Avant de commencer mon exposé, j'aimerais vous présenter des excuses au nom d'Yves Séguin, qui n'est pas à mes côtés aujourd'hui. Il vous aurait présenté le point de vue des consommateurs. Cela étant dit, j'aimerais vous dire que mes parents étaient atteints de surdité, que j'ai donc grandi au sein de la communauté des personnes sourdes, et que je joue un rôle très actif au sein de cette communauté. Je ferai de mon mieux pour répondre à toutes les questions concernant les consommateurs, puisque je suis très près d'eux.
Je m’appelle Beverley Milligan, et je suis la directrice exécutive de l’organisme sans but lucratif Media Access Canada, ou MAC, qui a pour mandat d’exécuter un plan d’activités visant à obtenir la pleine accessibilité d’ici 2020.
MAC dirige l’association Access 2020 Coalition, qui est appuyée par tous les grands organismes voués à la promotion de l’accessibilité au Canada, par exemple la Société canadienne de l'ouïe, l'Institut national canadien pour les aveugles et l'Association des malentendants canadiens.
L’Access 2020 Coalition représente un groupe toujours plus nombreux de personnes et d’organismes qui appuient le mandat de Media Access Canada, soit d’atteindre, en une décennie, l’objectif d’obtenir un contenu pleinement accessible sur toutes les plates-formes de distribution.
Les outils nécessaires pour fournir l’accessibilité existent depuis des années. Des sous-titres décrivent le contenu audio des émissions de télévision, tandis que le service de description vidéo offre la narration des éléments visuels importants, afin de répondre à la question « Que se passe-t-il maintenant? », que les Canadiens aveugles doivent autrement poser aux membres de leur famille ou à leurs amis. La technologie est disponible, mais pour que l’accessibilité devienne entière, un engagement fondamental du CRTC sera nécessaire.
MAC et Access 2020 ont été les chefs de file d’une campagne proposant un investissement de 1 p. 100 pour 100 p. 100 d’avantages tangibles, pour le financement du modèle d’activités nécessaires à l’atteinte de l'accessibilité entière. Jusqu’à présent, le financement n’a pas été obtenu, mais nous attendons avec impatience une décision du CRTC au cours des prochaines semaines. Dans la récente décision du CRTC au sujet de l’acquisition de CanWest par Shaw, le CRTC a accepté la proposition de Shaw de dépenser 38 millions de dollars en avantages tangibles afin que 100 000 foyers ne perdent pas l'accès aux signaux radio analogiques en 2011. Shaw a été autorisée à dépenser 21 p. 100 des avantages tangibles qu’elle proposait afin que plusieurs centaines de milliers de Canadiens ne perdent pas l’accès aux stations de télévision de CanWest lors de la transition du signal analogique au signal numérique, mais il n’a jamais été question de prendre des mesures pour les millions de Canadiens qui n'ont jamais eu accès aux émissions de télévision canadiennes et qui en sont toujours privés.
Comment peut-il être justifié de dépenser 38 millions de dollars pour que quelque centaines de milliers de foyers conservent leur accès au réseau de diffusion mais de ne rien offrir à plus de 4,3 millions d'autres Canadiens qui n’y ont jamais eu accès?
Le CRTC devra être clair et transparent relativement à ses priorités en matière de financement pendant la transition à venir. Nous reconnaissons que tous les Canadiens ont le droit d'avoir accès au réseau de radiodiffusion national, mais nous désirons tout de même comprendre le cadre dans lequel le Conseil et les autres autorités responsables affecteront les ressources afin de réduire au minimum les perturbations. Il semblerait que, jusqu’à présent, aucun fonds n’ait été engagé, et il n'y en a certainement aucun pour les Canadiens handicapés.
La transition vers la télévision numérique risque d’empirer la situation pour les millions de Canadiens qui utilisent les sous-titres et le service de description. À compter du 31 août, les Canadiens qui possèdent un téléviseur à tube cathodique ne pourront plus recevoir de signaux de télédiffusion, à moins d’acheter un téléviseur numérique, de souscrire un abonnement auprès d’une entreprise de distribution de radiodiffusion, ou d’acheter un convertisseur vidéo numérique-analogique dans un magasin de matériel électronique. Je souligne qu'il n'y a qu'un nombre limité de ces appareils sur le marché, ce qui pourrait entraîner une hausse des prix au cours de la période de transition.
Aux États-Unis, où la transition vers les signaux numériques a eu lieu en 2009, il a été estimé que dans le tiers des ménages possédant un vieux modèle de téléviseur, au moins une personne avait besoin des sous-titres. La proportion de Canadiens dans cette situation est probablement semblable; une importante proportion des ménages qui seront touchés par la transition vers le signal numérique sera donc composée de ménages dans lesquels au moins une personne utilise les sous-titres ou le service de description.
Imaginez un citoyen âgé sourd, vivant seul et subvenant à ses besoins grâce à un revenu fixe, qui allume son téléviseur le 1er septembre pour constater qu'il ne reçoit aucun signal. Cette personne pensera peut-être que son téléviseur est défectueux et elle devra, d’une façon ou d’une autre, découvrir ce qui s’est réellement passé. S'il ne lui a pas été possible de prévoir les dépenses nécessaires dans son budget, comment cette personne âgée surmontera-t-elle les difficultés très réelles auxquelles elle-même et les autres personnes handicapées devront faire face — et qui, à nous, pourraient ne sembler qu'un inconvénient mineur?
Aux États-Unis, on a utilisé un système de coupons pour faciliter la transition. Le coût des convertisseurs numériques a été couvert par des coupons fournis par le gouvernement. De plus, un programme d’information détaillée, ciblant les communautés, les organismes de services et les associations de consommateurs, a été élaboré, financé et mis en place. Aucune mesure de ce genre n’a été prise pour faciliter la transition au Canada. Le gouvernement devrait prévoir des fonds pour aider les nombreux Canadiens qui devront assumer des dépenses en raison de la transition.
Certaines mesures devraient être prises pour alléger les conséquences économiques du processus. Puisque les Canadiens handicapés devront maintenant s’abonner à la télédiffusion par câble ou par satellite, cet abonnement devrait leur être offert gratuitement, ou à un taux considérablement réduit, pour deux raisons: premièrement, tous les Canadiens devraient bénéficier d’un accès minimum au réseau de télédiffusion canadien sans frais; deuxièmement, étant donné que le réseau de télédiffusion n’est pas entièrement accessible, les Canadiens handicapés ne devraient pas avoir à payer le coût entier de services qu’ils ne peuvent utiliser. Par exemple, seulement 4 heures d’une semaine de télédiffusion de 126 heures sont couvertes par le service de description vidéo, ce qui représente un accès inférieur à 3 p. 100.
La transition vers la télédiffusion numérique rendra aussi plus complexe l’activation de la fonction des sous-titres et de la description dans le convertisseur numérique. Même si une personne possède l’appareil nécessaire, il pourrait lui être pratiquement impossible de le faire fonctionner sans aide. Il peut être nécessaire d’effectuer jusqu’à 27 clics pour activer les sous-titres au moyen d'un convertisseur numérique.
Comme le révèle la simple existence de ses politiques sociales, le CRTC reconnaît que certains Canadiens, et les Canadiens handicapés en particulier, ont besoin de moyens de substitution pour accéder au contenu. Privées des sous-titres ou du service de description, ces personnes comptent parmi les plus isolées du Canada. Le réseau de diffusion n’étant pas entièrement accessible, il ne constituera pas un moyen efficace pour informer les Canadiens handicapés au sujet de la transition vers la télévision numérique. Le réseau de télédiffusion lui-même ne sera pas suffisant pour communiquer aux Canadiens l'information concernant la transition vers le numérique. Nous devons élaborer d’autres moyens pour joindre les citoyens handicapés du Canada afin de nous assurer qu’ils seront prêts pour les changements à venir. Si des efforts concertés et coordonnés ne sont pas déployés avant la transition, ce groupe de 4,3 millions de Canadiens déjà marginalisés devra faire face à un isolement encore plus grand.
Compte tenu de l’étendue du problème et du fait que la transition est prévue depuis des années, il est préoccupant de constater qu’aucun effort n’a été fait dans cette optique. En septembre 2010, un groupe de 40 organismes, universitaires et chercheurs, y compris Media Access Canada et l'Access 2020 Coalition, ont envoyé au premier ministre une lettre dans laquelle ils demandaient qu'une campagne nationale soit menée pour informer le public, et plus particulièrement pour joindre les Canadiens handicapés. Ils n’ont jamais reçu de réponse à proprement parler.
Il est essentiel que le gouvernement joue un rôle de chef de file dans les efforts pour informer les Canadiens, et plus particulièrement les Canadiens handicapés, au sujet de la transition à venir. Il serait insensé de laisser cette tâche aux télédiffuseurs, puisqu'ils appartiennent en grande partie à des EDR et que leurs intérêts commerciaux les inciteraient à maximiser le nombre de leurs abonnements, sans égard à la situation financière des citoyens touchés. Un programme de sensibilisation financé par le gouvernement devrait être lancé dès que possible, et il devrait être mis en oeuvre en collaboration avec des groupes communautaires, des centres pour personnes âgées et des organismes de défense des droits des personnes handicapées. Nous avons besoin d’une stratégie communautaire pour informer et préparer les citoyens. La tâche ne sera toutefois pas facile: non seulement les Canadiens handicapés ont un accès limité à la télédiffusion, mais ils ont également un accès limité à Internet. Cela signifie que les initiatives d’un télédiffuseur ou d'une EDR qui utiliserait son site Web pour informer la population et les organismes au sujet de la transition n’auraient qu’une très faible incidence, voire aucune, sur les Canadiens handicapés.
MAC travaille en étroite collaboration avec les organismes de défense des droits des personnes handicapées du Canada. Ces organismes sont bien placés pour contribuer à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’une stratégie pour joindre les Canadiens handicapés et pour les soutenir au cours de la transition prévue. Nous ne pouvons cependant pas demander encore une fois aux organismes sans but lucratif et aux organisations caritatives de fournir leurs services bénévolement, ni de financer un plan de communication dont la responsabilité revient entièrement à Patrimoine Canada et au CRTC.
Nous sommes impatients de contribuer à la solution, et nous nous tournons vers le gouvernement, en espérant qu’il fera preuve de leadership et qu’il prendra un engagement financier relativement à cet important dossier.
Merci de nous avoir donné l’occasion de participer à ce processus. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
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Je m'appelle Cathy Edwards et je suis la porte-parole de la Canadian Association of Community Television Users and Stations. CACTUS est une tribune pour ceux et celles qui estiment que la participation des Canadiens ordinaires au système de radiodiffusion est un aspect fondamental de notre démocratie.
En septembre, CACTUS et une vingtaine d'autres organismes ont écrit au premier ministre pour demander qu'une campagne d'information gouvernementale coordonnée soit lancée avant la transition vers le numérique. Il y avait, parmi les signataires, l'Association Friends of Canadian Broadcasting, la Conférence canadienne des arts, le Conseil des Canadiens, la Guilde canadienne des médias, OpenMedia, le Centre pour la défense de l'intérêt public, Documentaristes du Canada, et des universitaires de York, Ryerson, McMaster et Concordia. Chacun d'eux, de même que des représentants d'autres groupes, ont contribué à l'exposé aujourd'hui.
J'ai écouté les délibérations de lundi et j'applaudis aux questions pertinentes que chacun de vous avez posées. La majorité de ces questions concernaient le nombre de Canadiens qui seront touchés par la transition vers le numérique, que ce soit parce qu'ils devront engager des dépenses pour se procurer de nouveaux téléviseurs ou des convertisseurs, dans les régions où les signaux passeront au numérique, ou parce qu'ils pourraient perdre leur accès à des services de télédiffusion gratuits. Quelques questions ont porté sur la campagne publique d'information visant à informer les Canadiens des changements à venir.
La première partie de mon exposé portera sur ces questions, puisque notre optique sur certaines d'entre elles diffère de celle qui vous a été présentée par le CRTC. Ensuite, bien que la continuité des services soit un enjeu majeur, puisqu'un si grand nombre de Canadiens dépendent de la télévision pour s'informer et se divertir, le CRTC a abordé dans son exposé d'autres questions qui, d'après nous, auront d'importantes répercussions à long terme sur la diversité des médias et des communications au Canada.
En ce qui concerne le nombre de Canadiens que pourraient toucher les changements qui surviendront le 31 août dans le domaine de la télédistribution, Mme Lavallée a touché au coeur du problème lorsqu'elle a cité la recherche du Consortium canadien de recherche sur les médias. La majorité des personnes qui bénéficient de services de télédiffusion gratuits — et à titre de mère célibataire, je fais partie du nombre — ne peuvent s'offrir le câble ou la télévision par satellite, mais peuvent au moins acheter un nouveau téléviseur ou un convertisseur numérique. Ce groupe de personnes comprend notamment les personnes âgées, les immigrants, les personnes handicapées et les Canadiens des régions rurales, pour qui les possibilités économiques sont rares. Par exemple, 90 p. 100 des membres de certaines communautés des Premières nations bénéficient de la télédiffusion gratuite.
Les services Internet à large bande sont également déficients dans beaucoup de ces régions rurales et, comme Bev l'a mentionné, bon nombre de ces groupes — les personnes âgées, les personnes handicapées et les immigrants — sont susceptibles de ne pas avoir accès à l'information provenant d'autres sources, comme Internet. Bien qu'on ait demandé à Shaw de fournir gratuitement de l'équipement de télévision par satellite et une sélection de chaînes locales aux utilisateurs de la diffusion directe, par suite de l'achat de Canwest, l'accès gratuit durera seulement jusqu'à l'échéance de la prochaine licence de radiodiffusion directe de Shaw. Ensuite, quand Shaw renouvellera cette licence, elle sera libre de fixer le prix qu'elle jugera convenable pour la région où elle offre ses services, dans l'Ouest du Canada. Cette mesure est donc une étape intermédiaire, qui fera passer à des services payants les Canadiens à faible revenu qui bénéficiaient auparavant de la télédiffusion gratuite. Il est à noter que, s'il est vrai qu'une solution similaire pour la diffusion par satellite a été proposée par Bell, dans son ensemble initial d'avantages tangibles pour l'achat de CTV, cette offre a depuis été retirée, tout comme l'offre de Bell de convertir aux signaux numériques les transmetteurs de CTV dans les marchés tenus de procéder à la conversion.
Nous remarquons également que, dans les chiffres qu'il a cités relativement au nombre de Canadiens qui perdront l'accès gratuit aux services de télédiffusion directe, le 31 août, le CRTC a seulement pris en compte les Canadiens qui perdront l'accès immédiatement. Comme M. Angus l'a mentionné lundi, il est improbable que la diffusion analogique se poursuive pour toujours. La SRC a indiqué que d'ici trois ans, le réseau de satellites qui alimente ses transmetteurs analogiques sera mis hors service. La SRC ne sera donc plus accessible par diffusion directe à l'extérieur des 31 marchés à conversion obligatoire. Ainsi, en 2013, Radio-Canada ne sera par exemple plus diffusée par signaux directs à l'Est de Rimouski, et il n'y aura plus de CBC à Terre-Neuve, excepté à St. John's.
Nous soupçonnons que d'autres télédiffuseurs procéderont à des mises hors service similaires et que, dans les régions rurales, la télédiffusion directe gratuite connaîtra probablement une mort lente, qui s'étirera sur de nombreuses années et qui touchera beaucoup plus de Canadiens que les chiffres actuels ne l'indiquent. Comme M. Angus l'a également affirmé lundi, ce sera en fait la pagaille dans les régions où certains services de télédiffusion directe continueront d'être offerts.
Dans la circonscription de M. Del Mastro — Peterborough —, CTV sera offert en numérique, tandis que la CBC continuera de diffuser en analogique. Pour passer d'un canal à l'autre, l'utilisateur devront d'abord éteindre leur convertisseur numérique au moyen de sa télécommande, puis utiliser la télécommande de leur téléviseur pour sélectionner la CBC. Ce sera encore plus compliqué pour les personnes dont le convertisseur numérique ne pourra pas être branché en passerelle. Ces personnes devront chaque fois débrancher l'antenne à l'arrière de leur convertisseur, puis la rebrancher dans leur téléviseur. Mais comment les habitants de Peterborough pourront-ils savoir cela si les campagnes d'information des différents télédiffuseurs ne sont pas coordonnées?
L'annexe C fait la synthèse des répercussions sur chacune de vos circonscriptions. Le greffier m'a assuré que des copies des annexes vous seront remises après la séance.
Mme Crombie a raison: le CRTC, qui a initialement recommandé au gouvernement de mettre en oeuvre, à l'échelle nationale, un programme coordonné d'information et de sensibilisation à l'intention des consommateurs, est revenu sur sa position. Nous avons appuyé la recommandation initiale du CRTC à chaque occasion qui s'est présentée.
Récemment, en tant qu'intervenant dans le transfert de propriété entre Bell et CTV, nous avons recommandé, conjointement avec plusieurs autres groupes de défense de l'intérêt public, que 10 millions des quelque 200 millions de dollars qui seront dépensés en avantages publics tangibles soient alloués à une campagne d'information nationale, pour financer un centre d'appels national, un site Web de Patrimoine canadien plus complet et plus convivial, ainsi que la production de messages d'intérêt public neutres, qui seraient diffusés à la télévision afin d'orienter les téléspectateurs vers le site Web et le centre d'appels.
Comme Bev l'a mentionné, le problème que présente une campagne dirigée par l'industrie est que, si les télédiffuseurs appartenant à des intérêts privés auront tout intérêt à ce que les téléspectateurs reçoivent leurs signaux après la conversion, les EDR qui sont propriétaires des télédiffuseurs privés du Canada ont quant à eux des intérêts opposés, soit d'inciter les Canadiens à souscrire des abonnements au câble, à la télévision par satellite et à des services de télécommunications.
Un de mes collègues a récemment reçu un appel d'un proche voisin de Mme Crombie et de M. Chong, à Oakville. Cette personne était insatisfaite du prix exigé par Cogeco. Quand elle a téléphoné pour annuler son abonnement, on lui a dit qu'après le 31 août, elle ne pourrait plus recevoir de signaux de télédiffusion directe. Mon collègue lui a expliqué que, grâce à la transition vers le numérique, et parce qu'elle habitait près des États-Unis, elle recevrait plus de signaux directs gratuits qu'elle n'en avait jamais reçus auparavant, et des signaux de meilleure qualité. Cette personne s'est donc acheté une antenne.
En ce qui concerne la question de M. Armstrong concernant les répercussions de l'intégration verticale sur la transition vers le numérique, l'intégration verticale est une des principales raisons pour lesquelles il est essentiel qu'une campagne d'information neutre soit mise en oeuvre par le gouvernement.
L'annexe D est une capture d'écran du site Web de l'autorité indépendante qui supervise la transition en France. Les usagers peuvent y saisir leur code postal pour savoir exactement ce qui se passe là où ils habitent. Cette information est disponible au Canada et pourrait être rendue accessible tout aussi facilement.
En ce qui concerne le site Web sous-financé de Patrimoine canadien, on y recommande aux Canadiens de téléphoner à leurs télédiffuseurs locaux. Dans mon cas, il y avait 15 liens distincts. Il n'y a par ailleurs aucun avertissement concernant le fait que, si vous vous trouvez à l'extérieur des marchés à conversion obligatoire, vous vous retrouverez presque assurément dans un obscur micmac.
Notre première recommandation consiste à répéter la demande que nous avons déjà formulée afin qu'une campagne d'information nationale coordonnée soit entreprise dans les meilleurs délais, sous la direction du CRTC, et que cette campagne soit mise en oeuvre par un groupe de travail qui inclurait divers intervenants de l'industrie et du public.
Je vais maintenant passer à la question fondamentale: le fait qu'en tant que pays, nous risquons de ne pas tirer profit au maximum des avantages du numérique.
Nous avons recommandé qu'une information complète et conviviale soit mise à la disposition des membres de la population canadienne en tant que téléspectateurs, mais il est peut-être encore plus important qu'une information exhaustive soit fournie aux autorités municipales.
Plus de 100 localités éloignées, qui n'ont jamais eu accès aux réémetteurs de la SRC, de Global ou de CTV, offrent à leurs habitants des services de rediffusion par signaux directs pour aussi peu que 40 $ par foyer par année. Ces municipalités négocient leurs propres ententes avec des télédiffuseurs par satellite pour obtenir des chaînes offertes ailleurs, elles construisent leurs propres tours de transmission et elles peuvent offrir tous les autres services locaux qu'elles souhaitent, comme un canal communautaire, des services Internet sans fil gratuits, des services de téléphonie et de télévision mobiles, et toutes sortes d'autres services qui restent à inventer, et tout ça pour moins d'un dixième du prix des services par satellite.
L'avantage des transmetteurs numériques est leur capacité de comprimer les signaux. Auparavant, les localités devaient se procurer un système pour chaque canal. Aujourd'hui, elles peuvent n'en acheter qu'un, pour une fraction du prix, et elles peuvent regrouper les canaux de télévision et d'autres services. Notre deuxième recommandation est donc qu'une campagne d'information nationale sur la transition vers le numérique, quelle qu'en soit la forme, doive informer les autorités des communautés rurales et éloignées des options qui s'offrent à elles; il faut qu'elles soient conscientes que de nouveaux horizons s'ouvrent à elles, plutôt que de penser qu'il y aura moins de possibilités qu'avant. Nous incitons vivement chacun d'entre vous à exiger ces informations pour vos circonscriptions.
Nous craignons qu'au fur et à mesure que les diffuseurs mettront tranquillement hors service les tours et les transmetteurs analogiques, au cours des prochaines années, les communautés rurales perdront les bénéfices que leur procuraient ces infrastructures. À l'inverse, des communautés bien informées, qui auront pris des mesures pour sauvegarder leurs infrastructures de transmission, bénéficieront d'un avantage dans la nouvelle économie du numérique.
Par ailleurs, ce ne sont pas que les Canadiens et les régions rurales qui seront perdants. Alors que, dans d'autres pays, la transition vers le numérique présentera l'avantage d'accroître la concurrence et de multiplier le nombre de canaux de télévision accessibles par signaux directs, la situation qui se dessine au Canada est à l'opposé. Lundi, le CRTC a indiqué qu'un grand nombre de canaux numériques peuvent être contenus dans la bande de fréquences qu'occupait précédemment un seul canal analogique. Bien que ce soit vrai en théorie, Industrie Canada a attribué à chaque télédiffuseur canadien existant une bande de fréquences entière de six mégahertz par canal numérique. C'est la même bande de fréquences qui leur était allouée pour la télévision analogique — une « voie pleine capacité », selon la répartition du spectre —, mais c'est pour la diffusion en haute définition.
La haute définition ne nécessite pas six mégahertz. L'annexe F du document qui vous sera remis est un exposé que Canwest a présenté à Spectrum 20/20 à Ottawa l'année dernière. Selon ce document, Canwest projette de n'utiliser que les deux tiers des six mégahertz qui lui ont été attribués pour la télédiffusion en HD.
Dans les faits, les radiodiffuseurs, qui sont la propriété collective d'un nombre de plus en plus petit d'EDR, se voient attribuer l'espace déjà limité, qui pourrait être offert de façon concurrentielle ou être attribué à un nouveau service proposé par un secteur sous-représenté comme le nôtre. À cela s'ajoute le fait que les canaux 52 à 69, autrefois accessibles pour la télévision, sont maintenant destinées à la vente aux enchères du spectre, et il pourrait s'avérer encore plus difficile pour les nouveaux radiodiffuseurs d'avoir leur place, plus particulièrement dans les grands centres près de la frontière américaine.
D'autres pays ont adopté une approche différente. L'annexe G contient un guide récent des émissions de télévision pour la ville de Los Angeles, dans lequel pas moins d'une douzaine de canaux de définition standard sont multiplexes, ce qui permet l'ajout de toute sorte de contenu. À l'annexe H, vous verrez un article sur le passage au numérique au Kenya, où beaucoup plus de services de télédiffusion gratuits seront bientôt accessibles, et où il y aura plus d'espace pour la production locale et régionale en définition standard. Au Canada, par conséquent, l'accent accordé à la haute définition semble nuire à la diversité.
Troisièmement, nous recommandons au CRTC de faire en sorte que tous les services de télédiffusion directe partagent leurs allotissements de six mégahertz de canal numérique dans les marchés urbains où la concurrence est très forte ou avec d'autres services appartenant au même propriétaire.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins de comparaître devant nous aujourd'hui.
Je pense avoir déjà fait la preuve que je ne suis pas toujours d'accord avec le CRTC. En fait, si l'on remonte aux discussions sur le tarif de distribution ou sur la valeur du signal, on se souviendra que j'avais dit clairement combien j'étais déçu par la position adoptée par le CRTC, et que les Canadiens allaient se faire arnaquer.
Cette semaine, un tribunal a rendu une décision qui ouvre justement la porte à ce genre de choses, et cela me déçoit énormément. Très franchement, je pense que les Canadiens en ont assez de se faire soutirer de l'argent de tous les côtés, et ce genre de décision risque de provoquer un tollé dans la population, qui a déjà manifesté son mécontentement sur un certain nombre d'enjeux, mais j'espère qu'on n'en arrivera pas là.
Cela dit, pour en revenir à cette décision, je pense que le CRTC se débrouille pas mal du tout. Il a calculé, selon une répartition par région et par circonscription, le nombre de foyers qui pourraient être touchés, et identifié les télédiffuseurs et les tours de transmission qui desservent ces secteurs. Il a donc rassemblé pas mal de données là-dessus. J'estime qu'il a pris une décision novatrice en permettant à Shaw d'acheter Global, et j'espère qu'il en sera de même pour l'achat de CTV par Bell.
Je sais bien, vous l'avez dit, que c'est pour une période limitée, et que rien ne dit que le CRTC renouvellera le permis, mais je continue de penser que, comme c'est lui qui leur a imposé ces conditions au départ, il va certainement les obliger à continuer de les respecter s'ils veulent que leur permis soit renouvelé. Il n'y a certainement pas beaucoup d'EDR qui aiment bien le CRTC. Même si elles ne le vouent pas aux gémonies, ellent redoutent toujours de comparaître devant lui car il est bien souvent peu tendre à leur égard.
Dites-moi un peu. Si on procède de la même façon que lorsque Shaw a acheté Global, et on se souvient que Shaw avait distribué des antennes paraboliques, avec le signal et l'installation, à tous ceux qui risquaient de ne plus avoir de signal, et si, comme on l'anticipe, la même chose se passe avec Bell — qui a d'ailleurs dit à notre comité qu'elle était prête à offrir un programme appelé « satellite gratuit » —, alors si c'est le cas, et que les permis sont renouvelés, où est le problème?