The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-34, An Act to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale) dépose sur le Bureau, — Copie d'un Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie constituant un Accord additionnel à l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, 20 novembre 1989. — Document parlementaire n^o 8532-392-15.

Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-392-123.

M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-392-123.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30 and 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30 et 31) est déposé.

Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Fourth Report of the Committee (Supreme Court judges). — Sessional Paper No. 8510-392-124.

M. Blaney (Lévis—Bellechasse), du Comité permanent des langues officielles, présente le quatrième rapport du Comité (juges de la Cour suprême). — Document parlementaire n^o 8510-392-124.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0700);

— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet de la protection de la faune (n^o 392-0701);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), deux au sujet des services de la santé (n^os 392-0702 et 392-0703);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0704);

— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet du système de justice pénale (n^o 392-0705).

Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development) presented the answers to questions Q-235 and Q-243 on the Order Paper.

M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social) présente les réponses aux questions Q-235 et Q-243 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-201 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — En ce qui concerne le programme Un avenir en art de Patrimoine canadien : a) quel est le montant total des fonds dépensés dans le cadre de ce programme depuis 2001; b) combien de ces fonds ont été dépensés dans chaque province pour chaque année de 2001 à 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses de ce programme par habitant dans chaque province pour chaque année de 2001 à 2007 inclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-392-201.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-34, An Act to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, May 26, 2008, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 26 mai 2008, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-21, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Revenue), moved Motion No. 1, — That Bill C-21, in Clause 1.1, be amended by replacing lines 6 to 20 on page 1 with the following:

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-21, à l'article 1.1, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 20, page 1, de ce qui suit :

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Revenue), moved Motion No. 2, — That Bill C-21, in Clause 1.2, be amended by replacing line 3 on page 2 with the following:

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-21, à l'article 1.2, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 2, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the Address of the President of Ukraine, to be delivered in the Chamber of the House of Commons at 11:00 a.m. on Monday, May 26, 2008 before Members of the Senate and the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates for that day and form part of the records of this House;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l’allocution du président de l'Ukraine, qui doit être prononcée dans l’enceinte de la Chambre des communes à 11 heures le lundi 26 mai 2008 devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe aux Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;

that, the media recording and transmission of such address, introductory and related remarks be authorized pursuant to established guidelines for such occasions; and

que, l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’allocution, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions; et

that, on Monday, May 26, 2008, the House shall meet at 2:00 p.m. when Members may make statements pursuant to Standing Order 31; not later than 2:15 p.m. oral questions shall be taken up; at 3:00 p.m., the House shall proceed to the ordinary daily routine of business, followed by Government Orders; at 6:30 p.m. the House shall proceed to any deferred recorded divisions, followed by Private Members’ Business; and, at the conclusion of Private Members’ Business, the House shall stand adjourned to the next sitting day.

que, le lundi 26 mai 2008, la Chambre se réunisse à 14 heures et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 14 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à 15 heures, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires, suivies des Ordres émanant du gouvernement; à 18 h 30, la Chambre passe à tout vote par appel nominal différé, suivi des affaires émanant des députés; à la conclusion des affaires émanant des députés, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), as deemed reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement.

Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), appuyé par M. Fast (Abbotsford), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), appuyé par M. Fast (Abbotsford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mrs. Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word '“That” and substituting the following:

M^me Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin d'en examiner l'article 1, dans l'optique de s'assurer que les conséquences de ces modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soient dans le meilleur intérêt des jeunes qui pourraient être touchés par ces mesures et que celles-ci soient considérées comme bénéfiques à la population canadienne. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Accordingly, the Bill was referred back to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi est renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

At 1:48 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, May 26, 2008, at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 28(2) and to Order made earlier today.

À 13 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 26 mai 2008, à 14 heures, conformément à l'article 28(2) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui.