Pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada

Ordre de renvoi adopté le jeudi 7 novembre 2024 :

Que le 20e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le vendredi 1er novembre 2024, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que, aux fins de cet examen :

a) les personnes suivantes soient assignées à comparaître comme témoins, pendant au moins deux heures chacune, aux dates et aux heures qui seront fixées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,

(i) la vice-première ministre et ministre des Finances,

(ii) le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(iii) Shereen Benzvy Miller, commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada,

(iv) Matthew Boswell, commissaire de la concurrence,

(v) Jeremy Wilmot, président et chef de la direction d’Interac Corp.,

(vi) un panel composé de Patrick Collison, cofondateur et chef de la direction de Stripe, et de John Collison, cofondateur et président de Stripe;

b) une instruction soit donnée au Comité de tenir au moins deux autres réunions afin de recevoir les témoignages des parties prenantes et des experts. Le rapport est renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.