Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique étudie les questions relatives au Commissariat à l'information du Canada, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au Commissariat au lobbying du Canada et certaines questions relatives au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
yes
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Travaux récents
Études, rapports et réponses du gouvernement
Travaux du Comité
Dernière réunion : 17 décembre 2024
Atteintes à la vie privée à l'Agence du revenu du Canada
Dernière réunion : 12 décembre 2024
Liquidation de TikTok Technology Canada, Inc.
Dernière réunion : 12 décembre 2024
Rapport 16 : Encadrement des plateformes de médias sociaux : assurer la protection de la vie privée et la sécurité en ligne
Présenté à la Chambre : 5 décembre 2024
Mesures de protection de la vie privée des applications de livraison et de covoiturage
Dernière réunion : 3 décembre 2024
Rapport 15 : Certificat de nomination de Nancy Bélanger au poste de commissaire au lobbying
Présenté à la Chambre : 7 novembre 2024
Rapport 14 : Certificat de nomination de Caroline Maynard au poste de commissaire à l’information
Présenté à la Chambre : 7 novembre 2024