Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD)

Mandat

Le Comité mixte spécial a été formé pour entreprendre un examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés.

Sommaire des activités du Comité

Du 1^er avril au 31 août 2022, le Comité s’est réuni 14 fois. À la première réunion, le 8 avril, l’hon. Yonah Martin et l’hon. Marc Garneau ont été élus coprésidents du Comité. Conformément aux ordres de renvoi adoptés par la Chambre le 30 mars et le 2 mai, aux ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 31 mars et le 4 mai, et au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Comité a entrepris l’examen prévu par la loi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et leur application. Durant cette période, le Comité a entendu 69 témoins. Le 20 juin, le Comité a présenté son premier rapport, intitulé L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : rapport provisoire.

Du 1^er septembre au 31 décembre 2022, le Comité a tenu 17 réunions. Il a poursuivi son examen prévu par la loi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et leur application, en entendant un total de 86 témoins. Le 5 octobre, la Chambre a accepté, à la demande du Comité, de repousser l’échéance du dépôt du rapport final du Comité au 17 février 2023. Le Comité a fini de recevoir les témoignages le 25 novembre, et a donné des instructions pour la rédaction de son rapport final.

Membres du Comité (en date du 31 décembre 2022)

L’hon. Yonah Martin (Sénat) (coprésidente), l’hon. Marc Garneau (coprésident), l’hon. Marie‑Françoise Mégie (Sénat) (vice-présidente), Michael Cooper (vice-président), Luc Thériault (vice-président), Alistair MacGregor (vice-président), l’hon. Pierre J. Dalphond (Sénat), l’hon. Stanley Paul Kutcher (Sénat), l’hon. Pamela Wallin (Sénat), Gary Anandasangaree, René Arseneault, Stephen Ellis, l’hon. Hedy Fry, James Maloney, Dominique Vien

Dépenses (1^er avril au 31 décembre 2022)

Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Dépenses ».

Nom de l’étude	Dépenses de témoins ($)	Vidéo conférences ($)	Repas de travail ($)	Frais d’accueil ($)	Autres ($)	Total ($)
Budget de fonctionnement	2 520	5 630	6 498	0	0	14 649
Total	2 520	5 630	6 498	0	0	14 649

Réunions, témoins, mémoires et rapports (1^er avril au 31 décembre 2022)

Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Réunions, témoins, mémoires et rapports ».

Comité mixte spécial et sous-comité	Nombre total de réunions	Nombre de réunions télévisées	Nombre de réunions webdiffusées	Nombre de réunions avec vidéo-conférence	Nombre de réunions avec enregistrement vidéo	Total heures de réunions	Nombre de témoins	Nombre de mémoires	Nombre de rapports
Comité mixte spécial (AMAD)	31	16	10	25	0	69h16m	157	360	1
Sous-comité du programme et de la procédure (SAMA)	2	0	0	0	0	2h57m	0	0	0
Total	33	16	10	25	0	72h13m	157	360	1

Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC)

Mandat

Le 14 février 2022 le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Celui-ci a ensuite publié une déclaration d’état d’urgence et accordé des pouvoirs provisoires au gouvernement fédéral.

La Loi sur les mesures d’urgence énonce la procédure pour déclarer une crise nationale et pour confirmer, poursuivre, modifier et révoquer une déclaration d’urgence. Elle confère aussi une fonction de contrôle au Parlement.

La déclaration d’urgence a été révoquée le 23 février 2022 par proclamation. En vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité parlementaire examinera l’« exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise ». Par conséquent, le Comité mixte spécial a été constitué par motion au Sénat et à la Chambre des communes le 3 mars 2022.

Sommaire des activités du Comité

Du 1^er avril au 31 août 2022, le Comité a tenu huit réunions. Il a entendu les témoignages de quatre ministres et de 32 témoins dans le cadre de son examen de l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022.

Au cours de la période du 1^er septembre au 31 décembre 2022, le Comité mixte spécial s’est réuni 10 fois et a entendu 30 témoins dans le cadre de son étude de l’examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022. Lors de la dernière réunion de cette période, le Comité a accepté une motion visant à cesser de recevoir des témoignages et à passer à l’examen d’une ébauche de rapport.

Membres du Comité (en date du 31 décembre 2022)

L’hon. Gwen Boniface (Sénat) (coprésidente), Rhéal Éloi Fortin (coprésident), Matthew Green (coprésident), l’hon. Claude Carignan (Sénat) (vice-président), Arif Virani (vice-président), Glen Motz (vice-président), l’hon. Peter Harder (Sénat), l’hon. Dennis Glen Patterson (Sénat), Rachel Bendayan, Larry Brock, Yasir Naqvi

Dépenses (1^er avril au 31 décembre 2022)

Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Dépenses ».

Nom de l’étude	Dépenses de témoins ($)	Vidéo conférences ($)	Repas de travail ($)	Frais d’accueil ($)	Autres ($)	Total ($)
Budget de fonctionnement	0	1 136	4 736	0	0	5 873
Total	0	1 136	4 736	0	0	5 873

Réunions, témoins, mémoires et rapports (1^er avril au 31 décembre 2022)

Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Réunions, témoins, mémoires et rapports ».

Comité mixte spécial	Nombre total de réunions	Nombre de réunions télévisées	Nombre de réunions webdiffusées	Nombre de réunions avec vidéo-conférence	Nombre de réunions avec enregistrement vidéo	Total heures de réunions	Nombre de témoins	Nombre de mémoires	Nombre de rapports
Comité mixte spécial (DEDC)	18	16	1	15	0	47h48m	67	0	0
Total	18	16	1	15	0	47h48m	67	0	0