CHPC Réunion de comité

    Bonjour à tous.

     Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-10 , maintenant à l'étape de l'étude en comité après un vote en deuxième lecture. Nous reprenons nos travaux.

    J'aimerais faire une précision. Durant la ronde de questions et réponses, veuillez signaler à qui vous posez votre question. Cela facilitera beaucoup le déroulement des échanges.

    Je m'adresse maintenant à nos invités. Si vous voulez intervenir sur un sujet soulevé, vous pouvez utiliser la fonction « lever la main », si vous le souhaitez, ou faire un signe de la main. Le président, en l'occurrence moi, n'interrompra pas la discussion pour vous donner la parole. Vous devez attirer l'attention de la personne qui pose la question.

    Nous allons maintenant commencer par les déclarations préliminaires de cinq minutes.

    Nous accueillons M. Richard Stursberg. De Corus Entertainment, nous entendrons Troy Reeb. Nous accueillons également Geneviève Côté et Martin Lavallée, de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

    Nous allons d'abord entendre M. Stursberg.

    Monsieur, vous avez cinq minutes.

    Bonjour à tous et merci de m'avoir invité. Je suis ravi d'être ici.

    Je m'appelle Richard Stursberg. Je suis l'auteur, avec Stephen Armstrong, de The Tangled Garden: A Canadian Cultural Manifesto for the Digital Age. Nous avons eu l'honneur que notre livre soit sélectionné pour le prix Donner, qui est décerné au meilleur livre de politique publique écrite par un Canadien. Le livre traite de bon nombre de questions dont vous êtes saisis dans le cadre de votre étude du projet de loi C-10.

    J'ai travaillé dans le domaine de la radiodiffusion pendant de nombreuses années. Au cours de ma carrière, j'ai été chef des services anglais à CBC/Radio-Canada, président du Fonds canadien de télévision, directeur général de Téléfilm Canada, président de Shaw Direct et chef de la direction de l'Association canadienne de télévision par câble. Je suis maintenant à la retraite et je ne représente personne d'autre que moi-même.

    Dans un passé plus lointain, j'ai été sous-ministre adjoint en matière de culture et de radiodiffusion. En 1990, j'ai été l'un des architectes de l'actuelle Loi sur la radiodiffusion. C'est donc un plaisir d'avoir l'occasion de m'entretenir avec vous de la nouvelle loi.

    Je commence en posant une simple prémisse. La raison d'être de la Loi sur la radiodiffusion, des règlements connexes du CRTC, des crédits d'impôt et du Fonds des médias du Canada est de promouvoir la culture canadienne. Nous dépensons tout cet argent et toute cette énergie pour faire en sorte que les Canadiens puissent se reconnaître et voir leurs histoires à la télévision. Les objectifs du système sont culturels et non industriels ou économiques.

    Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-10 aujourd'hui, il ne retenir que les principes fondamentaux de la future politique de radiodiffusion doivent être le soutien à la culture canadienne et l'équité de traitement. Ce dernier principe exige que les obligations imposées aux radiodiffuseurs canadiens, comme CTV et Global, doivent également s'appliquer aux diffuseurs étrangers comme Netflix et Amazon. Parallèlement, les avantages dont jouissent les radiodiffuseurs canadiens, quels qu'ils soient, doivent être étendus aux diffuseurs étrangers qui exercent leurs activités dans notre pays.

    Aujourd'hui, j'aimerais décrire les quatre piliers de la télévision canadienne: la propriété canadienne, l'obligation de dépenses, le système de subventions et la définition du contenu canadien.

     Premièrement, en vertu de la loi actuelle, les sociétés de radiodiffusion qui exercent leurs activités au Canada doivent être la propriété et sous le contrôle de Canadiens. On s'est beaucoup demandé si le projet de loi C-10 supprimait cette exigence. L'enjeu juridique est largement théorique, puisque cette obligation a été abandonnée il y a quelques années. Au cours de la dernière décennie, des diffuseurs étrangers comme Netflix et Amazon n'ont cessé d'offrir des émissions de télévision aux Canadiens, même si ces entreprises n'appartiennent pas à des intérêts canadiens. Il n'y a aucune chance qu'elles soient un jour forcées de devenir canadiennes.

    Par souci d'équité, vous devriez peut-être placer les diffuseurs canadiens et étrangers sur un pied d'égalité, en amendant le projet de loi C-10 de manière à supprimer officiellement l'exigence relative à la propriété canadienne. Ne pas le faire reviendrait à désavantager les radiodiffuseurs canadiens dans leur propre marché.

    Deuxièmement, les radiodiffuseurs canadiens doivent consacrer un certain pourcentage de leurs recettes brutes à la production et la commande d'émissions de télévision canadiennes. Le projet de loi C-10 étend, avec raison, cette obligation aux diffuseurs étrangers, tout en laissant le CRTC déterminer le pourcentage approprié. Si le Conseil fixe le taux à 30 % pour CTV et Global, comme c'est actuellement le cas, il devrait alors imposer le même taux à Netflix. Si le taux est fixé à 20 % pour Netflix, il devrait être le même pour les radiodiffuseurs canadiens. L'équité est essentielle. Vous devez vous assurer que le principe d'équité sous-tend clairement le projet de loi C-10.

    Troisièmement, le système de subventions pour la production d'émissions canadiennes est coûteux et complexe. Il comprend le Fonds des médias du Canada, des crédits d'impôt fédéraux et Téléfilm Canada. L'an dernier, ces subventions ont coûté aux contribuables canadiens plus de 1,2 milliard de dollars. Elles sont uniquement offertes pour la production d'émissions canadiennes, c'est-à-dire produites par des sociétés de production appartenant à des Canadiens et employant des Canadiens dans les postes clés de création. Si nous obligeons les diffuseurs étrangers à dépenser 20 à 30 % de leurs revenus bruts pour l'achat d'émissions canadiennes, ils devraient alors avoir accès aux subventions. Là encore, le principe d'équité doit prévaloir.

     Le système de subventions en soi est terriblement complexe et coûteux à administrer. Une blague circule depuis longtemps à savoir que les producteurs canadiens ne sont pas des experts de la production d'émissions, mais qu'ils n'ont pas leur pareil pour naviguer dans le système. Pour régler ce problème, il a été question de fusionner Téléfilm Canada et le Fonds des médias du Canada en une seule organisation. Ce n'est pas meilleure solution. Il serait de beaucoup préférable de liquider les deux entités et de transférer leurs ressources financières dans un crédit d'impôt bonifié. On aurait ainsi un système beaucoup plus simple, plus prévisible, mieux adapté aux fluctuations du marché et beaucoup moins coûteux à administrer. Dans notre livre The Tangled Garden, nous estimons que cette approche permettrait d'économiser 60 millions de dollars par année en frais administratifs.

     Vous pourriez envisager d'amender le projet de loi C-10 à cette fin.

    Le quatrième et dernier point, c'est que tous ces arrangements reposent sur la définition de ce qui constitue un « contenu canadien ». Durant des décennies, le contenu canadien a été défini selon une échelle en 10 points, où des points sont attribués au talent créatif intervenant dans la production de l'émission. Le problème, c'est que tant que des Canadiens y travaillent, l'émission pouvait être tout à fait étrangère sur le plan culturel. Elle pouvait être campée dans un autre pays, avec des personnages étrangers et une histoire étrangère. Il y a eu beaucoup de cas dans le passé. Toronto peut devenir Chicago dans une émission où des personnages américains se battent pour éviter de perdre leur assurance-maladie.

    Les producteurs canadiens ont toujours subi de fortes pressions pour camoufler le côté canadien de leurs émissions afin que celles-ci puissent se vendre aux États-Unis, ce qui les rend plus rentables et plus faciles à financer.

    Monsieur Stursberg, je suis désolé de vous interrompre. Vous avez dépassé vos cinq minutes.

    Vous pourrez peut-être aborder le contenu de vos derniers paragraphes en répondant aux questions tout à l'heure. Je suis désolé.

    J'espère le faire. Je vais vous expliquer comment réformer le système de points canadien.

    Nous en sommes impatients de vous entendre à ce sujet. Nous avons également une copie de votre allocution. Les critiques de votre livre sont élogieuses, nous pourrons sûrement y puiser des idées.

    Nous allons maintenant entendre M. Reeb, de Corus Entertainment.

    Monsieur Reeb, je lis avec plaisir vos articles depuis des années. Je suis heureux de vous rencontrer, bien que ce soit virtuellement.

    Vous avez cinq minutes, monsieur.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Je souhaite un bon après-midi aux membres du Comité.

    Je m'appelle Troy Reeb. Je suis premier vice-président des réseaux de radiodiffusion de Corus Entertainment.

     Au nom de nos 3 500 employés de partout au pays, je tiens à vous remercier de nous avoir invités à discuter du projet de loi C-10, que nous exhortons le Parlement à adopter sans délai.

    Avant d'en venir au projet de loi, je vais vous donner un aperçu de notre société. Nous sommes très fiers d'être le fer de lance du Canada dans le domaine des médias et du contenu. Nous possédons Corus Studios, une entreprise de pointe de production et de distribution d'émissions canadiennes sur le mode de vie; Nelvana, un studio d'animation de haut calibre; Kids Can Press, le plus important éditeur indépendant de livres jeunesse du Canada.

Enfin, Toon Boom, notre division basée à Montréal, crée des logiciels pour les studios internationaux.

    Au total, notre contenu canadien est exporté dans 160 pays, mais les émissions diffusées ici au Canada constituent notre principale source de revenus. Nous exploitons 15 stations de télévision, 39 stations de radio et 33 chaînes spécialisées, en anglais comme en français, notamment YTV, Séries Plus et Food Network Canada. Nous sommes fiers d'être le siège de Global News, l'un des plus importants organes de presse du Canada, qui diffuse des milliers d'heures de nouvelles locales, régionales et nationales chaque année.

    C'est donc dire que Corus est donc une entreprise exclusive de médias et de divertissement. Nous n'avons aucun actif de câblodistribution ou de télécommunications pour nous financer. Nous sommes une société indépendante cotée en bourse qui doit soutenir la concurrence dans un marché mondial du divertissement de plusieurs billions de dollars. Nous pensons avoir la vision, l'équipe et l'expertise nécessaire pour bâtir une puissance médiatique internationale ici même au Canada, mais les meilleurs cerveaux et les meilleures idées ne peuvent rien faire contre une réglementation désuète. C'est pourquoi le travail que vous faites aujourd'hui est si important.

    Vous avez déjà entendu de nombreux témoins au sujet du projet de loi C-10 et nul doute que chacun d'entre eux a un intérêt particulier dans le système de radiodiffusion canadien, mais nous ne devons pas oublier que la Loi sur la radiodiffusion énonce en fait un ensemble de règles qui s'appliquent aux radiodiffuseurs qui exercent leurs activités au Canada. Cette loi autorise l'application d'un ensemble de règles, de politiques, de conditions et de codes touchant tous les aspects de nos activités et qui nous dictent combien nous devons dépenser sur certains types de spectacles, à quel moment ces spectacles peuvent être diffusés, quels types de chansons nous pouvons diffuser dans nos stations de radio, combien d'espaces publicitaires nous pouvons vendre aux annonceurs et de qui nous pouvons acheter nos émissions. Et je pourrais continuer encore et encore.

    La plupart de ces règles ont été conçues pour une industrie qui n'existe plus, dans laquelle les radiodiffuseurs autorisés avaient un accès privilégié aux auditoires canadiens. Ce n'est plus le cas. Nous faisons notre possible pour nous adapter et soutenir la concurrence, mais trop souvent, les règles désuètes en matière de radiodiffusion nous empêche de le faire. Après plus de 10 années d'escalade de la concurrence étrangère non réglementée, cinq années de consultations et une pandémie désastreuse, nous ne pouvons plus attendre.

     Le projet de loi C-10 n'est pas parfait, mais il corrige une grosse lacune en appliquant la réglementation aux diffuseurs numériques étrangers, un premier pas pour donner des chances égales aux médias canadiens. Pour nous, c'est une raison suffisante pour appuyer le projet de loi.

    Je veux être clair. Les nouveaux joueurs ne devraient pas être tenus de se plier aux anciennes règles. Le niveau de réglementation actuellement appliqué aux radiodiffuseurs canadiens est tout simplement intenable dans un marché de libre concurrence. Dorénavant, tous les joueurs, qu'ils soient étrangers ou canadiens, numériques ou traditionnels, doivent respecter un ensemble d'obligations plus flexibles et moins coûteuses que celles actuellement imposées aux radiodiffuseurs canadiens. Tous les joueurs devraient pouvoir contribuer au système de diverses façons favorables à leurs auditoires et à leurs entreprises.

    Pour Corus, les émissions d'information sont un bon exemple. Nous sommes très fiers de notre travail à Global News, et nous sommes les seuls à offrir des nouvelles par le biais de stations locales partout au Canada que les services étrangers de diffusion en continu ne peuvent reproduire, mais la diffusion de nouvelles locales est une entreprise difficile et coûteuse. Malgré leur popularité sur toutes les plateformes, ces émissions sont entièrement tributaires des revenus publicitaires qui sont de plus en plus siphonnés par les géants étrangers du Web.

    Depuis de nombreuses années, nous compensons nos pertes liées aux émissions d'information par interfinancement interne à partir des revenus générés par des émissions de divertissement plus rentables, mais notre capacité de le faire s'effrite très rapidement. Les diffuseurs numériques étrangers siphonnent ces auditoires rentables, sans obligation de leur part de soutenir, en contrepartie, le contenu canadien ou les communautés canadiennes. Si cela continue, nous serons bientôt obligés de faire des choix difficiles, comme d'autres diffuseurs canadiens l'ont déjà fait.

    Dorénavant, les émissions d'information devraient plus être une obligation parmi les nombreuses autres que nous avons, mais elles devraient être reconnues comme notre principale contribution au service public. En élargissant notre marge de manoeuvre pour être concurrentiels dans d'autres secteurs de notre entreprise, nous aurions un moyen plus durable d'interfinancer les émissions d'information à l'avenir.

    Comme je l'ai dit, ce projet de loi n'est pas parfait. Dans notre mémoire, nous proposons des amendements pour l'améliorer.

    Nous exhortons également le Comité de ne pas modifier le projet de loi pour conférer au CRTC le pouvoir de réglementer les transactions privées entre diffuseurs et producteurs. Une telle mesure profiterait davantage aux producteurs qui font actuellement des profits inégalés aux dépens des diffuseurs canadiens qui, eux, subissent des baisses inégalées. Il y a six ans, le CRTC a rejeté cette approche et il n'y a aucune raison impérieuse de faire marche arrière maintenant.

    En conclusion, la politique canadienne de radiodiffusion a toujours pu compter sur de solides radiodiffuseurs canadiens. Nous voulons continuer à créer des emplois au Canada et à servir les collectivités canadiennes, mais nous ne pouvons tout simplement pas le faire dans un environnement réglementaire qui autorise les joueurs étrangers à engranger des profits à l'extérieur du Canada, pendant que nous, Canadiens, nous sommes liés par toutes ces obligations.

    En faisant de l'équité entre les acteurs étrangers et nationaux une priorité et en envoyant le message que les obligations doivent être adaptées aux circonstances individuelles, nous croyons que le projet de loi C-10 peut nous aider à entreprendre la difficile tâche de bâtir un système de radiodiffusion plus équitable et plus durable, et nous vous exhortons à aller de l'avant.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Reeb.

    Nous passons maintenant à la Société canadienne des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique.

    Nous entendrons Geneviève Côté, chef des affaires du Québec et des arts visuels, ainsi que Martin Lavallée, conseiller juridique principal.

     Madame Côté, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Bonjour. Nous nous adressons à vous aujourd'hui au nom de la SOCAN. Nous représentons les droits sur les œuvres musicales de 160 000 membres, auteurs-compositeurs, compositeurs de musique à l'image et éditeurs musicaux. En bref, nous accordons des licences et percevons les droits découlant de celles-ci auprès, notamment, des diffuseurs traditionnels, les radios et les télévisions, et des plateformes numériques audio et audiovisuelles pour l'utilisation de la musique dans le cadre de leurs affaires.

    Nous voyons donc les deux perspectives de la valeur économique de la musique, soit la valeur pour les titulaires de droits et la valeur pour les utilisateurs de musique. Il nous semblait important de venir témoigner devant vous pour faire valoir quelques points d'éclairage.

    D'entrée de jeu, disons que, comme plusieurs acteurs de l'écosystème musical, nous recevons positivement le projet de loi C-10. Nous croyons que soumettre les plateformes numériques aux mêmes conditions législatives et réglementaires que celles applicables à tous les diffuseurs canadiens met fin à la distinction que le milieu de la musique décrie depuis des années.

    Lorsque nous avons comparé les répartitions faites aux titulaires de droits musicaux canadiens à ce qui a été distribué aux auteurs étrangers, en ce qui concerne l'utilisation dans les médias, nous en sommes arrivés à une conclusion dévastatrice. Dans les médias numériques, les redevances versées aux créateurs canadiens étaient trois fois inférieures à celles liées aux utilisations dans les médias traditionnels. Le pourcentage moyen pour le traditionnel était de 33,9 % au cours des six dernières années...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Désolée, madame Côté, nous allons vous interrompre un instant.

    Monsieur Champoux, allez-y.

    Je suis vraiment désolé d'interrompre Mme Côté, mais quand elle est passée à l'anglais, il n'y a pas eu d'interprétation en français.

    Madame Côté, vous lisez un texte préparé. Pourriez-vous relire la première phrase en anglais, juste pour vérifier si l'interprétation fonctionne? En anglais, s'il vous plaît.

    Lorsque nous avons comparé les répartitions faites aux titulaires de droits musicaux canadiens...

    Vous pouvez poursuivre. Le problème semble réglé. Allez-y.

    Je vais lire deux autres paragraphes en anglais, puis le laisserai mon collègue Martin continuer en anglais. Je poursuivrai en français.

    Je vous remercie beaucoup.

    C'est le Canada.

    Lorsque nous avons comparé les répartitions faites aux titulaires de droits musicaux canadiens à ce qui a été distribué aux auteurs étrangers, en ce qui concerne l'utilisation dans les médias, nous en sommes arrivés à une conclusion dévastatrice. Dans les médias numériques, les redevances versées aux créateurs canadiens étaient trois fois inférieures à celles liées aux utilisations dans les médias traditionnels. Le pourcentage moyen pour le traditionnel était de 33,9 % au cours des six dernières années, tandis que dans le domaine numérique, cette moyenne n'a pas atteint 10 %. Plus alarmant encore, lorsque nous nous sommes concentrés uniquement sur les médias audiovisuels, le pourcentage moyen de redevances versées aux auteurs canadiens pour des utilisations dans des médias traditionnels est demeuré supérieur à 30 %, mais il dégringole à un maigre 6,8 % sur les plateformes numériques. C'est presque cinq fois moins.

    À la lumière de ces chiffres, nous ne pouvons qu'encourager le gouvernement canadien et le Parlement à poursuivre dans sa volonté d'inclure les géants du Web dans la sphère d'application de la Loi sur la radiodiffusion pour que ceux-ci aient des obligations de découvrabilité et de promotion du contenu canadien et qu'ils participent, comme le font leurs équivalents traditionnels, au soutien financier des programmes et fonds qui appuient la création de musique canadienne.

    La SOCAN s'occupe principalement de questions de droit d'auteur, c'est pourquoi nous portons une attention particulière à toute modification de la Loi sur le droit d'auteur qui affecterait les droits de nos membres ou jouerait un rôle perturbateur dans nos négociations avec les utilisateurs. Par conséquent, les modifications que propose le projet de loi C-10 d'introduire dans la Loi sur le droit d'auteur en ce qui concerne les enregistrements éphémères, qui ajouteraient les entreprises en ligne à cette exception, sont inacceptables et vont à l'encontre de l'intention de ce projet de loi.

    Un enregistrement éphémère est une copie d'un programme réalisée par un diffuseur de télévision, par exemple, pour lui permettre de diffuser le même programme à la même heure de la journée dans différents fuseaux horaires. L'amendement proposé vise à étendre cette exception aux entreprises en ligne, ce qui, d'après notre expérience, ne devrait pas être le cas. Dans le domaine numérique, vous pouvez toujours choisir ce que vous regardez au moment de votre choix. Ainsi, cela élargit le champ de ce qui était généralement compris et applicable à ce jour. À notre connaissance, ni les entreprises en ligne ni les télédiffuseurs ne se sont prévalus de cette exception et ne l'ont jamais évoquée lors d'une négociation.

    Comme nous l'avons vu, lorsqu'une pléthore d'exceptions a été introduite dans la loi en 2012, ces exceptions ont déclenché ce que nous avions prévu: la législation par voie de litige. Nous dépensons beaucoup d'argent et de temps pour défendre toute interprétation trop large de ces exceptions. Également, les géants de la technologie ont résisté à nos efforts pour leur faire payer la juste valeur pour nos droits, puisqu'ils prétendaient que telle ou telle exception pouvait être interprétée en leur faveur.

    L'histoire ne doit donc pas se répéter dans le cadre de ce projet de loi qui vise justement à fournir un outil aux créateurs pour générer des revenus. La modification proposée à la Loi sur le droit d'auteur est tout sauf un statu quo. Pour être vraiment dans le statu quo, l'exception éphémère doit absolument rester telle quelle, limitée à la radio et à la télévision, ou préciser clairement que ces dispositions n'incluent pas les entreprises en ligne.

     Pour terminer, il y a un autre élément du projet de loi C-10 qui nous semble nécessiter une clarification, voire une correction, et c'est la possible exclusion de certaines activités des médias sociaux de l'application de la Loi sur la radiodiffusion. Les médias sociaux sont des plateformes de découverte musicale. Sous chacune des formes qu'ils prennent, les médias numériques font de la recommandation de contenu et génèrent de l'écoute programmée. Les plateformes administrent le contenu téléversé par les utilisateurs et en gèrent l'accès.

    Comme d'autres organisations l'ont mentionné avant nous, notamment la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, nous croyons que, plutôt que d'exclure ces services du champ d'application de la Loi, le législateur devrait donner au CRTC le pouvoir de déterminer comment réglementer les médias sociaux en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. C'est ce qui profiterait le plus à l'écosystème créatif canadien.

    Selon nous, le législateur canadien ne devrait pas s'attarder à ceux qui téléversent le contenu consommé par les Canadiens, mais plutôt viser ceux dont l'entreprise est de recommander des contenus et d'en monnayer l'accès, afin qu'ultimement, ces géants partagent avec les créateurs de contenu la valeur qu'ils retirent de l'exploitation qu'ils font de leur création, de notre musique canadienne.

    Merci beaucoup, madame Côté.

    Avant de passer aux questions, je rappelle à tous, en particulier à nos invités, qu'il est strictement interdit de faire des captures d'écran pour vos médias sociaux. Merci.

    Passons aux questions.

    C'est au tour de M. Waugh, du Parti conservateur. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue aux trois groupes.

    Monsieur Stursberg, vous devez avoir les oreilles qui sifflent, car je parle exclusivement de votre livre avec les membres du Comité — je tiens d'ailleurs à vous féliciter, vous ainsi que Stephen Armstrong —, votre livre qui expose la situation des FAANG, comme vous les appelez — Facebook, Amazon, etc. Ces FAANG qui ont une grande influence dans le monde.

    Que pensez-vous de l’entente conclue hier avec Facebook en Australie? Commençons par là.

    Je ne suis pas certain de bien comprendre l’entente avec Facebook en Australie. L’entente, telle que je l’ai comprise au départ... En fait, j’avais écrit un petit article avec Kevin Chan, qui représente Facebook au Canada, disant que l’entente originale avec l’Australie n’était pas raisonnable, parce que, chaque fois qu'un journal ou un citoyen publiait quelque chose, Facebook était obligé de payer. Comme il n’avait absolument aucun contrôle sur le nombre de publications effectuées, la situation était un peu difficile. En fait, n’importe qui pouvait faire autant d’argent qu’il le voulait en publiant simplement de plus en plus d’articles.

    D’après ce que je comprends, le gouvernement australien a maintenant fait marche arrière pour dire simplement que Facebook doit négocier avec les médias. Mais je pense que la structure originale a été abandonnée.

    Vous parlez beaucoup d'« arroser le jardin » dans votre livre. Vous pourriez peut-être nous en parler, parce qu’il pourrait y avoir une sécheresse avec le projet de loi, et le jardin pourrait s’assécher.

    C’est comme un retour en arrière pour vous. Tout a commencé en 1991 et vous voilà, 30 ans plus tard, en train de parler de la même loi devant ce Comité.

    Votre expérience est précieuse — Téléfilm, CBC, etc. —, mais dans le livre, vous parlez toujours d’arroser le jardin et de veiller à ce qu’il soit là pour les générations futures.

    Ce qui est essentiel, d'après moi, c’est que le cœur du projet de loi — qui exigera des diffuseurs étrangers comme Netflix, Amazon et Disney+ une contribution similaire à celle des diffuseurs canadiens actuels — améliorera considérablement l’arrosage du jardin.

    Par exemple, Netflix empoche actuellement — si l'on simplifie les calculs — un peu plus d’un milliard de dollars par an au Canada. Si l'entreprise devait dépenser, pour des émissions canadiennes, le même montant que Global, soit 30 % de son revenu brut, elle devrait injecter 300 millions de dollars dans la production d’émissions.

    Et ce n’est qu’une des multinationales de la diffusion. Si on les regroupe, comme le ministre du Patrimoine l’a fait en indiquant combien d’argent en plus serait injecté dans le système — et il a tout à fait raison —, la somme sera très importante. Toutefois, si on ne le fait pas, le problème sera exactement comme je le disais. La situation financière des grands diffuseurs au Canada est extrêmement difficile, et ils dépenseront inévitablement de moins en moins pour la programmation canadienne.

    Nous allons assister à un grand changement dans le système. La production canadienne sera de plus en plus financée par les diffuseurs étrangers au Canada, et de moins en moins par les diffuseurs canadiens traditionnels.

     Merci.

    Monsieur Reeb, de Corus, je suppose que vous feriez écho à ces commentaires. Nous vous avons déjà parlé, mais M. Stursberg chante à peu près la même chanson que vous aujourd’hui. Ne pensez-vous pas?

    Oui. Le véritable risque, c’est que la production canadienne continue de diminuer avec les revenus des diffuseurs canadiens si les diffuseurs Internet étrangers ne sont pas intégrés au système. Ceux-ci continuent de faire sortir les revenus publicitaires du pays et d’attirer les audiences à l’extérieur du pays.

    Nous n'avons absolument pas de problème à soutenir la concurrence. Nous croyons être bien équipés pour rivaliser avec des entreprises aussi grandes que Netflix, Disney et Amazon, mais ce doit être dans des conditions équitables. Nous ne pouvons pas le faire dans un contexte où nous sommes lourdement réglementés, imposés à hauteur de 30 % pour ce que nous devons dépenser en contenu canadien, et confrontés à une multitude d’autres règlements concernant notre mode de fonctionnement, alors que nos nouveaux principaux concurrents — et ne vous y trompez pas, Netflix est le plus grand réseau de télévision au Canada tous les soirs aux heures de grande écoute — ne sont soumis à aucun fardeau réglementaire. Voilà ce qu’il faut corriger en premier lieu.

    Où devraient aller ces 30 %, alors?

    Nous ne croyons pas nécessairement que ce devrait être 30 %. Pour le moment, le système demande 30 % aux diffuseurs canadiens titulaires d’une licence. Ce n’est pas tout, mais cela dépend de l’entreprise... Pour Corus Entertainment, Bell Media et d’autres, c’est environ 30 %, tandis que pour les diffuseurs étrangers qui arrivent par Internet, c'est 0 %.

    Nous pensons que le juste équilibre se situe quelque part entre les deux. Si vous augmentez la présence des uns, vous pouvez certainement réduire les règlements pour les autres, les joueurs canadiens. Donnez-nous plus de souplesse pour être en mesure de soutenir la concurrence à l’échelle internationale et compensez une partie de ce que les producteurs craignent de perdre à court terme chez les diffuseurs canadiens, en leur fournissant beaucoup plus de la part des diffuseurs Internet.

    Merci.

    Je vais m’adresser au groupe de la SOCAN...

    Monsieur Waugh, il vous reste environ 30 secondes. Allez-y.

    Madame Côté, vous avez été la première à mentionner au Comité que les médias numériques paient trois fois moins de droits. Je tiens à vous en remercier. Personne n’a dit cela depuis environ un mois. Vous avez également mentionné que c’était cinq fois pour la Loi sur le droit d’auteur. Je tiens à vous remercier. Il y a une grande différence entre le prix des droits de musique et ce que les groupes numériques vont payer.

    Je tiens à préciser que ce n’est pas ce qu’ils paient, mais plutôt ce que les créateurs canadiens tirent de ce qu’ils paient. Je veux simplement m’assurer que c’est clair.

    C'est toute une différence quand même...

    Je suis désolé. Je vais devoir vous arrêter ici. Je m’excuse.

    Nous allons passer à Mme Dabrusin pour six minutes, s’il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais commencer par poser une question à tout le monde, rapidement. Nous pouvons commencer par M. Stursberg et suivre l’ordre dans lequel vous avez fait votre premier exposé.

    Selon vous, quelle est l’urgence d’adopter ce projet de loi?

    En ce qui me concerne, cela fait des années qu'on aurait dû l'adopter, pour toutes les raisons évoquées par Troy. Je veux dire, la perte sans fin de revenus publicitaires, qui a été en fait accélérée par la...

    Monsieur Stursberg, excusez-moi. Je ne veux pas briser le fil de votre pensée, mais pouvez-vous tenir le microphone plus près de votre bouche? Nos interprètes ont de la difficulté à vous entendre. Le son est un peu faible.

    Merci.

    Bien sûr. Est-ce mieux ainsi?

    Je pense qu’il est plus que temps. Cela fait dix ans que nous nous trouvons dans cette situation aberrante. Comme Troy le disait, le niveau d'inégalité nuit complètement à la production d’émissions canadiennes et à la culture canadienne. Plus vous vous dépêcherez, mieux ce sera.

    Excellent. Merci.

    Monsieur Reeb, allez-y.

    Je suis d’accord. La situation est urgente. C’est terrible. Nous avons été témoins de la dégradation continue des niveaux d’emploi chez les diffuseurs locaux partout au pays. Il ne s’agit pas seulement d’entreprises comme Corus, Quebecor, Bell et Rogers. Il s’agit des petits radiotélédiffuseurs du pays qui continuent de perdre des revenus publicitaires au profit d’entreprises comme Facebook et Google et de perdre des auditoires au profit d’entreprises comme Disney et Netflix.

     Ce n'est pas viable: on impose aux diffuseurs canadiens des taxes importantes qui ne s'appliquent pas aux concurrents étrangers.

     Madame Côté ou monsieur Lavallée, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Quand on voit le temps qu’il faut habituellement pour présenter une nouvelle loi qui soit favorable à la plupart des gens qui sont autour de la table en ce moment, je suis d’accord avec mes collègues pour dire que nous voulons que ce projet de loi aille de l’avant. Nous l’appuyons. Certains amendements pourraient y être apportés, mais il y a urgence. Nous appuyons entièrement l’intention du projet de loi.

     Merci.

    Monsieur Reeb, vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire que nous devons avoir un système plus souple. Je me demande si vous pourriez m’en dire un peu plus à ce sujet.

    Certes, je pense qu’à l'intérieur des règlements, il y a d'innombrables sous-règlements concernant le type de contenu qui est priorisé dans le système. Il existe une catégorie de contenu appelée « émissions d’intérêt national », qui comprend les dramatiques, les comédies et les documentaires, mais elle ne comprend pas le genre d’émissions que nous nous sommes montrés très habiles à produire et à vendre sur le marché mondial, comme les émissions sur les styles de vie, où nous avons créé un excellent système de vedettes canadiennes et où des personnes comme les frères Scott et Bryan Baeumler sont devenues des vedettes à l’échelle internationale.

    Ce favoritisme à l’intérieur des catégories de contenu, ainsi que l’incapacité pour nous, en tant que diffuseurs, de détenir les droits de commercialisation de notre contenu sur le marché international tout en étant en mesure de profiter des crédits d’impôt qui sont offerts aux producteurs, ne font qu'ajouter à la complexité et réduire notre compétitivité. Ce n’est pas que nous ne croyons pas nécessaire d’imposer des obligations aux télédiffuseurs canadiens — nous sommes prêts à accepter des obligations —, mais nous ne pouvons tout simplement pas les accepter toutes. Une partie de celles-ci doit être transférée aux diffuseurs Internet.

    Monsieur Stursberg, certains critiques ont dit que ce projet de loi réduirait le choix et augmenterait les coûts pour les consommateurs. Que répondriez-vous à cela?

    Eh bien, je ne pense pas que ce projet de loi réduit le choix; il l'augmente plutôt. Ce qui se passera, c’est que lorsque les diffuseurs Internet seront obligés de payer de la même façon que Global et Corus sont obligés de le faire pour le développement de contenu canadien, il y aura plus de contenu canadien et plus de choix d'émissions canadiennes, pas moins. Franchement, je ne comprends pas l’argument. Je pense que ce que nous voulons, c’est un plus grand choix d'émissions canadiennes.

    Je vais peut-être reprendre une petite chose que Troy vient de dire. La programmation est également traitée différemment sur le plan des subventions accordées aux émissions de télévision. Les subventions les plus généreuses vont aux documentaires et aux dramatiques, mais pour les nouvelles, il n'y a aucune subvention alors que, comme Troy l’a dit et comme tout le monde le sait, elles subissent d’énormes pressions, surtout les nouvelles locales, et que des stations de télévision ferment partout au pays.

    Nous nous trouvons dans un système de subventions extrêmement particulier, qui favorise la comédie mais pas les nouvelles, qui en fait, sont absolument fondamentales pour notre démocratie. L’ironie, c’est qu'on a décidé d'accorder des subventions aux journaux, mais pas aux services de nouvelles télévisées. À l’heure actuelle, toutes les stations de nouvelles locales sont en train de se noyer.

    Merci. Votre livre examine un grand nombre d'enjeux.

    Il me reste très peu de temps, alors rapidement, compte tenu de tous les défis auxquels fait face le système actuel de radiotélédiffusion, pensez-vous que ce projet de loi établit un juste équilibre?

    J'estime que le projet de loi est bien et qu’il devrait être adopté. Je ne pense pas que vous devriez faire du mieux l’ennemi du bien. Comme nous le disions tout à l’heure, le projet de loi aurait dû être présenté il y a dix ans. Il est donc très important que vous l'adoptiez rapidement.

    Merci, monsieur Stursberg.

    Nous devons maintenant continuer.

     Monsieur Champoux, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui et de nous accorder de leur temps.

    J'aimerais commencer par M. Lavallée et Mme Côté, de la SOCAN.

    Monsieur Lavallée et madame Côté, vos recommandations en vue des modifications qui seront apportées au projet de loi C-10 soulignent la transparence des données des géants du Web, qui pourraient permettre d'accéder à certaines informations sur les consommateurs. Pourriez-vous nous éclairer un peu sur le sujet et apporter des précisions?

    Je ne suis pas certaine de saisir à quelle partie des recommandations vous faites référence, monsieur Champoux. Je suis désolée. Ce qui est important, en ce qui concerne le projet de loi, c'est que les médias sociaux et les plateformes numériques soient visés par le cadre réglementaire. Comme l'ont déjà dit nos collègues, cela est important et aurait dû être fait depuis longtemps. Nous sommes ravis de voir que cela va se faire.

    Pourriez-vous m'éclairer et me dire à quelle partie des recommandations vous faites référence?

    Vous avez beaucoup parlé de l'importance que les médias sociaux, qui sont un peu oubliés, soient visés par le cadre réglementaire. Parlez-moi un peu de l'importance que cela a pour les créateurs. Quelles sont les répercussions pour eux?

    Quelle part les médias sociaux occupent-ils dans l'univers numérique en lien avec les créateurs, les gens que vous représentez?

     J'invite M. Lavallée à nous parler des plateformes sous licence et de ce qu'elles représentent pour la SOCAN.

    Monsieur Champoux, je vous remercie de nous donner l'occasion de répondre à vos questions et de participer au débat. La SOCAN vous remercie de l'avoir invitée.

    Elles sont très importantes pour nos créateurs, justement parce que l'obstacle de l'obscurité se retrouve toujours dans la réalité des négociations avec les médias sociaux et les fournisseurs de services numériques. Les informations sont difficiles à obtenir. La transparence n'est pas au rendez-vous. Il peut être compliqué d'obtenir les rapports d'utilisation pour de multiples raisons, entre autres de confidentialité.

    Ce que nous visons, c'est que les redevances soient réparties de façon à refléter le plus possible l'utilisation réelle. Nous voulons nous assurer non seulement de pouvoir maximiser les redevances, mais aussi et surtout que toute utilisation de notre répertoire est autorisée et payée. Je pense que la transparence en ce qui concerne [difficultés techniques] et l'obligation réglementaire améliorerait et faciliterait le travail, tout cela dans l'intérêt de nos ayants droit.

    Je crois qu'actuellement, la diffusion d'une œuvre utilisée doit avoir une durée minimale pour que l'auteur touche des redevances. Est-ce que je me trompe?

    Vous ne vous trompez pas. La diffusion de l'œuvre doit durer 30 secondes pour que la plateforme nous indique qu'il y a eu une écoute ou une consommation.

    Je vous remercie.

    J'aimerais m'adresser à M. Reeb, de Corus Entertainment.

    Vous parlez beaucoup de l'importance de rendre concurrentielles les entreprises canadiennes sur le marché international. Je trouve très bien que nos entreprises québécoises et canadiennes puissent rayonner dans le monde changeant qu'est l'univers des télécommunications et de la radiodiffusion d'aujourd'hui.

    Pensez-vous qu'il est possible d'y parvenir tout en atteignant un équilibre entre la protection de la culture québécoise et canadienne et une compétitivité sur le marché international? Pouvons-nous faire les deux?

    Je vous remercie de votre question, monsieur Champoux.

    Je vais y répondre en anglais.

     J'estime que nous pouvons être concurrentiels sur le marché international. Nous pouvons créer des vedettes québécoises et des vedettes canadiennes. Je crois que sur le marché québécois, il est possible d’avoir des incitatifs et une certaine réglementation pour exiger une solide programmation originale en français.

    Pour ce faire, nous devons avoir des règles du jeu équitables. Il ne suffit pas de taxer les diffuseurs Internet étrangers ou de leur imposer des exigences en matière de programmation équivalentes aux nôtres; il faut aussi éliminer les règlements anticoncurrentiels qui s’appliquent actuellement aux entreprises canadiennes, et dont certains nous lient les mains en ce qui concerne le genre d'émissions que nous pouvons faire et la façon dont nous pouvons les vendre dans le monde entier.

    Nous devons non seulement avoir des règles du jeu équitables en ce qui concerne le montant que nous devons investir dans la programmation canadienne, mais aussi pour ce qui est du genre d'émissions dans lesquelles nous voulons investir afin d'attirer le meilleur auditoire au pays et le meilleur acheteur à l’étranger.

    Avez-vous l'impression qu'il s'agit d'un objectif que nous pouvons atteindre sans nécessairement avoir recours aux investissements des entreprises étrangères?

    Les entreprises canadiennes sont-elles assez solides financièrement pour le faire?

    Ma question est en lien avec la notion de propriété canadienne des entreprises.

    M. Stursberg a soulevé un très bon point au sujet de la nécessité pour les entreprises canadiennes non seulement de pouvoir faire les investissements qu'elles souhaitent, mais aussi d’être en mesure d’attirer des investissements.

    Un des points positifs du projet de loi est qu'il traite les diffuseurs Internet étrangers de la même manière que les diffuseurs canadiens. Ce faisant, il supprime certaines limites à la propriété étrangère. Nous ne plaidons pas nécessairement en faveur de la propriété étrangère, mais nous devons avoir la capacité d’attirer des investissements étrangers, au besoin, pour soutenir la concurrence des géants de la Silicon Valley et d’Hollywood qui valent des billions de dollars.

    C’est là qu’intervient la question de la souplesse. Nous voulons créer des émissions canadiennes, mais si nos principaux concurrents créent des émissions canadiennes avec des milliards de dollars provenant des marchés internationaux, nous devons avoir la capacité de faire de même.

     Merci beaucoup.

    Madame McPherson, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d’être ici aujourd’hui. La discussion a été très intéressante et instructive.

    Je vais commencer par céder le micro à M. Stursberg.

     Monsieur Stursberg, vous avez été interrompu pendant vos premiers commentaires sur les propositions de contenu canadien que vous avez présentées, sur la façon de déterminer ce contenu et la façon de corriger le système. Pourriez-vous élaborer ou peut-être terminer vos commentaires à ce sujet?

    Bien sûr. Avec plaisir.

    Nous avons actuellement un système fondé sur l’emploi. C’est un système de 10 points. Deux points sont attribués pour un réalisateur canadien, deux points pour un scénariste, un point pour chacun des acteurs principaux et ainsi de suite. On dit qu’une émission canadienne est faite par un Canadien. C’est de cela qu’il s’agit. C’est une sorte de critère basé sur l’emploi.

     Le problème avec ce critère, c’est qu’on pourrait avoir une émission entièrement faite par des Canadiens, mais n'ayant rien à voir avec le Canada. Il pourrait s’agir d’un tout autre endroit. En fait, c’est intéressant...

    Ça ne raconte pas notre histoire.

    Oui c'est ça. Ce genre de production ne raconte pas nos histoires et ne montre pas nos gens. Il en est ainsi depuis toujours: lorsque des Canadiens font des émissions, ils déguisent souvent Toronto en Chicago ou en une autre ville.

     Même si vous prenez une série comme Schitt’s Creek, qui est une comédie très réussie et brillamment réalisée, vous ne pourriez pas vous douter qu'elle est canadienne. Il n'y a pas moyen de le savoir. Il n'y a aucune allusion au fait que les gens sont Canadiens et que l'histoire se déroule au Canada. Comme de plus en plus de fonds destinés à financer les émissions canadiennes proviennent essentiellement de grands diffuseurs étrangers, le danger que cela se produise de plus en plus, à mon avis, augmente.

    Je pense que nous devrions utiliser le système de points du Royaume-Uni. Ce système ne s'appuie pas sur l'emploi, mais sur la culture. Très brièvement, c'est un système de 35 points, qu'on appelle le « critère de contenu culturel ». Des points sont attribués si l'histoire se passe au Royaume-Uni, si les personnages sont Britanniques, si le sujet, la créativité, le patrimoine, etc. sont britanniques. Sur les 35 points, seulement huit sont réservés à l'équipe créative.

     Un tel système garantit que lorsque des fonds publics sont dépensés — qu'il s'agisse de crédits d'impôt, du Fonds des médias du Canada ou de l'argent qu'un diffuseur est tenu de dépenser —, on obtient des émissions qui nous concernent réellement, de la même manière que le système britannique garantit que les émissions réalisées avec l'argent des contribuables britanniques sont réellement britanniques.

    Ce qui est intéressant, c’est que le système britannique n’a aucunement réduit l’attrait des émissions britanniques. En fait, les Britanniques exportent maintenant plus de produits culturels qu’avant la mise en place du système, et ils exportent six fois plus de produits culturels par habitant que nous au Canada.

    L’une des choses que Netflix a faites, et je pense que c’est vraiment intéressant, c’est de montrer qu’il y a un marché pour les émissions qui sont culturellement distinctes, de sorte que même avec les grandes émissions qui sont maintenant sur Netflix, comme Lupin ou Dix pour cent, qui sont entièrement en français, on sait exactement où on se trouve. On est à Paris. Même les vedettes sont françaises. Ces émissions ont du succès.

     Je pense qu'il est très important de veiller — parce qu'en fin de compte, l'objectif est culturel — à modifier le système de points d'une manière qui garantisse que, lorsque les diffuseurs étrangers seront les principaux bailleurs de fonds du contenu canadien, nous aurons des émissions véritablement canadiennes.

    Le contenu canadien est évidemment d’une importance vitale.

    Une autre chose que vous avez mentionnée et pour laquelle j’aimerais avoir plus de renseignements, c’est que vous craignez que les nouvelles locales ne soient « en train de se noyer », comme vous l’avez dit.

    De plus, que pouvons-nous faire maintenant pour soutenir les nouvelles locales et la programmation locale? Je suis d’accord avec vous. Je pense qu'elles sont fondamentales pour notre démocratie et pour nos collectivités.

    Ce que The Tangled Garden fait valoir, c’est que les nouvelles en général, y compris les nouvelles locales, devraient être mises sur le même pied que les dramatiques, les comédies ou les émissions pour enfants et recevoir le même niveau de soutien financier que celui accordé à celles-ci. Ce serait un stimulus extraordinaire pour les nouvelles locales, et même les nouvelles nationales.

    Tous les médias d’information du pays sont en difficulté. Vous savez très bien quelle est la situation de la presse écrite: beaucoup de journaux ne sont pas loin de s’effondrer. Si nous avons toujours des nouvelles locales télévisées — de fait, pour la très grande majorité des Canadiens, c’est la télévision, non les journaux, qui est la principale source d’information —, c’est bien parce que les grands réseaux, que ce soit CTV ou Global, acceptent d’éponger les pertes de leur service de nouvelles locales.

    Si vous deviez décider d’arrêter ce déclin et de traiter les émissions d’actualités comme les émissions de comédies, pour ce qui du subventionnement par le truchement du Fonds des médias du Canada et des crédits d’impôt, leur avenir serait beaucoup plus prometteur et cela faciliterait grandement la tâche aux gens qui veulent continuer à diffuser des nouvelles locales.

    Merci.

    Je crois que mon temps de parole achève.

    Mon temps est-il écoulé, monsieur le président?

    Il ne vous reste que quelques secondes, madame McPherson.

    Je vais les reporter à mon prochain tour.

    Merci beaucoup.

    Nous avons le temps pour un deuxième tour complet de questions, mais je vous avertis que je n’hésiterai pas à vous couper la parole s’il le faut, sans parti pris.

    Monsieur Shields, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, de cet avertissement. J’en comprends la nécessité.

    En tant qu’anarchiste réformé, je ne sais pas... Quand nous voyons le gouvernement fédéral consacrer 80 % de son budget de publicité à des plateformes sociales étrangères, cela signifie qu’il ne sait pas où dépenser son argent. À titre d’exemple, Statistique Canada a émis des communiqués de presse et souhaitait que les médias les reprennent dans leurs reportages, sans payer la publicité. Je pense que nous avons un problème, qui est d’abord celui du gouvernement fédéral, en ceci que nous ne savons quels soutiens apporter aux médias canadiens.

    Ensuite, il y a eu le rapport Yale, et quiconque était assis autour de la table avec moi sait que je n’en suis pas partisan. On y fait grand usage d’adjectifs alarmants. Et puis, quand j’examine le projet de loi, l’ajout de règlements et l’accroissement des pouvoirs du CRTC qu’il prévoit, je m’inquiète vraiment.

    Je pense que le témoin de Corus a effleuré la question, mais sans vouloir vraiment donner d’exemples de paperasse, de lourdeur bureaucratique et réglementaire. Comme je l’ai dit, en tant qu’anarchiste réformé, je n’aime ni les règlements ni les règles. Je m’alarme de voir que le projet de loi accorderait plus de pouvoirs au CRTC et qu’il s’inspire du rapport Yale. Cela pose problème à mes yeux.

    J’invite le porte-parole de Corus à réagir à mes propos.

    Certainement, monsieur Shields.

    Je pense que vous soulevez une préoccupation valable, à savoir que le CRTC pourrait devenir un monstre bureaucratique, ce que personne ne souhaite. Le projet de loi pourrait présenter un tel risque du fait qu’il élargirait les pouvoirs décisionnels du CRTC dans bien des domaines.

    Nous pensons que le simple fait qu’il amorcerait le processus d’uniformisation des règles du jeu et réduirait l’écart concurrentiel insoutenable entre radiodiffuseurs canadiens et étrangers est une raison suffisante pour appuyer le projet de loi. Une fois la loi entrée en vigueur, le CRTC ne deviendra pas forcément une bureaucratie dévorante. Certes, il aura de nouveaux pouvoirs de réglementation, mais l’exercice de ces nouveaux pouvoirs ne devrait pas représenter un poids très lourd pour les entreprises étrangères, tandis qu’il constituerait en fait un allégement pour les radiodiffuseurs canadiens.

    Comme nous l’avons déjà dit, dans une situation où vous avez des radiodiffuseurs canadiens qui ont des dépenses incontournables de 30 % et des radiodiffuseurs étrangers qui n’ont aucune dépense de cette nature, rien n’empêche de les mettre sur le même pied sans avoir à augmenter le niveau global de réglementation dans le système. En tant qu’exploitant, nous constatons que le niveau actuel de réglementation réduit notre compétitivité, non seulement au pays, mais aussi à l’étranger.

    Croyez-vous sérieusement que les choses se passeraient ainsi? Les gouvernements n’agissent jamais de cette façon. Jamais ils ne retranchent quoi que ce soit. Il me semble que vous êtes bien courtois et affable dans votre appréciation de la situation.

    Dans la pratique, quand on donne des pouvoirs à l’appareil bureaucratique, il se met à réglementer. Il n’a pas du tout le réflexe contraire. Je vous trouve vraiment optimiste à ce sujet.

    Après 10 ans d’inaction, nous avons hâte de voir des mesures de redressement et nous sommes d’emblée tout disposés à accepter que la première mesure à prendre, et la plus importante, est d’intégrer ces joueurs dans le système. Je pense que nous devrons ensuite voir quels pouvoirs le gouvernement propose d’accorder au CRTC, et c’est là, à mon avis, que le rôle d’un chien de garde de l’opposition prendra toute son importance.

    Merci.

    Pouvez-vous nous dire, Monsieur Stursberg, dans la minute qui me reste, si vous êtes aussi optimiste?

    Je dois dire que je suis d’accord avec M. Reeb. Je me préoccupe au sujet de... C’est plutôt curieux. Le CRTC réglemente trop l’industrie canadienne et, comme M. Reeb l’a dit, il sous-réglemente les radiodiffuseurs étrangers. La raison pour laquelle nous avons ce problème aujourd’hui au Canada, 10 ans après le lancement de Netflix, c’est que le CRTC lui a accordé cette soi-disant ordonnance d’exemption relative aux médias numériques, qui permettait à quiconque diffusait en numérique et sur l’Internet de faire ce qu’il voulait. Cela a duré des années. Le CRTC n’a cessé de tenir des audiences, mais au lieu de dire...

    C’est curieux parce que ça va un peu à l’opposé de vos craintes, mais moi, ce qui m’inquiétait le plus, c’est qu’il n’y avait pas de réglementation du tout. Par simple souci d’équité, les mêmes règlements généraux devraient, comme nous le répétons sans cesse, s’appliquer tant aux exploitants canadiens qu’aux exploitants étrangers au Canada.

    Bien entendu, pour ma part, je préférerais qu’il n’y ait aucun règlement pour qui que ce soit. Nous serions alors tous sur le même pied. Il se peut donc que je diverge de vous sur ce point. Cependant, je suis d’accord pour dire que les règles du jeu devraient être les mêmes pour tous.

    Mon temps est écoulé. Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Shields, et félicitations pour votre anarchisme réformé. J’espère que vous vous en trouverez bien, de même que tous ceux de votre entourage.

    Des députés: Oh, oh!

    Le perésident: Nous allons passer à M. Louis, du Parti libéral, pour cinq minutes. Allez-y, je vous prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d’être ici. Je ferai tout mon possible pour que chacun ait l’occasion de s’exprimer, et je vais donc y aller rondement.

    Je m’adresserai d’abord à Mme Côté, de la SOCAN.

    Nous savons tous que l’avenir de la musique est la diffusion en continu. C’est tout simplement trop commode pour les auditeurs et trop rentable pour certains pour que l’on puisse songer à un retour en arrière. Les gains réels sur les œuvres enregistrées sont en recul, et vous nous avez donné des chiffres qui montrent bien l’importance de ce recul.

    À l’heure actuelle, tout ce qu’il reste à beaucoup de ces artistes, outre la diffusion en continu, ce sont des spectacles en direct et des licences d’utilisation de leur musique pour des publicités, des films et des émissions de télévision. Nous savons tous qu’il n’y a plus de spectacles en direct pour le moment. Les scènes de spectacle sont fermées partout dans le monde, si bien que les pertes de revenu des créateurs dans ce domaine sont dévastatrices.

    Les discussions, pour l’essentiel, portent sur les plateformes. Les plateformes changent. Elles sont en train de changer et continueront de changer, et il faut donc que notre loi puisse suivre cette évolution et tout ce qui viendra par la suite.

    Je sais que les diffuseurs étrangers sur Internet augmentent leurs revenus grâce aux abonnements et à la publicité, mais la fraction des redevances que touchent ces créateurs ne se rend même pas jusqu’aux artistes — on parle de fractions de cent —, et nous le savons tous.

     Qu’y a-t-il dans le projet de loi C-10, ou que pourrions-nous y ajouter, pour soutenir les créateurs, qui semblent toucher une part sans cesse décroissante des redevances à mesure que celles-ci sont réparties?

    Comme nous l’avons mentionné dans notre mémoire, il faut les faire connaître, y compris dans les médias sociaux. Je suis sûre que vous avez tous entendu parler des succès sur TikTok ces derniers mois. C’est ça, les médias sociaux. Si nous ne les intégrons pas, ils pourront faire ce qu’ils veulent, s’abstenir de promouvoir notre contenu et d’y ajouter une certaine découvrabilité. Moins la musique canadienne sera écoutée, moins il y aura de retombées pour les créateurs canadiens.

    L’autre chose, c’est que... Nous parlions de programmes, du système de points et de tout cela. Il a été mentionné que la propriété intellectuelle canadienne est très importante, à juste titre, et aussi que le fait d’assurer un contenu canadien pour les histoires ou la musique aurait d’importantes retombées pour les créateurs, tous les créateurs.

    Pour ajouter à cela, vous avez parlé de la découvrabilité et du pistage. D’autres pays offrent-ils des exemples de ce que nous pourrions faire? Ou encore, pourrions-nous travailler avec d’autres pays, puisqu’il s’agit d’entreprises qui sont, par définition, internationales?

    Il y a des discussions en Europe, comme vous le savez sans doute, et le ministre Guilbeault tente de rester en contact avec tout le monde. Je suppose que le modèle européen est celui que nous connaissons le mieux, et nous verrons où cela mènera chaque pays. Mais comme il n’existe peut-être pas encore de modèle, cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas être les chefs de file que nous étions à l’époque où nous avons établi le système MAPL. Réfléchissons ensemble et allons de l’avant.

    Très bien. Je vous remercie de votre réponse.

    J’aurais aimé avoir plus de temps, mais j’ai une question pour M. Stursberg.

    Vous aviez commencé à parler du sujet, mais nous avons manqué de temps. J’allais vous poser une question au sujet de l’ordonnance d’exemption relative aux médias numériques et de la façon dont elle a servi d’échappatoire. Les gens parlent parfois de la règle des 30 %, ou de quelque autre pourcentage, des revenus bruts qui doit être consacré au contenu canadien, mais personne ne parle de la propriété des entreprises, comme nous le faisions à l’époque où les propriétaires étrangers devaient se départir de leurs entreprises au Canada au profit de Canadiens.

    Pouvez-vous expliquer comment l’ordonnance d’exemption relative aux médias numériques peut être abolie, de façon à inclure les géants étrangers de l’Internet?

    C’est facile. Vous avez le pouvoir, en vertu de la loi, de donner des instructions au CRTC. Vous n’avez qu’à donner lui en donner lui ordonnant de lever l’exemption relative aux médias numériques. Je pense que c’est d’ailleurs le plan du gouvernement dans le contexte du projet de loi. Il s’agirait de lui ordonner de la lever, puis d’établir les niveaux appropriés de contribution pour les radiodiffuseurs étrangers au Canada. Ce faisant, ils seraient probablement aussi exclus de l’application des règles de propriété canadienne.

    C’est assez simple. Dès que le projet de loi sera adopté, il suffira d’envoyer les instructions voulues au CRTC, qui sera alors obligé de lever l’exemption relative aux médias numériques, puis d’établir les conditions devant régir les radiodiffuseurs étrangers.

    Parfait, merci.

    Il me reste moins d’une minute, mais je voulais demander... Je crois que c’est la SOCAN qui a mentionné la « législation par voie de contentieux » en 2012. Personne ne veut de cela. Pouvez-vous nous expliquer ce que nous pourrions apprendre de cette expérience?

    C’est très simple. Lorsque l’intention du législateur est claire, tout le monde s’entend sur la façon dont le marché devrait fonctionner et sur la façon dont les parties devraient se comporter. Il faut donc que cette intention soit exprimée clairement dans le texte de loi. Ne vous y trompez pas: n’importe quelle interprétation exagérée d’une nouvelle disposition de la loi servira d’outil ou d’arme à quiconque s’y oppose. Ceux qui s’y opposent déploieront beaucoup d’efforts pour amener les tribunaux à conclure à une intention différente de celle qu’avait le législateur.

    Je vous remercie, maître Lavallée.

     Monsieur Champoux, vous disposez de deux minutes et demie.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Tout à l'heure, M. Stursberg a parlé de Téléfilm Canada et du Fonds des médias du Canada. Il les remplacerait tout simplement par une formule de crédit d'impôt. Je le prie de m'excuser. Son point de vue m'intéresse beaucoup, mais puisque j'aimerais avoir un point de vue du Québec, je vais poser ma question à Mme Côté et M. Lavallée, de la SOCAN.

    Ce type d'organisme s'occupe de redistribuer les fonds et doit aussi être un rempart pour le contenu culturel canadien et québécois. Pensez-vous que nous pourrions faire la même chose avec un système de crédit d'impôt?

    J'aimerais avoir votre opinion à ce sujet.

    La production et les règles qui s'y appliquent ne font pas vraiment partie de notre monde. Je pense que, pour l'instant, le système fonctionne bien, et je préfère ne pas mettre le doigt dans cet engrenage.

    Il n'y a pas de problème. Je vous comprends, madame Côté. Je voulais voir si vous aviez une opinion là-dessus, avec votre expérience.

    Je vais donc poser ma question à M. Stursberg et lui demander si, selon lui, ce système offrirait les mêmes remparts pour le contenu culturel original canadien, francophone et québécois.

    Ne devrait-on pas instaurer un système de points identique, dans le cadre d'une formule de crédit d'impôt?

    On utiliserait le même système, parce que les crédits d'impôt actuels et le Fonds des médias du Canada sont basés sur le même système.

    Au sujet de la protection du contenu, comme je l'ai dit, la chose la plus importante, c'est de garantir que les émissions sont distinctement canadiennes ou québécoises. Pour cette raison, je crois qu'il est important de changer le système de points et d'adopter un système basé sur celui du Royaume-Uni, qui garantira que l'argent des subventions sera investi dans les émissions distinctement québécoises ou canadiennes.

    À mon avis, c'est facile à faire. Si on combine toutes les subventions actuelles et qu'on les redirige vers le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, l'organisme responsable des crédits d'impôt, on aura un système plus efficace qui sera toujours basé sur le système de pointage. Le système de pointage...

    Merci beaucoup.

    Je m’excuse de vous interrompre, mais nous sommes pressés par le temps.

    Madame McPherson, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    À chaque réunion du Comité, je suis la dernière à interroger nos témoins et je veux donc donner à chacun l’occasion de répondre très brièvement et, je suppose, d’y aller du mot de la fin.

    Pour citer certains de nos témoins, ce projet de loi est attendu depuis 10 ans et rien n’a été fait au cours des 10 dernières années. Je comprends donc que les témoins veulent que ce projet de loi soit adopté de toute urgence, mais je pense qu’il est vraiment important, étant donné tout le temps que cela a pris tellement pour en arriver ici, que nous fassions les choses correctement.

    J’aimerais que tous les témoins, si possible, me disent quel est la principale modification qu’ils aimeraient voir apporter au projet de loi.

    Je vais commencer par Mme Côté et Me Lavallée.

    Les deux choses les plus importantes afin de s'assurer que le projet de loi est parfait, comme vous le dites, sont d'inclure les médias sociaux, dans la mesure du possible, puisqu'ils sont des diffuseurs au même titre que les autres, et de s'assurer de ne pas étendre une exception existante dans la loi, d'autant plus qu'on parle ici d'une loi en faisant allusion à une autre loi, c'est-à-dire la Loi sur le droit d'auteur.

    Monsieur Reeb, allez-y.

    Je pense que le projet de loi doit créer un environnement propice non seulement à l’instauration de règles du jeu équitables, mais aussi à la réduction du fardeau réglementaire des radiodiffuseurs nationaux. La première et la plus évidente façon de le faire consisterait à éliminer les droits versés au CRTC en vertu de la partie II. Le projet de loi n’envisage pas d’imposer ces droits aux radiodiffuseurs étrangers, si bien que les entreprises canadiennes devront supporter une charge fiscale de plusieurs millions de dollars à laquelle les entreprises étrangères ne seront pas assujetties.

    La première chose et la plus facile — pas la plus importante, mais la plus facile — serait d’éliminer ces droits prévus à la partie II.

    Merci.

    Monsieur Stursberg, je crois que le mot de la fin vous revient.

    Je vous en donnerai une petite liste à la fin de mon intervention, mais sur le sujet de l’équité des règles du jeu, je dirais que, si la question de l’équité est à l’avant-plan, alors le problème dont M. Reeb a parlé disparaîtra parce que si les radiodiffuseurs étrangers ne versent pas ces droits, les radiodiffuseurs canadiens ne devraient pas avoir à les verser. Si les radiodiffuseurs canadiens sont obligés de les verser, les radiodiffuseurs étrangers devraient également les verser. Le principe de l’équité doit être enchâssé dans la loi.

    L’autre chose que je dirais, au sujet des règles sur le contenu canadien, c’est que je crois profondément que, si nous devons être dominés par des radiodiffuseurs étrangers, il est absolument essentiel de modifier les règles sur le contenu canadien pour nous assurer d’avoir un contenu distinct, que ce soit en français ou en anglais.

    Merci, monsieur Stursberg.

    Nous nous arrêterons là-dessus. Vous avez eu, en effet, le mot de la fin.

    Je tiens à remercier nos invités qui ont témoigné au cours de cette première heure, soit Geneviève Côté et Martin Lavallée, de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, aussi connue sous le sigle de SOCAN, Troy Reeb, de Corus Entertainment Inc., et Richard Stursberg, président d’Aljess.

    Je vous remercie infiniment.

    Chers collègues, nous allons faire une pause avant d’accueillir le prochain groupe de témoins.

    Merci à tous de vous être joints à nous pour cette deuxième heure. Nous poursuivons notre examen du projet de loi C-10, en vue de procéder à l’étude article par article.

    J’aimerais maintenant présenter nos invités. Nous accueillons Amélie Hinse, directrice générale, Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec, qui est accompagnée de Catherine Edwards. Nous entendrons également les représentants de Netflix, Stéphane Cardin, directeur, Politiques publiques, et de Rogers Communications Inc., Pam Dinsmore, vice-présidente, Câble réglementaire, et Susan Wheeler, vice-présidente, Médias réglementaires.

    Comme nous l’avons mentionné, vous disposez de cinq minutes pour vos exposés. Je vais être quelque peu sévère quant au respect du temps parce que je voudrais que nous puissions faire quelques tours avant de passer aux questions.

    Commençons par la Fédération. Vous avez la parole pour au plus cinq minutes.

    Je crois que c’est vous, madame Hinse, qui allez commencer.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de nous recevoir aujourd'hui. Nous sommes très heureux de témoigner devant les membres du Comité permanent du patrimoine canadien. C'est la première fois que nous y comparaissons, et nous sommes très contents de cette percée.

    Je vais vous présenter les télévisions communautaires au pays. Elles sont établies dans tout le pays depuis plus de 50 ans. Au Québec, en particulier, il y a plus de 40 télévisions communautaires autonomes réparties dans 14 des 17 régions administratives de la province. Il y en a 30 de plus dans le reste du Canada, ce qui est très peu comparativement ce qu'il y a au Québec. Il y en avait plus de 300, dans les années 1990, mais le manque de spécificité et de lignes directrices relativement à la télévision communautaire autonome a fait qu'elles ont disparu peu à peu au fil des modifications apportées à la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, entre autres.

    Nos télévisions produisent en moyenne six heures de programmation originale par semaine, dont le tiers est consacré à l'information, ce qui est quand même énorme. Ce sont 200 emplois à temps plein, 70 emplois contractuels à temps partiel et plus de 1 500 bénévoles qui se concentrent sur la production locale. Les télévisions ont, en général, un budget qui varie entre 45 000 $ et 500 000 $ par année — il s'agit d'un très grand éventail. Au Québec, nous avons la chance d'être financés par le ministère de la Culture et des Communications, en plus de recevoir une partie des investissements qui sont faits dans les publicités gouvernementales. Cela n’existe ni au fédéral ni dans les autres provinces.

    L'élément communautaire est essentiel au système de radiodiffusion canadien. L'élément communautaire est l'un des trois piliers du système canadien, avec les secteurs privé et public. Aujourd'hui, plus que jamais, on a besoin d'un robuste système de radiodiffusion communautaire. Depuis plusieurs années, on voit les salles de presse fermer, alors que les modèles d'affaires commerciaux ont du mal à s'adapter à la concurrence du numérique, entre autres. Les communautés situées à l'extérieur des grands centres sont abandonnées, et elles deviennent des déserts médiatiques assez rapidement.

     Les études démontrent clairement que le manque de représentation locale compromet la démocratie canadienne. Les radiodiffuseurs communautaires sont des organismes locaux à but non lucratif créés par et pour les citoyens. Nous nous assurons que les minorités et les populations locales ont accès aux plateformes d'expression traditionnelles et numériques, ce qui est très important.

    L'avantage des médias communautaires, c'est qu'ils font partie de la communauté. Ils y sont implantés à long terme. Ils collaborent et offrent une visibilité aux entreprises, aux organismes communautaires et sportifs, aux artisans et aux artistes locaux, aux établissements d'enseignement, ainsi qu'aux différents paliers de gouvernement, du municipal au fédéral, et aux élus qui n'auraient pas de voix dans les médias traditionnels nationaux ou régionaux.

    Le modèle communautaire est efficace, efficient et durable. Il permet de faire des productions pour beaucoup moins cher que ce qui se fait dans les compagnies privées.

    Nous répondons à un besoin de programmation locale de la médiasphère canadienne. Nous sommes très inclusifs. Nous nous assurons que les communautés locales ont une représentation. L'éducation et la formation font partie des missions principales de la télévision communautaire. Pour réaliser cette mission, nous avons besoin de plus de reconnaissance et de spécificité en ce qui concerne notre rôle.

    C'est dans cette optique que nous avons fait les différentes demandes de modifications à la loi que nous vous avons présentées.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame Hinse.

    Nous allons maintenant passer au porte-parole de Netflix.

    Monsieur Cardin, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Monsieur le président, membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.

    En septembre dernier, nous avons célébré le 10e anniversaire de Netflix au Canada. Nous sommes reconnaissants qu’en une décennie, environ 7 millions de Canadiennes et de Canadiens nous aient ouvert la porte de leur foyer.

    C’est en 2012 que nous avons tourné notre première série au Canada et depuis, nos activités n’ont cessé d’augmenter. En 2017, nous avons signé une entente avec le gouvernement en vue de mettre sur pied Netflix Canada. L’entente, régie par la Loi sur Investissement Canada, nous a donné la possibilité d’embaucher des Canadiens directement. En échange, nous avons pris des engagements importants, notamment celui d’investir au moins 500 millions de dollars sur cinq ans en activités de production au Canada. Le Canada est l’un des principaux pays de production de Netflix dans le monde. Depuis 2017, nous avons investi plus de 2,5 milliards de dollars ici. Le Canada est l’un de nos principaux pays producteurs et, depuis 2017, nous avons investi plus de 2,5 milliards de dollars dans ce pays.

     Cette activité de production comprend nos séries et films originaux et nos collaborations avec des producteurs indépendants et des télédiffuseurs de langue française et de langue anglaise. De plus, nous continuons à acquérir des séries et des films, le plus récent étant Le guide de la famille parfaite.

    Netflix contribue aussi à la vitalité et à la compétitivité de l'industrie audiovisuelle canadienne en louant à long terme des plateaux de tournage, en collaborant avec des studios d'animation et d'effets visuels qui sont des chefs de file dans leur domaine et en travaillant avec des centaines de fournisseurs partout au pays.

    Et au début du mois, nous avons annoncé que nous planifions d’ouvrir un bureau et d’embaucher une ressource dédiée au contenu au Canada. Nous sommes enthousiastes de renforcer nos liens avec le milieu créatif canadien, d’amplifier notre travail sur le terrain et de renforcer encore davantage nos partenariats.

    Notre feuille de route au cours des 10 dernières années est sans équivoque: Netflix s’est investi au Canada. Et le message que nous souhaitons vous transmettre est également sans équivoque: Netflix continuera de soutenir les créateurs canadiens, établis et émergents, et de faire rayonner leurs histoires dans le monde entier.

     Nous comprenons que les décideurs sont tenus de considérer les contributions de tous les intervenants de l’écosystème du divertissement du Canada. Dans la mesure où C-10 vise à créer un cadre flexible qui permettra au CRTC d’adapter les conditions de service appliquées aux entreprises en ligne et de tenir compte des multiples contributions des services numériques, nous estimons que cette approche est judicieuse.

    Au contraire, l’imposition des mêmes obligations réglementaires qui s’appliquent aux télédiffuseurs canadiens titulaires d’une licence, aux services de divertissement en ligne ne serait pas la bonne approche pour s’assurer des contributions de la part de ce secteur autrement très vivant. Les services comme Netflix ne jouent pas le même rôle que les télédiffuseurs traditionnels, et nos stratégies de contenu sont différentes.

    Nous aurons l'occasion de discuter davantage de ces questions au cours des audiences publiques du CRTC au moment opportun. Toutefois, nous tenons à vous faire part des préoccupations que susciterait chez nous l'obligation de dépenser en programmation canadienne l'équivalent de 30 % des revenus canadiens des services de divertissement de vidéo en ligne.

    Une telle démarche ne créerait pas un terrain de jeu uniforme et ne serait ni juste ni équitable. Netflix ne souhaite pas obtenir d'avantages réglementaires. Cependant, nous n'offrons pas d'émissions de nouvelles ni de sports en direct, soit les catégories qui permettent aux groupes de diffusion canadiens de respecter la majorité de leurs obligations de dépenses.

    Les consommateurs canadiens ont plus d’options de divertissement que jamais auparavant. Un cadre réglementaire trop contraignant ferait diminuer les choix pour la population canadienne. Il est possible que certains nouveaux services qui seront lancés dans le monde entier décident de ne pas investir le marché canadien. De même, il n’est pas exclu que d’autres contournent la réglementation en offrant leur contenu par le truchement d’un intermédiaire canadien, sans s’installer ici.

    Le gouvernement a indiqué son but de créer un secteur des communications de classe mondiale et a souligné l'importance de favoriser et de promouvoir la culture canadienne, de contribuer à la croissance économique et de protéger les intérêts des consommateurs canadiens.

    Pour concrétiser cette ambition et établir un modèle équilibré, résilient et ouvert sur l’avenir, permettons à chacun des participants au système de mettre ses forces à profit afin de faire rayonner nos histoires, travailler nos artisans et satisfaire nos consommateurs de contenu.

    Merci, monsieur le président. Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Cardin. Je suis heureux de vous revoir et je vous remercie de votre témoignage.

    Nous passons maintenant aux représentantes de Rogers Communications, Mme Dinsmore et Mme Wheeler. Pourriez-vous me faire signe pour m’indiquer qui parlera en premier.

    Madame Dinsmore, vous avez cinq minutes.

    Monsieur le président et membres du Comité, je vous remercie de nous avoir invitées à discuter du projet de loi C-10. Je m’appelle Pam Dinsmore et je suis vice-présidente, Câble réglementaire, et je suis accompagnée de Susan Wheeler, vice-présidente, Services interentreprises et Médias réglementaires, chez Rogers Sports and Media.

    Chez Rogers, nous sommes déterminés à être chef de file de notre industrie sur les chemins de l’innovation en radiodiffusion, ainsi qu’à célébrer et à renforcer la culture et l’identité du Canada. Nous offrons des plateformes favorisant la diversité des voix et un contenu local riche qui attire les Canadiens partout au pays. Grâce à nos 54 stations de radio, sept stations locales CityTV, de cinq stations OMNI de télévision multiculturelle et en langue étrangère et de notre service régional OMNI, nous divertissons et informons les citoyens canadiens de Medicine Hat à Waterloo, de Gander à Victoria.

    L’ensemble de notre réseau de câblodistribution en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve compte 30 chaînes de télévision communautaire qui offrent aux Canadiens une couverture des événements locaux et des enjeux communautaires dans les deux langues officielles. Grâce à ces médias locaux et nos canaux Sportsnet, notre transmission d’événements communautaires et sportifs rassemble les Canadiens, quelles que soient les différences de sexe, d’âge et d’origine ethnique.

     Nous accueillons favorablement les réformes proposées dans le projet de loi C-10 et nous exhortons tous les partis à s’employer à le faire adopter rapidement, malgré les modifications qui pourraient s’avérer nécessaires. Nous croyons également qu’il faudrait en faire davantage, et sans tarder, pour répondre à l’immense transformation qui est survenue dans le secteur des médias canadiens et qui a jeté les radiodiffuseurs privés du Canada dans une situation structurelle nettement désavantageuse. Cela est particulièrement vrai pour ce qui est de la production d’émissions de nouvelles nationales et locales, dont l’importance ne cesse de croître dans les démocraties à mesure que les salles de presse dépérissent et que la désinformation prolifère sur de multiples plateformes.

    Avant tout, nous aimerions vous faire comprendre à quel point notre modèle d’affaires a profondément changé depuis l’adoption de la Loi sur la radiodiffusion il y a 30 ans. Au cours de la dernière décennie, l’Internet a complètement bouleversé les conditions économiques du secteur de la radiodiffusion. La présence, sans contrôle ni réglementation, de concurrents numériques étrangers sur le marché canadien a eu pour effet de faire chuter nos revenus, de fragmenter les auditoires et de faire grimper nos coûts d’exploitation. Les cadres légaux et réglementaires qui régissent la radiodiffusion au Canada n’ont pas suivi ces changements. En fait, ils ont désavantagé les entreprises de radiodiffusion canadiennes qui sont en concurrence avec les services étrangers de diffusion en continu, lesquels n’ont aucune obligation réglementaire.

     Pour régler... [Difficultés techniques]

    Je crois semble que nous ayons perdu Mme Dinsmore.

    Je peux poursuivre à sa place.

    Allez-y, madame Wheeler. Merci.

    Nous formulons cinq recommandations pour améliorer le projet de loi C-10 et l’orientation stratégique que le gouvernement imprimera au CRTC après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

     Premièrement, il faut inclure une disposition qui assurera l’équité réglementaire entre les entreprises canadiennes et les services étrangers de diffusion en continu. Le projet de loi C-10 devrait ordonner au CRTC d’imposer des obligations comparables à tous les joueurs dans le secteur médiatique qui tirent des revenus du système canadien de radiodiffusion. Il est essentiel que les entreprises de radiodiffusion canadiennes n’aient pas des obligations plus lourdes que les géants technologiques américains.

    Deuxièmement, il faut éliminer le cloisonnement réglementaire. Alors que les services de diffusion en continu aux États-Unis sont considérés comme des entités uniques en dépit de leur double rôle de créateurs et de distributeurs de contenu, ce n’est pas le cas des services de radiodiffusion et de distribution de Rogers, chacun desquels est assujetti à un ensemble différent d’obligations réglementaires qui empêchent l’évolution de nos modèles d’affaires et n’offrent aucune incitation à investir dans la création de contenu. Rogers aimerait que la loi donne au CRTC la souplesse nécessaire pour réglementer nos deux divisions, radiodiffusion et distribution, en tant qu’entité unique. Cela pourrait prendre la forme de conditions de service, comme l’a indiqué le CRTC dans son rapport « Emboîter le pas au changement ».

    Troisièmement, les nouvelles et l’information locales doivent être une priorité énoncée dans la loi. La loi devrait permettre aux radiodiffuseurs canadiens de donner priorité à la production d’émissions d’information avant toute autre programmation.

    Quatrièmement, les droits de licence prévus à la partie II de la Loi sur la radiodiffusion doivent être supprimés. Ces droits ne sont pas directement liés à la radiodiffusion, et les services étrangers de diffusion en continu n’ont pas à les payer. Dans sa version actuelle, le projet de loi maintiendrait ces droits pour les radiodiffuseurs canadiens tout en laissant les diffuseurs en continu américains y échapper. Nous pensons que c’est tout simplement injuste.

     Cinquièmement, il faut renforcer les mesures de protection contre le vol de contenu en ligne. Si des mesures ne sont pas prises pour lutter contre la diffusion en continu illégale en ligne, les objectifs visés le projet de loi C-10 et le débat l’entourant deviendront sans objet, car l’écosystème qui sous-tend le contenu canadien s’effondrera.

    Le texte détaillé des modifications que nous proposons pour mettre en œuvre ces recommandations figurera dans notre mémoire au Comité.

    Nous vous remercions de votre temps. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissant.

    Madame Dinsmore, j’espère que vous pourrez vous joindre à nous de nouveau. La communication a été coupée quelque temps. J’ai l’impression que tout fonctionne maintenant. On dirait que vous êtes maintenant de retour parmi nous.

    Voulez-vous faire une petite vérification du canal audio afin de vous assurer de pouvoir participer à la période de questions?

    M’entendez-vous?

    Oui, ça devrait aller. Merci.

    Nous allons maintenant passer aux questions.

     Monsieur Rayes, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Mes premières questions s'adresseront à M. Cardin, de Netflix.

    Monsieur Cardin, j'aimerais que vous nous parliez davantage de la volonté du gouvernement d'imposer des réinvestissements de l'ordre de 25 à 45 %, soit 30 % en moyenne, dans du contenu canadien. J'aimerais également que vous fassiez un lien avec votre position, parce que je suis convaincu que vous avez parlé avec des intervenants haut placés au sein du gouvernement pour essayer de comprendre cette somme de 800 millions de dollars qui serait réinvestie en contenu canadien.

    D'où provient ce calcul? On n'arrive malheureusement pas, malgré de multiples demandes, à avoir accès à cette information.

    Que pensez-vous de tout cela?

    Je vous remercie de votre question, monsieur Rayes.

    Comme nous l'avons dit dans notre présentation, nous appuyons le cadre flexible qui était proposé par le projet de loi C-10, tel qu'il a été déposé, le 3 novembre dernier.

    Toutefois, au moment du dépôt du projet de loi, lors de certaines discussions que le ministère a eues, on a évoqué la possibilité que des obligations de dépenses canadiennes semblables à celles qui s'appliquent en ce moment aux télédiffuseurs canadiens — on parlait de 25 à 45 % — puissent être imposées sur les services de divertissement en ligne.

    Je le répète, nous voulons contribuer et en faire davantage, mais de façon juste et équitable. Compte tenu des services que nous offrons, qui sont essentiellement des séries, des films, des documentaires de longue durée et des émissions pour la famille, et que nous n'offrons pas d'information ni de sport, nous considérons tout simplement que les pourcentages évoqués ne sont pas appropriés. Ils ne sont pas justes et équitables.

    D'accord. Je poursuivrai sur ce sujet.

    Netflix a annoncé avoir investi au Canada 2,5 milliards de dollars depuis 2017. Si on effectuait le calcul en pourcentage par rapport aux revenus, cela représenterait plus de 30 %, selon moi.

    Vous semblez souligner que la façon dont le gouvernement ou le CRTC fait le calcul ne rend pas justice aux investissements que votre entreprise fait au Canada. Pourquoi?

    Est-ce le modèle d'affaires qui est différent? Comme il s'agit d'un nouveau modèle d'affaires, le projet de loi C-10 devrait-il justement en tenir compte?

    Est-ce plutôt une mauvaise compréhension de la part de [difficultés techniques] de la réalité des radiodiffuseurs conventionnels, comparativement à celle des radiodiffuseurs de produits numériques?

    Je pense que la difficulté principale est tout simplement liée à la définition de « production canadienne ».

    Prenons l'exemple du long métrage Jusqu'au déclin, qui a été tourné à Lantier, dans les Laurentides, qui a été scénarisé et réalisé par un Québécois, avec une équipe de tournage entièrement québécoise et dont toute la distribution est québécoise. Un projet comme celui-là ne se qualifie pas à titre de production canadienne, puisque Netflix l'a financé en totalité.

    C'est donc non seulement une question de pourcentage, mais c'est ce sur quoi ce pourcentage serait appliqué. Justement, les éléments qui devaient accompagner le projet de loi C-10, que nous attendons et que le gouvernement a indiqué comme étant la directive de politique ou les instructions au CRTC, pourraient contenir une révision des paramètres qui qualifient le contenu de « canadien ».

    Si je comprends bien, si les règles et les paramètres faisaient en sorte que ce que vous investissez au Canada puisse être calculé comme du contenu canadien, étant donné que vous investissez la part complète au Canada, au Québec ou dans n'importe quelle autre province, ce serait déjà plus équitable.

    Ce serait déjà plus équitable. Or, comme je vous le disais également, je pense que la prémisse du projet de loi C-10, c'est de reconnaitre les différences entre différents types de services et d'imposer des obligations qui tiennent compte de la nature spécifique de ces services.

    Encore une fois, entre un service de divertissement en ligne et un groupe de diffusion qui offre une gamme beaucoup plus vaste de programmation incluant, comme je le disais, des informations et du sport, il faut tout simplement que ce soit équitable.

    D'accord.

     Quelle est votre position à l'égard de ce que nous entendons beaucoup, soit qu'il faudrait percevoir très bientôt la TPS et la TVQ sur les services étrangers? Quelle est la position de Netflix à ce sujet?

    Dès le début, quand le gouvernement du Québec nous a demandé de percevoir la taxe de vente, nous avons collaboré avec lui. Nous faisons de même avec le gouvernement de la Saskatchewan et nous le ferons aussi avec le gouvernement de la Colombie-Britannique à partir du 1^er avril. Pour ce qui est de la taxe de vente fédérale, nous la percevrons à partir du 1^er juillet prochain.

    C'est parfait.

    J'ai une dernière question à vous poser.

    Le rapport Yale a suscité beaucoup d'attentes à l'égard du projet de loi C-10. Le gouvernement a décidé d'aller de l'avant et de ne pas y donner suite. Il ne tient donc pas compte des grands réseaux sociaux comme Facebook et Google, qui ont accès à plusieurs sources de revenus.

    Pouvez-vous nous expliquer votre situation concernant vos revenus qui proviennent des abonnements? Comment se compare-t-elle à celle d'autres compétiteurs ou entreprises ayant des cadres financiers différents?

    Notre modèle d'affaires est très simple. Nous avons une seule source de revenus, et ce sont les abonnements de 7 millions de foyers canadiens qui utilisent notre service à leur domicile. Nous ne vendons pas de publicité. Notre modèle de calcul des revenus est donc simple et limpide.

    C'est parfait, je vous remercie.

    J'ai encore une question...

    Merci beaucoup, messieurs Rayes et Cardin.

    La parole est maintenant aux libéraux.

    Madame Ien, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d’être parmi nous cet après-midi.

    Madame Hinse, je m’adresserai d’abord à vous, si vous le permettez. Cinquante ans dans l’espace indépendant... Vous avez parlé de la programmation locale, de la programmation communautaire, et de son importance. Pouvez-vous nous dire le genre de dispositions, concernant la radiodiffusion communautaire, vous aimeriez voir dans le projet de loi et qui n’y sont pas actuellement?

    Je vous remercie de votre question.

    En fait, ce qui est absent de ce projet de loi, c'est l'élément communautaire. D'abord, il est absent des définitions. Contrairement à ce qui est le cas pour les radios communautaires, il existe très peu de définitions pour les télévisions communautaires. Il y a aussi un amalgame entre la télévision communautaire autonome, qui est représentée ici par ma collègue, Cathy Edward, et moi, et la télévision communautaire propriété de câblodistributeurs. Nous sommes liés à un câblodistributeur et n'avons pas accès aux autres sources de diffusion en ligne. Puisque le projet de loi vise justement à inclure les diffuseurs en ligne, c'est important qu'il y ait une bonne définition de l'élément communautaire pour que nous puissions nous aussi faire partie des nouveaux diffuseurs en ligne et de tout ce qui en découlera.

    Madame Edwards, aviez-vous quelque chose à ajouter?

    Comme Mme Hinse vient de le dire, et comme on peut le lire dans nos deux mémoires, le Québec et le Canada sont sur la même longueur d’onde. Nous aimerions y voir une définition. Dans la loi précédente et dans le projet de loi actuel, il a un long article sur la SRC. Mise à part une mention indiquant que la télévision communautaire est l’un des trois composants du système, il n’y a rien qui la définit. Nous aimerions y voir une définition qui la reconnaîtrait comme activité à but non lucratif.

    Deuxièmement, nous aimerions que son rôle soit défini. Il y avait autrefois un article sur les médias alternatifs, qui n’a jamais vraiment été invoqué ni été susceptible d’application concrète, et qui décrivait presque exactement ce que nous faisons. Nous desservons des groupes créneaux et des minorités qui ne sont pas desservis par les médias grand public.

    Troisièmement, dans tous ces différents rapports qui ont été publiés, comme le Cadre stratégique du Canada créatif et le rapport Yale... Il n’en est même pas question dans le rapport Yale, qui fait pourtant 235 pages, si ce n’est que pour proposer d’enlever de l’argent à la télévision communautaire pour le donner aux radiodiffuseurs privés. Nous sommes dans un vide.

    Nous avons proposé d’ajouter des passages à certains articles très forts de la loi pour expliquer ce que nous faisons. Par exemple, la loi actuelle a renforcé l’inclusion des besoins en matière de médias autochtones, ce que nous appuyons sans réserve, mais de façon réaliste, la façon d’obtenir la présence de médias dans la plupart des communautés autochtones et une programmation dans les langues autochtones, c’est par l’entremise des médias communautaires. Nous pouvons obtenir ce résultat pour un dixième du coût. Nous formons des groupes pour qu’ils produisent leur propre contenu.

    Nous avons ajouté dans notre mémoire des phrases complémentaires pour préciser où nous devons tâcher de relever certains des défis auxquels est confronté le système de radiodiffusion canadien, principalement en ce qui concerne l’inclusivité et le contenu local.

    Madame Edwards et madame Hinse, merci beaucoup.

    J’aimerais maintenant passer à M. Cardin, de Netflix, si vous me le permettez.

    Monsieur Cardin, vous avez dit que Netflix a pris un engagement à l’endroit du Canada et est décidé à diffuser des histoires canadiennes dans le monde entier, mais comme nous l’avons vu et entendu aujourd’hui, le système de points qui détermine le contenu canadien ne fonctionne pas toujours très bien. Pouvez-vous nous dire ce que vous feriez ou ce que vous pourriez suggérer pour l’améliorer?

    Madame Ien, comme je l’ai mentionné un peu plus tôt, ce qui nous préoccupe, c’est que même lorsque la plupart des postes de créateurs clés sont occupés par des Canadiens dans des émissions que nous produisons, il y a un autre facteur, soit le financement et la propriété, qui peut empêcher qu’une production soit certifiée canadienne même si, comme je l’ai dit, six, huit ou dix des dix postes de créateurs clés sont occupés par des Canadiens.

    Je crois comprendre que d’autres ont peut-être soulevé des préoccupations au sujet du système de points. À nos yeux, la question des critères de certification doit faire l’objet d’une révision un peu plus globale. C’est ce que nous avons été heureux de voir dans les documents que Patrimoine Canada a fait circuler au moment du dépôt du projet de loi, disant que cela pourrait éventuellement faire partie des instructions données au CRTC.

    Nous avons entendu des radiodiffuseurs privés, monsieur Cardin, parler d’uniformiser les règles du jeu. Comment croyez-vous que cela pourrait se faire? Comment voyez-vous l’uniformisation des règles du jeu?

    C’est le concept de traiter pareillement ceux qui sont pareils et de déterminer les contributions en tenant compte de la nature du service. Je répète que nous ne cherchons pas à éviter de contribuer. Nous voulons participer au système. Nous disons simplement que cela devrait se faire en tenant compte de la nature de notre service. Comme je l’ai déjà mentionné, notre service ne comporte vraiment que les émissions de divertissement — essentiellement les séries cinématographiques, les documentaires et la programmation familiale —, si bien que pour nous, le concept de traitement pareil à ceux qui sont pareils, fait entrer en ligne de compte les d’éléments de ce genre.

    Monsieur Cardin, merci beaucoup.

     J’en viens à vous, madame Dinsmore et madame Wheeler. Compte tenu de l’importance des nouvelles, dont vous avez parlé, quelles seraient, selon vous, les répercussions à court et à long terme de l’adoption du projet de loi C-10?

    À court terme, l’adoption du projet de loi, dans sa version actuelle, aurait pour conséquence, à notre avis, de consacrer une approche asymétrique à l’égard des radiodiffuseurs canadiens par rapport aux radiodiffuseurs étrangers qui sont présents dans le système. C’est dans ce but que nous avons formulé les modifications que nous avons proposées aujourd’hui, pour corriger en partie cette iniquité structurelle qui risque d’être confirmée par le projet de loi.

    Le président: Merci…

    Mme Susan Wheeler: Nous préférerions que les dispositions en question soient élargies pour englober tous les joueurs dans le système de façon équitable…

    Merci, madame Wheeler. Je dois vous interrompre, mais je vous quand même laissé terminer votre phrase.

    Mesdames et messieurs, je pense qu’il faut considérer le temps qu’il nous reste. Le temps file. Cela étant dit, il me semble que nous ne pourrons avoir qu’un seul autre tour de questions.

    Voici ce que j’ai fait jusqu’ici, et j’espère que vous m’approuverez. J’ai laissé environ sept minutes et un peu plus à M. Rayes. Je viens d’en laisser autant à Mme Ien. Je me propose donc d’accorder sept minutes et un peu plus au Bloc et au NPD, par souci d’équité. Nous pourrons ainsi allonger autant que possible le temps consacré au premier tour. J’espère que cela vous convient.

     Monsieur Champoux, vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être présents aujourd'hui, car leur présence est toujours enrichissante.

    Je voudrais commencer par vous, monsieur Cardin. Netflix a investi l'équivalent de 2,5 milliards de dollars au Canada depuis l'entente qu'elle a conclue avec le gouvernement, ce qui est très bien. Ces investissements correspondent à environ trois quarts de milliards par année. Pouvez-vous m'indiquer quelle portion va aux acquisitions par rapport à ce qui va à la production?

     Je n'ai pas les chiffres exacts pour ce qui est du ratio entre les acquisitions et les productions originales de Netflix. Elles sont toutes les deux importantes. En ce qui concerne nos productions au Québec, nous avons produit des émissions spéciales d'humour et le long métrage Jusqu'au déclin, qui est une création originale, mais nous avons également fait l'acquisition de plusieurs longs métrages, que ce soit 1991, Bon cop, bad cop, Bon cop, bad cop 2, Les affamés ou d'autres qui ont déjà fait partie de notre catalogue, mais qui n'y sont plus parce que les droits sont échus.

    Êtes-vous en mesure de me dire, concernant ce que vous investissez, quel est le ratio entre les productions francophones et les productions anglophones? Je parle de l'intérieur du Canada, bien sûr.

    Non. Il est certain que, en ce qui a trait à la proportion francophone, nous avons des efforts supplémentaires à faire. Je vous l'accorde. Nous ne nous en cachons pas. Cela motive en partie notre décision d'ouvrir un bureau au Canada. Notre but est d'élargir nos relations avec les créateurs du Québec. J'espère que cette proportion augmentera. Le Québec, soit dit en passant, est pour nous un centre très important en matière d'effets visuels et d'animation. Nous sommes très engagés ici et nous souhaitons accroître cette présence.

    Je suis heureux que vous souligniez la nécessité de faire plus d'efforts quant au contenu francophone et québécois. Je tiens à préciser, d'ailleurs, que nous insistons pour que la réglementation soit stricte à cet égard afin d'éviter que ce ne soit pas simplement une question de bonne volonté, mais également une obligation pour ceux dont les activités se déroulent dans notre paysage. Je pense que vous en êtes très conscient. Il me semble d'ailleurs que, de façon générale, la réglementation n'est pas un problème dans le cas de Netflix.

    J'aimerais parler un peu de découvrabilité et connaître votre avis sur la question suivante. On nous demande de faire en sorte que le contenu québécois et canadien soit plus facilement accessible sur des plateformes comme la vôtre, que des sections soient mieux identifiées, pas nécessairement enbas de page, et qu'on n'ait pas à chercher pour voir le contenu. On parle souvent de productions qui sont un peu plus populaires, mais il y a tout de même des créations très intéressantes, que l'on aurait tout intérêt à retrouver sur les plateformes numériques.

    Qu'en pensez-vous?

    Le succès de Netflix est dû en partie au fait que nous facilitons la vie de nos utilisateurs, de nos membres, devrais-je dire, lorsqu'ils font des choix et trouvent ce qui les intéresse. Ils peuvent utiliser simplement l'outil de recherche traditionnel qui leur permet d'indiquer « Québec » ou « production québécoise », consulter nos catégories « série » ou « long métrage », qui incluent une section canadienne. Je crois que nos membres peuvent facilement trouver du contenu québécois. Nous offrons une vitrine à nos membres québécois, mais à d'autres également. Je pense qu'il est important de le préciser. Je vais encore une fois prendre comme exemple le film Jusqu'au déclin. Plus de 21 millions de personnes, partout dans le monde, ont vu ce long métrage, et 95 % d'entre elles étaient à l'extérieur du Canada. Beaucoup de Québécois ont pu voir Jusqu'au déclin, mais cela permet en plus à la culture québécoise de rayonner à l'échelle planétaire.

    Ces productions méritent qu'on les finance, et je suis content que vous le reconnaissiez. Vous ne serez pas déçu de retrouver ces obligations dans la Loi, étant donné que vous y trouvez de l'intérêt ainsi que plusieurs qualités.

    Nous appuyons le cadre proposé dans le projet de loi C-10 tel que déposé le 3 novembre, mais je vous dis aussi que nous voulons en faire davantage ici, au Québec.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Cardin.

    J'aimerais maintenant parler avec Mme Hinse des télévisions et radios communautaires, qui occupent une grande place dans mon cœur.

    Madame Hinse, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. Vous souhaiteriez que l'on reconnaisse, dans le projet de loi, la présence des médias communautaires, mais j'aimerais aborder le problème du financement. Lorsque nous nous sommes rencontrés il y a quelques jours, vous avez parlé d'une situation que je trouve absolument ahurissante. Les câblodistributeurs propriétaires de télévisions communautaires devaient y investir un certain pourcentage, mais cette obligation a été retirée. J'aimerais que vous nous en disiez davantage à ce sujet.

    Je vous remercie de votre question, monsieur Champoux.

    Par l'entremise des dernières modifications apportées à la Loi, le CRTC a cessé d'obliger les câblodistributeurs des régions métropolitaines à investir dans la télévision communautaire pour les rediriger vers les antennes médias locales. À mon avis, cela n'a aucun sens, car cela équivaut à retirer de l'argent à des organismes et des acteurs qui faisaient des nouvelles locales pour le rediriger vers d'autres nouvelles locales. Ce n'est pas efficace pour augmenter la quantité de nouvelles locales partout au pays et cela n'a aucun sens de retirer l'argent d'un côté pour le mettre ailleurs. Nous avons démontré que nous sommes beaucoup plus efficaces et efficients en matière de production de nouvelles locales.

    À l'heure actuelle, il y a une crise des médias, particulièrement des médias locaux. Le ministère du Patrimoine canadien l'a reconnu en lançant son Initiative de journalisme local, à laquelle nous participons. Ce premier pas est très bien. Cependant, il faut une définition claire de ce que sont et font les médias communautaires. Le manque d'une telle définition est ce qui a permis au CRTC de modifier la Loi, avec un effet négatif extrêmement important.

    Merci, madame Hinse.

    Monsieur Champoux, vous avez tout juste dépassé sept minutes.

    Je sais que le temps disponible pose problème au deuxième tour. J’aimerais promettre à tous mes collègues que je pourrai y trouver quelque solution. Avec votre permission, je vais chercher une solution qui fera en sorte que, au deuxième tour, nous ne disposerons peut-être pas de tout le temps prévu, ce qui serait conforme au Règlement que nous avons adopté, mais je tâcherai de trouver une solution qui permettra à tous les membres de participer à la discussion avec nos invités.

    Je sais que nous perdons de 10 à 15 minutes à cause de problèmes techniques. J’aimerais en récupérer une bonne partie. Je m’excuse, mais nous n’avons pas assez de temps pour un deuxième tour complet. Mme McPherson sera donc notre dernière intervenante. Je vous proposerai une solution pour le deuxième tour de questions lorsque nous y serons. Je trouve quelque peu frustrant d’avoir deux tours pendant la première heure de la séance, mais pas pendant la deuxième. Je vais tâcher d’être juste.

    Entre-temps…

    Monsieur le président, une précision, je vous prie. Ai-je bien compris que c’est ma dernière occasion de poser des questions? Est-ce exact?

    Oui.

    Cela devrait vous mener au-delà de 14 h 55, heure de l’Est, ce qui signifie qu’il n’y aura même pas assez de temps pour une première question au deuxième tour.

    Encore une fois, comme nous avons perdu 10 minutes à cause de problèmes techniques, je vais chercher une solution pour le deuxième tour — j’en discuterai en sous-comité — afin que d’autres personnes puissent poser des questions pendant la deuxième heure. Je cherche seulement l’équité. Je ne cherche aucunement à biaiser. Je vais vous revenir là-dessus, parce que je sens votre mécontentement à ce sujet, exacerbé par le fait que notre réunion se déroule en virtuel.

    Cela étant dit, je cède la parole à Mme McPherson pour six minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie de vos efforts pour nous donner le plus de temps possible avec les témoins.

    Je remercie les témoins de leur présence. La discussion est très intéressante. Il s’agit d’un projet de loi très complexe, et il importe donc grandement d’entendre les différents points de vue des témoins dans la salle.

    J’aimerais commencer avec Mme Wheeler. Vous avez été interrompue plus tôt au cours de votre témoignage à cause des contraintes de temps. Je me demande si vous voulez terminer avant que je vous pose une question complémentaire.

    Je vous en remercie.

    Je crois avoir bien pu exprimer l’essentiel de ma préoccupation initiale au sujet des répercussions à court terme du projet de loi. Nous savons qu’il nous a fallu 30 ans pour en arriver ici. En ce moment, vu les dispositions du projet de loi, nous craignons que ce genre de désavantage structurel ou d’asymétrie ne soit enchâssé dans la loi pour de nombreuses années et ne permette pas aux entreprises médiatiques canadiennes de faire évoluer leurs activités et de soutenir efficacement la concurrence étrangère de plus en plus vive qui se fait maintenant sentir sur nos marchés.

    C’est certainement ce que nous constatons. Nous voyons qu’il faut que ce projet de loi ne soit pas seulement celui dont nous avons besoin aujourd’hui, ou celui dont nous avions besoin il y a 10 ans, mais plutôt celui dont nous aurons besoin dans 10 ans. Je comprends cela.

    Il va sans dire que nous allons procéder à l’étude article par article et présenter des modifications, mais je voudrais savoir si, à votre avis, il est préférable d’aller ou non de l’avant avec le projet de loi dans sa forme actuelle? Est-il nécessaire d’y apporter ces modifications?

    Nous croyons que c’est le moment de bien faire les choses. Les modifications que nous proposons devraient être prises en considération et faire partie du projet de loi au moment de son adoption.

    Il y a une question que j’ai posée au dernier groupe de témoins et que je vais poser à tous les témoins aujourd’hui. Regardant vers l’avenir et sachant que le Comité a entendu un grand nombre d’opinions divergentes, s’il devait y avoir une seule modification à inclure dans le projet de loi — et parmi nos recommandations de modification —, quelle serait-elle?

    Ce serait celle visant l’application asymétrique des règles et règlements aux entreprises canadiennes, qui ferait peser sur elles des obligations plus lourdes que celles imposées aux géants technologiques américains. C’est ce qui nous préoccupe plus que tout dans ce projet de loi.

    Je vais peut-être poser la question à Mme Hinse également.

    Je sais que vous avez parlé du peu de reconnaissance accordée à la place que vous occupez dans le secteur. Comment voyez-vous le projet de loi, dans sa forme actuelle? Souhaitez-vous qu’il soit adopté? Quelle est la modification que vous voudriez voir apportée dans le cadre de notre étude du projet de loi?

     Dans sa forme actuelle, le projet de loi est loin d'être idéal, puisque nous sommes encore ignorés, ce qui entraîne des répercussions considérables pour nous et plus particulièrement pour la production de nouvelles locales, un secteur qui est déjà en crise. La Loi a besoin d'être modernisée. Il faut que les choses bougent rapidement; nous en parlons depuis vraiment longtemps.

    S'il y a une chose que je voudrais faire, c'est mieux définir l'élément communautaire et son rôle. Cela revient à ce que nous disons depuis le début. Cela a des répercussions sur le financement et sur notre capacité à être vus et entendus sur plusieurs plateformes. Une telle reconnaissance nous permettrait d'être pris en compte dans les ententes de services qui pourraient être signées avec les nouveaux acteurs en ligne.

    Merci.

    Nous allons passer du plan local au plan très peu local. Quel est votre position monsieur Cardin?

    Avec les autres membres de l’Association cinématographique du Canada, nous avons proposé des modifications à apporter au paragraphe 5(2) du projet de loi C-10, essentiellement pour obliger le CRTC à tenir compte de la concurrence, de l’innovation et de l’abordabilité dans ses décisions en matière de radiodiffusion et à s’assurer que la réglementation soit efficace et proportionnelle à son objet.

    Merci.

    Il me reste environ une minute. J’aimerais prendre un instant, monsieur le président, pour présenter les deux motions que j’ai déposées précédemment.

    Je tiens à remercier les témoins de leur contribution à notre étude. Je suis prête à passer à l’étape suivante.

    Il vous reste environ deux minutes et demie. Voulez-vous présenter vos motions?

    Oui, s’il vous plaît.

    Allez-y.

    J’aimerais présenter les deux motions que j’ai déposées devant le Comité. Voici la première:

    Je crois comprendre qu’un amendement de cette motion sera proposé, avec lequel je suis tout à fait d’accord. Je sais que la greffière et le président ont aussi reçu une motion révisée, qui a été rédigée conjointement par M. Housefather et moi-même.

     Madame McPherson, pouvons-nous commencer par la première motion?

    Étant donné que nous traitons de deux motions, puis-je m'aventurer jusqu'à remercier nos invités de leur présence ici aujourd'hui? Il semble que nous allons dépasser le temps prévu.

    Je remercie Amélie Hinse, de la Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec. Je tiens également à remercier Pam Dinsmore et Susan Wheeler de Rogers Communications, ainsi que Stéphane Cardin, de Netflix. Bonne chance pour la remise des prix de dimanche; apparemment, les choses devraient bien aller pour vous, selon les rumeurs, alors je vous souhaite la meilleure des chances.

    Je remercie nos invités de leur contribution, de leurs suggestions d'amendements et ainsi de suite.

    Madame McPherson, pouvons-nous commencer par la première motion que vous avez mentionnée, celle concernant le gouverneur en conseil?

    Y a-t-il des commentaires à ce sujet?

    Madame Dabrusin, allez-y.

    Je vais proposer un amendement. J'en ai parlé à Mme McPherson, alors je ne crois pas que cela pose de problème. C'est simplement que le décret d'instruction est en fait un projet de décret d'instruction. Il n'y a pas de décret définitif, alors l'amendement consisterait simplement à ajouter le mot « projet de » avant « décret d'instruction ».

    Vous parlez bien des termes « policy direction » en anglais?

    Excusez-moi, je voulais effectivement dire « direction ».

    La motion se lirait comme suit: « Que le comité demande au ministre du Patrimoine canadien de fournir au comité le projet de décret d'instruction »...

    J'ai inversé les termes en anglais.

    Cela donnerait donc « le projet de décret d'instruction », le reste demeurant pareil.

    Oui, monsieur le président.

    Est-ce que tout le monde comprend l'amendement? Je vois beaucoup de hochements de tête.

    Pouvons-nous passer au vote sur l'amendement?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous revenons à la motion principale modifiée, la motion de Mme McPherson concernant le gouverneur en conseil. Je ne pense pas avoir besoin de la relire.

    Comme il n'y a pas d'autres interventions, je demande le vote.

    (La motion modifiée est adoptée.)

    Le président: Madame McPherson, je crois que vous avez une deuxième motion.

    Oui.

    Monsieur le président, je ne suis pas tout à fait certaine, mais serait-il préférable que je lise la version initiale, avec la version modifiée à laquelle M. Housefather et moi-même avons travaillé, ou préférez-vous que je lise seulement la deuxième version modifiée?

    Permettez-moi de vérifier quelque chose. Nous traitons de la motion concernant Facebook. Est-ce exact? Puis-je l'appeler ainsi?

    Bien sûr, appelons-la ainsi.

    La motion que vous et M. Housefather avez présentée... J'ai vu une partie du libellé proposé. Comme elle n'a rien à voir avec le projet de loi C-10, il faut un délai de 48 heures pour que vous puissiez la présenter. Il ne s'agit pas de travaux du Comité, et la motion doit être liée au projet de loi C-10 pour que nous puissions l'étudier.

    Par contre, nous pouvons débattre de votre première motion concernant Facebook, qui a été déposée il y a quelque temps, soit le 19 février.

    Voici ce que je propose. Si vous voulez présenter la nouvelle motion sur laquelle vous et M. Housefather avez travaillé, j'ai besoin du consentement unanime du Comité.

    Comment voulez-vous procéder?

    Puis-je présenter celle que j'ai déposée le 19 février, puis soumettre les amendements à cette motion sur lesquels M. Housefather et moi-même avons travaillé en tant qu'amendements à la motion initiale?

    Oui, vous pouvez modifier votre motion.

    D'accord, alors faisons cela.

    Je suppose que M. Housefather modifie la motion du 19 février.

    C'est exact.

    Monsieur Housefather, voulez-vous intervenir?

     Bien sûr, monsieur le président, mais est-ce que Mme McPherson ne devrait pas...? Si vous voulez procéder de cette façon, est-ce que Mme McPherson ne devrait pas présenter sa motion, puis j'interviendrai au sujet de l'amendement?

    J'avais cru comprendre qu'elle venait de le faire.

    Madame McPherson, allez-y.

    Je peux lire la motion, mais je pense que tout le monde en a une copie.

     On souhaitait que Facebook revienne devant le Comité, pour plusieurs raisons. Il y a d'abord les nouvelles récentes concernant l'Australie et, bien sûr, les conséquences importantes que cela a pour le Canada et pour les travaux du Comité. De plus, tout porte à croire que M. Chan, intentionnellement ou non, a peut-être induit le Comité en erreur dans le cadre de son témoignage lors de sa première visite ici.

    C'est pourquoi j'ai présenté cette motion, et j'espère que le Comité l'approuvera aujourd'hui.

    Je vous en remercie.

    Monsieur Housefather, allez-y.

    Merci beaucoup.

     J'ai distribué, par écrit et dans les deux langues officielles, la motion amendée, à laquelle j'ai travaillé avec Mme McPherson.

    Tout le monde devrait avoir reçu une version écrite par courriel.

     Je pense qu'un amendement approprié consisterait à proposer que les mots après « Que le Comité » dans la première motion soient supprimés et remplacés par le libellé de notre motion révisée.

    La motion révisée est la suivante:

    Il y a deux différences entre les deux propositions. Premièrement, nous demandons au Comité de convoquer M. Zuckerberg ainsi que M. Chan, parce que la décision en Australie a sûrement été prise au siège social de Facebook et non au Canada. Deuxièmement, nous voulons trouver une date au mois de mars où le Comité ne reçoit pas déjà des témoins pour faire ce travail, selon la disponibilité de Facebook.

    Ce sont les deux grands changements à la motion. J'espère que le Comité pourra accepter cet amendement et la proposition initiale.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Housefather.

    Monsieur Rayes, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser une question à la députée sur sa motion. Au départ, lorsque nous l'avons reçue, il y avait un lien direct avec ce qui s'était passé en Australie, mais maintenant que le gouvernement australien et Facebook se sont entendus, est-ce toujours aussi pertinent pour elle? A-t-elle une opinion là-dessus?

    J'aimerais qu'elle nous le dise avant que nous poussions plus loin le débat.

    Madame McPherson, allez-y.

    Merci, monsieur le président, et merci à mon collègue.

    Je pense que cette question est encore très importante et très pertinente. La situation en Australie n'est pas complètement réglée. Nous sommes en train d'étudier un projet de loi et il est question d'une étude du Comité sur la façon dont nous allons interagir avec Facebook au Canada. Je pense donc qu'il est tout à fait pertinent d'avoir cette discussion.

    Je sais qu'il y a eu des changements depuis que j'ai déposé la motion, mais la situation est certainement loin d'être réglée en Australie.

    Merci.

    Monsieur Waugh, allez-y.

    Monsieur le président, le Parti conservateur du Canada tiendra son congrès virtuel les 18 et 19 mars. Nous ne serons pas disponibles pour participer à une réunion virtuelle du Comité du patrimoine pendant ces deux jours.

    Monsieur Shields, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais avoir une précision, s'il vous plaît. S'agit-il d'un amendement ou d'une reformulation d'une motion visant à en changer complètement l'intention? Pouvez-vous vous prononcer rapidement? S'agit-il d'un amendement, ou les modifications sont-elles si importantes qu'il s'agit en fait d'une nouvelle motion?

    J'allais en parler dans quelques instants.

    Monsieur Rayes, vous avez levé la main. Voulez-vous intervenir?

    Je reviens à ce que vous disiez, monsieur Shields.

    Monsieur Rayes, allez-y.

     Je voudrais continuer parce que c'est important pour la décision que nous aurons à prendre.

    J'entends très bien ce que dit la députée par rapport à ce qui se passe en Australie et je crois que nous partageons tous cette préoccupation. Cependant, cette demande s'inscrit dans le cadre du projet de loi C-10. Or, comme nous le savons tous, malheureusement, le ministre du Patrimoine canadien n'a pas cru bon y intégrer les médias sociaux et la gestion du partage et de la distribution des revenus, préférant le faire dans un futur projet de loi.

    Étant donné le nombre de rencontres que nous avons, nous sentons beaucoup de pression pour aller vite dans ce projet de loi. Nous voulons entendre plusieurs témoins et nos horaires sont chargés. Je trouve qu'il est bon d'entendre les représentants de Facebook. Je me demande cependant s'il ne serait pas plus pertinent de le faire lorsque nous débattrons des réseaux sociaux une fois que le ministre aura déposé un projet de loi en ce sens. Je doute qu'il le fasse à court terme, mais nous l'espérons parce que c'est un dossier important.

     Merci de vos commentaires.

    Je cède la parole à M. Champoux.

    Je veux donner très rapidement mon avis sur ce que vient de dire M. Rayes. Je suis d'accord qu'il n'est pas urgent de recevoir les représentants de Facebook puisqu'il ne semble effectivement pas y avoir pour l'instant de volet sur les médias sociaux. Par contre, plusieurs intervenants nous ont signifié leurs préoccupations par rapport au silence du projet de loi C-10 sur les médias sociaux. Ce sont des réflexions que nous avons et, sans être tout à fait pour ni contre, je pense qu'il ne serait pas inapproprié d'en discuter avec les représentants de Facebook. Est-ce le bon moment de le faire? Discutons-en, mais je n'écarterais pas l'idée.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais que nous nous arrêtions quelques instants. Je souhaite donner suite à la préoccupation soulevée par M. Shields, si vous m'accordez une seconde.

    D'accord, mesdames et messieurs. Je vous demande un peu de patience pendant que je consulte la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

    Je voulais apporter cette précision avant que nous poursuivions. Il est question d'amendement à une motion:

En d'autres termes:

    Selon moi, cet amendement comporte beaucoup de matière. Par conséquent, je dois demander le consentement unanime pour que cette motion soit débattue.

    Monsieur Housefather.

    Monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, tout cela pourrait se faire au moyen de deux ou trois amendements distincts. Nous avons eu recours à un seul amendement. La seule chose qui change dans cette motion, c'est que, premièrement, M. Zuckerberg s'ajoute à M. Chan dans la liste des témoins et que, deuxièmement, il vous faut trouver un moment dans une semaine de mars sans séance pour tenir cette réunion, en fonction de la disponibilité de Facebook.

     Il n'y a rien d'autre ici qui constitue un changement de fond par rapport à la motion initiale présentée par Mme McPherson. Par conséquent, je ne suis pas du tout d'accord avec la décision que vous venez de rendre, parce que je pourrais facilement utiliser la motion originale de Mme McPherson et y apporter de petits amendements. Je pense que pour faire gagner du temps au Comité, c'était plus facile de le faire de cette façon. Je ne suis pas d'accord pour dire que les changements dépassent la portée de la motion originale ou qu'ils sont si importants.

    J'aurais pu simplement proposer d'ajouter M. Zuckerberg à l'invitation initiale destinée à M. Chan et j'aurais pu simplement proposer d'ajouter le moment où vous devriez convoquer le Comité.

     Oui. Les changements de fond que je vois, c'est qu'il y a une nouvelle date en cause et que M. Zuckerberg fait maintenant partie de la donne.

    Monsieur le président, je n'en suis pas à ma première motion. Le fait que je propose que M. Zuckerberg soit ajouté comme témoin constituerait un amendement recevable à la motion initiale de Mme McPherson. Il est impossible que vous puissiez juger cet amendement irrecevable.

    Aucun délai n'a été fixé pour la date initiale de la réunion. J'ai vu de nombreuses motions à la Chambre des communes où, en l'absence de délai, il a été indiqué au président quand convoquer une réunion de ce genre — et ces motions ont été jugées recevables.

    J'ai du mal à comprendre pourquoi ces amendements ne seraient pas des amendements tout à fait normaux à une motion présentée à un comité. Je trouve la décision très surprenante.

    Merci, monsieur.

    Eh bien, occupons-nous de votre choc et de votre effroi pendant un instant. Permettez-moi d'examiner ce que vous venez de proposer.

    Quelqu'un d'autre a-t-il des choses à dire à ce sujet? Il s'agissait d'une première réaction à ce qui m'a été soumis. Je vais prendre la question en délibéré et je vais relire la motion. Comme vous le savez, j'ai reçu cela pendant les audiences du Comité. À moins que quelqu'un d'autre n'ait un commentaire, je vais prendre quelques instants pour relire le tout. Merci.

    Monsieur Housefather, voici où nous en sommes. La motion présentée par Mme McPherson a été modifiée. Si vous regardez la motion originale, après la mention du « 29 janvier 2021 », elle prend une forme complètement différente. À première vue, je constate qu'il y a eu des changements substantiels et qu'il faut obtenir le consentement unanime.

    Je comprends ce que vous dites au sujet de la mention des noms des invités et de la date. À mon avis, il ne s'agit pas de questions de fond. Je suis certain de cela.

    Monsieur Rayes, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je pense que nous sommes tous d'accord sur le principe. Demander s'il y a consentement unanime pourrait accélérer les choses. Obtenir le consentement unanime vous permettrait d'accepter ce que proposent M. Housefather et Mme McPherson.

    Cela me convenait, mais je pense que M. Housefather a été très catégorique sur ce dont il voulait parler. Je me suis demandé s'il fallait ou non demander le consentement unanime.

    Maintenant, si vous le souhaitez, je peux demander le consentement unanime.

    Je me tourne vers M. Housefather. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    Monsieur le président, je suis d'accord pour demander le consentement unanime.

    Merci.

    Y a-t-il consentement unanime pour modifier substantiellement cette motion? Y a-t-il des dissensions?

    Comme il n'y en a pas, nous allons maintenant passer au vote, à moins que quelqu'un d'autre ne veuille intervenir.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (La motion modifiée est adoptée.)

    Le président: Merci beaucoup à tous.

    Monsieur le président, je voulais simplement vous remercier.

     Je vous en prie.

    D'accord, puisqu'il n'y a rien d'autre, si nous avons terminé, je souhaite à tous une bonne fin de semaine.

    Pour ceux d'entre vous qui sont membres du sous-comité et qui veulent y assister, je vous prie d'être là lundi prochain. Le 8 mars, nous entendrons le ministre pendant deux heures, ainsi que des représentants du ministère.

    Merci à tous.