ETHI Réunion de comité

    La séance est ouverte. Je vois que nous avons le quorum. Nous aimons commencer à l'heure lorsque nos témoins ont la délicatesse de se présenter à temps.

    Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le comité entreprend l'étude du Budget principal des dépenses de 2006-2007: crédit 45 (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) sous la rubrique « Justice » renvoyée au comité le mardi 25 avril 2006.

    Nous accueillons aujourd'hui, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, la Commissaire à la protection de la vie privée elle-même, Mme Jennifer Stoddart. Bien qu'habituellement, je présente les gens, je vais laisser à Mme Stoddart le soin de présenter les gens qui l'accompagnent.

    Madame Stoddart, je crois savoir que vous avez une déclaration d'ouverture, alors allez-y, s'il vous plaît, et ensuite, évidemment, comme je suis certain que vous en avez l'habitude, nous allons passer aux questions.

    Merci, monsieur le président et membres du comité, d'être ici pour entendre notre exposé sur notre budget.

    J'aimerais présenter le directeur des enquêtes, M. Wayne Watson, et le directeur des services intégrés, M. Tom Pulcine, un spécialiste des questions budgétaires.

    Monsieur le président, j'ai une déclaration d'ouverture d'un peu plus de 10 minutes. Puis-je commencer à la prononcer?

    Oui, aussi bien, et ensuite, vous allez terminer plus tôt.

    Je suis très heureuse d'être ici. Je vais faire l'historique derrière la réunion d'aujourd'hui, parce qu'il est plutôt étonnant de constater qu'en fait, l'argent a été recommandé pour nous par un groupe consultatif parlementaire il y a tout juste un an et, en fait, nous sommes ici un an plus tard, à parler du Budget principal des dépenses, pour la même somme d'argent.

    Je vais citer le rapport sur les plans et priorités que vous avez en mains.

    Dans les deux versions — française et anglaise —, cela commence à la page 3.

    Les détails sur la façon dont nous dépensons l'argent se trouvent dans cet ouvrage.

    Comme vous l'avez remarqué, nous avons eu une augmentation de notre budget de 36 p. 100. Cette augmentation est le fruit de plusieurs mois de travail, d'efforts et d'énergie consacrés à la préparation d'un plan d'affaires détaillé. Ce plan, qui a été élaboré il y a environ deux ans, a été préparé avec l'aide d'un consultant indépendant et s'appuie sur des études approfondies de notre situation.

    Nous avons également consulté le Secrétariat du Conseil du Trésor et nous nous sommes comparés à plusieurs agences qui ont un mandat semblable, afin de tirer profit de leurs meilleures pratiques et de leur expérience. Nous avons examiné les besoins de l'organisation dans son ensemble et les besoins de chaque direction et avons tenu compte du rôle unique du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

    Je vous rappelle que nous avons le mandat de veiller au respect de deux lois. L'une d'elles est la Loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique au secteur public et l'autre est la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui s'applique au secteur privé.

    Je crois savoir que le comité a récemment eu une séance d'information avec les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le nouveau mécanisme de financement des agents du Parlement. Comme je l'ai dit, nous avons eu l'occasion de présenter notre plan d'affaires et notre demande de financement à ce nouveau groupe consultatif. Nous sommes ravis que le groupe consultatif et le Secrétariat du Conseil du Trésor en soient venus à la même conclusion et aient recommandé l'approbation de notre demande de financement permanent nécessaire pour remplir notre mandat et notre plan.

    Ce plan met davantage l'accent sur les enquêtes, l'éducation et la prévention dans les secteurs public et privé. Ce niveau de financement approprié qui a été recommandé l'an dernier est reflété dans le Budget principal des dépenses que vous avez sous les yeux. Nous pensons qu'il est de la plus haute importance pour nous permettre de remplir notre mandat, qui consiste à protéger le droit à la vie privée des Canadiens.

    J'aimerais expliquer brièvement la mission du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

    Le Parlement a indiqué la pertinence et l'importance de la protection des renseignements personnels avec la promulgation de lois sur la protection des renseignements personnels et la création du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Plusieurs considèrent que le droit à la protection des renseignements personnels est à la base d'autres droits, y compris le droit à l'autonomie, à la dignité et à l'intégrité de la personne. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada protège et fait la promotion des droits à la protection des renseignements personnels des personnes au nom des parlementaires du Canada. C'est notre mission fondamentale, et nous y attachons beaucoup d'importance.

    De plus en plus, des questions pressantes et complexes menacent la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens, comme le fait de partager davantage de renseignements personnels au nom de la sécurité nationale, la circulation des données personnelles partout dans le monde, l'usage de technologies telles que les systèmes mondiaux de localisation, la biométrie, les appareils d'identification par radiofréquence et la possibilité que l'information personnelle qui est publiquement disponible soit utilisée à des fins malveillantes et porte atteinte à la vie privée.

    Je continue en expliquant les différents volets de notre mandat.

    Il incombe au commissariat de surveiller la conformité avec les deux lois fédérales dont je viens de vous parler. Nous agissons en tant qu'ombudsman indépendant et nous sommes probablement reconnus pour notre rôle d'enquêteur sur les plaintes. Par contre, nos responsabilités s'étendent bien au-delà de répondre à des plaintes au sujet de possibles violations à la vie privée. Nous utilisons plusieurs pouvoirs complémentaires visant en grande partie à empêcher ces violations. Nous sommes un enquêteur, mais également un vérificateur, un éducateur et un défenseur du grand public, un chercheur et un expert-conseil en matière de protection des renseignements personnels.

    En tant que vérificateur, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, nous procédons à des vérifications et à des examens, et nous nous assurons de la conformité avec les lois en matière de protection de la vie privée. Nous nous efforçons d'éduquer le gouvernement, les ministères et les entreprises à l'importance de protéger les renseignements personnels et à leurs obligations légales d'agir de la sorte. Nous aidons le grand public à mieux comprendre ses droits en matière de protection des renseignements personnels et nous agissons au besoin comme son défenseur. Nous effectuons des recherches sur les nouveaux enjeux en matière de protection des renseignements personnels et nous utilisons ces connaissances pour conseiller le Parlement, le gouvernement et les entreprises. En dernier lieu, nous remettons en question le fonctionnement et l'interprétation des lois, et nous analysons les initiatives du gouvernement d'un point de vue légal, ainsi que leurs incidences sur les politiques générales.

    De plus en plus, les questions en matière de protection des renseignements personnels ne tiennent plus compte des frontières nationales. Notre mandat qui est de protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens nous pousse à travailler de façon plus étroite avec nos collègues internationaux, afin d'explorer des approches communes en matière de protection des renseignements personnels. Je suis la présidente d'un groupe multinational de l'Organisation de coopération et de développement économique -- organisme connu comme l'OCDE -- qui s'interroge sur les façons de stimuler la coopération internationale et de faciliter la mise en oeuvre de lois transfrontalières en matière de protection des renseignements personnels. Nous collaborons également à la mise au point des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels avec la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique, l'APEC. Nous allons continuer de collaborer avec nos collègues à l'échelle internationale afin d'harmoniser nos démarches, de partager nos connaissances et de forger de solides relations. À cette fin, nous serons les hôtes de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée en septembre 2007.

    Je sais que plusieurs d'entre vous m'avez déjà entendu exposer les multiples facettes de notre mandat. Je les réitère aujourd'hui parce que je veux souligner que nous utilisons notre financement permanent, qui est l'objet de ma comparution aujourd'hui, pour réaliser les activités relevant de notre mandat. Notre financement permanent est impératif afin que nous puissions accomplir les tâches et les responsabilités qui nous ont été confiées par le Parlement.

    Monsieur le président, j'aimerais brièvement faire un survol historique de notre situation financière, parce qu'elle est un peu inhabituelle.

    La raison pour laquelle je comparais ici aujourd'hui, avec mon personnel, c'est pour répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir au sujet du nouveau niveau de financement qui est proposé dans le Budget principal des dépenses de cette année. Le niveau de financement permanent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été établi il y a plusieurs années, peut-être avant l'an 2000, peut-être en 1997. Le financement lié à la LPRPDE, qui représente près de deux tiers de notre budget annuel, a été approuvé en 2001 pour une période de trois ans seulement et renouvelé par le biais du Budget supplémentaire de dépenses pendant les deux années suivantes, à titre de solution temporaire.

    Nous avions besoin d'acquérir de l'expérience et de prendre le temps d'évaluer le niveau approprié de ressources dont nous avions besoin, avant de nous engager pleinement et de présenter une demande de financement à long terme. Le niveau des ressources qui est reflété dans le Budget principal des dépenses comprend maintenant le financement nécessaire pour la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que le renouvellement et l'augmentation du financement pour la LPRPDE. Nous croyons que ce financement permanent est suffisant et nécessaire pour assurer la stabilité du Commissariat.

    J'aimerais maintenant parler de certaines mesures récentes prises par le Commissariat pour améliorer sa prestation en matière de reddition de comptes.

    Au cours des dernières années, nous avons mené à terme un ambitieux programme qui visait à corriger toutes les lacunes au sein de la direction de l'organisme. Toutes les vérifications et les évaluations du Commissariat effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada, par la Commission de la fonction publique ainsi que par la Commission canadienne des droits de la personne ont été positives. Nous avons mis en oeuvre un processus réfléchi et systématique pour déterminer nos besoins organisationnels. Je considère que le Commissariat est une institution stable qui mérite la confiance du Parlement et de la population canadienne dont il sert les intérêts.

    De plus, la Loi fédérale sur la responsabilité proposée, le projet de loi C-2, assujettira pour la première fois le Commissariat à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous appuyons cette initiative et il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais cela aura sûrement des répercussions sur nos ressources. Nous procédons, en ce moment, à un examen de la question.

    J'aimerais dire un mot sur nos priorités pour la présente année financière.

    Notre priorité absolue consiste toujours à éliminer l'arriéré de plaintes à traiter. Nous avons procédé à une rationalisation de notre processus d'enquête et nous avons augmenté le nombre d'enquêteurs au sein de l'équipe, mais nous devons faire face aux défis qu'entraînent le recrutement, la formation et un environnement plus complexe en matière de protection de la vie privée.

    En ce qui a trait à la vérification, nous renforçons nos activités de façon à favoriser une meilleure conformité et à contribuer à la mise en oeuvre d'un mode de gestion rigoureux en matière de protection des renseignements personnels, tant dans les secteurs public que privé. Par exemple, nous avons récemment complété la vérification de l'Agence des services frontaliers du Canada et nous venons de lancer deux importantes vérifications dans le secteur privé.

    Nous avons entrepris un certain nombre d'efforts de communications plus proactifs pour répondre aux exigences de notre mandat en matière de sensibilisation du grand public.

    Nous préparons également la prochaine Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.

    Entre-temps, notre direction de la recherches appuie des projets indépendants de recherche en matière de protection des renseignements personnels, par exemple au sujet de la protection des renseignements personnels en milieu de travail et dans le secteur de la santé, et elle a donné le coup d'envoi à des travaux de recherche internes et externes sur les nouveaux enjeux et les tendances afin d'aider les citoyens et les responsables politiques à mieux comprendre les défis actuels. Étant donné que les enjeux sont de plus en plus complexes et orientés vers les technologies, il est important, en plus de lancer nos propres travaux de recherche, de tirer profit de l'expertise extérieure.

    Pour sa part, la direction des services juridiques nous aide, évidemment, à devenir plus proactif et, par l'entremise d'initiatives menées par le CPVP, notamment devant les tribunaux, à provoquer des changements systématiques en matière de pratiques de gestion de l'information.

    L'an dernier, le Commissariat a commencé à prendre une position plus ferme en ce qui a trait aux recommandations faites au secteur privé dans nos lettres de conclusions, à la fin d'une enquête. Nous avons commencé à dire aux organismes qui font l'objet de plaintes fondées de mettre en pratique nos recommandations sinon nous allons transmettre leur cas à la Cour fédérale. Malheureusement, il n'y a aucune sanction prévue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui est une des raisons justifiant sa révision. Il est inacceptable que le secteur privé soient assujettis à des normes plus strictes en matière de protection des renseignements personnels que le gouvernement fédéral. Je pense que nous devrions donner l'exemple et je vous renvoie à l'étude que nous avons faite, à la demande du présent comité, et que nous avons déposé en juin dernier. Il me fera plaisir d'en discuter davantage avec vous à une autre occasion.

    En conclusion, le but de notre commissariat est de mettre en oeuvre notre analyse de rentabilisation d'ici deux ans. À ce moment, nous devrons revoir nos activités et nos besoins en matière de financement. Je crois que nous devons constamment nous mettre au défi afin de réaliser les objectifs fixés par notre mandat. Le milieu de la protection des renseignements personnels est en constante évolution; nous devons nous y adapter, et nos lois en matière de protection des renseignements personnels doivent être modernisées.

    Nous espérons que conviendrez des recommandations faites l'an dernier par le groupe de travail parlementaire. Une augmentation du financement stable et à long terme est nécessaire afin de pouvoir adéquatement protéger et faire la promotion de la protection des renseignements personnels, c'est-à-dire les services que nous offrons aux Canadiennes et aux Canadiens au nom des parlementaires.

    Nous voulons faire de notre mieux en ce qui a trait à la réalisation des responsabilités qui nous été confiées. Pour ce faire, nous devons posséder les ressources nécessaires afin de protéger le droit à la vie privée.

    Je conclus ainsi mes remarques introductives, monsieur le président.

    Je serai heureuse de répondre à vos questions sur notre budget et notre fonctionnement.

    Merci beaucoup, Madame la Commissaire.

    Comme d'habitude, nous allons débuter par un tour de sept minutes et nous allons commencer par M. Peterson.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.

    Nous sommes d'accord avec vous pour dire que le fait qu'il n'y a pas de sanction dans la Loi sur la protection des renseignements personnels n'est pas une bonne chose, et j'aimerais voir des modifications aussitôt que possible.

    Vous avez dit que l'un de vos principaux problèmes, c'est l'arriéré des plaintes à traiter. Quel est l'importance de cet arriéré en termes de chiffres et de temps pour les traiter?

    Puis-je demander au directeur des enquêtes, qui m'accompagne au cas où vous auriez des questions à ce sujet, de répondre à la question, Monsieur le Député.

    Mais oui, absolument.

    Monsieur le président, en ce moment même, je peux vous dire que nous avons 691 enquêtes en suspens. Nous avons entrepris 1 609 enquêtes et l'an dernier, nous avons été en mesure d'en conclure 1 287.

    Nous reconnaissons que l'arriéré est un problème indubitable. Nous sommes en train de revoir la façon dont nous menons nos enquêtes. Nous examinons différents processus pour voir comment nous pouvons réduire les délais, tant du point de vue administratif que du point de vue opérationnel. Jusqu'ici, nous avons embauché cinq nouveaux enquêteurs et je m'attends à pouvoir en embaucher sept autres au cours des prochains mois. Et j'espère que d'ici 24 à 30 mois, notre arriéré sera considérablement réduit.

    Avez-vous dit que vous recevez 1 000 plaintes par année?

    Oui, monsieur. L'an dernier, je peux vous dire que nous avons reçu 1 609 plaintes qui ont donné lieu à des enquêtes.

    Pouvez-vous nous donner une idée d'où proviennent la plupart de ces plaintes? De leur nature?

    Je peux vous dire -- et je parle pour 2005 -- qu'environ 1 200 de ces plaintes ont été portées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et que 400 provenaient du secteur privé, en vertu de la LPRPDE.

    Pouvez-vous me donner un exemple de ces plaintes et de l'endroit où les infractions alléguées se sont produites?

    La plupart de ces plaintes concernent les limites de temps, le temps qu'il faut à un ministère ou à un organisme pour donner le service à des personnes qui demandent de voir leurs renseignements personnels. Un grand nombre de ces plaintes concernent également le fait qu'on leur refuse l'accès à leurs renseignements personnels. Nous avons également...

    Quels sont les organismes qui sont les plus grands contrevenants?

    Le plus grand nombre de plaintes ne signifie pas nécessairement que nous avons affaire aux plus grands contrevenants, mais à l'heure actuelle, les organismes faisant l'objet du plus grand nombre de plaintes sont la GRC, l'ARC et je crois que le suivant, c'est l'Agence des services frontaliers du Canada. La raison, c'est simplement que ce sont les organismes qui possèdent le plus grand nombre de renseignements personnels, alors il est normal que nous ayons le plus grand nombre de personnes qui demandent leurs renseignements personnels à ces organismes.

    Merci.

    Comme vous l'avez déjà mentionné, le budget de dépenses que vous nous présentez n'inclut pas les dépenses que vous avez ou non prévues au regard du projet de loi C-2. Enfin, elles ne font pas partie de vos prévisions actuelles. Néanmoins, nous savons que ce projet de loi va vous donner du travail supplémentaire.

    Je voudrais savoir si vous avez déjà évalué quelque peu la somme de travail et le montant des dépenses que cela vous occasionnerait?

    Nous sommes actuellement à tenter de faire cet exercice avec un avocat et un comptable. Nous n'avons donc pas terminé d'en faire l'estimation, mais il y a un nombre considérable d'organismes. Juste avant de venir ici, j'ai demandé quel était le nombre, mais on est encore à le calculer.

    Compte tenu des organismes que nous allons couvrir par l'entremise de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui déposeront des plaintes auprès de nos services, et compte tenu des effets de l'accès à l'information sur nos services, nous pouvons imaginer qu'il y aura beaucoup de demandes d'information portant sur nos dossiers. Cela risque d'être substantiel.

    Mis à part le fait qu'il y a plusieurs autres organismes, comment faites-vous pour évaluer? Accordez-vous des pourcentages à chacun des organismes? Comment cela fonctionne-t-il exactement?

    Afin d'évaluer les coûts?

    Afin d'évaluer combien cela va vous coûter? Quels sont vos paramètres?

    Peut-être le directeur général des Services intégrés peut-il nous dire exactement quels sont les paramètres. J'imagine que nous examinons ce que les autres organismes font.

    Wayne, vous pouvez m'aider. En ce qui concerne le projet de loi C-2, nous avons essayé de comprendre quelle était la nouvelle organisation. La première étape est de déterminer si la nouvelle organisation prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels est en fait déjà couverte par la LPRPDE , car si c'est le cas, cela n'aurait aucune conséquence sur nos ressources.

    La deuxième chose que nous voulons vérifier, c'est le type d'organisation. Nous voulons savoir s'il s'agit d'une organisation qui, tout d'abord, a un nombre élevé d'employés, car il y a une corrélation entre le nombre d'employés et le nombre de plaintes que nous pourrions recevoir. L'autre aspect que nous examinons au chapitre du profil de l'organisation est de savoir si cette organisation beaucoup de ressources pour les renseignements personnels. Dans l'affirmative, cela aurait un impact plus grand qu'une organisation qui ne possède pas beaucoup de renseignements personnels.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, je peux ajouter quelque chose.

    On constate qu'historiquement, lorsque les organisations deviennent assujetties à cette loi, une longue période d'apprentissage est nécessaire pour mettre en place les politiques afin de protéger les renseignements de leurs employés et de leurs clients.

    Pendant cette période, au tout début, nous nous attendons à recevoir beaucoup de requêtes et de demandes d'information de la part des employés et des clients, car ils auront compris qu'ils peuvent déposer des plaintes en vertu de cette loi. Cependant, avec le temps, lorsque les organismes seront habitués à composer avec cette loi, nous nous attendons à ce que les demandes des clients et des employés diminuent.

    Si je comprends bien, voici les paramètres sur lesquels vous vous appuyez pour évaluer votre prochain budget: une période de formation, une période de mise en place. Puis, pour chacun des organismes, votre base de calcul repose sur le nombre d'employés. Ai-je bien compris, ou y a-t-il d'autres paramètres?

    Il y a le nombre d'employés et le nombre de renseignements personnels qu'ils peuvent accumuler au sujet des gens avec qui ils transigent. La clientèle potentielle va nous donner une idée du nombre de renseignements personnels et de dossiers.

    Nous reste-t-il encore du temps, monsieur le président?

    Vous avez trois minutes.

    Veux-tu commencer ou je continue?

    Je parlerai plus tard.

    La prochaine réponse sera probablement plus facile.

    Les documents fournis par le greffier nous indiquent que, selon la section « Divulgation proactive » du site Web du commissariat, le commissariat a dépensé au total 74 728,88 $ en frais de voyage et quelque 32 416 $ en frais d'accueil au cours de l'exercice financier 2005-2006.

    Pouvez-vous nous donner des renseignements quant à ces missions qu'on a effectuées?

    Les missions effectuées en 2005-2006?

    Effectivement, celles de 2005-2006 en vertu desquelles quelque 74 728 $ en frais de voyage et 32 416 $ en frais d'accueil ont été dépensés. Avez-vous des détails quant à ces voyages ou ces activités?

    Oui. Vous parlez des voyages qui auraient été faits par les cadres du bureau, moi et les...?

    Par les cadres du bureau, mais il peut s'agir d'autres personnes aussi.

    Nous faisons des voyages en vue de faire des présentations. Bientôt, j'en ferai au Canada et à l'extérieur du Canada.

    À l'intérieur du Canada, nous répondons autant que possible aux invitations pour faire des présentations et des discours dans des ateliers, par exemple dans l'industrie technologique, chez les personnes qui travaillent dans le domaine de l'accès à l'information et qui doivent savoir comment protéger les renseignements personnels, dans les colloques et les congrès organisés par nos homologues provinciaux.

    Cette année, je suis allée à Québec, au colloque annuel réunissant les gens qui travaillent dans le domaine de l'accès à l'information et de la protection des renseignements au sein du gouvernement québécois.

    Il y a donc ce genre d'activité aux quatre coins du Canada. Il y a parfois des visites aux bureaux de nos homologues ou aux universités où il y a des chaires de recherche. Cela couvre à peu près la gamme.

    En ce qui concerne les voyages à l'extérieur du Canada, nous offrons notre participation aux organismes dont je viens de parler, soit l'OCDE et l'APEC, notamment. C'est la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique qui répond correspond à la côte pacifique du Canada, et la commissaire adjointe s'y rend.

    En ce qui me concerne, je m'occupe des travaux de l'OCDE, qui est toujours située à l'extérieur du Canada. C'est un exemple. Nous avons en outre des invitations pour nous rendre à Washington, afin que les Américains comprennent davantage nos préoccupations et nos lois. En effet, ils n'ont pas de loi-cadre sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et ils ont souvent peu d'information sur le Canada.

    Nous allons aussi au Mexique. Je ne suis pas certaine que nous y soyons allés lors de ce dernier exercice financier, mais c'est un exemple...

    [Note de la rédaction: inaudible] à titre d'exemple.

    À la demande de nos homologues mexicains, je suis allée au Mexique, avec le commissaire de la Colombie-Britannique, pour dispenser de la formation sur la protection des renseignements personnels à la nouvelle agence qu'on y crée.

    Voilà quelques exemples du pourquoi et du comment de nos voyages.

    D'accord, merci.

    Merci, madame Lavallée.

    J'ai deux choses à dire, chers collègues. Tout d'abord, je voudrais dire que les BlackBerrys interfèrent avec les microphones, alors je demanderais aux personnes qui ont un BlackBerry sur la table de l'enlever.

    Ensuite — nous laisserons la parole à M. Martin ensuite, mais je voudrais parler de la question de Mme Lavallée — les chiffres qu'elle a cités viennent d'une partie de votre site Web qui s'intitule « Divulgation proactive ». Je me demande simplement si vous pouviez nous dire de quel type de divulgations proactives il s'agit?

    La divulgation proactive fait suite aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor qui sont en vigueur depuis décembre 2003 et qui consiste à divulguer les frais de déplacement et d'accueil des cadres ou les personnes à un niveau hiérarchique supérieur et à afficher ces dépenses sur le site Web. Jusqu'alors, nous avons affiché toutes les dépenses, comme vous avez pu le constater.

    Je suppose que nous pouvons donc affirmer qu'étant donné que vous avez plus de 80 employés en 2005-2006, le budget total des déplacements pour votre bureau et les frais totaux d'accueil étaient supérieurs à ce qui est affiché actuellement.

    C'est exact, monsieur le président, car le personnel de la section des enquêtes voyage beaucoup partout au Canada dans le cadre de son travail.

    Alors, êtes-vous en mesure de nous dire quel est le montant total des frais de déplacement et d'accueil pour l'ensemble de votre bureau en 2005-2006?

    Je pense que M. Pulcine peut vous le dire, pour l'année dernière.

    Les frais de déplacement pour 2005-2006 étaient de 285 000 $. Quant aux montants de l'année dernière, je n'ai pas la ventilation des frais de déplacement pour les voyages effectués au pays et ceux à l'étranger. J'ai la prévision pour 2006-2007, qui fait la distinction entre les déplacements au pays et les déplacements à l'étranger, que je peux vous fournir, si vous le voulez.

    Oui, et qu'en est-il des frais d'accueil?

    En ce qui a trait aux frais d'accueil, si vous voulez bien patienter un peu.

    J'essaie de voir si j'ai les chiffres de l'année dernière avec moi.

    Si vous ne les avez pas, nous n'allons pas faire attendre les membres. Vous pouvez toujours nous les faire parvenir.

    J'ai la prévision.

    Bien, monsieur Pulcine, essayez de trouver les chiffres, si vous le voulez bien, et lorsque vous les aurez, nous pourrons voir quels sont les montants exacts. Si vous les trouvez alors que quelqu'un d'autre répond à une question, vous pourrez l'interrompre.

    M. Tom Pulcine: D'accord.

    Le président: Merci.

    Nous laissons la parole à M. Martin.

    Merci, madame Stoddard, d'être venue ici et je vous souhaite la bienvenue.

    J'ai deux questions à vous poser. Tout d'abord, je voudrais parler des postes du budget; et deuxièmement, j'ai une question de portée plus générale sur les conséquences financières d'un document législatif qui est soumis à la Chambre.

    Et pour aller plus en détail, selon la ventilation très utile des contrats, je suppose que c'est dans la catégorie des contrats de plus de 10 000 $ — et vous avez divisé ces éléments en quatre parties — je note que bon nombre de ces montants sont dans la catégorie des frais de consultation en gestion et qu'un bon nombre sont des montants de moins de 25 000 $. Je sais que c'est le montant magique qui détermine s'il faut avoir recours au processus de soumissions ou s'il est possible de donner un contrat à un seul fournisseur.

    J'aimerais que vous nous disiez ce que vous pensez de ce genre de choses... Je crois que cela fait beaucoup d'argent pour la consultation en gestion et je crois qu'il ne s'agit pas d'une coïncidence si ces montants se situent juste en dessous de 25 000 $, sauf pour un cas, qui se remarque tout de suite, car c'est un montant de 744 000 $ pour Wilson, Young Events et Intertask Group of Companies.

    J'aimerais savoir en quoi consiste la consultation en gestion et pourquoi nous avons besoin de sous-contracter des fournisseurs pour ce genre de services. Ensuite, j'aimerais savoir ce que Wilson et Young a fourni comme services pour 744 000 $.

    Monsieur le président, il me fera plaisir de répondre à ces questions.

    Le bureau a besoin, et c'est un besoin continu, d'une certaine quantité de services que nous appelons la consultation en gestion. Il s'agit souvent de facilitateurs ou de personnes spécialisées dans les ressources humaines et le perfectionnement des cadres. Comme vous le savez, le bureau a dû relever des défis importants en matière de réaménagement. Ces spécialistes nous aident à établir les procédés, à mettre sur pied de nouvelles structures de gestion, à organiser des réunions, à établir nos priorités annuelles, etc. C'est donc de cela qu'il s'agit, en général.

    D'autres consultants nous aident à combler des vacances lorsqu'il nous manque d'employés permanents. C'est un défi. Je peux vous parler de cela plus tard, mais je peux dire que c'est un réel défi, même lorsque nous avons l'argent pour employer les personnes appropriées dans le contexte actuel particulier de la fonction publique du Canada.

    Par exemple, certaines personnes sont des comptables ou des personnes qui nous aident à rédiger des documents destinés au public.

    Il s'agit là d'un résumé des principaux services dont nous avons besoin. Je vais parler maintenant des 700 000 $. Ce service a été annoncé au Service des invitations ouvertes à soumissionner du gouvernement, MERX. La personne qui a obtenu le contrat a eu comme tâche d'organiser la conférence internationale que nous tiendrons en septembre 2007, dont j'ai mentionné qu'il s'agit de notre principale source d'éducation publique pour cette année-là.

    Ce n'est pas loin d'un million de dollars.

    Oui.

    Je voudrais ajouter quelque chose. Le montant auquel vous faites référence représente la valeur du contrat. Nous prévoyons des frais d'inscription pour les participants à la conférence, ce qui réduira le coût d'ensemble de ce contrat, qui devrait passer de 750 000 $, environ, à 250 000 $, soit une baisse de 500 000 $. Notre plan prévoit donc un revenu de 500 000 $ environ...

    D'accord. Cela répond à ma question. Je suis toujours surpris du coût des choses, alors ne vous méprenez pas sur ma réaction.

    J'aimerais également avoir des renseignements sur un projet de loi qui vient d'être présenté à la Chambre des communes et qui pourrait avoir des conséquences importantes pour le Bureau du commissaire à la vie privée. Il s'agit du projet de loi C-31, qui porte sur les nouvelles cartes des électeurs et qui prévoit que la date de naissance des électeurs apparaisse sur la liste électorale permanente. Beaucoup de personnes réagissent déjà d'une manière négative à cela. Je crois, puisque les listes électorales sont données à tous les candidats à cette élection, que ces personnes pourront connaître le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la date de naissance de toutes les personnes inscrites sur la liste électorale.

    Est-ce que cela aurait un lien avec ce que vous faites à votre bureau? Cela vous préoccupe-t-il? Pouvez-vous prévoir le volume de plaintes qui seront déposées à ce sujet?

    Il y aura probablement un certain volume de plaintes. De plus, il y aura probablement beaucoup de sensibilisation auprès de la population quant à l'importance de la protection des renseignements privés et au fait que l'on traite cette information d'une manière importante afin d'éviter les fuites et que ces renseignements ne soient pas utilisés à mauvais escient par diverses structures auxquelles les personnes ordinaires ont maintenant accès -- il ne faut pas que ces renseignements soient accessibles par tout le monde, il faut s'assurer que seules les bonnes personnes les ont en main, etc.

    Il y avait 460 bénévoles qui ont travaillé pour moi lors de la dernière campagne électorale et chacune de ces personnes a reçu une liste électorale. Ces personnes pouvaient donc téléphoner aux électeurs. Ces personnes auraient donc accès au nom, à l'adresse, au numéro de téléphone et à la date de naissance des électeurs. Cela ne revient-il pas à diffuser largement des renseignements personnes?

    En fait, oui. J'ai comparu devant un comité au printemps dernier et j'ai dit que si vous mettiez en application cette mesure, vous devriez vous assurer que c'est absolument pure nécessité. Je n'ai pas été convoquée pour parler de cela, de ce projet de loi particulier, mais je peux dire que s'il est adopté et s'il devient une loi, je serai prête à coopérer avec le directeur général des élections afin de voir comment nous pourrions nous assurer que les 450 personnes qui travaillent pour vous, ainsi que celles qui travaillent pour les autres députés, reçoivent un message très clair leur disant qu'il s'agit de renseignements personnels. Les renseignements personnels utilisés lors des élections, dans le cadre d'une démocratie, sont très importants et il faut les traiter sérieusement.

    D'accord. Merci.

    Merci, monsieur Martin.

    Monsieur Tilson, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais continuer à parler des frais de consultation en gestion, pour succéder à M. Martin. Pour les six premiers mois de l'exercice en cours, la Commission a dépensé 1 million de dollars, et pour le dernier semestre de l'année d'avant, ces dépenses se chiffraient à 400 000 $. Est-ce exact?

    Oui. Je n'ai pas les chiffres avec moi, monsieur le président, mais je crois que cette année, ce montant s'explique probablement par le fait que dans le cadre d'un processus de soumissions, nous avons octroyé ce contrat à la personne qui a gagné le processus.

    Oh, non, ce n'est pas... Je dois vous dire que j'ai la même réaction que M. Martin. Je ne comprends pas la liste. Si vous regardez la liste, beaucoup de postes portent seulement la mention...

    Par exemple, prenez le Nordicity Group Limited, qui a reçu 25 000 $ pour des services de consultation en gestion. Je ne veux pas m'acharner sur cette compagnie, il y a d'autres groupes, mais on précise seulement qu'il s'agit de consultation de gestion, encore et encore.

    Monsieur Tilson, je m'excuse; je ne vais pas soustraire cela de votre temps. Aux fins du compte rendu, pourriez-vous nous dire de quelle liste il s'agit?

    Elle provient de leur site web. J'ai suivi le conseil du commissaire à l'éthique et j'ai consulté le site Web. Vous vous souvenez de cela?

    Et j'apprends graduellement ce qu'il faut faire. J'ai consulté le site web. C'est ainsi que j'ai obtenu l'information — et je ne la trouve toujours pas acceptable.

    Je voudrais préciser pour le compte rendu que vous faites référence à des documents affichés sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée. D'accord.

    Pourquoi faisons-nous cela? Je ne fais que parler de la même question que M. Martin, et j'ai les mêmes préoccupations que lui -- enfin, c'est 1 million de dollars pour seulement six mois. Ensuite, comme je l'ai dit, au quatrième semestre du dernier exercice, le montant était de 400 000 $. Et pour presque tous les postes, on dit qu'il s'agit de consultation en gestion; on ne précise rien d'autre. Je ne tiens pas compte des 700 000 $; mais je regarde les autres postes. Lorsque l'on additionne 25 000 $ ici et 25 000 $ là, ...

    Au bout du compte, il s'agit de montants énormes.

    Eh bien, c'est étourdissant.

    Eh bien, je vais essayer de vous expliquer cela encore une fois.

    Tout d'abord, notre budget a été amélioré depuis le 1^er avril dernier, bien que...

    Qu'est-ce qu'un budget amélioré?

    Eh bien, je cherche le mot exact. On nous a donné de l'argent qui a été approuvé par le comité parlementaire, l'automne dernier, et cet argent figure maintenant dans le Budget principal des dépenses. Nous déterminons nos dépenses selon un budget accru car, par exemple, nous devons engager 25 nouveaux employés cette année.

    Je ne veux pas parler de cela. Je veux savoir pourquoi nous avons dépensé 1 million de dollars au cours des six premiers mois de l'exercice actuel. C'est ce que je veux savoir.

    En frais de gestion.

    En frais de gestion.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais poursuive. Afin d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés et pour lesquels nous avons augmenté nos dépenses, nous devons embaucher des personnes. Il est très difficile d'embaucher maintenant...

    Je m'excuse, madame la commissaire, pour que ces personnes fassent quoi?

    Par exemple, pour mettre une dernière main à la réorganisation de nos structures de gestion et de nos politiques en matière de personnel. Nous devons élaborer toute une série de politiques relatives au personnel que nous n'avions pas avant. Alors, chacune de ces politiques, qu'il s'agisse d'une politique sur le télétravail ou sur l'utilisation des ordinateurs, etc., doit être élaborée. Certaines de ces dépenses ont servi à obtenir les services de comptables pour donner un coup de main aux services corporatifs. Tous ces frais ont été dépensés pour différentes choses, car nous n'avons pas d'employés et nous ne pouvons les embaucher assez rapidement pour que ces tâches soient effectuées à temps.

    Ne vous méprenez pas sur mes propos; je respecte le travail que vous faites. Cependant, je regarde ce budget de plus de 16 millions de dollars, et les frais de consultation en gestion se chiffrent à 1 million de dollars pour les six premiers mois de l'exercice en cours. Vous dites que vous aviez besoin de ces services parce que vous n'aviez pas le personnel nécessaire. Je ne sais pas trop où vous voulez en venir avec cela. Est-ce que c'est votre réponse? Est-ce c'est ce qui explique le montant de 1 million de dollars?

    Le directeur des services corporatifs veut peut-être ajouter quelque chose à cela.

    J'ai regardé les bleus de l'exposé du commissaire à l'éthique et je reconnais qu'on a fait dit de consulter le site Web pour obtenir de l'information supplémentaire.

    Mais contrairement au commissaire à l'éthique...

    Je n'aurais pas dû consulter ce site web?

    Non, dans ce cas, ce que vous voyez, c'est la divulgation proactive des contrats conformément à la politique du Conseil du Trésor, et selon cette politique, nous devons divulguer proactivement tous les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $, alors c'est ce que vous avez vu.

    En théorie, le budget opérationnel des salaires du bureau pour l'année 2006-2007 est de près de 10 millions de dollars et le budget de fonctionnement pour les « autres » choses est de 4,8 millions de dollars.

    Monsieur Pulcine, j'essaie simplement de savoir quels services ont été retenus pour 1 million de dollars au cours des six derniers mois de l'exercice en cours. C'est tout ce que je veux savoir.

    En théorie, nous pouvons divulguer proactivement les contrats qui se chiffrent jusqu'à 4,8 millions de dollars. Alors, d'une certaine manière, cela va au-delà des 1 million de dollars.

    Je m'excuse, monsieur Pulcine, je ne comprends pas très bien votre réponse. Si vous devez divulguer tous les contrats qui se chiffrent à plus de 10 000 $, alors vous devez divulguer tous les contrats qui sont de plus de 10 000 $, un point c'est tout.

    C'est exact.

    Alors, que voulez-vous dire par 4,8 millions de dollars?

    Notre budget a une composante de catégorie « autre » pour laquelle une somme de 4,8 millions de dollars est allouée, ce qui, dans l'ensemble, est soumis au processus de divulgation proactive. Notamment, cela comprends les frais de déplacement, d'accueil et les contrats de plus de 10 000 $. Par exemple, ...

    J'aimerais vous interrompre. Je vais tout à l'heure vous poser des questions sur les frais de déplacement. Actuellement, je veux parler des frais de consultation en gestion et j'essaie de déterminer quels services ont été retenus pour 1 million de dollars. C'est tout ce que je demande.

    Monsieur Tilson, votre temps est écoulé, mais j'aimerais que vous nous donniez la réponse à la question. Quels services ont été retenus pour 1 millions de dollars, que ce soit en un ou plusieurs contrats, peu importe?

    Le président voudrait-il que nous divulguions les contrats qui ont été octroyés au deuxième semestre? Aimerait-il que nous passions à travers la liste et que pour tous ces postes qui consistent en de la consultation en gestion, que nous disions de quoi il s'agit?

    Peut-être que nous pouvons faire cela. Je crois que M. Tilson a mentionné le chiffre de 1 million de dollars pour les six premiers mois. Pouvez-vous examiner les montants et nous dire, pour chaque somme supérieure à 100 000 $, de quoi il s'agit?

    Les seuls montants que je vois, monsieur le président, qui sont supérieurs à 100 000 $ -- il y en a deux --

    Monsieur le président, depuis le début, le menu détail m'importe peu. Je voudrais simplement savoir de quoi il s'agit. Je peux parcourir la liste et choisir un seul contrat, et je serais satisfait. Nous pouvons faire cela.

    D'accord.

    Allons-y. Nicholson Associates Inc., pour 24 717 $. De quoi s'agit-il?

    Nous devons retrouver de quoi il s'agit.

    Nous examinerons ce contrat-là, monsieur Tilson; ensuite, lorsque nous passerons à la prochaine question, les autres peuvent intervenir...

    Merci. Je vous sais gré de votre indulgence, monsieur le président.

    Nous ne pouvons ni l'un ni l'autre vous donner cette réponse maintenant. Nous pourrions le faire dans bien d'autres cas. Mais nous vous reviendrons là-dessus.

    Nous pourrions le faire pour certains contrats, par exemple. Je vais citer le plus récent : Gowling Lafleur Henderson. C'est pour des services liés à la vérification, me dit-on.

    Ce sont des avocats, n'est-ce pas, pas des vérificateurs?

    Oui.

    Quels services auraient-ils fournis?

    Je n'ai pas tous les détails. D'après ce que je crois comprendre, ils travaillaient sur un contrat accordé pour l'une des vérifications effectuées par notre Direction de la vérification et de la revue.

    Oh, par votre propre direction de la vérification et de la revue?

    C'est exact.

    Oh, je vois. Sur quel sujet; était-ce sur vous?

    Non, c'était sur une autre organisation et nous avions besoin d'aide. Je crois que c'est conformément aux pouvoirs que nous exerçons pour la première fois.

    Par exemple, nous pourrions aller...

    Non, je ne veux pas consacrer davantage de temps à cette question. Si les députés veulent approfondir le sujet, ils le peuvent, mais ils ont peut-être d'autres questions à poser; nous verrons.

    Monsieur Dhaliwal, avez-vous quelque chose à ajouter ou voulez-vous une mise à jour sur...

    Non, ça va. Je viens juste d'arriver et je suis également nouveau au comité.

    J'ai parcouru le rapport à partir de l'endroit où il est question de la comparution de ce groupe devant le comité l'an dernier et où il est question d'une augmentation de 38 p. 100 du financement. Compte tenu d'une telle augmentation, l'efficacité du ministère a-t-elle augmenté par rapport à l'arriéré, ou est-elle restée la même?

    Nous avons des plans en vue d'améliorer l'efficacité avec les nouvelles ressources.

    Monsieur le président, puis-je demander au directeur des enquêtes d'en parler à l'honorable député?

    Oui, s'il vous plaît.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons récemment engagé cinq nouveaux enquêteurs, et je suis en train d'en recruter sept de plus. Nous sommes en train d'examiner un par un les 691 cas, je crois que c'est le chiffre exact, de l'arriéré pour déterminer comment les prioriser. Nous envisageons de revoir, pour les simplifier, tous nos processus administratifs de même que certains processus opérationnels pour réduire les retards et réduire l'arriéré, point.

    Au nombre de vos priorités que j'ai parcourues, vous dites : « Accroître la capacité organisationnelle; embaucher les nouveaux employés et les intégrer à l'organisation, former les employés en place et obtenir leur contribution. »

    Pour ce qui est du personnel, combien d'employés comptez-vous maintenant et combien envisagez-vous d'en engager? Quelle sera l'augmentation en personnel?

    Nous comptons actuellement 100 employés, et nous envisageons d'en avoir 124 à la fin de la présente année financière.

    Vous dites : « Élaborer des systèmes et des critères axés sur des résultats ». Que voulez-vous dire par là?

    Cela signifie établir une nette distinction par rapport à la situation d'où vous partez, et évaluer le progrès en fonction de résultats qu'on peut mesurer.

    Par rapport aux années précédentes, de quelles lignes directrices vous servez-vous, de quels critères, et comment mesureriez-vous les succès du ministère?

    C'est le système que nous essayons d'élaborer, un système d'évaluation du rendement pour toutes les différentes activités que nous exerçons.

    Il n'y a donc rien en place pour le moment?

    Nous en avons peut-être élaboré les deux tiers. Nous sommes aux deux tiers de ce processus maintenant.

    Très bien. Merci, monsieur le président — à moins que M. Peterson ait des questions.

    À ce sujet, madame la commissaire, vous avez été nommée le 1^er décembre 2003. Quand avez-vous mis ce système en place pour élaborer des programmes ou élaborer ce dont vous avez parlé plus tôt?

    Un système de gestion axé sur les résultats?

    Oui.

    Je crois que nous n'avons commencé à y travailler qu'au cours de la présente année financière.

    Quel mois?

    C'était en avril, peut-être.

    De 2006?

    C'est exact.

    Qu'avez-vous fait pour les trois années antérieures?

    Eh bien, c'est une excellente question, monsieur le président.

    Quand j'ai hérité de ce bureau, les employés n'avaient aucun objectif et n'avaient aucune évaluation annuelle. Je ne sais pas si vous vous rappelez la situation du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée. Partir de cette situation où il n'y avait pas de normes ni aucune évaluation des objectifs a été long et a pris du temps.

    Pour ce qui est des employés eux-mêmes, nous nous y sommes attelés et je crois que le système est très bien établi. Les employés en sont heureux et y participent. Nous passons maintenant à la deuxième phase, qui consiste à évaluer nos activités comme organisation.

    Merci.

    Monsieur Stanton, suivi de M. Laforest.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à la question de la conférence qui se tiendra en septembre 2007. Je crois avoir suivi la plupart du dialogue entamé par M. Martin. Si j'ai bien compris, l'entrepreneur — il s'agissait d'un processus d'appel d'offres public — est arrivé à un chiffre de près de 750 000 $ pour cette conférence.

    Pourriez-vous me dire encore quelles sommes seront recouvrées là-dessus.

    Puis-je demander au directeur des services intégrés de vous répondre?

    Les prévisions sont actuellement de 500 000 $.

    Où cela figure-t-il? De toute évidence, cela figurera donc dans la prochaine année financière. Un recouvrement de 500 000 $ figurera-t-il dans la prochaine année financière, puisque la conférence se tiendra en septembre 2007?

    Pour ce qui est du coût net pour l'État, il ne s'agira pas de 750 000 $; il s'agira de 250 000 $, pour la présente année financière et la suivante.

    Pour ce qui est de la divulgation proactive, nous devons divulguer la valeur du contrat. La valeur du contrat à sa limite supérieure est de 748 000 $ ou 750 000 $.

    Très bien.

    Madame la commissaire, dans vos remarques liminaires, vous avez dit qu'environ deux tiers des coûts de fonctionnement du bureau sont liés aux enquêtes — je dirais aux activités liées à la LPRPDE — et l'autre tiers à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je crois que c'est ce que vous avez dit, si je me souviens bien. En même temps, j'ai entendu dire qu'en ce qui concerne les 1 600 dossiers ou enquêtes qui ont été ouverts, 1 200 concernaient la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais seulement 400 la LPRPDE. Le coût de l'opération semble disproportionné par rapport aux enquêtes.

    Pourriez-vous m'en dire plus ou m'aider à comprendre cette situation?

    Oui. Le premier chiffre que vous avez cité est peut-être un chiffre global. Les enquêtes sont un phénomène particulier. Il y a beaucoup plus d'enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels en raison de la façon dont elle est rédigée qu'il y en a pour la LPRPDE.

    Si le président me le permet, je vais laisser le directeur des enquêtes poursuivre.

    L'une des raisons en est que pour la Loi sur la protection des renseignements personnels, la plupart des répondants sont ici à Ottawa. Les organisations fédérales sont ici. Il s'agit d'une loi qui est en vigueur depuis 1983, si bien que les enquêteurs, de même que notre contentieux, peuvent s'appuyer sur une nombreuse jurisprudence. Les enquêtes ne nécessitent pas autant — je ne veux pas utiliser le mot « efforts » — de dépenses, disons.

    Pour les enquêtes aux termes de la LPRPDE, la plupart de nos répondants se trouvent à l'extérieur d'Ottawa, si bien qu'enquêter nécessite certains déplacements. Comme il s'agit d'une loi relativement nouvelle, nous avons davantage besoin d'avis juridiques, souvent de la part d'avocats de l'extérieur, si bien que les dépenses sont un peu plus élevées.

    C'est la même chose pour la formation. La formation des enquêteurs aux termes de la LPRPDE coûte plus cher que celle aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tout cela fait que les enquêtes aux termes de la LPRPDE coûtent plus cher à effectuer.

    Je n'ai pas vu — peut-être cela y figure-t-il — à la section III du Rapport sur les plans et priorités si vous séparez la façon dont vous attribuez l'impact financier à votre bureau entre les deux frontières, l'une étant la Loi sur la protection des renseignements personnels et l'autre, la LPRPDE. Vous ne le séparez pas nécessairement aux fins de vos rapports?

    Si la présidence le permet, le directeur des services intégrés pourra compléter ma réponse, mais de plus en plus, nous estimons plus efficace de tout simplement combiner les montants, bien que nous puissions les diviser, parce qu'il est parfois difficile — pas pour les enquêtes, mais pour les activités liées à la sensibilisation du public, etc. — de faire une ventilation très précise. Nous l'avons fait quand nous avons plaidé notre cause en vue d'une augmentation de notre budget, mais nous ne l'avons pas fait dans ce document-ci.

    Comme parlementaire qui examine ces questions, je n'ai soulevé ce point que parce que lorsque nous étudions des choses en fonction d'une augmentation ou d'un coût par volume, ces chiffres sont utiles pour comprendre ce que sont en réalité les vrais coûts par rapport aux activités du ministère.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Il vous reste 14 secondes.

    Oh, c'est très court.

    Concernant l'arriéré, vous avez dit que même cette année il semble que 300 nouvelles enquêtes se soient ajoutées. Le plan d'affaires va-t-il permettre de réduire ce nombre éventuellement? Il se peut que cette question ait été posée, mais envisagez-vous un moment où un programme permettra d'éliminer cet arriéré? Dans l'affirmative, dans combien de temps?

    Oui. Je vais seulement vous parler des considérations budgétaires.

    Quand nous avons présenté notre proposition en vue d'un nouveau budget, nous avons calculé qu'il nous faudrait deux ans pour venir à bout de l'arriéré. On nous a donc accordé — et nous espérons que vous allez l'approuver aujourd'hui — quatre années-personne supplémentaires à cette fin. Puis, il ne s'agira que d'assurer la gestion au jour le jour.

    C'est donc quatre années?

    C'est autour de quatre. Ça pourrait être 4,4 enquêteurs pour deux ans, et nous avons un plan défini.

    Monsieur Laforest, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Les réponses aux questions soulevées par MM. Martin et Tilson ne permettent pas au comité de comprendre comment et pourquoi la somme d'un million de dollars en contrats à des consultants en gestion a été dépensée. Il serait important que votre bureau fournisse plus tard une réponse au comité à cet effet.

    Votre prochain budget va-t-il dans le même sens? Allez-vous consacrer autant de fonds aux contrats? Il importe que le comité connaisse à l'avance vos objectifs et les raisons pour lesquelles vous devez faire exécuter des programmes de gestion par contrat. Nous devons savoir pourquoi vous prévoyez engager des sommes aussi importantes.

    Nous donnons des contrats à des consultants en gestion pour pallier les lacunes de notre bureau en termes de connaissances et de compétences. L'expression « consultant en gestion » est très vaste; elle englobe des comptables, des experts en gestion du personnel et parfois même des enquêteurs propriétaires d'une petite entreprise. Nous embauchons des enquêteurs à contrat parce qu'on ne peut engager des employés de la fonction publique assez rapidement pour nous attaquer au retard dans le traitement des dossiers.

    Donner des contrats au lieu d'embaucher des employés n'est pas la façon idéale de procéder, mais nous devons respecter et utiliser notre budget à bon escient afin de nous acquitter de notre tâche, qui est de faire des enquêtes et de réduire les retards. S'il faut embaucher des gens pour ce faire, nous le ferons.

    Comme la limite est de 25 000 $, on accordera des contrats d'une valeur maximale de 24 000 $, ce qui permet de faire accomplir plus de travail qu'un contrat de 10 000 $.

    Cela répond à ma question.

    Il vaut mieux donner le plus de détails possible que de tout englober sous la seule rubrique « contrats de gestion ». De tels détails nous permettent de faire le lien entre vos besoins et le travail dont vous devez vous acquitter au moyen d'une telle somme.

    Merci.

    Merci. C'est une suggestion...

    Monsieur le président, je crois que nous pourrions peut-être être un peu plus clairs dans notre site Web.

    Cela vous va, monsieur Laforest?

    Oui, merci.

    M. Kesteren est le suivant, suivi de M. Martin.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la commissaire, de comparaître devant nous.

    Je suis nouveau ici. J'ai eu l'insigne privilège de participer avec vous à un dîner au cours duquel vous m'avez présenté votre ministère et je dois confesser que bien que j'en avais entendu parler, comme M. Laforest vient juste de le dire, il s'agit de quelque chose de presque intrigant en soi. Il semble entouré d'un aura de mystère.

    Pardonnez-moi, je n'essaie pas de vous critiquer, mais je tiens juste à faire écho à ce que vous avez suggéré, à savoir que nous avons peut-être besoin d'être un peu plus éclairés sur votre fonction, sur ce que vous faites exactement. Vous m'avez expliqué les différences et montré comment les choses ont changé au cours des 10 ou 15 dernières années. Je ne peux m'imaginer comment vous essayez de suivre le rythme et de protéger nos citoyens.

    À la limite, la plupart de ce travail est plutôt simple. C'est logique. Vous protégez la vie privée. Mais vous avez un programme qui s'appelle un programme de contributions. C'est presque un oxymoron. Cela ne semble pas cadrer. Quand je mentionne ces choses secrètes, il s'agit là d'un sujet à propos duquel vous pourriez vous demander de quoi il retourne.

    Pourriez-vous m'en dire plus?

    Oui, merci, monsieur le président.

    Il s'agit d'un sujet qui engendre effectivement beaucoup d'interrogations. En quoi consiste notre programme de contributions? Il s'agit d'un poste budgétaire créé par le Conseil du Trésor en 2000 pour cinq ans. Il a été renouvelé en 2005. Il vise à nous permettre à exécuter un programme de subventions de recherche. Nous en accordons chaque année depuis 2004, je crois. Nous faisons connaître les thèmes et recevons les demandes de Canadiens de tout le pays et accordons des contrats jusqu'à concurrence de 50 000 $ à des groupes.

    Habituellement, il s'agit d'universités, d'instituts de recherche ou de diverses unités de recherche au pays, et parfois, des groupes de citoyens ou des groupes d'affaires se sont vus octroyer des contrats également, pour effectuer des recherches pour lesquelles nous n'avons pas le savoir-faire dans divers aspects de la vie privée; par exemple, l'utilisation des radio-fréquences, ou les droits des consommateurs, ou comment élaborer une politique relative à la protection de la vie privée en entreprise, ou l'impact des dossiers de santé électroniques, etc.

    Nous attribuons des liens à ces études, une fois qu'elles sont terminées — les gens ne sont pas payés tant qu'elles ne sont pas terminées — sur notre site Web pour que la population canadienne puisse consulter ces documents de recherche.

    Combien d'argent avez-vous attribué ou prévu au budget à cette fin?

    Le montant a été établi à 500 000 $ par le Conseil du Trésor. Cette année, nous y consacrons 388 000 $. Je ne crois pas que nous ayons dépensé davantage en une année, parce que nous voulons nous assurer de financer de bons projets.

    Comment déterminez-vous à quelle institution attribuer la subvention? S'agit-il d'un concours?

    Oui, il s'agit d'un concours public. Nous énumérons les sujets et les critères, puis un comité interne est constitué, et les deux sous-commissaires et moi-même rendons la décision finale.

    Avez-vous obtenu de bons résultats? Croyez-vous en avoir pour votre argent?

    Je crois que oui. Les contribuables canadiens en ont pour leur argent parce que ces projets sont souvent effectués par des spécialistes. Nous ne pourrions les engager, il n'y en a pas sur le marché ou ils coûteraient extrêmement cher. Souvent, dans des universités, ils obtiennent l'aide d'étudiants et ainsi, ils mettent beaucoup de nouvelles informations au sujet de la vie privée à la disposition de la population canadienne.

    Vous avez fait allusion au fait — et nous le savons tous également — que vous avez hérité d'un fouillis, pourrions-nous dire. Commencez-vous à voir la lumière au bout du tunnel? Les choses commencent-elles à se régler? Quel serait votre constat provisoire? Êtes-vous d'avis qu'il s'agit de quelque chose sur lequel nous allons avoir des résultats, lesquels sont nécessaires pour les corriger?

    Oui. Je crois que nous sommes sortis du tunnel. La Commission de la fonction publique nous a redonné notre délégation de dotation, qui est une sorte de baromètre qui détermine si vous êtes assez bons pour gérer vos propres affaires, ce que nous n'étions pas. Le vérificateur général nous accorde une note parfaite chaque année. Un autre organisme qui contrôle les classifications nous a examinés. La Commission des droits de la personne du Canada a également effectué une vérification à notre sujet pour déterminer si nous avions des politiques d'emploi et d'embauche discriminatoires, et nous avons reçu de bonnes notes de tous ces organismes. Nous avons comparu devant le groupe parlementaire l'an dernier et ils ont accepté le niveau de financement que nous proposions, pourrais-je ajouter.

    Les signes sont donc positifs, à mon avis.

    Merci.

    Pour donner suite rapidement à la question de M. Van Kesteren, disposez-vous d'une division de recherche dans votre service?

    Oui.

    Que fait-elle, si vous accordez des subventions à des gens pour qu'ils effectuent des recherches?

    C'est une bonne question. Les employés de ce service effectuent des recherches qui sont davantage liées à nos fonctions d'enquêtes et à des questions qui sont soulevées par le biais du processus législatif. Ces questions sont davantage liées à notre rôle immédiat qui est nécessaire à notre fonctionnement.

    Le programme de recherche, appelé Programme de contributions, permet aux gens d'effectuer des recherches sur des sujets qui sont très éloignés de notre travail immédiat, mais qui seront éventuellement utiles. Par exemple, si nous proposons une législation sur les appareils d'identification par radio-fréquence — je choisis cet exemple au hasard — ce serait utile pour les décideurs afin d'en comprendre les incidences.

    Je présume que ces recherches s'inscriraient dans la partie votre mandat qui consiste à fournir de l'information aux Canadiens et à les sensibiliser au sujet des questions relatives à la protection de la vie privée?

    Oui, exactement.

    Très bien, merci.

    Monsieur Martin.

    Merci.

    Je ne veux pas ressasser éternellement cette question, parce que je ne vous blâme pas d'avoir à confier autant de travail à des sous-traitants, mais j'aimerais parler de la politique dans un contexte plus général. J'ai fait quelques calculs, et si l'un de vos fonctionnaires gagne, disons, 15 000 $ par année... ou 50 000 $...

    Des voix: Oh, oh!

    Pensez-vous!

    S'il ne gagne que 15 000 $, il mériterait d'être mieux défendu. Mais disons que le salaire annuel est plutôt de 50 000 $, plus 18 p. 100 en avantages sociaux, soit 60 000 $ environ. Mais avec autant de contrats à 25 000 $, vous pourriez payer un fonctionnaire à temps plein pendant cinq mois. Croyez-vous en obtenir autant de ces sous-traitants?

    J'ai l'impression qu'Ottawa foisonne de ces agents contractuels, car ils permettent de réduire d'un tiers les effectifs de la fonction publique. Quand les libéraux étaient au pouvoir, le tiers des emplois de la fonction publique avait disparu sans que la charge de travail diminue pour autant. Donc, maintenant, nous octroyons des contrats à tous ces gens; cela varie souvent entre 1 200 et 1 500 $ par jour.

    Croyez-vous qu'avec ces nombreux consultants, dont Claude Beaulé ou Nicholson Associates, vous obtenez l'équivalent de cinq mois de travail à temps plein? Nous ne savons même pas quelles tâches on leur confie, mais...

    Eh bien, je peux vous dire que Claude Beaulé est un informaticien...

    Je vois. Les détails techniques ne m'intéressent pas; c'est votre affaire. Mais pensez-vous qu'il est rentable de confier tous ces contrats à l'externe, ou serait-il préférable de disposer de personnel à temps plein à l'interne pour effectuer le travail?

    Monsieur le président, dans un monde idéal, je préférerais disposer de personnel à temps plein à l'interne pour tout faire, mais dans la réalité, en ce moment, dans la région d'Ottawa et dans la fonction publique, il est très difficile de trouver des candidats pour certaines catégories d'emploi — notamment des enquêteurs et des personnes qui s'y connaissent en matière de technologie de l'information et de droit à l'information. Bien sûr, l'adoption et l'entrée en vigueur prévues du projet de loi C-2 n'ont fait qu'amplifier le problème.

    Nous sommes en concurrence avec de nombreux organismes, dont certains plus gros et capables d'offrir les mêmes postes que nous, mais à un niveau de classification plus élevé. Puisque nous voulons remplir notre mandat, nous devons nous résoudre à faire appel à leurs services.

    Je comprends.

    Sinon, nous manquerions d'argent pour payer les salaires. C'est bien malheureux; je suis la première à le déplorer. Certains de ces fonds sont alloués à des contrats d'enquête. Nous regrettons cette situation, mais autrement, nous nous retrouverions à dire que nous ne disposons pas du personnel à temps plein nécessaire, alors nous ne pouvons rien faire.

    Certaines de ces personnes peuvent vous présenter une facture plus salée que celle d'un avocat. Mille dollars par jour équivalent à quelques centaines de dollars de l'heure. Je ne crois pas que ce soit une utilisation judicieuse de l'argent des contribuables.

    Je vais poser une autre question précise. Je pense que dans l'exemple qu'il a utilisé, M. Tilson a choisi de manière fortuite le montant de 24 717 $ pour Nicholson Associates. Je sais qu'il a pris ce chiffre au hasard mais, plus bas, dans la même page, j'ai trouvé deux autres contractuels auxquels était assorti le même montant, au cent près — 24 717 $ —, soit Serva Inc. et Copem Consulting, qui portent le code 0491. Pourriez-vous m'expliquer cette coïncidence? Ce montant s'approche du chiffre magique de 25 000 $, mais le fait qu'il soit indiqué au cent près est plutôt inusité.

    C'est délibéré. Comme vous pouvez le constater, nous essayons de voir la quantité de travail que nous pouvons obtenir de façon économique en embauchant un spécialiste réputé. Par exemple, comme vous le savez probablement, il y a souvent des fonctionnaires à la retraite qui ont occupé des postes comportant des responsabilités...

    Ils raflent la mise et ensuite, ils reviennent au gouvernement.

    ...et dont on connaît les compétences professionnelles. Ils sont fiables, connus et livreront la marchandise.

    Oui, pour 1 500 $ par jour au lieu de 150 $.

    Pourriez-vous me dire à quoi correspond ce code 0491 attribué à Serva Inc., Copem Consulting et Nicholson Associates?

    Serva Inc. est assorti d'un code des ressources humaines, alors cela concerne peut-être la classification des emplois ou la rédaction de toutes les politiques qui n'étaient pas en vigueur dans l'organisme, par exemple. Peut-être s'agissait-il de l'établissement de procédures concernant les relations avec le personnel. Nous avons eu beaucoup de problèmes sérieux au chapitre de notre gestion des ressources humaines, alors nous avons peut-être fait appel à eux pour y remédier.

    Encore une fois, les agents des ressources humaines sont très rares à Ottawa. Honnêtement, ils sont pratiquement introuvables. Il semble que la Commission de la fonction publique n'arrive pas à recruter suffisamment de spécialistes en ressources humaines, alors nous nous disputons tous les mêmes candidats. C'est un vrai problème.

    C'est beaucoup plus lucratif d'être consultant plutôt qu'employé dans le domaine des ressources humaines, j'imagine.

    Toute une génération part à la retraite. Je pense que Maria Barrados a parlé publiquement du problème.

    Je vous arrête là, parce que j'aimerais donner à tous l'occasion de parler.

    Monsieur Martin, souhaitiez-vous obtenir une réponse écrite précise concernant ces trois contrats, la signification du code ou quoi que ce soit d'autre? Êtes-vous satisfait de la réponse?

    Je dirais que oui. Je ne vais pas me ronger les sangs à ce sujet. Je trouve seulement cela étrange. C'est une drôle de coïncidence que les montants soient identiques, au cent près.

    Sauf que la commissaire a dit que c'était volontaire.

    Et je m'en contenterai.

    Vous avez identifié l'un des contractuels en tant qu'expert-conseil en ressources humaines. Mais qui est Copem Consulting? Que fait cette entreprise?

    Pourquoi ne demanderions-nous pas à la commissaire de nous fournir cette information en temps opportun?

    Monsieur le président, je fournirai avec plaisir au comité les détails concernant tous ces contrats.

    Merci beaucoup. Cela nous fera gagner du temps.

    Monsieur Dhaliwal, suivi de M. Kenney.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la commissaire, je vais revenir brièvement sur la question des retards dans le traitement des plaintes, que M. Stanton a laissée en suspens. Penser qu'on peut accumuler deux années d'arriéré est assez nouveau pour moi, parce que j'oeuvrais auparavant dans le secteur privé, où il n'y a aucun retard. Est-ce qu'une telle situation ajoute un élément de stress pour votre bureau et vos employés?

    Oui.

    Monsieur le président, puis-je demander au responsable de la direction concernée de répondre?

    Il ne fait aucun doute que cela entraîne beaucoup de stress, tant chez le personnel que chez les gestionnaires, parce qu'il faut évidemment répondre aux questions des plaignants qui nous demandent où est passée leur plainte, pourquoi on ne l'a pas encore examinée et où nous en sommes à cet égard. Cela ajoute pas mal de stress pour les gestionnaires et les enquêteurs. Par ailleurs, ceux-ci sont des professionnels. Ils sont fiers de ce qu'ils font, et personne n'aime voir ce retard dans le traitement des demandes.

    Je suis en poste depuis quelques mois seulement, et nous nous réunissons pour mettre en place différentes stratégies pour réduire l'arriéré rapidement. J'espère que d'ici 24 à 30 mois, nous serons à même de réduire, sinon de rattraper, le retard actuel.

    Madame la commissaire, vous avez déclaré avoir besoin de quatre agents — ou était-ce plutôt deux? — pour éliminer l'arriéré de travail.

    Lorsque nous avons présenté nos calculs, l'an dernier, nous avons réclamé un peu plus de quatre années-personnes sur une période couvrant deux exercices financiers — l'actuel et le prochain — pour pouvoir annuler l'arriéré.

    Pourquoi ne pas prévoir du personnel supplémentaire? Maintenant, vous passez de 100 employés à 124. Pourquoi ne pas ajouter huit autres personnes pour remettre les compteurs à zéro encore plus vite?

    Nous avons également réclamé un niveau de financement continu plus élevé pour la direction concernée. Je crois que c'était pour quatre ou cinq enquêteurs permanents, mais il faudrait que je vérifie le nombre exact.

    Il y a une hausse du niveau général des ressources pour la fonction d'enquête et, en plus, un effort spécial de deux ans pour rattraper le retard accumulé.

    Accepteriez-vous d'éliminer l'arriéré immédiatement ou préféreriez-vous plutôt attendre deux ans? Que choisiriez-vous si vous deviez tenir compte de l'ensemble du fonctionnement de votre ministère, réduire le niveau de stress de vos employés et utiliser de façon très efficiente les ressources dont vous disposez?

    Dès que nous aurons le personnel supplémentaire, nous nous attaquerons directement à l'arriéré. En fait, je crois qu'on a déjà commencé.

    Merci, monsieur le président.

    Bonne chance. Le ministère de l'Immigration nous chante la même chanson depuis mon arrivée ici, il y a 18 ans.

    Monsieur Kenney.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis député depuis seulement dix ans, environ. Jusqu'à aujourd'hui, je n'avais aucune idée de ce que faisait le Commissariat à la protection de la vie privée. D'ailleurs, je ne suis pas encore certain de comprendre. Je me demande jusqu'à quel point c'est la même chose pour la population en général.

    Vous avez dit plus tôt que les contribuables canadiens étaient satisfaits de votre travail. Savez-vous combien connaissent ne serait-ce que l'existence du Commissariat à la protection de la vie privée? Avez-vous déjà effectué des recherches quantitatives à ce sujet, ou des sondages d'opinion publique, dans le cadre de votre mandat de sensibilisation?

    Nous faisons des sondages d'opinion. Nous nous sommes demandé si nous devions poser cette question, mais les experts nous ont dit que cela ne valait pas la peine car, en règle générale, le public ne reconnaît pas les organisations comme la nôtre.

    Donc, vous seriez d'accord pour dire que la vaste majorité de la population canadienne ne connaît pas vraiment votre travail ni même votre existence.

    Non, je ne dirais pas cela parce que, je le répète, nous avons un programme de sensibilisation du public très audacieux. Pendant l'exercice financier en cours, nous sommes devenus beaucoup plus proactifs. Mon objectif est bien sûr de nous faire connaître; mais au moment où j'ai posé cette question, nous nous efforcions de mettre le Commissariat sur pied et nous disposions de peu de ressources pour faire de la sensibilisation auprès du public.

    Il semble que vous ayez 1 600 cas à traiter. Savez-vous combien sont redondants et combien proviennent du même plaignant? Ou bien s'agit-il de plaintes toutes différentes les unes des autres?

    Monsieur le président, puis-je renvoyer cette question au directeur des enquêtes?

    Il peut y avoir de la redondance, mais je ne pourrais pas vous dire combien de dossiers exactement sont concernés. Je peux toutefois affirmer qu'au fil des ans, certaines personnes ont fait de nombreuses...

    Supposons que ces 1 600 plaintes viennent toutes de personnes différentes. Comme M. Martin, j'ai fait des calculs. Ces 1 600 cas représentent 0,005 p. 100 des Canadiens, ou la moitié d'un millième d'un pourcent de la population du pays. Mais vous soumettez un budget de 16,5 millions de dollars pour l'année prochaine. Si vous divisez ces 16,5 millions par le nombre de vos enquêtes — votre principal mandat législatif —, vous obtenez 10 300,75 $. Si vous appliquez cela au montant de 10,1 millions que vous proposez pour les enquêtes, cela fait 6 300 $ par cas. Croyez-vous que ce soit une bonne façon d'optimiser l'argent des contribuables?

    En fait, je ne me suis pas penchée sur ces chiffres récemment, mais si cela peut vous rassurer, monsieur Kenney, il y a vingt ans, j'oeuvrais dans une organisation provinciale du même type, et le coût était d'environ 4 000 $. Donc, si ces chiffres sont exacts, ils me paraissent assez raisonnables, car j'ai tendance à penser que les coûts ont pas mal augmenté depuis vingt ans.

    Je dirais que nous nous préoccupons notamment de mieux gérer notre travail, particulièrement les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous en parlons dans notre document; nous demandons une réforme de cette loi qui ne nous permet pas, comme il se doit, de régler le cas des plaintes pouvant aller à l'encontre de l'intérêt général du public canadien. Nous savons très bien comment simplifier ce processus. Dans le cadre de la loi en vigueur, nous tentons d'adopter une approche plus dynamique pour traiter ces plaintes.

    Je vais vous raconter une anecdote personnelle. Il y a dix ans, je dirigeais une ONG avec un budget d'environ 4 millions de dollars et 90 employés. Je vois ici que vous envisagez de dépenser 16,5 millions de dollars l'an prochain pour 143 employés, en plus de 2 ou 3 millions supplémentaires pour couvrir des coûts. Cela représente près de 81 000 $ par employé. Nous parlons d'environ 10 millions de dollars en salaires et avantages sociaux pour 124 employés dans le présent exercice, ce qui correspond à 81 000 $ par personne.

    J'ai du mal à comprendre pourquoi il faut nécessairement gérer 1 600 dossiers et mener des activités de sensibilisation. Je ne comprends tout simplement pas cette folie des grandeurs; on passe de 80 employés en 2005 à 143 en 2007.

    Monsieur le président, je devrais rappeler à l'honorable député que notre mandat comporte de multiples facettes. Notre travail ne consiste pas uniquement à mener des enquêtes. Bien que ce soit l'élément le plus important, nous effectuons aussi des vérifications et des examens. Nous procédons à des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée auprès de divers ministères et organismes fédéraux. Nous faisons également des recherches et nous sensibilisons le public. Nous avons un site Web qui reçoit maintenant près d'un million de visites annuellement, ce qui est beaucoup qu'il y a quelques années. Nous collaborons avec les autres pays en raison de la complexité croissante entourant la circulation transfrontalière des données personnelles sur les Canadiens, qui échappe de plus en plus à leur contrôle. Nous plaidons également des causes devant la Cour fédérale.

    Madame la Commissaire, j'imagine que toutes ces fonctions existaient il y a 18 mois, quand vous aviez 80 employés. Pourquoi alors avez-vous besoin soudainement de 63 employés et de 7 millions supplémentaires pour faire la même chose?

    Je me permets de renvoyer l'honorable député au début du Rapport sur les plans et les priorités, où nous mentionnons à quel point il est urgent d'accroître le financement, compte tenu des progrès technologiques dans le domaine, des pratiques qui menacent de plus en plus la vie privée des Canadiens et du besoin d'informer les Canadiens de leurs droits à la vie privée et d'aider le gouvernement fédéral à trouver des solutions respectueuses de la vie privée dans le traitement des renseignements personnels. Tout ceci est résumé dans le rapport et a été exposé en détail à un groupe parlementaire l'an dernier.

    Vous avez déjà débordé d'une minute et demie.

    Chers membres du comité, à titre de président, j'ai le devoir de vous rappeler qu'il y a trois personnes sur la liste pour le troisième tour de table. Cela représente environ 15 minutes, ce qui nous amènerait à 17 h 10.

    Les membres du comité espéraient pouvoir terminer l'examen et conclure le rapport sur lequel nous travaillons. Si le comité veut apporter une précision à ces prévisions budgétaires, il doit le faire aujourd'hui parce que le budget doit être déposé avant le 10, sinon il sera automatiquement réputé avoir été accepté.

    Je voulais tout simplement vous le rappeler étant donné qu'il ne nous reste que 35 minutes. Pour l'instant, en ce qui me concerne, nous pourrions continuer jusqu'à 17 h 30 — levez la main si vous êtes d'accord —, mais je ne fais que rappeler ce que nous étions censés faire aujourd'hui.

    C'est maintenant au tour de M. Peterson, suivis de MM. Wallace et Tilson.

    Monsieur Watson, vous avez affirmé que la GRC était l'organisation qui commettait le plus grand nombre d'infractions étant donné le nombre de plaintes dont elle fait l'objet. Pourriez-vous nous donner un exemple d'une plainte précise déposée contre la GRC?

    Il ne s'agit pas seulement de la GRC, mais aussi d'autres ministères fédéraux. La plus grande infraction, c'est de ne pas répondre dans les délais aux demandes d'accès à l'information, aux demandes de...

    Aux demandes de quoi?

    Par exemple, si une personne veut que la GRC lui transmette tous les renseignements personnels qu'elle détient sur elle, conformément à la loi, la GRC dispose de 30 jours pour le faire.

    Si je comprends bien, quand la personne n'obtient pas les renseignements demandés dans les 30 jours, elle dépose une plainte auprès de vous. Que faites-vous à ce moment-là?

    Habituellement, nous communiquons avec le ministère concerné et faisons tout en notre pouvoir pour le convaincre de transmettre les renseignements à la personne. Souvent, nous n'agissons pas seulement comme médiateur; nous exerçons les pressions nécessaires sur le ministère pour qu'il...

    Au bout de combien de temps une personne décide-t-elle d'appeler la GRC pour dire qu'elle attend une réponse depuis 30, 60 ou 70 jours?

    Parfois, nous devons intervenir cinq, sept ou même dix fois pendant l'année, monsieur le président. C'est tout simplement une question de ressources.

    Pour une personne qui n'a pas reçu l'information? Cela signifie que vous devez avoir plus de pouvoir pour discipliner ces agences et faire en sorte qu'elles se conforment à la loi.

    Puis-je répondre?

    Oui, honorable député, et c'est ce que nous avons expliqué dans le rapport que le comité nous avait demandé de rédiger sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    En ce qui a trait aux sanctions?

    Tout à fait. Bon nombre de ministères ne nous écoutent pas comme ils le devraient; et nous ne pouvons rien faire s'il n'y a pas de sanctions.

    J'ai oublié la teneur de votre rapport. Y avez-vous précisé le type de sanctions que vous souhaiteriez appliquer?

    Nous avons proposé de revoir les sanctions prévues dans la LPRPDE, c'est-à-dire la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les citoyens devraient pouvoir s'adresser aux tribunaux, et s'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent auprès du gouvernement fédéral...

    Pourquoi ne témoigneriez-vous pas en leur nom?

    Nous pourrions le faire. C'est une possibilité, selon le modèle énoncé dans la LPRPDE; la loi permet les deux.

    Si vous pouviez amener les organismes fautifs à réagir plus rapidement, vous auriez besoin de moins d'employés.

    Peut-être, en effet.

    Chers collègues, il nous incombe de modifier cette fichue loi le plus rapidement possible de façon à ce que les organismes gouvernementaux écoutent la commissaire à la protection de la vie privée.

    S'il y avait un effet autodisciplinaire, nous ne recevrions pas autant de plaintes.

    Que voulez-vous dire?

    Que les ministères devraient investir davantage de ressources dans l'application de cette loi et la prendre plus au sérieux, sinon ils pourraient s'exposer à des sanctions.

    Vous faites allusion à la GRC et à l'ARC, n'est-ce pas?

    Ils sont nombreux. Nous en parlons dans notre rapport annuel.

    La Cour d'appel fédérale a été saisie d'une affaire cette année, l'affaire Murdoch, qui a intéressé plusieurs députés. Je pense que la GRC était impliquée. M. Murdoch était convaincu de pouvoir obtenir des dommages et intérêts pour ce qui lui était arrivé étant donné que la commissaire à la protection de la vie privée avait convenu qu'il y avait eu une injustice. Les tribunaux ont déclaré que M.Murdoch ne pouvait être indemnisé, même s'ils ont reconnu qu'il y avait eu violation de la vie privée. C'est un exemple que nous citons dans notre rapport pour insister sur la nécessité de réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Merci.

    Merci, monsieur Peterson.

    Monsieur Wallace.

    Merci, monsieur le président. Je tâcherai d'être bref.

    J'aimerais tirer certaines choses au clair. Ce que nous aurons approuvé ce soir, éventuellement, c'est le budget de cette année, soit celui en vigueur depuis le 1^er avril 2006 et se terminant le 31 mars 2007, n'est-ce pas? Et vous envisagez de passer de 80 à 124 employés. Est-ce que je me trompe?

    Non, c'est tout à fait exact.

    Pouvez-vous me rappeler combien de personnes vous avez embauchées jusqu'à maintenant?

    Vingt, et nous avons lancé un concours pour combler 12 autres postes.

    Le commissaire à l'information nous a dit qu'il manquait d'espace pour ses employés. Est-ce aussi un problème pour vous?

    Non, ce n'est pas un problème. Nous avions prévu le coup et, de toute façon, je pense qu'en cherchant bien, nous pouvons trouver des solutions.

    Saviez-vous que vous auriez besoin d'autant d'employés, et donc de plus d'espace, avant de demander l'argent?

    Non.

    Quand vous en êtes-vous rendu compte?

    Je pense que c'était le 1^er avril, lorsqu'on nous a confirmé que nous aurions les fonds.

    Très bien.

    Vous aviez environ 1 million de dollars l'an passé. Votre bureau coûte près d'1 million de moins que celui du commissaire à l'information. Vous êtes ensuite passés — et je parle seulement ici des dépenses de fonctionnement et non des avantages sociaux des employés — de 4 à 14 millions de dollars. Vous avez donc ajouté 10 millions à votre budget pour cet exercice. Est-ce exact?

    Non. Il est difficile de comprendre notre situation. Nous sommes passés de 10 à 16 millions.

    Quand je regarde dans le « Budget principal des dépenses 2005-2006 » sous « Commissariat à la protection de la vie privée du Canada — Dépenses du Programme », je vois 4 millions de dollars. Est-ce que ce montant comprend les salaires?

    Puis-je demander au directeur général des services intégrés de répondre?

    Bien sûr. Cette somme est tirée tout droit du budget.

    Si vous jetez un coup d'oeil au RPP, qui est...

    Je l'ai regardé, et c'est la même chose qui y apparaît.

    À la page 30 du RPP, je pense que vous parlez des 4,6 millions de dollars qui ont été versés au Commissariat à la protection de la vie privée dans le cadre du Budget principal des dépenses. On lui a ensuite accordé 7,135 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, ce qui donne un budget total de 11,7 millions de dollars pour l'an dernier. Vous voulez donc comparer les sommes de 11,788 et 16,298 millions, n'est-ce pas?

    Et ce sont les 4 millions supplémentaires.

    Je vous prie de m'excuser, monsieur Pulcine, mais la question était de savoir si les 4 millions de dollars englobaient les salaires.

    Je suis désolé, monsieur. Tous les nombres que j'ai mentionnés sont une combinaison des dépenses salariales et non salariales.

    Si vous prenez la page 18-3 du document qu'on nous a transmis, sous Justice et « Sommaires du portefeuille », à moins que je me trompe sur le crédit, vous constaterez que les dépenses du programme pour l'exercice 2005-2006 s'élèvent à 3,925 millions, puis en 2006-2007, à 14,4 millions de dollars. Quelle est la différence? Qu'est-ce que je ne comprends pas?

    Je suis désolé de vous ramener au tableau de la page 30, mais le chiffre que vous venez de mentionner, soit 3,925 millions de dollars, se trouve ici. Encore une fois, pour les trois exercices financiers précédents, le Commissariat à la protection de la vie privée s'est retrouvé dans une situation aberrante : on lui octroyait des fonds seulement pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre du Budget principal des dépenses. Il devait alors revenir...

    C'est donc une combinaison.

    ... devant le Parlement pour faire approuver son Budget supplémentaire des dépenses.

    Je comprends parfaitement. Merci beaucoup.

    Nous n'avons donc aucun problème en ce qui a trait au recrutement. Nous embauchons toujours, mais nous faisons appel à des sous-traitants parce que nous n'avons pas assez de personnel. C'est bien ce que vous nous dites?

    Oui.

    Il y avait un article dans le National Post du 3 novembre qui parlait de notre Loi sur la protection des renseignements personnels. L'avez-vous lu?

    Oui, j'en ai vu un aperçu sur un BlackBerry.

    Oh, vous ne l'avez pas lu.

    J'assistais à une conférence.

    Vous assistiez à une conférence.

    Selon cet article, nous nous classons au deuxième rang dans le monde en ce qui a trait à la protection de la vie privée. J'aimerais connaître votre opinion là-dessus. Avez-vous eu l'occasion de le lire depuis?

    Oui, je le connais parce qu'à la conférence, on a annoncé qu'il se fondait sur le texte d'un groupe de réflexion de Washington appelé EPIC, qui cote un certain nombre de pays.

    Notre deuxième rang est en grande partie attribuable à nos protections constitutionnelles, à la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, au programme d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du gouvernement et ainsi de suite — et au fait qu'à échelle internationale, nous n'émettons pas encore de cartes d'identité nationales. Par ailleurs, nous ne faisons pas beaucoup de surveillance vidéo comme au Royaume-Uni et nous n'effectuons pas beaucoup d'écoute. Nous n'avons pas...

    N'empêche que nous nous classons plutôt bien par rapport à certains autres, ne croyez-vous pas?

    Oui.

    Puis-je poser une autre question?

    Il ne vous reste plus de temps.

    Oh! J'ai une toute petite question.

    Êtes-vous en train de demander une couple de centaines de milliers de dollars de plus dans le budget supplémentaire? Ai-je la berlue ou ai-je lu cela quelque part?

    Non. À la demande du Conseil du Trésor, nous sommes en train d'examiner les répercussions du projet de loi C-2, c'est-à-dire de la Loi fédérale sur la responsabilité, tout comme les autres organismes et ministères. Toutefois, nous venons tout juste de commencer cette analyse.

    Bien que, cela étant dit, il existe peut-être des modifications d'ordre technique que tous les ministères et organismes feront approuver dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses, par exemple les coûts entraînés par de nouvelles conventions collectives et ainsi de suite dont le montant était inconnu au moment où le budget principal a été déposé. Ce n'est donc pas forcément ce que nous demanderions.

    D'accord. C'est un montant requis d'office. Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur le président, je n'ai plus de question.

    D'après la liste, c'est maintenant au tour de M. Tilson, suivi de M. Van Kesteren.

    Monsieur Tilson.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais en revenir à un sujet abordé par Mme Lavallée, soit les frais de déplacement et d'accueil.

    En 2003, année de votre création, je crois, ces dépenses étaient de 54,22 $ et, en 2004, elles sont passées à 67 278,72 $ — uniquement pour vous-même, madame Black et monsieur D'Aoust. En 2005, le montant est passé à 99 534,49 $, puis pour les six premiers mois de 2006, il a été de 72 744,10 $. Donc, de 2005 à 2006, les frais d'accueil ont augmenté de 20 p. 100 environ.

    À quoi attribuez-vous ces dépenses aux frais de l'État?

    Monsieur le président, pour fournir une réponse exacte au député, il faudrait que nous passions en revue tous les frais d'accueil. Le député devrait savoir que, si ma mémoire est bonne, dans les frais d'accueil, on inclut l'achat de choses comme des muffins et du café pour des réunions de service et ainsi de suite. Ce ne sont pas uniquement des frais correpondant à notre conception habituelle des frais d'accueil. Ils couvrent également les repas du comité consultatif qui siège maintenant deux fois par année et qui compte désormais plus de membres. Je ne crois pas qu'il y ait eu de forte augmentation de ces frais ailleurs au commissariat, mais il faudrait que j'analyse ces données pour voir ce que...

    Je suppose que la question me préoccupe, de même que certains autres membres du comité, parce que votre prédécesseur...

    Avec raison.

    ...s'était attiré des ennuis. Donc, naturellement, en tant qu'hommes et femmes politiques — et je ne cherche pas à vous froisser en le disant —, ce genre de dépenses nous rend un peu nerveux.

    Je vous saurais gré de me fournir une analyse des postes budgétaires pour les frais d'accueil de 2006, si vous pouvez nous les obtenir.

    Pour les frais d'accueil?

    J'ignore si, par l'intermédiaire de la présidence, vous pourriez nous les envoyer.

    Pour les frais d'accueil ou pour les frais de déplacement également?

    Les montants que j'ai mentionnés incluaient les deux.

    C'est vrai.

    Madame la commissaire, les postes budgétaires de frais d'accueil pour 2006 incluent, comme vous l'avez mentionné, le dîner du comité consultatif externe, y compris le repas du directeur de l'American Civil Liberties Union. Ils incluent également un dîner d'adieu pour le Commissaire aux langues officielles. Ce que j'aimerais, dans vos explications, c'est que vous nous disiez comment ces dépenses cadrent avec votre mandat, qui est de protéger le grand public contre la communication indue de renseignements personnels.

    J'aimerais revenir au commentaire fait par M. Wallace concernant l'article paru dans le National Post selon lequel nous sommes au deuxième rang.

    C'était intéressant. Le professeur Michael Geist a fait observé : « Je crois que [le rapport] souligne beaucoup plus à quel point la vie privée est mal protégée dans le monde qu'à quel point le Canada tire bien son épingle du jeu ». C'est là une observation intéressante, bien que M. Geist fasse partie de votre comité consultatif, dont la composition constitue une liste impressionnante. On y trouve toutes les éminences, de Perrin Beatty à Ed Broadbent en passant par un ancien juge de la Cour suprême. C'est une liste très impressionnante.

    Ma question concerne ces personnes. Sont-elles rémunérées?

    Oui, elles le sont.

    Combien touchent-elles?

    Elles ont droit à une indemnité quotidienne de 250 $.

    Combien de fois se réunissent-elles?

    Deux fois par année.

    Que font-elles?

    Elles nous conseillent en ce qui concerne nos objectifs permanents, nos énoncés de politique, notre programme d'information et ainsi de suite. Elles agissent comme conseillers. Quand nous avons besoin de conseils, nous communiquons avec un grand nombre d'entre elles par téléphone.

    Et pas forcément en groupe, mais plutôt à titre personnel, peut-être, selon leur expertise particulière?

    Oui. Parfois aussi, nous les consultons de manière officieuse, effectivement.

    Ai-je le temps de poser une dernière question, monsieur le président?

    Oui. Il vous reste dix secondes.

    Dix secondes. C'est probablement impossible.

    Il a été question des règlements de plainte insatisfaisants qui ont abouti devant la Cour fédérale. Vous avez précisé dans votre rapport annuel qu'il existe plusieurs plaintes dont le règlement était insatisfaisant — R. Gairdner c. Jennifer Stoddart et al, Gauthier c. le Commissariat à la protection de la vie privée, et ainsi de suite. Quel cabinet d'avocats engagez-vous pour défendre ces causes?

    Nous utilisons nos propres avocats.

    Vous n'engagez donc pas quelqu'un de l'extérieur.

    Non, et bien souvent, nous engageons un certain M. Steve Welchner.

    Agit-il pour votre compte dans tous ces procès?

    Il le fait pour bon nombre d'entre eux, mais peut-être pas tous.

    Comment choisissez-vous le cabinet d'avocats?

    Nous le choisissons en fonction de son savoir et de son expertise en matière de protection légale de la vie privée.

    D'accord. Je vous remercie.

    M. Welchner est-il membre d'un cabinet d'avocats ou exerce-t-il sa profession à son compte?

    Je crois qu'il est à son compte.

    Je vous remercie.

    Monsieur Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Je n'avais pas prévu de poser de question, mais les propos de M. Peterson m'ont fait réfléchir. Vous avez laissé entendre qu'il faut inciter le gouvernement à adopter une loi pour régler certains de ces problèmes.

    La première chose qui m'est venue à l'esprit est le nombre de ces plaintes... Par exemple, si quelqu'un prenait part à des activités terroristes, existe-t-il des moyens de l'empêcher d'obtenir certaines informations de la GRC? Quelles protections existent dans pareil cas?

    La Loi sur la protection des renseignements personnels a toujours prévu des exemptions pour les questions de sécurité nationale. Si la GRC ne peut pas communiquer l'information — par exemple, lorsqu'une personne dont le dossier renferme de l'information concernant la sécurité nationale présente une demande et que la GRC ne lui fournit que de l'information partielle, de sorte que la personne dépose une plainte —, nous avons des enquêteurs spéciaux qui ont une autorisation sécuritaire de très haut niveau de sorte qu'ils peuvent examiner ces dossiers pour déterminer si la position adoptée par la GRC est justifiée et si ces questions concernent vraiment la sécurité nationale.

    Cela se produit dans différentes situations. Quelqu'un du système carcéral pourrait-il peut-être se livrer à ce petit jeu de manière à ce que le gouvernement s'embourbe? Est-ce possible?

    Non seulement c'est possible, mais cela se passe déjà. On en revient à ce que j'ai dit tout à l'heure. Nous aimerions, dans la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, disposer d'un plus grand pouvoir discrétionnaire pour traiter des plaintes.

    Ailleurs dans le monde, un grand nombre de ce qu'on appelle les commissaires à la protection de la vie privée n'ont pas à traiter chaque plainte. Le fait a de plus en plus d'importance, parce que les questions de protection de la vie privée qui nous touchent tous sont d'ordre général, systémiques et qu'elles ont un caractère de plus en plus international à cause de l'Internet. Je ne crois pas que d'utiliser des deniers publics pour traiter chaque question de protection de la vie privée représente une utilisation judicieuse de nos ressources.

    Dernier point — et je ne cherche pas à blâmer qui que ce soit —, y a-t-il peut-être quelqu'un dans les médias qui...? Je suppose qu'il n'y a pas de limite. Quelqu'un pourrait avoir recours aux services de votre commission à répétition. Cela va à l'encontre essentiellement de la raison d'être de la loi. Y a-t-il des personnes qui absorbent des millions de dollars en deniers publics pour présenter des requêtes frivoles qu'elles jugent peut-être très valables? Cela arrive-t-il?

    Parlez-vous de demandes d'accès à l'information ou de demandes de communication de renseignements personnels?

    Arrive-t-il, par exemple, qu'un journaliste vous bombarde constamment de demandes et entrave le système?

    La norme à appliquer pour établir qu'une demande est frivole et vexatoire en droit est très élevée. Le fait d'être bombardé de demandes ne justifie pas de ne pas y répondre pour l'instant.

    Il existe des protections.

    Oui.

    Il existe des protections, et vous avez certaines idées à proposer à cet égard et pour d'autres enjeux et sources de préoccupations, comme le système carcéral que j'ai mentionné.

    Oui. S'il y avait une réforme, j'estime qu'elle devrait inclure des normes s'appliquant à l'exercice du pouvoir discrétionnaire, de manière à éviter que nous soyons inondés de demandes multiples — toujours sur le même sujet.

    Fort bien. Je vous remercie.

    J'ai trois brèves questions.

    Que vous sachiez, la vérificatrice générale a-t-elle exprimé des préoccupations au sujet de vos états financiers pour une année particulière?

    Non, pas des préoccupations importantes, mais je crois qu'elle a peut-être fait certains commentaires ou suggestions. Je vais demander...

    Dans son rapport de vérification de nos états financiers pour les trois derniers exercices, la vérificatrice générale n'a rien eu à nous reprocher.

    Je vous remercie.

    Quand vos états financiers de 2005-2006 seront-ils rendus publics?

    Je crois qu'ils le sont déjà.

    Ah bon? D'accord.

    Il faudrait que je le confirme. Je sais que la vérificatrice générale les a signés il y a un mois ou deux environ, ce qui nous permet alors de les afficher sur notre site Web. Nous pouvons certes vous en fournir une copie.

    Si le Canada était au second rang, qui était numéro un? Je n'ai pas lu l'article.

    L'Allemagne.

    C'est l'Allemagne.

    L'Allemagne.

    Dernier point — le commissaire à l'éthique nous a fourni une ventilation des salaires et avantages des employés par catégorie d'emploi, le nombre d'employés de chaque catégorie, et ainsi de suite. J'aimerais que vous examiniez le document et que vous nous fournissiez l'équivalent, en utilisant les mêmes catégories de ventilation que le commissaire à l'éthique.

    Je vous remercie beaucoup. Je remercie également les collègues. Je tiens à remercier la commissaire à la protection de la vie privée et ses représentants d'avoir répondu à notre invitation. Nous leur en sommes très reconnaissants.

    Le comité va maintenant suspendre ses travaux pour une minute et demie environ, après quoi il poursuivra ses délibérations à huis clos et décidera alors de ce qu'il va faire.

    Je vous remercie beaucoup.

    [Le comité poursuit ses délibérations à huis clos.]