AGRI Rapport du Comité

PRÉAMBULE

Du 6 au 10 décembre 1999, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a tenu des audiences publiques dans neuf villes et communautés rurales des Prairies, conformément à son ordre de renvoi d'étudier « l'efficacité des filets de sécurité et autres initiatives nationales à long terme visant à assurer la stabilité et l'environnement nécessaires à une croissance stable de l'industrie agricole ». Le Comité a entendu plus de 150 agriculteurs et autres membres de ces communautés qui ont discuté du filet de sécurité du revenu agricole et plus particulièrement du programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA), mais aussi sur l'état d'esprit qui règne parmi les agriculteurs et dans les communautés rurales des Prairies. Les premières lignes de ce rapport appartiennent donc à ces agriculteurs.

Ce qu'a entendu le Comité...

...Sur l'ACRA :

Nous sommes aussi fâchés à cause du cauchemar bureaucratique que représente le programme ACRA. Susan Van De Velde, agricultrice (Témoignage, Portage La Prairie, le 6 décembre 1999, 9 h 05).

Ce qu'il y a, c'est que les personnes qui travaillent pour l'ACRA ne disposent pas de la formation voulue pour s'occuper des formulaires. J'ai téléphoné et posé la question suivante: « Quel est le prix de l'orge fourragère? » On m'a répondu: « Nous ne l'avons pas. » J'ai demandé: « Vous savez ce qu'est l'Ouest canadien? » On m'a répondu: « Non ». J'ai dit: « C'est une catégorie d'orge fourragère ». Les employés n'ont pas la formation qu'il faut. Gert Schwickart, agriculteur (Témoignage, Dauphin, le 6 décembre 1999, 15 h10).

Le problème de la faiblesse du prix des céréales ne date pas d'hier. Depuis de nombreuses années, nous sommes confrontés à la diminution des prix et à la montée des coûts. Par le passé, nous étions admissibles à des programmes tels que le Compte de stabilisation pour le grain de l'Ouest, le Programme spécial canadien pour les grains et le Régime d'assurance-revenu brut (RARB). L'Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) ne fonctionne tout simplement pas comme il se doit, et tout le monde le sait. Il s'ensuit que les agriculteurs tirent très peu d'argent du programme. Walter Kolisnyk, agriculteur (Témoignage, Dauphin, le 6 décembre 1999, 15 h 05).

Si l'ACRA ne fonctionne pas, c'est, de l'avis des comptables, parce que les fonds ne vont pas aux bonnes personnes. La meilleure solution consiste à quitter l'agriculture. Les personnes qui ont renoncé il y a deux ans ont touché de 50 000 $ à 60 000 $ aux termes du programme. En revanche, le programme ne fonctionne pas pour les agriculteurs dont les activités ont décliné progressivement et qui sont en constante difficulté depuis environ trois ans. En effet, ils sont incapables d'atteindre la marge de 70 p. 100. Howard Paulson, agriculteur (Témoignage, Airdrie, le 10 décembre 1999, 10 h 15).

Dans les provinces où la crise du revenu est ressentie le plus durement - en Saskatchewan et au Manitoba - quatre demandes sur cinq sont refusées. Le programme est conçu pour couvrir une chute importante et occasionnelle du revenu et non une chute importante et prolongée des prix comme celle que nous vivons actuellement. George Groeneveld, Agricore Cooperative Ltd (Mémoire, Airdrie, le 10 décembre 1999).

Cela m'amène à parler du CSRN et de l'ACRA. Le CSRN n'est pas un mauvais programme si l'on a ou si l'on peut trouver de l'argent à verser dans ce compte. L'ACRA, par contre, est un cauchemar non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour les comptables. Le coût à payer pour faire les calculs maintes et maintes fois, cela, pour finalement se rendre compte que l'intéressé n'a droit à aucune aide, est simplement une source de frustration pour les producteurs et les comptables. Walter Finlay, agriculteur (Témoignage, Brandon, le 7 décembre 1999, 8 h 50).

...Sur l'aide à l'agriculture :

L'autre jour j'ai vu, sur un pare-chocs, un autocollant qui déclarait: «Si vous ne voulez pas soutenir l'agriculture, arrêtez de manger». Tout est dit. Marvin Wiens, vice-président, Saskatchewan Wheat Pool (Témoignage, Estevan, le 7 décembre 1999, 17 h 45).

Le principal commentaire que je voudrais faire, et je pense que tous les agriculteurs présents à l'audience et ceux de la région seront d'accord, c'est que ces derniers préféreraient probablement ne pas bénéficier du programme ACRA. Ils apprécieraient plutôt recevoir un prix équitable pour leurs produits. Doug Stroh, partenaire, Meyers, Norris, Penny & Co. (Témoignage, Brandon, le 7 décembre 1999, 10 h 50).

...Sur l'état d'esprit des agriculteurs :

[J]'ai été fier de faire flotter le drapeau du Canada pendant 22 ans sur ma ferme près de Hamton en Saskatchewan. Depuis cet automne, depuis que j'ai vu tous les paliers de gouvernement ne pas tenir toutes leurs belles promesses, j'ai décidé de ne plus faire flotter la feuille d'érable au-dessus de ma cour. Ed Keyowski, agriculteur (Témoignage, Estevan, le 7 décembre 1999, 15 h 55).

En effet, le 28 octobre a été un jour triste. Lorsque je suis rentré chez moi après ma journée de travail à l'extérieur de la ferme, la première chose que j'ai faite a été de descendre le drapeau canadien qui flottait au-dessus de notre exploitation agricole depuis une époque dont je ne me souviens même pas. Je ne le hisserai plus jamais. Trevor Doty, agriculteur, cité par l'honorable Dwain Lingenfelter, vice-premier ministre, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de la Saskatchewan (Témoignage, Regina, le 8 décembre 1999, 8 h 35).

J'ai 23 ans et j'essaie d'être un nouvel agriculteur. J'ai passé cinq ans à l'université, obtenu deux diplômes en agriculture [...] La semaine dernière, j'ai assisté à une séance de formation Meyers, Norris, Penny consacrée à l'agriculture - comment s'en tirer, comment faire plus d'argent en agriculture. Voici une liste que j'y ai trouvée des raisons pour ne pas se lancer ou rester en agriculture. C'est un tas de tableaux et de documents qui montrent la faiblesse des revenus en agriculture, la baisse du nombre de fermes et les ennuis que connaissent les agriculteurs. Kyle Cochrane, agriculteur (Témoignage, Brandon, le 7 décembre 1999, 11 h 45).

Si vous n'avez pas l'intention de nous écouter, pourquoi avez-vous décidé de tenir ces séances? Je veux voir mon père plus que deux heures et demie par jour en semaine et la plus grande partie du temps en fin de semaine. Je veux le voir davantage. Cultivez la terre pendant un an et vous verrez ce que c'est qu'être agriculteur au Canada. Allez-vous m'aider ou me laisser tomber? Vous avez promis d'aider les enfants. Je suis un enfant et je veux que l'agriculture aille mieux, dès maintenant. Adam Luciuk, jeune enfant, (Témoignage, Prince Albert, le 8 décembre 1999, 16 h 15).

...Sur le filet de sécurité :

Dans sa forme actuelle, le CSRN est un programme qui enrichit les riches et qui appauvrit les pauvres. Parce qu'il est fondé sur les ventes nettes admissibles, ceux qui ont connu une ou plusieurs mauvaises années ont bien du mal à obtenir de l'argent dans le cadre de ce programme. Murray Downing, agriculteur (Témoignage, Brandon, le 7 décembre 1999, 8 h 40).

La plupart des agriculteurs et des comptables sont d'avis que le CSRN est l'un des meilleurs programmes en place. Howard Paulson, agriculteur (Témoignage, Airdrie, le 10 décembre 1999, 9 h 55).

Nous croyons que le filet de sécurité agricole du Canada devrait comprendre trois éléments principaux: l'assurance-récolte pour couvrir tout risque associé à la production; le programme d'avances en espèces pour aider les agriculteurs à gérer l'encaisse; le CSRN pour fournir un soutien au revenu, une stabilisation, et - comme nous allons l'expliquer plus tard - des paiements de péréquation commerciale. Quand ils sont bien structurés et financés, ces trois programmes permettent de satisfaire les besoins financiers des agriculteurs des Prairies. Terry Youzwa, membre du Comité exécutif de l'United Grain Growers (Témoignage, Prince Albert, le 8 décembre 1999, 17 h 10).

Je crois que le CSRN est un très bon programme, non sans quelques défauts [...] les modalités qui régissent le droit d'un agriculteur d'effectuer un retrait du CSRN sont par trop restrictives. En fait, on devrait pouvoir effectuer un retrait quand on en a besoin, sans nécessairement s'en remettre à une projection à jour ou au revenu réel de l'année précédente. Neil Wagstaff, agriculteur (Témoignage, Airdrie, le 10 décembre 1999, 10 h 45).

INTRODUCTION

Parmi les nombreux points soulevés lors des audiences du Comité, les témoins ont souligné deux préoccupations primordiales : la crainte véritable que la présente crise du revenu agricole puisse être en fait le commencement d'une crise sociale grave dans le Canada rural; et le besoin urgent de développer une politique agricole nationale qui couvrirait autant la production que les questions de développement rural. Selon ce qui a été dit au Comité, une telle vision doit incorporer une stratégie pour accroître la sensibilisation de la population urbaine et gagner son appui au milieu rural.

En appui à ces préoccupations, le 9 décembre 1999, la Fédération canadienne des municipalités (FCM) a demandé au gouvernement fédéral « d'intervenir immédiatement en vue de régler la crise au niveau des revenus agricoles, qui entraînera sans doute la perte de nombreuses fermes familiales et des changements majeurs dans la production, la commercialisation et la livraison de produits agricoles essentiels à notre survie ».

Entre les désastres naturels qui semblent plus nombreux au cours des dernières années et la guerre de subventions agricoles que se livrent les États-Unis et l'Union européenne, les marchés agricoles, notamment pour les céréales et les oléagineux, subissent des perturbations grandissantes. Face à une telle conjoncture, l'actuel filet de sécurité du revenu agricole qui repose sur trois piliers principaux - le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), l'assurance-récolte et les programmes provinciaux d'accompagnement - et d'un quatrième pilier temporaire récemment ajouté, le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA), n'arrive pas à offrir une protection adéquate pour un grand nombre d'agriculteurs de l'Ouest. Pour plusieurs témoins qui ont comparu devant le Comité, c'est la pérennité de la capacité de la production agricole du Canada qui est en jeu. Dans ce rapport, le Comité fait des recommandations qui visent à rendre rapidement le filet de sécurité du revenu agricole plus solide et mieux adapté aux besoins des agriculteurs du Canada.

LE FILET DE SÉCURITÉ ACTUEL

A. L'état de la situation

Dans son rapport du mois de décembre 1998 sur la crise du revenu agricole, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire faisait valoir que c'était la première fois qu'une crise du revenu agricole mettait sérieusement à l'épreuve la « solidité » du filet de sécurité du Canada. Mis en place tout juste après la guerre des prix des céréales à la fin des années 1980, le filet de sécurité comprend l'assurance-récolte, le Compte de stabilisation du revenu net, les programmes provinciaux d'accompagnement et, depuis le mois de décembre 1998, le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA). Les témoignages recueillis par le Comité lors de son voyage de décembre 1999 dans les Prairies, soit exactement un an après la publication de son rapport sur la crise du revenu agricole, sont venus confirmer que les mailles du filet de sécurité ne sont pas suffisamment serrées.

En ce qui concerne la crise actuelle du revenu agricole, les agriculteurs ont dit aux membres du Comité que le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) a de sérieuses lacunes et qu'il n'a pas été conçu pour résoudre les problèmes liés à des périodes prolongées de bas prix agricoles telle que celle vécue principalement par l'industrie des céréales et des oléagineux. Tous sont tombés d'accord sur le fait que les producteurs de céréales de l'Ouest du Canada ne peuvent pas concurrencer les agriculteurs fortement subventionnés des États-Unis et de l'Union européenne et que l'actuel filet de sécurité ne couvre pas le manque à gagner auquel font face les producteurs canadiens. En production céréalière notamment, les prix ne permettent plus de recouvrer le coût des intrants, alors que les producteurs européens et américains reçoivent un type d'aide qui leur permet de compenser la faiblesse des prix. De plus, le secteur des grains a connu dans l'Ouest une succession de mauvaises années sur le plan naturel - inondation au sud du Manitoba et de la Saskatchewan, sécheresse en Alberta et nord-ouest de la Saskatchewan - rendant la situation encore plus critique pour les producteurs de céréales.

L'humidité excessive du printemps 1999 dans le sud-ouest du Manitoba et le sud-est de la Saskatchewan est un bon exemple d'une situation qui a affecté sérieusement la capacité de production agricole et qui n'a pas été couverte par le filet de sécurité. Les inondations du printemps 1999 ont empêché l'ensemencement de nombreuses terres (les témoins ont parlé de plus d'un million d'acres pour le Manitoba), alors que les agriculteurs avaient déjà engagé des dépenses pour l'épandage des engrais et pesticides à l'automne précédent. Les sols n'ayant pas séché à temps, ceux qui ont semé tardivement se sont retrouvés avec des récoltes de mauvaise qualité. D'après les témoins, la couverture offerte par l'assurance-récolte était trop restreinte pour couvrir les dépenses et elle ne s'appliquait pas aux terres non ensemencées. Pour ceux qui n'ont pu semer que sur une partie de leurs terres, le programme ACRA n'a pas eu l'effet escompté bien qu'il ait été créé pour répondre à de telles situations. Il a permis de ne couvrir qu'un faible pourcentage des dépenses encourues, quand l'agriculteur a pu bénéficier d'un paiement. Selon les agriculteurs rencontrés, une telle situation aurait dû être couverte par un programme similaire à celui dont ont bénéficié les agriculteurs touchés par l'inondation de la rivière Rouge en 1997. Dans ce dernier cas, les paiements faits en vertu de l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe (AAFC) avaient en effet permis de recouvrer les dépenses encourues au niveau des coûts des intrants. D'après les informations dont dispose le Comité, ce programme n'a pas reconnu la situation du printemps 1999 comme un désastre. Par conséquent,

Recommandation 1 :

Votre Comité recommande que les critères utilisés pour déterminer s'il y a une catastrophe naturelle soient revus et clarifiés afin que tous les événements naturels jugés catastrophiques soient traités avec la même équité et la même cohérence.

Les agriculteurs rencontrés ont cité également d'autres raisons plus structurelles à la crise qu'ils vivent actuellement, telles que le coût du transport et des intrants, mais pour beaucoup cette crise est essentiellement une question de distorsion des prix sur les marchés internationaux, amplifiée par les conditions naturelles défavorables des dernières années. Ils souhaitent une solution à court terme qui mettrait rapidement de l'argent dans les poches des agriculteurs, mais soulignent qu'elle devrait être suivie très vite par une approche à plus long terme. Selon les témoignages recueillis par le Comité, il est donc impératif de réformer le filet de sécurité actuel pour qu'il devienne un outil de gestion du risque aussi efficace à court qu'à long termes et capable de pallier les inévitables soubresauts du marché agricole.

B. Le programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA)

Un des points majeurs de discussion lors des réunions tenues par le Comité dans l'Ouest du Canada a été l'ACRA. Lorsque ce dernier a été annoncé en décembre 1998, il devait venir rapidement en aide aux agriculteurs qui faisaient « face à un manque à gagner extrême » ¹. Le Programme, qui comprenait alors 900 millions de dollars de fonds fédéraux répartis sur deux ans, soit 600 millions de dollars en 1998-1999 et 300 millions de dollars en 1999-2000, est ciblé sur les agriculteurs qui doivent faire face à une baisse radicale de leurs revenus.

Les audiences ont clairement fait ressortir que, si l'idée derrière l'ACRA est bonne, sa conceptualisation et ses critères sont trop complexes et restrictifs et en font un programme mal adapté aux besoins réels des agriculteurs. Même les modifications apportées au programme au cours de l'année 1999, comme l'ajout d'une somme de 170 millions de dollars au montant initial de 900 millions de dollars, la couverture des marges négatives pour les années 1998 et 1999 et l'utilisation d'une moyenne « olympique » pour l'année 1999 ², n'ont semblé rencontrer les attentes des agriculteurs que marginalement.

Outre la complexité administrative et l'apparente absence de cohérence dans l'examen des demandes présentées dans le cadre de l'ACRA, les témoins ont aussi souligné les lacunes suivantes : la compensation inadéquate pour les fermes en expansion; les exercices financiers qui varient d'un agriculteur à l'autre et qui créent donc des inégalités; le problème des agriculteurs débutants qui opèrent sur de faibles marges; l'évaluation des stocks en inventaire fondée sur un seul prix dans le cadre de l'ACRA qui ne tient pas compte des fluctuations du marché et le lien entre le CSRN et les paiements versés en vertu de l'ACRA. Les témoins ont aussi fait référence à l'ACRA comme d'une copie du Farm Disaster Income Program (FDIP) de l'Alberta, qui serait davantage adaptée aux cycles économiques des éleveurs qu'à ceux des producteurs de céréales et d'oléagineux. Enfin, un certain nombre d'agriculteurs ont mentionné que l'enveloppe budgétaire de l'ACRA devrait être augmentée et la couverture devrait être portée à 90 p.100, au lieu de 70 p. 100, comme c'est le cas présentement.

Des agriculteurs ont dit que le programme ACRA devrait tout simplement être démantelé immédiatement, alors que d'autres croient qu'il est possible de le peaufiner et de le rendre mieux adapté aux besoins des agriculteurs. Dans cette perspective, des témoins ont dit qu'il était regrettable de voir un programme comme l'ACRA, qui a été rapidement doté d'une somme de plus d'un milliard de fonds publics, ne pas faire montre de plus de rapidité pour le versement de paiements aux agriculteurs ciblés. Comme l'a si bien dit un témoin qui a comparu à Brandon (Manitoba), tout programme d'aide aux agriculteurs devrait reposer sur les quatre principes suivants : le programme devrait être simple, équitable, prévisible et cohérent³. Les concepteurs de l'ACRA semblent avoir ignoré ces principes de base.

Guidé par ces quatre principes, le Comité croit qu'en modifiant trois éléments précis de l'ACRA, les agriculteurs pourraient avoir un bien meilleur accès au milliard de dollars qui est encore disponible dans les coffres du programme pour l'année 1999 .

Premièrement, il ne fait aucun doute dans l'esprit de plusieurs témoins que la méthode de comptabilité d'exercice utilisée dans la formule de l'ACRA pour les stocks en inventaire est une aberration. L'utilisation de la même valeur monétaire, en début et à la fin de l'année, ne reflète pas les fluctuations du marché des produits agricoles et tend à réduire le paiement auquel un agriculteur aurait droit. De plus, l'ACRA utilise l'année civile alors que les agriculteurs utilisent chacun leur propre année culturale. Il en résulte donc une divergence entre les données demandées sur le formulaire de demande de l'ACRA et les revenus d'un agriculteur. Par conséquent,

Recommandation 2 :

Votre Comité recommande que la formule de calcul pour les stocks en vertu de l'ACRA soit modifiée pour prendre en considération la valeur marchande réelle des stocks au début et à la fin de l'année. Il recommande également qu'un mécanisme soit élaboré afin de permettre la présentation des demandes en fonction de l'année culturale.

Deuxièmement, l'agrandissement des exploitations agricoles est souvent la solution pour contrebalancer le rétrécissement des marges et du volume. Or, selon des témoignages, la formule de l'ACRA pour le rajustement d'une ferme en expansion consiste simplement à effectuer un rajustement couru (modified accrual adjustment) des stocks à payer et prépayés, et autres rajustements pour les années de référence utilisées pour le calcul de la marge. Ainsi, une exploitation peut être beaucoup plus grande que les années précédentes, mais les stocks et les comptes à payer peuvent ne pas varier beaucoup par rapport à ce qu'ils étaient lorsque l'exploitation était plus petite. Ceci s'explique par le fait que, dans une entreprise agricole en expansion, les agriculteurs ont l'habitude de payer leurs factures et de veiller à ce que les dépenses soient couvertes. La formule d'ajustement de l'ACRA ne capte donc pas la phase d'expansion de l'entreprise agricole parce que la marge globale demeure sensiblement la même pendant la période d'expansion. Pourtant, la situation financière de l'agriculteur a changé, mais l'ACRA n'en tient pas compte et discrimine, dans une certaine mesure, ceux qui prennent de l'expansion ou qui diversifient leurs opérations. Une solution pour corriger cette approche discriminatoire serait d'intégrer à la formule de l'ACRA un mécanisme qui permettrait de calculer au prorata les années de marge selon l'unité de production de l'exercice en cours. Par conséquent,

Recommandation 3 :

Votre Comité recommande une modification à la formule de l'ACRA afin que les années de marge utilisées pour le calcul des paiements reflètent l'augmentation des superficies des fermes en expansion ou la diversification des opérations agricoles.

Enfin, troisièmement, plusieurs témoins ont soulevé une certaine incompatibilité entre l'ACRA et le CSRN. Ils ont notamment indiqué que le lien qui existe entre l'ACRA et le CSRN, c'est-à-dire la déduction équivalente à la contribution d'un an du gouvernement au CSRN (3 p. 100 des ventes admissibles) qui est retranchée de la part du fédéral dans le cas de tous les participants à l'ACRA, ne devrait pas exister. Des témoins ont souligné à de nombreuses occasions l'importance d'une meilleure cohérence entre les deux programmes afin que les agriculteurs puissent se servir du CSRN de la façon qui leur convient le mieux, tout en pouvant profiter du maximum de bénéfices offerts par l'ACRA. Par conséquent,

Recommandation 4 :

Votre Comité recommande que des modifications soient apportées au lien qui existe présentement entre l'ACRA et le CSRN pour que les agriculteurs profitent au maximum des particularités de chacun de ces deux programmes du filet de sécurité du revenu.

Sur la base des témoignages entendus, si ces trois recommandations sont mises de l'avant, l'ACRA aurait de fortes chances d'offrir un soutien efficace aux agriculteurs de l'Ouest. Mais encore faudrait-il que ces changements soient rapidement mis en place. Le Comité permanent presse donc le gouvernement fédéral d'agir immédiatement.

LES BESOINS À COURT TERME EN MATIÈRE DE PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Même si tous sont tombés d'accord pour dire qu'un filet de sécurité à long terme est essentiel à la survie de l'agriculture au pays, le message entendu tout au long des audiences publiques concerne le besoin immédiat d'une injection d'argent à court terme qui aille directement et rapidement aux agriculteurs, et ce indépendamment du filet de sécurité actuel. L'Assemblée législative de la Saskatchewan et certains témoins comme la United Grain Growers ont parlé d'un programme de compensation au titre des échanges commerciaux. Il a été mentionné qu'en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada a la possibilité d'augmenter son soutien aux agriculteurs. Il faut cependant éviter les mesures de rétorsion en s'assurant que le programme soit « vert » selon les règles de l'OMC, c'est-à-dire qu'il n'a aucune influence sur les quantités produites.

Il est intéressant de noter que des sondages à main levée conduits lors des audiences du Comité ont montré qu'une majorité des agriculteurs favorisait un programme universel non ciblé plutôt qu'un programme comme l'ACRA qui a été formulé précisément pour cibler une certaine catégorie de producteurs. Il a été fréquemment mentionné que, dans le cas d'un programme non ciblé, les agriculteurs qui ne sont pas dans le besoin retourneront indirectement l'aide à travers leurs impôts. Toutefois, considérant le lent départ de l'ACRA et certains de ses défauts de conception, le résultat de tels sondages n'a rien de surprenant.

Outre un programme ACRA modifié et amélioré, les agriculteurs rencontrés ainsi que les organisations agricoles de l'Ouest ont aussi suggéré deux autres solutions principales pour rencontrer les besoins immédiats de liquidités des agriculteurs:

• La première solution proposée par un grand nombre de témoins est un paiement basé sur les superficies cultivées qui varierait entre 20 et 80 dollars l'acre, le paiement devrait aller directement à celui qui cultive. Selon les partisans de cette solution, il s'agit d'un système facile à mettre en place, rapide et qui éviterait les tracasseries administratives. La Saskatchewan Association of Rural Municipalities (SARM) a proposé de faire passer l'aide par ses bureaux, d'autres ont proposé que l'Administration du rétablissement agricole des Prairies (ARAP) soit en charge de l'administration afin que l'argent soit vite acheminé. Bien que les partisans d'un paiement à la superficie aient dit au Comité permanent que ce type de programme ne crée pas de distorsion sur le marché, il doit cependant respecter certaines conditions pour être « vert » selon les règles de l'OMC. Pour les témoins qui n'appuyaient pas ce type de solution, un paiement à la superficie entraîne de nombreuses difficultés telles que la manière d'ajuster le paiement à la productivité de la terre, le traitement des jachères, des pâturages et des terres marginales. Il crée aussi une discrimination envers les agriculteurs qui ont converti leur exploitation céréalière en élevage ou ceux qui ont choisi de gérer intensivement de petites superficies. Il existe également le risque de voir une augmentation des superficies mises en culture dans le but de bénéficier de l'aide, d'où la proposition par certains de plafonner le nombre d'acres admissibles.
• La deuxième solution proposée est d'utiliser le programme CSRN comme véhicule permettant des paiements de compensation au titre des échanges commerciaux. L'injection dans le CSRN serait basée sur les ventes nettes admissibles. Les agriculteurs qui ne font pas encore partie du programme pourraient alors ouvrir un compte et bénéficier de l'assistance.

Comme l'ont si bien fait valoir de nombreux témoins dont les représentants de la United Grain Growers (UGG)⁴, il est vrai qu'une approche de paiement basé sur les superficies cultivées peut apparaître attrayante dans le contexte actuel, surtout pour verser directement des paiements aux producteurs. Mais l'urgence de la situation ne doit pas faire perdre de vue les ramifications d'une telle mesure et son impact à plus long terme et c'est pourquoi cette organisation et d'autres témoins s'opposent fermement à une telle approche. Le Comité reconnaît le bien-fondé des arguments avancés par tous ces témoins. De plus, pour rencontrer les exigences imposées par les règles du commerce international, un programme de paiement à l'acre nécessiterait d'être offert à tous les agriculteurs canadiens, ce qui implique une entente fédérale-provinciale. Dans un tel contexte, le Comité permanent s'interroge sur la facilité et la rapidité à négocier une telle entente et, dans l'hypothèse d'une entente, sur le temps nécessaire pour mettre en place un programme de ce genre. Même si un paiement basé sur les superficies s'avérait techniquement simple à administrer, encore faudrait-il qu'il soit également simple et rapide à développer, sinon il ne serait d'aucune utilité pour les agriculteurs aux prises avec des problèmes de liquidités. Toutefois, sur la base des témoignages entendus, le Comité reconnaît qu'il doit examiner cette avenue. Par conséquent,

Recommandation 5 :

Votre Comité demande qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que le Comité consultatif sur les programmes de protection du revenu, examinent immédiatement la possibilité de mettre en place un programme de soutien du revenu agricole basé sur les superficies cultivées. Le Comité demande qu'on lui fasse rapport sur cette question le plus rapidement possible.

Si une étude de faisabilité montrait qu'un programme de paiement basé sur les superficies cultivées soit aussi simple à développer qu'il le serait à administrer, le Comité permanent pourrait alors revoir sa position et ses recommandations concernant un programme ACRA modifié et amélioré.

Quant à la deuxième solution à court terme qui s'articulerait autour d'un programme de compensation au titre des échanges commerciaux, le Comité considère que c'est là un concept intéressant. L'échec des négociations de Seattle qui avaient pour but de préparer le prochain cycle de négociations commerciales multilatérales (NCM) signifie que les subventions à l'exportation et le soutien à la production pourraient demeurer encore pour un certain temps une source importante de distorsions sur les marchés agricoles. Si le prochain cycle de NCM devait durer aussi longtemps que celui de l'Uruguay, un programme de compensation pour réduire le risque associé à ces distorsions pourrait devenir un outil de gestion fondamental pour les agriculteurs canadiens. De toute évidence, cette question relève dorénavant d'une stratégie à plus long terme pour la protection du revenu agricole.

UNE VISION À LONG TERME POUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE ET DE LA FERME FAMILIALE

Il y a deux volets principaux à la vision à long terme pour un secteur agricole durable : les outils de gestion du risque nécessaires aux opérations agricoles et les politiques liées au développement rural en milieu agricole. Un outil de gestion du risque comme le CSRN n'est pas un instrument de développement rural. Les régions agricoles des Prairies ont présentement autant besoin de programmes axés sur la production agricole que sur le développement rural.

A. Les outils de gestion du risque

Un message fondamental qui ressort des audiences du Comité permanent porte sur l'importance d'un filet de sécurité du revenu agricole qui offrirait une protection aussi solide pour les situations à court terme que pour le long terme. D'où l'importance de faire suivre rapidement les mesures à court terme comme le programme ACRA par des mesures prévisibles et cohérentes à plus long terme. Pour bien planifier leurs décisions d'affaires, les agriculteurs canadiens se doivent de connaître dans quelle direction la politique agricole canadienne s'oriente et à quelle hauteur sera maintenu le financement des programmes agricoles. De la même façon, il doit être clairement établi que l'enveloppe budgétaire de la protection du revenu agricole finance des outils de gestion du risque inhérent à l'agriculture moderne et non pas des programmes de développement rural.

Les témoins ont répété à maintes reprises aux membres du Comité permanent que le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) constituait la pierre d'assise du filet de sécurité du revenu agricole. Pour une grande majorité d'agriculteurs, c'est un outil de gestion efficace pour stabiliser leur revenu selon les besoins de chacun. Mais, même le meilleur programme au monde n'arrivera pas à ses fins si son financement est déficient, particulièrement au cours d'une période où les marchés agricoles, qui sont traditionnellement cycliques, voient manifestement leurs cycles être davantage perturbés à cause de l'utilisation de subventions agricoles qui faussent les prix mondiaux. Le Canada ne peut rivaliser avec les trésoreries des États-Unis et de l'Union européenne, mais il peut bonifier le financement de ses programmes de soutien afin d'offrir aux agriculteurs des outils de gestion du risque encore plus solides et plus prévisibles que maintenant. Si les fonds disponibles dans le CSRN étaient plus importants, les agriculteurs pourraient mieux stabiliser leur revenu et, comme l'ont suggéré certains témoins, le CSRN pourrait inclure un programme de compensation au titre des échanges commerciaux. Des témoins ont mentionné que le Comité consultatif sur les programmes de protection du revenu avait recommandé de doubler la contribution gouvernementale fédérale-provinciale dans le CSRN. Le Comité endosse cette recommandation. Par conséquent,

Recommandation 6 :

Votre Comité recommande que la contribution gouvernementale fédérale-provinciale dans le Compte de stabilisation du revenu net soit doublée et passe ainsi de 3 à 6 p.100. De plus, le Comité recommande aux ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture d'examiner les possibilités d'assouplir les règles d'utilisation du CSRN pour le rendre encore mieux adapté aux conditions changeantes du marché agricole.

De plus, le Comité permanent est d'avis qu'un programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole doit devenir un quatrième pilier durable pour venir appuyer les trois piliers fondamentaux du filet de sécurité, que sont l'assurance-récolte, le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et les programmes provinciaux d'accompagnement. Par conséquent,

Recommandation 7 :

Votre Comité recommande au gouvernement fédéral de développer un programme durable d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, qui serait doté d'un budget annuel minimum de 500 millions de dollars. De plus, afin d'assurer la pérennité du programme, le Comité recommande que son financement annuel soit versé dans une enveloppe budgétaire séparée de celle du filet de sécurité afin que les sommes d'argent non utilisées puissent s'accumuler et former ainsi un fond de prévoyance.

Un programme permanent d'aide en cas de catastrophe pourrait prendre la forme du programme ACRA tel que modifié selon les recommandations faites par le Comité ou, si l'étude de faisabilité demandée par le Comité s'avère concluante, sur la base d'un programme de soutien basé sur les superficies cultivées.

Enfin, certains témoins ont affirmé qu'il était nécessaire d'instaurer à nouveau un programme national d'assurance du revenu brut, comme l'ancien Régime national d'assurance du revenu brut (RARB). Les producteurs agricoles de l'Ontario profitent d'un programme semblable, tandis que le Québec utilise une autre variante grâce à un programme d'assurance-stabilisation qui garantit un revenu annuel net positif aux producteurs. Des témoins ont mentionné qu'effectivement le RARB n'était pas parfait, mais qu'il avait au moins le mérite de stabiliser le revenu brut, soit celui sur lequel l'agriculteur a le moins de contrôle. Par conséquent, le Comité permanent presse le Comité consultatif sur les programmes de protection du revenu d'examiner les implications d'un programme national du type RARB en matière de commerce international.

B. Un milieu favorable pour la ferme familiale

Au cours des audiences du Comité, des témoins ont suggéré un programme de gel de terres agricoles qui permettrait de mettre hors de production certaines terres agricoles. Il y aurait en principe trop de ressources en agriculture au Canada et seul un ajustement structurel de la superficie totale en production permettrait d'accroître les prix des produits agricoles. Toutefois, une telle mesure pourrait avoir un impact limité selon l'importance relative du Canada dans le marché mondial. Le Canada a déjà utilisé un programme de gel de terres agricoles vers la fin des années 1960 pour limiter la production de céréales mises en marché par la Commission canadienne du blé, mais le contexte économique mondial a beaucoup changé depuis ce temps. Avant de se prononcer, le Comité croit qu'il serait nécessaire de connaître toutes les dimensions d'un tel programme.

De nombreux autres sujets ont été discuté au cours des audiences publiques du Comité, notamment le transport des céréales; la nécessité d'un programme d'infrastructures pour les routes et la taxation directe, que ce soit pour l'essence ou les impôts fonciers provinciaux payés par les agriculteurs, ou encore l'effet cumulatif que les taxes et impôts peuvent avoir sur les coûts de production des intrants agricoles. Plusieurs de ces questions débordent du mandat du Comité, mais elles demeurent des sujets importants pour avoir une vision globale en matière de développement rural.

L'agriculture est probablement un des derniers secteurs économiques au Canada dont la base demeure la famille. Le professeur Hartley Furtan a d'ailleurs bien décrit ce qu'était une ferme familiale au Canada :

C'est la ferme ou l'exploitation qui est le lieu de travail de la famille. La famille fait l'essentiel du travail et complète avec des ouvriers engagés. C'est l'élément essentiel : l'exploitation familiale est une exploitation où l'essentiel de la main-d'oeuvre - pas entièrement, il peut y avoir une ou deux personnes qui sont engagées, mais pas 50 évidemment - est familiale. Il ne s'agit pas de savoir combien l'exploitation compte d'acres. Il ne s'agit pas de savoir combien elle compte de vaches. Mais la définition sur laquelle j'insiste est qu'il s'agit du lieu de travail et vraisemblablement de la résidence de la famille et que la main-d'oeuvre est essentiellement fournie par la famille⁵.

S'il y a une volonté pour que la ferme canadienne demeure le lieu de travail et de résidence de la famille, il faut que les programmes de soutien du revenu agricole soient aussi accompagnés d'une stratégie socio-économique afin de maintenir un environnement favorable pour les familles agricoles. Par conséquent,

Recommandation 8 :

Votre Comité recommande que le gouvernement poursuive le développement d'une politique de développement rural qui précisera la direction et le rôle que doit prendre l'agriculture au Canada. Un des objectifs de cette politique devra être de maintenir un environnement socio-économique favorable pour que les fermes familiales demeurent à la base de la production agricole.

CONCLUSION

Les audiences publiques du Comité qui ont porté sur « l'efficacité des filets de sécurité et autres initiatives nationales à long terme visant à assurer la stabilité et l'environnement nécessaires à une croissance stable de l'industrie agricole », ont clairement fait ressortir que le statu quo n'était pas acceptable et que l'agriculture canadienne avait besoin d'une injection immédiate de fonds. De plus, il en est ressorti que toute mesure à court terme devrait être suivie rapidement par des mesures à long terme afin de donner aux agriculteurs une vision claire, cohérente et globale de la direction que prendra la politique agricole du Canada.

Pour le court terme, le Comité a recommandé que des changements importants soient apportés au programme ACRA pour que le milliard de dollars qui restait dans ce compte pour 1999 soit versé rapidement aux agriculteurs. Pour le long terme, le Comité a recommandé de développer rapidement un programme durable d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, qui serait doté d'un budget annuel minimum de 500 millions de dollars. Un tel programme deviendrait un quatrième pilier permanent du filet de sécurité de la protection du revenu agricole. Le CSRN devrait être amélioré et son financement doublé, ce qui porterait à environ 500 millions de dollars l'enveloppe annuelle du CSRN. Avec le maintien du programme des avances, de l'assurance-récolte et des programmes provinciaux d'accompagnement, les recommandations du Comité porteraient l'enveloppe budgétaire du filet de sécurité du revenu agricole à 1,4 milliard de dollars, soit plus du double de ce qu'elle est présentement.

Enfin, les audiences publiques que le Comité a tenues dans les Prairies ont fait ressortir que la crise actuelle du revenu agricole pourrait être le prélude à une crise sociale en milieu agricole. C'est pourquoi le Comité a recommandé au gouvernement fédéral que sa politique de développement rural ait pour objectif principal le maintien d'un environnement socio-économique favorable aux fermes familiales.

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1^# Agriculture et Agroalimentaire Canada, Rapport sur le rendement pour la période sur le terminant le 31 mars 1999, Ottawa, p. 26.

2^# Une moyenne olympique repose sur une période de référence de cinq ans pondérée en éliminant les valeurs maximum et minimum.

3^# Chambre des communes, Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, Témoignages, site Internet parlementaire, réunion 10, 7 décembre 1999, Brandon (MB).

4^# United Grain Growers, présentation au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, Prince Albert (SK), 8 décembre 1999, p. 3.

5^# Chambre des communes, Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, témoignages, site Internet parlementaire, réunion 6, 23 novembre 1999, Ottawa.