The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), — That Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), — Que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique rectifiant l'annexe 300-B, l'annexe 308.1, l'annexe 401, l'annexe 403.1 et la Réglementation uniforme du chapitre quatre de l'Accord de libre-échange nord-américain, et Note explicative, en date des 9, 13 et 24 avril 2009. — Document parlementaire n^o 8532-402-24.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-0250 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-402-56-01;

— n^o 402-0251 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-402-12-09;

— n^o 402-0264 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-402-46-02;

— n^o 402-0267 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-402-28-03.

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the First Report of the Committee (Bill C-16, An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-402-65.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-402-65.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11, 12, 15 and 17 to 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11, 12, 15 et 17 à 19) est déposé.

Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Third Report of the Committee (Bill C-18, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, to validate certain calculations and to amend other Acts, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-66.

M. Lee (Scarborough—Rouge River), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-402-66.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19 and 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19 et 20) est déposé.

Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Third Report of the Committee (Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-402-67.

M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-402-67.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 13 and 15 to 17) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 13 et 15 à 17) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), trois au sujet de la situation au Sri Lanka (n^os 402-0449 à 402-0451);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 402-0452) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0453);

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet de la paix mondiale (n^o 402-0454);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), deux au sujet de l'amiante (n^os 402-0455 et 402-0456);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0457).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-96 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne les déplacements dans les Territoires du Nord-Ouest (T. N.-O.) de représentants du gouvernement fédéral ou d’employés d’Affaires indiennes et du Nord Canada, de la Défense nationale, de Pêches et Océans Canada, d’Environnement Canada, du Cabinet du premier ministre et de l’Agence du revenu du Canada travaillant dans les provinces et pour chaque année entre 2006 et 2008 : a) à quelles dates se sont-ils déplacés entre Edmonton (Alberta) et (i) Hay River (T. N.-O.), (ii) Yellowknife (T. N.-O.), (iii) Norman Wells (T. N.-O), (iv) Inuvik (T. N.-O); b) quel a été le prix de chaque billet d’avion payé pour la portion de l’aller et du retour faite en avion entre Edmonton et le lieu indiqué ci-dessus; c) comment est ventilé ce tarif, en tenant compte, mais sans s’y limiter, de la classe, des taxes et des surtaxes, des rabais ou des billets gratuits; d) chaque fois que le tarif payé dépassait le plus bas tarif disponible pour cette date, pourquoi ne pas l’avoir utilisé; e) est-ce que des T4A ou d’autres avis d’avantage imposable ont été délivrés à ces représentants ou employés à l’égard de ces déplacements en avion; f) si de tels avis ont été délivrés, quels étaient les montants indiqués; g) pour chaque représentant ou employé qui s’est rendu dans les T. N.-O., quel montant a été remboursé, par représentant ou employé, pour les repas et faux-frais; h) dans chaque cas où l’on a remboursé à un représentant ou un employé ses repas et faux-frais, qu’aucun reçu n’a été fourni et que l’indemnité était supérieure à 45 $ pour l’année 2006 et à 51 $ pour les années 2007 et 2008, le représentant ou l’employé a-t-il obtenu un T4A ou un avis d’avantage imposable; i) dans chaque cas où un tel avis a été délivré, sur quel montant portait-il? — Document parlementaire n^o 8555-402-96.

Q-98 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été octroyés au cours des quatre dernières années pour des biens et services par le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du Premier ministre ou en leur nom seulement : a) combien de contrats ont été attribués de cette façon; b) qui sont ceux qui ont obtenu ces contrats, à quelle date et pour quel montant; c) quels biens ou services ont-ils fournis en retour; d) quelle a été la durée de chacun de ces contrats; e) qui était chargé d’autoriser chacun de ces contrats? — Document parlementaire n^o 8555-402-98.

Q-99 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les sondages d'opinion publique effectués par le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du Premier ministre seulement, au cours des quatre dernières années : a) combien de contrats ont été attribués à des maisons de sondage d'opinion; b) quelles sont les maisons qui ont obtenu ces contrats, à quelle date et pour quel montant; c) quel était le thème général du sondage pour chacun des contrats attribués? — Document parlementaire n^o 8555-402-99.

Q-102 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne la mort du caporal-chef Joshua Roberts des Forces canadiennes : a) sur quelle information détenue par le gouvernement le lieutenant-général Leslie s’est-il appuyé pour indiquer à la famille du caporal-chef Roberts, lors de la cérémonie de rapatriement, que le caporal-chef était tombé sous les balles d’Afghans qui travaillaient pour Compass Security; b) après que le lieutenant-général Leslie eut donné son explication initiale à la famille du caporal-chef Roberts, quelle information aujourd’hui détenue par le gouvernement le Service national des enquêtes (SNE) a-t-il découverte pour lui permettre de conclure qu’en réalité, le caporal-chef avait été tué par des tirs des insurgés; c) quelle information détenue par le gouvernement lui a-t-il permis de rejeter les déclarations des Afghans qui travaillaient pour Compass Security et qui ont affirmé avoir fait feu pendant l’échange de tirs où le caporal-chef Roberts a trouvé la mort; d) quelle information détenue par le gouvernement lui a-t-il permis de rejeter les déclarations des soldats canadiens et américains présents à un barrage routier près de l’échange de tirs, qui ont affirmé que, selon eux, c’était le personnel de Compass Security qui avait tiré sur l’unité du caporal-chef Roberts; e) comment le gouvernement peut-il considérer que l’affaire est close et exonérer Compass Security de tout blâme si l’expertise judiciaire réalisée sur la balle qui a tué le caporal-chef Roberts n’a pu déterminer avec certitude la provenance de cette balle; f) sur quelle information le gouvernement s’appuie-t-il pour dire que la balle qui a tué le caporal-chef Roberts est sortie de son corps pendant le transport; g) étant donné que le médecin militaire ayant rédigé le rapport initial sur le décès du caporal-chef Roberts a conclu que la direction de la balle qui a tué le caporal-chef Roberts ne pouvait pas être déterminée, quelle information détenue par le gouvernement a permis au SNE de conclure, dans son rapport, que la balle avait été tirée à partir d’une position occupée par des insurgés; h) étant donné que le rapport du SNE indique que les soldats canadiens ont essuyé des tirs de la part d’hommes en armes employant un indicatif d’appel ami, au cours de l’échange de tirs où le caporal-chef Roberts a trouvé la mort, quelle information détenue par le gouvernement lui permet d’exclure toute possibilité que des tirs amis aient pu causer la mort du caporal-chef; i) pourquoi a-t-on donné l’ordre d’effacer les séquences vidéo provenant des caméras sur les casques des soldats présents lors de la mort du caporal-chef Roberts avant que ces séquences puissent être analysées dans le cadre d’une enquête; j) pourquoi la famille du caporal-chef Roberts s’est-elle fait répondre à plusieurs reprises qu’elle devait comprendre qu’une campagne électorale était en cours lorsqu’elle a demandé de l’information sur la mort du caporal-chef; k) le gouvernement a-t-il comme politique d’obliger les familles des soldats canadiens morts au combat d’employer les mécanismes d’accès à l’information pour obtenir la documentation officielle sur la mort de leur proche, comme les rapports du SNE ou les rapports d’autopsie? — Document parlementaire n^o 8555-402-102.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), — That Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), — Que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

En conséquence, le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

At 1:03 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 3, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-310, An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Maloway (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 13, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 mai 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-2-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-417-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 1:45 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.