille se chiffre à environ 500 millions de dollars par année. Si nous générons des profits d'environ 40 millions de dollars, nous pouvons, en vertu de la loi qui nous régit, aller chercher 12 fois plus, ce qui nous permet essentiellement de financer notre croissance de façon prospective—comme nous l'avons à coup sûr fait par le passé.

Nous produisons un rendement des capitaux propres de l'ordre de 6 à 10 p. 100. Histoire de mettre les choses en perspective, je rappelle que les autres institutions financières ont de toute évidence pour but d'optimiser leurs profits. Ils obtiennent un rendement des capitaux propres de 16 à 22 p. 100 et ont pour but de toujours faire mieux. Notre but consiste non pas à optimiser nos profits, mais bien plutôt à venir en aide à l'agriculture canadienne et à générer des profits suffisants pour préserver notre autonomie.

À l'heure actuelle, notre ratio d'endettement oscille entre 9:1 et 10:1. Du point de vue des sommes prêtées, la loi qui nous régit nous permet d'aller jusqu'à 12:1.

Au sein du marché, nous consacrons sans cesse des études à l'examen non seulement de ce qui se passe au sein de l'industrie agricole canadienne, mais aussi de ce que nos clients et les autres recherchent dans une institution financière idéale.

Nous avons ainsi réalisé deux ou trois enquêtes. L'une d'elles remonte à 1997. Essentiellement, nous demandions: «À vos yeux, à quoi ressemblerait une institution financière idéale?» Parmi les quatre réponses qui sont revenues le plus souvent, la première peut se résumer comme suit: l'institution doit vraiment comprendre l'agriculture. Deuxièmement, l'institution financière doit être présente dans les mauvaises comme dans les bonnes périodes. En d'autres termes, on doit convenir que l'industrie agricole a des cycles et que l'industrie a besoin de soutien, quel que soit le cycle. Troisièmement, on a fait état de l'importance du service personnalisé: «Ne me traitez pas comme un numéro. Notre situation doit être examinée à titre individuel; ne nous proposez donc pas de solutions toutes faites. Prenez le temps de connaître mon exploitation. Cherchez à comprendre les défis auxquels je fais face et les occasions qui se présentent à moi ainsi qu'à faire partie de la solution, plutôt que d'adopter la perspective de la masse». Le dernier point a trait au travail en partenariat. Comme vous le constatez, l'enquête a eu une incidence sur l'établissement de la vision de la société, qui s'est donné pour tâche de comprendre vraiment ses clients et de chercher à travailler en partenariat avec les institutions financières. Nous prenons ces questions très au sérieux.

• 1050

Ce que vous ne savez pas, c'est que, en 1999, nous avons fait parvenir un questionnaire de suivi à quelque 38 000 de nos clients. Nous leur avons posé à peu près le même type de questions, et ils ont essentiellement répondu la même chose. Voici les trois éléments qui sont venus en premier: «Je veux une institution qui connaît mes besoins agricoles personnels, de façon que, à titre d'agriculteur, je puisse vous parler et que, en contrepartie, vous puissiez me parler; je veux que l'institution soit à mes côtés dans les bonnes périodes comme dans les mauvaises; et, enfin, je veux que l'institution me traite comme une personne, comme un producteur, comme un homme ou une femme d'affaires, et non comme un simple numéro.»

Du point de vue de cette alliance politique, nous leur avons également demandé de coter la Société du crédit agricole. Comment nous sommes-nous tirés d'affaire? Nous avons obtenu une cote se situant entre 8 et 9 sur 10: nous avons obtenu 8 sur 10 relativement au deuxième énoncé, et 9 sur 10, relativement au troisième, du point de vue de la capacité perçue de la société de se conformer à ce que les répondants attendaient d'une institution financière idéale.

J'ai encore deux ou trois choses à dire du point de vue des clients. Un peu plus tôt, j'ai fait allusion aux quelque 44 000 clients que nous avons à notre actif. Eh bien, 94 p. 100 d'entre eux sont des producteurs primaires. Il s'agit donc d'un large éventail. Essentiellement, je pense que nous sommes présents dans tous les secteurs de production. Parmi nos clients, il y a le producteur de céréales de Moose Jaw, l'exploitant de vignobles de Kelowna, le producteur porcin du Manitoba de même que l'aquaculteur de l'une ou l'autre des côtes. Essentiellement, nous oeuvrons dans toutes les sphères d'activité.

Par ailleurs, un nombre croissant de nos clients diversifient vraiment leurs activités. Dans certains cas, ils comptent parmi les producteurs depuis des années et des années. Leur exploitation a grandi. Voilà que se présente à eux l'occasion d'élargir leurs horizons et de voir ce qu'ils peuvent faire pour augmenter leurs marges grâce à des activités à valeur ajoutée.

Sur ce, je vais maintenant passer au portefeuille par entreprise. Il y a un instant, j'ai indiqué que nous étions essentiellement présents dans tous les secteurs de l'industrie agricole. Le volet unique le plus important de nos activités se concentre dans ce que nous appelons les cultures commerciales, à savoir le blé, l'orge, les fruits et les légumes. Ces produits comptent pour environ 41 p. 100 de notre portefeuille total. Viennent ensuite le lait, avec 22 p. 100, le boeuf, avec 10 p. 100, le porc, avec 8 p. 100, la volaille, avec 6 p. 100, puis un grand nombre de petites productions. Il y a des productions à valeur ajoutée, ce qui a trait aux agri-entreprises ou à ce que nous appelons les activités agricoles connexes, et aussi certaines productions traditionnelles particulières. Étant donné que les quatre principaux secteurs sont les cultures commerciales, le lait, le boeuf et le porc, vous avez une idée générale des secteurs où l'organisation concentre aujourd'hui ses activités de soutien.

Chaque année, nous accordons des autorisations de crédit au rythme d'environ 1,5 à 1,6 milliard de dollars d'argent neuf. Du point de vue des volumes, nous sommes témoins d'une certaine transformation. Le nombre d'autorisations de crédit est à peu près constant, mais, au cours de la dernière année, nous avons été témoins d'une diminution du nombre de nouveaux prêts dévolus aux cultures commerciales et à une augmentation très nette du côté du boeuf. À mes yeux, cette situation indique que les producteurs, à l'examen de la situation, se demandent: «Comment puis-je diversifier mes activités? Comment puis-je faire autre chose que ce que j'ai déjà fait?»

L'autre avantage que revêt pour nous un portefeuille diversifié, c'est que, lorsqu'un secteur donné est en difficulté, un autre affiche une plus grande vigueur et, du point de vue de la gestion de l'entreprise tout entière, contribue à équilibrer les choses.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): John, l'augmentation observée dans le secteur du boeuf se concentre-t-elle au Manitoba et en Saskatchewan?

M. John Ryan: Au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Sur ce plan, je crois que c'est probablement l'Alberta qui vient au premier rang.

M. Murray Calder: Dans l'industrie porcine, la croissance se concentre au Manitoba?

M. John Ryan: Oui, c'est certain.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Il n'y a pas d'augmentation dans le secteur de la volaille?

M. John Ryan: Il y a très peu de fluctuations dans ce domaine.

M. Rick Borotsik: Je me demande pourquoi. Nous y reviendrons.

Le président: Avant de poser des questions, attendons que M. Ryan ait terminé. Nous pourrons alors convenir du temps alloué à chacun.

M. John Ryan: Nous allons maintenant passer à la répartition du portefeuille par province. Dans la région de l'Atlantique, la somme est d'un peu plus de 400 millions de dollars, ou 7 p. 100; au Québec, elle est de 864 millions de dollars, ce qui correspond à 14 p. 100 de notre portefeuille; sur le plan pécuniaire, l'Ontario vient au premier rang, avec environ 30 p. 100 de notre portefeuille, ou 1,8 milliard de dollars; au Manitoba, la somme est de 570 millions de dollars; la Saskatchewan occupe le deuxième rang en importance, avec environ 20 p. 100 de notre portefeuille, ou 1,2 million de dollars; en Alberta, enfin, la somme est de 914 millions de dollars, ce qui représente environ 15 p. 100 de notre portefeuille total.

• 1055

Nous envisageons les choses du point de vue de la croissance du portefeuille. Plus tôt, j'ai fait allusion à cette croissance et mentionné que nous sommes désormais le plus important prêteur agricole du Canada, avec 6,2 milliards de dollars à la fin de janvier. En 1994-1995, la valeur de nos prêts se chiffrait à environ 3,5 milliards de dollars. De toute évidence, nous pouvons imputer cette croissance au fait que nous avons connu quelques bonnes années dans l'agriculture, notamment du milieu à la fin des années 90. Une bonne part de notre croissance s'est concentrée au cours de cette période. En 1993, la loi a été modifiée pour élargir la gamme des services offerts.

À titre de société, nous nous sommes de plus donné comme objectif très clair d'accroître notre visibilité, de bien faire connaître nos activités aux producteurs primaires des agri-entreprises et de leur laisser le soin de déterminer si nous sommes ou non en mesure de les soutenir dans une perspective prospective.

Vous avez une question, monsieur McGuire?

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Non. J'essayais simplement de situer l'augmentation brute par rapport à l'élection e 1993.

M. John Ryan: Très bien.

Étudions maintenant la situation du point de vue de la taille des prêts. Souvent, on me demande le genre de prêts que nous consentons, leur importance, etc. J'ai pensé qu'il serait utile de vous présenter ici une certaine ventilation.

Plus tôt, vous m'avez entendu dire que nous comptons à notre actif quelque 44 000 clients. Ici, les choses sont présentées un peu différemment parce que la ventilation est effectuée par prêt individuel. Il est possible qu'un seul et même client ait deux, trois ou quatre prêts. Vous constaterez ici que le nombre de prêts de moins de 50 000 $ s'élève environ à 43 000. Environ 60 p. 100 de nos prêts individuels sont pour une somme de moins de 50 000 $. On dénombre 14 800 prêts de plus à l'échelon supérieur, soit les prêts de 50 000 à 100 000 $. En réalité, les deux premières catégories de prêts comptent pour environ 80 p. 100 du total des prêts individuels.

Le nombre de prêts de 100 000 à 250 000 $ s'établit à 11 000; celui des prêts de 250 000 à 500 000 $, à 3 100; et celui des prêts de plus de 500 000 $, à environ 1 300. Dans mes notes, j'ai aussi ajouté que nous pouvons prêter davantage, mais ce n'est pas le secteur dans lequel nous concentrons le plus clair de nos activités. Parmi les 73 000 prêts répertoriés ici, environ neuf ont trait à des sommes de 5 millions de dollars et plus.

Ce que nous disons, c'est qu'il faut positionner la société pour qu'elle assume la ronde initiale de financement, mais aussi pour qu'elle puisse grandir avec ses clients. Il s'agit là, je crois, d'une illustration ou d'une indication de la répartition de nos prêts, tel qu'on les retrouve dans notre portefeuille.

En ce qui concerne les solutions financières pour la société elle-même, je n'ai ni le temps ni le courage d'entrer dans tous les détails, mais je me contenterai de vous dire que, à titre de dirigeants de l'organisation, nous sommes sans cesse à la recherche de moyens de mettre à la disposition du milieu agricole, qu'il s'agisse des producteurs primaires ou des agro-entreprises, des occasions et des solutions nouvelles. Essentiellement, les prêts sur garantie mobilière nous permettent de consentir des prêts pour du matériel, des quotas, et ainsi de suite.

Nous offrons toute une gamme de prêts hypothécaires à long terme. Nous disposons aussi de programmes de prêts spéciaux adoptés pour soutenir l'industrie des bleuets sauvages du Nouveau-Brunswick, de concert avec le gouvernement provincial. Nous disposons d'un programme de crédit-bail, sur lequel je reviendrai dans quelques minutes. Nous avons lancé ce que nous appelons nos produits «Coups d'pousse», dont je reparlerai dans quelques minutes. Nous offrons aussi les prêts Plantez maintenant, payez plus tard ainsi qu'un prêt aux constructeurs agricoles.

Le commentaire récapitulatif que j'aimerais faire à ce stade-ci, c'est que nous travaillons sans cesse en étroite collaboration avec les associations industrielles et les producteurs. Que devons-nous faire pour élaborer des produits et des services qui répondent à vos besoins particuliers?

M. Murray Calder: Où sommes-nous...

Le président: Nous allons réserver les questions pour après l'exposé. Chaque partie dispose d'une période donnée. Nous ne serons pas en mesure de vérifier le temps utilisé par chacun.

M. Murray Calder: Eh bien, j'avais cru comprendre que nous allions poser des questions au fur et à mesure.

Le président: C'était la suggestion du témoin. Nous avons des règles, et nous allons nous y tenir.

M. Murray Calder: Monsieur le président, je ne faisais que donner suite à la suggestion du témoin.

M. John Ryan: Toutes mes excuses, monsieur le président.

Je pense que nous allons passer au programme «Coups d'pousse». Ce dont il s'agit ici, c'est de programmes que nous avons conçus—au terme d'un examen minutieux—pour répondre au principal défi auquel font face les producteurs primaires qui sont en activité depuis un certain nombre d'années. Ils ont fait grandir leur exploitation et sont sur le point de prendre leur retraite. Comment assurer la transition d'une génération à l'autre? Il s'agit de la question de la transmission du patrimoine. Selon une enquête que nous avons effectuée en 1997, il s'agit du principal problème auquel se heurtent les producteurs primaires.

Nous avons donc mis au point le prêt Agri-relais, grâce auquel l'agriculteur qui débute ou qui agrandit la taille de son exploitation verse une mise de fonds inférieure à celle qui était traditionnellement exigée. Le vendeur et la Société du crédit agricole assument une partie de la dette pour favoriser la transmission de l'exploitation.

Le prêt Agri-croissance s'adresse essentiellement, une fois de plus, à l'agriculteur qui débute ou qui agrandit la taille de son exploitation. Le programme rend tout simplement compte du fait que, au cours des premières années, les intéressés n'ont pas beaucoup de liquidités, de sorte qu'ils ont besoin d'un programme de prêts, qui leur permette, dans les premiers temps, de bénéficier d'un congé de paiement ou encore de ne verser que des paiements minimes, au titre du principal aussi bien que des intérêts. À une date ultérieure, ils commencent à rembourser le prêt, dès que leurs activités génèrent des liquidités.

• 1100

Le dernier élément est le prêt Agri+emploi, dans le cadre duquel on reconnaît essentiellement que bon nombre de producteurs du pays disposent de revenus d'appoint. Ils aimeraient peut-être pratiquer l'agriculture à temps plein, mais n'en ont pas vraiment les moyens. Ils disposent de revenus d'appoint, et nous en tenons compte dans l'évaluation générale des propositions. La participation à ces trois programmes que nous avons lancés en 1998 est nettement supérieure à ce que nous avions escompté.

Je vais maintenant passer au programme Plantez maintenant, payez plus tard. Nous avons conçu le programme en collaboration avec l'industrie des producteurs de fruits. Ce qu'ils nous ont dit, essentiellement, c'est qu'ils doivent investir pour aménager ou agrandir leurs vergers, leurs vignobles ou leurs exploitations de petits fruits, et ainsi de suite. Cependant, il faut du temps pour que l'investissement initial génère des liquidités.

Nous avons donc décidé d'étudier la possibilité de mettre au point un programme de prévision de la croissance grâce auquel les paiements peuvent être différés pour une période maximale de trois ans, s'il s'agit du capital et des intérêts, ou de cinq ans, s'il ne s'agit que des intérêts. Voilà qui peut avoir une incidence très grande sur la capacité des intéressés d'assumer le fardeau de leur dette et d'investir dans l'aménagement ou l'expansion de leurs vergers.

Il y a un instant, j'ai abordé très brièvement le programme CULEASE, grâce auquel nos agro-entreprises et nos producteurs clients peuvent louer du matériel qu'ils ne sont pas intéressés à acheter.

Dans le cadre de l'examen de cette option, nous avons tenu compte du fait que, dans le secteur de l'agriculture, le crédit-bail a connu une croissance d'environ 7 p. 100 par année. Il compte aujourd'hui pour 16 p. 100 du marché du matériel agricole. Nous avons étudié la question et uni nos forces à CULEASE, qui appartient à la Co-operative Trust Company of Canada. Le programme est géré par la Credit Union Central de la Saskatchewan, qui fait office de donneur à bail principal.

Ce que nous disons, c'est qu'il existe au pays un réseau national de concessionnaires de machinerie agricole auquel nos producteurs s'adressent pour acheter de l'équipement. Tout ce que nous avons pu faire jusqu'ici, c'est octroyer des prêts directs. Nous nous sommes dit que nous pourrions servir de point d'accès à CULEASE pour ceux qui préfèrent le crédit-bail.

Pour l'essentiel, nous nous occupons des formalités administratives. En contrepartie de ce travail, nous imputons des droits à CULEASE, qui se charge du crédit-bail.

En réalité, il s'agit simplement d'une nouvelle option mise à la disposition des agriculteurs.

Nous ne disons pas que CULEASE ou le crédit-bail en général est la panacée ou la solution idéale pour chacun. Seulement, les producteurs et les concessionnaires disposent maintenant d'une option additionnelle. Ils peuvent examiner les avantages et les inconvénients de la location par rapport à l'achat.

Très clairement, la coopération est au coeur de la vision, au même titre que tout le secteur du partenariat—rappelez-vous les mots «partenaires fiables» utilisés dans l'énoncé de vision. Je vous donne maintenant un aperçu très sommaire des alliances et des partenariats que nous avons conclus jusqu'ici. Au total, nous sommes parties à 24 alliances ou partenariats officiels.

Je vais me contenter de donner une idée de huit ou dix d'entre eux. Dans certains cas, la Société du crédit agricole travaille en collaboration avec des organisations du secteur public comme la Banque de développement du Canada, la Société pour l'expansion des exportations et la Banque Commerciale du Canada. Dans certains cas, elle travaille aussi avec des organisations du secteur privé, qu'il s'agisse du réseau des coopératives de crédit, de la Banque Nationale du Canada, et ainsi de suite. Parmi nos partenaires, vous noterez aussi les Agriculture Financial Services et le gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Ce que nous disons, c'est que nous devons mettre notre argent et notre expertise à contribution. Mettons notre expertise et notre argent en commun avec ceux des organisations en question pour le plus grand bien de l'industrie agricole.

Pendant la période de questions et de réponses, monsieur le président, je fournirai au besoin plus de détails.

La prochaine diapositive est celle que ma collègue Louise Neveu se plaît à appeler la bande d'ADN, mais ce n'est pas vraiment ce dont il s'agit. Elle vise simplement à illustrer le fait que les besoins en agriculture sont vraiment en voie de se transformer. En fait, on ne peut plus diviser le secteur comme on le faisait autrefois, les producteurs en amont ici, les producteurs primaires là, les producteurs en aval de ce côté et les transformateurs de l'autre. Nous préférons désormais envisager la séquence des valeurs qui composent le cycle agricole. Parce que la chaîne est désormais complète, nous devons, à titre d'organisation, tenir compte de l'ensemble et soutenir ses diverses parties.

En ce qui concerne les projections pour l'avenir, vous connaissez tous, je crois, le Conseil consultatif canadien de commercialisation des produits agroalimentaires. Le conseil prévoit ainsi que les exportations agricoles se chiffreront à 40 milliards de dollars en 2005. Histoire de situer les choses en perspective, je précise qu'elles s'établissent aujourd'hui à 22 milliards de dollars. Nous pouvons donc nous attendre à ce qu'elles doublent pratiquement au cours des cinq prochaines années. Voilà qui exigera des investissements de capitaux considérables. Les producteurs et les agro-entreprises à valeur ajoutée auront donc besoin d'un soutien additionnel.

• 1105

Les prévisions qui accompagnent cette cible de 40 milliards de dollars laissent entendre que, du point de vue de la production primaire, les investissements de capitaux annuels vont probablement doubler; du point de vue des agro-entreprises ou des activités agricoles connexes, ces investissements annuels vont probablement tripler.

Ce qu'il faut comprendre, en clair, c'est que les besoins au titre des investissements de capitaux vont croître, au lieu de diminuer, particulièrement si nous entendons nous approcher de cet objectif général ou de le réaliser. À certains égards, je pense... à l'examen de la croissance de notre portefeuille, qui est passé de 3,5 milliards de dollars à environ 6,2 milliards de dollars, on constate clairement les effets de la croissance observés au cours des cinq dernières années ou environ.

En ce qui concerne les nouveaux besoins financiers des producteurs, il ne fait aucun doute que l'agriculture est une activité qui exige beaucoup plus de capitaux, qu'on songe à l'agrandissement des exploitations, à l'investissement des producteurs primaires dans l'équipement le plus moderne qui soit ou à la diversification des activités liées aux récoltes ou à l'élevage du bétail—essentiellement, tout ce qu'il faut faire pour soutenir la concurrence internationale. Il faut plus de capitaux.

En outre, les agriculteurs sont indubitablement en quête d'un éventail plus grand de solutions financières. Nous effectuons périodiquement des enquêtes pour avoir une idée de ce qu'ils attendent d'une institution financière, comme je l'ai indiqué plus tôt. Les producteurs ne parlent plus que de prêts à terme ou encore de crédits d'exploitation. Ils sont aujourd'hui en quête de financement par un syndicat financier, de crédit-bail et de financement par actions. Ils sont en quête de soutien pour la conclusion de contrats à terme. Dans le cadre de leurs entreprises, ils sont en quête du soutien nécessaire à leur positionnement dans un marché plus concurrentiel.

J'ai indiqué plus tôt que les nouvelles dispositions législatives qui nous régissent, lesquelles datent de 1993, nous autorisent à financer ce que nous appelons des activités agricoles connexes—ce que d'autres appellent les agro-entreprises ou les entreprises à valeur ajoutée. Essentiellement, cependant, on constate que la Société du crédit agricole joue un rôle dans le secteur des agro-entreprises depuis la fin de 1996 ou le début de 1997. Nous disposons d'un portefeuille d'environ 400 millions de dollars. Dans un portefeuille général d'une valeur de 6,2 milliards de dollars, environ 400 millions de dollars sont directement associés aux agro-entreprises ou aux entreprises à valeur ajoutée.

Vous ne serez donc pas surpris d'apprendre où se situera une certaine partie de la croissance prévue. Il ne fait aucun doute que c'est dans le secteur de la transformation des aliments. Bon nombre de producteurs nous demandent: «Je produis déjà. Que puis-je faire d'autre dans ce secteur?»

Rapidement, je cite l'exemple d'un producteur de canneberges du Nouveau-Brunswick qui a décidé de se lancer dans la production de confitures, de gelées et ainsi de suite. Il a donné suite à son projet et a élargi ses horizons dans la séquence des valeurs.

Ici, en Ontario, des producteurs laitiers se sont unis pour créer leur propre fromagerie.

Je pourrais citer d'autres exemples, mais, par souci de brièveté, je vais directement passer aux cultures de spécialité et aux entreprises de transformation de semences. Pour créer une exploitation de type biologique non loin de Regina, nous réunissons des producteurs et certains investisseurs issus des secteurs privé et public.

Dans le secteur de la foresterie, certains producteurs nous demandent: «Que puis-je faire pour diversifier mes revenus et contribuer à l'édification d'une exploitation solide et rentable?»

Au fil des ans, nous en sommes venus à accorder un financement assez considérable aux coopératives, et je m'attends à ce que la tendance se poursuive. En effet, la création de coopératives de la nouvelle génération semble tout à fait à l'ordre du jour, ce qui laisse entendre qu'on assistera à une augmentation des demandes de soutien dans ce secteur.

Il y a quelques minutes, j'ai précisé que les clients sont à la recherche d'une institution financière qui les appuie, quel que soit le cycle économique, et c'est sur cet aspect que porte la prochaine partie de mon exposé.

À ce propos, je vais citer deux ou trois exemples tirés de l'expérience de la Société du crédit agricole. À l'automne il y a un peu plus d'un an, en novembre ou en décembre, les prix du porc ont chuté, et nous avons délibérément pris la décision de considérer qu'il s'agissait d'un phénomène cyclique et que nous devions soutenir l'industrie porcine. Nous avons travaillé en collaboration avec le Conseil canadien du porc. Auprès des représentants de l'organisme, j'ai établi clairement l'approche que nous devions adopter, c'est-à-dire communiquer avec nos clients et voir ce que nous pouvions faire du point de vue du report des remboursements, de la restructuration de la dette, et ainsi de suite, afin de leur permettre de faire face à ce creux. Le Conseil canadien du porc a à son tour communiqué leur intention à tous ses membres.

Je cite un autre exemple. Le printemps dernier, le sud-est de la Saskatchewan et le sud-ouest du Manitoba ont subi de fortes pluies. De propos délibéré, nous avons décidé que les producteurs n'étaient pas en cause. Nous avons donc demandé à nos clients de nous faire part de leurs problèmes ou des problèmes qu'ils envisageaient. Nous leur avons proposé de remettre les paiements et d'apporter des modifications à la structure de leurs prêts afin de les aider à faire face à leurs problèmes particuliers.

• 1110

En réalité, nous avons écrit à la quasi-totalité de nos clients, sinon à la totalité d'entre eux. Au moyen d'une lettre, d'une communication téléphonique ou d'une rencontre sur place ou dans nos bureaux, nous leur avons fait part de notre ouverture à la recherche de solutions pour leur permettre de faire face à ce cycle ou à ce repli.

À l'occasion de mon passage ici en novembre, vous vous rappellerez que nous avons discuté de la question des arrérages. Notre façon d'aborder cette question est peut-être légèrement différente. Lorsqu'on considère la moyenne pour une période de trois ans, soit la tendance sur trois ans, de même que les résultats mensuels que nous avons pour la période de mai de l'année dernière à janvier de cette année, nous constatons que les deux ou trois premiers mois de notre exercice... que la moyenne pour trois ans était légèrement supérieure à ce qu'elle est... lorsqu'on fait la moyenne pour l'année, on constate que les arrérages mensuels sont passés au-dessus de la moyenne pour trois ans.

Mettons les choses en perspective. Nous avions, à la fin de janvier de cette année, environ 3 200 clients en défaut de paiement, c'est-à-dire 3 200 sur les 44 000 auxquels j'ai fait allusion plus tôt. Nous devons d'abord comparer ce nombre à celui que nous avions observé l'année dernière, à savoir environ 2 700. L'augmentation nette du nombre de clients en défaut de paiement a donc augmenté d'environ 500.

Les chiffres ne donnent toutefois pas une idée complète de la réalité. Ce qu'on constate, en effet, c'est que les clients en défaut de paiement ne le sont pas depuis un mois ou deux; en fait, il s'agissait plutôt d'un problème qui se prolonge. Ils avaient des difficultés il y a un ou deux ans. Ils en sont maintenant à la troisième année, et ils ont utilisé toutes leurs ressources. Ceux qui éprouvent des difficultés font face à de très graves problèmes, et je ne veux en aucun cas minimiser l'importance des problèmes auxquels font face ceux qui ont des arrérages accumulés.

Si on examine la situation pour l'année, on constate que nous avions 2 700 clients en défaut de paiement en janvier 1999, contre 3 200 en janvier 2000. Allons un peu plus loin et demandons-nous ce qui se passe au Manitoba et en Saskatchewan? Dans ces provinces, le nombre de clients en défaut de paiement s'établit à environ 1 600 par rapport à 1 150—en gros—l'année dernière. À l'échelle du pays, nous avons noté une augmentation de 500; parmi ces personnes, 400 sont au Manitoba et en Saskatchewan.

Monsieur le président, je crois savoir que les membres du comité et vous-même vous êtes rendus sur place et avez entendu très clairement certains de ceux qui éprouvent des difficultés. Ceux qui sont en difficulté éprouvent de graves problèmes.

Lorsqu'on examine la situation du point de vue national et qu'on tient compte d'autres secteurs, cependant, on ne constate pas les mêmes problèmes, du moins pas dans le secteur de la production laitière, bovine, avicole, etc. C'est un programme qui se manifeste clairement dans les cultures commerciales, en particulier les céréales et les fèves oléagineuses.

Examinons la situation de plus près—peut-être est-ce là un bon moyen de résumer mes propos. J'ai dit que nous comptions environ 3 200 clients qui ont des arrérages. Eh bien, 61 p. 100 d'entre eux sont dans le secteur des cultures commerciales, c'est-à-dire les céréales et les fèves oléagineuses, contre seulement 5 p. 100 dans l'industrie laitière, 14 p. 100 dans l'industrie bovine et 6 p. 100 dans l'industrie porcine. Comme vous le savez sans doute, les prix du porc se sont en fait rétablis—et rétablis de façon relativement avantageuse—de sorte que le problème que nous avons connu il y a un peu plus de un an ne se pose tout simplement plus. Dans le secteur à valeur ajoutée de la volaille et dans d'autres secteurs du genre, les cas problèmes sont très rares.

Pour résumer et situer mes commentaires en contexte, c'est là que les problèmes se posent et c'est là que la SCA le constate, du point de vue des arrérages.

Je veux maintenant dire un mot des baux agri-immeubles et des questions touchant la location. Nous en avons discuté à l'occasion de ma dernière comparution devant le comité. Un certain nombre de baux venaient à échéance, situation qui suscitait quelques préoccupations: qu'allions-nous faire à leur sujet?

La société a décidé qu'elle n'avait pas pour objectif à long terme d'être dans le secteur des baux agri-immeubles et qu'elle aimerait rendre les terres à ses anciens propriétaires. À l'égard des baux qui venaient à échéance, nous avons créé un programme particulier afin de déterminer les terres qui pouvaient être rendues au producteur primaire ou à leur ancien propriétaire. Vous constaterez que nous y sommes parvenus à 75 p. 100, c'est-à-dire que des conventions d'achat ont été signées dans 593 cas sur 791 et que les terres en sont aux premiers stades de la démarche qui aura pour effet de les rendre à leurs propriétaires initiaux.

En ce qui concerne les autres—ils sont toujours 25 p. 100—ils exercent dans la plupart des cas le droit de premier refus sur toute offre. Si, par conséquent, la Société du crédit agricole obtient une offre d'une tierce partie intéressée à acquérir une terre et que le producteur primaire qui l'a possédée au départ est lui aussi intéressé à en faire l'acquisition, ce dernier a le droit de faire une offre équivalente pour le terrain en question. Au cours des prochains mois, je m'attends à ce qu'on soit témoin de quelques transactions de plus dans cette catégorie.

Cependant, les choses ne se sont pas faites toutes seules. J'aimerais faire deux ou trois commentaires à ce propos. Comme nous avions pour vision ou pour objectif de rendre les terres aux agriculteurs qui en étaient autrefois propriétaires, nous avons constitué un programme de prêts spéciaux en vertu duquel le rachat d'une terre donnée exigeait une mise de fonds minime.

• 1115

Nous avons donc indiqué aux intéressés que le paiement de location de l'automne allait être appliqué au prix d'achat et que nous allions payer les taxes pour 1999. Aux producteurs concernés, nous avons également indiqué que nous étions disposés à discuter du prix, à supposer qu'ils le jugent trop élevé ou qu'ils disposent d'informations selon lesquelles il pourrait être élevé, et que nous allions le modifier en conséquence.

Ce que nous voulions éviter de faire, c'était exercer une influence sur le marché en entraînant une majoration des prix ou, au contraire, en les ramenant au niveau le plus bas possible. Nous avons tenté de trouver le juste milieu. Pour être en mesure de recueillir les fonds nécessaires à l'acquisition de ces propriétés, les propriétaires ont dû travailler d'arrache-pied et prendre de nombreux points de vue en considération.

Ce que la Société du crédit agricole a de particulier, et qu'elle faisait beaucoup à la fin des années 80 et au début des années 90, mais qu'elle ne fait plus tout à fait autant aujourd'hui—mais j'ai pensé que j'allais y faire allusion dans le cadre de mon exposé—, ce sont les commissions d'examen des prêts qui se tiennent aux quatre coins du pays. Elles sont organisées province par province. Leur rôle ou leur objectif consiste essentiellement à entendre les appels des clients pour les demandes de prêts rejetées. Les commissions d'examen des prêts, qui sont présentes dans toutes les provinces, sont formées d'agriculteurs, et non d'employés de la SCA. Elles représentent une caractéristique unique de la Société du crédit agricole.

Ce que nous disons, c'est que le producteur—pour l'instant, le recours ne s'adresse qu'aux producteurs—insatisfait de la décision de la société peut interjeter appel devant une commission d'examen des prêts, laquelle est habilitée à décider si nous avions tort ou raison ou à jouer un rôle de médiation.

Comme je l'ai indiqué, nous avons beaucoup fait à ce propos à la fin des années 80 et au début des années 90 mais, à l'heure actuelle, Louise, de combien de cas parlons-nous? L'année dernière, les commissions d'examen des prêts ont entendu peut-être une demi-douzaine d'appels. À une certaine époque, nous nous sommes demandé si nous devrions ou non conserver la structure en place. Au bout du compte, nous en sommes venus à la conclusion que nous allions conserver l'infrastructure des commissions, même si elle n'est pas exagérément active, et que, à supposer que la situation se détériore, on allait avoir davantage recours à elle.

Sincèrement, j'espère que la situation s'explique par le fait que nous tentons vraiment de prendre les meilleures décisions possibles, de soutenir le producteur chaque fois qu'il est possible de le faire et, dans le cas contraire, d'expliquer les motifs de notre décision et de trouver un terrain d'entente commun avec le producteur.

Histoire de progresser, je passe maintenant au dernier volet de mon exposé, lequel est très important. En fait, la Société du crédit agricole s'efforce d'être plus qu'un prêteur et de faire partie de la collectivité: comme nous travaillons et vivons dans la collectivité, à laquelle nous assurons un soutien financier, nous avons l'obligation de lui rendre quelque chose.

Pour donner une idée générale de la philosophie de la société, au moyen de certains exemples, peut-être, je dirais que nous nous préoccupons de la qualité de vie des collectivités rurales que nous partageons avec nos clients. Cette année, nous sommes le commanditaire exclusif de la Semaine nationale de la sécurité agricole 2000. Nous l'avons aussi été l'année dernière, par l'entremise de la Fédération canadienne de l'agriculture.

Nous adoptons des familles, c'est-à-dire que nous veillons essentiellement à ce qu'elles disposent de nourriture et de vêtements particuliers à certaines époques de l'année. Dans le cadre du programme Chili for Children, nous fournissons des repas chauds dans des écoles de quartiers pauvres. Pour ce qui est de Moisson Québec, je suis désolé, mais j'ai un trou de mémoire. Je me demande si Louise pourrait me venir en aide.

Mme Louise Neveu (vice-présidente exécutive et chef de l'exploitation, Société du crédit agricole): Je ne me souviens pas, John.

M. Jacques Lagacé (directeur national, Relations—gouvernement et industrie, Société du crédit agricole): C'est une banque alimentaire.

M. John Ryan: Je vous remercie beaucoup, Jacques.

Le programme Jeunes agriculteurs d'élite vise à soutenir les jeunes agriculteurs d'élite en leur permettant de se doter de l'infrastructure nécessaire. Nous avons également un programme destiné aux agriculteurs handicapés: comment soutenons-nous les agriculteurs canadiens handicapés au sein de la communauté en général?

Voilà sur quoi j'aimerais conclure, monsieur le président. Je vous remercie beaucoup de l'attention et du temps que vous avez consacrés à mon exposé de ce matin. En terminant, j'ajoute que nous soutenons l'agriculture depuis 40 ans. Malgré les problèmes actuels observés dans certains secteurs, nous demeurons très optimistes à long terme et nous sommes ici pour soutenir l'agriculture canadienne dans une optique prospective. Je suis maintenant prêt à répondre aux questions, monsieur le président.

Le président: Je vous remercie, monsieur Ryan. C'était un excellent exposé. Je sais que les membres du comité ont des tas de questions à poser.

Je tiens à remercier tous les membres de leur patience. Je pense qu'il vaut mieux s'en tenir aux règles parce que nous devons respecter les périodes allouées à chacun. Nous allons débuter par le Parti réformiste.

Monsieur Hilstrom, vous avez sept minutes.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Je vous remercie, monsieur le président.

Vous avez présenté un bon exposé, même si, je dois le dire, c'est à peu près celui qu'auraient présenté les coopératives de crédit du Manitoba et d'ailleurs au pays. J'aimerais poser une question à propos de ce qui distingue la SCA des institutions financières.

Avant d'y venir, j'aimerais situer en contexte les conclusions que vous avez tirées relativement au problème du revenu agricole. Vous semblez vouloir dire que les problèmes sont limités ou inexistants. Ma question est la suivante: quel est le pourcentage des prêts agricoles totaux du Canada consentis par la SCA par rapport aux autres institutions financières? Si la valeur des prêts agricoles se chiffre à 100 milliards de dollars au total, à combien se monte votre contribution?

• 1120

M. John Ryan: J'aimerais faire deux ou trois commentaires en réponse à la question.

Je n'avais nullement l'intention de laisser entendre qu'aucun problème ne se pose dans le secteur agricole. Dans l'industrie des céréales et des fèves oléagineuses, un problème se pose de toute évidence, et nos arrérages en rendent compte. Ce que je voulais dire, cependant, c'est que ce ne sont pas tous les secteurs qui sont en difficulté.

En ce qui concerne nos engagements ou nos investissements dans le secteur agricole, je dirais que la Société du crédit agricole consent environ 16 p. 100 du total des prêts agricoles au Canada. Sur le plan des prêts à terme, le pourcentage est d'à peu près 30 p. 100. Le premier pourcentage, soit 16 p. 100, porte sur les crédits d'exploitation aussi bien que sur les prêts à terme. En ce qui concerne les prêts à terme à rembourser, les chiffres se répartissent comme suit: 30 p. 100 à la SCA, et 70 p. 100, aux autres institutions financières.

M. Howard Hilstrom: Très bien. Si j'ai posé la question, c'est pour que nous ayons une idée très claire de la question du revenu agricole.

Dans votre exposé, j'ai aussi remarqué que vous aviez fait allusion aux coopératives forestières et aux transformateurs d'aliments. Je me pose toujours une question à propos de l'agriculture. Je croyais comprendre que la SCA visait principalement le producteur primaire, c'est-à-dire l'agriculteur.

M. John Ryan: Oui.

M. Howard Hilstrom: Dans ce cas, ma première question à ce sujet est la suivante: faut-il être agriculteur pour se lancer dans la foresterie et obtenir un prêt de votre organisation, ou consentez-vous des prêts liés à la foresterie à des non-agriculteurs?

M. John Ryan: Non. Environ 94 p. 100 de nos clients sont des producteurs primaires. Les 6 p. 100 qui restent ont trait aux entreprises à valeur ajoutée. Dans l'exemple que vous avez donné, à savoir celui de la foresterie, l'intéressé doit être agriculteur. Il doit y avoir un lien direct avec le producteur primaire. Dans la plupart des cas, les intéressés doivent être des agriculteurs à temps plein soucieux de diversifier leurs activités—à peu près exclusivement, et Louise me corrigera si j'ai tort—par rapport à d'autres personnes qui ne travaillent pas du tout dans le secteur de l'agriculture.

M. Howard Hilstrom: Dans le cadre de vos activités, vous ne touchez pas d'argent du gouvernement fédéral, ou les sommes que vous touchez sont minimes?

M. John Ryan: Non. À la fin des années 80 et au début des années 90, la société a bénéficié d'une recapitalisation majeure, mais nous n'avons depuis reçu ni crédits annuels ni subventions. Aux alentours de 1996, nous avons reçu une subvention de 50 millions de dollars pour soutenir l'agriculture elle-même. Lorsque, en 1993, nous avons reçu notre nouveau mandat, le gouvernement fédéral a indiqué très clairement qu'il tenait à ce que nous soyons financièrement autonomes.

M. Howard Hilstrom: D'accord.

Pouvez-vous me donner l'assurance que les producteurs primaires ne contribuent pas aux 6 p. 100 de prêts que vous consentez à d'autres producteurs non primaires par suite d'une forme d'interfinancement?

M. John Ryan: Je ne suis pas certain de pouvoir vous donner l'assurance qu'il n'y a aucune forme d'interfinancement. Ce que je peux vous dire, cependant, c'est qu'il s'agit de deux secteurs distincts: les agro-entreprises et la production primaire. Nous comptons dans notre effectif environ 25 personnes vouées au secteur des agro-entreprises ou aux activités agricoles connexes. Les autres se consacrent aux activités liées à la production primaire.

Il est clair que nous avons pour objectif de faire en sorte que les deux soient autonomes. La structure des taux d'intérêt varie selon le secteur. Il est certain que nous avons pour objectif d'éviter tout phénomène d'interfinancement, mais je ne dispose pas de données qui me permettent d'affirmer de façon catégorique et à 100 p. 100 que ce n'est pas le cas.

M. Howard Hilstrom: Si je soulève la question, c'est parce que, naturellement, nous ne voulons pas que l'argent des producteurs primaires serve aux transformateurs, aux entreprises du secteur forestier ou je ne sais quoi d'autre.

Vous avez indiqué que vous accordez des prêts aux fermes familiales dans le cadre d'une initiative particulière. Pouvez-vous me préciser ce que vous entendez par «ferme familiale»?

Des voix: Oh, oh!

M. Howard Hilstrom: Si vous accordez des prêts aux fermes familiales, je veux savoir de quoi vous parlez.

Mme Louise Neveu: Le programme auquel John a fait allusion est celui qui porte sur le transfert des exploitations agricoles ou des actifs d'une génération à l'autre. Dans ces cas, on a effectivement affaire à un lien de parenté. On a affaire à la cession des actifs agricoles à un des enfants du couple d'agriculteurs.

Dans certains cas, nous tenons aussi compte de rapports plus lointains—en d'autres termes, des enfants de la collectivité—mais c'est habituellement à partir de... C'est une question d'âge. Le programme auquel nous faisons allusion porte sur la transmission d'un bien par un membre plus âgé à un membre plus jeune de la famille.

• 1125

M. Howard Hilstrom: Auriez-vous l'obligeance de nous fournir une définition par écrit de ce qu'est une ferme agricole? Cela nous serait utile.

De même, nommez des personnes et, bien entendu, le gouvernement nomme des personnes aux échelons les plus élevés de la société d'État, mais qui nomme les membres des commissions d'examen des prêts?

M. John Ryan: Le conseil d'administration lui-même. Nous acheminons régulièrement une liste de recommandations au conseil d'administration. En dernière analyse, c'est à lui qu'il incombe de donner son approbation ou non.

M. Howard Hilstrom: Qui se charge d'examiner l'efficience? J'observe le nombre de bureaux que vous comptez, et je ne sais pas, il est difficile d'établir s'il existe un lien entre le pourcentage de prêts et votre activité dans une province donnée ou entre le nombre de bureaux que vous avez et le nombre d'employés? Qui vérifie cette société d'État? Le vérificateur général? Je devrais le savoir, mais à qui cette responsabilité revient-elle? Quand la dernière vérification a-t-elle réalisée?

M. John Ryan: Monsieur, vous soulevez une bonne question. D'abord et avant tout, c'est à la haute direction qu'il incombe de se pencher sur l'efficience de son réseau national et de déterminer si nous disposons de l'effectif et des bureaux voulus pour soutenir tous nos clients. Cela dit, le conseil d'administration se penche constamment sur ces questions. Cependant, le vérificateur général procède chaque année à un examen complet des activités de la société. En fait—j'en profite ici pour faire un peu d'autopublicité—nous avons reçu, pour le présent exercice, le prix d'excellence du vérificateur général portant sur le plan annuel et le plan d'activité.

Le président: Je vous remercie.

Comme il n'y a personne du Bloc, nous allons passer à M. Calder. Murray, vous avez sept minutes.

M. Murray Calder: Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

À mes débuts dans l'agriculture, John, j'ai reçu un prêt de la SCA. En fait, c'est ce qui m'a permis de traverser la crise agricole qu'a connue l'Ontario au milieu des années 80. Il s'agissait d'une hypothèque ouverte établie au taux d'environ 12 p. 100 pour une période fixe. Dans mon cas, la période était de 15 ans, mais il s'agissait d'une hypothèque à intérêts prélevés sur les premiers versements.

Ce que je me demande maintenant, c'est, à la lumière des différents prêts que vous proposez aux agriculteurs—et, à l'heure actuelle, je n'ai pas de prêt de la SCA. Est-ce toujours ainsi qu'on fonctionne pour chacun de ces prêts? À l'époque où j'avais l'hypothèque, j'avais l'impression, pour être tout à fait franc, que c'était comme acheter une ferme avec une carte de crédit.

M. John Ryan: Monsieur Calder, je ne suis pas certain de bien comprendre le genre d'hypothèque auquel vous faite référence.

M. Murray Calder: On paie d'abord les intérêts à verser pour la durée du prêt. Pendant qu'on y est, j'en profite pour mentionner qu'il arrive parfois que les intérêts versés d'entrée de jeu soient supérieurs au principal.

M. John Ryan: La situation n'a pas vraiment changé, mais je crois qu'il existe une option en vertu de laquelle on peut payer le principal plus les intérêts. En fin de compte, c'est au client de décider s'il préfère mélanger les deux, ce que vous appelez les intérêts prélevés sur les premiers versements.

M. Murray Calder: Oui.

M. John Ryan: Ou vous pouvez payer les intérêts plus le principal.

M. Murray Calder: D'accord.

Mme Louise Neveu: Il y a maintenant ces formules «plus 10» où on peut en fait prépayer 10 p. 100 par année sur le principal, sans pénalité.

M. Murray Calder: Voilà qui est bon.

L'autre chose que j'ai remarquée, c'est que vous visez le quota aussi au moment de demander un prêt. Pour quel pourcentage la Société du crédit agricole serait-elle prête à consentir un prêt? Cent pour cent de la valeur? Par exemple, disons que vous êtes aviculteur et qu'il est question de 1 million de dollars. De quel pourcentage d'acompte s'agirait-il? Dix pour cent? Ou est-ce plus dans ce cas particulier?

M. John Ryan: Louise, vous pourriez peut-être répondre à cela.

Mme Louise Neveu: Encore une fois, il est très difficile de donner des chiffres globaux, car tout producteur individuel présentera une situation financière qui lui est propre. Tout de même, disons que, dans une situation idéale, nous prêterions probablement de 70 à 75 p. 100 du montant.

M. Murray Calder: C'est de 70 à 75 p. 100; l'acompte est donc de 25 p. 100.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Merci, Murray.

Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci beaucoup, merci, monsieur Ryan, de nous avoir présenté un solide exposé.

Vous avez fait savoir que 75 p. 100 des participants initiaux aux conventions d'achat-bail de terres agricoles ont choisi d'acheter. Comme 61 p. 100 des arrérages dont il est question dans le tableau précédent touchaient, comme vous l'avez dit, les oléagineux et les céréales, aurais-je raison de dire que la plupart des participants initiaux, ceux qui n'ont pas eu la volonté ou la capacité de racheter leurs terres se trouvaient au Manitoba et en Saskatchewan?

• 1130

M. John Ryan: Oui. En fait, je crois qu'ils se trouvent à peu près tous en Saskatchewan, car les terres agricoles ne s'étendent pas dans tout le pays. C'est surtout en Saskatchewan que ça se passe, en fait.

M. Dick Proctor: Il y a eu une activité fébrile entourant la prolongation des baux en Saskatchewan.

M. John Ryan: Oui.

M. Dick Proctor: À l'évidence, la Société du crédit agricole a décidé qu'elle n'allait pas s'engager dans ce sens. Pouvez-vous nous dire pourquoi?

M. John Ryan: Certainement. Voilà ce qui me paraît être une très bonne question, une question très légitime, qui nous a d'ailleurs été posée plusieurs fois ces derniers temps. Bien avant que les baux ne viennent à terme, nous avons décidé consciemment—ou nous avons pris du recul et dit: est-ce que nous devons demeurer dans l'immobilier ou est-ce plutôt une activité temporaire dont le fondement législatif remonte à 1994? C'était pour une période de six ans. Nous avons regardé cela et avons dit: non, notre objectif, c'est de pouvoir remettre les terres aux producteurs ou cultivateurs individuels, plutôt que de nous engager dans la gestion agricole ou la gestion des terres.

Nous avons donc décidé, il y a plus de un an, de faire tout notre possible pour remettre les terres aux agriculteurs. Nous avons adopté cette position, nous en avons fait part à tous les titulaires de bail, et je crois bien que nous leur avons parlé trois, quatre et peut-être cinq fois pour leur dire que cela s'en venait; il y a une date limite pour cela. Nombre de gens ont travaillé avec une grande ardeur—en s'adressant à la famille, aux amis et ainsi de suite—en vue d'amasser les fonds nécessaires pour acquérir les terres à ce moment-là. C'est au cours des derniers mois que les gens se sont réveillés et ont dit: voyons s'il ne serait pas possible d'obtenir une prolongation.

Dans la position où nous étions, nous pouvions comprendre leur situation, mais nous savions aussi que nous nous étions engagés envers ceux qui avaient déjà acquis leurs terrains. Si nous étions revenus sur notre position, il aurait fallu faire face à une situation tout à fait nouvelle où nombre de producteurs auraient dit: «C'est tout à fait injuste. Si nous avions su que vous étiez pour accorder une prolongation, nous n'aurions pas donné le coup de barre.»

C'est donc une question d'équité—il faut dire qu'il est temps de soustraire les terres à ces accords de bail, de les remettre entre les mains des cultivateurs. Dans certains cas, la période de bail a pu aller jusqu'à 13 ans—c'est l'extrême limite—, mais cela a pu être six ou huit ans, jusqu'à 13 ans.

M. Dick Proctor: J'ai une autre question, monsieur le président, si vous le permettez.

Au cours de votre exposé, vous avez dit que, dans la plupart des cas, les titulaires de bail ont le droit de premier refus à l'égard de toute offre qu'accepte la Société du crédit agricole. Pourriez-vous expliquer dans quel cas ils n'auraient pas le droit de premier refus?

Mme Louise Neveu: Les seules exceptions pour nous seraient les cas où la période visée à l'égard des terres est préalable à l'adoption de la loi—dans certains cas, ce serait avant 1993—et ces cas sont très rares. La très grande majorité avait le droit de premier refus.

M. Dick Proctor: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Proctor.

Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Merci, monsieur le président.

J'abonde dans le sens de Dick. Vous avez présenté un excellent exposé. Ce n'est pas parce que vous travaillez au sein d'un organisme gouvernemental ou d'une société d'État que vous n'êtes pas efficace, et je tiens à ce que cela soit dit officiellement. Comme je l'ai fait remarquer plus tôt, je suis assez au courant des activités de la Société du crédit agricole dans mon secteur. C'est une société locale—elle semble être locale—et elle traite bel et bien avec les gens. J'apprécie l'idée et le mandat que vous avez.

J'ai quelques questions à poser—en fait, j'en ai beaucoup, mais nous allons essayer d'en passer le plus grand nombre possible. Vous avez parlé de ce que les clients souhaitent obtenir d'une institution financière et avez présenté une liste très intéressante, y compris le fait de dire que «l'institution est à mes côtés et prend le temps de connaître mon exploitation». J'aimerais que vous en parliez un peu: je trouve cela fascinant. Malheureusement, de nos jours, dans le domaine des céréales et des oléagineux, il y a peut-être un grand nombre de cultivateurs qui n'ont pas eu la chance d'avoir une institution financière qui apprend à les connaître, eux et leur entreprise.

Quant à leur gestion de l'exploitation agricole, je crois qu'il y a trop de producteurs en ce moment—et je m'excuse de donner dans les généralités—qui, peut-être, ne possèdent pas tout à fait, pour la gestion, les aptitudes qu'ils possèdent pour la production. Ils savent comment produire, mais ils ne connaissent pas les fonctions comptables, ils ne connaissent pas les fonctions juridiques et ils ne connaissent pas les fonctions de gestion.

Jusqu'où êtes-vous allé à cet égard: vous êtes-vous assis avec vos producteurs pour dire: voici une fonction de gestion où vous présentez des lacunes certaines? Pouvez-vous aller encore plus loin et pouvez-vous, dans le pire des cas, discuter avec vos producteurs ou votre client et peut-être laisser entendre que le domaine d'activité qu'il a choisi n'est pas le bon pour lui? Pouvez-vous aller aussi loin?

M. John Ryan: Pas moi.

M. Rick Borotsik: Ensuite, nous allons parler de la transition du domaine agricole à un autre domaine. Il est vrai, c'est un sujet dont il est très difficile de parler, mais j'aimerais savoir comment vous concevez le mandat que vous attribue la Société du crédit agricole.

M. John Ryan: De notre point de vue, même si la loi à l'origine de notre organisation le permet, nous ne sommes pas un service de consultation.

M. Rick Borotsik: Nous allons parler de cela aussi. C'est excellent. Je crois que cela s'appelle le Service de consultation agricole, service offert par le gouvernement fédéral.

M. John Ryan: Oui.

M. Rick Borotsik: Il y a une consultation. Est-ce que vous y participez? C'est un excellent programme, soit dit en passant. J'aimerais que les cultivateurs soient plus nombreux à s'en prévaloir, de manière à pouvoir mieux comprendre l'orientation que devrait prendre leur entreprise, plutôt que de simplement dire: «j'ai été cultivateur toute ma vie, et voilà ce que je m'attends à faire à l'avenir».

• 1135

M. John Ryan: Avec chaque dossier individuel, nous nous installons avec le producteur et examinons ses activités. Le fait que nous traitions un si grand volume, que ce soit du côté des oléagineux ou de celui des produits laitiers, nous procure beaucoup d'éléments comparatifs que nous pouvons utiliser pour déterminer si c'est dans les normes ou non.

Quand ce n'est pas dans les normes, nous ne dévoilons pas les renseignements. Mais quand ce n'est pas dans les normes, nous disons: avez-vous vu ce coût-ci ou ce coût-là? Si le producteur a une prévision qui est fondée sur rien de ce que nous connaissons et qui n'a pas de sens, nous le renvoyons à la case de départ, si vous me permettez de m'exprimer ainsi. Si nous décelons des faiblesses dans sa proposition individuelle, nous posons la question: est-ce bien ce que vous voulez faire?

Je ne crois pas que nous en soyons au point—et, Louise, tu peux me corriger si je me trompe—où nous dirions: le moment est venu pour vous d'abandonner le domaine, par exemple. Je crois que nous avons suffisamment d'expertise et de compétence dans nos bureaux individuels pour être tout à fait à l'aise au moment de nous installer avec le producteur pour parler de cela.

M. Rick Borotsik: Permettez-moi pour un instant, monsieur Ryan... vous avez dit que 30 p. 100 de la dette à terme...

M. John Ryan: Oui.

M. Rick Borotsik: ... mais il y a 60 p. 100 du total des dettes. Cela veut dire que les cultivateurs en ce moment éprouvent de grandes difficultés à gérer une bonne part de la créance commerciale, particulièrement dans le domaine des oléagineux et des céréales. C'est de votre ressort, et je serai un peu plus tranchant maintenant. Ne devriez-vous pas dire à ce producteur: vous avez de graves difficultés? Si vous lui consentez un prêt à terme et que vous avez des garanties, vous vous en tenez simplement à cela et dites: bon, d'accord, nous avons des garanties, ce n'est donc pas très important. Mais le pauvre type est peut-être en train de couler par ailleurs, en rapport avec les 70 p. 100 qui restent de ses dettes à terme ou de ses créances commerciales à ce moment-là.

M. John Ryan: Je n'ai pas voulu vous induire en erreur. Quand je dis que nous travaillons en partenariat avec nos clients, c'est vraiment d'un partenariat dont il est question. Son succès est le nôtre. S'il coule, même si nous avons nos garanties, nous aurons quand même des problèmes. Je ne veux donc pas étudier cela uniquement du point de vue d'une société ou d'une organisation qui se préoccupe uniquement de garanties.

M. Rick Borotsik: Permettez-moi simplement de toucher un mot ici des programmes de transition. Cela dépasse peut-être un peu votre mandat, mais j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Vous êtes dans le domaine. Vous faites très bien votre travail. Que pensez vous d'une sorte de programme fédéral de transition pour bon nombre des gens qui ont actuellement des arrérages et qui ne s'en sortiront peut-être jamais? Qu'en pensez-vous?

M. John Ryan: Je pourrais peut-être commencer, puis Louise pourra étoffer. Si nous pouvions nous adresser aujourd'hui à certains producteurs, nous verrions, je crois, qu'ils examinent bien quelles sont leurs options. Si un programme était élaboré, je crois que, selon son attrait, selon les participants, on verrait si, en dernière analyse, cela conviendrait à un certain nombre de producteurs. Je crois qu'il appartiendra aux producteurs de décider si cela leur convient. S'ils en décident ainsi et que nous pouvons fournir un soutien à cet égard, nous sommes ouverts à l'idée.

Mme Louise Neveu: Si vous me le permettez, je dirais que les producteurs agricoles, comme les autres gens d'affaires, se retrouvent dans trois catégories: il y a les leaders; les gens du milieu, qui sont ceux qui adoptent les choses tôt essentiellement, les producteurs moyens, ceux qui se débrouillent bien en affaires; et puis il y a, dans la strate inférieure, ceux qui devront probablement étudier les diverses façons de s'y prendre pour passer au travers de l'étape suivante de leur vie ou quelque chose du genre. En temps normal, les «adoptants» précoces et les leaders ne viennent pas nous demander des conseils. Ils vont les chercher eux-mêmes. Ils savent où aller et comment faire pour obtenir des conseils. Au sein du grand groupe, cela dépend presque du genre de production obtenu.

Vous avez parlé de certaines des aptitudes en gestion qu'il faut. La commercialisation est l'une des aptitudes fondamentales pour les transitions. S'il y a une organisation qui était responsable de la commercialisation de votre denrée et que tout à coup vous vous mettez à produire des lentilles ou des pois, mais que vous vous savez responsables de votre propre commercialisation et que vous reviendrez à la case de départ, je crois que l'accès à ce genre d'expertise, de soutien et de conseils devient un besoin impérieux pour ceux qui entament la transition—car ils ne peuvent se permettre des erreurs au départ, des erreurs que, aujourd'hui, ils ne peuvent se permettre.

Si vous regardez aujourd'hui les gens qui font probablement face à des difficultés assez graves et qui ont peut-être les ressources les moins importantes pour l'étude des options possibles, je crois qu'il y a un besoin à l'égard de la transition. Il faut travailler avec ces gens pour savoir ce qui est possible pour eux à la prochaine étape, qu'il s'agisse de continuer à exploiter une entreprise agricole ou d'opter pour autre chose tout à fait, et dans le cas où il s'agirait de continuer en agriculture, de déterminer la meilleure façon de procéder.

Notre personnel s'assoit en compagnie des personnes en question et se penche sur les chiffres. Il dit: si c'est cela que vous allez tirer de telle surface de blé dur cultivé l'an prochain et que les pros disent ceci, à vous de voir. Ce n'est pas d'une grande difficulté pour ces gens.

M. Rick Borotsik: Arrive-t-il qu'on dirige ces gens vers la consultation agricole?

Mme Louise Neveu: Oui, cela arrive.

Le président: Merci.

Tout juste avant de céder la parole à M. Bailey—monsieur Ryan, il y a dix ans environ, la dette agricole s'élevait à 22 milliards de dollars. À ce moment-là, le comité a fait rapport sur la question, et le rapport s'intitulait Le problème de 22 milliards de dollars. Nous voici, dix ans plus tard: l'économie agricole a crû, mais la dette aussi. Elle s'élève maintenant à 33 milliards de dollars. Est-ce que cela vous préoccupe, surtout à la lumière de, disons, la possibilité d'une augmentation des taux d'intérêt?

• 1140

M. John Ryan: Certainement, monsieur le président, s'il y a une augmentation significative des taux d'intérêt, cela fera une différence.

Tout de même, un des facteurs fondamentaux dont je tiendrais compte, ce serait la valeur du producteur individuel il y a dix ans par rapport à aujourd'hui. Je généralise un peu, mais la valeur est nettement plus forte aujourd'hui qu'elle l'était il y a dix ans. Par conséquent, le niveau d'endettement que supportent un grand nombre d'exploitations agricoles par rapport à la valeur des capitaux propres n'est pas aussi lourd, de sorte qu'ils sont mieux placés pour assumer une dette plus grande.

Je crois que l'autre chose dont je tiendrais compte, dans le cas de l'endettement, c'est si la dette est productive au sens où elle procure un rendement; peut-être que ce ne serait pas trop mal. Il faut donc, selon moi, tenir compte de ces deux autres facteurs.

Le président: Monsieur Bailey.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Si je ne vous avais pas entendu dire cela, j'aurais été vraiment étonné. Autrement dit, les statistiques que je recherchais sont là.

Vous le savez peut-être: il se trouve que je suis originaire de la région du sud-est de la Saskatchewan, et je tiens un registre des appels téléphoniques.

Je sais que le Crédit agricole n'était pas là en premier. D'abord, il y a eu l'ACRA—et cela n'étonne personne—il y a eu ensuite le CSRN, et vous voici maintenant au troisième rang, avec la crise agricole et, fondamentalement, depuis l'élimination des baux et ainsi de suite en novembre...

J'ai vérifié ce matin: mon bureau a reçu 62 appels. Dans au moins la moitié des cas, c'était à vous fendre le coeur et, parfois, il y a comme quelqu'un qui pleure à l'autre bout du fil, parce qu'il y a eu une forclusion. Je ne vous jette pas la pierre. Je tiens seulement à faire remarquer que la grande inondation est ce qui a mis le clou dans le cercueil, pour ainsi dire.

Je suis heureux de savoir que vous avez changé. À un moment donné, la Société du crédit agricole ne voulait rien savoir d'un client qui avait des revenus d'appoint.

M. John Ryan: Oui.

M. Roy Bailey: Selon le sondage que j'ai fait dans ma propre circonscription, environ 70 p. 100 des gens travaillent ailleurs que sur la terre et, encore là, monsieur, j'ai constaté qu'ils avaient de la difficulté à respecter certains des engagements, alors ils sont partis, et voilà tout.

Est-ce que je pourrais savoir combien, parmi les 1600 prêts en cours dont vous avez parlé, se trouvent dans ma circonscription? Si je veux le savoir, c'est que j'aimerais comparer cela à certaines de mes statistiques.

Ce n'est pas tout le monde au téléphone qui parlait d'une forclusion, mais ce ne sont pas tous ceux qui ont été touchés qui m'ont appelé. Ce que l'on voit donc ici, et suis sûr que cela vaut pour le Manitoba aussi, c'est que les forclusions ont donné à la Société du crédit agricole la réputation d'être aussi sans coeur qu'un banquier. Mais nous ne savons pas si c'est vrai. Je ne le sais pas.

J'ai téléphoné et j'ai écrit parfois à la Société au nom de citoyens pour l'implorer de reconsidérer sa décision dans le cas d'un prêt, mais comme je ne connais pas toute l'histoire, c'est extrêmement difficile pour moi de le faire.

Ma question est donc la suivante: est-ce qu'il est possible pour moi de savoir ce qu'il en est exactement dans ma circonscription? Je vous en serais vraiment reconnaissant.

Il y a une autre chose que je voulais mentionner: lorsqu'un cultivateur vient vous voir pour étudier la possibilité d'acheter des terres, vous tenez compte de ses revenus d'appoint, comme nous l'avons fait aujourd'hui. Pour ceux qui ont perdu des terres et qui n'ont pu amasser les fonds nécessaires, est-il possible pour eux, compte tenu de leur amour pour l'agriculture, de revenir vous voir, ou encore y voyez-vous un risque si grand qu'il ne peut plus jamais être question d'un prêt?

M. John Ryan: Pour répondre à votre première question, monsieur Bailey, quant aux chiffres que nous pourrions vous fournir sur les prêts en défaut dans votre secteur particulier...

M. Roy Bailey: Je ne veux pas connaître les noms.

• 1145

M. John Ryan: Non. C'est la seule chose que j'aurai dite, c'est que du point de vue de la confidentialité, nous ne pouvons révéler les noms, mais nous pouvons révéler des données d'ensemble qui vous donneront une idée de la gravité de la situation dans votre secteur particulier.

Il y a une chose dont je n'ai pas traité lorsque j'ai parlé des arrérages dans une zone particulière: c'est que nous avons reporté environ 800 prêts, c'est-à-dire que les gens viennent nous voir ou que nous allons les voir pour restructurer la dette et remettre le remboursement à plus tard. Bien des gens ont ainsi évité les arrérages, et j'imagine que cela a servi à dissiper des craintes et des préoccupations pour ce qui est de savoir si la Société du crédit agricole serait encore là pour les soutenir.

Quant à votre question concernant ceux qui ont de la difficulté et qui ont vécu une forclusion ou perdu des terres, et pour savoir s'ils peuvent remettre cela à plus tard, la réponse est «oui». En fait, quand j'ai parlé des conventions d'achat-bail de terres agricoles et du nombre de terrains qui ont été vendus, nous avons mis en place un programme de prêts s'adressant précisément aux gens qui ont eu des difficultés par le passé. Nous avons autorisé un acompte moins important et permis que le paiement correspondant au loyer pour l'automne dernier soit appliqué à l'acompte.

En bref, si quelqu'un a eu des difficultés par le passé, cela n'empêche pas que nous traitions avec lui à l'avenir. Nous allons étudier la proposition faite et essayer de voir si cela a du sens, du point de vue des affaires, maintenant, par rapport à ce que nous aurions peut-être vu il y a X nombre d'années.

M. Roy Bailey: Merci.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Bailey.

Nous entendrons maintenant M. Steckle, suivi de M. Morrison, de Mme Ur, de M. Hilstrom, de M. Borotsik et de M. Proctor.

Monsieur Steckle.

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): D'abord, monsieur Ryan et madame Neveu, je tiens à vous remercier d'être venus aujourd'hui.

Étant originaire d'une partie rurale de l'ouest de l'Ontario, j'ai été témoin d'une évolution très marquée de la Société du crédit agricole depuis nombre d'années. Lorsque j'ai commencé à cultiver la terre au début des années 60, la Société du crédit agricole était en concurrence avec le programme des prêts aux jeunes cultivateurs de l'Ontario et était pratiquement considérée comme un dernier recours pour un prêt. Si on essuyait un refus à la banque, on s'adressait au Crédit agricole, même si les taux étaient plus élevés.

Il y avait donc une question d'image. Cela a changé, et je crois que votre rôle est maintenant apprécié à sa juste valeur.

Bien sûr, la première question concerne la région que représentent les trois députés ontariens ici présents. Dans vos profils, vous indiquez que, dans ma région, par exemple, les arrérages s'élèvent à 2 millions de dollars. Dans sa circonscription, Rose-Marie constate des arrérages d'un certain montant, tout comme Murray, mais le total en Ontario se situe autour de 12 millions de dollars. Les trois d'entre nous qui sont ici représentent 10,7 millions de dollars à cet égard. Maintenant, c'est peut-être parce que nous représentons cette proportion du secteur agricole en Ontario; je ne sais pas.

M. Roy Bailey: Je ne crois pas.

M. Paul Steckle: Je ne vous embarque pas là-dedans. N'allez tout de même pas vous embarquer avec moi.

Je me demandais simplement si ces chiffres... peut-être que nous pourrions discuter de ça par la suite et le régler: je doute que les trois d'entre nous représentent une telle part de l'agriculture, même si je connais la part que représente ma circonscription à moi. Voilà un élément de la chose.

D'autres questions nous viennent de temps à autre. Par exemple, comment traitez-vous les quotas? Quand les gens viennent vous voir et vous posent des questions sur les quotas, comment réagissez-vous?

Mme Louise Neveu: En ce qui concerne une proposition de prêt?

M. Paul Steckle: Les produits laitiers ou la volaille, oui, pour ce qui est de la valeur des quotas. Comment en tenez-vous compte—pour ce qui est de la valeur et du prêt et du principal demandé?

Mme Louise Neveu: Plusieurs choses entrent en ligne de compte. Premièrement, on tiendrait compte de la valeur marchande effective à ce moment-là. C'est-à-dire la valeur courante. Comme je l'ai fait savoir à Murray, compte tenu de tous les autres éléments de la situation, notre prêt se situerait probablement entre 70 et 75 p. 100 de cette valeur.

M. Paul Steckle: Vous prêteriez en fonction de la valeur du rendement attendu.

Mme Louise Neveu: Oui. Nous compterions sur la valeur du quota, suivant ce à quoi il s'établit à ce moment-là. Par exemple, à raison de 100 $ l'hectare—j'invente les chiffres, évidemment—, nous compterions sur un acompte de 25 $ et pourrions prêter jusqu'à 75 $.

M. Paul Steckle: C'est donc fondé sur une décision d'affaires.

Mme Louise Neveu: Tout à fait, oui. Il y aurait des différences entre une nouvelle entreprise et l'expansion d'une entreprise établie. Nous envisagerions l'analyse de rentabilisation différemment. Ce n'est pas seulement la valeur du quota qui serait prise en considération.

M. Paul Steckle: Certains croient que le Crédit agricole ne devrait jamais prêter d'argent à partir des valeurs des quotas, mais cela fait partie des décisions que prend cette personne.

Mme Louise Neveu: Tout à fait, oui.

M. Paul Steckle: D'accord.

• 1150

Bien sûr, cela vient de l'Ontario et de la catastrophe que nous avons vécue dans le domaine de l'élevage porcin il y a un an, mais les graphiques ne montrent pas vraiment que les éleveurs aient demandé beaucoup d'argent. Je sais que les éleveurs de porcs sont nombreux; évidemment, ils ne se sont pas adressés au Crédit agricole pour un grand nombre de ces emprunts. Diriez-vous qu'une bonne part des prêts sont peut-être provenus de sources verticalement intégrées?

Mme Louise Neveu: Parlez-vous du financement?

M. Paul Steckle: Oui, le financement de ces grandes entreprises.

Mme Louise Neveu: Je crois qu'il y aurait une part de financement. La concurrence sur le marché est très forte en ce moment, surtout en ce qui concerne le porc. C'est un marché très concurrentiel. Les banques en veulent une bonne part. Par exemple, nous avons été très actifs au Manitoba, et nous avons été très actifs en Ontario à cet égard. Je crois que vous allez constater que c'est un partenariat véritable qui prend naissance. Les banques possèdent nombre des fermes d'élevage: ce sont de gros producteurs qui investissent des capitaux très importants là-dedans.

Nous détenons un intérêt dans plusieurs parcs d'engraissement, qui appartiennent encore une fois à des producteurs individuels de cette industrie du porc. Nous avons été très actifs dans nombre de ces entreprises au Manitoba et en Ontario.

M. Paul Steckle: Recherchez-vous énergiquement ce genre d'affaires?

Mme Louise Neveu: Voulez-vous définir «énergiquement»?

M. Paul Steckle: Eh bien...

Mme Louise Neveu: En échange, nous prendrons ce chemin.

M. Paul Steckle: Si je pose la question, c'est que si on regarde les formules qui existent aujourd'hui—les hypothèques de 15 et de 20 ans avec un quota de cinq ans ou un contrat de partage. Il y a quelque chose qui cloche, si nous nous fions à notre expérience en remontant cinq ans dans le passé et en étudiant le renouvellement de certains de ces contrats, dont les résultats ne sont pas tout à fait aussi bons qu'au premier coup.

Mme Louise Neveu: La seule chose que je dirais, c'est que l'industrie évolue considérablement. Nous faisons nous aussi des prévisions à partir des données du passé, mais nous devons maintenant tenir compte de facteurs comme les investissements énormes faits dans le secteur de la transformation.

Si vous regardez le genre d'usine qui a été établi au Manitoba en particulier et les faits nouveaux dans le domaine, c'est-à-dire l'achat de Schneider par Smithfield en Ontario et ainsi de suite, et que vous envisagez la continuité de la chose et les marchés existants à l'égard des produits du porc partout dans le monde, on ne se trompe pas en disant que le jeu a changé quelque peu et que nous faisons désormais face à une pénurie de porcs. À moins qu'il n'y ait un investissement important dans la capacité de production elle-même, je crois que cela va aller au-delà de la prochaine phase quinquennale pour ce qui est du renouvellement des contrats.

Évidemment, les gens doivent rayer cela d'un trait. Ce sont eux qui font de gros investissements, mais, d'ici cinq ans, avec les genres de contrats qui sont offerts aujourd'hui, on peut rembourser une bonne part des emprunts.

Le président: C'est tout le temps que nous avons, Paul. Merci.

Je signalerai aux membres du comité que le dîner est prêt, mais nous allons poursuivre la réunion. Vous pouvez manger et travailler en même temps, sinon attendre que cela soit terminé—à vous de choisir.

Monsieur Morrison, vous avez cinq minutes.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Merci, monsieur le président.

Monsieur Ryan, je me demande, avant de poser ma question, si vous pouvez éclaircir un point que vous avez signalé à M. Bailey. Vous avez dit que 800 reports ont été accordés. Ce sont des reports de quoi, au juste? Des forclusions ou des remboursements?

M. John Ryan: Voilà une bonne question. Ce sont des remboursements différés.

Quelqu'un dit qu'un paiement vient à échéance—le mois de novembre est une grande période à cet égard, par exemple—et qu'il ne va pas pouvoir faire le paiement en question. Que pouvons-nous faire? Peut-on prendre le tout et le reporter à la fin du terme?

M. Lee Morrison: Comme M. Bailey, je suis les sondages qui sont effectués dans ma circonscription, et parmi les organismes avec lesquels les cultivateurs traitent—les sociétés céréalières, les sociétés ferroviaires et vous. Vous faites face aussi à une augmentation marquée du nombre de plaintes formulées. Une des plaintes les plus fréquentes que j'ai entendues au fil des ans consiste à dire que les responsables des terres agricoles à la Société du crédit agricole manipulent les valeurs foncières—ils ont un inventaire si vaste qu'ils peuvent faire ce que bon leur semble.

Les gens m'appellent et me disent: «Écoutez, je veux acheter ce terrain, et on me demande quatorze fois le prix de l'évaluation. Le terrain d'à côté vient d'être vendu à 11,5 fois le prix de l'évaluation. Qu'est-ce qui se passe?» Cela est récurrent. Ce n'est pas un problème ponctuel. C'est périodique.

• 1155

Bien sûr, outre le fait qu'il s'agit d'une manipulation éventuelle de la valeur globale des terres de la province, cela fait qu'il est difficile, dans le cas des baux expirés, d'acheter le terrain ou d'exercer son droit de premier refus. Les gens ne peuvent s'adresser à des prêteurs privés pour acheter les terres en question, puisque la valeur foncière que vous établissez est nettement supérieure à ce qu'établirait un prêteur privé. Il y a des coopératives de crédit qui m'ont adressé des plaintes à ce sujet.

Encore une fois, on demande 12, 13 ou 14 fois la valeur de l'évaluation, et le prêteur privé dit: «Ah, ça ne vaut que 10,5 fois la valeur de l'évaluation».

Comment tirer les chose au clair? Votre organisme est une société d'État indépendante. Comment le public peut-il se renseigner sur la façon dont vous établissez la valeur des terrains ou exercer un contrôle quelconque à cet égard?

M. John Ryan: Peut-être faut-il commencer par traiter de l'hypothèse selon laquelle nous manipulons les valeurs foncières. Je ne suis vraiment pas d'avis que nous essayons de manipuler les valeurs foncières de quelque façon que ce soit. Nous surveillons de très près toutes les ventes de terrain qui ont lieu et essayons d'en arriver à ce que nous considérons comme étant un prix raisonnable qui ne se situe ni dans les strates supérieures du marché ni dans les strates inférieures, mais plutôt quelque part entre les deux.

J'ai eu à m'occuper personnellement de cette question. Quelques producteurs en particulier m'ont abordé directement pour me dire que les valeurs établies pour les terrains sont trop élevées et qu'ils ne considéraient pas cela comme étant exact ou approprié. J'ai dit: je vous mettrai en communication avec l'administrateur foncier, qui ouvrira ses livres et passera en revue avec vous le mode que nous avons employé pour en arriver à cette valeur particulière. Vous pouvez apporter cette information à la table, la nouvelle information dont vous disposez, et nous arriverons nous-mêmes avec ce qui, en dernière analyse, nous semble être un prix raisonnable.

Pour être bien franc avec vous—et je demanderai à Louise d'étoffer dans une minute, je ne sais pas combien de fois cela arrive, mais ça arrive. J'ai parlé à suffisamment de producteurs pour savoir que des modifications ont été apportées. Je crois que lorsque nous avons étudié la question des valeurs foncières, des terrains qui sont vendus en bloc, nous nous sommes appliqués à ne pas mettre en vente un grand bloc ou plusieurs blocs de terres en même temps, de manière à ne pas influer sur les prix.

Louise a la responsabilité directe des terres agricoles. Elle pourrait peut-être ajouter quelque chose à cela.

Mme Louise Neveu: J'imagine que nous prenons pour point de départ, d'abord et avant tout, le fait que nos évaluateurs sont officiellement accrédités. La plupart des gens qui procèdent aux évaluations et fixent certains des prix sont des évaluateurs accrédités. Ils ont des normes à respecter au moment d'établir la valeur des terrains.

Lorsqu'il s'agit d'un locataire ou d'un producteur individuel, dans bien des cas, le prix reflète peut-être le marché qui existait trois ou quatre mois avant que la personne n'envisage le prix réel. La valeur que nous avons fixée, dans certains cas, s'est révélée plus élevée. Dans d'autres, elle s'est révélée moins élevée.

Lorsque la personne doit prendre une décision, nous le disons très clairement: si elle dispose de renseignements complémentaires, par exemple, à l'égard d'une vente qui vient d'avoir lieu et qui ne se trouvait évidemment pas dans nos livres au moment d'établir le prix sur le document que nous lui avons transmis, elle de doit pas hésiter pas à venir nous voir: nous allons réviser cela.

Le livre est donc ouvert, et, monsieur Morrison, si vous voulez comprendre la démarche que nous suivons pour établir cela, nous serions heureux de vous l'expliquer.

M. Lee Morrison: Qu'en est-il de la fin de ma question: que les coopératives de crédit disent qu'elles sont incapables de suivre vos valeurs, de sorte qu'il est impossible pour les gens de racheter les baux pour peut-être trouver meilleur marché en s'adressant à la coopérative de crédit local avec une évaluation plus faible du terrain? Vous êtes propriétaire du terrain. Les coopératives de crédit ne peuvent vous concurrencer d'aucune façon. Est-ce juste?

Mme Louise Neveu: Je ne comprends pas le point de vue de la coopérative de crédit à cet égard: si la personne cherche du financement, et je présume que c'est ce qu'elle dit...

M. Lee Morrison: Oui.

Mme Louise Neveu: ... et qu'elle étudie les capitaux propres ou la valeur réelle qu'elle fournirait, pour ensuite être en mesure d'établir ce qu'elle est prête à prêter—encore une fois, c'est la même situation. Il appartient au locataire de venir nous voir et de dire: écoutez, ce n'est pas un prix équitable; j'ai la preuve qu'il existe un prix différent dans ma collectivité. Nous regarderions cela à coup sûr, et de la même façon, si la coopérative de crédit est au courant d'évaluations qui mettraient en doute notre propre évaluation, nous regarderions ça.

M. Lee Morrison: Mais vous détenez tout de même le pouvoir dans cette affaire.

M. John Ryan: L'autre point que je veux faire valoir, c'est que nous, et particulièrement dans le cas des conventions d'achat-bail sur les terres agricoles, avons mis en place un programme de prêts spécial pour faciliter la vente des terrains en question.

En règle générale, nous demandons un acompte de 20 p. 100, mais nous avons crédité des ventes de terrains; nous parlons donc d'un acompte de 15 ou 16 p. 100. Nous financerions le reste, et, au moment de restructurer nos modalités de remboursement, nous essayons de les structurer de telle sorte que les gens paient à peu près la même chose, qu'il s'agisse du bail ou du nouveau prêt.

Le président: Merci.

• 1200

Monsieur Ryan, voulez-vous faire une pause de quelques minutes pour aller chercher de la nourriture? C'est à vous de décider.

M. John Ryan: Non, ça va. Merci quand même.

Le président: D'accord, passons donc à Mme Ur pendant cinq minutes.

Mme Rose-Marie Ur: Merci, monsieur le président.

Une de vos diapositives a pour titre «Réaliser notre potentiel en augmentant notre part du marché mondial»: il y est dit que les exportations agroalimentaires atteindront une valeur de 40 milliards de dollars d'ici 2005. C'est très bien tout cela, mais puis-je ajouter quelque chose d'un peu différent? Pour ce qui est de réaliser notre potentiel et d'augmenter notre part, quelle est la part du marché du producteur primaire dans cela?

M. John Ryan: Je ne sais pas...

Mme Rose-Marie Ur: Je suis un peu méchante en disant cela. Il paraît que les exportations augmentent, et c'est excellent. Mais dans l'équation, les mêmes sommes ne vont pas aux producteurs primaires. Voilà certaines des difficultés que nous éprouvons dans l'ensemble du Canada pour ce qui touche le prix des denrées, que ce soit dans les provinces des Prairies ou en Ontario ou ailleurs. C'est très bien, cette diapositive, mais je peux vous dire que cela n'est pas très bien reçu par certains cultivateurs. Ils ne partagent pas l'enthousiasme délirant que vous avez pour ces chiffres.

M. John Ryan: En dernière analyse, il est à espérer que le message a montré d'abord et avant tout qu'il y a une certaine croissance. Certes, je ne voudrais pas essayer d'indiquer ou d'illustrer que le producteur primaire subventionne, d'une façon ou d'une autre, indirectement ou directement, ce qui se passe là. Je me suis assez entretenu avec des producteurs primaires pour savoir que, s'il faut aller du côté des exportations, c'est bien beau, mais cela doit être rentable pour eux.

Mme Rose-Marie Ur: Oui, tout à fait. C'est justement ce que je disais.

M. John Ryan: J'appuie donc sans réserve ce que vous venez de dire.

Mme Louise Neveu: Si vous me le permettez... je crois que l'un des rôles que souhaite certainement jouer le Crédit agricole, c'est d'accompagner le producteur primaire qui veut s'engager dans la transformation, pour qu'il puisse tirer quelque chose de l'étape suivante, pour qu'une partie de la valeur ajoutée aille aussi dans son revenu.

Mme Rose-Marie Ur: Oui, j'ai connu cela avec la PPA.

Mme Louise Neveu: Tout à fait.

Mme Rose-Marie Ur: J'ai été heureuse de constater cela. Lorsque je les ai rencontrés, la deuxième question que j'ai posée touchait la façon dont la Société du crédit agricole participe à ça et j'ai été heureuse aussi d'entendre ce qu'ils ont eu à dire là-dessus.

Nous avons changé un peu en ce qui concerne le processus de médiation et de consultation du service de la SCA. Il est question des commissions d'examen des prêts sur l'une de vos diapositives. Est-ce la même chose que les deux autres? Comment cela est-il intégré au système? Quelle est votre évaluation de la consultation et de la médiation? Est-ce aussi avantageux, est-ce que cela fonctionne comme vous l'auriez prévu?

M. John Ryan: La commission d'examen des prêts dont il est question ici n'est pas la même chose que le service de médiation ou le service de consultation. Je dirais que c'est au point d'entrée, là où nous avons pris une décision relativement à une demande et avons décidé de ne pas financer la proposition. Il y a un processus d'appel qui permet de voir si nous avons pris la bonne décision. Le service de médiation est beaucoup plus spécifique. Il y a un problème particulier: comment trouver une solution qui profite à la fois au producteur, au Crédit agricole et aux autres créanciers?

Quant à savoir si les services de consultation ou de médiation sont avantageux, comme vous l'avez demandé, cela ne fait aucun doute. Certaines des personnes auxquelles j'ai parlé et qui siègent aux conseils de médiation font un travail extraordinaire pour essayer de trouver un terrain d'entente. Si ce n'est pas réaliste de notre part, de la part de l'autre créancier ou de la part du producteur, il semble y avoir ce qu'il faut pour contester nos positions et établir un terrain d'entente. De fait, tout juste hier, je parlais à un producteur, et c'était une de mes premières recommandations à la suite d'une conversation d'une demi-heure: l'étape suivante devrait consister à recourir aux services de médiation.

Mme Rose-Marie Ur: Vous êtes donc très favorable à ces programmes.

M. John Ryan: Oui.

Mme Louise Neveu: Tout à fait.

Mme Rose-Marie Ur: Vous dites que 50 p. 100 de vos prêts représentent une somme de moins de 100 000 $, dans l'un de vos dossiers.

M. John Ryan: C'est plus que cela, de fait. Je crois que 60 p. 100 des prêts concernent une somme de moins de 50 000 $. C'est donc un nombre important de petits prêts.

Mme Rose-Marie Ur: Savez-vous où va cet argent? Est-ce qu'il s'agit d'activités d'appoint liées à l'agriculture ou encore d'activités proprement agricoles?

M. John Ryan: Pour répondre en termes généraux—et Louise pourra probablement vous donner plus de précisions que moi—je dirais que cela s'en va à la ferme en général, au producteur primaire, plutôt qu'ailleurs. Ce n'est certainement pas du côté des activités liées à l'agriculture, car du côté des activités liées à l'agriculture ou à valeur ajoutée, les prêts sont beaucoup plus importants.

Mme Rose-Marie Ur: Avec les prêts ciblés sur une denrée agricole particulière, quelles seraient les sommes les plus importantes consacrées à cette denrée particulière? Est-ce que ce serait le boeuf? Est-ce que ce serait n'importe quoi?

M. John Ryan: Pour ce qui est des nouvelles autorisations?

Mme Rose-Marie Ur: Oui.

M. John Ryan: Aujourd'hui, il y a 35 p. 100 environ des sommes qui sont consacrées à ce que nous appelons la culture commerciale, et cela veut dire non seulement les céréales et les oléagineux, mais aussi les fruits et légumes. Suivent les produits laitiers, qui représentent environ 25 p. 100—je cite les chiffres de mémoire. Ce que nous avons vu cette année, pour ce qui est des nouvelles autorisations, penche considérablement du côté du boeuf. Les nouvelles autorisations ont fait passer cela de 8 p. 100 à 18 p. 100 environ.

• 1205

Mme Rose-Marie Ur: Il y a eu le programme «Plantez maintenant, payez plus tard» avec les fruits et l'horticulture. Est-ce que cela s'applique aussi, disons, au ginseng et aux asperges?

Mme Louise Neveu: Je ne sais pas si nous avons déjà consenti des prêts pour cela, mais ce serait admissible. Tout ce qui est associé à une longue période de production pour un produit initial est admissible à coup sûr.

Mme Rose-Marie Ur: Merci.

Le président: Monsieur Hilstrom.

M. Howard Hilstrom: Merci, monsieur le président.

J'aimerais traiter un peu plus à fond de vos rapports avec le gouvernement fédéral et, bien sûr, de vos rapports avec les agriculteurs. Pourquoi ferais-je de la SCA le prêteur de choix, plutôt que d'opter pour ma coopérative de crédit locale? Pouvez-vous me donner trois raisons?

M. John Ryan: La raison principale—et les producteurs me le disent directement—, c'est que nous connaissons et comprenons vraiment l'agriculture. Il y a une raison importante qui revient encore et toujours. J'ai eu l'occasion d'assister tout juste la semaine dernière à une conférence en Alberta où plusieurs producteurs sont venus me voir pour me dire précisément cela.

En deuxième lieu, nous sommes prêts à travailler avec les clients pendant tous les cycles, les bons comme les mauvais.

En troisième lieu, jusqu'où peut aller une coopérative de crédit pour vraiment appuyer le producteur local. Avec la croissance et l'expansion, il arrive que le producteur devienne trop gros pour la coopérative de crédit.

Cela dit, je dois aussi signaler que nous collaborons étroitement avec les coopératives de crédit. Nous constatons que les coopératives de crédit font un bon travail dans les collectivités locales. Notre objectif, notre travail consiste non pas à remplacer les coopératives de crédit, mais plutôt à travailler de concert avec elles. De fait, Louise et moi nous nous réunissons la semaine prochaine avec toutes les centrales des coopératives de crédit du Canada pour voir ce que nous pouvons faire de plus ensemble. Je crois que, en dernière analyse, l'agriculture se trouve en meilleure posture s'il y a un plus grand nombre d'intervenants autour de la table, plus d'argent qui est apporté à la table et plus d'expertise, plutôt que moins.

M. Howard Hilstrom: Je suis d'accord, certes, pour dire que les prêteurs sont plus nombreux. Tout de même, dans le cas d'une société d'État, vous n'obtenez censément pas l'argent du gouvernement fédéral. Qu'est-ce que vous obtenez du gouvernement fédéral qui fait que celui-ci voudrait maintenir une société d'État à des fins de crédit?

M. John Ryan: Je dois remonter au moment où la société a été établie. Le gouvernement fédéral a investi des capitaux importants dans la société à la fin des années 80, ou au début des années 90. Je ne me souviens pas de la date précise, mais cela tournait autour de 900 millions de dollars. Ce sont les capitaux propres de la société, et c'est bel et bien le gouvernement fédéral qui les a versés. Voilà mon point de vue sur la chose, mais j'imagine que le gouvernement fédéral regarde cela et se demande si la société d'État en question joue le rôle particulier pour lequel elle a été créée: soutenir le Canada rural, améliorer sa situation et soutenir les producteurs primaires.

Le fait que nous détenions 30 p. 100 de la dette globale à terme montre bien que nous sommes très actifs sur le marché. Des producteurs m'ont dit que l'un des avantages du Crédit agricole, pour le producteur, c'est de pouvoir aller ailleurs et de ne pas être contraint de traiter avec un seul établissement. En dernière analyse, du point de vue du gouvernement fédéral, nous comptons 100 bureaux et 900 personnes qui se consacrent à l'agriculture, et nous soutenons la croissance et le développement de l'agriculture au fil de son évolution.

M. Howard Hilstrom: Je ne prétendrai pas parler à votre place, mais permettez-moi de paraphraser un peu. Vous dites qu'en raison des 900 millions de dollars investis au départ et du fait qu'il s'agit toujours d'une société d'État, le gouvernement fédéral exerce encore une influence sur vos activités. Est-ce bien cela?

M. John Ryan: Je ne sais pas comment vous définissez le terme «influence».

M. Howard Hilstrom: Je vais vous donner un exemple. Le gouvernement fédéral se soucie, à juste titre, des personnes handicapées. Vous appliquez un programme qui s'adresse justement aux agriculteurs handicapés. Est-ce que c'était votre décision? Je ne veux pas dire vous, personnellement, mais la décision a-t-elle été prise en toute indépendance par rapport au gouvernement, ou est-ce le gouvernement qui est venu vous voir pour dire que c'est là un programme que vous devriez appliquer?

M. John Ryan: Si vous étudiez notre loi, vous constatez que la société doit essentiellement fonctionner de manière autonome, c'est-à-dire qu'elle doit recouvrer ses coûts. La loi comporte une disposition qui permettrait au ministre de demander à la société de prendre en charge tel programme ou service dans le domaine de l'agriculture. Il y a toutefois une condition qui est très clairement exprimée: il faut que la société le prenne en charge financièrement.

Il y a donc cette disposition, mais pour ce qui touche les produits ou services nouveaux, ce que je vous ai montré provient d'une bonne part du temps passé à discuter avec les associations d'industries, du temps passé à discuter avec les producteurs de leurs besoins, pour savoir comment nous pouvons rajuster notre mode de fonctionnement à l'intérieur de la société de manière à pouvoir offrir les produits et services dont le client a besoin.

• 1210

M. Howard Hilstrom: J'ai vos feuilles ici. Pourquoi est-ce que plus de la moitié des prêts versés au Manitoba le sont dans la circonscription que détiennent les Libéraux depuis deux mandats, c'est-à-dire Steinbach? Est-ce que ce sont les affaires tout simplement, ou y a-t-il quelque chose d'inusité là-dedans?

M. John Ryan: Je ne peux citer toutes les statistiques de mémoire, mais je ne crains aucunement de dire que cela n'a rien à voir avec qui se trouve dans cette circonscription. Cela a tout à voir avec l'activité qui s'y déroule dans les domaines respectifs dont il est question et avec le fait que nous regardons cela et que nous sommes d'avis que ce sont des entreprises légitimes que nous pouvons appuyer.

M. Howard Hilstrom: Nous étions très nerveux, compte tenu de la façon dont le gouvernement octroie les subventions et les prêts et mène ses affaires. Certes, comme les membres du conseil d'administration sont nommés par le gouvernement fédéral, celui-ci a beaucoup à dire quant au fonctionnement de la société. Il doit même avoir une certaine influence sur le choix des bénéficiaires des prêts. Je ne dis pas que c'est là un fait, mais les choses sont structurées ainsi, ce qui diffère de la façon normale de fonctionner d'un établissement de prêts. Peut-être que je m'énerve pour rien. Vous pourriez me donner vos idées là-dessus et me rassurer: me dire que ce n'est pas le cas.

Le président: Dernière réponse.

M. John Ryan: J'aimerais dire ceci très clairement: oui, le gouvernement fédéral, par l'entremise du ministre, nomme les membres du conseil d'administration, mais aucun des membres du conseil d'administration n'intervient dans l'autorisation des prêts. Toutes les autorisations sont l'affaire de la direction, des responsables opérationnels de l'ensemble de l'organisation. Les propositions ne sont pas soumises au conseil pour approbation. Le conseil se préoccupe bien plus de l'orientation stratégique globale de la société.

M. Howard Hilstrom: Qui engage les employés?

M. John Ryan: Exception faite de mon cas à moi, c'est la direction de la société qui engage tous les employés. Quant à moi, j'ai été nommé par le gouverneur en conseil.

Le président: Merci.

Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Merci, monsieur le président.

Croyez-moi, je n'essaie pas de vous faire croire que tout cela est un complot. Pour moi, la SCA est un établissement qui fait des affaires normalement. Je ferai un parallèle avec la Banque de développement du Canada, qui s'est déjà appelée Banque fédérale de développement. Elle a pris de l'expansion et a élargi le mandat de l'organisation qui était jadis vu comme le dernier recours pour un prêt. Elle va maintenant au-delà de cela et je constate que la SCA va au-delà de cela, et je constate que la SCA est devenue une solution de rechange très positive au financement bancaire. C'est essentiellement cela. Il n'y a pas de complot.

Je poserais quelques questions. À votre avis, les banques abandonnent-elles les prêts agricoles? Dans mon secteur, je constate qu'elles ont muté ailleurs nombre des personnes qui travaillaient très directement à certains prêts agricoles. De fait, je crois que la Banque Royale a déménagé son bureau régional de Winnipeg à Calgary. Les banques abandonnent-elles donc le prêt agricole? Croyez-vous que c'est ce qui arrive?

Mme Louise Neveu: Si nous essayons de voir qui est à la table lorsqu'il y a des propositions de projets viables, nous constatons que les banques sont là. Elles ne disparaissent pas de la scène. Je crois que vous constatez une restructuration et l'implantation de modalités différentes pour ce qui est de la présence physique, mais pour ce qui est de l'accès et de la disponibilité, je ne crois pas qu'il y ait moins de concurrence.

M. Rick Borotsik: Vos taux d'intérêt se comparent-ils à ceux des banques en ce moment? Est-ce égal?

Mme Louise Neveu: Les nôtres sont toujours un peu supérieurs.

M. Rick Borotsik: À quoi s'établissent vos taux en ce moment?

Mme Louise Neveu: Ils tournent autour de 8 ou 8,25 p. 100, selon les cas.

M. Rick Borotsik: Est-ce pour un terme de 15 ans?

Mme Louise Neveu: Ce serait de 8,5 à 8, 75 p. 100 en ce moment pour cela.

M. Rick Borotsik: D'accord, c'est donc un peu plus élevé que ce que l'on obtiendrait normalement à un établissement financier.

Mme Louise Neveu: Oui.

M. Rick Borotsik: Vous avez négocié 800 prolongations, reports, ententes sur les modalités de remboursement avec les gens. Nous avons parlé de cela un peu plus tôt. Le mois de mai semble être très important aussi au chapitre des remboursements dans le cycle des prêts agricoles. Je soupçonne que les 800 reports en question concernaient le paiement dû en novembre. De fait, c'est ma région au Manitoba et celle de M. Bailey en Saskatchewan qui sont les plus durement touchées. Prévoyez-vous un nombre important de reports ou de prolongations au-delà de cela, ou avez-vous tenu compte de ce fait en novembre 1999 et remis cela à novembre 2000 peut-être?

Mme Louise Neveu: Dans certains cas, le paiement a été différé de plus d'un versement. Les cas diffèrent, et chacune des affaires a été traitée individuellement... nous sommes actuellement à... nous avons augmenté. À la fin du mois de décembre, il y en avait près de 700. En janvier, le chiffre a augmenté de 100. En ce moment, nous discutons activement avec les gens dont le paiement est dû en mai, de sorte que nous...

• 1215

M. Rick Borotsik: J'aimerais parler de cela. Les arrérages m'inquiètent un peu, soit dit en passant. Si je comprends bien, les arrérages touchent 3 200 prêts sur les 42 000.

Mme Louise Neveu: Oui. C'est 44 000.

M. Rick Borotsik: C'est environ 8 p. 100.

Mme Louise Neveu: Oui.

M. Rick Borotsik: Dans l'industrie bancaire, ce sont là des arrérages très élevés. Je m'attendrais à ce que ça soit plus élevé que par le passé.

Je pense aux rentrées de fonds actuellement. Nous n'aurons pas de rentrées de fonds jusqu'à, probablement, octobre ou novembre 2000. Prévoyez-vous de graves problèmes lorsque ces arrérages arriveront pour une bonne part à l'étape suivante, celle de la forclusion, comme l'a dit M. Bailey?

Mme Louise Neveu: Nous avons analysé très soigneusement ce qui s'est passé depuis environ 18 mois afin d'obtenir une façon de prévoir ce qui va se produire. Jusqu'ici, nous y sommes assez bien arrivés.

Cela nous a permis de constater que le chiffre que nous obtenons n'est pas très important, mais les chiffres augmentent. Autrement dit, de nouvelles personnes en arrivent à avoir des arrérages. Mais il y a des choses bien plus troublantes: ceux qui ont des arrérages semblent moins capables de remonter la pente. Je pense que c'est là le point pour lequel nous allons devoir faire diligence. Nous allons devoir nous asseoir avec les gens pour discuter des options. Certains actifs devront-ils être vendus? Ou allons-nous devoir restructurer un peu plus une partie de la dette?

M. Rick Borotsik: Vous êtes en train de commencer à répondre à ma première série de questions, n'est-ce pas?

Mme Louise Neveu: Absolument.

M. Rick Borotsik: Vous auriez pu me le dire et m'épargner tous ces problèmes. Tant mieux pour vous.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Merci.

Lorsque vous dites que vos taux sont un peu plus élevés que ceux des banques, est-ce parce que vous prenez un peu plus de risques que les banques sont prêtes à le faire? Si c'est le cas, constatez-vous qu'un grand nombre de vos clients se sont d'abord adressés aux banques pour obtenir un taux plus faible? Êtes-vous très souvent le second choix? Ça me serait utile de le savoir.

M. John Ryan: Je pense que nous sommes très souvent le second choix. La structure des taux que nous offrons est établie en fonction de ce qu'il en coûte pour emprunter notre argent, de certains de nos principaux coûts et de ce que nous intégrons, comme marge de profit, pour financer notre croissance. Pour remettre tout cela en contexte, je dirais que si nous dressions un tableau de nos taux, vous constateriez qu'ils sont de un quart à un demi pour cent plus élevés.

Le président: Cependant, si j'étais un producteur primaire, John, pourquoi irais-je emprunter chez vous si je pouvais obtenir l'argent dont j'ai besoin auprès d'une banque, à un quart de point de moins?

M. John Ryan: L'honorable député répond à cette question. Ça revient effectivement à une chose, le fait que bon nombre d'entre nous connaissent ce secteur.

La semaine dernière, j'assistais à une conférence en Alberta, et un homme est venu me voir. Il m'a dit qu'il était producteur de volaille au début des année 70 et qu'il n'avait pas été capable d'obtenir à l'époque une aide financière. Nous avons fourni le financement parce que nos employés connaissaient l'agriculture. C'était il y a 30 ans. Il m'a dit que, depuis lors, bien des choses avaient changé du côté de la gestion de l'offre, comme nous le savons tous. Les représentants des banques viennent frapper à sa porte aujourd'hui pour lui offrir de l'aide financière et il leur répond: «Non, je n'ai pas oublié.»

Ce n'est là qu'un exemple, mais cela ajoute énormément de poids à notre argument selon lequel nous connaissons vraiment l'agriculture. Oui, l'intérêt peut être un peu plus élevé parfois. Je ne dis pas qu'il...

Le président: Le prix n'est donc pas le seul facteur?

M. John Ryan: C'est en plein ça.

Le président: Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor: Le gouvernement veut-il exiger un taux d'intérêt légèrement supérieur seulement parce qu'il ne veut pas être considéré comme étant en concurrence avec le secteur privé?

M. John Ryan: J'espère que je ne m'aventure pas en terrain inconnu, mais pour ce qui concerne le gouvernement fédéral, il semble établir une structure de taux qui concurrencent bien ceux du marché. En définitive, il faut voir si vous générez des revenus suffisants pour couvrir vos dépenses d'exploitation et obtenir un profit qui vous permet de croître.

M. Dick Proctor: Madame Neveu, vous nous avez parlé des évaluateurs. Je me demande simplement si des évaluateurs vont toujours sur place examiner le terrain. Est-ce qu'ils savent à combien se chiffre le prix courant? Si je pose cette question, c'est qu'il me semble avoir entendu des plaintes de temps à autre selon lesquelles on a de la difficulté à faire en sorte que les gens du crédit agricole viennent sur place. Les agriculteurs me disent que si les évaluateurs venaient examiner la parcelle de terrain qui est à vendre, ils constateraient que sa valeur n'est pas celle qu'ils pensent.

Mme Louise Neveu: Vous savez, c'est toujours très difficile si vous êtes le vendeur. L'acheteur aurait un point de vue très différent. Encore là, je n'aime pas l'idée de devoir généraliser, mais nos politiques font en sorte que tous les terrains qui ont appartenu à la Société du crédit agricole sont vus au moins une fois par année par l'administrateur foncier. Alors, oui, nous allons sur place. Nous nous assurons qu'il y a exploitation agricole. Chaque année, nous veillons à ce que le terrain soit bien tenu, et toutes ces sortes de choses.

• 1220

Lorsque nous établissons le prix qui sera exigé du locataire, nous le faisons normalement à partir des informations que nous obtenons auprès des diverses municipalités rurales au sujet des ventes récentes. En fait, nous nous servons de ces données et examinons les valeurs de marché pour évaluer celles du secteur en question et pouvoir établir ce qui semble une valeur marchande raisonnable.

Il y a un facteur de retard parce que, comme vous le savez bien, si une propriété a été vendue la semaine dernière dans un secteur particulier, le prix aurait pu en être plus faible. Ce que nous avons constaté cette année, c'est que le prix de certains terrains a augmenté en Saskatchewan tandis qu'il y en a dans le sud-est, par exemple, où le prix a diminué. C'est tout à fait normal, parce que vous avez vu le type de récolte, vous avez vu ce dont disposent les gens pour faire des paiements et acheter des terrains.

Dans le sud-ouest et le centre de la Saskatchewan, on a observé une augmentation du prix des terrains tout simplement parce que la rumeur de vente de terrains avait transpiré. Là encore, comme vous le savez sans doute, ce n'est pas une science, mais nous irions nous asseoir avec n'importe qui pour examiner les livres si ça ce produit.

M. John Ryan: Monsieur Proctor, j'aimerais dire que beaucoup de stress est imposé aux évaluateurs fonciers. Récemment, j'ai parcouru le pays pour parler de l'obtention d'une meilleure appréciation de la situation actuelle du crédit et de sa possible évolution future. J'ai parlé à des représentants d'associations industrielles, d'institutions financières et ainsi de suite. Notre rôle doit-il être modifié, accru, et ainsi de suite?

On peut toujours avoir des discussions en ce qui concerne les évaluateurs qui sont au service des sociétés de crédit agricole et d'autres institutions financières qui veulent y avoir accès. J'ai parlé à des représentants de toutes les grandes institutions financières au cours du mois dernier, et chacune a fait cette demande auprès de la Société du crédit agricole. Il est trop tôt pour dire si nous emprunterons cette voie, mais nous avons des consultations en cours, et ce sont les commentaires que nous obtenons, l'une des questions qu'on nous pose clairement.

M. Dick Proctor: La Saskatchewan Lands Branch oeuvre aussi dans le secteur, où elle fait un genre de concurrence, en quelque sorte. Certains agriculteurs m'ont dit qu'elle utilise un délai plus long et que ses taux sont meilleurs. Je ne sais pas. Qu'en pensez-vous? J'aimerais savoir s'il y a d'autres provinces qui ont des programmes qui s'apparentent au crédit agricole.

Mme Louise Neveu: Vous parlez de crédit-bail?

M. Dick Proctor: Oui.

Mme Louise Neveu: Non. À ma connaissance, il n'y a personne d'autre qui le fasse de la même façon. Pour le programme provincial qui existe encore, on vient tout juste d'annoncer des changements. Nous n'avons pas su tous les détails concernant les prolongations. Je n'ai aucune idée de ce qui se prépare.

M. Dick Proctor: Merci.

Le président: Il nous faut encore entendre quatre ou cinq personnes. Nous devrons cesser nos délibérations à 12 h 45.

Monsieur Breitkreuz, et ensuite monsieur McCormick.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): J'aurais seulement une brève question qui s'enchaîne à une ou deux autres qui ont déjà été posées. Je tiens aussi à vous remercier de votre témoignage.

Je crois comprendre que la Société du crédit agricole est indépendante du gouvernement, sauf pour la nomination d'un membre.

L'autre question pour laquelle j'aimerais faire un suivi concerne le vérificateur général. Je présume que nous parlons du vérificateur général du Canada. Son examen est-il requis par la loi ou est-il tout simplement invité à examiner votre organisation?

M. John Ryan: C'est inscrit dans la loi. Chaque année—en fait, ce n'est pas seulement une fois par année, c'est tout au long de l'année—, divers représentants du Bureau du vérificateur général sont susceptibles de venir nous voir. Notre exercice se termine le 31 mars. D'ici la fin mai, le vérificateur général aura été en mesure d'attester la qualité des états financiers. Il y a également un examen quinquennal spécial au cours duquel le Bureau du vérificateur général procède à un examen complet des opérations de l'organisation tout entière.

M. Garry Breitkreuz: Vous avez déjà répondu à ma deuxième question. Je voulais juste savoir quels aspects il examine. Ainsi, il n'examine pas seulement les dépenses et les revenus proprement dits. Il passe en revue la mesure dans laquelle vous vous acquittez du mandat que vous donne la loi.

M. John Ryan: Ce serait davantage dans le cadre d'un examen spécial. Chaque année, je pense qu'il se préoccupe beaucoup plus de savoir si les états financiers sont exacts. Par exemple, il examine de très près notre provision pour pertes. Est-elle exacte ou pas? Manifestement, à l'examen des dossiers, il voudra s'assurer que nous fonctionnons toujours clairement en fonction de notre mandat ou de la loi qui nous gouverne.

M. Garry Breitkreuz: Est-ce que le public ou moi avons accès à ces évaluations?

M. John Ryan: Vous avez tout à fait accès au rapport annuel. En fait, je pense qu'il est inclus ici. On le voit très clairement avec l'attestation du Bureau du vérificateur général.

M. Garry Breitkreuz: Qu'en est-il de l'examen quinquennal?

M. John Ryan: Pour être honnête avec vous, je ne sais pas s'il s'agit d'information publique ou pas.

M. Garry Breitkreuz: Peut-être que nous pourrions tirer la question au clair, monsieur le président, ou peut-être que vous pourriez nous donner cette information.

Le président: Le vérificateur général viendra de toutes façons dans quelques semaines. Je lui poserai la question.

M. Garry Breitkreuz: Bien sûr. Merci beaucoup.

M. John Ryan: Je vais cependant vérifier de mon côté et, peut-être, vous revenir avec la réponse, monsieur le président.

Le président: D'accord. Merci.

• 1225

Monsieur McCormick.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je remercie les témoins de m'avoir permis de venir après mes activités avec le comité du DRH.

La société du crédit agricole est très précieuse pour notre pays et le Canada rural. En tant que président du groupe parlementaire rural du gouvernement, je sais que nous parlons beaucoup de vous, parfois en bien. J'aime votre slogan, «L'agriculture... notre raison d'être», et je reconnais que vous avez bien réussi à vous faire connaître le plus possible hors de la ferme et que vous faites du bon travail et que vous travaillez en partenariat. J'ai vu ce qui se produit ici dans l'est de l'Ontario avec le crédit agricole, la SEE, les SADC et les banques à charte.

Voici ma question. Ma préoccupation, celle que partagent bien des gens, semble refaire surface. Dans quelle mesure? Là encore, les rumeurs—en fait, il n'y a jamais de rumeur autour d'Ottawa, mais peut-être une préoccupation—et peut-être que vous saurez y répondre très bien, monsieur Ryan, en raison de vos origines—nous changeons sans cesse le nom de la BDC. Ce qui m'inquiète, c'est la fusion de la BDC et de la Société du crédit agricole. J'aimerais savoir ce que vous pensez de cette question, monsieur Ryan.

Merci, monsieur le président.

M. John Ryan: Puisque j'ai été à la BDC pendant plusieurs années, je peux probablement vous donner le point de vue des deux côtés de la table, si je puis m'exprimer ainsi.

Personnellement, je ne pense pas que cela devrait vous inquiéter ni inquiéter qui que ce soit. Il y a eu un certain dialogue, des discussions, il y a quelques années au sujet de la possibilité de fusion des deux organisations. À l'époque, la Banque de développement du Canada et la Société de crédit agricole avaient décidé—et je ne pense pas que cela ait changé—qu'elles servaient deux marchés différents. Il peut y avoir un certain chevauchement lorsqu'on parle de valeur ajoutée, mais avec 94 p. 100 de nos activités dans le secteur de la production primaire et l'intégralité des activités de la BDC dans le secteur de la petite entreprise, cela m'amènent personnellement à penser qu'il n'est pas très logique sur le plan des affaires de fusionner les deux.

M. Larry McCormick: Merci beaucoup, monsieur Ryan et monsieur le président.

Le président: Merci.

Monsieur Bailey.

M. Roy Bailey: J'ai un commentaire plutôt qu'une question. J'ai assisté, à titre d'observateur seulement, à deux des réunions de consultation agricole. Ce qui me préoccupe, c'est ce qui pourrait être un projet distinct de relations publiques pour la Société du crédit agricole, et c'est cela. Lorsque les agriculteurs présents dans la pièce passent en revue ce programme... nous commencerons par le nombre d'agriculteurs chaque année à compter de 1936, 1946, et ainsi de suite. Lorsqu'on arrive aux valeurs actuelles, on les laisse avec l'idée qu'il est inévitable qu'on observera une autre importante diminution du nombre de personnes qui oeuvrent en agriculture.

Je regarde autour de la pièce et je vois certains de mes commettants, que je reconnais et qui ont des problèmes avec leur prêt. Ils viendront me voir après coup et me diront: «Eh bien, c'est un plan prégouvernemental. Nous n'obtenons pas les prêts. Nous tombons tout simplement dans la partie du pourcentage que nous sommes sur le point de perdre.» C'est problématique.

Je vous en parle, monsieur, parce que je crois réellement qu'Ottawa ne fait là qu'un exercice de relations publiques, réduisant le nombre d'agriculteurs en raison des forclusions et d'autres choses du genre. Je ne pense pas qu'il y ait un motif ou quelque information qui vous dicte d'agir de cette façon, mais je le mentionne parce que c'est un avertissement à la Société du crédit agricole.

Merci.

M. John Ryan: Monsieur le président, je répondrai à cela en disant tout simplement ceci: nous n'avions pas cette information pour l'exposer ici, mais il y a quelques années, si on remonte à 1994-1995, nous faisions environ 600 millions de dollars par année. À l'heure actuelle, nous faisons entre 1,5 et 1,6 milliard de dollars. Nous avons donc connu une croissance considérable.

Nous procédons aussi à certaines consultations au pays pour savoir si nous répondons réellement aux deux besoins; nous nous demandons entre autres si la Société du crédit agricole envisage de rafraîchir cette loi, de rafraîchir ces textes législatifs pour en faire plus plutôt que moins.

Le président: Merci.

Monsieur Hilstrom, et enfin, monsieur Morrison.

M. Howard Hilstrom: Certes, vous semblez remplir un créneau, sans quoi les gens n'iraient pas vous emprunter de l'argent. Je n'ai pas de problème avec ça.

Si nous entrons un peu plus dans les détails—et je pense qu'il me faudrait examiner vos rapports de vérification et vos rapports de fin d'année et ainsi de suite—hormis la publicité des propriétés à vendre, ce qu'il vous faut faire lorsque vous vendez les propriétés qui vous appartiennent, combien devez-vous consacrer au budget de publicité général pour promouvoir la SCA sur le plan des affaires?

Vous fonctionnez comme une entreprise.

M. John Ryan: Oui.

M. Howard Hilstrom: Il n'y a pas de doute là-dessus. Alors, combien consacrez-vous à la publicité et aux contributions aux entreprises ou aux dons pour appuyer le curling ou tout ce que vous faites?

• 1230

M. John Ryan: Je vais voir si je peux trouver cette information dans le rapport annuel. Je peux cependant vous dire, parce que j'ai les chiffres frais à la mémoire, que pour ce qui concerne les relations avec la collectivité, les oeuvres de charité et ainsi de suite, nous nous sommes joints à ce que nous appelons le programme Imagine, selon lequel nous investissons ou fournissons 1 p. 100 de nos profits nets avant impôt à la collectivité à des fins non lucratives. L'an dernier, je pense que le chiffre atteignait 412 000 $. Voilà pour une première partie.

En réalité, nous disons simplement que nous vivons et travaillons dans la collectivité, de sorte que nous devons lui retourner quelque chose. Je pense que c'est une bonne chose de pouvoir dire à nos employés: «Vous allez consacrer une partie de votre temps et de vos efforts personnels. Si un financement est nécessaire, est-ce que cela s'inscrit dans les relations communautaires ou le mieux-être de la collectivité, comme nous l'appelons? Si c'est le cas, nous sommes prêts à l'appuyer.»

M. Howard Hilstrom: Je suis tout à fait d'accord. Si vous fonctionnez comme une entreprise, nous voulons que vous ayez le plus de succès possible. Bien sûr, nos caisses de crédit au Manitoba font exactement la même chose, et elles sont conçues pour attirer une clientèle.

Ainsi donc, votre commentaire général est que les producteurs primaires, les agriculteurs, sont bien servis par la SCA. Quelles modifications recommanderiez-vous que le gouvernement apporte à la SCA pour mieux servir les producteurs primaires, à mesure que nous modifions le rôle du petit agriculteur...? Je ne sais pas ce que vous appelleriez une ferme viable. Il y a l'idée du revenu extérieur à la ferme, c'est-à-dire que l'agriculteur subventionne sa propre ferme avec ses revenus. Mais qu'est-ce que vous considérez comme une ferme commercialement viable? L'agriculteur à temps plein qui ne travaille pas à l'extérieur de la ferme doit agrandir sans cesse son exploitation.

Que prévoyez-vous pour l'avenir, et comment, en tant que société, vous y préparez-vous? Quelles modifications stratégiques apportez-vous à la SCA pour relever ces défis?

M. John Ryan: Vous posez là de très intéressantes questions sur nos orientations futures. J'ai tenté d'aborder le sujet un peu plus tôt, lorsque je parlais des besoins en capitaux qui allaient croissant. Il n'est plus suffisant de dire simplement: «Nous avons une hypothèque à long terme pour 20 ans; voici le taux d'intérêt qui a été fixé, et vous nous paierez tant par mois.» Nous devons être beaucoup plus souples lorsque vient le temps d'établir les modalités de remboursement pour répondre aux besoins de chacun.

Il se produit une diversification, ce qui veut dire que la société doit prendre sur elle de déterminer comment elle peut appuyer cette diversification. Nous pouvons voir que les producteurs agricoles passent en nombre croissant dans la production à valeur ajoutée, alors nous voyons que nous avons davantage besoin d'appuyer d'office la production à valeur ajoutée.

En ce qui concerne la production à valeur ajoutée, nous avons eu un certain nombre de cas, dans des localités rurales du Canada, où des gens nous ont demandé un soutien financier ou des prêts. Ils n'étaient pas des producteurs primaires, ou s'ils en étaient, ils n'appartenaient pas à la majorité qui va faire partie du nouveau groupe d'actionnaires. Nous avons dû refuser.

L'une des choses que nous considérons comme une restriction ou une limite qui nous est imposée par la loi aujourd'hui est le fait que si nous voulons appuyer la production à valeur ajoutée, elle doit être contrôlée par l'agriculteur. Je me demande si, en définitive, cela sert les intérêts des producteurs primaires. Nous devons examiner cela plutôt que de dire: «Si c'est quelque chose qui doit être établi dans le Canada rural, que cela ouvre un nouveau marché aux producteurs primaires, que ça pourrait idéalement accroître le rendement pour leurs produits dans un autre marché, réduire les coûts de transport et, accessoirement, améliorer le développement économique des régions rurales du Canada, nous devrions être capable de faire quelque chose.»

M. Howard Hilstrom: Ça m'inquiète un peu lorsque vous commencez à parler comme ça, que vous nous montrez ce que vous, en tant que société, jugez être dans l'intérêt des agriculteurs. Cela m'amène à vous poser la question suivante: quelle position adoptez-vous en ce qui concerne la Commission canadienne du blé? Devrait-on y adhérer volontairement, ou devrait-elle continuer à vendre en tant qu'entité unique? Quelle est votre position par rapport aux coopératives de nouvelles générations qui appartiennent aux agriculteurs, comme celle qui est proposée par Prairie Pasta?

Ces questions sont interreliées. Quelle est votre position, en tant que société, par rapport à la Commission du blé et à un système de transport commercial fonctionnant à partir de contrats?

M. John Ryan: Tout d'abord, je vous dirai qu'en tant que société nous ne tenterons pas d'examiner la situation de notre côté pour voir ce qui, selon nous, serait bon pour le producteur de l'avenir. J'ai parlé plus tôt de certaines études de consultation qui sont actuellement réalisées partout au pays. Nous espérons pouvoir parler aux représentants d'à peu près toutes les associations industrielles du Canada pour leur dire: «Voici ce que nous pensons. Que pensez-vous de votre côté?» Au bout du compte, nous espérons proposer ce qui, selon nous, est le plus approprié pour le producteur. C'est du producteur que la solution viendra, et non pas de nos idées brutes, créées dans les officines de notre société d'État ou à son siège social.

• 1235

En ce qui concerne la Commission canadienne du blé, je n'ai pas de position à ce sujet.

En ce qui concerne l'usine de pâtes proprement dite, je puis vous dire que nous avons eu des discussions à ce sujet. Nous avons dit que nous étions intéressés à fournir un financement direct et, pour les producteurs qui voudraient y investir, nous nous sommes demandé si nous pouvions leur procurer un prêt.

À présent, tout cela concerne la mesure dans laquelle c'est, en définitive, logique de le faire sur le plan des affaires, mais nous avons bel et bien eu ce genre de discussion.

Enfin, en ce qui concerne la nouvelle génération de coopératives, nous avons rencontré, il y a moins de deux semaines, des représentants de la Canadian Co-operative Association ici à Ottawa. Ils nous ont demandé ce que nous pensions de cela et si nous étions intéressés à l'appuyer. Nous avons répondu oui.

Le président: Monsieur Morrison, monsieur Calder, et c'est tout.

M. Lee Morrison: Merci.

Monsieur Ryan, nous savons tous que, à l'origine, la SCA devait être un prêteur de dernier recours. Nous savons que ce n'est plus le cas.

Il y a environ un an et demi, j'ai reçu un déluge de plaintes des caisses de crédit de petites villes selon lesquelles la SCA leur volait certains de leurs meilleurs clients en offrant des prêts à court terme à ce qui était essentiellement des taux hypothécaires. Elles réduisaient de 0,25 ou même de 0,5 p. 100 le taux courant pour attirer des clients.

Si vous étiez une entreprise privée, je dirais que c'est excellent; c'est bon pour l'agriculteur. Mais vous n'êtes pas une entreprise privée. Vous êtes une société d'État.

Ne pensez-vous pas que vous avez une responsabilité comme entité fédérale ou société d'État de ne pas vous comporter comme des prédateurs ou, à tout le moins, d'agir de façon très rude—c'est peut-être une meilleure façon de le dire—à l'endroit de ces caisses de crédit, de ces coopératives qui appartiennent à des intérêts locaux?

M. John Ryan: Monsieur le président, je vais répondre à cette question en deux ou trois parties.

Tout d'abord, en ce qui concerne nos taux d'intérêt, comme je l'ai dit plus tôt, de façon générale—et il faut que je généralise un peu—ils sont de 0,25 à 0,5 p. 100 supérieurs au taux courant.

Ensuite, je pense que nous avons précisé clairement—ou à tout le moins, j'ai adopté une position très claire à ce sujet au sein de la Société—que la Société ne ferait pas de concurrence uniquement sur le plan des prix. Si notre concurrence se fait sur le plan de la qualité des services que nous offrons, de la part des personnes qui oeuvrent dans les points de service, alors la situation est différente. Je pense qu'il est toujours possible qu'une personne aille se plaindre et alléguer que nous réduisons nos taux d'intérêt, mais ce n'est pas ce que nous faisons généralement.

Il y a un autre argument que je voudrais faire valoir au sujet des coopératives de crédit: nous les considérons comme des partenaires. En Ontario, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard—et je pourrais mentionner d'autres parties du pays—, nous avons noué des relations fonctionnelles. Louise et moi avons une rencontre le 7 mars avec les p.-d. g. des centrales provinciales de coopératives de crédit de partout au pays pour leur dire que, même si nous avons commencé à travailler en partenariat, nous pouvons encore faire d'autres choses pour eux.

Je pense que si vous examinez l'entente CULEASE que nous avons conclue, le partenariat que nous avons créé dans ce cas montre bien que nous partageons des intérêts pour le soutien de l'agriculture canadienne, et nous aimerions maintenant voir comment nous pouvons travailler plutôt que d'agir en prédateurs, comme vous l'avez mentionné.

Le président: Louise.

Mme Louise Neveu: Monsieur Morrison, si vous avez un exemple particulier à nous donner, je serais très intéressée à l'avoir. Dans de nombreux cas, lorsque j'ai entrepris d'en examiner certains...

À vrai dire, l'acheteur magasine pour obtenir le produit. L'acheteur peut avoir une hypothèque auprès d'une coopérative de crédit et venir à notre bureau pour dire: «Écoutez, qu'est-ce que vous pourriez faire pour moi?» Nous examinons alors son cas et lui disons, vous savez, le crédit agricole peut aussi faire cela.

Alors, j'aimerais beaucoup pouvoir... parce que nous ne voulons pas susciter des rancunes à l'échelle locale. Dans une large mesure, notre personnel ne fait pas une chasse effrénée aux prêts. Si nous pouvions tirer cela au clair, j'en serais très contente.

Le président: Monsieur Calder.

M. Murray Calder: Merci beaucoup, monsieur le président.

En fait, Louise, je suis d'accord avec vous. Comme je l'ai dit plus tôt, la Société du crédit agricole m'a permis de démarrer et de poursuivre mes activités jusqu'au milieu des années 80. À présent, nous faisons affaire avec la Banque Royale. Nous faisons la plupart de nos opérations bancaires par voie électronique, par l'entremise d'Actions en direct. Lorsque les chèques de paiement d'une couvée de poulets arrivent, l'argent est immédiatement versée dans un compte d'épargne portant intérêts. Nous retirons l'argent lorsque nous en avons besoin pour payer le coût des intrants.

• 1240

À l'heure actuelle, et c'est une chose que j'ai vue constamment en agriculture—2,5 p. 100 de la population participe activement au retournement des sols. La moitié de 1 p. 100 produit 80 p. 100 des aliments, le reste étant produit par un autre 2 p. 100. Avez-vous fait des études sur le pourcentage de la population qui va participer à l'agriculture dans une décennie? Manifestement, si la tendance se maintient, on observera une autre diminution de ces 2 p. 100. Comment, vous, la Société du crédit agricole, allez-vous vous adapter à cela?

M. John Ryan: Je n'ai pas entendu parler d'études—à moins qu'il se passe quelque chose du côté de l'exploitation, Louise, auquel cas je ne suis pas au courant—qui examine ce qui va se passer dans dix ans. De notre côté, l'approche fondamentale que nous adoptons est de dire: «suivons de près la situation et adaptons-nous au fur et à mesure». Nous ne regardons pas nécessairement ce qui va se passer dans dix ans. La seule façon dont nous pouvons y arriver est de demeurer près des producteurs et des associations, de passer du temps avec eux et de comprendre ce qu'ils considèrent comme des changements et comment nous devons changer en conséquence, et ensuite mettre au point les dispositions législatives qui nous permettront d'y arriver.

M. Murray Calder: Parce que si tout cela est vrai, alors, manifestement... Vous avez déjà dit que votre portefeuille de prêts à l'heure actuelle augmente constamment, alors, en agriculture...

M. John Ryan: Oui.

M. Murray Calder: Le nombre d'agriculteurs diminue, l'industrie devient plus intensive et capitalistique.

Je pense que la question suivante serait: «Avez-vous fait des études sur les agriculteurs proprement dits?» Je sais où en étaient nos activités lorsque j'ai commencé en 1913 et où elles en sont maintenant, et il y a eu une croissance considérable; nous avons dû modifier nos pratiques comptables, notre tenue de livre et toutes ces choses.

À présent, je considère les agriculteurs comme étant répartis en deux classes, et je parle en mon nom personnel. Vous avez la personne qui sait bien faire la tenue de livre et dont les livres seraient probablement prêts le 30 novembre. À ce moment-là, elle connaît la position dans laquelle elle va être le 31 décembre. Elle peut faire des achats anticipés ou quoi que ce soit d'autre pour s'assurer de payer le moins d'impôt possible. Ou vous avez l'autre type d'agriculteur, qui à l'heure actuelle, fouille dans tous les recoins de la cuisine pour tente de trouver son grand livre pour pouvoir produire sa déclaration de revenus. À l'heure actuelle, quel pourcentage d'agriculteurs sont du type «boîte à chaussures» par rapport aux autres, que je qualifierais comme appartenant au «nouvel âge»?

Mme Louise Neveu: Selon moi, les modifications spectaculaires qui ont eu lieu dans les années 80 se sont produites dans ce domaine. Si je devais faire une prévision—ce serait uniquement par intuition et à partir de ce que je vois—ce serait 60 p. 100—40 p. 100, 60 p. 100 utilisant actuellement des professionnels pour appuyer leur entreprise. Il y aurait une proportion de 40 p. 100 qui auraient le comportement «boîte à chaussures». Certains d'entre eux se tirent très bien d'affaire tout seuls...

M. Murray Calder: Bien sûr.

Mme Louise Neveu: ... et certains éprouveraient énormément de difficulté.

M. Murray Calder: Quel pourcentage des 60 p. 100 qui ont recours à des professionnels et des 40 p. 100 qui ne le font pas ont des problèmes?

Mme Louise Neveu: Je ne le sais pas. Je pourrais risquer une réponse, mais je vais m'en abstenir.

M. Murray Calder: D'accord. Je crois que j'ai une réponse à cela.

Merci, monsieur le président.

Le président: À titre de président, j'aimerais poser les deux ou trois dernières questions.

À la page 31 de votre rapport annuel, vous signalez que votre rendement des capitaux propres s'est établi à 7,5 p. 100 en 1999, que le rendement de votre actif en 1999 était de 0,72 p. 100 et que votre ratio d'endettement était à 9,3 p. 100—et vous avez mentionné qu'en vertu de la loi qui vous gouverne, vous pourriez faire augmenter cette part à 12 p. 100.

Je pense que ma question générale sur ces trois chiffres, monsieur Ryan, serait la suivante: de façon générale, ces chiffres vous satisfont-ils? Y a-t-il des instances, particulièrement le gouvernement, qui vous poussent à améliorer les chiffres?

M. John Ryan: En ce qui concerne les trois chiffres que vous venez de mentionner, je vous dirais que, de façon générale, je suis satisfait de ce qu'ils sont. Pour le rendement des capitaux propres, qui se situe à 7,5 p. 100, je pense qu'une organisation peut se situer n'importe tout entre 6 et 10 p. 100. Si nous tentons d'aller beaucoup plus haut que cela, nous nous inspirerons d'autres institutions financières, qui ont pour objectif de maximiser leur valeur pour les actionnaires. Je ne pense pas que ce soit là notre rôle. Je pense que notre rôle consiste à examiner cela et à nous dire: «comment pouvons-nous être autonome sur le plan financier et de combien d'argent avons-nous besoin?»

Vous m'avez demandé si le gouvernement fédéral exerçait des pressions pour apporter d'importants changements dans ce cas. Non. Je pense que le gouvernement fédéral a examiné les chiffres et qu'il s'est dit: «Nous avons fait notre investissement initial, comment appliquez-vous les principes de la loi?» et ainsi de suite.

Le président: Vos revenus vous permettent-ils de maintenir votre infrastructure, si je puis m'exprimer ainsi?

• 1245

M. John Ryan: À l'heure actuelle, certainement. Je pense que ça dépendra beaucoup du fait que nous allions ou pas de l'avant, de ce que sera la croissance des productions primaires et des activités à valeur ajoutée. Cela pourrait nous contraindre à une date ultérieure, dans la mesure ou si nous devons répondre à des exigences de croissance importantes, pourrons-nous générer suffisamment de profits pour obtenir de 10 à 12 fois plus de fonds afin de financer l'intégralité de cette croissance. Ça dépend de la prévision que nous examinons. Si c'est une prévision conservatrice, alors oui. Si c'est une prévision plus optimiste et plus conforme à, peut-être, certaines des projections formulées par le CCCPA, nous aurons probablement besoin de capitaux propres.

Le président: J'ai une dernière question. Les jeunes agriculteurs, ou les jeunes qui veulent devenir agriculteurs, font face à des problèmes particuliers. En ce qui concerne les chiffres, ils sont très élevés, les actifs sont onéreux et de grande envergure. Je sais que vous avez un programme qui s'appelle «Coups d'pousse», qui cible particulièrement les jeunes agriculteurs. Pourriez-vous nous en parler un peu?

M. John Ryan: Oui. Pour être précis, je pense que ce programme a été lancé en 1998. Nous l'avons lancé avec l'idée très claire qu'il fallait cibler les jeunes agriculteurs qui commencent. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la Fédération canadienne de l'agriculture pour lui demander de trouver des gens au pays à qui nous pourrions parler pour obtenir une bonne rétroaction sur la façon de structurer ce programme particulier.

Dans le cas du programme «Coups d'pousse», nous nous attendions à verser environ 35 millions de dollars en nouveau financement au cours de la première année. Si je ne m'abuse, nous en avons versé environ 50 millions en à peu près huit mois. On peut donc dire que nous avons rejoint beaucoup de gens. Mais je ne veux pas laisser entendre que c'est là une panacée. C'est un point de départ. C'est un pas dans la bonne direction, et nous devons continuellement nous demander ce que nous pouvons faire de plus dans ce domaine particulier.

Louise, vous avez participé directement au programme Jeunes agriculteurs d'élite. Pouvez-vous nous en toucher un mot?

Mme Louise Neveu: Une des choses qu'ils examinent jusqu'ici pour le transfert réel des actifs... nous avons, de bien des façons, établi la manière de faire des choses avec certains de nos prêts Plantez maintenant, payez plus tard, nos prêts Agri-croissance. Ce que les jeunes agriculteurs d'élite nous ont dit, c'est qu'il faut faire davantage dans le domaine de la planification de la relève.

Bien souvent, ces jeunes participent avec leurs parents, et on retrouve encore beaucoup d'hésitation, ce qui ne se voit pas uniquement dans l'agriculture et qui se retrouve dans presque toute entreprise familiale, c'est-à-dire une grande réticence à parler du mode de transfert des actifs et de la personne qui aura le pouvoir de décision au cours d'une certaine période. Ils nous ont dit que si une institution pouvait commencer à faciliter ce dialogue, cela répondrait à un besoin bien réel.

Le président: Est-il chaque année de plus en plus difficile pour les jeunes agriculteurs d'entrer dans le secteur en raison des aspects financiers ou non?

Mme Louise Neveu: Malheureusement, monsieur Harvard, j'étais là il y a 30 ans lorsque nous avons fait face à ce problème pour la dernière fois. Nous parlions exactement des mêmes choses, qu'il n'y aurait jamais assez de relève, que nous ne pourrions jamais céder les fermes—ce qui ne nous a pas empêché de nous en tirer très bien.

J'ai entendu un statisticien de Statistique Canada nous dire à quel point chaque génération fait face au même problème. Chaque génération a dû subir une hausse des coûts. Chacun a dû administrer des terres plus grandes et résoudre des problèmes plus complexes. Apparemment, selon les statistiques, nous avons aujourd'hui la plus importante base où aller puiser les jeunes. Comme le sexe n'est aujourd'hui plus un problème, nous ne nous tournons pas seulement vers les jeunes hommes pour exploiter la ferme. Nous avons une base beaucoup plus large qui est beaucoup plus scolarisée et bien mieux préparée à reprendre les fermes. Alors, j'estime...

M. Garry Breitkreuz: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pouvons-nous obtenir certaines statistiques pour appuyer tout cela? Le dernier commentaire que vous avez fait m'intéresse réellement.

Mme Louise Neveu: Bien sûr.

M. Garry Breitkreuz: J'invoque encore le Règlement, monsieur le président. J'aimerais remercier ces gens pour le délicieux repas qui nous a été servi. Si vous exploitez votre organisation aussi bien que vous cuisinez, alors vous êtes excellents.

Le président: Merci. Je suis sûr que vous avez exprimé les sentiments de tout le monde, monsieur Breitkreuz.

Merci à tous d'être venus. Vous nous avez présenté un excellent exposé, et je pense que nous en savons tous un peu plus qu'il y a quelques heures. Je l'ai vraiment apprécié. Merci.

La séance est levée.