Procédure et affaires de la Chambre, Comité

>>Budget des dépenses 1993-1994, supplémentaire (B) (Parlement), étude, 219
>>Budget des dépenses 1994-1995
>>>Principal (Conseil privé et Parlement), étude, 196
>>>Supplémentaire (D) (Conseil privé et Parlement), étude, 1194
>>Budget des dépenses 1995-1996, principal (Conseil privé et Parlement), 1179
>>Budget des dépenses, réforme et crédits, étude, rapport, m. (Boudria), adoptée, 1575-6
>>Mandat. Voir Loi référendaire--Règlements
>>Membres associés, liste, 147, 173, 756, 869, 1514, 1882, 1936, 1951, 1959, 2188
>>Membres, liste, 756, 1235, 1882, 1917
>>Nominations par décrets déférées. Voir Nominations par décrets du Conseil
>>Projets de loi déférés, étude
>>>Circonscriptions électorales, limites, révision, Loi de 1995--C-69, 1165
>>>Circonscriptions électorales, limites, révision, suspension, Loi de 1994--C-18, 311
>>>Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)--C-319, 1494
>>>Parlementaires, allocations de retraite, Loi (modification) et disposition, rétablissement, Loi--C-85, 1477
>>Rapports
>>>Premier (Comités permanents et mixtes permanents, membres, liste) dépôt, message au Sénat, 84-7. Adoption, m. (Milliken), adoptée, 87
>>>Deuxième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 106. Adoption, 107
>>>Troisième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 145-7. Adoption, m. (Milliken), adoptée, 147
>>>Quatrième (Comités permanents et mixtes permanents, membres, liste) dépôt, message au Sénat, 151. Adoption, m. (Boudria), adoptée, 151
>>>Cinquième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 155. Adoption, 155
>>>Sixième (Prière, formule, remplacement) dépôt, 172. Adoption, 174
>>>Septième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 173. Adoption, 173
>>>Huitième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 228-9. Adoption, 229
>>>Neuvième (Comité permanent des affaires indiennes et du Nord canadien, nom, changement) dépôt, 229. Adoption, 229
>>>Dixième (Affaires devant faire l'objet d'un vote, liste) dépôt, 235. Adoption, 235
>>>Onzième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 258. Adoption, 259
>>>Douzième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 273. Adoption, 273
>>>Treizième (Circonscriptions électorales, limites, révision, suspension, Loi de 1994--C-18) dépôt, 315
>>>Quatorzième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 315. Adoption, 316
>>>Quinzième (Comités mixtes permanents, membres, liste) dépôt, 346. Adoption, 346
>>>Seizième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 354. Adoption, 354
>>>Dix-septième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 387. Adoption, 387
>>>Dix-huitième (Budget des dépenses 1994-1995, principal, Crédit 5) dépôt, 409 (8510-351-8)
>>>Dix-neuvième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 409. Adoption, 409
>>>Vingtième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 424. Adoption, 425
>>>Vingt-et-unième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 457. Adoption, 458
>>>Vingt-deuxième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 473. Adoption, 473
>>>Vingt-troisième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 489. Adoption, 490
>>>Vingt-quatrième (Règlement, modification) dépôt, 516 (8510-351-14). Adoption, 529
>>>Vingt-cinquième (Affaires devant faire l'objet d'un vote) dépôt, 517. Adoption, 517
>>>Vingt-sixième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 529. Adoption, 529
>>>Vingt-septième (Règlement, modification) dépôt, 545 (8510-351-21). Adoption, 563
>>>Vingt-huitième (Comités, salles, attribution, système) dépôt, 563 (8510-351-25). Adoption, 682
>>>Vingt-neuvième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 589. Adoption, 590
>>>Trentième (Règlement, modification) dépôt, 610 (8510-351-31)
>>>Trente et unième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 610. Adoption, 611
>>>Trente-deuxième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 633. Adoption, 633
>>>Trente-troisième (Affaires devant faire l'objet d'un vote) dépôt, 741. Adoption, 741
>>>Trente-quatrième (Priorité d'utilisation des salles) dépôt, 741-2 (8510-351-45). Adoption, 742
>>>Trente-cinquième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 750-4. Adoption, 756
>>>Trente-sixième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 754-6. Adoption, 756
>>>Trente-septième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 760. Adoption, 761
>>>Trente-huitième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 763. Adoption, 764
>>>Trente-neuvième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 778. Adoption, 779
>>>Quarantième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 803-4. Adoption, 804
>>>Quarante et unième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 812. Adoption, 813
>>>Quarante-deuxième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 824. Adoption, 824
>>>Quarante-troisième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 827-8. Adoption, 828
>>>Quarante-quatrième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 835-6. Adoption, 836
>>>Quarante-cinquième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 848. Adoption, 848
>>>Quarante-sixième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 868. Adoption, 868
>>>Quarante-septième (Affaires devant faire l'objet d'un vote) dépôt, 873-4. Adoption, 874
>>>Quarante-huitième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 894-5. Adoption, 895
>>>Quarante-neuvième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 905. Adoption, 905
>>>Cinquantième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 921. Adoption, 922
>>>Cinquante et unième (Révision des limites des circonscriptions électorales) dépôt, 939 (8510-351-62). Adoption, m. (Gray, H.) 1107-8, adoptée sur vote par appel nominal, 1125-6
>>>Cinquante-deuxième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 939. Adoption, 939
>>>Cinquante-troisième (Règlement, modification) dépôt, 1014 (8510-351-69). Adoption, 1081
>>>Cinquante-quatrième (Participation directe des citoyens) dépôt, 1014 (8510-351-70)
>>>Cinquante-cinquième (Affaires devant faire l'objet d'un vote) dépôt, 1046. Adoption, 1046
>>>Cinquante-sixième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1080-1. Adoption, 1081
>>>Cinquante-septième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1092-3. Adoption, 1093
>>>Cinquante-huitième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1100. Adoption, 1101
>>>Cinquante-neuvième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1113. Adoption, 1113
>>>Soixantième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1136. Adoption, 1136
>>>Soixante et unième (Règlement, modification) dépôt, 1136 (8510-351-80)
>>>Soixante-deuxième (Biens dans les bureaux des députés) dépôt, 1160 (8510-31-81)
>>>Soixante-troisième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1160-1. Adoption, 1161
>>>Soixante-quatrième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1187. Adoption, 1188
>>>Soixante-cinquième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1200. Adoption, 1200
>>>Soixante-sixième (Budget des dépenses 1994-1995, supplémentaire (D), (Conseil privé et Parlement)) dépôt, 1234 (8510-351-89)
>>>Soixante-septième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1234. Adoption, 1235
>>>Soixante-huitième (Circonscriptions électorales, limites, révision, Loi de 1995--C-69) dépôt, 1256 (8510-351-92)
>>>Soixante-neuvième (Système de vote électronique) dépôt, 1274 (8510-351-95)
>>>Soixante-dixième (Affaires devant faire l'objet d'un vote) dépôt, 1308. Adoption, 1308
>>>Soixante et onzième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1327. Adoption, 1327
>>>Soixante-douzième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1342. Adoption, 1342
>>>Soixante-treizième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1354. Adoption, 1354
>>>Soixante-quatorzième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1399-400. Adoption, 1401
>>>Soixante-quinzième (Budget des dépenses 1994-1995, principal, Crédit 5 et Crédit 20) dépôt, 1416 (8510-351-98)
>>>Soixante-seizième (Affaires devant faire l'objet d'un vote) dépôt, 1455. Adoption, 1455
>>>Soixante-dix-septième (Entrées aux Journaux) dépôt, 1456 (8510-351-101). Adoption, 1492
>>>Soixante-dix-huitième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1503. Adoption, 1513
>>>Soixante-dix-neuvième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1522. Adoption , 1524
>>>Quatre-vingtième (Parlementaires, allocations de retraite, Loi (modification) et disposition, rétablissement, Loi--C-85) dépôt, 1523 (8510-351-116)
>>>Quatre-vingt-unième (Règlement, modifications) dépôt, 1572 (8510-351-124). Adoption, 1594
>>>Quatre-vingt-deuxième (Règlement, modifications) dépôt, 1722 (8510-351-127). Adoption, 1723
>>>Quatre-vingt-troisième (Affaires devant faire l'objet d'un vote), 1722. Adoption, 1722
>>>Quatre-vingt-quatrième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1886-91. Adoption, 1891
>>>Quatre-vingt-cinquième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1916. Adoption, 1917
>>>Quatre-vingt-sixième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1936. Adoption, 1936-7
>>>Quatre-vingt-septième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 1940. Adoption, 1940
>>>Quatre-vingt-huitième (Prolongation de l'échéancier du rapport concernant les circonscriptions électorales) dépôt, 1990 (8510-351-149). Adoption, 1990
>>>Quatre-vingt-neuvième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 2006. Adoption, 2007
>>>Quatre-vingt-dixième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 2010. Adoption, 2010
>>>Quatre-vingt-onzième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 2026. Adoption, 2027
>>>Quatre-vingt-douzième (Affaires devant faire l'objet d'un vote) dépôt, 2026. Adoption, 2027
>>>Quatre-vingt-treizième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 2034. Adoption, 2034
>>>Quatre-vingt-quatorzième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 2045-6. Adoption, 2046
>>>Quatre-vingt-quinzième (Prolongation de l'échéance du rapport concernant l'étude des crédits) dépôt, 2046 (8510-351-154). Adoption, 2046
>>>Quatre-vingt-seizième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 2082. Adoption, 2084
>>>Quatre-vingt-dix-septième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 2094. Adoption, 2094
>>>Quatre-vingt-dix-huitième (Hymne national) dépôt, 2124 (8510-351-162). Adoption, 2125
>>>Quatre-vingt-dix-neuvième (Affaires devant faire l'objet d'un vote) dépôt, 2124-5
>>>Centième (Modifications au Règlement) dépôt, 2125 (8510-351-163). Adoption, 2125
>>>Cent unième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 2149. Adoption, 2150
>>>Cent deuxième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 2154. Adoption, 2155
>>>Cent troisième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 2158-9. Adoption, 2159
>>>Cent quatrième (Circonscriptions électorales) dépôt, 2188 (8510-351-171)
>>>Cent cinquième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 2188. Adoption, 2189
>>>Cent sixième (Comités permanents, membres, liste) dépôt, 2197. Adoption, 2198
>>>Cent septième (Crédits du Budget des dépenses) dépôt, 2220 (8510-351-177)
>>>Cent huitième (Circonscriptions électorales) dépôt, 2223-4 (8510-351-179)
>>>Cent neuvième (Règlement, modification) dépôt, 2249-50 (8510-351-183). Adoption, 2251
>>>Cent dixième (Subsides, travaux) dépôt, 2250 (8510-351-184). Adoption, 2251
>>>Cent onzième (Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)--C-319) dépôt, 2250 (8510-351-185)
>>>Cent douzième (Affaires devant faire l'objet d'un vote) dépôt, 2250. Adoption, 2250
>>Rapports renvoyés en permanence. Voir Parlementaires, pension, régime
>>Voir aussi Gestion de la Chambre, Comité; Procédure; Référendum

Produits agricoles, vente coopérative, Loi

>>Rapports, dépôt et renvoi en permanence au Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire
>>>1991-1992, 688 (8560-351-53)

Produits dangereux, Loi--C-220. Crawford

>>1re l., 214
>>2e l., 783. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 783

Programmes, coût, déclaration, Loi--C-332. Shepherd

>>1re l., 1573

Programmes législatifs, évaluation, Loi--C-289. Williams

>>1re l., 895
>>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, 1162
>>2e l., 1310. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 1310

Programmes sociaux

>>Financement, dd. (Lalonde), 1327-8 (8555-351-77)
>>Normes nationales, transfert social canadien, m. subsides (Bouchard), 1404, rejetée sur vote par appel nominal, 1405-6
>>>Am., (Ablonczy), rejeté sur vote par appel nominal, 1404-5
>>Réforme. Voir plutôt Sécurité sociale, régime--Réforme

Projets de loi privés, Sénat voir aussi les titres des projets de loi particuliers (* indique sanction royale reçue)

>>Émanant des députés
>>>*S-3.\ La Sécurité, Compagnie d'Assurances Générales du Canada, continuation, sous forme de corporation régie par les lois de la province du Québec, autorisation. Cauchon
>>>*S-5.\ Association canadienne des congrégations luthériennes. Hanger
>>>*S-12.\ Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien

Projets de loi publics

>>Modifications au Règlement. Voir Procédure

Projets de loi publics, Chambre des communes voir aussi les titres des projets de loi particuliers (* indique sanction royale reçue)

>>Émanant des députés
>>>C-201.\ Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle). Bellemare (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-202.\ Eaux du Canada, exportation, interdiction, Loi. Riis (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-203.\ Service postal, réexamen. Boudria (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-204.\ Consommation, produits, emballage et étiquetage, Loi (valeur nutritive des aliments). Wappel (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-205.\ Code criminel (être humain). Wappel (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-206.\ Témoins, protection. Wappel (ordre de renvoi au Comité révoqué et projet de loi retiré)
>>>*C-207.\ Vérificateur général, Loi (rapports). Gauthier, J.-R. (Chap. 32, L.C. 1994)
>>>C-208.\ Parlementaires, allocations de retraite (modification). Wayne (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-209.\ Plein emploi. McLaughlin (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-210.\ Députés, révocation. Grey, D. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-211.\ Code criminel (vol de bétail et bétail en liberté). Riis (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>*C-212.\ Sports nationaux. Riis (Chap. 16, L.C. 1994)
>>>C-213.\ Service canadien du renseignement de sécurité, Loi (modification). Wappel (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-214.\ Code criminel (propagande haineuse: groupe d'âge). Boudria (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-215.\ Code criminel (aide au suicide). Robinson (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>*C-216.\ Assurance-chômage (fonctions de juré). Arseneault (Chap. 7, L.C. 1995)
>>>C-217.\ Jeunes contrevenants, Loi, Contraventions, Loi et Code criminel (modification). Nunziata (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-218.\ Assurance-chômage (emplois exclus). Venne (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-219.\ Immigration (visas de séjour). Lee (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-220.\ Produits dangereux, Loi. Crawford (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-221.\ Ombudsman, Loi. Gaffney (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-222.\ Taxe d'accise, Loi (dispositifs de compression). Gaffney (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-223.\ Impôt sur le revenu, Loi (appareil de climatisation). Gaffney (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-224.\ Organismes de charité et organisations sans but lucratif, dirigeants, rémunération, divulgation. Bryden (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-225.\ Compétence en matière linguistique. Stinson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-226.\ Code criminel (modification). Nunziata (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-227.\ Intérêt, Loi (calcul des intérêts des cartes de crédit). de Savoye (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-228.\ Cartes de crédit, taux d'intérêt et frais, limitation. de Savoye (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-229.\ Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques). Assadourian (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-230.\ Assurance-chômage (formation et travailleurs indépendants). Laurin (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-231.\ Divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents). Gaffney (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-232.\ Divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents). Jennings (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-233.\ Cartes de crédit, intérêts, calcul. DeVillers (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-234.\ Code criminel (publicité par télécopie). de Savoye (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-235.\ Société canadienne des postes (modification). de Savoye (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-236.\ Parlementaires, allocations de retraite (pension à 60 ans et après dix ans de service). McTeague (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-237.\ Faillite, Loi (priorité des créances). de Savoye (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-238.\ Impôt sur le revenu (allocation pour enfants). Gagnon, C. (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-239.\ Décennie du cerveau. Barnes (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-240.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi et Code criminel (modification). Meredith (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-241.\ Impôt sur le revenu (allocation pour enfants). Gaffney (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-242.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi, Code criminel et jeunes contrevenants, Loi (amélioration de la sécurité du public). Lee (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-243.\ Travail, ministère (admissibilité aux allocations aux anciens employés). Ménard (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-244.\ Jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada. Riis (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-245.\ Finances publiques, gestion, Loi et Vérificateur général, Loi (examen du discours sur le budget). White R. (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-246.\ Mois national de l'adoption. Boudria (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-247.\ Impôt sur le revenu, Loi (frais de garde d'enfants). Silye (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-248.\ Droits de la personne, Loi, code canadien du travail et Fonction publique, emploi, Loi (modification). de Savoye (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-249.\ Citoyenneté, Loi (droit à la citoyenneté). Hayes (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-250.\ Agence canadienne de développement international. Strahl (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-251.\ Jour du Souvenir. MacDonald (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-252.\ Loi électorale du Canada (révision des bulletins de présentation). Wappel (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-253.\ Code criminel (avortement). Boudria (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-254.\ Interprétation, Loi (convention relative aux droits de l'enfant). Axworthy, C. (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-255.\ Vérificateur général, Loi (approbation des crédits du Bureau du vérificateur général et vérification du Bureau du vérificateur général). Gauthier, J.-R. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-256.\ Impôt sur le revenu, Loi (transfert du revenu au conjoint). Szabo (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-257.\ Vérificateur général, Loi et Parlement, Loi (nomination du vérificateur général du Canada). Gauthier, J.-R. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-258.\ Médaille pour service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies. Frazer (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-259.\ Journée nationale des grands-parents, institution. Jennings (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-260.\ Code criminel (imitations d'armes à feu, vol, importation ou vente illégale d'armes à feu). Meredith (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-261.\ Force de réserve. Hart (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-262.\ Grain, exportation, arrêts de travail, prévention, Loi. Speaker (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-263.\ Finances publiques, gestion, Loi et autres lois en conséquence (Sociétés d'état exemptées). Hart (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-264.\ Hymne national. Robinson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-265.\ Code criminel et jeunes contrevenants (peine capitale). Hill, J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-266.\ Pommes de terre, commercialisation. Althouse (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-267.\ Loi électorale du Canada (dépenses d'élection). White, T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-268.\ Langue commune, usage. White T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-269.\ Pensions du Canada, régime (revenu transféré au conjoint). Szabo (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-270.\ Parlementaires, allocations de retraite (régime de retraite à cotisations déterminées). Solomon (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-271.\ Yukon, premières nations, revendications territoriales, règlement (interprétation) (modification). Hill, J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-272.\ Code criminel (contrôle des armes à feu). Hill, J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-273.\ Intérêt, Loi (modification). Lebel (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-274.\ Journée nationale des grands-parents, institution. Assadourian (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-275.\ Espèces en voie de disparition et espèces menacées. Caccia (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-276.\ Journée Lester B. Pearson. Peric (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-277.\ Code criminel (mutilation génitale des personnes du sexe féminin). Gagnon, C. (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-278.\ Société canadienne des postes, Loi (modification). Telegdi (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-279.\ Jour du drapeau. Shepherd (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-280.\ Code canadien du travail et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification). Kerpan (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-281.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi et prisons et maisons de correction, Loi (modification). Strahl (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-282.\ Impôt sur le revenu (frais médicaux des personnes âgées ayant une déficience). Simmons (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-283.\ Langues officielles, Loi (examen de la loi). Gauthier, J.-R. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-284.\ Santé, Loi (conditions de versement). Blaikie (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-285.\ Réacteurs nucléaires, aide financière, limitation. Riis (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-286.\ Assurance-chômage (études universitaires après dix années d'emploi). Bélair (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-287.\ Travail, ministère, Loi (admissibilité aux allocations aux anciens employés). Ménard (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-288.\ Riel, Louis David, déclaration de culpabilité, annulation, Loi. Tremblay, S. (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-289.\ Programmes législatifs, évaluation. Williams (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-290.\ Union conjugale, personnes vivant dans une situation assimilable, traitement égal. Ménard (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-291.\ Année des grands-parents. Reed (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-292.\ Confédération, berceau, commémoration. Proud (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-293.\ Code criminel (usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction). Hill J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-294.\ Impôt sur le revenu, Loi (accès du public aux renseignements tirés des vérifications d'organismes de charité et d'organismes sans but lucratif). Bryden (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-295.\ Paix, maintien. Strahl (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-296.\ Code criminel (protection des enfants). Robinson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-297.\ Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire). Hill, J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-298.\ Impôt sur le revenu, Loi (déduction des intérêts hypothécaires). Hoeppner (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-299.\ Pensions du Canada, Régime (majoration des cotisations et des pensions). Peric (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-300.\ Radiodiffusion, Loi (modification: politique canadienne de radiodiffusion). Gallaway (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-301.\ Code criminel (crimes violents). Martin, K. (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-302.\ Santé, Loi canadienne (modification: services diététiques). Patry (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-303.\ Code criminel (intoxication dangereuse). McClelland, I. (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-304.\ Code criminel (prostitution). Forseth (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-305.\ Code criminel (intoxication volontaire). Forseth (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-306.\ Fonction publique, pension, Loi (pension payable après une perte d'emploi). Bellemare (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-307.\ Code criminel et Droit d'auteur, Loi (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel). Wappel (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-308.\ ADM Agri Industrie Ltée, opérations. Cauchon (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-309.\ Accès à l'information, Loi (divulgation des résultats des sondages d'opinion). Mills, B. (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-310.\ ADM Agri Industrie Ltée, opérations. Lincoln (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-311.\ Sucre, importation, États-Unis, restrictions, rétorsion, mesures. Zed (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-312.\ ADM Agri Industrie Ltée, opérations. Discepola (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-313.\ ADM Agri Industrie Ltée, opérations. Lavigne, R. (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-314.\ Parlement du Canada, Loi (autre revenu sous forme de pension). Solomon (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-315.\ Renseignements personnels recueillis par certaines personnes morales, protection. Mayfield (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-316.\ Immigration, mise en oeuvre, amélioration. Peric (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-317.\ Code canadien du travail et Fonction publique, relations de travail, Loi (briseurs de grève et services essentiels). St-Laurent (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-318.\ Résidence officielle, Opposition, chef, occupation, bail, Loi--C-318. Martin, K. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-319.\ Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection). McClelland, I. (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>C-320.\ Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques). Terrana (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-321.\ Code criminel (prostitution juvénile à l'étranger). Gagnon, C. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-322.\ Vérificateur général pour la famille. Strahl (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-323.\ Faillite et insolvabilité, Loi (ordonnance de libération). Forseth (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-324.\ Parlementaires, allocation de retour à la vie privée. Ringma (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-325.\ Aliments et drogues. Assadourian (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-326.\ Société canadienne des postes, Loi (composition du conseil d'administration). Crête (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-327.\ Code criminel (cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel). Thompson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-328.\ Assurance-chômage, Loi (modification). Crête (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-329.\ Cheval national du Canada. Murray (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-330.\ Code criminel (procédure de révision et communication de pièces par le poursuivant). Axworthy, C. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-331.\ Code criminel (prélèvement d'échantillon de substance corporelle). Nunziata (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-332.\ Programmes, coût, déclaration. Shepherd (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-333.\ Indonésie, aide, suspension. Robinson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-334.\ Pensions du Canada, régime, Loi (cessation de prestation). Penson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-335.\ Assurance sociale, numéros, utilisation. Finlay (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-336.\ Contribuable, droits, déclaration. Shepherd (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-337.\ Aliments et drogues (mise en garde sur les contenants de boisson alcoolique). Szabo (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-338.\ Impôt sur le revenu, Loi (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État). White, T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-339.\ Intervenants, aide financière. Finlay (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-340.\ Radiodiffusion, Loi (cessation de l'exploitation du secteur de la télévision de la Société Radio-Canada). Brown, J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-341.\ Finances publiques, gestion, Loi (Conseil des Arts du Canada, Société Radio-Canada, Société de développement de l'industrie cinématographique, Corporation du Centre national des Arts). Brown, J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-342.\ Accès à l'information, Loi et Renseignements personnels, protection, Loi (Société Radio-Canada et Société du Centre national des Arts). Brown, J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-343.\ Code criminel (arrestation sans mandat). Thompson (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-344.\ Ports et installations portuaires publics, Loi (modification). Crête (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-345.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (incapacité des administrateurs). Szabo (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-346.\ Bell Canada, Loi (frais de construction). Mitchell (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-347.\ Concurrence, Loi (modification). McTeague (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-348.\ Code criminel (mines). Martin, P. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-349.\ Code criminel (voyeurs). Thompson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-350.\ Habitation, Loi nationale (modification). Thompson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-351.\ Armes à feu, cessation d'effet cinq ans après l'entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée. Breitkreuz, G. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-352.\ Parlementaires, allocations de retraite (perte de la citoyenneté du Canada par le parlementaire). McTeague (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-353.\ Journée nationale des dons d'organes. McTeague (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-354.\ Code criminel (transmission de l'infection par le VIH). Breitkreuz, G. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-355.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (arrestation sans mandat). Thompson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-356.\ Contractants dénonciateurs, protection. Marchand (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-357.\ Aide étrangère, limitation. Hanger (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-358.\ Code criminel (peines consécutives). Harris (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-359.\ Accord de libre-échange nord-américain, Canada, retrait. Riis (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-360.\ Parlementaires, allocations de retraite, Loi (réduction en raison d'un revenu extérieur). Breitkreuz, C. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-361.\ Accès à l'information, Loi (sociétés d'État). Gilmour (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-362.\ Parlement du Canada, Loi et Loi électorale du Canada (votes de confiance). Hermanson (Ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-363.\ Code criminel (prostitution de mineurs). Axworthy, C. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-364.\ Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à perpétuité). Hanger (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-365.\ Sénateurs, choix. Abbott (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-366.\ Parlement du Canada, Loi et Loi électorale du Canada (votes de confiance). Hermanson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>Émanant du gouvernement
>>>C-1.\ Serments d'office. Premier ministre
>>>*C-2.\ Revenu national, ministère, Loi et autres lois (modification). Ministre du Revenu national (Chap. 13, L.C. 1994)
>>>*C-3.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, Loi (modification). Ministre des Finances (Chap. 2, L.C. 1994)
>>>*C-4.\ Responsabilité civile de l'État et contentieux administratif, Loi. Ministre de la Justice (Chap. 11, L.C. 1994)
>>>*C-5.\ Douanes, tarif (modification). Ministre des Finances (Chap. 3, L.C. 1994)
>>>*C-6.\ Opérations pétrolières au Canada. Ministre des Ressources naturelles (Chap. 10, L.C. 1994)
>>>C-7.\ Drogues et autres substances, réglementation. Ministre de la Santé (resté en plan au Sénat)
>>>*C-8.\ Code criminel et pêches côtières, protection, Loi (force nécessaire). Ministre de la Justice (Chap. 12, L.C. 1994)
>>>*C-9.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification). Ministre des Finances (Chap. 8, L.C. 1994)
>>>*C-10.\ Côte ouest, opérations portuaires, Loi de 1994. Ministre du Développement des ressources humaines (Chap. 1, L.C. 1994)
>>>*C-11.\ Accise, Loi, Douanes, Loi et Tabac, vente aux jeunes, Loi (modification). Ministre du Revenu national (Chap. 37, L.C. 1994)
>>>*C-12.\ Sociétés par actions, Loi et autres lois en conséquence. Ministre de l'Industrie (Chap. 24, L.C. 1994)
>>>*C-13.\ Taxe d'accise, Loi et loi connexe (modification). Ministre des Finances (Chap. 9, L.C. 1994)
>>>*C-14.\ Pouvoir d'emprunt, Loi de 1994-1995. Ministre des Finances (Chap. 2, L.C. 1994)
>>>*C-15.\ Impôt sur le revenu, modifications relatives, révision. Ministre de la Justice (Chap. 7, L.C. 1994)
>>>*C-16.\ Sahtu, Dénés et Métis, revendication territoriale, règlement. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 27, L.C. 1994)
>>>*C-17.\ Budget 1994, exécution, Loi. Ministre des Finances (Chap. 18, L.C. 1994)
>>>*C-18.\ Circonscriptions électorales, limites, révision, suspension, Loi de 1994. Leader du gouvernement à la Chambre des communes (Chap. 19, L.C. 1994)
>>>*C-19.\ Crédits, Loi no 3 de 1993-1994. Président du Conseil du Trésor (Chap. 5, L.C. 1994)
>>>*C-20.\ Crédits, Loi no 1 de 1994-1995. Président du Conseil du Trésor (Chap. 6, L.C. 1994)
>>>*C-21.\ Sécurité ferroviaire. Ministre des Transports (Chap. 15, L.C. 1994)
>>>C-22.\ Aéroport international Lester B. Pearson, certains accords. Ministre des Transports (resté en plan au Sénat)
>>>*C-23.\ Oiseaux migrateurs, convention, Loi de 1994. Ministre de l'Environnement (Chap. 22, L.C. 1994)
>>>*C-24.\ Espèces sauvages du Canada. Ministre de l'Environnement (Chap. 23, L.C. 1994)
>>>*C-25.\ Hydrocarbures, Loi fédérale (modification). Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 36, L.C. 1994)
>>>*C-26.\ Bibliothèque nationale, Loi (modification). Ministre du Patrimoine canadien (Chap. 20, L.C. 1994)
>>>*C-27.\ Impôt sur le revenu, Loi, Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, Régime de pensions du Canada, Sociétés par actions, Loi, Taxe d'accise, Loi, Assurance-chômage, Loi et lois connexes (modification). Ministre des finances (Chap. 21, L.C. 1994)
>>>*C-28.\ Étudiants, aide financière. Ministre du développement des ressources humaines (Chap. 28, L.C. 1994)
>>>*C-29.\ Pêches côtières, protection, Loi (modification). Ministre des Pêches et des Océans (Chap. 14, L.C. 1994)
>>>*C-30.\ Travail, ministère, Loi (modification). Ministre du Développement des ressources humaines (Chap. 30, L.C. 1994)
>>>*C-31.\ Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, Loi. Ministre du Patrimoine canadien (Chap. 25, L.C. 1994)
>>>*C-32.\ Taxe d'accise, Accise et Impôt sur le revenu, Lois (modification). Ministre des Finances (Chap. 29, L.C. 1994)
>>>*C-33.\ Yukon, premières nations, revendications territoriales, règlement. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 34, L.C. 1994)
>>>*C-34.\ Yukon, premières nations, autonomie gouvernementale. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 35, L.C. 1994)
>>>*C-35.\ Citoyenneté et Immigration, ministère. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Chap. 31, L.C. 1994)
>>>*C-36.\ Split Lake, première nation crie, submersion de terres. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 42, L.C. 1994)
>>>*C-37.\ Jeunes contrevenants et Code criminel, Lois (modification). Ministre de la Justice (Chap. 19, L.C. 1995)
>>>*C-38.\ Transport maritime, sûreté. Ministre des Transports (Chap. 40, L.C. 1994)
>>>*C-39.\ Crédits, Loi no 2 de 1994-1995--C-39. Président du Conseil du Trésor (Chap. 33, L.C. 1994)
>>>*C-40.\ Loi corrective de 1994. Ministre de la Justice (Chap. 26, L.C. 1994)
>>>*C-41.\ Code criminel (détermination de la peine) et autres lois. Ministre de la Justice (Chap. 22, L.C. 1995)
>>>*C-42.\ Législation pénale, modification, Loi de 1994. Ministre de la Justice (Chap. 44, L.C. 1994)
>>>*C-43.\ Lobbyistes, enregistrement, Loi et autres lois (modification). Ministre de l'Industrie (Chap. 12, L.C. 1995)
>>>*C-44.\ Immigration, Loi, Citoyenneté, Loi et Douanes, Loi (modification). Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Chap. 15, L.C. 1995)
>>>*C-45.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi, Code criminel, Loi, Casier judiciaire, Loi, Prisons et maisons de correction, Loi et Délinquants transfèrement, Loi (modification). Solliciteur général du Canada (Chap. 42, L.C. 1995)
>>>*C-46.\ Industrie, ministère, Loi. Ministre de l'Industrie (Chap. 1, L.C. 1995)
>>>*C-47.\ Affaires étrangères, ministère, Loi et autres lois (modification). Ministre des Affaires étrangères (Chap. 5, L.C. 1995)
>>>*C-48.\ Ressources naturelles, ministère, Loi. Ministre des Ressources naturelle (Chap. 41, L.C. 1994)
>>>*C-49.\ Agriculture, ministère, Loi et autres lois (modification). Ministre de l'Agriculture et de l'agroalimentaire (Chap. 38, L.C. 1994)
>>>*C-50.\ Commission canadienne du blé, Loi (modification). Ministre de l'Agriculture et de l'agroalimentaire (Chap. 39, L.C. 1994)
>>>*C-51.\ Grains du Canada, Loi (modification) et certains règlements pris en vertu de celle-ci. Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Chap. 45, L.C. 1994)
>>>C-52.\ Travaux publics et Services gouvernementaux, ministère. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ordre tendant à la 3e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>*C-53.\ Patrimoine canadien, ministère. Ministre du Patrimoine canadien (Chap. 11, L.C. 1995)
>>>*C-54.\ Sécurité de vieillesse, Loi, Pensions du Canada, régime, Loi, Allocations spéciales pour enfants, Loi et Assurance-chômage, Loi (modification). Ministre du Développement des ressources humaines (Chap. 33, L.C. 1995)
>>>*C-55.\ Office des droits de surface du Yukon. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 43, L.C. 1994)
>>>*C-56.\ Évaluation environnementale, Loi canadienne (modification). Ministre de l'Environnement (Chap. 46, L.C. 1994)
>>>*C-57.\ Organisation mondiale du commerce, Accord. Ministre du Commerce international (Chap. 47, L.C. 1994)
>>>C-58.\ Fonction publique, relations de travail, Loi et Gendarmerie royale du Canada, Loi (modification). Solliciteur général du Canada (ordre tendant à la 3e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>*C-59.\ Impôt sur le revenu, Loi et Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu. Ministre des Finances (Chap. 3, L.C. 1995)
>>>*C-60.\ Pictou Landing, bande indienne, accord. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 4, L.C. 1995)
>>>*C-61.\ Agriculture et agroalimentaire, sanctions administratives pécuniaires. Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Chap. 40, L.C. 1995)
>>>C-62.\ Réglementation, efficacité. Président du Conseil du Trésor (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>*C-63.\ Crédits, Loi no 3 de 1994-1995--C-39. Président du Conseil du Trésor (Chap. 48, L.C. 1994)
>>>*C-64.\ Emploi, équité. Ministre du Développement des ressources humaines (Chap. 44, L.C. 1995)
>>>*C-65.\ Gouvernement, organisation (organismes gouvernementaux). Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique (Chap. 29, L.C. 1995)
>>>C-66.\ Grain de l'Ouest, transport, Loi (modification). Ministre des Transports (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>*C-67.\ Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ministre des Anciens combattants (Chap. 18, L.C. 1995)
>>>*C-68.\ Armes à feu. Ministre de la Justice (Chap. 39, L.C. 1995)
>>>C-69.\ Circonscriptions électorales, limites, révision, Loi de 1995. Leader du gouvernement à la Chambre des communes (resté en plan au Sénat)
>>>*C-70.\ Impôt sur le revenu, Loi, Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et lois connexes (modification). Ministre des Finances (Chap. 21, L.C. 1995)
>>>*C-71.\ Explosifs, Loi (modification). Ministre des Ressources naturelles (Chap. 35, L.C. 1995)
>>>*C-72.\ Code criminel (intoxication volontaire). Ministre de la Justice (Chap. 32, L.C. 1995)
>>>*C-73.\ Pouvoir d'emprunt, Loi de 1995-1996. Ministre des Finances (Chap. 8, L.C.1995)
>>>*C-74.\ Côte ouest, opérations portuaires, Loi de 1995. Ministre du Travail (Chap. 2, L.C. 1995)
>>>*C-75.\ Améliorations agricoles et commercialisation selon la formule coopérative, prêts, Loi (modification). Ministre de l'Agriculture (Chap. 13, L.C. 1995)
>>>*C-76.\ Budget 1995, exécution. Ministre des Finances (Chap. 17, L.C. 1995)
>>>*C-77.\ Services ferroviaires, maintien, Loi de 1995. Ministre du Travail (Chap. 6, L.C. 1995)
>>>C-78.\ Témoins, protection, programme. Solliciteur général du Canada (ordre tendant à la 3e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>*C-79.\ Crédits, Loi no 4 pour 1994-1995. Président du Conseil du Trésor (Chap. 9, L.C.1995)
>>>*C-80.\ Crédits, Loi no 1 pour 1995-1996. Président du Conseil du Trésor (Chap. 10, L.C.1995)
>>>*C-81.\ Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, Loi (modification). Ministre des Transports (Chap. 14, L.C. 1995)
>>>*C-82.\ Monnaie royale canadienne, Loi. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Chap. 26, L.C. 1995)
>>>*C-83.\ Vérificateur général, Loi (modification). Ministre de l'environnement (Chap. 43, L.C. 1995)
>>>C-84.\ Règlements. Ministre de la Justice (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>*C-85.\ Parlementaires, allocations de retraite, Loi (modification) et disposition, rétablissement, Loi. Président du Conseil du Trésor (Chap. 30, L.C. 1995)
>>>*C-86.\ Commission canadienne du lait, Loi (modification). Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Chap. 23, L.C. 1995)
>>>*C-87.\ Convention sur les armes chimiques, mise en oeuvre. Ministre des Affaires étrangères (Chap. 25, L.C. 1995)
>>>C-88.\ Commerce intérieur, accord, mise en oeuvre. Ministre de l'Industrie (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>*C-89.\ CN, commercialisation. Ministre des Transports (Chap. 24, L.C. 1995)
>>>*C-90.\ Taxe d'accise et accise. Ministre des Finances (Chap. 36, L.C. 1995)
>>>*C-91.\ Banque de développement du Canada. Ministre de l'Industrie (Chap. 28, L.C. 1995)
>>>*C-92.\ Commission canadienne du blé, Loi (modification). Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Chap. 31, L.C. 1995)
>>>*C-93.\ Biens culturels, exportation et importation, Loi, Impôt sur le revenu, Loi et Cour canadienne de l'impôt, Loi. Ministre du Patrimoine canadien (Chap. 38, L.C. 1995)
>>>C-94.\ Manganèse, additifs à base. Ministre de l'Environnement (ordre tendant à la 3e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-95.\ Santé, ministère. Ministre de la Santé (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>C-96.\ Ressources humaines, développement, ministère. Ministre du Développement des ressources humaines (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>*C-97.\ Crédits, Loi no 2 pour 1995-1996. Président du Conseil du Trésor (Chap. 16, L.C. 1995)
>>>C-98.\ Océans. Ministre des Pêches et des Océans (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>*C-99.\ Petites entreprises, prêts, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (Chap. 48, L.C. 1995)
>>>C-100.\ Institutions financières, Loi (modification). Ministre des Finances (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>C-101.\ Transports au Canada. Ministre des Transports (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>*C-102.\ Douanes, Loi, Douanes, tarif et autres lois en conséquence (modification). Ministre des Finances (Chap. 41, L.C. 1995)
>>>*C-103.\ Taxe d'accise, Loi et Impôt sur le revenu, Loi (modification). Ministre des Finances (Chap. 46, L.C. 1995)
>>>*C-104.\ Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (analyse génétique à des fins médicolégales). Ministre de la Justice (Chap. 27, L.C. 1995)
>>>*C-105.\ Conventions fiscales, mise en oeuvre, Loi de 1995. Ministre des Finances (Chap. 37, L.C. 1995)
>>>C-106.\ Commission du droit du Canada. Ministre de la Justice (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>*C-107.\ Commission des traités de la Colombie-Britannique, établissement. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 45, L.C. 1995)
>>>*C-108.\ Habitation, Loi nationale (modification). Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Chap. 47, L.C. 1995)
>>>C-109.\ Faillite et insolvabilité, Loi, Créanciers des compagnies, arrangements, Loi et Impôt sur le revenu, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>*C-110.\ Constitution, modifications. Ministre de la Justice (Chap. 1, L.C. 1996)
>>>C-111.\ Assurance-emploi. Ministre du Développement des ressources humaines (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-112.\ Assurance-chômage, Loi (modification). Ministre du Développement des ressources humaines (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-113.\ Conseil canadien des normes, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-114.\ Contraventions, Loi et autres lois en conséquence (modification). Ministre de la Justice (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-115.\ Pêches. Ministre des Pêches et des Océans (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>*C-116.\ Crédits, Loi no 3 pour 1995-1996. Président du Conseil du Trésor (Chap. 49, L.C. 1995)
>>>C-117.\ Tabac, produits, réglementation, Loi (modification). Ministre de la Santé (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-118.\ Législation pénale, amélioration, Loi de 1995. Ministre de la Justice (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-119.\ Code criminel (prostitution chez les jeunes, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins). Ministre de la Justice (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-120.\ Yukon, quartz et or, extraction, Lois (modification). Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)