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INST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 24 février 2004




Á 1105
V         Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.))
V         L'hon. Lucienne Robillard (ministre de l'Industrie)

Á 1110

Á 1115
V         L'hon. Pierre Pettigrew (ministre de la Santé)

Á 1120

Á 1125
V         Le président
V         M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, PCC)
V         L'hon. Lucienne Robillard
V         L'hon. Pierre Pettigrew

Á 1130
V         M. James Rajotte
V         L'hon. Pierre Pettigrew
V         M. James Rajotte
V         L'hon. Pierre Pettigrew
V         Le président
V         M. James Rajotte
V         L'hon. Lucienne Robillard
V         Le président
V         M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.)
V         L'hon. Lucienne Robillard

Á 1135
V         M. Andy Savoy
V         L'hon. Lucienne Robillard
V         M. Andy Savoy
V         L'hon. Lucienne Robillard
V         Mme Marie-Josée Thivierge (directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché, ministère de l'Industrie)
V         L'hon. Lucienne Robillard
V         Le président
V         M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ)

Á 1140
V         L'hon. Lucienne Robillard
V         Mme Marie-Josée Thivierge
V         M. Paul Crête
V         L'hon. Pierre Pettigrew

Á 1145
V         Le président
V         L'hon. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.)
V         L'hon. Pierre Pettigrew
V         M. David Lee (directeur, Bureau des médicaments brevetés et de la liaison, Direction générale des produits thérapeutiques, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé)
V         L'hon. Pierre Pettigrew

Á 1150
V         Le président
V         M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, PCC)
V         L'hon. Pierre Pettigrew
V         M. Grant McNally
V         L'hon. Pierre Pettigrew
V         M. Grant McNally
V         Hon. Pierre Pettigrew
V         M. Grant McNally
V         L'hon. Pierre Pettigrew
V         M. Grant McNally
V         L'hon. Pierre Pettigrew
V         M. Grant McNally

Á 1155
V         L'hon. Pierre Pettigrew
V         M. David Lee
V         L'hon. Pierre Pettigrew
V         Le président
V         M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)
V         L'hon. Pierre Pettigrew
V         M. Brian Masse
V         L'hon. Pierre Pettigrew
V         M. Brian Masse
V         Hon. Lucienne Robillard

 1200
V         M. Brian Masse
V         L'hon. Pierre Pettigrew
V         M. Brian Masse
V         L'hon. Pierre Pettigrew
V         M. Brian Masse
V         L'hon. Lucienne Robillard
V         M. Brian Masse
V         L'hon. Lucienne Robillard
V         Le président
V         M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ)
V         Le président
V         Le président
V         M. Andy Savoy
V         Le président
V         Mme Suzanne Vinet (directrice générale, Direction de la Politique commerciale, Services, Investissement et Propriété intellectuelle, ministère du Commerce international)
V         M. Andy Savoy

 1210
V         M. Andy Savoy
V         Mme Suzanne Vinet
V         M. David Maloney (vice-président, Direction générale des politiques, Agence canadienne de développement international)
V         Le président
V         M. Andy Savoy
V         M. David Maloney
V         Le président

 1215
V         Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC)
V         M. David Lee
V         Mme Cheryl Gallant
V         M. David Lee
V         Mme Marie-Josée Thivierge
V         Mme Cheryl Gallant
V         Mme Marie-Josée Thivierge

 1220
V         Le président
V         Mme Cheryl Gallant
V         M. David Maloney
V         Le président
V         Mme Sandra Black (directrice, Politiques du développement social, Direction générale des politiques, Agence canadienne de développement international)
V         Le président
V         L'hon. Joe Fontana

 1225
V         Le président
V         M. David Maloney
V         L'hon. Joe Fontana

 1230
V         M. David Lee
V         Le président
V         M. Réal Ménard
V         Mme Marie-Josée Thivierge
V         M. Réal Ménard
V         Mme Marie-Josée Thivierge

 1235
V         M. Réal Ménard
V         Mme Marie-Josée Thivierge
V         M. Réal Ménard
V         Le président
V         M. Réal Ménard
V         Mme Marie-Josée Thivierge
V         M. Réal Ménard
V         Mme Marie-Josée Thivierge
V         M. Réal Ménard
V         Le président
V         M. James Rajotte

 1240
V         Mme Suzanne Vinet
V         M. James Rajotte
V         Mme Suzanne Vinet
V         Mme Marie-Josée Thivierge
V         M. James Rajotte
V         Mme Marie-Josée Thivierge
V         Le président
V         M. Paul Crête

 1245
V         M. David Maloney
V         M. Paul Crête
V         M. David Maloney
V         Mme Marie-Josée Thivierge
V         Le président
V         M. Paul Crête
V         Mme Marie-Josée Thivierge
V         Le président
V         Mme Marie Gervais-Vidricaire (directeur général, Direction générale des enjeux mondiaux, ministère des Affaires étrangères)

 1250
V         Le président
V         M. David Lee
V         M. Paul Crête
V         Le président
V         M. Brian Masse
V         Mme Suzanne Vinet
V         M. Brian Masse
V         Mme Suzanne Vinet

 1255
V         L'hon. Joe Fontana
V         Mme Suzanne Vinet
V         M. Brian Masse
V         M. David Maloney
V         Le président

· 1300
V         M. David Lee
V         Le président
V         M. James Rajotte
V         Mme Marie-Josée Thivierge
V         Le président
V         L'hon. Joe Fontana
V         Le président
V         M. James Rajotte
V         Le président










CANADA

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie


NUMÉRO 002 
l
3e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 24 février 2004

[Enregistrement électronique]

Á  +(1105)  

[Traduction]

+

    Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)): Bonjour tout le monde. Bienvenue à la réunion du 24 février du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et surtout aux ministres Lucienne Robillard et Pierre Pettigrew qui sont là pour nous aider à entreprendre une étude très importante du projet de loi C-9.

    Avant de commencer, j'aimerais remercier mes collègues de m'avoir élu à la présidence. Je ferai de mon mieux pour servir fidèlement et dûment le comité. Je tiens aussi à féliciter nos vice-présidents James Rajotte et Marlene Jennings qui doivent assumer un rôle important.

    À 13 heures, après cette réunion, nous aurons une discussion entre nous.

    Maintenant, attaquons tout de suite le projet de loi C-9. Merci encore à nos ministres d'être là aujourd'hui. Je crois comprendre que c'est la ministre de l'Industrie, l'honorable Lucienne Robillard, qui va commencer.

    Dans toute la mesure du possible, nous aimerions que vous limitiez vos observations à dix minutes chacun afin que nous ayons amplement le temps de poser des questions.

    Pour ceux qui nous observent, la première heure sera consacrée aux ministres et à leurs fonctionnaires, puis nous entendrons dans la seconde heure des témoins de l'ACDI et des ministères de l'Industrie, de la Santé, des Affaires étrangères et du Commerce international.

    Madame la ministre.

[Français]

+-

    L'hon. Lucienne Robillard (ministre de l'Industrie): Merci beaucoup, monsieur le président, membres du comité. Je suis heureuse d'être parmi vous aujourd'hui alors que vous vous préparez à amorcer l'examen du projet de loi C-9. S'est joint à moi mon collègue l'honorable Pierre Pettigrew qui, en sa qualité de ministre de la Santé, est responsable de l'application de la Loi sur les aliments et drogues, une des deux lois que le projet de loi C-9 a pour objet de modifier. Le ministre Pettigrew et moi sommes aussi accompagnés de plusieurs représentants de nos ministères respectifs.

    Comme les membres du comité le savent déjà, l'influence néfaste des maladies contagieuses sur les pays en voie de développement est maintenant d'une ampleur inouïe. Quatre-vingt-quinze pour cent des quelque 40 millions de personnes maintenant porteuses du VIH-sida vivent dans des pays en voie de développement. L'an dernier seulement, la maladie a entraîné la mort de 3 millions de personnes à travers le monde. L'infection au VIH alimente aussi d'autres épidémies et suscite des craintes à l'échelle mondiale, telles que la tuberculose et le paludisme. Le paludisme tue un enfant africain à toutes les 30 secondes en moyenne. Cette souffrance sur le plan individuel contribue à son tour à une dislocation économique et sociale qui a un effet dévastateur et qui creuse davantage l'écart entre les pays riches et les pays pauvres.

    Ce qui est encore plus tragique, c'est que bon nombre des maladies avec lesquelles sont aux prises les pays pauvres seraient en grande partie traitables si ce n'était du manque de médicaments. Il est espéré que ce projet de loi nous permettra de faire un pas important en vue de remédier à cette injustice.

[Traduction]

    Les membres du comité se rappelleront que le projet de loi a pris naissance avec la décision de l'Organisation mondiale du commerce du 30 août qui renonce à certaines obligations de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, mieux connu sous l'acronyme «Accord sur les ADPIC».

    Cet accord établit les règles que doivent respecter les membres de l'OMC en ce qui a trait à la propriété intellectuelle, incluant les brevets, le droit d'auteur et les marques de commerce. L'Accord sur les ADPIC incorpore aussi une certaine flexibilité qui permet aux pays membres de l'OMC d'outrepasser les droits d'un titulaire de brevet lorsque l'intérêt public le requiert. Ceci se fait par la délivrance, à un tiers, d'une licence lui permettant d'utiliser une invention brevetée. Cependant, l'Accord sur les ADPIC comprend certaines dispositions qui empêchent les pays en voie de développement, qui n'ont pas de capacité manufacturière, de demander aux fabricants de médicaments génériques de pays développés de produire pour eux des médicaments, sous licence obligatoire.

    La décision du 30 août de l'OMC a pour objet de corriger cette situation en permettant, sous réserve de certaines modalités et conditions, l'exportation de versions de médicaments brevetés, sous licence, vers les pays membres de l'OMC qui sont incapables de fabriquer les leurs.

    Bien que la décision du 30 août n'oblige pas les gouvernements des pays développés à la mettre en oeuvre, le gouvernement du Canada croit qu'il y a un besoin indéniable d'agir et d'agir rapidement. Nous devons faire preuve de leadership sur cette question et nous espérons que ceci incitera d'autres pays également fortunés à suivre notre exemple.

[Français]

    C'est dans ce contexte, monsieur le président, que le gouvernement a déposé le projet de loi C-56 en novembre dernier. Bien que ce projet de loi soit mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement le 12 novembre 2003, cette initiative demeure néanmoins une priorité, ce qui est évident du fait que le projet de loi, dont la version renumérotée est présentement devant vous, a été parmi les premiers à être rétablis après la reconstitution du Parlement le 2 février dernier.

    Il est à noter qu'il n'aurait pas été possible d'élaborer ce projet de loi si rapidement et si efficacement sans la précieuse contribution des représentants des fabricants de médicaments d'origine et des fabricants de médicaments génériques ainsi que des représentants d'un certain nombre d'organisations non gouvernementales, dont Oxfam et Médecins Sans Frontières. Nous leur sommes reconnaissants de l'expertise et du dévouement qu'ils ont apportés à cette initiative.

    Par exemple, ils nous ont signalé qu'un médicament qui sert à empêcher la transmission du VIH entre une mère et son enfant ne figurait pas à l'annexe 1. Des fonctionnaires ont donné suite à cette demande et ont constaté que le médicament apparaît sur la liste des médicaments essentiels de l'Organisation mondiale de la Santé, qu'il est toujours protégé par un brevet au Canada et qu'il devrait donc figurer à l'annexe 1.

    J'ai l'intention de proposer au comité une modification technique pour mettre à jour l'annexe 1 de manière à ce qu'elle comprenne non seulement ce médicament, mais aussi trois autres médicaments qui servent tous au traitement du VIH, qui figurent tous à la liste de l'OMS et qui sont tous brevetés au Canada.

    Un certain nombre de défis juridiques et techniques de taille sont survenus lors de l'élaboration du projet de loi. Il est important ici de les porter à votre attention puisqu'ils orienteront sûrement le débat autour de ce projet loi au cours des prochaines semaines.

Á  +-(1110)  

[Traduction]

    Le premier défi découle du libellé même de la décision du 30 août, qui est parfois vague. Il en résulte que certaines de ces dispositions sont susceptibles de mener à un éventail d'interprétations variées. Même une question aussi fondamentale que la nature et l'étendue des médicaments touchés par la décision du 30 août demeure l'objet de débats importants. Tandis que certains affirment que seuls les médicaments nécessaires pour le traitement du VIH/sida, de la tuberculose et du paludisme sont touchés, d'autres prétendent qu'il n'y a aucune limite à cet égard. Sans précédent sur lequel se fonder, le gouvernement a donc dû faire preuve de discernement. Nous sommes d'avis que nous avons pris les mesures les plus appropriées.

    Le deuxième défi qui s'est présenté lors de l'élaboration du projet de loi découle du fait que la décision du 30 août constitue la levée de seulement deux des douze obligations de l'Accord sur les ADPIC relatives à l'octroi de licences obligatoires, dont certaines ne vont pas nécessairement dans le sens de la nature humanitaire de cette initiative. Il a donc fallu que le gouvernement marche avec habileté sur la corde raide pour à la fois maximiser le respect des règles de l'accord sur les ADPIC et créer un régime efficace et fonctionnel.

    Une obligation avec laquelle il a été particulièrement difficile de composer à cet égard est celle prévue à l'alinéa 31b) de l'Accord sur les ADPIC. Cet alinéa stipule qu'avant de délivrer une licence obligatoire, le demandeur doit s'être efforcé d'obtenir une licence volontaire auprès du titulaire du brevet selon des conditions commerciales raisonnables. La façon de rendre cette obligation exécutoire réside dans la création de ce que nous qualifions de «droit de premier refus» conféré au titulaire du brevet. Essentiellement, ce droit exige que celui qui a demandé une licence obligatoire divulgue d'abord les conditions de son entente avec le pays importateur au titulaire du brevet, ce dernier pouvant alors empêcher l'octroi de la licence s'il est disposé à fournir les médicaments nécessaires à des conditions non moins favorables que celles prévues au contrat.

    Je reviendrai sur ce mécanisme dans quelques instants.

    En fin de compte, le gouvernement a été confronté au besoin de veiller à ce que ces modifications maintiennent l'intégrité du régime de propriété intellectuelle du Canada, applicable aux produits pharmaceutiques, et ce, tout en facilitant l'acheminement de médicaments à faible prix vers les pays qui en ont besoin. Dans ce contexte, il a fallu prévoir des mesures qui, d'une part, permettent d'empêcher des parties sans scrupules d'abuser du régime, à des fins de gains personnels, en détournant des médicaments fournis sous licence vers des marchés peu rentables et, d'autre part, qui ne créent pas un fardeau trop lourd susceptible de dissuader d'agir ceux dont les intentions vont vraiment dans le sens du but humanitaire de cette initiative.

    Monsieur le président, le gouvernement a cherché à élaborer une mesure législative qui trouve un juste équilibre entre des objectifs divergents. J'estime que nous y sommes parvenus.

[Français]

    En ce qui concerne, par exemple, la question de l'étendue des médicaments admissibles, le gouvernement a opté pour un compromis entre les avis de ceux qui attribuaient une portée restreinte à la décision du 30 août et de ceux qui militaient en faveur de l'absence de restrictions. Le projet de loi renferme donc une annexe composée d'un groupe initial de médicaments tirés de la liste des médicaments essentiels de l'Organisation mondiale de la Santé et qui sont brevetés au Canada. Les médicaments qui figurent sur la liste de l'OMS sont réputés être les plus efficaces, sécuritaires, efficients au niveau des coûts et contre des maladies prioritaires sous un régime de soins de santé de base.

    En même temps, nous sommes conscients de l'importance de disposer de la souplesse nécessaire pour ajuster l'annexe au fur et à mesure qu'un consensus international s'établit quant à la portée de la décision du 30 août. Pour s'assurer de pouvoir réagir rapidement à cet égard, le projet de loi crée un comité consultatif composé d'experts qui pourra, au besoin, formuler des recommandations au gouvernement.

    Précédemment, j'ai fait mention du droit de premier refus. Il s'agit ici de l'aspect le plus controversé du projet de loi, du point de vue des fabricants de médicaments génériques et des ONG. Malgré tout, nous sommes d'avis que le Canada ne peut tout simplement pas passer outre les dispositions du paragraphe 31(b) de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui exigent que soient menées au moins certaines négociations entre les titulaires de brevets et les demandeurs possibles avant l'octroi d'une licence obligatoire.

    Trois raisons motivent notre décision d'avoir proposé un tel mécanisme dans le projet de loi. Premièrement, en considérant que le développement et l'approbation d'un médicament générique peuvent s'échelonner sur une période de deux à cinq ans, lorsque nous encourageons la source principale, c'est-à-dire le titulaire du brevet, à fournir les médicaments, nous sommes d'avis que nous poursuivons l'atteinte de notre objectif d'action, soit celui de fournir le plus rapidement possible les médicaments à ceux qui en ont besoin.

    Deuxièmement, le droit de premier refus assure le titulaire du brevet d'être avisé de l'intention d'un pays d'importer son invention. Nous respectons ainsi un élément clé de l'équité procédurale que la décision du 30 août ne semble pas prévoir clairement.

    Finalement, de par ce droit, nous envoyons, selon nous, un signal positif à la communauté internationale en lui disant qu'il est possible de mettre en oeuvre des initiatives humanitaires efficaces dans ce domaine, mais tout en respectant, comme il convient, les droits de propriété des titulaires de brevets.

Á  +-(1115)  

[Traduction]

    Une autre question qui suscite maintenant un débat considérable parmi les intervenants se rapporte au calcul des redevances que le détenteur d'une licence doit payer au titulaire du brevet. En particulier, les fabricants de médicaments d'origine s'inquiètent qu'un taux de redevance fixe de 2 p. 100 soit contraire à l'Accord sur les ADPIC. Je vous invite ici à faire preuve de prudence afin que tout changement soit considéré dans le contexte de ces répercussions sur l'équilibre existant entre les intérêts de chacun des intervenants.

    Les autres éléments clés du régime concernent l'examen de l'innocuité et de la sûreté de tout médicament faisant l'objet d'une licence, y compris la condition que le produit soit identifié et marqué de façon distincte. Sont aussi prévus au régime les éléments suivants : une durée renouvelable de deux ans applicable à toute licence; une condition que la licence soit limitée à la quantité spécifiée dans le contrat avec le pays importateur; une obligation pour le fabricant de créer un site Internet où sera affichée l'information relative à la licence; et d'autres mesures qui visent à promouvoir la transparence et à minimiser la possibilité que le régime fasse l'objet d'abus.

    Il est à noter également que nous avons prévu une clause de réexamen du projet de loi d'une période de trois ans. Cette clause nous permettra de remédier aux éventuelles lacunes de la loi après sa mise en application.

    Enfin, monsieur le président, nous avons devant nous une occasion de faire du bien et de prêcher par l'exemple quant à une question humanitaire importante. D'autres pays vont s'inspirer du Canada comme modèle. Il est donc absolument essentiel que nous fassions les bons choix. Nous devons rester fidèles au caractère humanitaire de cette initiative, tout en respectant l'importance des droits de propriété intellectuelle tels que ceux que représentent les brevets. Après tout, c'est la protection même de cette propriété qui soutient les percées dans le domaine médical dont nous dépendons tous.

[Français]

    J'ai confiance, monsieur le président et chers membres du comité, que nous sommes sur la bonne voie. J'invite donc les membres du comité à se prononcer sur la question et j'ai hâte de prendre connaissance de toute suggestion que vous pourriez faire au gouvernement pour améliorer le régime.

    Bien que je comprenne que toutes les parties souscrivent aux principes qui sous-tendent cette initiative, je m'en voudrais de ne pas exhorter le comité d'accorder à chacun des groupes d'intervenants le temps nécessaire pour faire pleinement valoir leur avis au sujet du projet de loi. Ce n'est qu'en agissant ainsi que nous pourrons faire en sorte de rendre justice à cette cause très importante. Bien entendu, comme je l'ai indiqué, nous avons tenté de parvenir à un juste équilibre entre des intérêts qui divergent parfois, afin d'obtenir un projet de loi réaliste. J'espère que les membres du comité tiendront compte de cet équilibre lorsqu'ils recueilleront le point de vue des intervenants et qu'ils seront attentifs à la façon dont les diverses propositions assureront ou altéreront cet équilibre.

    À la lumière de toutes ces considérations, mon collègue l'honorable Pierre Pettigrew vous dira quelques mots au sujet du projet de loi sous l'angle de Santé Canada.

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew (ministre de la Santé): Merci beaucoup, madame Robillard. Merci beaucoup, monsieur St. Denis, membres du comité, de me donner l'occasion de m'adresser à vous ce matin.

    Ma collègue la ministre de l'Industrie, Lucienne Robillard, a déjà exposé les principes caractéristiques du projet de loi relativement à la Loi sur les brevets. En ma capacité de ministre de la Santé, je veux aborder maintenant les modifications à la Loi sur les aliments et drogues qui sont proposées.

    Permettez-moi d'abord de joindre ma voix à celle de ma collègue sur la pertinence de ce projet de loi. Les problèmes de santé publique que connaissent certaines sociétés ont atteint une ampleur qu'aucun gouvernement des pays industrialisés ne peut ignorer. Pour combattre des pandémies, d'énormes efforts devront être déployés dans une gamme de secteurs qui dépassent largement les mesures particulières envisagées dans le projet de loi.

    Cette initiative n'est qu'un pas qui vise à permettre la livraison de médicaments importants à des pays qui n'ont pas les infrastructures pour les fabriquer. L'enjeu découle d'une réunion de l'Organisation mondiale du commerce qui s'est tenue à Doha, au Qatar, vers la fin de 2001, et où les pays industrialisés ont reconnu la nécessité de rendre les règles commerciales sensibles aux besoins des pays moins développés et des pays en développement.

    Je dois vous dire que j'étais, à ce moment-là, ministre du Commerce international et je suis très fier que le Canada ait été l'un des principaux instigateurs des efforts de 2001 pour atteindre cet objectif après plusieurs mois de travail extrêmement laborieux. Nous nous sommes réjouis lorsque le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce a finalement obtenu, le 30 août 2003, après deux ans d'efforts, le consensus requis. Depuis ce temps, nous disons clairement que nous sommes déterminés à travailler à la mise en oeuvre rapide de cet accord.

Á  +-(1120)  

[Traduction]

    Le gouvernement a toujours voulu rédiger un projet de loi sérieux, qui vise à fournir une aide véritable sans compromettre, les progrès de la recherche pour la mise au point de nouveaux médicaments qui est d'une importance tellement critique pour combattre de telles maladies.

    Si vous regardez les mesures particulières proposées, vous constaterez que Santé Canada joue un rôle clé relativement à deux éléments. Le premier consiste à garantir que les produits pharmaceutiques canadiens exportés en vertu des licences obligatoires du Conseil général répondent, en matière d'innocuité, d'efficacité et de qualité, aux mêmes normes rigoureuses que les produits destinés au marché canadien.

    Le deuxième élément consiste à prendre des mesures contre le détournement de l'usage prévue, comme le stipule le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce. Avant l'exportation des produits pharmaceutiques, Santé Canada s'assurera que les produits exportés portent les marques et les étiquettes appropriées pour contribuer à la lutte contre ce détournement.

    Je parlerai plus en détail de ces deux rôles, mais je désire souligner dès maintenant, que Santé Canada recevra, pour s'en acquitter, des ressources additionnelles pour la mise en oeuvre du régime réglementaire proposé. Cela garantira qu'il n'y ait pas de répercussions défavorables sur la capacité du ministère de satisfaire à ses autres grandes priorités, y compris l'engagement que le gouvernement a pris d'améliorer l'accès aux médicaments dans le pays.

    Comme je l'ai mentionné, le projet de loi prévoit deux amendements à la Loi sur les aliments et drogues. D'abord, il modifie le régime d'exportation actuel de manière à ce que Santé Canada puisse évaluer l'innocuité, l'efficacité, et la qualité des médicaments exportés qui seraient produits sous le régime de la licence obligatoire. La législation canadienne en matière d'exportation n'exige pas l'évaluation des médicaments destinés uniquement à l'exportation. Habituellement, le médicament est évalué par l'autorité du pays importateur. Dans le cadre de cette initiative, nous proposons une approche différente pour l'approbation des médicaments parce que de nombreux pays importateurs de médicaments ne sont pas en mesure de faire une évaluation approfondie et qu'ainsi nous nous en chargerons.

    La deuxième modification concerne des mesures anti-détournement. Le projet de loi prévoit la mise en oeuvre d'un règlement pour obliger les sociétés pharmaceutiques à marquer et à étiqueter leurs médicaments produits sous le régime de la licence obligatoire.

    J'ai déposé devant le comité une ébauche de proposition de consultation qui explique ces exigences en détail. Je m'attarderai à quelques points.

    Nous avons cru bon, dans nos mesures de prévention des détournements, d'aller plus loin que le simple étiquetage pour exiger le marquage individuel des gélules et des comprimés. Nous savons qu'il existe de nombreuses formes de détournement et que, sur le marché noir, on enlève parfois les étiquettes. Donc, nous proposons que le gouvernement ait les moyens d'inspecter les médicaments avant leur exportation sous le régime de la licence obligatoire, pour assurer la conformité aux exigences de marquage et d'étiquetage.

    Selon le processus de réglementation proposé, dans un premier temps, Santé Canada recevra l'information relative à l'innocuité, à l'efficacité et à la qualité. Par la suite, l'information relative au risque de détournement sera traitée, assez rapidement, une fois que la société aura déposé sa demande de licence obligatoire auprès de la Commission des brevets.

Á  +-(1125)  

[Français]

    Si le Canada veut participer efficacement au combat contre des épidémies comme celle du VIH-sida sur la scène internationale, il doit faire plus que réduire le prix des médicaments. On sait fort bien que le prix n'est pas le seul obstacle à un meilleur accès aux traitements.

    Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui réaffirmera la participation du Canada à la lutte contre les problèmes de santé publique dans le monde, comme l'initiative «3 millions d'ici 2005» de l'Organisation mondiale de la Santé, dont l'objectif est de fournir un traitement contre le VIH-sida à trois millions de personnes d'ici 2005.

    Parallèlement, le Canada continuera à promouvoir une coordination et une collaboration entre partenaires internationaux. Le Canada visera aussi à promouvoir une approche qui se déploie sur tous les fronts en combinant prévention, soins, traitements et soutien, et qui intègre la planification et les soins, pharmaceutiques et autres, afin d'aider à renforcer les systèmes de santé nationaux.

    Pour conclure, je confirme l'engagement du gouvernement envers cette initiative et sa détermination à donner suite au rapport du comité.

    Merci, monsieur le président.

[Traduction]

+-

    Le président: Merci, madame Robillard et monsieur Pettigrew.

    Nous allons, pour les questions, donner d'abord la parole à M. Rajotte. Je vais passer des conservateurs au Bloc, puis revenir aux conservateurs et ensuite au NPD.

    James.

+-

    M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci d'être venus aujourd'hui. Comme vous le savez, le Parti conservateur appuie ce projet de loi. Nous l'avons toujours fait, dès le mois de novembre. En fait, tout comme les autres partis de l'opposition, nous étions prêts à l'adopter en une journée, mais le gouvernement a jugé qu'il devait être amélioré. Nous attendons donc de voir les améliorations que vous recommandez.

    Le premier point dont j'aimerais que nous nous entretenions est toute la question du problème de fond. On peut en effet exporter des médicaments bon marché ou obtenir des médicaments bon marché pour essayer de régler ce problème mais il faut, et c'est tout différent, s'assurer que lesdits médicaments parviennent aux gens qui en ont besoin, que ceux–ci soient convenablement nourris, aient de l'eau propre, des médecins ou du personnel infirmier ou encore une infrastructure médicale qui leur permette de prendre convenablement lesdits médicaments afin qu'on règle effectivement le problème.

    Quelles mesures le gouvernement canadien prend–il, en dehors de modifier la Loi sur les brevets, pour s'assurer que ces médicaments parviennent bien aux gens qui en ont besoin et que ceux–ci disposent de l'infrastructure médicale nécessaire pour que cela améliore effectivement leur sort?

[Français]

+-

    L'hon. Lucienne Robillard: Mon collègue pourra peut-être compléter, mais je pense que la question est très pertinente. C'est une chose que de passer ce projet de loi; c'en est une autre que de nous assurer que, dans les faits, les médicaments atteignent les populations visées. Je pense que le processus qui sera suivi pour nous assurer que ces médicaments atteignent vraiment les populations visées sera sûrement examiné de près par nos collègues de l'ACDI, qui sont habitués à de telles transactions, c'est-à-dire l'envoi de médicaments dans les pays moins développés.

    Je me demande, monsieur le président, si ce n'est pas une question qui pourrait être étudiée en profondeur avec nos collègues de l'ACDI qui, si j'ai bien compris, comparaîtront devant votre comité dans quelques minutes pour vous expliquer comment ils procèdent à l'heure actuelle.

    J'ajouterais simplement que dans le projet de loi, nous avons indiqué de façon très claire que si le pays qui veut importer des médicaments juge lui-même qu'il n'a pas toutes les infrastructures nécessaires, il peut avoir un mandataire au niveau de ce désir d'importer des médicaments. On pourrait imaginer qu'un mandataire soit parmi nos ONG au plan international.

    Encore une fois, je pense que cette question devrait peut-être être soulevée avec nos amis de l'ACDI, pour y répondre plus en détail ou de façon plus pointue.

[Traduction]

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: Tout à fait, c'est essentiellement les gens de l'ACDI qui ont ces réseaux, qui connaissent les ONG et leurs homologues, mais Santé Canada joue également un rôle.

    Nous participons déjà à des initiatives internationales telle que l'initiative 3 millions d'ici 2005, qui est précisément un de ces mécanismes qui permettront d'atteindre ces trois millions de personnes. Nous avons donc des experts en la matière à Santé Canada et nous travaillons en partenariat avec d'autres responsables d'initiatives internationales et, évidemment, avec l'ACDI...

Á  +-(1130)  

+-

    M. James Rajotte: Alors, combien d'argent Santé Canada mettra cette année dans cette initiative 3 millions d'ici 2005?

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: Il n'y a pas de budget ni de montant particulier pour le moment, mais nous pourrons le faire en réaffectant certaines ressources du ministère.

+-

    M. James Rajotte: D'accord, mais combien d'argent engagera Santé Canada dans cette initiative de 3 millions d'ici 2005? À moins que je demande aux fonctionnaires de l'ACDI combien le gouvernement canadien mettra pour s'assurer que ces médicaments parviennent effectivement à ceux qui en ont besoin?

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: Ce serait une bonne question à poser à l'ACDI. C'est de l'argent qui sortira du portefeuille du développement international.

    Voulez-vous que les gens de l'ACDI s'approchent tout de suite de la table?

+-

    Le président: Nous les aurons à l'heure suivante.

+-

    M. James Rajotte: Le deuxième gros problème dont nous ont parlé différents intervenants sera celui du droit de premier refus.

    Madame Robillard, vous avez parlé de la nécessité de s'assurer que nous respectons bien l'alinéa 31.(2)b). Y a-t-il d'autres moyens, d'autres solutions que pourrait examiner ce comité qui nous permettraient de nous assurer que le Canada respecte en effet cet alinéa 31.(2)b), au-delà du droit de premier refus, ou est-ce, à votre avis, la seule ou la meilleure façon de le faire pour le Canada?

[Français]

+-

    L'hon. Lucienne Robillard: C'est une très bonne question, monsieur Rajotte. Cela avait fait l'objet de beaucoup de débats avant qu'on dépose le projet de loi C-56 et, à ce moment-là, il y avait un consensus de toutes les parties impliquées qu'en appliquant le droit de premier refus, on respectait le paragraphe 31(b) de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

    Pourquoi pensait-on qu'on respectait cela? C'est parce que, selon le paragraphe 31(b), il faut qu'il y ait une demande de licence volontaire, d'abord et avant tout, à celui qui détient le brevet, et on pensait que, par le droit de premier refus, on pouvait atteindre cet objectif.

    Deuxièmement, on voulait que l'accès aux médicaments soit aussi très rapide, et le fait que les deux industries puissent avoir la possibilité d'offrir les meilleurs médicaments nous semblait être la meilleure façon.

    Au moment du dépôt, il y avait donc consensus. Mais je suis tout à fait consciente que depuis ce temps-là, il y a eu des points d'interrogation qui ont été soulevés de façon particulière par l'industrie des médicaments génériques et les ONG. Je dois dire que j'attends les délibérations du comité pour obtenir des suggestions, pour voir s'il y aurait de meilleures façons de respecter le paragraphe 31(b) tout en visant l'objectif que nous avons tous. Alors, je vais suivre de près vos délibérations et je suis ouverte à examiner toute proposition qui pourrait m'être faite pour améliorer cette question.

[Traduction]

+-

    Le président: Merci, James.

    Monsieur Savoy, s'il vous plaît.

+-

    M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue au comité.

    Au sujet de la question de M. Rajotte quant au droit de premier refus, il est évident que les fabricants de produits génériques auront des rencontres avec les parties intéressées dans divers pays en développement afin de négocier des contrats et consacreront beaucoup de temps à ces premières négociations avant de revenir ici et de devoir invoquer le droit de premier refus.

    Je suppose que cela les préoccupe beaucoup pour ce qui est de l'accès et de la négociation de ces contrats. Si l'on veut que cette solution marche, ne risque-t-on pas que finalement les fabricants de produits génériques se désintéressent de toute cette initiative parce qu'ils verront invoquer très fréquemment le droit de premier refus ou pensez-vous que le temps facilitera les choses?

    Je me demande en fait si l'on peut tirer des leçons de l'expérience d'autres pays quant à ce droit de premier refus? Est-on tenu, en ce qui concerne le Conseil général de l'OMC, d'offrir à un détenteur de brevet le droit de premier refus et quelles autres solutions envisage-t-on face à cet éventuel obstacle de taille à nos solutions?

+-

    L'hon. Lucienne Robillard: Tout d'abord, je ne pense pas que nous puissions faire appel à d'autres pays car nous sommes le premier à appliquer cette décision de l'OMC.

[Français]

    Alors, c'est un grand défi pour nous parce que nous sommes les premiers. Je comprends très bien les inquiétudes de l'industrie des médicaments génériques. Notre gouvernement ne voudrait absolument pas se retrouver dans la situation de faire adopter une loi qui aurait pour conséquence que personne, par la suite, ne veuille participer à l'envoi des médicaments vers les pays importateurs qui vont nous en demander, surtout les pays moins développés. On ne voudrait absolument pas se retrouver dans une situation semblable.

    C'est pour ça, je pense, que les travaux de votre comité vont être très importants afin de voir, non seulement avec l'industrie des médicaments génériques mais aussi avec l'industrie des médicaments de marque, comment on pourrait arriver à un équilibre pour permettre aux deux industries de participer. Il y a sûrement des voies à explorer pour améliorer cette partie du projet de loi.

Á  +-(1135)  

[Traduction]

+-

    M. Andy Savoy: Merci.

    Si je ne m'abuse, il y a d'autres pays qui peuvent nous montrer l'exemple—qui en sont à mettre un système au point, si vous voulez.

    Dans un autre ordre d'idées, à propos des consultations et de la liste des médicaments qui figure à l'annexe 1, y a-t-il eu des consultations avec les pays en développement et les moins développés quant à leurs besoins? Première question.

    Deuxièmement, nous savons que les pays les moins développés ont tous le droit de participer à cette initiative. Nous avons constaté que les pays en développement en fait doivent être membres de l'OMC pour y participer. Qu'est-ce que c'est que cette logique? Si nous essayons de mettre des médicaments génériques sur le terrain pour ceux qui en ont besoin dans les pays en développement et les pays les moins développés, pourquoi faut-il que les pays en développement soient membres de l'OMC pour pouvoir participer?

+-

    L'hon. Lucienne Robillard: Je vais essayer de répondre. Vous avez là deux questions, sauf erreur. La première porte sur la liste de médicaments, l'annexe 1, et vous demandez si nous avons consulté certains intéressés quant à cette liste.

+-

    M. Andy Savoy: Oui, les pays en développement et les pays les moins développés, afin de connaître leurs besoins.

+-

    L'hon. Lucienne Robillard: Monsieur le président, je vais demander à Marie-Josée Thivierge, de mon ministère, de répondre à cette question.

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge (directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché, ministère de l'Industrie): Merci, monsieur le président.

    Essentiellement, pour ce qui est des médicaments eux-mêmes, il y a eu certaines discussions avec des ONG, certes, qui ont l'expérience du terrain dans certains de ces pays.

    Alors que le gouvernement essayait de décider de la meilleure façon de choisir les produits voulus, on a pensé que la liste des médicaments essentiels de l'Organisation mondiale de la santé était un bon point de départ pour décider des produits pharmaceutiques qui pourraient bénéficier de ce régime.

    Pourquoi cette liste particulière? Essentiellement, parce qu'il s'agit là des médicaments qui sont les plus efficaces, les plus sûrs et les plus économiques pour les situations prioritaires pour les systèmes de soins de santé de base et que c'était ainsi un bon point de départ. Cela dit, on a jugé aussi qu'au cas où un pays importateur aurait besoin d'un autre produit, nous devrions ménager une certaine latitude.

    Dans ce contexte particulier, la proposition que vous avez ici offre la possibilité d'élargir l'annexe 1 afin d'inclure d'autres produits. Dans ce contexte, afin que le gouvernement puisse se prévaloir des meilleurs conseils possibles, on a prévu un comité consultatif d'experts qui pourrait aider le gouvernement à décider des produits qui devraient être ajoutés à l'annexe 1.

[Français]

+-

    L'hon. Lucienne Robillard: En ce qui a trait à la deuxième question au sujet de la liste des pays, vous semblez dire que dans le projet de loi, on a tenu compte strictement de la liste des pays de l'Organisation mondiale du commerce. Ce n'est pas tout à fait exact. Dans l'annexe 2 du projet de loi, vous allez voir la liste autant des pays moins avancés qui sont membres de l'Organisation mondiale du commerce, mais en plus 19 autres pays qu'on a aussi ajoutés à cette liste.

[Traduction]

+-

    Le président: Merci, monsieur Savoy.

    Monsieur Crête, puis nous passerons à M. Fontana et ensuite à M. McNally.

[Français]

+-

    M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Merci, monsieur le président.

    Premièrement, je voudrais vous faire part de la volonté du Bloc québécois de faire une étude rapide et exhaustive de cette question complexe. C'est un peu la quadrature du cercle, mais en même temps, on va souhaiter qu'on puisse faire rapport à la Chambre un peu avant la pause de Pâques, de telle façon que s'il y avait d'autres événements, le projet de loi ne soit pas remis à beaucoup plus tard. Alors, souhaitons obtenir ce résultat, mais il faut quand même mener cette étude sérieusement.

    Est-ce que le ministère de l'Industrie, ou le gouvernement en général, a fait un estimé des objectifs qui pourraient être atteints par le Canada, disons dans cinq ans, pour la libéralisation de la disponibilité des produits? Est-ce qu'on pourrait savoir un peu quels sont les objectifs visés par le gouvernement?

Á  +-(1140)  

+-

    L'hon. Lucienne Robillard: Je vais demander à mes collègues du ministère de vous répondre, mais il n'y a sûrement pas de projections sur cinq ans. Premièrement, on est en terrain inconnu et on essaie d'avoir un équilibre pour permettre à nos deux industries de participer. C'est pourquoi le projet de loi est devant vous pour étude. Je dois vous dire qu'on réalise très bien qu'étant en terrain inconnu, peut-être qu'il y a certains risques qu'on ne peut pas envisager ou planifier à ce stade-ci. C'est pourquoi, dans le projet de loi, il y a une obligation de le réviser dans trois ans. Je pense que tous ensemble nous allons expérimenter la législation. On espère avoir des résultats concrets.

    Si cette loi est adoptée par notre Parlement, il y aura ensuite une période pour faire les règlements, mais on pense bien qu'on pourrait, selon l'échéancier suivant, c'est-à-dire l'automne prochain, être en mesure de faire en sorte que nos industries puissent commencer à participer à ce régime.

    Est-ce qu'on a fait des projections plus globales, madame Thivierge?

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge: Non, nous n'avons pas fait de projections plus globales.

+-

    M. Paul Crête: Je crois quand même qu'il va falloir essayer de voir quel pourrait être l'impact à moyen terme.

    Dans un autre ordre d'idée, sans rendre publics des secrets, est-ce qu'on peut s'attendre à ce qu'il y ait, dans le prochain budget, un plan d'action qui permettra de répondre aux craintes qui ont été exprimées par M. Rajotte sur la mise en place du soutien nécessaire pour que l'action puisse être opérationnelle?

    On nous a raconté des histoires d'horreur sur des médicaments qui se sont retrouvés dans des entrepôts quelque part dans un pays du Sud et dont on s'est rendu compte qu'ils étaient périmés. Cela prend du temps pour que les médicaments se rendent, et on a aujourd'hui des situations dramatiques.

    Est-ce que le gouvernement fédéral, qui prend l'initiative à l'échelle de la planète par rapport à ce dossier, va consacrer des sommes pour s'assurer que ce genre de situation ne se reproduira pas, notamment en veillant à ce que l'administration du médicament se fasse dans des conditions acceptables?

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: On n'en est pas nécessairement aux sommes d'argent ou aux montants qu'il va y avoir dans le budget, mais c'est une problématique réelle. Il y a des histoires d'horreur mais, en même temps, il faut s'assurer que la livraison sur le terrain se fasse bien.

    Comme je vous l'ai dit, nous participons à cette initiative pour les trois millions de cas que nous prévoyons traiter d'ici 2005. Nous travaillons avec des ONG, Médecins Sans Frontières, des gens très sérieux et très déterminés. Évidemment, l'ACDI a également de très bons contacts sur le terrain. Alors, nous allons être très vigilants de ce côté-là. Cela ne prend pas nécessairement des budgets immenses, mais surtout une détermination de réussir.

    Si je peux revenir un peu sur votre première question, il faut bien comprendre que ce que nous essayons de faire, c'est de permettre à l'industrie canadienne d'être la première à profiter du fait que nous avons levé certaines obligations internationales par rapport à la propriété intellectuelle. C'est cela que nous essayons de faire ici. Nous avons, sur le plan mondial, éliminé certaines obligations, mais pas toutes, remarquez bien. Un certain nombre d'obligations ont été levées. Nous voulons donc que l'industrie canadienne, que ce soit l'industrie des brevets ou l'industrie des médicaments génériques--comme gouvernement, nous sommes neutres--, puisse participer au fait que ces obligations internationales sont levées. Nous allons, par l'entremise de l'ACDI et de Santé Canada, faire le meilleur travail possible pour que les médicaments se rendent aux bonnes personnes à temps.

Á  +-(1145)  

[Traduction]

+-

    Le président: Merci, Paul. Vous devrez attendre le prochain tour.

    Monsieur Fontana.

+-

    L'hon. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président, et bienvenue aux ministres.

    Je comprends un certain nombre de choses. Lancer une telle initiative internationale et se trouver dans la situation intéressante d'être le premier pays à mettre en fait en place un régime visant à aider les plus nécessiteux du monde est une grosse responsabilité. C'est très louable, mais cela représente un lourd fardeau car nous devons nous assurer que le projet de loi abouti bien à ses fins. D'après ce que j'ai entendu jusqu'ici, c'est une occasion unique, en ce sens que tous les partis politiques s'entendent essentiellement sur le principe et veulent avancer rapidement, comme l'a dit Paul. Cela me semble donc très prometteur.

    Il y a une ou deux choses toutefois qu'il ne faut pas oublier, me semble-t-il, et qui m'amènent à poser cette question. Étant donné que nous sommes les premiers, que nous montrons en fait la voie à d'autres pays, nous avons dû laisser une certaine latitude dans l'application de projet de loi. Tout d'abord, nous devons pouvoir ajouter à la liste des produits pharmaceutiques que pourrait fournir le Canada. Deuxièmement, il est possible d'ajouter à la liste des pays, en cas d'urgence dans un autre pays qui ne figurerait pas à la liste actuelle. Je crois savoir que le système permettrait d'ajouter rapidement d'autres pays à cette liste. Troisièmement, un concept intéressant pour notre comité et pour d'autres comités est le fait que la loi serait réexaminée après trois ans afin de nous assurer qu'elle est adaptée.

    Monsieur Pettigrew, vous avez, me semble-t-il, été très clair. J'espère que cela ne va pas aboutir à la guerre entre les fabricants de produits génériques et ceux de produits d'origine car j'estime que de part et d'autre, ils font des choses merveilleuses actuellement dans le monde. Nous avons des fabricants de médicaments d'origine qui fournissent à certains pays des médicaments gratuits. Parmi les meilleurs fabricants de produits génériques, il y a en aussi qui font de très bonnes choses et la solution canadienne est toujours d'avoir un équilibre entre les deux.

    J'espère que s'il y a certaines réserves, elles seront purement d'ordre administratif et se dissiperont très vite. Il y a 49 produits pharmaceutiques à l'annexe 1 je crois. La plupart des fabricants sont des multinationales et certains des médicaments sont très compliqués, représentant une combinaison de produits propres à lutter contre le VIH, etc. Il y a des médicaments qui n'ont pas encore été approuvés par Santé Canada, mais que l'on est en train d'approuver. Est-ce que ces autres médicaments seront mis à la disposition de ces pays? Ils ne figurent pas sur la liste mais le Canada est en train de mettre au point ces médicaments particuliers avec les fabricants de médicaments d'origine.

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: M. David Lee, de mon ministère, va pouvoir vous répondre rapidement.

+-

    M. David Lee (directeur, Bureau des médicaments brevetés et de la liaison, Direction générale des produits thérapeutiques, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): On a discuté de ces questions d'associations déterminées de médicaments dans lesquelles on associe différents composants actifs dans une dose déterminée. Des pourparlers internationaux sont en cours actuellement et Santé Canada y participe avec d'autres organes internationaux de réglementation. Nous sommes donc en train d'établir les principes à suivre pour envisager ce type de médicament. Comme vous le signalez, certains d'entre eux peuvent être assez complexes, non seulement quant à la formule mais également quant aux effets qu'ils peuvent avoir sur un patient si les dosages ne sont pas appropriés. Donc, lorsque nous aurons eu ces discussions avec nos partenaires internationaux, nous examinerons ce que cela représente dans le contexte de notre propre réglementation.

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: Tout cela m'a été expliqué en détail, et c'est tout à fait fascinant. Certains médicaments doivent être pris à jeun, d'autres, après avoir mangé. Que faut-il faire quand les deux sont combinés? Ces médicaments ont un effet plus ou moins long. Il est très difficile de parvenir au juste équilibre, mais c'est ce à quoi nous nous employons.

    Pour aller au-delà de votre question, Joe, nous avons veillé à ce qu'il soit relativement facile de présenter un nouveau médicament. Il suffit d'une approbation du gouverneur en conseil pour l'ajouter à la liste. Cela signifie que le gouvernement peut prendre l'initiative de l'y ajouter, sans qu'il faille repasser devant le Parlement pour chaque médicament inventé ou mis au point.

Á  +-(1150)  

+-

    Le président: Merci, monsieur le ministre.

    Votre tour va revenir, Joe.

    À vous, monsieur McNally.

+-

    M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, PCC): Merci, monsieur le président.

    C'est certainement une initiative louable. Merci d'être venus nous voir aujourd'hui.

    J'aimerais reprendre les propos de mes collègues concernant les coûts. On en a parlé brièvement. Pouvez-vous nous préciser ce qu'il va en coûter par année au gouvernement?

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: Santé Canada va avoir besoin de ressources supplémentaires. Le précédent ministre de la Santé a bien précisé qu'il faudrait des crédits supplémentaires pour effectuer ces inspections. On parle de 12 salaires annuels; ce n'est donc pas forcément une somme énorme. Cette initiative aura donc des coûts, mais ils ne devraient pas être considérables. Il va falloir quelques salaires supplémentaires pour augmenter notre capacité d'inspection. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, nous devrons effectuer des inspections...

+-

    M. Grant McNally: Vous n'avez pas le budget total au sein du ministère ou pour l'ensemble des ministères qui pourraient être amenés à intervenir.

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: On parle d'environ 10 à 12 salaires annuels pour des inspecteurs dont le ministère ne dispose pas actuellement.

+-

    M. Grant McNally: Vous parlez ici du ministère de la Santé. De toute évidence, cette initiative recoupe plusieurs ministères, notamment celui de l'Industrie; il y en a cinq en tout. Y a-t-il eu de la coordination entre ces ministères pour déterminer le montant total à mettre en place chaque année?

+-

    Hon. Pierre Pettigrew: Ce n'est pas forcément une question d'ordre financier. Nous modifions deux lois pour permettre à l'industrie canadienne de participer à cette initiative. D'autres initiatives vont être entreprises en parallèle. Si l'ACDI décide de faire de la lutte contre le SIDA en Afrique une de ses priorités, elle affectera des ressources dans le cadre de son budget ou grâce aux augmentations qu'elle pourra obtenir dans le prochain budget. Comme vous le savez, le premier ministre a dit à plusieurs reprises que c'était une priorité pour le Canada. La modification des règlements, qui vise à permettre aux sociétés canadiennes de participer à la nouvelle initiative grâce à la renonciation à certaines obligations commerciales internationales, ne comporte pas de coûts financiers.

+-

    M. Grant McNally: Je voudrais plutôt faire référence aux infrastructures mentionnées notamment par M. Rajotte. Comment s'assurer que ces médicaments parviennent effectivement à ceux qui en ont besoin? Allons-nous participer directement à l'élaboration de ces programmes? Combien vont-ils coûter? Y aura-t-il des mesures de reddition de comptes pour vérifier si les programmes atteignent bien leurs objectifs?

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: En participant à la démarche internationale «three by five for 2005», comme on l'appelle en anglais,

[Français]

ou l'initiative de «3 millions d'ici 2005», nous le faisons avec les ressources à l'intérieur même du ministère. Vous pourrez discuter avec les gens de l'ACDI pour savoir combien coûte cette question d'infrastructures. Mais l'ACDI, par l'intermédiaire de ses partenaires dans le domaine de la santé, est déjà très présente dans tout ça. Cela ne requerra pas forcément des infrastructures extrêmement différentes, parce qu'ils ont déjà les bons contacts.

[Traduction]

+-

    M. Grant McNally: Les règlements vont-ils être soumis au comité? Seront-ils déposés ici?

    Vous avez aussi parlé d'une attribution de fonds à l'intérieur du ministère pour la prise en charge des salaires. Quels services vont subir des compressions? Vous avez parlé d'une douzaine de salaires. Savez-vous dans quels domaines vont s'effectuer les compressions qui vont permettre cette réaffectation à l'interne?

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: Mon ministère vous a transmis les explications sur le règlement proposé. C'est déjà là, et vous pourrez examiner cela lors de votre examen en comité.

+-

    M. Grant McNally: Merci.

    La dernière question concernait la réaffectation au sein du ministère. Dans quoi va-t-on couper pour trouver le financement de ce programme?

Á  +-(1155)  

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: Je croyais que ce que je vous avais dit auparavant était exact, mais on me précise qu'on a dégagé des crédits pour cela, donc je préfère me faire contredire maintenant plutôt que plus tard.

    Allez-y, David.

+-

    M. David Lee: Puisque j'ai ce privilège, je vais vous parler des ressources qui nous ont été attribuées pour l'examen et l'inspection des médicaments. Nous savions que nous ne voulions pas puiser dans nos obligations intérieures pour permettre aux Canadiens d'avoir leurs médicaments et nous nous sommes donc assurés d'avoir ces ressources.

    Nous consacrons beaucoup de travaux d'expert au programme «3 millions d'ici 2005». Nous le faisons depuis de nombreuses années pour d'autres programmes, mais ce n'est pas vraiment une contribution financière.

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: Donc, vous ne me contredisez pas. Je m'en réjouis. Merci.

+-

    Le président: Merci.

    Nous passons à Brian Masse.

+-

    M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que les deux ministres qui sont venus comparaître.

    Je tiens à dire d'emblée que le Nouveau Parti démocratique appuie cette initiative, à condition qu'elle permettre vraiment de fournir ces services aux populations du monde. Nous souhaitons aussi régler rapidement cette question pour pouvoir nous concentrer également sur un avis de conformité concernant le coût des médicaments pour notre pays.

    Il est important de souligner le travail qui a été accompli avant l'ajournement, et notamment à propos de ce projet de loi. Le «droit de premier refus» est une des questions les plus importantes ici. Qu'est-ce qui a amené le ministère à ajouter ce droit? Autant que je sache, il n'était pas là lors du premier cycle de négociation et on l'a rajouté par la suite. Alors pourquoi a-t-on ajouté cela dans le projet de loi?

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: C'est en raison des obligations commerciales internationales. Vous pourrez en discuter avec les experts en commerce international qui vont nous suivre. Je ne suis pas censé parler des mes anciennes fonctions, mais je me souviens qu'à l'époque il y avait une dispense à l'égard de certaines obligations commerciales internationales. Cette disposition, qui pourra être raffinée à l'occasion de votre travail, est une obligation commerciale internationale qui n'a pas été levée pour les fabricants de médicaments d'origine, les fabricants de médicaments brevetés. C'est donc en calculant cet élément que nous avons avancé cette disposition, mais je sais qu'il faudra la raffiner encore pour la rendre satisfaisante.

+-

    M. Brian Masse: Nous savons que les ONG et les fabricants de médicaments génériques disent que c'est un obstacle et je pense que tout le monde en parle ici aujourd'hui. Les compagnies pharmaceutiques ont déjà un droit de premier refus puisqu'elles détiennent les brevets. Si elles voulaient fournir ces médicaments à l'étranger à un coût inférieur, elles pourraient déjà le faire sans ce projet de loi, n'est-ce pas? Rien ne les empêche d'avoir une marge de 2 p. 100 et de fournir les médicaments immédiatement au lieu d'attendre ce projet de loi pour les commercialiser.

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: Et beaucoup le font. Nombre de compagnies font déjà un gros effort en ce sens et ont des programmes particuliers. De nombreuses compagnies font un travail remarquable sur ce plan, et il faut le reconnaître. M. Fontana l'a fait tout à l'heure, et notre gouvernement se félicite de ce travail. Ce que nous voulons faire avec ce projet de loi, c'est permettre à toute l'industrie pharmaceutique canadienne de contribuer à cet effort.

+-

    M. Brian Masse: Je sais qu'on fait un travail fantastique, mais ces compagnies se sont-elles opposées radicalement au projet de loi? Car encore une fois, elles peuvent déjà le faire si elles le veulent. Ont-elles présenté des objections à propos de la possibilité d'abandonner ce droit de premier refus si nous pouvons retirer cela du projet de loi?

+-

    Hon. Lucienne Robillard: Quand nous avons présenté le projet de loi à la dernière session, les deux industries étaient globalement d'accord. Depuis, les gens ont examiné de plus près le projet de loi et ont soulevé certaines questions que nous devons régler, mais je ne pense pas que ces industries soient réticentes à participer. Elles veulent simplement un régime équitable. Vous aurez peut-être l'occasion d'entendre leurs représentants pour vous faire votre propre idée.

  +-(1200)  

+-

    M. Brian Masse: Bon, j'espère bien.

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: Il a fallu deux ans à l'OMC pour en arriver où nous sommes.

+-

    M. Brian Masse: Si nous sommes d'accord avec tout le monde, il n'y a pas de raison de ne pas pouvoir y parvenir. Je suis donc heureux d'apprendre du ministère que ces industries n'ont pas d'objections majeures.

    Pour revenir à la question du détournement de l'usage prévu, il y a évidemment tout le problème du marché noir et des gens qui voudront contourner le système. Envisage-t-on un code de sanctions très rigoureux? On pourrait aussi le faire au niveau des compagnies pour lutter contre le détournement de l'usage prévu. Est-ce qu'on envisage de le faire? On pourrait peut-être régler certains de ces problèmes s'il y avait des sanctions lourdes pour ceux qui font du marché noir ou du détournement d'usage.

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew: Il faut respecter la loi. Je ne sais pas exactement comment seront sanctionnés les contrevenants. Notre travail à Santé Canada est de veiller à identifier les entreprises qui risqueraient de le faire ou à détecter les détournements qui pourraient se produire. Ensuite, ce sont les tribunaux qui établiront les pénalités pour les entreprises qui ne respecteront pas la loi. Nous allons aller assez loin, comme je vous l'ai dit, en étiquetant non seulement la boîte, mais aussi chaque gélule, et donc nous pourrons faire un suivi assez efficace.

+-

    M. Brian Masse: Ma question s'adresse à la ministre de l'Industrie. Je sais que vous avez une proposition d'amendement. Pourriez-vous nous en parler un peu plus?

+-

    L'hon. Lucienne Robillard: J'ai dit que j'allais suivre de très près les travaux de votre comité et que j'examinerais avec vous toutes les propositions, y compris le projet de loi que vous avez devant vous.

+-

    M. Brian Masse: Mais vous aviez un amendement que vous alliez...

+-

    L'hon. Lucienne Robillard: Oh, l'amendement à propos de la liste des médicaments. Je vais l'apporter. Je crois que c'est un des ONG qui voulait savoir pourquoi ce médicament ne figurait pas à l'annexe 1, et ces gens-là avaient raison. Quand nous avons vérifié, nous avons découvert trois autres médicaments qui devraient figurer sur la liste. Donc, je suis prête à vous apporter cela quand vous le voudrez.

+-

    Le président: Merci, Brian.

    Nous devons débuter notre deuxième séance et je vais donc passer à Andy, Cheryl, puis Réal pour le groupe suivant. Nous devons libérer les ministres, à moins qu'il y ait des remarques de conclusion. Nous devions siéger jusqu'à...

+-

    M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Vous ne pouvez pas rester cinq minutes pour une dernière question?

+-

    Le président: Si nous le faisons, nous allons commencer par M. Savoy, mais il est 12 h 05 et nous voulons entendre les représentants de l'ACDI; il y a des questions importantes concernant l'ACDI. Nous allons donc mettre fin à cette séance et demander aux autres témoins représentant le ministère de l'Industrie, le ministère de la Santé, l'ACDI et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international de s'approcher de la table.

    Nous remercions les deux ministres du temps qu'ils nous ont consacré.

    Nous allons lever la séance deux minutes.

  +-(1204)  


  +-(1206)  

+-

    Le président: Je crois que nos témoins sont presque prêts à commencer. Je constate que nous avons des représentants du ministère de l'Industrie, du ministère de la Santé, de l'ACDI et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Nous allons vous écouter dans l'ordre où vous figurez à notre ordre du jour. Tout le monde n'est pas obligé d'intervenir pour chaque ministère.

    Oh, il n'y a pas d'exposés. Nous allons donc passer directement aux questions. Monsieur Savoy, vous êtes le premier.

+-

    M. Andy Savoy: Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue, mesdames et messieurs.

    Je dois dire d'emblée que j'applaudis cette initiative. Je pense que c'est un remarquable progrès, et que nous sommes les premiers dans le monde. Nous avons de quoi être vraiment fiers. Cela dit, il y a évidemment certaines questions à aborder.

    L'un des problèmes qui vient immédiatement à l'esprit, et j'en ai déjà parlé au ministre, c'est celui des pays les moins développés par opposition aux pays en développement, la question est de savoir qui est inclus ou non. Dans la déclaration de Doha, on parle à propos de l'Accord sur les ADPIC de l'accès aux médicaments pour tous—autrement dit, d'amener les médicaments là où on en a le plus besoin. À l'annexe 2, tous les pays les moins développés sont inclus, membres de l'OMC ou non. À l'annexe 3 et à l'annexe 4, nous avons exclus les pays qui sont classés par les Nations Unies comme pays en développement mais ne sont pas membres de l'OMC. Il s'agit notamment du Timor-Leste, du Vietnam et du Turkménistan. Est-ce un problème de commerce international? Faut-il être membre de l'OMC pour participer à cette initiative? Ou ces pays ont-ils été exclus simplement parce qu'on n'a pas bien réfléchi à la question?

    Je pense qu'il faudrait demander à la représentante du ministère du Commerce international de répondre tout d'abord à cette question du Timor-Leste, du Turkménistan et du Vietnam, en nous expliquant pourquoi ils sont exclus de cette initiative.

+-

    Le président: Bon.

    Madame Vinet.

+-

    Mme Suzanne Vinet (directrice générale, Direction de la Politique commerciale, Services, Investissement et Propriété intellectuelle, ministère du Commerce international): Merci, monsieur le président.

    Pour ce qui est de la décision d'inclure ou non certains pays, je précise tout d'abord que l'accord a été rédigé par les membres de l'OMC et s'applique donc de facto aux membres de l'OMC. Toutefois, dans le cadre de sa démarche d'aide aux pays en développement, le Canada avait déjà eu pour politique dans le passé d'étendre de nombreuses initiatives aux pays les moins développés reconnus sur la liste des Nations Unies, et c'est pour cela que nous avons décidé d'inclure tous les autres pays les moins développés aussi. C'était le prolongement de cette politique passée.

    Pour ce qui est des pays en développement restants qui ne sont pas membres de l'OMC, plusieurs d'entre eux, 18 exactement, sont actuellement en voie d'accéder à l'OMC. Il reste une dizaine de pays—par exemple, la Corée du Nord, l'Irak, les Îles Marshall, etc.—qui ne sont pas inclus dans le projet de loi. Néanmoins, le gouvernement peut intervenir auprès de ces pays et, par conséquent, même s'ils ne sont pas explicitement mentionnés dans les annexes, le gouvernement pourra leur fournir une aide sous d'autres formes si c'est ce que l'on veut faire.

+-

    M. Andy Savoy: Si je vous comprends bien, il n'y aura pas toujours dans toutes les situations des médicaments pour ceux qui en ont besoin; en substance, vous dites que nous n'avons pas de plan nous permettant de faire parvenir les médicaments nécessaires à ces autres pays en développement qui ne sont pas inclus parce qu'ils ne sont pas membres de l'OMC. En gros, c'est ce que vous dites.

    Une voix: Pas nécessairement.

  +-(1210)  

+-

    M. Andy Savoy: Enfin, disons que c'est une zone grise.

    À mon avis, notre comité devrait se pencher sur ce problème. Si l'on ne peut pas amener les médicaments là où les gens en ont besoin, à cause de la loi actuelle, il faut rectifier le problème.

+-

    Mme Suzanne Vinet: En vertu de la loi actuelle, ils ne sont pas inclus, mais nous pouvons prendre d'autres initiatives humanitaires.

    Mon collègue de l'ACDI pourrait peut-être vous parler un peu plus de ces autres initiatives.

+-

    M. David Maloney (vice-président, Direction générale des politiques, Agence canadienne de développement international): Les besoins humanitaires ne se limitent évidemment pas aux pays membres de l'OMC. Comme ma collègue du ministère du Commerce international vient de vous le dire, nous sommes déjà allés au-delà de l'accord, qui est essentiellement un accord de l'OMC, par le biais d'une dispense. Nous l'avons donc déjà dépassé dans le cas d'un certain nombre de pays les moins développés, comme l'a dit Mme Robillard. Il y en a 18, je crois.

    Il y a un équilibre à trouver entre les pays à inclure et à ne pas inclure. Je pense que ce qu'il est bon de souligner, c'est que l'ACDI travaille dans un certain nombre de ces pays en développement qui se situent au-dessus des pays les moins développés.

    Donc, pour ce qui est de la programmation—et j'espère que j'aurai la possibilité de répondre à une autre des questions—, l'ACDI aide beaucoup ces pays à lutter contre leurs problèmes dans des domaines tels que le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et d'autres. Toutefois, cet instrument a été conçu pour mettre en oeuvre un accord auquel le Canada est partie, à savoir la convention de l'OMC.

+-

    Le président: Très brièvement, monsieur Savoy.

+-

    M. Andy Savoy: Très brièvement, d'accord.

    Ma deuxième question concerne le détournement de l'usage prévu et la distribution des médicaments dans les pays auxquels ils sont destinés. Quel va être le rôle de l'ACDI? Quelles dispositions prenez-vous—on a déjà posé une question en ce sens tout à l'heure—pour vous assurer que les médicaments iront à ceux qui en ont besoin?

+-

    M. David Maloney: Je crois que cette question comporte deux aspects.

    Premièrement, en ce qui concerne le détournement de l'usage prévu, c'est Santé Canada qui se penche sur la question des inspections qui devront être effectuées, et je pense que les représentants de ce ministère sont mieux placés que moi pour vous parler de la conception du programme et de questions comme le marquage, etc., qui permettra de s'assurer que les médicaments vont bien aux destinataires prévus. Les efforts de l'ACDI visent surtout à créer au sein des pays qui en ont le plus besoin une capacité de mise en application.

    Si vous le permettez, monsieur le président, puisqu'on a déjà demandé une ou deux fois ce que nous faisions globalement dans ce domaine, j'aimerais en parler très rapidement.

    Au niveau de l'engagement financier, l'ACDI s'est énormément concentrée sur le renforcement des capacités des pays, notamment en matière de soins et de traitement du VIH/sida. Pour vous donner quelques chiffres, pour la période de 2000 à 2005, l'ACDI s'est engagée à doubler ses dépenses dans le domaine de la santé et de la nutrition, qui passeront d'environ 150 millions à 300 millions de dollars. Dans le domaine du VIH/sida, nous nous sommes engagés à quadrupler le montant de nos dépenses qui passeront d'environ 20 millions à 80 millions de dollars par an. Cette année, si l'on tient compte d'autres initiatives lancées par l'ACDI—dans le cadre d'organismes multilatéraux, par exemple—, l'ACDI consacre 120 millions de dollars au seul VIH/sida.

    Par conséquent, sur une période de cinq ans, dans le cadre d'initiatives bilatérales et multilatérales—par exemple, le fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme—, l'engagement de l'ACDI s'élève à 540 millions de dollars. Cet effort est très directement axé sur le renforcement des capacités en matière de soins, de traitement, d'acheminement, et d'interventions générales sur le terrain dans ces pays. Une petite partie du montant total est aussi consacrée à des recherches sur un vaccin pour le VIH, par exemple, en ciblant très précisément l'Afrique dans ce cas.

    Notre objectif est donc de créer des capacités pour que ces produits pharmaceutiques puissent être utilisés correctement.

+-

    Le président: Monsieur Maloney, je pense que vous avez répondu au moins en partie aux questions de plusieurs de mes collègues, et vous pourriez peut-être déposer ces informations ou nous communiquer un aperçu de ce que vous venez de nous dire, en y ajoutant d'autres éléments éventuels.

    Nous passons à Mme Gallant, puis à M. Fontana et M. Ménard.

  +-(1215)  

+-

    Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Merci, monsieur le président.

    À part augmenter les inspections, quelles sont les mesures précises que vous allez mettre en place pour veiller à ce que les médicaments faits au Canada ne soient pas siphonnés à des fins lucratives vers des marchés auxquels ils ne sont pas destinés?

+-

    M. David Lee: Il y aura, du moins c'est ce que nous voulons faire, l'exigence de marquage et d'étiquetage. Cela va donc plus loin que la simple inspection avant que les médicaments franchissent la frontière. Nous allons examiner la sécurité, l'efficacité et la qualité de chaque type de médicaments. Nous serons aussi informés sur la façon dont la posologie sera précisée. Évidemment, il y a des limites, parce qu'on ne peut pas vraiment marquer une poudre, mais toutes les gélules et tous les comprimés seront marqués individuellement.

    Nous aurons donc ces informations. Nous examinerons l'emballage et l'étiquetage ainsi que tous les renseignements concernant le médicament, et tout cela fera partie des exigences. Cela ne sera pas négociable. Ce sont des exigences absolues pour toutes les compagnies.

    Il y aura de inspections juste avant l'expédition des médicaments et ensuite de façon périodique ou occasionnelle pour vérifier le respect de ces obligations. Mais il y aura aussi les dispositions normales de vérification du respect des exigences que nous appliquons aux médicaments, même pour l'usage dans notre pays. On fait déjà des inspections à ce niveau et nous avons donc des informations sur la sécurité et l'efficacité des médicaments.

+-

    Mme Cheryl Gallant: Quelles seront les sanctions si l'on trouve ces médicaments dans des pays qui ne figurent pas sur la liste?

+-

    M. David Lee: Dans la mesure où il s'agit d'infractions, je vais laisser la parole à mes collègues d'Industrie Canada. Toutefois, vous savez certainement qu'il y a dans le projet de loi un passage précisant que Santé peut informer le commissaire aux brevets si la compagnie candidate ne respecte plus la réglementation sur les aliments et drogues. Donc, si la compagnie ne marque pas correctement les médicaments, nous, ou Santé Canada, pouvons le signaler au commissaire. À partir de là, je pense que c'est la licence qui va sauter.

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge: Monsieur le président, je voudrais intervenir sur les deux questions que vous venez de soulever.

    Parmi les autres dispositions qui vont être intégrées dans la Loi sur les brevets, il y a celles qui précisent qu'avant d'exporter un produit, l'exportateur au Canada devra publier sur un site Web les destinations du produit, les quantités, et devra aussi divulguer publiquement les caractéristiques distinctives appliquées au médicament en vertu des exigences de la Loi sur les aliments et drogues. Cette disposition vise en partie à prévenir tout le monde que tel ou tel produit va arriver sur un certain marché avant que le produit soit effectivement expédié. C'est donc l'une des dispositions qui ont été intégrées à la Loi sur les brevets.

    Pour revenir sur la question des conditions dans lesquelles une partie importante de ces produits pourrait être réexportée et sur les conséquences que cela pourrait avoir, la Loi sur les brevets stipule que la licence obligatoire peut être retirée si l'on trouve le produit dans un marché d'exportation qui n'est pas celui auquel il était destiné.

+-

    Mme Cheryl Gallant: En substance, monsieur le président, c'est du travail de police que je veux parler parce que nous avons le même genre de situation pour les cigarettes. Elles sont marquées et emballées de manière différente, et pourtant elles reviennent par cargaisons entières au Canada. Le nombre de cigarettes non taxées qui arrivent entre les mains de citoyens canadiens est bien plus élevé que le nombre de celles qui sont confisquées. Alors comment s'effectuera le travail de police dans ce cas-ci?

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge: Disons que les modifications à la Loi sur les brevets actuellement envisagées visent en réalité à permettre la mise en application du régime de licence obligatoire. La Loi sur les brevets s'applique au niveau intérieur, c'est-à-dire qu'elle s'applique au Canada. Nous devons veiller à ce que tout soit fait, avant que les produits soient exportés, pour qu'ils atteignent bien leur destination. C'est tout à fait le sens de la décision du 30 août de l'OMC.

    Une fois les médicaments arrivés dans le pays en question, ce sont les lois de ce pays qui prennent le relais. On a estimé que tout l'élément de divulgation publique de la décision du 30 août serait très utile pour contribuer à limiter les détournements. Le monde entier sera informé lorsqu'on sera sur le point d'exporter des médicaments en vertu d'une licence obligatoire, il saura de quel produit il s'agira, à quoi il servira, à quoi il ressemblera, et par conséquent tous les gens sauront que s'ils découvrent ce produit sur leur marché, ils pourront le signaler au breveté et la licence obligatoire sera retirée.

  +-(1220)  

+-

    Le président: Très rapidement, Cheryl. Très vite.

+-

    Mme Cheryl Gallant: Ce sera bon à savoir pour ceux qui voudraient détourner ces médicaments, si l'information est diffusée à aussi grande échelle.

    J'en reviens au cadre d'observation, et ceci s'adresse plus à l'ACDI. Même dans le cas des antibiotiques au Canada, il y a des Canadiens instruits qui ne prennent pas correctement leurs antibiotiques,et nous avons maintenant un sérieux problème d'infection. Pourriez-vous nous dire quelles mesures concrètes vous prenez pour vous assurer que ces médicaments seront pris de façon correcte une fois qu'ils parviendront entre les mains de leurs destinataires?

+-

    M. David Maloney: Si vous le permettez, monsieur le président, je vais demander à ma collègue de vous donner les détails.

    Vous avez tout à fait raison car, on l'a dit tout à l'heure, certains de ces cocktails sont de en plus complexes. Même dans un pays comme le Canada, selon les situations, on ne va pas toujours pouvoir utiliser ces cocktails comme il le faudrait. Ce que font notamment l'ACDI et nos partenaires à l'OMS ainsi que d'autres organismes bailleurs de fonds, c'est d'essayer de renforcer les capacités—le cadre médical, les médecins, les protocoles de traitement, les infirmiers, les autres travailleurs de la santé—autrement dit, nous nous renforçons les capacités de manière à pouvoir obtenir de meilleurs résultats de ces médicaments. Mais c'est un véritable défi. Encore une fois, nous consacrons de ressources financières importantes à cette question.

+-

    Le président: Quelqu'un d'autre veut intervenir à ce sujet? Nous passons donc à M. Fontana. 

+-

    Mme Sandra Black (directrice, Politiques du développement social, Direction générale des politiques, Agence canadienne de développement international): Je pense qu'indépendamment de tout ce dispositif, qui comporte évidemment des conditions particulières, parce que le problème du détournement nous concerne tous et nous voulons y accorder une attention toute particulière, il faut bien comprendre que les interventions thérapeutiques dans les pays en développement sont très différentes de ce qu'elles sont en Amérique du Nord. Nous sommes parfaitement conscients à l'ACDI de la nécessité de collaborer avec nos partenaires internationaux, notamment l'Organisation mondiale de la santé, qui ont la responsabilité d'élaborer les critères normatifs des interventions thérapeutiques dans les pays en développement et de travailler, dans le cadre de la communauté internationale, à élaborer avec les pays en développement les meilleurs dispositifs possibles au niveau des pays, avec une prise en charge totale par ces pays, ainsi que des mécanismes d'évaluation de l'efficacité des mesures ainsi prises. Il y a d'énormes pressions au niveau international pour accomplir ce projet, et nous savons bien que cela comporte énormément de défis.

    Je pense que cela ne doit pas nous empêcher d'essayer de faire le mieux possible. Je pense qu'il est important de souligner que nous espérons que les pays prendront en charge une bonne partie de cette responsabilité et que nous pourrons les aider à se doter des moyens de le faire.

+-

    Le président: Merci beaucoup pour cette série de questions intéressantes.

    Monsieur  Fontana. 

+-

    L'hon. Joe Fontana: Merci, monsieur le président.

    Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit en dernier concernant la responsabilité. À mon avis, vous verrez à mesure que nous approfondirons le projet de loi que le gouvernement a particulièrement insisté sur la transparence des contrats, la transparence des négociations, etc., afin précisément d'accorder toute l'importance nécessaire au détournement et à l'exécution. Or, nous semblons consacrer beaucoup de temps à parler de l'exécution et du détournement. J'en conviens, ces deux éléments sont absolument essentiels, impératifs même, parce que nous voulons être certains que ces médicaments ne tombent pas entre des mains autres que celles auxquelles ils sont destinées. Mais, comme James et d'autres encore en ont parlé je crois, comment faire en sorte, du point de vue humanitaire, que les pilules et les médicaments aillent vraiment à ceux qui en ont véritablement besoin?

    Soyons donc réalistes. Nous avons une liste de pays qui n'ont même pas de gouvernement, où la société civile est inexistante et qui n'ont pas non plus l'infrastructure sociale nécessaire pour prescrire les médicaments très pointus dont nous parlons ici. Dans des cas comme le paludisme, il faut prendre une pilule tous les six mois.

    Je pense qu'il s'agit là d'un domaine important, mais tout le monde vous dira que le coût des médicaments est minime comparé à ce que coûte le reste du processus, le fait de les livrer et d'avoir la certitude que nous passons contrat ou que nous nous entretenons avec ceux-là mêmes qui sont aux commandes dans les pays en question, parce que dans certains cas ces pays n'ont même pas de gouvernement, et pourtant nous voulons pour des raisons humanitaires avoir la certitude que tous ceux et celles qui, quotidiennement, risquent de mourir reçoivent effectivement les médicaments que le Canada peut leur offrir.

    Je m'interroge donc. Les cinq ministères qui vont intervenir ici ont-ils un plan permettant d'être sûrs qu'une fois que le Canada aura fourni ces médicaments, nous allons pouvoir avoir la certitude que les pouvoirs publics, les ONG, toute l'infrastructure y compris la compagnie pharmaceutique qui produit soit les médicaments de grande marque, soit les médicaments génériques, vont faire le maximum pour que ces médicaments parviennent effectivement aux gens qui en ont besoin?

    Ma seconde question concerne le fait que la plupart de ces pays n'ont pas les moyens d'acheter ces médicaments, ce que nous savons. Par conséquent, quelqu'un pourrait-il nous dire qui va surveiller la chose parce que, dans certains cas, ces pays n'ont pas d'argent, et ils vont obtenir ces médicaments soit via les Nations Unies, soit directement de la part de nos propres gouvernements. Je me demande si vous pourriez nous dire qui va payer ces médicaments et, par conséquent, lorsque nous en négocierons le prix, si nous n'aurions pas intérêt à négocier directement avec les sociétés productrices, soit de médicaments brevetés, soit de médicaments génériques.

  +-(1225)  

+-

    Le président: Y a-t-il des volontaires?

    Monsieur Maloney.

+-

    M. David Maloney: Moi, je vais commencer.

    S'agissant de savoir qui va offrir les ressources nécessaires pour acheter ces médicaments, il est manifeste d'après les initiatives que je vous ai décrites que l'ACDI prévoit déjà plus de 100 millions de dollars cette année pour des initiatives bilatérales ainsi que par l'entremise de la communauté multilatérale, le Fonds mondial, par exemple. L'ACDI travaille d'arrache-pied pour mettre en place ces moyens. Nous travaillons directement avec les gouvernements, nous travaillons avec les partenaires de la société civile, afin d'avoir des moyens homologues. Dans l'optique du projet de loi, je pense que cela est important. Ce que nous faisons ici, c'est permettre aux fabricants canadiens d'entamer des négociations avec le gouvernement d'un pays nécessiteux ou avec un agent nommé par ce gouvernement. Il y a donc une contrepartie.

    D'autres États développés bailleurs de fonds injectent également des moyens considérables dans ces domaines, mais comme vous le laissez entendre, ces ressources ne durent guère de nos jours, étant donné que certains de ces médicaments sont beaucoup plus coûteux. Le gouvernement canadien a ici, dans un certains sens, le moyen de donner plus de poids pas uniquement aux ressources que nous offrons en tant que bailleurs d'aide, mais également aux efforts d'aide publique au développement de l'ensemble du monde développé. Nous allons ainsi faire quelque chose pour accroître la possibilité qu'il y ait une offre à prix abordable. D'ailleurs, nous avons également la possibilité ici d'envoyer un message aux autres États pour qu'ils emboîtent le pas.

    En ce qui concerne le plan, un autre élément dont nous n'avons pas discuté ici est que même si, pour la communauté internationale, il s'agit encore d'un tout premier pas—comme on l'a déjà dit, nous sommes les premiers—, des actions ont néanmoins été entreprises. L'OMS étudie le dossier dont le cadre de l'initiative «trois millions d'ici 2005» dont on a déjà discuté. Parallèlement, mais toujours sous les auspices de l'OMS, il existe déjà une infrastructure qui a pour nom Dispositif mondial de financement des médicaments antituberculeux, dont le Canada a été l'un des bailleurs de fonds fondateurs. L'ACDI a investi à peu près 30 millions de dollars dans ce dispositif il y a quelques années. Il avait pour but à l'origine d'aider à l'achat de médicaments contre la tuberculose, ce qui est précisément l'une des maladies mentionnées ici, mais cette formule pourrait facilement être élargie. La Banque mondiale vient de publier des lignes directrices techniques pour aider les pays en développement à se procurer des médicaments antirétroviraux. Elle vient d'annoncer qu'elle allait commencer à former des responsables des pays du tiers-monde qui seront chargés de les acheter. L'ACDI envisage d'offrir un concours financier à ce titre.

    Je pense donc qu'il y a effectivement toute une palette d'actions, une palette qui va s'élargir, pour mettre en place les moyens nécessaires afin de fournir ces médicaments à ceux qui en sont besoin.

+-

    L'hon. Joe Fontana: Vous pourriez peut-être aider le comité à comprendre comment cela fonctionnera en déposant cette étude de la Banque mondiale.

    Pour conclure, s'agissant du coût de ces médicaments, je sais que c'est important pour les aspects détournement et exécution, mais il me semble qu'en exigeant que chaque pilule soit étiquetée séparément, nous rendrons plus coûteuse encore la production de produits pharmaceutiques alors même que nous voulons que le coût reste aussi bas que possible, n'est-ce pas? Je sais que nous essayons d'empêcher l'économie souterraine de profiter de cette initiative, mais j'essaie de savoir si quelqu'un n'aurait pas fait une analyse de rentabilité concernant cette nouvelle exigence qui fait que chacune des pilules qui sera livrée là-bas devra être différente des pilules vendues normalement sur le marché.

  +-(1230)  

+-

    M. David Lee: Je vous remercie d'avoir posé cette question car elle est excellente. Nous avons effectivement eu des entretiens à ce sujet. Nous avons invité les fabricants de médicaments génériques à un petit atelier afin qu'ils nous expliquent la difficulté pour eux de produire des médicaments identifiés. L'identification des produits n'est pas quelque chose de nouveau dans le monde des affaires, de sorte qu'il faut s'attendre à des frais généraux supplémentaires. Par ailleurs, les capsules et les comprimés ont de toute manière déjà une marque d'identification, de sorte que l'investissement nécessaire ne serait probablement pas très grand. Mais nous sommes de toute manière tout à fait au courant de ce genre de questions.

+-

    Le président: Nous allons maintenant passer à Réal, puis sans doute donner la parole à James et à Paul.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Une lettre a été adressée au premier ministre Paul Martin et signée par une quinzaine d'organismes, dont le Réseau juridique canadien VIH/sida, qui est un partenaire de la stratégie nationale, Oxfam-Québec, etc. Ce sont des gens qui sont très préoccupés par la distribution des médicaments et, donc, par la question de la lutte contre le sida. À la lecture du projet de loi, il y a trois inquiétudes. Je voudrais qu'on essaie de dissiper un certain nombre d'ambiguïtés.

    D'abord, imaginons qu'on se retrouve dans la situation suivante: il y a une demande d'approvisionnement d'un pays du Tiers-Monde ou du Quart-Monde, il y a des compagnies génériques qui soumissionnent, et on se retrouve dans une situation où les compagnies innovatrices répondent à cette demande. Donc, les compagnies génériques ont négocié le contrat, mais ce sont les compagnies innovatrices qui répondent à la demande. On dit que, dans le cas de l'octroi de licences, même dans une situation où ce sont les compagnies génériques qui répondent au contrat, tout cela sera négociable tous les deux ans. Cela pose une difficulté. Certains activistes du sida disent que ce ne sera pas intéressant pour les compagnies génériques de s'engager dans des processus d'approvisionnement. Qu'est-ce qu'on peut répondre à cela?

    Ma deuxième question fait suite à ce que disait mon collègue, M. Savoy. On sait qu'il y a des pays du Tiers-Monde et du Quart-Monde qui sont membres de l'OMC et qui sont couverts par la liste, mais on est inquiets de ceux qui ne le sont pas, par exemple le Vietnam ou le Timor-Leste. Il y a une série de pays qui sont mentionnés comme étant des pays qui ont des besoins urgents, mais qui ne sont pas sur la liste. Il ne suffit pas de savoir ce que l'ACDI a fait: la question reste de savoir comment on peut faire en sorte que leur nom figure sur la liste.

    Troisièmement, on s'inquiète du fait que des ONG et des organismes internationaux ne puissent pas être demandeurs pour la distribution de médicaments. Vu qu'ils sont souvent sur le terrain, où ils jouent un rôle de premier plan, pourquoi ont-ils été écartés du processus?

    Ce sont trois questions simples.

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge: Je vais tenter de répondre à la première. Vous avez parlé de la structure du droit de premier refus et, entre autres, de la période de deux ans prévue dans le projet de loi. Au moment où on a dû déterminer la durée d'une licence obligatoire, on s'est inspirés du paragraphe 31(c) de l'ADPIC, qui prescrit que la durée de la licence doit être limitée au besoin pour lequel elle est octroyée.

    Or, dans ce contexte, la période de deux ans était considérée comme raisonnable pour répondre aux besoins d'un contrat dit standard d'approvisionnement de médicaments, vu que les médicaments ont une durée de vie limitée et qu'à ce moment-là, une des choses dont on voulait s'assurer était que les médicaments exportés ne soient pas périmés. Cela dit, le projet de loi prescrit que la période initiale sera de deux ans, mais dans l'éventualité où la totalité du produit qui doit être exporté ne l'a pas été, il est prévu au projet de loi que cette période puisse être renouvelée pour permettre que le produit soit exporté dans sa totalité.

+-

    M. Réal Ménard: Cela se fait-il par appel de contrats?

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge: L'extension se fait par le biais d'une demande au commissaire aux brevets, où le détenteur de la licence signifie au commissaire que la quantité qui devait être exportée ne l'a pas été dans sa totalité et, donc, qu'il demande une extension. À ce moment-là, il y a une extension pour une période supplémentaire de deux ans. Celle-ci expirera au moment où la totalité du produit sera exportée.

  +-(1235)  

+-

    M. Réal Ménard: L'éventualité que les compagnies génériques soumissionnent mais que ce soient des compagnies innovatrices qui fournissent l'approvisionnement réel est une option plausible, qui se trouve dans l'architecture même du projet de loi.

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge: Effectivement, le droit de premier refus tel que structuré se voulait un équilibre pour encourager la participation de l'ensemble de l'industrie. Il s'agissait de reconnaître le fait que seulement deux des 12 conditions en vertu de l'ADPIC avaient été suspendues dans le contexte de l'entente du 30 août. On souhaitait aussi s'assurer que le régime permette que les médicaments soient envoyés rapidement, ce qui était un des objectifs de la décision du 30 août, où on disait qu'on voulait que les médicaments arrivent à destination rapidement.

    Dans ce contexte-là, compte tenu du fait qu'un produit générique peut prendre de deux à cinq ans avant d'être développé et mis en marché, on voyait l'avantage d'avoir une participation de l'industrie des produits pharmaceutiques dans son entier.

+-

    M. Réal Ménard: Maintenant, ma deuxième question.

[Traduction]

+-

    Le président: Une toute petite question, très rapidement.

+-

    M. Réal Ménard: J'aimerais d'abord avoir une réponse à mes autres questions.

[Français]

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge: On parlait des pays du Tiers-Monde, si je ne m'abuse. Ma collègue a parlé un peu plus tôt de la façon dont les listes sont structurées. Il y a trois annexes. Actuellement, les annexes incluent les pays de l'OMC...

+-

    M. Réal Ménard: Je sais cela, mais pourquoi certains pays, comme le Vietnam et le Timor-Leste, n'y sont-ils pas, et comment peut-on corriger cela?

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge: Le projet de loi veut présenter des modifications législatives pour permettre la mise en oeuvre de l'entente du 30 août. C'est une entente de l'OMC et donc, a priori, les pays membres de l'OMC y sont les bénéficiaires. Cela dit, c'était une décision du gouvernement, conforme à sa politique d'aide aux pays en voie de développement, que d'inclure les pays moins avancés, et ils sont sur la liste.

    En ce qui a trait à d'autres pays, ce qui est prévu, c'est que dans l'éventualité où d'autres pays se joindraient à l'OMC, ils pourraient être ajoutés. Dans l'éventualité où les Nations Unies devraient ajouter des pays moins avancés à la liste actuelle de 49 pays, cela serait possible aussi. C'est l'autorité qui le prescrit actuellement en vertu du projet de loi. Cela se ferait par le biais du gouverneur en conseil. Si l'OMC ou les Nations Unies prennent une décision, le Canada, qui est membre du conseil, va être mis au fait de cette information-là et, par le biais du gouverneur en conseil, l'annexe va être modifiée.

+-

    M. Réal Ménard: Pourquoi les ONG ne peuvent-elles pas approvisionner...?

[Traduction]

    Une toute dernière question, rapidement?

+-

    Le président: Non, nous allons faire le tour.

    Monsieur Rajotte.

+-

    M. James Rajotte: Merci beaucoup, monsieur le président, et bonjour à tout le monde.

    J'ai à peu près cinq questions à vous poser. Je vais vous les donner toutes et si vous ne pouvez pas y répondre, je comprendrai fort bien. Vous pourriez y répondre par écrit et d'ailleurs, certaines d'entre elles sont plutôt des éléments de discussion.

    En ce qui concerne l'annexe 1, pourrions-nous avoir la liste des compagnies qui ont le brevet des médicaments qui y figurent, pour notre édification?

    En deuxième lieu, mon collègue a parlé des règlements d'application. Je ne suis pas sûr de ce qu'a répondu le ministre Pettigrew à ce sujet. Pourrons-nous voir ces règlements d'application avant que nous n'adoptions le projet de loi? Je sais que de très nombreux intéressés doivent absolument savoir ce qui se trouvera dans la réglementation d'application avant l'adoption du projet de loi à proprement parler.

    Troisièmement, en ce qui concerne les annexes 2, 3 et 4, je sais qu'on a déjà répondu à cette question, mais je ne suis pas sûr des véritables différences étant donné que je ne suis pas spécialiste. L'Afrique du Sud figure à l'annexe 3, mais également le Liechtenstein. Je voudrais savoir pourquoi ces pays sont mentionnés dans cette annexe et je voudrais également savoir exactement quelle est la différence entre les annexes 2, 3 et 4.

    Je suis heureux d'avoir appris ce que nous versons au Fonds mondial pour la santé, et j'aimerais que vous nous remettiez toute l'information correspondante, mais si vous pouviez simplement nous décrire... Supposons qu'un fabricant de médicaments brevetés ou de médicaments génériques signe une entente avec le Botswana. Nous avons déjà passé en revue toute la procédure légale, décrivez-nous donc le cheminement du médicament entre le Canada, où il est fabriqué, et l'infrastructure médicale locale qui le dispensera, et qui fera en sorte que ce médicament parvienne bien à la personne qui en a besoin pour guérir. J'aimerais beaucoup que vous nous décriviez cela.

    Enfin, et vous pourriez peut-être commencer par cet élément-là, la ministre de l'Industrie a parlé d'un problème de redevance. Le projet de loi fait état d'une redevance forfaitaire de 2 p. 100, et elle a déclaré que les fabricants de médicaments brevetés avaient fait valoir que cela était contraire à l'Accord sur les ADPIC. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi? Cela est-il conforme à l'Accord sur les ADPIC ou est-ce le contraire? Y aurait-il une autre solution qui serait plus conforme à ce que prévoit cet accord?

    Voilà donc mes questions. Vous pouvez commencer par la dernière et y répondre dans l'ordre inverse si vous voulez.

  +-(1240)  

+-

    Mme Suzanne Vinet: Je pourrais commencer par la dernière question, c'est-à-dire la conformité avec l'Accord sur les ADPIC. Cet accord prescrit que tout doit se faire au cas par cas, ce qui offre une certaine souplesse. Par contre, l'interprétation de ces dispositions n'a pas produit une grosse jurisprudence. Une solution serait d'avoir une redevance qui serait un pourcentage forfaitaire, étant donné que les circonstances dans lesquelles nous émettrons une licence obligatoire sont fort bien circonscrites. Par ailleurs, on pourrait également interpréter les dispositions en question en disant que nous devrions procéder au cas par cas sans nécessairement avoir une codification législative. Il y a donc plusieurs façons possibles de voir la chose, et nous sommes à la recherche de suggestions. Si la codification actuelle est insatisfaisante, il faudrait que nous évaluions les autres options. Mais assurément, l'Accord sur les ADPIC permet les deux.

+-

    M. James Rajotte: Par conséquent, si nous procédons au cas par cas, le pourcentage des redevances varierait selon le contrat signé entre le pays et le fabricant, soit de médicaments brevetés, soit de médicaments génériques.

+-

    Mme Suzanne Vinet: C'est cela. Ce serait négocié pour chaque contrat.

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge: Je pourrais ajouter ici, si vous le permettez, que ce qui est actuellement prévu, c'est un taux de redevance représentant 2 p. 100 pour chaque licence obligatoire, mais chaque licence correspond à une quantité expédiée différente et aussi une valeur contractuelle différente. Techniquement parlant, l'indemnisation de la compagnie pharmaceutique variera au cas par cas selon les modalités de chaque licence.

    Si le président y consent, mon collègue aimerait que je parle des annexes avant qu'il ne vous entretienne de l'exemple cité. Cela vous convient-il?

+-

    M. James Rajotte: Tout à fait.

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge: Je vais rapidement vous expliquer les annexes. Ce que nous avons essayé de faire, en deux mots, c'est de mettre en correspondance le texte de la décision du 30 août et la déclaration du président qui doit être lue dans ce contexte. La loi prescrit que lorsqu'on cite la décision, les deux documents s'appliquent.

    Pour commencer par l'annexe 2, elle vaut pour les pays les moins développés, membres et non-membres de l'OMC. Il y a donc 48 pays de ce genre qui sont actuellement visés par l'annexe 2.

    L'annexe 3 donne les pays en développement qui n'ont pas signalé qu'ils utilisaient le régime dans des circonstances particulières. On les trouve à l'annexe 4, mais je vais vous expliquer comment. Plusieurs pays ont déclaré qu'ils auraient recours au régime uniquement en cas de crise nationale ou d'extrême urgence, et par conséquent, qu'ils utiliseraient le système dans des circonstances très particulières. Pour qu'ils puissent utiliser le système, il faut qu'ils signalent à l'OMC l'existence de ces circonstances particulières. Ces pays ont été énumérés à l'annexe 4. Il y en a 21. Techniquement parlant donc, l'annexe 3 donne la liste des autres pays qui sont membres de l'OMC et qui ont déclaré vouloir adhérer sans aucune autre restriction.

    Cela dit, je voudrais également signaler que sur les 146 pays en question, membres de l'OMC, 23 ont déclaré qu'ils n'auraient jamais recours au régime. Ils n'importeront donc jamais de médicaments sous couvert de cette décision ou de cette dispense. Dans ce contexte donc, ces pays n'ont à toutes fins pratiques pas le droit de bénéficier du régime de licence obligatoire.

    Voilà donc comment tous les pays ont été identifiés dans les annexes à partir du texte de la décision. Vous pouvez donc faire l'adéquation.

+-

    Le président: Je vous remercie.

    Merci, monsieur Rajotte.

    Monsieur Crête, puis monsieur Masse.

[Français]

+-

    M. Paul Crête: Merci, monsieur le président.

    Je sais que tout à l'heure, les ministres m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas donner de résultats concrets quant aux attentes, mais j'aimerais que vous me disiez, pour chacun de vos ministères, ce que vous souhaitez obtenir comme résultats de cette mesure dans cinq ans.

    Évidemment, on ne fait pas cela pour l'image corporative du Canada, on fait cela pour qu'il y ait des résultats sur le terrain. Pour chacun des ministères, j'aimerais que vous nous disiez ce que serait, selon vous, une réussite dans cinq ans, si le projet de loi a fonctionné. De plus, pour chacun de vos ministères, quel est le principal défi par rapport à la mise en application de ce projet de loi, pendant cette période?

    On peut commencer par l'ACDI.

  +-(1245)  

+-

    M. David Maloney: Certainement. Qu'est-ce que nous aimerions? Comme je l'ai déjà expliqué, l'ACDI consacre déjà des sommes très importantes. Donc, pour nous, le meilleur résultat possible de cette initiative, de ce projet de loi, serait, par exemple, que d'autres pays qui possèdent déjà la capacité de manufacturer ces produits nous suivent. Ainsi, par la suite, le prix sur le terrain de ces médicaments nécessaires et importants serait beaucoup plus bas. Comme je l'ai déjà mentionné, le résultat souhaité serait certainement que nos fonds, notre aide et nos efforts puissent susciter de meilleurs résultats concrets en termes de santé et, donc, de lutte contre ces maladies. Nous luttons déjà contre ces maladies; c'est une question d'efficacité des ressources disponibles.

+-

    M. Paul Crête: Et quel est le principal défi pour l'ACDI?

+-

    M. David Maloney: Notre principal défi existe déjà. Je dirais que c'est de faire en sorte que nos pays partenaires suivent vraiment ce processus.

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge: En ce qui a trait, je pense, à l'objectif et aux résultats souhaités par rapport aux modifications proposées en vertu de la Loi sur les brevets, on reconnaît que c'est un équilibre très délicat, parce que ce qu'on souhaite, d'un côté, c'est d'assurer qu'il y ait un approvisionnement ou une offre supplémentaire et rapide de médicaments pour les pays qui en ont besoin. D'un autre côté, il s'agit de s'assurer que le régime de propriété intellectuelle continue à créer les incitatifs nécessaires pour le développement de nouveaux produits au Canada, et continue à attirer les investissements nécessaires pour fournir les produits à nos Canadiens et aussi aux bénéficiaires dans les autres pays. Alors, pour nous, l'objectif est vraiment de trouver un équilibre au sein des objectifs du gouvernement pour le régime.

[Traduction]

+-

    Le président: Vouliez-vous intervenir?

[Français]

+-

    M. Paul Crête: J'ai une question complémentaire. Pour vous, est-ce que la mise en place du projet de loi nécessite l'appui des brevetés et des génériques?

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge: Je pense que la ministre de l'Industrie a déjà identifié clairement le fait qu'il serait souhaitable que l'entièreté de l'industrie participe parce que, effectivement, les besoins d'un pays à un autre vont varier: certains seront dans le très, très court. Il est prévu, dans la décision du 30 août de l'OMC, que certains pays feront face à des crises, seront encore dans une situation d'urgence nationale. Donc, il y aura des circonstances en vertu desquelles ils auront besoin de médicaments à très, très court terme, et il y aura d'autres situations où effectivement un scénario à moyen ou à plus long terme sera envisageable.

+-

    Le président: Madame Gervais-Vidricaire.

+-

    Mme Marie Gervais-Vidricaire (directeur général, Direction générale des enjeux mondiaux, ministère des Affaires étrangères):

    Merci.

    Très brièvement, du point de vue des politiques étrangères, du point de vue du ministère des Affaires étrangères, je pense que nos objectifs sont très similaires à ceux exprimés par mon collègue de l'ACDI, c'est-à-dire de faire une vraie contribution à l'amélioration de la santé au niveau mondial, mais surtout, dirais-je, de donner un signal aux autres pays qui sont en mesure de faire une contribution ici. Cela nous permettra, on l'espère, de répondre collectivement, au niveau de la communauté internationale, aux engagements que nous avons pris, qu'il s'agisse des engagements pris à l'égard des objectifs du millénaire ou de ceux pris à la session spéciale consacrée au VIH-sida, par exemple. C'est quelque chose que le Canada ne peut pas atteindre tout seul, mais avec la collectivité internationale. C'est de cette façon que cela doit se réaliser.

  +-(1250)  

[Traduction]

+-

    Le président: Merci, Paul.

    Les témoins voudraient-ils ajouter quelque chose?

[Français]

+-

    M. David Lee: Pour Santé Canada...

+-

    M. Paul Crête: J'aimerais faire un petit commentaire. Il n'y a pas d'objectifs par rapport aux 46 produits. Je ne vous demande pas de répondre, mais peut-être d'y réfléchir. Il y a 46 médicaments brevetés, je pense, sur la liste présentement. Peut-être qu'à un moment donné, lors d'une simulation, il faudrait un peu savoir ce qu'on pense qui va arriver pour l'ensemble de ces produits-là. Je ne dis pas qu'il faut le faire pièce par pièce, mais...

[Traduction]

+-

    Le président: Merci, Paul.

    C'était une observation.

    D'accord, Brian.

+-

    M. Brian Masse: Merci, monsieur le président.

    Nous avons déjà entendu parler, et cela se produira de plus en plus souvent, du droit de premier refus. Or, la ministre nous a dit que l'industrie pharmaceutique n'était pas nécessairement opposée à ce qu'on élimine cela et que ce n'était pas elle non plus qui insistait pour que cela fasse partie de la loi. Ce sont plutôt les règles de l'OMC qui l'exigent.

    Avons-nous l'avis juridique à propos de ces règles et de leur application dans le cas de cette loi?

+-

    Mme Suzanne Vinet: La décision prise par les 146 membres de l'OMC en août ne suspend que deux obligations à l'article 31 de l'Accords sur les ADPIC.

    La première obligation qu'elle suspend est le fait que les licences obligatoires doivent être émises majoritairement pour le marché intérieur. Il faut bien comprendre que l'Accord sur les ADPIC repose sur les principes de la territorialité : cela signifie que lorsque vous vous prévalez de cette protection, elle vaut pour votre propre territoire intérieur. L'accord actuel exige que tout produit assorti d'un régime de licence obligatoire doit servir de façon prédominante sur le marché intérieur. Cette obligation est donc suspendue, et, grâce à cette exemption, la production peut néanmoins se faire sous le régime des licences obligatoires, mais pour le marché d'exportation.

    La décision suspend également une partie des conditions concernant la façon d'indemniser le breveté, en ce sens qu'elle prend en compte la valeur économique du médicament pour le pays importateur.

    Le droit de premier refus en l'occurrence n'est pas accordé par l'alinéa 31b) qui, on l'a dit, énonce la condition, condition qui n'a pas été suspendue dans le cadre de la décision d'août. L'exemption est accordée de la manière suivante : Nous pouvons faire en sorte de produire et d'exporter des médicaments produits sous un régime de licence obligatoire, mais tout en continuant à respecter les autres dispositions de l'article 31. En l'occurrence, l'article 31 exige du producteur d'un médicament générique qu'il négocie avec le breveté une licence volontaire assortie de modalités commerciales raisonnables. Si c'est impossible, à ce moment-là le fabricant du médicament générique peut demander une licence obligatoire, laquelle pourrait lui être alors accordée. Cette condition n'est donc pas suspendue.

    C'est donc la loi qui dit s'il faut procéder de cette façon ou s'il y a d'autres façons pour nous de nous conformer à nos engagements commerciaux, de sorte que nous sommes prêts à entendre des suggestions à ce sujet.

+-

    M. Brian Masse: D'accord, nous pourrions donc poursuivre... Je pourrais dire, j'imagine, que si nous envisageons de modifier le texte, ou si le droit de premier refus pouvait être modifié d'une façon ou d'une autre, nous devrions sans doute commencer par demander un avis juridique.

    Si nous voulons que le comité soit fonctionnel et propose des modifications, à moins que nous n'entendions des délégations venir nous en proposer, je pense qu'il est important de commencer en prenant l'initiative et en demandant ces avis juridiques. Si c'est la seule chose qui empêche d'arriver à un consensus ou si cet élément semble être une pierre d'achoppement, que pourrions-nous faire d'autre pour abattre ces obstacles ou trouver une solution par le biais de nos accords commerciaux?

+-

    Mme Suzanne Vinet: L'opinion qui prévaut ici, je crois, c'est que les dispositions de l'alinéa 31b) ne sont assurément pas suspendues. Par conséquent, la façon dont nous nous y prendrons pour permettre aux producteurs d'un médicament générique d'obtenir une licence obligatoire doit rester conforme aux obligations commerciales énoncées à l'article 31, et par conséquent à l'alinéa b) de cet article.

  +-(1255)  

+-

    L'hon. Joe Fontana: Je voudrais répondre au nom de la ministre en donnant l'assurance à mes collègues que le ministre a, je crois, été très clair ce matin, et les fonctionnaires l'ont été eux aussi, en disant que pour pouvoir réaliser certains objectifs, c'était là la formule privilégiée. La ministre a dit je crois... et quand le comité commencera à entendre les témoins et à examiner des options autres que le droit de premier refus, dont vous avez parlé Brian, à ce moment-là nous serons parfaitement libres de regarder toutes les options possibles.

    Quant au cadre juridique qui fait que la solution sera utilisable ou non, je pense que les fonctionnaires et les ministres pourront toujours nous aider en nous disant si la solution que nous retenons est conforme aux règles de l'OMC et aux conditions figurant dans l'Accord sur les ADPIC.

+-

    Mme Suzanne Vinet: Monsieur le président, si vous me le permettez, c'est tout à fait cela.

    Nous serions tout à fait disposés à analyser toute proposition ou toute option que le comité jugerait bon d'avancer pour en déterminer la conformité par rapport à nos obligations commerciales.

+-

    M. Brian Masse: J'espère que nous pourrons également solliciter d'autres groupes et organismes qui vont également se prononcer à ce sujet.

    Pour ce qui est de l'ACDI, j'aurais une toute petite question qui concerne la lutte planétaire contre le sida et les projets associés à cette lutte. À mesure que nous offrons de nouveaux remèdes pour aider les collectivités à combattre ces maladies, va-t-on pouvoir d'une façon ou d'une autre contrôler les fabricants de médicaments, brevetés ou génériques, et voir quels sont les médicaments que ces compagnies utilisent dans ces pays qui n'ont peut-être pas autant de moyens que nous, en Amérique du Nord, pour les utiliser à des fins thérapeutiques? Est-ce qu'on va pouvoir contrôler l'efficacité, l'emballage et l'innocuité de ces médicaments, va-t-on pouvoir déterminer si ces compagnies vont effectivement les distribuer dans ces pays? Même dans ces pays-là, il y aura toujours des gens aisés qui pourront acheter ces médicaments, alors qu'il y a déjà actuellement là-bas des gens trop pauvres pour pouvoir se soigner.

+-

    M. David Maloney: Je pense que le plus important ici, c'est que ce mécanisme ne sera utilisé que lorsqu'un gouvernement partenaire signalera officiellement à l'OMC qu'il veut y avoir recours. À ce moment-là, il s'agira simplement de faire une demande de proposition aux fabricants pour qu'ils livrent dans le cadre du régime ou qu'ils désignent un agent autorisé. Cet agent pourrait être une ONG ou toute autre organisation de la société civile. Mais il y aura en tout état de cause intervention d'un gouvernement depuis le tout début.

    Comme on l'a déjà signalé, le pouvoir d'achat est également un problème et ce sera effectivement le cas pour certains des pays partenaires de l'ACDI. Par exemple, nous avons annoncé en décembre une nouvelle affectation de crédits spécifiques de 35 millions de dollars pour le Mozambique et la Tanzanie, un nouvel investissement pour les soins et les traitements, les nouveaux protocoles, nouvelles thérapies, etc. Si l'ACDI ou tout autre grand bailleur de fonds, est l'organisme d'appui du gouvernement en question, nous avons déjà tous des lignes directrices et des méthodes très claires qui exigent l'identification de résultats spécifiques avant qu'il y ait déboursé, qui exigent des mécanismes de contrôle très spécifiques, une évaluation des résultats, des analyses et des audits.

    Cette démarche, qui s'inscrit dans le cadre de ce que l'ACDI appelle un renforcement de l'efficacité de l'aide—et un document a d'ailleurs été publié en 2002 à ce sujet—est la cheville ouvrière de notre façon de procéder et de celle de tous les grands bailleurs de fonds. Puisque cela sera piloté depuis le pays même, car c'est précisément cela que l'OMC exige, et à juste titre d'ailleurs, les bailleurs de fonds suivront ce protocole. On peut donc, je crois, dire que tout cela sera axé sur les résultats et les rapports qui en feront état, comme c'est d'ailleurs généralement le cas dans tous les programmes que nous réalisons notamment dans ce domaine. Cela servira d'exemple. J'ignore si nous aurons besoin d'autres résultats parce que, à mon avis, nous avons déjà fait d'énormes progrès.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Avant de conclure, je voudrais à mon tour en profiter pour poser une petite question. Pour ce qui est de la réglementation d'application, quelqu'un pourrait-il nous dire si nous avons des chances de l'avoir bientôt ou à un moment donné? Je pense avoir entendu le ministre nous dire que nous pourrons consulter le REIR.

·  -(1300)  

+-

    M. David Lee: Je vais répondre avec mes collègues de l'Industrie. Les deux ministères, la Santé et l'Industrie, vont devoir j'imagine s'occuper de la réglementation. Nous allons probablement nous en occuper davantage étant donné que les changements que nous avons proposés sont relativement modestes, de sorte que nous allons surtout travailler au niveau des règlements. C'est la raison pour laquelle nous vous avons remis ce document au préalable. Nous ne sommes toutefois pas en mesure de soumettre un texte même si toute notre réflexion a été vraiment mobilisée par ces mesures. Nous poussons la réflexion au maximum dans ce dossier.

+-

    Le président: James, auriez-vous quelque chose à dire à propos de la réglementation? Je vais également demander à Joe de dire un mot.

+-

    M. James Rajotte: Dans notre documentation, nous pouvons lire ceci : «si le Parlement les approuve, les modifications législatives et les règlements afférents entreront en vigueur le jour même». Si le comité adopte le projet de loi et en fait rapport à la Chambre, tous les membres du comité voudront, je crois, savoir ce que contiennent les règlements, tout comme d'ailleurs les intéressés. Il y a vraiment une volonté de savoir à ce sujet.

+-

    Mme Marie-Josée Thivierge: Industrie Canada a déjà donné au comité des explications sur la teneur des règlements. La plupart des éléments essentiels se trouvent dans la loi. La plupart des dispositions modifient la Loi sur les brevets. Les règlements se limiteront simplement à préciser les droits qui devront être payés par le breveté qui demande une licence obligatoire, ainsi que les formulaires à utiliser pour faire une telle demande. Ce sont essentiellement des questions administratives et techniques, étant donné que la majorité des éléments de fond sont contenus dans la loi. Mais nous avons déjà remis au comité une explication à ce sujet.

+-

    Le président: Joe.

+-

    L'hon. Joe Fontana: Dans le droit fil de la question de James, au demeurant excellente, et à laquelle Marie-Josée vient de répondre, je pense que ce qui est clair, c'est qu'il est impossible de commencer à rédiger une réglementation tant et aussi longtemps que le projet de loi n'est pas adopté. Vous le savez, les règlements font l'objet d'une consultation publique préalable. Lorsque j'étais président, nous avions été l'un des premiers comités, c'était le Comité de la citoyenneté et de l'immigration, à étudier les règlements publiés parce que nous voulions nous assurer que ceux-ci étaient bien conformes à l'esprit de la loi. Certains de ces règlements sont très techniques. Je pense que vous avez une explication sur ce que vous voulez voir dans un règlement, les tenants et les aboutissants—c'est de cela qu'il est question dans le REIR—mais en règle générale, le texte à proprement parler d'un règlement n'est établi que lorsque le projet de loi a franchi au moins l'étape de la Chambre. Et en tout état de cause, il ne pourrait y avoir application tant et aussi longtemps que le Règlement n'aura pas été publié. C'est à ce moment-là que le comité pourrait une nouvelle fois intervenir s'il le veut.

+-

    Le président: Je pense que le comité pourrait s'en saisir dans le cadre de ses travaux.

+-

    M. James Rajotte: Le dernier projet de loi déposé par le ministre de l'Industrie précédent contenait son règlement d'application, de sorte que ce que vous dites n'est pas tout à fait exact.

-

    Le président: Je voudrais remercier bien sincèrement nos témoins.

    Je rappelle à mes collègues qu'après une interruption d'une ou deux minutes, nous allons nous réunir pour discuter de nos travaux. J'espère que cela ne sera pas trop long et je vous demande donc encore quelques instants de patience.

    La séance est levée.