Règles du débat - Ordre et décorum / Divers

Clôture

Journaux pp. 1393-6

Débats pp. 11547-9

Contexte

Au moment où M. Macdonald (président du Conseil privé) propose une motion de clôture concernant le débat ajourné sur la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la procédure et de l'organisation, qui recommande l'adoption de règles concernant l'attribution d'une période de temps, M. Aiken (Parry Sound-Muskoka) invoque le Règlement. Il soutient que le ministre donne avis de deux motions en même temps : avis de clôture du débat sur l'amendement et sur la motion principale relative au rapport du comité. Le Président, ayant été prévenu de l'intention de M. Aiken de soulever le rappel au Règlement, est déjà prêt à rendre une décision; il entend néanmoins les commentaires des députés avant de le faire.

Question en litige

Est-il permis en vertu des dispositions de la règle de clôture de ne présenter qu'une seule motion pour clore à la fois le débat sur une motion principale et sur tout amendement s'y rattachant ?

Décision

Oui. Une seule motion de clôture suffit pour clore le débat sur une question.

Raisons invoquées par le Président

Alors que la règle de clôture contient sous sa forme actuelle « des incertitudes et des pièges ..., tous les précédents confirment qu'un amendement ou autre motion à une motion principale est visé par les dispositions relatives à l'heure fixée par [le] Règlement ... On n'a pu invoquer aucun précédent pour démontrer que chaque amendement constitue un débat distinct qui exige la présentation d'une motion dans chaque cas ... Certes, la dernière phrase de l'article du Règlement se lit en partie comme suit : mais toutes les questions à décider pour mettre fin audit débat ajourné ou examen différé doivent être résolues sans délai. »

Sources citées

Journaux, 30 août 1917, pp. 605-7; 10 septembre 1917, pp. 644-6; 14 septembre 1917, pp. 660-2; 2 mars 1926, pp. 123-7; 29 mars 1932, pp. 177-81; 22 mai 1956, pp. 587-96; 5 juin 1956, pp. 699-711; 14 décembre 1964, pp. 996-1002.

Article 33 du Règlement.

Références

Journaux, 22 juillet 1969, p. 1383.

Débats, 22 juillet 1969, pp. 11470-8; 24 juillet 1969, pp. 11544-7.