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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 345
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 27 septembre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 345
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 27 septembre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordre du jour
[Privilège]
[Français]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, il y a de ces moments qui sont importants dans la vie d'une démocratie. Aujourd'hui en est un.
L'incohérence du gouvernement se révèle encore par sa flagrante incompétence dans sa gestion des programmes publics et son incapacité à assurer une reddition de comptes transparente et efficace. Ce n'est pas compliqué. C'est l'absence totale de mécanismes solides de contrôle et de responsabilisation au sein du gouvernement actuel qui amplifie les problèmes dans lesquels on se met volontairement.
Je dis aux représentants du gouvernement qu'ils sont les responsables politiques. Ils doivent démontrer qu'ils sont capables de rendre des comptes de manière claire et cohérente, que ce soit en matière de dépenses publiques, de résultats concrets ou d'évaluation des objectifs atteints. La reddition de comptes du gouvernement ne se limite pas à des rapports opaques et incomplets, souvent remplis, on le sait, de jargons techniques pour masquer des échecs. Pire, le manque de transparence rend assez difficile d'avoir confiance en la démocratie. La démocratie va assez mal en ce moment dans le monde. On n'a pas besoin d'en rajouter.
L'inefficacité dans la reddition de comptes permet à l'opacité de régner. Cela ouvre une porte à des abus de pouvoir, à la corruption et à l'érosion progressive des institutions démocratiques. Au lieu de promouvoir l'efficience et l'équité, la gestion défaillante des programmes contribue à une gestion chaotique des ressources publiques qui plonge les services essentiels dans la paralysie et laisse les citoyens, les contribuables, sans réponse face à leurs besoins.
Depuis hier, au lieu de parler de logement; d'inflation; de manque de couverture cellulaire, un problème important dans Laurentides—Labelle; de transition industrielle; de transition énergétique; d'augmentation de prestations pour les aînés âgés de 65 à 74 ans; on parle des manquements et des cachettes du gouvernement. Nous avons devant nous un autre scandale.
Depuis l'arrivée des libéraux, on se souviendra de WE Charity. Je suis là depuis 2019 et j'ai passé des heures au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Cela a fini par une prorogation. Il y a eu les vacances du premier ministre chez l'Aga Khan; l'achat du pipeline Trans Mountain; les conflits d'intérêts liés à la COVID‑19; et le tout dernier, ArriveCAN, qui a coûté des millions de dollars en fonds publics.
Pendant ce temps, nous ne nous occupons pas de notre monde. Cela est inacceptable pour les citoyens. Ici, il faut comprendre que le gouvernement se doit, parce qu'il est détenteur du pouvoir exécutif, de rendre des comptes au pouvoir législatif. Il est bien sûr important de conserver, de protéger et de chérir la séparation des pouvoirs. On est dans une époque où les trois lignes sont de plus en plus floues. On doit protéger la séparation de ces pouvoirs. Cela ne doit pas servir d'excuse. Le gouvernement est reponsable devant la Chambre.
Le pouvoir du Parlement d'exiger des documents du gouvernement est clairement établi. La seule limite à la capacité de la Chambre d'exiger du gouvernement les renseignements qu'elle estime nécessaires, c'est le bon jugement de la Chambre. Cela ne dépend pas du bon vouloir du gouvernement.
C’est une dérive importante qu'il faut éviter. Que le gouvernement ne soit pas d'accord, c'est son droit. Il doit toutefois respecter l’ordre de la Chambre. Le Parlement et les députés doivent être respectés par le gouvernement. On ne peut pas juste faire comme si de rien n’était. Peut-on laisser tomber la partisanerie? C'est ce que nous vivons ici. S’il y a bien un parti qui peut la dénoncer, c’est le Bloc québécois. Je nous invite à respecter les institutions démocratiques. En terminant, j’appelle le gouvernement à se ressaisir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours de la députée me laisse un peu perplexe. Elle a parlé de préserver, de protéger et de chérir la séparation des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Elle a parlé du manque de démocratie dans le monde et de la dégradation des institutions publiques.
Ma question porte sur ce qu'on tente de faire ici. Comme le Parlement utilise le pouvoir suprême à sa disposition, est-ce qu'on ne tente pas d'interférer dans le travail d'institutions publiques telles que la GRC? Quel est son avis? Ce n'était pas très clair. J'aimerais bien qu'elle précise sa pensée.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu’il faut revenir au début. Quand il y a un ordre de la Chambre qui nous indique que les documents réclamés n’ont pas été délivrés et que la Chambre renvoie cette obligation au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour faire la lumière, ce n’est pas pour faire une recommandation pour faire une enquête auprès de la GRC. On l'a dit hier. C’est une question de respect de l’institution.
La question de privilège a été déposée hier et elle a été retenue. Le gouvernement peut ne pas être d'accord, mais c’est le privilège de la Chambre.
Monsieur le Président, je suis totalement d’accord sur les commentaires de la députée du Bloc québécois. Selon la vérificatrice générale du Canada, au moins 300 millions de dollars ont été versés dans plus de 180 cas où existait un conflit d’intérêts. Elle a dit que la responsabilité incombait totalement aux libéraux. De plus, 58 millions de dollars ont été accordés à des projets pour lesquels on n'a pas démontré qu'il y avait des bénéfices pour l’environnement.
Pourquoi le Bloc québécois continue-t-il à soutenir ce gouvernement scandaleux? Pourquoi ne vote-t-il pas avec nous, les conservateurs, pour déclencher des élections?
Monsieur le Président, au Bloc québécois, nous sommes responsables et il se trouve que nous sommes l’adulte dans la pièce.
Quand je dis à mes concitoyens que la vérificatrice générale a révélé dans son rapport sur Technologies du développement durable Canada que, dans 90 cas pour un total de 76 millions de dollars, il y a eu des conflits d’intérêts et que le gouvernement est tenu de rendre des comptes, je pense que c’est d'être très responsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a commencé par réciter tous les échecs moraux du gouvernement libéral. Je ne peux toutefois pas m'empêcher de songer au fait que les Canadiens et les Québécois auraient raison de dire que peu importe qu'ils votent pour les conservateurs ou les libéraux, le résultat sera sensiblement le même.
Il y a toute une série de problèmes concernant les libéraux. Hier, à la Chambre, j'ai parlé des défis associés à la faillite morale des conservateurs. Je songe à Stephen Harper et au scandale du Sénat, aux prisonniers afghans et au détournement de fonds liés au Sommet du G8 alors que Harper était au pouvoir.
Selon la députée, comment devrions-nous dire aux Canadiens qu'il existe un meilleur plan alors que peu importe qu'ils votent pour les conservateurs ou les libéraux, ils se retrouvent avec de la corruption et une faillite morale?
[Français]
Monsieur le Président, je suis tellement découragée. Quand nous allons sur le terrain, les gens nous parlent et nous demandent ce qui se passe et ce qui arrive à notre démocratie. Notre parti se doit de faire la lumière sur cette affaire, de dénoncer les secrets et de s'assurer qu'on respecte les institutions. Il ne faut pas faire de partisanerie à ce sujet. On ne fait que parler d'élections ces temps-ci. Aujourd'hui, nous parlons d'un sujet important et on essaie de faire diversion.
J'en ai assez dit.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai avec plaisir mon temps de parole avec le député de New Westminster—Burnaby. Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de cette question importante. Je rappelle que nous avons accueilli favorablement non seulement la motion initiale, mais aussi la décision du Président.
C'est une question importante parce qu'elle touche à l'essence même des principes de la démocratie et de l'information liés à Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, ainsi qu'au détournement de fonds et d'information qui s'y est produit. Je tiens à souligner que cette affaire ternit aussi la réputation de très bonnes entreprises, parce que les gens les mettent dans le même sac. Je suis déçu que les conservateurs ne s'emploient aucunement à protéger les organisations et les entreprises qui n'ont rien fait de mal et qui ont été entraînées dans ce qui est essentiellement un système de népotisme mis en place par les libéraux avec Annette Verschuren et d'autres membres du conseil d'administration.
Les néo-démocrates se sont toujours préoccupés des lanceurs d'alerte, qui ont été durement touchés par des pertes d'emplois et d'années ouvrant droit à une pension. Nous avions demandé qu'ils soient transférés à l'organisme de leur choix dans la fonction publique fédérale. Ils relèveront d'un organisme, le Conseil national de recherches Canada, ou CNRC, qui a une association et non un syndicat, mais c'est un pas en avant. Cela dit, en même temps, beaucoup de gens sont partis, et ils ont dû signer des documents de renonciation et des ententes de confidentialité. Nous demandons maintenant au gouvernement de renoncer à ces ententes pour que ces personnes n'aient plus cette tache qui ternit leur dossier d'emploi dans la fonction publique fédérale. Il est regrettable que cela n'ait pas été fait et nous continuerons à le réclamer.
Nous voulons également qu'une tierce partie étudie et examine le nouveau modèle de Technologies du développement durable Canada sous l'angle du milieu de travail, parce que l'organisation a fait du bon travail. Franchement, ce que les conservateurs ne mentionnent pas non plus, c'est que, dans le passé, ils ont été en grande partie les gardiens de Technologies du développement durable Canada. J'aimerais certainement que l'on fasse mieux la lumière sur ce qui a mal tourné. Leur analyse est simple: en gros, les libéraux ont choisi des gens issus de leurs propres rangs qui n'ont pas été à la hauteur de leurs attentes. Cependant, je peux dire aux députés que j'ai une longue liste de personnes nommées par les conservateurs qui n'ont jamais été à la hauteur non plus.
Nous préférerions qu'un meilleur processus soit mis en place, un processus plus robuste qui empêcherait que s'installe ce genre de système de favoritisme qui récompense constamment la bulle politique d'Ottawa, c'est-à-dire les proches du parti politique au pouvoir. On observe parfois une série de nominations fondées non pas sur les contributions de ces personnes dans l'intérêt du grand public ou à l'égard d'un certain dossier, mais plutôt sur leurs contributions à un certain parti politique.
Technologies du développement durable Canada s'est enfoncé dans un tel bourbier, salissant du coup la réputation d'employés et d'entreprises qui font pourtant du bon travail pour l'environnement. Je crois qu'il y a un avantage à cela également. Cela dit, la démarche des conservateurs est fondée, puisqu'il est vrai que la Chambre a adopté une motion ordonnant la production de documents. Du coup, j'aimerais mettre en évidence la différence entre les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates dans tout cela. Les néo-démocrates croient à un gouvernement plus ouvert, plus accessible et plus transparent, comme on en voit en fait de plus en plus dans le monde, en particulier au sein des autres pays du G7.
Je parle du droit d'auteur de la Couronne, qui facilite l'accès du public à des informations, des études et d'autres types de documents. La loi originale a été élaborée au début des années 1900 et elle n'a jamais fait l'objet d'une refonte depuis. Imaginons ce que se serait de rouler encore dans les véhicules des années 1900. Dans la même période, les États‑Unis et d'autres pays ont ouvert l'accès à leurs systèmes de communication d'information d'une façon fort différente de la nôtre.
Notre façon de faire nous a permis de protéger ces prétendues associations indépendantes, mais pour le contribuable, ainsi que pour la stratégie adoptée par les conservateurs et par les libéraux face à ces enjeux, il est important de comprendre comment ces entités sont créées. Celle-ci a été créée de façon à être indépendante du Parlement et du ministre, mais c'est le gouvernement qui fait toutes les nominations, quand bon lui semble. Ensuite, quand un problème survient, le gouvernement dit qu'il n'a rien à voir avec ce problème, parce que le processus est indépendant. Or, l'association relève entièrement du gouvernement fédéral, et le financement pour les employés vient à 100 % du fédéral.
Par conséquent, les employés ne sont pas protégés par les mesures prévues pour les lanceurs d'alertes. Ils ne sont pas représentés par un syndicat non plus.
D'un autre côté, quand leurs amis deviennent négligents ou adoptent des pratiques qui ouvrent la porte à ce genre d'actes répréhensibles, alors ils peuvent prétendre qu'ils sont indépendants, ce qui leur permet, essentiellement, de tenter d'éluder l'affaire. Je vais parler un peu de ce qui s'est passé au conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada. Absolument rien n'aurait empêché les conservateurs de changer cette situation par le passé. Il y a des ministres de l'Industrie comme Maxime Bernier, Tony Clement et d'autres qui se sont aussi comportés de façon scandaleuse et qui ne souhaitaient peut-être pas parler du fait qu'il existait, à Technologies du développement durable Canada, des brèches permettant ce type de comportement.
Les gens se demandent ce qui s'est passé à la table de ce conseil d'administration. On peut supposer que, si une personne siégeant au conseil d'administration d'un organisme de bienfaisance à but non lucratif ou d'une municipalité se trouvait en conflit d'intérêts, que ce soit sur des questions financières ou personnelles, elle aurait l'obligation de le déclarer. Il y a un système très réglementé. Cependant, ce qui est arrivé, c'est que, à plusieurs reprises, ce système n'a pas été respecté. La vérificatrice générale l'a même souligné.
J'ai demandé aux témoins qui se sont présentés, comme les membres du conseil d'administration, les présidents et autres, si les règles leur avaient été fournies. Ils ont répondu par l'affirmative, mais ont précisé en même temps qu'ils ne les avaient pas suivies. Personne n'a pu vraiment expliquer la suite des événements. Ils ne savent pas pourquoi ils n'ont pas suivi les règles; ils ne l'ont tout simplement pas fait. Il y avait donc une culture paresseuse au conseil d'administration.
J'ai posé les questions suivantes à deux témoins, mais je n'ai jamais eu de réponse claire: se côtoyaient-ils socialement? Faisaient-ils des activités en dehors du lieu de travail? Je pense que c'était le cas. Au Canada, nous avons vu par le passé combien d'ententes ont été conclues sur un terrain de golf quelque part au détriment des consommateurs, des droits des personnes, des entreprises d'initiés et d'autres entreprises qui se livraient à une concurrence légitime parce qu'elles avaient l'avantage.
C'est exactement ce qui s'est passé à Technologies du développement durable Canada, et c'est pourquoi nous menons cette enquête. Par conséquent, dans la motion qui a été présentée, nous avons demandé la production d'un plus grand nombre de ces documents. Nous avons établi un calendrier général et, en fait, nous avons étudié la question, et nous en avons parlé en comité. Je tiens à souligner que les conservateurs ont fait de même. Cependant, il est difficile de comprendre l'intégralité de leur stratégie à cet égard, car ils ont seulement fourni des bribes d'informations à son sujet dans divers comités. On dirait presque qu'ils ne souhaitent pas mettre en place une bonne stratégie concrète et définitive, car ils n'en présentent que des fragments épars dans trois comités différents, au lieu de la présenter dans son ensemble dans un seul comité. Il serait plus facile de tout faire au même endroit au lieu de s'éparpiller.
Quoi qu'il en soit, nous avons demandé qu'on nous fournisse davantage de documents parce que nous voulons assurer un certain niveau de reddition de comptes à mesure que le financement du programme est rétabli. Le ministre de l'Industrie a brièvement suspendu le programme, puis il l'a rétabli. Par conséquent, il y a lieu de s'inquiéter de ce qui se passera ensuite, surtout parce que nous ne savons toujours pas si le Conseil national de recherches du Canada fera l'objet d'une surveillance étroite, notamment. Nous avons donc demandé ces documents et accordé suffisamment de temps aux libéraux, mais nous ne les avons pas tous reçus. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
Il est important de souligner que ce débat fait perdre du temps à la Chambre, temps qui pourrait être consacré à d'autres questions importantes. Je pense au conflit qui oppose Israël et le Liban et qui touche le monde entier. Je pense aussi au dossier des taux d'intérêt des cartes de crédit, que je tente de faire avancer au comité. Nous sommes sur le point de mener une étude sur cette question, mais les conservateurs ont présenté une autre motion dont nous avons dû nous occuper. Si nous ne l'examinons pas, nous perdrons peut-être du temps qui pourrait être consacré à cette étude. Cependant, en toute honnêteté, certaines questions méritent des réponses, et la motion est valable.
En conclusion, si nous décidons de renvoyer cette question au comité, nous devons faire très attention aux contraintes que nous imposons aux comités. Ce sont là quelques-unes des questions auxquelles il faut encore répondre. En même temps, le gouvernement doit être plus ouvert et plus accessible. Il y a de meilleures façons de procéder. La situation qui nous occupe découle d'une lacune structurelle de la législature actuelle. C'est ce qui s'est déjà passé dans d'autres dossiers, notamment celui des prisonniers en Afghanistan. Par conséquent, je demande encore une fois un meilleur processus au Parlement. Cependant, je manque de confiance en ce moment parce que les deux partis politiques qui ont dirigé le Canada ont voulu contrôler l'accès à l'information pour leurs propres dessins politiques, selon l'époque, au lieu de l'exposer la situation publiquement et de laisser le public tirer ses propres conclusions.
Monsieur le Président, je suis préoccupé par le risque que l'indépendance de la magistrature et de notre système ne s'émousse.
Je suis sûr que le député sait que nous demandons à ce qu'on recueille des informations qui seraient ensuite transmises à la GRC. C'est ce qui est clairement indiqué, ce qui soulève des inquiétudes quant à cette érosion potentielle. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que le Parlement du Canada dispose d'un pouvoir et d'une autorité extraordinaires? A-t-il des inquiétudes à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
À mon avis, dans la situation actuelle, le filet de sécurité, c'est le fait que nous ne contrôlons toujours pas la GRC et que nous ne lui disons pas quoi faire. La GRC obtiendra les documents et prendra une décision en fonction de ses propres délibérations, enquêtes et ainsi de suite. La GRC est semblable au Bureau du vérificateur général et au Bureau de la concurrence. Nous pouvons faire des suggestions à ces entités, mais c'est à elles de décider si elles doivent donner suite à l'information et passer à l'étape suivante.
Pour ces raisons, je me sens toujours à l'aise avec ce processus. Je remercie toutefois le député de sa question, car elle clarifie l'une des idées fausses qui circulent, à savoir que nous dirigeons les forces de l'ordre. Ce n'est pas le cas. Elles seront en mesure d'examiner les informations et de prendre leurs propres décisions en toute indépendance.
Monsieur le Président, le député a participé activement aux audiences des comités parlementaires sur ce scandale, tant au comité de l'industrie qu'au comité des comptes publics.
En plus du respect que nous éprouvons tous pour les dénonciateurs qui sont à l'origine de ce processus, le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur ce qu'il pense du témoignage de la présidente, Annette Verschuren, qui a défendu les 24 conflits d'intérêts que le commissaire à l'éthique a révélés lorsqu'il a comparu devant le comité?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il a fait des recherches approfondies sur ce dossier et il s'y intéresse de près.
Nous avons constaté l'indifférence d'Annette Verschuren et d'autres membres du conseil d'administration. Comme le député le sait, il m'est arrivé de critiquer des organisations et des bénéficiaires de fonds qui s'inquiétaient davantage de leur situation financière que des dénonciateurs. C'était fort inquiétant. C'est pourquoi j'espère que nous pourrons un jour améliorer les mesures de protection nécessaires pour les dénonciateurs. C'est aussi la raison pour laquelle je crois qu'ils doivent faire partie de l'Alliance de la fonction publique pour obtenir une meilleure protection que celle qu'ils obtiennent actuellement de la part de leur association.
C'est l'une des choses qui, à mon avis, ont été oubliées dans l'équation. Il y a bel et bien eu 24 conflits d'intérêts, et ils étaient graves. C'est tout simplement incroyable. Ces conflits ont eu des conséquences bien réelles sur les agissements des travailleurs, qui ont souvent donné des avis différents de ceux qu'a suivis le conseil d'administration.
[Français]
Monsieur le Président, en 2005, la vérificatrice générale a publié un rapport dévastateur sur ces fondations fédérales.
Aujourd'hui, 19 ans se sont écoulés, dont 10 ans de gouvernement Harper. La fondation Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, existe toujours, et il y a toujours une absence de contrôle sur ses fonds. Est-ce que l'honorable député est d'accord avec moi pour dire que le cas de TDDC est le révélateur d'un cancer généralisé, celui des fondations fédérales sans droit de regard?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qu'on voit, c'est le symptôme d'une maladie qui est installée. C'est pourquoi le NPD a proposé des techniques de modernisation concrètes pour rendre le gouvernement ouvert et responsable. C'est ce qui distingue notre parti des autres partis à cet égard, non seulement en ce qui concerne nos positions, mais aussi en ce qui concerne les mesures législatives que nous proposons. C'est très différent de ce qui se passe à la table.
Le problème va ressurgir. Les conservateurs et les libéraux se disputent maintenant pour savoir qui a les meilleures nominations partisanes. Je peux dire à la Chambre qu'aucune d'entre elles n'est meilleure qu'une autre. Ce qu'il nous faut, c'est un meilleur processus et une plus grande transparence pour assurer la protection des contribuables.
Monsieur le Président, j'ai parfois l'impression d'être la seule à avoir encore une bonne mémoire. Je suis très heureuse que le député de Windsor‑Ouest se rappelle également que Technologies du développement durable Canada a fait beaucoup de bon travail. Plusieurs bonnes entreprises étaient associées à cet organisme. Je tiens à féliciter Gary Lunn, l'ancien député de Saanich—Gulf Islands. Je suppose que c'est inhabituel. Il y a longtemps que je n'ai pas mentionné son nom à la Chambre. Il faisait partie du Cabinet Harper, et c'est lui que j'ai défait pour être élue à la Chambre. Il a fait de l'excellent travail pour mettre sur pied Technologies du développement durable Canada. Au cours de cette période, des sociétés d'énergies renouvelables novatrices et d'autres entreprises ont commencé à recevoir des subventions.
Dans les années qui ont suivi, nous avons assisté à une détérioration constante des bonnes pratiques fondamentales au sein du gouvernement du Canada, avec le recours à des sous-traitants comme Deloitte, McKinsey à des entreprises qui ont permis au scandale entourant l'application ArriveCAN de se produire. Je constate le même genre de comportement ici. Mon collègue de Windsor‑Ouest est-il d'accord avec moi et peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. De l'excellent travail a été accompli.
Le problème, c'est ce à quoi les conservateurs s'attaquent. S'attaque-t-il aux programmes environnementaux de toutes les personnes en cause en impliquant des victimes par accident ou veut-il plutôt aller au fond des choses et changer la structure? J'aimerais changer la structure du programme pour que la reddition de comptes soit plus stricte, mais qu'il fonctionne comme il est censé le faire, c'est-à-dire qu'il permette de lutter contre les changements climatiques et les problèmes environnementaux que nous vivons, puis de récompenser les entreprises qui font face à une concurrence extrême de la part des États-Unis et des pays européens, qui subventionnent massivement les sociétés et les organismes sans but lucratif avec lesquels nous devons être en concurrence.
Voilà certains des problèmes que nous vivons.
[Français]
Monsieur le Président, ça me fait plaisir de prendre la parole à la suite de mon collègue de Windsor‑Ouest, qui est le doyen du caucus du NPD, dans le cadre de ce débat important.
Comme notre doyen vient de le dire, notre caucus a toujours été préoccupé par la transparence gouvernementale. Quand on regarde l'ensemble des gouvernements néo‑démocrates partout au pays, on constate qu'ils ont démontré une transparence, mais aussi une capacité de gestion financière inégalée par les autres partis. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le ministère des Finances fédéral, dont les dossiers à la fin des exercices démontrent depuis 40 ans que les gouvernements néo‑démocrates, en tant que collectivité, gèrent mieux les finances publiques que tous les autres partis politiques. C'est quelque chose dont nous sommes très fiers. Nous attendons que le NPD ait la chance de former le gouvernement fédéral, parce que c'est à ce moment que nous pourrons assainir la gestion des finances publiques.
Comme mon collègue de Windsor‑Ouest vient de le dire, le NPD a toujours prôné la protection des lanceurs d'alerte. C'est extrêmement important, parce que, quand on protège les lanceurs d'alerte, on a la possibilité d'avoir les vraies informations et d'éviter que des scandales se produisent. C'est une chose sur laquelle nous avons beaucoup insisté sous l'ancien régime Harper. Nous le faisons toujours aujourd'hui. Nous trouvons ça important de protéger les lanceurs d'alerte pour éviter les scandales et pour les mettre au jour. Il est important de permettre aux travailleurs et aux travailleuses de signaler au public qu'il y a une mauvaise utilisation des fonds publics tout en étant protégés. Nous voulons aussi renforcer les bureaux indépendants des hauts fonctionnaires du Parlement comme le Bureau du directeur parlementaire du budget et le Bureau du vérificateur général du Canada. Tous ces éléments font que le public est mieux protégé.
Quand on s'intéresse à ce scandale de Technologies du développement durable Canada, on constate que l'absence de renforcement de ces postes de hauts fonctionnaires indépendants du Parlement sous le gouvernement libéral a diminué la capacité de ces hauts fonctionnaires à exposer l'utilisation malsaine des fonds publics. Mon collègue de Windsor‑Ouest vient d'en parler; il est évident dans ce cas-ci qu'Annette Verschuren, qui était la présidente de Technologies du développement durable Canada, a versé des millions de dollars aux entreprises avec lesquelles elle avait des liens. Il est évident que c'était absolument inapproprié et qu'il faut aller au fond des choses.
Chaque fois que nous avons eu des gouvernements minoritaires, le NPD a recherché la vérité et a voulu aller au fond des choses. Chaque fois que des scandales ont été exposés d'une façon ou d'une autre, le NPD a toujours prôné d'aller au fond des choses pour donner au grand public les informations importantes à connaître. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le NPD a aussi prôné l'importance de mettre en place des solutions pour que ce genre de scandale ne puisse plus se produire. Au NPD, nous attendons d'avoir l'occasion de mettre en place toutes ces protections, parce que nous ne pouvons pas continuer de tourner en rond avec les scandales libéraux qui sont remplacés par les scandales conservateurs, qui sont remplacés par les scandales libéraux, qui sont remplacés par les scandales conservateurs. Durant ces deux dernières législatures, nous avons au moins eu eu l'occasion d'exposer chacun de ces scandales et d'aller au fond de chacun de ces scandales.
[Traduction]
En situation de gouvernement minoritaire, le NPD a historiquement eu plus de poids, ce qui l'a mis dans une bonne position pour mettre au jour ces scandales. Le gouvernement Harper majoritaire réussissait à camoufler des scandales de bien plus grande ampleur en refusant tout simplement d'instaurer les mesures de protection nécessaires pour que les contribuables aient la confirmation que leur argent était dépensé de la meilleure façon.
Ce que j'ai trouvé le plus répréhensible sous le régime Harper, c'est que non seulement les conservateurs ont dissimulé ces scandales — j'y reviendrai dans un instant —, mais ils ont aussi coupé les vivres au Bureau du vérificateur général du Canada et au Bureau du directeur parlementaire du budget. Les conservateurs ont fait des compressions draconiennes. Évidemment, l'objectif du gouvernement conservateur était d'empêcher les mandataires indépendants du Parlement de lever le voile sur leurs nombreux scandales. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, c'était un désastre. Jamais un parti n'avait eu une gestion aussi mauvaise des finances de notre pays. Il y a eu une kyrielle de scandales.
Nous pouvons parler des scandales au Sénat et des scandales au Cabinet du premier ministre, mais parlons simplement de certains des scandales conservateurs que les députés de ce parti ont camouflés quand ils étaient au pouvoir. Contrairement à aujourd'hui, où nous débattons d'une motion qui, j'en suis sûr, sera adoptée et qui enjoindra au comité de la procédure de faire son travail dans chacun de ces dossiers, les députés conservateurs, sous le régime majoritaire de Stephen Harper, ont simplement fermé la porte à toute enquête sur la myriade de scandales du gouvernement Harper.
Je me permets d'en nommer quelques-uns. Premièrement, il y a eu le scandale des Services techniques et d'ingénierie, qui représente 400 millions de dollars. Nous avons parlé, à juste titre selon moi, de la mauvaise utilisation des fonds liés à l'application ArriveCAN, soit 60 millions de dollars. Le scandale des Services techniques et d'ingénierie représentait plusieurs fois ce montant et, pourtant, les conservateurs sont intervenus pour s'assurer qu'aucun comité parlementaire ne soit en mesure d'examiner la question, qu'aucun document ne soit divulgué et que le public n'ait aucun moyen de connaître la vérité sur ces dépenses injustifiées de près d'un demi-milliard de dollars. C'est incroyable.
Mais ce n'est pas tout. Je pense au fait que les conservateurs ont mis en place le système de paie Phénix, qui a coûté plus de 2 milliards de dollars. C'est un scandale dont nous voyons encore les répercussions aujourd'hui. Les conservateurs ont forcé le déploiement du système de paie Phénix, qui avait déjà échoué ailleurs dans le monde. Il avait échoué au Queensland, en Australie, et il avait été rejeté par d'autres gouvernements qui comprenaient l'importance de ne pas accepter un système de paie qui était aussi manifestement inadéquat. Malgré cela, les conservateurs ont imposé le système de paie Phénix et ont ainsi coûté des milliards de dollars aux Canadiens. Encore aujourd'hui, nous en payons le prix.
Les députés se rappelleront, bien sûr, que le régime Harper a étouffé le scandale de l'acquisition des F‑35. Nous ne savons toujours pas comment cet argent a été utilisé. Heureusement, de très bons journalistes ont contribué à exposer le régime Harper et les scandales conservateurs entourant le financement du G8, les gazebos et les fonds gaspillés. Jusqu'à 1 milliard de dollars ont été dépensés à mauvais escient dans le cadre du G8 et, une fois de plus, les conservateurs ont étouffé l'affaire pour s'assurer que le public n'apprenne jamais la vérité. En ce qui concerne le financement de la lutte contre le terrorisme, 3,1 milliards de dollars ont disparu, introuvables, et les conservateurs ont encore une fois étouffé l'affaire pour que le public ne connaisse jamais la vérité.
Alors que nous tenons cet important débat, alors que nous renvoyons ouvertement la question au comité pour faire la lumière sur ce scandale qui a eu lieu sous le gouvernement libéral, il ne faut pas oublier le fait que le gouvernement conservateur a agi de manière tout à fait répréhensible, en empêchant le Parlement de tirer les choses au clair, afin qu'on ne sache jamais comment on avait gaspillé ou perdu la trace de milliards de dollars. Il a également réduit le financement des mandataires indépendants du Parlement, qui font un travail efficace pour informer le public, ce qui est essentiel dans toute démocratie.
La transparence des affaires financières est un des fondements de la démocratie. Nous avons vu le régime Harper faire fi de toutes les règles à cet égard. Les conservateurs ont gaspillé ou perdu des milliards de dollars et ils ont veillé à ce qu'aucun scandale ne soit révélé aux Canadiens.
Il s'agit d'une question pertinente à l'approche d'éventuelles élections, étant donné que l'exécutif national du Parti conservateur est principalement composé de lobbyistes d'entreprises et que les plus proches conseillers du député de Carleton sont des lobbyistes. Si les conservateurs agissaient de manière répréhensible sous Harper, il y a lieu de penser que la situation sera bien pire maintenant. Nous avons besoin de transparence. Voilà pourquoi il nous faut un gouvernement néo-démocrate au pays.
Monsieur le Président, voilà un bon exemple de la fausse position du NPD sur les valeurs progressistes. Il fait de grandes déclarations lorsqu'il s'agit de questions progressistes comme les changements climatiques. Il se bat contre les changements climatiques, sauf lorsque cela devient politiquement incommode. Lorsqu'il faut prendre des mesures énergiques, lorsqu'il faut adopter une position ferme, les députés néo-démocrates se défilent. Nous voilà dans la même situation. Ils font de grands discours lorsqu'il s'agit de la Charte des droits et libertés et de l'importance de la protection de la vie privée et de la confidentialité pour les Canadiens. Or, encore une fois, lorsque cela devient politiquement commode, ils n'hésitent pas à se joindre à l'opposition officielle pour lancer des pierres.
Le député ne respecte-t-il pas la répartition des pouvoirs entre les organes exécutif, législatif et judiciaire?
Monsieur le Président, il y a là beaucoup de belles paroles, mais rien de concret. Je pense que c'est là le problème et la raison pour laquelle le gouvernement libéral est devenu si impopulaire. C'est à cause de positions comme celle que le député vient d'adopter par rapport à la volonté de faire toute la lumière sur ce qui, de toute évidence, est un scandale. Lorsqu'une personne est nommée par les libéraux pour diriger un organisme et que de l'argent est ensuite versé à des entreprises liées à cette personne, il faut aller au fond des choses.
Je pense que les libéraux auraient dû accepter la position du NPD, plutôt que celle des conservateurs, qui consiste à tout balayer sous le tapis. C'était le problème sous le gouvernement majoritaire de Stephen Harper et, à n'en pas douter, sous le gouvernement libéral majoritaire. Ni les conservateurs ni les libéraux ne respectent les mandataires indépendants du Parlement et ne veillent à ce que la transparence en matière d'utilisation des fonds publics soit primordiale. Voilà pourquoi je pense qu'il est temps de se débarrasser des libéraux et des conservateurs pour élire un gouvernement néo-démocrate.
Monsieur le Président, en 2017, la vérificatrice générale a effectué une vérification de Technologies du développement durable Canada et lui a donné une bonne note, affirmant que l'organisme était géré efficacement. C'était sous un président nommé par les conservateurs. La situation a complètement changé depuis que les libéraux se sont ingérés dans les affaires de l'organisme en y plaçant des amis et des contacts, malgré les mises en garde à ce sujet. C'est un fouillis total, et des centaines de millions de dollars ont été gaspillés. Il y avait conflit d'intérêts.
Ce scandale ne concerne pas seulement les libéraux. C'est aussi un scandale pour le NPD, puisqu'il soutient les libéraux et les maintient au pouvoir. Ce que nous imputons aux libéraux, nous l'imputons aussi au NPD.
Le député n'assume-t-il pas sa part de responsabilité pour l'implication de son parti dans ce scandale?
Bon sang, monsieur le Président, je ne sais pas ce qu'il y a dans l'eau à la Chambre ce matin, mais les questions sont plus bizarres les unes que les autres. La réalité, c'est que le député faisait partie du régime Harper, qui a coupé le financement du Bureau du vérificateur général. C'est incroyable. Pourtant, jamais un conservateur ne s'est excusé d'avoir coupé les fonds accordés à des mandataires indépendants du Parlement, que l'on pense au Bureau du vérificateur général ou à celui du directeur parlementaire du budget.
Ces fonctions sont absolument essentielles. Elles sont des pierres angulaires de la transparence et de la démocratie. La réalité, c'est que jamais pendant le régime Harper, au fil de tous les scandales dont je viens de parler, où des milliards de dollars ont été dépensés à mauvais escient ou ont disparu dans la nature, les conservateurs n'ont accepté de rendre l'information publique. C'est scandaleux. J'aimerais qu'un député conservateur prenne la parole pour s'en excuser.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de mon collègue. Je suis heureuse de savoir que son parti n'appuiera pas le gouvernement à ce sujet parce qu'il faut de la transparence dans cette affaire et cela se fera au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre auquel je siège. Il y a du positif.
Mon collègue semble avoir une stratégie. On peut écouter ce qu'il vient de dire. Son parti veut faire la lumière sur cette affaire, toutefois, il est en quelque sorte lui aussi impliqué depuis des années dans cette mécanique de cafouillage et de secret. Que cherche-t-on à cacher?
J'aimerais que mon collègue me dise si c'est une autre tentative de présenter une motion de censure pour finalement éviter de faire la lumière sur cette affaire.
Monsieur le Président, nous avons toujours prôné la transparence. Comme la députée le sait très bien, le NPD a toujours prôné la protection pour les lanceurs d’alerte. C’est extrêmement important. Le NPD n’a jamais changé sa position à ce sujet.
Nous allons continuer à pousser pour que la lumière soit faite sur tous les scandales, qu’ils soient conservateurs ou libéraux.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) le projet de loi C‑76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport, et réputé lu une troisième fois et adopté;
b) advenant que les délibérations relatives à la motion sur la question de privilège inscrite au nom du député de Regina—Qu'Appelle concernant le non-respect allégué d'un ordre de production de documents relatifs à Technologies du développement durable Canada ne prennent fin avant l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien plus tard aujourd'hui, le débat soit réputé ajourné jusqu'au mercredi 2 octobre 2024.
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
(Projet de loi C‑76. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
Le 18 septembre 2024 — Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C‑76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada
(Le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la décision de la présidence concernant la production de documents ordonnée par la Chambre au sujet du scandale qui implique Technologies du développement durable Canada, également connu sous le nom de « caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars des libéraux ». Pour les gens qui nous regardent, la Chambre a ordonné la production, au légiste, des documents relatifs au scandale pour qu'ils puissent ensuite être transférés à la GRC à des fins d'enquête.
Comme nous le savons, le pouvoir de la Chambre prime n'importe quelle loi. Pourtant, le ministère personnel du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, a décidé d'exécuter l'ordre en disant aux ministères d'envoyer les documents, mais en les caviardant. Par conséquent, à notre avis et, manifestement, de l'avis de la présidence, il s'agissait d'une atteinte au privilège des députés, car l'ordre de la Chambre n'évoquait aucun caviardage. Nous sommes donc ici aujourd'hui pour discuter de la question, qui a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour un examen plus approfondi.
Dans ce contexte, il est très important de savoir que le gouvernement présente des objections liées à une supposée violation de la Charte. Il n'y a toutefois pas de violation de la Charte. Voici pourquoi: si quelqu'un soupçonne des activités criminelles dans une entreprise, par exemple si l'un des gestionnaires d'une banque découvre qu'un employé a volé l'argent des déposants, l'entreprise a le droit et même l'obligation d'appeler la police et de lui remettre des documents. Les policiers ne sont pas obligés de s'adresser aux tribunaux pour avoir accès à ces documents. Le propriétaire de l'entreprise, ou l'équipe de gestion, peut fournir les documents à la police pour lancer l'enquête.
Quel est le lien avec la situation actuelle? En 2001, une fondation appelée Technologies du développement durable Canada a été créée dans le but d'offrir une aide financière puisée à même l'argent des contribuables aux entreprises écotechnologiques avant qu'elles ne se lancent sur le marché. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, cette fondation a reçu des milliards de dollars de l'argent des contribuables. Des recherches menées par des comités parlementaires ont démontré que 82 % des transactions de financement qui avaient été approuvées par le conseil d'administration pendant la période d'échantillonnage de cinq ans examinée par la vérificatrice générale dénotaient un conflit d'intérêts.
Qu'est-ce que cela signifie? Selon la vérificatrice générale, cela signifie que les membres du conseil d'administration ont voté pour remettre 330 millions de dollars puisés à même l'argent des contribuables à des entreprises avec lesquelles ils étaient en conflit d'intérêts. De plus, la vérificatrice générale a découvert que les membres de ce même conseil d'administration avaient approuvé 59 millions de dollars supplémentaires pour des projets qu'ils n'étaient pas autorisés à approuver. Ces autorisations ne cadraient pas avec le mandat accordé par le gouvernement et le Parlement à la fondation. Ces administrateurs ont enfreint les ententes de contribution de Technologies du développement durable Canada, ils ont enfreint, en tant que titulaires d'une charge publique, les lois sur les conflits d'intérêts du Canada et ils ont enfreint la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable.
Comment ont-ils enfreint ces lois? Que disent les deux lois? Celles-ci indiquent qu'une personne nommée par le gouverneur en conseil, par le gouvernement, à qui l'on confie la gestion de l'argent des contribuables, ne doit pas personnellement tirer profit de son travail au sein du comité où elle siège à la suite de sa nomination par le gouverneur en conseil, et sa famille non plus. Or, c'est exactement ce qui s'est produit. Parmi les 405 transactions approuvées par le conseil sur une période de 5 ans, la vérificatrice générale en a examiné un échantillon de 226, soit environ la moitié seulement. Elle a néanmoins constaté que 186 de ces 226 transactions dénotaient un conflit d'intérêts. C'est 82 % des transactions. Voilà d'où vient le montant de 330 millions de dollars.
Statistiquement parlant, il y a lieu de croire que, si la vérificatrice générale avait examiné l'ensemble des 400 transactions, une aussi grande proportion d'entre elles auraient dénoté un conflit d'intérêts. Ces 400 transactions correspondent à 832 millions de dollars, puisés à même l'argent des contribuables. Ainsi, les amis libéraux que le premier ministre a triés sur le volet, y compris la présidente du conseil d'administration, se sont organisés pour faire profiter leurs propres entreprises.
Comment s'y sont-ils pris et en quoi consistaient les conflits d'intérêts? Pour chaque transaction et chaque dollar puisé dans la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars, il fallait l'approbation du conseil d'administration. Voici comment on procédait. On envoyait au préalable une note indiquant quelles transactions allaient être soumises au conseil d'administration, et les administrateurs déclaraient un conflit d'intérêts. Au début de chaque réunion du conseil d'administration, ils disaient: « Voici la liste des transactions que nous examinons et la liste des administrateurs qui sont en conflit avec les entreprises, alors mettons-nous au travail. »
D'après les comptes rendus, parfois, un administrateur restait dans la pièce pendant qu'on votait sur son propre projet. Dans d'autres cas, l'administrateur quittait la pièce pendant que les autres votaient et il revenait ensuite, puis un autre administrateur quittait la pièce pendant les votes sur son projet. C'était un stratagème bien commode pour permettre à des personnes en conflit d'intérêts de s'enrichir et de faire grimper la valeur de leurs entreprises.
Une administratrice était particulièrement énergique à cet égard. Elle a été nommée en 2016 par le premier ministre. Elle s'appelle Andrée‑Lise Méthot. Elle dirige une société de capital de risque appelée Cycle Capital, dans le domaine des technologies vertes. Les entreprises d'Andrée‑Lise Méthot, avant son arrivée au conseil d'administration et pendant qu'elle y siégeait, ont reçu 250 millions de dollars de subventions de la part de Technologies du développement durable Canada. Une partie de ces subventions étaient antérieures à son entrée au conseil d'administration — j'y reviendrai dans un instant —, mais pendant qu'elle siégeait au conseil d'administration, 114 millions de dollars ont été versés à des entreprises vertes dans lesquelles elle avait investi.
Pendant qu'elle siégeait au conseil d'administration, la valeur de sa société, Cycle Capital, a triplé, parce qu'obtenir une subvention de Technologies du développement durable Canada est comme un sceau d'approbation du gouvernement du Canada qui permet à ces sociétés de lever des fonds supplémentaires. La Chambre ne devinera jamais qui était son lobbyiste, son lobbyiste rémunéré interne, 10 années durant, avant qu'il soit élu. C'était l'actuel ministre de l'Environnement, un radical. Pendant qu'il faisait du lobbying pour Cycle Capital, l'actuel ministre radical de l'Environnement a obtenu 111 millions de dollars.
Selon la partie de la Loi sur le lobbying concernant l'enregistrement des lobbyistes, le ministre a fait du lobbying auprès du Cabinet du premier ministre et du ministère de l'Industrie à 25 reprises au cours de l'année qui a précédé son élection. Grâce à ses efforts soutenus, il possède des actions de Cycle Capital. Il possède toujours ces actions. Il n'a pas répondu à la question pour nous dire quelle a été l'augmentation de la valeur de ces actions depuis qu'il les possède et depuis que l'entreprise a reçu ce type de soutien.
Comme si cela ne suffisait pas, cette directrice a quitté l'entreprise en 2022 et a accepté un poste au conseil d'administration de la Banque de l'infrastructure du Canada. La première chose qu'elle a faite a été de voter pour que la Banque de l'infrastructure donne 170 millions de dollars à une entreprise appartenant à la présidente de la caisse noire environnementale, Annette Verschuren. Cette dame a également demandé 6 millions de dollars pour le Centre Verschuren à l'Université Cape Breton parce qu'il était en mauvaise posture. Technologies du développement durable Canada a examiné sa demande et l'a refusée en raison d'un conflit d'intérêts.
Cependant, la fondation indique dans des courriels avoir l'intention d'aider Mme Verschuren à obtenir des fonds de la part d'autres organismes fédéraux. Peu après, le Centre Verschuren a reçu 12 millions de dollars de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones. Ses autres entreprises ont reçu 50 millions de dollars de Ressources naturelles Canada et ensuite, bien sûr, le montant versé par la Banque de l'infrastructure.
Voilà ce qu'on entend. Selon la vérificatrice générale, neuf administrateurs ont été responsables des 186 conflits. C'est pourquoi, lorsque le dénonciateur a fait appel au directeur financier du ministère de l'Industrie et s'est assis avec lui, celui-ci lui a dit que c'était beaucoup plus grave que le scandale des commandites du gouvernement Chrétien, où 42 millions de dollars de l'argent des contribuables ont été versés à des agences de publicité et à des amis du Parti libéral. Ce n'est que la pointe de l'iceberg. La raison pour laquelle nous demandons les documents, c'est que chaque fois qu'un témoin comparaît devant un comité et chaque fois que nous posons une question, de nouveaux renseignements sont révélés.
Le gouvernement a refusé de fournir les documents exigés à toutes les étapes du processus, et nous savons pourquoi. La vérificatrice générale, qui a à peine effleuré la surface, a révélé que 390 millions de dollars ont été versés à des proches du Parti libéral. Voilà ce que les libéraux tentent de cacher. Voilà la raison pour laquelle ils s'opposent à cette ordonnance de production de documents qui seront ensuite remis à la GRC. Voilà pourquoi le Cabinet du premier ministre n'a pas respecté l'ordonnance de production de documents adoptée par la Chambre et a ordonné aux ministères de caviarder tous les renseignements sensibles dans les documents qu'ils ont remis. Étonnamment, il leur a fallu beaucoup de cartouches d'encre aux ministères pour imprimer leurs documents, car ils étaient pratiquement entièrement caviardés. Que cachent les libéraux?
Ils cachent d'autres actes répréhensibles et d'autres utilisations abusives de fonds publics. Nous savons que l'échantillon cerné par la vérificatrice générale, les 226 transactions irrégulières sur les 400 examinées, n'est que la pointe de l'iceberg, et à elle seule, cette pointe représente 390 millions de dollars. Visiblement, cela n'inquiète aucunement les libéraux. Ils ne sont nullement préoccupés que cela se soit produit. Le ministre de l’Industrie s'en balance. Il n'a pas rencontré une seule fois le nouveau conseil d'administration intérimaire de Technologies du développement durable Canada ni le Conseil national de recherches, à qui il propose de confier la gestion de cet organisme.
La reprise des activités plus transparente que le ministre a annoncée en juin donne l'occasion aux libéraux de distribuer à nouveau des fonds publics, et pas la moindre information n'est fournie à ce sujet dans le site Web. Auparavant, Technologies du développement durable Canada publiait un rapport trimestriel concernant chacune des entreprises auxquelles cet organisme octroyait des fonds. Ce n'est plus le cas. Il fonctionne dans le silence et le secret. La corruption de cet organisme et des neuf libéraux qui siégeaient à son conseil d'administration et qui ont ainsi détourné des fonds publics dépasse tout ce que moi et beaucoup d'autres députés avons vu dans le passé.
Monsieur le Président, je vais continuer d'éclairer la Chambre après la période des questions.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada et le monde souligneront bientôt le premier anniversaire du massacre du 7 octobre perpétré par les terroristes du Hamas contre d'innocents citoyens israéliens. Depuis près d'un an, le gouvernement libéral ferme les yeux sur de nombreux rassemblements pro-Hamas qui incitent à la violence et à la haine. Des entreprises canadiennes appartenant à des juifs ont été vandalisées, des écoles et des synagogues ont été la cible de tirs, et des gens ont été agressés. Même mon épouse a été traquée, et notre maison a été ciblée par des affiches prétendant à tort que je suis un partisan d'un génocide. Je suis plutôt un partisan de la primauté du droit.
Cependant, les promoteurs de la haine comme Samidoun, une entité interdite en Allemagne et dont le dirigeant est banni de l'Union européenne, sont libres d'organiser un rassemblement à Vancouver pour célébrer un attentat terroriste. D'autres rassemblements auront également lieu pour appuyer le Hamas. Grâce aux services de renseignement des États‑Unis, le Canada a réussi à empêcher un ressortissant étranger de perpétrer en sol canadien l'attentat terroriste qu'il préparait pour souligner cet anniversaire. Faut-il que quelqu’un soit tué avant que le gouvernement libéral n’agisse pour assurer la sécurité des Canadiens à l’approche du 7 octobre et au-delà de cette date?
Gay Cook
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui en mémoire de Gay Cook, une personnalité bien-aimée d'Ottawa qui est décédée le 11 septembre à l'âge vénérable de 93 ans.
Gay était plus qu'une journaliste gastronomique. Elle était le cœur de la communauté culinaire d'Ottawa. Avec ses sœurs Jean Pigott et Grete Hale, elle a formé le légendaire trio des sœurs Morrison. Gay a eu une grande influence en tant que professionnelle du milieu de la restauration, mentore et amie. Reconnue pour son enthousiasme et son sourire, elle était une source constante d'encouragements pour ceux qui partageaient son amour du monde culinaire. Elle ne cessait de me rappeler l'importance de manger un petit déjeuner nourrissant.
Les membres de la famille de Gay sont à la tribune en ce moment et je leur transmets mes plus sincères condoléances. La générosité de celle qui a été leur mère ou leur grand-mère reste une source d'inspiration pour nous tous. Nous savons qu'elle a eu une grande importance dans nos vies. Elle nous manquera beaucoup, mais nous ne l'oublierons jamais.
[Français]
Le gouvernement libéral
Monsieur le Président, les Canadiens le disent et le répètent: trop, c'est trop. Neuf ans avec ce gouvernement libéral au pouvoir, cela suffit. Les Québécois sont écœurés de ce gouvernement libéral, centralisateur et inflationniste qui ne respecte ni les contribuables ni les compétences des provinces.
Notre chef de gros bon sens a présenté une motion de censure à l'égard de ce gouvernement dévastateur qui a doublé la dette, fait doubler le coût de logement, provoqué la pire inflation en 40 ans et forcé ses citoyens à recourir aux banques alimentaires tout en vivant dans des communautés où règnent le chaos et la criminalité.
Le premier ministre du Québec est clair. Il demande au Bloc québécois de cesser d'appuyer et d'encourager toutes ces folies libérales. Le Bloc québécois est le pire négociateur de l'histoire. Il trahit les Québécois et vend son âme aux libéraux. Il n'obtient aucun gain pour le Québec, même pas l'annulation du décret libéral qui menace de tuer 1 400 emplois forestiers au Québec.
Le problème, c'est que le Bloc québécois n'existe pas à Ottawa. J'ai beau chercher, mais jour après jour, je ne trouve qu'un « Bloc libéral ».
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens d'origine libanaise ont élu domicile dans Windsor-Essex. Cette communauté est fière, pacifique et dynamique. La communauté libanaise est l'une des plus grandes au Canada, mais elle est ébranlée par les tirs de missiles et les explosions causés par le gouvernement d'Israël au Liban, tuant des centaines de personnes, blessant des milliers d'autres et forçant d'innombrables civils à fuir. Combien d'autres atrocités les Libanais devront-ils encore subir?
Les habitants de ma circonscription craignent une escalade de ce terrible conflit et ils sont affligés par l'angoisse de ne pas savoir si leurs êtres chers sont en sécurité. Plus tôt cette semaine, j'ai rencontré la vice-première ministre, la ministre des Affaires étrangères et les membres de l'association parlementaire Canada-Liban. Le Canada doit continuer d'exercer des pressions en faveur d'un cessez-le-feu immédiat entre Israël et le Hezbollah, exiger la protection des civils innocents et exhorter les deux parties à mettre fin à ces atrocités et à cette guerre.
Johnson Redhead
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous honorons la mémoire de Johnson Redhead, le petit garçon de six ans de la Première Nation de Shamattawa qui a disparu et qui, après des jours de recherches, a tragiquement été retrouvé mort. Johnson était aimé de sa famille et de sa communauté. Beaucoup de personnes de toute la région se sont mobilisées pour le chercher. Nous pleurons tous sa mort tragique.
Comme on l'a dit, la mort tragique de Johnson ne s'est pas produite d'elle-même. Sa famille et les militants réclament une enquête. Nous devons expliquer clairement comment le Canada a laissé tomber Johnson Redhead notamment en raison de l'absence de protocoles coordonnés en matière de soins et de sécurité pour aider les enfants des Premières Nations qui ont des besoins complexes, du sous-financement chronique de l'éducation et de la santé, et des conditions de vie dignes du tiers monde qui persistent dans des communautés comme celle de Shamattawa, qui est aux prises avec une grave crise du logement et une pauvreté extrême. Shamattawa est également la Première Nation qui, le mois prochain, comparaîtra devant la Cour suprême contre le Canada pour défendre son droit à de l'eau potable.
Alors que nous sommes à la veille de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, que nous portons un chandail orange et que nous affirmons que chaque enfant compte, nous honorons la mémoire des enfants autochtones qui furent envoyés dans les pensionnats, des survivants et de leurs descendants, comme Johnson Redhead, dont la vie compte, et nous demandons au Canada d'agir maintenant pour que justice soit faite.
[Français]
Le 20e anniversaire de l'organisme Groupe Convex
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le Groupe Convex, qui célèbre son 20e anniversaire. Le Groupe Convex regroupe plusieurs entreprises sociales. Ces entreprises offrent des services de buanderie, de déménagement, de menuiserie, d'emballage ainsi qu'un service de tri et d'entreposage pour les matières recyclables. Le Groupe Convex fait tout cela en offrant des possibilités d'emploi et de développement de compétences à des personnes vivant en situation de handicap.
Je remercie les membres fondateurs comme Raymond Lemay, Normand Charette et Caroline Arcand qui ont non seulement investi des heures et des heures afin de s'assurer que le Groupe Convex voit le jour, mais qui ont eu la vision de combler un besoin manquant dans notre communauté en valorisant une population vulnérable. Je remercie aussi Éric Drouin, son équipe et tous les employés de Groupe Convex qui continuent d'offrir d'excellents services. Je souhaite une longue vie à cet organisme.
Noémie O'Farrell
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de féliciter Noémie O'Farrell, qui a gagné son premier prix Gémeaux dans la catégorie « Meilleur premier rôle féminin série dramatique annuelle » pour son interprétation d'Agnès Sullivan dans la populaire série Sorcières.
L'obtention de ce prix est le fruit d'une solide formation aux conservatoires de Québec et de Montréal, doublée d'un talent immense. Ce grand potentiel s'impose maintenant tant au petit écran qu'au cinéma et au théâtre, notamment.
Noémie nous remplit de fierté, d'orgueil. C'est tout Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, en particulier Sainte‑Claire, qui l'a vue grandir, de même que tout le Québec qui applaudissent Noémie, qui n'en est pas à ses premiers prix d'excellence. S'ajoute maintenant cette prestigieuse reconnaissance de l'industrie de son indiscutable performance.
Nous sommes très fiers de Noémie. Je suis certaine que ces accomplissements vont inspirer d'autres jeunes artistes à poursuivre leur rêve et à réaliser que c'est possible de vivre de son art.
[Traduction]
La Journée mondiale du tourisme
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du tourisme. Des gens du monde entier visitent le Canada tous les jours. Grâce au tourisme, ils peuvent découvrir notre culture et notre patrimoine naturel.
[Français]
Le tourisme nous rassemble et crée des emplois dans nos communautés. C'est pour cela que notre gouvernement investit dans le tourisme dans toutes les régions du Québec et du Canada.
J'ai annoncé avec la ministre du Tourisme en août dernier une contribution de 520 000 $ à Tourisme Laval afin de favoriser le développement de l'offre touristique et sa commercialisation hors Québec.
[Traduction]
Ces fonds renforceront la position de Laval sur les marchés internationaux tout en stimulant l'écosystème économique de la région.
En 2022, 1,4 million de touristes se sont rendus à Laval et ont visité le Cosmodôme, le Musée de la santé Armand-Frappier, le Centre de la nature et illumi, pour ne nommer que quelques attractions.
Le gouvernement libéral investit dans les entreprises et les gens du secteur touristique. Il est fier de partager avec les visiteurs ce que le Canada a à offrir au monde.
La Semaine de l'égalité des sexes
Monsieur le Président, alors que la Semaine de l'égalité des sexes tire à sa fin, je tiens à expliquer pourquoi nous avons tant de raisons d'être fiers ici, au Canada.
Notre gouvernement féministe a maintenu la parité hommes-femmes au Cabinet; il a adopté la Loi sur l'équité salariale et créé un ministère consacré aux femmes et à l'égalité des sexes. Il renforce le pouvoir économique des femmes grâce à des programmes comme le programme national de garderies, le Fonds d'équité menstruelle et le Fonds pour les femmes en entrepreneuriat. Les conservateurs se sont opposés à toutes ces mesures.
Récemment, en tant que secrétaire parlementaire, j'ai participé à la Commission de la condition de la femme des Nations unies. J'ai souvent été émue aux larmes quand des gens venaient me voir pour me dire à quel point ils respectaient et admiraient ce que nous avons au Canada et combien ils souhaitaient avoir des programmes semblables pour les femmes dans leur pays. Ils faisaient référence, par exemple, à notre engagement à mener une analyse comparative entre les sexes plus pour toutes les lois et les initiatives gouvernementales, et à notre plan d'action de 10 ans pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Lorsque les femmes ont accès à un salaire égal et à des systèmes de soutien, toute la société en profite.
Les enfants et les familles
Monsieur le Président, au cours de la dernière session, le premier ministre a formulé deux observations qui ont politisé les préoccupations légitimes que des parents ont au sujet de leurs enfants. Il leur a carrément dit qu'ils répandaient une « rhétorique haineuse et motivée par la colère », alors qu'ils réclamaient simplement de savoir ce qui se passe dans la vie de leurs enfants. De tels commentaires sèment la division et sont inacceptables.
Les conservateurs appuient les milliers de Canadiens qui affirment que les parents savent ce qui convient le mieux à leurs enfants. Dans la pétition e‑4753, on réclame que le premier ministre cesse de se mêler de questions qui relèvent des provinces et s'excuse d'avoir insulté des parents canadiens.
Quand les libéraux commenceront-ils à défendre les familles canadiennes et à exiger des excuses de la part du premier ministre?
La sécurité ferroviaire
Monsieur le Président, des millions de Canadiens utilisent les chemins de fer chaque année. Les chemins de fer rendent possible le transport de biens essentiels. Ils sont l'épine dorsale des chaînes d'approvisionnement et de l'économie du pays. Cependant, chaque année, un trop grand nombre de Canadiens sont gravement blessés ou tués sur les voies ferrées, ce qui est tragique.
Cette semaine est la semaine de la sécurité ferroviaire, une initiative menée par Opération Gareautrain. L'actuel gouvernement est résolu à assurer les plus hauts niveaux de sécurité et de sûreté sur les chemins de fer afin de prévenir les tragédies. C'est pourquoi, dans le cadre de notre programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire, nous avons investi pour rendre plus sûrs plus de 1 000 passages à niveau partout au Canada.
C'est l'occasion de rappeler à chacun d'être prudent à proximité des voies ferrées dans notre grand pays.
L'achat d'une copropriété par le gouvernement
Monsieur le Président, après neuf ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût ni la corruption.
Alors que les Canadiens sont confrontés à une crise du coût de la vie en raison de la hausse des loyers et des paiements hypothécaires, le premier ministre a procuré à son allié des médias, Tom Clark, une luxueuse copropriété de 9 millions de dollars située dans le quartier des milliardaires à New York, gracieuseté des contribuables canadiens. Ce n'est pas une coïncidence si l'achat de cette copropriété a eu lieu peu après que le premier ministre a rendu visite à Tom Clark, à New York. À la suite de cette visite, le gouvernement libéral a acheté la copropriété en se servant de nouveaux pouvoirs spéciaux conférés par le premier ministre qui échappent à tout contrôle.
Rien ne justifie cet achat scandaleux. C'est un abus total des deniers publics et un signe emblématique de la culture du copinage et du « tout m'est dû » qui caractérise le gouvernement libéral corrompu.
La confiance à l'égard du gouvernement
Monsieur le Président, nous subissons une taxe sur le carbone implacable sur la nourriture, l'essence et le chauffage domestique, une personne sur quatre saute des repas et 2 millions de personnes font la queue devant les banques alimentaires. L'année dernière, la banque alimentaire de Calgary a vu la demande augmenter de près de 35 %, un niveau record.
Les familles appellent à l'aide. Où est lechef du NDP? Eh bien, dans la pire capitulation de tous les temps, il a déchiré les documents de sa coalition pour ensuite en recoller les morceaux. Il maintient le premier ministre au pouvoir pour protéger sa pension.
Les Canadiens n'ont pas confiance dans le premier ministre ni dans sa taxe sur le carbone. Quant au vendu de chef du NPD, mardi arrive. Quel sera son choix? Soutenir le premier ministre à nouveau et augmenter la taxe de 61 ¢ le litre, ou déclencher les élections sur la taxe sur le carbone dont les Canadiens ont besoin aujourd'hui?
Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
Monsieur le Président, à l'approche de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, je souhaite que nous réfléchissions tous aux 94 appels à l'action qui demandent de sensibiliser la population à notre histoire commune, de réparer les torts du passé et, surtout, de soutenir la guérison des peuples autochtones.
Promouvoir la réconciliation est un cheminement que nous devons tous entreprendre au pays. Bien que la mise en œuvre des appels à l'action soit en cours ou terminée dans 85 % des cas, dans la moitié des cas, il faut mettre en place un financement stable et à long terme et maintenir une approche non partisane au fil des générations.
Au cours des dernières années, d'importants projets de loi ont été adoptés, notamment sur le bien-être des enfants, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les langues autochtones et, plus récemment, un comité indépendant de la vérité et de la réconciliation pour veiller à ce que le gouvernement fédéral rende des comptes à l'avenir.
Je demande à tous les Canadiens de prendre le temps d'écouter les survivants des pensionnats indiens et de réfléchir aux mesures qu'ils peuvent prendre pour faire progresser la réconciliation.
La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
Monsieur le Président, le 30 septembre est la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, également appelée la Journée du chandail orange. C'est l'occasion de réfléchir au génocide perpétré au moyen du système des pensionnats autochtones et aux répercussions qu'il continue d'avoir sur les survivants, les proches et les communautés.
Pendant plus de 150 ans, plus de 150 000 enfants ont été arrachés de leurs familles et de leurs communautés et envoyés dans des pensionnats. Beaucoup ne sont jamais rentrés chez eux.
Malgré les preuves irréfutables de cette histoire, beaucoup de gens, y compris certains parlementaires, continuent de nier ou de minimiser les répercussions de ce système génocidaire. C'est pourquoi, cette semaine, j'ai présenté le projet de loi C‑413 pour mettre fin au déni à l'égard des pensionnats autochtones et protéger les histoires des survivants.
À l'occasion de la Journée du chandail orange, j'exprime mon amour et mon soutien à tous les survivants des pensionnats autochtones, à leurs familles et à leurs communautés. Que l'amour et la tendresse les enveloppent en cette journée très importante.
[Français]
La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je me permets aujourd'hui de souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
Il s'agit de vérité parce qu'il ne peut exister de lien confiant, fort, pérenne entre les êtres, entre Autochtones et allochtones, entre nations, sans que celui-ci passe par l'épreuve d'une lumière qui chasse l'ombre de chaque recoin de l'histoire, afin que plus jamais nous ne puissions vivre dans le secret et la douleur du mensonge.
Il s'agit d'unir parce que même si cette journée repose sur le principe de réconciliation, je crois que cet appel à la mémoire et à l'espoir va au-delà de ce mot. Réconcilier, quand on y pense, c'est réunir ce qui a déjà été uni. Or, aujourd'hui, nous devrions plutôt parler de solidifier, créer un lien.
Ce qu'il faut, en effet, c'est d'abord aller vers l'autre, nous en rapprocher, toucher son âme pour la connaître et la comprendre, pour ne faire plus qu'un, comme si c'était le même sang qui filait dans nos veines, sous cette lumière qui, après avoir illuminé le passé, ouvre grand vers un avenir commun.
Rappelons-le-nous chaque jour.
[Traduction]
Les préjugés dans les médias
Monsieur le Président, la chaîne CTV News a diffusé un reportage qui déformait délibérément les propos du chef de l'opposition officielle. À la veille d'un vote de confiance, CTV a assemblé des phrases dans le désordre pour créer un mensonge afin de protéger ses énormes subventions gouvernementales et de protéger un premier ministre en perdition. CTV a fabriqué un faux récit sur la motion de défiance des conservateurs, qui relève du bon sens. Dans son désespoir, cette chaîne a voulu éviter de dire que le vote portait sur la nécessité urgente de tenir des élections sur la taxe sur le carbone.
Les Canadiens méritent des informations justes, exactes et transparentes, mais la chaîne CTV a fait preuve d'un mépris total pour les principes de base de l'intégrité et de l'éthique journalistiques. Il ne s'agit pas d'un accident ou d'un malentendu. Il s'agit d'un nouvel exemple du parti pris honteux de médias contre les conservateurs. Il suffit de regarder les excuses avancées par les sténographes grassement subventionnés par le Cabinet du premier ministre dans le Toronto Star.
Qu'ils prennent note du fait que la mésinformation et les mensonges délibérés seront dénoncés et condamnés. Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que la partialité achetée de certains médias cesse.
Les médias nationaux
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous reconnaissons que les médias traditionnels constituent un pilier fondamental de la démocratie canadienne. Le chef du Parti conservateur et ses pantins dénigrent les médias traditionnels, ce qui est très dangereux. Les Canadiens méritent une opposition officielle plus responsable. Les conservateurs affirment maintenant qu'ils vont boycotter CTV et discréditent sans cesse Radio-Canada, deux chaînes de télévision nationales, tout cela dans le but de favoriser la propagation de la mésinformation qu'ils diffusent dans les médias sociaux.
Ils devraient avoir honte de ne pas représenter les Canadiens par la voie des médias nationaux. Qu'ont-ils à cacher? Voilà le programme conservateur. Voilà leur objectif. Ils prônent la désinformation, au détriment de tous les Canadiens.
Avant de poursuivre, je tiens à souligner que « pantins » est un mot que nous essayons d'éviter, tout comme le mot « vendus », que j'ai entendu plus tôt. J'ai également entendu un certain nombre de faux titres, ce que je demanderais à tous les députés de s'abstenir d'employer pendant la période des questions aujourd'hui.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse. Il faut que cela cesse.
Le premier ministre ne craint pas que son arnaque qu'est la taxe sur le carbone ait appauvri les Canadiens. Il ne craint même pas que l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone soit sans effet sur la situation environnementale. Il ne craint pas que l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone plombe le PIB du Canada de 34 milliards de dollars.
Si le premier ministre est si sûr de son arnaque qu'est la taxe sur le carbone, pourquoi redoute-t-il tant la tenue d'élections sur la taxe sur le carbone maintenant?
Monsieur le Président, les observations ridicules se poursuivent.
Comme je l'ai dit à maintes reprises, huit familles canadiennes sur dix récupèrent plus d'argent qu'elles n'en paient. La mesure fonctionne de manière inversement proportionnelle au revenu, de sorte que les plus vulnérables récupèrent beaucoup plus d'argent qu'ils n'en déboursent. Cela a été confirmé par 300 économistes au pays. J'ai invité le chef de l'opposition à parler à ces économistes. Il a toujours refusé obstinément cette invitation parce qu'il fabrique tout simplement des faits.
Il n'a aucun plan pour lutter contre la crise climatique. Il n'a aucun plan pour l'avenir de l'économie canadienne. Il est déplorable que l'opposition officielle ne puisse pas faire mieux que cela.
Monsieur le Président, le ministre fait de la lecture sélective. S'il avait lu le rapport du directeur parlementaire du budget au-delà de la couverture, il aurait vu que la majorité des Canadiens paient plus pour cette taxe que ce qu'ils reçoivent en remise.
J'ai un autre fait pour lui: le plan des libéraux est de faire tomber le plus de personnes possible dans la pauvreté, parce que deux millions de Canadiens se rendent dans les banques alimentaires chaque mois et on prévoit qu'ils seront un million de plus cette année, dont le tiers sont des enfants. Pour la première fois, un Canadien sur quatre doit sauter des repas.
Comment le premier ministre peut-il justifier que des enfants soient affamés à cause de l'arnaque qu'est sa taxe sur le carbone tout en n'osant pas déclencher des élections sur cette taxe dès maintenant?
Monsieur le Président, encore une fois, le député présente de fausses informations. Je suis prêt à m'asseoir avec lui pour lui expliquer le contenu du rapport du directeur parlementaire du budget et du rapport des 300 économistes.
Au-delà...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je n'ai rien entendu de tout cet échange. Je veux qu'il y ait le moins de bruit possible aujourd'hui. Ce serait formidable.
Le ministre peut reprendre du début.
Monsieur le Président, encore une fois, on présente de fausses informations. Je serais très heureux de m'asseoir avec le député et de lui expliquer le rapport du directeur parlementaire du budget et le rapport des 300 économistes, qui montrent que 8 familles canadiennes sur 10 reçoivent plus d'argent en retour.
Au-delà des déclarations trompeuses qui se font à la Chambre, l'hypocrisie est stupéfiante. Tous les députés de ce côté-là de la Chambre ont fait campagne en promettant de tarifer la pollution. Bon nombre d'entre eux, y compris le chef de l'opposition, ont fait campagne en 2008 sous Stephen Harper sur la tarification de la pollution. Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge travaillait pour le gouvernement de la Colombie‑Britannique lorsque celui-ci a mis un prix sur la pollution. L'hypocrisie...
Monsieur le Président, le ministre est plus enclin à s'asseoir avec des politiciens qu'avec les Canadiens. Sa taxe sur le carbone est une arnaque qui les oblige à fréquenter les banques alimentaires. Le ministère libéral lui-même indique que 25 % des Canadiens ont recours à une banque alimentaire, et leur plan radical consiste à quadrupler la taxe sur le carbone, qui est une véritable escroquerie. Peut-on imaginer à quoi ressembleront les files d'attente des banques alimentaires lorsque cela se produira?
Avant que le premier ministre n'affame encore plus de Canadiens en quadruplant sa taxe trompeuse, pourquoi ne montre-t-il pas qu'il a des couilles et n'organise-t-il pas des élections sur la taxe...
Monsieur le Président, c'est mal servir les Canadiens que de dire dans cette enceinte des choses qui ne sont tout simplement pas vraies, et c'est ce que fait le député chaque jour.
Huit Canadiens sur dix reçoivent plus d'argent qu'ils n'en paient. Ce sont les plus vulnérables de notre société qui s'en tirent beaucoup mieux grâce à la tarification de la pollution, alors que nous luttons contre les changements climatiques. Ce sont les plus vulnérables que le député vise. Il cherche à appauvrir les pauvres de ce pays. Le Parti conservateur du Canada devrait avoir honte.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, c'est le monde à l'envers. Le Bloc québécois sauve la peau du gouvernement libéral après l'avoir traité de tous les noms. En plus, il a voté pour 500 milliards de dollars de dépenses de ce gouvernement, pour embaucher 100 000 fonctionnaires de plus et pour bannir des armes de chasse. Il appuie le gouvernement, qui veut tuer 1 400 emplois forestiers.
Nous offrons la chance au « Bloc libéral » de se reprendre et de voter en faveur de notre motion de censure afin de dissoudre la Chambre. Nous voulons que la Chambre soit dissoute.
Monsieur le Président, c’est du déjà-vu. La députée et moi avons déjà eu cet échange.
Cette fois-ci, je fais une demande solennelle à de la députée: qu’elle soit claire pour ce qui est des intentions cachées du Parti conservateur de limoger, de mettre à la porte ou de mettre à pied des dizaines de milliers de fonctionnaires dans ma communauté, dans la sienne et partout au Canada. Qu’elle soit très claire et précise quant au nombre de compressions que les conservateurs entendent faire.
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux bloquistes et aux libéraux, c'est le même combat, le même bilan: une dette qui a doublé; 50 % des jeunes de 18 à 43 ans vivent de paie en paie, et près des trois quarts considèrent que la génération précédente a eu de meilleures chances de réussir financièrement; le prix du logement a doublé; 2 millions de Canadiens fréquentent les banques alimentaires; la violence a augmenté de façon affolante. C'est le bilan bloquiste-libéral.
Le gouvernement libéral peut-il offrir aux Canadiens la possibilité de se prononcer et déclencher des élections maintenant?
Monsieur le Président, la députée sait très bien que déclencher des élections serait d'élire possiblement un gouvernement dont la seule politique pour l'instant c'est les insultes, le mépris et l'austérité. Le Bloc québécois fera ses choix.
Cela étant dit, il y a quelques instants, on parlait du prix sur le carbone. Ce n'est pas compliqué de comprendre pourquoi huit familles sur dix reçoivent plus qu'elles paient. Les plus riches paient davantage. Les plus pauvres paient moins. Les revenus sont redistribués à l'ensemble des familles. Cela fait en sorte que les plus pauvres et les familles de la classe moyenne paient moins que ce qu'elles reçoivent. C'est le contraire pour les plus riches.
Les aînés
Le Bloc québécois a lancé un ultimatum au nom des aînés. Le 29 octobre, c'est la date limite pour cesser de priver les aînés de 74 ans et moins de 10 % de leur pension de la Sécurité de la vieillesse. C'est la date limite pour enfin traiter équitablement tous les aînés et cesser la discrimination selon l'âge. Ce sera la fin des deux classes d'aînés, ou ce sera peut-être la fin du gouvernement libéral.
Est-ce que le gouvernement va enfin corriger son injustice et bonifier la pension de la Sécurité de la vieillesse de tous les aînés?
Monsieur le Président, dans la très belle circonscription de Manicouagan, il y a 7 800 aînés qui sont admissibles au plan fédéral canadien de soins dentaires et la députée a voté contre. C'est très constant de sa part parce qu'elle a voté contre la hausse du Supplément de revenu garanti et la baisse de l'âge de la retraite à 65 ans. Donc, elle est au moins constante.
J'aimerais qu'elle nous explique pourquoi elle vote de façon systématique contre les aînés.
Monsieur le Président, les libéraux devraient savoir que pour les retraités, leur pension n'est pas une blague. Faire de la partisanerie avec la pension de la Sécurité de la vieillesse, c'est faire de la partisanerie avec le niveau de vie des aînés. Les libéraux se trompent s'ils pensent qu'ils vont rallier les aînés avec des attaques à la Chambre. S'ils veulent rallier les aînés, qu'ils rétablissent la justice dans le montant des pensions. La question est sérieuse. La réponse devrait l'être aussi.
Est-ce que le gouvernement va augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse des aînés âgés de 74 ans et moins?
Monsieur le Président, cela ne finit pas là. Tout ce que notre gouvernement a pu réaliser pour faire baisser la pauvreté chez les aînés, il l'a fait avec un vent de face venant du Bloc québécois. C'était de l'opposition systémique à toute aide qui a été offerte à nos aînés, souvent les aînés les plus vulnérables au Canada.
Je donne un autre exemple: nous avons fourni 50 000 logements réservés aux aînés et mis sur la table 1,5 milliard de dollars par l'intermédiaire du Fonds canadien de protection des loyers. Le Bloc québécois a voté contre.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, des Autochtones de partout au Canada meurent encore aux mains de la police et de la GRC. Pas plus tard que cette semaine, un membre des Premières Nations de la Saskatchewan a été tué et, au lieu d'agir, le gouvernement veut une autre étude sur les services de police. Les études ne sauveront pas des vies. Il faut agir dès maintenant, notamment en créant une équipe d'intervention en cas de crise dirigée par des Autochtones. Les libéraux doivent cesser de retarder les choses.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'agir pour sauver des vies autochtones?
Monsieur le Président, évidemment, tout décès causé par la police est une tragédie, tout comme le racisme systémique dont les Autochtones sont victimes dans le système de justice pénale. Nous le savons. Nous nous employons à élaborer et mettre en place un certain nombre de mesures. Il y a certainement encore beaucoup à faire.
Je remercie la députée de sa suggestion, et nous continuerons à travailler dans ce dossier pour assurer la sécurité de tous.
Monsieur le Président, compte tenu de la montée du négationnisme des pensionnats autochtones, les survivants, leur famille et les communautés ont besoin de protection, surtout lorsque des députés, dont le chef du Parti conservateur, organisent des activités de financement avec des groupes de réflexion négationnistes comme le Frontier Centre.
La promotion délibérée de la haine contre les Autochtones par le biais du négationnisme des pensionnats autochtones n'a pas sa place au Canada. Le gouvernement libéral appuiera-t-il mon projet de loi visant à mettre un terme à cette haine et à protéger les histoires des survivants?
Monsieur le Président, quand je pense aux membres de ma famille qui ont fréquenté le pensionnat de Shubenacadie, sachant pertinemment qu'un enfant sur 25 qui est allé dans un pensionnat autochtone n'est pas rentré chez lui, je pense qu'il est honteux que quelqu'un puisse nier la réalité des pensionnats autochtones et les répercussions qu'ils ont eues sur les Canadiens.
Notre gouvernement va continuer à sensibiliser la population. Notre gouvernement va continuer à soutenir la guérison. Notre gouvernement va continuer à redresser les torts du passé. Nous nous engageons à le faire.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, nous savons que le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
David Eby a fait volte-face sur la taxe sur le carbone à temps pour les élections provinciales. Les deux partis qui se disputent le pouvoir veulent donc abolir la taxe avant l'hiver. Le gouvernement néo-démocrate—libéral imposera simplement à la Colombie‑Britannique une taxe fédérale sur le carbone, comme il l'a fait avec tant d'autres provinces.
Le NPD devrait mettre fin à sa coûteuse coalition avec le premier ministre et voter en faveur de la motion de censure mardi. Si le premier ministre n'a aucun doute à l'égard de sa taxe de 61 ¢ le litre d'essence, pourquoi ne déclenche-t-il pas des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, 8 familles canadiennes sur 10 reçoivent plus d'argent qu'elles n'en déboursent, de manière inversement proportionnelle au revenu. Je serais très heureux de m'asseoir avec le député d'en face pour lui parler des 300 économistes qui valident cette affirmation.
En ce qui concerne le premier ministre Eby, je partage ses préoccupations au sujet de l'abordabilité. M. Eby a pris une partie des recettes et l'a transférée dans les recettes générales, ce que le gouvernement fédéral ne fait pas. Nous remettons l'argent dans les poches des Canadiens, ce qui fait que 8 familles sur 10 récupèrent plus d'argent qu'elles n'en déboursent. C'est une mesure d'abordabilité et un moyen efficace de lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, je suis content que le ministre s'en prenne à David Eby, mais le gouvernement ne comprend absolument pas à quel point tout est devenu plus cher en Colombie‑Britannique sous David Eby et ce gouvernement néo-démocrate—libéral. Le prix des aliments a augmenté de 29 %. Le coût du transport a grimpé de 23 % et celui du gaz naturel de 49 %. L'essence coûte 45 % de plus. Le prix des loyers a bondi de 23 % et celui des maisons de 29 %.
Les Britanno-Colombiens ont besoin d'un changement. Si c'est réellement au tour de la population, comme le chef du NPD fédéral se plaît à le dire, le NPD doit mettre fin à sa coûteuse coalition avec le premier ministre afin que nous puissions tenir des élections sur la taxe sur le carbone. Pourquoi ont-ils si peur d'une élection sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je trouve très intéressant que le Parti conservateur du Canada fasse campagne au nom de M. Rustad et du Parti conservateur de la Colombie‑Britannique. Je suppose que ses membres nient également les changements climatiques et partagent ses opinions contre la vaccination et sur une foule d'autres sujets, comme ces histoires tout à fait ridicules sur Internet qui parlent de manger des insectes. C'est quelque chose qui a peut-être infecté nos amis d'en face.
Monsieur le Président, la coalition néo-démocrate—libérale a laissé tomber la Saskatchewan. Scott Moe a raison. En plus d'accabler les consommateurs, la taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale coûtera 380 millions de dollars aux systèmes de santé et d'éducation de la Saskatchewan d'ici 2030. Cet argent pourrait plutôt servir à embaucher plus d'enseignants, de médecins et de personnel infirmier dans notre province.
Le NPD se berce d'illusions s'il ne met pas fin à sa coûteuse coalition mardi prochain. Le premier ministre sait que sa taxe sur le carbone est un échec, et les Canadiens veulent qu'il parte. Est-ce la raison pour laquelle il a si peur de déclencher des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il s'agit d'un mécanisme d'abordabilité grâce auquel 8 familles sur 10 reçoivent plus d'argent qu'elles en versent, et ce sont les plus pauvres et les plus vulnérables qui en reçoivent le plus.
Néanmoins, j'encourage la députée d'en face à s'entretenir avec le premier ministre Scott Moe, qui, lorsqu'il a examiné la tarification de la pollution et les solutions de rechange, a dit que toutes ces solutions de rechange étaient trop coûteuses. La solution de Scott Moe, qui est sans doute celle du Parti conservateur, consiste essentiellement à ne rien faire pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Je suis fière de notre premier ministre, Scott Moe, qui s'est tenu debout devant les attaques du NPD et du Parti libéral, qui dépouilleront notre économie de 6 milliards de dollars au cours des six prochaines années et réduiront notre PIB de 1,5 %. Je suis d'accord avec M. Moe. La coalition néo‑démocrate—libérale doit prendre fin.
Le premier ministre sait que son projet de taxe sur le carbone est un échec total. Est-ce la raison pour laquelle il a si peur de déclencher des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souligner que demain est la Journée internationale de l'avortement sécurisé et pour réaffirmer que, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendons toujours le droit des femmes au libre choix. Nous investissons dans la santé génésique partout au pays, contrairement aux conservateurs qui, à ce jour, acceptent toujours des candidats qui veulent rendre l'avortement illégal au Canada.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Après neuf ans, les crimes violents ont augmenté de 50 %, et les agressions sexuelles, de 75 % au Canada. À Edmonton, un violeur en série s'est vu accorder la semi-liberté seulement quatre ans après avoir agressé sexuellement cinq femmes. Plus tôt cette année, un agresseur d'enfants a été libéré sous caution. Un mandat d'arrestation a été lancé contre lui, mais, pendant ce temps, il aurait agressé sexuellement un autre enfant. Les systèmes de mise en liberté sous caution et de libération conditionnelle ont été démolis sous les libéraux et leurs alliés néo-démocrates.
Quand le premier ministre déclenchera-t-il des élections sur la taxe sur le carbone pour que les droits des victimes passent enfin en premier?
Monsieur le Président, la violence contre les femmes a toujours été un problème. Beaucoup de femmes à la Chambre le savent viscéralement.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, de nombreux cas d'agressions sexuelles ont été jugés sans fondement. Ils n'étaient même pas comptabilisés, ce qui a changé. Nous écoutons les femmes maintenant. De ce côté-ci de la Chambre, pour la toute première fois, il y a un gouvernement qui agit enfin dans ce dossier. Nous avons mis en place un plan d'action national assorti d'une enveloppe d'un demi-milliard de dollars pour l'ensemble du pays. Les conservateurs s'opposent à ces mesures. Leur programme caché n'est pas si secret après tout.
Monsieur le Président, la députée a voté en faveur du projet de loi C‑5, qui permet la détention à domicile dans les cas d'agression sexuelle. Ils ont également appuyé le projet de loi C‑75, qui facilite la libération sous caution de récidivistes violents, y compris des violeurs. Voilà leur bilan, et le NPD a appuyé ces mesures à chaque étape.
Quand déclencheront-ils des élections sur la taxe sur le carbone afin que nous puissions enfin faire échec au crime dans ce pays?
Monsieur le Président, il est profondément troublant d'entendre la députée d'en face parler de violence faite aux femmes pour ensuite lancer son slogan qui réclame des élections sur la taxe sur le carbone. Cela montre à quel point les conservateurs sont malhonnêtes lorsqu'il est question de la violence faite aux femmes.
S'ils ont vraiment à cœur de protéger les femmes, ils devraient appuyer notre proposition visant à retirer de nos rues les armes à feu conçues pour le champ de bataille. Comme nous le savons, les femmes sont touchées de façon disproportionnée par la violence liée aux armes à feu, et il est honteux que les conservateurs servent le lobby des armes à feu avant les femmes.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le 29 octobre, c'est un ultimatum pour la gestion de l'offre. Or, hier, les sénateurs ont encore tassé de leur ordre du jour notre projet de loi C‑282, qui protège les agriculteurs. Ça fait un an et demi que le Sénat paralyse ce projet de loi pour lequel tous les partis ont voté. Les libéraux devraient se demander s'ils veulent mettre leur sort entre les mains de certains sénateurs non élus.
Vont-ils faire des appels au Sénat pour faire comprendre que, si le projet de loi C‑282 n'est pas adopté, les élections seront déclenchées?
Monsieur le Président, j'ai fait moi-même des appels et j'encouragerais mon collègue à faire ces mêmes appels. Notre gouvernement a toujours défendu la gestion de l'offre, mais imaginons ce qui serait arrivé si les conservateurs avaient encore été au pouvoir en 2018. Ils voulaient que nous nous mettions à genoux devant les négociateurs américains. Nous nous sommes tenus debout pour les producteurs laitiers. Nous nous sommes tenus debout pour les producteurs de volaille. Nous allons toujours nous tenir debout pour protéger la gestion de l'offre.
Monsieur le Président, tous les partis devraient dénoncer le fait que les sénateurs se prennent pour des élus et paralysent la volonté de la Chambre de protéger les agriculteurs. Les libéraux ont une raison de plus de le faire, parce que leur sort en dépend. Ce sont des sénateurs non élus qui se donnent le droit d'en décider à leur place. Or, nous lançons l'invitation aux libéraux et nous la partageons avec les autres partis.
Est-ce qu'ils vont faire pression sur le Sénat pour qu'il respecte la démocratie et adopte enfin le projet de loi C‑282?
Monsieur le Président, j'encouragerais mon collègue, encore une fois, à ne pas passer son temps à essayer de nous convaincre. Ici, nous sommes déjà convaincus. Qu'il passe plus de temps au téléphone pour faire des appels à l'autre Chambre.
Notre gouvernement a toujours défendu la gestion de l'offre et nous allons toujours la défendre. Nous avons donné 5 milliards de dollars pour justement protéger nos producteurs laitiers, pour nous assurer que nos producteurs de volaille ont un avenir ici, au Canada. Notre gouvernement est un gouvernement qui a toujours défendu la gestion de l'offre et nous allons toujours le faire. J'encourage les députés du Bloc québécois à faire des appels à l'autre Chambre.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf années sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Selon le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, la taxe sur le carbone coûtera 204 millions de dollars au système d'éducation de la province et 175 millions de dollars à son système de santé, car les écoles et les hôpitaux ont besoin de chauffage et d'électricité durant les hivers froids de la Saskatchewan.
Quand les néo-démocrates et les libéraux mettront-ils fin à leur coûteuse coalition et déclencheront-ils des élections portant sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, à l'instar du Parti conservateur du Canada, le premier ministre de la Saskatchewan, M. Moe, n'a de plan efficace ni pour lutter contre les changements climatiques ni pour bâtir une économie forte pour les années à venir.
Nous avons conçu un mécanisme de tarification de la pollution qui contribue à rendre la vie plus abordable pour les membres les plus vulnérables de notre société. Notre plan de lutte contre les changements climatiques est le plus complet au monde. Nous sommes en voie d'atteindre nos objectifs de réduction des émissions. Nous faisons des progrès. À un moment donné, les conservateurs vont devoir se rendre à l'évidence, abandonner leur climatoscepticisme, reconnaître que les changements climatiques sont réels et en tenir compte dans leurs politiques environnementales et économiques.
Monsieur le Président, les hôpitaux, les écoles et les municipalités de la Saskatchewan peinent à offrir des services à la population parce que le gouvernement néo-démocrate—libéral n'arrête pas d'augmenter la taxe sur le carbone. D'ailleurs, le gouvernement de la Saskatchewan estime que la taxe sur le carbone amputera l'économie de la province de 6 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. Cet argent pourrait servir à embaucher des médecins, des infirmières et des enseignants.
Pourquoi le premier ministre ne déclenche-t-il pas des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, il est malheureux que les conservateurs refusent de voir la nécessité de lutter contre les changements climatiques étant donné que les entreprises en souffrent à l'heure actuelle. Les changements climatiques entraînent des pertes économiques de 25 milliards de dollars par année, montant qui devrait quadrupler d'ici le milieu du siècle. C'est une bonne raison d'agir, et l'industrie et les entreprises exigent que nous le fassions. Les conservateurs ne peuvent plus nier la réalité économique des changements climatiques et continuer de se cacher derrière leurs jolis petits slogans vides et intéressés.
Monsieur le Président, après neuf années douloureuses sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les coûts et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Nous en avons tous assez. D'un côté, le gouvernement néo-démocrate—libéral prétend que les répercussions de la taxe sur le carbone sur l'économie canadienne sont minimes; de l'autre, le directeur parlementaire du budget révèle que le véritable coût pour l'économie atteindra les milliards de dollars d'ici 2030. Il est temps que le NPD mette fin à sa coûteuse coalition avec le premier ministre mardi.
Si le premier ministre est si convaincu que sa taxe sur le carbone est une bonne chose, pourquoi a-t-il peur de déclencher des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir récité les divers slogans sans se tromper. Je suis certain qu'il récoltera une étoile dorée au tableau du bureau du Parti conservateur.
Au bout du compte, j'invite les députés d'en face à examiner les faits. Il y a 300 économistes au pays qui ont confirmé que huit Canadiens sur dix récupèrent plus d’argent, et nous avons vu que la tarification de la pollution est un moyen efficace de réduire les émissions. Les émissions de carbone sont en baisse au Canada. Nous sommes en voie d'atteindre nos objectifs climatiques et nous sommes en train de bâtir une économie forte qui créera des débouchés économiques pour les Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, après neuf ans sous ce gouvernement libéral, les jeunes Québécois souffrent. Le coût de la vie est accablant. La moitié des jeunes vivent de paie en paie, dans l'impossibilité de faire des économies.
Le Bloc québécois ne peut plus justifier de garder ce premier ministre centralisateur et inflationniste au pouvoir. C'est commettre une injustice envers les Québécois et tout le contraire d'aider les jeunes.
Le Bloc québécois peut-il enfin se mettre au service des Québécois au lieu de leur imposer la misère au profit de ce premier ministre libéral?
Monsieur le Président, c'est justement parce que nous prenons soin des Canadiens que nous mettons en place différentes mesures pour les aider à passer à travers ces moments qui sont peut-être un peu plus difficiles. Prenons par exemple l'Allocation canadienne pour enfants qui peut mettre jusqu'à 7 000 $ de plus dans les poches des familles quand l'enfant est âgé de moins de 6 ans et jusqu'à 6 000 $ de plus quand l'enfant a entre 6 et 17 ans. C'est 350 $ de plus que l'année dernière.
Nous allons continuer d'être là pour appuyer les familles.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Autochtones représentent 5 % de la population d'Edmonton. Pourtant, entre 55 % et 65 % des sans-abris sont des Autochtones. Au lieu de construire des logements pour résoudre la crise, les libéraux tardent à agir. Pas une seule maison n'a été construite au moyen de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique. D'un côté, les libéraux tardent à agir et, de l'autre, nous savons que les conservateurs n'hésiteraient pas à supprimer ces programmes cruciaux pour donner l'argent à des promoteurs de logements luxueux.
Pourquoi les libéraux refusent-ils aux Autochtones un endroit sûr où vivre dès maintenant?
Monsieur le Président, après des décennies de sous-investissements et de discrimination, notre pays, toutes régions confondues, se retrouve avec un manque criant de logements sûrs et abordables et de mesures de soutien au logement pour les Autochtones. Nous avons pris des mesures pour aider les peuples autochtones dans les collectivités urbaines, rurales et nordiques à bâtir des collectivités fortes et saines.
Dans le cadre de nos efforts pour combler les lacunes, nous avons augmenté de 1 300 % le financement destiné au logement dans les réserves. Nous avons soutenu la construction, la rénovation et la modernisation de plus de 36 000 logements, dont 23 000 sont déjà prêts.
Nous n'allons pas nous arrêter là pour combler cet écart, puisque nous nous concentrons sur les résultats, en suivant les conseils de nos partenaires autochtones pour créer des solutions concrètes, durables et dirigées par les Autochtones.
Monsieur le Président, dans le Nord de la Colombie‑Britannique, des êtres chers continuent de mourir à un rythme alarmant à cause des drogues toxiques, et les familles des Premières Nations sont touchées de façon disproportionnée. À Terrace, le taux de mortalité attribuable aux drogues toxiques est le deuxième en importance dans la province. La Northern First Nations Alliance demande depuis des années d'augmenter la capacité des services de désintoxication et de traitement afin que les gens n'aient pas à se rendre dans la vallée du bas Fraser pour obtenir ces services.
L'alliance a exhorté le gouvernement libéral à l'aider. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait?
Monsieur le Président, aucune collectivité n'a été épargnée par l'approvisionnement en drogues toxiques illégales. C'est une tragédie pour de nombreuses collectivités qui perdent des êtres chers. Nous savons que les communautés autochtones sont touchées de façon disproportionnée. Après avoir écouté les communautés, nous avons répondu à leur appel avec le fonds de traitement d'urgence, annoncé dans le budget de 2024. Il sera lancé sous peu afin de travailler directement avec les collectivités pour s'attaquer à la crise des surdoses.
Nous savons que les communautés ont besoin d'aide. Nous avons été là pour elles avec des investissements de plus de 1 milliard de dollars jusqu'à maintenant et nous continuerons notre travail.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les règles visant les propriétaires-exploitants des pêches de l'Atlantique sont d'une importance fondamentale, comme elles l'étaient autrefois sur la côte Ouest, avant que le Parti conservateur ne les élimine en faveur des grandes flottes de pêche commerciales. Ces règles protègent les pêcheurs indépendants et les moyens de subsistance des familles de pêcheurs.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut-il informer la Chambre et les pêcheurs de l'engagement du gouvernement à protéger la politique des propriétaires-exploitants contre ceux qui, dans cette enceinte, voudraient la vider de sa substance?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon ami pour son plaidoyer en faveur de la protection des politiques relatives aux propriétaires-exploitants dans le Canada atlantique et au Québec.
Le gouvernement demeure fermement déterminé à renforcer les règles relatives aux propriétaires-exploitants dans le cadre de l'examen obligatoire de la Loi sur les pêches. Cette semaine, les conservateurs se sont attaqués à cet examen et nous ont amenés à nous demander s'ils n'avaient pas un plan secret pour éliminer le régime des propriétaires-exploitants une fois pour toutes.
Soyons clairs. Nous ne tolérerons pas cela. Nous ne laisserons pas ces combines, ces arnaques et ces plans cachés fonctionner. Les conservateurs sont à court de temps à ce sujet.
Le logement
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Le dernier rapport de l'agence fédérale pour le logement prouve encore une fois que la politique tape-à-l’œil des libéraux en matière de logement ne permet pas de construire de logements. Ce rapport montre que les mises en chantier sont en baisse dans de grandes villes comme Vancouver, Toronto et Ottawa. Il y a de plus en plus de campements de tentes et de gens qui dorment dans la rue.
Mardi prochain, les néo-démocrates—libéraux doivent mettre fin à leur coûteuse coalition avec le premier ministre. Le feront-ils?
Monsieur le Président, en fait, la députée devrait examiner de plus près le rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement dont elle vient de parler. Dans les grandes villes comme Montréal, par exemple, la construction de logements locatifs a augmenté de 106 %. Je tiens à souligner que cela s'explique par l'exemption de la TPS sur les coûts de construction des logements locatifs, qui, en ce moment même, permet d'accroître l'offre sur le marché. Pour réduire les coûts, il faut augmenter l'offre, mais les conservateurs ne sont pas en faveur d'une telle mesure.
La députée a parlé de campements. Or, les conservateurs se sont opposés à tout ce que le gouvernement a fait pour réduire le nombre de campements au pays.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le NPD a voté pour une motion visant à déclarer une crise du logement, mais il continue d'accorder sa confiance au Parti libéral. Après neuf ans, le coût du logement a doublé. Il faut maintenant 30 ans pour économiser le montant requis en vue d'acheter une maison moyenne. Les campements de tentes se comptent par milliers. L'itinérance chronique a augmenté de 38 % depuis 2018, et des vétérans vivent dans la rue. On est bien loin du nombre de logements qui devraient être construits pour rétablir l'abordabilité dans ce secteur pour les Canadiens.
Mardi prochain, les néo-démocrates—libéraux laisseront-ils les Canadiens décider au moyen d'élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, la députée parle d'augmenter l'offre de logements. Je souligne que le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui est le programme phare du gouvernement pour accroître l'offre, encourage des changements de zonage à l'échelon local. Le zonage restrictif est le principal obstacle à l'augmentation de l'offre sur le marché.
Qu'a fait le gouvernement? Nous avons prévu des investissements dans le logement et les infrastructures. En échange, les municipalités doivent faire des changements de zonage. C'est exactement ce qu'ont fait près de 200 d'entre elles. La députée a voté contre cette approche, non seulement de façon générale, mais aussi pour sa région, Kelowna. De plus, elle a voté contre l'octroi de fonds pour lutter contre l'itinérance, y compris à Kelowna. Elle manque de sérieux.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, 280 travailleurs forestiers ont appris hier que, quelques jours avant Noël, ils vont perdre leur emploi. C'est 160 travailleurs en Mauricie et 120 en Outaouais. Nos pensées vont directement aux familles qui sont violemment éprouvées par cette tragédie financière, mais aussi sociale.
Pendant ce temps, que se passe-t-il ici, à Ottawa? On a un gouvernement libéral qui est honoré de la confiance du Bloc québécois, qui maintient la menace d'un décret forestier.
Y a-t-il ici un ministre qui peut se lever et dire que c'est une bonne idée d'avoir un décret alors que l'industrie souffre actuellement?
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec quiconque perd son emploi. Nous sommes extrêmement déçus que le ministère américain du Commerce ait considérablement augmenté ses droits injustes et injustifiés sur le bois d'œuvre en provenance du Canada. Ces droits américains injustes et sans fondement sur le bois d'œuvre résineux nuisent de manière injustifiée aux consommateurs et aux producteurs des deux côtés de la frontière. Cette dernière mesure aura un impact négatif sur les travailleurs et leur communauté.
Nous allons toujours défendre le secteur du bois d'œuvre ici, au Canada et au Québec.
Monsieur le Président, avec une telle défense, on voit les résultats que cela donne. Le résultat, c'est quoi?
Je n'en reviens pas que le Bloc québécois renouvelle encore cette semaine, et probablement la semaine prochaine, la confiance en ce gouvernement. Il donne même la chance au coureur. Va-t-il se rendre compte un moment donné que le coureur s'en va directement dans le mur et que ce sont les travailleurs forestiers qui souffrent actuellement? Il y a 1 400 personnes qui risquent de perdre leur emploi à cause du décret libéral forestier.
Y a-t-il quelqu'un à la Chambre qui peut dire que c'est une bonne idée d'adopter un décret alors que l'industrie forestière souffre actuellement au Québec?
Monsieur le Président, mon collègue demande au Bloc québécois pourquoi il hésite à soutenir le Parti conservateur. C'est clair. La plupart des Québécois, du moins ceux dans ma circonscription, n'aiment pas la politique de l'insulte, du mépris et des coupes du chef conservateur. Ils n'en veulent pas.
Mon collègue le député va devoir expliquer au Bloc québécois pourquoi celui-ci devrait s'associer à un parti qui laisse des gens se promener sur la planète pour miner les droits des femmes, qui nient les changements climatiques, qui veulent remettre en question l'importance de soutenir la classe moyenne dans des moments difficiles en logement et en service de garde par exemple.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en ce moment, il y a beaucoup de jeux politiques dans le dossier de la répartition des demandeurs d'asile. Là, il va falloir que tout le monde se ressaisisse.
La capacité d'accueil du Québec est dépassée. Nos services publics sont débordés. Les demandeurs d'asile sont chaque jour plus nombreux à vivre dans une précarité inhumaine. Ne pas répartir l'accueil ou refuser d'y participer, c'est se rendre responsable d'une crise humanitaire. Le fédéral a promis que lui-même et les provinces fourniraient leur juste part d'effort.
Qu'est-ce qu'il va faire dès maintenant pour régler l'impasse?
Monsieur le Président, l'immigration est un dossier collaboratif et coopératif. Nous vivons au Canada. Le passeport est canadien. Il est clair que le gouvernement canadien doit jouer un rôle collaboratif en matière d'immigration.
La bonne nouvelle, c'est que cela va bien et de mieux en mieux. On invite M. Legault à se ressaisir. Il est sorti trop rapidement dans les derniers jours en disait qu'il n'y avait pas de mesures qui avaient été prises au cours des dernières semaines, ce qui est faux. Il y a eu trois annonces en moins d'un mois. Une lettre a été envoyée à son ministre M. Roberge avec tous les détails sur les progrès qui ont été faits et le travail collaboratif qui reste à faire.
Monsieur le Président, pendant que tout le monde distribue les blâmes, le Québec continue d'ajouter chaque mois des milliers de demandeurs d'asile de plus à sa capacité d'accueil dépassée.
Pendant que le fédéral manque de leadership et que les provinces manquent d'humanité, au Québec, les problèmes s'aggravent. Cela fait déjà des années que les Québécois accueillent une part démesurée des demandeurs d'asile au Canada, pendant que le Canada se défile totalement de ses responsabilités. Les Québécois sont tannés d'être les seuls à apporter leur contribution.
Quand est-ce que le Canada va s'y mettre?
Monsieur le Président, voilà un exemple de chose à corriger.
Premièrement, le volume des demandes d'asile en provenance du Mexique a baissé de 75 % en l'espace de quelques mois. Deuxièmement, le nombre de demandes d'asile à l'aéroport Pierre‑Elliott‑Trudeau a baissé de 70 % depuis février. Troisièmement, le nombre de demandes d'asile au Québec a baissé de 42 % depuis février. Quatrièmement, la part des demandeurs d'asile au Québec par rapport à l'ensemble du pays est passée de 40 % à 29 % depuis février 2024.
C'est le genre de statistiques dont tout le monde doit absolument prendre connaissance.
[Traduction]
La protection civile
Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate—libéral a laissé en plan les Canadiens en ce qui concerne les mesures d'atténuation des feux de forêt. À Jasper, le tiers de la ville a été ravagé par les flammes. Des milliers de personnes se retrouvent maintenant à la rue, et les dégâts s'élèvent à près de 1 milliard de dollars. Malgré ce résultat, le ministre de l'Environnement radical a eu l'audace de parler de réussite. Les gens de Jasper veulent savoir comment cela a pu se produire sous l'autorité du ministre.
Était-ce de la négligence, de l'incompétence ou les deux?
Monsieur le Président, nous constatons que le Canada se réchauffe cinq fois plus vite que d'autres pays. Les dommages causés par les phénomènes météorologiques extrêmes au Canada s'élèvent à plus de 175 millions de dollars par année. Or notre plan environnemental réduit les émissions et met plus d'argent entre les mains de 8 Canadiens sur 10. Les changements climatiques sont réels, et les conservateurs n'ont pas de plan. C'est honteux.
Monsieur le Président, je suppose qu'il est plus facile de blâmer les changements climatiques que de faire un aveu d'incompétence. En 2017, l'ancien député de Yellowhead a fait des mises en garde. Pendant des années, la mairie et les experts forestiers ont prévenu qu'un incendie de forêt dévastateur à Jasper était inévitable si rien n'était fait. Le radical ministre de l'Environnement était au courant de la situation, mais il a quand même choisi de ne rien faire. Aujourd'hui, un tiers de la ville est anéanti, des milliers de personnes sont sans abri et les dommages se chiffrent à près de 1 milliard de dollars.
Le ministre présentera-t-il personnellement des excuses aux habitants de Jasper pour son échec?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a dit, non seulement le Canada dispose d'un vaste plan pour réduire les émissions de carbone qui causent les changements climatiques, mais nous avons également investi considérablement dans des mesures d'adaptation aux changements climatiques afin de prendre les moyens nécessaires pour prévenir les graves conséquences des changements climatiques qui se font déjà sentir. Parcs Canada a certainement joué un rôle à cet égard. C'est un chef de file dans la gestion des parcs en fonction de l'adaptation aux changements climatiques.
Je trouve tout à fait répréhensible que le député se serve des fonctionnaires de Parcs Canada comme boucs émissaires.
Monsieur le Président, un courriel obtenu des services du ministre de l'Environnement a révélé qu'un haut fonctionnaire s'interrogeait sur la dimension politique des pratiques de gestion des forêts qui visent à prévenir les feux de forêt. Le courriel disait ceci: « À quel moment prenons-nous la décision organisationnelle d'annuler des brûlages dirigés planifiés dans l'Ouest canada? […] la perception politique pourrait devenir plus importante que les fenêtres temporelles prescrites. »
Pourquoi le ministre accordait-il plus d'importance aux perceptions politiques qu'à la gestion des forêts quelques mois avant les incendies à Jasper?
Monsieur le Président, ce que font les députés d'en face est absolument honteux. Comme le ministre de l'Environnement l'a expliqué à la Chambre hier, ils citent un courriel hors contexte, et ce fonctionnaire reçoit maintenant des menaces de mort.
Ce qui s'est passé à Jasper est un drame national, mais c'est le résultat des changements climatiques. Si les députés d'en face veulent aller au fond des choses, ils devraient commencer par reconnaître que les changements climatiques sont réels.
[Français]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, le tourisme est non seulement un moteur de développement économique, mais c'est aussi une question de fierté, la fierté de pouvoir présenter notre beau et magnifique pays au monde entier. Le tourisme existe dans toutes les communautés du pays. Ce n'est donc pas surprenant qu'il contribue à hauteur de 43 milliards de dollars par année à notre produit intérieur brut tout en créant 2 millions d'emplois.
La ministre du Tourisme peut-elle nous dire comment notre gouvernement encourage le tourisme en vue de soutenir les gens qui y travaillent?
Je dois interrompre la ministre.
[Traduction]
Tout allait très bien jusque-là, et nous ne sommes qu'à quelques questions de la fin de la période des questions.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: Je suis debout. Quand je me lève, les députés sont censés écouter la présidence.
[Français]
L'honorable ministre du Tourisme a la parole.
Monsieur le Président, la Journée mondiale du tourisme est l'occasion de souligner la fierté de partager notre chez-soi avec le monde et la contribution de l'industrie à l'économie.
La semaine dernière, au G20 sur le tourisme, nous avons notamment parlé des grands défis du secteur touristique. Quels sont-ils? Ce sont les changements climatiques. Contrairement aux conservateurs, qui ne croient pas aux changements climatiques — nous en avons bien la preuve maintenant —, nous croyons qu'il faut non seulement soutenir la croissance du tourisme, mais aussi lutter contre les changements climatiques parce qu'ils sont bien réels.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, après neuf années sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. M. Taxe-sur-le-carbone Carney attend dans les coulisses, il conseille le chef libéral et il s'enrichit chaque fois que les libéraux annoncent de nouvelles politiques, comme leur récente augmentation des limites pour les assurances hypothécaires. Augmenter les limites ne permettra pas de construire plus de maisons, mais cela augmentera les profits des assureurs hypothécaires comme Sagen, dont la société mère a un conseil d'administration dirigé par Mark Carney.
Quand le gouvernement obligera-t-il M. Carney à divulguer ses conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, ils recommencent leurs attaques personnelles. Que doit-on comprendre quand quelqu'un fait des attaques personnelles? Qu'il n'a aucun argument à offrir.
Les conservateurs devraient parler des défis pour le pays et des mesures prises par le gouvernement avec des gens du secteur de l'assurance, du secteur hypothécaire et du secteur de la construction. Les récents changements dont le député a parlé sont importants. Ils contribueront à accroître l'offre. Nous avons mis en place des mesures visant à accroître l'offre en général. Nous travaillons avec les municipalités et avec les organismes sans but lucratif à réduire le nombre de campements au pays.
Nous allons continuer de travailler pendant qu'eux continueront de tenir des discours qui sont du vent.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, quand les Canadiens ont des problèmes avec l'application en ligne Mon dossier de l'Agence du revenu du Canada, ils n'ont d'autre choix que de communiquer avec le ministère par téléphone. Voici ce qui se passe habituellement: quand on compose le numéro sans frais de l'Agence du revenu du Canada, la plupart du temps, on tombe sur un message enregistré qui nous informe que la ligne est occupée et qu'il faut rappeler plus tard. Quand on réussit à parler à quelqu'un, on se fait souvent placer en attente pendant une période pouvant aller jusqu'à quatre heures, puis la ligne peut être soudainement coupée. Plusieurs journées entières peuvent être consacrées à cet exercice stressant.
Ce problème a été constaté par le vérificateur général en 2018, mais, depuis, il semble empirer. Pourquoi ne règle-t-on pas le problème après six ans?
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle j'ai rempli à l'avance un formulaire pour le débat d'ajournement.
Afin de fournir des conseils sur la meilleure façon de rouvrir la ferme pénitentiaire à l'établissement de Joyceville, près de Kingston, le Service correctionnel du Canada a mis sur pied un comité consultatif sur les fermes pénitentiaires. Le groupe a recommandé l'ajout d'un programme pour les vaches laitières. L'un des résultats de cette recommandation a été l'achat de bétail auprès de membres de ce même comité consultatif. Un autre résultat a été la construction pour ce bétail d'une étable de 16 millions de dollars financée par les contribuables.
Il s'agit d'un conflit d'intérêts tellement évident que le ministre nous doit une explication. Pourquoi a-t-il permis l'achat de vaches appartenant à des membres du comité consultatif?
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que le député d'en face ne croie pas aux programmes de formation pour les détenus, qui, comme nous le savons, réduisent la récidive. Il est assez clair que ce n'est pas tout le monde qui est privilégié et que ce n'est pas tout le monde qui a accès à l'éducation et à la formation. Cependant, nous savons que fournir de l'éducation et de la formation aux détenus nous permettra d'assurer la sécurité des collectivités.
La santé
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le chef du Parti conservateur a qualifié de « radical » notre régime d'assurance-médicaments. Il n'a cessé de minimiser l'importance et l'incidence du Régime canadien de soins dentaires, qui a jusqu'à présent permis d'aider plus de 750 000 Canadiens et qui devrait venir en aide à 9 millions de personnes d'ici la fin de 2025.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé peut-il expliquer pourquoi il est si important de maintenir le système de santé public?
Monsieur le Président, la seule chose radicale au sujet du chef de l'opposition, c'est son intention de réduire les pensions et les soins de santé des Canadiens. Il a déjà montré son vrai visage à maintes reprises.
Il n'a pas l'intention de protéger les soins de santé universels pour tous les Canadiens. Que veut dire le chef conservateur quand il parle de « régime d'assurance-médicaments radical »? Il veut dire qu'il n'a pas l'intention de protéger les soins de santé universels au Canada. Il veut dire qu'il empêchera 9 millions de femmes d'avoir accès à des contraceptifs gratuits, qu'il privera de soins dentaires les Canadiens non assurés et qu'il supprimera la couverture de 3,5 millions de Canadiens diabétiques.
Nous n'allons pas le laisser faire.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, alors que nous assistons à une tragique intensification de la violence en Israël, dans la bande de Gaza et maintenant au Liban, le Canada renonce à des décennies de leadership mondial et choisit de rester les bras croisés.
Des milliers de civils libanais ont été la cible de frappes aériennes, des centaines de personnes ont été tuées, dont deux Canadiens, et des milliers d'autres ont été blessées. Que faudra-t-il pour que le Canada trouve le courage de tenir tête à Benyamin Nétanyahou?
Le Parlement a demandé un cessez-le-feu. Il a demandé qu'on cesse d'envoyer des armes dans la région et qu'on vienne en aide à toutes les personnes déplacées. Quand les libéraux se décideront-ils à prendre des mesures pour sauver des vies au lieu de faire des discours creux?
Monsieur le Président, la question du député nous donne l'occasion de rendre hommage à Hussein Tabaja et à Daad Tabaja, deux Canadiens innocents qui ont été tués en tentant de fuir la violence au Liban.
L'ensemble du Moyen-Orient connaît une véritable tragédie. Le Canada a demandé à maintes reprises un cessez-le-feu entre le Hezbollah et Israël et entre Israël et le Hamas. Nous continuerons de déployer tous les efforts possibles sur le plan diplomatique afin de travailler avec nos alliés et les pays aux vues similaires et d'exprimer les préoccupations des Canadiens à l'égard de cette tragédie qui se poursuit.
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, il y a un an, les premiers ministres du Canada et du Québec nous annonçaient fièrement des subventions records de plusieurs milliards de dollars à l'entreprise suédoise Northvolt.
De plus en plus de Québécois et de Canadiens s'inquiètent à la suite des annonces qui confirment que l'entreprise est en sérieuses difficultés à la suite de la suppression de plus de 1 600 emplois, de la crise de liquidités financières ainsi que de la suspension de projets d'agrandissement et d'expansion.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire combien d'argent des contribuables est en jeu et est-ce que le gouvernement fédéral, contrairement au Québec, a des garanties nous protégeant dans le cas où le projet en Montérégie au Québec ne verrait pas le jour?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement est très fier des investissements piliers à long terme que nous avons encouragés et dont jouit maintenant l'économie canadienne.
Northvolt est un important projet parmi de nombreux autres. Je peux garantir au député qu'aucun financement fédéral n'a été versé, comme l'a clairement indiqué le ministre et qu'il y a une certaine souplesse avec Northvolt. Nous sommes conscients que le projet Northvolt est important.
Nous sommes impatients d'obtenir les plans révisés et de voir à ce que le projet se poursuive et qu'il contribue à la chaîne d'approvisionnement en véhicules électriques au Canada.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant la période réservée aux déclarations de députés aujourd'hui, le député de Calgary Heritage a formulé une insulte personnelle envers le chef du NPD.
Les députés récidivent. Les insultes et les injures vont clairement à l'encontre du Règlement. Hier, le Président a rendu une décision sur le sujet et a réclamé que le chef de l'opposition présente des excuses pour des propos semblables et qu'il les retire. Non seulement le chef de l'opposition ignore le Président et manque de respect à l'égard de tous les députés, mais aussi l'absence de véritables conséquences encourage d'autres députés à suivre son exemple.
Monsieur le Président, je sais que vous avez fait un commentaire après coup, mais la déclaration a été lue dans son intégralité et figure dans le hansard. Il faut demander au député de se rétracter et de s'excuser.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition électronique e‑4938, qui a recueilli plus de 9 500 signatures d'un bout à l'autre du pays. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de s'opposer à la partie du projet de loi libéral C‑65 qui reporterait la date des élections d'une semaine.
Ce changement qui peut sembler anodin garantirait une pension aux députés qui ont été élus pour la première fois en 2019 et qui sont encore en poste, même s'ils choisissent de ne pas se présenter de nouveau ou s'ils se présentent et ne sont pas élus aux prochaines élections. Les pétitionnaires estiment qu'il s'agit d'une utilisation irresponsable de l'argent des contribuables. Je suis d'accord. Je les félicite d'avoir travaillé sur cette pétition et je suis heureux de la présenter.
Monsieur le Président, j'ai un certificat pour une pétition électronique qui a recueilli 1 263 signatures. La pétition demande au gouvernement du Canada de s'engager publiquement, en 2024, à assumer pleinement la surveillance, la gestion et le financement du Champ d'honneur national du Fonds du Souvenir, compte tenu de l'importance exceptionnelle du cimetière pour le pays, et conformément à la demande du Fonds du Souvenir.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition signée par plus de 1 500 personnes qui mentionne trois éléments clés: que les stratégies de réduction des méfaits ne parviennent pas à faire diminuer la consommation d'opioïdes; que ces stratégies favorisent la revente de drogues illégales, qu'elles font augmenter la criminalité et qu'elles encouragent la toxicomanie chez les jeunes; que les sites d'injection supervisée menacent la sécurité publique dans les endroits où ils sont permis, certains se trouvant à proximité d'écoles et de parcs publics. Les pétitionnaires demandent deux choses au gouvernement du Canada: qu'il réforme ou abolisse la stratégie d'approvisionnement plus sécuritaire et les sites d'injection supervisée; qu'il concentre le financement fédéral sur des stratégies qui brisent le cycle de la toxicomanie et favorisent la sécurité dans les collectivités. Je remercie tous ceux qui travaillent sans relâche pour assurer la sécurité de nos enfants et de nos milieux de vie.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des habitants de ma circonscription et des environs. Les pétitionnaires font état du fait qu'après neuf ans sous le gouvernement actuel, le niveau de vie au Canada connaît son pire déclin depuis 40 ans. Ils font état des politiques d'impôts élevés du gouvernement et des mesures fiscales nuisibles à l'emploi qui touchent de nombreux Canadiens et qui entraînent une réduction du revenu disponible.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes: premièrement, remanier le régime fiscal pour le simplifier, le rendre plus équitable et faire diminuer les impôts; deuxièmement, réduire la part des impôts payée par les membres de la classe défavorisée et de la classe moyenne; troisièmement, éliminer l'aide sociale aux entreprises financée par les contribuables et fermer les paradis fiscaux à l'étranger; enfin, alléger d'au moins 20 % la paperasserie et la bureaucratie au sein du régime fiscal.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du point soulevé hier par le député de Winnipeg-Centre-Sud après la période des questions.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes m'a chahutée et m'a demandé si j'avais reçu une lettre de remerciement du Hezbollah. Au cours des derniers jours, des députés du Parti conservateur m'ont calomniée à maintes reprises en utilisant un langage non parlementaire. En tant que juive et Canadienne d'origine israélienne, je trouve cela odieux. Comme de nombreux Canadiens, je suis témoin de la guerre au Moyen‑Orient et je vois mes proches qui sont affectés par le conflit des deux côtés de la frontière. Il est plus que honteux de faire des commentaires personnels aussi méprisants alors que ma famille et tant de gens, des deux côtés du conflit, souffrent et sont constamment menacés par des tirs de roquettes pendant cette guerre horrible.
J'ai consacré ma vie à bâtir des ponts entre les peuples, à promouvoir la paix dans la région et à paver la voie pour que les gens puissent vivre en sécurité au Moyen‑Orient, en particulier les Israéliens et les Palestiniens qui habitent dans la région. Nous venons à la Chambre tous les jours pour travailler au nom des Canadiens afin d'améliorer leur sort et d'avoir une influence positive sur la scène internationale.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes se discrédite lui-même. Il discrédite la Chambre. Je lui demande de retirer ses propos tenus hier lors de la période des questions et de s'excuser. La Chambre et les Canadiens méritent mieux que cela. Ils ne méritent pas que des intimidateurs comme lui siègent à la Chambre.
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je vais reprendre où nous en étions et récapituler. Nous débattions de la décision de la présidence sur la motion de privilège concernant le ministère du premier ministre, c'est-à-dire le Bureau du Conseil privé, qui a caviardé des documents contrairement à l'ordre de la Chambre de produire les documents liés à la caisse noire environnementale des libéraux au légiste, afin qu'il les transmette à la GRC pour enquête.
Je m'étais arrêté au milieu d'une discussion sur les conflits d'intérêts des différents administrateurs. Les députés se souviendront que je parlais de la directrice, Andrée‑Lise Méthot, qui possède une entreprise appelée Cycle Capital. Ses entreprises ont reçu 250 millions de dollars, avant qu'elle siège au conseil d'administration de la caisse noire environnementale et pendant son mandat. Son lobbyiste n'était nul autre que le ministre de l'Environnement radical, avant qu'il ne soit élu à la Chambre.
À l'époque où le ministre était lobbyiste pour Cycle Capital — il a d'ailleurs fait du lobbying à 25 reprises au cours de l'année qui a précédé son élection —, le Cabinet du premier ministre et le ministère de l'Industrie ont versé à Cycle Capital plus de 100 millions de dollars provenant de la caisse noire environnementale. Étonnamment, le ministre détient toujours des parts de cette entreprise, même si, en tant que ministre siégeant au Cabinet, il a participé à des discussions qui ont abouti au versement de 750 millions de dollars supplémentaires à la caisse noire environnementale, dont plus du quart a été versé à cette entreprise dans laquelle il détient encore des actions et dont il n'a pas divulgué leur valeur. Je sais que le ministre connaît bien les combinaisons orange, mais je pense que la GRC doit se pencher davantage sur cette situation que les documents confirmeront lorsqu'ils seront transmis.
Je parlerai également d'un autre membre du conseil trié sur le volet par le premier ministre, Guy Ouimet, qui a admis au comité que 17 millions de dollars provenant de la caisse noire environnementale ont été versés à des entreprises dans lesquelles il a des intérêts financiers. Il a dit qu'il s'agissait d'une petite somme d'argent. C'est peut-être une petite somme pour lui, mais pas pour la plupart des Canadiens. Il a aussi admis que la valeur de cette somme avait augmenté de 1 000 % depuis que cet investissement a été fait en 2019. C'est payant d'être un proche du Parti libéral.
J'attire maintenant l'attention sur un autre administrateur, un dénommé Stephen Kukucha, de la Colombie‑Britannique. Stephen Kukucha a fait partie du personnel politique d'un ancien ministre libéral de l'Environnement, M. Anderson, en plus d'être l'organisateur pour le Parti libéral, pour le premier ministre, en Colombie‑Britannique. Pour le récompenser, il a été nommé au conseil d'administration de la caisse noire environnementale. Surprise: un autre libéral siégeait au conseil d'administration malgré ses intérêts financiers dans des entreprises. Pendant son mandat à ce conseil, les entreprises dans lesquelles il détenait des intérêts financiers ont reçu près de 5 millions de dollars. Il a dit qu'il s'agissait de petits montants d'argent, mais, en comité, contrairement à M. Ouimet, il n'a pas eu le courage de révéler combien valent maintenant ses investissements. C'est pourquoi ces documents doivent être présentés et pourquoi ces administrateurs doivent faire l'objet d'une enquête.
Nous avons tous entendu parler d'Annette Verschuren. Je vais prendre un instant pour souligner un des processus établis par les membres du conseil. Ils ont mis en place des accélérateurs, c'est-à-dire des organismes externes embauchés par le conseil pour examiner les propositions et faire des recommandations. L'un de ces organismes est le Centre Verschuren, de l'Université du Cap-Breton, qui a été établi par la présidente du conseil d'administration de la caisse noire environnementale et qui porte son nom.
Il y a le MaRS Discovery District, de l'Université de Toronto, que les députés connaissent probablement, mais peuvent-ils deviner qui préside cet organisme? La présidente de la caisse noire environnementale, Annette Verschuren.
Les demandes des entreprises de proches du Parti libéral étaient évaluées par des organismes dirigés par des membres du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, et étonnamment, ces organismes recommandaient au conseil d'administration d'approuver la demande de financement de ces entreprises. Or, ce n'est qu'une pure coïncidence, même si, 82 % des transactions approuvées représentaient un conflit d'intérêts pour neuf membres du conseil d'administration. Les entreprises associées à ces membres du conseil d'administration ne représentent pas 82 % de l'industrie canadienne des technologies vertes. Pourtant, elles ont récolté 82 % du financement accordé par Technologies du développement durable Canada. Une telle coïncidence est plutôt étrange, d'autant plus que ces membres du conseil d'administration ont été triés sur le volet par le premier ministre.
Nous débattons de la question de la corruption et des conflits d'intérêts systémiques dans cette caisse noire environnementale. À l'heure actuelle, nous sommes uniquement au courant du détournement de 390 millions de dollars parce que la vérificatrice générale n'a pas effectué de vérification judiciaire. Elle a plutôt procédé à un échantillonnage.
Le commissaire à l'éthique n'a enquêté sur aucun autre administrateur, à l'exception de celle sur laquelle mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a réclamé une enquête. Lorsque j'ai demandé au commissaire à l'éthique s'il avait le pouvoir d'enquêter sur les personnes nommées par le gouverneur en conseil, il a répondu oui. Lorsque je lui ai demandé pourquoi il n'avait pas mené d'enquête sur les huit autres personnes nommées par le gouverneur en conseil qui, selon le rapport de la vérificatrice générale, étaient en situation de conflit d'intérêts, car de l'argent avait été versé à des entreprises dans lesquelles ils avaient des intérêts, les députés savent-ils ce que le commissaire à l'éthique a dit au comité? Il a demandé à quoi cela servirait d'enquêter sur la nomination par le gouverneur en conseil de personnes qui ne siègent plus au conseil. C'est ce que le commissaire à l'éthique de cette institution a demandé. Je lui ai dit qu'étant donné que les contribuables le paient pour qu'il découvre et dévoile les conflits d'intérêts liés aux nominations par le gouverneur en conseil, aux nominations par les libéraux, d'initiés parasites qui détournent de l'argent, il devrait peut-être faire son travail pour une fois. Il ne fait pas son travail. Il était stupéfait qu'on lui pose cette question.
Pourquoi tout ce travail est-il important? Chacun d'entre nous a été élu pour dépenser de façon très prudente l'argent durement gagné par les Canadiens sur lequel nous avons le privilège de veiller. C'est un aspect essentiel de notre travail. Cet organisme s'est rempli les poches avec l'argent des contribuables, mais les libéraux continuent de résister. Ils disent que ce n'est pas leur rôle. Le versement des fonds publics, sur lesquels nous devons exercer une surveillance, a été autorisé par le Parlement, et le ministre de l'Industrie a une responsabilité. Pendant 40 mois, il est resté les bras croisés alors qu'à chaque réunion était présent un sous-ministre adjoint, l'actuel ministre de l'Environnement, et il n'a absolument rien fait avant qu'il en soit question dans les médias.
C'est un niveau de corruption comme nous n'en avons jamais vu au Canada. C'est pourquoi nous demandons les documents: les libéraux les cachent. C'est pourquoi ils résistent et cachent les documents. Ils savent qu'une partie de la corruption reste encore à découvrir avec les administrateurs qu'ils ont choisis. Si nous étions une institution du secteur privé, nous remettrions les documents à la police pour qu'elle mène une enquête. C'est notre travail. Non, il ne revient pas seulement aux services de police de s'adresser aux tribunaux. C'est notre travail de mettre au jour la corruption lorsque des sommes d'argent autorisées par le Parlement sont impliquées. C'est notre travail, et il est temps que les libéraux commencent à s'en soucier.
[Français]
Avant de passer aux questions et observations, je désire aviser la Chambre que le volume des oreillettes sera maintenant réinitialisé. Les députés qui utilisent leur oreillette en ce moment devront réajuster le volume.
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à la fausse impression que le député essaie de donner, il y a ici une tentative d'empiétement sur l'indépendance judiciaire. Le député doit réaliser que la Chambre des communes, qui a l'autorité ou le pouvoir suprême, demande maintenant d'obtenir cette information afin de pouvoir la communiquer à la GRC.
Autant la vérificatrice générale que la GRC s'inquiètent de l'orientation qu'a prise le Parti conservateur du Canada. Que serait-il arrivé si les mêmes arguments que ceux présentés par le député avaient été employés dans le contexte du scandale conservateur de 400 millions de dollars des Services techniques et d'ingénierie, un scandale qui, si je ne m'abuse, est toujours visé en partie par des procédures judiciaires?
Le Parti conservateur tente de s'aventurer sur un terrain dangereux et enfreint la Charte des droits et libertés, entre autres.
Monsieur le Président, pourquoi ne suis-je pas surpris que le député libéral de Winnipeg-Nord veuille camoufler la corruption en disant que c'est la responsabilité de quelqu'un d'autre? C'est notre responsabilité. Je sais qu'il a passé la majeure partie de sa vie dans la sphère publique, alors il ne connaît peut-être pas très bien le fonctionnement d'une entreprise.
Voici comment fonctionne une entreprise. Quand une entreprise découvre que des employés ont commis des actes répréhensibles, elle doit en faire part à la police et la laisser enquêter. Elle n'a pas besoin de s'adresser aux tribunaux; elle fait appel à la police. Nous sommes propriétaires de cette entreprise, les contribuables. Nous avons financé cette entreprise. Le député et les libéraux ne semblent pas accepter qu'il nous incombe de faire appel à la police lorsque nous sommes témoins de corruption concernant les nominations faites par les libéraux dans une entreprise qui est financée par les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue de South Shore—St. Margarets a fait remarquer que le ministre devait être au courant de cette corruption depuis les mois qu'il est en poste, période pendant laquelle des millions de dollars ont été versés et des conflits d'intérêts ont eu lieu. La semaine dernière, au comité des comptes publics, le lanceur d’alerte a livré un témoignage qui a eu l'effet d'une bombe. Il a qualifié la conduite du ministre dans cette affaire, entre autres choses, de corrompue et a accusé ce dernier de tromperie.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du témoignage du lanceur d'alerte et du fait que ce dernier montre très précisément du doigt le ministre?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. En fait, il y a eu deux lanceurs d'alerte très courageux qui ont révélé cette situation. Il y a un an et demi, ils ont attendu en vain une réponse du ministre de l’Industrie, mais ils ont reçu une réponse du directeur financier du ministère disant qu'il s'agissait là d'un énorme scandale. Le ministre n'a rien fait jusqu'à ce que l'affaire soit rendue publique. Ce ministre, qui est toujours en poste, envoyait un sous-ministre adjoint principal à chaque réunion du conseil d'administration, où les membres votaient 82 % du temps pour l'octroi de fonds à leurs propres entreprises.
Il est tout à fait incroyable que le ministre prétende, comme le dirait le sergent Schultz de l'émission Hogan's Heroes, qu'il ne savait rien. Il avait un haut fonctionnaire à chaque réunion. Ce fonctionnaire est tenu de faire rapport au sous-ministre et au ministre. Je ne crois pas que le ministre ne savait rien. Je crois que le ministre a été incompétent et qu'il a aimé les cajoleries de ses collègues québécois au conseil d'administration.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue d'avoir expliqué toute l'ampleur de cette corruption et de l'implication du ministre actuel. Étant donné qu'il comprend probablement mieux que moi le contexte historique et qu'il sait que l'affaire remonte même jusqu'à l'ex-ministre de l'Industrie Navdeep Bains, mais aussi que le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre avaient été avertis des possibles conflits, j'aimerais qu'il explique aux Canadiens jusqu'à quand exactement remonte cette affaire et à quel point la corruption ronge l'actuel gouvernement libéral.
Monsieur le Président, le gouvernement Harper avait fait le ménage, il avait nommé un nouveau président, Jim Balsillie, et il avait embauché une nouvelle présidente-directrice générale; en 2017, le vérificateur général et le Conseil du Trésor avaient donc jugé que tout était rentré dans l'ordre. Ce président, Jim Balsillie, a ensuite commencé à critiquer publiquement le gouvernement pour son inaction au sujet de l'économie de la surveillance. Quelle a été la réponse de Navdeep Bains? Il a décidé que M. Balsillie, qui n'arrêtait pas de critiquer le gouvernement, devait partir.
Les libéraux se sont débarrassés de Jim Balsillie et ils ont nommé une présidente, qui, selon les avertissements répétés de Technologies du développement durable Canada, n'aurait pas dû occuper ce poste, car elle devenait la première présidente de l'histoire de l'organisation à être en situation de conflit d'intérêts. Une ancienne employée du Cabinet du premier ministre qui était chargée des communications et qui était à Technologies du développement durable Canada a même téléphoné à ses collègues au cabinet du ministre et au Cabinet du premier ministre pour signaler que cette personne était en situation de conflit d'intérêts. Qu'est-ce que le ministre Navdeep Bains a répondu? En passant, il est maintenant responsable des tarifs de téléphonie cellulaire les plus élevés de la planète, chez Rogers. Bref, l'ex-ministre Navdeep Bains a dit que le gouvernement allait gérer le conflit — et quelle gestion: 390 millions de dollars du trésor public sont allés à des directeurs en situation de conflit.
Monsieur le Président, je n'en reviens pas que mon collègue soutienne que le gouvernement Harper a fait le ménage alors que ce dernier a été impliqué dans un paquet d'affaires de corruption, en refusant de fournir à la Chambre l'information qu'elle demandait. Il est même allé jusqu'à proroger le Parlement pour s'en sauver. Il y a eu l'histoire des 3,1 milliards de dollars relatifs à des activités pour contrer le terrorisme que l'on n'a jamais pu retracer. Il y a eu la somme de 1 milliard de dollars affectée au sommet du G8, notamment pour l'aménagement d'un pavillon de jardin; encore là, le gouvernement Harper nous a empêchés de faire toute la lumière. Il y a eu le scandale du processus d'acquisition d'avions F‑35. Il y a eu le système de paie Phénix, qui a coûté 2,2 milliards de dollars et qui cause des problèmes encore aujourd'hui; le gouvernement Harper a refusé d'ordonner la tenue de la moindre enquête à ce sujet. Il y a eu le scandale des Services techniques et d'ingénierie, qui s'est chiffré à 400 millions de dollars, une autre affaire que le gouvernement Harper a, encore une fois, refusé de tirer au clair.
Pourquoi le gouvernement Harper a-t-il empêché que tous ces scandales fassent l'objet d'une enquête? Les conservateurs admettent-ils enfin qu'ils ont eu tort de refuser que le Parlement fasse toute la lumière sur ces énormes, ces épouvantables scandales conservateurs?
Monsieur le Président, peut-être que le leader à la Chambre du NPD a raté la nouvelle, mais son patron, le chef de son parti, a déchiré l'entente conclue avec les libéraux. Il n'est plus obligé de reprendre la cassette du Cabinet du premier ministre. Il est maintenant libre d'agir et même d'appuyer la position du député de Windsor‑Ouest sur cette question, au lieu de faire mentir un collègue de son propre parti.
À ce sujet, pourquoi le député reprend-il la cassette du Cabinet du premier ministre pour masquer la corruption à Technologies du développement durable Canada? Pourquoi essaie-t-il de changer de sujet au lieu de parler de celui dont le Parlement est saisi aujourd'hui, c'est-à-dire la violation du privilège parlementaire par le gouvernement? Les violations du privilège parlementaire devraient préoccuper le leader à la Chambre. Apparemment, ce n'est pas le cas. Il semble tenir davantage à nous repasser la cassette du Cabinet du premier ministre.
Monsieur le Président, l'énorme malaise que le Parti conservateur cause à la vérificatrice générale et à la GRC pourrait leur causer des maux de tête. Pourtant, le député dit: « Tout va bien. C'est notre travail. » Voilà la réponse qu'il donne. Pourrait-il nous dire si c'est aussi le travail du Parti conservateur de s'occuper de la question de l'ingérence étrangère?
Plus tôt cette semaine, nous avons appris qu'il y aurait eu de l'ingérence étrangère non pas dans une, mais dans deux campagnes à la direction du Parti conservateur. N'est-ce pas « notre travail » de découvrir ce qui s'est passé et d'aller au fond des choses? Le chef actuel du député est-il en cause dans l'ingérence étrangère? Est-ce cela qui a tué les ambitions d'Erin O'Toole à la direction du parti? Ne devrions-nous pas faire notre travail en allant aussi au fond de cette affaire?
Monsieur le Président, le député libéral fait partie d'un gouvernement qui ne voulait pas d'enquête sur l'ingérence étrangère. Il appartient à un parti qui refuse de divulguer le nom des 11 parlementaires dont l'intégrité a été compromise. Il ne croit pas que c'est nécessaire. Il détourne l'attention de la question de la suprématie du Parlement.
Je sais que les Canadiens ne vous ont pas accordé la majorité, et que cela vous attriste. En passant, vous ne l'obtiendrez pas non plus la prochaine fois. Cependant, une majorité de députés, qui représentent les Canadiens, ont déterminé que ces documents devaient être transmis à la GRC. Pourquoi n'écoutez-vous pas la population?
[Français]
Je rappelle à l'honorable député qu'il doit poser ses questions par l'entremise de la présidence.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député peut-il nous dire si, à son avis, le Parti conservateur compromet en quoi que ce soit la GRC et le Bureau du vérificateur général ou s'il les place dans une situation inconfortable?
Monsieur le Président, nous faisons ce que font les parlementaires responsables. Toute entreprise responsable qui découvre de la corruption dans sa propre organisation en informe la police. Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas que ces renseignements soient communiqués à la police?
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de votre conclusion selon laquelle il y a, de prime abord, matière à question de privilège parce que le gouvernement libéral n'a pas respecté un ordre clair et sans équivoque de la Chambre, celui de produire des documents concernant un énorme scandale qui implique Technologies du développement durable Canada, mieux connu sous le nom de caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars du premier ministre.
Le 10 juin dernier, la majorité des députés de la Chambre, non seulement des conservateurs, mais aussi des néo-démocrates et des bloquistes, ont demandé au gouvernement de remettre tous les documents pertinents à la GRC afin qu'elle fasse la lumière sur les transactions intéressées, la corruption et les infractions où est embourbée la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, qui est, je le rappelle encore, mieux connue sous le nom de caisse noire environnementale. Pendant trois mois, le gouvernement libéral a fait obstacle à l'ordre de la Chambre et, ce faisant, il a une fois de plus affiché son mépris total pour la Chambre et la suprématie du Parlement.
Tout cela s'inscrit dans une tendance de dissimulation de la part du ministre actuel, qui vise à protéger les proches du Parti libéral qui se sont enrichis en escroquant les contribuables canadiens. Le niveau de scandale et de corruption lié à la caisse noire environnementale est vraiment ahurissant. Cette caisse a été exposée au grand jour dans le rapport de la vérificatrice générale publié en juin dernier. La vérificatrice générale a constaté, entre autres choses, que 400 millions de dollars de l'argent des contribuables avaient été détournés de la caisse noire environnementale et dépensés de façon inappropriée. On parle de 400 millions de dollars sur les 800 millions de dollars de la caisse noire environnementale.
Je tiens à souligner que ces montants sont tirés uniquement de l'examen partiel de la vérificatrice générale, car cette dernière n'a pas procédé à une vérification complète de Technologies du développement durable Canada. Même avec cet échantillon, elle a trouvé 400 millions de dollars. Si une vérification complète avait été effectuée, il est presque certain qu'elle aurait trouvé des dizaines, voire des centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables dépensés de façon inappropriée, en plus des 400 millions de dollars mentionnés dans son rapport. Sur les 400 millions de dollars qui ont été versés, la vérificatrice générale a constaté que 330 millions de dollars étaient liés à des conflits d'intérêts parmi les membres du conseil d'administration. C'est énorme,
Dans certains cas, les membres du conseil d'administration ont voté dans le but d'acheminer de l'argent à leurs propres entreprises. En effet, la vérificatrice générale a constaté 186 cas de conflits. Pour donner aux Canadiens une idée de ce qui se passait avec cette caisse noire environnementale libérale, les membres du conseil d'administration ont été nommés par Navdeep Bains et le ministre. Ces membres du conseil avaient tous divers intérêts financiers dans des entreprises de technologies vertes.
Les décisions en matière de financement étaient prises lors des réunions du conseil d'administration. Un membre du conseil disait qu'il était en conflit d'intérêts et quittait la pièce. Les autres membres du conseil savaient alors qu'il avait un intérêt dans l'entreprise dont ils examinaient la demande et approuvaient le financement. Le membre du conseil pouvait alors revenir dans la pièce et on passait à la demande de financement suivante. Un autre membre du conseil déclarait alors qu'il était en conflit d'intérêts et quittait la pièce. Les autres membres du conseil pouvaient alors approuver le financement de l'entreprise, le membre qui était sorti pouvait revenir dans la pièce, et on recommençait le même manège. Un racket pur et simple.
Selon la vérificatrice générale, cela s'est produit 186 fois depuis 2017. Les situations où les membres du conseil d'administration se sont retirés étaient sans doute des cas où, si l'on compare à d'autres comportements ayant eu lieu à la caisse noire environnementale, les membres ont sans doute agi de manière éthique. Dans 90 cas, la vérificatrice générale a constaté que le membre du conseil d'administration avait siégé, délibéré et voté sur le transfert de fonds vers une entreprise dans laquelle il avait des intérêts ou avec laquelle il était en conflit d'intérêts. Il y avait un conflit d'intérêts flagrant dans 90 situations. À mon avis, il ne s'agit pas seulement d'un conflit d'intérêts, c'est également un cas de corruption et de vol pur et simple.
L'une des personnes ayant voté pour verser des fonds à sa propre entreprise n'était nulle autre que la présidente, Annette Verschuren, qui avait été soigneusement choisie par l'ancien ministre libéral corrompu Navdeep Bains. Elle a effectivement déclaré, il faut le reconnaître, qu'elle était en conflit d'intérêts lorsque M. Bains l'avait approchée. Cependant, M. Bains a dit que cela n'avait aucune importance, que les conflits d'intérêts n'avaient pas d'importance pour lui ni pour le gouvernement, et qu'ils géreraient le conflit d'intérêts. Bien sûr, cela a donné le ton à la culture au sein de Technologie du développement durable Canada.
Qu'a fait Annette Verschuren? Elle est demeurée présente à une réunion et elle a présenté deux motions visant à détourner illégalement 38,5 millions de dollars en paiements d'aide liés à la COVID‑19. Quand je dis « illégalement », je parle de sommes qui ont été versées de manière à violer les accords de contribution en vigueur entre la caisse noire environnementale et Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou Industrie Canada. Non seulement 38,5 millions de dollars ont été versés de façon inappropriée dans le cadre de ces prétendues prestations d'aide liées à la COVID‑19, mais 220 000 $ ont été versés à sa propre entreprise, dont elle était la PDG, la fondatrice, l'actionnaire majoritaire et la seule administratrice. Annette Verschuren a présenté une motion et a voté en faveur de celle-ci pour verser de 220 000 $ à sa propre entreprise.
Mme Verschuren est une femme d'affaires avertie, mais nul besoin d'avoir la bosse des affaires pour se rendre compte que, lorsqu'on est actionnaire, unique administratrice et PDG d'une entreprise, il est tout à fait contraire à l'éthique et inapproprié de siéger à un conseil d'administration, de présenter une motion et de voter sur le transfert de 220 000 $ à sa propre entreprise. Pourtant, c'est exactement ce qu'elle a fait, et ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres où l'on a constaté des conflits d'intérêts, de la corruption et des infractions à la loi de la part de la caisse noire environnementale. Le mois dernier, le commissaire à l'éthique a déclaré Mme Verschuren coupable d'avoir enfreint plusieurs articles de la Loi sur les conflits d'intérêts. Je souligne que l'inconduite de Mme Verschuren n'est que la pointe d'un iceberg de transactions intéressées.
À ce sujet, je souligne la présence d'un autre mauvais acteur au sein de la caisse noire environnementale: Andrée-Lise Méthot, la PDG de Cycle Capital. Cette société et les entreprises qui y sont liées ont reçu plus de 40 millions de dollars de la caisse noire environnementale. Cette personne a siégé au conseil alors que des dizaines de millions de dollars ont été versés. Il se trouve que le ministre de l'Environnement est un actionnaire de cette société et qu'il a travaillé en étroite collaboration avec Mme Méthot avant d'être élu. Donc, un ministre profite de la corruption et des conflits d'intérêts qui régnaient à la caisse noire environnementale. C'est peut-être ce qui explique le désintérêt total pour faire la lumière sur la corruption.
Il convient de noter qu'un haut fonctionnaire du cabinet du ministre a assisté à toutes les réunions où il y avait des conflits d'intérêts et des transactions intéressées. Il ne s'agissait pas de n'importe quel haut fonctionnaire, mais du sous-ministre adjoint, qui était présent lors de 186 cas de conflits d'intérêts. On peut donc dire que le gouvernement a fermé les yeux et que, ce faisant, il a essentiellement été complice de la corruption liée à la caisse noire environnementale.
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils peuvent se fier aux conclusions de la vérificatrice générale. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 6.74 de son rapport: « Le sous-ministre adjoint avait régulièrement assisté aux réunions du conseil d'administration de la Fondation [...] » On dit aussi: « [...] la présence de cette personne à ses réunions fournissait un accord tacite du Ministère à ses décisions. » Autrement dit, les clins d'œil et les coups de coude étaient à l'honneur; les gens choisissaient de fermer les yeux sur cette corruption. C'est essentiellement la conclusion de la vérificatrice générale.
Une voix: Oh, oh!
M. Michael Cooper: Monsieur le Président, la députée d'Edmonton Strathcona semble trouver amusant que 400 millions de dollars soient partis en fumée. Eh bien, ce n'est certainement pas mon cas. C'est très grave, selon moi. Il est dommage que la députée et son parti aient capitulé à maintes reprises pour soutenir ce gouvernement libéral corrompu.
Quoi qu'il en soit, la vérificatrice générale en est arrivée à cette conclusion. Le ministre dit qu'il n'était pas au courant. C'est inconcevable, étant donné que son sous-ministre adjoint a assisté à chacune de ces réunions du conseil d'administration.
Même dans le cas improbable où le ministre n'aurait pas été au courant, cela n'améliore pas sa situation pour autant, car cela suppose l'une des deux possibilités suivantes. Soit le ministre était au courant et a fermé les yeux sur la corruption, ce qui le rend complice de cette corruption, et je dirais que c'est le scénario le plus probable, soit il avait complètement perdu le contrôle de son ministère, auquel cas il est totalement incompétent. Dans un cas comme dans l'autre, le ministre s'est montré tout à fait inapte à occuper ses importantes fonctions de ministre de l'Industrie.
L'incompétence du ministre et sa complicité dans toute cette affaire ne sont pas que des hypothèses. La semaine dernière, un dénonciateur a comparu devant le Comité permanent des comptes publics. Son témoignage sur la conduite du ministre dans toute cette affaire a été absolument dévastateur. Le ministre voudrait faire croire aux Canadiens qu'il n'a été mis au courant de la situation qu'en février 2023, lorsqu'un dénonciateur s'est manifesté. Essentiellement, comme l'affaire avait été rendue publique en février 2023, sur le plan politique, le ministre n'avait vraiment pas d'autre choix que d'agir comme s'il faisait quelque chose.
Par conséquent, le ministre a chargé un cabinet, Raymond Chabot Grant Thorton, ou RCGT, de mener une enquête et, franchement, la portée de son enquête était inadéquate. Selon le lanceur d'alerte, RCGT a présenté en mai 2023 un rapport provisoire dont le ministre a empêché la publication. Le ministre a empêché la publication du rapport. Qui plus est, selon le lanceur d'alerte, le ministre a falsifié des éléments de preuve dont il était question dans le rapport de RCGT. Il est intervenu activement et a entravé l'enquête tout en insistant pour qu'elle soit encore retardée et pour que les conclusions de RCGT soient édulcorées.
Ensuite, quand le rapport a été publié, à l'automne 2023, alors qu'il s'agissait d'un rapport très accablant qui faisait état de bon nombre des conflits d'intérêts qui avaient été confirmés par la vérificatrice générale, le ministre a maintenu en place le conseil d'administration corrompu. Il a maintenu en place ses amis libéraux corrompus, les gens que lui-même et Navdeep Bains avaient nommés, pour qu'ils puissent continuer à se remplir les poches. Il n'a même rien fait pour que des comptes soient rendus et, selon le lanceur d'alerte, il a ignoré le consensus qui régnait au sein du ministère selon lequel ce conseil d'administration corrompu et véreux devait s'en aller, devait être renvoyé.
Dans cette optique, j'aimerais citer le témoignage du lanceur d'alerte, qui a dit ceci au comité la semaine dernière au sujet du ministre et du gouvernement:
Je pense que […] le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des fautifs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme celle de TDDC dans la sphère publique.
À mon avis, il s'agit d'une accusation accablante portée contre le ministre. De plus, le lanceur d'alerte a déclaré que les actes du ministre étaient corrompus et trompeurs, parmi d'autres qualificatifs. Le ministre a beaucoup de comptes à rendre.
Je le répète, 400 millions de dollars de fonds publics ont été dépensés à mauvais escient à partir de la caisse noire environnementale, et ces 400 millions ne représentent qu'une partie de toute la corruption ayant probablement eu lieu en plus des conflits d'intérêts qui ont été décelés. Ce scandale est si énorme que l'ancien sous-ministre adjoint du ministère de l'Industrie a déclaré, dans une conversation enregistrée à son insu: « C'était de l'argent gratuit. C'est presque du niveau du scandale des commandites en matière d'attribution de fonds. » Puis, la vérificatrice générale a fait enquête et, selon ses conclusions, le scandale de la caisse noire environnementale dépasse nettement celui des commandites.
Devant une telle corruption, devant autant de transactions intéressées et de conflits d'intérêts, suffit, l'obstruction! Suffit, les manœuvres dilatoires! Il est temps de rendre des comptes. Il est temps de tenir responsables de leurs actes les personnes qui ont abusé de leurs pouvoirs. Pour ce faire, le gouvernement doit d'abord respecter l'ordonnance du Parlement et remettre à la GRC tous les documents pertinents relatifs à cette corruption. Il est plus que temps que nous fassions intervenir la gendarmerie.
Monsieur le Président, il est important de corriger certaines faussetés véhiculées par les députés d'en face. Il est tout simplement inacceptable d'essayer de donner la fausse impression que le gouvernement ne se soucie pas des deniers publics.
Le ministre a participé directement à la résolution du problème, et il n'y a pas eu de résistance à l'étape de l'étude du comité, lors de laquelle on a rendu encore plus de comptes à ce sujet. Nous collaborons avec la vérificatrice générale du Canada dans ce dossier.
À la lumière de la décision du Président, ce dont il est vraiment question aujourd'hui, c'est le brouillage de la séparation entre la suprématie parlementaire et l'indépendance judiciaire. Le Parti conservateur du Canada croit qu'il peut transmettre directement à la police l'information que contient n'importe quel dossier, faisant ainsi fi de toute responsabilité à l'égard de la Charte. Le député ne voit-il pas un inconvénient à assumer ce genre de responsabilité?
Monsieur le Président, lorsque le député prétend que le gouvernement a toujours coopéré, il dit une fausseté. À l'instar du député de South Shore—St. Margarets, j'ai tenté de faire toute la lumière sur la corruption et, à chaque étape, les libéraux ont voté pour empêcher divers comités de faire leur travail. Ils ont voté contre toutes les motions visant à faire produire des documents, par exemple.
Le ministre n'a pas congédié le conseil d'administration. Le ministre a tardé à agir. Ce n'est que lorsque la vérificatrice générale a publié son rapport accablant qu'il a jugé bon de congédier le conseil d'administration. Pour ce qui est de l'inaction du gouvernement, les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils n'ont qu'à croire le dénonciateur qui a qualifié les actions du ministre de malhonnêtes et de trompeuses.
[Français]
Monsieur le Président, l’ordre de la Chambre pour obtenir les documents a été donné le 10 juin dernier. Aujourd’hui, si je ne me trompe pas, nous sommes le 27 septembre. Il me semble que ça commence à faire longtemps. Pourtant, le principe est clair, non? La Chambre peut demander n’importe quel document qu’elle juge bon d’obtenir.
J'aimerais savoir de la part de mon collègue ce qu’il pense d’un gouvernement qui ne donne pas à la Chambre les documents qu’il devrait donner, alors que le gouvernement est tenu de rendre compte à la Chambre. Le parti de mon collègue, s'il vient à prendre le pouvoir un jour, va-t-il faire la même chose ou va-t-il donner les documents à la Chambre quand on le lui demande?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que cela montre, c'est un mépris total du gouvernement à l'égard du Parlement et de la suprématie du Parlement.
Des députés libéraux contestent la validité d'une décision de la présidence. Ils essaient de défendre ce qui équivaut à un cas flagrant d'obstruction à l'égard d'un ordre clair et sans équivoque de la Chambre. Je souligne qu'il ne s'agit pas d'un incident isolé. Encore une fois, cela s'inscrit dans la tendance au gouvernement libéral qui, par exemple, a bloqué la production de documents liés à l'important scandale en matière de sécurité nationale au laboratoire de Winnipeg, ce qui a forcé le Président de la Chambre de l'époque à comparaître devant les tribunaux.
C'est un autre exemple de la dissimulation et de la corruption constantes d'un gouvernement libéral pourri et corrompu.
Monsieur le Président, ce discours de la part du député ne manquait pas de culot. Ce député a démontré qu'il a très peu d'autorité morale. En fait, il est l'un des seuls députés de la Chambre dont les déclarations ont dû être retirées du hansard par un comité parce qu'elles avaient été jugées trop choquantes.
En réalité, il est membre d'un parti qui a été éclaboussé par une série de scandales. Il parle de la divulgation de documents, mais lorsqu'on a demandé au gouvernement Harper de divulguer des documents sur le scandale du financement de l'organisme Kairos, qui avait été causé par l'insertion du mot « not » par Bev Oda, celui-ci a prorogé le Parlement.
À mon avis, comme députée néo-démocrate, je vois tous les échecs moraux du gouvernement libéral, mais je ne vois certainement pas les conservateurs comme une solution à ce problème.
Monsieur le Président, c'est pathétique. La députée a dévoilé son jeu en appuyant le gouvernement libéral, ce qui prouve à quel point le spectacle de son chef était bidon lorsqu'il a déchiré l'accord, pour faire volte-face le lendemain en disant qu'il appuierait peut-être le gouvernement. Ensuite, comme il fallait s'y attendre, lorsque les néo-démocrates et leur chef ont eu l'occasion d'adopter une motion de défiance, ils ont appuyé le gouvernement.
Nous avons ici un cas de corruption massive impliquant 400 millions de dollars qui ont été indûment jetés par les fenêtres et, au lieu de demander des comptes au gouvernement, la députée d'Edmonton Strathcona a passé son temps à me chahuter et utilise maintenant les réponses préfabriquées du Cabinet du premier ministre pour détourner l'attention et protéger ses amis de la coalition, c'est-à-dire les libéraux.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous en dire plus au sujet de l'importance et de l'ampleur de certains des problèmes qui ont été soulevés à la Chambre? Un peu plus tôt, notre collègue de la Nouvelle‑Écosse a indiqué dans son discours qu'on a utilisé à mauvais escient environ 330 millions de dollars, contre environ 42 millions de dollars à l'époque du scandale des commandites du gouvernement libéral. Le député peut-il nous aider à saisir l'ampleur des détournements de fonds publics qui ont eu lieu?
Monsieur le Président, le député a noté à juste titre que 330 millions de dollars ont été perdus en conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration. Non seulement il s'agissait de conflits d'intérêts, mais dans bien des cas, il s'agissait aussi de violations de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, qui prévoit qu'aucun administrateur de la fondation ne peut tirer profit de son poste. Par ailleurs, environ 70 millions de dollars de plus se sont envolés en raison de violations aux ententes que Technologies du développement durable Canada avait conclues avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada. C'est du ressort du ministre de l'Industrie, qui a failli à la tâche.
Monsieur le Président, ce qui m'intéresse, ce sont les aspects constitutionnels de ce qui se passe aujourd'hui. La GRC et la vérificatrice générale ont dit craindre qu'on contourne la séparation qui existe entre les différents pouvoirs du gouvernement.
Le député est avocat de profession, si je ne m'abuse. Compte tenu de sa formation juridique, peut-il nous dire ce que les organismes d'application de la loi, comme la GRC, peuvent faire s'ils estiment avoir besoin d'un document en particulier? Y a-t-il quoi que ce soit qui les empêche d'employer un processus juridique pour avoir accès au document?
Monsieur le Président, l'ordre de la Chambre exigeait que le gouvernement remette tous les documents pertinents à la GRC. Lorsqu'un cas de corruption est découvert, il convient de transmettre les éléments de preuve à la GRC. La GRC peut ensuite agir à sa guise en fonction des documents. Dans ce cas-ci, les documents auraient dû lui être envoyés il y a des mois, mais ne l'ont pas été à cause de l'obstruction du gouvernement.
Monsieur le Président, je veux simplement citer une partie du témoignage de l'un des employés de Technologies du développement durable Canada, qui a dit ceci au comité:
[...] Je pense que c'est parce que le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des malfaiteurs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme celle de TDDC dans la sphère publique.
Mon collègue pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. J'ai cité le témoignage du lanceur d'alerte dans mon discours. Non seulement le lanceur d'alerte a dit cela, mais il a aussi dit que le ministre avait agi de façon corrompue et trompeuse et que le ministre cherchait surtout à limiter les dégâts. Voilà qui montre que le gouvernement et le ministre étaient complices de la corruption à Technologies du développement durable Canada et que le ministre est tout à fait incapable de s'acquitter de son mandat.
Monsieur le Président, c'est reparti. Après neuf ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral se trouve à nouveau dans une situation délicate.
Je ne sais pas si j'entends le bip d'un téléavertisseur, mais le député peut peut-être le mettre en sourdine…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est une observation révoltante et il faudrait demander au député de se rétracter. Il fait de toute évidence référence aux téléavertisseurs qui ont été utilisés comme armes et qui ont ôté la vie à des innocents, y compris à des enfants. Le député devrait présenter des excuses pour cela, tout comme il devrait présenter des excuses pour les propos calomnieux qu'il a tenus à la Chambre hier.
J'ai entendu beaucoup de députés débattre pendant que la députée avait la parole. Je vais laisser le député rétracter les propos qu'il vient de tenir avant de poursuivre.
Monsieur le Président, je retire ce que j'ai dit.
Le NPD cherche désespérément à protéger les libéraux, qu'il soutient. Pendant ce temps, les amis de ces derniers se remplissent les poches. Les députés néo-démocrates, comme la députée d'Edmonton, qui n'arrive pas à baisser le ton, n'ont jamais haussé le ton pour défendre les Canadiens qui souffrent après neuf ans de leur appui au gouvernement, gangrené par la corruption. La députée d'Edmonton n'a rien fait pour défendre les millions de Canadiens qui ont maintenant recours aux banques alimentaires, dont le tiers sont des enfants.
On dit que le NPD est censé se battre pour les opprimés et pour ceux qui ont besoin d'un coup de main, mais nous l'avons vu tourner le dos aux travailleurs, aux Canadiens et à ceux qui ont faim, et la députée d'Edmonton a mené la charge pour soutenir le gouvernement ayant le pire bilan auprès des Canadiens vulnérables. C'est absolument honteux. C'est un excellent exemple de ce dont nous parlons aujourd'hui à la Chambre, et qui découle de l'appui que donne la députée au gouvernement. Le NPD permet à des initiés de se remplir les poches de centaines de millions de dollars.
Que fait le gouvernement dès que la Chambre lui ordonne de produire des documents? On constate naturellement que le gouvernement fait fi de ses obligations envers l'institution sacrée qu'est le Parlement et refuse l'ordre de produire les documents. Pourquoi en est-il ainsi? Les libéraux ont, bien sûr, été pris à multiplier le nombre de leurs amis à siéger au conseil d'administration, comme il l'a fait pour la présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada et amie du premier ministre, Annette Verschuren. Qu'a fait leur amie lorsqu'elle a été nommée à ce poste de confiance et de privilège? Elle s'est rempli les poches et a rempli celles de ses amis, ce qui a mené à sa déclaration de culpabilité par le commissaire à l'éthique.
On se croirait dans Le Jour de la marmotte chaque fois qu'on parle de scandales et de corruption chez les libéraux. Le premier ministre libéral est le premier dans l'histoire du Canada à être reconnu coupable à deux reprises d'avoir enfreint les lois canadiennes sur l'éthique. C'est incroyable, mais c'est l'état du gouvernement néo-démocrate—libéral. On dit qu'un poisson commence toujours à pourrir par la tête, et c'est ce qui s'est passé avec les nombreux ministres du gouvernement néo-démocrate—libéral qui ont été reconnus coupables d'avoir enfreint la loi.
Le copain du premier ministre, qui est maintenant ministre de la Sécurité publique, a été déclaré coupable d'avoir enfreint la loi par le commissariat à l'éthique. Toutefois, lorsque l'occasion s'est présentée, c'est‑à‑dire lorsque le poste du commissaire s'est libéré, qu'ont fait les libéraux? Ils ont nommé sa belle-sœur au poste de commissaire à l'éthique.
Chaque fois qu'ils ont l'occasion de prendre la bonne décision, on peut compter sur le fait qu'ils feront le contraire. Pensons au ministre du Développement international, qui a échoué en tant que ministre du Logement. Pensons à la ministre du Commerce et à l'ancien ministre des Finances. Les conflits d'intérêts ne manquent pas.
En réponse au vandalisme économique qu'ils commettent depuis neuf ans au pays, les libéraux font appel à un copain du premier ministre. Il ne s'agit pas d'un copain comme David Johnston de la Fondation Trudeau, un ancien voisin et compagnon de ski du premier ministre, dont les libéraux voulaient utiliser la réputation pour dissimuler leur incapacité à dénoncer, à détecter et à perturber les menaces d'ingérence étrangère dans notre démocratie. Je ne parle pas de ce genre d'ami, mais de Mark « taxe sur le carbone » Carney, que l'on pourrait aussi appeler M. Conflit-d'intérêts Carney, comme tous ceux qui s'associent aux libéraux. Avec eux, les conflits d'intérêts vont de soi.
Quelques jours à peine après que les libéraux ont nommé Mark Taxe‑sur‑le‑carbone Carney comme ministre des Finances de fait, le Cabinet du premier ministre s'en est pris à la vice-première ministre et ministre des Finances en titre, et a provoqué des fuites stratégiques sur le fait qu'il n'avait plus confiance en elle. Cependant, au lieu de la renvoyer, les libéraux ont nommé un ami du premier ministre qui partage son penchant idéologique à taxer les Canadiens simplement parce qu'ils osent essayer de se nourrir, de chauffer leur maison et de faire le plein d'essence pour aller à leurs rendez-vous médicaux et au travail.
Mark Taxe‑sur‑le‑carbone Carney a un ami qui dirige une entreprise du nom de Telesat. Quelques jours après la nomination de M. Carney comme nouveau conseiller économique du premier ministre, son copain de Telesat reçoit 2,14 milliards de dollars tirés des deniers publics. On pourrait dire qu'il s'agit là d'un scandale suffisant pour mettre un terme à la dernière nomination à caractère conflictuel, et on pourrait se demander pourquoi les conflits d'intérêts de M. Carney ne sont pas soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux titulaires d'une charge publique désignée.
Le gouvernement paie M. Carney par l'intermédiaire du Parti libéral pour éviter la divulgation obligatoire qui aurait également révélé aux Canadiens que l'entreprise dont il est le président, Brookfield Asset Management, va profiter de manière substantielle des changements que le gouvernement a apportés aux règles hypothécaires le lendemain de la dernière annonce conflictuelle au sujet de Telesat.
Les modifications apportées par les libéraux à l'assurance hypothécaire alourdiront le fardeau des Canadiens. On constate un grave problème d'offre sur le marché du logement, mais les libéraux n'ont annoncé aucune mesure pour régler le problème. Aucun gouvernement n'a jamais dépensé autant pour accomplir si peu en matière de logement. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont décidé d'augmenter la demande.
Pourquoi diable prendraient-ils des mesures pour accroître la demande de logements pendant une crise de l'offre de logements? Bien entendu, l'entreprise du nouveau conseiller économique du premier ministre, Mark Taxe‑sur‑le‑carbone Carney, pourrait en profiter financièrement. Cela s'est produit dans les jours qui ont suivi sa nomination. Il y a lieu de se demander pourquoi les libéraux ne veulent pas l'assujettir au régime régissant les conflits d'intérêts. C'est parce que tous ceux qu'ils y assujettissent sont reconnus coupables d'y contrevenir.
Quand on parle de faire des vérifications dans des dossiers comme l'application ArnaqueCAN, qui a coûté 60 millions de dollars, jetons un coup d'oeil aux banquettes ministérielles pour voir comment les libéraux ont voté à propos de la tenue d'une enquête par la vérificatrice générale sur le scandale du pillage commis par des proches du Parti libéral, qui a coûté des millions de dollars aux Canadiens. Je ne les entends pas chahuter pour dire qu'ils ont tous voté en faveur de cette vérification, car ils ne l'ont pas fait. Ils ont voté contre la tenue d'une enquête par la vérificatrice générale. Ils devraient avoir honte.
Qu'avons-nous découvert? Les Canadiens n'en ont pas eu pour leur argent. Les libéraux ont gaspillé des fonds publics pour une application qui, en fin de compte, n'a pas fonctionné et qui a injustement assigné 10 000 personnes à résidence pendant des semaines. Quant aux amis des libéraux, les deux abrutis de GC Strategies qui travaillent dans un sous-sol, ils n'ont rien apporté de plus aux Canadiens.
Une voix: Oh, oh!
M. Michael Barrett: Allez-vous défendre ces abrutis?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous assistons à une litanie d'attaques pour détruire la réputation de différentes personnes.
Le problème, c'est que l'intervention du député ne semble pas pertinente par rapport à la question de la production de documents. C'est le sujet dont nous sommes censés débattre. Nous ne sommes pas censés lancer des attaques pour détruire la réputation de toutes les personnes auxquelles il peut penser et qui, comme par hasard, ne sont pas d'allégeance conservatrice.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole. Je l'invite à veiller à ce que ses observations soient aussi pertinentes que possible.
Monsieur le Président, pour que leur réputation puisse être détruite, il faudrait déjà qu'elle soit intacte.
Le secrétaire parlementaire sort toujours l'artillerie lourde pour essayer de détourner l'attention de l'incapacité du gouvernement à exercer sa responsabilité fiduciaire à l'endroit des Canadiens. Il a toujours fui cette responsabilité.
Quel est le lien entre la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars des libéraux — dont des centaines de millions de dollars ont été versés illégalement au vu et au su des libéraux, en contravention de l'accord de contribution —, l'ArnaqueCAN de 60 millions de dollars, la violation de la loi par le premier ministre ou la violation de la loi par les ministres d'en face?
Quel est le lien avec le scandale de l'organisme UNIS? Quel est le lien avec les conflits d'intérêts de Mark « taxe sur le carbone » Carney? Quel est le lien avec le refus du gouvernement de reconnaître la volonté des Canadiens? Bien sûr, le lien est que, chaque fois qu'ils ont l'occasion de faire la bonne chose, les libéraux font la mauvaise chose et ce ne pourrait être plus évident qu'avec ce qui se passe au sujet de la motion à l'étude aujourd'hui.
Mon collègue de Mégantic—L'Érable a proposé un amendement à la motion qui froisse vivement les libéraux, et c'est très révélateur. Ils se dénoncent eux-mêmes en ne l'appuyant pas. De quelle partisanerie ou de quelle diffamation s'inquiètent-ils? Voyons à quel point l'amendement est mesquin: « de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun ». Puis, l'amendement énumère une série de ministres.
Ils ne veulent pas que le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie comparaisse, pas plus que le greffier du Conseil privé, la vérificatrice générale, le commissaire de la GRC, le sous-ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique, le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, le président par intérim de Technologies du développement durable Canada ou un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada.
Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas que ces gens témoignent? Ont-ils peur de ce qu'ils vont dire? Vont-ils apprendre du légiste et conseiller parlementaire que le Parlement a le pouvoir absolu de faire exactement ce qu'il a fait, soit ordonner la production des documents à transmettre à la GRC? C'est ce qu'ils vont apprendre du légiste et conseiller parlementaire, mais cela les terrifie.
Les libéraux vont-ils apprendre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada que leur ministre et leurs fonctionnaires n'ont pas vraiment pris de mesures pour lutter contre la corruption à Technologies du développement durable Canada, la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars, jusqu'à ce que les conservateurs exercent toutes les pressions possibles contre eux? C'est ce que nous allons entendre.
Nous allons entendre des enregistrements d'un de leurs fonctionnaires qui décrit cette corruption comme étant « du niveau [de celle] des commandites ». Ce scandale a fait tomber un gouvernement libéral, ce qui explique peut-être ce qui inquiète les libéraux: la corruption et les scandales qui ont été découverts par des fonctionnaires de leur propre gouvernement. La corruption est le thème principal, et, lorsque le député de Windsor cherchera un nouvel emploi, il pourra lire le rapport de la vérificatrice générale et voir ce qu'elle a découvert.
Elle a découvert qu'ils ont permis tout cela, et je pense aux centaines de millions de dollars qui étaient, selon ce qu'ils disaient, destinés à une chose, mais qui étaient en réalité destinés à une autre chose, comme c'est si souvent le cas avec le gouvernement actuel. Pensons à la taxe sur le carbone, qui augmente la pauvreté au lieu de réduire les émissions et qui allonge les files d'attente devant les banques alimentaires, dont le taux de fréquentation a doublé après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, au lieu d'aider l'environnement.
Voilà l'héritage du député de Windsor: des files d'attente record devant les banques alimentaires, des Canadiens qui n'ont pas les moyens de payer leur hypothèque ou leur loyer et de mettre de l'essence dans leur voiture, et des banques alimentaires obligées de prolonger leurs heures d'ouverture pour que les personnes qui ont deux emplois puissent venir chercher de la nourriture entre les deux.
Il est déplorable que les libéraux, devant l'occasion d'économiser un dollar en ne l'envoyant pas dans les poches de proches du parti, soient trop obnubilés par le premier ministre — qui a d'ailleurs été reconnu coupable à deux reprises d'avoir enfreint la loi — pour lui tenir tête et lui dire qu'il faut faire ce qui s'impose, à savoir transmettre les documents à la GRC. La GRC a la possibilité de faire enquête ou non, ce qui est son droit en tant qu'organisme indépendant, mais pourquoi les libéraux ont-ils si peur de lui transmettre les documents?
Si nous en savons autant à ce sujet, c'est parce que des dénonciateurs ont révélé la corruption qui sévissait sous les libéraux, qui cherchaient désespérément à empêcher qu'elle éclate au grand jour. Il ne suffit pas que la vérificatrice générale publie un rapport accablant et que le commissaire à l'éthique juge que la présidente choisie par les libéraux est en conflit d'intérêts. Ce n'est pas suffisant dans leur cas. Pourquoi? Parce qu'il est toujours question d'aider les proches du Parti libéral. Après neuf ans sous le gouvernement le moins respectueux de l'éthique de l'histoire du Canada, il est incroyable de constater tout ce que les libéraux sont prêts à faire pour protéger ceux qui en ont le moins besoin plutôt que ceux qui en ont le plus besoin, soit les Canadiens.
Au cours de l'été, les libéraux assez courageux pour faire du porte-à-porte — dont je suis certain que le député d'en face ne fait pas partie — doivent avoir entendu la même chose que nous: les Canadiens sont exténués et voient le gouvernement exactement pour ce qu'il est. Il est fatigué et coûteux. Il a augmenté leurs taxes et leurs impôts. Il a vu la criminalité se répandre. Il a fait passer les droits des criminels condamnés avant ceux des victimes. Il dépense davantage pour s'en prendre à ceux qui respectent la loi, à hauteur de dizaines de millions de dollars, que pour s'attaquer à ceux qui se livrent à la traite des personnes, au trafic d'armes et au trafic de drogue. Voilà l'héritage du gouvernement après neuf ans.
Bien sûr, il y a une bonne nouvelle. Les conservateurs ont fait leurs devoirs au sujet des libéraux et des institutions qu'ils ont corrompues, comme Technologies du développement durable Canada. Les libéraux posent la question: « Cette organisation n'a-t-elle pas été créée par les conservateurs? » Oui, elle l'a été, et, en 2017, l'organisation a fait l'objet d'un audit du vérificateur général et a obtenu son aval. Que s'est-il passé de 2017 à 2023? Le premier ministre libéral et son complice, le chef du NPD, ont laissé des initiés libéraux bien connectés saccager l'organisation, mettre de côté ses objectifs et servir leurs propres intérêts financiers. Nous n'allons pas tolérer cela. C'est la raison pour laquelle nous voulons aller au fond des choses.
Nous devrions examiner le travail que les députés ont fait pour soumettre cette question à un vote à la Chambre. Cependant, les libéraux sont si antilibéraux et antidémocratiques que, lorsque la Chambre des communes a voté pour ordonner que quelque chose se produise, ils ont dit qu'ils n'avaient pas vraiment besoin de le faire. Qu'est-ce que cette attitude nous dit sur leur respect de la primauté du droit, des Canadiens et de la démocratie pour laquelle chacun d'entre nous a été élu pour représenter les Canadiens ici à la Chambre? Ils n'y réfléchissent certainement pas beaucoup. Ils ne pensent pas beaucoup à l'effet de leurs actions sur les Canadiens, à moins, bien sûr, que ces Canadiens soient leurs amis bien placés.
La motion et les amendements qui ont été présentés sont éminemment raisonnables, tout comme l'ordonnance initiale de production de documents. Ils sont tout à fait dans les limites de ce que la Chambre est autorisée à faire et doit faire pour assurer la confiance des Canadiens dans nos institutions démocratiques.
Les néo-démocrates et les libéraux peuvent gesticuler et crier au meurtre tant qu'ils veulent, mais les conservateurs pleins de bon sens continueront d'exiger des comptes et des réponses pour les Canadiens. Lorsque nous parlons de mettre fin à la criminalité, nous parlons d'arrêter ces types, car la vie était différente avant les néo-démocrates—libéraux et elle sera différente après eux.
Monsieur le Président, comme le député est ici et qu'il a malheureusement démontré qu'il est disposé à s'abaisser et à rabaisser la Chambre par ses propos, je profite de l'occasion pour lui demander s'il est prêt à présenter des excuses et à retirer les commentaires totalement non parlementaires qu'il a tenus hier à mon égard. Il a l'occasion de faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, si les ministres du gouvernement ont tellement honte des éloges et des félicitations que leur gouvernement reçoit, ils ne devraient pas faire partie de ce gouvernement. Ils devraient démissionner. Il est honteux que le bilan du gouvernement soit tel qu'il reçoit des remerciements de la part du Hamas alors que des civils innocents ont été attaqués dans le cadre de la plus importante attaque terroriste de l'histoire moderne. Cela fait partie du legs du gouvernement. Si n'importe lequel de ces ministres a honte du fait que le Hamas a envoyé des remerciements à son gouvernement, alors il devrait démissionner.
Monsieur le Président, vous avez pris la question en délibéré. Je pense que le député devrait savoir que la ministre dont il parle est de confession juive et, compte tenu de son histoire, il s'agit d'une question très personnelle. De simples excuses pourraient clore l'affaire.
J'ai rendu une décision sur ce recours au Règlement plus tôt. Lorsque la députée a soulevé la question, j'ai dit que j'allais demander à ce que l'on consulte le hansard et que je reviendrais à la Chambre avec ma décision.
C'est moi qui ai la parole. Laissez-moi terminer, puis je donnerai la parole au député.
J'ai dit que je me pencherais sur la question. J'ai permis au député de poser cette question. Le député répond à la question qui lui a été posée. Nous allons tout de même faire notre vérification et examiner ce qui se passe.
Si le député a accepté que je permette que la question soit posée, alors tout le monde devrait permettre que la réponse soit donnée.
J'ai interrompu le député avant qu'il ait terminé. Je donne donc la parole au député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, qui invoque le Règlement.
Monsieur le Président, depuis que j'ai la parole, vous avez entendu trois rappels au Règlement distincts sur une question qui avait déjà fait l'objet d'un rappel au Règlement. Je me demande si la présidence peut me dire combien d'autres rappels au Règlement seront entendus pendant mon temps de parole. La ministre a posé une question, et j'ai donné une réponse.
Je tiens également à souligner que, tout au long de mon discours, les mêmes députés se sont obstinés à m'interrompre à si haute voix que vous m'avez entendu leur répondre à de nombreuses reprises sans que vous ne rappeliez la Chambre à l'ordre. Or, ce qui est bon pour les uns devrait être bon pour les autres. Occupons-nous de la question dont la Chambre est saisie, à moins que nous ne poursuivions l'interminable marathon de rappels au Règlement auquel vous présidez.
Je donnais au député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes la possibilité de pleinement répondre comme bon lui semblait. Ce n'est pas moi qui ai invoqué le Règlement et qui ai interrompu son intervention. J'ai permis qu'on le fasse.
À la Chambre, lorsque quelqu'un invoque le Règlement, je dois lui donner la parole. C'est dans le Règlement. Je peux interrompre un député lorsque j'estime qu'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, ce que j'ai fait. Je veux simplement passer à autre chose.
Je crois que le député de South Shore—St. Margarets invoque le Règlement.
Monsieur le Président, à cause de tous ces rappels au Règlement, je remarque qu'une minute et demie a été retranchée de la période de questions et réponses. Je demande qu'on rétablisse à 10 minutes le temps alloué aux questions et réponses pour le député.
[Français]
Monsieur le Président, ça fait du bien de se faire rafraîchir la mémoire. C'est important, parce que la devise du Québec est Je me souviens.
Le 16 septembre dernier, dans son discours, le chef de l’opposition officielle et député de Carleton mettait en doute la confiance à l'égard des représentants de nos institutions, et cela m'inquiète. Plus précisément, il mettait en doute la confiance que devraient avoir les parlementaires envers la vérificatrice générale du Canada. Le Parti conservateur a une habitude assez particulière d'accuser tout le monde et de trouver des coupables. Toutefois, quand vient le temps de trouver des solutions, ce n'est plus de ses affaires. C'est pas très inspirant de la part de gens qui veulent prendre le pouvoir et gouverner prochainement.
Ma question pour mon collègue est assez simple. Son chef a déjà voulu renvoyer le gouverneur de la banque centrale du Canada à cause de l'inflation. Maintenant, il veut mettre en doute la confiance en la vérificatrice générale du Canada concernant la production de certains documents et l'accès à ceux-ci. Mon collègue peut-il me dire clairement si, oui ou non, il a entièrement confiance dans le Bureau de la vérificatrice générale du Canada dans cette histoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bureau du vérificateur général nous démontre constamment depuis neuf ans que les néo-démocrates et les libéraux sont incapables de gérer l'État. Je doute qu'ils soient capables de gérer adéquatement les finances d'un comptoir de limonade, à moins, bien sûr, qu'un proche du Parti libéral s'occupe de la caisse et empoche les pièces de 5 cents des enfants du voisinage chaque fois qu'ils tentent d'acheter un verre.
Or, en l'occurrence, la vérificatrice générale a révélé que l'escroquerie et les conflits d'intérêts qui se sont produits sous la supervision du gouvernement et que ce dernier a ensuite tenté de balayer sous le tapis ont coûté des centaines de millions de dollars aux contribuables. Le ministre responsable soutenait que tout allait bien et que les libéraux maîtrisaient parfaitement la situation. Cependant, nous avons maintenu la pression et, à l'issue de la vérification qui a eu lieu malgré eux, les libéraux ont finalement suspendu les activités de l'organisme corrompu, pour ensuite en déplacer les activités et les cacher sous les auspices du gouvernement même qui a laissé cette corruption se produire.
Nous remercions la vérificatrice générale de son travail, qui a contribué à exposer aux Canadiens l'incapacité des libéraux de gérer adéquatement les finances de notre pays ou de n'importe organisme fédéral canadien.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues qui ont pris la parole au sujet de cette affaire de corruption qui a été mise au jour et qui mérite de l'attention au plus haut niveau. Nous entendons les libéraux essayer de se cacher derrière toutes sortes d'excuses — c'est une opération de camouflage de plus — plutôt que de remettre ces documents au Parlement, comme cela a été demandé et comme cela a été décidé, dans une question de privilège, par le Président lui-même.
Je demanderais à mon collègue de nous parler de cette affaire comme un exemple de plus de la corruption et des perpétuelles opérations de camouflage des libéraux, comme le scandale UNIS, le scandale des commandites et le scandale ArnaqueCAN. Pourquoi ne nous communiquent-ils pas simplement l'information? Est-ce parce qu'il y a des gens au Cabinet qui profitent personnellement de tout cet argent qui a disparu dans les mains des amis et des acolytes des libéraux?
Monsieur le Président, examinons le rapport de la vérificatrice générale. Évidemment, nous pouvons tirer certaines conclusions au sujet des gens qui ont touché cet argent.
La vérificatrice générale a découvert que, pour 10 projets inadmissibles, le montant était de 58 748 613 $ et que, dans 90 cas où les politiques sur les conflits d'intérêts n'ont pas été respectées, il était de 75 974 $. Dans le cas des projets pour lesquels on ne s'est pas assuré que les conditions de l'accord de contribution soient respectées, le montant était de 58 millions de dollars. Dans 96 autres cas où les politiques sur les conflits d'intérêts ont dû être appliquées, le montant était de 259 millions de dollars. Les chiffres ne mentent pas quand on pense à la corruption qu'on a laissée prospérer sous les libéraux.
Nous devons nous demander ce qu'ils ont eu à gagner. Qu'est-ce que les libéraux et leurs amis avaient à gagner? Bien sûr, ils cherchaient à faire des gains financiers, à s'enrichir personnellement. L'affaire consistait à aider les proches du Parti libéral, alors que les Canadiens, eux, peinaient à se nourrir. C'est un legs honteux, mais, comme le député l'a souligné à juste titre, cette affaire fait suite au scandale ArnaqueCAN de 60 millions de dollars, au scandale UNIS de 1 milliard de dollars et, bien sûr, aux autres cas où le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi. Tout cela s'inscrit dans une longue histoire qui comprend bien sûr le scandale des commandites.
Selon moi, c'est le cœur de la question. Les libéraux ne veulent pas que la lumière du soleil ou un désinfectant soit utilisé ici parce que le dernier scandale de la même ampleur a fait tomber un gouvernement libéral, un gouvernement libéral fatigué et corrompu. Le scénario se répète. Il semble qu'ils aient les mêmes préoccupations concernant le scandale de plusieurs centaines de millions de dollars.
Monsieur le Président, honnêtement, le député n'a pas changé au fil des ans. Sa priorité est le salissage, et il est passé maître dans l'art de la diffamation. Je reconnais son expertise dans ce domaine. La question que je me pose est la suivante: qu'en est-il de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Constitution ?
Le député ne reconnaît-il pas que son parti veut voir les informations transmises directement à la GRC? Nous irions chercher l'information et la transmettrions directement à la GRC. C'est ce que les conservateurs réclament. Peu importe ce que dit la Charte et peu importe si la GRC ou la vérificatrice générale ne sont pas à l'aise à l'idée de donner suite à une telle demande.
Ne pense-t-il pas qu'il devrait au moins avoir quelques appuis hors du Parti conservateur, de la part d'organismes tels que le Bureau du vérificateur général et la GRC?
Monsieur le Président, je n'ai entendu personne citer un article de la Charte pour justifier la tentative du secrétaire parlementaire d'entraver une enquête parlementaire sur la corruption au sein du gouvernement formé par son parti. Cependant, les documents existent, et ils appartiennent au gouvernement du Canada. Par conséquent, si le secrétaire parlementaire affirme que, ce qu'il faut, c'est un mandat de la police pour défoncer les portes des bureaux des ministres, du premier ministre et des secrétaires parlementaires afin d'obtenir la vérité pour les Canadiens, ce n'est pas nécessaire, car la Chambre a ordonné la production des documents.
Le député parle de ce qui est légal. Le Parlement possède le pouvoir légal de convoquer des personnes et d'ordonner la production de documents sans aucune entrave. L'exigence relative à ces documents est très simple. Il suffit qu'ils existent et qu'ils se trouvent au Canada. S'ils appartiennent au gouvernement, nous pouvons les obtenir. S'ils appartiennent à une entreprise privée ou à un simple citoyen, nous pouvons les obtenir.
Est-ce dans l'intérêt public de faire cela? Absolument. On parle de corruption à hauteur de centaines de millions de dollars que le député de Winnipeg‑Nord a laissé se produire sous l'actuel premier ministre, le seul premier ministre de l'histoire du Canada reconnu coupable d'avoir enfreint la loi, et c'est l'héritage que nous laisse le gouvernement néo-démocrate—libéral après neuf ans. Nous n'avons pas à nous excuser de dire la vérité aux Canadiens au sujet du gouvernement qui permet qu'on vole l'argent des contribuables pour enrichir les proches du Parti libéral. Nous allons nous battre sans relâche pour que le gouvernement rende des comptes aux Canadiens, et nous n'avons pas l'intention de nous en excuser.
Monsieur le Président, dans son discours très perspicace, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, qui a travaillé très fort sur ce scandale, a parlé de la vérificatrice générale, qui a examiné un petit échantillon des transactions effectuées par des proches du Parti libéral et a constaté des problèmes de corruption dans 82 % de ces transactions.
Ce qui est intéressant, c'est que, pendant un an et demi, il s'est tenu beaucoup d'études et d'audiences publiques à ce sujet et, pourtant, aucun des principaux médias d'information, ni CTV ni CBC/Radio-Canada, n'en a parlé. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la capacité ou de la volonté des médias de faire leur travail, ce qu'ils ne donnent pas l'impression de faire. Pourquoi les médias ne feraient-ils pas leur travail en couvrant ce scandale libéral et ce camouflage?
Monsieur le Président, le député de South Shore—St. Margarets a travaillé sans relâche pour obtenir des réponses et demander des comptes au nom des Canadiens. Nous lui devons toute notre gratitude. Il a entièrement raison. Les chiffres dont je parle ne constituent qu'un petit échantillon des cas qui ont été examinés relativement à la caisse noire environnementale corrompue de 1 milliard de dollars.
Il est intéressant que le député parle des médias. Cette semaine, il y a eu le cas de CTV, qui s'est fait prendre à modifier malicieusement un extrait vidéo du chef de l'opposition pour créer une fausse histoire sur quelque chose qui n'avait pas été dit. Voilà qui en dit long sur les priorités. Parlons d'autres choses pour lesquelles le gouvernement dépense l'argent des Canadiens. Il y a, bien sûr, les subventions massives aux médias. Les gens peuvent se faire leur propre idée des raisons pourquoi les médias libéraux fortement subventionnés ne souhaitent pas dénoncer la corruption qui a eu lieu pendant neuf ans sous le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je suis fier de représenter, de soutenir et de défendre les habitants de Battle River—Crowfoot.
Il est regrettable qu'après neuf ans sous la direction des libéraux, nous ayons une fois de plus à débattre un nouveau scandale aux proportions incroyables. Je veux parler un peu des circonstances qui nous ont conduits à la situation de Technologies du développement durable Canada, puis je veux me plonger dans les raisons pour lesquelles les documents sont importants, la nature de cette atteinte au privilège des députés et les raisons pour lesquelles cela devrait inquiéter fortement les Canadiens.
En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada, la vérificatrice générale a publié un rapport dans lequel elle conclut que les libéraux, le premier ministre et les ministres ont transformé la fondation en caisse noire pour les proches du Parti libéral. Un enregistrement d'un haut fonctionnaire a dénoncé « l'incompétence pure et simple » du gouvernement, qui a octroyé des contrats d'une valeur de plus de 390 millions de dollars de manière inappropriée.
Pour mettre les choses en contexte, 390 millions de dollars représentent une somme stupéfiante, surtout à un moment où les Canadiens souffrent. Cette année, plus de 2 millions de Canadiens seront obligés de recourir à une banque alimentaire. Dans ma circonscription, je suis en contact avec de nombreuses organisations à but non lucratif, établies dans des églises ou des centres communautaires, ainsi qu'avec des banques alimentaires locales.
Les mesures prises par le gouvernement, comme la mise en œuvre de la taxe sur le carbone et la mauvaise gestion de l'économie, ont entraîné une hausse de l'inflation. Ce ne sont que deux exemples parmi énormément d'autres. Un nombre record de Canadiens sont obligés de recourir aux banques alimentaires. Je vois certains des chiffres que me fournissent les banques alimentaires de ma région, souvent gérées par des bénévoles, et ils fendent carrément le cœur.
Certaines personnes qui dirigent une de ces banques alimentaires m'ont dit qu'elles étaient stupéfaites de constater que ce ne sont pas seulement les personnes qui traversent une période difficile ou qui ont perdu leur emploi qui sont forcées de recourir à leurs services. Dans certains cas, ce sont des gens qui n'ont tout simplement pas d'autre option. Leurs cartes de crédit sont pleines, et il ne leur reste plus rien à la maison pour nourrir leurs enfants. Ils sont alors forcés de recourir à une banque alimentaire. Voilà l'héritage des libéraux.
Selon ce que l'on a appris, 25 % des Canadiens vivent dans des conditions qui s'apparentent à la pauvreté. Quelle est la réponse du gouvernement? Il accorde des contrats d'une valeur de 390 millions de dollars de façon inappropriée, dont bon nombre à des proches des libéraux. Ces 390 millions de dollars n'aideront pas les Canadiens et ils ne stimuleront pas l'économie. Ces 390 millions de dollars — plus d'argent que la plupart des gens ne pourraient jamais imaginer — sont allés à des initiés bien placés.
La vérificatrice générale a constaté que Technologies du développement durable Canada avait utilisé 58 millions de dollars pour financer 10 projets non admissibles. Le gouvernement parle abondamment de la crise climatique et il a dépensé 58 millions de dollars pour des projets qui étaient censés aider l'environnement — c'est la raison pour laquelle ce fonds a été créé —, mais il n'a pas pu démontrer que cet argent allait donner des résultats pour l'environnement ou servir à développer une quelconque technologie verte.
Le gouvernement libéral et le premier ministre ont normalisé la corruption absolue, avec l'appui du NPD. Je sais que c'est pour cela que de nombreux Canadiens nous regardent.
Les libéraux font de l'environnement leur cheval de bataille. Il est donc absolument ahurissant de penser qu'ils donnent de l'argent à des proches du Parti libéral pour des projets sans que ces derniers aient eu besoin d'expliquer en quoi leurs projets étaient bénéfiques pour l'environnement. Ces programmes ont pourtant été créés pour cela. La vérificatrice générale a clairement indiqué que ce scandale est la faute du gouvernement et du ministre de l'Industrie, qui n'ont pas fait une surveillance adéquate des contrats accordés à des proches du Parti libéral.
Des députés d'en face — ainsi que des Canadiens — me demandent souvent ce que nous ferions différemment. Je suis fier d'appartenir à un parti qui prend au sérieux la conduite des affaires du pays et qui luttera contre la corruption et l'incompétence, en particulier le genre d'incompétence qui s'est traduite par un tel scandale, où une gestion absolument épouvantable a mené au détournement de 390 millions de dollars.
J'aimerais expliquer pourquoi il est si important de conclure à une atteinte au privilège. Je crois que de nombreux Canadiens et certains députés, si je me fie à certaines des questions posées à la Chambre par d'autres partis, ne prennent pas au sérieux le rôle constitutionnel du Parlement. J'aimerais expliquer un peu plus, à l'intention de ceux qui nous regardent, l'importance de ces documents.
Le plus important, ce n'est pas de déterminer s'il y a ou non des documents physiques à lire. Là n'est pas vraiment la question. Ce qu'il faut retenir, c'est que le Parlement est une institution, et que selon notre régime de gouvernement britannique, il s'agit de l'autorité suprême au pays. Nous, les parlementaires, formons le Parlement. Je crois qu'il y a deux sièges libéraux vacants qui doivent faire l'objet d'élections partielles et, au rythme où les libéraux perdent des sièges, il sera certainement intéressant de surveiller les résultats de ces partielles.
Les députés qui composent le Parlement sont libres de demander des documents et de convoquer des témoins. Nous en parlons beaucoup dans le contexte des comités, et il s'agit d'un élément fondamental du rôle constitutionnel que la Chambre joue dans notre pays. Nous ne pouvons pas en nier l'importance, car c'est la pierre angulaire du système démocratique canadien. La Chambre des communes est vraiment représentative de notre pays. C'est même le seul endroit qui soit aussi représentatif: chaque pouce carré de la nation canadienne est représenté à la Chambre, et seulement ici. C'est pourquoi le Parlement jouit d'une latitude aussi grande quand il s'agit de poser des gestes comme, par exemple, demander des documents.
Le gouvernement a refusé de faire preuve de transparence et de fournir les documents en question. Les députés ministériels ont donné toute une série d'excuses. En fait, j'ai trouvé très intéressant que, lorsque la leader du gouvernement à la Chambre des communes tenait des propos très négatifs au sujet de la décision du Président qui a mené au présent débat, elle ait évité de dire qu'elle contestait la décision. Elle s'est néanmoins dite consternée.
Je dirais que tout député consterné par l'autorité constitutionnelle qui est censée revenir au Parlement doit se tourner un peu vers le passé pour examiner l'histoire, les mécanismes, la réalité constitutionnelle et les traditions qui ont façonné cet endroit. Il faut se demander qui est responsable au bout du compte, et ce responsable, c'est le Parlement.
Je tiens à souligner quelque chose dans le contexte de ce que je viens de décrire. Il y a eu, sous les libéraux, une tendance inquiétante du gouvernement à vouloir isoler l'exécutif du Parlement. Je comprends qu'il n'est pas commode pour les libéraux de ne pas avoir le pouvoir absolu de faire tout ce qu'ils veulent; c'est un aspect peu commode auquel ils doivent faire face. Pendant tout le temps — près de cinq ans — où j'ai eu l'honneur de siéger à la Chambre et de servir les gens de Battle River—Crowfoot, j'ai vu comment les libéraux ont réussi à s'entendre en coulisses avec d'autres partis de l'opposition afin d'obtenir une majorité fonctionnelle.
Cependant, les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire à Ottawa lors des dernières élections, et la Chambre a le pouvoir de faire certaines choses comme exiger des documents; c'est un droit constitutionnel qu'elle est tout à fait libre d'exercer. C'est un droit clairement établi. Lorsque des députés ministériels trouvent des excuses et cherchent des moyens de contourner la Chambre, c'est très préoccupant et cela devrait inquiéter tous les Canadiens, quelles que soient leurs allégeances politiques.
Il ne s'agit pas d'une question partisane, mais bien d'une question canadienne.
Une voix: Oh, oh!
M. Damien Kurek: Monsieur le Président, le député de Winnipeg semble rire lorsque je dis que le fondement même de nos institutions n'est pas une question partisane, et c'est là où le bât blesse. Les députés qui font de la politique pour eux-mêmes prennent avec désinvolture le fondement même de notre système démocratique. Comme nous l'avons vu dans le cadre du scandale de Technologies du développement durable Canada, en 2018, lorsque l'ancien ministre Navdeep Bains n'a pas aimé que la présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada critique les mesures prises par le gouvernement, celle-ci a été remplacée contrairement à l'avis des fonctionnaires du ministère. Cette manipulation politique se poursuit depuis, ce qui a mené à ce scandale. Un échéancier très clair a été établi. Les libéraux ne prennent pas au sérieux le rôle du Parlement.
Je comprends qu'ils préfèrent avoir un auditoire plutôt qu'une opposition. Ils préfèrent avoir carte blanche pour faire ce qu'ils veulent et servir leurs intérêts personnels, politiques, financiers et ainsi de suite. Cependant, ce n'est pas ainsi que la Chambre fonctionne. Les députés sont élus pour représenter leurs concitoyens.
Je m'adresse aux députés libéraux d'arrière-ban. Ils ont l'obligation de ne pas se contenter d'appuyer le premier ministre. Ils sont ici parce qu'ils ont été élus. Nous figurons sur les bulletins de vote en tant que députés. Lors des prochaines élections, les Canadiens les jugeront en leur qualité de députés et ils devront répondre, tout comme le NPD et le Bloc, du soutien qu'ils apportent à ce type de corruption.
Je les encourage à prendre au sérieux le rôle que le Parlement est censé jouer, car, comme nous l'avons vu, il y a une certaine distanciation. Vu leur mode de fonctionnement, les libéraux veulent avoir le contrôle absolu et faire tout ce qu'ils désirent. Ils agissent envers le Parlement comme si c'était un inconvénient. C'est là un véritable scandale national qui érode la confiance que les Canadiens ont dans leurs institutions.
En tant que fier Canadien qui a grandi ici et qui s'est beaucoup impliqué comme bénévole et membre du personnel, et en tant que mordu de politique, je me suis beaucoup intéressé au gouvernement et aux autres institutions, comme le Parlement du Royaume‑Uni. Je me suis penché sur l'histoire de notre système démocratique et sur l'évolution des systèmes semblables dans le monde au cours des derniers siècles, et même sur une partie de l'histoire qui remonte à bien plus loin. Auparavant, même si nous n'aimions pas la personne à la tête du pays ou que nous n'étions pas d'accord avec elle, tout comme il est possible de ne pas aimer le premier ministre libéral actuel ou de ne pas avoir aimé un précédent premier ministre conservateur ou libéral, nous pouvions respecter les fonctions et les institutions. Il est troublant que les Canadiens me disent de plus en plus qu'ils perdent confiance dans les institutions dont nous disposons. C'est à cause des actions des libéraux qui s'acharnent à empêcher la vérité d'éclater et, dans le cas présent, à ne pas fournir les documents. Maintenant, c'est l'autorité de la Chambre, à la suite d'une atteinte au privilège, qui a mené à la motion et à l'amendement dont nous débattons aujourd'hui, et je suis fier de les appuyer. Il s'agit d'un choix très simple.
Le problème vient en partie de l'érosion de la confiance et de la normalisation des scandales, ce qui a amené de nombreux Canadiens à remettre en question la légitimité de beaucoup de choses en rapport avec le gouvernement, et il faudra mettre du cœur à l'ouvrage pour que les choses rentrent dans l'ordre. Je suis très fier d'être membre d'un parti déterminé à faire tout le nécessaire pour rétablir la confiance dans nos institutions et à faire en sorte que cet endroit, le Parlement, soit respecté. À mon avis, ces documents sont au cœur même de la situation où nous nous trouvons aujourd'hui avec la motion relative à Technologies du développement durable Canada. Ces documents sont importants. Le cœur de nos institutions parlementaires, de notre démocratie, est en jeu, et nous avons vu les libéraux continuellement tenter de l'affaiblir.
Cela s'ajoute à une longue liste de scandales assez ahurissants. J'ai parlé de la normalisation des scandales. Dès que la décision a été rendue hier soir, j'ai passé en revue certains de ces scandales et j'y ai réfléchi. J'ai siégé au comité de l'éthique pendant une bonne partie de la présente législature et de la précédente. Bien entendu, nous débattons de la production de documents relatifs à Technologies du développement durable Canada.
Avant cela, il y a eu ArnaqueCan, lorsqu'on a dépensé plus de 60 millions de dollars pour une application qui devait coûter moins de 100 000 $, et qu'on a accordé des contrats à fournisseur unique. Nous constatons aujourd'hui que ces contrats ont été très mal gérés. Ils semblent avoir été octroyés à des amis et à des proches du parti. En temps de crise, le gouvernement a donc choisi d'enrichir ses amis au lieu de travailler dans l'intérêt des Canadiens. C'est absolument honteux.
Il y a aussi eu le scandale de l'organisme UNIS. Encore une fois, en plein milieu d'une crise nationale, le gouvernement a choisi ses amis au détriment de protocoles bien établis qui auraient facilement pu être élargis. Puis, il y a le programme Emplois d'été Canada. Au lieu d'utiliser un programme comme celui-là et de l'élargir, le gouvernement allait donner 1 milliard de dollars à ses amis, qui avaient accordé des avantages considérables et versé des centaines de milliers de dollars à des membres proches de la famille du premier ministre. Je rappelle à la Chambre que le premier ministre est allé jusqu'à proroger le Parlement pour empêcher les noms et les montants de ces paiements d'être divulgués. Je siégeais au comité de l'éthique à l'époque.
En outre, il y a eu le scandale SNC‑Lavalin, où la GRC a jugé qu'il n'était pas dans l'intérêt public du Canada de déposer de chefs d'accusation contre l'actuel premier ministre. C'est d'ailleurs la seule raison pour laquelle elle ne l'a pas fait. Pensons-y un peu. Nos institutions se sont tellement détériorées qu'on a jugé dans l'intérêt public de ne pas traîner le premier ministre en cour.
Il y a eu le voyage dans l'île de l'Aga Khan. Il y a l'affaire entourant les contrats octroyés à des entreprises autochtones, qu'un comité est en train d'étudier parce qu'il semblerait que des proches du Parti libéral manipulent le processus pour s'approprier des fonds qui sont censés aller aux Premières Nations du Canada.
Il y a le recours massif à des consultants. D'ailleurs, selon de très intéressants éditoriaux parus récemment, le gouvernement est devenu une capitale de la consultation, et le seul moyen d'y accomplir quoi que ce soit est d'embaucher les bons consultants. Ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement doit fonctionner.
Des milliards de dollars ont été donnés en cadeaux. Je ne peux pas m'empêcher de penser au contrat de fabrication de respirateurs d'une valeur, encore une fois, de centaines de millions de dollars, qui a été accordé à un ancien député libéral. Ces respirateurs se sont retrouvés dans un parc à ferrailles.
Qu'est-ce que tout cela veut dire? Encore une fois, les députés auront le choix d'appuyer la reddition de comptes, et j'irais même jusqu'à dire les fondements de ce que notre système démocratique est censé être, c'est-à-dire la suprématie parlementaire. Pour que nous puissions obtenir les réponses, non pas celles que les conservateurs veulent, mais celles que les Canadiens méritent, c'est l'heure de vérité.
J'exhorte tous les députés, les députés libéraux d'arrière-ban, les députés du NPD et du Bloc québécois et les quelques députés indépendants à réfléchir sérieusement au rôle du Parlement et au principe de la suprématie parlementaire, et à veiller à ce que nous fassions tous notre part pour lutter contre la corruption et accomplir le dur travail nécessaire pour rétablir la confiance des Canadiens dans les institutions auxquelles ils doivent pouvoir faire confiance et qu'ils doivent pouvoir respecter.
J'exhorte tous les députés à appuyer la motion à l'étude, à prendre la démocratie canadienne au sérieux et à s'assurer que ce dur travail soit mené. Je conclurai en affirmant simplement que, face aux doutes qui ont mûri en moi après neuf années à constater ce qu'est l'attitude des libéraux, je suis fier d'être membre d'un parti qui a un plan et l'énergie afin d'accomplir le dur travail pour rétablir la confiance.
Quand le chef de l'opposition officielle, le député de Carleton, sera premier ministre, nous pourrons accomplir le dur travail pour rétablir la confiance envers les institutions canadiennes et travailler pour la population canadienne, pas pour les proches du parti.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la tentative de mon collègue conservateur de situer le débat sur le terrain de l'éthique. Je voudrais juste lui mentionner que j'ai enseigné l'éthique, la philosophie politique et la démocratie pendant 30 ans.
Soyons clairs. La tâche première d'un député, c'est d'œuvrer à la reddition de compte du gouvernement, qu'il soit bleu ou rouge. Qu'il soit majoritaire ou minoritaire, cela ne change rien. On doit œuvrer à la reddition de compte du gouvernement. Quand il est majoritaire, il nous envoie promener, la plupart du temps. Le fait qu'il soit minoritaire nous aide énormément, puisqu'on peut effectivement se retrouver dans une situation comme celle qu'on vit aujourd'hui.
Soyons clairs, le gouvernement a commis une erreur. Quand la Chambre se prononce et demande que des documents soient déposés, ils doivent être déposés. Pour aller au bout de la chose, il va falloir éventuellement qu'il y ait une enquête. Si la GRC ne veut pas des documents, elle a juste à ne pas les prendre. Nous devons toutefois avoir un droit de regard là-dessus.
Je poserais une question à mon collègue. S'il y avait des élections demain, le Parti conservateur formerait un gouvernement majoritaire. On dit en éthique qu'un principe est un réel principe quand devant l'action pratique on le met en pratique.
Est-ce que de l'autre côté de la Chambre, mon collègue va se lever et va aussi être un ardent défenseur du dépôt de documents, comme maintenant, ou va-t-il jouer au jeu du gouvernement conservateur qui envoie promener les députés de l'opposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et des renseignements contextuels qu'il a fournis. Je dirais que tous les députés, en particulier les libéraux, pourraient en prendre de la graine. Même s'il est membre d'un parti séparatiste, il comprend certainement mieux le rôle d'un député que les députés d'arrière-ban du Parti libéral. Cela touche au fondement même de ce que nous sommes en tant que parlementaires. Je dis aux étudiants à qui je parle, et je leur parle régulièrement, que c'est l'un des aspects les plus formidables de la démocratie canadienne.
J'aimerais poser la question suivante. Combien de bulletins de vote — et je ne peux pas dire leur nom, mais je nommerai le premier ministre, le chef de l’opposition, d'autres députés et moi-même aussi — aurons-nous le droit de déposer dans l'urne le jour du scrutin? Cela semble être une question piège, mais la réponse est un seul. Nous avons tous le droit de voter une seule fois en tant que Canadiens. De même, lorsqu'une personne est élue, elle a l'honneur d'occuper un seul siège à la Chambre.
Je pose la question suivante. Combien de sièges le premier ministre occupe-t-il, combien de sièges le chef de l’opposition occupe-t-il? Encore une fois, la réponse est un seul.
Il est du devoir de chaque député, quelle que soit son affiliation politique, quels que soient ses antécédents, de prendre au sérieux l'obligation qu'il a de défendre les citoyens qui l'ont élu au Parlement pour la 44e législature, et de les défendre, quels que soient leurs intérêts politiques, car c'est bien là l'essentiel.
Monsieur le Président, les fondements du Canada reposent sur un ensemble de piliers. La démocratie est suprême. Les travaux parlementaires sont sans doute très importants, mais la justice l'est tout autant. Ces deux piliers que sont un système judiciaire indépendant et des institutions indépendantes comme la GRC font du Canada le pays qu'il est aujourd'hui. Cette motion des conservateurs, qui dit que nous allons commencer à recueillir des informations pour les transmettre directement à la GRC, constitue, selon bien des personnes, une violation de notre Constitution et de notre Charte, qui font partie de notre identité canadienne.
Le député ne reconnaît-il pas que le Parti conservateur du Canada est allé trop loin? Nous pourrions parler des scandales des conservateurs ou de tout autre type de scandale dont les députés veulent parler, mais, au bout du compte, le Parti conservateur est allé trop loin.
Monsieur le Président, ce qui est paradoxal dans la déclaration que le député vient de faire, c'est qu'il a parlé de la suprématie du Parlement, puis il a dit que le Parlement ne peut rien faire à ce sujet, qu'il ne devrait pas chercher de réponses, qu'il ne devrait rien faire pour mettre au jour le scandale, la corruption et la mauvaise gestion des libéraux. Je trouve troublant que les libéraux, semble-t-il, ne reculent devant rien pour dissimuler la corruption qui est dirigée par le premier ministre, le ministre de l'Industrie et les députés ministériels.
Nous ne disons pas à la GRC quoi faire, mais les libéraux laissent entendre que demander des documents à titre de députés conservateurs ne fait pas partie de notre travail pour faire la lumière sur un scandale qui a coûté aux contribuables quelque 380 millions de dollars. J'invite le député à demander à ses concitoyens s'ils estiment que le Parlement a un rôle à jouer pour trouver où est allé l'argent.
Monsieur le Président, c'est écœurant d'écouter le député de Winnipeg-Nord tenter de couvrir la corruption libérale et ce scandale chaque fois qu'il prend la parole.
Je tiens à remercier le député de Battle River—Crowfoot pour ses explications. Il a expliqué comment tout cela a commencé avec Navdeep Bains, alors ministre de l'Industrie, qui a nommé des petits amis des libéraux qui ont pu se remplir les poches avec l'argent des contribuables pendant que le ministre de l'Industrie actuel détournait volontairement le regard. Il semble qu'il ait également fait grimper la valeur des actions du ministre de l'Environnement, qui a des intérêts dans une des entreprises qui ont bénéficié des largesses et de la corruption des libéraux.
Un des dénonciateurs qui a témoigné a déclaré ceci:
Je crois que le gouvernement actuel tient davantage à se protéger et à empêcher la situation de devenir un cauchemar sur la place publique, et qu'il préfère protéger les fautifs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à gérer une situation comme celle de Technologies du développement durable Canada dans la sphère publique.
N'est-ce pas là la définition même des opérations de dissimulation et de la corruption des libéraux?
Monsieur le Président, mon collègue du Manitoba comprend très bien la situation et il a souligné à juste titre que le député de Winnipeg‑Nord couvre des cas de corruption. Il ne s'agit pas d'accusations formulées par les conservateurs, mais bien du fait que la vérificatrice générale, une mandataire indépendante du Parlement, a découvert des cas flagrants de mauvaise gestion à hauteur de 390 millions de dollars pour des contrats accordés de façon inappropriée.
Ce ne sont pas les conservateurs qui ont fait l'audit, mais ce sont eux qui l'ont exigé. Nous avons constaté des incohérences, nous avons vu comment la présidente du fonds obtenait des contrats et ainsi de suite, et nous avons donc fait appel aux vérificateurs. Ce qu'il y a de bien avec le Bureau du vérificateur général, c'est qu'il est dépolitisé. Ce que la vérificatrice générale a découvert ne plaît peut-être pas aux libéraux, mais il n'en demeure pas moins qu'elle a conclu que 390 millions de dollars ont été mal gérés et ont été versés à des proches du Parti libéral.
Lors de leur témoignage, les lanceurs d'alerte ont clairement indiqué que certaines activités étaient manifestement louches. Ils ont ajouté que la vérificatrice générale allait sûrement conclure que la gestion était bel et bien défaillante. Un des lanceurs d'alerte a laissé entendre qu'en matière de mauvaise gestion, il s'agissait d'un scandale semblable à celui des commandites. J'aimerais citer une chose que l'un d'eux a affirmée devant le comité des comptes publics:
Autant j'ai toujours cru que la vérificatrice générale confirmerait la mauvaise gestion financière de Technologies du développement durable Canada, autant je n'ai aucun doute que la GRC confirmera les activités criminelles qui se sont produites au sein de l'organisation.
Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les lanceurs d'alerte de Technologies du développement durable Canada. Voilà ce que les libéraux essaient de cacher.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Pitt Meadows—Maple Ridge.
Cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui en tant que membre du Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Nous avons le plaisir de travailler à ce comité avec nos collègues des Maritimes pour faire avancer toute la question du développement des nouvelles technologies et de l'industrie au Canada. Nous avons eu l'occasion de débattre de différentes questions avec nos collègues libéraux, néo‑démocrates et bloquistes et nous travaillons de façon extrêmement collaborative. Nous essayons vraiment de faire avancer l'économie au Canada au sein de ce comité.
Aujourd'hui, je suis obligé de parler de ce que nous avons découvert lorsque des propos de lanceurs d'alerte sont venus à nos oreilles. Nous avons appris qu'il y avait eu des malversations de Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, en ce qui concerne le fonds vert. Des personnes ont été nommées au conseil d'administration de TDDC par les libéraux. Ces personnes se sont versé des sommes tout en sachant très bien qu'elles étaient en conflit d'intérêts. La preuve a été faite et ce n'est pas nous qui l'avons faite.
C'est la vérificatrice générale qui a trouvé que ces administrateurs avaient accordé des montants d'argent très importants à leur propre entreprise ou aux organisations dans lesquelles ils avaient des actions ou avec lesquelles ils avaient des relations.
J'ai eu l'occasion de parler avec l'ancienne présidente du conseil d'administration de TDDC, Mme Annette Verschuren, qui est venue témoigner devant notre comité trois fois plutôt qu'une à notre invitation. La dernière fois que je lui ai parlé, je lui ai dit que j'avais un diplôme d'études secondaires en débosselage. Je suis un gars qui n'a jamais aimé aller à l'école. J'ai fini mes études secondaires grâce à ma mère, que je remercie d'ailleurs. Ce diplôme d'études secondaires en débosselage m'a permis de commencer à travailler. Grâce à ce que j'ai appris à l'école, j'ai toujours su qu'une personne ne peut pas s'approprier quelque chose qui ne lui appartient pas ou qu'elle ne doit pas avoir parce qu'elle est en conflit d'intérêts. J'ai toujours su qu'on devait refuser de s'octroyer des sommes ou de recevoir un traitement favorable grâce à une relation qu'on entretenait. Je ne comprends pas pourquoi, en tant que femme d'affaires intelligente et impliquée dans la société, elle n'a pas été en mesure de comprendre la position dans laquelle elle se trouvait. C'est ce que j'ai dit à l'ancienne présidente du conseil d'administration de TDDC.
Cette position lui a d'ailleurs été offerte par l'ancien ministre de l'Industrie, M. Bains. Malheureusement, M. Bains souffre possiblement d'Alzheimer aujourd'hui, parce qu'il ne se souvenait pas qu'il l'avait nommée à ce poste-là. Il y a eu un conflit lié aux différentes interprétations de ces deux personnes. Elles ne se souvenaient ni l'une ni l'autre de ce qu'elles avaient dit. Personne ne pouvait nous dire comment elle s'était retrouvée dans ce poste. Ce qui est encore plus grave, c'est que, avant d'être nommée, Mme Verschuren avait déjà reçu des fonds grâce à ses relations avec les fonds. Elle savait très bien qu'en allant là, elle allait être en conflit d'intérêts. Quand je lui ai demandé si elle comprenait qu'elle pouvait être en conflit d'intérêts, elle a avoué que cela lui avait traversé l'esprit, mais qu'elle ne s'était pas retirée.
Le fait qu'elle ne siège plus à ce conseil d'administration aujourd'hui ferait qu'elle n'est plus tenue de rendre des comptes. C'est intéressant, parce qu'avec les autres membres du conseil d'administration, elle s'est accordé des dizaines, voire des centaines de millions de dollars. Ces sommes ont été données à des gens qui étaient carrément en conflit d'intérêts. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la vérificatrice générale.
En tant qu'élus, nous nous retrouvons aujourd'hui à la Chambre en raison du non-respect d'une demande qui a été faite par l'ensemble des parlementaires. Je parle des députés des partis de l'opposition, évidemment, parce que le gouvernement n'a pas voulu collaborer quant à la production de documents qui nous permettraient d'aller valider et vérifier l'ensemble de ces faits. En plus des projets que ces gens se sont attribués, la vérificatrice générale a trouvé 10 projets qui étaient non admissibles et dont la valeur atteignait près de 60 millions de dollars. À 96 occasions, les politiques sur les conflits d'intérêts avaient été suivies, mais, dans 90 cas, elles n'avaient pas été respectées, ce qui veut dire que ces gens se sont attribué des fonds à eux-mêmes.
Je reviens sur le fait que j'ai juste un diplôme d'études secondaires et en débosselage. J'avais 18 ans quand j'ai fini mes études secondaires, mais je savais déjà cela. Il y a une dizaine d'années, je suis allé suivre un cours au Collège des administrateurs de sociétés de l'Université Laval. La première chose qu'on apprend en gouvernance, c'est d'éviter les conflits d'intérêts. Imaginons si nous, les députés du Parlement, nous attribuions des sommes d'argent public appartenant aux Canadiens, que ce soit à partir de notre budget de député ou par l'entremise d'autres mécanismes, ce serait un scandale absolu. D'ailleurs, on a déjà vu par le passé, avec le scandale des commandites, comment les libéraux avaient réussi à manigancer des choses pour aider leurs amis. C'est le même principe qui s'applique aujourd'hui.
C'est important qu'on puisse avoir accès à l'ensemble des documents, car ce sont des dizaines et des dizaines de millions de dollars qui ont été donnés à des administrateurs qui étaient directement en conflit d'intérêts. Ces sommes d'argent ont peut-être aussi été mal dépensées. D'ailleurs, la vérificatrice générale l'a dit: 60 millions de dollars ont été répartis entre 10 projets qui étaient non admissibles. Qui sont ces gens ayant reçu cet argent et comment se fait-il qu'ils aient reçu des sommes d'argent de ce fonds? Il existe une multitude de fonds, au Canada, où les gens peuvent faire des demandes. Quelle est donc la relation entre les gens qui ont reçu des sommes d'argent et les entreprises en question?
L'ensemble des documents qui ont été demandés nous sont parvenus tout caviardés, sous le sceau de la confidentialité. J'entendais mon collègue libéral dire tantôt qu'on pourrait simplement remettre les documents à la GRC. Avant la GRC, au Canada, il y a nous tous ici. Nous sommes ici pour faire les lois et les mettre en oeuvre. C'est un privilège que nous avons de pouvoir recevoir ces documents. Ils ont été demandés le 10 juin dernier. Nous sommes le 27 septembre et nous ne les avons toujours pas eus. C'est une question de privilège.
Toutefois, ce n'est pas la première fois que le gouvernement cache des informations. Les libéraux nous avaient dit en 2015, en se pétant les bretelles, qu'ils seraient le gouvernement le plus transparent de l'histoire du pays. Je pense que nous pouvons constater que c'est loin d'être le cas. C'est vraiment malheureux que, encore aujourd'hui, nous soyons obligés de parler de ça à la Chambre des communes alors que, en réalité, c'est un privilège parlementaire.
Monsieur le Président, je rassure mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup: je ne fais pas d'Alzheimer. J'ai une très bonne mémoire. La devise des Québécois, c'est « je me souviens ». Je me méfie surtout des gens qui donnent des leçons aux autres quand, dans leur propre parti, ce n'est pas net.
Je rappellerais à mon collègue le scandale des dépenses liées au G8 et au G20. Il ne s'agit même pas de gens dans des conseils d'administration qui donnent peut-être de l'argent à des amis des libéraux. Il s'agit du ministre lui-même qui détourne des fonds publics pour faire des annonces dans sa propre circonscription. Je n'invente rien. On le sait. C'est dans le rapport de Sheila Fraser, qui était vérificatrice générale. On a financé 32 projets d'infrastructures dans la circonscription du ministre Tony Clement, ancien ministre conservateur. On parle de 50 millions de dollars pour faire des panneaux d'information touristique et des toilettes publiques et pour construire des routes dans des zones non concernées, en lien avec les projets pour le sommet du G8 et du G20.
Alors, j'aimerais que mon collègue me dise comment les Québécois peuvent être rassurés? Quand les conservateurs étaient au pouvoir, ils pigeaient dans les fonds publics pour détourner des sommes. Cela a été dénoncé à nouveau par la vérificatrice générale de l'époque.
Monsieur le Président, je suis Québécois également. Ma devise est aussi « je me souviens ». Je vais me souvenir et l'ensemble des Québécois vont se souvenir du fait que le Bloc québécois, au moment où on se parle, appuie un gouvernement centralisateur et dépensier. Il a appuyé la dépense de centaines de millions de dollars et de milliards de dollars depuis les neuf dernières années, particulièrement au cours des quatre ou cinq dernières. Cela fait qu'on se retrouve aujourd'hui avec 2 millions de personnes qui fréquentent les banques alimentaires.
Nous n'avons absolument aucune leçon à recevoir de la part du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député s'il est d'avis que ce qu'il tente de faire est contre-productif. Je crois savoir que la GRC a écrit au légiste de la Chambre des communes, en juillet, pour lui dire qu'il est très peu probable que les dossiers qui lui sont remis dans le cadre de ce processus puissent être utilisés pour mener une enquête, car cela aurait une incidence sur les droits du suspect qui sont protégés par la Charte. Le député ne comprend-il pas que le processus en cours est contre-productif si l'objectif est de traduire les criminels en justice?
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est contre-productif, c'est le fait que les libéraux ne veulent pas collaborer et demander à l'ensemble des partis de l'opposition qui sont ici, qui sont représentés dans la Chambre, de fournir les documents en question. Cela s'appelle de la contre-productivité.
Le privilège que nous avons d'avoir accès à ces documents est un privilège parlementaire extrêmement important. Malheureusement, les libéraux ne veulent pas collaborer. C'est très dommageable pour le pays canadien.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue d'avoir souligné l'importance de cette question de privilège dans ce cas de conflit d'intérêts.
J'aimerais simplement qu'il explique pourquoi la transparence est si importante pour rétablir la confiance du public dans l'utilisation de l'argent limité des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et je le félicite pour son français. Je ne savais même pas qu'il parlait français. C'est une bonne nouvelle. Nous avons un francophone de plus à la Chambre des communes. C'est super. Je le félicite. Les gens du Bloc québécois vont être contents. On a encore un autre francophone.
La question de mon collègue est très simple. Effectivement, nous avons le privilège d'être à la Chambre des communes. Nous sommes là pour exercer de la surveillance. D'ailleurs, mon collègue du Bloc québécois qui a enseigné l'éthique pendant 30 ans l'a bien dit tantôt: le rôle premier du parlementaire, c'est de s'assurer que le pays est bien gouverné. Cela inclut de savoir comment l'argent du public est dépensé. C'est notre rôle. Sincèrement, c'est une priorité absolue de la part de l'opposition de s'assurer que le gouvernement va faire le travail qu'il fait et nous donner l'information en toute « transparence ». Je mets des guillemets parce que, de toute évidence, le gouvernement actuel ne connaît pas la définition du mot transparence.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question dont la Chambre est saisie aujourd'hui n'est rien d'autre qu'un cas de corruption effarant et sidérant sous un gouvernement libéral maintenu au pouvoir par le NPD.
[Français]
C'est un gouvernement qui est aussi soutenu par le Bloc québécois.
[Traduction]
Nous débattons de la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars, connue sous le nom de Technologies du développement durable Canada, TDDC. Elle a été créée en 2001 pour fournir une aide financière aux entreprises de technologies durables qui souhaitaient être commercialisées. C'était un objectif louable, et les conservateurs sont en faveur des percées technologiques qui soutiennent l'environnement. C'est ainsi qu'il faut procéder. Nous n'appuyons pas une taxe sur le carbone qui nuit aux entreprises canadiennes et aux Canadiens. La taxe sur le carbone est un plan fiscal et non pas un plan de lutte contre les changements climatiques. Les conservateurs ont demandé la tenue d'élections sur la taxe sur le carbone, mais les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates ont dit non, non seulement aux conservateurs, mais aussi aux Canadiens.
En 2017, le vérificateur général a publié un rapport et a donné une bonne note à TDDC. À l'époque, TDDC était présidé par une personne qui avait été nommée par le gouvernement conservateur. Revenons à aujourd'hui. Grâce à des dénonciateurs, qui ont eu accès à de l'information au sein du gouvernement et de TDDC, on a levé le voile sur un réseau de corruption composé de personnes et d'entreprises proches des libéraux, ce qui représente des centaines de millions de dollars. La vérificatrice générale a publié un nouveau rapport examinant 226 transactions sur 405. Elle a constaté que 186 d'entre elles comportaient des conflits d'intérêts totalisant 330 millions de dollars, soit 82 %. Si on extrapole le montant total versé par TDDC, cela équivaut à environ 800 millions de dollars de dépenses pour lesquelles il y avait un conflit d'intérêts.
Qu'entend-on par conflit d'intérêts? Essentiellement, les membres nommés du conseil d'administration ont tiré des avantages personnels de leurs décisions. Leurs entreprises ont profité personnellement de ces transactions. Une telle situation mine sérieusement plusieurs dépenses des libéraux. En tant qu'opposition et en tant que contribuables, nous devons remettre en question presque tout ce qu'ils font. Nous commençons à gratter la surface et à nous demander s'il y a un lien avec une personne ou une entreprise amie des libéraux. C'est ce que nous avons constaté tout au long du processus. En 2019, le ministre de l'Industrie de l'époque, Navdeep Bains, a nommé une présidente qui était en situation de conflit d'intérêts, ce qui lui avait été révélé.
Je poursuivrai à la prochaine séance de la Chambre.
Comme le temps prévu pour le débat d'aujourd'hui est écoulé, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprendra l'étude de la motion de privilège le mercredi 2 octobre.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à mardi prochain, à 10 heures, conformément à l'article 28(1) et à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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