AGRI Rapport du Comité

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 :

Votre Comité recommande que les critères utilisés pour déterminer s'il y a une catastrophe naturelle soient revus et clarifiés afin que tous les événements naturels jugés catastrophiques soient traités avec la même équité et la même cohérence.

Recommandation 2 :

Votre Comité recommande que la formule de calcul pour les stocks en vertu de l'ACRA soit modifiée pour prendre en considération la valeur marchande réelle des stocks au début et à la fin de l'année. Il recommande également qu'un mécanisme soit élaboré afin de permettre la présentation des demandes en fonction de l'année culturale.

Recommandation 3 :

Votre Comité recommande une modification à la formule de l'ACRA afin que les années de marge utilisées pour le calcul des paiements reflètent l'augmentation des superficies des fermes en expansion ou la diversification des opérations agricoles.

Recommandation 4 :

Votre Comité recommande que des modifications soient apportées au lien qui existe présentement entre l'ACRA et le CSRN pour que les agriculteurs profitent au maximum des particularités de chacun de ces deux programmes du filet de sécurité du revenu.

Recommandation 5 :

Votre Comité demande qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que le Comité consultatif sur les programmes de protection du revenu, examinent immédiatement la possibilité de mettre en place un programme de soutien du revenu agricole basé sur les superficies cultivées. Le Comité demande qu'on lui fasse rapport sur cette question le plus rapidement possible.

Recommandation 6 :

Votre Comité recommande que la contribution gouvernementale fédérale-provinciale dans le Compte de stabilisation du revenu net soit doublée et passe ainsi de 3 à 6 p.100. De plus, le Comité recommande aux ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture d'examiner les possibilités d'assouplir les règles d'utilisation du CSRN pour le rendre encore mieux adapté aux conditions changeantes du marché agricole.

Recommandation 7 :

Votre Comité recommande au gouvernement fédéral de développer un programme durable d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, qui serait doté d'un budget annuel minimum de 500 millions de dollars. De plus, afin d'assurer la pérennité du programme, le Comité recommande que son financement annuel soit versé dans une enveloppe budgétaire séparée de celle du filet de sécurité afin que les sommes d'argent non utilisées puissent s'accumuler et former ainsi un fond de prévoyance.

Recommandation 8 :

Votre Comité recommande que le gouvernement poursuive le développement d'une politique de développement rural qui précisera la direction et le rôle que doit prendre l'agriculture au Canada. Un des objectifs de cette politique devra être de maintenir un environnement socio-économique favorable pour que les fermes familiales demeurent à la base de la production agricole.