OGGO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la septième réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Le Comité se réunit aujourd'hui de 16 h 10 à 18 h 10 pour entamer une étude sur le contrat d'équipement de sécurité offert à Nuctech.

    Des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada, d'Affaires mondiales Canada, du Centre de la sécurité des télécommunications et de l'Agence des services frontaliers du Canada sont ici pour discuter de la question.

    Conformément à la motion adoptée par la Chambre le mercredi 23 septembre 2020, le Comité peut continuer de se réunir dans un format hybride, ce qui signifie que ses membres peuvent participer en personne dans la salle de comité ou par vidéoconférence au moyen de Zoom.

    Pour assurer le bon déroulement de la séance, je vais donner quelques règles à suivre.

    L'interprétation de cette vidéoconférence sera très semblable à ce qui se fait lors d'une réunion normale. Vous avez le choix, au bas de l'écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Si vous vous exprimez en français, je vous demanderais de vous en tenir à cette langue pour aider les interprètes, et la même chose pour l'anglais.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Lorsque vous êtes prêts à intervenir, vous pouvez cliquer sur l'icône de microphone pour activer votre micro. Lorsque vous ne parlez pas, votre micro doit être mis en sourdine. Pour invoquer le Règlement pendant la séance, les députés doivent veiller à ce que leur microphone soit activé et dire qu'ils invoquent le Règlement pour attirer l'attention du président.

    Pour maintenir la distanciation sociale dans la salle de comité, si vous devez parler en tête-à-tête avec le greffier ou un analyste pendant la réunion, veuillez leur écrire au moyen de l'adresse du Comité.

    J'invite maintenant les représentants de Services publics et Approvisionnement Canada à faire leur déclaration liminaire.

     Bonjour, monsieur le président.

    Bonjour aux honorables députés du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

    Je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui.

    Je m'appelle Lorenzo Ieraci et j'occupe le poste de sous-ministre adjoint par intérim de la Direction générale de l'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada.

    Je suis accompagné aujourd'hui par deux de mes collègues de la Direction générale de la surveillance, soit Catherine Poulin, directrice générale des Services d'intégrité et de juricomptabilité, et Claude Kateb, directeur général du Secteur de la sécurité industrielle.

    Mes propos aujourd'hui, qui seront brefs, porteront sur deux points. Premièrement, je donnerai de l'information générale sur les rôles et les responsabilités ainsi que sur le processus en matière de sécurité pour la passation de contrats. Deuxièmement, je présenterai un aperçu du processus d'approvisionnement visant Nuctech, soit l'objet de la réunion d'aujourd'hui.

    En ce qui a trait à la sécurité des marchés, chaque ministère fédéral a l'obligation de protéger les renseignements et les biens de nature délicate qui sont sous sa responsabilité, tant pour ses propres activités que durant le processus pour tout contrat dont il assure la gestion. Les ministères fédéraux sont aussi responsables de déterminer si les fournisseurs auxquels ils font affaire auront besoin d'accéder à des renseignements ou des biens de nature délicate, ou à des lieux sécurisés.

    En sa qualité de fournisseur de services communs, Services publics et Approvisionnement Canada a deux responsabilités distinctes en ce qui a trait à la sécurité lors de la passation de contrats.

    En premier lieu, le Programme de sécurité des contrats est responsable de mener les enquêtes de sécurité pour les fournisseurs et le personnel. Le Programme fournit également les clauses de sécurité appropriées à inclure dans chaque contrat en fonction de l'information fournie par le ministère client.

    En deuxième lieu, la Direction générale de l'approvisionnement permet de s'assurer que l'approvisionnement est entrepris de manière à refléter le profil de sécurité et que les fournisseurs ont reçu l'autorisation de sécurité requise avant l'attribution d'un contrat.

    Il convient de noter que le niveau de sécurité requis est établi par le ministère client en collaboration avec leur chef de sécurité du ministère. Ces exigences en matière de sécurité sont consignées à un niveau élevé au moyen d'une liste de vérification des exigences relatives à la sécurité qui est envoyée à Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que d'autres documents.

    Lorsque les agents d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada reçoivent les documents et que les exigences en matière de sécurité ont été établies, ils contactent les responsables du Programme de sécurité des contrats, lesquels fournissent les clauses de sécurité, qui seront incluses dans la demande de soumissions et dans le contrat.

    Avant d'attribuer un contrat ayant des exigences relatives à la sécurité, nos agents d'approvisionnement doivent confirmer auprès des responsables du Programme de sécurité des contrats que le fournisseur détient la cote de sécurité qui s'impose.

    Monsieur le président, je vais maintenant passer au processus d'approvisionnement à l'étude, celui auquel Nuctech a pris part.

     En décembre 2019, Services publics et Approvisionnement Canada a publié une demande d'offre à commandes concurrentielle dans le but d'établir deux offres à commandes pour la fourniture de deux types d'équipement de contrôle de sûreté: des machines à rayons X avec convoyeur et des portiques de détection du métal. Cette offre à commandes serait pour le compte d'Affaires mondiales Canada et d'autres ministères fédéraux, en fonction de leurs demandes et des besoins. Conformément aux divers accords commerciaux auxquels le Canada est un pays signataire, les fournisseurs internationaux ont été invités à soumissionner dans le cadre du processus.

    Je souligne qu'une offre à commandes n'est pas un contrat; il s'agit plutôt d'une offre, de la part d'un fournisseur, de fournir des biens ou des services à des prix fixés à l'avance et selon des modalités établies en fonction de la demande et des besoins. Il n'y a pas de contrat tant que le gouvernement ne passe pas une commande subséquente à l'offre à commandes, qui est un avis à un fournisseur de fournir les biens ou les services conformément à leur offre à commandes. Il est important de noter que le gouvernement n'est aucunement tenu d'acheter tant qu'une commande subséquente n'a pas été passée.

    La demande d'offres à commandes pour l'équipement de contrôle a pris fin au début du mois d'avril. Sept offres pour la fourniture de machines à rayons X avec convoyeur ont été reçues, et elles ont toutes été évaluées en fonction des exigences de la demande d'offres à commandes. Dans le cadre des exigences en question, les offres devaient démontrer qu'elles répondaient à un ensemble de 63 exigences techniques obligatoires afin d'être considérées comme étant recevables.

    Conformément à la demande d'offres à commandes, l'offre recevable dont le prix évalué est le plus bas devait être sélectionnée. Trois des sept offres reçues ont été considérées comme étant recevables, ce qui signifie que trois des sept offres répondaient aux 63 exigences obligatoires. De ces trois offres, Nuctech avait le prix évalué le plus bas; c'est pourquoi l'offre à commandes lui a été attribuée.

    J'aimerais terminer, monsieur le président, en mentionnant qu'à ce jour, aucune commande subséquente n'a été émise dans le cadre de l'offre à commandes en question.

    Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de présenter cet aperçu. C'est maintenant avec plaisir que je répondrai aux questions.

    Merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissant.

    Nous passons maintenant à Affaires mondiales Canada.

    Merci, monsieur le président, distingués membres du Comité.

    Je m'appelle Dan Danagher. Je suis sous-ministre adjoint du Secteur de la Plateforme internationale à Affaires mondiales Canada. Mon équipe et moi sommes responsables de fournir l'infrastructure nécessaire au réseau de missions à l'étranger du Canada, ce qui comprend l'ensemble des biens immobiliers, des services communs et des installations matérielles.

    Nous sommes reconnaissants d'avoir l'occasion de vous fournir des renseignements généraux sur l'acquisition récente d'appareils à rayons X pour ces missions.

    Je mentionne d'abord que, à Affaires mondiales, nous sommes conscients de l'importance de la protection de nos employés, de nos renseignements et de nos biens. Nous avons d'ailleurs un cadre de sécurité robuste pour surveiller continuellement les menaces et les risques, et nous adaptons notre approche à mesure que ces menaces et ces risques évoluent. Nous collaborons aussi avec nos principaux partenaires à l'échelle mondiale dans le cadre d'un échange d'idées et d'approches. Nous apprenons les uns des autres.

    Nos installations sont souvent complexes et comprennent des zones de haute sécurité, d'autres zones sécurisées ainsi que des zones de travail, d'accès public ou d'accueil. L'équipement à rayons X est utilisé dans ces zones d'accueil pour contrôler les livraisons et les visiteurs aux missions. Il ne représente qu'une petite partie de nos installations, mais il est tout de même important pour assurer le bon fonctionnement de nos missions à l'étranger et leur sécurité.

    À la mi-juillet, à la suite d'une offre à commandes, Services publics et Approvisionnement Canada a offert un contrat de 6,8 millions de dollars sur cinq ans pour obtenir de l'équipement à rayons X de Nuctech. À ce jour, Affaires mondiales n'a pas donné suite à cette entente et n'a pas d'équipement de Nuctech dans ses missions à l'étranger.

    Dans les jours qui ont suivi l'offre de contrat, le ministre des Affaires étrangères m'a enjoint d'examiner la façon dont nous faisons l'acquisition d'équipement tel que des appareils à rayons X. Je me suis adressé à Deloitte Canada, qui a fait un examen exhaustif. Il n'y a actuellement qu'une version préliminaire des conclusions de la firme, mais je suis suffisamment satisfait de ses recommandations, et nous avons commencé à y donner suite.

    La firme Deloitte a d'abord constaté qu'Affaires mondiales Canada a suivi toutes les politiques applicables. C'est rassurant, mais la firme a aussi constaté que ces politiques reposent sur deux questions clés qui ont fondamentalement influencé notre approche: des renseignements de nature délicate seront-ils traités par l'équipement, et les appareils seront-ils branchés à nos réseaux d'information? Comme l'équipement doit être utilisé dans une zone d'accès public et qu'on a répondu aux questions par la négative, le processus d'approvisionnement s'est poursuivi normalement sans recourir à une exception au titre de la sécurité nationale ou à des niveaux élevés de sécurité, ce que mes collègues de Services publics et Approvisionnement Canada peuvent expliquer si le président ou d'autres membres du Comité le souhaitent. Je souligne qu'Affaires mondiales Canada peut recourir à une exception au titre de la sécurité nationale pour faire l'acquisition d'équipement utilisé dans des zones plus sécurisées de nos chancelleries.

    La firme Deloitte a toutefois recommandé que nous envisagions de ne donner accès aux spécifications techniques qu'aux entreprises ayant une cote de sécurité élevée, même lorsqu'il s'agit d'équipement de détection utilisé dans une zone publique. De plus, la firme a recommandé que nous envisagions d'exiger que le personnel qui a accès à l'équipement obtienne une habilitation de sécurité. Ces deux mesures pourraient grandement contribuer à protéger nos zones publiques contre d'éventuelles menaces.

    Nous passons actuellement en revue les mécanismes de mise en œuvre de ces recommandations. Je peux toutefois vous confirmer aujourd'hui qu'Affaires mondiales Canada ne donnera pas suite au contrat offert en juillet 2020, et nous avons déjà amorcé le processus auprès de Services publics et Approvisionnement Canada pour concevoir une nouvelle stratégie d'approvisionnement qui tiendra compte des recommandations de Deloitte.

    Nous remercions le Comité de nous donner l'occasion d'expliquer comment nous allons continuellement nous améliorer et nous adapter alors que nous nous efforçons de protéger nos gens, nos renseignements et nos biens. Je serai heureux de répondre à vos questions. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Danagher.

    Je crois comprendre que nous avons un peu de mal à vous entendre, mais nous allons tenter de régler le problème en cours de route, quitte à nous interrompre brièvement.

    Nous allons commencer la première série de questions par M. Paul-Hus.

    Vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui pour répondre à nos questions.

    J'ai bien entendu ce qui a été dit concernant la première évaluation qui a été faite, puis celle par Deloitte. Mon problème est que le gouvernement du Canada a accepté de conclure une offre à commandes à Nuctech.

    Ma première question est destinée au Centre de la sécurité des télécommunications. Madame Mullen, quelle évaluation de sécurité faites-vous de Nuctech à l'heure actuelle?

    Bonjour. Merci de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui.

    Permettez-moi de commencer en vous donnant une idée de mon rôle au sein de l'organisme, pour que vous puissiez comprendre mon point de vue dans mes observations. À titre de directrice générale, Partenariats et atténuation des risques, au Centre canadien pour la cybersécurité du Centre de la sécurité des télécommunications, je dois assumer trois principales fonctions.

    Premièrement, je dois établir des relations fondées sur la confiance avec tous les ordres de gouvernement, les responsables des infrastructures essentielles du Canada et le secteur privé. Deuxièmement, je dois fournir des conseils et une orientation en matière d'architecture de cybersécurité à nos partenaires et à l'ensemble de la population canadienne en fonction des menaces que nous observons. Troisièmement, je suis responsable de la mise en œuvre de programmes visant à atténuer les risques cernés au moyen de nos évaluations de technologies d'après notre compréhension des menaces, qui s'appuie sur deux...

    Excusez-moi, madame Mullen. Je ne veux pas être impoli, mais j'ai seulement six minutes pour poser des questions.

    Pouvez-vous répondre directement à ma question sur l'évaluation du risque de sécurité de la compagnie Nuctech? Pouvez-vous confirmer que Nuctech est liée au Parti communiste chinois et sous son contrôle direct?

    On n'a pas demandé au Centre de la sécurité des télécommunications d'évaluer Nuctech et l'offre de commandes d'Affaires mondiales Canada qui est l'objet de nos échanges aujourd'hui.

    Merci, madame Mullen.

    Ma prochaine question s'adresse à Travaux publics et Services gouvernementaux.

    Si on n'a pas fait de demande d'évaluation, comment peut-on justifier que le gouvernement du Canada ait voulu donner un contrat à Nuctech? Est-ce par ce qu'on a fermé les yeux ou parce qu'on ne voulait pas le savoir?

    Si nous n'étions pas intervenus, le contrat aurait probablement été conclu. Je comprends que cela ne s'est pas concrétisé, mais l'offre a été faite en juillet. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi?

    Je vous remercie de votre question.

    Dans le cas de l'approvisionnement concernant Nuctech, les besoins et leurs niveaux de sécurité afférents ont été établis par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Il nous a fourni l'information étant donné qu'à ce moment aucun risque de sécurité potentiel n'avait été relevé. Nous avons entrepris le processus d'approvisionnement, qui était ouvert à toutes les compagnies.

    Vous savez toutefois que le département américain des Transports met les gens en garde contre l'acquisition des équipements de Nuctech depuis 2014 pour les aéroports. On devait le savoir ici, au Canada. N'est-ce pas?

    Je vous remercie de votre question.

    Étions-nous au courant de l'information relayée par les États-Unis? Oui, nous étions au courant.

    Or, comme je l'ai mentionné, le processus n'avait pas d'incidence sur la sécurité. En tant que responsables de l'approvisionnement, nous ne sommes pas en mesure de savoir qui va octroyer ou recevoir l'éventuel contrat. Dans ce cas, il s'agissait d'une offre à commandes, et non d'un contrat. Comme il n'y avait pas de conditions d'admissibilité liées à la sécurité, le processus a été entrepris ouvertement.

    Nous venons de voter une motion à la Chambre des communes visant à obtenir des réponses sur Huawei. Compte tenu de tout ce qu'on sait sur la Chine actuellement, comment peut-on faire affaire avec une compagnie directement liée au Parti communiste chinois sans faire de vérifications de sécurité plus approfondies? Expliquez-moi cela.

    Je vous remercie de votre question.

    Les processus d'approvisionnement sont basés sur les codes de sécurité déterminés par notre client, soit Affaires mondiales Canada dans ce cas-ci. Nos démarches d'approvisionnement actuelles n'excluent pas des compagnies de certains pays. Étant donné qu'au moment de l'approvisionnement, nous n'avions relevé aucun enjeu lié à la sécurité, le processus est allé de l'avant.

    D'accord.

    Les représentants d'Affaires mondiales Canada peuvent-ils me dire pourquoi ils n'ont pas jugé important d'établir des mesures de sécurité dans leurs conditions d'admissibilité alors que nous parlons de nos ambassades?

    Nous nous sommes penchés sur les questions de sécurité, monsieur le président, avant la demande d'offres à commandes. Cet examen reposait vraiment sur deux questions fondamentales que nous avons posées, conformément à la politique de sécurité du gouvernement du Canada. Après avoir établi que nous pouvions répondre par la négative à ces deux questions, le risque a été considéré comme étant faible. C'est le paradigme qui s'est imposé. Ce n'est plus le cas.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Monsieur Weiler, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux également remercier tous nos témoins de s'être joints à nous pour parler à notre comité.

    Je veux passer directement à ma question. J'espérais que les témoins puissent expliquer un peu plus ce que notre gouvernement fait pour se protéger contre les pratiques commerciales contraires à l'éthique et illégales.

    Je vous remercie pour la question, monsieur le président.

    Je ne sais pas si elle était pour Services publics et Approvisionnement Canada, mais je vais commencer. Du point de vue de l'approvisionnement, nous avons le régime d'intégrité, qui fait partie de notre travail, ainsi que le Programme de sécurité des contrats, que j'ai mentionné dans ma déclaration liminaire.

    En quelques mots, le Programme de sécurité des contrats accomplit un certain nombre de choses. Tout d'abord, une fois que nous recevons une demande d'un ministère client qui indique des obligations en matière de sécurité, nous nous adressons aux gens du Programme de sécurité des contrats pour que les clauses de sécurité appropriées soient ajoutées aux documents d'appel d'offres de même qu'aux contrats subséquents. Avant qu'un contrat soit donné, les agents d'approvisionnement s'adressent aux responsables du programme afin de s'assurer que l'entreprise a les bonnes habilitations de sécurité pour satisfaire les exigences de sécurité du marché.

    De plus, le ministère gère le régime d'intégrité, et j'ai des collègues au ministère qui peuvent fournir de plus amples détails au besoin. Essentiellement, le régime permet de s'assurer que les entreprises n'ont pas subi de procès ou n'ont pas été reconnues coupables d'infractions. Le cas échéant, leurs noms se retrouvent sur une liste de fournisseurs non admissibles, pour éviter de conclure des marchés avec elles.

    C'est brièvement ce qui est fait à Services publics et Approvisionnement Canada.

    Merci pour ces explications.

    Dans ce contexte, quelle a été l’incidence du régime d’intégrité et des autres mesures que vous avez mentionnées sur l’offre à commandes de Nuctech?

    Je vais commencer par la sécurité des contrats et ensuite passer à la question de l’intégrité.

    Pour ce qui est de la sécurité des contrats, comme je l’ai dit, lorsque nous avons reçu la demande d’Affaires mondiales Canada, elle n’était assortie d’aucune exigence en matière de sécurité. Le processus d’approvisionnement a donc suivi son cours. Avant que l’offre à commandes soit accordée, l’équipe d’approvisionnement a fait une vérification conformément au régime d’intégrité pour s’assurer que Nuctech ne figurait pas sur la liste des entreprises non admissibles.

    Merci.

    Dans ce contexte, avez-vous tenu compte de... J’ai entendu pendant les déclarations liminaires que la firme Deloitte avait formulé des recommandations, et je me demandais si vous pouviez parler un peu plus de notre façon, en tant que gouvernement, d’envisager de nouvelles mesures pour protéger nos milieux de travail à l’étranger.

    Monsieur le président, je suis probablement mieux placé pour répondre à la question.

    Nous avons un processus d’évaluation des menaces et des risques très robustes: le réseau de sécurité global. Il est en place depuis maintenant un certain nombre d’années. Nous avons une équipe de sécurité très vaste qui se concentre là-dessus, et nous mettons en place ces installations à l’étranger; le processus est donc très solide. Ce type d’équipement n’a jamais été considéré comme étant de nature délicate avant...

    Monsieur Danagher, pouvez-vous attendre une seconde? Nous devons vérifier certains détails techniques. Nous ne vous entendons toujours pas clairement. Je vous prie d’attendre une seconde.

    Je vais arrêter l’horloge pour vous, monsieur Weiler.

    Monsieur le président, c’est peut-être aussi un bon moment [Difficultés techniques]...

    Voulez-vous que j’essaie de tenir le micro plus près?

    Si vous pouviez essayer, monsieur Danagher, nous allons voir si cela fonctionne. La qualité sonore n’est pas assez bonne pour que nos interprètes fassent leur travail.

    Je vais vous proposer d’essayer à nouveau. Nous allons vous demander d’essayer de parler le plus lentement possible, et nous verrons si nos interprètes peuvent entendre, et si cela fonctionne. Essayez de tenir le micro plus près de votre bouche, mais pas droit devant, et nous verrons si cela fonctionne.

     Je vous remercie. Je vais essayer de m’exprimer avec un peu plus de clarté et de force.

    Je vous remercie encore une fois de la question. Je tiens à confirmer que nous avons un Cadre mondial sur la sécurité très rigoureux qui évalue sans cesse les menaces et les risques à l’étranger. Nous sommes toujours à l’affût de nos points faibles. Puisqu’on a jugé que l’équipement n’était pas de nature trop délicate, l’exception au titre de la sécurité nationale ne s’appliquait pas. L’équipement s’inscrivait dans un paradigme qui permettait essentiellement de lancer un appel d’offres sur la place publique.

    Ai-je répondu à la question du député?

    Oui, tout à fait. J’espère simplement que vous pourrez en dire un peu plus sur le niveau de risque qu’on a cru que l’équipement pourrait représenter.

    En fait, puisque l’équipement fonctionne indépendamment dans une pièce pour faire le contrôle du matériel des visiteurs, comme des porte-documents, des sacs ou ce genre de choses...

    Pardonnez-moi de vous interrompre encore, monsieur Danagher. C’était un peu plus clair lorsque vous parliez moins vite, ce qui permettait aux interprètes de vous comprendre. Je suis conscient que je modifie votre cadence habituelle, mais je vous serais reconnaissant de bien vouloir essayer.

    D’accord. Je ferai de mon mieux pour ralentir le rythme.

    L’équipement se trouve dans la zone d’accès public à l’extérieur de nos chancelleries, soit juste en dehors de celles-ci. Il sert à contrôler les effets personnels des visiteurs. Il n’est généralement pas branché à nos réseaux et ne traite pas de renseignements classifiés. Par conséquent, il ne correspond pas à deux questions clés de la politique du gouvernement en matière de sécurité de l’information. L’équipement a donc fait l’objet d’un appel d’offres à grande échelle, comme vous l’avez entendu tout à l’heure.

    Très bien. Je vous remercie.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

    Vous avez encore 30 secondes, monsieur Weiler.

    Monsieur Ieraci, de Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, je vous invite très rapidement à nous expliquer la différence entre une offre à commandes et un contrat.

    Monsieur le président, je vous remercie de la question.

    Une offre à commandes est essentiellement un outil de préqualification où plusieurs fournisseurs sont sélectionnés pour vendre des biens ou des services à un prix fixé à l’avance et selon des modalités prévues. En réalité, une offre à commandes n’est pas un contrat. Le gouvernement du Canada n’est nullement tenu d’acheter quoi que ce soit dans le cadre d’une telle offre. En fait, un contrat est conclu uniquement lorsque le gouvernement canadien passe ce qu’on appelle une « commande subséquente » au fournisseur. Une commande subséquente consiste à acheter une quantité donnée de biens ou de services conformément aux modalités de l’offre à commandes.

     Tant qu’une commande subséquente n’est pas émise, le gouvernement du Canada n’a aucune obligation dans le cadre de cet instrument d’approvisionnement.

    Je vous remercie de vos réponses. Merci, monsieur Weiler.

    Madame Vignola, vous avez six minutes.

     Merci beaucoup.

    Je vous ai bien écouté et je comprends que l'offre à commandes n'avait pas d'exigence relative à la sécurité, parce qu'elle était liée à des équipements qui seraient utilisés pour les visiteurs.

    Néanmoins, on s'entend qu'aujourd'hui il ne faut pas une grosse pièce d'équipement pour être à l'écoute de tout ce qui se passe et ce qui se dit au sein d'une entreprise, notamment les ambassades, qui sont quand même des points d'information assez chauds.

    Cela dit, les Services frontaliers ont octroyé cinq contrats à Nuctech depuis 2017, malgré le fait que cette dernière ait été condamnée pour des actes de dumping, en 2010. L'entreprise a un historique de corruption en Namibie et elle a déjà utilisé à répétition des honey traps, ou des leurres, pour attirer des investisseurs par la bande. En 2017, elle a été obligée de collaborer avec le Service de renseignements chinois, comme toute autre compagnie chinoise.

    Malgré tout cela, de 2017 jusqu'à maintenant, on lui a attribué cinq contrats et on lui ouvre maintenant la porte pour une offre à commandes. J'aimerais comprendre comment une compagnie avec un tel historique peut être considérée sérieusement pour une offre à commandes.

    Cela dépasse l'entendement et je veux vraiment comprendre.

     Bonjour.

    Je vous remercie de votre question.

    Je ne suis pas certain si la question s'adresse aux représentants de Services publics et Approvisionnement Canada, mais je vais offrir une réponse quand même.

    Tel qu'il a été mentionné plus tôt, étant donné qu'il n'y avait aucune exigence sur le plan de la sécurité pour aller de l'avant, le processus d'approvisionnement qui a été employé pour octroyer l'offre à commandes a retenu Nuctech, une des compagnies qui ont soumissionné, comme étant celle qui satisfaisait à toutes les exigences. Sur le plan de l'approvisionnement, nous avons fait la vérification au moyen du programme d'intégrité, et, comme la compagnie n'y figurait pas à cet égard, elle était admissible pour recevoir l'offre à commandes.

    Donc, si je comprends bien, monsieur Ieraci, malgré cet historique de dumping, de pots-de-vin et de pièges à miel, il n'y avait aucune note, en aucun endroit, au sein de tout le gouvernement, qui laissait savoir que cette compagnie-ci ne ferait peut-être pas l'affaire.

    Nulle part, aucune lumière ne s'est-elle allumée quand elle s'est retrouvée parmi les plus bas soumissionnaires avec tel historique de dumping?

    Je ne mets pas la faute sur les fonctionnaires. Je veux vraiment que cela soit clair. Je veux améliorer les processus et je veux que notre sécurité soit assurée.

    Donc, malgré tout l'historique de cette compagnie, aucune lumière rouge ne s'est allumée. Personne n'a relevé le fait qu'elle est encore sur nos listes et qu'il ne faut plus qu'elle y soit, parce qu'on ne peut pas lui faire confiance.

    Comment cela se fait-il?

    Je vous remercie de la question.

    Oui, nous voulons tous améliorer les systèmes et les façons de faire pour protéger la sécurité des Canadiens.

    Des enjeux avaient été soulevés au sujet de Nuctech, et nous avions des informations sur cette compagnie. Malheureusement, sur le plan de l'approvisionnement, nous avions des options limitées pour octroyer l'offre à commandes, étant donné que la compagnie avait démontré qu'elle répondait à toutes les exigences. C'est un des domaines que nous sommes en train d'examiner avec nos collègues des autres ministères, pour voir s'il y aurait une manière de diminuer les risques.

    Cela étant dit, comme je l'ai mentionné plus tôt, au début d'un processus d'approvisionnement, nous ne sommes pas en mesure de savoir quelle compagnie l'emportera. Alors, une des façons utilisées pour diminuer les risques de bien déterminer le niveau de sécurité au début du processus.

    D'accord.

    Donc, il s'agit de bien établir le niveau de sécurité et Nuctech s'y conformait. On n'a donc pas continué avec...

     Veuillez m’excuser, madame Vignola, mais il vous reste 30 secondes.

    D'accord.

    Chez Nuctech, et je suppose au sein d'autres entreprises aussi, il y a eu des cas de dumping, et l’on soupçonne que la compagnie a reçu des subventions de la part de son gouvernement pour permettre cela.

    Est-ce qu'il y a, à SPAC, un processus pour déterminer si une entreprise a reçu, de la part d'un gouvernement étranger, des subventions qui lui permettraient, justement, de se faufiler à travers les mailles du filet?

    Je vous remercie de votre question.

    Nous examinons la question des subventions gouvernementales, à l'instar de bien des pays. C'est souvent un point de friction entre les pays, non seulement avec la Chine, mais aussi avec des pays comme les États-Unis ou les pays européens. Les différentes définitions de ce qui est considéré comme une subvention acceptable ou non sont des choses que nous regardons de près.

    À vrai dire, c'est un domaine qui est assez complexe, étant donné le nombre et la diversité de façons qu'ont trouvées les pays pour subventionner des compagnies. C'est quelque chose que nous regardons attentivement, et la subvention d'industries nationales par des pays étrangers est un problème auquel se heurtent presque tous les pays dans le monde.

    Je vous remercie.

    Monsieur Green, vous avez six minutes.

    Je vous remercie infiniment, monsieur le président.

    Il est fort intéressant de souligner que nous semblons être revenus à la case départ en ce qui a trait aux approvisionnements, maintenant qu’Affaires mondiales a décidé de ne pas se prévaloir de l’offre à commandes. Cela m’amène à demander s’il y a quelqu’un à Affaires mondiales ou à SPAC qui n’a pas fait ses devoirs à l’avance. Il y aurait eu des achats chez Nuctech si les médias n’avaient pas rapporté l’histoire.

    À qui incombait la responsabilité de faire des recherches là-dessus?

    C'est une bonne question, monsieur le président.

    C'est Affaires mondiales qui a commencé l'évaluation. La méthode employée par le ministère pour juger le processus d'approvisionnement était conforme à la politique. Le mécanisme a été lancé sans que nous demandions une exception au titre de la sécurité nationale. Maintenant, quant à savoir si une telle exception nous aurait conduits à un résultat différent, c'est une tout autre question. Je ne peux pas avancer d'hypothèses là-dessus.

     D'entrée de jeu, il faut évaluer si tout était conforme à la politique. Pour une raison ou une autre, c'est le paradigme qui a alors été adopté. Les réponses à ces deux questions ont été jugées suffisantes pour procéder à l'appel d'offres qui a permis à Nuctech d'obtenir l'offre à commandes.

    Lors du bilan, nous y avons mis un terme.

    Vous pourrez peut-être m'aider à comprendre. Il se peut que les représentants de SPAC soient mieux placés pour répondre. En vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension, les fonctionnaires du ministère peuvent parfois déterminer qu'une entreprise est inadmissible ou suspendue, l'empêchant ainsi d'obtenir certains contrats, si elle a commis les infractions énoncées dans les délais prescrits. La politique peut aussi s'appliquer à une société — dans certains cas à sa filiale — qui a été reconnue coupable d'infractions similaires au cours des trois dernières années dans un pays autre que le Canada.

    Lorsque vous avez fait appel à Deloitte pour réaliser votre examen… Ma question s'adresse peut-être aux représentants de SPAC, mais je n'en suis pas certain. Est-ce que Nuctech ou ses filiales ont été reconnues coupables d'une infraction énoncée dans la Politique d'inadmissibilité et de suspension, ou d'une infraction similaire dans un pays autre que le Canada au cours des trois dernières années?

    Monsieur le président, je pense que les représentants de SPAC devraient répondre.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je crois que la réponse à votre question est non. Je demanderais à ma collègue Catherine Poulin de le confirmer.

     Je vous remercie de la question.

    Vous avez raison: la réponse est non. Nous sommes au courant de l'allégation, mais nous n'avons trouvé aucune preuve que la société a été accusée ou reconnue coupable d'un comportement mentionné dans la politique.

    Par la suite…

    Comment procédez-vous pour vérifier si les soumissionnaires ont été reconnus coupables d'une infraction figurant dans la politique?

    Nous faisons des vérifications. Dans ce cas-ci, nous n'avons trouvé ni mise en accusation ni condamnation pour une des infractions mentionnées dans la politique. Il a donc été établi que Nuctech n'est pas inadmissible à se voir attribuer le contrat.

    Bien.

    Nous avons brièvement parlé de subventions. Le débat se poursuit sur le rôle de la Chine dans le monde. Il y a eu beaucoup de chasse aux sorcières communistes et de représentations très problématiques de la Chine, surtout chez certains de mes collègues conservateurs qui ont soudain un mépris pour la façon dont les Chinois gèrent leur économie.

    Par votre intermédiaire, monsieur le président, est-ce qu'un des témoins voudrait parler des obligations du Canada dans le cadre de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, entourant le fait de permettre à des pays comme la Chine de répondre aux appels d'offres à grande échelle? J'entends dans certains discours que nous devrions automatiquement empêcher le pays de présenter une offre dans le but d'obtenir un contrat. Ce sont pourtant nos amis conservateurs qui ont conclu un contrat de plus de 30 ans avec eux.

    Monsieur le président, j'ignore qui serait le mieux placé pour répondre à la question…

    C'est probablement les représentants de SPAC. Nous sommes liés par un accord commercial mondial. J'entends de nombreux commentaires vraiment désobligeants au sujet de la Chine et de son capitalisme essentiellement contrôlé par l'État. Je n'ai pourtant pas l'impression que c'était la perception encore récemment, lorsque le gouvernement conservateur a conclu un accord à toute épreuve et de longue durée avec la Chine.

    Dans le cadre de cet accord, que nous en coûterait-il de rejeter toute soumission en provenance de la République populaire de Chine?

    Je vous remercie de la question, monsieur le président.

    Je dois admettre que je ne connais pas très bien l'APIE. Je peux affirmer que nous avons des obligations résultant des accords commerciaux que nous avons conclus avec de nombreux pays dans le monde, y compris avec l'Organisation mondiale du commerce. Pour ce qui est de notre processus d'approvisionnement, à moins qu'il y ait des besoins ou des exigences particulières, notamment en matière de sécurité, nous avons l'habitude d'ouvrir les approvisionnements fédéraux à la communauté internationale.

    Je ne peux pas vous confirmer quel en serait le coût, mais je peux vous indiquer ceci. Les sociétés qui ne sont pas satisfaites du processus d'approvisionnement ont la possibilité de s'adresser au Tribunal canadien du commerce extérieur ou aux tribunaux fédéraux, si nos approvisionnements ne sont pas conformes à nos obligations légales ou commerciales.

    J'aimerais encore parler de Nuctech en mettant de côté les opinions personnelles à son sujet. Lorsque vous parlez de subventions, en quoi celles octroyées à une société comme Nuctech sont-elles différentes de celles que nous versons par exemple au secteur pétrolier et gazier?

    Je vous serais reconnaissant de répondre très rapidement.

    Je ne suis pas certain que nous puissions répondre à la question. Les subventions sont un enjeu assez complexe.

     Comme je l'ai dit, de nombreux pays ont recours à des méthodes et à des mécanismes différents pour soutenir leurs industries nationales. L'Organisation mondiale du commerce et d'autres tribunes internationales en parlent constamment.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Je tiens à préciser que j'ai encore des problèmes de son puisque j'entends des échos.

    Je vous remercie, monsieur Green. Nous gardons un œil là-dessus.

    Madame Poulin, si vous devez encore prendre la parole, pourriez-vous remonter légèrement votre microphone? Voilà qui pourrait aider. Je vous remercie.

    Nous entamons maintenant notre deuxième tour, à commencer par M. McCauley.

    Vous avez la parole pour cinq minutes, monsieur McCauley.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à remercier nos témoins.

    Je dois le demander: pourquoi n'avons-nous pas eu recours à une exception au titre de la sécurité nationale dans ce cas-ci? Nous avons déjà vu le gouvernement l'invoquer pour des trombones, du papier à photocopie ou des vestes. Pourquoi ne pas l'appliquer à un équipement aussi essentiel que celui-ci?

    Monsieur le président, je pense que c'est au cœur de la question. L'exception n'a pas été invoquée parce que nous avons appliqué le critère que nous employons toujours lorsque nous achetons de l'équipement qui n'est pas branché à notre réseau. C'est…

    Les responsables n'ont tout simplement pas envisagé qu'il y avait un problème en matière de sécurité.

    Bien. Je vais maintenant m'adresser à la représentante du Centre de la sécurité des télécommunications. Comment Nuctech aurait-elle pu obtenir une attestation de sécurité?

    N'importe quel témoin peut répondre.

    Je vous remercie de la question, monsieur le président.

    Je pense que les responsables de la sécurité industrielle à SPAC seront mieux placés pour répondre, étant donné que le Centre de la sécurité des télécommunications n'est pas vraiment mêlé à ce dossier.

    D'accord. Monsieur Ieraci, comment une entreprise qui appartient au Parti communiste — c'est une société d'État — a-t-elle pu obtenir une attestation de sécurité?

     Si vous me le permettez, monsieur le président, je serai ravi de répondre au nom de M. Ieraci.

    Bien sûr. Allez-y rapidement puisqu'il reste peu de temps.

     En bref, nous n'avons pas accordé d'attestation de sécurité à cette société. Nous attestons le secteur de la sécurité industrielle, tandis que le Programme de sécurité des contrats le fait pour les entreprises canadiennes. Nuctech ne possède aucune attestation de sécurité auprès du gouvernement canadien.

    J'ai pourtant cru entendre M. Danagher dire que la société avait obtenu une attestation de sécurité.

    Ne devrait-elle pas être requise dans le cadre d'une soumission pour un équipement semblable?

     Comme d'autres l'ont dit, le Programme de sécurité des contrats entre en scène lorsqu'un approvisionnement est accompagné d'une exigence relative à la sécurité. Dans ce cas-ci…

    Je trouve toute cette affaire stupéfiante. Il est ahurissant de constater qu'une chose semblable a été négligée à maintes et maintes reprises.

    Le Centre de la sécurité des télécommunications vient de publier son rapport d'évaluation des cybermenaces — je pense que c'était aujourd'hui —, qui met en lumière de nombreux problèmes relatifs aux joueurs détenus par des États étrangers, et qui cite la Chine et la Russie pour la première fois.

    Des renseignements auraient pu être obtenus grâce à cet équipement dans nos ambassades. Comment se fait-il que le Centre de la sécurité des télécommunications ne s'en préoccupe pas?

    Je vous remercie de la question, monsieur le président.

    Normalement, une évaluation de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement est réalisée. C'est ainsi que le Centre de la sécurité des télécommunications aide un ministère à prendre une décision fondée sur le risque concernant l'acquisition d'un appareil technologique comme celui-ci…

    Veuillez m'excuser, mais je n'ai peut-être pas posé la bonne question.

     Votre rapport d'évaluation des cybermenaces a été publié aujourd'hui. C'est la première fois qu'il désigne expressément la Chine parmi les auteurs de cybermenace parrainés par des États. Quel genre de renseignements ces acteurs parrainés par des États pourraient-ils obtenir dans nos ambassades grâce à ces équipements? Partagez-vous l'insouciance que semblent afficher Affaires mondiales et SPAC?

    Pour être honnête, monsieur, je pense que la nature des appareils de radioscopie a tellement évolué au fil du temps qu'ils suscitent de plus en plus d'intérêt.

    Mais la question n'a rien à voir avec la nature ou le passé. Il s'agit des appareils exacts que le gouvernement du Canada a choisi d'approuver pour nos ambassades.

    C'est compris, monsieur. C'est exactement pour cette raison que nous travaillons ensemble aujourd'hui. Il faut établir que cet équipement et d'autres appareils devront peut-être être signalés à l'avenir dans le cadre des activités d'approvisionnement. La technologie a tellement évolué qu'elle pourrait recueillir des renseignements qui constitueraient une menace pour le Canada, même si…

    Si les médias n'avaient pas révélé le problème, le Centre de la sécurité des télécommunications aurait-il soulevé des préoccupations?

    Comme je l'ai dit, nous réalisons uniquement ces évaluations lorsque le ministère qui fait l'acquisition nous le demande. La décision fondée sur le risque incombe au ministère qui lance le processus d'approvisionnement.

    Comment éviter qu'une telle situation ne se reproduise? Faut-il d'abord qu'Affaires mondiales vous demande s'il peut faire entrer dans nos ambassades des équipements chinois appartenant à l'État?

    Pour que les choses changent à l'avenir, les fonctionnaires du ministère doivent nous demander si les appareils qu'ils envisagent d'acheter devraient être soumis à une évaluation de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement. Nous vérifions alors la propriété parmi les trois volets évalués.

    Je vous remercie, monsieur McCauley.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président? Je pense que vous avez répondu à ma question.

    Monsieur Drouin, vous avez cinq minutes, je vous prie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de prendre le temps de discuter de cet enjeu important.

     J'aimerais revenir sur Affaires mondiales, mais j'aimerais beaucoup entendre l'avis des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, car je sais qu'eux aussi sont de gros acheteurs d’appareils de détection. J'ignore si M. Harris ou Mme Zafare pourront répondre à la question. Est-ce que l'ASFC invoque l'exception au titre de la sécurité nationale ou a des exigences supérieures en matière de sécurité lorsqu'elle achète une technologie similaire?

    Je vous remercie. Je vais simplement vérifier le son. J'avais des problèmes techniques. Je vais essayer de parler lentement pour aider les interprètes.

    À ce jour, dans le cadre de nos achats d'appareils de détection par rayons X, nous n'avons pas invoqué l'exception au titre de la sécurité nationale à cette fin. Comme l'ont dit mes collègues d'Affaires mondiales et de SPAC, nous procédons à un examen des exigences en matière de sécurité dans le cadre de la politique de sécurité des contrats.

    Étant donné que les appareils de détection par rayons X ne traitent pas de renseignements de nature délicate ou technique dans notre milieu, ils n'ont pas encore atteint le seuil qui nécessiterait des mesures de sécurité accrues à ce chapitre. Par conséquent, nous achetons ces appareils auprès de différentes sociétés, y compris Nuctech.

    Selon l'endroit où la technologie similaire serait installée, est-ce que la personne qui s'occupe de l'installation nécessiterait une attestation de sécurité pour faire son travail à la frontière ou ailleurs? J'ignore si vous faites affaire avec la société elle-même ou avec un sous-traitant.

    Oui, tout à fait. Nous avons mis en place un certain nombre de mesures susceptibles d'atténuer les effets entourant cette technologie. Comme je l'ai dit, une des premières consignes est évidemment de ne jamais brancher l'appareil à nos réseaux et à ceux du gouvernement. Cela permet de préserver l'intégrité de l'appareil, en tant qu'outil pouvant soutenir le travail de nos agents frontaliers lors des examens secondaires.

    Comme vous l'avez dit, la deuxième mesure consiste à s'assurer que toute personne affiliée à un de nos fournisseurs soit soumise à des contrôles de sécurité et escortée sur les lieux si elle se présente dans nos installations.

    J'aimerais revenir aux représentants d'Affaires mondiales à ce sujet.

    Prenons encore une fois l'exemple de Nuctech. Si la société avait obtenu le contrat et installé l'équipement dans les ambassades, Affaires mondiales aurait-il exigé que les installateurs obtiennent une attestation de sécurité pour entrer dans nos ambassades? Je sais que la radioscopie n'est pas nécessairement une technologie de pointe. Il y en a qui sont à la fine pointe, que nous pouvons trouver dans des endroits où travaillent souvent des civils. Je me pose simplement la question de façon générale et dans l'intérêt du Comité.

    Auparavant, nous n'exigions pas une telle attestation, notamment parce que tout le personnel de service était accompagné du personnel de sécurité d'Affaires mondiales, qui surveillerait tout ce que les installateurs faisaient. C'est en train de changer pour l'avenir. Étant donné que nous avons 178 adresses dans le monde, le service peut devenir très coûteux. C'est toutefois des frais que nous engagerons au fil du temps.

    Bien.

    Je m'adresse aux représentants de SPAC. Je sais qu'il y aurait normalement… lorsque des exigences en matière de sécurité s'imposent. Y a-t-il un deuxième processus permettant à SPAC d'aviser le ministère client qu'il devrait peut-être invoquer l'exception au titre de la sécurité nationale puisque d'autres ministères ont acheté une technologie semblable? Y a-t-il de telles interactions avec les ministères clients?

    Oui, il y a des interactions semblables avec les ministères clients, surtout au début du processus. La décision d'invoquer l'exception au titre de la sécurité nationale est prise au début du processus d'approvisionnement. Si une exception s'applique, cela signifie que nous soustrayons en partie ou en totalité l'approvisionnement de nos obligations résultant d'un accord commercial. La décision doit être prise dès le début.

    Lorsque nos ministères clients nous présentent leurs besoins en biens ou en services, nos agents d'approvisionnement discutent avec eux de la meilleure façon de procéder. Ils sont tout de même conscients que, la plupart du temps, nos ministères clients connaissent manifestement beaucoup mieux leur environnement opérationnel que nous.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Drouin.

    Nous allons maintenant écouter Mme Vignola, qui a deux minutes et demie.

     Merci beaucoup.

    La société VOTI Detection, qui est établie à Montréal, a présenté sans succès une soumission dans le cadre de l'offre à commandes. Ce qui suit est une traduction de ce que son président-directeur général a déclaré aux médias.

    Dans quelle mesure cette déclaration est-elle exacte?

    Ma question s'adresse à Mme Mullen du Centre de la sécurité des télécommunications.

    Je ferai de mon mieux pour répondre à la question. Normalement, lorsque nous expliquons une chose semblable, nous devons prendre en compte tous les détails entourant le déploiement en question.

    Les versions les plus récentes de ce type d'équipement commencent à être dotées de disques durs et de ports USB. Ces outils peuvent être utilisés à des fins d'entretien pour télécharger des données, des mises à jour de logiciels et ce genre de choses. Au sens le plus vrai, ces outils peuvent en effet devenir des vecteurs si une chose semblable est faite à des fins malveillantes.

    D'accord.

    Donc, il est possible que, en effet, on accède aux disques durs des ambassades lors des entretiens des portiques.

    Ai-je bien compris?

    Je crois que notre collègue d'Affaires mondiales a expliqué que la pratique veut que les préposés à l'entretien soient accompagnés par un membre du personnel de l'ambassade, ce qui permet de voir si cela se produit. Je vais lui céder la parole à ce sujet.

    C'est tout à fait exact. Nous pourrions voir si cela se produit et si cela pose un risque. Nous allons bien entendu examiner cela dans l'avenir. Notre nouvelle approche permettra de minimiser le risque.

    Madame Vignola, il vous reste 20 secondes.

    Outre le fait d'avoir un accompagnateur lors de l'entretien, dans quelle mesure est-il possible de gérer ce type de risques à distance?

    Je ne peux pas dire dans quelle mesure ce serait possible. Nous ne voulons pas que cela se produise, alors nos procédures dans l'avenir permettront d'éviter que cela se produise.

    Je vous remercie, monsieur Danagher.

    La parole est maintenant à M. Green pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vais poser une question très pointue, et veuillez m'excuser si elle paraît laconique.

    En 2018, le vérificateur général a publié un rapport sur la sécurité matérielle des missions canadiennes à l'étranger. Dans son rapport, le vérificateur général en venait à la conclusion que, dans l'ensemble, Affaires mondiales Canada n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour s'adapter à l'évolution des menaces pour la sécurité dans ses missions à l'étranger. Le ministère avait relevé des lacunes en matière de sécurité qui devaient immédiatement être corrigées dans bon nombre de ses missions. Un grand nombre de ces lacunes étaient majeures, et plusieurs étaient connues depuis des années, et pourtant, les mesures recommandées pour corriger ces lacunes en matière de sécurité n'avaient pas toutes été mises en place. Ces mesures comportaient notamment l'amélioration de la vidéosurveillance et des systèmes d'alarme ainsi que l'installation de barrières pour restreindre l'accès des véhicules aux entrées des missions.

    Le rapport précisait que la plupart des projets d'immobilisations du ministère visant à renforcer la sécurité accusaient des retards d'au moins trois ans, généralement en raison de lacunes dans la gestion et le suivi des projets au sein du ministère. Les mesures de sécurité matérielle mises en œuvre dans chaque mission n'étaient pas toujours adaptées au niveau de menace. Par exemple, une mission située dans un endroit où la menace était élevée ne disposait pas d'un appareil de radioscopie pour contrôler les visiteurs.

    Il y a deux ans, le vérificateur général a fait savoir qu'Affaires mondiales accusait déjà un retard d'au moins trois ans. Nous sommes maintenant rendus à cinq ans et aucun contrat n'a encore été signé pour l'achat de l'équipement nécessaire. L'absence d'équipement de sécurité approprié signifie que la sécurité de diplomates canadiens à l'étranger et des employés locaux est encore menacée.

    Comment pouvez-vous justifier ces retards? Qu'avez-vous à dire aux diplomates et à leurs familles qui ne bénéficient toujours pas de l'équipement dont ils ont besoin?

    Je vous remercie pour votre question.

    Pardonnez-moi, monsieur Danagher.

    Vous pourriez peut-être déconnecter votre microphone et vous pencher vers l'avant pour parler un peu plus près de votre ordinateur pour voir si cela fonctionne un peu mieux. Nous éprouvons encore des problèmes avec l'interprétation, alors nous allons voir si cela aide. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez continuer comme vous le faisiez.

    Malheureusement, lorsque je l'enlève c'est ce qui se produit automatiquement.

    Est-ce que c'est mieux?

    Pouvez-vous le déconnecter?

    Je vais le faire maintenant.

    Nous allons voir si c'est mieux.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Green, j'ai arrêté le chronomètre, alors nous allons laisser à M. Danagher le temps de répondre.

    Nous prenons très au sérieux la sécurité de notre personnel partout dans le monde. Évidemment, doter 178 missions dans le monde de l'équipement le plus récent constitue un énorme défi. Je peux vous assurer que les missions qui ont besoin actuellement d'un appareil de radioscopie disposent d'un tel appareil. En ce qui concerne la mission où, comme les vérificateurs l'ont soulevé, il n'y avait pas d'appareil de radioscopie fonctionnel, je peux dire que c'était en raison du fait que ce jour-là, l'appareil avait été débranché pour des fins d'entretien, mais on procédait à une vérification manuelle pour assurer la sécurité de nos employés. Chaque fois qu'un appareil fait l'objet d'un entretien ou qu'il est en panne, nous mettons en place un processus de vérification manuelle pour assurer la sécurité de notre personnel. C'est ma priorité absolue. Nous avons pris très au sérieux les recommandations du vérificateur général, et nous avons fait d'énormes progrès.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Danagher.

    Monsieur Paul-Hus, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Depuis le début de notre entretien, nous assistons à une partie de baseball: tout le monde se lance la balle.

     Je veux être bien clair auprès de tous les intervenants. Premièrement, nous avons un rapport de la Bibliothèque du Parlement qui confirme que la compagnie Nuctech est détenue par le régime communiste chinois.

     Deuxièmement, je ne sais pas comment l'évaluation du matériel a été faite par le cabinet Deloitte, mais je peux vous confirmer que la machine n'est pas conforme aux exigences de l'ISO/IEC 27001:2013 ou du NIST Cybersecurity Framework. De plus, le système d'opération de la machine n'est même plus soutenu. Il est donc très vulnérable du point de vue de la sécurité.

    Troisièmement, avant de parler du contrat qui allait bientôt être donné relativement à ces équipements pour nos ambassades, mentionnons que l'Agence des services frontaliers du Canada a fait l'acquisition de cinq pièces d'équipement. Lors d'un témoignage, nous avons entendu que ce n'était pas très grave concernant l'équipement des ambassades, puisqu'il n'y avait pas de connexion et qu'on pouvait se rapporter aux équipements achetés à Nuctech, cette année. À l'Agence des services frontaliers, on parle d'équipements de communication avec des images, des vidéos, du câblage et des pièces.

     J'ai servi pendant 22 ans dans les Forces armées canadiennes et j'ai siégé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Je n'ai jamais vu une telle situation de bris de sécurité. On n'est pas dans le politique; on est vraiment dans le particulier. On fait affaire avec une compagnie qui est problématique sur le plan de la sécurité nationale, malgré que des rapports de nos agences de sécurité confirment que la Chine et la Russie sont des pays dangereux pour la sécurité informatique.

    Peut-on me donner une réponse claire, nette et précise, et confirmer que le gouvernement du Canada cessera immédiatement de faire affaire avec Nuctech?

     Je vous remercie de la question.

    Si votre question est de savoir si nous allons arrêter de faire affaire avec cette compagnie en particulier, j'aimerais vous dire que la réponse est « oui ». Présentement, en me basant sur les normes, les règles et les approches que nous utilisons ou les lois, je ne suis pas en mesure de vous le garantir ou de vous dire que cela va être le cas.

    D'accord.

    On va faire des vérifications. Toutefois, selon toutes les informations, c'est assez clair. S'il y a des lacunes dans les lois canadiennes actuellement, j'invite mes amis libéraux à travailler en collaboration afin de changer la loi, parce qu'il faut protéger les intérêts nationaux du Canada. Des fois, je fais de la politique, mais je n'en fais pas en ce moment. C'est un enjeu de sécurité important.

    Je comprends aussi que les organismes ont leur travail à faire chacun de leur côté. À un moment donné, cela vient tellement compliqué que la main droite ne parle plus à la main gauche. On vit un peu cette situation.

    L'évaluation d'Affaires mondiales Canada s'est rendue à Services publics et Approvisionnement Canada. La question de la sécurité n'a pas été soulevée, donc, il n'y a pas eu d'enquête de sécurité. Cela ne fonctionne pas. Prenons-en note, au Comité.

    Je cède maintenant la parole à M. Lloyd ou à M. McCauley.

    Je vais prendre la parole, monsieur Paul-Hus.

    Madame Mullen, on dirait que le CST n'est pas au courant de ces problèmes de sécurité. Comment remédier à cela pour faire en sorte que le CST puisse contribuer à régler ces problèmes, car son aide est de toute évidence précieuse?

    Dans le rapport qui a été publié aujourd'hui, vous précisez que la Russie et la Chine, par exemple, représentent des menaces pour le Canada. Est-ce que nous devrions permettre l'utilisation de leur technologie dans le cadre des activités du gouvernement du Canada?

    Il est difficile de répondre à cette question rapidement, mais je vais faire de mon mieux.

    Oui, pardonnez-moi.

    Ne vous en faites pas.

    Le CST n'est pas un organisme de réglementation, alors il n'a pas le rôle d'approuver ou d'interdire certaines technologies ou entreprises en particulier. Toutefois, et je crois que c'est important, la première partie de votre question est au cœur de la question: comment veiller à ce que les ministères et les organismes sachent à quel moment ils doivent s'adresser au CST pour qu'il procède à une évaluation, qui consiste notamment à vérifier à qui appartient l'entité en question et quelles sont ses pratiques commerciales?

    C'est exactement là où je voulais en venir tout à l'heure lorsque j'ai expliqué qu'en raison de l'évolution de la technologie, nous devrions commencer à examiner des choses auxquelles nous ne portions pas attention auparavant, car les appareils de radioscopie ne comportaient pas jadis des systèmes d'exploitation et des ports USB.

    Je crois que c'est l'aspect le plus important sur lequel travaillent ensemble tous les témoins qui sont présents aujourd'hui, à savoir ajouter des mises en garde en ce qui concerne les appareils qui font partie de ces catégories en particulier afin que les ministères qui font l'acquisition de ces appareils sachent qu'ils doivent faire appel au CST.

    Merci.

    Monsieur Jowhari, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins.

    J'aimerais continuer dans la même veine.

    Nombre de mes collègues ont abordé divers aspects du processus et la façon dont le contrat a été accordé ainsi que l'absence d'examen ou la portée restreinte de l'examen qui a été effectué. La réponse qu'a donnée le représentant du ministère lorsqu'on lui a demandé s'il travaillerait de nouveau avec Nuctech m'a vraiment intrigué. Il a répondu qu'on ne connaît pas l'avenir, mais que, compte tenu des règles et des règlements en vigueur, le ministère n'aurait pas le choix — si j'ai bien compris la réponse, car je vous cite.

    Quels changements doivent être apportés aux règles et aux règlements? Je crois que Mme Mullen a déjà parlé de certains des éléments du processus qui pourraient être améliorés, indépendamment des règles et des lois en vigueur. J'ai trouvé cela très intéressant.

    Je vais m'adresser de nouveau au représentant de SPAC. Pouvez-vous nous dire quelles règles doivent être renforcées et quelles dispositions de la loi doivent être améliorées pour éviter de nous retrouver encore une fois dans une telle situation?

    Merci, monsieur le président, pour cette question.

    Je tiens à préciser rapidement que la question à laquelle je répondais était celle de savoir si je pouvais garantir que le ministère ne ferait plus jamais affaire avec Nuctech dans l'avenir. J'ai répondu brièvement en précisant que je ne pouvais pas garantir que le ministère ne ferait plus jamais affaire avec cette entreprise.

    Comme je l'ai déjà dit, lorsque nous entreprenons un processus d'approvisionnement, nous ne savons pas à l'avance quelle entreprise remportera le contrat, alors il est toujours possible qu'une entreprise d'État ou autre obtienne le contrat dans le cadre de ce processus.

    Comme Mme Mullen l'a expliqué, on travaille actuellement à faire en sorte qu'il soit possible de cibler les produits qui pourraient être davantage susceptibles de présenter des vulnérabilités, qui nécessitent le recours à des approches ou des mécanismes appropriés en matière de sécurité en vue de diminuer le risque potentiel.

    Si la question est de savoir si nous voulons exclure une entreprise en particulier ou, par exemple, un pays ou une région géographique, j'ignore quel changement devrait être apporté au processus d'approvisionnement actuel. Je ne peux pas nommer une règle en particulier, mais il y a fort à parier qu'il s'agirait d'une modification d'une vaste portée.

    Merci.

    Vous avez mentionné que la demande de propositions comportait 63 exigences techniques et que le deuxième critère, après ces exigences techniques, était le critère du prix le plus bas.

    Si je ne m'abuse, vous avez reçu sept réponses à la demande de propositions, et, parmi ces sept entreprises qui ont répondu, trois d'entre elles respectaient les 63 exigences techniques, et Nuctech était celle qui proposait le prix le plus bas.

    Êtes-vous en mesure de nous dire quel était l'écart entre le prix proposé par Nuctech et le prix que les deux autres entreprises ont proposé?

    Je vous remercie, monsieur le président, pour cette question.

    Je n'ai pas cette information sous la main. Si c'est possible, nous pourrons la transmettre au Comité.

    Je vous en serais reconnaissant.

    Est-ce que les deux autres entreprises qui figuraient sur la liste étaient des entreprises canadiennes? J'aimerais bien qu'on me dise que certaines entreprises canadiennes fabriquent des appareils de radioscopie à convoyeur et des portiques de détection. Est-ce que par hasard une entreprise canadienne figurait parmi les deux autres entreprises?

    Je ne sais pas quelles étaient les deux autres entreprises qui répondaient à l'ensemble des 63 exigences techniques. Ce que je peux dire, c'est que, parmi les sept entreprises qui ont présenté une soumission — l'une d'entre elles était bien sûr Nuctech, une entreprise chinoise — six entreprises étaient des entreprises du Royaume-Uni, du Canada ou des États-Unis.

    D'accord, mais vous ne savez pas si les deux entreprises qui figuraient sur la liste étaient canadiennes.

    Je ne peux pas vous le dire au pied levé.

    D'accord.

    J'ai une question un peu technique à vous poser pour obtenir une précision. Dans le cas d'une offre à commandes, quelle est habituellement la valeur monétaire d'une telle offre?

    Techniquement, une offre à commandes a une valeur monétaire de zéro. Dans nos systèmes, nous devons en fait inscrire un montant, alors nos agents d'approvisionnement ont tendance à inscrire 1 $.

    Dans la demande d'offre à commandes, il arrive parfois que nous indiquions une valeur estimative que nous envisageons pour l'éventuelle commande subséquente.

    Donc, la somme de 6,8 millions de dollars est la valeur estimative du contrat, ou est-ce en fait la soumission effectuée par Nuctech?

    Non, c'était... Aucune valeur monétaire n'est associée à l'offre à commandes, alors le coût total dépend des commandes subséquentes et, dans ce cas-ci, du nombre d'appareils qui auraient été achetés ou auraient pu être achetés.

    La somme de 6,8 millions de dollars, je présume, constitue une estimation de la valeur potentielle, car, comme je l'ai mentionné, le gouvernement du Canada n'a pas l'obligation d'acheter les biens en question.

    Je crois que mon temps est écoulé.

    Merci, monsieur Ieraci et merci, monsieur Jowhari. Notre première heure est écoulée.

    Nous allons maintenant commencer notre deuxième heure.

    La parole est à M. McCauley pour six minutes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Ieraci, l'offre à commandes a été attribuée à Nuctech. Il y avait deux appareils différents. Est-ce qu'elle a remporté l'offre à commandes pour l'appareil de radioscopie et l'autre appareil, ou seulement pour l'un des deux?

    Seulement pour l'un des deux.

    Est-ce qu'on a attribué à une autre entreprise une offre à commandes pour l'appareil pour lequel Nuctech a obtenu l'offre, ou est-ce qu'on a attribué une offre à commandes à Nuctech uniquement?

    Parlez-vous de l'offre à commandes pour l'appareil de radioscopie à convoyeur?

    Oui.

    Une seule offre à commandes a été attribuée.

    À Nuctech.

    Que ce serait-il passé si Affaires mondiales avait décidé d'aller de l'avant et de faire l'acquisition des appareils? Est-ce que l'acquisition se serait automatiquement effectuée dans le cadre de l'offre à commandes existante ou est-ce qu'il y aurait eu un nouvel appel d'offres?

    Lorsqu'il existe une offre à commandes et que le ministère souhaite présenter une commande subséquente à une offre à commandes, la commande subséquente s'adresserait à l'entreprise qui...

    Il s'agit de Nuctech. Le processus mené par SPAC aurait amené Affaires mondiales à acheter auprès de Nuctech uniquement.

    Pour ce qui est des appareils de radioscopie à convoyeur.

    Oui, c'est exact. On semble s'être dit que ce n'est qu'une offre à commandes, que ce n'est pas très important. Cette entreprise a en fait essentiellement obtenu le droit — et c'est la seule entreprise — de nous vendre ces appareils. Il n'y avait pas encore de contrat, l'entreprise n'avait pas encore obtenu le contrat. Les médias ont révélé cette offre, ils l'ont mise au jour, mais s'ils ne l'avaient pas fait, l'entreprise aurait obtenu le contrat. Est-ce exact?

    S'il y avait eu des commandes subséquentes à l'offre à commandes, il est vrai que ces commandes subséquentes auraient donné lieu à l'octroi de contrats.

    J'ai lu un commentaire dans les médias, et je vais vous en faire part:

    Êtes-vous d'accord avec cela? Je suis stupéfait qu'une telle chose aurait pu se produire. Je comprends le point qu'a fait valoir Mme Mullen, à savoir que la technologie a évolué, mais n'importe qui sait qu'il ne faut pas installer dans un lieu de propriété canadienne un appareil technologique fabriqué par une entreprise chinoise appartenant au parti communiste chinois à partir duquel un signal Wi-Fi peut être émis pour recueillir de l'information et sur lequel des travailleurs de l'entreprise pourraient installer un port USB.

    Êtes-vous d'accord que c'est « incompréhensible » qu'une telle chose aurait pu se produire. Quels changements devons-nous apporter pour nous assurer qu'une telle situation ne se reproduise plus et que nous n'ayons pas à nouveau à nous réunir ici pour dire que la technologie a évolué ou que nous n'avons pas pensé à demander l'application de l'exception au titre de la sécurité nationale?

    Je suis désolé de me montrer aussi critique, mais bon sang.

    Je vous remercie, monsieur le président, pour cette question.

    Je ne peux pas bien entendu — et mon poste ne me permet pas de le faire — répondre à toutes les questions concernant les relations sino-canadiennes.

    Je peux vous parler de cette acquisition et du fait qu'il est extrêmement important pour nous de disposer d'appareils fiables, fournis par des entreprises de confiance. Nous sommes en apprentissage. Nous allons écouter quiconque porte de telles choses à notre attention. Dans ce cas-ci, nous avons effectué, je dirais, un examen responsable et nous avons pris les mesures appropriées.

    Vous avez dit « un examen responsable ».

    Nous le savons tous. Nous avons vu ce que Huawei a fait à Nortel. Nous savons ce qu'il en coûte aux contribuables pour enlever les dispositifs d'écoute dans l'ancien immeuble de Nortel, installés par cet État, avant que le ministère de la Défense s'installe dans cet immeuble. Tout le monde sait que la Chine est un adversaire. Comment se fait-il que nous aurions pu prendre une décision qui fait fi du fait qu'une entreprise appartenant à la Chine communiste aurait installé ces appareils dans nos ambassades?

    Je suis désolé, mais il ne s'agit pas d'un apprentissage. Nous le savons tous. Comment cela est-il possible? Y a-t-il d'autres situations semblables dont nous ne sommes pas au courant et qui mettent en péril la sécurité du Canada, d'une ambassade canadienne ou des secrets financiers ou commerciaux?

    Je vous remercie pour cette question.

    Je crois que cette question va au coeur même du rapport de Deloitte, qui n'est pas anti-Nuctech ou anti-Chine. C'est un rapport pro-sécurité, et il nous a forcés à réexaminer notre paradigme. Vous n'aimez peut-être pas la réponse, mais c'est ce que nous allons faire dorénavant. Nous allons prendre des décisions en fonction d'une évaluation de la sécurité beaucoup plus rigoureuse qu'auparavant en ce qui a trait à ce type d'appareil.

    Devrions-nous automatiquement demander pour Affaires mondiales l'application de l'exception au titre de la sécurité nationale lorsqu'il est question d'équipement de sécurité, pour éviter de se retrouver à nouveau dans une telle situation?

    Nous avons demandé et obtenu l'application de l'exception pour l'ensemble de l'équipement utilisé dans les zones de sécurité et de haute sécurité de nos missions partout dans le monde. Il s'agit d'équipement qui, comme je l'ai dit, se trouve dans les zones d'accès du public et qui a fait l'objet d'une évaluation à une époque où nous étions peut-être trop naïfs. Comme ma collègue du CST l'a souligné, la technologie évolue très rapidement, et nous sommes maintenant conscients de certains risques auxquels nous ne pensions pas auparavant.

    Merci, monsieur McCauley.

    Je vous remercie, monsieur Danagher.

    La parole est maintenant à M. Kusmierczyk pour six minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je suis très heureux que nous ayons cette discussion aujourd'hui. C'est une conversation fascinante sur la façon dont nous gérons le risque dans le contexte des échanges commerciaux entre nos deux pays, qui se chiffrent dans les milliards de dollars. C'est vraiment une discussion intéressante.

    Je parie qu'un grand nombre d'entre nous voudraient que l'entreprise BlackBerry fabrique des appareils de radioscopie. Nous savons que c'est une entreprise canadienne de confiance. Si seulement elle fabriquait ce type d'appareil...

    J'ai une question à poser au sujet du Tribunal canadien du commerce extérieur, qui a rendu une décision le 26 octobre à la suite d'une plainte qu'il a reçue de la part d'un fournisseur potentiel. Je pense que cette question s'adresse aux représentants de SPAC.

    J'aimerais savoir pour quelle raison le tribunal a joué un rôle dans le processus d'approvisionnement. Était-ce la sécurité ou autre chose?

    Je vous remercie, monsieur le président, pour cette question.

    Je ne suis pas un spécialiste du Tribunal canadien du commerce extérieur, alors je vais vous faire part de renseignements qui sont du domaine public.

    Une plainte a été déposée auprès du tribunal concernant les deux éléments de l'offre à commandes, à savoir le groupe 1, soit les appareils de radioscopie, et le groupe 2, soit les portiques de détection d'objets métalliques. Le Tribunal canadien du commerce extérieur est l'entité à laquelle les entreprises peuvent s'adresser si elles ont des préoccupations quant à la façon dont un processus d'approvisionnement est mené.

    Une plainte a été déposée au Tribunal canadien du commerce extérieur. Elle a été acceptée aux fins d'examen. Le tribunal a procédé à son examen et il a rendu une décision. Essentiellement, il a déterminé que les évaluations effectuées par Services publics et Approvisionnement Canada étaient raisonnables. Je dirais qu'il a rendu un jugement en faveur de la Couronne, donc la plainte n'a pas été retenue, si je puis utiliser ce terme.

    Vous avez mentionné que vous n'êtes pas un spécialiste du TCCE, mais je me demande seulement quel rôle a joué SPAC dans le cadre du processus d'examen de la plainte. Est-ce qu'il a agi à titre de témoin ou est-ce qu'il a transmis des documents? Je veux seulement savoir quelle est la relation entre le tribunal et SPAC.

    Lorsqu'une plainte est déposée devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, le plaignant doit exposer les motifs des préoccupations qu'il soulève relativement à la mesure d'approvisionnement visée. Si c'est SPAC qui s'est chargé de l'approvisionnement en question, notre ministère a l'occasion de présenter ce qu'on appelle la réponse de l'institution, ce qui correspond essentiellement à notre explication du déroulement du processus d'approvisionnement de telle sorte que le Tribunal dispose de toute l'information nécessaire.

    C'est à la lumière des informations ainsi soumises par les deux parties que le Tribunal peut rendre sa décision.

    Dans les notes d'information qui nous ont été fournies, on indique que le Tribunal n'a pas encore rendu publics les motifs de sa décision. Avez-vous une idée du moment où cela se fera

    Je crois que cela a été fait au cours des derniers jours. En général, le Tribunal rend accessibles les motifs de ses décisions sur son site Web. Je pense qu'il vient de le faire dans ce cas-ci, mais je n'ai pas de date exacte à vous donner.

    D'accord, c'est excellent.

    SPAC a obtenu une indemnité à la suite de cette décision. Est-ce que cela arrive fréquemment? Est-ce que c'est courant ou s'agit-il d'un cas unique?

    C'est une bonne question. Je ne saurais vous dire dans quelle mesure cela peut arriver fréquemment. Les représentants du Tribunal pourraient mieux vous renseigner à ce sujet.

    Il semblerait que dans les cas où le Tribunal tranche en faveur de l'entreprise qui a porté plainte ou du ministère fédéral qui a attribué le marché, il soit notamment prévu qu'une indemnité puisse être versée. Il y a un barème précis qui a été établi à cet effet. Si ma mémoire est fidèle, je crois que c'est quelque chose comme 575 $ en pareil cas. Sauf erreur, c'est ce qui est prévu dans le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur qui régit les activités de cette cour.

    D'accord. Je suis persuadé que ces frais ont été instaurés pour éviter que le Tribunal soit saisi de plaintes abusives ou inconsidérées. C'est en quelque sorte une mesure dissuasive pour contrer les plaintes vexatoires.

    Ma prochaine question est aussi pour les gens de SPAC. Quels efforts sont déployés pour aider les entreprises canadiennes à tirer parti du processus d'approvisionnement?

    Merci beaucoup pour cette question.

    J'ai été moi-même directeur général du Bureau des petites et moyennes entreprises. Services publics et Approvisionnement Canada prend différentes mesures en ce sens, mais je vais me limiter à deux d'entre elles compte tenu du temps à notre disposition.

    Le Bureau des petites et moyennes entreprises est là pour aider les entreprises canadiennes à mieux comprendre le processus fédéral d'approvisionnement en obtenant toute l'aide nécessaire pour pouvoir dénicher les possibilités offertes sur le site Achatsetventes. Partout au pays, les entreprises canadiennes qui ont besoin d'aide pour participer au processus fédéral d'approvisionnement ont accès aux services du Bureau des petites et moyennes entreprises dans les bureaux régionaux de notre ministère.

    Comme le temps va nous manquer, je vais me limiter à cet exemple.

    Merci beaucoup, monsieur Ieraci.

    Nous passons maintenant à M. Blanchette-Joncas pour les six prochaines minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme toujours, je tiens d'abord à vous saluer, chers collègues.

    Je salue également les témoins et je les remercie de participer à cette réunion. Nous traitons aujourd'hui du contrat d'équipement de sécurité offert à Nuctech, un enjeu que je considère comme très important.

    Je vais d'abord m'adresser aux témoins de l'Agence des services frontaliers du Canada.

     L'Agence va-t-elle réexaminer ses contrats actuels avec Nuctech à la lumière des préoccupations qui ont été soulevées quant à l'offre à commandes pour l'équipement de contrôle de sécurité? Plus précisément, l'ASFC a-t-elle des préoccupations en ce qui concerne l'équipement fourni par Nuctech?

    Merci beaucoup pour la question.

    Nous avons procédé à un examen des équipements fournis par Nuctech que nous utilisons actuellement, et nous avons passé en revue les contrats que nous avons signés pour ces équipements. À cette fin, nous avons fait appel à l'expertise de différents collègues, y compris ceux du Centre de la sécurité des télécommunications.

    Nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il n'y avait eu ni manquement à la sécurité ni incident avec cet équipement jusqu'à maintenant. Nous comptons prendre des mesures pour rendre notre processus de passation des marchés plus rigoureux dans ce contexte. À titre d'exemple, nous travaillons avec nos partenaires à Services publics et Approvisionnement Canada ainsi qu'au ministère de la Sécurité publique d'une manière plus générale afin d'améliorer les lignes directrices en matière de sécurité pour les contrats de telle sorte qu'elles prennent en compte les technologies de transport, et notamment les appareils de détection à rayons X destinés aux points d'entrée.

    Nous comptons demander une exception au titre de la sécurité nationale pour nos activités dans ce contexte. En outre, nous prévoyons raccourcir le cycle de vie de ces équipements de manière à pouvoir nous assurer que tous les nouveaux équipements acquis ainsi que ceux déjà utilisés sont conformes à ces nouvelles lignes directrices en matière de sécurité.

    Comme je l'indiquais précédemment, il faut ajouter à cela l'examen de nos stratégies d'atténuation des risques que nous avons déjà entrepris. Comme il restera toujours une part de risque, il est important de nous assurer de pouvoir compter sur les mécanismes opérationnels, les dispositifs ministériels de sécurité et les outils nécessaires pour que notre personnel puisse atténuer les répercussions de tout risque résiduel.

     Merci beaucoup de ces informations, monsieur Harris.

    Je vais poser une question un peu plus longue, cette fois. Les données sont très importantes. Donc, n'hésitez pas à le dire, si vous souhaitez que je répète certains éléments par la suite.

    Ma question s'adresse toujours aux représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada.

    En novembre 2019, l'ASFC a attribué un contrat d'une valeur de 2 378 062 $ à Nuctech. Le contrat est relié à un appel d'offres publié par Services publics et Approvisionnement Canada de la part de l'ASFC pour l'acquisition d'un système d'imagerie à grande échelle mobile à empreinte moyenne qui serait utilisé au point d'entrée d'Emerson, au Manitoba, pour permettre l'inspection non intrusive d'objets de grande taille, comme les conteneurs maritimes, les camions de transport et les véhicules de passagers, à l'aide de rayons X à haute énergie.

    Selon la demande de propositions, la date de livraison requise était le 31 mars 2020 et le contrat comprendrait une option d'achat de cinq systèmes supplémentaires ainsi que des garanties de licences supplémentaires. La stratégie de passation de marchés concurrentiels était la meilleure proposition globale. Il n'y avait pas d'exigence de sécurité applicable au contrat.

    Mes questions sont les suivantes:

    Nuctech a-t-elle fourni le système d'imagerie mobile à grande échelle à l'ASFC avant le 31 mars 2020?

    Ce système est-il utilisé actuellement au point d'entrée d'Emerson, au Manitoba?

    Merci pour la question.

    On ne nous a pas livré ce système avant mars 2020, mais nous l'avons reçu depuis. I n'est pas installé à Emerson et n'est pas encore utilisé. Ce système d'imagerie mobile à grande échelle permet l'inspection des grandes palettes commerciales. Comme il est mobile, nous pouvons nous en servir là où nous en avons besoin. Je répète que nous allons revoir notre gestion du cycle de vie de ces équipements dans le contexte des nouvelles exigences en matière de sécurité que nous allons adopter.

    Je vous remercie de ces précisions, monsieur Harris.

    L'ASFC a-t-elle l'intention d'acquérir des systèmes supplémentaires auprès de Nuctech avant le 31 mars 2025?

    Vous parlez d'acquérir d'autres appareils de détection par rayons X...? Pour que les choses soient bien claires, parlez-vous de ces équipements d'une manière générale ou uniquement de ceux fabriqués par Nuctech?

    Peu importe le matériel, prévoyez-vous acquérir des systèmes supplémentaires de Nuctech pour l'Agence des services frontaliers du Canada d'ici le 31 mars 2025?

    Je crois que toutes les commandes ont été passées pour les contrats déjà signés, si bien que tous les nouveaux équipements nécessaires seront acquis en suivant les nouvelles lignes directrices concernant la sécurité.

    Merci, monsieur Harris.

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il n'y avait pas d'exigences de sécurité liée à ce contrat?

    Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le Programme de sécurité des contrats prévoyait à ce moment-là... Un examen permettra de déterminer quel genre de données cet équipement peut traiter, qu'il s'agisse de renseignements personnels, protégés ou classifiés, et s'il existe une connexion quelconque avec un réseau gouvernemental, avec tous les risques que cela peut entraîner.

    Il n'y a pas de traitement semblable des données avec un appareil de détection à rayons X utilisé dans un point d'entrée. C'est seulement un outil de plus à la disposition du personnel. Ces appareils ne sont pas connectés à nos réseaux et n'enregistrent pas de renseignements classifiés ou protégés. Il n'est donc pas nécessaire de faire intervenir les exigences plus strictes en matière de sécurité dont il est question dans le cadre de la politique d'approvisionnement.

    Merci beaucoup, monsieur Blanchette-Joncas.

    Nous passons maintenant à M. Green pour une période de six minutes.

    À vous la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je trouve la présente séance particulièrement intéressante. Il est bien évident que cela nous change un peu des discussions que nous avons pu avoir dernièrement. Il semble toutefois y avoir un thème récurrent au fil des séances de notre comité, et c'est le fait que Services publics et Approvisionnement Canada se tourne souvent vers Deloitte. Pouvez-vous me rafraîchir la mémoire en m'indiquant exactement quel a été le rôle joué par Deloitte dans ce dossier?

    Monsieur le président, c'est sans doute davantage une question qui s'adresse à Affaires mondiales Canada. C'est moi qui ai décidé de faire appel à Deloitte pour cet examen. Je voulais — et je crois que vous serez à même de comprendre pourquoi — que cette évaluation des exigences techniques en matière de sécurité soit effectuée à l'extérieur de mon ministère par des gens qui n'ont pas eu leur mot à dire dans la décision initiale. Cela dit, je dois préciser que je peux compter sur des gens vraiment compétents, y compris des ingénieurs qui s'y connaissent vraiment en matière de sécurité. Ils travaillent en fonction du paradigme dicté par les politiques en place, en sachant que ces politiques sont souvent considérées comme ce qu'il y a de plus précieux au sein de la fonction publique. Le rôle de Deloitte consistait à nous soumettre des recommandations pour nous aider à nous affranchir de ce paradigme.

    Est-ce l'une de ces situations où personne ne voit que le roi est nu? J'ai l'impression qu'il faudrait doter notre fonction publique des mécanismes nécessaires pour permettre cela, sans porter préjudice à qui que ce soit, en allant même parfois jusqu'à faire fi des politiques, même si je sais bien que ce n'est pas à vous qu'il incombe de recommander de nouvelles orientations stratégiques. Je suis simplement étonné que l'on doive s'en remettre au rapport de Deloitte, et je me demande pourquoi nous n'avons pas cette capacité au sein même de notre fonction publique, ne serait-ce peut-être qu'en faisant appel à d'autres ministères.

    Les libéraux nous parlent sans cesse d'une approche pangouvernementale, mais qu'en est-il de l'approvisionnement dans ce contexte? Pourquoi n'y a-t-il pas des automatismes régulateurs en place dans notre système d'approvisionnement pour nous assurer que ces exigences sont satisfaites?

    Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais répondre au nom d'Affaires mondiales Canada à ce sujet.

    Notre ministère a une équipe d'approvisionnement qui lui permet de bénéficier d'une certaine expertise en la matière. Dans le dossier qui nous intéresse, c'est toutefois SPAC qui s'est chargé du processus en notre nom. Bien souvent, les employés ne se sentent pas habilités à remettre en cause les politiques établies — et je m'appuie ici sur près de 40 années d'expérience en tant que fonctionnaire —, tout particulièrement aux niveaux où ces décisions sont prises et où ces examens sont effectués. Il n'en demeure pas moins qu'ils accomplissent un travail remarquable. Ce sont des gens brillants qui ne ménagent pas leurs efforts pour assurer l'application des politiques en vigueur. Ils s'en tiennent au paradigme qui est souvent dicté par ces politiques, et ils ont appliqué celles-ci de manière irréprochable en l'espèce.

    Grâce au rapport de Deloitte et aux échanges que nous avons eus par la suite avec, entre autres, les gens du Centre de la sécurité des télécommunications, nous avons pu déterminer qu'il convient d'examiner cet équipement dans une perspective différente. Nous allons faire ces achats en prévision d'une période d'utilisation de 10 à 15 ans. Nous devons nous assurer que cet équipement saura résister à d'éventuelles menaces qu'il nous est impossible d'anticiper pour l'instant. Nous devons voir les choses sous un nouvel angle en ne nous limitant pas aux politiques actuellement en vigueur pour plutôt essayer de prévoir ce qui risque de se passer. C'est dans cette optique que le travail de Deloitte nous a été utile.

    Je comprends que vous vouliez appuyer votre personnel, et je pense que vous avez tout à fait raison. Je vous suis d'ailleurs reconnaissant pour votre franchise. Cependant, et ceci dit très respectueusement, je m'étonne de ne pas voir un véritable mécanisme de protection des dénonciateurs qui s'inscrirait dans notre cadre de sécurité nationale en vertu de cette approche pangouvernementale regroupant tous les ministères. Ainsi, quiconque estime que notre sécurité nationale pourrait être en péril — des situations qui peuvent parfois échapper à notre sagesse collective en tant que législateurs — pourrait communiquer avec notre Centre de la sécurité des télécommunications, la GRC ou l'Agence des services frontaliers du Canada, ou encore sonner l'alarme d'une autre manière, pour indiquer que des considérations liées à la sécurité nationale exigent un examen plus approfondi que ce que prévoient les politiques en vigueur. Il n'est pas question ici d'agrafeuses, d'imprimantes ou de papier. Il est question de notre sécurité nationale et de nos diplomates déployés un peu partout dans le monde.

    Je vous laisse avec deux dernières questions que je juge importantes si notre comité veut pouvoir aller de l'avant en s'assurant de faire la bonne chose.

    À quel moment le rapport de Deloitte sera-t-il rendu public? Quelles sont les prochaines étapes dans le processus d'acquisition de ces équipements?

    Nous avons en main l'ébauche finale du rapport. Nous devrions en arriver à la version définitive d'ici la fin de la semaine ou le début de la semaine prochaine, et nous pourrons alors faire parvenir le rapport au Comité. Je me ferai un plaisir de le faire.

    Quant aux prochaines étapes, nous discutons d'ores et déjà avec les fonctionnaires responsables de l'approvisionnement en prévision d'une nouvelle offre à commandes pour nos appareils à rayons X et les portiques de détection du métal que nous utilisons un peu partout sur la planète. Le processus est donc en branle. Nous allons dans un premier temps modifier les exigences techniques de telle sorte qu'elles ne soient désormais plus accessibles à tous. Voilà donc deux mesures extrêmement importantes que nous sommes en train de prendre.

    Je veux juste m'assurer d'une chose. Est-ce bien SPAC qui s'est occupé de cet approvisionnement pour votre compte? Je crois que c'est ce que vous avez indiqué en répondant à une question tout à l'heure.

    C'est exact, et ce sont des partenaires très précieux pour nous.

    Alors, est-ce qu'un représentant de SPAC pourrait me dire pourquoi il a fallu demander à Deloitte de produire un rapport à ce sujet, plutôt que de simplement faire appel à des automatismes régulateurs déjà en place au sein de notre gouvernement?

    Sauf erreur de ma part, Deloitte s'est intéressé dans son examen à la situation de sécurité des missions d'Affaires mondiales Canada et aux équipements nécessaires dans ce contexte, plutôt qu'au processus d'approvisionnement à proprement parler.

    Est-ce que quelqu'un de votre ministère s'est adressé à vous en votre qualité de haut responsable pour vous signaler qu'il y avait peut-être quelque chose qui clochait?

    Par rapport à quoi exactement?

    Par rapport à une menace possible pour la sécurité nationale. Est-ce que l'un ou l'autre de vos très compétents spécialistes de l'approvisionnement vous a fait valoir qu'il vaudrait peut-être mieux examiner le dossier de plus près?

    Lorsque nous avons reçu cette demande d'Affaires mondiales Canada, elle n'était assortie d'aucune considération liée à la sécurité et personne n'a fait allusion à quoi que ce soit de la sorte. Je sais qu'il y a eu des échanges entre les gens de ce ministère et nos spécialistes de l'approvisionnement, mais il a été déterminé à ce moment-là qu'il n'était pas nécessaire à des fins de sécurité...

    Pas même un courriel ou un commentaire en passant pour indiquer que l'on devrait peut-être examiner cela...

    Merci, monsieur Ieraci, et merci, monsieur Green.

    Je crois qu'il me reste encore une période de deux minutes tout à l'heure. Alors, nous y reviendrons.

    Tout à fait. Vous pourrez faire le suivi à ce moment-là.

    C'est ainsi que se terminait notre premier tour de questions.

    Nous passons maintenant au deuxième tour en commençant par M. Paul-Hus qui dispose de cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Les témoins présents aujourd'hui représentent le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et le Centre de la sécurité des télécommunications.

     Quand ce problème a été soulevé, quels ministres en ont été informés et à quel moment?

    Par exemple, au ministère des Affaires étrangères, à quel moment le ministre Champagne a-t-il été informé du problème?

    Je ne sais pas exactement quand mon ministre a été informé, mais c'est sans doute au moment où l'offre à commandes a été attribuée ou dans les jours qui ont suivi. La décision a été tout de suite publiquement remise en question et il a réagi très rapidement en indiquant qu'il avait demandé aux gens de son ministère de procéder à un examen.

    Monsieur Ieraci, à Travaux publics, la ministre a-t-elle été informée au même moment?

    Je ne peux pas vous assurer à quel moment la ministre a été mise au courant. Cependant, une fois que ces informations ont été dévoilées et que le ministre Champagne en a discuté, au courant de l'été, je crois qu'elle en a été informée.

    Quand les ministres ont été avisés, vous ont-ils demandé d'intervenir?

    Avez-vous reçu des demandes directes de vos patrons pour régler la situation et obtenir des réponses?

    Je peux vous dire ce qu'il en est pour Affaires mondiales Canada. Comme je l'ai indiqué, on m'a bel et bien demandé très rapidement de procéder à un examen.

    Madame Mullen, le CST est responsable de la sécurité. Avez-vous eu des communications avec le SCRS?

    Ce dernier vous a-t-il donné des rapports ou des avis au sujet de la situation impliquant Nuctech?

    Les gens d'Affaires mondiales Canada ne se sont pas adressés à nous directement pour ce qui est de l'offre à commandes attribuée à Nuctech dont il est question aujourd'hui. Notre ministre...

    Je parle du SCRS.

    Vous représentez le CST et j'aimerais savoir si le SCRS a communiqué avec vous concernant des enjeux de sécurité nationale.

    Non, pas concernant ce dossier.

    D'accord.

    J'aimerais informer les membres du Comité qu'il y a deux ans, le gouvernement a déposé le projet de loi C-59, qui visait à mettre de l'ordre dans les enjeux de sécurité et qui avait été examiné au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Cependant, je constate que cela ne fonctionne pas. Nous avions relevé le problème du travail en vase clos et nous constatons aujourd'hui que les différents ministères ne semblent pas communiquer entre eux.

    Pour le bien du Comité, il faudrait effectuer une révision rapide de l'application de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale et y apporter des modifications au besoin.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole à mon collègue M. McCauley.

    Excellent. Merci encore.

    Monsieur McCauley, vous avez une minute.

    Madame Mullen, pourriez-vous nous indiquer brièvement ce que nous devrions faire dorénavant pour protéger nos actifs, nos gens, nos données et tout le reste, aussi bien dans nos ambassades à l'étranger qu'ici même au Canada, en les mettant à l'abri de ce genre d'agression commanditée par un État par l'entremise d'une entreprise qui lui appartient?

    Merci pour cette question qui est très importante.

    Les aspects techniques que notre centre doit normalement évaluer ne sont qu'un des éléments à considérer dans ce contexte. Comme vous le savez, il y a des enjeux d'ordre géopolitique, économique et autres qui doivent être pris en compte en plus des conseils et avis techniques que nous donnons pour aider les ministères et les organismes à prendre leurs décisions quant aux acquisitions à faire et, il faut bien le dire, quant aux partenaires auxquels ils devraient s'associer sur la scène internationale. Je crois donc que...

    Merci, madame Mullen.

    Merci, monsieur McCauley.

    C'est une minute qui a passé bien vite, monsieur le président.

    La parole est maintenant à M. MacKinnon pour les cinq prochaines minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je vais essayer de faire un récapitulatif.

    Il y a eu un appel d'offres pour une offre à commandes.

    Monsieur Ieraci, est-ce votre compréhension?

     Nuctech a été désigné comme ayant présenté la meilleure offre.

    Oui. C'est bien cela.

    L'offre à commandes pour la fourniture d'équipement de contrôle de sûreté, des machines à rayons X, lui a été attribuée.

    Elle lui a été attribuée une fois la procédure suivie — il y aurait peut-être lieu de revoir cette procédure ou de débattre de choses qui auraient dû être examinées —, après que l'on a coché toutes les cases d'un approvisionnement assez typique, à mon avis.

    N'est-ce pas?

    Oui. Toutes les soumissions reçues ont été évaluées conformément à l'appel d'offres. Comme j'ai mentionné, il y avait 63 critères techniques, et ils ont tous été revus. Trois compagnies ont été jugées admissibles. Nous avons regardé les prix des trois compagnies qui répondaient aux 63 exigences et, en fonction de ces prix, nous avons octroyé l'offre à commandes.

    Je côtoie maintenant les fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada depuis près de quatre ans, et, selon ma propre expérience, ils sont quand même assez assidus lorsque vient le temps de faire des approvisionnements pour le compte de leur ministère ou pour les ministères partenaires.

    N'est-ce pas?

    Oui, nous prenons cela très au sérieux et les évaluations sont entreprises en partenariat avec nos clients. Évidemment, les domaines techniques sont établis par nos clients, qui procèdent également à la revue des soumissions du côté technique. Nous faisons une revue secondaire pour être sûrs que la façon dont les soumissions ont été évaluées est conforme avec les exigences et nous revoyons le tout une fois que c'est terminé.

    Bien qu'on ait suivi la procédure à la lettre et que la compagnie ait respecté les 63 critères, lorsque l'offre à commandes sort au grand jour, un ministre — M. Paul-Hus a même posé la question — en prend connaissance et demande à Affaires mondiales Canada de faire une révision du contrat parce que, justement, il ne passe pas nécessairement le test. On a une ambassade, on a un appareil de sécurité, donc on revoit le tout.

    D'après vous, est-ce normal? Cela peut-il faire partie de la procédure? Cela vous dérange-t-il outre mesure?

    Compte tenu des contraintes de temps, je serai bref. Il s'agit d'une offre à commandes qui ne crée pas d'obligations de la part du gouvernement fédéral. Notre client a entrepris de revoir l'offre pour déterminer si le fournisseur allait répondre à leurs exigences. Comme mon homologue d'Affaires mondiales Canada a dit, dès que ses fonctionnaires auront terminé le rapport, ils le regarderont en collaboration avec nous pour mettre l'approvisionnement de l'avant.

     Monsieur Ieraci, j'ai une dernière question très courte à vous poser.

    Je sais d'où vous venez. C'est dans la politique de Services publics et Approvisionnement Canada d'encourager non seulement les entreprises canadiennes, mais aussi les PME à soumissionner pour obtenir de tels contrats.

    Pouvez-vous énoncer très rapidement les nombreux efforts déployés justement pour assurer une présence canadienne en matière d'appels d'offres?

    Comme je l'ai mentionné, le Bureau des petites et moyennes entreprises est là pour aider les compagnies canadiennes à être informées des appels d'offres ou des occasions d'approvisionnement qui existent.

     Nous entreprenons aussi d'autres travaux, par exemple, pour changer nos systèmes d'approvisionnement et passer à un système numérique et électronique. Nous essayons également de simplifier autant que possible nos processus d'approvisionnement pour encourager les PME à y participer.

    Merci beaucoup, monsieur Ieraci.

    D'accord. Un grand effort est fourni.

    Merci de votre assiduité, monsieur Ieraci.

    C'est maintenant au tour de Mme Vignola pour une période de deux minutes et demie.

    Je vous remercie.

    Ma question s'adresse à la représentante du Centre de la sécurité des télécommunications.

    Tout à l'heure, je vous ai parlé des possibilités de communications lors de l'entretien des portiques, entre autres, où de toutes petites choses peuvent faire que beaucoup d'information soit transmise.

    Selon vous, quel est le risque que Nuctech ou une entreprise ayant les mêmes visées ait accès aux données?

    Quels seraient les risques encourus par le Canada, si une telle compagnie, et la Chine indirectement, avait accès aux données des ambassades et de nos télécommunications?

    Merci pour la question.

    Je crois que tout dépend en fait de la mesure dans laquelle des renseignements véritablement confidentiels seront transmis via cet appareil. Les risques varient beaucoup en fonction de l'endroit où l'équipement est utilisé. C'est la raison pour laquelle nos évaluations sont généralement faites dans le contexte d'un déploiement de l'équipement visé, plutôt que de porter d'une manière très générale sur un contrat comme celui-ci en prévision d'acquisitions à venir.

    Ce sont selon moi les questions à considérer en priorité. À quel endroit l'équipement est utilisé, quelles sont les circonstances entourant ce déploiement et quel genre de données transiteront par cet équipement? C'est ainsi que l'on peut déterminer l'ampleur du risque...

    Si cela avait lieu dans une ambassade, par exemple, qu'en serait-il?

    Il va de soi que les équipements semblables sont installés dans les ambassades — et les responsables d'Affaires mondiales Canada pourraient bien sûr vous en dire plus long à ce sujet — pour procéder aux contrôles de sécurité nécessaires afin de veiller à ce que les gens n'y entrent pas avec quoi que ce soit qui ne serait pas autorisé.

    En réalité, ce n'est pas le genre de données pouvant être transmises via ces appareils qui est problématique. Le problème se pose plutôt lorsque l'on dote ces équipements de capacités additionnelles. C'est alors qu'il convient de procéder à une évaluation de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement, comme celle que nous effectuons actuellement.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Est-ce que le gouvernement devrait revoir sa politique d'approvisionnement pour s'assurer que les entreprises technologiques chinoises n'ont plus accès aux infrastructures canadiennes?

    Nuctech s'est quand même vu octroyer un contrat de 4 millions de dollars pour des équipements de communication d'images et de vidéos avec l'Agence des services frontaliers.

    Doit-on revoir la politique en entier pour s'assurer que ce genre de situation ne se produit pas? Ce contrat date quand même de novembre 2019.

    Pourriez-vous répondre brièvement à cette question, s'il vous plaît?

    Je vous prie de m'excuser, mais est-ce que cette question est adressée à moi ou aux gens de SPAC?

    Oui, je m'adresse à vous.

    À mon avis, les efforts que nous déployons actuellement pour déterminer quels autres types d'équipement devraient exiger un examen comme celui-ci en vertu de la politique d'approvisionnement nous permettront de nous faire une meilleure idée des dossiers devant être soumis à une évaluation par le CST.

    Merci beaucoup, madame Mullen.

    Monsieur Green, vous avez deux minutes et demie.

    Pour que les choses soient bien claires, je veux revenir à la question que j'ai posée tout à l'heure aux gens de SPAC. Pouvez-vous me confirmer qu'à aucun moment au cours de ce processus quelqu'un n'a signalé qu'il pouvait y avoir un problème?

    Merci pour la question.

    Lorsque nous avons reçu la demande initiale d'approvisionnement d'Affaires mondiales Canada, nous avons vérifié auprès d'eux si l'absence d'exigence relative à la sécurité risquait de devenir problématique. Si je ne m'abuse, nous avons effectué une nouvelle vérification avant l'attribution de l'offre à commandes pour nous assurer qu'il n'y avait toujours pas d'enjeux liés à la sécurité.

    J'espère avoir répondu à votre question.

    Merci pour cette réponse. Nous tentons d'instaurer un régime à l'intérieur duquel chacun pourra, nous l'espérons, exprimer ses opinions divergentes à l'égard des politiques dans le but de protéger ses concitoyens.

    J'ai une question que je voudrais poser à tout hasard à Mme Mullen.

    En 2014, on a produit un document d'analyse intitulé « IP Profiling Analytics & Mission Impacts ». On y dresse un profil de l'utilisation du téléphone cellulaire par les voyageurs en transit à l'aéroport Pearson de Toronto. Quels enseignements tirés de cet exercice pourraient permettre de mieux contrer les risques pouvant découler de l'installation de dispositifs technologiques à des fins malveillantes dans nos équipements ou dans nos missions?

    Merci pour la question.

    Je ne suis pas vraiment au fait de l'étude à laquelle vous faites référence, mais je peux vous dire que notre centre pour la cybersécurité publie un grand nombre d'avis et de conseils quant aux précautions que peuvent prendre les voyageurs pour atténuer les risques semblables. Il s'agit de tenir compte des aspects vulnérables des différents appareils de communication, comme les téléphones cellulaires, en s'appuyant sur les données de ce rapport et d'autres qui ont été produits dans le même sens. Je dirais que les voyageurs ont accès à une bonne quantité de conseils et de recommandations justement pour cette raison.

    Je ne pensais pas nécessairement aux voyageurs... Je me disais simplement que si vous avez pu procéder à une telle analyse à l'insu des voyageurs, je peux seulement m'imaginer dans quelle mesure Nuctech aurait pu menacer notre sécurité nationale si elle avait eu des intentions malveillantes en installant ces équipements dans nos missions.

    Pouvez-vous me dire si le Centre de la sécurité des télécommunications a été en mesure de procéder à une analyse rétrospective du travail effectué afin de pouvoir mieux évaluer les caractéristiques de nos acquisitions futures de manière à éviter que des gens ayant de mauvaises intentions puissent dissimuler des technologies dont nous ne voulons pas dans l'équipement qu'ils nous fournissent?

    Oui et non.

    Oui, nous utilisons nos connaissances sur les techniques que nous employons dans nos secteurs d’activité pour mieux protéger ces types de techniques. Non, en ce sens qu’on ne nous demande pas de nous prononcer sur des changements précis qui sont apportés aux activités d’approvisionnement, sauf, comme je l’ai dit, lorsqu’il s’agit d’inviter les ministères qui veulent faire l’acquisition d’équipement à nous demander des conseils et une orientation.

    J’espère qu’on retiendra ce point de la réunion d’aujourd’hui.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Green.

    Merci, madame Mullen.

     Nous passons à notre dernier tour. Les interventions seront de quatre minutes.

    C’est M. McCauley qui commence.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Mullen, je vous remercie de vos observations.

    Vous mentionnez qu’on invite les ministères à vous consulter. À votre avis, ce comité devrait-il demander à SPAC et au SCT de changer la politique de sorte qu’un processus comme celui-là soit suivi pour tous les achats de technologies?

    Je vous remercie de la question.

    Tous les achats de technologies... Je ne saurais même pas comment mon équipe pourrait répondre à une demande aussi élevée. Je pense qu’il s’agit de choisir les bons types d’équipement dans les bons scénarios de déploiement qui méritent notre attention.

    Pour des raisons de sécurité, devrions-nous alors carrément interdire l’achat d’équipement technologique contrôlé par des entreprises d’État dont les positions sont opposées à celles de notre pays?

    Bien que je puisse comprendre que vous soyez de cet avis, le Centre de la sécurité des télécommunications, bien entendu, n’est pas un organisme de réglementation, de sorte que nous ne donnons pas d’avis sur...

    Non, mais simplement pour des raisons de sécurité.

    Je pense que, de toute évidence, nous devons continuer à tenir compte de l’entreprise dont il s’agit, du caractère sensible de l’information et de la technologie en question avant de décider si...

    Elles doivent au moins obtenir une attestation de sécurité, ce qui n’était apparemment pas le cas de Nuctech.

    Monsieur Ieraci, je veux seulement revenir à vous, car certains de mes collègues ici semblent insister sur l’idée que le système a fonctionné: nous avons repéré le problème, l’examen a eu lieu et nous avons mis fin au processus d’achat auprès de Nuctech. Toutefois, n’est-il pas vrai que, étant donné que Nutctech a obtenu la seule offre à commandes pour cet équipement, si les médias n’avaient pas découvert le problème, l’entreprise serait en train d’installer l’équipement dans nos ambassades présentement? Le système a fonctionné seulement parce que les médias ont découvert cela, essentiellement.

     Je vous remercie de la question, monsieur le président.

    Pour être parfaitement honnête, je ne sais pas vraiment comment répondre à votre question.

    D’accord.

    C’est la seule entreprise qui a été approuvée.

    Oui.

    Aucun contrat n’a été signé, mais c’est la seule entreprise qui a été approuvée. Ainsi, si Affaires mondiales Canada était allé de l’avant, il n’aurait pas entamé un tout nouveau processus. Il se serait tourné vers l’offre à commandes qui avait été attribuée et aurait poursuivi le processus avec Nuctech, si nous n’avions pas été informés de ce problème.

    Avec l’offre à commandes en place, si Affaires mondiales Canada avait passé une commande subséquente, elle aurait été passée à Nuctech.

    D’accord. Donc, ce n’est pas que le système a fonctionné et que le problème a été repéré. En fait, on remercie le ciel qu’une personne des médias l’a découvert. Je veux la remercier pour cela.

    Combien avons-nous payé la firme Deloitte pour ce contrat? L’examen portait-il sur d’autres questions que celle de savoir si l’on devait poursuivre le processus entamé avec Nuctech? Avait-il une portée plus vaste, monsieur Danagher?

    Monsieur le président, la valeur du contrat était légèrement supérieure à 250 000 $.

    Quelle en était la portée?

    La portée était assez vaste. La firme nous donnait verbalement des avis sur certains aspects de sécurité, mais elle se penchait également sur la manière dont nous examinons tous les achats d’équipement de sécurité pour la suite des choses. Il ne s’agissait pas de cette offre à commandes en particulier...

    N’aurions-nous pas pu nous adresser au Centre de la sécurité des télécommunications et économiser un quart d’un million de dollars?

    C’est...

    Je pense que Mme Mullen en serait ravie.

    Oui, pour cet équipement, absolument.

    En tant que sous-ministre adjoint, je...

    Non, pour tout équipement de sécurité.

    En tant que sous-ministre adjoint...

    La firme Deloitte est-elle plus qualifiée que le Centre de la sécurité des télécommunications pour fournir cette information?

    C’était une question de politique. Il ne s’agissait pas de l’utilisation technique d’équipement dans le cadre d’un déploiement particulier. Le Centre de la sécurité des télécommunications est une ressource tout à fait inestimable pour nous à cet égard, et il l’a été dans le passé dans d’autres aspects de nos déploiements.

    Pour celui-ci en particulier, et pour d’autres équipements de sécurité, j’avais besoin d’une évaluation de ce qui s’est passé et des raisons pour lesquelles les choses s’étaient déroulées ainsi. Je l’ai maintenant, et...

    Parfait. Nous sommes impatients de voir cela.

    Merci.

    Oui. Notre temps est écoulé.

    Merci, monsieur.

    Merci.

    C’est maintenant au tour de M. Weiler, qui dispose de quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Étant donné que nous avons largement dépassé le temps prévu et que j’ai un autre engagement — je sais qu’un certain nombre d’autres membres ont des engagements qu’ils doivent respecter —, je cèderais le temps qu’il me reste. Je suggèrerais également que nous fassions de notre mieux, à l’avenir, pour nous en tenir au temps qui a été approuvé.

    Merci.

    Je vous remercie de le faire, monsieur. Je vous en suis reconnaissant.

    Cela dit, j’aimerais remercier les témoins d’être restés avec nous. En raison du vote, les choses se sont prolongées un peu plus que nous l’aurions voulu, et c’est regrettable. Nous avons essayé de respecter le temps le plus possible.

    Sur ce, nous saurions gré à tous les témoins qui ont indiqué qu’ils fourniraient de l’information au Comité de bien vouloir l'envoyer à notre greffier, de sorte qu’il puisse la fournir aux membres du Comité. Je vous remercie beaucoup.

    J’aimerais remercier nos interprètes d’avoir collaboré avec nous lorsque nous avons eu des problèmes techniques. Nous leur en sommes reconnaissants. Merci beaucoup.

    Cela dit...

    Monsieur le président, puis-je demander que, pour les prochaines réunions, on demande aux témoins de se connecter à l’avance afin que les vérifications du son soient faites à l’avance? Je pense qu’après six mois, nous devrions avoir un meilleur système en place et nous assurer que le problème ne se reproduise pas.

    Monsieur Green, dans ce cas, nous l’avons fait. M. Danagher s’est connecté plus tôt. Ils ont essayé de faire beaucoup de vérifications pour s’assurer que le tout fonctionnait. En raison de la situation, nous voulions nous assurer que nous avions réussi.

     L’autre option aurait été que M. Danagher revienne plus tard, mais nous avons constaté que les interprètes étaient capables de nous aider dans cette situation, et nous les en remercions, et nous remercions aussi les membres du Comité de leur patience. Nous veillerons à ce que tout le monde se connecte plus tôt. Merci.

    La séance est levée.