JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte.

     Je souhaite la bienvenue à tout le monde.

    Bienvenue à la 110 ^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et au paragraphe 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le Comité entreprend son examen aux fins de la nomination de M. George Dolhai à titre de directeur des poursuites pénales.

    Bonjour à vous.

    Avant de commencer, j'aimerais faire quelques rappels habituels pour tout le monde.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Les membres du Comité participent sur Zoom et en personne. Pour prévenir les incidents de rétroaction acoustique perturbateurs et potentiellement nocifs, tous les participants en personne, qui ont une oreillette, sont priés de maintenir leur oreillette loin de tout microphone, qu'ils aient la parole ou non. Si vous n'utilisez pas une oreillette, assurez-vous qu'elle reste débranchée. Ces mesures sont en place afin que nous puissions mener nos travaux sans interruption.

    Je souhaite la bienvenue à notre témoin d'aujourd'hui. Du Bureau du directeur des poursuites pénales, nous accueillons M. George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales.

    Comme à notre habitude, au Comité, nous vous souhaitons la bienvenue et vous remercions de votre présence. Vous avez de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.

    Merci beaucoup.

    C'est un plaisir de rencontrer le Comité aujourd'hui et de discuter de ma candidature au poste de directeur des poursuites pénales. Je tiens à remercier le procureur général et le comité de sélection pour la confiance qu'ils m'ont témoignée en envoyant ma candidature ici aujourd'hui.

    Je suis honoré d'être ici, en ce foyer de la démocratie canadienne, qui se trouve sur le territoire non cédé et non abandonné de la nation algonquine anishinabe, de m'engager à continuer dans la voie de la réconciliation en signe de profond respect et de reconnaissance envers les Premières Nations, les Métis et les Inuits pour les soins prodigués aux terres où nous vivons tous ensemble au Canada, et de m'engager à faire tout ce qui sera en mon pouvoir, si vous me donnez cette occasion, pour contribuer à un système de justice pénale fondé sur une relation juste avec les peuples autochtones du Canada.

    Permettez-moi d'abord de parler brièvement de moi. Je suis né et j'ai grandi à Hamilton, en Ontario, où ma mère et mon père ont émigré après avoir été accueillis au Canada comme réfugiés de la révolution hongroise de 1956. Mes parents sont arrivés les mains vides et nous ont inculqué, à ma sœur et à moi, l'importance et le devoir de travailler fort, l'importance de la famille et l'obligation de toujours aider et respecter les autres.

    J'ai étudié à l'Université McMaster, puis à la faculté de droit de l'Université Western Ontario, où j'ai travaillé à la clinique d'aide juridique étudiante et rapidement appris que le système de droit existe pour servir les gens ordinaires qui tentent de se tirer d'affaire, et non pour les avocats qui les aident.

    Après avoir pratiqué au contentieux des affaires civiles sur Bay Street, j'ai fréquenté l'Université de Cambridge pour obtenir une maîtrise en droit, et c'est alors que mon cœur a penché du côté du droit pénal.

    On m'a offert un poste de procureur au ministère de la Justice. J'ai adoré être procureur — et c'est toujours le cas —, y compris dans le cadre de procès devant jury et d'appels devant la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada.

    Lorsque j'ai eu l'occasion de travailler à Ottawa pendant cinq mois pour assurer la coordination du contentieux à la Cour suprême du Canada, ma femme, ma fille de trois mois et moi sommes déménagés ici. Ma femme et moi avons eu une seconde fille quelque temps dans les 30 années qui ont suivi. Sur le plan professionnel, j'ai travaillé à la Section des droits de la personne, où j'ai assuré la prestation de conseils sur des modifications à apporter au Code criminel et sur l'application de la Charte canadienne des droits et libertés. J'ai également participé à la suite des attentats du 11 septembre, à la rédaction législative de deux versions des lois visant les organisations criminelles et de la législation en matière de sécurité nationale, qui ont mené à la Loi antiterroriste de 2001.

    Lorsque le Service des poursuites pénales du Canada, ou SPPC, a été créé, j'ai obtenu l'un des deux postes de directeur adjoint et j'ai eu l'occasion de participer à la création des fondations et des pratiques du nouvel organisme. À titre de directeur adjoint, j'ai été chargé des questions de sécurité nationale, y compris l'exercice des consentements du procureur général, dans presque tous les cas, pour l'engagement des 79 poursuites pour des infractions de terrorisme et les 47 engagements de ne pas troubler l'ordre public liés au terrorisme, et j'ai également assuré la supervision des poursuites qui ont suivi.

     J'ai toujours été très impliqué dans les questions financières et autres fonctions de gestion. Je pense que cela m'a bien préparé au rôle de directeur des poursuites pénales, ou DPP, et de sous-procureur général du Canada.

    Le rôle concernant la gestion des poursuites est défini dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales. La responsabilité du fonctionnement du Service des poursuites pénales du Canada, ou SPPC, est confiée au DPP, qui le gère sous l'autorité et au nom du procureur général. Le DPP doit avoir une bonne compréhension du droit pénal et veiller à ce que l'organisation remplisse ses obligations envers le procureur général et le public canadien.

    Comme le prévoit la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP doit être en mesure de fournir des lignes directrices claires aux procureurs concernant l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire et de veiller à ce que le procureur général soit informé en temps opportun des poursuites qui soulèvent des questions d'intérêt général afin qu'il puisse réagir s'il le souhaite. L'exception à cela, bien sûr, concerne la Loi électorale du Canada.

    En tant que sous-procureur général, le DPP doit également être un bon ambassadeur et jouer un rôle important de sensibilisation auprès de ses collègues provinciaux et d'autres acteurs de la justice au Canada et à l'étranger.

     En tant qu'administrateur général du SPPC, le DPP a un rôle tout aussi important à jouer pour gérer ce dernier d'une manière responsable sur le plan financier, tout en voyant au bien-être de ses employés.

    Au Service des poursuites pénales du Canada, j'ai le privilège de travailler avec des gens dévoués, justes et dotés d'un sens de l'éthique. Il s'agit notamment de personnes qui accomplissent des tâches administratives essentielles, comme fixer les dates d'audience et préparer le dossier à communiquer à l'accusé; de coordonnateurs des témoins de la Couronne dans le Nord qui aident les victimes de violence à s'y retrouver dans le processus judiciaire; de parajuristes, de procureurs et du personnel des services ministériels.

    J'estime pouvoir m'acquitter des fonctions de directeur des poursuites pénales et j'ai hâte d'avoir l'occasion, si vous me le permettez, d'appuyer et de diriger l'ensemble du personnel du Service des poursuites pénales dans leurs efforts pour assurer la sécurité des Canadiens et faire respecter la primauté du droit et les protections constitutionnelles.

    Merci.

     Merci beaucoup.

    Merci.

    Comme le veut l'usage, nous passons à la série de questions de six minutes.

    Nous allons commencer par M. Moore.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous félicite, monsieur, de votre nomination et je vous remercie de comparaître devant le Comité aujourd'hui.

    J'ai eu le plaisir de faire partie d'un gouvernement qui a créé le Service des poursuites pénales et la fonction de directeur. Il a été intéressant d'observer l'évolution de cet organisme.

    Comme je n'ai que six minutes, je tâcherai de poser des questions concises, et j'espère obtenir des réponses concises.

    Concernant le rôle du Service des poursuites pénales dans les poursuites en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, je crois comprendre que le service est responsable des poursuites en vertu de la Loi dans l'ensemble des provinces et territoires, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où cela s'applique uniquement aux dossiers traités par la GRC.

    Est‑ce exact?

    C'est exact. Au Québec, nous intentons aussi des poursuites lorsque la GRC, en tant qu'organisme fédéral, est le corps policier. Sinon, pour tous les autres corps policiers, les poursuites sont intentées par la province.

    En août 2020, le directeur des poursuites pénales a envoyé une directive aux procureurs leur demandant, essentiellement, de ne pas intenter de poursuites dans les cas de possession visés par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, sauf dans les cas les plus graves ou les cas présentant un risque pour la sécurité publique.

    Quelle incidence, le cas échéant, cette directive a‑t‑elle eue sur ces administrations? Étions-nous en retard par rapport aux provinces du Québec et du Nouveau-Brunswick, ou ont-elles emboîté le pas?

    Chacune de ces administrations a ses propres politiques et directives à cet égard et détermine ce qui lui convient.

    Nos politiques ont été établies en consultation avec les services des poursuites provinciaux, Santé Canada et la police, notamment. L'Association canadienne des chefs de police a été consultée directement et a donné son appui, comme d'autres professionnels de la santé concernés. Je sais que le Québec et le Nouveau-Brunswick ont des politiques un peu différentes.

    Comme vous le savez, nous sommes actuellement aux prises avec une crise des opioïdes. Le nombre de décès et de surdoses a grimpé en flèche. Le crime organisé est impliqué à tous les niveaux, bien sûr. Auparavant, il y avait des peines d'emprisonnement obligatoires pour la production, l'importation et l'exportation de drogues inscrites à l'annexe I, par exemple, une mesure législative — le projet de loi C‑5 — a entraîné l'abolition des peines obligatoires pour ce type d'infraction.

    Concernant la possession, maintenant que plusieurs années se sont écoulées depuis l'émission de cette directive, pouvez-vous donner un exemple d'un cas typique, le cas échéant, où des accusations seraient portées? Pour quel type de drogue en particulier, et dans quel contexte, si vous pouviez en donner un, vous attendriez-vous à ce que des accusations soient portées?

    Avec plaisir.

    La directive à l'intention de nos procureurs est très précise. Même si l'interprétation de certains était qu'il ne fallait pas intenter de poursuites sauf dans certains cas, il est très évident que la sécurité publique a préséance, mais que l'on reconnaît que la question comporte un important volet lié à la santé.

    Quant à des exemples de scénarios possibles, il y a les cas de possession où des jeunes sont ciblés ou exploités. Il pourrait s'agir de cas liés à des personnes en position de confiance — par exemple, dans un établissement comme une prison —, à des armes à feu ou à de petites collectivités. On reconnaît explicitement que ce n'est pas d'application universelle. Dans certaines petites collectivités, tout cas de possession doit faire l'objet de poursuites afin de permettre à la collectivité d'empêcher ou d'endiguer une vague. On reconnaît qu'il existe diverses situations dans lesquelles il est encore tout à fait approprié d'intenter des poursuites pour possession simple.

    Nous sommes passés de 10 000 dossiers à 3 000 dossiers. Le service intente encore des poursuites pour possession simple au pays, mais seulement dans l'une de ces situations.

    Merci, monsieur.

    Étant donné que les accusations de possession de cannabis et de marijuana sont en grande partie chose du passé, quelles sont les trois principales drogues habituellement en cause dans les cas où des accusations de possession sont portées?

    Je dirais que c'est le fentanyl, la méthamphétamine et les benzodiazépines. La cocaïne est toujours associée à ces drogues, malheureusement. La cocaïne contient des benzodiazépines et du fentanyl. La combinaison de toutes ces drogues est absolument terrible.

    Voilà le genre de drogues en cause habituellement.

    On m'indique que mon temps est écoulé.

    Merci, monsieur.

    Merci, monsieur Moore.

    Merci, monsieur Dolhai.

    Nous passons maintenant à M. Mendicino, pour six minutes tout au plus.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Dolhai, je vous félicite de votre nomination. Vous avez mené une carrière exemplaire qui, pour reprendre vos propres mots, s'appuie sur les valeurs d'un travail acharné, mais aussi sur un véritable engagement envers le droit, qui constitue un moyen de servir la population, notamment de protéger nos collectivités. J'ai prêté une oreille très attentive aux grandes lignes de votre parcours au sein du SPPC depuis sa création: vous avez occupé un poste de haut niveau, contribué à la rédaction de mesures législatives sur la sécurité nationale, qui est devenue la Loi antiterroriste, et supervisé les poursuites, y compris une poursuite à laquelle j'ai participé, soit l'affaire des « 18 de Toronto ».

    Je mentionne ce cas, car il fait autorité. L'affaire portait sur un complot fomenté par une cellule terroriste autoradicalisée établie au pays. Divers organismes ont été saisis de cette affaire, non seulement le SPPC et les organismes conventionnels d'application de la loi, mais aussi des agences de renseignement. Je soulève cela dans le contexte actuel, car l'un des importants débats qui ont lieu actuellement porte sur les façons d'utiliser le renseignement et de convertir le renseignement en preuve admissible aux fins de poursuites contre des individus accusés en vertu des dispositions relatives à la sécurité nationale.

    Étant donné votre vaste expérience, sachant que le projet de loi C‑70 que vous avez eu l'occasion de voir est actuellement à l'étude au Parlement, pouvez-vous nous éclairer sur la façon d'améliorer les protocoles relatifs à la collecte de renseignements et à leur conversion en preuve admissible en vue de poursuivre des individus accusés en vertu des dispositions relatives à la sécurité nationale?

    La question du renseignement et de la preuve est au centre des préoccupations depuis longtemps. C'est une question très complexe, et comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement l'a reconnu dans son récent rapport, cela nécessite une étude et un examen plus approfondis.

    Je peux parler de la coopération qui existe au niveau opérationnel et des efforts qui sont déployés. Ces dernières années, la GRC, le SCRS et d'autres membres de la communauté du renseignement ont fait des efforts considérables pour veiller, dans la mesure du possible, à tous les renseignements relatifs à une menace à la sécurité du pays, à la sécurité des personnes, à notre bien-être et à nos institutions soient communiqués en temps opportun et de façon très claire, afin que les corps policiers sachent, dès leur réception, ce qu'ils peuvent en faire ou non. C'est un élément important, car dans le passé, lorsque deux institutions travaillaient en étroite collaboration, mais avec des objectifs et mandats extrêmement différents, il a souvent été nécessaire de préciser quand et comment utiliser ces renseignements. C'est maintenant chose faite.

    Ces protocoles seront renforcés, à mon avis, par le projet de loi C‑70. Je veux me concentrer sur la partie 2 du projet de loi C‑70, qui modifierait la Loi sur la protection de l'information en vue de créer, notamment, diverses nouvelles infractions, à savoir ce qui suit:

    Il y aurait certains éléments portant sur l'ingérence étrangère.

    Voilà un résumé de ces infractions.

    Monsieur Dolhai, êtes-vous d'avis que ces dispositions supplémentaires permettront d'offrir des outils additionnels aux organismes d'application de la loi, y compris le SPPC, pour protéger notre sécurité nationale?

    Je ne peux pas vraiment me prononcer sur un projet de loi précis dont le Parlement est saisi. Ce que je peux dire, c'est que les problèmes de l'ingérence étrangère et d'activités dirigées par une entité étrangère sont désormais beaucoup plus prédominants dans les dossiers liés à la sécurité nationale que je vois, et il s'agit de choses qui évoluent constamment et pour lesquelles intenter des poursuites est de plus en plus difficile. Il va sans dire que nous appliquerons toute mesure que le Parlement adoptera, quelle qu'elle soit, et que nous travaillerons avec les corps policiers pour veiller à ce qu'ils puissent recueillir des preuves.

    Est‑il juste de dire qu'à l'avenir, le SPPC aura notamment comme priorité de s'assurer que nos institutions, en particulier nos institutions démocratiques, sont à l'abri de l'ingérence étrangère?

    Tout à fait; c'est une priorité. Dans le domaine de la sécurité nationale, il y a deux priorités absolues, soit celle‑ci et l'incroyable essor — pas au sens positif du terme, mais au sens extrêmement négatif — d'idéologies extrémistes qui utilisent Internet pour recruter et mobiliser des individus partout au pays.

    Dans le peu de temps qu'il me reste, j'aimerais dire que le Comité a récemment terminé ou est en train de terminer une étude et de rédiger un rapport sur la lutte contre l'antisémitisme. Un certain nombre de Canadiens juifs se sont manifestés et ont exprimé des préoccupations au sujet de l'absence de poursuite pour les crimes haineux antisémites.

    Vous engagez-vous à veiller à ce que les procureurs aient la formation nécessaire et à éliminer tout obstacle inutile pour assurer la poursuite des crimes haineux antisémites et des crimes haineux en général afin de protéger les communautés?

    Pouvons-nous obtenir une réponse brève? Le temps prévu est écoulé.

    Les crimes haineux relèvent des provinces, mais nous collaborons certainement avec elles. C'est l'engagement que je prendrais.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Fortin, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, madame la présidente.

     Monsieur Dolhai, je vous remercie d'être avec nous ce matin.

    Je veux continuer un peu dans la même veine que mon collègue M. Mendicino. Nous avons effectivement entendu au cours des dernières semaines des gens qui sont venus nous parler de la problématique de l'antisémitisme au Canada. Nous avons ensuite entendu des gens venir nous parler de la problématique de l'islamophobie. Je pense que si nous avions voulu continuer, nous aurions pu entendre parler de toutes sortes de situations de haine. C'est un problème auquel on doit s'attaquer. Cette semaine encore, la Gendarmerie royale du Canada disait faire face à une hausse des crimes haineux au Canada et se demandait si elle a tous les outils nécessaires pour affronter la crise.

    J'aimerais entendre votre point de vue là-dessus. Je comprends que vous avez quand même de l'expérience à la direction des poursuites pénales, d'abord en tant que directeur adjoint, puis à titre de directeur intérimaire. À votre avis, est-ce que le Service des poursuites pénales du Canada dispose présentement des outils nécessaires pour lutter contre la hausse de la haine? Sinon, de quels outils aurait-il besoin?

    Je vous remercie de cette question.

     Il y a beaucoup d'outils maintenant dans le Code criminel pour traiter les crimes liés au terrorisme, particulièrement ceux qui atteignent ce but en incitant la haine. Plusieurs poursuites sont en cours visant des dossiers dont un élément clé est le recours à Internet pour créer un climat de haine, particulièrement dans les domaines de l'islamophobie et de l'antisémitisme.

     Le Code criminel permet donc déjà au SPPC de s'attaquer à ce problème, qui est beaucoup plus sérieux qu'avant, partout au Canada. Je pense notamment à la récente poursuite à London, en Ontario, en lien avec l'attaque sur la famille Afzaal.

     Comme vous le savez, nous n'avons pas beaucoup de temps à ce comité, mais une des questions qui me vient souvent à l'esprit est la définition de ce qu'est la haine. Un des projets de loi que le Comité étudiera propose une définition, mais est-ce que vous, en quelques mots, pourriez me donner la définition qui vous apparaît la plus appropriée de ce qu'est la haine?

    Sinon, si vous ne pouvez pas le faire, pouvez-vous me dire s'il y a une façon dont nous pourrions améliorer notre compréhension et notre définition de la haine au Code criminel?

     Oui. Cependant, les crimes haineux relèvent des services provinciaux des poursuites. Dans le contexte de la Loi antiterroriste du Canada, on se concentre sur la notion d'idéologie faisant appel à la haine. Cette idéologie vise souvent « l'autre », qu'il s'agisse d'un individu, d'un groupe ou d'adeptes d'une croyance que l'idéologie voudrait exclure de la société canadienne et qu'elle tente donc d'attaquer. Cette définition repose sur la notion d'idéologie.

     Présentement, l'article 319 du Code criminel, qui interdit de fomenter l'antisémitisme ou la haine, comporte également une disposition d'exception, prévoyant une défense raisonnable si la personne accusée d'un de ces crimes se base sur un texte religieux. Je résume dans mes mots.

     Est-ce que vous avez une opinion sur la question? Est-ce que c'est une bonne chose ou non d'avoir une disposition au Code criminel qui permet de commettre des crimes haineux si on se base sur un texte religieux ou sur une sincère croyance religieuse?

     Je ne peux pas me prononcer sur un projet de loi à l'étude au Parlement, particulièrement dans un contexte où les poursuites doivent être menées par d'autres services que le SPPC.

    Merci.

     Il me reste peut-être une minute ou deux. Pouvez-vous nous relater quelques bons — ou mauvais — souvenirs de votre expérience des dossiers au Québec?

    Me demandez-vous de parler de mon expérience des dossiers au Québec dans le contexte de la drogue ou de la sécurité nationale?

    On comprend que les interventions du fédéral sont limitées.

    Grâce à mes collègues qui travaillaient dans le bureau régional du Québec, mon expérience avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales a été merveilleuse.

    C'est excellent. Merci beaucoup.

    Madame Blaney, je vous passe maintenant la parole pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Dolhai, je tiens à vous féliciter pour votre nomination.

    J'ai entendu une bonne partie de ce que vous avez dit plus tôt en réponse aux questions de certains députés. Le Comité termine actuellement son étude sur la montée de l'antisémitisme et de l'islamophobie au Canada. Nous savons tous que les conséquences sont incroyablement douloureuses.

    Pouvez-vous nous parler du faible taux de poursuites fructueuses pour des crimes haineux? S'agit‑il d'un problème lié aux lois actuelles du Canada, ou y a‑t‑il d'autres causes qui empêchent les poursuites fructueuses?

    Avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas en mesure de commenter les poursuites qui sont menées par les services de poursuites provinciaux, qui sont ceux qui les mènent — sauf dans le Nord, où nous le faisons. Il n'y a pas eu de poursuites pour crimes haineux dans les territoires du Nord.

    Merci.

    J'ai une autre question. Nous venons d'adopter le projet de loi C‑332 en troisième lecture à la Chambre des communes, et il est maintenant en route vers le Sénat. Une fois que ce projet de loi sera adopté, les comportements coercitifs et contrôlants deviendront une infraction criminelle.

    En tant que nouveau directeur national des poursuites pénales, quelles mesures prendrez-vous pour préparer le service des poursuites à traiter ces nouveaux cas?

    Comme pour tout changement apporté à la loi, nous offrirons de la formation à nos gens, et je dois dire que la violence entre partenaires intimes est une priorité pour nous. Dans le Nord, nous avons déjà pris des mesures — et cela en fera partie intégrante — pour accroître notre capacité afin d'offrir un meilleur soutien aux victimes par l'entremise des coordonnateurs des témoins de la Couronne. Nous assurerons également la continuité des procureurs, de sorte qu'elles interagissent avec les mêmes personnes à mesure qu'elles suivent ce qui est un processus incroyablement traumatisant et inhabituel pour tout Canadien, surtout lorsqu'on traverse une épreuve aussi personnelle, douloureuse et traumatisante que la violence entre partenaires intimes.

    Nous avons également formé des équipes spécialisées pour examiner notre travail et ce que nous devrions faire différemment dans de tels cas. Si le projet de loi est adopté, nous allons certainement nous concentrer là‑dessus.

    Nous avons parlé à des gens qui ont vécu ces expériences. Bien sûr, auparavant, ils ne pouvaient pas demander que ce comportement coercitif et contrôlant soit considéré comme une infraction criminelle. C'est le changement fondamental que nous espérons.

    Vous avez parlé de formation et du travail que vous avez déjà fait. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les pratiques exemplaires et quelles seraient, selon vous, les premières étapes à suivre? Bien sûr, la préoccupation est toujours de bâtir la confiance, afin que les gens aient le sentiment que le processus sera suivi lorsqu'ils font une dénonciation.

    En ce qui concerne l'établissement de ces relations, quelles sont les pratiques exemplaires?

    Notre première pratique exemplaire a été la création des postes de coordonnateur des témoins de la Couronne. Il s'agit d'avoir des personnes qui ne sont pas des avocats, dont la seule fonction — et c'est une fonction essentielle — est de s'occuper de ces témoins et d'être la personne à qui ils s'adressent. C'est la personne à qui les témoins peuvent poser toutes les questions qu'ils veulent et qui les accompagnera tout au long du processus et ne sera avec eux que dans ce but, et non pas dans le but particulier de structurer la preuve et de faire d'autres choses. C'est probablement la meilleure pratique que nous avons mise en place pour les aider.

    De plus, nous avons fait de la formation, et il y a encore de la formation à faire pour bien comprendre ces situations. La question de la violence faite aux femmes continue de susciter des réticences dans divers milieux, et peut également se produire dans n'importe quelle organisation, en raison d'un manque de compréhension du fonctionnement et du déroulement de ce type de situations.

    Je suis très heureux de dire que l'une des poursuites que nous avons entreprises était une poursuite liée à la sécurité nationale qui portait directement sur cette question. Il s'agissait de la poursuite à Toronto où il y a eu une attaque contre des personnes qui travaillaient dans un milieu offrant des services de massage; elles ont été brutalement attaquées, et il y a eu meurtre et tentative de meurtre par une personne motivée par l'idéologie de l'incel, une idéologie qui cible directement les femmes. Il était essentiel de reconnaître qu'il s'agissait d'une idéologie.

    Avant cela, j'ai travaillé avec des nouvelles arrivantes, et je les ai trouvées particulièrement vulnérables, tout comme les femmes autochtones. Pour faire suite à cette dernière réponse, dans le travail que vous avez fait, quelles sont les principales choses que vous allez prendre en considération en ce qui concerne la formation et le travail visant à répondre aux besoins de ces groupes particuliers de femmes?

    Un élément clé est la mesure dans laquelle nous pouvons tirer parti de l'expérience de ceux qui ont eu affaire à ces personnes en tant que témoins, tout en permettant à celles qui sont passées par le système et qui sont prêtes à nous parler de se faire entendre par nos procureurs. Tant que vous n'avez pas entendu un exemple de ce qui a été vécu, avec toutes les réticences et les pressions, qu'elles soient familiales ou sociétales, pour ce qui est de dénoncer une situation de violence, ce n'est pas aussi réel. Il faut que ce soit concret pour les gens.

    La première fois que je me souviens d'une personne qui témoignait au sujet d'une attaque très traumatisante contre elle, elle m'a dit qu'elle se concentrait sur une fissure dans la table, parce que c'était son point de repère. C'est ce qui allait l'aider à traverser ce qui était une expérience terriblement traumatisante, décrire ce qui s'était passé. Voilà ce qu'il faut comprendre.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à notre deuxième série de questions. Monsieur Van Popta, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Dolhai, d'être parmi nous aujourd'hui. Je vous félicite de votre candidature et de votre prochaine nomination. Je comprends que c'est le dernier obstacle, ou peut-être l'avant-dernier, que vous devez surmonter. Félicitations pour le bon travail accompli jusqu'à maintenant.

    Je vais donner suite à une question que mon collègue, M. Moore, a posée au sujet de la décriminalisation de la possession de petites quantités de drogues illicites. Je veux me concentrer en particulier sur ce qui s'est passé dans ma province, la Colombie-Britannique, avec le projet pilote dans le cadre duquel le gouvernement fédéral a accordé une exemption à la Colombie-Britannique en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. C'était un projet pilote de trois ans, mais après un an, il était clair que c'était un échec, et le projet a été considérablement réduit. Encore une fois, la province et le gouvernement fédéral travaillent ensemble.

    Je me demande si vous pourriez nous en dire plus à ce sujet, car avant, je crois savoir qu'il y a eu de toute façon une décriminalisation de facto, non seulement en Colombie-Britannique, mais partout au pays, pour la possession de petites quantités pour usage personnel.

    Quelle grande différence l'ordonnance d'exemption a‑t‑elle faite, et maintenant qu'elle a été annulée, à quoi ressembleront les poursuites à l'avenir?

    On a l'impression qu'il y a eu décriminalisation, en fait, de la possession simple, mais comme je l'ai indiqué, je pense que les statistiques ne le confirment pas. En fait, nous avons continué à intenter des poursuites pour possession simple partout au pays, comme l'ont fait le Québec et le Nouveau-Brunswick, mais seulement dans les cas où l'un des autres facteurs compliquants était présent, quelque chose qui avait une incidence sur la sécurité publique.

    En Colombie-Britannique en particulier, cependant, il y a eu très peu de ces poursuites. Il y a eu quelques cas qui nous ont été signalés où il y avait des éléments de sécurité publique.

    Je pense que le changement apporté à l'exemption aura principalement une incidence sur ce que la police peut et ne peut pas faire dans le cadre de ses interventions. La décision quant à savoir si cela se traduit ou non par une poursuite est une autre affaire, mais la police sera en mesure, je pense, d'intervenir différemment de la façon dont elle intervenait pendant que l'exemption était en place. À bien des égards, c'est la police qui est en première ligne. C'est elle qui a la plus grande influence en ce qui concerne le traitement des personnes qui souffrent de ces troubles liés à la consommation de substances.

    Quant à savoir si cela mènera à des poursuites, je ne le sais pas, parce que, encore une fois, il y a de nombreuses façons de s'attaquer au problème sous-jacent, et nous avons eu énormément de succès à l'égard de bon nombre d'entre elles, y compris avec des choses comme les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

    Cela dépendra de la police et des décisions qu'elle prend sur ces cas.

    Cela dépend aussi de votre bureau, n'est‑ce pas? Vous avez dit que vous donnez des directives claires aux procureurs sur la façon dont les poursuites doivent être entreprises ou même sur les cas qui doivent faire l'objet de poursuites. Dans quelle mesure le bureau des poursuites de la Colombie-Britannique se fie‑t‑il aux directives de votre bureau?

    J'aimerais croire qu'ils s'y fient entièrement, parce que personne ni aucun procureur, aussi bien intentionné soit‑il, n'agit de façon isolée. Nous sommes tous des personnes qui ont une responsabilité envers d'autres et qui relèvent d'autres personnes et, en fin de compte, en tant que DPP, je relèverais du procureur général, mais il y a de l'espace pour une approche locale, tant dans les grandes collectivités que dans les petites, et d'une province à l'autre.

    Vous avez dit que vous releviez du procureur général. Vous avez écrit récemment au sujet du principe Shawcross et de la primauté du droit. L'indépendance du service des poursuites est évidemment au coeur de ces principes.

    Étant donné qu'au Canada, le ministre de la Justice et le procureur général forment une seule et même personne, en quoi cela influe‑t‑il sur l'indépendance de la poursuite?

    Le fait que le ministre de la Justice et le procureur général soient une seule et même personne, d'après mon expérience, n'a jamais nui à l'indépendance du poursuivant. J'ai eu le plaisir de traiter avec un certain nombre de procureurs généraux depuis notre création, et je n'ai jamais constaté de problème quant à la façon dont ils abordent la fonction de procureur général. Ils ont tous été scrupuleux dans leur approche.

    Je pense qu'au Royaume-Uni, ces deux rôles sont séparés. Je ne sais pas si c'est toujours le cas ou...

    Ils sont séparés, mais le rapport McClellan traite de la question et explique que ce qui existe au Canada fonctionne bien, et, je le répète, d'après mon expérience, chaque procureur général a respecté entièrement et scrupuleusement l'indépendance du service des poursuites.

    Est‑ce qu'il me reste assez de temps pour poser une brève question? D'accord, très bien.

    Vous avez mentionné le cas de la famille Afzaal, à London. Dans ce cas, la personne a été accusée et reconnue coupable de quatre meurtres, et aussi d'actes de terrorisme, mais dans le cas de la tuerie de la mosquée de Québec, aucune accusation de terrorisme n'a été portée.

    Je me demande quelle est la différence. Pourriez-vous nous donner votre avis d'universitaire à ce sujet?

    En résumé, la différence réside dans la preuve. Chaque cas a sa propre preuve, qu'il faut évaluer pour déterminer si, en fonction des éléments de preuve admissibles, on peut établir la culpabilité hors de tout doute raisonnable.

    Voilà la différence entre les deux cas. C'est la seule différence.

    Merci beaucoup.

    Je vais faire la même chose pour les autres. Je vais accorder un peu plus de temps de parole.

    Monsieur Housefather, si vous le souhaitez, vous disposez de six minutes.

    Merci, madame la présidente. J'espère pouvoir m'en tenir à cinq minutes.

    Monsieur Dolhai, félicitations pour votre nomination.

    Le SPPC est chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi de partout au pays. Pouvez-vous nous expliquer comment vous allez vous acquitter de cette tâche dans l'exercice du rôle que vous allez assumer? Comment allez-vous changer le travail du Service? Que feriez-vous pour améliorer le Service?

    Notre travail consiste en partie à expliquer aux services de police comment nous traiterions un cas si nous en étions saisis. Lorsque nous leur fournissons des conseils durant la tenue d'une enquête, nous ne leur donnons pas des conseils comme si nous étions leurs avocats. Nous leur disons: « Si vous procédez ainsi, voici ce que vous obtiendrez comme éléments de preuve admissibles ».

    Ce que je ferais, c'est accroître la formation. On pourrait offrir beaucoup plus de formation. Nous pourrions chercher à travailler avec la GRC pour déterminer s'il y a moyen d'offrir une formation supplémentaire aux nouveaux agents, par exemple, à la Division Dépôt.

    De plus, en ce qui concerne les services de police locaux, nous entretenons une relation avec tous les services de police locaux du pays, et nous devons nous adapter à leurs besoins particuliers afin d'être en mesure de leur fournir des conseils en temps opportun et de les aider, que ce soit sur le plan du fonctionnement des opérations ou de la formation.

    Par ailleurs, je demanderais aux chefs de police ce qu'ils pensent des services que nous offrons. À cet égard, nous ne sommes pas différents des autres; nous pouvons bénéficier de la rétroaction des personnes avec lesquelles nous essayons de travailler et que nous tentons d'aider, alors l'une des choses à faire est de consulter directement ces personnes.

    Je suis d'accord.

    Je vais vous demander de répondre brièvement à cette question: travaillez-vous également avec les services des poursuites provinciaux pour coordonner les interventions et vous assurer qu'on adopte une approche uniforme à l'échelle du pays?

    Oui. Nous avons un comité des chefs des poursuites pénales, qui se réunit deux fois par année. C'est un comité où tous les chefs des poursuites se retroussent les manches, laissent de côté toutes les questions politiques et se concentrent sur la meilleure façon de relever les défis auxquels nous sommes collectivement confrontés. En ce qui concerne les cas individuels, nous collaborons et nous prenons des arrangements avec chacune des provinces.

    Il y a diverses formes d'arrangements, dans le cadre desquelles nous déterminons également qui intentera les poursuites. Est‑ce que ce sont les deux services? Est‑ce que c'est notre service qui s'en charge si nous portons les accusations les plus importantes ou les plus graves, ou est‑ce l'autre service? Nous les consultons aussi largement concernant la meilleure façon de lutter contre la violence extrémiste.

    Cela m'amène à une question que M. Mendicino a soulevée et que M. Fortin a ensuite soulevée à son tour, qui porte sur la façon dont nous luttons contre la haine antisémite au pays, et d'autres formes de haine comme l'islamophobie.

    Je vous renvoie aux récentes déclarations d'Adil Charkaoui. À Montréal, le 28 octobre dernier, M. Charkaoui a prononcé un discours en arabe dans lequel il a dit: « Allah, charge-toi de ces agresseurs sionistes. Allah, charge-toi des ennemis du peuple de Gaza. Allah, identifie-les tous, puis extermine-les. Ne les épargne pas. » Le service des poursuites pénales du Québec, le DPCP, a déterminé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir la perpétration d'une infraction criminelle aux termes, je présume, des articles 318 et 319 du Code criminel.

    Monsieur Dolhai, votre bureau fournirait‑il des conseils à propos d'un cas comme celui‑là, et est‑ce que, lors de vos prochaines réunions avec les provinces, vous discuterez avec elles de la façon dont nous poursuivons les infractions prévues aux articles 318 et 319?

    Je ne peux pas faire de commentaires, monsieur Housefather, sur un cas ou une situation en particulier ni sur les consultations qui ont eu lieu ou non, parce que cela soulèverait des questions concernant ce qui nous a été renvoyé ou non par la police, mais je m'attends certainement à ce que l'un des sujets qui sera au centre de nos discussions lors de la prochaine réunion des chefs des poursuites, si j'en assume la coprésidence, concerne la façon dont nous coordonnons la lutte contre les crimes haineux et dont nous coopérons à cet égard et la façon dont nous veillons à ce qu'il n'y ait pas de divergence entre ces dispositions du Code criminel et les dispositions sur le terrorisme, afin de s'assurer qu'on poursuive les actes qui doivent faire l'objet de poursuites.

    Merci.

    Je veux vous donner l'occasion de parler de votre vision pour le Bureau. Je vous ai demandé quelle était votre vision concernant la formation et la consultation des services de police de partout au pays. Quelle est votre vision globale pour le Bureau? Je sais que vous travaillez au sein du Bureau depuis un certain temps et que c'est Mme Roussel qui en assumait la direction, et non pas vous. Je ne veux aucunement dénigrer tout le travail important qu'elle a accompli, mais j'aimerais savoir ce que vous feriez pour imprimer votre marque. Que feriez-vous pour changer le Bureau de quelque façon que ce soit?

    Ce que je ferais, c'est...

    Nous ne pourrons pas entendre cette réponse, car je vous ai alloué six minutes.

    Je vais maintenant accorder trois minutes à chacun des deux derniers intervenants avant que nous terminions.

     Monsieur Fortin, je vais vous accorder 30 secondes de plus. Vous avez la parole.

     Merci, madame la présidente.

    Monsieur Dolhai, je n'ai pas beaucoup de temps, mais j'aimerais entendre votre vision de la relation que le directeur des poursuites pénales devrait avoir avec le ministère de la Justice. On sait qu'il y a une séparation entre les deux, du moins théorique.

    Comment voyez-vous votre relation avec le procureur général et ministre de la Justice dans le cadre de vos futures fonctions?

    C'est une relation où les deux personnes respectent leur rôle respectif. Le rôle du directeur des poursuites pénales est de gérer le Service des poursuites pénales du Canada. Cela inclut la prise de décisions concernant des poursuites individuelles et l'établissement de lignes directrices concernant les poursuites en général. Cela dit, il est très important de tenir le procureur général au courant des questions importantes pour lui permettre, le cas échéant, d'indiquer la direction à suivre.

    C'est toujours le procureur général qui communique avec le directeur des poursuites pénales concernant une poursuite donnée ou une catégorie de poursuites, et cela se fait toujours publiquement, et non de façon confidentielle, afin que les Canadiens sachent ce qui se passe.

     Comment concevez-vous la relation inverse, où c'est le directeur des poursuites pénales qui communique avec le procureur général et ministre de la Justice? Entrevoyez-vous la possibilité de lui suggérer certaines modifications législatives ou autres?

     Je n'ai pas de suggestion à lui faire pour le moment.

    Pour reprendre l'hypothèse que je soulevais plus tôt, si jamais vous concluiez que vous n'avez pas les outils nécessaires pour intenter certaines poursuites de nature problématique, de quelle façon procéderiez-vous pour en avertir le ministre de la Justice?

     Je préparerais des breffages pour le procureur général concernant les répercussions sur certaines poursuites en particulier ou sur la tenue générale des poursuites du Service. Par ailleurs, si le Service décide de ne pas aller de l'avant dans un dossier précis, il doit toujours motiver cette décision pour la cour.

    Merci beaucoup.

    Je vois que mon temps est écoulé, mais est-ce que ces breffages seraient publics ou confidentiels?

    Je vous remercie tous les deux de ces questions et réponses.

    Madame Blaney, vous disposez des trois dernières minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'ai une autre question à vous poser, et j'espère que vous aurez le temps d'y répondre.

    Je sais que les ressources peuvent parfois représenter un défi. Pouvez-vous dire au Comité si le Service des poursuites pénales dispose des ressources nécessaires pour rendre la justice accessible et pour assurer l'administration de la justice en temps opportun dans les trois territoires où vous êtes responsable des poursuites criminelles? Comment feriez-vous pour accomplir ce travail si vous n'aviez pas les ressources nécessaires?

    Des ressources nous ont été allouées, ce qui nous a permis d'augmenter de 25 % notre capacité dans les trois territoires du Nord. Cela nous a beaucoup aidés à assurer la continuité dont j'ai parlé, tant en ce qui concerne les coordonnateurs des témoins de la Couronne que les procureurs. Cela nous a aussi permis d'entreprendre des initiatives ciblées en ce qui a trait aux poursuites dans les cas de violence, en particulier les cas de violence sexuelle, et de mettre en œuvre un certain nombre de programmes novateurs visant à intégrer, au Nunavut particulièrement, les concepts de justice traditionnelle inuite.

    Nous sommes en train de lancer un projet pilote dans trois collectivités, dans le cadre duquel des aînés participeront directement au processus de consultation et d'examen. Je suis très enthousiaste à propos de ce projet.

    D'accord, j'ai une question complémentaire à ce sujet.

    Vous avez parlé du travail que vous faites au Nunavut en particulier. Au début de la réunion, vous avez parlé de l'importance de la réconciliation et du travail que vous accomplissez. Dans le cadre de vos fonctions, comment cela influencera‑t‑il le travail que vous faites? Nous savons, bien sûr, que les Autochtones sont largement surreprésentés dans bien des domaines, pour de nombreuses raisons complexes et importantes qui n'ont pas été examinées comme j'aimerais qu'elles le soient. Je me demande simplement ce que vous apporterez à ce chapitre dans le cadre de vos compétences?

    À ce chapitre, nous nous appuierons sur ce que nous avons fait. Nous avons offert de la formation sur les questions autochtones. Dans tous nos bureaux régionaux, sauf un, la formation a été donnée. Nous avons tenu 14 ou 15 séances. Il y a quatre modules très complets qui portent sur l'histoire, les traumatismes personnels, la façon de composer avec un traumatisme et la préparation de rapports Gladue.

    Cependant, le problème de surreprésentation semble insoluble. Je suis d'avis qu'il faut nous demander si nous devons fournir aux procureurs une orientation encore plus précise concernant la façon d'aborder le problème. Nous ne pouvons pas continuer d'enregistrer les mêmes statistiques d'une année à l'autre. Ce n'est pas une question de bonnes intentions; il faut que ce soit une question de résultats. Certains des outils dont je dispose me permettent de déterminer si nous devons être encore plus directifs quant à nos attentes.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Cela met fin aux questions des députés.

    Monsieur Dolhai, merci beaucoup d'avoir comparu devant nous. Vous avez une vaste expérience du Service des poursuites pénales du Canada. J'ai déjà été ministre de la Justice en Nouvelle-Écosse, alors je vous remercie de vos réponses aux questions au sujet de l'importance de votre relation avec le procureur général, de l'indépendance, ainsi que de la relation que vous entretenez avec les provinces et les territoires et de la formation que vous offrez en matière de communications.

    Permettez-moi maintenant, mesdames et messieurs les membres du Comité, de vous poser la question suivante: est‑il convenu d'informer la Chambre que le Comité approuve la nomination proposée de M. George Dolhai?

     Des députés: D'accord.

     La présidente: Merci beaucoup.

    Félicitations.

     Des députés: Bravo!

     La présidente: Je vais maintenant suspendre la séance pendant quelques minutes pour permettre à notre témoin de quitter la salle.

    Nous allons poursuivre à huis clos pour donner à notre analyste nos instructions pour la rédaction d'un rapport.

    [La séance se poursuit à huis clos.]