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Monsieur le Président, si la députée de l'opposition a de la difficulté à suivre le fil, je lui suggère de quitter la Chambre ou de ne pas écouter plutôt que de m'interrompre.
C'est en fait très pertinent. L'opposition concentre son attention sur une question, mais le gouvernement, lui, se concentre sur les questions qui touchent les Canadiens aujourd'hui. Que ce soit aujourd'hui ou pendant le débat sur le budget ou celui sur le projet de loi , nous sommes cohérents sur ce genre de questions. C'est l'opposition qui ne l'est pas. L'opposition ne s'est pas concentrée sur ces mesures budgétaires importantes parce qu'elle avait plutôt dans sa mire d'autres questions potentiellement controversées.
Je vais utiliser l'exemple concret des exigences relatives à la vaccination. Celui qui aspire à devenir chef du Parti conservateur disait à qui voulait l'entendre qu'il fallait mettre un terme aux exigences relatives à la vaccination, et ses sous-fifres à la Chambre lui ont témoigné leur appui en adoptant la même politique. Il est ridicule de déclarer que cette question n'est pas pertinente, car c'est le genre de questions dont ils parlaient pendant le débat sur le budget. Même quand il y avait un couvre-feu en vigueur au Québec, les conservateurs se concentraient sur la fin des exigences relatives à la vaccination.
Le député de a parlé de la Banque du Canada et de son gouverneur. C'était très décourageant. Dans le cadre des discussions sur les problèmes d'inflation et la situation économique actuelle du Canada, nous devrions tous être inquiets lorsque la personne qui est probablement le futur chef du Parti conservateur sillonne le pays en diminuant la valeur et l'importance de la Banque du Canada et de son gouverneur. Ce député n'a pas encore remporté la course — et il ne décrochera peut-être pas la direction du parti —, mais il est certainement appuyé par la majorité des députés du Parti conservateur. Il s'agit d'importantes questions d'ordre budgétaire parce que la Banque du Canada joue un rôle important. Elle est censée fonctionner de façon indépendante.
Les conservateurs préfèrent jouer à des jeux politiques plutôt que s'attaquer aux problèmes. Nous avons affirmé très clairement que nous allons nous concentrer sur les véritables enjeux auxquels les Canadiens sont confrontés au quotidien. Lorsque les conservateurs parlent d'inflation, ils essaient de donner l'impression que le ciel nous tombe sur la tête et que la situation du Canada ne cesse de se détériorer. Ils se mettent collectivement la tête dans le sable, refusant de reconnaître ce qui se passe dans le monde.
Les conservateurs parlent de l'inflation. Le et tous les députés du caucus libéral sont préoccupés par l'inflation. Nous comprenons tous la réalité: ce qui arrive chez nous est influencé par des choses qui se passent au-delà de nos frontières. Cela a des effets sur notre taux d'inflation. Si nous pouvions mettre fin à la guerre en Europe, nous le ferions. Malheureusement, nous n'avons pas l'influence nécessaire. Par contre, nous avons beaucoup d'influence auprès de nos alliés. Cependant, il serait extrêmement irresponsable de nier le fait que la guerre illégale de la Russie contre l'Ukraine a des répercussions chez nous. Cette guerre a un impact sur l'inflation.
Claquer des talons et croire que les restrictions et le coronavirus disparaîtront et que nous n'aurons plus de soucis serait tout aussi irresponsable. Il suffit de regarder ce qui se passe à l'étranger.
Encore aujourd'hui, des députés soulignent qu'il est possible de se trouver à bord d'un navire pendant 24 heures, mais pas dans un avion. Ces députés savent-ils faire la différence entre un navire et un avion? Il est très différent de se trouver à l'intérieur d'un fuselage avec 220 personnes, ou peu importe le nombre, et de se trouver dans un traversier, disons, entre l'île de Vancouver et la ville de Vancouver.
Sur les banquettes ministérielles, nous continuons d'examiner la situation, de tenir compte des données scientifiques et de collaborer avec des experts en santé. Voilà ce qui dicte nos politiques. Rappelons-nous que les conservateurs demandent la fin des obligations vaccinales depuis des mois.
Une voix: Bravo!
M. Kevin Lamoureux: Un député dit « bravo ».
Même quand il y avait un couvre-feu au Québec, les conservateurs réclamaient toujours la fin des exigences vaccinales et du port obligatoire du masque. La province de Québec vient de mettre fin au port obligatoire du masque. Ces experts en santé sont-ils dans l'erreur eux aussi?
Voilà le genre de choses qui intéressent les conservateurs. Peut-être que la course à la direction crée un vide dans le caucus conservateur. Il n'y a pas d'uniformité.
En examinant les politiques présentées par le gouvernement, qu'il s'agisse de mesures législatives ou budgétaires, on constate qu'elles ont un effet d'un océan à l'autre. Il suffit de se pencher sur les chiffres.
Les conservateurs nous critiquent. C'est vraiment incroyable. Les conservateurs disent que nous dépensons trop, mais lors de la dernière campagne électorale fédérale, ils avaient promis de dépenser plus que nous. Les conservateurs nous critiquent au sujet du déficit, mais ils prévoyaient dépenser encore plus, et ce n'était qu'il y a quelques mois.
Quels sont les faits? Lorsqu'on les examine, il faut comparer les choses. Comment le Canada gère-t-il l'argent des contribuables? Le Canada a le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G7, et le G7 comprend des pays assez importants, comme les États‑Unis.
Nous avons récupéré 115 % des emplois perdus à cause de la pandémie. Là aussi, nos résultats sont bien supérieurs à ceux des États‑Unis. C'est parce que nous avons travaillé avec les Canadiens et les parties prenantes pendant la pandémie et la planification de nos dépenses budgétaires afin d'être en mesure de les aider de façon concrète.
J'ai donné des exemples de cette aide lors de mes nombreux discours à la Chambre. Est-il surprenant que nous ayons pu récupérer 115 % des emplois perdus en aidant les petites entreprises? Nous y sommes parvenus en offrant des subventions au loyer, des subventions salariales et un meilleur accès à des prêts.
À mon avis, grâce aux mesures prises par le gouvernement en collaboration avec les parties prenantes, nous avons évité la faillite à de nombreuses entreprises. Nous avons donné les moyens aux petites entreprises, qui sont la colonne vertébrale de l'économie canadienne, de pouvoir réembaucher des employés lorsque le moment se présenterait.
Beaucoup des dépenses que les conservateurs critiquent ont été faites pour venir en aide aux gens, pour qu'ils aient un revenu disponible, que ce soit avec le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus pauvres ou avec la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 65 ans et plus, sans parler des dizaines, voire des centaines de millions qui ont été versés aux organismes à but non lucratif qui soutiennent les aînés.
Nous pourrions aussi parler des étudiants et du fait que nous avons doublé l'offre d'emplois d'été pour les jeunes, une mesure que nous proposons de prolonger dans ce budget. Je me souviens de l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir. Ils avaient alors coupé dans ces dépenses.
C'est le type d'initiatives prises par le gouvernement, du aux députés du caucus libéral en passant par le Cabinet. Nous les avons prises, car nous pensons qu'il est crucial d'écouter les idées émanant de nos circonscriptions pour les présenter à Ottawa, afin que le budget national reflète véritablement les attentes des Canadiens.
Nous avons réussi, car nous les avons écoutés. Nous sommes préoccupés par l'inflation, comme tous mes concitoyens et tous les Canadiens. Le taux d'inflation est de 6,8 % au Canada, et, en effet, cela nous préoccupe. Toutefois, il faut savoir que le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse, l'Allocation pour enfants et toutes les aides sont indexés sur l'inflation. Ainsi, une personne de 75 ans ou plus verra ses prestations de la Sécurité de la vieillesse augmenter de 10 %.
Nous nous inquiétons du taux de 6,8 % même s'il est en fait inférieur au taux d'inflation des États‑Unis, qui est de 8,3 %, du Royaume‑Uni, qui est de 9 %, de l'Allemagne, qui est de 8,7 %, ou de l'OCDE, qui est de 8,8 % en moyenne. Cela dit, ce n'est pas parce que le Canada affiche un taux inférieur à celui de tous ces pays que nous allons y accorder moins d'attention. Nous savons que cette situation a des répercussions sur les portefeuilles, et c'est pourquoi nous proposons un certain nombre de mesures budgétaires qui contribueront à alléger le fardeau.
Les députés conservateurs votent constamment contre toutes ces mesures. D'un côté, ils parlent de réduire les impôts, d'encore réduire les impôts et de trouver de nouvelles façons d'y arriver. En passant, lorsque nous leur avons offert l'occasion de réduire les impôts de la classe moyenne du Canada, ils ont voté contre. Il ne fait toutefois aucun doute qu'ils adorent en parler. Au bout du compte, ils peuvent aller dans tous les sens sur tout un éventail de questions et se concentrer sur deux aspects en particulier que j'ai mentionnés, mais nous, nous demeurerons concentrés, jour après jour, sur les enjeux auxquels les Canadiens sont confrontés.
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Monsieur le Président, ce soir, je vais partager mon temps de parole avec la députée d', qui est une excellente députée et qui fait un excellent travail pour ses électeurs.
Le vendredi 27 mai de cette année, la Cour suprême du Canada a invalidé la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dans les cas des tueurs en série. La loi avait été modifiée pour permettre des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, ce qui signifiait que les tueurs en série ne recevaient pas de réduction pour les vies supplémentaires qu'ils avaient prises.
L'affaire au cœur de ce jugement est celle des meurtres de fidèles commis en 2017 dans une mosquée de Québec. Peu après 20 heures, le 29 janvier 2017, un homme armé de 27 ans est entré dans la mosquée et a commencé à tirer sur les personnes à l'intérieur. Six personnes ont été tuées et au moins cinq autres ont été blessées. Il a fait l'objet de six chefs d'accusation de meurtre, a été reconnu coupable et a été condamné à 40 ans de prison sans possibilité de libération conditionnelle.
À la suite de cette décision de la Cour suprême, ce tueur pourra maintenant demander une libération conditionnelle totale après seulement 25 ans. Il est désormais acquis au Canada que les tueurs de masse peuvent demander une libération conditionnelle après 25 ans, peu importe s'ils ont tué 3 ou 20 personnes. Le message que cette décision envoie aux Canadiens est que chaque vie ne compte pas réellement. Je ne suis pas de cet avis et je sais que la plupart des Canadiens ne le seraient pas non plus.
Hier encore, les députés de tous les partis se sont levés dans cette Chambre pour observer un moment de silence à la mémoire des victimes du meurtre, motivé par la haine, d'une famille musulmane à London, en Ontario, le 6 juin 2021. La vie de chaque membre de cette famille qui a été tué dans l'attaque compte, mais à l'heure actuelle, la loi sur la détermination de la peine au Canada ne tient pas compte de ce fait. Le tueur responsable de l'attaque de London, en Ontario, était âgé de 20 ans à l'époque des faits. En raison de la décision de la Cour suprême, il n'aura même pas 50 ans lorsqu'il sera admissible à une libération conditionnelle totale.
Le système judiciaire canadien doit être équitable et équilibré, mais il est de plus en plus déséquilibré. La balance penche trop souvent du côté des auteurs de crimes violents et non du côté des victimes, qui doivent se résigner à tenter de recoller les fragments de leur vie. Dans la décision du tribunal sur les peines d'emprisonnement à vie pour les tueurs de masse, la disposition invalidée par le tribunal avait été ajoutée en 2011 par le précédent gouvernement conservateur. Le projet de loi s'intitulait « Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples ». Il convient de noter que ce projet de loi a été adopté avec le soutien de tous les partis.
Le projet de loi garantissait qu'un contrevenant serait tenu responsable de chaque vie prise lors de ces horribles tueries, qui sont malheureusement une réalité. Il insistait sur le fait que la durée des peines des délinquants devait refléter la gravité des crimes commis.
Cette décision de la Cour suprême a, dans les faits, abrogé cette loi. Pour situer le contexte, la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples répondait à deux préoccupations précises que les victimes d'actes criminels ont soulevées à maintes reprises. La première de ces préoccupations était la nécessité de rendre compte de chaque vie perdue. La deuxième était la nécessité de tenir compte du bouleversement mental et émotionnel des victimes lorsqu'un délinquant obtient une audience de libération conditionnelle et que les membres de leur famille doivent revivre le pire jour de leur vie tous les deux ans, à chaque audience de libération conditionnelle, et ce, jusqu'à la fin de leur vie.
La loi élargissait le pouvoir discrétionnaire en permettant aux juges, s'ils l'estimaient approprié, d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Dans les années qui ont suivi l'adoption de cette mesure législative, c'est exactement ce que de nombreux juges au pays ont fait. Quand ils l'estimaient adéquat, ils ont imposé des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à leur discrétion. Plus précisément, depuis 2011, année d'entrée en vigueur de la loi, elle a été utilisée au moins à 18 reprises. Il s'agissait des pires affaires imaginables, qui sont familières à beaucoup de Canadiens pour avoir fait les manchettes en raison de crimes horribles qui ont choqué toutes les collectivités du pays.
La peine du meurtrier de trois agents de la GRC en 2014, à Moncton, au Nouveau-Brunswick, qui a aussi blessé deux autres agents, a été déterminée d'après cette loi. Il a été condamné à une peine de 75 ans sans possibilité de libération conditionnelle. Même chose pour le meurtrier notoire qui a enlevé la vie à Tim Bosma, Laura Babcock et Wayne Millard. Il s'est vu infligé une peine de 75 ans sans possibilité de libération conditionnelle. La peine de l'homme qui a tué deux grands-parents et leur petit-fils de cinq ans à Calgary a aussi été déterminée d'après cette loi. Il a lui aussi écopé de 75 ans sans possibilité de libération conditionnelle. Ces trois meurtriers, tous relativement jeunes, pourront maintenant demander une libération conditionnelle totale 25 ans après leur condamnation initiale.
La présidente de l’organisme Victimes de violence, Sharon Rosenfeldt, a témoigné devant le comité de la justice. Elle a soulevé un point important et j’aimerais vous en parler, car c’est aussi pertinent aujourd’hui que ce l’était à l'époque. Elle a dit:
En suivant les discussions entourant d’autres projets de loi, nous avons compris que certains membres du Parlement ont exprimé des réserves à l’égard des peines minimales obligatoires, parce qu’elles avaient pour effet de limiter le pouvoir discrétionnaire des juges. Comme vous le savez, les meurtriers sont déjà soumis à des peines minimales obligatoires d’emprisonnement à perpétuité, même si, avec l’admissibilité à la libération conditionnelle, la condamnation « à perpétuité » ne signifie pas nécessairement que les meurtriers resteront toujours derrière les barreaux. [Ce projet de loi] donne véritablement aux juges plus de pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine, de sorte qu’il est à espérer que les députés qui se sont prononcés contre une réduction du pouvoir discrétionnaire des juges appuieront cette mesure législative, parce qu’elle a justement pour effet de l’augmenter.
À cette époque, Susan O’Sullivan était l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels. Elle a, elle aussi, témoigné devant le comité de la justice dans le cadre de l’étude du projet de loi. Elle a dit:
En donnant au juge le pouvoir discrétionnaire d’infliger des périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives plutôt que simultanées, on contribuera à tenir les coupables responsables de chaque vie enlevée et, s’il y a lieu, on retardera ou on évitera le traumatisme et la dévastation causés aux victimes par la tenue d’audiences [répétées] de libération conditionnelle.
L'ancienne ombudsman des victimes soulève ici un point vraiment important concernant le traumatisme que l'on inflige de nouveau aux familles tout au long du processus de libération conditionnelle.
Appelés à se prononcer sur la récente décision de la Cour suprême, les libéraux s'en tiennent coûte que coûte à leurs réponses toutes faites, et affirment au Parlement et aux Canadiens inquiets qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter du fait que des tueurs en série puissent obtenir une libération conditionnelle, car cette éventualité est, comme ils le disent, extrêmement rare.
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Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de participer au débat sur les crédits et le Budget principal des dépenses 2023. J'aimerais d'abord remercier les nombreuses personnes qui m'ont parlé, au cours des trois dernières semaines, de la décision rendue par la Cour suprême le 13 mai. Je tiens à remercier le député qui vient de parler et qui représente le Nouveau‑Brunswick. Je veux aussi remercier les personnes travaillant pour le Centre pour femmes maltraitées de London, surtout Jennifer Dunn et Megan Walker, de même que toutes les personnes qui m'ont demandé si la Cour suprême avait vraiment pris cette décision.
Je vais maintenant parler de ce qui s'est produit le 13 mai et des discussions auxquelles a donné lieu le jugement de la Cour suprême. Ce jour‑là, la Cour suprême du Canada a rendu une décision majeure dans laquelle elle indiquait que pour les cas d'agressions, y compris d'agressions sexuelles, l'avocat criminaliste serait en mesure d'invoquer l'intoxication extrême volontaire comme moyen de défense.
C'est très difficile pour moi de me pencher sur cette question. Je ne suis pas avocate. Je ne suis qu'un simple être humain qui a des enfants, qui a une famille et qui aime sa collectivité. Je veux faire en sorte que de telles choses n'existent pas dans un tribunal. J'ai communiqué avec des avocats et des procureurs de la Couronne. Nous pouvons aussi compter sur l'aide exceptionnelle du député de et du député de ; il suffit de penser au travail qu'ils ont fait pour m'expliquer de quoi il en retourne. Ce sont des sujets dont il faut parler. Je vais cesser de tergiverser pour parler de ce qui s'est passé exactement.
À cette date, une décision a été rendue voulant que l'on puisse invoquer en défense l'intoxication extrême parce que l'empêcher va à l'encontre de la Charte des droits et libertés, plus précisément des articles 7 et 11. J'ai commencé à examiner la question, ce que cela signifiait et comment cela s'était produit. Je suis remontée à la raison pour laquelle l'article 33.1 a initialement été inclus dans le Code criminel. L'ajout découlait du fait qu'une personne avait été accusée et qu'il y avait eu un problème parce que, au bout du compte, elle avait été autorisée à utiliser ce type de défense. Cette personne s'était complètement intoxiquée, mais elle avait commis une agression sexuelle.
J'ai commencé à étudier certaines des affaires et à me demander pourquoi cette question était si importante pour le Canada, et comment nous pourrions faire pour empêcher que cela se reproduise. Comment faire pour qu'un individu ne puisse plus jamais invoquer l'intoxication extrême, en particulier s'il a attaqué une autre personne, surtout s'il s'agit d'une agression sexuelle, s'il a causé des blessures corporelles ou usé de toute forme de violence à l'encontre d'une autre personne? Voilà pourquoi cette question me préoccupe tant.
Lorsque ce jugement de la Cour suprême a été rendu, j'ai posé trois questions clés à mes collègues. Que doit-on modifier dans le Code criminel? Où est le vide juridique? Que pouvons-nous faire pour régler ce problème immédiatement? La première chose que nous avons faite ensemble — nous étions quatre — a été d'écrire au pour lui expliquer que nous voulions parler de ce sujet et que nous savions qu'il y avait un problème. Nous avons précisé que cette décision mettait en péril la sécurité des victimes d'agression sexuelle en permettant d'invoquer un argument de défense douteux, soit l'automatisme sans aliénation mentale causé par une intoxication volontaire. Les femmes et les personnes vulnérables sont victimes d'agressions sexuelles de manière disproportionnée. Le procureur général a eu suffisamment de temps pour étudier cette décision. Cette décision exhorte le gouvernement à agir. Le gouvernement n'a rien fait. Il reste silencieux.
Voilà pourquoi je suis ici aujourd'hui. Cette décision date du 13 mai. C'est aujourd'hui le 7 juin. Nous savons déjà que, lorsqu'il est question des victimes d'agression et d'exploitation sexuelles, il y a très peu de chances qu'elles parlent et entament des procédures judiciaires. La semaine dernière à peine, nous avons terminé les travaux sur le projet de loi , où il était question de la formation des juges et du grand fossé qu'il y avait à cet égard. Il est si important de comprendre la violence familiale, de comprendre le droit pénal, de comprendre ce que c'est que d'être une victime. C'est pour cette raison que je continue de demander que les juges reçoivent une formation sur la violence familiale, sur l'exploitation sexuelle, sur le viol, sur toutes ces choses et sur leur grande importance. C'est pour cette raison que je continue de militer en ce sens. Bien qu'on s'attende à ce que le Sénat adopte le projet de loi C‑233, nous devons quand même veiller à ce que les juges suivent cette formation.
C'est pour cette raison que, lorsqu'on examine cette décision, on est sidéré de constater que la victime a été complètement évincée de la discussion. C'est pour cette raison que cela me trouble tant. Nous avons envoyé cette lettre il y a plus de deux semaines, et nous attendons toujours une réponse. Je comprends que le ministre s'est adressé à nous pendant la période des questions, mais ce que nous voulons, c'est du concret, et c'est ce que je demande aujourd'hui. Nous voulons du concret.
Il y a des gens comme Jennifer Dunn, directrice générale du centre pour femmes maltraitées de London, qui a déclaré: « Les femmes sont déjà touchées de manière disproportionnée en matière de violence et d'agression sexuelle, alors ce jugement les affectera de manière décuplée [...] Il est tout à fait absurde que les contrevenants puissent utiliser cette excuse et ne pas être condamnés pour leurs crimes. »
C'est pourquoi je veux poursuivre cette discussion. Nous parlons d'une personne et de la peur des victimes de violence de dénoncer leur agresseur après les faits. Que ce soit la formation du juge ou toute autre chose, le fait est que quelqu'un pourrait utiliser l'intoxication extrême comme défense. Je suis désolée, mais si c'était ma fille qui était violée et si quelqu'un invoquait l'intoxication extrême, en tant que mère qui protège son enfant, je demanderais comment on peut laisser cela se produire. Je demande à chacun de réfléchir à cela: si c'était un membre de votre famille ou de votre collectivité, comment vous sentiriez-vous si vous saviez qu'on a rien fait?
Cela fait maintenant trois semaines. Agissons. Je vais simplement demander au d'agir. Nous savons que l'article 33.1 est inconstitutionnel, de l'avis de neuf juges de la Cour suprême, qui sont revenus vers le gouvernement et lui ont indiqué, jusque dans leur jugement, qu'il pouvait faire quelque chose. Je demande donc où en est le gouvernement sur ce sujet. Pourquoi les libéraux n'ont-ils rien fait?
Je sais qu'un problème est survenu il y a à peine un mois et qu'ils sont intervenus immédiatement. À ce moment-là, le problème portait sur l'industrie pétrolière et de gazière. Ce jour-là, ils ont parlé du fait qu'ils allaient faire appel de la décision. Trois semaines se sont écoulées dans ce cas-ci et nous n'avons toujours pas entendu ce que le gouvernement compte faire.
Je veux revenir à la raison pour laquelle l'article 33.1 a été inclus en premier lieu afin que les députés aient une idée de ce qui peut se produire et de l'importance de cet article. Je regarde ces notes. Il y a deux cas d'hommes qui, sous l'effet de la drogue, ont blessé et tué des membres de leurs familles. L'intoxication extrême a été invoquée pour acquitter l'un d'eux et ordonner la tenue d'un nouveau procès pour l'autre. Voilà des situations où des gens sous l'effet de la drogue ont tué et blessé des membres de leur famille.
Une affaire a récemment été soulevée à la Chambre et je sais qu'il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet. Ce n'est pas à moi, en tant que parlementaire, de juger ce qui est bien ou mal, mais c'est à moi de combler les lacunes. Nous siégeons ici et nous nous demandons si le jugement est juste. C'est là que les droits des victimes sont perdus et que les droits des criminels sont décrits comme des droits garantis par les articles 7 et 11 de la Charte.
Que diraient les députés si c'était eux qui avaient été violentés et qui n'avaient plus aucun droit parce que l'auteur du crime les en avait privés? Que diraient-ils s'ils avaient été privés de leurs droits, mais que tout ce qui comptait, c'était les droits du criminel? Je me demande si les droits des criminels ne sont pas plus importants que ceux des victimes. Il y a vraiment quelque chose qui cloche.
C'est la décision qui a été rendue le 13 mai qui est à la source de toute cette discussion. Elle concerne un homme qui avait consommé de l'alcool et des champignons magiques. Il est entré par effraction dans la maison d'une femme et l'a agressée violemment avec un manche à balai, lui occasionnant des blessures permanentes. Le tribunal a déclaré qu'il faisait une psychose et qu'il était incapable de contrôler ses gestes.
Je me demande comment on définit une intoxication extrême. Combien de fois avons-nous vu une personne écrire sur sa page Facebook qu'elle avait été « extrêmement intoxiquée »? J'en ai parlé à des amis et à d'autres personnes, qui ne se souviennent pas de ce qui s'est passé alors qu'ils étaient dans cet état. Nous sommes en train de dire que si une personne est incapable de faire un choix, elle agit de façon involontaire parce qu'elle n'a pas l'esprit assez clair pour prendre la bonne décision. Pourtant, elle a volontairement consommé de l'alcool ou des drogues.
J’aimerais revenir au premier point: la personne avait le choix de consommer de l’alcool ou de la drogue. Il existe des cas où des choses horribles se sont produites quand des victimes ont été droguées. Nous savons que cela arrive aussi. Il faudrait examiner la question. Cependant, il s’agit ici de personnes qui agissent volontairement. La prochaine fois qu'ils s'en prendront à quelqu'un, pourquoi resterions-nous les bras croisés? Pourquoi permettons-nous d'invoquer l’intoxication extrême? Nous savons qu'il s'agit de doses infimes, car tout est une question de seuil de tolérance, mais je considère qu’une seule victime est une victime de trop. Cette victime pourrait être la fille d’une personne que nous connaissons. Tous les scénarios sont possibles. Nous devons d’abord et avant tout tenir compte des victimes. Nous devons d'abord nous pencher sur le cas des contrevenants, mais nous ne le faisons pas.
Selon moi, la décision de la Cour suprême, qu’elle soit juste ou non, ouvre la voie au gouvernement pour agir. Le gouvernement peut-il nous dire où il en est dans son processus de prise de décision à cet effet?
Nous savons que, comme je l'ai dit, les gens ne vont pas se manifester s'ils pensent que les agresseurs peuvent s'en servir comme défense. Je suis donc très préoccupée. Nous avons beaucoup de travail à faire. En ce qui a trait à la violence entre partenaires intimes, à la violence et aux infractions commises contre d'autres victimes, à mon avis, nous pouvons tous convenir que les victimes comptent et qu'elles devraient avoir la priorité. J'exhorte donc le gouvernement à prendre des mesures immédiates, maintenant, pas dans trois semaines.
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Madame la Présidente, la ville de Stockholm est à l'avant-garde. Je ne m'étendrais pas sur les nombreux aspects élogieux de sa planification urbaine, mais, pour faire court, la ville est exemplaire. Évidemment, il y en a qui vont me dire que la Suède est un petit pays qui n'a pas les défis du Canada. C'est vrai. Par contre, la vraie différence est ailleurs, dans la volonté politique et le courage de faire les choses différemment, avec en tête l'objectif commun de répondre à des impératifs collectifs.
Quels sont les impératifs collectifs actuels? C'est la crise climatique. C'est même la pérennité de l'humanité. Il faut prendre acte, agir pour contrer le déclin de la biodiversité et les menaces matérielles que représentent tous les aléas climatiques, les vents violents, les incendies de forêt et la destruction des infrastructures. C'est rapporté tous les jours dans les journaux.
Je n'oublie pas la santé avec la nouvelle note d'orientation de l'Organisation mondiale de la santé qui porte sur les mesures que les pays doivent prendre face aux questions de santé liées à la crise climatique. Cette note a été publiée à la clôture de Stockholm+50. L'OMS nous invite à voir la santé, non seulement comme on l'a fait par le passé pour la pollution et ses liens avec le cancer, mais en ajoutant le bien-être psychosocial, l'anxiété, la dépression, le chagrin persistant et la conduite suicidaire.
C'est David contre Goliath. David, c'est des millions de citoyens qui sont inquiets pour leur avenir et celui de leurs enfants. C'est aussi les organisations qui cherchent à mettre un peu de plomb dans la tête des politiciens. Goliath, c'est l'industrie du big oil dominée par des intérêts étrangers et légitimée dans ses ambitions grâce à l'aide de l'Association canadienne des produits pétroliers, un tiers vraiment influent, ce qui est vraiment troublant.
En décembre 2021, The Council of Canadians a publié un rapport qui analyse le système en place, un secteur industriel qui prend en otage et qui capture le gouvernement par son lobby intensif. C'est le portrait de l'Association canadienne des produits pétroliers. L'auteur de l'étude est économiste, auteur et professeur d'université. Il a mis le doigt sur un phénomène important: l'ACPP a été autorisée à s'inscrire en tant qu'annonceur tiers aux élections fédérales de 2019 et à publier des publicités, et donc à défendre des intérêts sur des questions clés. Les tiers sont autorisés à dépenser jusqu'à 1 million de dollars pendant la période préélectorale et jusqu'à 500 000 $ pendant la campagne électorale. On se croirait aux États‑Unis.
La Loi électorale du Canada interdit de faire ou de publier de fausses déclarations pendant une élection pour influencer le résultat. Or, lors de l'élection de 2019, l'ACPP a fait deux déclarations fausses sur le site Web de la plateforme Vote Énergie.
Dans sa première déclaration, elle écrit que la seule façon crédible pour le Canada de respecter ses engagements de Paris est d'accroître ses exportations de gaz naturel canadien. C'est comme si les énergies fossiles allaient réellement pouvoir nous aider. Dans sa seconde déclaration, elle demande que le Canada reconnaisse que le secteur canadien du pétrole et du gaz naturel n'est pas subventionné. Dans ce deuxième cas, comme déclaration fausse, je pense qu'on peut difficilement faire pire.
On comprend mieux maintenant pourquoi le gouvernement n'arrive pas à trancher la question des subventions aux énergies fossiles. On comprend que des centaines de rencontres en 12 mois avec des ministres et d'autres élus du gouvernement donnent des résultats. Comment espérer faire une réelle transition? On en est même au point où il faudrait revoir les dispositions de la Loi électorale du Canada pour colmater une autre brèche. Seigneur, il me semble qu'on a déjà assez de pain sur la planche, n'en ajoutons pas.
Ces derniers jours, après la publication du budget supplémentaire des dépenses (A), on apprenait que les six plus grandes banques du Canada ont discrètement financé 10 milliards de dollars à Trans Mountain. Le ministère des Finances du Canada a refusé à plusieurs reprises de révéler qui était à l'origine de cet énorme prêt à cet oléoduc très controversé du secteur des sables bitumineux. Bloomberg, le plus important fournisseur de données financières, confirme que toutes les banques canadiennes sont inscrites sur la liste de prêteurs. Des rendements garantis sur un prêt de cette taille sont une bonne affaire pour les banques.
Nous devons tous comprendre la même chose. Même si Trans Mountain ne rembourse pas la totalité du montant, l'engagement du gouvernement fédéral signifie que les banques concernées ne risquent aucunement de perdre de l'argent. On va voir pourquoi.
De quand date cette promesse? L'accord avec les banques a été signé le 29 avril, le jour même où la garantie de prêt fédéral a été approuvée par le Cabinet du premier ministre, comme l'a d'abord rapporté le site d'informations POLITICO.
Le montant exact prêté par chaque banque n'est pas divulgué, mais si je divise les 10 milliards de dollars par le nombre de banques, chacune aurait prêté à peu près 1,7 milliard de dollars. Certains observateurs ont dit que c'était une formalité. Pourquoi un tel commentaire? Voyons donc, un prêt de 10 milliards de dollars coordonné entre six banques est un accord complexe qui aurait été en préparation pendant des mois, ce qui soulève encore une fois le problème du manque de transparence. On dirait que le ministère des Finances commence à prendre les habitudes d'Exportation et développement Canada qui fait dans tout sauf dans la transparence.
Trans Mountain est une société de la Couronne. Elle est financée en partie par l'argent des contribuables. Il devrait donc y avoir un niveau exemplaire de transparence, pas ce type d'opacité. Le gouvernement veut construire le pipeline, mais il n'a pas d'arguments crédibles pour le faire. La avait déclaré en février dernier qu'il n'y aurait pas de fonds publics supplémentaires investis dans ce projet et que les fonds nécessaires seraient obtenus via de tierces parties, soit les marchés de créances publiques ou les institutions bancaires. On s'est bien gardé de dire que l'État allait garantir ces arrangements. Encore une fois, le compte du Canada administré par Exportation et développement Canada est le compte alimenté par le Trésor public, notre argent.
Ce n'est pas comme si, au Bloc québécois, nous n'avions pas déjà parlé de ce compte. Nous n'arrêtons pas d'en parler. Au Québec on dit qu'il faut franchement avoir du front tout le tour de la tête pour raconter des histoires comme cela à la population. C'est révoltant. Il faut être irrationnel pour ne pas être inquiet de la gouvernance actuelle. Si on était devant un beau projet robuste, garanti d'être rentable, garanti d'être sécuritaire pour le climat et offrant un avenir à nos enfants et à notre santé, je parie n'importe quoi que le gouvernement et les banques canadiennes le crieraient sur les toits. Or, non, là tout est caché.
On est devant un projet mortifère pour l'environnement, qui viole les droits des Autochtones, qui met à mal tous les efforts de la communauté mondiale pour freiner la crise climatique. C'est un gâchis du point de vue financier. C'est une bombe à carbone qui est construite à travers les montagnes. C'est un projet qui va à l'encontre de la science du climat. Personne ne peut être fier de ce projet. On comprend qu'ils n'en fassent pas la publicité. Il ne faut donc pas être étonné que les derniers développements ne soient pas exposés et que l'on taise cette honte.
L'arrangement témoigne de l'évaluation financière des institutions non canadiennes face aux sables bitumineux, de l'influence indue de l'industrie pétrolière et gazière, des permissions à la Loi électorale du Canada et, enfin, des conséquences que nous devrons collectivement subir à l'avenir.
Pour attirer des prêteurs privés comme des grandes banques canadiennes, des experts expliquent que le gouvernement fédéral aurait probablement subordonné sa dette. Cela signifie que les financiers du secteur privé seront payés en premier si le projet est achevé et génère des revenus. Si ce que disent les experts s'avère, si c'est vraiment le cas, une enquête s'imposera pour faire la lumière sur le processus décisionnel. Toutefois, le gouvernement ne le dira pas.
Le Bloc québécois demande systématiquement l'arrêt du soutien à Trans Mountain depuis très longtemps. Est-ce que c'est seulement le Bloc qui est à bout et qui est lassé de tous ces mensonges et de ces doubles discours?
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Madame la Présidente, nous sommes ici aujourd'hui pour parler du budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2022‑2023. On le sait, les budgets vont souvent jusqu'au 31 mars; c'est comme cela qu'ils fonctionnent en général.
Mon questionnement porte justement sur les crédits supplémentaires ou le budget des dépenses. On parle du budget de 2022-2023 et cela m'amène plus particulièrement au budget de 2022 qui a été déposé en mars dernier. Je pense que c'est une belle occasion en ce moment pour évoquer un sujet qui me tient particulièrement à cœur, mais que le gouvernement ne semble pas avoir à cœur. On comprendra un peu plus tard.
Dans le budget déposé il n'y a pas longtemps, il y avait une petite phrase. Cette dernière pouvait passer inaperçue. Quand un budget fédéral est déposé, il s'agit d'un document de plusieurs centaines de pages. C'est rare qu'on épluche ligne par ligne et mot par mot tout le contenu qui peut se retrouver dans un budget. On peut facilement passer à côté de certaines choses.
Évidemment, mon personnel et moi, en ma qualité de porte‑parole en matière de transports et d'infrastructures, nous nous intéressons davantage à ces volets‑là, donc nous les avons creusés un peu plus. Nous avons constaté qu'à la page 79 du budget il était écrit ceci:
[…] que le gouvernement entend devancer l’échéance pour que les provinces consacrent tout leur financement restant dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada à des projets prioritaires au 31 mars 2023. Par mesure de prudence financière, tout fonds inutilisé après cette date sera réaffecté à d’autres priorités. Le gouvernement fédéral travaillera en étroite collaboration avec les provinces pour les aider à accélérer la présentation des projets.
Après cela, on ajoute que la date limite pour les territoires, elle, reste inchangée.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que la date limite n'était pas 2023. Elle a été devancée, mais elle était plus tard que cela. En fait, la date limite était 2025. C'est là tout le problème, parce que nous sommes en 2022 et on dit que tous les projets doivent être soumis pour 2023.
Il faut comprendre aussi de quel type de montants et de quel genre de projets il s'agit. Le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada est un gros programme. C'est une enveloppe de 7,5 milliards de dollars, juste pour le volet du Québec. Combien reste‑t‑il dans le Programme jusqu'à présent? Un peu plus de 3,5 milliards de dollars environ ont été alloués, donc on parle de 4 milliards de dollars restants. Dans une année électorale, où il peut se passer toutes sortes d'affaires, où il va d'ailleurs manquer un mois et où il pourrait y avoir des changements de gouvernement et de ministres, on a eu dix mois pour présenter tous les projets plutôt que les trois ans qu'on devait avoir.
Pire, ce n'est pas juste le gouvernement du Québec qui soumet des projets, ce sont les municipalités et les villes du Québec aussi qui le font. Qui va payer le prix de ces décisions au bout du compte? Ce sont les villes du Québec.
Si je parle de cela aujourd'hui, c'est évidemment parce que cela a des conséquences néfastes importantes et profondes, mais c'est plus que cela. Quand un gouvernement décide de changer un programme, on peut se dire que c'est son droit. Il peut le faire et on peut dénoncer les conséquences que cela engendre, ce que je fais présentement.
Or, cela va plus loin que cela: une entente a été signée avec le gouvernement du Québec en 2018, laquelle disait essentiellement que la date finale allait être 2025. Il y avait une entente signée dans laquelle ils s'entendaient pour les montants et pour les dates aussi. Quand on a une entente signée, d'habitude, on s'attend à ce que son partenaire d'en face soit fiable. C'est sûr que quand on parle du gouvernement fédéral, c'est un peu plus difficile d'être certain si ce qui est décidé de l'autre bord va être fiable parce qu'il y a des antécédents.
On se souviendra comme moi du fameux référendum de 1980 où on voyait M. Trudeau père qui disait que voter pour le « non », c'était voter pour du changement. Je n'étais pas là en 1980, car je n'étais pas né. Je me souviens des images et elles me reviennent en plein visage chaque fois que je vois des choses comme cela se passer. Le fameux changement qu'il y a eu, c'est le rapatriement de la Constitution canadienne. Cela n'a pas été un changement tellement positif pour le Québec parce qu'il ne l'a jamais signée, encore aujourd'hui.
En 1995 aussi, on nous promettait mer et monde et, finalement, nous avons eu le fameux scandale des commandites en retour et la fameuse Loi de clarification. En tant que partenaire fiable, on repassera.
Cependant, au sujet d'infrastructures en particulier, je pourrais parler du Fonds national pour les corridors commerciaux où nous avons eu des pinottes. Je pourrais parler des contrats pour la Davie où nous n'avons à peu près rien eu et où on a ri de nous. En fait, le fédéral s'amuse à rire de nous et à nous montrer qui est le boss. Dans ce cas‑là, on vient de voir la chose.
Cependant, le problème, ce n'est pas seulement que le gouvernement veut jouer au patron, c'est plutôt qu'il y a du vrai monde qui n'aura pas de projets dans leur ville. On parle de programmes d'infrastructure verte, de transport en commun, de systèmes d'aqueduc et d'eau potable, des éléments majeurs pour toutes ces villes qui en ont besoin.
Il y a 4 milliards de dollars en jeu. Ils vont dire de l'autre côté que les milliards ne sont pas encore perdus, puisqu'il reste 10 mois pour soumettre quelque chose qui aurait pris 3 ans à préparer. Les villes vont donc y aller en catastrophe et mettre n'importe quoi pour essayer d'en sauver le plus possible. En fin de compte, il est à peu près certain qu'on va en perdre.
Il est triste de voir un gouvernement agir de cette façon. Ce qui l'est encore plus, c'est que, quand nous sommes allés lire l'Entente en détail, nous nous sommes rendu compte qu'elle comportait une particularité québécoise. Au Québec, on n'aime pas nécessairement être des béni-oui-oui. Les infrastructures et les affaires municipales n'appartiennent pas au gouvernement fédéral. Il faut dire que 97 % des infrastructures au pays appartiennent soit à des municipalités ou à des provinces ou au Québec. C'est dire que le fédéral possède à peu près 3 % des infrastructures, soit à peu près rien, mais qu'il se prend pour le patron. Or, le problème est là aussi: ce fameux gouvernement qui se prend pour le patron ne respecte même pas les ententes qu'il signe. Pourtant, nous avons besoin de cet argent pour nos infrastructures.
Comme je le disais, nous sommes allés voir dans l'Entente la différence entre le Québec et les autres provinces, parce que nous savons que le fédéral n'aime jamais quand le Québec fait quelque chose de différent, parce que c'est quasiment criminel, parce que le Québec n'a pas le droit ou parce que c'est dangereux. Le Québec n'a pas le droit d'avoir une identité propre.
Dans l'Entente de 2018 avec le Québec, nous avons vu deux clauses, 3(a) et 3(b), qui ne se retrouvent pas dans les autres ententes, sous la rubrique « Engagements du Canada ». Il existe à la fin deux petites phrases qui mentionnent que le Canada ajouterait des phases subséquentes au programme. En effet, il y a eu plusieurs phases dans le plan Investir dans le Canada, mais, dans la première phase, il restait encore un montant de 342 millions de dollars pour le Québec.
Les clauses dont je viens de parler mentionnent que les montants non utilisés dans la phase 1 vont pouvoir être utilisés dans les phases subséquentes. C'est donc intéressant et très positif, parce que le Québec ne perdra pas d'argent et pourra s'en servir pour planifier d'autres projets.
Cependant, il s'est passé une chose lundi dernier lors de la réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Étant donné que nous avons en face de nous un partenaire fiable qui tient toujours parole et qui ne revient jamais sur ses ententes, j'ai demandé au ce qu'il adviendrait de l'argent qui restait de la phase 1 et si ce dernier allait être transféré comme promis par écrit dans l'Entente. Le ministre nous a répondu que non, que nous ne verrions pas ni n'aurions cet argent, et que le gouvernement allait le garder et l'envoyer au receveur général du Canada. Ce n'est pas fort.
Je me suis ensuite demandé si le Canada jouait et négociait avec les autres pays du monde de la même façon. Prenons par exemple la signature d'un accord avec la Chine, les États‑Unis, la France, l'Allemagne ou le Japon, ou bien d'une entente bilatérale avec un autre pays. Quelques semaines plus tard, le gouvernement canadien va-t-il renier cette entente? Le cas échéant, les députés pensent-ils que l'autre pays serait content? Ce ne sera évidemment pas le cas et le Québec n'est pas plus content aujourd'hui.
Je me demande si le Canada respecte en général ses ententes. J'imagine qu'il le fait et j'imagine que la seule raison pour laquelle il se permet de ne pas respecter cette entente, c'est parce que le Québec n'est pas un pays. Ce n'est pas plus compliqué que cela. On n'est pas un pays et le gouvernement sait que, dans le fond, il n'y a pas de conséquences, il peut faire ce qu'il veut et il sait que ses paroles ne valent absolument rien. C'est ce qui est décevant.
Le Québec va donc perdre des centaines de millions de dollars à cause de l'arrogance du gouvernement que nous avons en face de nous, un gouvernement en qui nous ne pouvons pas avoir confiance, qui se fiche complètement du Québec et qui veut seulement se prendre pour le patron et imposer sa loi. Cela, c'est absolument inacceptable. C'est contre cela que nous nous battons et nous allons vraiment nous assurer que le gouvernement rendra des comptes là-dessus.
Je trouve cela tellement inacceptable que nous avons fait adopter au Comité cette semaine une motion pour reconvoquer le ministre afin qu'il vienne expliquer pourquoi le Canada ne respecte pas ses ententes bilatérales.
Il n'a pas respecté celle avec le Québec, mais les autres provinces écopent elles aussi, car leurs ententes bilatérales n'ont pas non plus été respectées. Ce n'est donc pas seulement le Québec qui n'est pas respecté, mais l'ensemble des provinces canadiennes, à travers les décisions que le gouvernement prend.
Cependant, la plus grosse différence, c'est que c'est le Québec qui écope le plus. Il s'est fié à la parole du gouvernement d'en face. Il se peut que nous ayons été naïfs en croyant pouvoir faire confiance à des libéraux et faire confiance au gouvernement canadien.
Je ne sais pas s'il me reste du temps, mais je pense que j'ai dit pas mal ce que j'avais à dire.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du Budget principal des dépenses 2022‑2023.
J'aimerais d'abord dire quelques mots au sujet des changements climatiques et du fait qu'il est important que le gouvernement adopte un rôle de chef de file et qu'il trace une voie économique entre la situation dans laquelle nous sommes actuellement et celle où nous devrions être, tant pour réduire les émissions de carbone que pour tenter d'éviter le pire de ce qui nous attend en matière de changements climatiques et de crise climatique. Cela continue d'être, ou doit continuer d'être, la priorité. Je ne suis pas toujours convaincu qu'on accorde à la situation la priorité qu’elle mérite, mais elle doit être une priorité.
Cette orientation économique est importante, non seulement pour atténuer les effets très réels des changements climatiques sur le plan humain et économique, mais aussi parce qu'il faut assurer un avenir prospère aux Canadiens dans une économie en pleine mutation. Partout dans le monde, beaucoup de pays acceptent la réalité du changement climatique et tentent d'opérer une transition de leurs économies pour ne plus dépendre autant des combustibles fossiles. Nous constatons l'importance de cette transition du point de vue du changement climatique, mais récemment, nous avons constaté qu'il est important de délaisser progressivement les combustibles fossiles pour des raisons de défense et de sécurité également. L'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie a montré à quel point la dépendance aux combustibles fossiles vulnérabilise l'économie mondiale. C'est pourquoi nous nous efforçons de développer des solutions énergétiques de rechange plus près de chez nous. Le Canada a la chance d'avoir de nombreuses façons de le faire et de nombreuses ressources susceptibles de diminuer une si forte dépendance aux combustibles fossiles. Il y a certainement plus d'une raison, et je ne prétends même pas les avoir toutes saisies.
En ce qui concerne le plan de dépenses du gouvernement, dans le budget, on a d'abord prévu un investissement de 2,6 milliards de dollars pour le captage et la séquestration du carbone. C'est un pari risqué, non seulement en ce qui a trait à l'efficacité de la technologie à grande échelle, qui est remise en question par de nombreux experts, mais aussi en ce qui concerne la réduction des émissions. Ce n'est tout simplement pas à ce genre d'initiative que nous devrions consacrer la plus grande partie des fonds publics visant à assurer la transition vers une économie moins dépendante des combustibles fossiles. D'ailleurs, cette approche est conçue non pas pour assurer la transition vers une économie moins dépendante de cette source d'énergie, mais pour trouver des façons de perpétuer cette dépendance, ce qui est encore une façon de nier les changements climatiques, et c'est une approche qui sera très nuisible.
Le budget nous a déjà révélé que le gouvernement n'a pas compris la gravité de la crise. Je ne crois pas que le gouvernement s'apprête à investir dans les bonnes mesures. C'est très décevant, d'autant plus que le gouvernement s'était engagé à réduire les subventions pour les combustibles fossiles et à ne pas les augmenter. Il est important de souligner cet aspect des dépenses gouvernementales relatives au climat, et je tiens à ce que les Canadiens sachent que le gouvernement commet une grave erreur à cet égard.
Toujours en ce qui concerne le budget, les libéraux veulent faire des investissements dans les énergies renouvelables par l’entremise de la Banque de l’infrastructure, c’est-à-dire qu’ils veulent financer la banque pour qu’elle concrétise un grand nombre de projets dans ce secteur. C’est ce qu’ils disent. Cependant, une partie du problème, c’est qu’en agissant de la sorte, ils confient ces projets à un organisme au bilan très médiocre en ce qui touche la réalisation de projets. L'inclusion de la Banque de l’infrastructure dans les plans ne nous donne pas beaucoup d’espoir, car elle a mené à terme très peu de projets.
La liste des projets menés à bien par la banque a peut-être augmenté — et je suis certain que quelqu’un me répondra en citant des chiffres élevés tout à l’heure —, mais il s’agit en grande partie d’achats d’autobus. C’est très bien, et les autobus sont un élément important, mais nous n’avons pas besoin d’une banque de l’infrastructure ni de payer des salaires élevés à d’anciens libéraux pour nous approvisionner en autobus électriques. Nous savons déjà comment faire. C’est quelque chose que les municipalités faisaient avant la création de la Banque de l’infrastructure, et c’est quelque chose qu’elles pourraient continuer de faire en se passant de cet organisme. De plus, pour être franc, nous pourrions sans doute acheter des autobus plus efficacement s’il ne fallait pas à passer par une autre couche de bureaucratie et payer les salaires des petits amis du régime à la Banque de l’infrastructure.
Il y a une autre conséquence, intentionnelle ou non, de faire passer les fonds par la Banque de l'infrastructure, mais j'insiste sur le fait que l'utilité de cette démarche est loin d'être prouvée, car la banque réussit rarement à livrer les projets à temps et en respectant le budget. L'autre conséquence est que ces projets qui ont peut-être paru dans un budget des dépenses — des projets qui ont peut-être été présentés à la Chambre des communes pour donner aux parlementaires et, par l'intermédiaire de leurs représentants, aux Canadiens l'occasion de se prononcer sur les grands projets d'édification nationale qui devraient faire partie de la lutte contre les changements climatiques et de la transition vers une économie carboneutre — ne seront pas débattus à la Chambre.
Au lieu de cela, à un moment donné, l'argent sera mis de côté, peut-être dans un budget des dépenses, et les débats auront lieu à l'interne, à la Banque de l'infrastructure. Les administrations municipales discuteront avec la Banque de l'infrastructure, mais pas avec le gouvernement dûment élu — ni les parlementaires, d'ailleurs. À mon avis, la manière dont le gouvernement compte fournir ces fonds diminue considérablement la participation démocratique. C'est une erreur.
Je pense à ma collègue manitobaine, qui représente la circonscription de et qui a fait de l'excellent travail. Elle a eu la bonne idée de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour tenter de modifier la nature de la Banque de l’infrastructure. Toutefois, cette idée ne s'est pas matérialisée parce que le projet de loi n'a pas été adopté. La Banque de l’infrastructure est demeurée sensiblement ce qu'elle était quand les libéraux l'ont mise sur pied, et je ne pense pas qu'elle fait le travail qu'elle était censée faire lorsqu'ils ont fait campagne en 2015 sur sa création.
Dans le cadre d'une transition vers une économie à faibles émissions de carbone, cette initiative permettrait aussi de consulter les Canadiens qui s'interrogent beaucoup sur leur avenir à l'heure actuelle, qui se demandent souvent comment ils auront les moyens d'acheter une maison et d'obtenir la formation dont ils ont besoin pour dénicher un emploi dans le marché du travail. Il y a beaucoup d'employeurs qui viennent nous parler ces jours‑ci pour nous dire qu'ils ne trouvent pas de personnes qualifiées pour faire le travail essentiel à la réussite de leurs entreprises, le travail qui permettra à leurs clients au Canada et à l'étranger de recevoir les produits et les services qu'ils désirent.
Concernant les investissements publics importants dans l'économie pour lutter contre le changement climatique, je crois qu'il faut mettre sur pied un processus qui suscite davantage la participation des Canadiens à cette conversation, afin de les orienter sur le type d'emplois que nous voulons créer et les moyens d'accéder à ces emplois. Le fait de confier à la Banque de l'infrastructure la gestion de la majeure partie du financement des nouveaux projets d'infrastructure d'énergie renouvelable est une véritable occasion manquée de favoriser l'engagement et la participation des Canadiens.
Une autre dépense majeure du gouvernement ne figure pas dans le budget. Il s'agit de la récente garantie de prêt de 10 milliards de dollars pour le projet Trans Mountain, en sus de la somme qui a déjà été promise. Ne soyons pas dupes, il s'agit bel et bien d'une dépense. Il s'agit de l'engagement de fonds publics qui s'ajoutent à ce qui avait déjà été prévu au budget, soit environ 15 milliards, voire un peu plus. Ce sont 10 milliards de dollars de plus. On arrive assez proche de la barre des 30 milliards de dollars — pour ceux qui suivent — et parce que cela passe par le Compte du Canada d'Exportation et développement Canada, cela ne figure pas dans les comptes. Cette décision a été prise par le Cabinet en cachette, tout comme il l'avait fait initialement lorsqu'il a acheté l'oléoduc Trans Mountain.
Quand on pense aux débats sur le pipeline de la vallée du Mackenzie dans les années 1950 et à l'importance qu'ils ont eue pour le pays et le Parlement, c'est vraiment décevant, et c'est peu dire. En ce moment, je trouve mon ton très parlementaire.
Il est décevant que le gouvernement choisisse de financer ce projet, de cette façon, et ce, pour toutes sortes de raisons. Cette décision est décevante parce qu'il s'agit du mauvais projet au mauvais moment, que ce projet ne met pas notre économie sur la bonne voie, mais aussi parce que l'on a contourné cette enceinte.
Il est beaucoup question de pipelines à la Chambre. J'ai mon opinion là‑dessus et elle est bien connue. On peut facilement retrouver ce que je pense des pipelines dans les comptes rendus. Ma position est probablement déjà assez claire pour qu'on puisse prédire ce qui s'en vient.
Je sais qu'il y en a qui ne seront pas d'accord, et c'est très bien ainsi. Le Parlement est l'endroit où s'expriment les désaccords. Si nous faisons bien notre travail, nous arriverons, je l'espère, à réduire certains de ces désaccords réels et nous trouverons un terrain d'entente. Sur les questions pour lesquelles il est impossible de trouver un terrain d'entente, c'est impossible et c'est tout.
À tout le moins, quelque chose comme l'achat par le gouvernement fédéral d'un pipeline et un engagement de près de 30 milliards de dollars, certainement 25 milliards de dollars, pour sa construction est un projet national d'envergure, que je sois d'accord ou non ou que d'autres soient pour ou contre. Il serait scandaleux que quiconque affirme qu'il ne s'agit pas d'une dépense nationale majeure et que cette dernière n'aura pas d'impact important à l'échelle nationale plus tard.
Le gouvernement aurait pu tenter de financer ce projet au moyen du budget des dépenses, mais ce n'est pas ce qu'il a fait. Il a plutôt choisi de contourner le Parlement et de prendre cette décision tout seul. Je crois que ce n'était pas la bonne façon de prendre cette décision, outre le fait que je pense que la décision elle-même n'était pas la bonne.
Pourquoi le pipeline TMX était-il même à vendre? Je ne parle pas seulement du pipeline déjà en place, mais aussi du pipeline prévu. C'est parce qu'une grande entreprise du secteur pétrolier et gazier, très qualifiée dans la construction de pipelines, est arrivée à la conclusion que ce pipeline entraînerait des pertes. Si elle avait cru que le pipeline allait lui rapporter des profits, elle ne s'en serait pas départie.
La société a déterminé qu'elle allait perdre beaucoup d'argent, alors elle a mis son pipeline en vente. Qui a répondu à l'appel? Le gouvernement fédéral. Ce même gouvernement qui, en campagne, avait promis de lutter sérieusement contre les changements climatiques et qui, depuis, a souvent répété qu'il allait réduire les subventions aux combustibles fossiles, mais qui a bien peu agi en ce sens.
Comme tout le monde, nous lisons dans les médias où ce projet s'en va et à quel point les coûts dépassent massivement ce qui avait été prévu. Nous savons que, lorsque le gouvernement dit qu'il fournira des garanties de prêt et que cela n'équivaut pas à du financement public, c'est de l'imposture, car de deux choses l'une.
Le projet pourrait s'avérer un succès retentissant qui rapportera beaucoup d'argent aux investisseurs privés qui y auront contribué financièrement, à l'abri de tout risque, puisque le gouvernement aura déjà garanti leurs prêts. Dans cette éventualité, il n'y aurait pas de dépense de deniers publics, mais il y aurait de nombreux investisseurs privés heureux.
Par contre, à supposer que les choses tournent mal, il y aurait une dépense de deniers publics, puisque le gouvernement rembourserait les prêts. Dans cette éventualité, les investisseurs privés s'en tireront à bon compte, sans jamais avoir vraiment pris de risque.
Je trouve cela pire que des dépenses publiques. Au moins, si le gouvernement avait investi lui-même, il aurait droit aux profits, et, si l'entreprise était fructueuse, il en tirerait des revenus. Cependant, le gouvernement a affirmé que la seule certitude, c'est que ce projet n'allait pas lui rapporter beaucoup de revenus, étant donné que, s'il est fructueux, les investisseurs privés accapareront les recettes. Ce n'est qu'en cas d'échec que les Canadiens devront payer la facture.
C'est un projet complètement insensé, mais je suis heureux d'avoir l'occasion d'en parler dans le contexte du budget des dépenses, parce qu'il n'y figure pas et qu'il aurait vraiment dû faire l'objet d'un débat parlementaire. J'aurais souhaité qu'un meilleur débat soit tenu à ce sujet avant qu'une décision soit prise. D'ailleurs, l'annonce a été une surprise. Je me souviens d'avoir lu sur mon téléphone, pendant que je me rendais sur la Colline un matin, que le gouvernement avait décidé d'aller de l'avant.
C'est toute une déception. Je le dis pour rappeler aux gens l'importance que peut parfois avoir cette enceinte. De tels moyens de financement détournés permettent au gouvernement, l'exécutif, de minimiser le rôle de la Chambre et d'en éloigner les décisions et les discussions nationales importantes.
Nous avons parlé du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Ce n'est pas seulement le NPD, mais tous les partis à la Chambre qui en ont parlé de diverses façons pendant la période des questions. Cependant, il aurait fallu prendre le temps d'en débattre comme il faut et plus en détail. Des interventions de 35 secondes pendant la période des questions ne suffisent pas à analyser cette décision majeure qui ne concerne pas seulement le Canada. Quand on parle des changements climatiques, il faut tenir compte du contexte mondial. C'est une décision qui aura des conséquences bien au-delà des frontières du Canada.
Je tenais à citer cet exemple de dépenses gouvernementales qui ne sont pas prises en compte dans le budget des dépenses, mais qui auraient dû y figurer.
Maintenant que j'ai parlé de certaines choses qui se trouvent ou ne se trouvent pas dans le budget des dépenses, j'aimerais indiquer plus généralement où le gouvernement devrait concentrer ses dépenses et ses interventions dans l'économie. Le gouvernement a annoncé des dépenses importantes. Malheureusement, il lui arrive trop souvent de prendre les dépenses qu'il annonce pour des gestes concrets. On accuse souvent les néo-démocrates de vouloir dépenser l'argent des autres, et on laisse toujours entendre qu'ils le font sans réfléchir, ce qui est tout simplement faux.
Nous sommes ici pour parler des investissements que nous pourrions faire dans les Canadiens et dans le pays. Je dirais que nous ne considérons pas le rendement sur l'investissement comme une question purement financière. Si nous mettons en commun nos ressources en tant que Canadiens et que nous trouvons une façon plus efficace de payer les médicaments sur ordonnance ou une façon de donner non seulement à mes enfants, mais aussi à tous les enfants canadiens accès à des soins dentaires, j'estime qu'il s'agit d'un rendement sur l'investissement. En ce qui concerne l'assurance-médicaments, je pense que nous pourrions tirer un rendement financier en tant que Canadiens par rapport à ce que nous coûtent actuellement les médicaments sur ordonnance.
Nous savons qu’un certain nombre d’études ont été réalisées et que, selon les estimations les plus prudentes, nous pourrions économiser environ 4 milliards de dollars par an. Ce sont des informations qui datent et nous vivons une période de grande inflation. Je suis sûr que les chiffres ont augmenté, mais je parie que l’écart s’est maintenu. Dans son rapport sur l’assurance-médicaments, le directeur parlementaire du budget a indiqué que les Canadiens dépensaient environ 24 milliards de dollars par année en médicaments d’ordonnance et qu’un régime national d’assurance-médicaments coûterait environ 20 milliards de dollars. Cela représenterait donc une économie de 4 milliards de dollars. C'est un investissement de fonds publics qui rapporte un rendement financier très concret.
Nous pourrions également appliquer ce calcul à d’autres investissements. Les dépenses gouvernementales visant la construction de nouveaux logements destinés aux personnes qui vivent actuellement dans la rue génèrent un rendement, et je dirais qu’il y a là aussi une composante financière. Nous savons que les personnes sans-abri ont plus souvent des démêlés avec la justice. Elles sont plus susceptibles de se retrouver en prison, et nous savons qu’emprisonner des gens coûte cher. Nous savons aussi que les gens en situation d’itinérance sont plus susceptibles de faire appel au système de santé, non pas dans le cadre de soins préventifs, comme un examen de routine chez le médecin, mais plutôt dans les salles d’urgence, où les problèmes sont plus aigus et les coûts beaucoup plus élevés. Voilà donc un investissement qui rapporte.
Des gens craignent de prendre l'autobus, parce que des itinérants se sont installés dans l'abribus et qu'ils ne savent pas dans quel état d'esprit sont ces derniers ni quel genre de personnes ils sont, et ils affirment qu'il faut que ces itinérants soient déplacés. Eh bien, il serait concrètement beaucoup plus rentable de créer un sentiment de sécurité dans la collectivité en trouvant un logement pour ces personnes plutôt que d'attendre que quelque chose finisse par mal se passer et que la police vienne les arrêter. C'est quelque chose que nous pourrions faire par l'entremise des différents gouvernements et qu'un particulier ne serait pas en mesure de faire.
Si on repense à ce qu'il a été nécessaire de faire pour répondre à la pandémie et au défi de plus en plus important des changements climatiques, il faut revoir la pensée conventionnelle des 30 à 40 dernières années au sujet de l'intervention du secteur public dans l'économie et reconnaître que, si nous voulons atteindre nos objectifs, il faut des investissements publics audacieux. Ces investissements devraient faire l'objet d'un débat ici, plutôt que dans la salle de conférence de la Banque de l'infrastructure du Canada ou au cours d'une réunion confidentielle du Cabinet, et être présentés de façon transparente dans le cadre du budget des dépenses plutôt que d'être financés à même le Compte du Canada.
Même si nous estimons que l'industrie pétrolière et gazière a connu son heure de gloire et que nous devons maintenant trouver une façon d'établir une économie à faibles émissions de carbone, cette industrie en Alberta a été bâtie avec des tonnes d'investissements publics. Ce moteur économique n'a pas été créé par l'industrie privée. Des années de recherches et d'infrastructures financées par l'État à l'échelle provinciale et fédérale ont permis à notre économie de devenir ce qu'elle est. Il faudra faire preuve d'autant de sérieux et effectuer autant d'investissements publics pour bâtir l'économie de l'avenir de façon à recommencer à fournir des emplois bien rémunérés aux Canadiens et à assurer leur prospérité. C'est pourquoi il est important que cet endroit évalue correctement les dépenses gouvernementales.
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Madame la Présidente, j'ai écouté la dernière intervention avec grand intérêt. Je remercie le député d' d'avoir parlé du budget des dépenses et des politiques du gouvernement, et je respecte le fait qu'il en désapprouve certaines. C'était tout un contraste par rapport aux discours que nous avons entendus précédemment de la part de députés d'en face, qui n'avaient absolument rien à voir avec le budget des dépenses.
Je devrais signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député de .
Je reviens à la réponse que m'a donnée le député d' lorsque je lui ai posé une question sur l'intervention du gouvernement, par le passé, pour remédier à des problèmes environnementaux causés par l'industrie. Bien que je sois d'accord avec lui pour dire que nous ne souhaitons certainement pas voir cela dorénavant, malheureusement, c'est la réalité à presque tous les niveaux depuis la révolution industrielle. Ma ville est toujours aux prises avec les terrains d'anciennes tanneries dont le lixiviat contamine la rivière le long de Kingston. La réalité, c'est que, bien souvent, malheureusement, nous ne savons pas à l'avance les conséquences que l'économie aura sur l'environnement dans certaines régions, et c'est la population qui doit ensuite composer avec cela.
J'aimerais certainement instaurer un système — et je crois que nous avons de nombreux systèmes d'intendance en place dans divers ordres de gouvernement — pour aider à gérer ce genre de chose. Toutefois, on ne peut simplement laisser ces puits de pétrole à l'abandon parce que nous estimons qu'il appartenait à quelqu'un d'autre de s'en occuper; nous devons les assainir. C'est à cette fin qu'a été affectée une grande partie de l'argent que le NPD appelle des subventions pour le secteur des combustibles fossiles.
Je respecte le fait que le député d' a aussi signalé qu'une partie de ces subventions provient du captage du carbone. J'aimerais vraiment nous éloigner du concept du captage du carbone parce qu'il semble, franchement, que nous cherchions à saisir les occasions de tirer profit du carbone, de façon à ce qu'il n'y ait aucun incitatif à le délaisser. Je comprends le point de vue du député, et je ne considère pas le captage du carbone comme une technologie de l'avenir. Cependant, je me rends compte que nous allons utiliser le pétrole dans un avenir prévisible, sous une forme ou une autre. Nous ne pourrons pas complètement remplacer le pétrole du jour au lendemain. En attendant, s'il y a quelque chose que nous pouvons faire pour investir dans ces technologies afin de capter une partie du carbone, je suis tout à fait en faveur d'explorer les diverses options s'offrant à nous.
Nous le savons, nous vivons présentement une crise environnementale. Personnellement, je ne crois pas que nous devrions choisir telle politique environnementale plutôt qu'une autre parce que nous considérons qu’elle est meilleure. Nous pouvons certainement classer ces politiques en fonction de ce que nous considérons comme meilleur, mais je crois vraiment que nous devons soutenir autant de solutions différentes que possible. C'est de cette façon que nous arriverons à notre but, je crois. Si cela signifie que la capture du carbone fait présentement partie de la solution, je n'ai pas de problème avec cela. Je veux que nous atteignions la carboneutralité, mais je suis conscient qu'il faudra peut-être trouver des solutions différentes en ce qui a trait au carbone dans le futur.
Je voudrais également parler brièvement de la Banque de l'infrastructure du Canada, parce que je sais qu'elle sert un peu de paratonnerre politique. Je suis désolé de pointer du doigt le député d', mais c'est lui le dernier à en avoir parlé. Il a affirmé que la banque ne servait qu'à acheter des autobus. C'est inexact.
J'invite le député, tous les députés et même toute la population à se rendre au site Web à l'adresse cib-bic.ca pour voir les différents projets financés par la Banque de l'infrastructure, qu'il s'agisse de l'irrigation en Alberta, de la modernisation d'Algoma Steel ou de nouveaux projets hydroélectriques. Oui, il y a aussi les autobus, mais il y a tellement plus, comme la mise à niveau de terminaux, l'amélioration des services Internet haut débit, l'amélioration des autoroutes, la modernisation de différentes grandes exploitations, la pose de fibre optique, en particulier dans les communautés autochtones, et j'en passe.
On laisse entendre que la Banque de l'infrastructure du Canada n'est là que pour aider les municipalités à se doter d'autobus électriques, et oui, c'est effectivement l'un des types de projets qu'elle finance. Toutefois, j'imagine que cela ne représente qu'une infime partie des milliards de dollars qui ont été alloués à banque et qu'elle a dépensés, car il y a tellement d'autres projets très importants en cours. Je déteste que l'on essaie de minimiser la valeur de cette banque pour réaliser des gains politiques.
Le transport en commun, les infrastructures vertes, l'Internet haut débit, le commerce et le transport, l'énergie propre et les infrastructures dans les communautés autochtones sont les principaux secteurs dans lesquels la Banque de l'infrastructure du Canada est active, et ce sont les projets dans ces secteurs que la banque est en mesure de financer et de faire avancer. Les députés n'ont pas à se souvenir de l'adresse du site Web, il suffit de taper « Banque de l'infrastructure du Canada » sur Google. Ils trouveront le site Web presque immédiatement et verront les projets en cours dans toutes les provinces du Canada.
L’autre point qui a été abordé touche directement le budget principal des dépenses. En effet, bien franchement, les mesures d’aide mises en place par le gouvernement au cours des dernières années et celles qu’il prévoit dans ce budget visent à aider les Canadiens à composer avec la hausse des prix et, plus précisément, la hausse du coût de la vie. Nous sommes déterminés à offrir les mesures d’aide aux personnes les plus vulnérables plutôt que d’essayer d’instaurer un allégement fiscal général, par exemple, celui mis de l’avant par les conservateurs plus tôt aujourd’hui qui consiste à exonérer certains produits de la TPS.
Nous croyons qu’il est plus judicieux de ne pas essayer d’appliquer une exonération fiscale à l’ensemble de la population ni de mettre en place des crédits d’impôt ultraciblés. Comme on le sait, nous avons annulé les crédits d’impôt ultraciblés que Stephen Harper avait mis en place parce que nous accordons la priorité à aider les personnes les plus vulnérables. Devinons quoi? Quand nous aidons les personnes qui en ont le plus besoin, quelqu’un pourrait-il me dire ce qu’elles font avec cet argent? Elles ne le placent pas dans des comptes d’épargne libre d’impôt; au contraire, elles dépensent tout cet argent, ce qui génère des activités économiques dans nos collectivités, nos provinces et notre pays.
C’est gagnant-gagnant. Cette aide ne se limite pas à aider les personnes les plus vulnérables. Cet argent sert aussi à générer des activités économiques au pays, car nous savons que les personnes qui ont le plus besoin d’une aide financière dépenseront cet argent.
Une des pires idées fausses que j'ai entendues maintes fois à la Chambre au cours des dernières semaines de la part des conservateurs concerne les taux d'inflation. À entendre les conservateurs, nous pourrions croire que l'inflation est uniquement un problème canadien. En ce moment, l'inflation est un problème partout dans le monde. En fait, le Canada se situe bien en dessous de la moyenne de l'OCDE en ce qui a trait à l'inflation. Nous nous portons beaucoup mieux en ce qui concerne l'inflation que la plupart des pays développés du monde.
Je ne veux pas laisser entendre un seul instant que cela signifie que les gens ne souffrent pas de l'augmentation du coût de la vie. Ce que j'essaie de dire est que le gouvernement est absolument déterminé à faire tout son possible pour faire diminuer les coûts pour les Canadiens, afin que les gens puissent avoir un peu de répit face à ces augmentations des coûts.
En terminant, je dirais que je crois fermement que l'orientation que le gouvernement donne à ses budgets, les programmes de soutien qu'il a mis en place depuis l'arrivée de la COVID et les diverses mesures de soutien qu'il a prises pour aider les entreprises et les particuliers au sortir de la pandémie ont tous été pour le mieux. Tout cela a-t-il entraîné des enjeux économiques? Oui, et c'est certainement ce que nous avons observé à l'échelle mondiale, notamment dans d'autres pays développés. Le gouvernement tient‑il maintenant à mettre l'accent sur la résolution de la crise de l’abordabilité qui touche tant de gens? Absolument, et le présent budget sert cet objectif. Les éléments contenus dans le budget des dépenses serviront à aider les Canadiens parce que nous croyons sincèrement qu'il est impossible de renforcer l'économie si la classe moyenne n'est pas forte, et que les gens ne sont pas en mesure de soutenir l'économie nationale et de l'aider à progresser.
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Madame la Présidente, comme toujours, c'est un grand privilège de me lever à la Chambre pour discuter ce soir du budget principal et partager les perspectives de mes concitoyens.
Il y a plusieurs initiatives importantes à souligner. Toutefois, mon objectif de ce soir est de parler de trois domaines que je souhaite mettre en avant. Ces idées sont, selon moi, importantes pour notre pays.
Je veux tout d'abord parler du secteur de l'agriculture. Un emploi sur huit au pays est en lien avec notre secteur agricole, de Terre‑Neuve à la Colombie‑Britannique, en passant par tous les endroits entre les deux, particulièrement en milieu rural, mais aussi en milieu urbain. L'importance de ce secteur ne peut pas être sous-estimée.
Je suis ravi de voir des investissements pour aider et développer notre secteur viticole. Dans ma circonscription, il y a plusieurs vignobles avec des vignes de classe mondiale. En fait, nos vignes Tidal Bay attirent l'attention par leur qualité. J'encourage mes collègues à essayer certains de nos vins. Peut-être même que je peux en apporter à Ottawa. Je m'adresse bien sûr aussi à tous les Canadiens qui regardent peut-être ce qui se passe à la Chambre ce soir.
La gestion de l'offre est extrêmement importante. Notre gouvernement signale son intention d'indemniser équitablement les agriculteurs soumis à la gestion de l'offre dans la mise à jour économique de l'automne. Dans ma circonscription, Kings—Hants, il y a environ 200 ou 300 producteurs soumis à la gestion de l'offre. Kings—Hants possède actuellement la plus grande concentration de ce type de ferme à l'est du Québec et parmi les provinces de l'Atlantique.
Je suis toutefois préoccupé par le fait que certains membres du Parti conservateur suggèrent ouvertement que nous devrions démanteler le système. Avec la crise mondiale et les préoccupations à propos de l'importance de protéger la durabilité et la capacité de produire des aliments, je pense que la gestion de l'offre est très importante pour la capacité de production intérieure. Il est important de faire la distinction entre la position de certains parlementaires et celle du gouvernement, laquelle est très forte à l'égard de la gestion de l'offre.
Je suis aussi très fier du travail de notre pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement pour deux raisons.
Je suis tout d'abord fier de l'importance de l'amélioration des programmes de gestion des risques de l’entreprise. Le gouvernement Harper avait fait des coupes dans ces programmes très importants pour nos agriculteurs, nos producteurs et nos fermiers. En novembre 2020, la ministre a annoncé des fonds fédéraux pour éliminer la limite de la marge de référence. Les provinces et les territoires vont aussi contribuer pour s'assurer que les programmes sont améliorés.
Nous avons aussi, maintenant, des fonds fédéraux pour améliorer le taux de compensation à 80 %, lequel se trouve en ce moment à 70 %. Je ne sais pas où en est actuellement cette initiative, mais je pense que certaines provinces, comme le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, s'y opposent.
Néanmoins, je suis très fier du travail de la ministre et de notre gouvernement visant à s'assurer de mettre en évidence le Fonds du leadership fédéral.
Je pense aussi que le nouveau Partenariat canadien pour l'agriculture est important. Tous les cinq ans, les provinces et les territoires en collaboration avec le gouvernement du Canada créent des programmes dans un certain cadre et des fonds pour soutenir nos fermiers. Il est très important d'augmenter les fonds disponibles pour ce partenariat et ces programmes.
Je comprends qu'il est possible que le gouvernement crée ces fonds dans le budget de 2023. C'est un point très important pour tous les députés, particulièrement pour les députés du milieu rural.
[Traduction]
Je crois aussi qu’il est important, quand on parle d’agriculture, de parler de la guerre en Ukraine, et j’ai parlé longuement de cet enjeu et de l’insécurité alimentaire mondiale. En effet, nous étudions actuellement cette question au comité de l’agriculture. Cela dit, même si le budget des dépenses ne mentionne pas cet enjeu explicitement, je pense que tous les parlementaires devraient en être préoccupés. Nous avons une responsabilité et nous pouvons montrer la voie. Cet enjeu ne sera pas seulement pertinent en 2022. Sur le plan des infrastructures essentielles, il faudra y travailler pendant deux, trois, voire cinq ans.
Nous avons entendu le témoignage d’Yulia Klymenko, une députée ukrainienne, qui disait que la Russie cible systématiquement les infrastructures agricoles essentielles. De telles infrastructures ne se construisent pas du jour au lendemain. Oui, bien entendu, nous devons appuyer l’Ukraine, mais l’invasion illégale par la Russie aura des conséquences à long terme. Je crois que le Canada a un rôle à jouer et qu’il a la responsabilité de continuer à appuyer l’Ukraine, d’envisager des façons d’en faire encore plus et d’envisager comment son industrie pourrait jouer un rôle.
Voilà mon premier point. Passons maintenant à mon deuxième point: la réforme et la modernisation de la réglementation, et la réduction des obstacles au commerce intérieur.
Je ne pense pas que ce soit un sujet très excitant, à proprement parler. Nous n'en discutons pas toujours abondamment à la Chambre. Cependant, c'est un outil de politique publique d'une importance cruciale. Mon prédécesseur, Scott Brison, était président du Conseil du Trésor. Je sais que le gouvernement a pris un certain nombre d'initiatives. Il y a des mesures dans le budget de 2022 et dans le budget principal des dépenses sur lesquelles le gouvernement se penchera. Je pense que nous pouvons en faire encore davantage. Je crois que nous devons songer sérieusement à la façon de créer une culture au sein du gouvernement du Canada qui permettrait de mieux réglementer les industries, de moderniser nos pratiques en matière de prestation des services, et de mettre en place un cadre réglementaire qui ne cherche pas à tout dicter et contrôler.
Tout le monde sait que, si je veux que le meilleur pâtissier de Montréal, dans la région de madame la Présidente, me prépare un gâteau, je ne lui dirai pas: « Voici la recette, faites ce gâteau. » J'irais voir le pâtissier et je lui dirais: « C'est vous le pâtissier, voici le genre de gâteau que je voudrais. Je voudrais un glaçage au chocolat. Je voudrais que le gâteau soit moelleux et délicieux. » Je lui expliquerais le résultat auquel je m'attends et le pâtissier me dirait comment il entend s'y prendre pour y arriver. C'est de cette façon que nous devrions aborder la question des règlements. Nous devrions laisser les particuliers et les organisations tracer la voie vers les résultats que nous voulons obtenir, plutôt que de chercher à tout dicter et contrôler.
Il y a des obstacles au commerce intérieur. Je viens de mentionner les vins de calibre mondial de la Nouvelle‑Écosse. Il est plus facile pour les producteurs de la province d'exporter leurs produits vers la France et l'Europe que de les vendre en Ontario. Nous formons un seul pays. Nous devrions chercher à lever ce type d'obstacles. Encore une fois, ce sont des détails techniques, mais ils sont importants. La mobilité de la main-d'œuvre est un autre élément important.
Enfin, j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'importance de l'innovation, de la capacité concurrentielle et de la prospérité économique à long terme. J'estime que nous avons une capacité énorme en matière de minéraux critiques. J'étais content de voir le crédit d'impôt pour l'exploration minière. Je serais ravi de voir plus de travaux à l'égard de la boucle de l'Atlantique et de voir ce projet progresser pour favoriser un avenir énergétique propre dans le Canada atlantique. De l'argent est mis de côté pour ce genre d'investissement dans le réseau de distribution de l'énergie. Je suis impatient de collaborer avec mes collègues à la Chambre et au sein du gouvernement en vue de faire progresser ces dossiers.
La dernière chose que je tiens à mentionner, ce sont les petits réacteurs modulaires. Ceux-ci sont extrêmement importants pour notre avenir énergétique si l'on veut réduire les émissions.
Je vais m'arrêter là, car je sais que nous voulons passer aux questions. Je serais heureux de répondre aux questions de mes collègues qui sont ici ce soir.
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Madame la Présidente, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de .
J'aimerais d'abord saluer la qualité du français de mon collègue de Kings—Hants. Tout à l'heure, il a livré la moitié de son discours en français et c'était vraiment impressionnant. Je tiens à le féliciter et à encourager tous mes collègues à apprendre la deuxième langue officielle. Quand je dis « deuxième langue officielle », je ne dis pas que le français est la deuxième langue officielle, mais c'est la deuxième langue de quelqu'un qui parle l'anglais. Dans mon cas, l'anglais est la deuxième langue officielle de mon pays. C'était une mise à jour.
Nous sommes ici pour parler des mesures budgétaires et des crédits accordés à différents ministères, dont celui de la Justice. Comme on le sait, mon collègue de a présenté une motion concernant ce dernier ministère. Cela nous amène à parler de processus judiciaires, de l'application de la justice au Canada, de la Cour suprême du Canada et des décisions qui ont des conséquences sur la vie de tout le monde.
Je veux plus particulièrement parler d'une décision rendue il y a quelques semaines et qui a eu de très grandes répercussions partout au pays, plus particulièrement dans la région d'où je suis, celle de Québec. La Cour suprême du Canada a rejeté une loi sur les peines consécutives, dûment adoptée par ce Parlement en 2011 et en vigueur jusqu'à la décision de ce tribunal suprême.
Cette décision est en lien avec la tragédie de la mosquée de Québec, survenue le 29 janvier 2017 et dont je vais rappeler les tristes événements. Quiconque a été de près ou de loin touché par cette affaire se souvient très bien d'où il était quand la nouvelle est tombée. Des gens étaient rassemblés à la mosquée, unis par la foi, par leur charité et par la communion d'esprit, lorsqu'un tireur fou, un criminel sans nom, s'est présenté armé et a vidé son arme en tuant six hommes dans cette mosquée. Nos pensées accompagnent les 19 blessés qui ont survécu à cela, ainsi que les proches des six personnes qui ont perdu la vie.
À la conclusion du procès, l'honorable François Huot, juge de première instance, a imposé une peine de 40 ans, ce qui pouvait surprendre d'aucuns. Comme je le disais tout à l'heure, une loi avait été adoptée par le Parlement permettant le cumul des peines: si un criminel tuait trois personnes, il écopait donc de trois fois 25 ans.
Je tiens à dire que cette loi est une loi canadienne. J'ai trop souvent entendu des gens dire que cette loi était une loi conservatrice. Or, cette loi a été adoptée sous un gouvernement conservateur, mais elle a été maintenue en place par l'actuel gouvernement. Pour être très précis, la loi de 2011 a été appliquée jusqu'en 2015 par le gouvernement conservateur, c'est-à-dire pendant plus de trois ans et demi. Cependant, cette loi est demeurée en vigueur de 2015 jusqu'à la date du récent jugement de la Cour suprême du Canada, soit près de sept ans. Cette loi a donc été acceptée et appliquée par l'actuel gouvernement libéral presque deux fois plus longtemps que par le gouvernement conservateur précédent.
J'apporte cette précision parce que, en préparant ce discours, j'ai vu ici et là des articles qui parlaient de cette loi comme d'un reliquat de l'ère Harper, comme si ce n'était pas bon. Pourtant, Dieu sait à quel point le Canada a connu de bonnes années lorsque le gouvernement conservateur dirigeait le pays.
Si les libéraux méprisaient cette loi, ils n'avaient qu'à la mettre de côté et l'abolir, ce qu'ils ont fait dans d'autres cas. En effet, dès les premiers mois au pouvoir de l'actuel gouvernement, l'honorable Rona Ambrose, notre cheffe parlementaire à l'époque, m'avait confié l'insigne responsabilité d'être porte-parole de notre parti en matière de travail. J'avais donc eu à me prononcer le projet de loi , qui abolissait deux lois sur la transparence et la démocratie dans le monde syndical, adoptées sous le précédent régime conservateur. Le gouvernement libéral dûment élu avait fait campagne en disant qu'il voulait abolir ces deux lois. Une fois élu avec une majorité, il a donc déposé un projet de loi et les a abolies. Par contre, le gouvernement libéral a choisi de maintenir la loi des peines cumulatives qu'on identifie toujours à l'ère Harper.
Revenons à la séquence des événements. Le juge François Huot prononce un verdict final de culpabilité dans lequel il impose une peine de prison de 40 ans, soit 25 ans plus 15 ans. Il réécrit à sa façon la loi du Canada concernant les peines cumulatives en signalant qu'il n'était pas à l'aise avec la position du « 25 ans plus 25 ans plus 25 ans ». Il a dit lui-même dans son jugement qu'il avait adapté à sa façon la loi, et il imposait une peine de 40 ans. C'est un document qui était assez étoffé, on parle de 246 pages. Également, il avait vérifié la jurisprudence dans plus de 195 pays.
La Cour d'appel a été amenée à réfléchir sur ce jugement. Elle l'a abattu. Les trois juges ont dit que cette loi n'était pas bonne, qu'elle était anticonstitutionnelle. Finalement, la Cour suprême s'est prononcée et a mis à mal cette loi, en disant que c'était une loi tout à fait injuste, inconstitutionnelle et qui à la limite — je résume les mots de la Cour suprême — n'avait pas sa place dans le processus judiciaire canadien.
On peut être en désaccord avec une loi, même une loi qui a été maintenue par le gouvernement libéral. Toutefois, il y a une réalité quand il est question de crime, de meurtre ou de ce qu'on appelle en anglais mass murder. Je n'aime pas cette expression, mais elle dit tout ce que c'est, quand un tueur compulsif vide son arme sur d'innocentes victimes. Nous l'avons vu trop souvent dans notre pays. Une fois, c'est une fois de trop. Pour avoir vécu de près l'attentat de la mosquée, parce que je connaissais certains de ces gens, je dis qu'il faut penser aux victimes. Au-delà de l'affaire judiciaire, au-delà de la toge et de la Cour suprême, au-delà du processus judiciaire et des cours de justice, ce sont des hommes et des femmes qui souffrent.
Qu'on me permette de lire un article du Journal de Québec issu de la plume de Dominique Lelièvre et publié le vendredi 27 mai, donc quelques heures à peine après la décision de la Cour suprême. On y cite les survivants et les proches des victimes:
Des orphelins de la mosquée de Sainte-Foy croiseront peut-être le tueur de leur père dans les rues de Québec dans 20 ans, déplore la communauté musulmane, déçue de la décision de la Cour suprême [...]
« À notre avis, cette décision ne prend pas en considération à leur juste valeur l’atrocité et le fléau des meurtres multiples qui se multiplient en Amérique du Nord ainsi que l’aspect haineux, islamophobe et raciste du crime », a réagi Mohamed Labidi, président de l’organisme [le CCIQ], depuis la mosquée du chemin Sainte-Foy où six fidèles ont été froidement abattus en janvier 2017.
« Bien que nous accueillions avec déception cette décision de la plus haute instance judiciaire du pays, celle-ci nous permet de clore ce chapitre judiciaire et nous souhaitons désormais nous concentrer sur l’avenir. »
Ce qui brusque le plus les survivants et les proches des victimes, c'est que les enfants de ces victimes risquent de recroiser l'assassin.
« C’est ça la plus grande crainte des familles des victimes. Peut-être que la libération conditionnelle va retarder un peu cette sortie et qu’elle va tenir compte de ce fait-là, mais c’est ça notre véritable crainte, ce sont les orphelins qui vont devenir des hommes et des femmes et qui vont [a]voir le tueur de leur père devant les yeux, libre », a avoué M. Labidi, promettant d’être aux côtés de ces enfants le moment venu [...]
Contacté par Le Journal, Aymen Derbali, un père lourdement handicapé après avoir miraculeusement survécu à sept balles qui l’ont atteint lors de l’attentat, confie qu’il « respecte » la décision du tribunal même s’il a ressenti « une grande déception » quand elle est tombée.
« Moi, ce qui m’inquiète comme citoyen, [c’est] que ça encourage les futurs criminels à perpétrer des meurtres multiples étant donné que la sentence serait la même », dit-il.
La décision vient malgré tout mettre un point final à une longue saga qui l’aidera à fermer ce douloureux chapitre. Il veut consacrer toutes ses énergies à sa famille, à l’avenir de ses enfants et à ses projets d’aide humanitaire.
« Je tourne la page. J’ai tourné la page un petit peu il y a quelque moment, mais avec cette décision-là... Finalement, on a eu la décision. La loi va être appliquée de la même façon partout au Canada », soupire-t-il.
Boufeldja Benabdallah, cofondateur du CCIQ, a de son côté laissé entendre que les souffrances des proches des victimes n’ont pas pesé suffisamment dans la balance, selon lui, par rapport au droit du condamné de se réhabiliter.
« Cette observation que la Cour suprême a faite sur le plan purement juridique, pour nous, elle n’a pas tenu compte de l’humanité que possèdent les familles. Elle a tenu compte de l’humanité d’un tueur qu’il faut réhabiliter plus tard. [...] Aujourd’hui, on sent que l’équilibre a été rompu », a-t-il soutenu.
Maintenant que tous les recours juridiques ont été épuisés, il a dit vouloir faire œuvre utile en continuant de militer pour le vivre-ensemble, qui, comme un baume sur les cicatrices de la tragédie, a fait un grand pas en avant depuis cinq ans, selon lui.
Les gens ne sont pas venus uniquement le lendemain de l’attaque, c’est tout au long de ces cinq dernières années que les gens se sont approchés de nous et, nous aussi, on a fait l’effort de se rapprocher d’eux.
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Madame la Présidente, c'est peut-être une première. C'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des citoyens de Kamloops—Thompson—Cariboo, surtout lors d'une soirée aussi importante que celle-ci. Évidemment, chaque jour est important, mais lorsque nous discutons de motions importantes, d'argent et de votes de confiance, c'est une journée extrêmement importante.
Aujourd'hui, nous étudions le budget des dépenses du ministère de la Justice. Une chose dont je veux discuter dès le départ afin de préparer le terrain pour ce que je vais dire — et cela renchérit sur ce que mes collègues ont dit — concerne la justice, sans être une critique de l'appareil judiciaire. À mon avis, nous voulons tous la même chose. Évidemment, nous voulons tous un Canada sûr. Je ne peux penser à aucun député ici présent qui ne veut pas d'un Canada sûr. Ce serait insensé.
Il y a cependant des occasions où je n'approuve pas des décisions de la Cour suprême et d'autres tribunaux. Parfois, je comprends ce qui a amené la cour à rendre cette décision, et même si je respecte sa décision, je ne souscris pas nécessairement à sa conclusion. Il y a des occasions où la décision de la cour est d'une logique implacable, et où il est évident que le tribunal a rendu la bonne décision. Il y a évidemment d'autres cas où, en examinant la décision, on se demande comment on a pu arriver à cette conclusion.
Les parlementaires ont un rôle particulier à jouer, compte tenu de la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire, mais les deux pouvoirs vont de pair. Lorsque j'ai fait des études pour obtenir mon premier diplôme en droit, l'une des premières choses que j'ai apprises, et je sais que certains juges rejettent cette idée, c'est qu'il y a, en quelque sorte, un dialogue entre le Parlement et le pouvoir judiciaire. Il y a essentiellement un dialogue entre les tribunaux et le Parlement. En général, lorsqu'une loi est contestée, puis maintenue par les tribunaux, il n'y a alors pas de dialogue, puisque les tribunaux ont conclu que le Parlement avait raison.
Il y a des situations où la cour invalide une loi en prévoyant parfois une disposition de caducité et un délai d'un an pour la corriger. D'autrefois, la loi est tout simplement invalidée, et la cour explique pourquoi elle ne répond pas aux exigences constitutionnelles. C'est à ce moment où le dialogue a souvent lieu. Le Parlement prend des mesures, la cour interprète les lois, puis il revient au Parlement de réagir.
Toutefois, la distinction dont nous parlons porte sur la prise de mesures par le Parlement. Que devrait faire le Parlement? Certaines personnes pourraient faire valoir que cette approche consiste à critiquer une décision rendue. À mon humble avis, ce n'est pas le cas parce que ce que nous faisons ici relève de ce dialogue, de ce pouvoir législatif au cœur du rôle propre au Parlement.
À mon souvenir — et je pense qu'il faut remonter en 1994 alors que j'étais encore au secondaire —, c'est ainsi que l'article 33.1 qui a été invalidé dernièrement a été rédigé. J'insiste sur le fait que nous reculons de 15 ou 20 ans. Je demande donc qu'on ne me cite pas à propos de cette loi.
Je pense également aux récents commentaires du juge en chef au sujet de la politisation des tribunaux. Nous devons être en mesure de discuter franchement de la législation qui devrait découler de la décision de la Cour suprême, peut-être pas sur le fond de l’affaire, mais à savoir si nous sommes à l’aise avec les résultats d’une décision qui est fondée sur la législation.
Il y a une semaine, j’ai fait une intervention dans laquelle je soutenais que le Parlement devait agir parce qu’une décision m’avait heurté; il était question d’un enfant de sept ou huit ans qui avait été agressé par un de ses parents. Il s’agissait de sa mère, et elle a évité la prison et a été condamnée à une peine à purger dans la collectivité. En fait, mon objectif n’était pas nécessairement de dire ce que le juge aurait dû faire, et je ne l’ai pas nommé pour une raison. Je ne pense pas que nous devrions procéder ainsi.
Je voulais demander si nous devrions examiner les lois qui ont mené à ce résultat. Ce résultat est fondé sur les lois. La question se pose — et très vivement dans mon esprit — à savoir si nous devrions les remettre en question. C'est une des questions que je me pose aujourd'hui. En fin de compte, je veux savoir comment le Parlement devrait réagir à ces décisions avec lesquelles certains sont d'accord et d'autres non.
Je vais parler des décisions regroupées Sullivan et Brown. Il s'agit de décisions liées à une intoxication extrême. Il existe une affaire d'admissibilité à la libération conditionnelle liée à des peines consécutives, quoique je pense que les cas d'intoxication extrême soient légèrement différents.
À l'heure actuelle, il n'y a pas de loi en vigueur parce qu'elle a été invalidée, mais comme résultat, en fonction de la décision du tribunal, une personne peut éviter la responsabilité criminelle en raison d'une intoxication extrême. Cela a toujours été le cas dans les affaires de meurtre, parce qu'il faut qu'une personne ait l'intention spécifique de tuer quelqu'un ou de lui causer des lésions corporelles graves tout en se montrant irresponsable à l'égard du résultat. Il s'agit donc ici d'une infraction d'intention spécifique.
Autrement dit, une personne ayant consommé volontairement de la drogue ne pourrait plus, dans ce cas-ci, avoir l'intention de tuer ou de commettre un crime. Voilà ce que je trouve intéressant et ce sur quoi je veux insister. Les tribunaux ont agi. Comment le Parlement devrait-il réagir?
À mon avis, la cour nous indique la voie à suivre à l’article 12, et je cite:
Le Parlement n’a ni créé une nouvelle infraction d’intoxication dangereuse ni adopté un nouveau mode de responsabilité pour des infractions violentes déjà existantes en fonction d’une norme appropriée de négligence criminelle. En toute déférence, force m’est de conclure que le chemin qu’a emprunté le Parlement en adoptant l’art. 3.1 ne respectait pas la Constitution au regard de l’art. 7 et de l’al. 11d) de la Charte.
Ce qui me fascine en lisant cet extrait — au risque que certaines personnes ne soient pas d’accord avec moi, ce qui serait bien correct —, c’est que la cour nous explique ce qu’on entend par négligence criminelle. C’est la lecture que j’en fais. Bien que je n’aie pas assisté au débat, je tiens à le faire et on m’y a récemment encouragé.
Si je comprends bien, cet élément porte sur le caractère prévisible des conséquences de l’intoxication volontaire, suivie de gestes violents. J’espère que tous les députés s’accordent pour dire que c’est un problème sur lequel la Chambre doit se pencher. Le problème est que rien n’a encore été fait.
Avec trois autres personnes, j'ai signé une lettre à l'intention du gouvernement dans laquelle nous disions vouloir travailler avec lui pour nous attaquer à cet enjeu le plus rapidement possible. Honnêtement, j'aurais aimé qu'un projet de loi soit présenté une ou deux semaines plus tard. Je sais que le a dit que le gouvernement se penche sur la question, mais l'heure est grave.
Beaucoup de groupes de victimes et de groupes de femmes ont sonné l'alarme, et avec raison. Il s'agit d'un emjeu important qu'il faut vraiment aborder. On parle parfois d'étalage de vertu. Il s'agit, pour l'ensemble de la Chambre, d'une occasion de faire front commun et d'indiquer au public et aux victimes potentielles que nous sommes disposés à combler ce vide législatif.
En conclusion, je dirai que si le gouvernement est disposé à agir, je suis prêt à l'aider de façon non partisane. Je crois que les trois autres signataires seraient prêts à en faire autant. L'administration de la justice coûte des centaines de millions de dollars et j'ai décidé de me concentrer sur un point qui, à mon avis, comporte une lacune.
Nous pourrions parler d'autres lacunes, comme le projet de loi et d'autres mesures du genre, mais j'invite le gouvernement à se pencher sur cette question au moment de prendre des décisions au sujet de ses dépenses et de son programme législatif.
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Madame la Présidente, avant de commencer, je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec le député de .
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet des travaux de Justice Canada en vue de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La mise en œuvre efficace de cette loi en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones est un élément clé de la réconciliation.
Cette initiative est l’une des grandes priorités du gouvernement. Elle met en lumière l’engagement pris dans le discours du Trône de 2021 de mettre en œuvre cette déclaration à l’échelle fédérale. Elle est aussi conforme aux directives énoncées dans la lettre de mandat du ministre de la Justice, c’est-à-dire de faire de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones une priorité, et de travailler avec les peuples autochtones pour accélérer l’élaboration conjointe d’un plan d’action pour atteindre les objectifs énoncés dans la déclaration.
Le budget principal des dépenses prévoit une somme de 3,3 millions de dollars pour soutenir un vaste processus de mobilisation fondé sur les distinctions auprès des Autochtones, ainsi que pour élaborer un plan d'action d'ici juin 2023, de même que pour rédiger des rapports d'étape annuels au Parlement pour les exercices 2021‑2022 et 2022‑2023.
Le budget de 2021 prévoyait l'octroi au ministère de la Justice d'un financement à court terme de 5,8 millions de dollars sur deux ans, soit jusqu'en mars 2023, pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.
Le budget de 2021 prévoyait aussi le versement de 23,6 millions de dollars sur deux ans à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour appuyer la participation des Autochtones au processus de consultation et soutenir les consultations dirigées par les Autochtones. Le 10 décembre 2021, le gouvernement a lancé un vaste processus de mobilisation inclusif auprès des peuples autochtones et un appel de propositions pour du financement visant à soutenir la participation des Autochtones au processus, y compris du soutien aux consultations dirigées par les Autochtones.
L'appel de propositions a pris fin le 15 avril dernier, et a donné lieu à l'approbation complète ou partielle de 151 projets. Le ministère s'est assuré que les groupes participants étaient représentatifs des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada. Qu'un organisme de gouvernance autochtone, une collectivité, un groupe ou un organisme représentatif particuliers aient reçu des fonds ou non, ils disposeront de plusieurs moyens pour exprimer leur point de vue sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Les échéances sont serrées. Selon la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, nous avions deux ans pour établir le plan d'action avant juin 2023. Le plan doit comprendre un vaste ensemble de mesures, y compris des mesures pour lutter contre la violence et la discrimination envers les peuples autochtones, ainsi que des mesures pour promouvoir la compréhension grâce à la sensibilisation aux droits de la personne. Du financement est offert aux communautés, aux nations et aux organisations du pays afin de promouvoir la participation des partenaires au processus de mobilisation en vue de soutenir les efforts des Autochtones pour cerner les priorités en matière de mise en œuvre de la déclaration des Nations unies.
Le budget de 2022 propose de fournir 65,8 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2022-2023, et un financement de 11 millions de dollars par la suite pour que Justice Canada et Ressources naturelles Canada accélèrent les travaux en vue de respecter les exigences législatives liées à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, y compris l'établissement d'un plan d'action en collaboration avec des partenaires autochtones.
Bien qu'on se penche encore sur les détails du budget, on s'attend à ce qu'une partie de cet investissement serve à développer les capacités des peuples autochtones. Ces efforts générationnels contribueront à promouvoir la réconciliation ainsi qu'à renforcer et à renouveler les relations de nation à nation, les relations entre les Inuits et la Couronne et les relations de gouvernement à gouvernement.
Ce financement servira principalement à donner aux deux ministères les moyens de promouvoir la réconciliation grâce à un financement sur trois ans pour le secrétariat de la réconciliation. Il servira aussi à financer directement les capacités de groupes, d'organismes et de communautés autochtones pour leur permettre de collaborer avec le ministère dans des dossiers prioritaires en matière de justice, y compris la conception d'une stratégie en matière de justice autochtone.
Comme il l'a souligné dans le discours du Trône de 2021, le gouvernement reste totalement déterminé à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et à accélérer le travail quant aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, aux appels à la justice des personnes 2ELGBTQQIA, et à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Ce financement appuie les principales priorités du gouvernement, notamment la mise en œuvre de l'objectif énoncé dans la lettre de mandat de 2022 du qui consiste à élaborer, en consultation et collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, une stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.
Dans le cadre de ce financement, 13,2 millions de dollars seront consacrés au renforcement des capacités du ministère — ce qui n'avait jamais été fait auparavant — et à la collaboration avec les gouvernements et les représentants autochtones afin de consolider les relations pour favoriser la réconciliation dans les deux prochaines années. Qui plus est, 11 millions de dollars — soit 45 % de ce financement — ont été directement versés à des groupes autochtones pour soutenir les initiatives menées par les Autochtones au sein des communautés et des organisations dans les deux ans à venir, mais aussi pour promouvoir la collaboration avec le ministère en vue d'élaborer une stratégie en matière de justice autochtone pour trouver des solutions aux obstacles rencontrés par les Autochtones dans le système judiciaire, notamment le racisme systémique et la surreprésentation.
Les politiques, les programmes et les initiatives législatives fondés sur les expériences vécues par les Autochtones profiteront aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, qui cherchent à réduire leurs interactions avec le système de justice régulier, à promouvoir l'accès à un traitement juste et équitable dans le système de justice et à revitaliser les systèmes juridiques autochtones.
Le financement ministériel aidera également les ministères à diriger des séances de consultation auprès des principaux intervenants afin que la Stratégie en matière de justice autochtone tienne pleinement compte d'un large éventail de voix et de perspectives autochtones.
Les provinces et les territoires seront des partenaires clés dans ce travail sur la Stratégie en matière de justice autochtone puisqu'ils sont responsables de l'administration de la justice dans tout le Canada. Par conséquent, le ministère de la Justice prévoit tirer parti des forums de partenariat fédéral-provincial-territorial existants pour faire participer les provinces et les territoires, tout en ayant recours au nouveau financement ministériel pour entamer des dialogues régionaux auxquels participent les gouvernements provinciaux et territoriaux.
En plus de réformer le système de justice régulier, la stratégie de justice autochtone devrait également permettre de faire avancer ce dossier. Cette initiative a comme principal objectif d'accroître la capacité du ministère de la Justice de mener des négociations avec des groupes autochtones sur l'administration de la justice, pour en venir à soutenir ces groupes autochtones et leur permettre d'atteindre leur pleine autodétermination. Cette initiative essentielle correspond à un certain nombre d'engagements clés pris par le gouvernement, notamment la mise en application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, en particulier l'appel à l'action no 42, et du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
La lettre de mandat de 2022 du prend l'engagement de faire progresser les priorités des communautés autochtones pour leur permettre de récupérer le pouvoir d'administration de la justice en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que de soutenir la revitalisation des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones.
Le temps me manque, et j'en ai encore beaucoup à dire à ce sujet, mais je dirai qu'après plus de 150 ans d'une approche descendante pour les peuples autochtones au pays, il est vraiment temps d'investir sérieusement dans l'établissement d'une relation de peuple à peuple pour faire en sorte d'autonomiser les communautés autochtones partout au pays et de faire une priorité de l'autodétermination et de l'autonomie gouvernementale.
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Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du budget des dépenses. Le gouvernement prend plusieurs mesures importantes pour favoriser le fonctionnement efficace et efficient du système de justice, en particulier en ce qui concerne l'accès à la justice pour les jeunes, les Autochtones, les Noirs et les personnes économiquement défavorisées.
Comme la Chambre le sait bien, le système judiciaire a connu des défis croissants ces dernières années. Certains de ces défis, tels que la longueur et la complexité accrues des procès, dataient d'avant la pandémie de COVID. D'autres défis, comme la nécessité de mener des procès virtuels, ont été générés par elle. Certains des défis du système judiciaire ont été ressentis de façon plus aiguë par nos partenaires provinciaux, car ils assument la responsabilité de l'administration de la justice, y compris les coûts accrus de la technologie et d'autres mesures sanitaires.
Bien entendu, nombre de ces défis ne concernent pas seulement les gouvernements, mais aussi les individus. Je pense notamment aux nombreuses personnes qui ont du mal à se payer une aide juridique. Bon nombre d'entre elles sont aussi systématiquement désavantagées ou victimes de discrimination. Certaines ont des démêlés avec le système de justice.
Dans le cadre du budget, le gouvernement fait plusieurs investissements pour soutenir le système de justice afin de veiller à ce qu’il traite les accusés de façon juste, équitable et efficace. Le budget de 2021 a annoncé une augmentation annuelle de 43,3 millions de dollars du financement du Programme de financement des services de justice pour les jeunes. Des ententes de financement sur six ans, pour la période du 21 avril 2021 au 31 mars 2027, ont été négociées avec succès et sont en cours de mise en œuvre auprès des provinces et des territoires.
Ces fonds permettront d’élargir les services et les programmes de justice essentiels offerts aux jeunes par les provinces et les territoires, et de les rendre plus durables. Parmi les domaines prioritaires du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, on compte les programmes de déjudiciarisation et les solutions de rechange à la détention, qui permettent à un plus grand nombre de jeunes de rester à l’écart du système de justice pénale pour les adolescents ou d’éviter l’incarcération. Ce nouveau financement permettra aux provinces et aux territoires de développer et d’élargir leur offre de programmes adaptés d’un point de vue culturel afin de mieux soutenir les jeunes Autochtones et d’autres populations de jeunes racisés qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale pour les adolescents. C’est particulièrement vrai dans le cas des programmes de déjudiciarisation, qui devraient faire l’objet d’une demande accrue à cause de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi .
Nous nous réjouissons que la criminalité chez les jeunes ait diminué au fil du temps, mais ces nouveaux fonds sont nécessaires, car il n'y a pas eu de hausse du financement depuis 2006, année où le gouvernement Harper est arrivé au pouvoir et a mis en œuvre sa politique inefficace en matière de justice pénale qui n'était pas axée sur la réadaptation ni sur la déjudiciarisation. Nous remédions à cela grâce à de nombreuses mesures, y compris des mesures budgétaires comme celles dont j'ai parlé ainsi que le projet de loi
La jeune population augmente de façon générale, et cela devrait avoir une incidence sur la demande à l'égard des programmes de justice pour les jeunes et exercer des pressions supplémentaires sur les provinces et les territoires. Il faut répondre plus efficacement aux divers risques et besoins associés à la jeune population d'aujourd'hui. Les nouveaux fonds permettront donc d'assurer la viabilité et l'expansion de services et de programmes de justice pour les jeunes essentiels et mieux adaptés.
Le gouvernement a aussi réparti sur les années 2021 et 2022-2023 le financement de 40 millions de dollars réservé à l'aide juridique en matière pénale au titre de l'énoncé économique de l'automne 2020. La pandémie de COVID‑19 a eu une foule de répercussions importantes à long terme sur l'aide juridique au Canada. Elle a aussi créé des conditions socioéconomiques qui entraînent une forte demande pour l'aide juridique tout en rendant plus complexe l'offre de ces services et en limitant les sources de revenus offertes par des organismes non gouvernementaux comme les fondations juridiques. Cet investissement supplémentaire de 40 millions de dollars dans l'aide juridique en matière pénale sur une période de deux ans permet de mieux adapter les programmes d'aide juridique en fonction de la réouverture des tribunaux et des services à offrir aux accusés dont les causes sont touchées par les arriérés. Le financement supplémentaire permet aussi de remédier aux déficits causés par la diminution de l'aide offerte par les fondations juridiques et de concevoir des programmes d'aide juridique qui tirent pleinement profit des innovations technologiques et qui favorisent l'interopérabilité avec les tribunaux.
Les populations vulnérables, notamment les personnes à faible revenu et les femmes, ont été touchées de manière disproportionnée par la pandémie. Compte tenu de leur mandat d'aider les personnes désavantagées, au début de la pandémie, certains services d'aide juridique ont assoupli les lignes directrices concernant l'admissibilité afin d'aider les gens qui avaient perdu leur emploi.
À mesure que les tribunaux reprennent leurs activités, ils doivent composer avec des retards dans le traitement des cas qui se sont accumulés pendant la pandémie. Le financement supplémentaire pour l'aide juridique en matière pénale permettra aux provinces de répondre à la demande accrue, réduisant ainsi le nombre de personnes qui se représentent elles-mêmes. Les accusés qui se défendent eux-mêmes coûtent beaucoup d'argent et de temps au système à cause des ajournements, des nombreuses parutions en cour, du manque de renseignements et de la confusion au sujet des procédures. Nous continuons d'offrir du soutien supplémentaire au système d'aide juridique pour répondre aux pressions systémiques pour que le système judiciaire puisse demeurer accessible aux Canadiens.
Au cours de la dernière décennie, la représentation des Autochtones, des Noirs et des personnes vulnérables, notamment celles qui ont un problème de santé mentale ou de dépendance à une substance a continué de s'accroître de manière disproportionnée dans le système de justice pénale. Dans l’énoncé économique de l’automne 2020, on prévoyait 6,6 millions de dollars sur cinq ans, suivi de 1,6 million de dollars chaque année, pour soutenir la mise en œuvre nationale des évaluations de l’incidence de l'origine ethnique et culturelle. De ce montant, une tranche de 1,3 million de dollars est disponible pour l’exercice de 2022‑2023. Ces évaluations servent à améliorer les rapports présentenciels de manière à aider les juges qui déterminent les peines à mieux comprendre les effets de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l’exclusion sociale sur les contrevenants et leur expérience dans le système de justice pénale.
Les investissements du gouvernement fédéral contribueront au développement de la formation des rédacteurs des évaluations, à l’élaboration de programmes de perfectionnement professionnel pour les avocats de la défense et les procureurs de la Courronne en droit criminel, à des programmes de formation pour les juges sur les évaluations et la préparation de rapport d’évaluation pour les contrevenants racialisés admissibles. Le gouvernement du Canada s’engage à fournir un accès juste et égal à la justice pour les Noirs et les autres membres des groupes racialisés en s'attaquant au racisme systémique et à la discrimination systémique dans le système de justice dans le but de redresser la politique inefficace en matière de justice pénale qui a été instaurée par les conservateurs il y a dix ans.
Prenant appui sur des investissements précédents, le budget de 2021 annonçait également l'investissement de 26,8 millions de dollars en 2021‑2022 afin d'appuyer la prestation de services d'aide juridique aux réfugiés et aux immigrants. Ce financement soutient l'accès à la justice pour les demandeurs d'asile économiquement défavorisés. Il fait en sorte que les provinces qui offrent une aide juridique aux réfugiés et aux immigrants soient en mesure de maintenir le niveau de prestation de service. Cela comprend le traitement de nombreuses demandes d'asile de personnes arrivées au Canada avant la fermeture des frontières en raison de la pandémie, de personnes ayant présenté une demande d'asile depuis le territoire canadien pendant la pandémie et de personnes qui se présentent aux frontières canadiennes à l'heure actuelle.
En outre, l'énoncé économique de l'automne 2020 prévoyait 49,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, ainsi qu'un financement permanent de 9,7 millions de dollars pour accroître l'application des principes établis dans l'arrêt Gladue au sein du système de justice pénale afin d'aider à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système et de mettre fin à la discrimination systémique. Comme le savent les députés, les principes établis dans l'arrêt Gladue visent à faire en sorte que les facteurs systémiques ou historiques pouvant avoir amené un Autochtone à avoir des démêlés avec la justice soient pris en compte dans la prise de décision de l'instance judiciaire pénale, et que des processus de justice réparatrice communautaire et traditionnelle autochtone adaptés à la culture soient offerts pour aider les personnes à satisfaire aux conditions de leur peine ainsi que pour mettre en œuvre les plans de guérison.
Cet investissement comprend du financement en vue de soutenir la rédaction de rapports Gladue et le recours accru à ces derniers, grâce à la formation de rédacteurs de rapports Gladue, et appuiera le suivi postsentenciel communautaire dirigé par les peuples autochtones et guidé par les principes établis dans l'arrêt Gladue. Ce financement appuiera également des projets visant avant tout à remédier aux obstacles systémiques et aux préjugés au sein du système de justice pénale. L'application des principes établis dans l'arrêt Gladue dans le système de justice pénale constitue également une initiative fédérale clé de la Voie fédérale du gouvernement du Canada concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
Finalement, afin de faire fond sur le succès de nos efforts actuels pour lutter contre la surreprésentation dans le système de justice pénale et d'améliorer l'accès à la justice des Autochtones dans tous les secteurs du système judiciaire, le budget de 2021 prévoyait 27,1 millions de dollars sur trois ans pour les programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones afin de répondre aux besoins de longue date en matière d'intégrité des programmes et d'offrir une formation sur les traumatismes aux personnes travaillant avec les victimes d'actes criminels. Ces fonds aideront également les familles autochtones à s’orienter dans le système de justice familiale et à accéder aux services communautaires de médiation familiale.
Ces efforts visent également à prévenir la criminalité et à protéger les victimes en s'attaquant aux problèmes avant qu'ils s'aggravent. Ils cherchent aussi à réduire le nombre disproportionné d'enfants autochtones pris en charge au Canada et à permettre à ces enfants de demeurer avec leur famille lorsque c'est indiqué, ainsi que de tisser des liens avec leur collectivité et leur culture, dans la mesure du possible. En plus d'appuyer la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue, ce travail appuiera davantage les efforts du gouvernement du Canada pour favoriser la réconciliation avec les Autochtones du pays, éliminer la discrimination systémique du système de justice, ainsi que répondre aux appels à la justice du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Par l'entremise du budget principal des dépenses, nous cherchons à obtenir le financement nécessaire pour financer ces initiatives cette année. Je suis reconnaissant de pouvoir parler des mesures essentielles que nous avons prises pour soutenir le système de justice, et j'espère que tous les députés appuieront le budget des dépenses pour faire progresser ce travail important en matière de réforme du système de justice pénale.