FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 7 novembre 2006
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue, monsieur Martin. Merci d'être venu. Je crois comprendre que certains de vos associés vont nous rejoindre incessamment, mais conformément à l'ordre de renvoi du mardi 24 octobre 2006, nous continuons l'étude du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence.
Mes collègues délibéreront. Je vous demande si divers articles qui n'ont pas d'amendement seront adoptés, mais je suspendrai les travaux quand il y un amendement. Nous avons convenu avec M. McCallum, qui est en train de rédiger un amendement, que nous reviendrons à l'article approprié. Même s'il a pu être adopté, nous y reviendrons s'il est bien établi que c'est là que l'amendement doit être placé.
Dans cette optique, l'article 1 est-il adopté?
Oui, monsieur McCallum?
D'accord, c'est pour l'article 38. Nous y arriverons.
(Les articles 1 et 2 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 3)
Le président: M. Pacetti propose un amendement à l'article 3; cependant, cet amendement est irrecevable parce qu'il élargit la portée du projet de loi. Je peux lire la décision si M. Pacetti le souhaite. Sinon, nous continuons.
L'article 3 du projet de loi C-25 propose notamment de modifier l'alinéa l) de l'article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article qui détermine le champ d'application de celle-ci, de façon à y inclure les ministères et mandataires de Sa Majesté qui vendent des métaux précieux réglementaires. L'amendement propose d'inclure également à cet article les personnes qui se livrent au prêt d'argent, notamment dans le domaine des prêts sur salaire, les personnes et entités qui vendent des véhicules motorisé neufs ou d'occasion, ainsi que les personnes qui se livrent au commerce des métaux précieux, des pierres précieuses et des bijoux. Cet amendement a pour effet d'élargir la portée du projet de loi.
Selon ce qu'indique le Marleau et Montpetit, à la page 654 : « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. » Par conséquent, je suis d'avis que cet amendement dépasse la portée du projet de loi C-25 et qu'il est donc irrecevable.
Tous les amendements que je propose, L-1, L-2 et L-3, sont irrecevables? Parce que nous avons parlé de...
Puis-je proposer L-3 seulement? Puis je annuler L-1 et L-2? Nous avons mentionné « ...les personnes et entités qui vendent des métaux précieux, des pierres précieuses et des bijoux ».
Permettez-moi seulement de lire des extraits du projet de loi. Le projet de loi mentionne des « ministères et mandataires de Sa Majesté... qui vendent... des métaux précieux », et vous essayez de l'élargir en y incluant d'autres personnes qui sont clairement à l'extérieur de ce mandat, l'amendement est donc irrecevable puisqu'il élargit la portée du projet de loi.
Les députés ont devant eux les amendements proposés à l'article 6.
L'amendement G-1 est un amendement du gouvernement. J'aimerais que quelqu'un le propose.
L'amendement propose que le projet de loiC-25,à l'article 3, soit modifiée par substitution, aux lignes 21 et 22, page 3, de ce qui suit :
en vertu de l'article 8 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme de faire une
(L'amendement est adopté avec dissidence.)
(L'article 6 modifié est adopté de dissidence.)
(L'article 7 est adopté avec dissidence.)
(Article 8)
Il y a maintenant une série d'amendements et nous avons, dans ce cas, un problème de lignes puisque deux amendements portent sur les mêmes lignes du projet de loi : L'amendement L-2 des libéraux et l'amendement G-2 du gouvernement. Si le G-2 est adopté, nous ne pouvons pas poursuivre le L-2. Dans l'intérêt de l'equitabilité, ce que je propose de faire est de permettre la discussion sur les deux amendements simultanément, parce que permettre la discussion sur G-2 exclurait une discussion sur L-2. Vous avez ces deux amendements devant vous.
Monsieur Paquette, monsieur St-Cyr.
Les amendements G-2 et L-2 portent sur les mêmes lignes dans le projet de loi. Selon nos règles, nous ne pouvons amender les lignes qu'une fois. Si nous discutons de l'amendement G-2, nous ne pourrons pas faire de même avec le L-2; par conséquent, je propose que l'on discute des deux amendements simultanément.
J'invite la personne du parti ministériel a parler du G-2, si elle le souhaite.
Mais d'abord, bienvenue aux invités qui sont arrivés.
Monsieur le président, l'article 8 du projet de loi, pour ceux d'entre vous qui suivent le projet de loi, a un nouveau paragraphe 9.4(3) contenant une définition de la « relation de correspondant bancaire ». Cette définition s'applique à certains services fournis dans le contexte de la relation de correspondant bancaire, y compris les opérations de change. Étant donné que la plupart des transactions de devises étrangères entre les banques sont effectuées en-dehors de la relation de correspondant bancaire, l'article 8 serait modifié par la suppression de la référence aux « opérations de change », car elles se font en grande partie en-dehors de la relation de correspondant bancaire.
La définition est aussi modifiée afin de faire référence à une relation découlant d'une relation de correspondant bancaire.
C'est très technique, mais je pense que c'est logique. Je vois que l'on fait oui de la tête.
Y a-t-il un consensus pour appuyer l'amendement G-2 car il inclut aussi les dispositions proposées dans le L-2?
Quelqu'un doit proposer l'amendement.
Par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit : « l'article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les sociétés d'assurances », nous essayons d'aborder un problème qui se pose aux compagnies d'assurances. Elles veulent même que les sociétés étrangères soient incluses au sens de la Loi sur les sociétés d'assurances. Il me semble qu'elles jugeaient que nous ne fassions pas preuve d'inclusivité, mais je dois vérifier mes notes.
Pourrions-nous demander aux fonctionnaires?
Certainement. Brièvement, je pense que nous serions prêts à accepter cette motion avec un petit changement. La partie (a) est acceptable car elle apporte un changement technique qui est nécessaire, à notre avis.
Mais, nous voudrions que la dernière ligne de la motion soit : « articles 6, 6.1 et 9.6». Ces articles font référence à certaines exigences imposées aux compagnies d'assurances au niveau de leurs opérations à l'étranger. L'article 6 proposé traite des exigences relatives à la tenue de documents et l'article 6.1 proposé traite des mesures réglementaires relatives à l'identification des clients. Sans l'article 6.1, il n'y aurait pas les mesures réglementaires relatives à l'identification des clients sont imposées à ces sociétés, ce qui est très important.
Oui, merci, monsieur le président.
Pouvez-vous expliquer pourquoi les mesures réglementaires relatives à l'identification des clients sont nécessaires?
Le Groupe d'action financière exige, dans le contexte des normes internationales, que les institutions financières et des intermédiaires dans le pays aient des mesures réglementaires relatives à l'identification des clients et à la tenue de documents pour leur succursale à l'étranger.
La partie traitant des mesures réglementaires relatives à l'identification des clients est importante car elle permet aux institutions de déterminer si les activités de leurs clients sont ou non suspectes ou pas conformes à leur profil. Elle peut les aider à détecter et à déterminer un comportement suspect et, éventuellement, faire rapport des transactions, c'est donc quelque chose qu'il est important de détecter. Cela entre dans le cadre de la connaissance des clients.
Je n'ai rien ici dans mes notes aujourd'hui, mais est-ce que le reste du projet de loi exige l'identification? Je pense qu'il l'exige, n'est ce pas?
[Note de la rédaction: Inaudible]... ou quelqu'un d'autre peut proposer un amendement. Je pense que vous dites simplement qu'à l'article 6.1 proposé, la dernière ligne...
Je n'ai aucun problème à ajouter au paragraphe (b)...
Le président: C'est à quelqu'un d'autre de le faire.
[Français]
Je suis d'accord, mais il ne s'agit pas d'un amendement, il n'y a rien à amender. Il s'agit de remplacer 6, 6.1 et 9.6 par 6, 6.1 et 9.6. Finalement, on parle simplement de retirer l'alinéa (b).
Une voix: On a ajouté 6.1 dans l'alinéa (b)...
M. Thierry St-Cyr: Oui, mais il est déjà dans le projet de loi.
L'amendement de M. McCallum vise donc à retirer l'alinéa (b) de l'amendement.
[Traduction]
M. McCallum propose un amendement pour supprimer (b).
(Le sous-amendement est adopté [Voir le Procès-verbal.])
À l'unanimité! Félicitations, mesdames et messieurs du comité.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal.])
Il s'agit essentiellement, si je me souviens bien, des sociétés étrangères autorisées au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques. Nous ajoutons encore une fois la Loi sur les sociétés d'assurances, qui n'y était pas, me semble-t-il. Ce n'est pas évident, encore une fois. C'est pour les sociétés étrangères autorisées qui doivent agir au sens de l'article 2 et je crois que la Loi sur les sociétés d'assurances n'était pas mentionnée dans le projet de loi original. Je pense que c'est cela, c'est la portée de cet amendement. Il va dans le même sens que l'amendement précédent.
Je ne sais pas si les fonctionnaires ont quelque chose à dire à ce sujet. Allez-y.
Nous recommandons, comme pour l'amendement précédent, d'ajouter les mesures réglementaires relatives à l'identification des clients à la fin de l'article 6.1 proposé.
Est-ce que quelqu'un d'autre que M. Pacetti peut proposer un amendement à ce sujet? Monsieur Savage, merci.
(Le sous-amendement est adopté [Voir le Procès-verbal.])
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal.])
(L'article 8 modifié est adopté.)
(Les articles 9 et 10 sont adoptés.)
(Article 11)
L'article 11 à un amendement à la page 9, un amendement du gouvernement, me semble-t-il.
Madame Ablonczy.
C'est la même chose, monsieur le président, juste un amendement technique pour noter le changement de nomenclature.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal.])
(L'article 11 modifié est adopté avec dissidence.)
(Les articles 12 à 16 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 17)
Merci.
(L'amendement est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal.])
(L'article 17 modifié est adopté.)
Le président: C'est à l'unanimité. Merci.
(Les articles 18 à 25 inclusivement sont adoptés.)
(Article 26)
Le président: L'amendement L-5 est proposé à l'article 26, qui est à la page 18.
Monsieur Pacetti.
Merci, monsieur le président.
On dirait que c'est un long paragraphe et un grand amendement, mais c'est très facile. Le projet de loi vise principalement à ce que le CANAFE fasse une analyse puis fasse un rapport. Je demande que Revenu Canada soit autorisé de temps en temps à demander des renseignements au centre, c'est-à-dire au CANAFE. C'est le même type de renseignements que le Canada fournit à l'ARC, mais c'est toujours à l'initiative du CANAFE. Je demande, dans cet article, que l'ARC puisse demander au CANAFE, dans les mêmes conditions, et si les renseignements sont douteux, qu'elle puisse aussi s'adresser à un tribunal pour demander cette permission. Il vise essentiellement à ce que l'ARC dispose des mêmes règles du jeu offertes au CANAFE. il est rédigé de la même façon que l'alinéa 53(3)b) proposé.
Je ne suis pas sûr de l'avoir bien présenté, mais c'est à la page 18, le paragraphe en haut.
Merci, monsieur le président.
À titre d'éclaircissement pour les membres du comité, la loi actuelle autorise l'Agence du revenu du Canada a soumettre un rapport d'information volontaire au CANAFE concernant une enquête qu'elle a déjà menée sur une affaire de fraude fiscale potentielle. Le CANAFE doit ensuite faire ses propres recherches dans sa base de données pour déterminer s'il y a des renseignements pertinents, et dans ce cas et si le CANAFE a des raisons de croire qu'il il y a eu blanchiment d'argent ou financement d'activités terroristes, l'autorisait à divulguer ces renseignements à l'Agence du revenu du Canada. Ce test de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes est crucial du point de vue de la protection des droits de la vie privée et de la Charte, je ferai remarquer qu'il n'en ait pas fait état ici.
J'ajoute que la loi actuelle autorise l'Agence du revenu du Canada a recevoir une ordonnance d'un tribunal pour obtenir des renseignements additionnels pour le CANAFE, renseignements qui pourraient se révéler utiles à une enquête.
Monsieur le président, je ne suis pas en désaccord avec ce que les fonctionnaires disent, mais cet amendement vise seulement à faciliter les choses. Je crois que la divulgation volontaire prend un peu plus de temps. D'après ce que le CANAFE nous a dit, il s'occupe plus des transactions importantes, alors que l'ARC examine les petites transactions. Il est quelquefois plus facile à l'ARC de demander des renseignements.
Je ne demande pas du tout dans cet amendement que l'ARC ait toute liberté et abuse de l'accès à l'information. Il s'agit seulement de donner un moyen supplémentaire à l'ARC pour demander des renseignements au CANAFE. Nous réduisons trop la marge de manoeuvre des agences. J'essaie seulement d'alléger un peu le travail de ces deux agences de façon à ce qu'elles aient plus facilement accès à l'information.
[Français]
Il me semble que cet amendement ouvre complètement une brèche dans le mécanisme de protection de la vie privée qui est prévu dans la loi originale. Il me semble que les gens de qui ont comparu au sujet de CANAFE, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, nous avaient expliqué le principe de la boîte noire, qui permet seulement aux gens à l'intérieur de CANAFE d'accéder à cette information. Si une déclaration volontaire est produite, les gens de CANAFE font leur analyse; s'il y a des informations pertinentes à reporter, ils le font, et s'il n'y en a pas, ils ne le font pas.
J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi l'Agence du revenu du Canada pourrait, elle, demander directement des renseignements sur des personnes désignées, alors que la GRC ne pourrait pas le faire ni la police provinciale.
Pourquoi ouvre-t-on cette porte uniquement à l'Agence du revenu du Canada? Si on pense que le mécanisme de protection de la vie privée ne fonctionne pas bien, alors que l'on permette à tous de demander directement des renseignements; si on pense que c'est un bon mécanisme de protection de la vie privée — et je pense que c'est le cas —, alors il devrait s'appliquer à tous les organismes.
[Traduction]
Des questions, en raison du temps limité que nous avions avec le CANAFE -- et l'ARC n'a pas comparu -- et d'après ce que j'ai compris du CANAFE, il y a des limites à leur importance.
[Français]
le seuil n'est pas le même pour CANAFE que pour l'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Il arrive que l'Agence du revenu du Canada examine des transactions, il lui est ainsi plus facile d'identifier celles qu'elle voudrait voir enquêtées, au lieu du contraire.
[Français]
C'est encore pire. Si leur seuil est encore plus bas, c'est d'autant moins une bonne raison de leur donner de l'information à laquelle, autrement, ils n'auraient pas accès. Si leurs critères d'utilisation de ces données sont encore plus faibles que ne le seraient ceux de la GRC ou d'un autre organisme, il me semble q'il y a encore moins de raisons de leur donner un accès direct à ces informations.
La preuve sera la même, sauf que le seuil sera plus bas en termes de dollars, parce que CANAFE va seulement analyser les transactions de plus d'un million de dollars ou de 2 millions de dollars. Autrement dit, Revenu Canada analysera peut-être des transactions qui sont de moindre valeur que celles que CANAFE va analyser.
CANAFE analyse toutes les transactions qui lui sont rapportées; il n'y a pas de seuil d'un million de dollars ou autre chose du genre. CANAFE analyse toutes les transactions qui lui sont soumises, alors il n'y a pas de seuil.
Des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada peuvent peut-être répondre à votre question directement.
[Traduction]
Je vous prie de m'excuser, monsieur le président. Je m'appelle Denis Meunier. Je suis le directeur général de l'exécution et des divulgations à l'Agence du revenu du Canada.
[Français]
Merci.
Comme vous l'avez bien dit, madame Lafleur, il n'y a pas de seuil chez CANAFE lorsqu'il s'agit de recevoir des divulgations. Il est donc possible pour tout récipiendaire de divulgation, au sein de CANAFE, de trouver, à l'intérieur d'un même cas, des transactions qui sont de faible niveau ou même de grand niveau. Donc, les informations qui sont incluses dans une divulgation varient en grandeur, en nombre, etc. Le récipiendaire, par exemple nous, à l'Agence du revenu du Canada, nous pourrions recevoir des informations qui touchent un grand nombre d'individus et plusieurs transactions. Le seuil n'est donc pas différent pour nous de celui d'un récipiendaire d'un corps policier. D'ailleurs, toutes les divulgations qui sont faites à l'Agence du revenu du Canada sont aussi faites à des corps policiers, parce que le premier seuil pour CANAFE est d'abord le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes. L'Agence du revenu du Canada ne fait pas d'enquêtes criminelles au sujet du blanchiment d'argent, mais plutôt au sujet de l'évasion fiscale.
Pour ce qui est de l'amendement, il manque justement la mention du seuil. On ne mentionne pas le blanchiment d'argent, qui est un élément critique dans l'élaboration de ce projet de loi. Comme vous l'avez aussi dit, madame Lafleur, à l'Agence du revenu du Canada, nous avons l'opportunité de présenter ce qu'on appelle un voluntary information report, une information de source volontaire, à CANAFE, dans les cas où nous soupçonnons, où nous avons même commencé une enquête criminelle sur un sujet en particulier. Nous avons la possibilité de transmettre cette information à CANAFE. Si CANAFE retrouve dans sa base de données des informations concernant la cible de l'enquête, elle devra partager — si les deux seuils s'y retrouvent, soit le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale — l'information non seulement avec les corps policiers, mais avec nous aussi.
Je ne sais pas si cela vous éclaire, monsieur le président.
Selon vous, cet amendement ajoute-t-il quelque chose ou non à la situation présente? Si oui, il faudrait le modifier pour identifier clairement le blanchiment d'argent aussi, si j'ai bien compris.
Oui, c'est sûr, mais il est sûr et certain que de la façon dont l'amendement est présenté, cela vient modifier tout l'esprit de l'article. L'Agence du revenu du Canada se retrouverait dans une position privilégiée par rapport aux corps policiers, ce qui créerait un certain déséquilibre. Je pense que l'intention de l'amendement, en fait, est bonne, c'est-à-dire de faciliter l'échange d'information entre nous, sauf que dans ces conditions, cela privilégierait l'Agence du revenu du Canada et cela irait à l'encontre du fondement même de la loi, à mon avis.
[Traduction]
Je pense que Thierry et les autres disent que cet amendement élargira le mandat du CANAFE. Dons, je pense que nous voudrions éviter que cela arrive sans discussion et consultation sérieuses. Ce n'est pas une agence de fraude fiscale; c'est une agence qui s'occupe du blanchiment d'argent, je crois que nous devrions laisser les choses telles qu'elles sont.
Êtes-vous prêts à voter?
(L'amendement est rejeté avec dissidence.)
(L'article 26 est adopté.)
(Les articles 27 à 37 inclusivement sont adoptés.)
(Article 38)
M. McCallum présente maintenant un amendement.
Monsieur McCallum, je déclare que votre proposition d'amendement est irrecevable au motif qu'elle va à l'encontre des recommandations de la Couronne, qui précisent... Je pourrai vous les lire, mais je dirai simplement, de la manière et aux fins prévues dans la mesure...
Est-ce que tout le monde a une copie de l'amendement de M. McCallum? Je veux expliquer ma décision, monsieur McCallum, à vous et aux membres du comité.
L'amendement de M. McCallum propose que l'article 38 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 30, de ce qui suit :
Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe... procède à l'examen
Cet examen coûtera évidemment de l'argent, il ne sera pas fait gratuitement, pour cette raison, monsieur McCallum, vous allez à l'encontre de la recommandation royale dans le préambule du projet de loi que nous avons reçu. Je déclare, en me fondant sur ce motif, que votre amendement est irrecevable.
J'ai cru comprendre que ce serait dans le cadre du mandat du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et qu'il n'y aurait pas forcément des coûts additionnels, aussi je ne partage pas ce point de vue.
Eh bien, je pense que s'il faut payer pour l'examen, le coût sera minime, et nous aurons en retour un amendement. C'est tout ce que demande l'amendement. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité passe déjà en revue les opérations du SCRS. On lui demanderait de le faire aussi pour le CANAFE et il y aurait un rapport annuel présenté au Parlement pour renforcer l'examen parlementaire.
Vous parlez, maintenant, monsieur, de votre motion. Si vous voulez en appeler de ma décision, vous avez tout à fait le droit. Je vous invite à le faire, mais nous ne sommes pas ici pour discuter de votre motion, que j'ai déjà déclaré irrecevable.
Il n'y a pas à discussions de cela.
La décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est rejetée.)
Le président: La décision de la présidence est rejetée.
Monsieur Pacetti, vous pouvez prendre la relève.
Monsieur McCallum, vous pouvez parler maintenant de votre motion.
Merci, monsieur le président.
J'ai peut-être déjà donnée une explication, mais je le refais brièvement.
Juste avant mon amendement, le projet de loi prévoyait un examen du CANAFE tous les cinq ans. Mon amendement dit que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité passera en revue annuellement les opérations du CANAFE. Ainsi, il sera régi par ce comité de surveillance civile, ce qui est à peu près le cas aujourd'hui du SCRS, puis présenter un rapport annuel au Parlement. ainsi la surveillance du Parlement sur le CANAFE sera renforcée.
Des témoins, comme le sénateur Grafstein, nous l'ont dit, c'est ce que le comité sénatorial a recommandé. Je pense aussi qu'il y a eu une entente avec le CANAFE à ce sujet, nous en avons parlé tout à l'heure, pour qu'il y ait toujours un équilibre entre les préoccupations concernant la protection de la vie privée et celles concernant la sécurité. Le projet de loi renforce les pouvoirs du CANAFE au niveau de la sécurité. Je pense que ce serait une bonne idée de renforcer aussi la surveillance civile pour faire l'équilibre entre la sécurité et la protection de la vie privée.
J'estime que l'examen parlementaire est quelque chose de positif. Il n'aura pas d'effet négatif important sur la capacité du CANAFE à effectuer ces opérations, mais il permettrait aux députés, par l'intermédiaire du comité de surveillance civile, de mieux suivre les opérations du CANAFE et je crois que cela réduirait les possibilités de violations des droits de la vie privée. Nous avons constaté qu'il y en avait récemment. Je pense que c'est un ajout positif au projet de loi.
Merci, monsieur le président.
Je n'ai pas voté pour infirmer votre décision, monsieur le président, même si je voulais qu'elle soit infirmée, parce que je voulais intervenir sur cette question.
Parce que je voulais parler contre cet amendement. Juste pour vous donner un bref survol historique, il s'agit du mauvais organisme à qui confier cette question. Au cours de la dernière législature, nous avons réalisé une étude poussée de la surveillance de tous nos organismes de renseignement, y compris le CANAFE. Il s'agissait d'un comité spécial du Sénat et de la Chambre des communes créé en vertu du BCP. Juste avant le déclenchement des élections, la Chambre était saisie d'un projet de loi qui précisait un mécanisme et un comité -- encore une fois, un comité mixte des deux chambres -- qui aurait assuré la surveillance, non pas seulement d'un seul organisme, mais de tous nos organismes de renseignement. Nous en avons une douzaine au pays, et le CANAFE en fait partie.
Je pense que c'est une erreur que de regarder du côté du CSARS. Il a un mandat très limité. Pour dire la vérité, lorsque vous voyez certains des dossiers qui ont été traités et, ensuite, examinés par ce comité... prenez le dossier d'Air India, par exemple. Vous avez alors d'autres organismes, et dans ce cas, un tribunal, signalant toutes les lacunes qu'il y avait dans le cas du CSARS. Il n'a tout simplement pas un mandat suffisamment vaste pour s'acquitter des responsabilités que la loi conférerait. Le ministre actuel a fait savoir qu'une fois que le juge O'Connor aura déposé son second rapport, ce qui est prévu pour la fin du mois ou au début de décembre, ce même projet de loi ou un projet de loi semblable sera présenté.
C'est là que devrait aller la responsabilité. Je pense que la confier au CSARS serait, de façon générale, inutile, mais plus important encore, ce serait affirmer que peut-être ce serait l'organisme que nous devrions utiliser, et je ne le crois pas. La surveillance parlementaire devrait être effectuée par des parlementaires, y compris le travail qui doit être fait en ce qui concerne le CANAFE.
Le point signalé par M. McCallum est justifié; tous les points qu'il a fait valoir au sujet de la nécessité de cette surveillance sont justifiées. C'est simplement qu'il ne s'agit pas du bon organisme à qui confier cette question
Merci.
En plus de cela, je pense que le comité sait que le CANAFE n'est pas un organisme d'enquête. Le CSARS surveille les organismes d'enquête comme la GRC et le SCRS, mais le CANAFE n'est pas un organisme d'enquête.
Et en plus de cela, le CANAFE doit présenter des rapports à la Chambre des communes et au Sénat chaque année. Il doit également présenter un rapport annuel sur ses activités. Il est soumis aux vérifications de la vérificatrice générale et du Conseil du Trésor.
Je peux également signaler que puisse que le CANAFE a été créé en novembre 2001, il n'y a pas eu de divulgation non autorisée d'information en provenance du CANAFE, que ce soit à l'intérieur ou extérieur du Canada, ce qui donne à entendre, je pense, que le régime actuel fonctionne très bien.
J'ai une dernière question pour vous, monsieur le président. Une des question dont nous avons eu à traiter plus tôt, au moment où le CANAFE a comparu devant le comité pour présenter un certain nombre de questions qui ont fait le tour de la table, concernait l'idée d'essayer d'approfondir certaines des analyses détaillées que nous aurions aimé avoir à notre disposition, uniquement pour nous rendre compte qu'une grande partie de cette information relevait les lois sur la divulgation et l'accès à l'information et que, par conséquent, elle n'était pas accessible au comité. Je me demandais comment cette motion permettrait vraiment au CSARS d'avoir accès au matériel divers ou à la recherche et au travail même qu'effectue le CANAFE alors que nous-mêmes, nous ne sommes pas autorisés à voir cela.
J'ai écouté très attentivement les propos de M. Comartin, et je suis d'accord avec lui, fondamentalement, mais je m'accroche tout de même à l'amendement que je propose, parce que c'est mieux que rien. À l'heure actuelle, nous n'avons rien sur la table. Si quelque chose de mieux et quelque chose qui est plus fort se présente un jour, alors je pense qu'on pourrait modifier le présent projet de loi. Mais jusqu'à ce qu'il y ait le type de surveillance que vous décrivez, qui peut être une meilleure solution que celle que je propose, nous ne l'avons pas et il n'y a aucune garantie que nous l'aurons un jour.
Alors, je continue de croire que c'est mieux que la situation actuelle. Si quelque chose de mieux se présente, peut-être que nous allons réviser ma proposition. Mais j'aimerais que ma proposition demeure et qu'elle soit mise aux voix.
[Français]
Pour faire suite à ce que vient de dire M. McCallum, je ne suis pas convaincu non plus et je prends les arguments de mon collègue du NPD très aux sérieux — parce que je le prends toujours très au sérieux —, mais en même temps, je n'ai pas toute l'information dont j'aurais besoin.
Alors, on va voter en faveur de l'amendement, et si jamais on s'aperçoit à l'étape du rapport qu'il y a une meilleure voie à suivre ou que ce n'est carrément pas la voie à suivre, à ce moment-là, on corrigera notre position. Mais on préfère faciliter le dépôt de l'amendement pour qu'il soit débattu à l'étape du rapport, mais je peux vous dire qu'on n'est pas convaincus. C'est davantage un vote qui vise à ne pas retarder le débat qu'autre chose.
[Traduction]
Merci.
(L'amendement est adopté avec dissension [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 38 modifié est adopté avec dissension.)
(Les articles 39 à 47 inclusivement sont adoptés avec dissension.)
Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi modifiée est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Dois-je faire rapport de projet de loi tel que modifié à la Chambre?
Monsieur Comartin.
Avant que nous adoptions le projet de loi. Monsieur le président, c'est peut-être davantage un rappel au Règlement qu'autre chose.
Cela concerne la meilleure façon de régler cette question. Nous avons entendu des gens du mouvement des caisses populaires nous parler des difficultés qu'éprouvent certaines de leurs succursales pour faire face à la complexité de ce projet de loi concernant la divulgation et l'identification, même. C'est exiger beaucoup de la part des petites succursales du mouvement des caisses populaires.
Monsieur le président, la question que j'ai concernant le rappel au Règlement, c'est de savoir s'il serait approprié que le présent comité fasse un rapport additionnel sur cette question, recommandant à la Chambre que le CANAFE, ou peut-être un quelconque autre ministère du gouvernement, accepte la responsabilité de fournir des ressources additionnelles au...
Vous n'avez pas de rappel au Règlement. Il y a d'autres moyens à votre disposition pour soulever cette question, mais le faire au cours du débat sur le présent projet de loi n'en est pas un.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi tel que modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Merci, chers collègues.
Une certaine confusion s'est installée dans certains bureaux au sujet des heures de réunion. J'encourage tous les membres du comité et leur personnel à consulter régulièrement le bureau de la greffière. Je tiens à tout prix à éviter la confusion. Comme vous le savez, il arrive parfois que nous changions l'heure, et dans le passé, nous avons changé le lieu des réunions. Je veux m'assurer que tous les membres sont ici chaque fois qu'ils le peuvent.
Quand aura lieu notre prochaine réunion, madame la greffière?
Jeudi, de 10 heures à 13 heures. C'est là notre prochaine réunion.
Monsieur le président, simplement comme question de pratique générale, pouvons-nous faire tout ce qui est possible pour ne pas modifier les plans dans un délai de 24 heures? Uniquement lorsque c'est possible, essayez de nous donner un préavis de 24 heures.
Nous pouvons le faire, mais à quoi cela se rattache-t-il? J'ai prévenu tout le monde jeudi dernier de l'heure de la présente réunion.
Je ne le dis pas en fonction de quelque chose qui est survenu jusqu'ici. Je parle de l'avenir. C'est bien que nous ayons à vérifier auprès du bureau de la greffière, mais lorsque c'est possible, essayez de donner un préavis de 24 heures.