40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Suivi aux Fiches de rendement du Commissaire à l'information
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 12:
Suivi au rapport de la Commissaire à l'information sur les fiches de rendement 2008-2009
- Adopté par le Comité : 28 février 2011
- Présenté à la Chambre : 7 mars 2011
- Réponse du gouvernement demandée