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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 40th Parliament   2e session, 40e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 50 Séance no 50
Wednesday, November 25, 2009 Le mercredi 25 novembre 2009
3:30 p.m. to 6:30 p.m. 15 h 30 à 18 h 30
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
(613-996-1817)   (613-996-1817)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud)  Projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
 
Witnesses Témoins
 
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
 
Insurance Bureau of Canada Bureau d'assurance du Canada
 
Richard Dubin, Vice-President
Investigative Services		 Richard Dubin, vice-président
Services d'enquête
 
Dennis Prouse, Director
Federal Government Relations		 Dennis Prouse, directeur principal
Relations avec le gouvernement fédéral
 
National Pensioners and Senior Citizens Federation Fédération nationale des retraités et citoyens âgés
 
Arthur Kube, President
National Office		 Arthur Kube, président
Bureau national
 
Jim Hayes, Legislative Director
National Office		 Jim Hayes, directeur législatif
Bureau national
 
Canadian Justice Review Board Canadian Justice Review Board
 
William Nichol, Chief Executive Officer William Nichol, chef de la direction générale
 
Association québécoise des avocats et avocates de la défense Association québécoise des avocats et avocates de la défense
 
Lucie Joncas, President Lucie Joncas, présidente
 
As an individual À titre personnel
 
Simon Roy, Lawyer and Criminal Law Professor
University of Sherbrooke, Faculty of Law, with joint responsibility for the Financial Crimes Prevention Program		 Simon Roy, avocat et professeur de droit criminel
Université de Sherbrooke, Faculté de droit et co-responsable du programme d'études de lutte à la criminalité financière
 
5:30 p.m. to 6:30 p.m. 17 h 30 à 18 h 30
 
Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada
 
C/Supt Stephen White, Director General
Financial Crime		 Surint. pr. Stephen White, directeur général
Criminalité financière
 
Supt Dean Buzza, Director
Integrated Market Enforcement Team		 Surint. Dean Buzza, directeur
Équipes intégrées de la police des marchés financiers
 
Stephen Foster, Director
Commercial Crime Branch		 Stephen Foster, directeur
Sous-direction des délits commerciaux
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2009/11/24 3:50 p.m.   2009/11/24 15 h 50