Règles du débat - Ordre et décorum / Divers

Critique d'un vote

Débats pp. 402-3

Contexte

Au cours du débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône, M. Winch (Vancouver-Est) soulève une question de privilège alléguant que M. Roy (Timmins) a mis en doute, dans son discours, la motivation à l'origine du vote de certains députés du parti néo-démocrate sur la Loi des mesures de guerre au Québec et s'objecte à l'implication voulant que la façon dont ils ont voté les place « du côté des meurtriers du Québec ». M. Winch demande au député de se rétracter et exige des excuses. [À la demande du Président suppléant (M. Laniel), le député supprime la partie de ses commentaires non conforme au Règlement.] Plus tard, M. Winch soulève de nouveau la question de privilège et s'insurge contre les allégations contenues dans les propos de M. Roy à l'effet que les meurtriers ont reçu l'appui des socialistes « où qu'ils siègent ». La présidence intervient encore pour prévenir M. Roy que de possibles allusions aux députés de la Chambre, dans un tel contexte, sont inacceptables.

Question en litige

Est-il permis à un député de critiquer un vote qui a été pris à la Chambre ?

Décision

Non. Un député ne peut critiquer un vote de la Chambre, sauf pour proposer de le rescinder.

Raisons invoquées par le Président suppléant

Un député « peut faire des commentaires sur la situation et sur les événements qui se sont produits, mais il n'est pas autorisé à faire allusion au vote de la Chambre ou à des opinions émises par des députés. »

Sources citées

Article 35 du Règlement.

Références

Débats, 20 octobre 1970, pp. 401-2.