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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 333
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 17 juin 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 333
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 17 juin 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la taxe d'accise
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de santé mentale), soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑323, qui modifie la Loi sur la taxe d'accise relativement aux services de santé mentale. Comme nous le savons tous, ce projet de loi permettrait d'exonérer les services de psychothérapie et de counseling en santé mentale de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, autrement dit la TPS/TVH, une mesure que nous appuyons déjà.
Nous avions effectivement proposé notre propre mesure, le projet de loi C‑59, qui, avec d'autres mesures d'abordabilité, permettrait d'atteindre le même objectif, c'est-à-dire de rendre les services de counseling plus accessibles.
Nous applaudissons à toute initiative qui aide à rendre les services de soutien en santé mentale plus abordables pour les Canadiens, mais le projet de loi C‑59 a été présenté le 30 novembre 2023, soit il y a sept mois. Si les conservateurs se souciaient vraiment de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et d'offrir du soutien aux personnes qui cherchent des services de psychothérapie et de counseling, ils auraient facilement pu appuyer le projet de loi C‑59. À la place, leurs tactiques dilatoires et d'obstruction ont retardé ce projet de loi essentiel, obligeant ainsi les Canadiens à payer la TPS et la TVH pour ces services pendant sept mois de plus.
J'ai hâte de discuter de cette importante mesure et de tout ce que fait le gouvernement pour soutenir les soins de santé mentale et le bien-être des Canadiens et contribuer à sauver des vies.
Le plan du gouvernement vise à bâtir une économie solide, qui répond aux aspirations de tous. Le projet de loi C‑59 reprend des propositions fondamentales de l'« Énoncé économique de l'automne 2023 », afin de rendre le coût de la vie plus abordable, de construire davantage de logements et de créer de bons emplois partout sur le territoire canadien.
L'un des principaux piliers de ce plan consiste à fournir des services de santé mentale à ceux qui en ont besoin pour améliorer leur qualité de vie et celle de leur famille. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C‑59 propose également d'exonérer de la TPS/TVH les services professionnels offerts par des psychothérapeutes et des conseillers en santé mentale.
Comment cela va-t-il fonctionner? Les services consistant à aider des personnes à faire face à une maladie ou à un trouble mental seront exemptés de la TPS/TVH de la province, à condition que ces services soient fournis par un psychothérapeute ou un conseiller en santé mentale agréé par la province. Si la province ne réglemente pas l'octroi de permis pour ces professions, les services de psychothérapie et de counseling en santé mentale seront aussi exonérés du régime de TPS/TVH provincial s'ils sont offerts par une personne ayant des qualifications équivalentes à celles qui sont exigées dans une autre province pour l'obtention d'un permis. Cette mesure permettra de changer les choses et, surtout, de sauver des vies.
Le projet de loi C‑323 a été adopté à l'unanimité en deuxième lecture. Il a donc reçu l'appui de la Chambre, ce qui témoigne de l'importance que nous accordons tous à la santé mentale. Les dispositions du projet de loi C‑59 permettraient d'aller plus loin encore que les propositions intéressantes du député de Cumberland—Colchester.
Par exemple, le projet de loi C‑323 soulève le problème qui se pose lorsque le « counseling en santé mentale » n'est pas défini dans la réglementation d'une province. Si le terme était ajouté à la définition de « praticien » pour ce qui est de la TPS/TVH, ce que le projet de loi C‑323 propose, il n'est pas sûr qu'une partie ou la totalité des conseillers en santé mentale répondraient aux critères exigés pour l'obtention du permis ou de l'agrément. Cela aurait pour effet de rendre la modification parfaitement inutile, si bien que les conseillers en santé mentale risqueraient de devoir continuer de percevoir la TPS/TVH sur leurs services de counseling.
Pour écarter ce risque, il faudrait remplacer « counseling en santé mentale » et « services de counseling en santé mentale » par « counseling thérapeutique » et « services de counseling thérapeutique », afin que le libellé modifié du projet de loi C‑323 soit identique au libellé du projet de loi C‑59. De plus, avec le projet de loi C‑59, les personnes souffrant de troubles mentaux devraient bénéficier plus rapidement d'un allégement fiscal qu'avec le projet de loi C‑323.
Même si le projet de loi C‑323 recevait la sanction royale avant le projet de loi C‑59, les mesures d'allégement prévues par le projet de loi C‑59 commenceraient à s'appliquer avant les mesures prévues par le projet de loi C‑323, puisque ces dernières ne s'appliqueront que six mois après la date à laquelle le projet de loi recevra la sanction royale.
Cela dit, je tiens à saluer et à remercier mon collègue de l'important travail qu'il a accompli et de nous donner l'occasion de parler des services de santé mentale qui sont nécessaires. Ensemble, nous avançons dans la bonne direction pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent encore de nombreux Canadiens pour obtenir des soins de santé mentale.
Cela m'amène à parler des réalisations du gouvernement et de l'accent que nous mettons sur le soutien en matière de santé mentale.
Depuis l'annonce de notre plan historique de 200 milliards de dollars pour les soins de santé l'année dernière, nous avons conclu des accords avec toutes les provinces et tous les territoires pour renforcer le système universel de soins de santé publique du Canada, ce qui comprend le financement des soins de santé mentale. Ces accords prévoient 25 milliards de dollars d'argent frais pour les provinces et les territoires au cours de la prochaine décennie afin d'améliorer les soins de santé pour tous les Canadiens.
Nous investissons également 2,4 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à renforcer les services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, afin que l'aide parvienne rapidement et efficacement à ceux qui en ont besoin. L'automne dernier, nous avons amélioré l'accès aux mesures de prévention du suicide en lançant le service 988, la ligne de prévention du suicide, dont l'idée a été proposée par mon collègue d'en face. Ce service est à la disposition des Canadiens au moment et à l'endroit où ceux-ci en ont besoin, et je suis ravie qu'il ait été mis en place.
Plus récemment, dans le cadre de notre plan visant à donner une chance équitable à chaque génération, le budget de 2024 a proposé une série de nouveaux investissements pour améliorer les soins de santé mentale offerts aux Canadiens, y compris la création d'un fonds pour la santé mentale des jeunes, qui soutiendra les organismes de santé communautaires qui fournissent des soins de santé mentale aux jeunes Canadiens. Nous doterons également ces organismes des outils et des ressources dont ils ont besoin pour orienter les jeunes vers d'autres services de santé mentale dans leur collectivité. Lorsque nous investissons dans les jeunes et dans leur santé mentale, nous les aidons à atteindre leur potentiel. C'est nécessaire à une époque où les générations Y et Z ont l'impression que tout joue contre eux.
Le budget de 2024 comprend également des mesures de soutien qui assurent aux Autochtones un accès continu à des services de santé mentale, notamment au moyen d'approches qui sont adaptées à la culture des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Ces investissements porteurs de transformation prennent appui sur les mesures importantes prises par le gouvernement fédéral au cours des dernières années pour élargir l'accès aux services communautaires de santé mentale et de traitement de la toxicomanie pour tous les Canadiens. Cela se traduit notamment par un investissement de 359 millions de dollars sur cinq ans pour la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, qui oriente désormais le travail du gouvernement pour sauver des vies et protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
On prévoit aussi verser 5 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires, comme annoncé dans le budget de 2017, pour les services de santé mentale et le traitement de la toxicomanie. De plus, un financement annuel de 14,25 millions de dollars sera versé à la Commission de la santé mentale du Canada pour promouvoir la santé mentale dans les domaines prioritaires de la prévention du suicide, de la santé mentale et de la toxicomanie, de l'engagement auprès des Canadiens et des initiatives axées sur la population.
On prévoit également de financer le Fonds d'innovation pour la promotion de la santé mentale en lui versant 5 millions de dollars de plus pour faciliter la mise en œuvre de programmes communautaires innovants en matière de promotion de la santé mentale pour les petits enfants, les enfants, les adolescents et leurs aidants naturels. Enfin, on prévoit des fonds pour aider les groupes prioritaires susceptibles d'être victimes d'inégalités en matière de santé mentale, comme les membres de la communauté LGBTQ2+, les nouveaux arrivants et les réfugiés.
Nous prenons toutes ces mesures parce que nous savons qu'un système de santé public fort et efficace est essentiel au bien-être des Canadiens et parce que nous savons la santé mentale est essentielle à une bonne santé générale.
[Français]
Monsieur le Président, nous étudions le projet de loi C‑323, qui vise essentiellement à modifier la Loi sur la taxe d'accise.
On sait que cette loi, dans une annexe, exonère de la taxe sur les produits et services différents services de santé fournis par un praticien qui œuvre dans le privé. Il s'agit notamment des services d'optométrie, de naturothérapie, d'acupuncture ou de sage-femme. Actuellement, ces services sont exonérés de la taxe sur les produits et services. Le projet de loi vise à ajouter les services de psychothérapie et de counselling en santé mentale à cette liste de services exonérés de la taxe sur les produits et services.
C'est un projet de loi qui a au moins le mérite de mettre en lumière l'importance de la santé mentale et l'importance du travail qu'on doit faire à ce sujet pour faire en sorte que l'ensemble des…
Je dois interrompre l'honorable députée, car il y a un petit problème. Au dos de sa feuille, il y a un logo politique, ce qui n'est pas accepté à la Chambre.
Monsieur le Président, je comprends que je n'avais pas le droit de mettre le logo en évidence. Je suis désolée.
Je disais donc que ce projet de loi permet de mettre en lumière l'importance de nos services sociaux et l'importance des services en santé mentale. On sait qu'on peut avoir besoin de ces services à partir d'un très jeune âge. En fait, tant les jeunes, les enfants, les parents, les familles que les adultes peuvent avoir besoin de ces services. Je pense que la COVID‑19 a exacerbé les tensions qu'il pouvait y avoir à cet égard.
Le mérite du projet de loi est d'exonérer les services professionnels en santé mentale de la taxe sur les produits et services. Autrement dit, pour obtenir ces services dans le privé, les patients n'auront plus besoin de payer la taxe, ce qui va permettre une meilleure accessibilité.
Qu'on me permette de douter de l'accessibilité à ces services en exonérant d'une taxe un professionnel qui œuvre dans le privé. On sait que le coût des services de cette nature dans le privé est onéreux et que peu de personnes y ont accès. D'où l'importance de miser sur une accessibilité quasi universelle à ces services professionnels au sein du secteur public. Au Québec, on s'affaire à cela.
Il y a aussi la question des définitions. Qu'est-ce que la psychothérapie? Si je veux rester simple, c'est le traitement psychologique d'une personne. Qu'est-ce que le counseling en santé mentale? Là, pour nous, c'est moins clair. Par exemple, les services de traitement psychologique d'une personne au Québec sont régis par des ordres professionnels. C'est donc un service qu'on appelle réservé. Il y a un titre réservé pour exercer cette pratique. Le counseling en santé mentale, c'est moins clair. Quel type de profession vise-t-on?
L'Ordre des psychologues du Québec nous mettait d'ailleurs en garde par rapport au counseling en santé mentale, parce que cela peut être n'importe quoi. Il y a peu de formation et ce n'est pas régi. Si le counseling en santé mentale n'est pas mieux défini, nous ne sommes pas certains que cela viendra renforcer ce que nous voulons renforcer, d'où l'intérêt que nous aurions eu à faire l'étude de ce projet de loi en comité. Or, l'étude en comité n'a pas été possible.
L'étude de ce projet de loi devait se faire au Comité permanent des finances, mais, en raison de projets de loi omnibus économiques, comme le projet de loi C‑59 ou l'actuel projet de loi C‑69, qui porte sur le budget, le délai habituel de 60 jours pour l'étude en comité, après le renvoi d'un projet de loi émanant d'un député, a été dépassé. Malgré une demande de prolongation, ce projet de loi n'a pas pu être étudié.
C'est quand même troublant. Cela nous fait réfléchir au processus d'étude des projets de loi. Nous devrions nous assurer qu'un projet de loi adopté en deuxième lecture à la Chambre passe aussi l'étape de l'étude en comité. Si tel avait été le cas, nous aurions pu entendre des experts et des témoins qui auraient pu mieux définir ce qui est visé par le projet de loi, particulièrement les services de psychothérapie et de counseling en santé mentale. Ça aurait été important.
Si j'exclus le Québec, je ne sais pas comment les services en santé mentale sont régis dans les provinces canadiennes. Quelles sont les définitions pour les provinces? Est-ce que ce sont des professions réglementées ou qui ont l'autorité d'offrir des services de psychothérapie? En tout cas, le processus d'étude en comité aurait été très important.
Puisqu’on n’a pas pu le faire, nous nous retrouvons ici à la Chambre pour adopter ce projet de loi. Le Bloc québécois sera quand même en faveur. On sait qu’il y a une iniquité actuellement en ce qui concerne l’exonération de la taxe d’accise. On sait que cela est possible pour les médecins et les psychologues. Ce devrait l'être tout autant pour ces professionnels en santé mentale — je dis bien « professionnels » parce que, pour nous, c’est important —, du moins quand on voit l’accroissement du nombre de services dans ce secteur.
Je dois dire qu’en matière de santé mentale, le Québec a été un précurseur en matière de législation pour la psychothérapie. Cela a inspiré aussi plusieurs provinces. D’ailleurs, on a récemment vu que le Plan d’action interministériel en santé mentale 2022‑2026 est venu élaborer les contours de la santé mentale sur sept axes bien précis: la promotion de la santé mentale et la prévention des troubles mentaux, les services pour prévenir et intervenir en situation de crise, les actions destinées aux jeunes, à leur famille et à leurs proches, notamment.
Je n’aurai pas le temps de tout énumérer, mais tout ça pour dire que la question de la santé mentale est une priorité dans nos services sociaux, lesquels, on le sait, sont fort présents. C’est pour ça aussi qu’avec la modernisation des lois professionnelles, c’est à l'Ordre des psychologues du Québec qu’on est venu confier la tâche de délivrer ces permis de pratique à d’autres professionnels comme les conseillers pédagogiques, les psychoéducatrices et les psychoéducateurs, ainsi que les infirmières.
Si on avait eu le temps d’étudier le projet de loi C‑323 en comité, on aurait pu ajouter d’autres types de professionnels dans la liste. Or, comme cela n’a pas été possible, on est obligé d’en rester là. Je rappelle que la définition de « counseling en santé mentale » mérite vraiment d’être clarifiée pour assurer qu’on a des services réglementés par des professionnels, ce qui est le cas au Québec.
Je termine en disant, comme je le rappelais au début, que c’est bien de régler une iniquité en matière de taxe d’accise, mais que ce n’est pas ce qui va garantir un accès universel, alors que c'est ce qui est souhaité à des services de professionnels en santé mentale et d’intervenants en santé mentale. Ça prend un investissement majeur dans nos services publics, parce que, tant dans le secteur de l’éducation au Québec, dans le secteur de la santé et des services sociaux, que dans les organismes communautaires, ces sommes d’argent sont importantes.
Là où le bât blesse, c’est qu’on va corriger une situation en enlevant une taxe alors que le fédéral continue de sous-financer de façon chronique nos services de santé et nos services sociaux. Si le privé prend plus d’espace dans nos services, ce que je trouve inacceptable, je pense qu’il faut réellement se poser la question des investissements du fédéral en matière de santé et de services sociaux qui permettraient au Québec et aux provinces de renforcer leur système public.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise pour les services de santé mentale. C'est fantastique que nous soyons saisis de ce projet de loi. Il ajouterait la psychothérapie et le counseling à la liste des services de santé exonérés de la taxe au point de vente et, comme les députés peuvent l'imaginer, les néo-démocrates sont tout à fait pour cette mesure.
Ma collègue de London-Fanshawe a déposé le projet de loi C‑218 qui supprimerait également la TPS sur les services de psychothérapie, mais ce projet de loi ne figure pas dans l'ordre de priorité actuellement. Un autre de mes collègues néo-démocrates a déposé un projet de loi semblable en 2017. Autrement dit, nous nous battons depuis longtemps que cette mesure soit mise en place.
Cependant, je tiens à souligner quelques points. Le projet de loi est en fait intégré au projet de loi d'exécution du budget, c'est-à-dire le projet de loi C‑69, auquel se sont opposés les conservateurs qui présentent le projet de loi C-323. Il est hypocrite de la part des conservateurs de présenter un projet de loi qui se trouve maintenant dans le projet de loi d'exécution du budget. Ils auraient pu appuyer le budget, comme nous avons dû le faire. Nous avons dû collaborer avec le gouvernement. Il y a des choses que nous n'aimons pas que les libéraux n'ont pas faites. J'ai appuyé le budget et obtenu que le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage soit doublé. Ce sont des choix que nous faisons.
J'ai entendu une de mes collègues, la députée de Battlefords-Lloydminster, se plaindre que le gouvernement lui avait volé son projet de loi. En fait, notre travail dans l'opposition consiste à présenter de bonnes idées au gouvernement, et à lui faire comprendre qu'il s'agit de bonnes idées pour qu'il les adopte. C'est de cela qu'il s'agit. C'est une bonne chose, et aujourd'hui est donc une belle journée, parce que le projet de loi C-323 a été intégré au projet de loi C-69, le projet de loi d'exécution du budget. Je répète que les néo-démocrates ont mené la charge en faveur de cette mesure.
En ce qui concerne la Loi sur la taxe d'accise, je pense à mes prédécesseurs, John Duncan et James Lunney, qui ont été députés pendant 18 et 15 ans respectivement, qui étaient tous les deux conservateurs, et qui ont siégé ici pendant environ 33 ans au total. Ils ont réussi à faire adopter un projet de loi qui visait à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour supprimer la taxe d'accise sur les bijoux afin que les gens puissent se procurer des diamants à moindre coût. C'est pour ces gens-là qu'ils se battaient. Ça ne s'invente pas et c'est pourquoi il est bon de voir les conservateurs présenter aujourd'hui une mesure législative qui changerait vraiment la vie des gens, et pas seulement la vie des riches et de ceux qui ont des relations.
J'irai à l'essentiel. Nous savons que les services de santé physique sont généralement inclus dans notre système universel de soins de santé ou, à tout le moins, qu'ils sont exonérés des taxes de vente. C'est crucial. Nous sommes fiers de notre système universel de soins de santé et nous devons en faire beaucoup plus. Cependant, les soins de santé mentale ne sont pas inclus dans notre système de santé. Nous avons un système de santé à deux vitesses au pays. Nous savons que les Canadiens qui n'ont déjà pas les moyens de s'offrir des services de psychothérapie et de counseling doivent en plus payer des taxes sur ces services.
Les soins de santé ne devraient pas être taxés dans ce pays, ils devraient même être couverts. Il est absolument absurde d'entendre dire que les Canadiens doivent payer des taxes sur les services de santé. Nous savons qu'ils n'ont pas à payer de taxes lorsqu'ils consultent un optométriste, un chiropraticien ou un physiothérapeute. Cela tombe sous le sens. Pourquoi n'est-ce pas le cas lorsqu'il s'agit de soins de santé mentale? Encore une fois, c'est à cause de la stigmatisation. La santé mentale fait partie intégrante de la santé et devrait être traitée au même titre que la santé physique. Nous devons atteindre la parité entre la santé mentale et la santé physique au pays.
Le pays est aux prises avec une crise des soins de santé mentale post-pandémie, mais en réalité, il y avait une crise bien avant la pandémie. La pandémie a certes exacerbé la situation, mais n'empêche que la situation est aujourd'hui aggravée par la crise du coût de la vie. Une exonération de la taxe améliorerait certainement l'accès aux services en réduisant directement les coûts, mais elle aiderait également les Canadiens qui n'ont pas ou qui ont à peine les moyens de payer pour ces services. Cela pourrait leur permettre d'obtenir quelques séances supplémentaires qu'ils n'auraient pas pu se payer auparavant, ou peut-être de ne pas sacrifier une partie de leur épicerie.
Toutefois, cela ne permettra pas de résoudre complètement le problème. La réduction des coûts n'aiderait pas les personnes qui n'ont toujours pas les moyens de payer pour ces services, une situation dans laquelle aucun Canadien ne devrait se trouver. Tous les services de santé, y compris les soins de santé mentale, devraient être accessibles gratuitement aux Canadiens qui en ont besoin. Ils devraient pouvoir bénéficier d'un soutien sans délai d'attente. Je le répète, nous traversons une crise de santé mentale et de nombreux Canadiens n'ont pas les moyens de s'offrir les services de psychothérapie ou de counseling dont ils ont besoin. Ces personnes ont de la difficulté à survivre au quotidien et ont sérieusement besoin de cette aide.
Rien ne devrait les empêcher d'obtenir du soutien même s'ils n'en ont pas les moyens. Nous savons que, souvent, les parents n'ont pas les moyens de payer ces soins et que les enfants sont les plus vulnérables. En Ontario, les enfants peuvent attendre de deux semaines à deux ans pour obtenir ce genre de soutien. C'est totalement inacceptable lorsqu'il s'agit de nos enfants.
Je suis très heureux que nous, les néo-démocrates, ayons pu travailler avec le gouvernement pour lancer le premier Fonds fédéral pour la santé mentale des jeunes, doté de 500 millions de dollars sur cinq ans. Il améliorera les choses, puisque le financement sera versé aux organismes communautaires pour aider les enfants et les jeunes. Nous devons atténuer et cerner les problèmes de santé mentale dès qu'ils surviennent et travailler avec les jeunes pour y remédier.
Lorsque le conjoint ou d'autres membres de la famille d'une personne ont besoin d'aide et qu'il leur est impossible d'obtenir des soins de santé mentale, nous savons que des incidents tragiques peuvent se produire. Nous obligeons des Canadiens à vivre leur vie quotidienne sans recevoir les soins dont ils ont besoin, et nous devons changer les choses. Cela pourrait avoir une incidence non seulement sur la santé mentale des gens, mais aussi sur leur santé physique, qui est directement liée, et sur leur travail. Nous sommes conscients des répercussions sur les familles et les collectivités, et certaines personnes vont même perdre la vie. Au Nouveau Parti démocratique, nous n'abandonnerons pas tant qu'il n'y aura pas une véritable parité.
Hier, nous avons célébré la fête des Pères, et je tiens à souhaiter à tous mes collègues de tous les partis politiques une bonne fête des Pères en retard. Avec nos collègues du Parti conservateur, du Parti libéral et du Bloc, nous organisons chaque année la fête des Pères sur la Colline. Depuis sept ans, nous nous employons à sensibiliser les gens aux problèmes de santé mentale des hommes sur la Colline pour les inciter à en parler. Nous voulons aussi encourager les hommes à demander de l'aide, eux qui sont beaucoup plus à risque de se suicider ou de souffrir de dépression et de toxicomanie, par exemple.
Pendant le débat d'aujourd'hui, je tiens à souligner à quel point il est important de parler aux hommes dans notre vie. Il est essentiel de parler à tout le monde autour de nous, mais nous profitons de la fête des Pères pour souligner l'importance de parler aux hommes en particulier.
Nous savons que les provinces et les territoires consacrent trop peu de fonds aux soins de santé mentale. La plupart des provinces consacrent entre 5 % et 7 % de leur budget de santé à la santé mentale. En Colombie-Britannique, grâce au nouvel engagement de 1 milliard de dollars du gouvernement Eby, ce chiffre avoisinera les 9 %. Ce n'est toutefois pas encore suffisant. Nous savons que les dépenses en santé mentale de l'Ontario sont encore plus faibles, à 3 % de l'ensemble des dépenses globales en soins de santé.
D'autres pays de l'OCDE consacrent de 12 à 14 % de leur budget de santé à la santé mentale. C'est le strict minimum que nous devons atteindre, et nous savons que les nouveaux accords bilatéraux augmenteront le financement de la santé mentale, ce qui fait partie de l'entente de soutien sans participation que nous avons conclue avec le gouvernement. Ce n'est toutefois pas encore suffisant; nous devons aller beaucoup plus loin.
La parité entre la santé mentale et la santé physique dans notre pays et l'accès universel aux soins de santé font partie des valeurs fondamentales des néo-démocrates. Nous appuierons toujours ces objectifs. Si une personne se casse la jambe, elle n'aura jamais à se soucier de payer le traitement médical dont elle a besoin. Or, si elle se retrouve avec un problème de santé mentale, elle ne devrait pas non plus avoir à attendre. Nous savons que ce n'est pas comme cela que les choses se passent dans notre pays aujourd'hui, et il faut que cela change.
Nous nous battrons chaque jour pour que les gens n'aient pas à s'inquiéter de devoir attendre lorsqu'il s'agit de leur santé mentale. Je peux assurer aux députés qu'il n'y a personne dans ce pays qui ne soit pas touché par une maladie mentale, un problème lié à la santé mentale ou un problème lié à la consommation de substances. Nous sommes tous dans le même bateau. Nous devons en faire la preuve en appuyant les mesures législatives et les projets de loi comme celui qui nous est présenté, de même qu'en les intégrant à la loi d'exécution du budget afin que nous puissions accélérer la prestation de mesures d'aide et d'allégements. Cependant, nous devons aller beaucoup plus loin et, en tant que néo-démocrates, nous lutterons chaque jour jusqu'à ce que la parité entre la santé mentale et la santé physique soit établie.
Je tiens à remercier mon collègue qui a parrainé le projet de loi faisant suite au projet de loi du Nouveau Parti démocratique. Je tiens à le féliciter d'avoir renversé la vapeur lorsqu'il a été question de modifier la Loi sur la taxe d'accise, de manière à ce qu'on applique des réductions sur la santé mentale plutôt que sur les bijoux et les diamants. Je tiens à le féliciter d'avoir pris cette mesure.
Monsieur le Président, c'est toujours un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre des communes au nom des gens de Peterborough—Kawartha et, bien sûr, de tous les Canadiens qui estiment ne pas pouvoir se faire entendre.
Le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui est un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon ami et collègue, le député de Cumberland—Colchester, qui est lui-même médecin. Il a vu les conséquences, non seulement de la crise du système de soins de santé dans l'accès aux soins primaires, mais aussi de l'inflation, de la crise du coût de la vie et, en fait, de la chute d'un leadership. Tout cela a un lien avec notre santé mentale.
Dans le résumé du projet de loi C-323, il est expliqué que le projet de loi modifierait la Loi sur la taxe d'accise afin d'exempter de la taxe sur les produits et services les services de psychothérapie et de counseling en santé mentale. Essentiellement, à l'heure actuelle, seuls les psychothérapeutes et les conseillers en santé mentale doivent facturer la TVH. Les députés ne sont pas sans savoir que pour les gens qui n'ont pas d'assurance, cette taxe supplémentaire qu'ils doivent payer de leur poche n'est pas de la petite monnaie. Quand les gens qui n'ont pas les moyens de se loger ou de se nourrir, cela a des effets sur leur santé mentale, et en plus, ils n'ont pas les moyens d'avoir accès à des services de counseling en matière de santé mentale.
Mon collègue, le député de Cariboo—Prince George, a consacré une grande partie de sa vie au dossier de la santé mentale. Il a joué un rôle clé dans la création de la ligne 988 d'aide à la prévention du suicide, une mesure législative essentielle. Il est très simple d'utiliser l'assistance téléphonique pour prévenir le suicide. Cependant, le député a également amendé le projet de loi dont nous sommes saisis pour y inclure la massothérapie, afin que les massothérapeutes agréés ne soient pas exclus de cette exonération.
Il est intéressant de constater qu'au Canada aujourd'hui, les thérapeutes en counseling et les psychothérapeutes sont les seuls fournisseurs de services de santé mentale réglementés qui doivent facturer la taxe. Je veux en parler un peu parce que, souvent, on entend dire qu'une mesure n'est pas politique ou partisane. Cependant, la politique touche tout tous les aspects de notre vie. On dit parfois que si vous ne vous occupez pas de politique, la politique s'occupera de vous. Cela étant dit, il y a eu une forte tendance au cours des neuf dernières années chez les gens à se dire apolitique, et à affirmer ne pas vouloir se mêler à cela, car les Canadiens sont en général des gens très amicaux et sympathiques, qui n'aiment pas la confrontation. Cependant, lorsque leur vie devient misérable et qu'ils souffrent, ils doivent se tenir debout, être attentifs et s'impliquer, comme nous l'avons vu partout au pays.
La prévalence des problèmes de santé mentale dans notre pays a considérablement augmenté. Il suffit d'aller se promener en ville. La toxicomanie est une maladie. Il y a une raison pour laquelle une personne consomme des drogues ou des substances pour masquer sa douleur: elle ne peut pas gérer les sentiments, les émotions ou le stress dans sa vie.
Les députés connaissent-ils les statistiques choquantes au Canada? Je vais en lire quelques-unes. Chaque jour, 22 personnes meurent de surdose. Cependant, il ne s'agit pas d'une crise socio-économique de personnes à faibles revenus ou de quelque chose du genre. Je reçois dans mon bureau des mères et des pères dont les enfants viennent de bons foyers aimants, mais il s'est passé quelque chose. Il y a l'histoire d'un jeune garçon de ma circonscription qui est mort d'une surdose. Sa mère est venue me voir et nous avons parlé de lui. Elle m'a dit: « Vous savez, les choses ont vraiment changé chez lui lorsqu'il a commencé à consommer de la marijuana à l'adolescence ». Elle a ajouté: « Le médecin lui a bien expliqué que lorsqu'il consommait de la marijuana, il n'avait pas la même réaction que les autres et qu'il y était pratiquement allergique. Certaines personnes peuvent consommer du sucre, d'autres non ».
Cela m'a profondément touchée, d'autant plus que près de 7 millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin qui peut leur expliquer ce qui leur arrive dans des mots qu'ils comprennent.
On perd des jeunes en ce moment pour tout un tas de facteurs combinés. Lorsque les parents ne vont pas bien, les enfants ne vont pas bien non plus. Autour de la table à dîner, les discussions entre les parents sont tendues en raison du stress lié aux difficultés à payer le logement, l'épicerie et toutes les autres nécessités. Des Canadiens ont beau toucher le revenu le plus élevé de toute leur vie, ils croulent sous les impôts. D'ailleurs, une nouvelle mesure fiscale s'en vient et va détruire des emplois. Alors que nous connaissons une pénurie de médecins, cet impôt va rendre encore plus difficiles la rétention et le recrutement de médecins au pays. Pour consulter un spécialiste, il faut passer par son médecin de famille. Or, bien des Canadiens n'ont pas accès à un médecin de famille. Pourquoi? Parce que le gouvernement exige des impôts trop élevés.
Voici ce qu'on peut lire dans un article de l'Association médicale canadienne:
Le fait d'augmenter le taux d'inclusion des gains en capital pour les sociétés créera un nouvel obstacle au maintien en poste et au recrutement des médecins, dans un contexte où notre système de santé et les prestataires de soins sont déjà soumis à des pressions constantes [...]
En plus de nuire au bien-être des professionnels et professionnelles de la santé, cette situation met en péril la stabilité de notre système de santé déjà mal en point. Le risque de voir des médecins déjà surmenés quitter la profession ou réduire leurs heures de travail en réaction à cette hausse d'impôts est réel.
La docteure Kathleen Ross, de l'Association médicale canadienne, a ajouté que « les médecins constitués en société ne sont pas des entreprises comme les autres, car la société est principalement utilisée comme un véhicule d'épargne-retraite ou pour prendre des congés parentaux et de maladie ». En réponse aux commentaires de la ministre des Finances au sujet des gouvernements provinciaux, Dre Ross a déclaré : « Nous sommes favorables à la rémunération des médecins en fonction de leur expertise ». Cependant, elle est d'avis que « se décharger du problème sur d'autres gouvernements n'est pas la bonne approche ». Je parle de cette politique parce que tout est lié.
À l'heure actuelle, nous avons le PIB par habitant le plus bas de tous les pays du G7. Cela signifie que les gens n'ont jamais été aussi pauvres. Comment en sommes-nous arrivés là? Il y a eu des dépenses inutiles, mais les taxes imposées par le gouvernement y sont aussi pour beaucoup. Les libéraux et les néo-démocrates forment une coalition. Elle ne cesse de dépenser. Le gouvernement doit récupérer cet argent. C'est peut-être la centième fois que je le dis, mais le gouvernement n'a pas d'argent. Il a notre argent. Il a l'argent des contribuables. Je continuerai à en parler à la Chambre des communes. Si le gouvernement dépense trop d'argent, il doit le récupérer sous forme de recettes.
Le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude indique qu'il y a eu assez d'impôts. Quelque 46 % du chèque de paie des Canadiens partent en impôts. C'est incroyable. Dans ce pays, il faut travailler jusqu'en juin pour payer les impôts avant même de commencer à gagner de l'argent. Cela ne donne pas du tout envie d'aller travailler. Ensuite, il y a cette taxe sur le carbone. Depuis des mois, les conservateurs disent qu'elle devrait être abolie, puisque nous savons qu'elle fait augmenter le coût de chaque bien ou service dans ce pays. Le carburant est taxé. Nous avons besoin de carburant pour tout. Les agriculteurs produisent des denrées qui doivent être transportées par camion jusqu'aux épiceries. Les propriétaires d'entreprises doivent augmenter leurs prix pour couvrir ces coûts accrus.
Les libéraux et les néo-démocrates pensent que la taxe sur le carbone est la meilleure chose qui soit pour l'environnement, que tout va bien et qu'ils font du bon travail. Le directeur parlementaire du budget a rédigé un rapport sur l'analyse économique de la taxe sur le carbone dans lequel on révèle que la taxe coûte 30 milliards de dollars de plus. Cela représente près de 2 000 $ par famille canadienne. Les libéraux ont bâillonné le directeur parlementaire du budget. Le 14 mai, le ministre de l'Environnement a demandé à son fonctionnaire, son sous-ministre, d'écrire une lettre au directeur parlementaire du budget pour lui demander de ne pas publier le rapport.
Les conservateurs ont fait des pressions, et le rapport a été rendu public; tout ce que nous avons dit est confirmé. Le plan fiscal du gouvernement entraîne les gens dans une crise de santé mentale. Ce n'est pas de la compassion. Ce n'est pas pragmatique. C'est mal. C'est irresponsable. La chose la plus humaine qu'un dirigeant puisse faire, c'est de rendre la vie abordable et de donner aux Canadiens l'autonomie dont ils ont besoin pour prendre des décisions sur leur vie, subvenir aux besoins de leur famille, avoir envie d'aller travailler, avoir un but et se sentir fiers et confiants.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire est une mesure très simple qui supprime la taxe pour les psychothérapeutes, les conseillers en santé mentale et les massothérapeutes, afin que les gens puissent avoir accès aux ressources dont ils ont besoin. Nous appuyons ce projet de loi. Nous demandons l'appui de la Chambre. Nous espérons qu'il sera adopté et que les Canadiens auront les moyens de vivre et d'améliorer leur santé mentale.
Monsieur le Président, pour moi, la raison d'être de ce projet de loi est vraiment fort simple: des services de santé sont injustement taxés, et les gens ayant des problèmes de santé mentale en souffrent. Améliorons la situation. C'est on ne peut plus simple.
Comme il a été mentionné, il n'est pas question de supprimer une taxe sur des diamants ou d'autres choses du genre, mais de supprimer la taxe sur les services de psychothérapie et de counseling en santé mentale. L'amendement élargirait l'exemption aux services de massothérapie agréés. J'espère que les Canadiens comprennent que c'est très facile à faire. Il est du ressort du gouvernement fédéral de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise. Cela fait tout à fait partie des travaux de la Chambre.
Il y a des facteurs qui compliquent les choses dans la mesure où, comme il a été mentionné, le projet de loi a été inclus dans l'énoncé économique de l'automne. Le projet de loi a donc été renvoyé au comité et nous est revenu dans sa forme originale. Or, nous croyons que l'ajout des services de massothérapie agréés est un amendement important, et que le projet de loi devrait donc être renvoyé au comité et réexaminé sous cet angle.
Comme Canadien, je trouve que c'est très important parce que, comme l'a dit précédemment la députée de Peterborough—Kawartha, il y a actuellement une crise de santé mentale au pays. Les Canadiens ont d'énormes besoins non satisfaits en matière de santé mentale et ils n'arrivent pas à accéder rapidement aux services à ce chapitre. Dans le temps, pour le faire, ils auraient probablement commencé par consulter un médecin de famille. Or, nous savons maintenant par l'intermédiaire de l'Association médicale canadienne qu'environ sept millions de Canadiens n'ont pas accès à des soins primaires.
Comme c'était depuis toujours ainsi que l'on accédait aux services, il devient extrêmement difficile pour les personnes qui n'ont pas de médecin de famille de consulter un psychiatre. Malheureusement, les psychiatres se font rares au pays. Souvent, le médecin de famille est aussi celui qui sert de point d'accès aux services psychologiques, qui sont financés par les gouvernements provinciaux, puisqu'ils en relèvent. En conséquence, les gens se font soigner dans le secteur privé, et les psychologues du secteur privé sont exemptés de cette taxe particulière. Nous demandons tout simplement, comme je l'ai mentionné précédemment, que les services de psychothérapie, de counseling et de massothérapie agréés offerts dans le secteur privé soient également exemptés de la TPS.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont-ils voté contre l'énoncé économique de l'automne? Oui, en effet. Au grand déplaisir de certains autres à la Chambre, l'opposition a pour rôle de s'opposer à ce sur quoi elle n'est pas d'accord. Nous siégeons de ce côté-ci de la Chambre pour dire que le gouvernement continue, à plusieurs égards, de prendre des décisions qui ne sont absolument pas viables sur le plan financier. Il faut répéter continuellement aux Canadiens que nous payons tous une part du milliard de dollars par semaine que coûte à lui seul le service de la dette qui a été créée.
Devant cette situation, il me semble que, de ce côté-ci de la Chambre, il y a une voix qui exprime le gros bon sens qui se doit d'exprimer son opposition à ces dépenses. Nous devons examiner soigneusement certaines choses. Le projet de loi prévoit la suppression de la taxe sur des services en particulier. Il est très important, comme je l'ai dit précédemment, que les Canadiens souffrant de problèmes de santé mentale aient accès à des services sans que la taxe s'y applique. Si nous faisons le calcul, selon l'endroit où l'on vit, une consultation sur huit environ serait ainsi gratuite. Cependant, rien n'est gratuit. Nous le savons tous. Nous paierions quand même, mais nous ne paierions pas la taxe. Par conséquent, à dépense égale, les gens obtiendraient une consultation de plus.
Supprimons la taxe sur les services de psychothérapie, de counseling thérapeutique et de massothérapie agréés.
Le vote porte sur l'amendement.
[Français]
Si un député participant en personne désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
Projet de loi C‑69 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement
[Traduction]
Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Madame la Présidente, revoici l'attribution de temps. Après une présentation du budget et une session de printemps calamiteuses, au lieu d'écouter les commentaires que les Canadiens leur font, je le sais, au sujet de leur budget, de leur incurie financière et de leurs scandales à répétition, les libéraux font avaler le budget de force aux Canadiens, même s'il est évident qu'ils ne gobent pas les boniments des libéraux.
Je tiens à poser une question très précise. Le programme économique des libéraux autorise le transfert de centaines de milliards de dollars en nouvelles enveloppes budgétaires. La ministre peut-elle expliquer très clairement pourquoi les libéraux ont dû aller une coche au-dessus en relevant le plafond de la dette et la capacité d'endettement, donc d'emprunt, du pays, qui dépasse de loin les dépenses proposées dans ce budget? Peut-elle expliquer très clairement pourquoi ils exigent autant d'argent alors qu'ils sont incapables de rendre compte de son utilisation?
Madame la Présidente, disons clairement quel est l'objectif de ce budget: il est d'arriver à des résultats pour les Canadiens. Je ne suis pas du tout d'accord avec le député sur les modalités du budget qu'il évoque. Nous savons que les Canadiens grattent les fonds de tiroir, et le gouvernement est là depuis le début pour leur apporter de l'aide.
Dans ce budget se trouvent des programmes comme les services de garde d'enfants abordables, pour que les femmes puissent reprendre le travail. Pensons à tout ce que les femmes accomplissent sur le marché de l'emploi. Grâce au gouvernement, qui met les services de garde à la portée de leur portefeuille, il leur est plus facile de valoriser leurs talents et d'accroître leur participation à la vie active.
Il y a un programme national d'alimentation dans les écoles. J'ai travaillé 20 ans dans le domaine de l'éducation. Je peux dire aux députés que les programmes d'alimentation ne sont pas tous équivalents au pays. Oui, certains enseignants sont en mesure de prendre le temps de s'en occuper et ils ont les ressources pour le faire, mais il y a des écoles où les enfants ont faim. Or, on sait qu'avoir faim n'est pas propice à l'apprentissage. Le gouvernement tient à leur venir en aide pour qu'ils aillent en classe le ventre plein, car c'est ainsi qu'ils apprendront le mieux. Comme tous les élèves profiteront du programme, aucun d'entre eux n'aura à rougir de manger à l'école. Quelque 400 000 élèves en bénéficieront.
Nous voulons fournir des soins dentaires. Des aînés me disent qu'ils n'ont jamais reçu de soins dentaires depuis leur départ à la retraite. À présent, avec le régime de soins dentaires, ils y auront accès. Il y a aussi, évidemment, le régime d'assurance-médicaments et les mesures en matière de logement.
Dans tous ces domaines, le gouvernement viendra en aide aux Canadiens parce qu'il sait que nous vivons des temps difficiles. En fait, les députés devraient prendre conscience que les mesures de soutien amélioreront la vie des Canadiens. C'est dans notre intérêt à tous, car quand tout le monde a la possibilité de réussir, nous y gagnons tous…
Madame la Présidente, la ministre a omis de dire que toutes les bonnes choses prévues dans le budget sont le résultat des pressions exercées par le NPD. Le gouvernement n'a rien fait pendant plusieurs années. Grâce au NPD, il y a maintenant un régime de soins dentaires. La mise en place du régime d'assurance-médicaments en est maintenant à ses dernières étapes. Nous avons poussé le gouvernement à compenser la décision désastreuse prise il y a des décennies par le gouvernement libéral de l'époque de mettre fin au programme national de logement, et il y a enfin du financement pour le logement abordable et des repas dans les écoles partout au pays, grâce au NPD.
La ministre devrait remercier le NPD pour chacune des mesures qu'il a présentées dans le budget. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi les conservateurs se sont battus si farouchement pour s'opposer à chacune de ces mesures, y compris les conservateurs qui ont déjà vu des milliers de leurs concitoyens s'inscrire au régime de soins dentaires du NPD. C'est le nouveau programme gouvernemental le plus populaire depuis des décennies; plus de deux millions d'aînés y participent déjà.
Pourquoi les conservateurs bloquent-ils cet important projet de loi?
Madame la Présidente, les politiques positives donnent des résultats, tout comme la collaboration. Je suis quelqu'un qui le dit avec force depuis mon arrivée en poste. Voilà un exemple de travail mené en concertation pour faire en sorte de soutenir les Canadiens. Oui, je remercie les députés néo-démocrates de leur appui et de nous avoir aidés à proposer ces mesures. C'est avec ce soutien que nous les ferons aboutir. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que ces mesures sont très importantes pour les Canadiens, qu'il s'agisse du logement, comme je l'ai dit, des services de garderie ou du programme de repas. Il y a aussi des occasions de favoriser et de promouvoir le développement économique, un dossier qui me tient particulièrement à cœur. Ce budget montre que le gouvernement croit aux Canadiens. Nous croyons à leur talent. Nous voulons leur donner la possibilité de s'épanouir pleinement. Tel est l'objectif de ce budget.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑47, Loi no 1 d'exécution du budget de 2023, apportait de nombreux changements à la Loi sur les aliments et drogues et redéfinissait ce qu'est un produit thérapeutique. Nous voyons maintenant que le projet de loi C‑69 prévoit encore d'autres modifications à la Loi sur les aliments et drogues. Il ne semble toutefois y avoir aucun crédit dans le budget qui exige que Santé Canada ou la Direction des produits de santé naturels engage plus de dépenses à cet effet.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'apporter des changements importants à la façon dont les produits de santé naturels sont régis et réglementés dans ce pays en passant par les lois d'exécution du budget, alors qu'il n'y a aucun crédit budgétaire prévu à leur sujet?
Pourquoi procède-t-il en catimini par l'intermédiaire d'un projet de loi omnibus au lieu de consulter l'industrie, qui se trouve prise de court par ces changements apportés dans le cadre du budget?
Madame la Présidente, c'est intéressant. D'habitude, on nous reproche de trop consulter et maintenant, on nous reproche le contraire. Dans ce budget, nous investissons 200 milliards de dollars dans les soins de santé. Nous savons qu'il est important de fournir aux Canadiens de bons soins de santé à un prix abordable. Nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires afin que ces soins de santé soient fournis, que les citoyens aient accès à des médecins et que l'information soit transmise pour accélérer les soins et traitements. Dans mon propre portefeuille, le développement économique, nous investissons dans des projets comme l'Écosystème d'innovation pharmaceutique et en santé du Sud de l'Ontario, aussi appelé programme SOPHIE.
Ces projets font avancer les soins de santé, et nous investissons donc dans ces capacités de recherche et aussi dans le volet de la commercialisation. Les soins de santé sont primordiaux pour le gouvernement. Nos investissements le montrent. Nous allons continuer de faire en sorte que les Canadiens reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, j'aime bien la conversation qui se déroule aujourd'hui, et c'est toujours un honneur et un privilège de représenter les bonnes gens de la circonscription de Waterloo et d'entendre les observations des collègues d'en face. Je rappellerai simplement aux membres du NPD que c'est leur parti qui a choisi de faire tomber un gouvernement libéral et qui a permis à l'ancien premier ministre Stephen Harper et au Parti conservateur d'abolir Kyoto, d'abolir Kelowna et d'abolir l'éducation préscolaire et les services de garderie dans ce pays. Il est tout à fait approprié que le NPD se manifeste maintenant pour veiller à ce que nous disposions de nouveau de ces services, parce qu'ils étaient disponibles auparavant. C'est leur opportunisme électoral qui les a relégués de nouveau dans l'opposition, mais ce sont les Canadiens qui ont dû encaisser le coup.
Je rappellerai également aux conservateurs que ce sont eux qui ont choisi de réduire la TPS de 2 %, ce qui a eu un impact considérable sur l'économie du pays. Les conservateurs attendaient des personnes âgées qu'elles continuent à travailler jusqu'à l'âge de 67 ans pour aider à la récupération de ces coûts. Ils ont dit aux personnes âgées, qui ont déjà tant donné, qu'ils attendaient d'elles qu'elles donnent davantage. Ils votent maintenant contre les gains en capital et contre ce budget.
Qu'y a-t-il de si important dans ce budget pour aider les Canadiens, en particulier les personnes les plus vulnérables, et pour assurer la réussite du pays ainsi que l'amélioration de la situation des Canadiens?
Madame la Présidente, la députée a parlé des personnes âgées. Le gouvernement et moi-même, en tant qu'ancienne ministre des Aînés, avons à cœur de veiller à ce que les personnes âgées reçoivent l'aide dont elles ont besoin.
Examinons certaines des mesures, comme l'assurance-médicaments, les soins dentaires et la suppression de la TPS sur la construction des logements à vocation locative, qui s'applique également aux résidences pour personnes âgées. Je tiens à préciser que nous avons défendu les intérêts des personnes âgées et travaillé pour elles, comme il se doit, depuis 2015. J'ai eu l'honneur d'être la première députée à être ministre des Aînés au gouvernement fédéral.
Examinons les mesures que nous avons mises en œuvre. Nous avons doublé le programme Nouveaux horizons pour les aînés. Des personnes âgées de tout le pays m'ont dit, les larmes aux yeux, que les programmes soutenus ont changé leur vie, notamment l'intégration sociale, la possibilité de jouer un rôle actif et le rétablissement de l'âge d'admissibilité à la retraite de 67 à 65 ans.
Je demande aux personnes âgées d'écouter, car ce sont deux années de soutien qui auraient été retirées de leurs poches entre 65 et 67 ans. Elles n'auraient pas perçu ces pensions de retraite. Non seulement nous avons fait marche arrière pour qu'elles puissent en bénéficier, mais nous avons également augmenté le montant de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés les plus vulnérables, ce qui a permis à des centaines de milliers d'entre eux de sortir de la pauvreté.
Dans ce budget, il y a beaucoup de mesures pour les aînés. J'espère que l'opposition officielle changera d'avis, qu'elle en tiendra compte et qu'elle joindra le geste à la parole en faisant preuve de compassion et de compréhension envers les Canadiens. C'est exactement ce que fait le budget.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'entendre la ministre parler des aînés.
Vendredi, j'ai reçu un courriel signé par Patricia, de Port Alberni. Elle m'écrit qu'elle a économisé 532 $ chez son dentiste vendredi. Elle ajoute que cette économie lui permettra de payer ses impôts fonciers. Elle remercie le NPD d'avoir tenu sa promesse d'établir un régime canadien de soins dentaires.
Nous tenons bon. Nous savons que les libéraux ont voté contre ce régime de soins dentaires. Avant cela, ils avaient voté contre le régime d'assurance-médicaments. Cependant, à l'heure actuelle, nous nous concentrons sur les Canadiens pour les aider à lutter contre l'inflation et pour élargir notre système de soins de santé.
Qu'en est-il des conservateurs? Ils veulent abolir le régime de soins dentaires de Patricia. Nous savons cela. Nous savons que tous les députés conservateurs bénéficient de la Cadillac des régimes de soins dentaires et d'assurance-médicaments. Que veulent-ils faire? Ils veulent supprimer le régime de soins dentaires des Canadiens. C'est ce que les conservateurs veulent faire. Ils veulent priver les Canadiens de cet avantage.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de défendre de si nombreuses causes.
Comme je l'ai dit, la collaboration est extrêmement importante. Depuis que je suis ici, je veux montrer que la politique positive nous réussit quand nous collaborons dans l'intérêt de ceux que nous servons, non pas pour marquer des points politiques ou obtenir des faveurs, mais pour nous retrousser les manches et faire le travail.
Ce budget contient énormément de mesures positives pour les Canadiens. Nous sommes bien sûr très heureux que le NPD appuie un grand nombre des mesures que nous voulons prendre. Je sais que la santé mentale tient très à cœur à mon collègue d'en face, et le budget prévoit 500 millions de dollars pour le soutien en santé mentale, ce qui fera toute la différence. Il y a trois établissements d'enseignement postsecondaire dans ma circonscription. La santé mentale est un sujet que les étudiants soulèvent constamment.
J'encourage fortement les étudiants et les jeunes à continuer d'apporter leur contribution et de nous faire part de leurs opinions et de leurs conseils. Ils vivent tout cela quotidiennement. Nous voulons leur faciliter la vie, que ce soit en leur offrant des services de soutien en santé mentale, en déduisant les intérêts de leurs prêts, en leur offrant plus de soutien sous forme de prêts ou en les soutenant s'ils travaillent et étudient dans le domaine de l'innovation et de la recherche. Nous sommes de tout cœur avec eux.
Les Canadiens veulent une politique positive. Ils veulent de la collaboration. Ils ne veulent pas de division. Travaillons ensemble à la Chambre et montrons-nous capables de réaliser ces désirs. Montrons-leur que nous sommes tous sur la bonne voie. Nous pourrons nous aider les uns les autres si nous pratiquons une politique positive et si nous collaborons.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à ma collègue d'en face. Plus de deux millions de personnes ont besoin des banques alimentaires. Des aînés vivent maintenant dans des refuges, car ils n'ont plus les moyens de payer leur loyer.
Quelle somme les libéraux ont-ils prévue dans le budget pour s'assurer que les aînés peuvent survivre? Ils n'ont rien fait avec la taxe sur le carbone. Les libéraux ont prévu un régime de soins dentaires, ce qui est bien, mais si les gens ne peuvent pas manger ni se loger, comment sont-ils censés subvenir à leurs besoins?
Madame la Présidente, c'est intéressant parce que le chef de l'opposition officielle a dit qu'il n'avait pas vu de mouvement de nourriture depuis la présentation du budget. C'est parce que ce mouvement est prévu dans le budget. Nous devons faire adopter le budget pour que le programme national d'alimentation scolaire soit lancé et que nous puissions donner de la nourriture à ceux qui en ont le plus besoin.
J'ai déjà parlé du soutien aux personnes âgées. Je vais vous raconter l'histoire de Kelly, une aînée de Scarborough, où j'étais vendredi dernier. Kelly a raconté comment on lui avait remis les clés d'un logement qu'on lui avait promis, un logement abordable qu'il a été possible d'offrir grâce au soutien du gouvernement. Le gouvernement propose aux personnes âgées qui vivent de façon autonome des logements sociaux abordables assortis de soutiens en tout temps. Kelly a dit que lorsqu'elle a appris qu'elle allait avoir un nouveau chez-soi, elle a pleuré. Elle vivait dans la collectivité et passait tous les jours devant le site où le nouveau projet d'habitation était en chantier. Elle aimait regarder ce projet avancer.
Je sais que les membres de l'opposition aiment les slogans, et je veux être positive. J'ai un slogan pour eux: faisons circuler la nourriture. Faisons croître les entreprises et construire les maisons. C'est exactement ce que fait le budget.
[Français]
Madame la Présidente, il n’y aura pas de suspense ici. C'est une autre demande de bâillon en faveur de laquelle le Nouveau Parti démocratique va voter. Je ne sais plus combien on dénombre de bâillons pour limiter le temps sur des questions aussi fondamentales que le budget.
Je comprends encore moins le NPD, qui continue à insister pour limiter le droit de parole des parlementaires concernant le budget. Oui, ce budget permet de faire des gains. Cependant, quand on entend les libéraux prendre la parole au sujet du logement social, du nouveau supplément pour les personnes en situation de handicap, de la question de l'environnement et des changements climatiques, ils déchirent leur chemise.
En plus, on crée des programmes sociaux mal ficelés, comme les soins dentaires, qu’on confie à une compagnie d'assurance privée, plutôt que de reconnaître l’expertise et la compétence du Québec en la matière et de transférer l’argent avec pleine compensation. Cela nous aurait permis de bonifier notre propre programme.
Je commence à trouver ça gênant, en démocratie, que les parlementaires soient soumis à des bâillons à répétition concernant des enjeux de fond. C’est sûr que ma formation politique et moi-même allons encore une fois voter contre cette limitation de temps pour l'étude d'un budget qui ne correspond pas aux besoins des Québécoises et des Québécois.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour la députée. Je crois qu'elle était la porte-parole de son parti en matière de travail lorsque j'étais ministre du Travail. J'ai toujours aimé non seulement son militantisme, mais aussi son approche à la Chambre. Elle est respectueuse et constructive. Je suis heureuse qu'elle m'ait posé une question sur le temps dont nous disposons pour adopter le projet de loi. Les libéraux veulent que ce budget franchisse la ligne d'arrivée en raison de tous les éléments que j'ai mentionnés jusqu'à présent, ainsi que des arguments soulevés à la Chambre tout au long du débat.
Examinons le temps que nous avons eu pour débattre du projet de loi. Il y a eu six réunions au sein du comité des finances. La dernière réunion, qui a eu lieu le 4 juin, a été consacrée à l'examen article par article. Le 22 mai, les conservateurs ont fait de l'obstruction. C'est regrettable, car nous avons perdu du temps. Au lieu de rattraper du temps, nous en avons perdu et nous en avons même tué. L'obstruction est autorisée dans cette enceinte, mais pour être honnête, je ne comprends pas pourquoi nous l'autorisons.
Le 30 mai, nous avons entendu pendant quatre heures des témoins du ministère. Le 31 mai, nous avons passé quatre heures avec de nombreux experts, tout comme le 3 juin, où nous nous sommes notamment entretenus avec le directeur parlementaire du budget. Le 4 juin, nous avons consacré cinq heures à l'examen article par article. Le 6 mai, nous avons eu un débat de deux heures. Le 7 mai, le débat a duré quatre heures. Le 8 mai, nous avons débattu pendant une heure et demie, tout comme le 20 mai. Cela fait beaucoup d'heures. Les conservateurs se sont montrés sous leur vrai jour. Avant la présentation du budget, et dès sa présentation, ils s'y sont opposés. Le projet de loi suscite de l'opposition.
Soyons clairs sur la position des conservateurs. Je le dis aussi respectueusement que possible. Il est évident qu'ils ne veulent pas que le budget soit adopté et qu'ils useront de toutes les manœuvres possibles pour empêcher son adoption. Il ne s'agit pas d'avoir suffisamment de temps pour en débattre. Nous avons du temps pour en débattre, et nous en avons eu.
Voilà ce que je voulais dire à la députée. Encore une fois, je la remercie pour son approche à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, on a vu une opposition féroce de la part des députés du Bloc québécois à tous les programmes que les Québécois et les Québécoises veulent. Jusqu'à présent, 700 000 Québécois et Québécoises ont voté de la façon la plus positive au pays en adhérant au programme de soins dentaires du NPD. On a vu aussi une vaste coalition se former en faveur de l'assurance-médicaments. Selon cette coalition, près de 2 millions de Québécois et de Québécoises demandent justement que l'assurance-médicaments soit mise en place.
Le Bloc québécois s'est opposé à toutes ces mesures et s'oppose maintenant à ce budget qui permettra de construire des logements abordables et d'offrir des dîners aux écoliers et aux écolières. Selon ma collègue, pourquoi les députés du Bloc québécois s'opposent-ils férocement à toutes les mesures que les Québécois et les Québécoises veulent et n'écoutent-ils pas les gens de leur circonscription qui veulent des soins dentaires, une assurance-médicaments, du logement abordable et, bien sûr, que les écoliers et écolières aient vraiment la possibilité de manger au courant de la journée?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse que mon collègue m'ait posé cette question, car je n'ai pas eu le temps de répondre à la dernière question, mais je suis tout à fait d'accord avec ce qu'il vient de dire. Le budget comporte plusieurs priorités que le Québec aimerait voir mises en œuvre. Mon collègue en a énoncé un certain nombre, je crois. En outre, j'examine certaines aides que nous avons apportées au Québec. L'été dernier seulement, nous avons versé 1,8 milliard de dollars dans le cadre d'un accord sur le logement. Dans le budget de 2024, nous avons prévu 3,4 milliards de dollars pour soutenir les jeunes chercheurs au Canada et au Québec, 1,28 milliard de dollars pour lutter contre l'itinérance et 1,5 milliard de dollars pour protéger et accroître le nombre de logements abordables.
Il y aurait beaucoup à dire, mais permettez-moi d'ajouter ceci en guise de conclusion: oui, le Québec a mis en place certaines mesures, alors bâtissons sur nos acquis. Il n'y a pas lieu de s'opposer ou de monter les uns contre les autres. Si nous avons quelque chose qui fonctionne, continuons à travailler en collaboration, à apprendre de ce qui fonctionne et à construire sur ce qui fonctionne, mais faisons des investissements, pas des coupes. Nous ne voulons pas de coupes.
Certains députés de l'opposition officielle m'écrivent, par exemple, au sujet des sociétés d'aide au développement des collectivités. Ils veulent que celles-ci reçoivent plus d'argent. Je veux savoir ce qu'ils vont faire. Vont-ils adopter cette position publiquement? Vont-ils le dire publiquement? Quelles enveloppes vont-ils supprimer parce qu'ils ont adopté cette nouvelle approche d'un dollar pour un dollar? Qu'est-ce qui va être supprimé? C'est ce que je demande à l'opposition officielle.
Madame la Présidente, je pense qu'il est très clair que nous devons proposer l'attribution de temps parce que les conservateurs ne font que retarder les choses. Pour le commun des mortels qui regarde cela de haut, rappelons ce qui s'est passé. Avant même d'examiner le budget, le chef de l'opposition a déclaré que les conservateurs étaient contre et ils ont donc décidé qu'ils étaient contre, mais ils ont continué à retarder les choses ainsi. Nous savons déjà qu'ils voteront contre. Je pense donc qu'il est très clair, surtout pour quiconque observe la procédure parlementaire, que nous n'avons pas d'autre choix que de proposer l'attribution de temps, car ce n'est pas comme s'ils débattaient pour essayer d'orienter ou d'infléchir la politique. Nous savons déjà qu'ils sont contre. Ils l'ont dit très clairement, mais ils ne veulent pas que le budget soit mis aux voix.
Je me demande si la ministre peut nous éclairer à ce sujet.
Madame la Présidente, je dirai ce contre quoi les députés votent lorsqu'ils votent contre ce budget, car on n'en parle pas beaucoup: l'investissement dans le développement économique.
J'ai eu l'occasion, et la chance inouïe, de voyager dans le Sud de l'Ontario et de voir des entreprises extraordinaires que le gouvernement a aidées et qui passent à la vitesse supérieure. Je regarde des entreprises comme Cedar Valley, qui a commencé par un projet de 10e année du secondaire. Un jeune homme est rentré chez lui, il a parlé à sa mère et, ensemble, ils ont créé la vinaigrette et les croustilles Cedar Valley. Grâce à un petit investissement de notre gouvernement, cette entreprise est en train de passer à la vitesse supérieure. Ils ont commencé avec une petite friteuse qu'ils m'ont montrée. C'était une Hamilton Beach. Je m'en souviens bien à cause du nom Hamilton. J'adore. L'argent que nous leur avons donné leur a permis d'acheter une grosse machine, qui leur permet maintenant de livrer des croustilles et d'honorer leurs contrats avec des entreprises telles que Costco; ils veulent s'ouvrir à l'extérieur. Ils ont participé à l'émission Dragons' Den et ils ont obtenu un financement d'un million de dollars.
Voilà les entreprises dont nous parlons. Avec le développement économique, nous avons un potentiel. On n'en parle pas souvent, mais le Canada a le potentiel de soutenir les entrepreneurs, de porter leurs entreprises à un niveau supérieur et de les amener à exporter vers d'autres pays. Des mesures de soutien sont prévues dans le budget. J'ai hâte d'aller faire des annonces qui produiront des résultats grâce aux mesures prévues dans ce budget.
Madame la Présidente, il faut que je vous décrive la situation. Dans mon rôle de ministre du cabinet fantôme pour les aînés, je reçois des centaines de courriels d'aînés de partout au pays. Je vais en citer un que j'ai reçu récemment. Paul m'a écrit ceci: « Le nouvel impôt sur les gains en capital est du vol. Nous sommes de la classe moyenne et nous avons travaillé fort toute notre vie. Nous avons réussi à acheter une maison et un chalet au bout de 40 ans de travail. Nous avons réalisé des gains modestes, et le premier ministre veut en prendre une bonne partie alors qu'il jette l'argent par les fenêtres ».
Pourquoi le premier ministre ne modifie-t-il pas le budget de manière à ne pas nuire aux 99 % des Canadiens les plus pauvres?
Madame la Présidente, j'ai parlé des mesures de soutien que nous avons mises en œuvre pour les aînés, qu'il s'agisse du programme Nouveaux Horizons pour les aînés ou du rétablissement de l'âge d'admissibilité à la retraite à 65 ans. Les conservateurs disent que nous avons détourné des milliers de dollars et que nous aurions économisé deux années de prestations de retraite parce qu'ils allaient faire passer l'âge d'admissibilité à 67 ans. C'est consigné au compte rendu; ils se préparaient à le faire. Nous avons fait marche arrière.
Pour ce qui est des gains en capital, c'est une question d'équité pour tous. Je suis la fille d'un métallurgiste. Les métallurgistes, les préposés aux services de soutien à la personne, les aides-éducatrices et les infirmières, tous ces travailleurs paient de l'impôt sur la totalité de leurs revenus. Quant aux gains en capital, le taux d'inclusion va augmenter, mais nous le faisons pour demander à ceux qui ont un peu plus d'argent de nous aider à régler des problèmes comme la crise du logement.
En fin de compte, nous allons aider tout le monde. Pensez à un pays où tout le monde est aidé et soutenu, un pays où les gens qui sont dans la rue trouvent à se loger et où Kelly pleure de joie et de fierté parce qu'elle finit par avoir un logement après avoir vécu dans des conditions malsaines. Cela permet aux gens de réaliser leur potentiel, et nous voulons que ce potentiel soit révélé. Voilà pourquoi toutes ces mesures de soutien, comme les soins dentaires…
Madame la Présidente, les conservateurs continuent aujourd'hui de parler de l'impôt sur les gains en capital, alors que, dans ma circonscription, il concernera en fait 118 personnes. Nous le savons, ce sont pour ces personnes que les conservateurs se battent. Ils se battent pour les 118 personnes, comme les deux conservateurs qui m'ont précédé dans ma circonscription. En 32 ans, ensemble, ils n'ont réussi à faire adopter qu'un projet de loi d'initiative parlementaire, et il portait sur la suppression de la taxe d'accise sur les bijoux en diamants. Cela ne s'invente pas. Ils l'ont fait sous un gouvernement conservateur majoritaire.
Que veulent faire les conservateurs aujourd'hui? Ils veulent mettre fin au régime de soins dentaires et à l'assurance-médicaments et éliminer le programme d'alimentation dans les écoles. Ils sont ici pour empêcher que l'on vienne en aide aux gens. Ils ne sont pas ici pour proposer des solutions…
Madame la Présidente, j'admire la passion du député pour les programmes prévus dans le budget. J'ai la même passion que lui. Grâce aux exemptions que nous avons augmentées, des mesures concernant les gains en capital amélioreront la situation de certaines entreprises, à moins qu'elles ne gagnent plus de 6 millions de dollars. Je suis d'accord avec le député. Certaines personnes seront touchées, mais, comme je l'ai dit, rehaussons le niveau de vie de tous les Canadiens. Faisons en sorte que tout le monde ait...
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 825)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 175
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Députés
FreelandPlamondon
Total: -- 2
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, du projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n o 1.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour la dernière fois en qualité de député de Halifax. J'ai informé le premier ministre que, à la reprise des travaux de la Chambre à l'automne, je ne serai plus là. J'aimerais vous faire part de quelques-unes de mes réflexions, à l'heure où mon mandat au service des électeurs de Halifax se termine. Quel parcours! Trois campagnes électorales, neuf années d'apprentissage, de dur labeur, de nouvelles amitiés, d'aventures imprévues, beaucoup de hauts et quelques bas, et, selon la Bibliothèque du Parlement, 2 414 votes. C'est incroyable. J'ai du mal à trouver les mots pour exprimer tout ce que je ressens.
Après avoir été urbaniste pendant 20 ans et que je suis arrivé à l'édifice du Centre, j'étais le premier urbaniste à être élu à la Chambre des communes. Ma carrière m'a amené à accorder beaucoup d'importance à la planification judicieuse des collectivités dans lesquelles résident les Canadiens. Je voyais bien les effets d'une mauvaise planification, de la négligence et d'un financement insuffisant sur nos collectivités, et c'est en fait cela qui m'a déterminé à me présenter aux élections. Cela et aussi une conversation très intéressante que j'avais eue avec mon amie et mentor, l'ineffable Dale Godsoe de Halifax, qui avait elle-même siégé au groupe de travail consultatif sur les villes et les collectivités mis sur pied par l'ancien premier ministre Paul Martin. Dale fête tout juste ses 80 ans, et je lui souhaite un bon anniversaire.
Je me suis porté candidat parce que je voulais être le porte-parole des collectivités canadiennes comme la mienne, je voulais démontrer que nos villes et nos localités avaient le potentiel nécessaire pour assurer au Canada un avenir radieux. J'ai poursuivi cet objectif tout au long de ces années, et je voudrais donc remercier tous ceux et celles qui m'ont appuyé, à commencer par mon incroyable fille, Daisy Isabella Fillmore.
Nous savons tous que la vie politique représente un lourd fardeau pour notre famille et pour nos proches, surtout pour les adolescents qui ont un père ou une mère en politique. Quand j'ai été nommé candidat en 2014, Daisy avait sept ans. Elle en avait huit lorsque j'ai été élu en 2015. Aujourd'hui, c'est une magnifique adolescente de 17 ans qui va commencer l'université cet automne. Tout au long de ces années, elle s'est montrée pleine d'affection, d'une maturité précoce et surtout très patiente. C'était la petite ombre qui me suivait dans mes activités de circonscription, jusqu'à ce qu'elle devienne adolescente, et à ce moment-là, cela ne l'a plus du tout intéressée, moi y compris. Aujourd'hui, c'est une jeune adulte brillante, j'ai retrouvé son affection et son soutien est total. Je suis très fier d'elle et je lui serai toujours reconnaissant. Chaque fois que nous discutons ensemble, elle m'apprend quelque chose de nouveau. Elle a toujours été et sera toujours mon étoile polaire. Je ne saurai dire combien je l'aime.
Je tiens aussi à remercier ma famille. En 2014, sur notre belle plage, à Bayswater Beach, mes grandes sœurs, Jenny Hawes et Julia Doughty, m'ont dit de me lancer. Alors, je l'ai fait. Ma mère, qui n'a eu de cesse de m'encourager, Anne Ellen Fillmore, n'a pas vécu assez longtemps pour me voir siéger en ce lieu, mais elle est là chaque jour avec moi à la Chambre. Mon père, Peter Fillmore, a toujours montré qu'il est important d'être guidé par un objectif.
Je passe maintenant à ma famille politique, en commençant par mes remarquables collaborateurs. À Halifax, il s'agit des infatigables Joanne Macrae, Alec MacKinnon, Mackenzie Lambert et Lew Rogers. Avant, c'étaient Dakota Kochie, Jennifer Drillio, Sarah Dobson, Cameron Lusby et, plus récemment, Will Regan. Ici, à Ottawa, ce sont Breton Cousins et, plus tôt, Jared Valdes, Matt Conley et Nicholas McCue. Du tout premier au dernier jour, sept stagiaires parlementaires ont joué un rôle essentiel dans notre équipe. Je remercie Etienne Grandmaison, Claire Sieffert, Andrew Walker, Enya Bouchard, Angelica Kalubiaka, Sarah Rollason-MacAulay et Camille Cournoyer. En politique, comme dans la vie, rien n'est plus important que les coéquipiers qui s'épaulent mutuellement, et il en est ainsi de notre équipe depuis neuf ans. Mon équipe a toujours été là pour moi et je serai toujours là pour chacun de ses membres.
À Ottawa, j'ai eu la chance de présider le comité des affaires autochtones et du Nord et d'être secrétaire parlementaire pour quatre ministères: Institutions démocratiques; Patrimoine canadien; Infrastructure et Collectivités; et Innovation, Sciences et Industrie. Je tiens à remercier sincèrement chacun de ces ministres et leurs collaborateurs de leur travail et de leur soutien.
Pour revenir à Halifax, je suis infiniment reconnaissant du soutien d'une association de circonscription actuellement présidée par Martha Reynolds et auparavant par Joanne Bouchard et Michelle Daignault, et du soutien de toutes les personnes qui ont siégé au conseil de l'association tout le temps où j'ai été leur candidat. Je n'aurais pas fréquenté ces lieux pendant neuf ans sans une équipe de bénévoles extraordinaires, de tous âges et de tous milieux, qui ont participé à mes campagnes et ont fait du porte-à-porte, ont fait des appels téléphoniques et ont assisté à d'innombrables réunions avec moi. Il faut vraiment du courage pour aller frapper à la porte d'un inconnu pour lui parler du processus politique, et c'est pourtant ce que cette équipe a fait en allant frapper à plus de 100 000 portes en trois cycles électoraux. Ceux sont eux, les bénévoles infatigables et généreux, qui sont les moteurs de la vie politique canadienne.
Je tiens enfin à remercier les personnes à qui je dois tout: les habitants d'Halifax qui m'ont donné une chance, puis qui m'ont redonné deux fois leur confiance. Je suis venu ici pour défendre leurs intérêts. Qu'ils aient voté pour moi ou pas, j'espère, somme toute, avoir bien servi notre ville. Je dirai, avec le recul, que nous avons beaucoup accompli ensemble. Nous avons fait passer la part de financement fédéral destiné à Halifax du bas du classement à la huitième place sur les 338 circonscriptions que compte le Canada. Avec les chantiers navals, nous avons défendu de bons emplois dans la construction navale et nous avons comblé le déficit de travail. Avec les partenaires communautaires, nous avons sauvé notre bien-aimé bras Northwest d'un remplissage préjudiciable.
Avec les partenaires provinciaux, nous avons rouvert l'île Georges dans le port d'Halifax, après une très longue fermeture. Avec les débardeurs, nous avons défendu le port d'Halifax. Avec les défenseurs des vétérans, nous avons relancé la carte d'identité des vétérans. Avec des militants de tout le pays, nous avons créé la première Stratégie nationale de transport actif du Canada et obtenu les fonds nécessaires.
Avec des collègues ici, à la Chambre, nous avons adopté la motion no 45, ma motion d'initiative parlementaire qui proposait d'appliquer une perspective écologique aux projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral. Avec le gouvernement et des partenaires de l'industrie, nous avons fait venir à Halifax l'Accélérateur d'innovation de défense pour l'Atlantique Nord, aussi appelé DIANA, de l'OTAN.
Avec les partenaires autochtones, nous avons trouvé des fonds pour un nouveau centre d'amitié Mi'kmaw Native dans le centre-ville d'Halifax. Et avec la Marine royale du Canada, nous avons créé la toute première Semaine internationale de la flotte d'Halifax.
Ce ne sont que quelques-uns des projets auxquels j'ai eu la chance de travailler et que j'ai dirigés en tant que député d'Halifax, mais il y a encore à faire, comme le montrent mes démarches actuelles pour ouvrir des terrains de la Société canadienne des postes à Halifax à la construction de logements. Soyez certains que mes collègues ici et à Halifax continueront d'entendre parler de moi à ce sujet.
Je tiens aussi à exprimer ma profonde gratitude à mes chers collègues à la Chambre. Cette expérience m'a fait découvrir non seulement les rouages du Parlement et de la vie politique, mais le Canada lui-même. Quelle expérience unique que de siéger dans une salle avec 338 personnes qui représentent toutes collectivités de notre immense pays! Au cours de la 42e législature, j'avais pour voisine Pam Goldsmith-Jones, alors députée de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. Nous représentions la côte Ouest et la côte Est, séparées par 4 400 kilomètres et pourtant, assis côte à côte, au même pupitre à la Chambre, nous avons découvert que les Canadiens que nous représentions avaient tant en commun, partageant les mêmes espoirs et aspirations.
Dans des moments de débat intense à la Chambre, lorsque j'ai eu de la difficulté à voir l'autre côté de la médaille, ce qui m'a aidé, c'est de me rappeler que chacun d'entre nous, ici, représente tous les Canadiens, sans égard aux antécédents ou aux convictions, et c'est ce qui fait la beauté de notre démocratie canadienne. N'oublions jamais que le travail que nous accomplissons ici est pour tous les Canadiens.
Ce travail m'a aussi beaucoup appris sur ma ville natale. Il m'a mené à des endroits où je ne serais peut-être jamais allé autrement. Des citoyens m'ont accueilli chez eux, dans leur cour arrière, dans des lieux de culte, dans des centres communautaires, dans des entreprises et dans des lieux de travail. J'ai noué de nouvelles amitiés avec des communautés en tous genres, et cela m'a permis de voir Halifax sous un nouvel angle qui a été pour moi une source d'inspiration.
J'ai parlé plus tôt du potentiel des villes et des villages de notre pays qui permettrait de propulser le Canada vers de nouveaux sommets si seulement nous arrivions à le libérer. Je crois qu'il n'y a nulle part au Canada où cela soit plus vrai qu'à Halifax, une municipalité débordant de potentiel chèrement gagné. Au cours des deux dernières décennies, de nombreux Haligoniens ont retroussé leurs manches, conjugué leurs efforts et mis en œuvre notre ambition collective. Ensemble, nous avons renversé la vapeur et mis fin à la stagnation qui hantait notre municipalité depuis des décennies et nous avons mis Halifax sur la voie de la prospérité et de la croissance.
Aujourd'hui, cette croissance crée de nombreuses possibilités, mais elle comporte aussi sa part de défis. Donc, aujourd'hui, alors que je réfléchis aux neuf dernières années, je suis résolument tourné vers l'avenir, parce que le travail n'est pas terminé chez moi. Il y a encore du travail à faire pour Halifax, et j'ai l'intention de le faire.
Madame la Présidente, je n'ai vraiment pas l'habitude de poser une question ou même de faire un commentaire. Je voulais simplement revenir un peu sur la partie du discours du député où il a parlé de la famille. Nous sommes tous confrontés au même genre de défis en cette enceinte, c'est-à-dire que nous laissons notre famille derrière nous, même si nous aimerions pouvoir passer plus de temps avec elle. Le député essaie donc simplement de trouver une autre occasion de passer plus de temps avec sa famille.
Je le félicite d'avoir décidé de se porter candidat, si je ne m'abuse, au poste de maire de Halifax. C'est ce que j'entends un peu partout. C'est la rumeur qui se propage au sein de la collectivité.
Avec tout ce dont le député vient de parler, quel est le projet qu'il attend avec le plus d'impatience et qu'il n'a pas eu la chance de réaliser en sa qualité de député de Halifax?
Madame la Présidente, en effet, la Chambre des communes peut être un milieu de travail très dur pour les familles. Je suis très heureux qu'en raison de la COVID, nous ayons pu innover en adoptant certains protocoles pour la participation à distance, comme le vote au moyen d'une application, qui ont rendu cet endroit plus hospitalier, amical et accueillant pour les familles et les personnes ayant des enfants. C'est très important. Collectivement, à l'avenir, j'espère que nous maintiendrons dans cette enceinte ces possibilités chèrement acquises.
Pour ce qui est de l'avenir à Halifax, comme dans le reste du pays, il y a beaucoup de maisons à construire. Il y a beaucoup de gens à soutenir de toutes sortes de façons. Cependant, ma ville déborde d'un optimisme que je compte bien canaliser pour que nous poursuivions sur notre lancée, vers l'avenir, avec la même ardeur au travail.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de me lever pour souligner la carrière politique fédérale de mon collègue d'Halifax. C'est un collègue avec qui j'ai été particulièrement heureux de travailler, notamment au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Je pense que c'est possible d'avoir une camaraderie, une confiance envers les gens avec qui nous travaillons. Je crois même qu'ensemble, nous aurions été capables de faire adopter le projet de loi C‑27, si nous avions eu encore des responsabilités similaires.
Cela dit, il a parlé des nombreuses réalisations qui ont été faites à Halifax. Il en a oublié une: Halifax a tenu la Coupe Memorial en 2019. D'ailleurs, cela a permis aux Huskies de Rouyn‑Noranda de remporter non pas une, mais deux coupes, soit la Coupe du Président et la Coupe Memorial contre les Mooseheads. Je ne devrais peut-être pas faire mention de cela ici. Ce n'est peut-être pas le bon moment. Je m'en excuse.
J'aime beaucoup l'ambition que se donne mon collègue de briguer la mairie. J'aimerais qu'il nous dise quelle est la chose dont il est le plus fier.
Quel est son plus grand héritage, son legs pour sa ville, mais aussi pour ce Parlement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je dirais à mon cher ami, le député d'Abitibi-Témiscamingue, que ma plus grande réalisation a été de faire en sorte que ses Huskies puissent gagner la Coupe Memorial à Halifax. J'espère que nous pouvons tous les deux nous réjouir de ce legs que je laisse en tant que député.
Je suis très fier de mon travail avec le député au sein du Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Nous nous sommes penchés ensemble sur toutes sortes de sujets, comme les minéraux critiques, l'informatique quantique, la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur, la technologie des chaînes de blocs, les cryptomonnaies et la concurrence loyale dans tous les secteurs de l'économie. Nous avons fait énormément de choses ensemble.
Pour répondre directement au député, je lui dirais que ma plus grande réalisation a été faite en équipe avec tous les députés qui ont accompli de grandes choses pour la population canadienne. Nous lui avons permis de traverser des temps difficiles et nous avons jeté les bases de ce qui devrait être à l'avenir une solide économie. Nous l'avons fait tous ensemble, de multiples façons, et c'est ce dont je suis le plus fier.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur et un privilège de prendre la parole après le dernier discours de mon ami de Halifax. Nous avons fait beaucoup de choses ensemble.
Lorsqu'il était secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement et du Changement climatique, il a travaillé avec moi sur une stratégie nationale pour lutter contre la pollution par le plastique et il s'est employé à obtenir l'appui unanime de son caucus. Nous avons également travaillé ensemble sur le cyclisme. J'avais un projet de loi visant à établir une stratégie nationale sur le cyclisme. Je me souviens d'avoir reçu un appel la veille de l'annonce du tout premier montant de 400 millions de dollars consacré au transport actif et à une Stratégie nationale de transport actif.
Le député a également appuyé une approche axée sur la santé concernant la crise des drogues toxiques. Il s'est même dissocié de son parti pour appuyer mon projet de loi. Enfin, il a travaillé avec moi pour doubler le crédit d'impôt pour les pompiers et le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage.
Je ne saurais trop insister sur la capacité du député à aller au-delà des clivages politiques. Je lui suis reconnaissant de son dévouement envers les habitants d'Halifax. Je sais qu'il sera chez lui à l'affût d'un bon vent pour carguer sa voile. Il ne ratera plus les bonnes occasions. Il fallait bien que je parle un peu de bateaux.
S'il devient maire de Halifax, tendra-t-il la main au NPD pour que nous puissions continuer à travailler ensemble sur des projets qui profiteront aux Canadiens et à l'environnement?
Madame la Présidente, j'aime vraiment travailler avec le député de Courtenay—Alberni. Nous avons longtemps fait du bon travail ensemble.
Si je repense à l'interdiction des plastiques nocifs, c'est environ une semaine avant l'adoption de ce projet de loi que ma fille, dont j'ai parlé aujourd'hui et qui avait à l'époque une douzaine d'années, m'a envoyé un texto alors que j'étais ici. Elle voulait me demander s'il y avait quelque chose que je pouvais faire pour protéger la vie marine, vu la quantité de sacs en plastique et tout ce qui s'ensuit. Une semaine plus tard, j'ai pu lui dire qu'en fait, nous avions adopté ce projet de loi avec l'aide du député.
Je voudrais terminer par le crédit d'impôt pour les pompiers, une mesure absolument remarquable. Je remercie le député de son aide à ce sujet. En fait, le crédit a été doublé, passant de 3 00 à 6 000 dollars. Tout cela est attribuable au militantisme du député et d'autres députés. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où nous savons que les pompiers devront répondre à des appels de plus en plus fréquents tout au long de l'année, et nous devons faire tout notre possible pour qu'ils soient en mesure de bien faire leur travail. Encore une fois, collectivement, nous pouvons tous être satisfaits de la manière dont nous avons pu leur fournir les moyens nécessaires.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-69.
Nous y revoilà. Une autre année, un autre budget néo-démocrate—libéral, et il semble que chaque budget soit pire que le précédent. Le budget de cette année a un titre trompeur « Une chance équitable pour chaque génération ». C'est ironique parce qu'après neuf années de gouvernement libéral, la situation de presque toutes les générations du pays s'est détériorée. En fait, je ne vois pas une seule partie de la population dont la situation se soit améliorée en neuf ans, à l'exception des proches du Parti libéral.
S'acheter une maison n'est plus qu'un rêve lointain pour nos jeunes, après que le gouvernement a laissé s'installer une pénurie de logements. Selon le directeur parlementaire du budget, il faudrait construire 1,3 million de logements pour y remédier. Les locataires comme les propriétaires ont du mal à payer leurs factures alors que le coût du logement a doublé sous la direction du premier ministre.
Nos aînés voient leurs pensions de retraite grignotées par l'inflation. Il n'y a pas si longtemps, leur prestation de la Sécurité de la vieillesse, leur pension du Régime de pensions du Canada et les économies qu'ils avaient pu faire leur permettaient de finir le mois. Ce n'est plus le cas. Dans sa folie dépensière, le gouvernement a alimenté l'inflation et a rendu le coût de la vie inabordable pour beaucoup. En proposant cette année encore 61 milliards de dollars de nouvelles dépenses, qui s'ajoutent à la dette abyssale que nous avons déjà, le gouvernement montre bien qu'il n'a pas l'intention de changer de cap dans un avenir prévisible.
Les parents voient leur pouvoir d'achat diminuer, et beaucoup ont maintenant du mal à nourrir leurs enfants. Le taux d'inflation d'un grand nombre de produits alimentaires dépasse les 10 %, et l'an dernier, 2 millions de Canadiens, chiffre sans précédent, ont utilisé une banque alimentaire en l'espace d'un mois, ce qui est inouï.
Sans parler de cette fichue taxe sur le carbone qui se répercute dans toutes les activités économiques et qui nous coûte plus de 30 milliards de dollars d'après une déclaration récente du directeur parlementaire du budget. Après neuf années d'un gouvernement qui est lui-même la cause de la pauvreté intergénérationnelle, je pense que cette expression ferait un meilleur titre pour le budget.
Les choses vont mal pour le gouvernement quand un ancien gouverneur libéral de la Banque du Canada, David Dodge, dit que c'est le pire budget depuis 1982, année où le père de l'actuel premier ministre était au pouvoir. Tel père, tel fils, dit l'adage.
Au lieu de réduire les dépenses, le gouvernement fait preuve d'irresponsabilité en dépensant de l'argent que les Canadiens n'ont plus. Cela a obligé la Banque du Canada à augmenter les taux d'intérêt. Le service de la dette nous coûte maintenant 54,1 milliards de dollars. On peut se demander ce qu'on pourrait faire avec ces 54,1 milliards de dollars si on n'était obligé de payer le service de la dette.
Comme beaucoup d'autres projets de loi libéraux, le gouvernement a transformé le budget en projet de loi omnibus afin d'y intégrer des mesures plus ou moins extravagantes, qui n'ont pas grand-chose à voir avec un budget et qui sont trop controversées pour pouvoir être présentées individuellement et recevoir l'appui de cette Chambre.
Le dernier gâchis du gouvernement est sa nouvelle taxe sur les gains en capital, qui cible directement les propriétaires d'entreprise. Ce n'est qu'après un premier assaut des conservateurs que le gouvernement a reculé et a décidé de mettre les modifications concernant les gains en capital dans un projet de loi distinct. Pour moi, c'est de l'incompétence crasse. Le gouvernement continue de semer la discorde. Il stigmatise et divise les Canadiens. Il cherche à provoquer la lutte des classes avec notre régime fiscal.
Le gouvernement prétend que ce changement rendra le régime fiscal plus équitable, essentiellement en ciblant les plus riches, qui ne constituent que 0,13 % de la population. Rien n'est plus faux. Il prétend ignorer l'incidence probable de cette hausse d'impôt sur les Canadiens de la classe moyenne, qui seront les seuls à la subir. Ce sont des gens de métier, des agriculteurs qui s'inquiètent de la relève de leur ferme familiale et des propriétaires de petite entreprise qui craignent qu'il ne vaille plus la peine d'essayer de développer leur entreprise au Canada après ces changements. Les statistiques sur l'immigration le prouvent.
Il ne s'agit pas du centile le plus riche de la population dont on parle toujours. Ce ne serait pas du tout les plus riches. Ce sont nos voisins, nos amis et les membres de notre famille qui subiraient cette hausse d'impôt. Ce sont les gens qui mettent de la nourriture sur la table et qui construisent nos maisons, les vaillants propriétaires de petites entreprises qui procurent des emplois aux membres de nos collectivités locales et qui, de surcroît, payent les maillots des équipes de soccer de nos enfants.
Je tiens à attirer l'attention de mes collègues sur un autre changement inclus sournoisement dans la Loi d'exécution du budget, soit les plus récents changements à la Loi sur les aliments et drogues. Le NPD a renoncé à son rôle de parti de l'opposition en mars 2022 et, au lieu de demander des comptes au gouvernement, ses députés ont décidé de faciliter l'adoption du projet de loi C-47, Loi d'exécution du budget de 2023.
Cet épouvantable projet de loi s'attaquait directement à l'industrie canadienne des produits de santé naturels, l'une des industries les plus sûres et les mieux réglementées de toute la planète. Ces changements s'inscrivaient dans le cadre d'un effort visant à modifier radicalement le cadre réglementaire de Santé Canada, qui prétendait que ces changements étaient nécessaires pour protéger la santé publique, mais nous savons bien qu'avec tous les pouvoirs dont ce ministère dispose, ce n'est pas vrai du tout.
La principale modification apportée à la Loi sur les aliments et drogues visait à changer la définition du terme « produit thérapeutique » pour y inclure les produits de santé naturels. Un produit thérapeutique est essentiellement une drogue synthétique qui n'a pas grand-chose en commun avec un aliment, ce qui est la caractéristique la plus courante des produits de santé naturels. Cela soumettrait donc les produits de santé naturels au même cadre réglementaire que les produits pharmaceutiques. L'industrie serait obligée de payer les frais administratifs élevés de Santé Canada, notamment sous forme de nouveaux frais de licence et de nouvelles amendes.
Essentiellement, en optant pour l'autofinancement, le gouvernement obligerait l'industrie à payer les 50 millions de dollars qu'il dépense déjà chaque année pour gérer l'espace réservé aux produits de santé naturels. Le gouvernement consacrerait alors cet argent à ses priorités peu judicieuses à lui.
Auparavant, les produits de santé naturels n'étaient pas visés par une grande partie des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, parce qu'il est communément admis qu'ils présentent un risque beaucoup plus faible pour la santé que les produits pharmaceutiques. C'est pourquoi j'ai présenté le projet de loi C-368, qui vise à abroger les modifications apportées à la Loi sur les aliments et drogues et à revenir au statu quo, en maintenant la distinction entre produits de santé naturels et produits thérapeutiques.
Toutefois, si mon projet de loi d'initiative parlementaire n'est pas adopté, le nouveau budget pourrait également avoir des répercussions importantes sur l'industrie des produits de santé naturels. En effet, l'article 31 de la partie 4 du nouveau projet de loi d'exécution du budget instaure de nouveaux pouvoirs ministériels sur les produits thérapeutiques. Encore une fois, il s'agirait d'un changement concernant la Loi sur les aliments et drogues et Santé Canada. Au lieu de faire de ce changement le sujet d'un projet de loi distinct, le gouvernement l'enfouit bien profondément dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Parmi ces changements, le plus préoccupant est celui qui permet au ministre d'apporter unilatéralement une modification relative à un produit pharmaceutique sans avoir besoin de démontrer scientifiquement que le produit présente un risque. Voici le paragraphe 30.01(1) que le projet de loi nous propose d'intégrer à la loi:
Sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 30(1)j.1) et si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l'usage d'un produit thérapeutique qui n'est pas celui auquel le produit est destiné peut présenter un risque de préjudice à la santé, il peut, par arrêté, établir des règles relatives à l'importation, à la vente, aux conditions de vente, à la publicité, à la fabrication, à la préparation, à la conservation, à l'emballage, à l'étiquetage, à l'emmagasinage ou à l'examen du produit thérapeutique, afin de prévenir, de gérer ou de contrôler ce risque.
Cela peut sembler anodin, mais, au paragraphe 30.01(3), on lit ceci: « Le ministre peut prendre l'arrêté malgré toute incertitude quant aux risques de préjudice à la santé que l'usage du produit thérapeutique qui n'est pas celui auquel le produit est destiné peut présenter. » Le libellé dit « malgré toute incertitude », alors, si le projet de loi est adopté, le ministre n'aurait plus à appuyer sa décision sur des données scientifiques avant de retirer un produit donné des tablettes. Il s'agit d'un pouvoir illimité. Les pouvoirs qu'on entend conférer au ministre sont inquiétants, mais ce qui est plus inquiétant encore, c'est l'effet combiné des deux budgets sur l'industrie canadienne des produits de santé naturels. Cet effet serait catastrophique. L'industrie est déjà ébranlée par les changements apportés par la précédente loi d'exécution du budget et le plus récent budget conférera maintenant un pouvoir arbitraire au ministre.
Il n'y a rien de pire dans le monde des affaires que l'incertitude, et les produits de santé naturels ne sont qu'une petite partie de ce qui ne va pas dans ce projet de loi et dans les industries au Canada. Des petites entreprises ferment leurs portes partout au pays, mais au lieu d'aider nos entrepreneurs, le gouvernement s'emploie à les cibler dans chaque budget.
Nous avons besoin d'un budget qui outille les propriétaires de petites entreprises au lieu de les pénaliser. En substance, je dis qu'il ne faut pas croire à l'intitulé du budget. Si l'on se fie aux huit derniers budgets du premier ministre, la chance équitable qu'il prétend donner à chaque génération n'est qu'une chimère. Comme le disait Winston Churchill, « la vertu inhérente au socialisme consiste à répartir également la misère. » Si le gouvernement promeut la pauvreté intergénérationnelle lorsqu'il affirme promouvoir l'équité, alors je suppose que, de son point de vue, c'est équitable. Toutefois, il n'en reste pas moins qu'absolument personne n'est mieux loti.
Seuls les conservateurs peuvent remettre de l'ordre dans les finances publiques du Canada. Au lieu d'accabler les familles, les commerçants, les petites entreprises et les entrepreneurs canadiens avec une réglementation et une fiscalité toujours plus lourdes, nous supprimerions la taxe, nous construirions des logements, nous redresserions le budget et nous mettrions fin à la criminalité. Le Canada a un vaste potentiel économique inexploité, et il est temps qu'un gouvernement conservateur libère ce potentiel.
Madame la Présidente, c'est une question d'équité entre les générations. Ce que nous avons vu, c'est de la cohérence de la part des conservateurs. Les députés se souviendront que, lorsqu'il s'est agi d'imposer un impôt supplémentaire aux 1 % les plus riches du Canada, les conservateurs ont voté contre il y a quelques années. Lorsqu'il s'est agi d'accorder un allégement fiscal à la classe moyenne du Canada, les conservateurs ont encore voté contre.
En ce qui concerne l'impôt sur les gains en capital et ce qui a été proposé, moins de 1 % seraient touchés, certaines des personnes les plus riches du pays, et les conservateurs ont encore une fois voté contre. Où le programme des conservateurs fait-il allusion à un quelconque sens de l'équité envers les Canadiens? Ce que je vois, ce sont des compressions, des compressions et encore des compressions.
Madame la Présidente, la question de mon collègue est malheureusement absurde et hilarante en soi. Si nous examinons les Canadiens les plus riches, nous constatons que leur richesse a doublé sous la direction du premier ministre. C'est la classe moyenne et ceux qui tentent désespérément de s'y accrocher qui peinent à survivre, et c'est pourquoi le gouvernement continue d'augmenter les impôts pour apporter des solutions aux problèmes qu'il a lui-même créés.
Je ne crois pas que les Canadiens veuillent que le gouvernement fasse tout pour eux. Autrefois, les Canadiens pouvaient épargner pour leur retraite, acheter leur propre maison et payer leurs propres soins de santé, comme les soins dentaires, etc. Ils pouvaient acheter à leurs enfants de quoi manger. Le gouvernement libéral se vante qu'il y a maintenant 400 000 enfants au Canada qui ont besoin que le gouvernement leur achète leur déjeuner. Je rêve d'un jour où le gouvernement n'aura plus à faire quoi que ce soit pour les Canadiens et où les Canadiens pourront s'occuper d'eux-mêmes.
[Français]
Madame la Présidente, évidemment, il y a les discours partisans et il y a les répercussions que cela a sur les gens dans la vraie vie. J'aimerais que mon collègue me dise quels sont les outils que l'on donne aux communautés dans ce budget pour pour qu'elles puissent se prendre en main, surtout en ce qui concerne la question du logement et d’autres enjeux. Il va falloir trouver une façon de décentraliser la gestion et de faire confiance à notre monde sur le terrain. De plus en plus, on voit des problèmes. Je peux nommer le Témiscamingue, qui a besoin de leviers pour prendre en charge son développement économique, particulièrement dans le domaine de la foresterie.
Mon collègue peut-il s’engager à faire en sorte de donner plus de pouvoir et de moyens aux communautés qui veulent prendre en charge leur développement et investir dans leur économie si le gouvernement change de couleur lors des prochaines élections?
[Traduction]
Madame la Présidente, je viens de l'Alberta, et j'ai des idées sur le contrôle qu'Ottawa devrait avoir sur notre vie quotidienne qui sont très semblables à celles que peuvent avoir les Québécois.
Comme mon collègue vient du Québec, je crois qu'il essayait de dire merci pour les millions de dollars que sa province reçoit au titre de la péréquation et des transferts. Ma province ne reçoit rien de tout cela.
Toutefois, nous n'avons pas besoin de trop insister sur ces points. Si nous réduisons réellement la taille du gouvernement fédéral et si nous permettons à nos gouvernements provinciaux de faire le travail qui leur est constitutionnellement dévolu, si nous nous écartons du chemin et si nous nous concentrons sur la croissance économique et les possibilités, si nous réduisons les formalités administratives et les empêcheurs de tourner en rond, comme le dit le chef de mon parti, les Canadiens, y compris les Québécois, s'en porteront mieux.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son travail sur les produits de santé naturels en particulier.
J'ai été intéressé de l'entendre tourner en dérision le recours à des projets de loi budgétaires omnibus, car les projets de loi omnibus sont en quelque sorte un art sombre qui a été perfectionné par les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé. En fait, c'est un gouvernement sous Stephen Harper qui a déposé un projet de loi budgétaire de 880 pages. En comparaison, le budget dont nous débattons compte 416 pages, annexes comprises.
Ma question est simple: le Parti conservateur a-t-il décidé de s'opposer au recours à des projets de loi budgétaires omnibus?
Madame la Présidente, ce qui est paradoxal, c'est que je suis ici depuis 18 ans et que je me souviens d'une époque où le NPD avait l'habitude de compter le nombre de fois où l'on avait eu recours à l'attribution de temps et où il disait qu'il ne le ferait jamais, jamais. Pourtant, nous en sommes là; le NPD se contente d'accepter toutes les motions d'attribution de temps présentées par le gouvernement d'en face. Nous aurions amplement le temps de tenir ce débat si on ne nous avait pas imposé l'attribution de temps pour le projet de loi C‑69.
Je rappelle à mon collègue que, lorsque Stephen Harper était premier ministre, nous avons réduit les taxes et les impôts plus de 130 fois. Cela a nécessité une loi d'exécution du budget assez volumineuse.
Madame la Présidente, c'est un réel plaisir pour moi de prendre la parole au nom de mes concitoyens de la circonscription de Davenport pour parler du projet de loi C‑69, le projet de loi d'exécution du budget.
Il s'agit d'un projet de loi qui mettrait en œuvre des mesures clés du budget de 2024, un budget qui ferait avancer le plan de notre gouvernement visant à construire plus de logements plus rapidement, à faire en sorte que la vie coûte moins cher et à faire croître l'économie d'une manière qui aide les générations à progresser. Le budget de 2024 est un plan visant à construire un Canada où les gens de toutes les générations ont une chance équitable de se bâtir une bonne vie de la classe moyenne, un Canada où les Canadiens, surtout les jeunes, peuvent progresser, où leur travail est payant et où il y a des maisons qu'ils peuvent s'offrir.
L'équité est importante. Le budget de 2024 est important. Le projet de loi C‑69 est important.
[Français]
Le projet de loi que nous étudions permettrait de mettre en œuvre plusieurs mesures du dernier budget, de même que des politiques que le gouvernement a annoncées au cours des derniers mois. Je pense en particulier au secteur du logement, parce que, donner une chance équitable à chaque génération, ça commence par le logement.
[Traduction]
L'un des éléments clés du plan est l'amélioration du régime d'aide à l'accession à la propriété. Il s'agit d'un des programmes qui peuvent aider les Canadiens à acheter leur première maison. Il permet aux gens de faire un retrait non imposable de leur REER comme mise de fonds pour leur première maison. Les acheteurs se remboursent ensuite au fil des ans en réinvestissant l'argent dans leur REER. Ce programme existe depuis plus de 30 ans et a permis à des milliers de Canadiens de devenir propriétaires. Je suis l'une d'entre eux; j'ai utilisé le programme pour acheter ma propre maison, et je suis ravie que nous élargissions le programme.
Dans tout le pays, surtout dans les grandes villes, les prix des logements ont fortement augmenté. Avec l'augmentation des prix, la mise de fonds nécessaire est maintenant beaucoup plus élevée. Le marché de l'habitation auquel sont confrontées les jeunes familles d'aujourd'hui est différent de ce qu'il était lorsque le régime d'accession à la propriété a été créé, à une époque où bon nombre des jeunes acheteurs d'aujourd'hui n'étaient pas encore nés.
Nous devons toujours aider les acheteurs d'une première maison à épargner, mais l'aide doit suivre l'évolution des prix du marché. À l'heure actuelle, une personne peut retirer 35 000 $ d'un REER pour l'utiliser dans le cadre du régime d'accession à la propriété. Comme annoncé dans le budget de 2024, nous avons proposé de faire passer la limite à 60 000 $ par personne.
[Français]
Pour les couples, si les deux conjoints remplissent les conditions d'admissibilité du régime d'accession à la propriété, la limite de retrait maximal passerait de 60 000 $ à 120 000 $. Davantage de Canadiens seraient ainsi en mesure d'acheter la première maison de leurs rêves.
[Traduction]
En outre, nous proposons de faire passer temporairement de deux ans à cinq ans la période de grâce pendant laquelle les acheteurs de maison ne sont pas tenus de rembourser les retraits effectués dans le cadre du régime d'accession à la propriété. Cette prolongation s'appliquerait à ceux qui ont effectué un premier retrait entre 2022 et 2025 inclusivement.
[Français]
Concrètement, quelqu'un qui achète une maison en 2024 n'aurait pas à commencer à la rembourser avant 2029. À moyen et long terme, la construction de nouvelles habitations va contribuer à faire baisser les prix de l'immobilier au Canada. C'est pour cela que nous avons présenté dans le budget du mois d'avril un plan pour rendre disponibles 3,87 millions de nouveaux logements d'ici à 2031.
Il faut aussi agir à court terme. C'est ce que les améliorations du régime d'accession à la propriété vont faire: aider les Canadiens à acheter une maison et profiter de la qualité de vie de la classe moyenne.
[Traduction]
Les libéraux veulent aider les Canadiens à se loger. Construire plus de logements est un moyen. Aider les Canadiens à acheter leur première maison en est une autre. Nous devons également veiller à ce que les logements soient destinés à être habités par des Canadiens, et non à servir d'actifs spéculatifs pour les investisseurs. Des plateformes telles qu'Airbnb et Vrbo gardent des dizaines de milliers de logements hors du marché, des logements que les Canadiens ne peuvent ni acheter ni louer à long terme.
Nous devons sévir contre les locations à court terme qui ne respectent pas les restrictions provinciales et municipales. Dans l'énoncé économique de l'automne dernier, nous avons annoncé que nous instaurerions une mesure visant à soutenir les efforts des provinces et des municipalités à cet égard. C'est ce que propose le projet de loi C‑69. En vertu des dispositions législatives proposées, les déductions fiscales ne seraient plus admissibles dans le calcul du revenu d'une location à court terme si la propriété est située dans une province ou une municipalité dont les règles interdisent ou limitent l'exploitation de locations à court terme et que la propriété ne se conforme pas à ces règles.
[Français]
Ces revenus seraient assujettis à l'impôt sans déduction compensatoire. En mettant fin à ces déductions fiscales, le gouvernement élimine un incitatif financier à la location à court terme non conforme. Les modifications seraient rétroactives au 1er janvier 2024.
Nous proposons aussi de mettre en place un incitatif pour que les propriétaires de locations à court terme retournent leurs propriétés sur le marché de la location à long terme.
[Traduction]
Cela aussi serait une façon de mettre plus de logements à la disposition des Canadiens.
Une autre façon d'aider les Canadiens à trouver un endroit où vivre consiste à limiter le nombre de logements vacants, que, souvent, les gens gardent uniquement à titre d'actifs excédentaires. Pour contrer cette pratique, depuis 2022, le gouvernement perçoit une taxe annuelle de 1 % sur les logements vacants ou sous-utilisés au Canada. La taxe s'applique généralement aux propriétaires étrangers. Cependant, les Canadiens qui possèdent indirectement leur propriété résidentielle, par l'entremise d'une société, d'une société de personnes ou d'une fiducie, sont tenus de produire une déclaration annuelle même s'ils n'avaient pas à payer la taxe. Le projet de loi C‑69 propose des changements annoncés l'automne dernier qui faciliteront l'application de la loi tout en veillant à ce que la taxe soit perçue comme prévu.
[Français]
Le changement ferait en sorte qu’un plus grand nombre de propriétaires canadiens soient exclus de l’application de la loi, en particulier ceux qui possèdent leur propriété par l’entremise d’entités qui sont en presque totalité ou en totalité canadiennes. Donc, ils n’auraient pas à produire de déclaration annuelle de la taxe sur les logements sous-utilisés ni à payer la taxe.
Nous proposons aussi de mettre en place une nouvelle exception pour les maisons qui servent comme lieu d’hébergement pour des employés dans les régions rurales et dont l’agglomération compte plus ou moins 30 000 résidants. Je le précise, nous proposons ces modifications en réponse aux suggestions constructives que les Canadiens nous ont fait parvenir.
[Traduction]
Enfin, le projet de loi C‑69 prolongerait de deux ans l'interdiction pour les étrangers d'acquérir des logements au Canada, ce que nous avons promis de faire en janvier. L'interdiction devait expirer le 1er janvier 2025. Le projet de loi C‑69 prolongerait l'interdiction jusqu'en 2027.
[Français]
Cela veut donc dire encore davantage de maisons sur le marché pour les Canadiens et une pression à la hausse de moins sur les prix. Toutes les exceptions déjà en place continueraient d’être en vigueur, y compris pour les non-Canadiens qui s’installeront au Canada pour se construire une nouvelle vie.
[Traduction]
Le projet de loi C‑69 contribuerait à rendre le logement plus abordable pour toutes les générations. Pendant de nombreuses années, au Canada, si une personne trouvait un bon emploi, travaillait fort et épargnait, elle pouvait se permettre d'acheter une maison. Pour les jeunes adultes d'aujourd'hui, cette possibilité risque de disparaître.
[Français]
Le projet de loi C‑69, tout comme le budget de 2024, vise à s’assurer que le rêve de faire partie de la classe moyenne reste accessible à tout le monde et que les Canadiens, y compris les millénariaux et ceux qui font partie de la génération Z, ont les moyens de s’acheter une maison.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. J'ai particulièrement apprécié les moments où elle s'est exprimée en français.
Ma collègue parle d’initiatives en matière de logement. Il en existe une chez les Premières Nations. Comme on le sait, la vérificatrice générale du Canada a fait un rapport très criant. Il faut encourager des initiatives par, pour et avec les Autochtones, notamment le projet Yänonhchia'.
Ma collègue peut-elle s’engager auprès de la ministre des Finances et auprès de ses collègues à faire des pressions pour donner des voix à ces perspectives d'avenir pour les Premières Nations?
[Traduction]
Madame la Présidente, on sait qu'il faut construire plus de logements pour les Autochtones ici, au Canada. Il en faut plus dans les réserves. Nous sommes tout à fait déterminés à le faire. Nous nous sommes engagés à consacrer des sommes considérables à la construction des logements dont ils ont besoin, et nous continuerons de le faire.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Canadiens d'origine brésilienne
Madame la Présidente, le 29 avril, une catastrophe a frappé l'État du Rio Grande do Sul au Brésil. Des crues soudaines et des pluies diluviennes, trois fois supérieures à la normale, ont provoqué les pires inondations que les habitants de l'État aient connues depuis 1941. Plus de 2,3 millions de personnes réparties dans 471 municipalités ont été touchées, 600 000 ont été déplacées et plus de 100 personnes sont décédées. Un demi-million de personnes se trouvent toujours dans des abris et ne peuvent pas rentrer chez elles.
Il s'agit d'une tragédie aux proportions énormes, mais la collectivité brésilienne est forte et résiliente. Les Canadiens d'origine brésilienne se sont rapidement mobilisés pour rassembler 85 000 kilogrammes de marchandises pour les personnes touchées en un temps record. En outre, les dirigeants brésiliens ont organisé une collecte de fonds « Life For Lives » pour soutenir les efforts de reconstruction des personnes ayant perdu leur maison.
Le Canada s'est également empressé de collaborer avec des partenaires internationaux de confiance, Vision mondiale et la Croix-Rouge, pour distribuer des trousses de survie et donner des centaines de milliers de dollars pour une aide d'urgence immédiate aux personnes touchées par les inondations. Je tiens à remercier tous ceux qui se sont mobilisés pour apporter leur aide. Le Canada continuera d'être aux côtés du Brésil pour l'aider à faire face à cette crise difficile.
Viva Brazil, et viva Canada.
Les activités estivales dans Cariboo-Prince George
Monsieur le Président, c'est ma période de l'année préférée. À partir de la semaine prochaine, des rodéos trépidants de calibre mondial auront lieu dans Cariboo—Prince George.
Lassos et rênes, joies et peines,
Taureaux déchaînés, poussière et boue de sang mêlées,
La clameur survoltée des spectateurs,
Le Let R Buck Saloon qui nous inonde de musique country avec ses haut-parleurs.
Rien de mieux, pour nous égayer, qu'un spectacle de rodéo par une belle journée.
Que ce soit au stampede de Williams Lake, au festival Billy Barker Days ou au rodéo de Quesnel, vous aller bien vous amuser.
Bottes et jambières, et chapeaux, je l'espère,
Seront de mise pour ces événements des plus divertissants.
Des bouvillons et des chevaux indomptables qui offrent un spectacle formidable,
C'est ce qu'on appelle le rodéo, monsieur le Président.
L'occasion est trop belle, alors tout le monde en selle, et allons nous amuser et voir les meilleurs spectacles sur « terre ». J'espère voir tout le monde au 96e stampede annuel de Williams Lake et au 57e rodéo annuel de Quesnel. Yee-haw!
David Chiapin Tang
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la vie et à l'héritage d'un remarquable leader de la collectivité, M. David Chiapin Tang, qui est malheureusement décédé le 31 mai des suites du virus de la COVID‑19.
En tant que président-directeur général de la fondation Tzu Chi Canada, David s'est consacré à la construction d'une meilleure collectivité pour tous. Au-delà de ses réalisations professionnelles, David était une source d'inspiration et de sagesse pour tous ceux qui le connaissaient. Il a immigré au Canada en 2006 et a commencé à faire du bénévolat pour la fondation. En 2019, il a déménagé à Vancouver dans l'espoir de construire une maison pour sa famille et de servir la collectivité, où il a touché la vie de nombreuses personnes avec ses valeurs de compassion et d'altruisme. Il a vécu une vie de bénévolat qui incarnait l'enseignement bouddhiste de la compassion, de la gentillesse et de l'authenticité.
À la famille de David, en particulier à sa femme et à ses deux fils, j'adresse mes plus sincères condoléances.
Travaillons ensemble pour préserver et perpétuer son héritage afin de construire un Canada meilleur, plus compatissant et plus inclusif pour tous.
[Français]
Louise Bourgeois
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à une personne bien spéciale qui s'investit avec passion dans ma circonscription et partout au Québec. Il s'agit de Mme Louise Bourgeois, qui est présidente depuis plus de 20 ans de la Fédération des Mouvements Personne d'Abord du Québec et qui est membre depuis plus de 30 ans du mouvement de Sainte‑Thérèse.
Mme Bourgeois est une grande militante qui s'implique pour la défense collective des droits des personnes vivant avec une déficience intellectuelle. C'est sans relâche qu'elle prête sa voix à celles et à ceux qui, comme elle, nous rappellent avec conviction que toutes et tous ont les mêmes droits et qu'à cet égard, il faut en faire plus et il faut faire mieux. La grande expertise, le dévouement, la compassion et la grande ténacité de Mme Bourgeois font d'elle une personne exceptionnelle qui contribue de façon significative à rendre notre société plus juste et plus inclusive. Je lui dis bravo et la remercie mille fois de son engagement.
[Traduction]
Les thérapies de conversion
Monsieur le Président, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑404, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux thérapies de conversion, établirait une journée nationale de sensibilisation aux thérapies de conversion le 7 janvier de chaque année, date à laquelle la loi interdisant cette pratique nuisible est entrée en vigueur au Canada en 2022.
Deux personnes ont inspiré la création de ce projet de loi: Ben Rodgers, de la région de Kingston, et Veronica Merryfield, de Cape Breton—Canso.
Ben est le fondateur du groupe CT Survivors Connect, le premier groupe de soutien en son genre pour les survivants de thérapies de conversion. Les survivants se rassemblent afin de se soutenir mutuellement ainsi que d'accéder aux ressources de soutien et de les mettre en commun.
Je remercie Ben et Veronica de leur travail et de l'exemple qu'ils donnent.
J'espère que tous les parlementaires appuieront le projet de loi C‑404, qui vise à soutenir les efforts incroyables déployés dans le but de soutenir les personnes touchées par cette horrible pratique que constituent les thérapies de conversion et de sensibiliser la population à leurs effets persistants.
Le Stampede de Calgary
Monsieur le Président, les cowgirls et les cowboys doivent dépoussiérer leurs bottes. Le plus grand spectacle en plein air de la planète est sur le point de commencer. Du 5 au 14 juillet, Calgary accueillera des visiteurs du monde entier pour célébrer notre mode de vie dans l'Ouest.
Le défilé du Stampede donne le coup d'envoi à dix journées débordantes d'activités, comme des courses de chariots et un rodéo passionnants, ainsi que des spectacles et des prestations musicales. Nous avons une exposition agricole de classe mondiale, des collations un peu bizarres, mais merveilleuses, une gigantesque fête foraine et un incroyable feu d'artifice en soirée, alors que tous dansent le two-step jusqu'au petit matin au Cowboys ou au Ranchman's. Cette année, les visiteurs pourront également se rendre au magnifique Centre BMO, qui a récemment été agrandi. Il s'agit du plus grand complexe événementiel de l'Ouest du Canada. L'expérience du Stampede ne serait pas complète sans l'un des nombreux petits déjeuners de crêpes ou barbecues gratuits organisés dans toute la ville.
L'hospitalité des bénévoles au chapeau blanc de Calgary s'étend à tous et à chacun, peu importe qui l'on est ou d'où l'on vient. Je souhaite à tous un très joyeux Stampede.
Hommage à des diplômés
Monsieur le Président, je félicite la cohorte 2024 de Scarborough-Agincourt et de tout le Canada. Qu'ils sortent de la maternelle, du secondaire, du collège, de l'université ou de tout autre niveau intermédiaire, les élèves et les étudiants peuvent être fiers de ce qu'ils ont accompli.
Dans les années à venir, il est important que les diplômés continuent à faire preuve de curiosité, à aider les autres et à être prêts à explorer de nouvelles voies. Ils en sont arrivés là grâce à des années de dévouement, de travail acharné et de persévérance. La vie n'est pas toujours facile, il est donc important qu'ils s'arrêtent à mesurer les efforts qu'ils ont déployés pour en arriver là. Je tiens également à remercier leurs familles, leurs enseignants et le personnel scolaire pour le rôle qu'ils ont joué dans les accomplissements monumentaux des élèves et des étudiants.
Je souhaite à ces jeunes un parcours où ils continueront de grandir et qui leur offrira des possibilités infinies.
Les journalistes de London
Monsieur le Président, nous savons que les changements dans l'environnement numérique ont des répercussions sur les médias d'information. Ce qui est également vrai, c'est que les grandes organisations médiatiques ont tendance, malheureusement, à faire passer le profit avant les personnes, y compris certains des employés les plus loyaux. L'un d'entre eux est Jim Knight, qui a travaillé pendant 43 ans pour CTV News London et ses incarnations précédentes.
J'ai rencontré Jim Knight pour la première fois lorsqu'il était caméraman, mais aussi, parfois, journaliste quand un reporter n'était pas disponible. C'est quelqu'un qui a servi loyalement non seulement son milieu, mais aussi son pays. Nous avons tendance à oublier que les personnes qui travaillent dans l'ombre jouent un rôle déterminant dans la réalisation du contenu médiatique et des reportages qui racontent l'histoire des gens ordinaires. Jim était l'une de ces personnes.
En définitive, il n'y a pas que Peter Mansbridge, Lisa LaFlamme ou Lloyd Robertson qui comptent. L'important, ce sont les personnes qui contribuent à façonner l'actualité. Jim Knight était l'une d'entre elles. Nous le remercions pour tout ce qu'il a fait, aujourd'hui et tous les jours.
Nous lui offrons nos meilleurs vœux pour l'avenir.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement s'impose de façon insoutenable pour les Québécois. La pénurie de logements se fait ressentir partout au Québec. L'itinérance est amplifiée et plus visible que jamais auparavant.
Pendant que les Québécois souffrent, le Bloc québécois a voté avec les libéraux contre le projet de loi du chef du Parti conservateur visant à construire des logements, tout comme il a voté pour 500 milliards de dollars en crédits budgétaires centralisateurs et inflationnistes.
Les appels à l'aide se font entendre partout au Québec. L'itinérance est omniprésente à Rouyn-Noranda, et les organismes d'aide communautaire à Rimouski arrivent à peine à gérer leur clientèle grandissante. Alors que le Québec a besoin de soutien maintenant plus que jamais, le Bloc québécois refuse d'entendre les souffrances des Québécois.
De ce côté-ci de la Chambre, nous les entendons haut et fort. Les conservateurs de gros bon sens continueront à introduire des mesures pour améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens, même si nous sommes les seuls à la Chambre à le faire.
[Traduction]
L'Union interparlementaire
Monsieur le Président, la Journée internationale du parlementarisme est célébrée chaque année le 30 juin. Cette année, le 30 juin marque également le 135e anniversaire de l'Union interparlementaire.
L'Union interparlementaire a vu le jour en 1889, grâce à un petit groupe de parlementaires. Elle est aujourd'hui une organisation internationale florissante qui regroupe 180 Parlements nationaux et elle est ouverte à 46 000 parlementaires. Le Canada a adhéré à l'Union interparlementaire pour la première fois en 1912, mais le groupe canadien actuel a été créé en 1960. En tant que président du groupe canadien et de la Commission permanente des affaires des Nations unies de l'Union interparlementaire, j'ai le privilège d'être directement témoin du travail incroyable que l'Union interparlementaire accomplit pour rendre le monde meilleur, en particulier en ce qui concerne la paix, la démocratie et les droits de la personne.
Au nom des 130 membres du groupe canadien, je félicite l'Union interparlementaire pour ce 135e anniversaire.
L'éthique
Monsieur le Président, après neuf ans, nos soupçons se sont avérés. Le premier ministre n'en vaut pas le crime et encore moins la corruption. Récemment, la vérificatrice générale a signalé qu'il y avait eu plus de 180 cas de conflit d'intérêts dans l'administration de la caisse noire environnementale du premier ministre. Des administrateurs corrompus ont en fait détourné 336 millions de dollars en argent public. Nous parlons de 336 millions de dollars versés à des entreprises dont les administrateurs sont eux-mêmes propriétaires. Si ce n'est pas là une définition classique de la corruption, je ne sais pas ce que c'est.
Les conservateurs ont réussi à faire pression pour que des mesures soient prises afin que cette corruption soit révélée, et maintenant, la GRC enquête sur cette affaire. Elle nous a également informés qu'elle était en mesure de récupérer cet argent. Il suffit d'un peu de volonté politique. Les Canadiens méritent au moins cela. Le premier ministre doit récupérer l'argent des contribuables, et il doit agir maintenant.
Seuls les conservateurs de bon sens continueront à exiger la transparence de la part du premier ministre et à mettre fin à ce type de corruption libérale qui existe, ici même, à Ottawa. Puissent les Canadiens être bien servis par le prochain gouvernement.
La fiscalité
Monsieur le Président, après avoir augmenté les taxes pendant neuf ans, le gouvernement libéral-néo-démocrate récidive en imposant un nouvel impôt néfaste pour l'emploi qui touchera les soins de santé, les maisons, les fermes, les petites entreprises et les communautés de pêcheurs. Les députés m'ont bien entendu. Les fiscomanes piochent à nouveau dans les poches des contribuables canadiens. Les néo-démocrates—libéraux imposent davantage les médecins, alors qu'il y a une pénurie de médecins, les agriculteurs, alors qu'il y a une crise du prix des aliments, les constructeurs de maisons, alors qu'il y a une pénurie de logements, et les petites entreprises, alors que nous sommes au milieu d'une crise du coût de la vie créée par le gouvernement fédéral.
Pour les libéraux, le travail acharné en vue de concrétiser le rêve canadien doit être puni, et non récompensé. Un gouvernement conservateur de bon sens va réparer ce gâchis. Nous instaurerons des taux d'imposition plus bas, plus justes et plus simples pour faire revivre le rêve canadien. Nous ferons en sorte que le travail acharné rapporte des chèques de paie généreux qui permettront d'acheter à prix abordable de la nourriture, du carburant et des maisons dans des quartiers sûrs. Les conservateurs ramèneront le gros bon sens.
[Français]
Lorraine Henderson
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail d'une employée exceptionnel de l'équipe de télédiffusion de la Chambre des communes qui, après une carrière de plus de 32 ans, prendra sa retraite dans les prochains jours.
Lorraine Henderson a commencé sa carrière à la Chambre des communes en 1992. Elle a rapidement gagné la confiance de ses collègues grâce à l'établissement de normes de diffusion élevées qui répondait aux attentes des parlementaires. Au fil des ans, elle a contribué au succès de nombreux événements importants, notamment ceux liés aux visites du président Biden, du premier ministre Rutte et de Malala Yousafzai.
Pionnière dans un milieu de travail non traditionnel, elle est une des premières femmes nommées réalisatrices de la production télévisuelle au Parlement. Elle a inspiré plusieurs femmes à s'engager dans les rangs de l'équipe de télédiffusion. Son professionnalisme ainsi que son engagement au fil des années furent exemplaires.
Son legs envers la Chambre des communes perdurera. Nous en sommes très reconnaissants.
Je lui souhaite une bonne retraite et la remercie de sa contribution.
[Traduction]
La vérité et la réconciliation
Monsieur le Président, je souhaite humblement proposer de nouvelles réflexions sur une tradition vieillissante. Le Canada est frais et dispos à 157 ans. Joyeux anniversaire, mon jeune. Cependant, comme dans toute bonne histoire de passage à l'âge adulte, il y a beaucoup de conflits internes. Nous, peuples autochtones et colons, sommes à la convergence, ou plutôt, à l'endroit où les rivières se rencontrent, peut-être à nouveau. Tout ce qui nous a éloignés les uns des autres nous ramène maintenant les uns vers les autres.
Bien que notre vécu au cours des 157 dernières années soit très différent, nous pouvons aujourd'hui nous voir plus clairement. Nous nous entendons mieux et nous nous comprenons mieux sur le plan émotionnel. Le Mois de l'histoire des peuples autochtones et la fête du Canada me rappellent souvent le chemin parcouru, même en si peu de temps. C'est aussi un rappel douloureux de l'ampleur du travail qu'il reste à accomplir, mais la justice naît de la vérité. C'est là que vivent la sagesse, la rédemption et le pardon. La réconciliation n'est pas une politique, mais un voyage vers cette vérité que nous devons tous entreprendre.
Je tiens à remercier tous ceux qui nous offrent des vérités sur ces terres, en particulier nos jeunes et nos aînés. kinana'skomitina'wa'w. Continuons à tenir compte de ces vérités et, avec le temps, nous pourrons devenir une nation digne de ce nom.
[Français]
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, cette semaine, soulignons tous ensemble la Journée nationale des peuples autochtones.
La présence des Premières Nations et leur influence sur notre société ont trop longtemps été occultées. Reconnaître leur apport, ainsi que la richesse de leurs cultures et de leurs langues est essentiel. C'est une question de vérité autant que de réconciliation.
Sans leur connaissance des plantes médicinales notamment, mais surtout sans leur solidarité, les premiers Européens en Amérique du Nord n'auraient jamais pu survivre, et encore moins prospérer. N'oublions pas que ce sont les premiers peuples à avoir appliqué les bases de la démocratie, le cercle, en Amérique, selon plusieurs historiens.
Pour célébrer leur héritage, le 21 juin est vraiment la date parfaite puisque c'est le solstice d'été, alors que le jour l'emporte sur la nuit.
Je souhaite bonne fête à tous les Abénakis, Anishinabe, Atikamekw, Cris, Hurons-Wendats, Inuits, Innus, Malécites, Micmacs, Mohawks et Naskapis avec qui nous partageons notre territoire.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale coûte des milliards aux habitants du Nord. Nous avons découvert que la taxe sur le carbone du ministre radical coûtera aux Canadiens plus de 30,5 milliards de dollars par an, soit 2 000 $ par famille d'ici 2030. La semaine dernière, j'étais à Inuvik et à Tuktoyaktuk, où la taxe sur le carbone a fait grimper le prix du diésel à 2,73 $ le litre. Le coût élevé du carburant est la raison pour laquelle la nourriture est si chère dans l'Arctique. Une boîte de haricots Heinz coûte 7 $, une miche de pain 8 $, un sachet de petits pois 10 $, et 4 litres de lait, 18 $.
Une enseignante d'Inuvik m'a dit qu'à la fin du mois, l'argent vient à manquer en raison des coûts élevés de la nourriture et du chauffage. Judy, une grand-mère de l'endroit, m'a dit que beaucoup de gens n'ont pas les moyens d'acheter des aliments sains et qu'ils se rabattent donc sur des aliments vides riches en calories, tels que les croustilles, le chocolat et les boissons gazeuses, pour survivre. À Tuktoyaktuk, Tina, mère de quatre enfants, m'a dit qu'elle avait du mal à se procurer les produits de base tels que le lait, le sucre, le café et le sel.
Par conséquent, le ministre radical de l'Environnement va-t-il enfin démissionner?
Les animaux de compagnie les plus mignons de la Colline du Parlement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner une activité spéciale qui a eu lieu la semaine dernière sur la Colline du Parlement: la deuxième édition du Concours annuel des animaux de compagnie les plus mignons de la Colline du Parlement.
Je remercie l'Institut canadien de la santé animale d'avoir organisé ce concours et je félicite tous les candidats et les gagnants. Bien sûr, je tiens à féliciter mon chien, Walnut, qui a remporté le prix du chien le plus mignon, ainsi que le chien qui est arrivé en deuxième position, qui appartient à nulle autre que la cheffe adjointe du Parti conservateur. Elle m'a montré une photo de son magnifique chien, Winston, et l'expression sur son visage n'était comparable qu'à celle qu'elle a pendant la période des questions, lorsqu'elle regarde son chef.
Il y a des leçons à tirer de cette activité. Walnut et Winston étaient des concurrents. C'était un concours amical. Ils étaient amis avant le concours, et ils le sont toujours après celui-ci. Il n'y avait rien de personnel. L'autre leçon qu'on peut en tirer, c'est que, peu importe comment on habille son chien ou combien de poteaux il renifle en cours de route, c'est la campagne qui compte.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, peut-on m'expliquer ceci? Le chef du Bloc québécois a voté pour une motion libérale pour hausser les taxes. La même journée, il a publié sur X que la taxe « affecte aussi de façon importante des épargnants de toute une vie, des retraités dans bien des cas, dont l'immeuble est le fonds de retraite. » Il s'y oppose maintenant. Il veut modifier cela en comité. Toutefois, la motion ne sera pas renvoyée en comité. La taxe sera mise en place dans une semaine.
Est-ce que le premier ministre peut expliquer à son homologue de la coalition bloquiste-libérale comment le Parlement fonctionne?
Monsieur le Président, dans le budget de 2024, nous proposons un plan économique pour notre pays. Ce n'est pas le cas de l'autre côté de la Chambre. Nous avons un plan pour l'économie, pour les familles, pour les aînés, pour les enfants. Eux, ils n'ont pas du tout de plan.
J'espère que tout le monde va voter en faveur de notre plan cette semaine.
Monsieur le Président, on parle d'un parti soi-disant souverainiste du Québec qui veut prendre l'argent des entrepreneurs québécois, des fermiers québécois, des constructeurs de maisons québécois, des médecins québécois pour l'acheminer au gouvernement libéral, central et colossal.
Comment est-ce que ça a du gros bon sens?
Monsieur le Président, comment le chef conservateur et insulteur en chef peut-il expliquer le gros non-sens de demander, par exemple, à quelqu'un qui gagne 500 000 $ en gains de capital de payer moins d'impôts qu'une infirmière qui, elle, en gagne 50 000 $? Comment peut-il expliquer qu'il s'agit de gros bon sens que ce gros non-sens de demander aux familles de la classe moyenne de payer plus d'impôts que ceux qui font de gros gains en capital?
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, pendant neuf ans, nous avons toujours su que le premier ministre n'en valait pas le coût, mais maintenant, son opération de dissimulation entourant la taxe sur le carbone a été mise au jour. Nous l'avons forcé à publier des données qui révèlent qu'en plus des factures plus élevées que paient les Canadiens à la pompe et pour le chauffage domestique à cause de la taxe, notre économie sera également privée de 30 milliards de dollars par an. Cela représente 1 800 $ de perte salariale et de hausse des prix pour les familles canadiennes.
Maintenant que nous avons démasqué les libéraux qui tentaient de cacher le vrai coût de cette taxe, comment pouvons-nous croire ce qu'ils peuvent dire au sujet d'une autre hausse de taxe?
Monsieur le Président, les faits sont les faits. Il a été établi que, grâce à la tarification du carbone, huit familles canadiennes sur dix récupèrent plus d'argent qu'elles n'en paient. C'est un fait que le changement climatique va coûter aux Canadiens 35 milliards de dollars d'ici 2030. C'est aussi un fait que l'Est du Canada connaît actuellement une deuxième vague de chaleur avant même le début de l'été.
À l'heure actuelle, des gens sont évacués dans les Territoires du Nord-Ouest. Quelle est la réponse des conservateurs? Elle consiste à laisser la planète brûler. C'est immoral. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne tolérerons pas cela. Nous collaborerons avec les Canadiens. Nous les aiderons. Nous serons à leurs côtés. Malheureusement, le Parti conservateur du Canada n'en fera pas autant.
Monsieur le Président, le discours fanatique du ministre extrémiste ne changera rien, pas plus que sa taxe sur le carbone ne changera les conditions météorologiques. Sa taxe sur le carbone n'éliminera pas le moindre feu de forêt, épisode de sécheresse ou vague de chaleur. Par contre, ce qu'elle fera, c'est enfoncer encore plus dans le rouge les contribuables canadiens. Nous savons maintenant que, quand les libéraux parlent des 8 Canadiens sur 10, leur discours préfabriqué ne tient pas compte d'une perte de 25 milliards de dollars dans le rendement de notre économie. Cela équivaut à près de 2 000 $ en salaires perdus et en prix plus élevés pour les familles. Je le répète, si les libéraux ont caché cette information, que cachent-ils d'autre au sujet de leurs hausses de taxes?
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai remarqué que le député s'intéresse soudainement à ce que les économistes ont à dire. Or, des économistes de partout au pays — 300 au total — ont confirmé que 8 Canadiens sur 10 reçoivent plus d'argent en retour.
Ce qui est consternant, c'est le mépris total et l'ignorance des conséquences des changements climatiques et de leurs coûts. Je ne saurais dire si le député est un climatosceptique ou s'il ne croit tout simplement pas que la crise climatique est un enjeu important. Chose certaine, sa volonté de compromettre l'avenir de nos enfants est absolument consternante.
La fiscalité
Monsieur le Président, maintenant que nous les avons surpris à cacher la vérité sur le coût de leur taxe sur le carbone et sur qui en fera les frais, cela soulève la question de leur impôt nuisible à l'emploi qui frappera les constructeurs de logements, les services de santé, les petites entreprises et les agriculteurs. Quant à l'idée voulant que seuls les riches paieront, le président de la société immobilière RE/MAX a déclaré: « C'est tout simplement faux. » Selon lui, cette mesure « va pénaliser [des] Canadiens ordinaires ».
Le grand spécialiste de l'alimentation au Canada affirme que les agriculteurs devront payer, ce qui signifie que tous ceux qui mangent devront payer.
Pourquoi ne pas mettre les choses au clair et accepter un amendement à l'augmentation de l'impôt sur les gains en capital afin d'exempter toute personne dont le revenu est inférieur à 120 000 $ d'avoir à payer un seul sou de cette augmentation?
Monsieur le Président, en fait, un nouveau rapport publié aujourd'hui indique que les mises en chantier ont augmenté de 10 %. Nous sommes maintenant sur la bonne voie pour lancer la construction de plus de 50 000 logements cette année. Nous pouvons évoquer par contraste l'époque où le chef de l'opposition était ministre du Logement. Pouvons-nous compter combien de logements ont alors été construits? Le total est de six. Cette statistique porte à réfléchir.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons en fait un plan pour bâtir des logements, et le nombre de logis continue d'augmenter.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, c'est un retour à la case de départ dans la saga sur l'ingérence étrangère. Nous avons un chef qui nous dit que tout va bien, madame la marquise. Un autre chef nous dit que ça ne va pas bien pantoute, que la maison est en train de brûler. Les deux nous demandent une confiance aveugle en leur jugement.
Leurs déclarations publiques prouvent justement que, quand le jugement est passé, il y a au moins deux personnes dans la salle ici qui n'étaient pas chez eux. Tout ça n'a rien donné. Maintenant, il y a un risque que la commission Hogue soit remise en question si la juge n'arrive pas aux mêmes conclusions que nos deux placoteux. Est-ce que c'est trop demander que de laisser la justice travailler?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de La Prairie de sa question et du travail qu'il fait avec moi. Comme je l'ai dit à maintes reprises l'été passé avec d'autres collègues, nous avons donné précisément à la commission de la juge Hogue le mandat d'examiner toutes les questions entourant l'ingérence étrangère et nos institutions démocratiques. Nous avons été encouragés par l'indication que la commission Hogue était prête à regarder les questions que le comité des parlementaires a examinées. Nous avons bien hâte de collaborer précisément avec la commission Hogue en ce sens.
Monsieur le Président, on n'en serait pas là si le premier ministre était digne de confiance dans le dossier. Ça fait des années qu'il reçoit des breffages de la part des services de renseignement au sujet de l'ingérence étrangère. Il ne lit même pas les dossiers. Il l'a avoué lui-même.
Le premier ministre a le rapport sur l'ingérence étrangère auprès des élus. Il l'a entre les mains depuis le mois de mars. Il n'a rien fait encore. Il a fallu que ça sorte dans les journaux pour que, finalement, ça l'intéresse. C'est vraiment décourageant. Comment veut-on que la population ait confiance qu'il va être assez responsable pour faire le ménage dans son caucus si nécessaire? Il ne fait jamais rien.
Monsieur le Président, notre collègue de La Prairie fait normalement de la politique de manière optimiste. Je ne veux pas le décourager. Notre gouvernement a pris au sérieux, dès les premières heures, les menaces de l'ingérence étrangère. Il sait fort bien que nous avons travaillé avec des parlementaires tout récemment pour adopter un projet de loi très important afin de renforcer nos institutions de sécurité. Je remercie mes collègues pour cet effort non partisan. Nous allons continuer, comme gouvernement, de prendre nos responsabilités, précisément pour renforcer nos institutions démocratiques contre l'ingérence étrangère.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, neuf longues années se sont écoulées depuis la publication du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Le premier ministre avait affirmé que sa relation avec les communautés autochtones était la plus importante. Aujourd'hui, les commissaires disent que les choses n'avancent pas assez vite. Le premier ministre a tourné le dos aux Autochtones, et chaque promesse rompue signifie que les Autochtones doivent attendre encore plus longtemps pour avoir accès à de l'eau potable, à des logements adéquats, à des soins de santé et aux services dont ils ont besoin pour que justice soit faite.
Quand le premier ministre cessera-t-il de tourner le dos aux Autochtones?
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup de chemin depuis 2015. En fait, les dépenses consacrées aux priorités autochtones ont augmenté de 185 %. Pas plus tard qu'aujourd'hui, j'étais en compagnie d'une cheffe nationale qui a parlé de l'amélioration de la relation entre le Canada et les Premières Nations. Nous avons annoncé que nous allions verser 1,2 milliard de dollars pour aider l'Ontario à fournir des soins de santé dans la région de Weeneebayko. Nous continuerons de travailler à la réconciliation avec nos collègues de tout le pays.
Je tiens à remercier toutes les Premières Nations et les dirigeants autochtones qui travaillent sans relâche.
Monsieur le Président, les libéraux doivent se faire forcer la main par les néo-démocrates pour agir.
[Français]
Cela fait neuf ans que la Commission de vérité et réconciliation du Canada a publié son rapport. Aujourd'hui, les commissaires sont clairs. Les progrès des libéraux sont trop lents. Chaque jour qui passe, c'est un jour de plus sans logement, sans eau potable et sans justice.
Le premier ministre peut-il avouer que si c'était les PDG qui demandaient, il ne se traînerait pas les pieds?
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis honorée de travailler avec nos partenaires autochtones.
[Traduction]
Nous travaillons sans relâche avec les peuples autochtones pour accomplir le genre de choses dont parle le député d'en face, comme combler les lacunes en matière d'infrastructures et faire lever les avis de faire bouillir l'eau. À l'heure actuelle, 96 % des Premières Nations vivent dans communautés approvisionnées en eau salubre, et nous ne cesserons pas nos efforts tant que le travail ne sera pas terminé.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les libéraux ont finalement mis fin à leur opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone, mais ce n'est que grâce à la pression constante exercée par les conservateurs.
Les chiffres montrent que la taxe néo-démocrate—libérale sur le carbone, une fois qu'on l'aura quadruplée, créera un manque à gagner de 30 milliards de dollars par an, ce qui représente près de 2 000 $ par famille chaque année. Le radical ministre de l'Environnement l'a toujours su. Au lieu de rendre le rapport public, il a bâillonné et ridiculisé le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant.
Les hausses de taxes vont-elles enfin prendre fin ou, mieux encore, le ministre de l'Environnement va-t-il simplement démissionner?
Monsieur le Président, 8 Canadiens sur 10 s'en trient mieux là où le système fédéral s'applique.
Le Parti conservateur du Canada, après avoir fait campagne en promettant d'instaurer la tarification du carbone aux dernières élections, lui tourne maintenant le dos, comme il tourne le dos aux Canadiens. Leur seule réponse aux changements climatiques consiste à faire comme s'il n'existait pas et à laisser la planète brûler. C'est immoral.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne laisserons pas cela se produire. Nous serons là pour soutenir les Canadiens, contrairement au Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, après neuf ans, les libéraux n'ont pas de plan environnemental; ils ont plutôt un plan fiscal qu'ils ont d'ailleurs tenté de cacher aux Canadiens.
Ce sont les conservateurs qui ont finalement obtenu des réponses qui révèlent un manque à gagner de 30 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne, une hausse du fardeau fiscal d'un milliard de dollars pour les agriculteurs et le quadruplement de la taxe sur le carbone, qui passera ainsi à 61 ¢ le litre d'essence. Le gouvernement est déconnecté de la réalité. Il est arrogant. Il punit les Canadiens alors qu'ils ont besoin d'aide.
Le ministre reviendra-t-il à la raison et va-t-il enfin cesser d'augmenter la taxe sur le carbone ou, mieux encore, démissionner?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons un plan complet — l'un des plus exhaustifs au monde — pour lutter contre la menace des changements climatiques. Nous avons aussi un plan pour l'économie qui créera des emplois et assurera la prospérité économique du pays dans un monde à faibles émissions de carbone.
Ce qui est ahurissant, c'est que les conservateurs n'ont ni l'un ni l'autre. Ils n'ont ni plan environnemental pour empêcher la planète de brûler ni plan économique. Le comble de l'hypocrisie, c'est que le député d'en face a fait campagne en promettant un régime de tarification de la pollution. Que s'est-il passé depuis ce temps-là?
Monsieur le Président, les libéraux savaient que la taxe sur le carbone coûtait des milliards de dollars aux Canadiens. Ils le savaient et ils l'ont caché.
Le coût de cette taxe est de 25 milliards de dollars par année, ce qui correspond à 1 800 $ par année pour chaque famille canadienne. Si des Canadiens se demandent pourquoi ils ont l'impression que tout coûte cher, voilà l'explication. Si des Canadiens ordinaires se rendaient à leur travail, mentaient et cachaient des choses, ils seraient congédiés.
Le premier ministre congédiera-t-il le ministre de l'Environnement, une personne radicale qui a tenté de cacher tout cela aux Canadiens?
Monsieur le Président, s'il doit y avoir des démissions à la Chambre, elles devraient venir des gens qui induisent les Canadiens en erreur au sujet des avantages de la tarification du carbone.
La tarification du carbone a permis de réduire la pollution de 25 millions de tonnes au pays. Nous avons un plan: nous travaillons avec les Canadiens afin qu'ils soient mieux préparés à faire face aux répercussions des changements climatiques.
Les conservateurs n'ont rien: ils n'ont pas de plan d'adaptation aux changements climatiques, ni de plan de réduction de la pollution, ni de plan pour l'économie. S'il doit y avoir des démissions, elles devraient venir d'en face.
Monsieur le Président, puisqu'il est question d'induire les Canadiens en erreur, les libéraux prétendent avoir un plan environnemental, mais en réalité, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté année après année. Le Canada se classe désormais au 62e rang sur 67 pays en matière de réduction des émissions. Nous sommes maintenant classés parmi les pays les moins performants. Pendant ce temps, le gouvernement pousse les Canadiens vers la faillite, tandis que les libéraux se promènent en limousine et prêchent que les Canadiens devraient simplement accepter la situation. Tout cela n'est qu'un tissu de mensonges.
Le ministre de l'Environnement devrait être congédié pour avoir dissimulé la vérité aux Canadiens sur le coût de la taxe sur le carbone. Va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, j'invite le député à mettre à jour ses notes d'allocution, qui sont vieilles de bien des mois déjà.
Climate Scorecard vient en fait de nous décerner le prix Government Climate Leadership Award de 2024 pour l'un des meilleurs résultats en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis 2019 parmi tous les pays du G7, ce qui ne s'est jamais produit sous un gouvernement conservateur du Canada et ne se produira jamais sous un gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre radical de l'Environnement doit démissionner ou être congédié, point à la ligne. Il a d'abord induit les Canadiens en erreur en affirmant faussement que la taxe sur le carbone était bonne financièrement pour les Canadiens, puis il a caché aux Canadiens une étude de son propre ministère qui disait le contraire. Quand le directeur parlementaire l'a su, le ministre l'a bâillonné en l'empêchant de la rendre publique, de la citer. Ensuite, il a essayé de détruire sa réputation. Son rapport est clair: les dommages économiques de la taxe sur le carbone vont coûter 2 000 $ par année par famille canadienne.
Quand le ministre va-t-il être congédié pour son extrémisme économique?
Monsieur le Président, si quelqu'un devait démissionner à la Chambre, c'est le député qui vient de prendre la parole et qui a fait campagne en 2021 en disant qu'il allait mettre en place un prix sur la pollution ainsi qu'une norme sur les carburants propres.
Que font les conservateurs aujourd'hui? Ils tournent le dos à ces promesses. Ce sont eux qui virevoltent. Ils n'ont aucun plan pour l'économie. Ils n'ont aucun plan pour accompagner les Canadiens à faire face aux impacts des changements climatiques. Ils n'ont aucun plan pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, sait-on ce qu'il a fait, lui? Il a essayé désespérément de cacher que les Québécois paient très cher la taxe fédérale sur le carbone, appuyée par le Bloc québécois. Bien qu'il prétende que les Québécois ne paient pas la taxe sur le carbone, ses propres chiffres révélés de force par les conservateurs racontent une autre histoire. Le rapport qu'il voulait tant cacher montre que la facture économique de la taxe sur le carbone est de 5 milliards de dollars pour les Québécois.
N'est-ce pas 5 milliards de bonnes raisons pour le ministre de démissionner?
Monsieur le Président, c'est triste de voir le Parti conservateur du Canada continuer de faire la démonstration de son ignorance complète sur la question des changements climatiques.
Le député n'a qu'à se tourner et à parler à la députée derrière lui. Elle faisait partie d'un gouvernement provincial au Québec, qui a mis en place un prix sur la pollution bien avant le gouvernement fédéral. Le prix fédéral, comme il le sait très bien ou comme il devrait le savoir maintenant, ne s'applique pas au Québec. Il s'applique ailleurs au pays.
Le changement climatique
Monsieur le Président, on annonce des températures ressenties de 45 degrés Celsius, cette semaine. On n'annonce pas cela en Arizona, mais chez nous, dans le Sud du Québec. La planète se réchauffe et le climat se dérègle. Pendant ce temps, le fédéral continue d'offrir 83 milliards de cadeaux fiscaux aux pétrolières durant les 10 prochaines années. Il ne le fait pas pour la transition juste hors du pétrole, mais pour essayer de maquiller l'impact de l'augmentation de la production. Pendant que le Québec brûle, Ottawa contribue financièrement aux 10 autres années de hausse de la production de pétrole sale.
Ne serait-il pas temps de juste arrêter?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue, qui reconnaît l'importance de lutter contre les changements climatiques. Je suis toutefois en désaccord avec la prémisse de sa question, puisque le Canada est le seul pays du G20 à avoir éliminé les subventions aux combustibles fossiles. Nous avons fait cela deux ans plus tôt que tous nos autres partenaires du G20. Nous sommes même allés plus loin en disant que nous allions nous engager à éliminer également les subventions publiques des sociétés d'État à la production de combustibles fossiles.
Nous sommes le seul pays du G20 à avoir pris cet engagement et nous allons faire cela d'ici la fin de l'année.
Monsieur le Président, il fait 45 degrés dans le sud du Québec et Environnement Canada prévoit un été anormalement chaud.
Il y a 90 % des océans de la planète qui ont connu des vagues de chaleur sans précédent l’an dernier, selon l’ONU, et notre fleuve Saint‑Laurent n’est pas épargné. Les experts en changement climatique du Québec prévoient un réchauffement de 7,6 degrés dans le nord, cinq fois plus que l’objectif de l’Accord de Paris.
Pendant ce temps, Ottawa accorde 83 milliards de dollars de cadeaux fiscaux aux pétrolières et dépense 34 autres milliards de dollars pour s’acheter un pipeline.
Ces milliards de dollars ne seraient-ils pas plus utiles dans l’adaptation au changement climatique?
Monsieur le Président, je remercie encore une fois ma collègue pour sa question. J’aimerais lui rappeler que nous nous sommes dotés pour la première fois dans l’histoire du Canada, l’an passé, d’une stratégie nationale sur l’adaptation. Les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les experts ont travaillé ensemble pour développer cette stratégie afin de nous aider à mieux nous préparer à faire face aux répercussions des changements climatiques.
Dans deux semaines, nous avons d’ailleurs une rencontre de tous les ministres des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral pour travailler sur la mise en œuvre de cette politique nationale sur l’adaptation.
Monsieur le Président, ce n’est pas tout. Un rapport d’inventaire des émissions de gaz à effet de serre du fédéral nous apprenait que l’industrie du pétrole sale est encore plus sale qu’on pensait.
En effet, le fédéral s’est rendu compte qu’il calculait mal les émissions fugitives issues, par exemple, des puits, des tuyaux ou des torches. Résultat, le bilan de 2021 s’est rétroactivement alourdi de 38 mégatonnes de gaz à effet de serre. C’est une bonne nouvelle si maintenant Ottawa sait mieux compter, mais c’est une mauvaise nouvelle pour la planète.
Investir 117 milliards de dollars dans un pétrole sale, encore plus sale que prévu, est-ce ça la solution au changement climatique prévu par le ministre environnementaliste déchu?
Monsieur le Président, je l’ai dit en anglais tout à l’heure, mais au bénéfice de ma collègue, je vais le dire en français. Le Canada vient de recevoir le prix 2024 du Climate Scorecard pour sa performance en matière de lutte contre les changements climatiques. Entre 2019 et maintenant, nous sommes l’un des pays du G7 qui a eu la meilleure performance en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il faut en faire plus, je suis tout à fait d’accord avec elle. C’est pourquoi nous continuons d’avancer avec notre plan. Au cours de la prochaine année, nous allons mettre en place un plafond sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier pour nous assurer que ce secteur, comme les autres, fournit sa part d'efforts pour réduire les émissions.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les conservateurs pleins de bon sens ont obtenu la preuve que les libéraux ont cherché à dissimuler des choses, mais la plupart des Canadiens savent déjà qu'après neuf ans, la taxe sur le carbone des néo-démocrates—libéraux n'en vaut pas le coût. Cette taxe privera l'économie canadienne d'environ 30 milliards de dollars. C'est presque 2 000 $ par ménage chaque année.
À Lakeland, une ferme familiale a payé près de 500 $ en taxe sur le carbone en un seul mois. Un groupe agricole a payé 5 000 $ en seulement 6 mois. C'était avant la hausse du 1er avril.
Le ministre de l'Environnement admettra-t-il enfin que l'inefficace taxe sur le carbone n'est qu'une ponction fiscale et va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, j'invite la députée à discuter avec les 300 économistes qui ont confirmé que 8 familles sur 10 récupèrent plus d'argent qu'elles n'en paient et que la tarification de la pollution est un moteur d'innovation et d'investissement dans notre économie.
De l'autre côté de la Chambre, le Parti conservateur nie l'existence des changements climatiques, et il n'a aucun plan économique pour assurer la prospérité future des Canadiens d'un océan à l'autre. C'est une vraie honte. Les conservateurs tournent le dos à l'avenir de nos enfants et de notre pays.
Monsieur le Président, le ministre devrait écouter ce que les Canadiens lui demandent de faire parce que les émissions sont à la hausse, tout comme le prix de tout. Ce n'est que de la frime. La vérité, c'est que l'analyse de 1 200 pages n'indique nulle part que les Canadiens s'en sortent mieux avec la taxe sur le carbone et le remboursement.
Le pire, c'est que le premier ministre a fait des pieds et des mains pour cacher les véritables coûts de son programme, même s'il n'a jamais eu à se soucier d'avoir les moyens d'acheter quoi que ce soit au cours de sa vie. Il a le culot de dire aux Canadiens que payer plus cher pour l'essence, le chauffage et l'épicerie leur permet de mieux s'en sortir, tout comme il prétend qu'augmenter les impôts des petits entrepreneurs et des agriculteurs améliore le sort des Canadiens. C'est absolument faux. Rien de tout cela n'en vaut le coût ni la dissimulation.
Si le ministre de l'Environnement qui nous raconte des bobards refuse de démissionner, le premier ministre va-t-il enfin le congédier?
La députée est une parlementaire chevronnée, et son intervention se rapproche dangereusement de ce qui pourrait être considéré comme un comportement parlementaire inacceptable. Je me pencherai de plus près sur cette question.
Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, la députée et ses collègues d'en face ont peut-être le droit d'exprimer leur opinion, mais ils n'ont pas le droit d'inventer des faits. Voici des faits: les émissions ont baissé de manière considérable et 300 économistes, experts dans leur domaine, affirment que huit Canadiens sur dix récupèrent plus d'argent qu'ils n'en paient.
Autre fait: le parti d'en face n'a aucun plan pour lutter contre le changement climatique ni pour assurer l'avenir économique du Canada. Or, il est également vrai que les conservateurs ont tous fait campagne sur la nécessité de fixer un prix pour la pollution. Si certains doivent démissionner, ce sont les députés d'en face.
Monsieur le Président, les dés sont pipés. La semaine dernière, les conservateurs ont forcé les libéraux à rendre public le rapport secret que le premier ministre et le ministre de l'Environnement — carrément obsédé par la taxe sur le carbone — avaient camouflé et qui confirme que cette taxe coûte aux familles près de 2 000 $ par année et qu'elle entraîne une perte de productivité économique de 30 milliards de dollars par année. Les libéraux tiennent tellement à cacher la vérité qu'ils ont publiquement discrédité le directeur parlementaire du budget et lui ont imposé le silence bien qu'il soit indépendant.
Quand le ministre du vandalisme économique et environnemental démissionnera-t-il ou, mieux encore, sera-t-il remercié de ses services?
Monsieur le Président, cette question a déjà été posée à plusieurs reprises aujourd'hui et on y a répondu. Voici la question que je pose aux conservateurs: pourquoi un dollar gagné en travaillant, que ce soit par un courtier d'assurance, un ouvrier d'une usine de transformation du poisson, un ouvrier dans le secteur de la construction ou un caissier, devrait-il être plus lourdement taxé qu'un dollar de profit provenant de la vente d'un investissement? Pourquoi une personne qui vend des hamburgers devrait-elle être soumise à un taux d'imposition plus élevé qu'une personne qui revend des actions?
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, plus les Inuits retrouvent leur fierté, plus il y a de fraudes à l'identité. Le caucus du premier ministre aggrave le problème. En effet, la secrétaire parlementaire du ministre des Affaires du Nord a déclaré récemment que le gouvernement reconnaîtrait les droits constitutionnels des membres de la communauté de NunatuKavut, en dépit de la décision de la cour. Johannes Lampe, président du Nunatsiavut, a demandé la rétrogradation de la secrétaire parlementaire.
Le premier ministre montrera-t-il son engagement envers les Inuits et protégera-t-il les communautés légitimes contre les fraudes à l'identité?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est pleinement engagé à veiller à ce que tous les gens qui méritent de jouir des droits prévus à l'article 35 puissent en bénéficier et les exercer. Nous maintiendrons le dialogue. Nous continuerons de discuter avec les communautés, qu'il s'agisse de Premières Nations, d'Inuits ou de Métis, et nous garantirons le respect des droits prévus à l'article 35.
L'environnement
Monsieur le Président, à Union Bay, sur l'île de Vancouver, un énorme navire rempli de produits chimiques toxiques est en train d'être démoli dans la zone de marée haute, au même endroit où l'on pêche la moitié des mollusques et des crustacés de la Colombie‑Britannique. Selon des tests récents, cette région est devenue un dépotoir toxique où les concentrations de cuivre sont 15 fois plus élevées qu'elles ne devraient l'être. Les administrations locales, les Premières Nations et la province demandent au gouvernement fédéral d'agir. Les libéraux donnent plutôt le feu vert au déversement de déchets toxiques sur la côte.
Quand les libéraux mettront-ils enfin un terme à ces activités dangereuses de démolition de navires et protégeront-ils la santé et l'économie locales?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est très conscient de l'impact environnemental et communautaire que les bateaux abandonnés peuvent avoir pour les Canadiens.
Pêches et Océans Canada s'engage à réduire le nombre de bateaux abandonnés, et ce, en collaboration avec les collectivités locales et les administrations portuaires.
Les efforts de Pêches et Océans Canada portent leurs fruits. Depuis 2017, c'est plus de 584 bateaux dangereux qui ont été retirés.
Que ce soit en suivant les consignes ou en signalant toute infraction, nous avons tous un rôle à jouer afin de nous assurer de la sécurité de nos voies maritimes.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens de partout au pays s'inquiètent de l'augmentation du nombre de vols de voitures. C'est un problème que le gouvernement prend très au sérieux, et nous avons pris des mesures concrètes pour le combattre. Hier, le gouvernement a annoncé le déploiement d'un appareil à rayon X mobile dans la région du Grand Toronto pour lutter contre le vol de voitures. Cet appareil permettra à l'Agence des services frontaliers du Canada de retrouver encore plus de véhicules volés et aidera nos partenaires des forces de l'ordre à sévir contre la criminalité.
Le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales peut-il informer les Canadiens des mesures prises par le gouvernement dans la région du Grand Toronto pour lutter contre le vol de voitures?
Monsieur le Président, l'annonce faite hier s'ajoute aux multiples mesures prises par le gouvernement pour contrer le vol de véhicules et lutter contre le crime organisé. Le déploiement d'un appareil à rayons X est une mesure importante de notre lutte contre le vol de voitures et le crime organisé, pas seulement dans la région du Grand Toronto, mais partout au pays. Cet appareil permettra aux forces de l'ordre d'intercepter les véhicules volés avant qu'ils ne parviennent aux ports pour y être expédiés hors du pays.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont procédé à des compressions à l'Agence des services frontaliers du Canada et donc réduit sa capacité de contrer le crime organisé. Nous allons continuer de lutter contre le crime organisé.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le 1er juillet, journée du déménagement au Québec, arrive à grands pas, et nous serons confrontés à une catastrophe en raison de la crise du logement. Le gouvernement, appuyé par le Bloc québécois, a créé cette situation avec ses dépenses inflationnistes exorbitantes, et nous voyons maintenant des cas d'itinérance dans des endroits comme Trois‑Rivières, Rimouski, Rouyn‑Noranda et Sept‑Îles. Toutes ces villes sont situées dans des circonscriptions bloquistes.
Le premier ministre et le Bloc québécois peuvent-ils s'engager à cesser de gaspiller l'argent des contribuables afin de diminuer la crise du logement?
Monsieur le Président, cela fait un certain temps qu'on n'a pas rappelé à mon collègue le député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles que ce sont six logements abordables que son chef conservateur a construits au pays durant toute sa carrière comme ministre responsable du logement, alors qu'il y en a 222 dans sa seule circonscription et que, dans les prochains jours, on annoncera les Habitations Charles IV en plein cœur de sa circonscription.
Mon collègue aimerait-il m'inviter à aller faire le tour de ces habitations, beaucoup plus importantes que les six de son chef conservateur?
Monsieur le Président, le Bloc québécois a voté pour 500 milliards de dollars en crédits budgétaires, ce qui a contribué à la crise du logement actuel. Le Bloc québécois a aussi voté avec les libéraux contre le projet de loi du chef du Parti conservateur du Canada, qui voulait rendre les logements plus abordables.
Plusieurs articles de journaux nous apprennent maintenant que le nombre d'itinérants est en train de monter en flèche, précisément dans les circonscriptions appartenant au Bloc québécois. Les Québécois souffrent et n'ont plus confiance en ce gouvernement et en ses amis bloquistes.
Le gouvernement va-t-il faire ce qu'il se doit de faire et déclencher des élections dès maintenant?
Monsieur le Président, ce qu'on peut faire dès maintenant, c'est aller visiter certains des 222 logements abordables qui ont été construits au cours des derniers mois dans sa circonscription. C'est sans compter les milliers de logements qui y seront construits au cours des prochaines années avec l'appui du gouvernement du Québec.
Malheureusement, cela ne se compare pas très bien aux six logements abordables que son chef conservateur, insulteur en chef parce qu'il insulte les municipalités du Québec en les traitant d'incompétentes en matière de logement, a construits durant toute sa carrière comme ministre responsable du logement.
Monsieur le Président, après neuf ans de ce gouvernement libéral, les Québécois vivent un enfer du logement. Le manque de logements abordables partout au Québec oblige plusieurs femmes à rester dans un contexte de violence conjugale.
Le Bloc québécois a empiré la crise du logement en votant pour 500 milliards de dollars en crédits budgétaires. Plus que ça, il a voté avec les libéraux contre le projet de loi du chef du Parti conservateur, qui visait justement à accélérer la construction de logements.
Ce premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, peut-il cesser d'imposer la misère aux Québécois en votant contre des mesures qui visent leur bien-être?
Monsieur le Président, je ne veux pas comparer les bilans de mes collègues députés conservateurs dans la région de Québec. Dans sa propre circonscription, ma collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a eu 205 logements abordables au cours des dernières années.
Évidemment, c'est un peu moins que les 222 logements abordables de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles, mais c'est beaucoup plus que les six logements abordables que notre collègue le député de Carleton et chef conservateur, insulteur en chef puisqu'il traite tout le monde d'incompétent, a construits au pays durant toute sa carrière comme ministre responsable du logement.
Monsieur le Président, à deux semaines de la période du déménagement, les Québécois sont inquiets. Plusieurs d'entre eux doivent se chercher un nouveau logement. Au Saguenay, des familles pensent finir dans la rue à cause des coûts de loyer qui explosent.
Malgré ça, le Bloc québécois et les libéraux ont voté contre notre projet de loi de gros bon sens visant à construire des logements. Les bloquistes préfèrent même appuyer le gouvernement et voter pour les 500 milliards de dollars en crédits budgétaires qui ont contribué à la crise du logement. Cela coûte cher de voter pour le Bloc québécois, surtout au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean.
Quand les libéraux, appuyés par le Bloc québécois, vont-ils nous écouter?
Monsieur le Président, j'ai une mauvaise nouvelle pour le député de Chicoutimi—Le Fjord. Ce sont 181 logements abordables qui ont été construits dans sa circonscription.
Cependant, la bonne nouvelle, c'est que 181, c'est 30 fois plus que les 6 logements abordables construits dans tout le pays durant toute la carrière du chef conservateur comme ministre responsable du logement.
Il a fait construire six logements abordables. Je sais que les gens ne nous croient pas, mais c'est exactement ça. Heureusement, dans sa circonscription, 181 logements abordables ont été construits au cours des derniers mois. Il y en aura encore plus dans les prochains mois.
L'emploi
Monsieur le Président, les Québécois se mobilisent contre les coupes de 145 millions de dollars chez nous dans la formation de la main‑d'œuvre.
Le gouvernement du Québec et les partenaires du marché du travail ont demandé à Ottawa de reculer dans une lettre signée entre autres par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats du Québec, le Conseil du patronat du Québec, les jeunes chambres de commerce et les manufacturiers et exportateurs. Tous parlent d'une même voix.
Le ministre du Travail devrait rencontrer son homologue aujourd'hui. Va-t-il annoncer qu'il annule ces coupes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Il est extrêmement important que notre gouvernement investisse de l'argent dans la formation. Nous faisons des investissements historiques dans la formation.
Nous allons continuer de travailler avec les entreprises partout au Québec. Comme ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, c'est exactement ce que je fais. Nous collaborons extrêmement bien avec mon collègue ministre du Travail qui, justement, investit des sommes records dans la formation.
Monsieur le Président, nous reconnaissons les libéraux. Ils donnent sans compter quand il s'agit des pétrolières ou de contrats sans appel d'offres aux McKinsey de ce monde. Toutefois, ils comptent leur petite monnaie quand il s'agit de l'intégration en emploi des chômeurs, des jeunes, des personnes vivant avec un handicap, et j'en passe.
Ces coupes de 145 millions de dollars, ça représente 16 % des transferts fédéraux en main‑d'œuvre au Québec. Ça n'a pas de bon sens. Le gouvernement doit reculer.
Va-t-il le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement fait des investissements sans précédent pour créer des emplois sans précédent. À titre d'exemple, seulement dans le secteur de l'automobile, des investissements de 50 milliards de dollars créeront des dizaines de milliers d'emplois. Nous investissons également des sommes records, soit des milliards de dollars chaque année, dans la formation axée sur les compétences, c'est-à-dire les transferts aux provinces liés au marché du travail, les programmes pour la main-d'œuvre sectorielle, le fait de doubler les fonds versés au Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, et la somme de 1 milliard de dollars par année pour soutenir les apprentis.
Aucun gouvernement n'en a fait davantage que le gouvernement libéral actuel pour la formation et l'emploi.
La fiscalité
Monsieur le Président, le tourisme est le moteur de l'économie de Niagara Falls et des exploitants de petites entreprises m'ont déjà fait part de leurs inquiétudes concernant le nouvel impôt sur les gains en capital du gouvernement libéral—néo-démocrate. Bref, après neuf ans, les libéraux ne se soucient pas des petites entreprises. Il ne faut pas oublier que c'est le gouvernement actuel qui a traité ces petites entreprises de fraudeurs du fisc. Aujourd'hui, elles sont ciblées à tort par la coalition néo-démocrate—libérale, qui considère qu'elles comptent parmi les gens les plus riches qui doivent payer davantage d'impôt.
Combien d'entreprises familiales se retrouveront injustement imposées et risqueront la faillite à cause de la politique du gouvernement?
Monsieur le Président, j'invite mon collègue d'en face à se pencher sur l'importante exonération fiscale pour les petites entreprises qui entrera également en vigueur.
J'aimerais savoir pourquoi les conservateurs préfèrent sabrer les pensions de nos aînés plutôt que de demander aux riches de payer un peu plus. J'aimerais demander aux conservateurs pourquoi ils préfèrent arrêter de servir des repas à plus de 400 000 enfants dans les écoles plutôt que de demander à 1 % de notre société de payer un peu plus.
Monsieur le Président, il faudrait que la députée discute avec Nick et sa famille, qui ont récemment vendu leur commerce de détail du secteur du tourisme qui était ouvert depuis 40 ans. Le prix qu'ils avaient négocié l'hiver dernier ne tenait pas compte du fardeau fiscal énorme, inattendu et injuste que les libéraux allaient leur imposer. D'ailleurs, Nick m'a expliqué dans sa lettre que la vente devait financer la retraite de quatre familles et que la perte de revenu supplémentaire, qu'ils n'avaient pas prévue, est tout à fait injuste.
Pourquoi la ministre des Finances s'en prend-elle aux petites entreprises familiales et torpille-t-elle leurs projets de retraite?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, qui ne font que ridiculiser les mesures de soutien que nous avons mises en place pour les petites entreprises et qui ont voté contre toutes ces mesures, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de soutenir les petites entreprises. D'ailleurs, c'est nous qui avons fait passer les impôts des petites entreprises de 10,5 % à 9 %.
Nous allons continuer de soutenir les petites entreprises et de les aider à démarrer, à se développer et à accroître leurs activités.
La santé
Monsieur le Président, des millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. La pénurie est encore plus grave dans les collectivités rurales et éloignées. La taxe sur le carbone les pénalise déjà car ils doivent parcourir de longues distances en voiture alors qu'ils n'ont pas d'autre choix. Maintenant, à cause de la taxe du premier ministre sur les soins de santé qui est néfaste à l'emploi, il sera encore plus difficile de trouver un médecin.
Il est injuste que des familles canadiennes doivent se passer d'un médecin. Combien d'autres Canadiens perdront leur médecin de famille juste pour payer les dépenses effrénées du premier ministre?
Monsieur le Président, bien sûr, demander un régime fiscal plus juste et équitable où les plus riches paient un peu plus d'impôts afin que nous ayons plus d'argent pour les médecins et le personnel infirmier ou pour investir dans le système de soins de santé, c'est en fait la solution et non le problème.
Le problème, ce sont les coupes budgétaires des conservateurs, le fait que les conservateurs veulent s'attaquer au système de soins de santé en faisant des compressions importantes qui entraîneraient des problèmes encore plus graves. Bien sûr, depuis la pandémie de COVID, le monde entier a dû faire face à de grands défis en matière de soins de santé. Or, le Canada a fait preuve de leadership en signant 26 accords, en allouant 200 milliards de dollars et en mettant en œuvre un régime de soins dentaires et d'assurance-médicaments ainsi que des mesures dans tous les secteurs.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, il y a environ deux ans, l'arrêt Roe c. Wade était invalidé aux États-Unis. On ne peut pas banaliser la peur et l'incertitude que cette situation cause à des millions de femmes. Cela nous rappelle qu'ici, au Canada, la liberté de choix de femmes est primordiale. Alors que les députés conservateurs ont célébré l'annulation de l'arrêt Roe c. Wade, le gouvernement libéral s'est engagé à faire en sorte que le choix des femmes demeure un droit fondamental.
La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse pourrait-elle nous parler de l'importance de ce travail?
Monsieur le Président, il s'est produit, il y a deux ans, une chose que beaucoup de gens croyaient impossible: la décision rendue dans l'affaire Roe c. Wade a été invalidée aux États-Unis. Cet événement nous a toutefois rappelé que la vigilance est toujours de mise.
La fin de semaine dernière, j'ai rencontré Liz, une dame de Thunder Bay qui se décrit elle-même comme une vieille féministe. Liz m'a demandé de rappeler aux Canadiens que le droit à l'avortement est un droit fondamental et qu'il faut toujours se batte pour le défendre. C'est exactement ce que nous continuerons de faire de ce côté-ci de la Chambre. Les députés d'en face ne peuvent pas en dire autant.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'impôt sur les gains en capital du gouvernement fait disparaître des emplois dans les secteurs de la santé, de la construction domiciliaire, des petites entreprises et de l'agriculture. Un producteur agricole de ma circonscription craint fort que cet impôt ne nuise à la rentabilité et à la viabilité dans un contexte commercial déjà instable. Le transfert de propriété qu'il a déjà entrepris se voit bouleversé par ces modifications fiscales, par la hausse du coût des intrants et par le ralentissement des marchés.
La ministre augmente les impôts sans même faire adopter de loi, ce qui soulève une question cruciale: combien d'autres hausses d'impôts surprises le gouvernement décrétera-t-il à l'égard des Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à souligner très clairement un élément important, à savoir que les changements que nous avons proposés dans le budget n'auront tout simplement pas d'incidence sur les chèques de paie des Canadiens. Quiconque touche un salaire au Canada ne verra aucun changement lié à ce que nous avons proposé pour les gains en capital. En fait, ce que nous demandons concerne ceux qui ne gagnent pas de salaire, qui ont de l'argent à leur service et qui réalisent des profits ahurissants à la vente de leurs investissements. Ces personnes devront payer un peu plus.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, l'antisémitisme est devenu un fléau dans les campus universitaires. Les sympathisants du Hamas qui campent à McGill font la promotion d'un « programme d'été révolutionnaire » qui montre des images de combattants portant un keffieh et brandissant des mitraillettes. C'est épouvantable.
Jadis, on invitait les jeunes dans les camps d'été pour faire des feux de camp et du canoë. Après neuf ans de ce premier ministre, on leur dit: « Apportez votre mitraillette au campement pour menacer et harceler les étudiants juifs. » Il faut mettre un terme à cela. Que fera le gouvernement à ce sujet?
Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens et tous les députés condamnent l'antisémitisme.
Nous savons qu'il faut prendre des mesures concrètes pour lutter contre l'antisémitisme et la haine. Voilà pourquoi le budget prévoit 273 millions de dollars pour le tout premier plan d'action du Canada pour lutter contre la haine. Nous investissons également plus de 200 millions de dollars dans la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. Nous avons créé le Fonds pour la résilience communautaire. Nous collaborons avec le ministre de la Sécurité publique. Nous allons continuer de faire tout en notre pouvoir pour lutter contre la haine au pays et dans le reste du monde.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères a dit à CBC News qu'elle ignorait que des navires de guerre russes étaient amarrés à côté d'un navire de la marine canadienne à La Havane pour célébrer la dictature communiste cubaine. Ce matin, on a demandé au ministre de la Défense nationale s'il avait informé la ministre des Affaires étrangères, et il a évidemment dit non.
Il est à la fois imprudent et dangereux pour les libéraux d'honorer Cuba, un partenaire de second plan de la Russie, et les libéraux compromettent une fois de plus notre relation avec l'Ukraine et notre appui à l'Ukraine.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale utilise-t-il la marine canadienne pour resserrer les liens avec le régime communiste de Cuba aux côtés de nos adversaires russes?
Monsieur le Président, j'aimerais être étonné que les conservateurs politisent les déploiements de la Marine royale canadienne, mais, franchement, je ne le suis pas.
Pour être très clair, il s'agissait d'une mission militaire. Avec nos alliés américains, la Marine royale canadienne et l'Aviation royale canadienne suivent les déplacements et les activités d'une flottille navale russe le long de la côte Est et à Cuba avec un avion Aurora et le NCSM Ville de Québec. Sur les conseils et à la demande de la Marine royale canadienne et du Commandement des opérations interarmées du Canada, j'ai autorisé le NCSM Margaret Brooke à se rendre à La Havane. Nous savions très bien que les Russes seraient présents en même temps et nous avons planifié notre mission en conséquence.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le vol d'auto est un problème grandissant et que le crime organisé se réinvente constamment pour déjouer les tactiques de nos forces policières. Hier, notre gouvernement a annoncé le déploiement d'un scanner à rayon X mobile pouvant scanner des conteneurs de marchandises pour retrouver des véhicules volés.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut informer la Chambre des actions prises par notre gouvernement afin d'intercepter plus de véhicules volés et de perturber les groupes de criminels organisés à l'origine des vols d'autos?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de Vaughan—Woodbridge de son travail sur cette question et, évidemment, de son français aussi.
Le déploiement d'un scanner à rayon X pour repérer les voitures volées à l'intérieur de conteneurs de marchandises représente un important outil pour l'Agence des services frontaliers du Canada dans la lutte contre le crime organisé partout au pays. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont réduit le financement de l'Agence, réduit les moyens de nos forces d'application de la loi pour combattre le crime organisé et réduit les services aux Canadiens. Nous faisons le contraire. Nous allons protéger les Canadiens.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a trois ans, Kaboul tombait, et la vie des Afghans ne fait qu'empirer depuis. Les Canadiens veulent aider la population afghane soumise au joug des talibans, mais le gouvernement canadien les en empêche. Le mauvais projet de loi que les libéraux ont adopté il y a un an, le projet de loi C‑41, n'est toujours pas mis en œuvre. Il n'y a aucune directive et aucun financement pour les organisations canadiennes, absolument rien.
Alors que les filles afghanes sont victimes d'apartheid de genre et que la population du pays est affamée, l'incompétence des libéraux est renversante. Pourquoi le gouvernement tarde-t-il autant à permettre l'acheminement de l'aide dont les Afghans ont tellement besoin?
Monsieur le Président, en juin dernier, le projet de loi C‑41, qui établit un régime d'autorisation pour exception d'ordre humanitaire, a été adopté. Le nouveau projet de loi aidera le Canada à répondre aux crises humanitaires et à défendre les droits de la personne partout sur la planète tout en maintenant des dispositions fortes en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Il est évident que les délais dans un dossier aussi important sont frustrants pour tout le monde. Nous avons bon espoir que la mise en œuvre se fera bientôt.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà dit qu'il pensait que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement était bien placé pour examiner l'ingérence étrangère dans la démocratie et les institutions démocratiques du Canada, mais il semble que ce ne soit plus le cas. Pourquoi ce changement? Est-ce à cause du rapport du Comité qui a jeté un peu de lumière sur la participation volontaire de libéraux qui cherchaient à obtenir un avantage politique et financier?
Le premier ministre est-il toujours d'avis « qu'il faut que les Canadiens aient confiance dans leurs institutions et qu'ils méritent des réponses et de la transparence », ou les maîtres pékinois de son parti ont-ils demandé une volte-face?
Monsieur le Président, notre collègue devrait faire attention avant d'inventer des choses pendant la période des questions et d'affirmer des choses qu'il sait être absolument fausses. Il sait très bien que le gouvernement a créé, pour la toute première fois, un comité de parlementaires pour surveiller le travail de nos organismes de sécurité.
Nous pensons qu'il est important que des parlementaires de tous les partis politiques et de l'autre endroit fassent ce travail crucial. Nous avons donné suite à leurs recommandations. Nous les remercions de cette contribution fondamentale à la lutte contre l'ingérence étrangère et des autres mesures importantes qu'ils ont recommandées pour assurer la sécurité nationale de tous les Canadiens.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Ryan Straughn, ministre des Finances, des Affaires économiques et de l'Investissement de la Barbade.
Des voix: Bravo!
Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Lennox Andrews, ministre du Développement économique, de la Planification, de l'Agriculture et des Terres, des Forêts, des Ressources marines et des Coopératives de la Grenade.
Des voix: Bravo!
Enfin, je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Pennelope Beckles-Robinson, ministre de la Planification et du Développement de Trinité‑et‑Tobago.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, du projet de loi C‑40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 15 h 14, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C‑40.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 826)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 206
PAIRÉS
Députés
FreelandPlamondon
Total: -- 2
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante:
Que la Chambre:
a) dénonce la condamnation à mort du musicien iranien et critique du régime iranien, Toomaj Salehi;
b) exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions ciblées aux 31 juges, procureurs et enquêteurs des tribunaux révolutionnaires islamiques d'Iran figurant sur la liste « TOOMAJ », qui sont responsables de faux procès, de torture et du traitement inhumain des manifestants et des dissidents politiques iraniens;
c) condamne l'apartheid des sexes, les violations des libertés civiles, les assassinats, les intimidations et les actes de violence commis par la République islamique à l'encontre du peuple iranien;
d) réaffirme son appui inconditionnel aux Iraniens qui défendent les droits de la personne et la démocratie dans le cadre du mouvement « Femmes, vie, liberté ».
[Français]
Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 827)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 206
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 118
PAIRÉS
Députés
FreelandPlamondon
Total: -- 2
[Traduction]
Privilège
Le compte rendu des délibérations de la Chambre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 6 juin 2024 par la députée de Winnipeg‑Centre concernant des modifications apportées aux Débats de la Chambre des communes du 4 juin 2024.
Dans son intervention, la députée a soutenu qu’un changement de fond avait été apporté de manière inappropriée à la page 24440 des Débats de la Chambre des communes du 4 juin 2024. Selon elle, les Débats de ce jour-là ne reflètent pas avec exactitude le contenu d’un discours prononcé par le député de Saskatoon‑Ouest pendant l’étude, à l’étape du rapport, du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. Elle a expliqué que le député de Saskatoon‑Ouest avait déclaré, à propos d’un certain individu, « [...] en raison de ses origines ethniques, qu’il allait probablement récidiver ».
Cependant, on lit plutôt dans les Débats de la Chambre des communes, au sujet du même individu, « [...] sans égard à ses origines ethniques, qu’il allait probablement récidiver ».
La députée a affirmé que le remplacement des mots « en raison de » par « sans égard à » a considérablement modifié le sens de l’intervention du député. Elle a fait référence à une décision récente de la présidence qui indique que les révisions ne doivent pas modifier le fond ni le sens des propos tenus par les députés à la Chambre.
[Français]
Le 6 juin 2024, le député de Saskatoon-Ouest, dans un rappel au Règlement, a présenté ses excuses pour s'être mal exprimé pendant le débat. Il a dit qu'il s'était rendu compte de son erreur immédiatement après son discours et qu'il avait donc demandé une modification dès que les bleus avaient été publiés.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle est par la suite intervenu sur cette question, décrivant le rôle des bleus et celui des réviseurs dans la production des Débats de la Chambre des communes. Compte des excuses présentées par le député de Saskatoon-Ouest et du fait qu'il a admis s'être mal exprimé, corrigeant ainsi correctement le compte rendu pour refléter l'intention de son discours, le leader à la Chambre a suggéré que l'affaire soit considérée comme close.
[Traduction]
La présidence hésite à s'immiscer dans des affaires concernant la révision des Débats de la Chambre des communes. Le travail des réviseurs repose sur des normes de professionnalisme et s'effectue à l'abri des pressions politiques. Cependant, lorsque des députés dénoncent l'inexactitude des Débats de la Chambre des communes, la présidence a le devoir de déterminer si le compte rendu reflète correctement les délibérations de la Chambre. Si ce n'est pas le cas, elle peut demander que les Débats de la Chambre des communes soient modifiés.
En ce qui concerne le processus de révision, il est indiqué à la page 1229 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Il est depuis longtemps établi à la Chambre que les réviseurs des Débats peuvent juger eux-mêmes si les changements proposés par les députés visent à corriger des erreurs ou constituent des modifications secondaires. Ils peuvent également modifier une phrase afin d'en faciliter la compréhension, mais sans aller jusqu'à en changer le sens.
[Français]
Appelé à se prononcer sur une affaire de même nature, le Président Milliken a déclaré le 29 octobre 2009, dans une décision que l'on trouve à la page 6356 des débats:
Comme les députés le savent, le compte rendu des débats n'est pas une transcription mot à mot de ce qui a été dit. Lors de la rédaction du hansard, les éditeurs de la Chambre des communes font régulièrement des modifications pour que, dans leur forme écrite, les interventions soient claires et respectueuses de la grammaire et de la syntaxe. De plus, les éditeurs peuvent apporter des corrections et de légères modifications par rapport au contenu des bleus lorsque le député concerné en fait la demande.
Toute modification, qu'elle soit suggérée par un député ou qu'elle soit faite à l'initiative d'un réviseur, doit respecter l'intention originale de l'ensemble du discours prononcé à la Chambre. Les réviseurs doivent aussi faire preuve de jugement lorsqu'ils évaluent des modifications éventuelles. La décision définitive quant à toute modification appartient au réviseur, non pas au député qui l'a sollicitée.
[Traduction]
Plus récemment, le 30 mai 2024, la présidence a statué sur une plainte concernant le processus de révision des Débats de la Chambre des communes du 30 avril 2024. Dans cette décision, que l'on trouve à la page 24087 des Débats de la Chambre des communes, la présidence a déclaré ce qui suit au sujet de l'autonomie des Publications parlementaires: « Les éditeurs de l'équipe des Publications parlementaires préparent un compte rendu qui, selon leur jugement, correspond le plus fidèlement possible aux délibérations, sans ingérence politique et de manière entièrement non partisane. »
Soucieuse de faire preuve de la diligence requise, la présidence a obtenu les faits de la présente affaire auprès des Publications parlementaires. Lorsqu'ils ont préparé les Débats de la Chambre des communes du 4 juin, les réviseurs se sont demandé si remplacer les mots « en raison de » par « sans égard à » modifiait le sens de l'intervention ou le précisait. Ce jour-là, avant même que le député de Saskatoon‑Ouest ne demande une modification, les réviseurs avaient déjà commencé à faire des recherches sur son intervention et à analyser son contexte général. Leurs recherches avaient révélé que le député avait résumé une évaluation faite par la Commission des libérations conditionnelles, évaluation qui ne semblait pas correspondre aux termes employés par le député.
De plus, l'emploi de ces mots par le député détonnait dans le contexte de son discours. La demande du député de Saskatoon‑Ouest pour faire modifier les bleus a confirmé leur hypothèse quant à son intention apparente. Les réviseurs ont conclu qu'il s'était mal exprimé et c'est pour cette raison qu'ils ont apporté la modification. En rétrospective, les réviseurs auraient pu traiter la situation autrement, étant donné qu'ils ont toujours la possibilité de laisser une intervention inchangée même si elle est incohérente, mais leur objectif ultime est de veiller à ce que la transcription ait du sens.
[Français]
Les députés ne devraient pas être étonnés d'apprendre que les réviseurs, à l'occasion, modifient et remplacent des mots pour que les interventions des députés demeurent cohérentes aux yeux des lecteurs, tout en veillant à ce qu'elles reflètent avec exactitude les propos prononcés. Ce n'est pas inhabituel. Ces changements sont apportés par les éditeurs de leur propre chef, mais aussi à la demande de députés provenant de tous les partis. Si les réviseurs doivent avoir toute la latitude nécessaire pour accomplir cet exercice périlleux qu'est l'interprétation des paroles, cela ne signifie pas pour autant qu'ils ont complètement le champ libre; en effet, ils doivent prendre grand soin de ne pas dénaturer les propos des députés.
[Traduction]
Il est évident que certaines situations sont plus complexes que d'autres. Il ne fait aucun doute que celle dont nous sommes saisis aujourd'hui a provoqué une certaine controverse. Le député de Saskatoon‑Ouest a en effet prononcé les mots « en raison de » dans son intervention. Il a admis son erreur et a présenté ses excuses pour s'être mal exprimé. Son choix de mots initial est maintenant consigné dans nos délibérations.
La présidence est néanmoins satisfaite des explications fournies par les Publications parlementaires et du raisonnement suivi par les réviseurs pour remplacer les mots contestés. La décision des réviseurs semble changer le sens des propos, mais il est clair que leur objectif était de rendre le texte plus cohérent.
J'espère que les députés comprendront que les réviseurs n'ont pas une tâche facile et que la modification a été faite de bonne foi. Pour toutes ces raisons, la présidence conclut que cette affaire ne constitue pas une question de privilège; elle juge donc que le dossier est clos.
Je remercie les députés de leur attention.
Privilège
La prétendue publication prématurée d'une décision de la présidence sur un réseau social
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège. Il y a quelque chose qui me préoccupe. Pendant que vous rendiez votre décision aujourd'hui, nous avons remarqué qu'elle avait déjà été publiée sur Twitter. Il est très clair que les députés auraient dû être les premiers informés de cette décision, et il est inapproprié que Twitter l'ait obtenue avant la députée de Winnipeg‑Centre ou tout autre député.
Je remercie la députée d'Edmonton Strathcona.
[Français]
Avant que je cède la parole à la députée de Salaberry—Suroît qui invoque possiblement le Règlement sur le même sujet, j'aimerais préciser la chose suivante.
[Traduction]
Je tiens à souligner que la députée a raison. Normalement, nous ne publions pas la décision avant qu'elle soit rendue à la Chambre. Après qu'une décision a été rendue, nous le signalons sur les médias sociaux, et nous transmettons la décision aux députés par courriel.
La députée a eu tout à fait raison de soulever cet enjeu. Par conséquent, nous nous pencherons là-dessus, et je ferai part ensuite de ma décision à la députée.
[Français]
Je cède la parole à l'honorable députée de Salaberry-Suroît.
Monsieur le Président, je prends au bon le rappel au Règlement de ma collègue pour dire que ce n’est pas la première fois qu'on voit une de vos décisions et qu'on en prend connaissance sur les réseaux sociaux avant que vous la rendiez verbalement à partir de votre fauteuil.
Si vous faites des vérifications, ce serait important que votre équipe et vous regardiez cela pour éviter de recommencer ce que la députée vient de vous signaler.
Je remercie l’honorable députée de Salaberry-Suroît. Selon nous, le Bureau et moi, c’est la première fois qu’une décision de la présidence se trouve publiée dans les médias avant qu'elle soit rendue à la Chambre des communes.
Nous allons faire des vérifications pour nous assurer que ce n’est plus le cas.
L'honorable députée de Winnipeg‑Centre se lève pour un rappel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon rappel au règlement porte sur le comportement parlementaire. Nous ne devons pas utiliser des mots tels que « merde » ou « câlisse » dans cette enceinte, mais nous pouvons dire des choses comme « en raison de l'origine raciale [de quelqu'un] ». Nous pouvons faire preuve de racisme à la Chambre, et c'est considéré comme moins grave que de proférer des jurons. Je suis profondément choquée par le fait que l'on ne trouve pas terriblement inquiétant que quelqu'un explique un comportement criminel en invoquant l'origine raciale de son auteur. Cela me semble tout à fait antiparlementaire.
J'invite la députée de Winnipeg‑Centre à profiter de l'occasion pour examiner de plus près la décision de la présidence. La présidence est toujours disposée à discuter avec elle et avec n'importe quel député de ses préoccupations quant au langage utilisé ou acceptable à la Chambre.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à neuf pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 828)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Députés
FreelandPlamondon
Total: -- 2
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la participation électorale
Projet de loi C‑65 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi et;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre pourquoi il a imposé le plus grand nombre de motions de clôture et d'attribution de temps, je pense, dans l'histoire du Canada. Pourquoi juge-t-il nécessaire de couper constamment court au débat, en particulier — paradoxalement — sur un projet de loi relatif aux élections ou encore sur ce que certains pourraient appeler le projet de loi sur les « pensions »? J'aimerais comprendre pourquoi le gouvernement continue à avoir recours à la clôture plus que tout autre gouvernement dans l'histoire.
Madame la Présidente, je sais que mon ami le député de South Shore—St. Margarets sera très déçu que ce ne soit pas le leader du gouvernement à la Chambre qui réponde à la question. Il devra accepter que la réponse vienne de moi, ce qui, j'en suis certain, ne peut qu'être une immense source de bonheur pour lui.
Il est quelque peu paradoxal qu'un député du Parti conservateur trouve étrange de recourir à l'attribution de temps ou à la clôture. Je taquine souvent mon voisin de banquette, le leader du gouvernement à la Chambre, en disant que Peter Van Loan, lorsqu'il était lui-même leader du gouvernement à la Chambre, avait fixé sous le couvercle de son bureau la motion que mon collègue vient de lire parce qu'aucun autre gouvernement dans l'histoire du Canada n'avait eu recours à ces tactiques parlementaires plus souvent que le gouvernement Harper.
Les conservateurs ont recours à des tactiques dilatoires. Nous tentons donc de renvoyer le projet de loi au comité afin de nous occuper des affaires de la population canadienne.
Des voix: Oh, oh!
Nous disposons de 30 minutes pour les questions et observations. Je demande aux députés d'attendre d'avoir la parole avant de poser des questions ou de faire des observations.
[Français]
À l'ordre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les services publics et l'approvisionnement; l'honorable député de Spadina—Fort York, Les institutions démocratiques.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question au ministre porte sur le fait que nous devons nous affairer à renforcer notre démocratie, pour que les Canadiens puissent voter sans obstacle. Il y a beaucoup de travail à faire, et le projet de loi contient beaucoup de bons éléments.
Je trouve que les conservateurs ont vraiment du front de réagir comme ils le font à ce projet de loi. J'y ai relevé un problème, alors j'ai proposé un amendement. Je vais bien sûr présenter un amendement pour repousser la date à la date initiale des élections afin d'éviter que les pensions des députés ne soient affectées. Cependant, au lieu de proposer des solutions, les conservateurs, fidèles à leur habitude, ont plutôt essayé de tailler l'ensemble du projet de loi en pièces et de le vider de sa substance pour éviter qu'il y ait le moins d'obstacles possible à la participation des Canadiens au scrutin.
Le ministre pense-t-il que, si les conservateurs veulent tailler le projet de loi en pièces et le vider de sa substance, c'est parce que le système actuel leur profite? Aussi, pourquoi est-il important que ce projet de loi soit adopté?
Madame la Présidente, je remercie notre collègue de Nanaimo—Ladysmith du travail que ses collègues du Nouveau Parti démocratique ont accompli avec nous, dans un esprit de collaboration, pour présenter ce projet de loi au Parlement.
Lorsque le premier ministre et le chef du Nouveau parti démocratique ont conclu l'entente de soutien et de confiance, celle-ci imposait, entre autres, exactement ce qu'a indiqué notre collègue de Nanaimo—Ladysmith: trouver des moyens de modifier la Loi électorale du Canada pour rendre le vote plus accessible. J'ai eu le privilège de travailler avec notre ancien collègue Daniel Blaikie lorsque nous avons voulu, par exemple, que le vote sur les campus devienne un élément permanent de la loi électorale et qu'il soit plus facile pour les gens de s'inscrire en ligne pour obtenir un bulletin de vote par correspondance. Nous pensons qu'il est important que les Canadiens aient accès au processus électoral et puissent y participer, tout en garantissant évidemment l'intégrité de notre système.
Les conservateurs s'inspirent de Donald Trump en essayant d'étouffer le vote, de compliquer la participation au scrutin et de dresser des obstacles pour les électeurs. Nous avons vu M. Harper le faire, et maintenant, eux font la même chose.
[Français]
Madame la Présidente, le ministre a décidé de changer la date des élections pour ne pas perturber une fête religieuse, mais, manifestement, il n’a pas pensé qu’il allait perturber les élections municipales.
L'ex-président de l’Union des municipalités du Québec Daniel Côté, qui est d’ailleurs le maire de Gaspé, m’a fait remarquer que 37 des 45 jours de campagne électorale municipale auraient lieu en même temps que la campagne électorale fédérale.
Le ministre sait tout comme moi qu’il y a un faible taux de participation aux élections municipales. N’est-il pas inquiet pour la démocratie qu'il y ait deux élections en même temps pour les Québécois?
Madame la Présidente, je partage en principe l'inquiétude de ma collègue quant à la difficulté de déterminer une date qui ne perturbe pas les élections municipales dans sa province, comme elle l'a bien dit. Au Québec, je crois que la journée des élections municipales tombe une semaine après la date proposée dans le projet de loi, soit celle du 27 octobre.
Le maire de Gaspé est quelqu’un avec qui j’ai moi aussi une relation constructive. Je l’ai vu en Gaspésie l’été passé, et j’espère y retourner au cours des prochaines semaines. J’ai parlé à la mairesse de Longueuil, Mme Fournier, qui m’a contacté à ce sujet. Je suis très conscient et j’apprécie l'inquiétude.
Il est toutefois difficile de revenir à la date initiale du 20 octobre, parce que les élections municipales en Alberta auront lieu ce même jour. Je ne parle pas de la campagne électorale, mais de la journée même des élections municipales albertaines. Il y a aussi la fête religieuse. Tel est le défi de choisir une date. Évidemment, nous allons nous fier au jugement des parlementaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de ses observations, en particulier pour ce qui est de rendre le vote plus accessible à un plus grand nombre de Canadiens. Ce que j'entends dans la circonscription de Waterloo, c'est comment nous allons nous assurer que les Canadiens reçoivent de bons renseignements, de vrais renseignements, et les gens me rappellent souvent l'histoire des conservateurs, comme les appels téléphoniques robotisés pour faire en sorte que les gens ne sachent pas où voter. Je pense que les conservateurs ont même volé une urne une fois. Je crois que ce député, le ministre, a vu un conservateur sortir de la Chambre avec des menottes.
J'aimerais que le ministre nous explique pourquoi nous devons recourir à l'attribution de temps pour la deuxième fois aujourd'hui et qu'il nous dise à quel point il est important que les Canadiens aient accès au vote et qu'un plus grand nombre d'entre eux puissent voter et participer aux institutions démocratiques.
Madame la Présidente, ma collègue de Waterloo a, comme toujours, soulevé une grave préoccupation que partagent, je crois, de nombreux parlementaires.
Le Parti conservateur cherche depuis longtemps à rendre le vote plus difficile en dressant des obstacles devant les gens, qu'il s'agisse de l'inscription au vote ou de l'identification appropriée pour assurer l'intégrité des personnes qui se présentent aux bureaux de scrutin. En l'occurrence, un aspect de ce projet de loi que nous jugeons très positif est qu'il interdirait, par exemple, la désinformation visant à perturber le déroulement d'une élection. Il supprimerait la limite de temps pour engager des poursuites dans les cas d'usurpation d'identité ou de fausses déclarations: par exemple, comme l'a fait remarquer ma collègue de Waterloo, tenter d'usurper l'identité d'un fonctionnaire d'Élections Canada ou d'un autre candidat pour semer la confusion quant à l'endroit où il convient de voter.
Bien entendu, nous sommes heureux de travailler avec les députés. Nous pensons qu'il est important de garantir l'intégrité de notre système électoral, mais aussi de veiller à ce qu'il soit accessible et équitable pour tous.
Madame la Présidente, je commencerai par préciser que les verts soutiennent ce projet de loi, en dépit de cette disposition ridicule concernant les pensions. Nous allons nous aussi travailler, au-delà des clivages politiques, pour supprimer cette disposition de ce projet de loi.
En ce qui concerne l'attribution de temps, d'après mes calculs, cinq députés en tout se sont exprimés sur ce projet de loi à la deuxième lecture. En fait, je crois que le ministre lui-même n'a parlé du projet de loi que lorsqu'il l'a présenté initialement. Plus tôt aujourd'hui, le Parti vert a soutenu l'attribution de temps pour le projet de loi d'exécution du budget, reconnaissant que certaines tactiques dilatoires sont à l'œuvre en cette période de l'année. Toutefois, ce projet de loi-ci n'a été débattu qu'une seule fois, un vendredi, pendant quelques heures.
Comment le ministre justifie-t-il l'attribution de temps pour ce projet de loi?
Madame la Présidente, je pense que notre collègue le député de Kitchener-Centre comprend bien le processus parlementaire. Il sait que, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, ce sera l'occasion pour les députés qui siègent au comité et les autres personnes qui veulent y assister d'entendre des témoins experts. De toute évidence, le directeur général des élections et d'autres seront des témoins importants pour le comité. Le projet de loi reviendra devant la Chambre pour l'étape du rapport et la troisième lecture.
Nous sommes également conscients de l'importance d'adopter un projet de loi comme celui-ci en temps opportun afin de permettre à Élections Canada de se préparer à mettre en œuvre ces dispositions. Nous remercions notre collègue de Kitchener-Centre de soutenir ce projet de loi. Nous ne pensons évidemment pas qu'il pourrait, avec cynisme, comme le font les conservateurs, prétendre prendre plus de temps précisément pour faire en sorte qu'Élections Canada ne dispose pas d'un délai raisonnable pour se préparer à mettre en œuvre ces changements.
Ce sont des conversations que j'ai eues avec le directeur général des élections. Nous pensons qu'il est temps que le Parlement examine ce projet de loi en comité après les délibérations d'aujourd'hui.
Madame la Présidente, c'est le comble du cynisme. Voilà un projet de loi sur les pensions qu'on voudrait faire passer pour un projet de loi électoral. On devrait l'intituler « loi visant à protéger les pensions des candidats libéraux battus », parce que c'est exactement ce que propose ce projet de loi. Il vise à remplir les poches des futurs ex-députés libéraux, c'est-à-dire à leur faire toucher des pensions auxquelles ils n'ont pas droit. Le gouvernement est en train de faire un bras d'honneur à tous les Canadiens ordinaires qui ont du mal à gagner leur vie pendant que les libéraux se remplissent les poches. N'est-ce pas là la raison pour laquelle le leader du gouvernement à la Chambre des communes propose d'accélérer l'examen du projet de loi?
Madame la Présidente, absolument pas. Mon ami doit savoir que les élections municipales en Alberta doivent avoir lieu le même jour que la date initialement envisagée pour les élections fédérales, c'est-à-dire le 20 octobre. Il y a aussi à cette date une fête religieuse importante, la Diwali.
Nous allons attendre que le comité convoque des témoins. Quelle que soit la date fixée par une loi, cela tombe toujours sur une fête religieuse importante ou sur des élections municipales, provinciales ou territoriales. Par exemple, si nous ramenons la date au 20 octobre, cela tombe sur un jour d'élections municipales en Alberta. Nos collègues du Bloc québécois estiment que sept jours avant les élections municipales du Québec, c'est trop proche.
Si le comité décide de convoquer des témoins et d'examiner cette question, le gouvernement se fera bien sûr un plaisir de collaborer avec le comité. Nous pensons qu'il est important d'adopter ce projet de loi afin de rendre le vote plus accessible.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons cette proposition de repousser d'une semaine la date des élections générales fédérales, sous prétexte qu'il y aurait une fête hindoue au même moment.
Je rappelle que, jusqu'à preuve du contraire, le vote par anticipation et le vote au bureau du directeur du scrutin servent précisément à voter quand on n'est pas disponible le jour du vote. Alors, je ne pense pas que qui que ce soit en serait offensé.
Toutefois, on sait qu'en repoussant la date des élections d'une semaine, les députés qui ont été élus en 2019 vont pouvoir toucher leur pension. Ainsi, non seulement on peut remercier grassement certains élus, mais, en plus, ça pourrait inciter au renouvellement de l'équipe et à l'attraction de nouvelles candidatures.
Les libéraux remercient-ils leurs élus et se magasinent-ils une meilleure équipe ou font-ils encore du clientélisme ethnoculturel? J'ai l'impression que c'est les deux en même temps.
Madame la Présidente, je n'aurais jamais pensé qu'une question cynique comme ça viendrait d'un collègue du Bloc québécois.
Sa collègue vient de poser une question quant à l'importance de respecter les élections municipales au Québec. Nous avons évidemment considéré les représentations de l'Union des municipalités du Québec. Il y a aussi des élections municipales en Alberta, des élections provinciales à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et des élections territoriales au Nunavut. Mon collègue choisit une fête religieuse pour construire son argument. Cela le regarde.
Nous sommes aussi inquiets de la concomitance des élections municipales dans certaines provinces. Toutefois, comme je l'ai dit, nous espérons que le comité va étudier ça. Si le comité décide de changer la date, nous serons contents de respecter sa décision.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je voudrais tout d'abord saluer l'excellent travail de la commissaire aux élections du Canada qui a contacté mon bureau à plusieurs reprises concernant les préparatifs en vue des prochaines élections fédérales, sur la base du travail que j'ai commencé en présentant mon projet de loi, le projet de loi C‑297, visant à modifier la loi électorale en ce qui concerne les langues autochtones. J'aimerais profiter de cette occasion pour faire un suivi et demander au ministre quel genre de travail est effectué sous forme de projet pilote pour s'assurer que les langues autochtones figurent également sur le bulletin de vote.
Madame la Présidente, notre collègue de Nunavut soulève de nouveau un point très important. Nous avons été inspirés par le travail qu'elle a accompli pour que les langues autochtones figurent sur les bulletins de vote. Ayant eu un certain nombre de conversations avec le directeur général des élections et d'autres collègues, j'ai été frappé par le nombre d'autochtones qui, au moment d'aller voter, se trouvaient dans une situation où, encore une fois, leur capacité à exercer correctement leur droit démocratique serait négativement affectée par leur incapacité à comprendre, que ce soit en anglais ou en français, ce qui figure sur le bulletin de vote.
C'est pourquoi nous avons pensé que le projet de loi qui nous est soumis, inspiré dans une très large mesure du travail de notre collègue de Nunavut, donnerait précisément à Élections Canada l'autorité et la capacité de veiller à ce que les habitants de son territoire, de sa circonscription et d'autres communautés autochtones puissent exercer leurs droits, notamment en disposant d'un bulletin de vote dans leur propre langue.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question très claire au ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales. En ce qui concerne l'article du projet de loi qui reporterait la date du scrutin d'une semaine afin d'avantager nombre de députés libéraux qui, sans cette semaine, sont sur le point de perdre leur capacité d'obtenir une pension, cet article a-t-il été inclus dans le projet de loi pour apaiser le caucus du ministre et les députés qui sont sur le point de perdre leur siège? La question est simple: oui ou non?
Madame la Présidente, non, et cela n'a certainement pas été mis dans le projet de loi pour avantager les 32 députés conservateurs qui bénéficieraient également de ce changement. La réponse est donc non à ces deux questions.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue. Le projet de loi C‑65 contient des éléments intéressants, mais il exigerait qu'Élections Canada propose l'inscription en ligne. Or, on sait que le Canada est victime d'attaques étrangères, qu'il y a de l'ingérence et des tentatives de fraude. On veut semer le chaos. La Russie s'est particulièrement démarquée sur ce plan.
Favoriser l'enregistrement en ligne ne nous rendrait-il pas plus vulnérables? Est-ce que des mesures spéciales ont été pensées pour la protection des données des gens? Je pense que, dans le contexte actuel, on prend un risque. J'aimerais que le ministre nous en dise davantage à ce sujet.
Madame la Présidente, notre collègue d'Abitibi—Témiscamingue soulève une question qui devra inquiéter tous les parlementaires. C'est une discussion que j'ai eue avec le directeur général des élections du Canada. Je sais que les hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé qui travaillent avec Élections Canada sont eux aussi saisis de cette question. J'ai moi aussi cette inquiétude.
Or, j'ai été rassuré par nos services de cybersécurité, notamment au ministère de la Défense nationale. On m'a dit qu'il y avait assurément une façon d'assurer l'intégrité de ce processus.
Il s'agit de s'inscrire pour recevoir un bulletin de vote par la poste. Je pense que c'est important de faire la distinction. On ne parle pas de permettre aux gens de voter en ligne. On parle de permettre aux gens de s'inscrire en ligne pour recevoir un bulletin de vote qu'ils pourront ensuite retourner par la poste ou déposer dans une boîte appropriée chez Élections Canada. J'ai bien hâte d'entendre les témoins qui comparaîtront en comité et de mieux comprendre cette question.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a dans ma circonscription un très grand collège, le Fanshawe College, et je suis toujours très inquiète pour les étudiants et leur capacité à voter. Le ministre pourrait-il nous dire à quel point il est important de veiller à ce que les étudiants puissent toujours jouir plus facilement de ce droit? C'est d'autant plus important que c'est souvent la première fois qu'ils votent, et qu'ils votent loin de chez eux. On renforcerait ainsi la cohérence de l'exercice de leur droit tout le long de leur vie.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, je demande que l'heure ordinaire de l'ajournement de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février.
Loi sur la participation électorale
Projet de loi C‑65 — Motion d'attribution de temps
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, notre collègue de London—Fanshawe cite une fois de plus l'un des éléments du projet de loi que nous jugeons très important. Nous avons travaillé à la question avec nos collègues du caucus néo-démocrate. En ce qui concerne le vote sur les campus — que ce soit au Fanshawe College ou à l'Université Mount Allison, à Sackville, au Nouveau-Brunswick, dans ma circonscription —, notre chef et son chef ont convenu, par exemple, de permettre aux étudiants, pour les raisons que notre collègue de London—Fanshawe a bien décrites, d'accéder facilement au vote sur les campus, de rendre permanent le programme de vote sur les campus dans la législation électorale et de faciliter l'accès des personnes handicapées au vote.
Nous pensons que ce sont des changements importants qui, nous l'espérons, recevront le soutien de tous les parlementaires, et je partage entièrement l'avis de notre collègue de London—Fanshawe sur le fait qu'il est important, pour les jeunes, lorsqu'ils quittent la maison et vont résider loin de chez eux pour aller au collège ou à l'université, de prendre l'habitude de voter et de pouvoir facilement déposer leur bulletin de vote démocratique, d'une manière que nous devrions rendre plus accessible, tout en garantissant évidemment l'intégrité du système.
Madame la Présidente, le ministre aime souvent dire que l'Alberta organisera des élections municipales en 2025. Il utilise de façon répétée cet argument malgré le fait que la Local Authorities Election Act permet à n'importe quel conseil municipal albertain de reporter les élections du lundi au samedi, simplement en modifiant le règlement. J'espère que les collaborateurs du ministre retourneront faire leurs devoirs pour mieux l'informer que ce n'est pas un problème en Alberta. Les Albertains se débrouilleront tout seuls, comme nous l'avons fait par le passé.
N'est-il pas vrai que le texte de loi dont nous sommes saisis vise strictement à protéger les pensions des députés libéraux qui perdront aux prochaines élections générales?
Madame la Présidente, j'ai répondu à cette question il y a un instant. Absolument pas, et il ne s'agit pas non plus de protéger les pensions des 32 conservateurs qui seraient admissibles dans ces circonstances.
Nous avons clairement indiqué que si, dans le cadre de son étude du projet de loi, le comité souhaite réfléchir à cette date précise, il est évidemment de son ressort de le faire. D'après mes discussions avec Élections Canada, il est clair que certaines fêtes religieuses importantes coïncident avec l'une ou l'autre de ces dates éventuelles. Dans certains cas, il y a des élections municipales. Encore une fois, si les collègues du comité veulent se pencher sur la question et entendre les témoins pertinents, le gouvernement sera évidemment ravi de collaborer avec le comité.
Madame la Présidente, je tiens d'emblée à souligner le travail exceptionnel d'Élections Canada. Cet organisme est reconnu dans le monde entier pour l'excellence de son travail pour protéger la démocratie canadienne. Quant au projet de loi, ce que je vois, très simplement, c'est qu'il simplifierait le processus électoral, ce qui permettrait à plus de gens d'y participer.
Les établissements de soins de longue durée sont un bon exemple. Le ministre en a signalé d'autres, mais j'aimerais savoir ce qu'il pense de l'importance pour nous de continuer à prendre des mesures pour améliorer notre démocratie, car c'est exactement ce que ferait le projet de loi.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre n'aurait su mieux dire. De ce côté-ci de la Chambre, avec la collaboration de certains partis de l'opposition, et j'espère que le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois seront du même avis, nous estimons qu'il est important d'offrir des façons réfléchies d'améliorer la capacité des citoyens à participer au processus démocratique.
Notre collègue de Winnipeg‑Nord a parlé des établissements de soins de longue durée. Nous venons de discuter de l'importance du vote des étudiants sur les campus et de celui des personnes en situation de handicap. Nous avons parlé des langues autochtones, par exemple, dans un territoire aussi vaste que le Nunavut. Ce sont tous des moyens très importants, réfléchis et équilibrés de veiller à ce que les Canadiens puissent facilement participer au processus démocratique, tout en assurant l'intégrité de ce processus en tout temps, bien sûr.
Je partage également le point de vue de notre collègue au sujet de l'importance d'Élections Canada et de l'excellent travail qu'il accomplit, qui est reconnu dans le monde entier.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑65 est un condensé d'hypocrisie. Les libéraux parlent d'abord de donner aux électeurs l'accès au vote, mais c'est le premier ministre et le ministre eux-mêmes qui, en consultation avec le Cabinet, ont choisi de déclencher des élections en promettant de ne pas priver des centaines de milliers de Canadiens de leur droit de vote, y compris les étudiants sur les campus, et qui ont interdit le vote sur les campus aux dernières élections. C'est imputable au premier ministre et au ministre. L'hypocrisie caractérisée ici est tout simplement stupéfiante.
En ce qui concerne la mésinformation et la désinformation, une vidéo de la vice-première ministre a été signalée sur Twitter. De plus, le député de Calgary Skyview a volé la documentation électorale de son adversaire conservateur. Il y a de nombreux autres exemples où les libéraux n'ont reculé devant rien pour tenter d'avoir un avantage politique.
Ma question est très simple. Il ne s'agit pas d'un projet de loi électoral, mais bien d'un projet de loi pour les pensions de retraite. À un moment donné, le ministre a-t-il reçu des commentaires de son caucus, des fonctionnaires de son ministère ou de quiconque au sein du Parti libéral au sujet des conséquences d'une modification de la date des élections pour que les députés libéraux qui perdront leur siège soient admissibles à une pension de retraite de parlementaire? De nombreux électeurs veulent une réponse claire du ministre au sujet de ce projet de loi pour les pensions de retraite.
Je rappelle au député qu'il faut éviter de porter des accusations à l'encontre de collègues à la Chambre. Il a utilisé le mot « volé ». Je lui demande de ne pas le refaire.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, malgré son indignation factice, notre collègue sait très bien que les conservateurs utilisent avec beaucoup d'expertise les termes mêmes qu'il a prononcés. Je ne répéterai pas ces mots, car je prends vos remontrances très au sérieux.
L'ancien premier ministre Harper a présenté, avec l'actuel chef de l'opposition, qui, à l'époque, était ministre responsable des institutions démocratiques, une série de mesures visant délibérément à entraver le vote et à le rendre plus difficile. Ces mesures avaient été conçues de façon à ce que certaines personnes, comme des étudiants et des personnes handicapées, ne puissent pas se rendre facilement aux bureaux de vote.
Les libéraux pensent que c'est important. Nous avons travaillé avec plaisir avec nos collègues du Nouveau Parti démocratique, car nos deux chefs se sont engagés à respecter leur entente de soutien et de confiance. À notre avis, un certain nombre de mesures très importantes pourraient rendre le vote plus accessible au Canada. Nous avons hâte d'entendre ce que nos collègues auront à dire au comité et, nous l'espérons, lorsque le projet de loi reviendra à la Chambre.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Vous avez fait allusion à certains des mots que j'ai utilisés dans le préambule de ma question. Cependant, j'aimerais que la présidence me dise si ce que j'ai dit est faux parce que tout ce que je…
Ce rappel au Règlement ne contient pas de demande d'éclaircissement. En réalité, le député conteste la décision de la présidence. Je lui demanderai d'agir avec beaucoup de prudence.
Avant de passer à d'autres questions, je tiens à rappeler aux députés que j'ai demandé combien de personnes voulaient prendre la parole à ce sujet. Avant de passer à la deuxième série de questions, je dois terminer la première.
Le député de York—Simcoe a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté le ministre ce soir. Cette mesure législative vient d'un gouvernement qui a déclenché des élections en pleine pandémie et qui se soucie maintenant du processus de vote. Elle vise à modifier la date des élections.
J'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription, et je peux expliquer la situation très simplement au ministre. Les gens d'York—Simcoe aimeraient qu'on tienne des élections, plus précisément des élections sur la taxe sur le carbone, ce soir. Nous pouvons simplifier les choses et déclencher des élections ce soir.
Madame la Présidente, je ne sais pas s'il y avait une question dans les commentaires de mon collègue de York—Simcoe.
Les libéraux sont d'avis que les Canadiens veulent que la Chambre et le gouvernement s'intéressent en priorité aux enjeux qui comptent à leurs yeux. Nous pensons que l'instauration d'un système électoral accessible, ouvert et équitable tout en en assurant, évidemment, l'intégrité pour tous sur tous les plans importants est l'un de ces enjeux. Nous avons toute confiance dans Élections Canada.
Nous pensons que nous avons là l'occasion de rassembler tous les parlementaires. Comme l'ont dit mes amis d'en face, pas les députés du Parti conservateur, bien sûr, mais ceux des autres partis politiques, nous avons l'occasion de faire quelque chose d'important pour améliorer notre système démocratique.
Madame la Présidente, nous avons enfin un débat sérieux sur la démocratie, et je pense que nous devrions en avoir plus souvent. Dans l'ensemble, je pense que la plupart des dispositions du projet de loi contribuent à renforcer notre démocratie, et je sais que des mesures positives ont été prises. Les conservateurs se soucient manifestement du sort de leurs 32 députés qui seront admissibles à une pension. Notre collègue, porte-parole de notre parti en matière de réforme démocratique, a dit clairement son intention de proposer un amendement pour remettre les élections à leur date initiale.
J'aimerais savoir si le ministre est en mesure de nous dire si les libéraux comptent appuyer cet amendement.
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de discuter de cette question avec la collègue de la députée, la porte-parole de son parti en ce qui concerne les institutions démocratiques. Comme je l'ai dit dans mes réponses précédentes, si le comité, dans sa sagesse, souhaite examiner la question et convoquer des témoins, notamment le directeur des élections, nous nous rangerons bien évidemment à la décision du comité. Toutefois, il est important que les gens comprennent que si on déplace cette date, on risque de tomber sur des fêtes religieuses importantes et sur des campagnes électorales municipales, voire provinciales ou territoriales. Mais bien évidemment, s'il y a consensus et que le comité décide de modifier la date, le Parti libéral se rangera avec plaisir à l'avis du comité.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 829)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Députés
FreelandPlamondon
Total: -- 2
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, nous débattons ce soir du projet de loi C‑69, la loi d'exécution du budget.
Nous débattons à nouveau des dépenses inflationnistes effrénées des libéraux, qui font grimper le prix de littéralement tout pour les Canadiens. Le budget que la loi dont nous sommes saisis doit mettre en œuvre prévoit 61 milliards de dollars de dépenses inflationnistes additionnelles, dont la note est refilée aux Canadiens, en plus des milliards de dollars déjà dépensés au cours des neuf dernières années. Il convient de noter qu'en conséquence, les contribuables canadiens doivent payer 58 milliards de dollars en intérêts sur la dette, soit plus que ce que le gouvernement fédéral transfère aux provinces au titre de la santé. Ce constat a déjà été fait, mais il vaut la peine d'être rappelé tant le chiffre est astronomique.
Cette énorme dette et les intérêts qu'elle engendre se traduisent par un alourdissement du fardeau fiscal des Canadiens. C'est pourquoi, le 1er avril dernier, les libéraux ont augmenté la taxe sur le carbone de 23 %, malgré le tollé soulevé par les premiers ministres et les Canadiens. Or, le gouvernement prévoit quadrupler cette taxe, ce qui, nous le savons maintenant, entraînera un manque à gagner de 30 milliards de dollars par an dans l'économie. Le rapport a été rendu public. Bien sûr, il y a aussi la récente hausse d'impôt néfaste pour l'emploi.
Le problème, avec toutes les dépenses, les taxes et la bureaucratie, c'est qu'elles causent la ruine de notre économie. Le Canada a maintenant le pire rendement économique des pays du G7 et de l'OCDE. Depuis 2019, la dernière année avant la COVID, le PIB par habitant au Canada a baissé de 2 %, alors qu'il a augmenté de 8 % aux États‑Unis. Il existe donc un écart énorme entre les deux pays. Après neuf années sous la gouverne du premier ministre, nous sommes tout au bas de la liste du G7 alors que les États‑Unis sont au sommet. L'OCDE a calculé que la croissance économique du Canada serait la pire parmi la quarantaine d'économies avancées cette décennie. Nous nous retrouvons donc une fois de plus au fond du baril. Notre croissance sera inférieure à celle de la Grèce et de l'Italie, qui sont souvent des cancres en matière de rendement. Si cette tendance n'est pas inversée, l'OCDE prévoit que le Canada aura la pire croissance économique au cours des 30 prochaines années.
Par conséquent, alors que nous débattons du budget, tout cela signifie que nous nous dirigeons vers la pire baisse du niveau de vie des 40 dernières années selon un rapport publié le mois dernier par l'Institut Fraser. En fait, selon la RBC, l'écart du PIB par habitant — une mesure du niveau de vie — entre le Canada et les États‑Unis n'a jamais été aussi grand depuis 1965.
Je trouve cela alarmant, et tous les Canadiens devraient avoir la même réaction. Cela devrait déclencher une alarme du côté des banquettes ministérielles. Comment en est-on arrivé là? De toute évidence, toutes les dépenses inflationnistes, les dettes, les taxes et la bureaucratie ont aggravé la situation. C'est ce qu'on appelle du vandalisme économique, purement et simplement.
Au cours de la fin de semaine, j'ai parlé avec un électeur qui possède une entreprise de transport routier. Il m'a dit que ses commandes sont en baisse et que les gens expédient moins qu'avant. Nous sommes au cœur de la région du Golden Horseshoe, dans le sud de l'Ontario. Il constate cette baisse d'activité dans les commandes qu'il reçoit quotidiennement. Il m'a dit que, souvent, le camionnage préfigure un déclin de l'activité économique. Nous savons que c'est vrai. Je ne comprends donc pas qu'il en soit ainsi. Comment en sommes-nous arrivés là au Canada? Nous avons tellement d'avantages, mais le gouvernement libéral—néo-démocrate les a gaspillés au moyen de ses politiques budgétaires et économiques. Le budget, avec ses mesures fiscales, aggrave encore plus le problème.
Au Canada, nous avons tout ce que le monde veut. Nous avons 18 projets de gaz naturel liquéfié qui attendent d'être approuvés; ils sont sur le bureau du premier ministre. Les Allemands, les Japonais, les Polonais et les Grecs sont tous venus au Canada pour obtenir notre gaz naturel liquéfié. Nous pouvons aider le monde à se libérer de l'emprise du charbon et l'Europe de sa dépendance au gaz naturel russe. Pourtant, le premier ministre a dit au chancelier allemand qu'il n'y a aucun intérêt économique, pour nous, à exporter du gaz naturel liquéfié, alors l'Allemagne s'est tournée vers le Qatar, qui l'a aidée à construire l'usine en sept mois. C'est une occasion manquée pour le Canada, au détriment des emplois canadiens.
On trouve au Canada tous les minéraux critiques ainsi que de nombreux minéraux des terres rares. Le monde en a besoin et il désire les obtenir, et nous en avons besoin pour notre propre économie. Le Canada possède 6 % des réserves mondiales de lithium, mais en raison des mauvaises politiques du gouvernement et de son aversion idéologique envers les industries d'extraction des ressources naturelles, on ne l'exploite pas.
Le Canada a aussi de l'expertise dans le domaine nucléaire. Non loin de chez moi, dans le Sud de l'Ontario, se trouve la deuxième centrale nucléaire en importance au monde. Toutes une série d'entreprises du Sud‑Ouest de l'Ontario, dont certaines se trouvent dans ma circonscription, contribuent à faire tourner cette centrale, des entreprises qui représentent toute la chaîne d'approvisionnement. Cette expertise est un autre avantage dont dispose le Canada. Malgré cela, notre économie et notre niveau de vie sont en déclin; ils affichent même le pire déclin en 40 ans. Comment est-ce possible? Malgré tous ces avantages évidents, et bien que le Canada regorge de gens solides et intelligents, les investissements du secteur privé ne sont pas à la hauteur de ce qu'on pourrait espérer pour notre économie. On a pu le constater dans le rapport publié récemment selon lequel trop peu d'entrepreneurs sont prêts à prendre des risques et à impulser l'innovation.
Par conséquent, il n'est pas surprenant que, après neuf ans de taxes, d'impôts et de dépenses effrénées des libéraux, les valves de l'esprit d'entreprise se ferment. Le Canada a perdu 100 000 entrepreneurs. En 2000, le Canada comptait 3 entrepreneurs pour 1 000 habitants. Aujourd'hui, on n'en compte plus que 1,3 pour 1 000 habitants, en moyenne. Le premier ministre a engraissé l'appareil gouvernemental au détriment des entrepreneurs et de l'innovation. Ce qui est triste, c'est que cette situation se produit au Canada. Nous avons tout ce qu'il faut pour réussir, mais le gouvernement, ces politiques et le budget nous entraînent vers le bas.
À titre de comparaison, en 2014, le New York Times a publié un article indiquant que la classe moyenne du Canada était la plus forte et la plus prospère au monde. Le New York Times a même laissé entendre qu'en 2014, à bien des égards, le rêve canadien avait remplacé le rêve américain. C'est pourquoi mes omas et mes opas sont venus au Canada des Pays‑Bas après la Seconde Guerre mondiale. Après l'hiver de la faim, alors que les Néerlandais mouraient littéralement de famine à cause des nazis, ce sont des troupes canadiennes qui les ont libérés. De nombreux Néerlandais sont venus au Canada en quête d'espoir, d'avenir et de liberté, à l'instar de nombreux Canadiens au cours de notre histoire.
Ces gens, comme mes grands-parents, n'avaient rien dans les poches quand ils sont arrivés. Cependant, ils pouvaient travailler fort, épargner, acheter une maison et fonder une famille, mais après neuf ans sous la gouverne du premier ministre, ce n'est plus possible. C'était possible en 2014, lorsque le New York Times a publié son gros titre. Maintenant, les emprunts hypothécaires, les mises de fonds et les loyers ont doublé, et les impôts augmentent. C'est pourquoi les Canadiens de toutes les générations et de tous les horizons sont en colère. Ils sont très mécontents. Les gens me disent souvent qu'ils se demandent où est passé le rêve canadien. Les gens se demandent comment la liberté de travailler fort et de réussir, d'avoir cette possibilité et cet espoir, a pu disparaître après neuf ans sous la gouverne du premier ministre.
Il fut un temps où neuf jeunes sur dix avaient renoncé au rêve de devenir propriétaires. Maintenant, neuf Canadiens sur dix ne voient aucun avenir et n'entretiennent plus aucun espoir. Cela nous montre bien que le budget que ce gouvernement qualifie le plus sérieusement du monde de budget équitable pour toutes les générations est en fait une injustice pour toutes les générations. Le gouvernement a anéanti cet espoir. Je voterai contre le projet de loi C‑69, la loi d'exécution du budget, parce qu'il ne sert les intérêts d'aucune génération de Canadiens.
Il est plus que temps que les libéraux s'écartent du chemin afin que les conservateurs guidés par le gros bon sens puissent libérer le potentiel du Canada et que les Canadiens puissent conserver une plus grande part de l'argent qu'ils gagnent. Ramenons le gros bon sens chez nous.
[Français]
Monsieur le Président, j'entends mon collègue dire qu'on pourrait extraire 6 % de plus de lithium, qu'on pourrait faire de l'exploration nucléaire, et ainsi de suite.
À part suggérer de vider notre sol et notre sous-sol, au Québec et au Canada, mon collègue réalise-t-il que l'indice humidex dans la région est aujourd'hui de 45 degrés et qu'il sera de 45 degrés demain, qu'il y a 135 millions de personnes qui vont souffrir de cette température extrême dans le monde, qu'il y a aujourd'hui 19 pèlerins qui sont morts en Arabie saoudite, tout cela à cause de cette exploitation exagérée des minéraux et du pétrole?
Comment mon collègue voit-il l'avenir, lui qui est né au Canada, ce pays riche qui lui ouvrait les portes? Comment réagit-il à tout cela? Comment réagit-il au fait de voir ses compatriotes canadiens et d'ailleurs mourir?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire. Premièrement, la taxe sur le carbone est une mesure fiscale, pas une mesure environnementale. C'est pour cette raison que le Canada se retrouve au 62e rang sur 67 pays en ce qui concerne l'atteinte des cibles d'émissions. Par conséquent, je rejette l'analyse présentée par le député.
Deuxièmement, comme je viens de l'expliquer, le Canada regorge de gaz naturel liquéfié et nous aurions des débouchés pour cette ressource. Nous l'avons vu, les Japonais, les Allemands, les Polonais et les Grecs, qui sont loin d'être opposés à l'environnement, veulent du gaz naturel liquéfié canadien. Nous pourrions aider la planète à se départir du charbon. La Chine, qui produit le tiers des émissions de gaz à effet de serre de la planète, utilise le charbon pour alimenter son secteur manufacturier. Nous avons l'occasion d'aider la Chine à se débarrasser de cette source d'énergie. Nous devrions en profiter.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. J'ai trouvé cela un peu intéressant de l'entendre parler du rêve d'accéder à la propriété, d'avoir une maison. Depuis plusieurs années, le gouvernement a justement un plan pour construire plus de logements. Dans le budget de 2024 seulement, on augmente le nombre…
[Traduction]
On demande une vérification du quorum. La sonnerie se fera entendre pendant au plus 15 minutes.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais, mon honorable collègue parlait dans son discours du rêve d'avoir une maison. Le gouvernement travaille depuis plusieurs années à la construction de nouvelles maisons afin de donner des moyens aux plus jeunes et aux moins jeunes d'accéder à la propriété. Dans le budget de 2024, il y a entre autres des investissements dans le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui va aider les municipalités.
Est-ce que l'honorable collègue peut me dire si le fait qu'il vote contre le budget veut dire qu'il ne croit pas que nous sommes en train d'aider les municipalités à construire plus de logements? S'il pense qu'il veut plus de logements…
Monsieur le Président, je ne veux vraiment pas interrompre ma collègue, qui a été obligée de recommencer son intervention, mais j'ai de la misère à l'entendre. Pourtant, ses propos devraient être audibles. Je pense que la vérification du quorum a interrompu les plans. Il y en a qui parlent de leurs plans de voyage et de dégustation de rhum.
Je pense qu'on pourrait les inviter à y retourner et à s'engager à ne pas briser le quorum, si c'est pour nous empêcher d'écouter les…
Je remercie l'honorable député de son intervention.
[Traduction]
La Direction des Journaux m'informe qu'il fait très beau. Les députés peuvent poursuivre leurs conversations dehors, au besoin.
Le député de Flamborough—Glanbrook a la parole.
Monsieur le Président, je suis tout à fait en faveur de la dégustation de rhum.
Pour répondre à la question, je dirais qu'il y a une raison qui explique pourquoi neuf jeunes sur dix ont complètement renoncé au rêve d'accéder à la propriété. On construit moins de maisons de nos jours.
À l'ordre. J'entends encore beaucoup de bavardage, et le député de Saint-Hyacinthe—Bagot fait de véritables efforts pour suivre le débat. La douleur se lit sur son visage. Je signale simplement à ceux qui souhaitent être à l'extérieur qu'il fait beau dehors. Veuillez poursuivre vos conversations dans les antichambres, à tout le moins, où il fait un peu moins chaud qu'à l'extérieur.
Le député de Flamborough—Glanbrook a la parole.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'accession à la propriété, on construit moins de logements aujourd'hui qu'en 1972, il y a plus de 50 ans. En ce qui concerne la politique macroéconomique du gouvernement actuel, qui est alimentée par les taxes et les dépenses excessives, même la Banque Scotia a déclaré que 2 % des hausses de taux sont attribuables aux dépenses excessives du gouvernement libéral. Les gens qui renouvellent leur prêt hypothécaire à taux fixe ou à taux variable souffrent énormément de cette situation. Cela a une incidence directe sur leur capacité à accéder à la propriété. Cela exacerbe également le problème des gens qui s'efforcent d'épargner pour une mise de fonds.
Uqaqtittiji, malheureusement, ce que nous ne voyons pas dans le projet de loi C‑69, c'est un investissement dans le projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique au Kivalliq, qui aiderait les communautés du Nunavut à ne pas dépendre du diésel. Le député est-il d'accord pour dire qu'il faut imposer davantage les sociétés pétrolières et gazières afin que les recettes fiscales ainsi obtenues puissent contribuer au financement de projets tels que le projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique au Kivalliq?
Monsieur le Président, le secteur canadien de l'énergie contribue dans une large mesure aux recettes fiscales du gouvernement fédéral et aux transferts pour les provinces. En fait, l'industrie canadienne du pétrole et du gaz est celle qui se soucie le plus de l'environnement et des enjeux sociaux, et elle consulte les communautés autochtones plus que n'importe quel autre secteur de l'énergie dans le monde. Je dénonce le fait que nous importons du pétrole de pays dont le bilan en matière de droits de la personne est épouvantable, alors que nous pourrions nous approvisionner ici même, à partir de sources canadiennes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au nom des résidants de Vaughan—Woodbridge, qui sont les plus généreux et les plus entreprenants du pays. C'est un privilège de les représenter. Je sais que les 338 circonscriptions comptent toutes de merveilleux résidants, mais ceux de ma circonscription sont les plus extraordinaires, à mon humble avis.
Le projet de loi C‑69, la loi d'exécution du budget, est une autre mesure législative majeure qui ferait progresser le Canada et notre économie et qui fournirait les fondements d'une économie forte et d'un avenir solide pour mes enfants et pour tous les enfants qui ont la chance de vivre au Canada.
Ce soir, je tiens absolument à insister sur les facteurs économiques fondamentaux du Canada. Lorsqu'il s'agit des bases que nous avons jetées en tant que gouvernement, il faut mentionner le régime de soins dentaires. Un peu partout dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, il y a des panneaux d'affichage informant la population que des dentistes acceptent des patients dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires. Pensons aux quelque 2 millions d'aînés qui sont déjà inscrits à ce régime. Plus de 200 000 aînés ont déjà consulté des fournisseurs de soins buccodentaires aux quatre coins du pays. Les jeunes de moins de 18 ans sont maintenant admissibles à ce régime.
C'est un régime transformationnel qui fait avancer le pays. Il aide les familles canadiennes, non seulement aujourd'hui, pendant que nous siégeons à la Chambre, mais aussi pour les décennies à venir. Il fait partie de notre système de santé. Nous l'avons mis en place et nous devrions en être fiers.
En ce qui concerne le programme national d'éducation préscolaire et de garderies, j'ai la chance d'avoir accès à des services de garde pour mon enfant de 2 ans et demi. Les frais de garde ont été réduits en Ontario, mais d'ici septembre 2025, ils passeront à 10 $ par jour, en moyenne, en collaboration avec le gouvernement provincial. Toutefois, nous devons augmenter le nombre de places en garderie pour répondre à la demande. Des progrès sont réalisés, même s'il y a toujours des obstacles en cours de route. La vie n'est pas une ligne droite, et tous les élus le savent. Cependant, nous avons le devoir de travailler fort et de faire ce qu'il faut pour nos concitoyens. Les habitants de Vaughan—Woodbridge savent que c'est ce que nous faisons. Nous allons continuer d'avancer.
En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, une somme de 59 millions de dollars a été versée à la ville de Vaughan pour faciliter la construction de logements.
L'Allocation canadienne pour enfants est un programme qui change la donne. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils envoyaient des chèques de 100 $ à des millionnaires. Nous y avons mis un terme. Les familles de tout le pays reçoivent maintenant des chèques mensuels non imposables grâce à un financement de près de 30 milliards de dollars.
Nous savons maintenant que les conservateurs sont des adeptes de l'austérité et ils doivent dire la vérité à propos de leur plan de réduction des programmes essentiels pour les Canadiens et les familles canadiennes qui travaillent fort, comme celles de Vaughan—Woodbridge.
En ce qui concerne les gains en capital, j'ai entendu des députés d'en face se lamenter au sujet du taux d'inclusion. Seulement 25 % des gains en capital étaient imposés, comparativement à environ 35 % des dividendes et à la totalité des intérêts. Un peu partout au pays, les comptables conçoivent des stratégies d'évitement fiscal qui tirent parti du taux d'inclusion plus bas pour les gains en capital. Cela ne m'empêche pas d'adorer les comptables. D'ailleurs, j'ai déjà fait la moitié des études menant au titre de comptable agréé. Je suis analyste financier agréé et j'ai une maîtrise en économie. J'ai également travaillé à Wall Street et sur Bay Street, et je comprends très bien le régime fiscal.
Il s'agit cependant d'une question d'équité dont nous devons débattre fondamentalement à la Chambre. Nous passons à l'intégration, et le Fonds monétaire international a dit dans son rapport que cette mesure rendrait le régime fiscal plus équitable. Elle le rend neutre, et nous n'adoptons pas de stratégies comme le dépouillement des surplus. Je recommande aux députés de chercher « dépouillement des surplus ». Ils verront qu'il s'agit d'une stratégie d'évitement fiscal.
Nous devons bâtir un pays qui encourage les entrepreneurs et les investissements, comme dans le secteur de l'automobile, et nous savons que l'opposition aurait abandonné ce secteur. Ils auraient abandonné St. Thomas, Windsor, Oakville, Brampton, Alliston et Oshawa. Les investissements au Québec et en Colombie‑Britannique n'auraient pas eu lieu. Cependant, nous sommes intervenus et nous avons collaboré avec nos partenaires provinciaux, le gouvernement progressiste-conservateur de l'Ontario, et c'est de cela qu'il s'agit. Il s'agit de travailler avec l'industrie et les travailleurs et d'obtenir ces investissements stratégiques.
J'ai beaucoup entendu parler de l'énergie et des formes d'énergie. Nous savons que nous n'atteindrons pas la carboneutralité d'ici 2050 sans l'énergie nucléaire, et l'Ontario est un chef de file. Je suis fier de notre gouvernement, qui croit en l'énergie nucléaire et qui investit dans l'énergie nucléaire. Je suis allé à la centrale de Bruce Power, à Kincardine, ainsi qu'à la centrale de l'Ontario Power Generation à l'est de Toronto, près de la circonscription de mon collègue le député de Whitby, qui est assis près de moi. Nous investissons dans de petits réacteurs modulaires. Nous avons instauré un crédit d'impôt à l'investissement pour aider le secteur nucléaire. Les conservateurs annuleraient cette mesure.
Les conservateurs ne croient pas qu'il faille encourager les investissements. Ils croient en un gouvernement peu interventionniste. Ils veulent réduire la taille du gouvernement. Ils affameraient le gouvernement.
Certains de mes amis conservateurs disent que le nombre d'équivalents temps plein a augmenté au sein de l'appareil fédéral. C'est bien le cas, mais mes collègues savaient-ils pourquoi? C'est parce que les conservateurs ont complètement étouffé la fonction publique lorsqu'ils étaient au pouvoir. C'est ce qu'ils ont fait. Ils ont fait des compressions. Qu'est-ce qui explique, selon mes collègues, ce qui s'est passé avec le système Phénix? Le gouvernement conservateur précédent a réduit les services frontaliers. Il a réduit le budget de la GRC. Il a imposé des compressions partout pour atteindre un équilibre budgétaire comme par magie, en plus d'avoir recours à des prouesses comptables en vendant des actions de GM. Les conservateurs prétendent qu'ils y sont arrivés en mettant en place un appareil gouvernemental de petite taille. Ils devraient dire la vérité et présenter un plan.
Il fait 40 °C aujourd'hui. Le monde fait face à des changements climatiques qui sont bien réels. Les conservateurs n'ont aucun plan. Nous avons besoin d'un plan environnemental. Nous avons besoin d'un plan économique. Ils n'ont ni l'un ni l'autre. Ils n'ont que des slogans qui sont complètement vides de sens. C'est malheureux, parce que je sais que certains députés de l'autre côté de la Chambre ont beaucoup à offrir. C'est malheureux qu'on ne leur permette pas de présenter des idées avec de la substance.
Revenons au projet de loi C‑69. Selon les projections du Fonds monétaire international, fondées sur le projet de loi d'exécution du budget et les antécédents du Canada, le Canada connaîtra la plus importante croissance économique du G7 en 2025. Je crois que le taux de croissance prévu est de 2,5 %. Oui, notre population a augmenté, ce qui a une incidence sur le taux par habitant. Ce taux va se rajuster de lui-même au fil du temps. Nous savons cela. En tant qu'économiste, je sais cela.
Soyons sérieux. Nous devons bâtir un pays où tous les Canadiens, et pas seulement quelques chanceux, se voient offrir la possibilité de prospérer. Je suis conscient de tout ce qui se dit à propos des gains en capital et contre les soins dentaires. J'entends ce que disent les détracteurs des services de garde d'enfants, qui augmentent notre taux de participation au marché du travail. J'entends aussi ce que disent les détracteurs de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables, auxquelles ne croit probablement pas la moitié du caucus d'en face. Nous savons que la courbe des coûts a diminué, qu'il s'agit de la forme d'énergie la moins dispendieuse, et que des centaines de milliards de dollars sont investis dans cette industrie. Voilà où va l'argent investi intelligemment. Le député de Calgary, en face, sait cela. Nous comprenons cela.
Pensons à notre cote de crédit AAA, que nous maintenons depuis que l'ancien gouvernement libéral, dirigé par M. Martin et M. Chrétien, l'a rectifiée. Pensons à notre taux de croissance. Pensons à notre ratio dette-PIB ainsi qu'à notre ratio déficit-PIB, qui est de 1 %, comparativement à celui des États‑Unis, qui se situe entre 5 et 7 %, selon la façon dont on le mesure, et à celui des pays européens, qui est de trois à quatre fois plus élevé. Des pays du monde entier nous envient et s'émerveillent en regardant notre cadre financier, notre système bancaire, ou encore les investissements directs étrangers que nous recevons en contrepartie d'investissements indirects. Ils se disent: voilà comment on bâtit un pays. Voilà ce qu'il faut faire.
Pour ce qui est des changements climatiques, je répète que nous devons y croire. Les données scientifiques existent. Nous aurons ensuite un autre débat sur les vaccins. Si je me fie à certains commentaires que j'ai entendus au cours des dernières années, les députés d'en face diront peut-être que nous ne devrions pas vacciner contre la rougeole, la polio ou d'autres maladies.
Dans ma circonscription, le président de l'association de circonscription vient d'être pointé du doigt sur Instagram pour avoir publié de fausses nouvelles au sujet du ministre de l'Environnement. Voilà ce qu'est le Parti conservateur du Canada. Ce qui l'intéresse, ce sont les fausses nouvelles et la mésinformation, et non de vraies solutions pour les gens à la maison et les Canadiens de la classe moyenne qui travaillent fort, se lèvent et font ce qu'ils doivent tous les jours. C'est malheureux, car les Canadiens méritent mieux. En tant qu'économiste, en tant que père de famille et en tant que personne qui a travaillé pendant 25 ans dans le secteur privé avant de venir à la Chambre, je suis prêt à débattre n'importe quand d'économie, de finances et d'affaires avec n'importe lequel de ces collègues. Nous bâtissons un pays où tous les Canadiens ont des chances égales de réussir, et c'est ce que nous devons continuer de faire.
Je serais très heureux de répondre à des questions et à des observations. Il fait beau dehors, mais il fait très chaud. Les changements climatiques sont réels.
Monsieur le Président, j'aime habituellement les discours du député d'en face. Je parle souvent de lui en public comme du « ministre des Finances » parce que je pense qu'il en sait plus sur les finances que n'importe qui d'autre sur les banquettes ministérielles.
Cette fois-ci toutefois, son discours était décousu. Je ne sais pas si c'est seulement parce que nous sommes lundi et qu'il ne s'était pas préparé à intervenir, mais il a parlé de beaucoup de choses, y compris du taux d'imposition des gains en capital qui, je le lui dis, parce qu'il ne l'a probablement pas lu, ne figure pas dans le projet de loi d'exécution du budget. Il devrait relire ce document.
Je vais lui poser quelques questions parce qu'il a parlé du projet de loi d'exécution du budget. Pour ce qui est des gains en capital, le taux d'imposition dépassera désormais la formule établie par d'anciens chefs de son parti, soit MM. Chrétien et Martin, qui l'avaient ramené à 50 % parce qu'ils avaient rétabli l'équilibre budgétaire. Cependant, comme le budget est loin d'être équilibré, les libéraux cherchent des moyens de soutirer plus d'argent aux Canadiens en prétendant que seulement un certain pourcentage de Canadiens sera affecté par cette mesure mais, en réalité, elle affecte tous les Canadiens.
À l'époque, quel était exactement le taux d'exemption qui permettait aux Canadiens de ne rien payer sur les gains en capital?
Monsieur le Président, voilà c'est parti. Le Parti conservateur du Canada préconise un taux d'inclusion de 0 % des gains en capital, ce qui ne profiterait qu'aux Canadiens les plus riches. C'est exactement ce que le député vient de dire.
Je dirais que lorsqu'on a le choix entre investir dans les soins dentaires, les personnes âgées et les services de garde d'enfants ou avoir un taux d'inclusion des gains en capital de deux tiers plus élevé que le taux de l'impôt sur le revenu des particuliers, pour arriver à un taux d'environ 35 %, de sorte qu'un vendeur garde environ les deux tiers du prix de vente lorsqu'il effectue une transaction sur laquelle il doit payer de l'impôt sur le gain en capital, je choisirais notre régime plutôt que le taux de 0 % dont le député vient de parler.
[Français]
Monsieur le Président, c’est la première fois que je vois mon collègue, que j’apprécie beaucoup, être aussi enflammé. Je suis déçu parce que j’étais en mission avec lui et j’ai tenté de lui apprendre un peu plus le français. Ça ne fonctionnait pas ce soir, mais il a tout le temps un mot français à la bouche.
Il parle de bâtir un pays. Il est clair que nous ne nous sentons pas inclus à l’intérieur de ce pays, car les Québécois et les demandes du Bloc québécois sont ignorés.
Je vais vous énumérer quelques-unes de nos demandes: droit de retrait du Québec avec pleine compensation; augmentation des pensions de vieillesse pour les gens de 65 ans et plus; cesser de subventionner toutes les énergies fossiles et soutenir la transition énergétique propre; et transférer au Québec les sommes dédiées au logement.
Comment réagit-il à ça? Nous ne faisons pas partie du scénario. Nous ne ferons jamais partie du scénario fédéraliste des libéraux. Il n’y a rien là-dedans pour nous autres.
Mon collègue est-il d’accord sur cette absence de réponse aux demandes du Bloc québécois?
Monsieur le Président, je suis très content de voir mon collègue. En réponse à sa question, je veux lui dire cette chose: nous travaillons ensemble avec toutes les provinces et tous les territoires de notre pays. Nous nous concentrons sur la croissance économique.
[Traduction]
Nous sommes déterminés à créer un pays plus équitable où tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, peuvent réussir.
[Français]
J’aime le Canada et j’aime la belle province de Québec. Je suis une personne anglophone de la province d'Ontario. Je prends des leçons de français tout le temps parce que je veux l’améliorer. Aussi, mes filles vont à l’école d’immersion française dans la province d’Ontario.
Je crois tout le temps que le Canada est le meilleur pays au monde, avec toutes ses provinces et tous ses territoires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'éloquence du député à propos de la gravité des changements climatiques. Je suis d'accord. Je viens d'une circonscription située dans une forêt pluviale. Nous vivons plus souvent des sécheresses que le contraire, ce qui me préoccupe beaucoup en raison des conséquences à long terme qu'aura cette situation.
Je me demande simplement si le député pourrait expliquer pourquoi le gouvernement continue de verser autant d'argent en subventions aux sociétés pétrolières et gazières au lieu de prendre une partie de ces ressources et d'investir dans une économie plus verte.
Monsieur le Président, nous investissons les crédits d'impôt à l'investissement dans le climat, dans les énergies et les ressources renouvelables, littéralement des milliards de dollars en partenariat avec l'industrie. En même temps, nous devons être réalistes. Avec nos objectifs climatiques, nous aurons besoin de sources d'énergie, renouvelable et non renouvelable, pour les années à venir.
Je tiens à lever mon chapeau aux plus de 800 000 Canadiens qui travaillent dans l'industrie pétrolière et gazière et les industries connexes au Canada parce qu'ils se lèvent et vont travailler fort chaque jour. Ils épargnent. Ils veulent un brillant avenir pour leurs enfants, et ils le méritent. Nous serons là pour eux au fil des ans. Nous ferons en sorte d'être les chefs de file en matière d'énergies renouvelables, tout comme nous le sommes dans le secteur de l'automobile…
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi C‑69, qui est un grand projet de loi omnibus qui contient plus de 650 pages. Je ne serais pas vraiment honnête si je disais que je les ai toutes lues. Il contient 67 mesures différentes, 23 mesures fiscales et 44 mesures non fiscales. Il y a donc beaucoup d'éléments dans ce grand projet de loi.
Comme tout projet de loi omnibus, le projet de loi C‑69 contient quelques mesures louables. Cependant, il contient aussi des mesures que le Bloc québécois et moi considérons comme inacceptables. Je donne deux exemples.
D'abord, la section qui porte sur le système bancaire, au fond, retire le Québec et les provinces du secteur financier dès qu'une institution financière traite avec ses clients par l'entremise d'une plateforme technologique. D'une manière insidieuse, comme si rien ne s'était passé, les partis n'ont pas bougé du tout, malgré l'explication du témoin du Québec. Un représentant de la plus grande coopérative financière au Québec, le Mouvement Desjardins, est venu témoigner en comité en disant qu'on allait pénaliser tout le secteur financier du Québec et des autres provinces en lui enlevant un pouvoir. Mon collègue de Joliette a vraiment expliqué que cela n’avait ni queue ni sens pour les provinces et le Québec. Malgré cela, cette partie-là est demeurée dans le projet de loi C‑69 et nous le déplorons beaucoup. Nous ne comprenons pas que les membres du comité parlementaire n'aient pas été à l'écoute du Mouvement Desjardins et d'autres témoins qui l'ont d'ailleurs décrié.
Le projet de loi C‑69 contient aussi une nouvelle subvention pétrolière. En fait, le gouvernement a ajouté un crédit d'impôt pour l'hydrogène qu'on dit propre. C'est un crédit d'impôt de 15 à 40 % qui va être calculé selon l'intensité carbonique de l'hydrogène produit. Je pense qu'on sait lire entre les lignes. C'est vraiment un crédit d'impôt conçu sur mesure pour les producteurs de gaz naturel. Nous nous sommes vraiment époumonés à dire que cela suffit, le soutien à toutes les compagnies et les producteurs qui a fait augmenter le taux des gaz à effet de serre au Québec, dans les provinces et partout au Canada.
Je pourrais faire une liste de choses qui me désolent, mais, ce qui me désole le plus, c'est qu'il n'y a rien, aucune mesure de soutien aux revenus pour nos producteurs agricoles. Quand je parle de producteurs agricoles, je parle de maraîchers, de producteurs de fruits et de légumes qui ont une petite, moyenne ou grande production et qui sont soumis aux aléas du climat et de la température.
Si les députés d'à côté peuvent arrêter de parler fort pour que je puisse terminer mon discours...
Je ne voulais pas interrompre la députée. J'essayais de faire un petit clin d'œil en guise de signe aux députés.
[Traduction]
Je signale aux députés d'Abbotsford et de Provencher que la députée de Salaberry—Suroît n'est pas très loin, et que les voix d'hommes ont tendance à porter à la Chambre. Je veux simplement m'assurer qu'ils sont conscients que les interventions en français sont tout aussi importantes que celles en anglais.
La députée de Salaberry—Suroît a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il est temps que les travaux parlementaires achèvent, parce que de telles situations sont inacceptables. Je sais que mon collègue ne porte pas son oreillette. Il ne voit donc pas à quel point je suis en colère du fait qu'il m'a interrompu lors de mon discours.
Je vais donc reprendre ce que je disais. Ce qui m'indigne, c'est qu'aucun soutien n'est prévu pour les producteurs agricoles et particulièrement pour les maraîchers, ceux qui plantent nos poivrons, nos carottes, nos laitues, ceux qui cultivent la terre et qui sont vraiment dépendants du climat. Il y a toutes sortes de variations météorologiques. En Abitibi, il y a eu des sécheresses. Ailleurs, il y a eu des inondations. Les agriculteurs, les producteurs et les maraîchers de fruits et légumes ont dû composer avec ça l'année passée. Leurs productions étaient vraiment désastreuses. On peut penser aux fraises et aux framboises.
En fait, ce qu'on achète actuellement comme fruits et légumes dans nos épiceries au Québec est produit par nos maraîchers. On ne parle pas juste des petits producteurs maraîchers qui préparent des paniers de fruits et légumes biologiques pour les gens et qui vendent cela dans leur région, dans les marchés fermiers ou publics de Montréal. Tous ces producteurs maraîchers sont arrivés à la même constatation: les programmes actuels ne sont pas faits pour eux et sont mal adaptés.
Surtout, cela fait quelques mois qu'ils demandent l'aide du gouvernement fédéral. Ils demandent entre autres qu'on relance Agri-relance, mais le gouvernement fait la sourde oreille. Pourtant, Québec a compris la situation, il y a quelques semaines. Il a accordé une aide d'urgence pour soutenir les maraîchers durant la saison actuelle. Ces derniers doivent acheter les semences, tout ce qu'il faut pour leur production durant l'été. Tout ce qu'on mangera cet automne et durant l'hiver représente des investissements pour nos maraîchers de fruits et légumes. Si l'autre saison a été désastreuse, cela signifie qu'ils ont donc un manque de liquidité. On ne peut pas comparer les maraîchers de fruits et de légumes aux producteurs laitiers. Ce sont deux mondes complètement différents. Je suis sensible à leur cause parce qu'il y a beaucoup de maraîchers dans ma circonscription. Nombreux sont les petits maraîchers bios qui me disent qu'ils sont les grands oubliés du gouvernement fédéral. Il n'y a rien dans le budget pour eux, rien pour les aider à faire face aux mauvaises saisons qui sont, somme toute, le résultat des changements climatiques.
Je vais parler de quelque chose dont j'ai parlé plusieurs fois à la Chambre. Il y a deux ans, le gouvernement a exonéré de la taxe d'accise les cidres de pomme et les hydromels. Il a fait cela parce que la production de ces petits producteurs au Québec n'est pas destinée au marché international. Elle est plutôt destinée au marché intérieur, local et régional. Il n'y a pas une assez grande production pour en vendre à l'extérieur. Au Québec, il y a 118 cidreries. Ceux qui produisent du cidre de pomme ou de l'hydromel, du vin à base de miel, ont été exonérés. Nous étions hyper contents parce que c'est un point sur lequel nous avons travaillé fort au Bloc québécois, en collaboration avec le député de Joliette.
Qui a déjà goûté au poiré? Ça goûte le ciel. C'est comme un cidre, mais à base de poire. Qui a déjà goûté au vin d'érable? C'est un vin qui est alcoolisé par le sirop d'érable. Au Québec, il y a beaucoup d'érablières et on a développé des produits alcoolisés. Or il y a quelque chose que je ne comprends pas. Par exemple, dans ma région, il y a la cidrerie Black Creek qui produit des cidres de pomme merveilleux, qui, encore une fois, goûtent le ciel. Cette cidrerie produit aussi du vin à base d'érable. Alors, ses bouteilles de cidre de pomme sont exonérées de la taxe d'accise, mais ce qu'elle produit comme vin d'érable à petite échelle est imposé. Ça n'a pas de sens. On ne comprend pas pourquoi la ministre des Finances n'a pas cherché finalement à arrimer l'exemption à tous ceux qui produisent du vin à base de petits fruits.
Ma dernière arme pour convaincre la ministre des Finances est peut-être de lui offrir une bouteille de vin de gadelle, une bouteille de poiré ou une bouteille de cidre de glace à base de poire. J'ai envie de dire que La Capsule Temporelle, une nouvelle cidrerie dans ma circonscription, fait un cidre de poire qui goûte plus que le ciel.
Or les entreprises sont prises à faire de la comptabilité. Une des entreprises est exonérée de la taxe d'accise, l'autre n'est pas exonérée. Est-ce que nous pouvons demander à notre ministre des Finances à ce qu'il y ait un arrimage pour permettre à nos producteurs artisans de bien vivre et de nous offrir un produit de qualité dans nos régions, et ce, en toute équité et justice?
C'est un cri du cœur. Je porte même une petite robe campagnarde pour convaincre le gouvernement aujourd'hui. J'espère que mon message a été entendu par le gouvernement, plus précisément par la ministre des Finances.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai moi aussi une passion et un amour pour les entreprises agroalimentaires, surtout celles du Québec, comme les microentreprises qui produisent au Québec des produits de grande qualité que nous pouvons savourer et déguster. Lorsque je voyage dans la région, j'apprécie vraiment cela au Québec.
Dans le budget fédéral de cette année, la Loi d'exécution du budget, nous avons la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, qui prévoit un remboursement aux petites entreprises. Nous avons créé une possibilité de travailler avec les sociétés d'État, notamment la BDC et EDC, afin qu'elles puissent prendre plus de risques et prêter plus d'argent aux petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises agroalimentaires. Nous investissons également dans les jeunes entreprises canadiennes par l'intermédiaire de Futurpreneur, qui a augmenté son financement, et nous travaillons avec les régimes de pensions du Canada pour voir s'ils peuvent investir davantage sur le marché intérieur. La liste est longue. Il y a également plus d'argent pour la croissance économique régionale.
Il y a beaucoup d'éléments souhaitables dans ce budget. La députée d'en face peut-elle parler des investissements très importants prévus pour les petites entreprises?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons remarqué dans le budget qu'il y avait quand même une mesure intéressante concernant les microbrasseries qui font de la bière de manière plus artisanale.
La question que je pose au secrétaire parlementaire qui, de mémoire, siège au Comité permanent des finances, porte sur la taxe d'accise qui est imposée aux petits producteurs artisans. C'est beaucoup pour eux. Ça augmente beaucoup le coût de la bouteille. Toutefois, si on les exonère de la taxe d'accise, ça n'enlève pas grand-chose des caisses du gouvernement.
Je demande au secrétaire parlementaire de se servir de toute son influence pour convaincre la ministre des Finances d'exonérer à la prochaine occasion les producteurs de vins de petits fruits de la taxe d'accise. Il est trop tard pour le faire dans le projet de loi C‑69.
Monsieur le Président, je trouve l'intervention de ma collègue très intéressante puisque, dans ma circonscription, une distillerie qui était en activité depuis cinq ou six ans a été obligée de fermer ses portes. Elle produisait des produits absolument extraordinaires, notamment des gins fantastiques.
Malheureusement, elle a été obligée de fermer pour des raisons assez évidentes. En effet, les petites entreprises comme celle-ci doivent remplir littéralement des montagnes de paperasse quotidiennement et mensuellement pour satisfaire les besoins gargantuesques du gouvernement en termes de paperasserie.
Je demande à ma collègue si elle peut me confirmer que son objectif est bel et bien de diminuer la paperasserie pour l'ensemble de ces petits producteurs maraîchers de vin, de cidre, de miel et de produits absolument fantastiques que nous avons sur le territoire au Québec.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison.
Dans une région ou une circonscription comme la mienne, il y a beaucoup de petits producteurs artisanaux qui produisent leurs propres produits et alcools. Ils se plaignent tous de la montagne bureaucratique à laquelle ils doivent faire face et à laquelle ils consacrent beaucoup de temps. Ils n'ont pas beaucoup d'employés. Souvent, c'est une entreprise familiale qui n'a pas beaucoup d'employés pour faire face à toutes ces exigences.
La première chose à comprendre, c'est cette couleur qu'a le Québec par l'entremise des distilleries, des microbrasseries, des cidreries et des producteurs de vin. Le Québec produit beaucoup d'excellents produits artisanaux.
Ici, on a de la misère à comprendre pourquoi ces entreprises ne sont pas mieux accompagnées et mieux soutenues. La première mesure à prendre, c'est de rendre égaux les producteurs de cidre de pomme et d'hydromel et les autres producteurs de vins de petits fruits. Pour ce faire, la première étape est d'exonérer ces producteurs de la taxe d'accise. Je répète que ça ne fera pas un énorme trou dans le budget du gouvernement, mais que ça changera grandement les choses dans la vie des petits producteurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget. Le projet de loi C‑69 est très important. En fait, il montre très clairement aux Canadiens de toutes les régions du pays ce qu'ils peuvent attendre d'un gouvernement libéral par rapport à l'opposition conservatrice. Il montre clairement la différence entre le Parti conservateur-réformiste et le Parti libéral. C'est très évident.
Il y a quelques semaines, j'étais à l'assemblée générale annuelle du parti, et des députés m'ont posé une question toute simple. Ils m'ont demandé comment je décrirais la différence entre le Parti conservateur actuel et le Parti libéral. La meilleure réponse qui m'est venue à l'esprit est que le Parti libéral se soucie réellement du bien-être des gens, alors que le Parti conservateur ne pense qu'à faire des compressions. C'est tellement vrai.
Il suffit de regarder ce que le Parti conservateur-réformiste défend aujourd'hui et d'écouter les nombreuses annonces que fait le gouvernement pour mieux comprendre le contraste entre ces deux partis. Conformément aux valeurs de notre parti politique, le gouvernement préconise de solides politiques progressistes. En même temps, nous prenons des mesures budgétaires et législatives pour soutenir une économie forte et saine. La grande différence, c'est que notre plan vise à donner une chance équitable à chaque génération. Ce n'est pas ce que fait le Parti conservateur.
À mon avis, certains députés devraient examiner les théories de Hobbes sur le développement économique pour se faire une meilleure idée de la position du Parti conservateur-réformiste. Je dirais que le Parti conservateur actuel a fait un virage serré vers la droite. Plus les gens comprendront à quel point le Parti conservateur a changé, plus ils lui tourneront le dos.
L'ancien premier ministre Joe Clark prend ses distances, entre autres en disant que ce n'est pas lui qui a abandonné le Parti progressiste-conservateur, mais plutôt l'inverse. Certaines personnes, comme Kim Campbell, ne parlent pas de façon très positive de l'orientation actuelle du Parti conservateur et de toute la désinformation qu'il…
Monsieur le Président, je sais qu'il y a très peu de choses positives à dire sur le projet de loi C‑69, le projet de loi d'exécution du budget, mais ce serait bien si le député pouvait quand même utiliser une partie de son temps pour parler de la question dont nous débattons.
Je suppose qu'il s'agit d'une observation sur la pertinence, alors je demanderais au député de s'en tenir à ce qui est à l'étude aujourd'hui, à savoir le projet de loi C‑69.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, c'est un drôle de rappel à la pertinence. Je soupçonne le député de penser à certains des mots que j'utilise et d'essayer de souligner le contraste, la façon dont ce contraste est amplifié dans ce budget et la façon dont le Parti conservateur continue de voter contre et d'indiquer très clairement que ses membres n'appuient pas les mesures. Le genre de mesures dont nous parlons sont de nature très progressiste.
Voilà pourquoi je pense qu'il est valable de répéter les propos de Joe Clark, l'ancien premier ministre progressiste-conservateur, qui a dit que le parti l'avait quitté. Je peux encore entendre Kim Campbell et ses observations au sujet de ce nouveau Parti conservateur-réformiste et à quel point il est passé à l'extrême droite. Pensons à feu Brian Mulroney, qui a déclaré que le Parti conservateur avait été amputé de sa nature progressiste.
En fait, si nous examinons certaines des mesures dont ils parlent, nous constaterons que la direction actuelle a mené le parti encore plus à droite que Stephen Harper, et Stephen Harper n'était pas très populaire. Que va-t-il se passer? À l'approche des élections, de plus en plus de Canadiens vont examiner ce que les conservateurs ont à offrir et le comparer au type de mesures que nous avons mises en place en huit ans et demi, bientôt neuf ans.
Nous pourrions parler de l'économie et des 2 millions d'emplois, ce qui représente pratiquement le double de ce que l'ancien gouvernement a créé au cours de la même période. Nous pourrions parler de la pandémie dans le monde ou des taux d'intérêt qui ont atteint des sommets dans le monde entier. Les chiffres de l'inflation étaient astronomiques dans le monde entier, comparés à ceux du Canada, mais nous avons réussi à les maîtriser. Nous avons présenté des budgets et des projets de loi pour soutenir les Canadiens tout en continuant à construire une économie forte et saine. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Canada s'est trouvé en excellente position après la pandémie pour continuer à faire croître l'économie.
En fait, au cours des trois premiers trimestres de l'année dernière, le Canada s'est classé au premier rang des pays du G7 pour ce qui est des investissements étrangers directs. Si on compare ce bilan à celui du reste du monde, on constate que le Canada se classe au troisième rang. Des gens et des entreprises du monde entier considèrent le Canada comme un bon endroit où investir. Ce n'est pas le fruit du hasard. Le gouvernement actuel a signé plus d'accords commerciaux que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Le gouvernement a investi, en dollars réels, dans plus d'infrastructures que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada.
Pour que la classe moyenne prospère et se porte bien, il faut que l'économie se porte bien, et nous n'avons pas perdu cela de vue. D'un autre côté, nous reconnaissons l'importance de l'équité, et nous avons toujours été cohérents à cet égard. Dans notre premier budget, et dans l'une des premières mesures législatives que nous avons présentées, nous avons augmenté l'impôt du 1 % le plus riche du Canada. Le Parti conservateur a voté contre cette mesure. Faut-il s'étonner qu'il vote maintenant contre l'augmentation de l'impôt sur les gains en capital, qui toucherait 0,2 % des Canadiens? C'est moins d'un demi-point de pourcentage. On parle de certains des Canadiens les plus riches, à qui l'on demande de payer leur juste part. L'hypocrisie du Parti conservateur et la mésinformation qu'il répand dans les médias sociaux sont pratiquement infinies.
À l'approche des élections, les gens examineront certaines des choses que nous avons pu accomplir dans le cadre de ce budget et d'autres, comme l'investissement de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans dans le soutien à long terme du système de santé; le tout premier programme national de garderies, qui permet aux gens de payer 10 $ par jour pour la garde de leurs enfants; le tout premier programme d'assurance-médicaments, qui sera au moins là pour les diabétiques ou les femmes ayant besoin de contraceptifs; le programme de soins dentaires pour soutenir nos aînés, nos enfants et d'autres personnes alors que nous continuons à élargir sa portée; un programme national de repas dans les écoles, qui permettra de nourrir les enfants dans les salles de classe, car nous savons qu'on ne peut pas apprendre le ventre vide; et la toute première prestation pour les personnes handicapées, que nous aurions aimée plus élevée, mais c'est la toute première. À mon avis, il s'agit de la plus importante dépense de ce poste budgétaire.
Voilà le genre de mesures que nous proposons. Ce que nous entendons de la part des conservateurs, c'est qu'ils vont couper dans tout, tout, tout. Il y a un contraste entre un gouvernement et un parti bienveillants et compétents et un parti conservateur-réformiste qui se concentre davantage sur les Canadiens les plus riches et qui veut supprimer les programmes dont les Canadiens ont besoin et qu'ils appuieront.
Monsieur le Président, je suis très perplexe. J'espère que mon collègue pourra m'éclairer sur un point. Des programmes qui aident vraiment les gens sont en place, comme le Régime canadien de soins dentaires qui, grâce au NPD, a aidé 2 millions de personnes âgées qui s'y sont déjà inscrites, tandis que des millions d'autres font part de leur intérêt. L'assurance-médicaments aidera 6 millions de Canadiens diabétiques et 9 millions de personnes au pays qui utilisent des moyens de contraception. Le logement à prix abordable et les repas dans les écoles aident des centaines de milliers d'enfants dans tout le pays et des centaines de milliers de familles à se remettre de l'élimination du programme national de logement par l'ancien gouvernement libéral de Paul Martin.
Toutes ces mesures profitent aux habitants de toutes nos circonscriptions. Le député pourrait peut-être m'expliquer pourquoi les conservateurs se battent bec et ongles contre tous ces programmes, alors que ces programmes aident littéralement des milliers d'habitants de leur circonscription. Je connais des personnes âgées qui habitent dans des circonscriptions conservatrices et qui disent que leur député conservateur ne leur a pas parlé du régime de soins dentaires, mais que, grâce au NPD, ils savent que le régime existe et ils obtiennent ces soins dentaires.
Pourquoi les conservateurs, qui ont été élus pour représenter les habitants de leur circonscription, s'opposent-ils bec et ongles aux intérêts de leurs concitoyens?
Monsieur le Président, quand il s'agit des programmes proposés en situation minoritaire, on constate que le gouvernement doit s'allier à un parti à la Chambre pour faire adopter des mesures. Il ne fait aucun doute que les néo-démocrates ont joué un rôle déterminant à cet égard. J'estime véritablement ce soutien.
Ce qui est déroutant, c'est qu'il arrive très souvent que le Parti conservateur s'oppose avec véhémence à bon nombre des avantages de ces programmes, alors que, dans chaque circonscription conservatrice, on constate qu'il y a littéralement des milliers de résidants qui en bénéficieront.
Dans le cas du programme de soins dentaires en particulier, on entend même une certaine propagande conservatrice qui décourage le déploiement de ce programme. Je crois que le Parti conservateur s'est énormément déporté à droite, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je soutiens qu'il ne s'agit pas du Parti conservateur traditionnel. De nos jours, c'est plutôt un parti réformiste-extrémiste.
[Français]
Monsieur le Président, si le Canada est en bonne posture financière ici et à travers le monde, comme le dit notre très cher collègue de Winnipeg‑Nord, que j’aime beaucoup entendre, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas été en mesure de répondre le moindrement à au moins une des mesures que le Bloc québécois proposait, c’est-à-dire le droit de retrait du Québec avec pleine compensation, une augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les plus de 65 ans, l'arrêt des subventions aux énergies fossiles, le soutien à la transition énergétique propre et le transfert au Québec des sommes dédiées au logement?
Rien de cela n’est à l’intérieur du projet de loi de mise en œuvre de certaines dispositions du budget. Pourquoi? Tout va bien financièrement au Canada. Au Québec, est-on différent? N’a-t-on pas droit à de telles mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député soulève un certain nombre de points, et j'aimerais pouvoir les aborder tous. Cependant, je vais me pencher sur une question que les députés du Bloc ne cessent de soulever, à savoir les aînés de 65 ans.
En tant que parti politique, nous nous sommes engagés, dans notre programme électoral, à augmenter la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus. Nous avons pris cette décision parce que, avec l'âge, les besoins médicaux augmentent souvent. Il y a d'autres problèmes, comme la capacité d'obtenir un emploi à temps partiel si on en a besoin ou si on le souhaite. En examinant un certain nombre de facteurs, il a été déterminé que la meilleure façon d'aider les aînés était d'augmenter de 10 % — une hausse substantielle — les prestations de la Sécurité de la vieillesse des gens de 75 ans et plus.
Au fil des ans, on a continué de bonifier ces prestations pour les ajuster au coût de la vie. Depuis l'exercice 2015‑2016, nous avons aussi bonifié considérablement le Supplément de revenu garanti, ce qui a permis de sortir de la pauvreté des centaines d'aînés, rien que dans Winnipeg‑Nord.
Monsieur le Président, c'est encore une fois un honneur de prendre la parole au nom des gens formidables du Sud‑Ouest de la Saskatchewan. Ce ne sont pas les sujets qui manquent aujourd'hui, d'autant plus que nous débattons encore une fois du projet de loi d'exécution du budget.
Je veux d'abord parler du report de l'impôt pour les éleveurs de bétail. C'était dans le budget. C'était l'un des deux ou trois seuls éléments qui portaient sur l'agriculture au moment du dépôt du budget par les libéraux. L'agriculture est évidemment l'un des principaux moteurs économiques, non seulement dans le Sud‑Ouest de la Saskatchewan, mais aussi dans le reste des Prairies, et elle contribue grandement à l'économie nationale.
J'ai remarqué aujourd'hui qu'il y a eu une annonce précoce des zones visées par le report de l'impôt dans le cadre du Programme de report de l'impôt pour les éleveurs. J'ai remarqué que, cette fois-ci, la majorité des zones se trouvent en Alberta et non en Saskatchewan. Les conditions météorologiques étant ce qu'elles sont, c'est ainsi, mais je veux préciser que ce sont les producteurs et les groupes de producteurs qui ont demandé un report d'impôt de trois ans pour le bétail. La première fois que j'ai pris la parole au sujet du budget, j'ai soulevé cette question, mais je ne vois aucun changement pour ce qui est de la longueur du report. Je tiens à expliquer de nouveau pourquoi c'est important.
Ces derniers mois, j'ai parcouru ma circonscription en voiture. Je suis allé au parc national du Canada des Prairies, dans le Sud. En fin de semaine, j'étais à Leader, où se trouvent les Great Sand Hills, près de la frontière de l'Alberta. J'ai parcouru la route 1 dans les deux directions. Je suis heureux qu'il y ait eu plus de pluie que d'habitude, certainement plus qu'au cours des cinq ou dix dernières années. À l'heure actuelle, les pâturages et l'herbe sont superbes, mais, le problème, c'est qu'il y a probablement eu cinq à sept ans de sécheresse persistante dans mon coin de pays. Si on examine la carte, on constate que ma circonscription se trouve en plein cœur du triangle de Palliser. Quand le Canada a été colonisé, on a dit aux gens que cet endroit ne convenait pas à la vie humaine, mais nous avons fait de notre mieux. Nous nous en sommes remarquablement bien tirés depuis que nous vivons dans la région des Prairies.
Pourquoi la période de trois ans est-elle importante? Comme je l'ai mentionné, après environ cinq années de sécheresse, la prairie indigène et même les cultures de foin subissent un stress important. Dans le système actuel, le report de l'impôt pour les éleveurs de bétail permet aux producteurs de reporter à l'année prochaine le paiement de l'impôt sur les bêtes vendues cette année. De cette façon, quand ils vendent du bétail, les éleveurs peuvent reporter l'impôt à payer et conserver un peu plus d'argent. C'est un bon système. Le problème, c'est que cela incite les éleveurs à racheter du bétail alors que leurs pâturages n'ont pas eu le temps de se rétablir, ce qui provoque des dommages supplémentaires s'ils n'ont pas accès à d'autres sources de fourrage.
En ce moment, les pâturages ont assez bien repoussé, mais ce n'est pas parce que l'herbe repousse cette année que cela signifie automatiquement que c'est le bon moment pour y faire paître des animaux. Il serait probablement préférable pour les terres, l'agriculteur et même les bêtes de laisser ces pâturages se régénérer pendant toute une saison, puis de s'en servir à nouveau l'an prochain. Cela laisserait une période de deux ans, mais il serait encore plus bénéfique pour nos producteurs de laisser une période de trois ans. Il faudrait y songer pour l'avenir, en particulier lorsqu'il s'agit d'un parti qui prétend se soucier autant de l'environnement. S'il se souciait de l'environnement, voilà une politique pleine de gros bon sens qu'il devrait chercher à adopter, mais il ne l'a pas fait.
J'aimerais maintenant parler de la Loi sur l'évaluation d'impact. On a apporté quelques modifications mineures au budget dans la loi d'exécution du budget. Jusqu'à présent, on entend surtout dire qu'il sera en grande partie inconstitutionnel. Je l'ai remarqué lorsque j'ai lu certains passages et que j'ai entendu certains commentaires. Il y aurait quelques problèmes, entre autres le cadre de la désignation par le ministre. Cela pose problème pour quelques raisons.
Tout d'abord, il pourrait permettre aux libéraux de s'immiscer de nouveau dans les compétences des provinces, ce qui était un problème avec la Loi sur l'évaluation d'impact initiale. C'est actuellement un problème à d'autres égards en raison de la façon dont le gouvernement libéral traite les provinces. Le gouvernement empiète régulièrement sur les compétences des provinces, et les modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact lui permettraient de le faire davantage. Conserver le cadre de désignation ministérielle continuera d'entraîner ce genre d'empiètements, mais cela crée aussi de l'incertitude pour les investisseurs, les promoteurs, qui cherchent à réaliser rapidement leurs projets.
C’est important parce que, même avec l’approche du gouvernement actuel, qui veut mettre fin aux pipelines et à l’exploitation du pétrole et du gaz — ce que je comprends —, il y a beaucoup de projets d’énergie verte qui attendent d'être mis en place et exploités partout au pays, et le fait de laisser planer une incertitude comme celle-ci continue d’être problématique. Nous avons entendu parler de cette question au comité des ressources naturelles, lorsque nous avons discuté du projet de loi sur l'Accord atlantique qui a été présenté, mais elle n'a pas été résolue.
Il est de la plus haute importance de veiller à ce qu'il y ait un climat de certitude pour tout le secteur des ressources, car partout au pays, le Canada a la chance de posséder toutes sortes de minéraux issus des terres rares. Nous avons la chance d'avoir une abondance de pétrole et de gaz naturel, ainsi que d'autres ressources comme l'hélium et le lithium. Nous avons du cobalt. Nous avons tout ce qui est nécessaire pour construire, disons, une chaîne d'approvisionnement en batteries, et le pétrole et le gaz traditionnels en font évidemment partie, car le monde a besoin du gaz canadien. Des dirigeants étrangers sont venus demander, à maintes reprises, du gaz naturel liquéfié canadien, mais le gouvernement libéral le leur a refusé.
Selon un autre article que j'ai lu aujourd'hui, le mois dernier, la Russie a dépassé les États‑Unis comme principal fournisseur de gaz naturel en Europe. Sachant ce qui se passe de ce côté-là de l'océan à cause de la guerre en Ukraine provoquée par la Russie, le gouvernement libéral permet à la machine de guerre de Poutine de continuer à obtenir les ressources dont elle a besoin parce que le gaz russe continu d'être vendu en Europe. Pourtant, le Canada possède les ressources nécessaires pour être le fournisseur de l'Europe. Malheureusement, depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ont fait avorter de 15 à 16 projets de gaz naturel liquéfié, ce qui nous a placé dans une situation désavantageuse. Cette politique place également nos alliés européens dans une position extrêmement désavantageuse parce que le Canada n'a pas la capacité de leur fournir le produit qu'ils veulent et dont ils ont besoin. Le gouvernement libéral avait dit qu'il leur fournirait de l'hydrogène vert, mais il faudra des années avant que cela se concrétise. Nous avons une ressource très en demande que nous pourrions exploiter et exporter, mais les libéraux ont rejeté cette possibilité.
L'autre point que je veux aborder se trouvait dans le budget, mais les libéraux l'en ont retiré. On peut se demander pourquoi et le deviner, mais c'est au sujet de la hausse de l'impôt sur les gains en capital. Ce matin, je parlais à un éleveur. Selon sa perception, il s'agit d'un impôt sur l'inflation. Si je répète ce qu'il m'a dit, c'est parce que, oui, il a acheté la terre qu'il envisagerait de vendre il y a probablement 25 ans, et la valeur de cette terre a augmenté. Cependant, ce qui a aussi augmenté, c'est le montant qu'il doit débourser pour acheter un tracteur, de la machinerie, des produits, du bétail et de la nourriture pour les animaux. Le prix de tout ce qu'il doit payer pour faire tourner son ranch a augmenté autant, sinon plus, que la valeur de la terre qu'il envisage peut-être de vendre. Par conséquent, en réalité, il n'y a pas vraiment eu de gain.
Comme la valeur d'un seul petit élément sur lequel le gouvernement souhaite se concentrer a augmenté, ce dernier ne semble pas tenir compte de la valeur de toutes les autres choses qui ont augmenté au cours de la même période. Supposons que pendant ces 20 années, la cible du gouvernement et de la Banque du Canada est un taux d'inflation de 2 %. Si on le multiplie, cela représente une hausse importante pour tout ce que possède l'agriculteur. En voyant cette hausse arriver, il se dit que le gouvernement impose simplement l'inflation, car son pouvoir d'achat, lui, n'a pas augmenté d'un iota.
Enfin, je souhaite parler un peu de l'autre volet de la prétendue politique agricole du gouvernement. Comme je l'ai mentionné au début, le gouvernement n'avait au fond que deux ou trois choses à proposer. En ce qui concerne la deuxième, l'idée est excellente, mais il serait bon que les libéraux se contentent de s'écarter du chemin pour que les choses puissent se faire. En ce qui concerne mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑294, c'est la deuxième fois d'affilée que les libéraux indiquent, dans le budget, qu'ils comptent mener des consultations sur l'interopérabilité. Le gouvernement y consacre trois quarts de page dans le budget, mais il n'a absolument rien fait. J'ai déjà accepté, pendant l'étude en comité, un amendement amical à mon projet de loi qui avait été proposé par le gouvernement. Ce projet de loi a été adopté par la Chambre, mais nous attendons toujours qu'il reçoive la sanction royale. Il serait bon qu'il puisse aboutir. Il s'agit d'un bon projet de loi conservateur plein de gros bon sens qui ferait des merveilles non seulement pour le secteur manufacturier, mais aussi pour les agriculteurs et les éleveurs partout au pays. Faisons le nécessaire pour qu'il aboutisse.
Monsieur le Président, j'ai été ravi d'entendre le député reconnaître l'existence des changements climatiques. Nous n'entendons pas souvent les conservateurs parler des conditions difficiles pour l'herbe des prairies, des vagues de chaleur, des feux de forêt ou des sécheresses comme l'a fait le député d'en face. Il reconnaît donc les répercussions sur notre climat et sur les Prairies. C'est formidable. Le député a également mentionné bien d'autres choses que le gouvernement propose dans le budget fédéral de cette année, y compris les crédits d'impôt à l'investissement et les modifications concernant l'évaluation d'impact qui permettront de trouver un terrain d'entente afin d'offrir aux entreprises et aux investisseurs ce dont le député a parlé, c'est-à-dire les conditions certaines que requiert le marché. Nous avons également ajouté le programme de garantie de prêts pour les Autochtones et prolongé le crédit d'impôt pour l'exploration minière. Je suis certain que le député conviendra que ce sont de bonnes choses pour les industries de sa circonscription.
Monsieur le Président, je voudrais juste aborder très brièvement un point. L'une des plus grandes menaces pour les prairies indigènes, c'est la gestion par l'État, par l'intermédiaire de Parcs Canada, du parc national des Prairies en particulier. La façon dont on gère les espèces en péril là-bas consiste à ajouter d'autres d'espèces. L'État agit en adversaire des producteurs, alors qu'eux s'occupent très bien des prairies. Il tente d'introduire une espèce non indigène dans le parc, ce qui détruit l'habitat naturel de la seule espèce indigène qui s'y trouve, le tétras des armoises. À cause de la manière dont on gère le parc, il est impossible au tétras des armoises de survivre et de prospérer. C'est un échec.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que le dernier budget est vraiment un assaut contre les compétences du Québec et des provinces. C'est sûr que les libéraux ont été influencés par les néo-démocrates, qui, eux, voudraient tout simplement éliminer les provinces tellement ils sont centralisateurs.
Nous avions entendu le chef de l’opposition dire à maintes reprises qu'il respecterait les champs de compétence du Québec et des provinces, et nous savons que les Québécois envoient 80 milliards de dollars en impôts et en taxes au fédéral.
En fin de semaine, j'ai entendu le chef de l'opposition intervenir dans un débat qui a lieu au Québec, à savoir si on devait avoir un tramway, un troisième lien ou les deux. Le chef de l'opposition officielle a dit que le Québec devait opter pour l'autoroute s'il voulait avoir de l'argent — notre argent, soit dit en passant. Il a dit que si le Québec choisissait le tramway, il n'aurait pas une cenne.
Cela veut dire qu'il fait du chantage avec notre propre argent. N'est-ce pas une forme d'ingérence dans les compétences du Québec? C'est au Québec de décider s'il veut un tramway ou non. Quand il dit cela, c'est un empiètement sur les compétences du Québec; vrai ou faux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve fascinant que le parti du député, qui mentionne tout l'argent que les contribuables québécois versent dans les coffres fédéraux, ait pourtant voté pour que le gouvernement dépense tout l'argent durement gagné par les Québécois à d'autres fins.
Nous sommes d'accord sur une chose: le gouvernement fédéral doit respecter les compétences provinciales. Toutefois, le parti du député soutient sans cesse le gouvernement. Le député et son parti ont eu l'occasion de passer un message en indiquant qu'ils ne sont pas d'accord avec le gouvernement sur la manière dont il dépense leur argent, mais ils ont voté avec le gouvernement et non contre.
Uqaqtittiji, j'ai du mal à me fier à ce que disent les conservateurs, surtout en ce qui concerne les questions relatives aux peuples autochtones. J'étais adulte quand les conservateurs étaient au pouvoir, et même si le premier ministre d'alors a présenté des excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens, le gouvernement qu'il dirigeait a supprimé des programmes qui auraient permis de soigner correctement les traumatismes intergénérationnels causés par les pensionnats.
Je me demande si le député peut expliquer ce que les conservateurs feraient pour que les peuples autochtones continuent d'obtenir le soutien dont ils ont besoin et pour que leurs droits soient respectés afin que les Autochtones soient plus nombreux à prospérer au Canada.
Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'entendre le chef de notre parti dire qu'il est en faveur de la redevance facultative sur les ressources des Premières Nations. Elle permettrait aux Premières Nations de décider si elles veulent avoir une plus grande part et une participation accrue dans l'exploitation des ressources sur leurs territoires. Je pense que c'est une excellente occasion de favoriser la réconciliation économique, l'autodétermination et la création d'emplois pour les Autochtones, afin de créer l'abondance dont ils ont besoin.
Ainsi, les Premières Nations n'auraient pas à demander au gouvernement fédéral les fonds qu'elles pourraient obtenir elles-mêmes si elles s'occupaient elles-mêmes de l'exploitation de leurs propres ressources. Je pense que la redevance sur les ressources des Premières Nations est un excellent premier pas et j'ai hâte de faire un jour partie du gouvernement afin de la mettre en œuvre.
Monsieur le Président, je demande le consentement pour revenir à la rubrique Questions au Feuilleton.
[Français]
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2619, 2624, 2632, 2633, 2635, 2639, 2641, 2643, 2646 et 2647.
[Texte]
En ce qui concerne les audits menés par l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilés par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le nombre total d’audits qui ont déterminé qu’un contribuable avait omis de retenir l’impôt sur le loyer payé à un propriétaire non résidant; b) parmi les audits en a), quel est le nombre total d’audits où (i) un redressement a entraîné une augmentation de l’impôt dû, (ii) un redressement a entraîné une diminution de l’impôt dû, (iii) aucun redressement n’a été effectué; c) quelle est la valeur totale en dollars des paiements reçus par l’ARC à la suite des audits mentionnés en a); d) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement liés à 3792391 Canada Inc. c. Le Roi, 2023 TCC 37?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’ARC pour la période du 1er avril 2015 au 30 avril 2024, c’est-à-dire la date à laquelle la question a été posée.
En réponse à la partie a), dans le cadre de cette demande, l’ARC entend par « contribuable » un locataire qui est une personne ou une société résidant au Canada ou un agent agissant au nom du non-résident qui, à la suite d’une vérification, est tenu responsable de ne pas avoir retenu le montant requis sur son loyer résidentiel ou commercial lorsqu’il est payé ou crédité à un non-résident, comme le prévoit la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Après analyse des vérifications terminées, l’ARC a constaté que, durant la période de huit ans entre les exercices 2015-2016 et 2022-2023, très peu de vérifications ont donné suite à une cotisation de l’impôt au titre de la partie XIII pour un payeur résident canadien. L’ARC est tenue de respecter le paragraphe 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu qui définit les exigences sur la confidentialité des renseignements des contribuables. Cette disposition empêche l’ARC de divulguer le détail des vérifications lorsque l’ensemble de données est de taille limitée. Cette recherche ne comprend pas les vérifications effectuées auprès des propriétaires non résidents qui ont entraîné l’établissement de nouvelles cotisations.
L’ARC a toujours eu l’habitude d’émettre des avis de cotisation aux propriétaires non résidents au lieu des locataires qui sont résidents canadiens.
Pour la partie b), la divulgation de ces renseignements risque de violer les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu. La protection des renseignements des contribuables est de la plus haute importance pour l’ARC. Afin de protéger l’intégrité de son travail et de respecter la confidentialité des renseignements des contribuables, l’ARC ne peut pas fournir de renseignements ni de commentaires sur les dossiers des contribuables qu’elle examine ou qu’elle serait appelée à examiner.
En ce qui concerne la partie c), l’ARC est assujettie à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu qui exige la confidentialité des renseignements des contribuables. Cette disposition restreint la portée des détails concernant les cas de vérification de particuliers que l’ARC peut divulguer lorsque l’ensemble de données est de taille limitée. L’ARC n’est donc pas en mesure de fournir les renseignements demandés.
De plus, l’ARC ne fait pas le suivi des paiements en fonction des rajustements propres à un compte, comme les vérifications, puisque ses systèmes appliquent les paiements au solde cumulatif impayé du contribuable par année d’imposition. Ce solde peut donc résulter de plusieurs cotisations, de nouvelles cotisations établies à la suite de différents types de vérifications, et d’autres rajustements.
Au sujet de la partie d), selon le jugement, cette affaire a été rejetée, sans frais. Le jugement se trouve à l’adresse https://decision.tcc-cci.gc.ca/tcc-cci/decisions/fr/item/521069/index.do?q=3792391+Canada+Inc.+v+The+King%2C.
Aucuns frais n’ont été engagés pour les services de témoins experts.
Un employé de l’ARC a travaillé sur cette affaire, et le coût salarial est estimé à 4 672 $. Cette estimation est fondée sur le niveau de complexité de l’affaire, les heures consacrées au dossier et le taux de rémunération de l’employé. Ce nombre ne comprend pas les montants associés aux activités indirectes ou à d’autres coûts organisationnels standards, comme ceux du régime de prestations aux employés.
De plus, le ministère de la Justice a facturé à l’ARC un montant de 48 714 $ pour le soutien fourni dans le cadre cette affaire.
Ces coûts ne peuvent pas être ventilés par province ou territoire.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de réduire de 7 % à 5 % le montant des revenus de la tarification du carbone remis aux petites entreprises: a) pourquoi le gouvernement réduit-il ce pourcentage; b) à quelle date la réduction entrera-t-elle en vigueur?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’action climatique est essentielle à la santé et à la prospérité économique à long terme du Canada. La tarification du carbone est largement reconnue comme étant le moyen le plus efficace de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi le gouvernement du Canada continue à prendre des mesures pour qu’il ne soit pas gratuit de polluer au Canada.
La tarification fédérale de la pollution n’a aucune incidence sur les recettes du gouvernement fédéral; les produits directs du régime fédéral de tarification du carbone restent dans la province ou le territoire où ils sont perçus. En bref, chaque dollar perçu au titre de la tarification du carbone est restitué.
Depuis le 1er avril 2024, dans les provinces où cette redevance s’applique, 93 % des produits directs de la redevance sur les combustibles sont restitués aux habitants de ces provinces au titre de la Remise canadienne sur le carbone versée chaque trimestre. Au total, 8 ménages sur 10 reçoivent une remise qui est supérieure à ce que leur coûte la tarification fédérale de la pollution. Les personnes vivant dans une région rurale ou une petite localité sont admissibles à un supplément, qui s’ajoute au montant de base de la Remise canadienne sur le carbone - sauf à l’Île- du- Prince- Édouard, où tous les habitants reçoivent le même montant, puisqu’il n’y a pas de région métropolitaine de recensement. Comme les besoins énergétiques des Canadiens vivant dans une région rurale sont plus élevés et que les options de transport propre y sont limitées, le gouvernement propose, au moyen des modifications législatives contenues dans le projet de loi C- 59, de doubler le supplément pour le faire passer de 10 % à 20 % du montant de base à compter d’avril 2024.
En reconnaissance des impacts qu’ont les changements climatiques sur les communautés autochtones, le gouvernement annonce également qu’à compter de 2024- 2025, la partie des produits de la redevance sur les combustibles retournée aux gouvernements autochtones passera de 1 % à 2 %.
Comme le propose le budget de 2024, la part des produits allouée aux petites et moyennes entreprises leur sera restituée au titre de la nouvelle Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. De 2019- 2020 à 2023- 2024, plus de 2,5 milliards de dollars provenant de la tarification de la pollution seront restitués sans tarder à environ 600 000 petites et moyennes entreprises grâce à un processus de remise accéléré et automatisé. Pour 2024- 2025, 623 millions de dollars de produits seront reversés aux entreprises admissibles. Pour cette année et les années suivantes, la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises sera calculée et versée automatiquement lorsque les PME produiront leur déclaration de revenus.
De plus, le gouvernement continue à soutenir les petites et moyennes entreprises grâce à des initiatives qui les aident à transformer leurs activités, à économiser de l’énergie et à demeurer concurrentielles. Il a par exemple réduit le taux d’imposition des petites entreprises, abaissé les frais de transaction des cartes de crédit, renforcé le Programme de financement des petites entreprises du Canada et prolongé à deux reprises la radiation partielle des prêts du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC. Le CUEC a versé plus de 49 milliards de dollars pour aider à maintenir à flot près de 900 000 petites entreprises et organismes sans but lucratif pendant la pandémie.
En ce qui concerne les accords que la Banque canadienne de l’infrastructure (BCI) a conclus avec des banques ou d’autres institutions financières pour garantir leur financement en cas de dissolution de la BCI: quels sont les détails de ces accords ou d’autres accords semblables que la BCI a conclus, y compris avec qui l’accord a été conclu, quand il a été signé, quel est le coût, le cas échéant, pour les contribuables, quelles sont les sûretés ou les garanties prévues, et quel est le montant versé à chacune des institutions financières?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, la Banque de l’infrastructure du Canada n’a rien à déclarer au sujet des accords qu’elle a conclus avec des banques ou d’autres institutions financières.
En ce qui concerne le Centre de soutien à la clientèle d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, dans ses bureaux de Montréal: quel est le nombre d'agents (i) unilingues anglophones, (ii) bilingues, (iii) unilingues francophones?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, le nombre total d'agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada travaillant au Centre de soutien à la clientèle dans la province de Québec est de 275.
Du nombre, il y a 13 agents unilingues anglophones, 262 agents bilingues et aucun agent unilingue francophone.
Ainsi, l'effectif actuel se compose à 95 % d'agents bilingues et à 5 % d'agents unilingues anglophones.
En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de prescription d’un approvisionnement plus sécuritaire et solutions de rechange prescrites, ventilés par année, au cours des deux dernières années: a) quelles sociétés ont été autorisées à importer au Canada des médicaments visés par ces programmes, ventilées par médicament qu’elles pouvaient importer; b) quelle quantité de chacun des médicaments chaque société a-t-elle (i) été autorisée à importer, (ii) importée, au Canada; c) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a conclus ou détient présentement avec des sociétés en ce qui concerne la fourniture de médicaments pour les programmes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la quantité de médicaments fournis dans le cadre du contrat, au total et ventilée par substance?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada ne gère pas de programmes de prescription de substitution et ne prend pas de décisions concernant les médicaments prescrits aux clients par ces programmes. Les médicaments prescrits le sont sur la base d’une décision conjointe entre le professionnel de la santé et son patient, et les sociétés détenant des licences n’interviennent pas dans cette décision.
Pour répondre aux questions a) et b), tous les médicaments sur ordonnance contenant des substances réglementées vendus au Canada sont fournis par des sociétés pharmaceutiques qui détiennent des licences délivrées par Santé Canada. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité commerciale, Santé Canada ne peut révéler le nom des sociétés ayant importé de ces substances . Il est aussi impossible d’établir la quantité de substances qui a été importée dans le but de proposer des prescriptions de substitution, puisque ce renseignement n’est pas noté dans les demandes de permis. Lorsqu’elles demandent un permis, les sociétés détenant des licences doivent préciser l’objectif de l’importation, comme l’usage médical, la recherche, la vente commerciale au Canada, l’élaboration de médicaments, le réemballage pour l’exportation, ce genre de choses.
En date du 7 juin 2024, 131 entreprises détenaient une licence pour des substances contrôlées contenues dans les médicaments utilisés dans le cadre des projets de prescription de substitution recevant des fonds fédéraux par le biais du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, ou PUDS. Cela ne signifie pas que les 131 entreprises ont effectivement importé ou fourni des produits à un programme qui propose des prescriptions de substitution. Ce chiffre désigne plutôt le nombre total de sociétés pharmaceutiques possédant une licence de substance contrôlée au Canada pour des médicaments utilisés dans le cadre des projets de prescription de substitution recevant des fonds fédéraux par le biais du PUDS.
En ce qui concerne la question c), Santé Canada n'a pas de contrats le liant avec une société pharmaceutique en particulier pour les médicaments utilisés dans le cadre des programmes de prescription de substitution.
En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada et l'application « mPersona »: a) quel a été le montant total payé aux 34 employés chargés d’utiliser l’application « mPersona » créée par Symaiotics; b) quel a été le montant total payé à Symaiotics et à toute autre entreprise pendant les mises à l’essai de l’application, et, si d’autres entreprises ont été payées, combien chacune a-t-elle été payée, ventilé par entreprise; c) pendant combien d’heures les 34 employés ont-ils travaillé à l’application?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, des agents de rémunération de Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, ont mis à l’essai l'outil mPersona dans le cadre des tâches qui leur sont assignées pour déterminer si l'outil permettrait d'accélérer le traitement de la paye. Les employés de SPAC ont reçu leur salaire régulier pendant les tests et n'ont reçu aucun paiement supplémentaire.
En réponse à la partie b), le code source de l’application mPersona est libre, disponible et gratuit pour quiconque souhaite l’utiliser, le modifier ou le diffuser. SPAC n'a versé aucune somme d'argent à Symaiotics ou à toute autre entreprise pour son utilisation, et aucun contrat n'a été octroyé concernant mPersona. L'utilisation de l'outil n'a eu aucune implication financière pour SPAC.
En réponse à la partie c), les employés de SPAC ont passé environ 1 600 heures à tester mPersona. Après cela, SPAC a déterminé qu'il avait recueilli suffisamment d'informations pour mettre fin à cette utilisation.
En ce qui concerne l’affirmation, à la page 32 du document du budget de 2024 intitulé « Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires », selon laquelle le gouvernement fédéral retourne plus de 90 % des produits directs issus de la redevance sur les combustibles aux particuliers au moyen de la Remise canadienne sur le carbone: a) quels produits indirects ou autres produits de la taxe sur le carbone le gouvernement reçoit-il; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il tiré au cours du dernier exercice de chacun des produits indirects ou autres produits indiqués en a); c) si le gouvernement ne fait pas le suivi des revenus qu’il tire des produits indirects ou autres produits de la taxe sur le carbone, (i) pourquoi pas, (ii) pourquoi fait-il des affirmations à propos des particuliers qui bénéficient de la taxe sur le carbone, sachant qu’il ne fait pas le suivi de ces données?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les changements climatiques représentent un défi important, et l’action climatique est essentielle à la santé et à la prospérité économique à long terme du Canada. La tarification du carbone est largement reconnue comme étant le moyen le plus efficace de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ou GES. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada continue à s’assurer qu’il n’est plus gratuit de polluer au Canada.
La tarification fédérale de la pollution n’a aucune incidence sur les revenus du gouvernement fédéral; les produits directs du système fédéral de tarification du carbone restent dans la province ou le territoire où ils sont perçus. En d’autres termes, chaque dollar perçu au titre de la tarification du carbone est restitué.
La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, ou TPS/TVH, est calculée sur le montant final facturé pour un bien ou un service. La règle générale qui a été adoptée au moment de l’instauration de la TPS en 1991, sous la direction du premier ministre Brian Mulroney, et aussi adoptée pour la TVH, est que ce montant final comprend d’autres taxes, prélèvements et frais qui s’appliquent aux biens ou services et qui sont généralement intégrés dans le prix final. Ainsi, le montant final facturé pourrait inclure un montant attribuable à la redevance fédérale sur les combustibles. Cette approche de longue date pour calculer la TPS/TVH garantit que la taxe est appliquée uniformément sur tous les biens et services consommés au Canada. Cela facilite également le calcul du montant de la taxe payable par les vendeurs, la compréhension des consommateurs et l’administration par l’Agence du revenu du Canada.
Les revenus supplémentaires au titre de la TPS/TVH provenant de la redevance fédérale sur les combustibles intégrée au prix final des biens et services ne sont pas disponibles. La mesure dans laquelle la redevance sur les combustibles est répercutée sur les consommateurs varie selon le type de biens et de services, et la TPS/TVH ne s’applique pas à certains types de fournitures, comme les produits alimentaires de base. Il est donc difficile de déterminer avec précision les revenus supplémentaires au titre de la TPS/TVH provenant de la redevance fédérale sur les combustibles. De plus, le gouvernement ne fait pas le suivi du montant de TPS/TVH perçu à l’égard de chaque type de produit ou de service qu’un vendeur peut vendre. Lorsque les entreprises versent la TPS/TVH qu’elles ont perçue sur leurs ventes taxables, elles déclarent et versent à l’Agence du revenu du Canada un seul montant pour toutes les administrations. Exiger que les vendeurs, comme les petites entreprises, fassent le suivi de la TPS/TVH perçue sur les différents types de biens ou de services qu’ils vendent par administration leur imposerait un lourd fardeau de déclaration.
Le gouvernement déclare les produits directs de la redevance sur les combustibles perçus et restitués chaque année dans le rapport annuel sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Pour en savoir plus sur les produits perçus et restitués, on peut consulter le Rapport annuel 2022 sur le site Web à https://publications.gc.ca/site/fra/9.893584/publication.html.
En ce qui concerne les cas de décès et de réactions indésirables graves associés aux vaccins à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer et de Moderna et suivis par Santé Canada (SC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) SC ou l’ASPC ou toute autre agence fédérale ou entité ou agence sous contrat avec le gouvernement fédéral ont-ils détecté un signal d’innocuité en examinant (i) les données du VAERS (Vaccine Adverse Events Reporting System) des États-Unis, (ii) les données d’EudraVigilance d’Europe, (iii) les données de Yellow Card de l’Angleterre; b) si la réponse à a) est affirmative pour (i), (ii) ou (iii), quels sont les problèmes d’innocuité et que fait le gouvernement fédéral pour les corriger; c) entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2023, combien de crises cardiaques, d’accidents vasculaires cérébraux et d’autres événements cardiovasculaires mortels et non mortels associés à un vaccin dans les provinces ont été respectivement signalés dans le cadre du ou des programmes canadiens de surveillance des vaccins; d) compte tenu des données en c), SC, l’ASPC ou un autre organisme du gouvernement fédéral tel que l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) ont-ils entrepris des recherches pour déterminer s’il y a eu une augmentation des événements décrits en c) par rapport à leurs niveaux de référence avant le déploiement du vaccin contre la COVID-19; e) quelle est l’association dans le temps entre les réactions graves mortelles ou non mortelles mentionnées en c) et le calendrier de déploiement des vaccins à ARNm (série primaire et rappels), par groupe d’âge; f) le ou les programmes canadiens de surveillance des vaccins ont-ils refusé de soumettre les rapports des organismes provinciaux de santé sur les décès associés aux vaccins; g) si la réponse à f) est affirmative, combien de déclarations de décès le ou les programmes de surveillance des vaccins du Canada ont-ils refusé d’admettre et pour quelles raisons; h) combien faut-il de décès et de réactions indésirables graves à un médicament ou à un dispositif médical pour que cet article soit retiré du marché; i) combien de décès et de réactions indésirables graves associés aux vaccins à ARNm seront jugés suffisants, en tant que seuil constituant un signal d’innocuité, pour arrêter la distribution des produits à ARNm et quel organisme a établi ce seuil; j) compte tenu des signalements cumulés de décès et de réactions indésirables graves observés au cours de la phase de post-commercialisation de trois mois de Pfizer, au Canada et dans d’autres régions du monde, en rapport avec les produits à ARNm, pourquoi ce programme de vaccination a-t-il été autorisé à se poursuivre et qui a pris cette décision?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada, et le ministère de la Santé exerce une surveillance réglementaire rigoureuse des vaccins. Avant l’autorisation d’un vaccin au Canada, le ministère procède à un examen scientifique rigoureux de son innocuité, de son efficacité et de sa qualité. Les demandes d’autorisation de vaccin contiennent généralement des données exhaustives concernant l’innocuité, l’efficacité et la qualité du vaccin, dont les résultats des études précliniques et cliniques, des détails sur les processus de fabrication et des renseignements sur les effets secondaires suivant l’immunisation. Une autorisation n’est délivrée que lorsque les avantages du vaccin l’emportent sur les risques liés à son utilisation.
En réponse aux questions a) et b), à la suite de l’autorisation d’un vaccin, le Canada dispose d’un système de surveillance de l’innocuité robuste et bien établi, auquel participent Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, les provinces, les territoires et les fabricants de vaccins. Santé Canada continue de surveiller le profil d’innocuité des produits de santé une fois qu’ils se trouvent sur le marché canadien, pour s’assurer que les avantages des produits l’emportent toujours sur leurs risques. Pour ce faire, Santé Canada examine les données d’innocuité communiquées par les fabricants, tout en considérant l’information sur l’innocuité provenant d’organismes de réglementation internationaux qui peuvent provenir de leurs bases de données de déclaration spontanée, par exemple, les données du Vaccine Adverse Event Reporting System, ou VAERS, des États-Unis, les données d'EudraVigilance d'Europe ou les données de «Yellow Card » d'Angleterre. Dans le cas où de nouveaux problèmes d’innocuité sont relevés, Santé Canada prend des mesures, qui peuvent consister à communiquer les nouveaux risques à la population canadienne et aux professionnels de la santé ou à modifier les recommandations d’utilisation du produit. Des renseignements détaillés sur les risques connus et potentiels associés à l'utilisation des vaccins contre la COVID-19 sont inclus dans leur monographie de produit canadienne, ou MPC. De plus amples renseignements sur les MPC des vaccins contre la COVID-19 sont publiés dans le site de Santé Canada Portail des vaccins et traitements pour la COVID-19 à canada.ca
En réponse aux questions c) à g), Santé Canada et l'ASPC surveillent activement et examinent les rapports d’effets secondaires suivant l’immunisation, ou ESSI pour les vaccins contre la COVID-19. Il existe deux bases de données qui recueillent les rapports canadiens d’ESSI. Les déclarations d’ESSI présentées par les autorités provinciales et territoriales de santé publique et les ministères fédéraux sont saisies dans le Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation, ou SCSESSI, qui est géré par l’ASPC. En outre, le Programme Canada Vigilance, ou PCV, administré par Santé Canada, reçoit les déclarations d'ESSI des fabricants, des hôpitaux canadiens, des professionnels de la santé et des consommateurs. En général, les déclarations d’ESSI reçues par Santé Canada sont enregistrés dans la base de données du PCV, sauf s'il manque l'un des quatre critères minimaux, - patient identifiable, déclarant identifiable, produit soupçonné d'être responsable de l'effet, et effets indésirables. Des informations sur les ESSI liés aux vaccins contre la COVID-19 signalés au Canada, y compris le nombre de déclarations de crises cardiaques, d'accidents vasculaires cérébraux et d'autres événements cardiovasculaires mortels et non mortels associés aux vaccins, sont publiées sur le site Web du Gouvernement du Canada. Les déclarations d’ESSI selon l’âge et le sexe sont également disponibles sur le site Web. Il est important de noter que la déclaration d’un effet indésirable ne signifie pas nécessairement qu’une relation a été établie entre cet effet et le vaccin. Cependant, les déclarations constituent une source d’information importante qui contribue à la surveillance continue de l’innocuité des vaccins
L'ASPC a publié les résultats des analyses d’événements spécifiques suivantes portant sur l’augmentation potentielle des événements décrits à la question c) par rapport à leurs valeurs de référence avant l’utilisation du vaccin contre la COVID-19.
Il est également important de prendre en compte le fait qu’une augmentation du risque de complications cardiaques après une maladie liée à la COVID-19 a été observée de manière systématique. Il est important de garder à l'esprit qu'il existe un chevauchement temporel entre l'émergence du virus du SRAS-CoV-2 à l'origine de la COVID 19 et le déploiement des vaccins contre la COVID-19, et qu'il convient de faire preuve de prudence scientifique pour distinguer la contribution de la maladie virale d’une part de celle des rares incidences de certains ESSI par suite de la vaccination d’autre part au nombre total de ces événements observés au sein de la population canadienne.
En réponse aux questions h) et i), en ce qui concerne le retrait d'un produit du marché canadien, il n'existe pas de seuil particulier ni de référence établie quant au nombre de décès ou d'événements indésirables graves, ou EIG, à partir duquel les médicaments ou les dispositifs médicaux, y compris les vaccins à base d'ARNm, ne seraient plus disponibles sur le marché canadien. Cette décision serait fondée sur un examen scientifique de l'équilibre entre les risques et les avantages. Comme il a déjà été mentionné, si les données existantes, y compris les données obtenues par la surveillance, indiquent que les risques sont supérieurs aux avantages, Santé Canada prendra les mesures qui s'imposent.
En réponse à la question j), Santé Canada a examiné les rapports d’innocuité, y compris les données de Pfizer portant sur les trois mois après la commercialisation soumises par le fabricant. Les données examinées n'ont pas soulevé de nouvelles préoccupations d’innocuité et étaient cohérentes avec le profil d’innocuité connu de COMIRNATY. Les résultats des examens de l’innocuité de Santé Canada pour COMIRNATY se trouvent en ligne dans le tableau des activités post-autorisation pour COMIRNATY. À ce jour, les avantages de ces vaccins continuent de l’emporter sur les risques connus.
Le Comité consultatif national de l’immunisation, ou CCNI, un organisme consultatif externe, formule des conseils d’experts indépendants sur l’utilisation optimale de vaccins dont l’utilisation chez l’être humain est approuvée au Canada. Les directives du CCNI sont fondées sur un examen et une évaluation rigoureux de la qualité des données existantes. Le processus de décision repose sur la prise en compte de multiples facteurs, notamment la charge de morbidité, l’innocuité des vaccins et leur efficacité, et les facteurs programmatiques. Les directives du CCNI se veulent consultatives; ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables de la conception et de la mise en œuvre de leurs programmes de vaccination.
Le CCNI a continué à recommander le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer, car l'examen des données existantes a montré que les avantages du programme de vaccination l'emportaient sur les risques.
En ce qui concerne les primes versées au sein du bureau de projet spécialisé VIA TGF au cours de l’exercice 2023-2024: a) quel a été le montant des primes versées (i) au total, (ii) aux cadres; b) combien de personnes ont reçu des paiements; c) quel pourcentage des fonctionnaires ayant reçu des primes étaient (i) de niveau cadre de direction ou d’un niveau équivalent ou supérieur, (ii) d’un niveau inférieur à celui de cadre de direction ou de l’équivalent; d) quel est le montant moyen des paiements versés (i) au niveau de cadre de direction ou au niveau équivalent ou supérieur, (ii) au-dessous du niveau de cadre ou de l’équivalent; e) quel est le montant du paiement le plus élevé?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a)(i) est 94 520,55 $ brut; la réponse à la partie a)(ii) est 94 520,55 $ brut. La réponse à la partie b) est 1. La réponse à la partie c)(i) est 100 %; la réponse à la partie c)(ii) est 0 %. La réponse à la partie d)(i) est 94 520,55 $ brut; la partie d)(ii) est sans objet. La réponse à la partie e) est 94 520,55 $ brut.
En ce qui concerne la mise hors service et le recyclage des navires en fin de vie, couramment appelés démantèlement de navires, depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) combien de remorquages vers l’étranger de laquiers et de caboteurs hors service Transports Canada a-t-il approuvés; b) parmi les remorquages vers l’étranger de laquiers et de caboteurs hors service que Transports Canada a approuvés, combien ont changé de destination finale une fois dans les eaux internationales; c) combien de laquiers ou de caboteurs hors service ont été recyclés au Canada?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Transports Canada n’approuve pas le remorquage vers l’étranger de laquiers et de caboteurs hors service. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, Transports Canada a effectué un total de 12 évaluations de la sécurité des opérations internationales de remorquage des navires privés d’énergie quittant le Canada: une en 2022; deux en 2021; une en 2020; six en 2019; et deux en 2018
En réponse à la partie b), cette information n’est pas connue. Transports Canada ne comptabilise pas les changements de destination finale car les navires ne sont pas tenus d’être déclarés après avoir quitté les eaux canadiennes.
En réponse à la partie c) Transports Canada ne recueille pas ces informations puisque les Canadiens ne sont pas tenus de déclarer le recyclage des navires. Toutefois, le ministère a été informé que deux navires ont été recyclés au Canada en 2022.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2620 à 2623, 2625 à 2631, 2634, 2636 à 2638, 2640, 2642, 2644, 2645, et 2648 à 2650 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement, en format électronique.
[Texte]
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement sur l’île de Vancouver, depuis le 1er février 2006, ventilés par année: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées au logement communautaire ou à but non lucratif et combien de logements ont été construits; b) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées au logement coopératif et combien de logements ont été construits; c) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées pour soutenir la construction de logements destinés expressément à la location et combien de logements ont été construits?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la déclaration du ministre de la Justice et procureur général du Canada à la Chambre des communes le 18 avril 2024 selon laquelle, dans le budget, on a déjà annoncé que l’on allait hausser les peines maximales pour le vol de voitures, pour chaque infraction de vol d’un véhicule à moteur: a) combien de personnes ont été condamnées pour chacune des infractions visées depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année et par infraction; b) parmi les condamnations en a), combien de contrevenants ont reçu la peine maximale, ventilés par année et par infraction; c) combien de contrevenants ont été condamnés à la peine obligatoire de six mois d’emprisonnement pour une troisième infraction?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tout contrat, financement ou autre avantage octroyé par le gouvernement aux signataires du document intitulé « lettre ouverte d’économistes sur la tarification du carbone au Canada »: a) lesquels des signataires ont décroché des contrats gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de tous les contrats visés en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le mode d’attribution (à fournisseur unique ou sur appel d’offres); c) quels sont les détails de toutes les subventions ou contributions accordées aux signataires ou aux établissements qu’ils représentent depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le montant, (iv) l’objet de la subvention ou de la contribution; d) lesquels des signataires ont fait l’objet d’une nomination par décret du gouvernement ou ont siégé à un groupe consultatif du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le nom de la personne, (ii) l’entité à laquelle il a été nommé ou où il a siégé, (iii) le poste occupé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage à Washington, D.C., que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a effectué les 27 et 28 avril 2024: a) quel est l’itinéraire détaillé suivi par le ministre au cours du voyage; b) quels sont les détails de chacune des rencontres auxquelles le ministre a pris part pendant le voyage, y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’objet, (iv) la liste des personnes présentes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les accords pancanadiens sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ventilés par province ou territoire et par année, depuis le 1er octobre 2019: quel a été (i) le nombre total de places d’apprentissage et de garde des jeunes enfants disponibles au cours de l’exercice financier, ventilé par groupe d’âge de l’enfant et par type d’établissement, (ii) le nombre de nouvelles places nettes créées au cours de l’exercice financier, ventilé par groupe d’âge de l’enfant et par type d’établissement, (iii) le nombre total de places inclusives créées ou converties, (iv) la moyenne quotidienne des frais à la charge des parents pour les places en services de garde réglementés à la fin de chaque exercice financier, (v) le nombre d’enfants de 0 à la maternelle recevant des subventions, ventilé par familles recevant des subventions partielles et totales, (vi) le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde d’enfants qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien renforcé ou individuel, (vii) le nombre et le pourcentage d’employés travaillant dans des programmes de garde d’enfants réglementés qui satisfont pleinement aux exigences de la province en matière de certification et d’éducation, (viii) les dépenses publiques annuelles consacrées à la formation et au développement professionnel de la main-d’œuvre de la petite enfance, (ix) les données relatives aux indicateurs liés aux salaires de la main-d’œuvre de la petite enfance en fonction des catégories de certification, y compris les améliorations salariales, les compléments ou les suppléments?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la grève des fonctionnaires fédéraux canadiens en 2023: a) quel montant, au total, a été versé par erreur à des employés en grève; b) quel montant n’a pas été récupéré par le gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique conclus par le gouvernement en lien avec des produits ou services pour des ministres ou leurs bureaux, y compris le cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2019, ventilés par chaque ministre: quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu à Montréal du 21 au 23 janvier 2024, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et par les autres ministères ou organismes, ainsi que les dépenses de déplacement engagées par les ministres, leur personnel et d’autres personnes: a) quelles sont les dépenses totales liées à la retraite qui ont été engagées jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par catégorie (hébergement, accueil, audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses de plus de 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou services fournis; d) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées par les ministres et leur personnel, ventilées par personne, y compris, pour chacune, (i) le titre de la personne, (ii) le montant dépensé pour les billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour les autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu d’hébergement, (vi) le montant dépensé pour les repas ou les indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC): quelle est le montant des recettes publicitaires de la CBC provenant des ministères, des organismes gouvernementaux et des autres sociétés d’État pour l’exercice 2023-2024?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leurs bureaux, y compris le cabinet du premier ministre, depuis le 1er mars 2022, et ventilées par ministre: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur (iv) le formateur, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne ayant reçu une formation, (vii) la date à laquelle la formation a été suivie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement prévu par le gouvernement lié aux programmes d’approvisionnement « sûrs » ou « plus sûrs »: combien le gouvernement prévoit-il consacrer à de tels programmes, ventilé par ministère, organisme et initiative durant l’exercice financier en cours et à chacun des cinq prochains exercices financiers?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les frégates de la classe Halifax de la Marine royale canadienne: a) quel est le nombre (i) de jours en mer, (ii) de jours à quai, que chaque frégate a eu au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois et par frégate; b) quelle est la ventilation des raisons pour les jours à quai, y compris le nombre de jours par mois où chaque frégate n’était pas en mer pour chacune des raisons; c) quel est le pourcentage de disponibilité opérationnelle de la flotte de frégates au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois pour (i) la flotte totale, (ii) la flotte du Pacifique, (iii) la flotte de l’Atlantique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la préparation des comparutions en comité des ministres, fonctionnaires ou représentants de tout ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, ou des comparutions de tout ex-fonctionnaire, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services, (iv) la date de comparution devant le comité, (v) le nom et le titre de la personne ou des personnes comparaissant devant le comité, (vi) le nom du comité, (vii) la façon dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec Pollara Strategic Insights (PSI) depuis le 1er janvier 2020: a) quels sont les détails de tous les contrats signés entre les ministères et les agences gouvernementales et PSI, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (v) les sujets de recherche ou de sondage visés par le contrat, le cas échéant; b) quels sont les détails de chaque sondage réalisé par PSI pour le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les questions posées, (iii) les résultats; c) quels sont les détails de toutes les rencontres ayant eu lieu entre des fonctionnaires, des ministres ou du personnel ministériel et le propriétaire de PSI, Don Guy, y compris, pour chacun, (i) la liste des personnes présentes, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) l’objet de la réunion?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les relations du gouvernement avec les économistes Jim Stanford, Andrew Sharpe, Mostafa Askari, Mel Cappe, Marc Lévesque, anciennement de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Don Drummond, Kevin Milligan, Stephen Gordon, Andrew Leach, Paul Beaudry, Pierre Fortin et Mike Moffat, depuis le 4 novembre 2015: a) lesquels de ces économistes ont reçu des contrats du gouvernement; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces économistes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont il a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres); c) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions accordées à ces économistes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) l’objet; d) lesquels de ces économistes ont fait l’objet d’une nomination par décret ou ont siégé à tout type d’organisme consultatif gouvernemental depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) son nom, (ii) l’organisme auquel il a été nommé ou a siégé, (iii) le poste, (iv) les dates de début et de fin?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les armes à feu qui sont devenues prohibées suivant l’entrée en vigueur du décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020: a) combien d’entre elles ont été (i) remises aux autorités, (ii) saisies, (iii) confisquées, (iv) obtenues d’une autre manière par le gouvernement, ventilées selon la manière dont elles ont été obtenues; b) quelle est la répartition des armes en a) selon qu’elles étaient détenues par des particuliers ou des entreprises; c) quelle est la ventilation des armes en a) et en b) selon la marque et le modèle?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada: a) quel montant a été dépensé à ce jour pour la mine Giant, au total et ventilé par (i) objectif, (ii) bénéficiaire du financement; b) quel montant est affecté à chaque objectif et bénéficiaire indiqué en a), au total et ventilé par (i) objectif, (ii) bénéficiaire; c) quels sont les détails de tous les contrats de consultant signés relativement à la mine Giant et à l’organisme de surveillance de la mine Giant, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) les dates de début et de fin, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’examen par Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation d’une étude préalable publiée le 15 octobre 2023, dont six auteurs ont des liens avec la Food and Drug Administration des États-Unis, et qui dit qu’un nouveau signal a été détecté concernant les crises-convulsions après la vaccination contre la COVID-19 avec des doses de BNT162b2 (2-4 ans) et d’ARNm1273 (2-5 ans): a) qui, parmi les organismes, organisations, comités ou ministères fédéraux de la santé, ou sociétés sous-traitantes, a la responsabilité d’examiner ou d’identifier des études comme l’étude préalable intitulée « Safety of Monovalent BNT162b2 (Pfizer-BioNTech), mRNA-1273 (Moderna), and NVX-CoV2373 (Novavax) COVID- 19 Vaccines in US Children Aged 6 months to 17 years »; b) est-ce qu’un organisme, une organisation ou un comité de la santé, un ou plusieurs ministères ou une société sous-traitante ont examiné l’étude susmentionnée ou en a pris connaissance, ou a appris l’existence d’un nouveau signal de pharmacovigilance concernant des crises-convulsions chez les enfants après l’administration du vaccin monovalent contre la COVID-19; c) si la réponse en b) est affirmative, est-ce que SC ou tout autre organisme, organisation ou comité fédéral de la santé a publié une déclaration à l’intention de la population canadienne ou une communication destinée aux provinces ou à la communauté médicale pour les sensibiliser à ce nouveau signal de pharmacovigilance; d) si la réponse en c) est affirmative, quelle était la déclaration ou la communication envoyée; e) si la réponse en c) est négative, pour quelle raison; f) combien d’épisodes de crises-convulsions chez des enfants de moins de 17 ans ont été rapportés selon les données enregistrées dans le Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI), du (i) 1er mai 2021 au 30 avril 2023, (ii) du 1er mai 2018 au 30 avril 2020; g) sur quelles données provinciales et territoriales le gouvernement fédéral s’appuie-t-il pour surveiller en temps réel le risque de crises et de convulsions au sein de cette cohorte; h) à partir de combien de temps écoulé le gouvernement surveille-t-il ces données (p. ex.: 28 jours après la vaccination, jusqu’à trois mois, six mois, 12 mois après l’immunisation contre la COVID-19); i) quelles sont les valeurs seuils du gouvernement canadien pour considérer la probabilité d’effets secondaires graves liés à un vaccin comme passant d’une probabilité extrêmement rare à rare, et de rare à courante; j) quel est le seuil à partir duquel un signal de pharmacovigilance concernant des crises ou des convulsions entraînerait l’arrêt du programme de vaccination à ARNm chez les enfants de moins de 17 ans; k) pourquoi les crises ou convulsions chez les enfants ne sont-elles pas indiquées sur la page Web de SC consacrée aux effets secondaires chez les enfants qui a été mise à jour pour la dernière fois le 27 octobre 2023; l) avec la surveillance en temps réel, quels autres signaux de pharmacovigilance SC, l’ASPC ou tout autre organisme ou ministère fédéral ont-ils découverts après l’injection d’un vaccin à ARNm pour (i) les enfants de moins de 5 ans, (ii) les enfants de 6 à 17 ans, (iii) les personnes de 18 à 25 ans, (iv) les personnes de 26 à 35 ans; m) SC reçoit-il des données directement des ensembles de données provinciales pour surveiller le recours accru aux systèmes de santé provinciaux par les enfants au Canada après la vaccination; n) un organisme fédéral de la santé ou une organisation comme l’Institut canadien d’information sur la santé ou un sous-traitant a-t-il suivi le nombre d’épisodes de myocardite et de péricardite chez les jeunes de moins de 35 ans après la vaccination, en utilisant les données de facturation ou les données CIM-10 des médecins et des hôpitaux partout au Canada, avant et après le début de la vaccination contre la COVID-19; o) si la réponse en n) est affirmative, (i) pendant combien de temps après la vaccination y-a-t-il un suivi, (ii) le taux de myocardite et de péricardite chez les personnes de moins de 35 ans après le déploiement des vaccins à ARNm contre la COVID-19 est-il supérieur ou inférieur aux taux de référence des myocardites et péricardites de 2016 à 2019; p) s’il y a eu des écarts par rapport aux taux de référence constatés en o)(ii) dans quelle mesure cela s’est-il produit et selon quelle méthode a-t on déterminé la différence ou l’absence de différence; q) si la réponse en n) est négative, pourquoi ne fait-on pas un suivi de ces données; r) lors de l’examen du rapport risques/avantages des produits à base d’ARNm contre la COVID-19 et de la combinaison d’effets secondaires graves, comme les crises-convulsions, la myocardite et la péricardite chez les jeunes, quel est le seuil combiné d’effets secondaires graves à partir duquel les produits à base d’ARNm ne seraient plus offerts pour (i) les enfants de moins de 5 ans, (ii) les enfants de 6 à 17 ans, (iii) les personnes de 18 à 25 ans, (iv) les personnes de 26 à 35 ans, et qui détermine ces seuils, à quel moment et sur la base de quelles données?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Service correctionnel du Canada, ventilés par année depuis 2008: quels sont la capacité des établissements fédéraux et le nombre de personnes incarcérées (i) en tout, (ii) par région, (iii) par établissement correctionnel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ainsi que les processus de rapports des événements indésirables associés à la vaccination (EIAV) et de l’adoption des définitions de cas des EIAV selon la Brighton Collaboration: a) en quoi le Programme Canada Vigilance (PCV) de SC se distingue-t-il du Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI) de l’ASPC; b) quel est l’intérêt pour le Canada d’avoir deux systèmes de rapports; c) comment, s'il y a lieu, les données du PCV et du SCSESSI sont-elles fusionnées; d) à l’égard de la relation entre SC et la Brighton Collaboration (BC), (i) y en a-t-il une, et, le cas échéant, depuis quand SC ou l’ASPC utilisent-ils les critères de la BC comme condition de reconnaissance des EIAV, (ii) quel est l’objectif de la BC dans le domaine des vaccins au Canada; e) concernant la mise en œuvre des critères de la BC, (i) quand ont-ils été communiqués aux professionnels de la santé, (ii) de quelle façon les a-t-on communiqués; f) des définitions des EIAV ont-elles fait l’objet de modifications après le 1er janvier 2019 par (i) la BC, (ii) Santé Canada, (iii) l’ASPC, (iv) le Comité consultatif national de l’immunisation; g) si la réponse en f) est affirmative, (i) quelles sont celles qui ont fait l’objet de modifications et par quel organisme, (ii) quelles ont été les modifications apportées, (iii) qu’est-ce qui a justifié de telles modifications; h) SC connait-il des organismes comme la Coalition for Epidemic Preparedness Innovations qui travaillent en collaboration avec la BC; i) si la réponse en h) est affirmative, quels sont ces organismes et sociétés, ainsi que leurs conflits d’intérêts inhérents, dans le domaine des vaccins; j) quels sont les autres organismes de financement et de non-financement qui collaborent avec la BC; k) SC sait-il qui sont les membres du conseil d’administration de la BC ainsi que ceux qui ont reçu leur formation à la BC, notamment les membres du Comité consultatif sur l’évaluation de la causalité; l) si la réponse à k) est affirmative, (i) quel est le pourcentage de ces personnes qui travaillent, ont travaillé ou ont été consultantes pour une entreprise pharmaceutique, (ii) combien de ces personnes travaillent au Canada; m) parmi les personnes en l) identifiées comme canadiennes, (i) quels sont leurs noms, (ii) quels sont leurs conflits d’intérêts, (iii) quels sont les postes qu’ils occupent au sein d’autres organismes; n) quelle est la contribution financière du gouvernement du Canada, et de toute entité liée au gouvernement du Canada, à la BC; o) la BC est-elle associée, directement ou indirectement, à des fabricants de vaccins ou à des organisations apparentées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la mise en liberté, par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de personnes qui seraient autrement détenues jusqu’à leur expulsion du pays, mais qui ne le sont pas en raison d’un manque de capacité de détention: a) depuis combien de temps le gouvernement est-il au courant du problème; b) combien de réunions a-t-il eues à ce sujet; c) quelles mesures a-t-il mises en place pour le régler; d) combien de personnes en détention l’ASFC prévoit-elle libérer en raison du manque de capacité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard de la société d’État chinoise CRRC Corporation Limited: a) le gouvernement a-t-il décelé des menaces à la sécurité nationale émanant de la CRRC et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune; b) le gouvernement a-t-il relevé des problèmes de sécurité ou de rendement posés par le matériel roulant de la CRRC au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun; c) depuis le 1er janvier 2016 et ventilés par année, combien de projets impliquant la CRRC ont été approuvés par Transports Canada; d) depuis l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, le 19 mars 2018, le gouvernement sait-il (i) si des projets de la CRRC ont reçu un financement de cette banque, (ii) si la CRRC a reçu d’autres fonds de cette banque, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre pour débattre au nom des formidables habitants de Steveston—Richmond‑Est. Aujourd'hui, c'est pour poursuivre le débat sur le projet de loi C‑69, Loi d'exécution du budget de 2024, qui vise à renforcer la promesse selon laquelle tous les Canadiens devraient avoir une chance équitable de se bâtir une vie agréable, de même qu'à continuer de bâtir un pays qui fonctionne pour tout le monde. Nous y arriverons en bâtissant plus de logements abordables, en faisant en sorte que la vie coûte moins cher et en faisant croître l'économie de façon à ce que chacun y trouve son compte.
Aujourd'hui, je parlerai d'un élément du projet de loi C‑69 qui pourrait améliorer la situation financière des Canadiens: les services bancaires pour les gens. Chaque Canadien mérite d'avoir accès à des services bancaires abordables et modernes pour l'aider à payer ses factures, à épargner, à recevoir ses prestations gouvernementales et à étoffer son dossier de crédit. Le budget de 2024 comprend des mesures qui visent à réduire les frais bancaires en plafonnant les frais pour insuffisance de fonds, en modernisant les options en matière de comptes bancaires sans frais et abordables, en élargissant les services d'aide financière, en luttant davantage contre les prêts à conditions abusives et en lançant de nouveaux outils bancaires axés sur les consommateurs.
Les services bancaires axés sur les consommateurs, aussi connus sous le nom de système bancaire ouvert ou de finances axées sur les clients, permettent aux particuliers et aux petites entreprises de transférer en toute sécurité leurs données financières vers différents fournisseurs de services, y compris les banques, les coopératives de crédit et les sociétés de technologies financières accréditées. Il peut s'agir d'applications qui utilisent des données pour fournir des conseils automatisés en matière de budget et d'épargne, gérer les factures, obtenir un prêt, trouver une meilleure entente en matière d'assurance ou de taux de change et suivre le paiement du loyer mensuel pour améliorer sa cote de crédit.
Les services bancaires axés sur les consommateurs offrent un accès en temps réel à l'ensemble des comptes, des produits et des services financiers en un seul endroit, ainsi qu'à des outils et à des produits personnalisés pour aider à améliorer sa santé financière. Ils peuvent jouer un rôle important dans l'avenir de l'économie canadienne et donner plus de choix aux consommateurs et un contrôle accru sur leurs données financières. Ils peuvent contribuer à rendre la vie plus abordable, et même aider les jeunes Canadiens à acheter leur première propriété.
Toutefois, jusqu'à présent, en l'absence d'un cadre, la capacité des entreprises de technologie financière à élaborer de nouveaux outils financiers a été limitée. C'est dû en grande partie à une dépendance au processus non sécurisé appelé « capture de données d'écran », qui extrait des données d'un compte bancaire en lisant les renseignements sur le compte. Ce processus oblige les consommateurs à communiquer leurs identifiants bancaires aux entreprises de technologie financière. On estime que 9 millions de Canadiens communiquent actuellement leurs données financières de cette manière, ce qui entraîne des risques en matière de sécurité, de responsabilité et de protection de la vie privée pour les consommateurs et le système financier. Je présume qu'il y a peut-être des députés présents qui ont suivi ce processus et qui étaient un peu inquiets, comme moi.
Comme il l'a annoncé pour la première fois dans l'énoncé économique de l'automne 2023, le gouvernement a publié le Cadre canadien des services bancaires pour les gens en même temps que le budget de 2024 afin de favoriser un système bancaire novateur axé sur le consommateur au Canada. Comme cela a été annoncé dans le budget de 2024, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada est chargée de superviser, de gérer et d'appliquer le Cadre canadien des services bancaires axés sur le consommateur.
En raison de son mandat actuel concernant la littératie financière et la sensibilisation des consommateurs, l'Agence est bien placée pour guider les consommateurs qui ont recours à des services bancaires axés sur le consommateur. Le mandat a été établi sur la base d'un examen approfondi des compétences internationales et il est conforme aux pratiques exemplaires internationales, offre une efficacité administrative et permet de fournir des services bancaires axés sur le consommateur en temps opportun au Canada.
À ce stade-ci, je dois également souligner que le gouvernement n'aurait accès à aucune information ou donnée personnelle.
Je passe maintenant au projet de loi dont nous sommes saisis. Le projet de loi C‑69 propose des mesures législatives visant à mettre en oeuvre des éléments clés du cadre, y compris une nouvelle loi, la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, et des modifications à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ces mises à jour législatives établiraient les éléments fondamentaux du cadre, y compris la gouvernance et la portée, ainsi que les critères et le processus relatifs à la norme technique.
Les modifications à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada créeraient un poste de commissaire adjoint principal des services bancaires axés sur les consommateurs, qui serait responsable de la supervision du cadre. Le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada conserverait le plein contrôle administratif de l'agence et il continuerait de relever de la ministre des Finances et du Parlement. En outre, la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs exigerait que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada tienne un registre public des entités participantes dans le cadre.
Une fois mis en oeuvre, le cadre réglementerait l'accès aux données financières et il offrirait aux Canadiens et aux petites entreprises un accès sûr à des services et à des produits financiers qui les aideraient à gérer et à améliorer leurs finances.
Le cadre s'alignerait également sur ceux de nos principaux partenaires commerciaux, notamment les États‑Unis. Afin de faciliter la surveillance des entités provinciales tout en respectant leurs compétences, les entités provinciales pourraient adhérer ou non à la gouvernance et à la supervision et participer ou non. Dans le cas des caisses de crédit provinciales, les provinces conserveraient le pouvoir d'imposer leurs propres exigences.
Il est important de noter que la portée fonctionnelle pour les entités participantes se limiterait à l'« accès en lecture ». Par conséquent, les entités participantes pourraient voir, et non modifier, les données détenues par une autre entité participante lorsqu'un consommateur en fait la demande. La portée n'inclurait pas l'initiation de paiement, ou l'«accès en écriture », comme on l'appelle parfois. En outre, les données ne pourraient être obtenues que si le consommateur donne son consentement à l'entité participante.
L'accès aux données serait limité à ce qui est précisé dans le projet de loi, ce qui comprend les comptes-chèques et les comptes d'épargne, les produits de placement et les produits de prêt, comme les cartes de crédit, les marges de crédit et les prêts hypothécaires. Peu importe la taille ou le modèle d'affaires d'une entité, elle devrait faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de ses contrôles de sécurité avant qu'on lui permette de participer au cadre. Cette façon de faire contribuerait à mettre la barre aussi haute que possible en matière de mesures de sécurité et donnerait aux consommateurs l'assurance que leurs données sont en sécurité.
Les entités participantes seraient également tenues de se conformer au cadre législatif en vigueur en matière de protection des renseignements personnels. Le cadre comprendrait aussi des règles supplémentaires spécifiques en matière de protection des renseignements personnels dans le contexte de la communication de données financières afin de prévoir des dispositions concernant le consentement explicite à l'égard de l'accès aux données, la gestion du consentement et la révocation de l'accès aux données fournies par un consommateur. Les participants seraient tenus d'adopter à l'égard du consentement et de la révocation un processus normalisé qui soit clair, simple et non trompeur.
Les mesures législatives proposées sont le résultat d'une consultation à long terme auprès de l'industrie, de groupes de consommateurs et d'experts, et elles offriraient une solution canadienne au problème de la capture de données d'écran. L'approche proposée par le gouvernement s'accorde avec l'approche préconisée par les intervenants, y compris l'industrie des technologies financières et l'Association des banquiers canadiens.
Le gouvernement continuerait de collaborer avec l'industrie, qui dirigerait la mise en œuvre du cadre dans des domaines clés, y compris les normes techniques, sous la surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ce travail de collaboration permettrait de raffiner des éléments plus complexes, comme le cadre d'accréditation et les règles communes en matière de protection des renseignements personnels, de sécurité et de responsabilité, qui seront inclus dans un autre projet de loi plus tard cette année.
Le cadre des services bancaires pour les gens du Canada, assorti de mesures gouvernementales concernant la surveillance des exigences en matière de sécurité, les normes techniques et les mesures de protection des consommateurs, permettrait aux consommateurs d'exercer en toute sécurité et en toute confiance leur droit d'utiliser et de déplacer leurs données. Une fois que le cadre sera opérationnel, le gouvernement consultera les intervenants pour déterminer comment et quand éliminer progressivement la capture de données d'écran. Cela comprendrait un examen des approches adoptées par d'autres administrations à l'égard de la capture de données d'écran.
Le Canada a un secteur financier solide et bien réglementé qui s'est révélé stable, résilient et digne de la confiance des Canadiens. Un système bancaire axé sur les consommateurs contribuerait à la vigueur du secteur et protégerait les consommateurs de produits et de services financiers, ce qui fait partie du plan du gouvernement visant à faire croître l'économie canadienne d'une manière qui profite à tous. J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, dans son discours, le député n'a pas vraiment parlé de la situation actuelle en ce qui concerne les habitudes de dépenses du gouvernement. En effet, le gouvernement prévoit 61 milliards de dollars en dépenses supplémentaires, qui, selon presque toutes les industries, le secteur bancaire et même les analystes gouvernementaux, maintiennent l'inflation élevée.
Le député peut-il nous dire ce qui, à son avis, ne fonctionne pas dans le fait que — comme me le disent les Canadiens — le gouvernement a perçu 54 milliards de dollars grâce à la TPS et que tout cet argent servira à payer les intérêts sur la dette cette année?
Monsieur le Président, j'encourage le député d'en face à examiner les mesures responsables qui ont été prises dans le cadre de l'examen des dépenses dont nous sommes saisis. Si nous examinons toutes les mesures prévues dans le budget, nous constatons qu'elles portent toutes sur la productivité. Qu'il s'agisse de programmes de garanties de prêts d'une valeur de 5 milliards de dollars ou d'importants crédits d'impôt à l'investissement, toutes ces mesures visent à accroître la productivité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux d’entendre mon collègue parler de services bancaires. C’est un aspect qui a été très peu abordé dans le projet de loi C‑69.
J’ai deux petites questions à lui poser relativement aux services bancaires.
Premièrement, reconnaît-il le pouvoir du Québec et des provinces dans ce secteur?
Deuxièmement, reconnaît-il que le projet de loi C‑69 donnera un avantage hyper important à toutes les grandes institutions bancaires canadiennes par rapport aux plus petites comme les Caisses Desjardins, au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, un très grand nombre d'initiatives respectent ce que le Québec a à offrir. À titre d'exemple, le budget prévoit 3,4 milliards de dollars pour soutenir les jeunes chercheurs au Canada et au Québec, des milliards de dollars pour lutter contre l'itinérance, 780 millions de dollars pour soutenir les industries créatives et 1,5 milliard de dollars pour protéger et étendre le logement abordable. De nombreux éléments de ce budget témoignent de la manière respectueuse dont nous travaillons avec le Québec.
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les observations de mon collègue.
Chaque jour, à la Chambre, nous entendons les conservateurs parler des pressions liées au coût de la vie que subissent les Canadiens. Évidemment, ils ne cessent de donner l'impression que l'inflation mondiale a été causée par notre gouvernement. Nous savons que ce n'est pas vrai, et il est trompeur d'insinuer pareille chose.
Nous voyons dans ce budget de nombreuses mesures qui aideraient les familles canadiennes à économiser de l'argent sur leurs factures: plus de places en garderie, le programme national d'alimentation dans les écoles, les soins dentaires, l'assurance-médicaments et d'autres encore. Mon collègue pourrait-il expliquer ce que fait le gouvernement pour aider les Canadiens à composer avec la hausse du coût de la vie?
Monsieur le Président, j'ai énuméré quelques éléments dans d'autres réponses. Par exemple, le député a mentionné le programme de soins dentaires. Plus de 500 dentistes se sont maintenant inscrits dans ma ville, Richmond, en Colombie‑Britannique, et ils sont prêts à aider ceux qui en ont le plus besoin. Je considère toutes ces mesures comme un moyen d'accroître la productivité. Si on peut donner un coup de pouce à ces gens, leur contribution à la société n'en sera que meilleure.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l’itinérance. La vérificatrice générale du Canada a dit que, pour que le gouvernement atteigne son objectif de réduire l’itinérance chronique de 50 % d’ici 2030, ça prendrait sept fois plus d’argent que ce qui est investi actuellement.
Qu’est-ce que mon collègue a à répondre pour contrer cette crise de l’itinérance?
[Traduction]
Privilège
L'allégation de divulgation prématurée de la décision de la présidence sur les médias sociaux — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant de poursuivre le débat, la présidence souhaite faire une déclaration concernant les préoccupations soulevées plus tôt aujourd'hui par la députée d'Edmonton Strathcona au sujet de la publication prématurée d'un gazouillis sur le compte X @CdcChambre.
Dans son intervention, la députée a souligné que ce compte avait prématurément révélé les conclusions de la décision de la présidence sur la question de privilège soulevée par la députée de Winnipeg‑Centre. La députée a déclaré qu'il était inapproprié que les conclusions de la décision soient rendues publiques avant que les députés en soient informés.
[Français]
La présidence tient à souligner que la publication du gazouillis en question était une erreur. Selon le processus en place, un préavis de courtoisie des gazouillis des décisions est partagé à une équipe très restreinte de l’Administration afin d’en accélérer la publication sur les réseaux sociaux. Les directives sont claires: les gazouillis ne doivent jamais être publiés avant qu’une décision soit rendue. Dans le cas présent, le texte du gazouillis a malheureusement été publié pendant la lecture de la décision et non après. À notre connaissance, il s’agit de la première fois qu'une telle situation se produit. Il est à noter qu’en aucun cas le personnel de mon bureau n’est impliqué dans la publication de ces gazouillis.
Au nom de l’Administration, la présidence tient à s’excuser sincèrement pour cette erreur. Il est très important pour la présidence que les députés soient saisis les premiers de la conclusion de ses décisions. Afin d’éviter qu’une pareille situation se reproduise, j’ai immédiatement demandé, en votre nom, des modifications à nos processus internes.
[Traduction]
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais revenir sur les propos percutants qui ont été tenus après le rappel au Règlement. La députée de Winnipeg‑Centre a soulevé un point important à l'intention de tous les députés, mais a utilisé des mots qui ne sont pas acceptables à la Chambre. Il y a des façons de faire valoir son point de vue sans recourir à des jurons, et j'espère que cela ne se reproduira pas.
Je remercie les députés de leur attention.
La députée de Winnipeg‑Centre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le fait que vous signalez le langage que j'ai employé à la Chambre prouve exactement le point que je veux faire valoir. Avec tout le respect que je vous dois, vous venez de dire que mes propos étaient non parlementaires, mais lorsque quelqu'un affirme à la Chambre qu'un individu va probablement récidiver en raison de ses origines ethniques, ces remarques hautement racistes sont complètement ignorées. En réalité, on ne les a pas complètement ignorées. On a accepté de modifier totalement le sens de la phrase.
Avec tout le respect que je vous dois, je ne surveillerai pas mes propos pour m'assurer qu'ils sont parlementaires à la Chambre si le racisme, l'intolérance, l'intransigeance à l'égard de la communauté LGBT et le sexisme y sont tolérés, alors que ce sont des comportements que je trouve vraiment non parlementaires.
Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑69, qui met en œuvre certaines dispositions du budget déposé en avril dernier. J'ai parlé du budget à ce moment-là, au printemps, mais je veux ajouter quelques observations maintenant que nous en sommes saisis comme projet de loi d'exécution, car il s'agit d'un budget important. Tous les budgets sont importants, mais celui-ci l'est tout particulièrement.
Comme nous le savons tous et comme nous l'entendons tous les jours, les Canadiens sont en difficulté, surtout lorsque vient le temps de trouver un logement, de payer le loyer, de rembourser l'hypothèque ou même de trouver un toit à se mettre au-dessus de la tête. Ils en arrachent avec le coût du panier d'épicerie et de l'essence à la pompe.
De plus, nous sommes confrontés à une crise climatique qui nous amène des incendies, des inondations et d’autres phénomènes météorologiques extrêmes qui causent un grand stress aux Canadiens et nuisent à leur santé, à leurs maisons et à leurs moyens de subsistance. L'an dernier, les incendies dans ma circonscription et dans les régions avoisinantes ont non seulement détruit des maisons, ils ont également forcé l'évacuation de dizaines de milliers de personnes. Ils ont mis fin abruptement à la saison touristique au début du mois d'août, juste au moment où toutes les entreprises de ma région étaient sur le point de générer des revenus après des mois de pertes. Puis, un gel hivernal a causé de graves dommages aux vignes, aux pêchers, aux abricotiers et aux cerisiers, ce qui a miné un véritable moteur économique dans ma circonscription, le secteur agricole. Tout budget doit tenir compte de la crise climatique et s'y attaquer de front.
Pendant que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts, les grandes sociétés et les Canadiens fortunés se portent mieux que jamais. Les grandes pétrolières font des bénéfices mirobolants. Les grandes chaînes d'alimentation engrangent des profits records. Les budgets sont des documents qui font des choix qui aideront les Canadiens. C'est ce que nous espérons. Il est évident que ce sont les Canadiens ordinaires qui ont besoin de cette aide, et non les grandes sociétés et les riches particuliers.
Le NPD s'est servi de son influence dans ce contexte de gouvernement minoritaire pour obtenir des résultats pour la population. Rien que dans le dernier budget, nous avons obligé le gouvernement libéral à construire plus de logements, à préserver les logements abordables existants, à protéger les locataires et à mettre en place un régime universel d'assurance-médicaments à payeur unique, qui se concentrera tout d'abord sur les médicaments et les dispositifs servant pour la contraception et le diabète. Je tiens à faire une parenthèse ici parce que, bien que les médicaments soient tous importants, les gens ne savent peut-être pas à quel point les médicaments contre le diabète sont essentiels. Un de mes amis est décédé à l'âge de 27 ans parce qu'il n'avait pas les moyens de payer toute l'insuline dont il avait besoin pour surveiller son diabète et le contrôler. Une telle situation ne se reproduira plus.
Par ailleurs, le budget à l'étude établirait un programme national d'alimentation dans les écoles. Le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas de programme de ce genre à l'échelle nationale. Un quart des enfants canadiens vivent dans des foyers aux prises avec une insécurité alimentaire. L'initiative proposée vient, une fois de plus, du NPD. Nous en sommes très fiers. Signalons que les conservateurs ont voté contre.
Le budget renverserait des compressions dommageables qui ont touché les services aux Autochtones. Il investirait dans des services de garde accessibles, de grande qualité et sans but lucratif, une autre initiative du NPD. Il établirait un fonds dédié à la santé mentale des jeunes. Il doublerait aussi le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. J'y reviendrai plus tard.
Comme je l'ai dit, plusieurs éléments de ce budget sont des initiatives clés venant du NPD. Je dirais qu'ils forment les piliers de ce budget. Cependant, ces éléments ne se retrouveraient pas dans le budget sans les pressions exercées par le NPD. Ce n'est pas un budget néo-démocrate. Ce serait différent si le gouvernement était néo-démocrate. Nous irions beaucoup plus loin dans certains domaines pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Je vais parler de certaines des victoires, des choses qui vont améliorer la vie des Canadiens et de certaines choses qui brillent par leur absence.
Il y a le Régime d'accession à la propriété, qui a été bonifié par une augmentation de la limite de retrait, qui est passée de 35 000 $ à 60 000 $. Le gouvernement sévit également contre les locations à court terme en refusant les déductions fiscales sur le revenu gagné.
Les locations à court terme constituent un problème majeur dans ma circonscription. Ma circonscription est une région très populaire tout au long de l'année pour le tourisme et les vacances. Il est de plus en plus difficile de trouver un logement, tout simplement parce que l'achat d'une maison pour l'offrir en location à court terme constitue tout simplement un investissement très rentable. Cette mesure contribuera à endiguer le phénomène, tout comme un important projet de loi provincial qui vient d'être présenté. C'est une très bonne nouvelle.
Le budget prévoit une garantie de croissance de 5 % du Transfert canadien en matière de santé. Les Canadiens attendent du gouvernement fédéral qu'il aide les provinces à fournir les soins de santé dont ils ont besoin. Nous savons tous que le système de santé est lui aussi en difficulté. Le budget contribuera à son maintien et nous permettra de bénéficier des soins de santé dont nous avons besoin et dont nous sommes si fiers, des soins de santé qui nous ont été apportés, encore une fois, par le NPD dans les années 1960.
J'ai mentionné le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Il s'élevait auparavant à 3 000 $. Il y a près de 100 000 pompiers volontaires au Canada. Ce sont eux qui assurent notre sécurité dans les petites localités d'un bout à l'autre du pays, et pourtant, ils reçoivent si peu en échange de leur courageux et dur labeur.
Les pompiers volontaires bénéficiaient d'un crédit d'impôt de 3 000 $. Ce montant a été porté à 6 000 $ dans ce budget, encore une fois à la suite d'une initiative du NPD, de mon collègue de Courtenay—Alberni, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour porter ce montant à 10 000 $. Nous convenons que 6 000 $, c'est une amélioration, mais continuons à appuyer les pompiers.
Une chose ne figure pas dans ce budget. En ce qui concerne les pompiers spécialisés dans la lutte contre les incendies de forêt qui ne font pas partie d'un corps local de pompiers, mais qui luttent contre les feux de forêt en été, il est surprenant de constater qu'ils ne sont pas désignés comme des pompiers aux termes de la réglementation de l'Agence du revenu du Canada. Les pompiers, les policiers et d'autres personnes, comme les chauffeurs d'ambulance, bénéficient d'une dispense spéciale au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre plus d'argent de côté en vue de leur retraite. Ce n'est pas le cas des pompiers spécialisés dans la lutte contre les incendies de forêt. Ceux-ci sont expressément exclus. Nous devons changer cela et appeler les pompiers spécialisés dans la lutte contre les incendies de forêt des pompiers. Cela ne figurait pas dans ce budget, mais j'espère que cela y figurera bientôt.
Pendant que je parle des pompiers, je tiens à souligner une autre chose qui n'est pas dans le budget: la création d'une force nationale de lutte contre les incendies de forêt. Nous en avons besoin, et 75 % des Canadiens ont exprimé leur appui envers une telle force, qui soutiendrait les services d'incendie locaux et provinciaux. Nous avons besoin de cette forme d'aide. Il est évident que les choses empirent d'année en année. Nous ne pouvons pas continuer comme on le fait. Nous devons nous tourner vers les forces armées pour obtenir de l'aide. Cette année, les forces armées ont dit qu'elles ne seraient pas là cet été. Nous devons changer notre approche, et je pense que l'établissement d'une force nationale de lutte contre les incendies de forêt est la voie à suivre.
Je mentionne également la bonne nouvelle concernant le soutien pour la recherche. Le gouvernement investit enfin dans les bourses d'études et de recherches pour les jeunes chercheurs au Canada. Cette enveloppe est demeurée inchangée pendant 20 ans. Les étudiants vivaient dans la pauvreté, et cette question a enfin été réglée. C'est une excellente nouvelle.
Je conclus en mentionnant la prestation canadienne pour les personnes handicapées, une mesure réclamée par le NPD. Pourtant, nous sommes très déçus que la prestation s'élève à 200 $ par mois, un montant qui ne permettra pas aux personnes handicapées de sortir de la pauvreté. Des personnes handicapées vivent dans la pauvreté partout du pays. Aucune province ne leur verse suffisamment d'argent pour leur permettre de vivre au-dessus du seuil de la pauvreté. Nous avons eu une chance de corriger cette situation, de faire ce qui s'impose, et nous continuerons de lutter pour les personnes handicapées, afin qu'elles ne vivent plus dans la pauvreté.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante du rôle qu'exerce le député au sein de notre caucus ainsi qu'à la Chambre, lui qui possède de nombreuses années d'expérience.
Dans son discours, il a mentionné une chose qui me parle particulièrement, soit la réalité des changements climatiques et leurs effets sur les petites municipalités et leur économie. Selon lui, quelles solutions pourrions-nous envisager au lieu de donner autant d'argent à l'industrie pétrolière et gazière?
Monsieur le Président, les petites municipalités sont réellement les premières à souffrir des effets des changements climatiques, qu'il s'agisse d'inondations ou d'incendies de forêt. Nous devons atténuer les effets des changements climatiques, c'est-à-dire travailler sérieusement à réduire nos émissions par tous les moyens possibles, mais nous devons également aider les petites municipalités à s'adapter aux changements climatiques.
Par exemple, juste à l'extérieur de ma circonscription, de petites municipalités de ma région, notamment Princeton, Merritt et Abbotsford, ont été dévastées par des inondations en 2021. D'ailleurs, elles attendent toujours une aide financière adéquate du gouvernement fédéral pour reconstruire leur municipalité et en accroître la résilience face à d'éventuelles inondations ou à d'éventuels incendies de forêt dans l'avenir. Je pourrais donner d'autres exemples.
Nous devons soutenir les petites municipalités. Elles n'ont pas les ressources pour faire face à cela. Nous pouvons et devons les aider.
Monsieur le Président, pourquoi ne pas parler un peu de ce qui ne figure pas dans le budget, notamment l'élimination de la tarification de la pollution ou la suppression de programmes destinés aux personnes en difficulté. Nous continuons à investir dans les Canadiens tout en luttant contre les changements climatiques.
Le député a commencé en parlant de science. S'il pouvait intégrer la science et les changements climatiques dans sa réponse, ainsi que la nécessité d'investir dans ce domaine, ce serait formidable.
Monsieur le Président, cela ressemble un peu à un numéro d'improvisation où l'on doit réussir à intégrer divers éléments dans une même histoire, mais je suis heureux de le faire. Je siège avec le député de Guelph au comité des sciences et de la recherche. En ce moment, nous étudions les effets des changements climatiques dans l'Arctique et les travaux de recherche qu'il faut soutenir là-bas à ce sujet: les effets des changements climatiques sur les gens, la manière d'y réagir et les mesures que l'on peut prendre pour les atténuer. Il y a tant à faire.
Nous avons tous entendu dire que le Canada doit non seulement maintenir, mais renforcer son soutien aux collectivités de l'Arctique et que nous devons travailler avec les groupes autochtones de cette région, les Inuits, les Premières Nations du Nord. Il faut investir dans les infrastructures de l'Articque aux fins de ces travaux de recherche. Il faut investir dans le soutien logistique.
Il y a l'Étude du plateau continental polaire dont, à l'instar des bourses de recherche que j'ai mentionnées, le financement stagne depuis de très nombreuses années. C'est l'épine dorsale de la recherche dans l'Arctique. Il faut poursuivre les efforts à ce chapitre tout en les intensifiant.
Monsieur le Président, le député vient d'une belle région de la province, mais pas aussi belle que North Okanagan—Shuswap.
J'aimerais demander au député ce qu'il pense de la dette supplémentaire de 60 milliards de dollars que ce budget va léguer aux Canadiens de demain. Les habitants de sa circonscription, comme ceux de la mienne et de toutes les circonscriptions du pays, seront forcés de rembourser la dette et de payer les intérêts, ce qui dépassera maintenant les transferts en matière en santé que nous accordons à la province. Comment justifie-t-il le fait de léguer cette dette aux générations futures?
Monsieur le Président, nous pourrions parler de ce sujet toute la nuit. Je dirais simplement que les budgets sont une question de choix. Le présent budget prévoit un financement accru. Cet argent est destiné à la mise en place d'un régime de soins dentaires qui permettrait à 9 millions de Canadiens d'avoir accès à des soins dentaires. Pour la première fois, ces gens auraient accès à un dentiste. Tous les députés ici ont accès à des soins dentaires gratuitement, mais les conservateurs veulent priver les autres Canadiens de cet avantage. Il s'agit d'un investissement dans notre système de santé qui nous permettrait d'économiser de l'argent à long terme. Il y a beaucoup d'autres exemples de ce genre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre ce soir pour participer au débat sur le projet de loi d'exécution du budget.
Comme c'est peut-être la dernière fois que je prends la parole à la Chambre avant la pause estivale, je tiens à prendre le temps de remercier les membres de mon personnel, qui m'ont énormément aidé, ce qui m'a permis de faire mon travail: Natasha, Norman, Kevin, Donna et Kiran à mon bureau de circonscription, et Sophie, Edith, Ahdi et Danica pour mon travail législatif. Je les remercie infiniment du travail incroyable qu'ils accomplissent.
Je vais prendre quelques minutes pour parler du budget de 2024. En particulier, le budget prévoit d'importantes mesures pour qu'il se bâtisse davantage de logements plus rapidement. À mon avis, s'attaquer à la crise du logement est peut-être le plus grand défi que doit relever le pays en ce moment. Le budget de cette année présente un plan ambitieux dans le but de bâtir 3,87 millions de logements neufs d'ici 2031. C'est ce qu'il faut pour résorber la pénurie de logements. Il s'agit de faire construire davantage de logements en faisant baisser le coût de la construction domiciliaire, en aidant les villes à accélérer les projets de construction, en modifiant les façons de faire des constructeurs d'habitation canadiens et en faisant croître la main-d'œuvre pour faire le travail. Le budget prévoit aussi des fonds pour les logements à prix inférieur à celui du marché.
J'ai déjà constaté les retombées de tels programmes dans de nombreuses municipalités, puisque le Fonds pour accélérer la construction de logements accélère le processus de délivrance de permis pour les habitations neuves, et c'est sans oublier que le gouvernement fédéral à contribué à la construction de plus de 1 000 logements neufs à prix inférieur à celui du marché depuis mon élection, en 2019.
Le budget prévoit également d'importantes mesures pour composer avec le coût élevé de la vie. Il y aurait un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars pour créer des places additionnelles en garderie. Déjà, grâce aux programmes du gouvernement fédéral, les familles économisent en moyenne 6 600 $ par enfant et par an sur les services de garde en Colombie‑Britannique. Le budget prévoit aussi des fonds supplémentaires pour la formation d'un plus grand nombre d'éducateurs de la petite enfance. Le gouvernement met également en place les deux premiers volets du régime d'assurance-médicaments en offrant un accès gratuit aux contraceptifs et aux médicaments contre le diabète, une mesure qui transformerait la vie d'innombrables Canadiens.
Le budget prévoit aussi l'instauration du programme national d'alimentation dans les écoles et le lancement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. J'y reviendrai dans quelques minutes.
Le budget prévoit également des mesures pour stimuler la croissance économique d'une manière qui profite à tous. Il y aurait un investissement générationnel dans l'intelligence artificielle, ce qui contribuera grandement à améliorer à terme la productivité au Canada, ainsi que des investissements majeurs dans la recherche-développement, qui vient d'être mentionnée dans l'intervention précédente. Le gouvernement propose en outre divers crédits d'impôt à l'investissement qui permettraient de poursuivre le développement de l'économie verte au Canada, qui a déjà fait du Canada le plus grand bénéficiaire d'investissements étrangers directs par habitant l'an dernier.
Je tiens à souligner certaines mesures du projet de loi d'exécution du budget parce que je sais bien que, comme le projet de loi compte 660 pages, je n'aurai pas le temps de les souligner toutes.
En ce qui concerne le dossier du logement, des modifications sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'empêcher les gens de déduire de leurs revenus les sommes liées aux locations à court terme là où les municipalités ne les autorisent pas. Cette mesure est très importante pour que les logements en question retournent dans le parc locatif à long terme. Le plafond de retrait du Régime d'accession à la propriété passerait également de 35 000 $ à 60 000 $ pour permettre aux gens d'épargner la mise de fonds pour leur première maison, ce qui s'ajouterait au compte d'épargne pour l'achat d'une première propriété, que nous avons créé et qui permet déjà aux Canadiens d'épargner 40 000 $ libres d'impôt au moment de la cotisation et du retrait.
Un certain nombre de mesures feraient baisser le coût de la vie pour les Canadiens. L'une d'entre elles, et elle ferait une énorme différence dans ma circonscription, consiste à doubler le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d'impôt pour la recherche et le sauvetage pour les volontaires. Comme on trouve dans ma circonscription des services de recherche et de sauvetage, notamment ceux de la Royal Canadian Marine Search and Rescue, ainsi qu'un certain nombre de postes de pompiers volontaires, je sais que cette mesure changerait la donne pour les personnes qui s'exposent à des risques pour nous venir en aide dans les moments où nous sommes le plus vulnérables de notre vie. Il s'agit donc d'un petit témoignage de notre reconnaissance pour le travail incroyable qu'ils accomplissent.
Comme je l'ai déjà dit, nous allons de l'avant avec un programme national d'alimentation dans les écoles. Le Canada est actuellement le seul pays du G7 à ne pas s'être doté d'un tel programme. Grâce à un investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans, nous offririons des repas à 400 000 enfants d'un bout à l'autre du pays.
Les mesures contenues dans ce budget nous permettraient d'entreprendre des négociations avec les provinces. Ma province, la Colombie‑Britannique, a déjà commencé à faire en sorte que nous puissions transférer les sommes afin que les enfants puissent manger et que les familles puissent économiser une somme d'environ 800 $ par enfant par année.
Ce budget comprend aussi la prestation canadienne pour les personnes handicapées. C'est le poste le plus important du budget: il prévoit 2 400 $ libres d'impôt aux Canadiens handicapés qui, on le sait, comptent parmi les personnes les plus vulnérables. Ils doivent composer avec des coûts élevés associés à leur handicap. Les mesures contenues dans le projet de loi d'exécution du budget permettraient l'entrée en vigueur de cette prestation.
Le projet de loi d'exécution du budget permettrait aussi d'élargir programme canadien d'exonération du remboursement des prêts d'études afin de dispenser du remboursement de leurs prêts d'études les professionnels qui vont permettre de remédier à la pénurie de main‑d'œuvre dans les régions rurales ou éloignées. En tant que fier représentant d'une région semi-rurale, je suis heureux que le projet de loi d'exécution du budget prévoie une exonération du remboursement des prêts d'études pour les éducateurs de la petite enfance, les dentistes, les hygiénistes dentaires, les pharmaciens, les sage-femmes, les enseignants, les travailleurs sociaux, les préposés aux bénéficiaires, les physiothérapeutes et les psychologues, sans parler des médecins et du personnel infirmier dans toutes les collectivités de ma circonscription à l'extérieur du Grand Vancouver. Dans certains cas, il est possible d'obtenir une exonération du remboursement des prêts d'études pouvant atteindre 60 000 $ sur cinq ans. Pour une personne qui pratique un de ces métiers, voilà une autre raison de songer à venir travailler dans ma circonscription.
Le budget réduirait également le taux du droit d'accise applicable aux brasseries artisanales, lesquelles représentent 90 % des brasseries au Canada. Cela donnerait un énorme coup de main à ces entreprises et serait bénéfique pour leur clientèle.
Par ailleurs, le budget stimulerait la croissance inclusive. Nous instaurons un certain nombre de crédits d'impôt à l'investissement, notamment pour l'hydrogène propre et la fabrication de technologies propres, en plus de prolonger l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration minière. Ainsi, nous pourrions trouver les minéraux critiques dont nous avons besoin et les intégrer à la chaîne de valeur pour fabriquer les technologies nécessaires à la décarbonation. De plus, ces crédits favoriseraient la production de l'hydrogène propre essentiel à certains secteurs, comme les véhicules de transport lourds, qui ne peuvent fonctionner à l'électricité.
Je tiens également à mentionner que ce budget prévoit un certain nombre de changements législatifs pour améliorer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En fait, dans tous les projets de loi budgétaires, tant dans le budget que dans l’énoncé économique de l’automne, depuis mon élection en 2019, nous avons apporté des modifications législatives pour améliorer ce régime, en plus d’investir près de 375 millions de dollars pour lutter plus efficacement contre les crimes financiers. Le projet de loi d'exécution du budget élargirait la couverture de ce régime pour y inclure un plus grand nombre de secteurs à risque élevé, comme les entreprises d'encaissement de chèques, les sociétés de crédit-bail et les sociétés de financement. Il permettrait également aux entreprises qui font rapport en vertu de ce régime, comme les banques, de communiquer entre elles tout en respectant la réglementation en matière de protection de la vie privée. C'est très important, car nous savons que nous traitons de questions très complexes qui nécessiteraient l'échange de renseignements, à condition que cela se fasse en toute sécurité. Enfin, nous permettrions au CANAFE de communiquer directement avec les bureaux de confiscation civile. C'est très important, car il serait beaucoup plus facile de saisir des biens et des gains mal acquis, alors qu'il est parfois très difficile de le prouver sur le plan criminel.
Je tiens à mentionner certains éléments que j'aurais aimé voir dans le projet de loi d'exécution du budget et qui ne s'y trouvent pas. Premièrement, même si nous apportons des changements importants à la taxe sur les logements sous-utilisés, il y a d'autres secteurs à examiner. Par exemple, dans la circonscription que je représente, il y a des endroits où les municipalités choisissent le zonage en vue d'empêcher les gens de devenir des locataires à long terme. Le zonage de ces secteurs vise la location à court terme pour attirer des investissements étrangers directs et accroître la capacité d'accueil. Nous devons tenir compte de ces exemples pour mettre en place des exemptions.
Enfin, nous avons apporté un certain nombre de modifications à la Loi sur l'évaluation d'impact dans le projet de loi d'exécution du budget afin de donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada. Je crois que nous sommes peut-être allés un peu trop loin et que nous avons été trop prudents avec ces changements. Nous avons fini par insérer des lacunes dans notre régime d'évaluation environnementale. Je suggère donc que, dans l'énoncé économique de l'automne, nous nous penchions sur ces deux aspects pour les améliorer.
Monsieur le Président, je sais que les intentions de mon collègue sont sincères.
Le problème avec le gouvernement, c'est qu'il n'a aucun mal à faire des promesses qu'il n'a pas l'intention de tenir. Qu'est-ce que veulent dire 3,9 millions de logements en sept ans? On parle d'environ un demi-million de logements par année. On a construit 240 000 logements l'an dernier.
Le député pourrait-il nous dire par quel miracle il s'attend à ce que nous respections cet objectif de 3,9 millions de logements?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, c'est probablement l'un des plus grands défis du pays.
Nous ne pouvons pas continuer à construire des logements de la façon dont nous le faisons en ce moment. Je peux donner un exemple de ce qui se passe dans la circonscription que je représente. Une entreprise appelée Nexii construit des maisons en usine. Si nous pouvons préfabriquer les maisons et les assembler sur place, c'est une façon d'accroître la productivité dans ce secteur. C'est quelque chose que nous devons faire. De plus, nous devons convaincre plus de gens d'opter pour les métiers de la construction. Cela fait partie du défi.
Dans le cadre du budget, nous augmentons le financement du Fonds pour accélérer la construction de logements afin d'accélérer la délivrance des permis à l'échelle locale. Nous devons travailler en étroite collaboration avec les municipalités et les provinces. J'ai beaucoup de chance en Colombie‑Britannique, là où j'habite. Nous avons une excellente relation de travail avec les autres administrations.
Nous devons nous assurer que la densité est de plein droit et que nous travaillons ensemble et ramons dans la même direction, car il s'agit d'un défi énorme à relever au pays.
Monsieur le Président, le député est mon voisin, et c'est toujours un plaisir de le voir ici à la Chambre.
Ma question porte sur les mesures d'aide aux personnes handicapées. Nous savons que le NPD mène depuis longtemps une lutte désespérée, avec de nombreux défenseurs de la communauté des personnes handicapées, pour dénoncer leur niveau de pauvreté élevé et le fait que beaucoup d'entre elles passent à travers des mailles du filet que nous devrions resserrer.
Il est très décevant de voir que le gouvernement libéral n'a pas proposé quelque chose de plus substantiel, mais plutôt une mesure qui maintiendra les gens dans la pauvreté au lieu de les en sortir.
Je me demande simplement si le député a entendu la même chose de la part de ses concitoyens que j'ai entendue des miens, à savoir que c'est une préoccupation importante et qu'il faut en faire plus.
Monsieur le Président, la création de la prestation pour les personnes handicapées dans ce budget est un grand pas en avant. Le fait d'accorder 2 400 $ par an, libres d'impôt, aux personnes vivant avec un handicap changera radicalement la vie des gens. Encore une fois, nous parlons de certains des Canadiens les plus vulnérables. Il s'agit de mettre en œuvre une mesure à laquelle mon parti s'était engagé dans son programme de 2021.
Pouvons-nous en faire plus? Absolument. Nous pouvons en faire davantage pour rendre la vie plus abordable pour tous les Canadiens, et en particulier pour les plus vulnérables d'entre eux. Il ne s'agit là que d'une des mesures prévues dans ce budget pour y arriver.
Nous mettons également en place un régime de soins dentaires pour les Canadiens à faible revenu et investissons massivement dans le logement et l'assurance-médicaments. Ensemble, ces mesures nous permettent de rendre la vie plus abordable, sans compter la prestation pour les personnes handicapées, qui, je pense, aura déjà une incidence considérable sur la vie des gens.
[Français]
Monsieur le Président, je vais continuer dans l'esprit de la question de ma collègue sur la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. C'est un projet de loi où le Bloc québécois a dénoncé une chose: la réglementation, les conditions d'admissibilité et le montant devaient tous être décidés par règlement.
Dans le budget, le gouvernement annonce déjà un montant qui nous apparaît insuffisant, et ce, sans avoir déposé la réglementation comme prévu. Que peut dire mon collègue à ce sujet?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à mon autre collègue, il s'agit d'un programme très important pour soutenir les Canadiens qui sont dans des situations comportant beaucoup de défis.
Nous devons aussi travailler avec les provinces pour mettre en œuvre ce programme. Nous devons nous assurer que ce programme verra le jour et que les provinces n'utiliseront pas à d'autres fins l'argent qui doit servir à ce programme. Il y a différentes choses que nous devons faire pour nous assurer que ce programme fonctionne bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑69, la loi d'exécution du budget ou, comme je préfère l'appeler, la « loi sur le vandalisme économique ».
Ce budget continue de favoriser les déficits inflationnistes avec lesquels les Canadiens ont du mal à composer. Les dépenses du gouvernement continuent d'être hors de contrôle. Le gouvernement a commencé par emprunter de l'argent, puis il en a imprimé, et maintenant, il va continuer à piger dans les poches des Canadiens et à augmenter les impôts pour avoir de l'argent à consacrer à toutes ses idées et initiatives insensées.
Nous savons que les libéraux n'ont obtenu aucun résultat depuis qu'ils sont au pouvoir. Au cours des neuf dernières années, les loyers ont doublé. Le coût des hypothèques a doublé, de même que celui des mises de fonds. Nos enfants et nos petits-enfants n'auront pas la possibilité que nous avons eue de posséder une maison et d'avancer dans la vie à cause des dépenses effrénées du gouvernement libéral—néo-démocrate.
Cette année, le déficit dépassera les 40 milliards de dollars. Ce budget a été décrit comme le pire depuis 1982. Qui a dit cela? C'est l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, qui avait été nommé par les libéraux.
Selon l'Institut Fraser, le niveau de vie actuel au Canada est le pire des quarante dernières années. Sous le gouvernement libéral—néo-démocrate, nous avons également constaté que le pays connaît la pire croissance du PIB, ou du revenu par personne, depuis les années 1930. Neuf familles de la classe moyenne sur dix paient plus d'impôt sur le revenu aujourd'hui qu'il y a neuf ans.
La situation ne cesse de s'aggraver, et tout le monde en souffre. Dans Selkirk—Interlake—Eastman, tout le monde est touché. Nos agriculteurs peinent à joindre les deux bouts à cause de l'augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone et ils doivent maintenant subir l'impôt sur les gains en capital, ce qui commence à être très lourd.
Il suffit de voir comment les exploitations agricoles, les fermes familiales, ont été structurées au cours des dernières années. Je viens d'une famille d'agriculteurs. Ma fille et mon gendre cultivent des céréales. J'ai aussi deux frères qui sont agriculteurs. Ils travaillent fort pour optimiser leur entreprise. Ils veulent s'assurer qu'il y aura quelque chose à léguer à la prochaine génération, comme mon père l'a fait pour ses enfants, mais ce rêve risque de s'effondrer.
Pour rendre les choses plus faciles à gérer, les gens constituent leurs fermes familiales en sociétés à responsabilité limitée. Les médecins, les dentistes et les chiropraticiens, surtout ceux des régions rurales, établissent des partenariats et se constituent en sociétés à responsabilité limitée. Ces sociétés à responsabilité limitée paient des gains en capital. Bien entendu, à cause de la coalition libérale—néo-démocrate, jusqu'à 67 % de ces gains pourront maintenant être imposés.
Il ne s'agit pas d'une taxe imposée aux riches. C'est une taxe imposée aux travailleurs qui nous nourrissent, qui prennent soin de nous et qui prennent soin de notre santé. Tous seront ciblés par ce changement; ils deviendront moins rentables ou seront obligés de déménager dans des pays comme les États‑Unis, où il est plus facile de gagner sa vie sans avoir à travailler aussi fort. Des médecins et des dentistes m'ont dit qu'ils allaient travailler moins d'heures en raison des répercussions qu'aura la ponction fiscale sur les gains en capital que proposent les libéraux et la ministre des Finances.
La mesure touche également les propriétaires de chalets et de résidences secondaires, qu'ils aient acheté une propriété pour en tirer un revenu locatif ou que ce soit dans l'espoir de la léguer à leurs enfants. Aujourd'hui, lorsqu'ils vendront ces propriétés, ils seront frappés par cet impôt sur les gains en capital auquel ils ne s'attendaient pas. Il y a un mot pour cela. Lorsque quelqu'un prend à un autre quelque chose qui ne lui revient pas, cela s'appelle du vol de grand chemin. Voilà le vandalisme économique auquel se livre la coalition libérale—néo-démocrate.
Comme je suis ministre du cabinet fantôme pour la défense nationale, je veux changer de sujet et parler du fait que le budget ne soutient en aucune manière la mise à jour de la politique de défense, qui est encore moins ambitieuse. La mise à jour de la politique de défense contenait quelques idées, mais toutes les dépenses, en particulier dans le budget à l'étude, ont été remises à plus tard, après les prochaines élections fédérales. Il faudra attendre trois, quatre ou cinq ans avant que l'on augmente les dépenses pour la défense nationale afin de soutenir les troupes canadiennes.
Aujourd'hui, à la réunion du comité de la défense nationale, l'un de nos témoins a dit que la mise à jour de la politique de défense était une « honte » nationale qui ne reconnaissait pas l'environnement de menace dans lequel nous nous trouvons et que, en principe, le Canada était déjà « en guerre ».
Nous voyons ce qui se passe en Ukraine. L'escalade du conflit en mer de Chine méridionale entre la République populaire de Chine et les Philippines s'est intensifiée, sans parler de ce que nous observons à Taïwan. Cette mise à jour de la politique de défense ne tient pas compte de ces menaces. Toutes les soi-disant promesses d'investissement sont renvoyées aux calendes grecques.
À titre d'exemple, les Forces armées canadiennes connaissent une crise du maintien en poste et du recrutement. L'un des problèmes que nous avons relevés est le manque de logements. Le ministre de la Défense nationale a même déclaré qu'il manquait 6 700 logements résidentiels pour nos troupes. Certains de nos militaires ne trouvent pas à se loger et dorment chez des connaissances. Ils vivent dans des campeurs ou dans leur voiture. Pire encore, ils sont coincés dans ces campements de sans-abri qui ont vu le jour un peu partout au pays au cours des neuf dernières années, sous le gouvernement libéral.
Même si le gouvernement reconnaît qu'il faut davantage de logements pour les membres actuels des Forces armées canadiennes, le budget ne prévoit pas le moindre sou pour en construire. Il ne prévoit pas le moindre sou l'année prochaine. Le budget ne prévoit que 8 millions de dollars dans trois ans, ce qui ne permettra pas de construire 6 700 logements. En dollars d'aujourd'hui, avec 8 millions de dollars, on n'en construit même pas 24. Encore une fois, c'est une honte nationale. Il y a des gens qui servent notre pays, mais qui n'arrivent pas à se loger convenablement, et le gouvernement et le ministre de la Défense ne reconnaissent pas qu'il faut soutenir les militaires canadiens. On se retrouve donc devant une crise de maintien en poste et de recrutement, et la mise à jour de la politique de défense ne donne aucune indication de la façon dont on haussera les effectifs. Il manque 17 000 soldats aujourd'hui, et à défaut d'y remédier bientôt, la situation risque de s'aggraver.
Il y a une pénurie de logements et, bien sûr, il n'y a pas d'argent pour en construire. Comme nous l'avons entendu encore aujourd'hui au comité, nous avons une armée à qui le gouvernement n'a pas l'intention de fournir le nouvel équipement dont elle a besoin pour devenir la force expéditionnaire sur qui nous avons appris à compter en tant que Canadiens.
Le gouvernement ne prend pas les forces armées au sérieux et il les place dans des situations délicates. La nouvelle que nous avons apprise pas plus tard qu'en fin de semaine en est un bon exemple: les Forces armées canadiennes, par l'entremise de la Marine royale canadienne, ont envoyé un de nos navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique à La Havane, à Cuba, à l'occasion d'une célébration de la dictature communiste là-bas. Le navire est amarré aux côtés de destroyers de la marine russe. Pourquoi se servir de la Marine royale canadienne pour entretenir des liens avec une dictature hostile, celle de Cuba, et un pays belliqueux qui envahit l'Ukraine en ce moment?
Nous savons qu'il y a des Cubains qui servent en ce moment au sein des forces armées russes et qui se battent en Ukraine. Cuba a même envoyé des troupes au Bélarus pour qu'elles s'entraînent aux côtés de soldats russes et bélarusses, dans le but d'envahir encore une fois l'Ukraine, par le nord. L'envoi du navire est une honte nationale en plus de montrer, encore une fois, que le gouvernement n'a pas de plan pour soutenir nos troupes. Il les envoie participer à des séances photo avec des dictatures communistes plutôt qu'aider nos alliés à lutter contre le mal qui sévit partout dans le monde.
Nous avons des frégates qui ne peuvent pas être déployées aussi fréquemment. Nous n'avons plus de destroyers. Nous ne disposons plus de nos propres navires de ravitaillement. Ils arrivent lentement, et nous avons l'Asterix, bien sûr, que nous avons commandé lorsque nous formions le gouvernement. Cependant, la Marine royale canadienne n'a pas la même portée qu'avant.
En ce qui concerne l'Ukraine, le gouvernement continue de tergiverser et de retarder la livraison de matériel. Il y a 18 mois, il a annoncé que le système NASAMS serait envoyé en Ukraine, mais il ne l'a pas encore été. Les libéraux ont finalement annoncé que nous allions envoyer 2 000 roquettes CRV7, mais devinez quoi, monsieur le Président? Nous avions demandé en février d'envoyer les 83 000 roquettes dont nous disposions, pas 2 000.
Nous continuerons d'exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il fasse ce qui s'impose pour l'Ukraine, pour les Forces armées canadiennes et pour les Canadiens des régions rurales des quatre coins du pays.
Monsieur le Président, j'ai eu beaucoup de mal à écouter le député parler du soutien à l'Ukraine dans son discours. Il est intervenu à maintes reprises à la Chambre et a voté contre un soutien accru à l'opération Unifier, contre l'aide aux réfugiés ukrainiens qui viennent au Canada et contre un nouvel accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, que le président Zelensky lui-même nous a demandé d'adopter. Je ne comprends pas.
Le projet de loi d'exécution du budget prévoit un soutien supplémentaire pour l'Ukraine lié aux actifs russes saisis. Nous venons d'entendre une annonce que le premier ministre a faite au G7 pour soutenir l'Ukraine en lui accordant des fonds supplémentaires.
Comment le député peut-il honnêtement critiquer le gouvernement alors qu'il est incapable de prendre la défense de l'Ukraine?
Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien que personne ne s'est battu plus que moi ni avec plus d'acharnement que moi pour l'Ukraine. J'ai été une des 13 premières personnes interdites de séjour en Russie à cause de mon soutien de longue date à l'Ukraine. Je n'ai aucune leçon à recevoir du député.
Quand nous n'avons pas appuyé l'accord de libre-échange, c'était parce que nous avions déjà un accord de libre-échange en place. Il était meilleur que l'accord de libre-échange actuel, où les libéraux ont en fait inséré une taxe sur le carbone. Nous savons que les libéraux ont également appuyé l'envoi de turbines pour pomper du gaz russe en Europe afin d'aider à financer la machine de guerre de Vladimir Poutine. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des libéraux sur la façon de ne pas prendre la défense de l'Ukraine.
Une voix: Oh, oh!
Je crois que beaucoup plus de décorum serait de mise. Je demanderais aux députés de s'abstenir de parler jusqu'à ce que le Président leur accorde la parole. Le député a posé une question. L'autre député y répondait.
La députée de Nunavut a la parole.
Uqaqtittiji, puisque le député a parlé de l'importance des militaires à d'autres endroits, ce dont je le remercie, ma question l'intéressera peut-être. Elle porte sur les investissements supplémentaires qui s'imposent pour que les militaires canadiens puissent assurer la souveraineté et la sécurité du Canada dans l'Arctique. Par exemple, le député convient-il qu'investir dans les Rangers canadiens serait beaucoup plus judicieux pour protéger le Canada?
Monsieur le Président, la députée sait que ma mère est née à Chesterfield Inlet et qu'elle a agrandi à Pangnirtung, donc j'ai beaucoup de liens avec l'Arctique. Je crois sincèrement que les Forces armées canadiennes ont un rôle majeur à jouer dans l'expansion des Rangers canadiens. Il faut mieux les financer ainsi que multiplier les exercices en vue d'établir notre contrôle et notre souveraineté dans l'ensemble de l'Arctique.
De plus, on pourrait investir davantage dans des infrastructures à double vocation, c'est-à-dire des infrastructures qui serviraient à la fois aux Forces armées canadiennes et à la population locale: pistes d'atterrissage, ports, réseaux de télécommunications, Internet à haute vitesse et ainsi de suite. Il faut miser davantage là-dessus, au bénéfice de tous les Canadiens, mais surtout de ceux dans l'Extrême‑Arctique.
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail dans le dossier de la défense. En ce qui concerne la défense, pourrait-il commenter le fait que les libéraux disent qu'ils vont augmenter les dépenses au cours des cinq prochaines années, alors qu'ils les réduisent en fait cette année? C'est comme s'ils remettaient tout à plus tard en disant qu'ils augmentent vraiment les dépenses, alors qu'en réalité, ils les réduisent. Je sais que les forces en subissent les conséquences.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Les libéraux sabreront 2,7 milliards de dollars dans le budget au cours des trois prochaines années. Cela a des répercussions, et nous commençons à en voir les effets au chapitre de la disponibilité opérationnelle et de l'entraînement. On déploie des troupes dans le cadre de la présence avancée renforcée de l'OTAN en Lettonie, dont le Canada dirige le groupement tactique, sauf que ces troupes ne suivent pas leur entraînement préalable avant de partir. Il est pourtant essentiel de suivre cet entraînement préalable pour que le Canada joue un rôle structurant auprès des autres alliés de l'OTAN qui sont stationnés à la même base en Lettonie. Obliger les militaires canadiens à faire du rattrapage sur place à leur arrivée, c'est, encore une fois, une honte nationale. C'est pourquoi il faut faire les investissements nécessaires. Par exemple, l'une des premières choses que les libéraux ont éliminées, ce sont les uniformes pour les femmes dans les Forces armées canadiennes; ils ne pensaient pas que ces uniformes étaient nécessaires. C'est honteux.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom de la grande population de Red Deer—Mountain View. J'ai l'intention de parler de certaines des questions qui sont importantes pour les familles et les entreprises de ma circonscription, en particulier le logement, l'agriculture, l'approvisionnement alimentaire, les enjeux mondiaux tels que la sécurité énergétique et alimentaire, et, bien sûr, le financement de la dette.
La nourriture et le logement sont depuis longtemps considérés comme le strict nécessaire à la survie des êtres humains. Pourtant, ces deux besoins essentiels à la santé et au bien-être des Canadiens continuent d'être mis en péril par la gestion insouciante des affaires de l'État par le gouvernement néo-démocrate—libéral. Je suis très contrarié que nous ne puissions pas avoir de discussions cordiales, voire amicales, sur ces problèmes et sur l'incapacité du gouvernement d'y répondre dans la loi d'exécution du budget, mais nous n'avons tout simplement pas ce luxe. On ne peut plus se permettre d'y aller par quatre chemins.
En tant que parlementaires, nous ne devrions pas avoir ce luxe, alors que, le printemps dernier, le pourcentage de personnes qui ont eu recours pour la première fois aux banques alimentaires a augmenté de façon marquée, passant à 61 %, comparativement à 43 % l'automne dernier, selon l'analyse canadienne sur la pauvreté et les facteurs socioéconomiques de l'Armée du Salut. Nous ne devrions pas avoir le luxe de rester les bras croisés et de faire comme si le gouvernement actuel avait bien géré ces difficultés, alors que, selon les Producteurs de grains du Canada, la voix nationale des producteurs de grains, l'exploitation céréalière moyenne paiera 30 % de plus après les modifications apportées à l'impôt sur les gains en capital. Enfin, nous ne devrions pas avoir le luxe de tolérer qu'on continue d'hypothéquer et de mettre en danger la vie des Canadiens, alors que notre pays est toujours aux prises avec une pénurie de médecins de famille et que le gouvernement continue d'ériger des obstacles pour les fournisseurs de soins de santé.
Le projet de loi d'exécution du budget ne répond pas à ces trois préoccupations et, franchement, à bien d'autres. Il est étrange que nous, en tant que gouvernement, puissions, d'une part, réfléchir aux difficultés auxquelles les Canadiens ordinaires sont confrontés pour arriver à se nourrir et, d'autre part, adopter un projet de loi qui ferait en sorte qu'il serait plus difficile pour les agriculteurs canadiens de cultiver des aliments pour nous au pays.
Voici un scénario qui pourrait interpeller un client d'épicerie ordinaire. Tout le monde sait comment fonctionne le prix des fruits. Quand les fruits ne sont plus de saison, leur prix augmente parce qu'il devient plus difficile d'en obtenir. C'est une question d'offre, et pas nécessairement une question de demande, car je suis certain que les cerises et les pêches sont des fruits populaires pour la plupart des gens.
Parmi les autres aliments qui sont universellement populaires et pour lesquels la demande est toujours forte, il y a la viande et les grains, qui sont essentiels à une alimentation saine pour les gens du monde entier. Bien que l'inflation ait, sans aucun doute, joué un rôle important dans le coût des aliments et des produits d'épicerie, nous devons envisager de jouer sur le levier que représente l'offre nationale pour lutter contre la crise du coût de la vie. Cependant, le gouvernement actuel continue de négliger et de faire fi de ce levier.
Nous avons une taxe sur le carbone qui pénalise indéniablement nos agriculteurs qui travaillent fort pour nourrir les Canadiens. Selon les Grain Farmers of Ontario, on estime que les producteurs de céréales et d'oléagineux de l'Ontario paieront jusqu'à 2,7 milliards de dollars en taxe sur le carbone d'ici 2030. La plupart des fermes céréalières appartiennent à des familles. J'ai déjà mentionné que les modifications proposées à l'impôt sur les gains en capital obligeront la ferme céréalière moyenne à payer près de 30 % de plus en impôts. Bien entendu, ces dispositions ont été retirées de l'actuel projet de loi d'exécution du budget à des fins purement politiques.
Étant moi-même un agriculteur de quatrième génération, je peux affirmer sans hésitation que le changement proposé aurait des répercussions sur les régimes de retraite des agriculteurs, ferait en sorte qu'il serait plus difficile pour les exploitations agricoles de passer à la génération suivante et menacerait la sécurité et la viabilité à long terme des exploitations agricoles familiales de partout au pays. Nous aurons besoin d'un plus grand nombre d'agriculteurs au Canada si nous voulons avoir le moindre espoir de lutter contre la hausse du prix des aliments pour le commun des Canadiens.
La RBC a constaté que, d'ici 2033, 40 % des exploitants agricoles canadiens prendront leur retraite. Toutefois, 66 % des producteurs n'ont aucun plan de relève en place. Ce qui se passe en ce moment ne facilite certainement pas les choses. Nos agriculteurs et ceux qui cultivent nos aliments ont besoin de certitude par rapport à leur avenir, au lieu de nouvelles pénalités pour leur dur labeur ou d'une plus grande incertitude par rapport à leur retraite.
Lorsque nous obligeons les agriculteurs, qui sont un élément essentiel de l'épine dorsale de notre pays, à payer plus de taxes et à vivre dans l'incertitude, ce ne peut être que mauvais pour l'avenir de la production alimentaire et de l'agriculture au Canada. Encore une fois, ce budget ne répond pas aux défis croissants et laisse beaucoup à désirer.
Ce budget laisse tomber les Canadiens en ratant complètement la cible en ce qui concerne la sécurité alimentaire au Canada. Je dis cela parce que je sais que beaucoup citeront les perturbations mondiales des chaînes d'approvisionnement et du commerce mondial. Ils parleront de l'invasion de l'Ukraine et des conflits au Moyen‑Orient. Cependant, cela fait des années que je fais partie de la délégation canadienne à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et je suis très conscient de la situation actuelle là-bas, ainsi que des conséquences sur l'approvisionnement alimentaire mondial.
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe s'occupe non seulement de la sécurité alimentaire, mais aussi de la sécurité énergétique et, bien sûr, des discussions sur la sécurité sur le continent européen. Même après avoir dit ces choses et avoir affirmé que l’insécurité alimentaire est un problème mondial, je tiens à rappeler à tous ici aujourd’hui qu’il est imprudent et malavisé d’agir comme si les choses allaient bien au Canada et comme si l’agriculture canadienne n’était pas touchée par les affaires mondiales. En fait, il est malheureux que je doive le souligner, mais ce comportement est devenu monnaie courante après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral.
Lorsque nos alliés sont aux prises avec une crise de l'énergie et qu'ils ont besoin d'autres sources de pétrole et de gaz naturel, ils peuvent compter sur nous pour des mots d'encouragement et de soutien, mais lorsqu'ils viennent nous voir pour nous demander notre pétrole et notre gaz naturel — que nous avons en abondance —, on leur répond que ce ne serait pas rentable. Lorsqu'on autorise les agriculteurs et les producteurs canadiens à faire ce en quoi ils excellent, c'est-à-dire nous donner les moyens de nous nourrir et de nourrir le reste de la planète, c'est non seulement avantageux pour nous, mais aussi pour nos alliés dans le besoin. Il serait irresponsable d'accorder la priorité à venir en aide à autrui alors que nous sommes incapables de nous aider nous-mêmes.
Les Canadiens veulent aider leurs voisins. Les Canadiens veulent être le grenier de nos alliés, mais seulement s'ils n'ont pas à choisir entre cela et nourrir leur famille ou se loger. Les Canadiens sont prêts à travailler fort et à être récompensés. Ils n'ont pas besoin d'autres outils gouvernementaux. Ils ont besoin que le gouvernement leur mette moins de bâtons dans les roues. La renaissance de la production alimentaire au pays changerait radicalement notre approche à l'égard de la lutte contre la crise du coût de la vie à laquelle nous sommes confrontés après 12 ans de dépenses gouvernementales irresponsables et ininterrompues.
Qu'il s'agisse d'un banquier de Bay Street, d'un travailleur de la construction qui entretient des infrastructures essentielles, d'un policier qui protège le quartier ou d'un infirmier qui termine un quart de nuit de 12 heures, nous sommes tous Canadiens et nous avons tous besoin de manger. Favoriser l'autonomie des agriculteurs en éliminant les pénalités injustes et en continuant d'appuyer les initiatives communautaires, comme les clubs 4‑H du Canada, favoriserait le développement de la prochaine génération de cultivateurs et donnerait la priorité au gros bon sens plutôt qu'à l'idéologie. C'est ce dont nous avons besoin pour remettre le pays sur la bonne voie, afin que les jeunes élèves puissent se concentrer sur leurs études en vue du prochain test au lieu de s'inquiéter de ce qu'ils auront à manger au prochain repas.
En mon âme et conscience, je ne peux pas appuyer ce projet de loi d'exécution du budget alors qu'il y a tant de choses auxquelles ce budget ne s'attaque pas. Les 61 milliards de dollars de nouvelles dépenses ne sont pas la solution dont nous avons besoin pour réduire l'inflation et les taux d'intérêt. Le Canada devra dépenser 54,1 milliards de dollars pour le service de la dette nationale, soit plus que ce que nous envoyons actuellement aux provinces pour les soins de santé. Au lieu d'imprimer plus d'argent pour aider les Canadiens à joindre les deux bouts de justesse, nous devons commencer à produire plus de ce que cet argent permet d'acheter.
Sous un futur gouvernement conservateur, nous abolirions la taxe imposée aux agriculteurs, nous construirions plus de logements où les familles pourraient souper, nous redresserions le budget pour offrir des mesures de soutien modernes à ceux qui cultivent nos aliments et nous ferions échec aux crimes contre les travailleurs canadiens, qui ne veulent rien de plus qu'élever des citoyens responsables et faire du Canada le meilleur endroit où vivre sur Terre.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup de respect pour l'excellent travail que les agriculteurs accomplissent jour après jour, 365 jours par année. Cela ne fait aucun doute, qu'il s'agisse de répondre aux besoins créés par les sécheresses ou de promouvoir le commerce.
Plus tôt cette année, j'étais avec le ministre de l'Agriculture lorsque nous avons créé l'un des plus grands débouchés économiques pour l'avenir de l'agroalimentaire en ouvrant un bureau à Manille, un bureau commercial pour 40 pays d'Asie. Je me demande si le député reconnaîtrait que nous avons non seulement des mesures budgétaires pour soutenir les agriculteurs, mais aussi d'autres initiatives. Le député accueille-t-il favorablement l'ouverture du Bureau Indo‑Pacifique pour l'agriculture et l'agroalimentaire à Manille?
Monsieur le Président, je siège au comité du commerce international depuis un certain nombre d'années et j'ai eu l'occasion de parcourir le monde et de constater à quel point le Canada est bien perçu dans le domaine du commerce. Nous pouvons nous réjouir du fait que le gouvernement continue de s'occuper de certaines de ces questions et qu'il continue de le faire, car il est important que nous poursuivions l'excellent travail amorcé par les conservateurs la dernière fois que nous étions au pouvoir. C'est d'une importance capitale. En agriculture, cela devient vraiment l'un des éléments les plus importants parce que, oui, nous cultivons beaucoup de grains, mais si nous voulons réussir, nous devons nous assurer de les acheminer vers les marchés mondiaux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'aller à Red Deer un jour parce que mon fils y a travaillé.
Mon collègue a mentionné que, dans sa région, la culture des céréales et du blé est importante, mais il faut dire que l'industrie pétrolière l'est aussi.
J'imagine que mon collègue est d'accord sur le fait qu'il faut prendre fait et cause pour les changements climatiques. Dans cette optique, comment entrevoit-il les mesures qui doivent être mises en place dans un budget pour une transition juste?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée pour dire que l'industrie pétrolière est importante, mais pas seulement dans la province où j'habite. Elle est importante pour le Canada et le reste du monde. En effet, nous pouvons produire du pétrole et du gaz de la façon la plus efficace, et avec le moins d'émissions, au monde. Les gouttes de pétrole et les molécules de gaz naturel doivent être transportées, et nous devons trouver des marchés pour ces produits, car nous continuerons d'en avoir besoin. Qu'on installe des éoliennes, des panneaux solaires ou de l'énergie géothermique, la construction de ce type d'exploitation d'énergies renouvelables nécessite une énorme quantité d'hydrocarbures. Nous avons besoin des minéraux des terres rares pour y arriver.
Nous avons l'habitude d'ignorer la façon dont toutes ces autres sources d'énergie voient le jour, et nous nous contenterons de parler du fait que le secteur gazier et pétrolier semble être le parfait bouc émissaire au Canada. La dernière goutte de pétrole et molécule de gaz dans le monde devrait provenir du Canada.
Uqaqtittiji, je sais que le député pense qu'il n'y a pas assez d'investissements pour les agriculteurs. Peu importe ce qu'il croit qu'on donne aux agriculteurs, on en donne encore beaucoup moins aux chasseurs dans le Nord. On sait que les taux de pauvreté sont beaucoup plus élevés dans l'Arctique.
Je me demande si le député convient que, quels que soient les investissements faits pour les agriculteurs, il doit y avoir des investissements comparables pour les chasseurs afin qu'ils puissent subvenir aux besoins de leur famille, de leurs communautés et des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est essentiel. En effet, la récolte, qu'elle provienne de la terre que nous cultivons ou des animaux qui s'inscrivent dans nos traditions ou dans notre alimentation, est importante. Quand le gouvernement parle d'agriculture, il doit également s'occuper de cet aspect. Je sais que les gens compartimentent et disent que la chasse est différente, mais pour moi, c'est une activité essentielle, surtout dans le Nord.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre. Je vais seulement faire quelques observations au sujet du budget, en particulier en ce qui concerne le portefeuille du logement. Je tiens à souligner que, cette année, la section sur le logement est importante. Contrairement à d'autres années, le logement est tout au début du budget. Je trouve cela intéressant vu que le gouvernement parle beaucoup de logement depuis un certain temps.
Nous nous souvenons tous du lancement, en 2017, de la Stratégie nationale sur le logement des libéraux. Nous avons vu beaucoup de photos et de vidéos du premier ministre avec certains de ses collègues députés et des travailleurs devant un grand projet de logement. À l'époque, le premier ministre avait annoncé des investissements de 40 milliards de dollars, auxquels les libéraux ont graduellement ajouté de nouveaux montants pour arriver à 70 milliards de dollars; il ne s'agissait pas vraiment de nouveaux investissements dans tous les cas. Cependant, il y a eu beaucoup de tambours, de trompettes et de belles paroles.
En fait, à l'époque, le premier ministre avait décrit la Stratégie nationale sur le logement comme une stratégie révolutionnaire et transformationnelle. Elle avait été annoncée en grande pompe, puis les libéraux l'avaient lentement mise en œuvre. Quelques années plus tard, un rapport de la vérificatrice générale sur son volet itinérance nous a appris que le ministère n'assurait même pas le suivi des dépenses. Le gouvernement ne savait pas vraiment si son initiative donnait des résultats. Comme la vérificatrice générale et n'importe qui ayant la tête sur les épaules le saurait, si on ne fait pas de suivi, il est impossible de savoir si l'argent dépensé a un effet ou s'il est tout simplement jeté par la fenêtre. Le ministère n'effectuait pas vraiment de suivi, ce qui ne devrait probablement pas surprendre qui que ce soit, vu le gouvernement. Comme les libéraux sont bien plus efficaces en matière de séances de photos qu'en matière de suivi, ils ne savaient pas vraiment si leur mesure était efficace ou non.
Cependant, les Canadiens savent de quoi il retourne parce que, malgré les annonces faites avec grand bruit en 2017, les villages de tentes ne sont plus l'apanage des grandes villes du pays. Ils sont partout. Il y en a dans de petites localités aux quatre coins du pays. Depuis que l'on tient des statistiques sur la question, jamais l'itinérance n'a atteint une telle ampleur. Par ailleurs, nous connaissons les résultats de la Stratégie nationale sur le logement, ce fameux programme transformationnel. Depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, il y a neuf ans, le prix des maisons et les loyers ont doublé au pays. Avec leurs emprunts excessifs, les libéraux promettaient des déficits minimes, de tout petits déficits. Nous nous rappelons qu'il s'agissait d'un déficit de 10 milliards de dollars. Les déficits allaient être très, très faibles. L'ancien premier ministre Harper nous avait avertis que ce n'était peut-être pas vrai et, bien sûr, il avait raison. Les déficits se sont avérés énormes. Évidemment, les dépenses effrénées et les emprunts démesurés ont fait grimper en flèche les taux d'intérêt et l'inflation. Voilà ce que le gouvernement a accompli.
Aujourd'hui, il y a les emprunts, les dépenses excessives et, pour couronner le tout, les impôts supplémentaires. On a beaucoup parlé des divers stratagèmes fiscaux que ces gens-là ont mis au point pour financer leurs dépenses. Ottawa n'a pas de problème de recettes, il a un problème de dépenses.
C'est pourquoi les libéraux ont instauré la taxe sur le carbone, qu'ils insistent depuis le début pour qualifier de très bonne en disant qu'elle va réduire les émissions de carbone et que c'est une bonne chose pour le peuple. Les libéraux répètent sans cesse que 8 personnes sur 10 récupèrent plus d'argent qu'elles n'en ont payé. Or, surprise: nous avons enfin découvert le pot aux roses. Nous avons enfin vu les rapports cachés du ministre de l'Environnement, et ils disent qu'en fait, la taxe sur le carbone coûtera de 25 à 30 milliards de dollars à l'économie. Nous savons que c'est une taxe sur une taxe sur une taxe sur une taxe.
Je reviens au logement. La taxe sur le carbone s'applique à chaque étape de la construction d'une habitation. Qu'il s'agisse des matériaux qui sont produits pour la bâtir ou du camion qui sert à livrer les matériaux sur le chantier, la taxe sur le carbone s'ajoute à cela et, bien sûr, il y a une taxe en plus de la taxe sur le carbone. Les gouvernements font plus d'argent avec le logement que n'importe qui d'autre. Au Canada, les gouvernements empochent en moyenne environ 33 % du coût de chaque logement. C'est plus que la part des constructeurs. En plus, ce n'est pas seulement à l'échelon fédéral ou provincial: les administrations locales prélèvent aussi leur part. Bien sûr, les libéraux ont finalement compris qu'il y avait une crise du logement.
J'ai demandé au ministre précédent s'il qualifierait la situation de « crise ». Il craignait d'utiliser ce mot et il choisissait de l'éviter. À l'été 2023, il a été mis à la porte, et un nouveau ministre est entré en fonction. Celui-ci utilise facilement le mot « crise », il réagit rapidement, il excelle dans les débats, il maîtrise très bien le discours du camp « oui, dans ma cour » et il est généralement gentil, aussi. Je l'aime beaucoup.
Il a toutefois tendance à proposer toujours plus de programmes. Parmi ceux-ci, je trouve le Fonds pour accélérer la construction de logements particulièrement étrange. Tous les libéraux aiment en parler. Ils sont très fiers du Fonds pour accélérer la construction de logements, car il est conçu pour accélérer le processus de délivrance des permis de construction municipaux. Leur idée, c'est d'aller conclure des ententes, une ville à la fois, pour qu'elles accélèrent leurs processus de manière à faciliter la construction résidentielle.
Jusqu'à maintenant, des ententes ont été conclues avec une centaine de villes. J'ai demandé à voir ces ententes, mais c'est impossible. Elles sont secrètes, apparemment. J'ai toutefois pu examiner attentivement certains des rapports d'urbanisme qui ont été remis aux conseils municipaux. Je vais prendre Toronto comme exemple, simplement parce que c'est l'un des endroits où la crise est particulièrement grave. Je dirais que Vancouver est la ville la plus durement touchée par la crise et que Toronto arrive au deuxième rang.
La Ville de Toronto, dans sa demande au Fonds pour accélérer la construction de logements, a accepté un certain nombre de choses pour essayer d'accélérer le processus. Tout cela figurait dans les rapports. Nous ne savons pas, bien sûr, si l'une ou l'autre de ces mesures a bel et bien été mise en œuvre, à une exception près. Nous savons que l'un des critères sur lesquels le ministre a vraiment insisté, c'est l'idée de permettre la construction de quadruplex, des immeubles de quatre logements, dans n'importe quelle zone résidentielle sans exiger d'autorisation particulière. Quel que soit le type d'habitation où les gens vivent, à Toronto, on peut en faire un immeuble de quatre logements sans avoir à demander un permis spécial ou un changement de zonage ni à tenir une quelconque audience publique. On peut le faire.
Le ministre a insisté sur ce point dans presque tous les accords, un peu comme s'il pensait que c'est une solution miracle pour résoudre le problème. Il s'avère que la Ville de Toronto autorise cette pratique depuis environ un an. Au cours de cette période, il y a eu 74 demandes de transformation de bâtiments en quadruplex. Nous savons qu'il ne s'agit pas d'une solution miracle, mais c'était l'un des gros coups.
En plus de la crise relative à la pénurie de logements, il y a aussi une crise relative au coût élevé du logement. Encore là, c'est en raison non seulement du prix des matériaux, mais aussi de la multitude de frais imposés par les municipalités. Il y a des frais pour les permis, y compris les permis de construction, des frais de raccordement et des droits d'aménagement. Beaucoup de gens ne savent pas en quoi consistent ces droits d'aménagement. Il faut faire un chèque juste pour avoir le privilège de posséder un terrain où on pourra éventuellement bâtir un jour une maison.
C'est sans parler des longs et pénibles délais pour obtenir les approbations nécessaires. Au Canada, il faut en moyenne 249 jours pour obtenir un permis de construction. Aux États‑Unis, il faut en moyenne 80 jours. C'est insensé. Le temps, c'est de l'argent; c'est ce que n'importe quel constructeur nous dira. Cela fait grimper les coûts.
La Ville de Toronto, l'une des villes où la construction est la plus chère de tout le pays, a reçu 471 millions de dollars du gouvernement libéral. Elle est très fière de cet argent, mais, en même temps, elle a rehaussé ses droits d'aménagement de 20 %. Le privilège de construire sur un nouveau terrain ne coûte plus 97 000 $, mais 117 000 $. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi, dans le contexte de la crise du logement, le gouvernement emprunte de l'argent. N'oublions pas qu'il s'agit de 4 milliards de dollars d'argent emprunté, alors que le déficit est de 40 milliards de dollars, que le gouvernement donne aux villes, seulement pour que celles-ci augmentent les coûts de construction.
Je suis certain que le Président n'arrive pas à y croire. Le Président sourit parce qu'il n'arrive pas à y croire. C'est insensé. C'est ce que l'ancien ministre libéral des Finances John Manley appelait conduire sa voiture avec un pied sur l'accélérateur et l'autre sur le frein. Le gouvernement libéral donne de l'argent aux villes, et cela rend la construction plus chère. Les libéraux en sont fiers et ils pensent qu'il s'agit d'une sorte de solution magique à la véritable crise que traverse notre pays.
C'est une honte. Il y a trop de Canadiens qui souffrent à cause d'un gouvernement qui ne pense qu'à prendre de belles photos sans obtenir les résultats escomptés. Ce sont les Canadiens qui paient le prix.
Monsieur le Président, puis la réalité fut. La réalité, c'est que nous avons un gouvernement qui construit littéralement des milliers de logements en collaboration avec les autres ordres de gouvernement.
Comparons cela au chef du Parti conservateur, qui, lorsqu’il était ministre du Logement, en un an, a construit — et j’ai besoin de mes deux mains pour le montrer — six maisons. Je peux vous dire que les programmes que nous mettons en place et qui seraient exécutés en collaboration avec les autres ordres de gouvernement auraient une incidence positive et profonde. On est loin de ce que prônent les conservateurs, soit réduire le financement et talonner les municipalités pour essayer de les amener à construire plus de logements. Voilà l'approche des conservateurs.
Pourquoi le député croit-il que l'approche des conservateurs permettra de construire des maisons?
Monsieur le Président, qui pourrait bien accepter la prémisse de cette question ridicule? Ce n'est pas l'approche des conservateurs. L'approche conservatrice consiste à récompenser les résultats, et non à donner de l'argent en échange de promesses, ce qui est l'approche libérale. Ils n'arrêtent pas de dépenser de l'argent, d'emprunter de l'argent et de reporter le coût du remboursement de cette dette sur la prochaine génération, qui pense déjà qu'elle ne pourra jamais être propriétaire d'une maison. Le fait est que les villes sont une grande partie du problème. Elles sont en première ligne de la crise, mais elles font aussi partie du problème. Il est idiot de les récompenser avec des millions et des millions de dollars, alors qu'elles rendent les choses plus coûteuses.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, avec qui j'ai le plaisir de siéger au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, où nous avons fait maintes études sur la question du logement.
C'est bien de parler de logement et de logement abordable, mais on a eu beaucoup de témoignages qui affirmaient que ce n'est pas juste une question d'offre et de demande. Il ne faut pas que soutenir la construction au privé, il faut aussi investir dans le logement social. Il s'agit d'investir dans du financement hors marché afin de soutenir les organismes sans but lucratif et les habitations coopératives. C'est là qu'il y a des besoins pressants.
Est-ce que mon collègue est d'accord sur une telle mesure?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse simple est la suivante:
[Français]
Oui, je suis d'accord.
[Traduction]
Il arrive souvent que les gouvernements travaillent avec des organismes communautaires. Quand j'étais maire de Huntsville, nous avons donné des terrains à différents organismes communautaires pour qu'ils construisent des logements abordables et à prix très modique. Le gouvernement fédéral possède toutes sortes d'immeubles, des milliers et des milliers d'immeubles sous-utilisés et plein de terrains. Nous pourrions offrir ces terrains avec l'aide d'organisations et réduire le coût de la construction de logements. Nous pourrions en faire beaucoup plus.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec les commentaires sur le gouvernement libéral; ce que nous avons vu, c'est que le prix des logements a doublé sous le gouvernement libéral. Cela ne fait aucun doute. Jusqu'à maintenant, jusqu'à ce que le NPD force les libéraux à investir dans le logement abordable, très peu de mesures ont été prises à cet égard. Le problème, bien sûr, c'est que le gouvernement Harper a fait la même chose. Il a fait doubler le prix des maisons et il n'a pas construit de logements abordables. En fait, ce fut une décennie désastreuse pour le logement social et les coopératives d'habitation. C'était probablement la pire période de notre histoire.
Je voulais demander à mon collègue pourquoi, à son avis, le gouvernement Harper a échoué, et pourquoi les conservateurs ne se sont pas excusés pour le rôle qu'ils ont joué dans la crise du logement abordable?
Monsieur le Président, j'ai une réponse très rapide à donner au député. Le gouvernement Harper n'a pas échoué. En fait, à l'époque, les maisons coûtaient deux fois moins cher qu'aujourd'hui, et les loyers étaient deux fois moins élevés. En réalité, c'est le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau qui est à l'origine de la crise actuelle. C'est le gouvernement de Stephen Harper qui a reconnu qu'il y avait un problème d'itinérance au Canada et qui a mis en place le programme Logement d'abord. Il a doublé la somme que le gouvernement libéral précédent consacrait aux programmes pour les sans-abri. C'est lui qui a compris que nous avions un problème, qui l'a reconnu et qui a commencé à faire quelque chose à ce sujet. Ce n'était pas un échec. Les libéraux adorent dire qu'il y a eu très peu d'investissements pendant l'ère Harper. Il y a eu des investissements, et il n'y avait pas de crise.
Monsieur le Président, voici une manchette: « Absolument inabordable: Vancouver se classe au 3 e rang des pires villes au chapitre du logement ».
[Français]
Monsieur le Président, j’aimerais prendre une petite minute pour souligner le décès, il y a quelques jours à peine, d’un ex-parlementaire. En effet, M. Gilles Perron, qui a été député de la circonscription de Rivière‑des‑Mille‑Îles pendant 11 ans, nous a quittés après une brève lutte contre le cancer. Il nous laisse le souvenir d’un homme bagarreur, près de ses citoyens, engagé dans sa communauté et d’un député qui s’est impliqué avec les vétérans et les vétéranes d’une façon extraordinaire. C’est à lui que nous devons aujourd’hui tout ce qui touche le syndrome post-traumatique. Je lui dis: très cher Gilles, merci et bon voyage.
Malgré cette triste nouvelle, cela me fait tout de même plaisir de parler aujourd’hui du projet de loi de mise en œuvre de certaines dispositions du budget de 2024, soit le projet de loi C‑69. D’entrée de jeu, je me permets de dire que le Bloc québécois a pris la décision de voter contre ce projet de loi. Pourquoi? C’est parce que trop d’éléments à l’intérieur de ce dernier vont à l’encontre de nos valeurs, des besoins de la société québécoise et de ce que nous protégeons depuis jadis et naguère, c’est-à-dire nos champs de compétence, au Québec. Ces derniers sont aussi des champs de compétence d’autres provinces, des provinces qui se battent peut-être moins que le Québec, mais, bref, des champs de compétence qui nous appartiennent. Tout cela nuit d'une certaine façon à l’équilibre environnemental du Québec et du Canada, selon moi.
Nous avons entre les mains un projet de loi omnibus hyper volumineux. On parle de 650 pages. Il contient 67 mesures différentes, c’est-à-dire 23 mesures fiscales et 44 mesures non fiscales. En toute objectivité, ce projet de loi contient certains aspects positifs, mais c’est clair qu’il y a trop d’irritants pour que le Bloc québécois accepte d'appuyer ce projet de loi. Je vais axer mon discours sur deux éléments seulement. Dans un contexte où on parle d'un projet de loi de 650 pages, il faut évidemment se limiter. Il y a deux éléments qui me tiennent vraiment à cœur et qui font partie des préoccupations des Québécois. Je parle ici du pétrole et de l’environnement. Le pétrole fait couler, c’est le cas de le dire, beaucoup d’encre. Loin de moi l'idée de tenir des propos extrémistes ou, comment dirais-je, démagogiques, car on a encore besoin du pétrole.
On a encore besoin du pétrole, malheureusement, mais, si on était capable de militer pour une diminution progressive, réfléchie et calculée de l’extraction du pétrole et du gaz, ça devrait nous permettre de passer à autre chose et d’envisager l’avenir sous un meilleur angle. Cependant, notre gouvernement ainsi que les conservateurs ne vont évidemment pas dans ce sens. La mise en œuvre du budget de 2024 en est la preuve flagrante.
Qui peut prétendre qu’une seule entreprise pétrolière au Canada ait besoin de subventions pour fonctionner? Il n’y a personne, évidemment. Je pense que même les conservateurs seraient d’accord avec moi. C'est à la hauteur de la somme astronomique de 30,3 milliards de dollars qu’Ottawa subventionne les entreprises pétrolières sous forme de crédits d’impôt. Subventionner des entreprises qui, année après année, ont des revenus records, cela ne tient pas la route et cela devient même un peu indécent.
Les subventions massives que le gouvernement fédéral accorde aux pétrolières totaliseront la somme de 83 milliards de dollars sous forme de crédits d’impôt d’ici 2035. Six crédits d’impôt ont été mis en place par les libéraux dans les deux derniers budgets. Ajoutons que ces 83 milliards de dollars sont accordés à des compagnies dont les actionnaires sont à 70 % des étrangers, des gens à l’extérieur du Canada. Cela crée évidemment des fuites de capitaux importantes vers l’extérieur du Québec et du Canada. C’est important de le mentionner.
Pour ce qui est des profits engendrés par ces mêmes pétrolières, on parle de 38 milliards de dollars de 2020 à 2022. Oui, nous, les contribuables, payons les pétrolières pour qu'elles continuent à polluer alors qu'elles réalisent des profits records. Cela constitue une insulte à notre intelligence et évidemment à notre environnement.
Parallèlement, un crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres d'un montant de 17,8 milliards de dollars a été mis en place. C'est aussi un exemple assez frappant et aberrant. Sous prétexte de favoriser les énergies propres, ce crédit est en réalité destiné à encourager l'utilisation de réacteurs nucléaires par les pétrolières, ce qui leur permettra, évidemment, d'extraire davantage de bitume et de rendre disponible davantage de gaz pour l'exportation aux frais des contribuables.
Un autre crédit d'impôt apparaît dans le projet de loi. C'est le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone qui sera mis en place. On parle de 12,5 milliards de dollars à cet effet. Le problème, c'est que cet argent permet encore une fois aux pétrolières d'extraire encore plus de pétrole. De plus, rappelons que le captage du carbone en est à ses balbutiements, à un stade tout à fait expérimental, et qu'il vise actuellement à récupérer une partie du gaz carbonique émis pour ensuite l'enfouir dans le sol, habituellement dans de vieux puits de pétrole désaffectés.
Fait intéressant, voici ce que disait l'ancienne ministre libérale de l'Environnement Catherine McKenna dans une entrevue au journal 24 heures, le 5 décembre dernier, à propos du crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone:
Ça n'aurait jamais dû arriver. Mais clairement, les lobbyistes pétrogaziers ont poussé pour ça [...] Nous donnons un accès privilégié à des entreprises qui font des profits historiques, qui n'investissent pas ces profits dans la transition et les solutions propres, ils les retournent à leurs actionnaires qui ne sont majoritairement pas canadiens, et après ils demandent qu'on subventionne la pollution qu'ils ont causée, pendant que les Canadiens doivent payer plus cher pour le pétrole et le gaz naturel pour se chauffer.
Il faut croire que les libéraux doivent quitter leur parti pour parler librement et intelligemment.
Passons tout de suite à mon deuxième point. Les gens sont probablement sortis dehors aujourd'hui. A-t-on vu les écarts de température annoncés cette semaine? Nous allons vivre une deuxième canicule et l'été n'est même pas encore arrivé. L'indice humidex sera de 45 degrés Celsius;135 millions de personnes seront touchées par cette température extrême. On peut aussi penser aux 19 pèlerins qui sont décédés aujourd'hui en Arabie saoudite. Je pense aujourd'hui aux enseignants, aux étudiants qui vont terminer leur année en période d'examen dans une chaleur extrême. Je pense particulièrement aux aînés dont la santé est fragile et qui seront touchés par ces extrêmes températures. Je pense aux agriculteurs qui devront encore faire des pieds et des mains pour assurer leur récolte. Ces récoltes permettent de nourrir nos populations sainement.
Ce budget ne propose absolument rien pour atténuer les conséquences des changements climatiques. Doit-on encore convaincre les libéraux qu'il est minuit moins une pour agir? C'est inacceptable de jouer la sourde oreille et de ne pas prioriser des mesures pour assurer la qualité de vie que nous laisserons évidemment à nos générations futures. Le Bloc québécois ne peut se contenter d'attendre un plan qui ne sera présenté qu'à l'automne prochain.
En terminant, ajoutons à cela que le gouvernement n'a retenu aucune des priorités formulées par le Bloc québécois avant l'énoncé économique. Ce sont des priorités qui répondaient pourtant à des besoins réels et urgents pour le Québec et qui auraient servi les Canadiens aussi. Je vais simplement conclure en rappelant que le Bloc québécois continuera à défendre les intérêts du Québec et de ses citoyens contre des mesures injustes et néfastes comme celles contenues dans le projet de loi C‑69.
Monsieur le Président, j'adresse mes condoléances à la famille de Gilles Perron.
Notre pays est dépendant des exportations. L'énergie, surtout le pétrole, représente 10 % de nos exportations.
Je sais que l'Allemagne, le Japon et la Grèce ont dit au premier ministre qu'ils souhaitaient avoir accès à ces produits. Le premier ministre a répondu qu'il y penserait, qu'il ne savait pas s'il y avait un cadre et si cela allait fonctionner.
Voici ma question. Pourquoi est-ce que le Bloc québécois préfère que l'argent aille à l'Arabie saoudite et au Venezuela plutôt qu'au Canada?
Avant de donner la parole à l'honorable député de Rivière‑des‑Mille‑Îles, j'aimerais saluer le français de mon collègue de Pitt Meadows—Maple Ridge.
L'honorable député de Rivière‑des‑Mille‑Îles a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses condoléances à la famille de M. Perron.
La question n'est pas d'envoyer l'argent au Canada, à l'Arabie Saoudite, au Brésil et tout ça. L'idée, c'est de construire un plan pour abandonner ces énergies fossiles. Il s'agit d'un plan que les libéraux ne nous offrent pas vraiment, et encore moins les conservateurs.
Nous avons encore besoin de pétrole. Malheureusement, j'ai encore, pour peu de temps, une voiture qui fonctionne avec du pétrole. Toutefois, nous devons construire un plan pour abandonner les énergies fossiles, tout simplement.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec ses cibles, le gouvernement est en bonne voie de mettre fin aux subventions aux combustibles fossiles. Je suis au courant de quelques exceptions. Par exemple, en ce qui concerne l'environnement, il faut faire quelque chose au sujet des puits orphelins. Il existe des mesures de soutien gouvernementales pour s'en occuper. De plus, dans certaines situations dans le Nord, il y aura des subventions.
Le député peut-il nous donner une idée des autres subventions dont il parle? Je pose la question parce que je ne les connais pas nécessairement.
[Français]
Monsieur le Président, je me suis limité aux subventions aux compagnies pétrolières qui sont souvent indirectes.
Mon collègue fait allusion aux puits. Les puits sont réutilisés pour le captage du carbone. C'est là qu'est enfoui le carbone capté. C'est ça, la prévision actuelle.
Je ne dis pas que c'est hyper négatif. Au moins, ils sont utilisés pour ça plutôt que d'être réhabilités comme ils devaient l'être, il me semble, il y a quelques années. Il y a eu beaucoup d'injection d'argent dans la réhabilitation de ces puits qui, d'ailleurs, ont été créés par des entreprises pétrolières qui n'ont pas eu à assumer le moindre coût des dommages qu'elles ont causés à l'environnement.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je suis contente que le député ait parlé des sociétés pétrolières et gazières. J'aimerais lui poser une question semblable à celle que j'ai déjà posée à la Chambre au sujet des investissements qui pourraient être faits, surtout en cette période de changements climatiques.
On a offert une solution aux libéraux: les collectivités du Nunavut pourraient contribuer à la lutte contre les changements climatiques en cessant d'utiliser le diésel. Cependant, les libéraux refusent de financer cette transition. Les Nunavummiuts pourraient contribuer à la lutte contre les changements climatiques.
Je me demande si le député peut nous expliquer pourquoi le fait d'investir au Nunavut dans le cadre du projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique de Kivalliq pourrait aider les Nunavummiuts et le Canada à atteindre leurs objectifs, qui, à mon avis, sont loin d'être atteints.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes en 2024 et nous devons mettre un frein au pétrole. Il y a fort heureusement des solutions autres. On parle d'éoliennes, de capteurs d'énergie solaire qui peuvent faire vivre des villages en entier. Dans mon chalet dans les Laurentides, je me suis moi-même installé un système qui n'est pas encore tout à fait fonctionnel, mais qui me permettra de faire en sorte que 1 500 pieds carrés de surface seront complètement autonomes d'ici quelques années.
Cela est abordable pour tout le monde. Rappelons-nous que les panneaux solaires coûtent la moitié de ce qu'ils coûtaient il y a 10 ans. On peut les installer n'importe où sur la planète, au Nunavut en premier.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑69, la loi d'exécution du budget. Comme nous l'avons entendu dans le débat de ce soir sur ce projet de loi, il y a un certain nombre de préoccupations de ce côté-ci de la Chambre, en particulier au sujet des nouveaux projets de dépenses du gouvernement: 61 milliards de dollars de nouvelles dépenses. Le pays fera ces dépenses en pleine crise de l'inflation qui cause de réelles difficultés dans tout le pays.
Le nombre de personnes qui dénoncent cet état de fait est sans précédent. Le recours aux banques alimentaires dans tout le pays atteint des niveaux record. Il y a maintenant des campements de sans-abri dans presque toutes les grandes villes du pays, sans parler des petites communautés rurales, où l'on n'avait jamais vu cela.
Pire encore, nous dépenserons 54,1 milliards de dollars cette année pour le service de la dette nationale. C'est malheureux, car le montant que nous payons en intérêts est plus élevé que ce que le gouvernement fédéral envoie aux provinces pour les soins de santé. C'est tout à fait éloquent. Je ne pense pas avoir entendu une seule personne expliquer les avantages de payer plus d'intérêts sur la dette nationale et quelle est la logique derrière cette façon de faire. C'est du gaspillage d'argent.
De plus, comme nous ne payons que les intérêts, la dette n'est pas vraiment remboursée. Cela signifie que les paiements vont s'étirer dans le temps. Il pourrait y avoir des fluctuations en fonction du taux d'intérêt en vigueur et de la façon dont chaque partie de la dette est structurée.
Les générations futures et la génération la plus récente, c'est-à-dire les jeunes qui terminent leurs études secondaires et qui vont au collège ou à l'université, se rendent compte qu'ils ne pourront peut-être jamais acheter une maison. Ils ne pourront peut-être jamais réaliser le rêve que de nombreuses générations de Canadiens ont réalisé avant eux. Oui, il y a un segment de la population qui n'est pas touchée par cette mesure: les très riches. Ce sont les gens ordinaires de la classe ouvrière qui sont punis par des prix plus élevés pour la nourriture, le loyer, le carburant et le chauffage; voilà ce qui rend la vie plus difficile pour les travailleurs canadiens.
Lorsque les gens ont moins d'argent dans leurs poches, moins d'argent à consacrer à leurs priorités, ils doivent resserrer le budget de la famille. Nous entendons beaucoup parler, notamment dans les articles et les manchettes, des gens qui sautent des repas et qui diluent le lait de leurs enfants dans l'espoir d'étirer un peu plus chaque dollar et de faire durer les provisions du réfrigérateur un peu plus longtemps. Il est absolument désolant d'entendre et de lire de telles histoires dans un pays comme le Canada, où il a toujours été possible de rêver. Il est absolument désolant de voir la situation de ces jeunes.
Les députés d'en face nous demandent toujours plus de patience, plus de temps et plus de ressources. Avec des promesses, on nous fait miroiter un monde idéal qui est à portée de la main; on nous dit que si nous continuons à dépenser, nous y parviendrons. C'est ce que disent les députés d'en face, mais est-ce vraiment ce que promet le premier ministre? Je dirais que non.
Le premier ministre et le Parti libéral ont hérité d'un budget équilibré. L'économie était en plein essor. La vie était abordable et agréable. Regardons où nous en sommes maintenant. Cela en valait-il la peine? La valeur nette du Canadien moyen, son bas de laine, son compte d'épargne et son régime de retraite en ont souffert. Son pouvoir d'achat a dégringolé. La voie choisie par le gouvernement n'en vaut pas la peine pour les gens ordinaires.
Il faut changer les politiques. Nous devons commencer à nous concentrer sur ce qui nous rendait extraordinaires. L'Ontario, en particulier, était le moteur du secteur manufacturier au pays. Nous avions l'habitude de fabriquer beaucoup plus de choses au pays. Il est regrettable qu'en Ontario, lorsque Kathleen Wynne et Dalton McGuinty étaient à la tête de la province — séparément, bien sûr, l'un après l'autre —, ils aient commencé à faire n'importe quoi sur le marché de l'énergie.
C'est à partir de ce moment que des centaines de milliers d'emplois manufacturiers ont quitté l'Ontario. Nous observons les mêmes tendances sous le gouvernement libéral, car lorsque le Parti libéral de l'Ontario a perdu le pouvoir, de nombreux collaborateurs ont emprunté la 401 ou la 7 pour se rendre à Ottawa et commencer à travailler pour le gouvernement actuel. Il règne toujours la même mentalité selon laquelle si on continue de dépenser, d'emprunter et de taxer les gens, on y arrivera éventuellement, alors que la vie n'a fait qu'empirer pour la majorité des Canadiens.
La réalité, c'est que le Parti libéral est allé trop loin. Les députés libéraux ne savent pas comment corriger la situation. La seule solution qu'ils ont à proposer est d'ajouter encore un autre programme gouvernemental. Ils répètent la même approche: après avoir examiné le problème qu'ils ont créé, ils proposeront un nouveau programme. Pour obtenir de l'argent, le gouvernement ne peut qu'emprunter, imposer ou sortir la planche à billets — ou une combinaison de tout cela. S'il va trop loin, il peut dégrader l'économie ou déprécier la monnaie. Nous avons vu un peu des deux dans ce cas-ci.
Les conservateurs veulent se pencher sur la source du problème et s'y attaquer: c'est ainsi que nous élaborons une bonne partie de nos plans de gros bon sens. Nous tenons compte du fait que nous devons recommencer à construire et à fabriquer des choses au Canada. Comment pouvons-nous y arriver? Nous avons besoin d'un cadre réglementaire qui permet aux entreprises privées de se lancer en affaires et de prospérer.
La bureaucratie s'est alourdie sous le gouvernement actuel. Malheureusement, cela a grandement ralenti les progrès dans le secteur privé, et nous avons vu des milliards de dollars s'envoler à la recherche d'autres pays. En effet, les capitaux sont comme l'eau: ils empruntent la voie de la moindre résistance. Quand nous permettons au secteur privé de faire ce qu'il fait le mieux, c'est-à-dire innover, créer des débouchés et produire de la richesse, l'économie croît. Quand l'économie croît, des emplois sont créés, et on dépense davantage. D'autres emplois sont créés, et nous sommes en général de plus en heureux. En effet, quand les gens ont des options, quand ils ont des choix, ils sont plus heureux.
Quand les gens n'ont pas de choix, ils sont plus misérables. Or, au Canada, il y a très peu de concurrence dans la plupart des secteurs, comme les compagnies aériennes, les épiceries ou les télécommunications. La liste est longue et elle ne cesse de s'allonger. Il faut appliquer des solutions pleines du gros bon sens, et le Parti conservateur est prêt à relever ce défi.
Madame la Présidente, venons-nous d'entendre un discours du député d'en face, pour qui j'ai beaucoup de respect? Depuis notre arrivée au pouvoir, l'Ontario a créé des centaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier. C'est sous le gouvernement Harper que l'Ontario a perdu les emplois mentionnés par le député.
Je veux savoir qui a raison. Doug Ford et les progressistes-conservateurs ont-ils raison de dire que nous avons créé ensemble des centaines de milliers d'emplois en Ontario, ou Doug Ford a-t-il tort? J'ai une dernière question: Quels programmes les conservateurs élimineront-ils? S'agira-t-il des soins dentaires, des paiements aux aînés ou de l'éducation des enfants? Lesquels? Je veux le savoir.
Madame la Présidente, nous n'avons pas à chercher bien loin pour trouver des exemples de dépenses inutiles faites par le gouvernement actuel. La liste est longue. Ce n'est pas bien difficile à faire.
J'ai aussi beaucoup de respect pour mon collègue. Il est vrai que ces emplois ont disparu dans les années 2000. Les députés peuvent-ils deviner qui était alors à la tête de l'Ontario? C'était le Parti libéral de l'Ontario. Les libéraux ne devraient pas parler des emplois qui ont été perdus sous le gouvernement Harper sans mentionner qui, en Ontario, était responsable de la politique énergétique qui a fait grimper les tarifs d'électricité à un niveau parmi les plus élevés en Amérique du Nord, pour ensuite se demander pourquoi les entreprises manufacturières ont quitté la province. Si on fait grimper le coût de l'énergie dont les entreprises manufacturières ont besoin pour fabriquer leurs produits, alors on ne devrait pas s'étonner de voir ces entreprises partir. Voilà la raison. Lorsque les conservateurs disent qu'il faut s'attaquer à la source du problème, voilà de quoi il est question.
Madame la Présidente, j'aime bien le député, mais, ma foi, il invente des faits alternatifs. J'ai connu le régime Harper. Nous avons connu la très mauvaise gestion financière du régime Harper. Pour aider le secteur bancaire, le gouvernement Harper a tout simplement décidé de dépenser sans compter en offrant 116 milliards de dollars en liquidités aux grandes banques canadiennes. Ces entreprises ont utilisé l'argent pour verser des dividendes et des primes.
Cependant, le pire exemple de mauvaise gestion financière sous le gouvernement Harper, ce sont les tristement célèbres conventions de Stephen Harper sur les paradis fiscaux, qui, selon le directeur parlementaire du budget, nous coûtent plus de 30 milliards de dollars par année. Voilà pourquoi le gouvernement Harper a toujours été en déficit. Il a très mal géré les finances. D'ailleurs, parler de gestion financière des conservateurs est un oxymore. Étant donné que les conservateurs ont un si piètre bilan en matière de gestion financière, comment pourraient-ils donner des leçons à qui que ce soit?
Madame la Présidente, je respecte aussi le député, mais il oublie également que nous étions en pleine crise économique mondiale et que les pays du monde entier ont convenu de produire des déficits pour financer des projets d'infrastructure. Il a été convenu que les vannes s'ouvriraient, mais qu'elles finiraient par se refermer, et c'est là que les libéraux oublient que l'histoire se poursuit. Nous devons fermer les vannes pour préserver notre santé financière.
C'est le NPD qui a demandé qu'on augmente les dépenses. En 2015, le budget était équilibré, l'économie était de retour sur les rails et le Canada était en pleine croissance économique et politique par rapport au reste de la planète.
Madame la Présidente, oui, il existe bien une réalité parallèle. En 2011, l'inflation était de 2,91 %. Elle est maintenant de 2,7 %. Je voulais aussi mentionner qu’à l’été 2015, le Canada était encore en récession technique après le ralentissement économique de 2009, et c’est tout simplement parce que le gouvernement Harper a fermé les vannes beaucoup trop tôt. Il a fallu attendre que nous nous remettions de la pandémie pour que nous ajoutions plus de 1 million d'emplois et que nous réduisions considérablement les taux de pauvreté et de chômage. Je me demande donc si le député pourrait réévaluer sa vision des choses.
Madame la Présidente, le gouvernement Harper a mis en place le mécanisme qui a permis de créer ces emplois. Le gouvernement de l'époque, lorsqu'il est arrivé au pouvoir, en a tout simplement profité. Qu'a fait le gouvernement à l'époque? Il a augmenté les impôts. Cela a ralenti l'économie. Où en sommes-nous maintenant? Nous sommes dans la misère. Nous avons des villages de tentes. Le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi élevé. Comment cela peut-il être un gage de réussite...
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre pour appuyer la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024, qui mettra en œuvre de nombreuses priorités clés du gouvernement dans le budget de 2024 et une chance équitable pour chaque génération.
Tous les enfants méritent d'avoir un bon départ dans la vie. Pourtant, près d'un enfant sur quatre au Canada vit dans un ménage dont le revenu est trop faible pour lui permettre d'acheter suffisamment de nourriture, ce qui a une incidence sur la santé de l'enfant et sur ses possibilités d'apprendre et de s'épanouir. C'est tout simplement inacceptable. Par conséquent, dans le budget de 2024, nous avons proposé un nouveau programme national d'alimentation dans les écoles qui aidera les enfants de partout au Canada à obtenir la nourriture dont ils ont besoin pour s'épanouir, peu importe leur situation familiale. Les enfants d'aujourd'hui sont les médecins, infirmières, électriciens, enseignants, scientifiques et entrepreneurs de demain. En les soutenant, nous jetons les bases d'un avenir meilleur. Par conséquent, j’exhorte mes collègues à adopter rapidement le projet de loi C‑69, afin que nous puissions mettre en œuvre ce programme et faire ce qu’il faut pour les enfants du Canada.
Nous proposons d'investir dans ce programme 1 milliard de dollars sur cinq ans, ce qui permettra de nourrir, chaque année, 400 000 enfants de plus dans les écoles d'un bout à l'autre du pays. Je dis 400 000 enfants de plus, parce qu'un certain nombre ont déjà accès à divers programmes provinciaux, locaux et caritatifs qui ont été mis en place un peu partout au Canada et qui sont souvent mis à rude épreuve en raison du manque de ressources et du prix élevé des aliments. En travaillant de concert avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, nous élargirons l'accès aux programmes d'alimentation dans les écoles dès la rentrée 2024‑2025, ce qui est tout simplement incroyable. Pour les enfants, cet investissement signifie qu'ils n'auront plus le ventre vide à l'école et qu'ils seront assurés d'avoir une alimentation équilibrée. C'est important, car les études montrent que les élèves qui prennent un déjeuner et un dîner nutritifs ont de meilleures notes que leurs camarades en lecture, en mathématiques et en sciences.
En parallèle, pour les mères, les pères et les aidants naturels de tout le Canada, cet investissement se traduira par une tranquillité d'esprit, sachant que les enfants mangent des repas sains et qu'ils sont bien traités à l'école, mais aussi qu'ils n'ont pas à acheter des aliments moins sains pour pouvoir payer le loyer et d'autres factures à temps. Même si l'inflation s'est considérablement atténuée au cours de la dernière année, les pressions liées au coût de la vie continuent de faire en sorte qu'un plus grand nombre de familles canadiennes doivent faire face à l'insécurité alimentaire, ce qui, franchement, devrait tous nous inquiéter. Après tout, l'insécurité alimentaire est fortement associée à de moins bons résultats en matière de santé, notamment des taux plus élevés de diabète de type 2, de maladies cardiaques et d'hypertension artérielle, mais aussi des taux plus élevés de problèmes de santé mentale comme la dépression et l'anxiété. Tout cela impose un lourd fardeau à notre système de santé déjà surchargé. Le programme national d'alimentation dans les écoles sera un filet de sécurité pour les parents qui ont le plus besoin de ce soutien, y compris pour les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, dont beaucoup affichent des taux d'insécurité alimentaire parmi les plus élevés de l'histoire du Canada. Lorsqu'il sera opérationnel, le programme permettra à une famille moyenne avec deux enfants d'économiser jusqu'à 800 $ par année en frais d'épicerie. C'est de l'argent supplémentaire que les familles pourront consacrer à des vêtements, à des jouets et à des livres pour leurs enfants, ainsi qu'à l'épicerie et à d'autres biens essentiels.
J'ajouterai que les données nous montrent que les programmes de repas dans les écoles ne font pas que réduire les inégalités en matière de santé pour les enfants. Ils encouragent aussi des systèmes et des pratiques alimentaires durables, et ils créent plus d'emplois dans le secteur de la restauration et dans le secteur agricole, surtout pour les femmes. C'est une politique sociale féministe à l'œuvre ainsi qu'une politique économique judicieuse.
Nous continuerons d'aider les enfants et les jeunes, en particulier les enfants et les jeunes vulnérables. C'est pourquoi nous avons fait des investissements générationnels comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté depuis son lancement en 2016 et qui fournit aux familles jusqu'à 8 000 $ par enfant par année pour subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants. C'est pourquoi nous continuons à mettre en place un système d'apprentissage et de garde de jeunes enfants dans l'ensemble des provinces et des territoires, qui a déjà permis de réduire les frais des services de garde réglementés à 10 $ par jour en moyenne dans huit provinces et territoires et de 50 % ou plus dans tous les autres.
Nous améliorons également l'accès aux soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans grâce à la Prestation dentaire canadienne, et, bientôt, pour les enfants de moins de 18 ans grâce au Régime canadien de soins dentaires afin que les parents n'aient pas à choisir entre prendre soin des dents de leurs enfants et mettre de la nourriture sur la table.
Pour aider les jeunes Canadiens à obtenir de l'aide en santé mentale et en toxicomanie au moment et à l'endroit où ils en ont le plus besoin, nous lançons également un fonds de 500 millions de dollars pour la santé mentale des jeunes. Ce nouveau fonds aidera les organismes communautaires axés sur la santé mentale de partout au Canada à offrir aux jeunes Canadiens un meilleur accès local à des soins de santé mentale. Nous voulons aider plus d'enfants et de jeunes à mener une vie heureuse, saine, soutenue et épanouie. Le succès du Canada dépend du succès de ses plus jeunes générations.
Le programme national d'alimentation dans les écoles s'ajoute à nos investissements à long terme qui feront baisser le coût de la vie pour les familles du Canada. Grâce à cet investissement crucial, nous aiderons les familles en nous assurant que les enfants ne passent pas la journée à l'école le ventre vide tout en garantissant la tranquillité d'esprit et un soulagement pour les parents et les adultes qui s'en occupent. Toutefois, nous ne pouvons pas y arriver seuls.
J'espère que mes collègues appuieront le projet de loi C‑69 et se joindront à nous dans notre vision d'un Canada où tous les enfants et tous les jeunes ont suffisamment à manger afin qu'ils puissent se concentrer à l'école et atteindre tout leur potentiel.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son appui au programme d'alimentation dans les écoles. C'est une chose pour laquelle le NPD s'est battu, et je suis vraiment heureuse de voir que, grâce à nos pressions, nous avons enfin pu l'ajouter au budget.
Revenons à la question des personnes handicapées et du taux élevé de pauvreté dans cette communauté. La prestation que les libéraux proposent n'est que de 200 $ par mois, ce qui ne sortira absolument personne de la pauvreté.
La députée est-elle prête à défendre les intérêts des personnes handicapées et à pousser le gouvernement à faire mieux?
Madame la Présidente, nous savons que les personnes handicapées éprouvent des difficultés financières. Cependant, la prestation de 200 $ par mois est un début. C'est un changement positif. Les libéraux voulaient que des fonds soient prévus à cet égard dans le budget, mais nous ne nous arrêterons pas là.
À l'heure actuelle, il y a tellement de problèmes urgents à régler, comme le logement et l'insécurité alimentaire. Il est impossible d'aider tout le monde en même temps comme nous le voudrions. Pour l'instant, nous nous concentrons sur le logement et le programme d'alimentation dans les écoles, mais nous nous concentrons aussi sur les personnes handicapées. Je sais que le montant de 200 $ est insuffisant, mais c'est un pas dans la bonne direction.
Madame la Présidente, le gouvernement aime tenir de beaux discours au sujet du logement et de l'importance du logement.
Je me demande si la députée peut dire à la Chambre qui a eu l'idée de créer le catalogue des logements. Ils ont consacré des millions de dollars à ce catalogue en pensant que ce serait une solution à la crise du logement.
Madame la Présidente, il est intéressant que le député parle d'un catalogue, car je me souviens d'un certain chef conservateur qui, à un moment donné, pensait qu'un catalogue serait une solution environnementale intéressante.
Je repense souvent à l'époque des maisons de la Deuxième Guerre mondiale, lorsque tous les anciens combattants rentraient au pays. Ils avaient besoin de fonder une nouvelle famille et de logements abordables rapidement. Il y avait des plans prêts à mettre en œuvre.
Nous les voyons encore à St. Marys, dans ma région. Il y a un site patrimonial qui abrite des maisons d'après-guerre. Elles étaient très efficientes. Il s'agissait de maisons modestes et raisonnables idéales pour un premier achat, et c'est ce dont nous avons besoin. Nous n'avons pas besoin de grandes maisons somptueuses que personne ne peut se payer. Nous avons besoin de maisons abordables pour un premier achat rapide, et c'est ce que le catalogue, ou les plans suggérés, permettrait d'accomplir.
Madame la Présidente, je remercie la députée pour ses observations. En fait, après avoir quitté les forces armées, j'ai habité dans une des maisons d'après-guerre de l'avenue Logan, dans le Nord de Winnipeg.
Le gouvernement actuel est vraiment déterminé à travailler avec les autres ordres de gouvernement pour régler le problème du logement qui sévit aujourd'hui. Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan, et c'est ce qu'il fait.
La députée convient-elle que, pour régler le problème du logement, la collaboration avec les différents ordres de gouvernement est beaucoup plus efficace que ce que faisait l'actuel chef du Parti conservateur quand il était le ministre chargé du logement? En un an, il a fait construire six maisons.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Il est évident qu'un problème d'une telle ampleur exige que tous les pouvoirs publics travaillent en coopération, que tout le monde se mobilise pour trouver des solutions créatives. Les maisons modulaires offrent d'excellentes possibilités. Elles peuvent être construites hors site tout au long de l'année et être mises en place très rapidement. Nous en avons de nombreux exemples dans ma région et il est phénoménal de voir à quelle vitesse elles sont construites. Même de grands hôtels extraordinaires peuvent être construits de manière modulaire.
Nous devons sortir des sentiers battus, faire preuve de créativité et trouver un certain nombre de solutions différentes. Nous ne pouvons pas continuer à faire les choses avec les mêmes méthodes et processus qui ont échoué au cours des dernières décennies. Nous devons accélérer le rythme, et cela nécessitera la collaboration des trois ordres de gouvernement: les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, je vais parler du budget, mais plus précisément des armes à feu. Certains se demanderont peut-être pourquoi. La raison est plutôt simple. Le gouvernement néo-démocrate—libéral dépense des milliards de dollars pour des mesures qui ne régleront pas le problème et qui, en fait, risquent de compromettre notre sécurité. Bref, comme nous l'avons tous déjà entendu, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût. Examinons la chose en détail.
De quelle manière le gouvernement néo-démocrate—libéral gaspille-t-il des milliards de dollars des contribuables? Consultons le budget supplémentaire des dépenses 2024‑2025, que nous avons étudié récemment. Les fonds destinés au programme d'indemnisation afin de faire progresser la collecte des armes à feu interdites s'élèvent à 18 591 385 $. C'est beaucoup d'argent. Les fonds destinés à la collecte, à la validation et à la destruction des armes à feu se trouvant dans des entreprises représentent 15 270 047 $ supplémentaires. Je reviens tout juste d'Inuvik et de Tuktoyaktuk. Les gens vivent dans des conditions sordides là-bas. Les logements sont contaminés par la moisissure. Les gens n'ont pas les moyens d'acheter des choses comme du lait, du sucre ou du café. Pendant ce temps, le gouvernement gaspille des millions de dollars comme s'il ne s'agissait que de menue monnaie. Voilà les dépenses actuelles des libéraux.
Que vont-ils bientôt dépenser? Le budget de 2024 propose de verser 30,4 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2024‑2025, à Sécurité publique Canada pour le rachat d'armes à feu provenant de sources ministérielles existantes, puis un autre montant de 7,4 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024‑2025, avec 1,7 million de dollars en amortissement résiduel, à la Gendarmerie royale du Canada afin de moderniser le service téléphonique et le système de gestion des cas du Programme canadien des armes à feu. Selon des estimations récentes, près de 42 millions de dollars ont été dépensés ou budgétés. Quelqu'un peut-il deviner combien d'armes à feu ont été récupérées jusqu'à maintenant? Zéro. Cela dit, même si on en avait récupéré, ce n'est pas en rachetant les armes à feu de propriétaires qui respectent les lois — et qui ne sont même pas un problème, d'ailleurs — que l'on rendra le pays plus sûr.
Ces 42 millions de dollars ne sont rien en comparaison avec ce qui suit. Voici ce que pourrait coûter le programme de rachat d'armes à feu du gouvernement Trudeau selon Gary Mauser. C'est ici que l'on commence à compter en milliards...
Madame la Présidente, le député sait qu'il ne doit pas désigner les députés par leur nom, mais par leur circonscription ou leur titre.
Je suis désolée, cela m'a échappé.
C'est vrai que le député le sait, alors je vais lui demander de s'abstenir de le faire.
Madame la Présidente, je vais le dire autrement. Le coût du programme actuel de rachat d'armes à feu du gouvernement pourrait atteindre 6,7 milliards de dollars. Ce sont les estimations. Nous savons tous que le registre des armes d'épaule devait coûter 2 millions de dollars, mais qu'il a fini par coûter 2 milliards de dollars. Je suis certain que ces 6,7 millions de dollars vont facilement doubler, tripler ou quadrupler d'ici à ce que le gouvernement ait terminé.
Pendant ce temps, le gouvernement dépense au point de creuser un déficit de 40 milliards de dollars pour l'exercice en cours, sans accomplir quoi que ce soit, et il s'en prend aux mauvaises personnes. Au lieu de s'en prendre aux criminels et de réprimer la criminalité bien réelle qui sévit en pleine rue dans les centres urbains, il s'en prend au fusil de chasse ou de tir sportif du grand-père Jos. J'ajouterai, comme je l'ai déjà dit, qu'en en rachetant les armes à feu des propriétaires respectueux des lois, le gouvernement n'accroît pas la sécurité pour autant.
Le décret récemment annoncé par le gouvernement, daté du 9 mai 2024, est intitulé « Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie ». C'est ainsi que le gouvernement a récemment permis à Postes Canada de recueillir les armes à feu dans le cadre du régime de confiscation des armes à feu. Je vais lire ce que le décret prévoit exactement. Il permet à une personne de « remettre [...] l'arme à feu visée ou le dispositif visé », il permet à une entité de « transporter l'arme à feu visée ou le dispositif visé » et il permet à une entité « d'être en possession de l'arme à feu visée ou du dispositif visé ». On parle ici de Postes Canada, mais aussi d'autres entreprises de transport qui peuvent recueillir des armes à feu et les transporter.
Il y a un groupe qui est très préoccupé par ce que le gouvernement fait dans le cadre de ce processus, et c'est Postes Canada. Il y a à peine un mois, une de nos collègues, la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek, a demandé au président-directeur général de Postes Canada s'il était à l'aise avec ce nouveau décret. Dans un article que j'ai récemment écrit pour un magazine sur les armes à feu, j'ai signalé ce qui suit:
Malgré les objections de Postes Canada à l'idée de servir de point de collecte pour le programme de confiscation des armes à feu des néo-démocrates et des libéraux ainsi que son évaluation des risques, qui a mis en évidence de sérieuses réserves au chapitre de la sécurité, le ministre de la Sécurité publique a récemment proposé un amendement [...] pour officialiser le processus.
Malgré les réserves de Postes Canada, des travailleurs de Postes Canada et de la sécurité de l'immeuble, le gouvernement va quand même de l'avant, sans égard pour le danger.
Doug Ettinger, président-directeur général de la Société canadienne des postes, a récemment été interrogé au comité sur les éventuels problèmes de sécurité. Ma collègue de la Saskatchewan a posé la question suivante:
Monsieur Ettinger, nous avons récemment vu dans les médias que Postes Canada aura un rôle à jouer dans le programme de rachat d'armes à feu, pour l'expédition des armes. Je crois savoir que Postes Canada avait déjà fait une évaluation des risques associés [au programme de rachat d'armes à feu] et avait conclu qu'ils étaient trop élevés pour que Postes Canada y participe.
Est‑ce qu'on exerce des pressions sur Postes Canada pour qu'elle participe à ce programme, ou y a‑t‑il eu une autre évaluation des risques qui a révélé que le risque n'était pas aussi élevé qu'on le croyait?
Voici la réponse de M. Ettinger:
Nous avons réalisé une évaluation interne de la sécurité. Le processus proposé au cours des discussions des derniers mois ne nous satisfaisait pas. Notre position est que nous ne sommes tout simplement pas à l'aise avec le niveau de risque élevé.
Nous ne sommes pas outillés pour le gérer. Nos immeubles ne sont pas dotés de systèmes de sécurité ou d'aires d'entreposage adéquats. Dans l'ensemble, les immeubles ne sont pas aussi sûrs que je le souhaiterais. Cela ne fait pas partie de nos compétences. Il vaut mieux laisser cela à ceux qui savent manier les armes à feu, qui peuvent les désassembler et les gérer pour éviter les blessures. Nous ne sommes pas du tout à l'aise avec l'idée.
M. Ettinger a conclu comme suit:
[...] notre position est claire quant à l'approche qui était envisagée. Nous ne sommes tout simplement pas à l'aise avec le degré élevé de risque estimé. Je ne pourrais plus me regarder en face si quelqu'un devait se blesser, c'est aussi simple que cela.
Les dépenses du gouvernement, qui créent un déficit de 40 milliards de dollars, chassent de leur maison les Canadiens qui ont du mal à payer leur hypothèque. Je me suis rendu dans les territoires du Nord à maintes reprises. Les gens là-bas ont du mal à se chauffer, à se nourrir et à mettre de l’essence dans leur véhicule. Je reviens tout juste d'Inuvik. À l’heure actuelle, le prix du diésel y est de 2,73 $ le litre. Les habitants font leur épicerie à Inuvik et à Tuktoyaktuk dans un gros camion alimenté au diésel. Ces dépenses ne sont pas couvertes et ne font l'objet d'aucun remboursement du gouvernement par l’entremise du régime de la taxe sur le carbone.
Ce que j'essaie de dire ce soir, c'est que nous avons un gouvernement qui gaspille des milliards de dollars dans un programme qui n'améliorera pas la sécurité des Canadiens, mais qui, en fait, l'amoindrira. Pendant ce temps, il dépensera 40 milliards de dollars de trop — que nous n'avons pas — cette année seulement. En 2016, j'ai réalisé une vidéo qui montrait notre niveau d'endettement. Au Canada, la dette était de 600 milliards de dollars. Depuis, elle a doublé pour atteindre plus de 1,2 billion de dollars. Pendant la courte période où il a été au pouvoir, le gouvernement a doublé la dette nationale parce qu'il a pris de mesures comme celle-ci sans résoudre les problèmes en premier lieu.
J'ai commencé par dire des choses simples et je terminerai par ceci. Les néo-démocrates—libéraux dépensent des milliards de dollars qui ne régleront pas le problème. Les néo-démocrates—libéraux accroissent notre insécurité alors que les Canadiens sont privés de nourriture, de chauffage ou de maison. Je l'ai déjà dit et les députés m'ont souvent entendu le dire: les néo-démocrates—libéraux n'en valent pas le coût.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, lorsque j'écoute les intervenants conservateurs, la première chose qui me vient à l'esprit, c'est la différence entre les libéraux et les conservateurs. Les libéraux se soucient vraiment des gens. Les conservateurs, eux, font des compressions. Les libéraux se soucient des gens, les conservateurs, non.
Au bout du compte, pourquoi le Parti conservateur ou le Parti conservateur-réformiste, en face, persiste-t-il à ne pas appuyer nos programmes, qu'il s'agisse de l'assurance-médicaments, des soins dentaires, de la prestation pour personnes handicapées, du programme de garderies, des investissements générationnels dans les soins de santé, avec 200 millions de dollars sur 10 ans, ou d'innombrables autres mesures? Tout ce qui intéresse les conservateurs, ce sont les compressions. Pourquoi?
Madame la Présidente, je crois que le député n'a pas posé une seule question en lien avec mon discours. J'ai parlé des armes à feu et de la manière dont le gouvernement gaspille des milliards de dollars dans le but d'enlever des armes à feu à des Canadiens respectueux des lois tout en dépensant de l'argent pour des mesures qui ne règlent pas les problèmes.
J'ai rencontré un dénommé Kevin à Iqaluit. Il y vit dans des conditions absolument sordides. Il a trois petits-enfants à sa charge. Aucune des fenêtres de sa maison ne s'ouvre. Si on ouvrait celle de la cuisine, un enfant pourrait faire une chute de 15 pieds et se blesser gravement.
Voilà ce qui se passe après neuf années de gouvernement néo-démocrate—libéral. On ne mesure pas les résultats, et par conséquent on ne construit pas de maisons. On semble dépenser beaucoup d'argent, mais on ne sait pas trop où il va. Au député d'en face, je dis que le gouvernement n'accomplit rien.
Uqaqtittiji, j’ai la même préoccupation que le député libéral pour ce qui est de voir les conservateurs se soucier des gens. Quand le Nunavut avait un député conservateur, ce député faisait partie du parti qui a réduit le financement de la Fondation autochtone de guérison, qui jouait un rôle de premier plan pour que les populations autochtones puissent obtenir la guérison qu'elles méritent.
Comment peut-on croire que les conservateurs dirigeront le pays de manière à aider les peuples autochtones?
Madame la Présidente, il est intéressant de noter que ces propos viennent de la députée qui m'a dit de sa propre bouche que, si elle le pouvait, elle mettrait fin à tous les emplois liés aux ressources naturelles dans le territoire, sans exception. Elle n'exploiterait aucune ressource naturelle au Nunavut.
D'où viendront les emplois avec cette députée du Nunavut? Je n'en suis pas certain. Si la députée veut parler de ce qui est cruel pour les gens de la région, c'est de ne pas créer d'emplois ni de possibilités de prospérer dans ce territoire.
Nous avons vu des projets réalisés par le gouvernement conservateur précédent en collaboration avec le député précédent. Le port d'Iqaluit vient d'être achevé.
Des voix: Oh, oh!
Veuillez laisser le député répondre à la question.
Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
Madame la Présidente, j'étais là. Nous avons pu assister à l'ouverture du tout nouveau port d'Iqaluit, qui offre d'excellentes possibilités aux habitants d'Iqaluit et du Nunavut. Cette promesse a été faite par un gouvernement conservateur précédent, et elle a finalement été réalisée. J'espère que la députée appuie la création d'emplois dans sa collectivité et qu'elle changera d'avis.
Madame la Présidente, j'ai vraiment aimé le discours de mon collègue, car il a expliqué en détail ce que le gouvernement essaie de faire aux chasseurs et aux tireurs sportifs.
Les libéraux disent souvent qu'ils vont racheter des armes à feu, mais le gouvernement n'a jamais été propriétaire de ces armes. Je me demande si mon collègue pourrait expliquer aux libéraux qu'ils ne peuvent pas racheter une arme à feu dont ils n'ont jamais été propriétaires.
Madame la Présidente, c'est la meilleure question qu'on m'ait posée de la soirée. C'est pourquoi je n'utilise pas la terminologie des libéraux, à savoir le programme de rachat d'armes à feu. Je l'appelle plutôt le programme de confiscation des armes à feu. Voilà de quoi il s'agit. Il s'agit de confisquer les armes à feu de propriétaires qui respectent les lois. Paradoxalement, s'il y a bien des gens qui ne remettent jamais leurs armes à feu, ce sont les criminels et les membres de gangs. Toutes les personnes qui respectent les lois remettent leurs armes à feu obtenues légalement, et toutes les armes à feu illégales, qui causent tous les problèmes dans nos centres-villes, sont toujours en circulation. C'est insensé.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons le bon plan pour faire avancer les choses et dépenser l'argent là où il permettra de changer les choses pour le mieux. Nous allons ramener le gros bon sens chez nous.
Madame la Présidente, je veux parler ce soir de ce que le gouvernement dit à propos de l'équité fiscale dans ce budget. J'aimerais rapporter quelques faits qui réfutent l'affirmation du gouvernement selon laquelle une augmentation d'impôt assez importante incluse dans ce budget ne touchera qu'un très petit nombre de Canadiens.
Je vous cite un article du National Post. Lorsque j'ai préparé mes notes pour mon discours, je me suis dit que cet article résumait très bien mon propos, alors pourquoi réinventer la roue? Voici un extrait de cet article publié la semaine dernière et rédigé par Matthew Lau:
Dans sa récente annonce à propos de l'augmentation de l'impôt sur les gains en capital, le gouvernement libéral affirme, dans des « faits en bref », que cette mesure fiscale n'aura une incidence que sur 0,13 % des Canadiens, au cours d'une année donnée. Ce pourcentage de 0,13 % pose trois problèmes. Premièrement, il est trompeur; deuxièmement, il est incomplet; troisièmement, il ne tient pas compte de l'incidence fiscale, qui est le concept selon lequel le fardeau économique d'un prélèvement fiscal repose aussi sur d'autres personnes — en fait, sur beaucoup plus de personnes — que simplement celles qui devront payer plus d'impôt.
J'encourage mes collègues à comprendre le concept d'incidence fiscale avant de continuer à voter pour ce budget, car il aura une incidence néfaste sur l'économie canadienne. L'article dit encore ceci:
Examinons les trois problèmes dans l'ordre. Premièrement, la proportion de 0,13 % est trompeuse en raison de l'expression « pour une année donnée » qui vient après. Les contribuables qui font partie de ce 0,13 % une année ne sont pas ceux qui en feront partie l'année suivante. Pour de nombreux Canadiens, le fait de déclarer un gain en capital annuel de plus de 250 000 $ n'arrive qu'une fois dans une vie, ou qu'une fois après leur vie si le seuil de gains en capital est atteint lors de la liquidation des actifs d'une personne décédée.
Ce qu'on dit, c'est que cela touche les familles. Je poursuis:
Cela signifie que même si seulement 0,13 % des Canadiens paient ce taux d'imposition plus élevé chaque année, un pourcentage beaucoup plus élevé de Canadiens seront touchés par cette hausse au cours de leur vie. [Un] économiste [...] a conclu que, « la nouvelle proposition sur les gains en capital touchera 1,26 million ou 4,3 % des déclarants canadiens, alors que le budget estime ce pourcentage à 0,13 % ».
Deuxièmement, le chiffre de 0,13 % est trop faible, car il exclut les sociétés. Comme les libéraux l'ont estimé dans le budget de 2024, environ 307 000 sociétés (encore une fois, au cours d'une année donnée) seront assujetties à cet impôt. Environ 6 000 d'entre elles seront probablement cotées en bourse [...] ce qui veut dire que de nombreux Canadiens seront assujettis à un impôt sur les gains en capital plus élevé par l'intermédiaire de leurs investissements et de leurs actifs de retraite.
Le gouvernement ne parle pas des répercussions qu'aura cette hausse d'impôt sur les investissements des gens, particulièrement sur leur fonds de pension. Le gouvernement n'a pas établi ces coûts adéquatement et il n'en a pas parlé lorsqu'il a présenté ce changement fiscal au Parlement et à la population en général.
Il y a ensuite les quelque 301 000 sociétés privées, dont beaucoup ont des propriétaires multiples, tels que des partenaires ou des membres de la famille, de sorte que même si l'on exclut les sociétés cotées en bourse, de nombreux Canadiens seront frappés par l'impôt sur les gains en capital [...] par l'intermédiaire de leurs investissements. « Dans l'ensemble, estime [un économiste], 4,74 millions [...] d'investisseurs dans des sociétés canadiennes seront touchés, ce qui représente 15,8 % de l'ensemble des déclarants. » Soit plus de 100 fois le chiffre de 0,13 % avancé par les libéraux.
J'insiste sur ce que j'ai dit dans la première partie de mon intervention, à savoir qu'il s'agit souvent de membres de la famille. Il s'agit d'entreprises familiales de gens de métier. C'est pourquoi le chef de l'opposition a demandé aux libéraux de présenter un amendement, en faisant valoir que si la mesure ne touche que 0,13 % de la population, alors il leur faut accepter un amendement pour s'en tenir à cela. Mais nous savons qu'ils ne le peuvent pas. Ils n'accepteront pas l'amendement parce qu'ils connaissent ces faits. Ils ne les communiquent simplement pas au public canadien. Ils ne sont pas honnêtes. Ce n'est pas juste.
L'article dit encore ceci:
Cela nous amène, troisièmement, au concept d'incidence fiscale, que les étudiants apprendront dans un bon cours d'économie, mais que le gouvernement libéral voudrait que nous ignorions tous. Un exemple bien connu: sur papier, l'impôt des sociétés est payé par les actionnaires, mais en réalité, la charge économique de l'impôt retombe en grande partie sur les travailleurs, sous la forme de salaires plus bas. L'impôt des sociétés décourage les investissements. Il réduit ainsi la productivité et le nombre d'entreprises qui convoitent la main-d'œuvre.
L'article se poursuit:
De la même manière, l'impôt sur les gains en capital du gouvernement libéral décourage les investissements dans les entreprises et aura des effets néfastes sur les travailleurs [...] au-delà de ceux qui font des gains importants en capital au cours d'une année donnée. Les investissements dans les entreprises ont déjà chuté de façon alarmante depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux: entre le troisième trimestre de 2015 et le premier trimestre de 2024, les investissements réels par habitant ont baissé de 13,9 %. Une hausse de l'impôt sur les gains en capital qui fausse les décisions des investisseurs en favorisant la consommation actuelle au détriment des investissements à long terme aggravera encore cette tendance.
L'incidence de la hausse de l'impôt sur les gains en capital des libéraux se fera sentir sur nous tous, et pas seulement sur la proportion de 15,8 % [...] des Canadiens qui est directement touchée, ou sur « 0,13 % des Canadiens, au cours d'une année donnée », comme le prétendent les libéraux. Pour les Canadiens ordinaires, passer deux heures à s'informer sur l'incidence fiscale pourrait être une activité lucrative et amusante; se faire infliger un impôt sur les gains en capital qui, selon les libéraux, ne touchera que les ultrariches [mais qui nous touche tous] ne l'est pas autant.
L'autre argument qui a été soulevé par des économistes et qui le serait par tout entrepreneur, c'est que la mise en oeuvre rapide de la hausse fera en sorte que les investisseurs canadiens se débarrasseront d'actifs à la hâte pour profiter du taux inférieur actuel, mais les revenus diminueront au fil du temps. Même si nous savons que les libéraux risquent de voir leur cote de crédit baisser en raison de l'énorme dette qu'ils ont contractée au nom des Canadiens et du déficit pharaonique qu'ils ont encore une fois accumulé cette année, ils cherchent un moyen de l'empêcher. Ils veulent donc une ponction fiscale facile.
Personne n'a le goût de se retrouver dans une situation où il doit trouver un moyen rapide de gagner de l'argent. C'est là que de mauvaises décisions sont prises. Je pourrais donner toutes sortes d'exemples sordides à ce sujet. Pourquoi ne le ferais-je pas? C'est comme si les libéraux vendaient des photos de pieds. Voilà ce qu'est l'impôt sur les gains en capital. C'est une ponction fiscale rapide visant à empêcher la cote de crédit du Canada d'être révisée à la baisse.
Tout cela serait déjà assez grave sans la ministre des Finances. Bien honnêtement, je ne m'explique pas comment elle occupe ce poste. Je ne doute pas qu'elle est appréciée au sein de son caucus. Je n'ai rien contre elle personnellement, mais elle est de toute évidence incompétente. Je n'arrive pas à comprendre comment les députés libéraux d'arrière-ban ont pu lui permettre de présenter un budget aussi déséquilibré, avec cette mesure, tout en conservant son poste. C'est tellement irresponsable. Les propos que la ministre des Finances a tenus lorsqu'elle a annoncé cette mesure devraient faire réfléchir tous mes collègues à la Chambre. Dans un grand journal canadien, on a décrit ses observations ainsi: « [...] les propos [de la ministre des Finances] appartiennent nettement au registre de la lutte des classes, même si elle se cache maladroitement derrière la façade de l'équité théorique. »
Le gouvernement a dépensé des milliards et des milliards de dollars. Avons-nous atteint les billions de dollars? Il a dépensé énormément d'argent. Pourtant, que l'on pense à payer l'épicerie et le loyer, que l'on envisage d'acheter une maison, que l'on veuille partir en vacances ou assurer sa prospérité à long terme, je ne crois pas qu'un seul Canadien — surtout pas parmi les jeunes — puisse dire que sa situation s'est améliorée depuis neuf ans.
Nous avons dépensé tout cet argent, essentiellement en temps de paix, et les dernières années n'ont pas été marquées par la pandémie. Rien ne justifie un tel déficit cette année. Si le gouvernement a dépensé tout cet argent en si peu de temps et que les Canadiens n’ont rien obtenu en retour, pourquoi permettons-nous encore au gouvernement d’utiliser les dépenses comme mesure?
Les députés ministériels disent qu’ils garantissent l’équité fiscale, mais ils ne font qu’alourdir le fardeau fiscal pour rendre la vie plus inabordable et créer moins d’investissements dans notre pays. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas leur permettre de faire cela. Nous devons leur demander des comptes à ce sujet. Je comprends qu'il existe différentes écoles de pensée politique à la Chambre sur ce que le gouvernement doit dépenser et ce qu'il ne doit pas dépenser, mais aucun d'entre nous, quelle que soit son allégeance politique, ne devrait permettre à un gouvernement de dépenser sans obtenir de résultats, et c'est exactement ce que le gouvernement a fait.
Lorsque nous pensons à tout le gaspillage, nous devons nous rappeler que ce n'est que la pointe de l'iceberg du scandaleux gaspillage gouvernemental. Nous ne devrions jamais écouter le gouvernement, qui tente de prendre encore plus d'argent durement gagné par les Canadiens pour le jeter dans le gouffre sans fond. Nous devons mettre un terme à ce comportement. J'implore mes collègues de toutes les allégeances politiques de voter contre ce budget. Il est mauvais. Le gouvernement doit refaire ses devoirs. Chose certaine, la mesure qu'il a mise en place n'a rien à voir avec l'équité fiscale; elle aura un effet dévastateur sur les Canadiens.
Madame la Présidente, les observations de la députée me font penser à ce vieil adage qui dit que l'on peut mettre tous les comptables bout à bout et qu'ils ne parviendront jamais à une conclusion. J'aimerais citer quelques extraits d'un document du Fonds monétaire international et demander à la députée ce qu'elle en pense: « Le bilan financier du Canada continue d'être favorable par rapport à celui de nombreuses autres économies avancées. […] La dette reste faible par rapport à celle des autres pays. » On peut également y lire ceci: « L'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital améliore la neutralité du régime fiscal à l'égard des différentes formes de revenu du capital et n'aura vraisemblablement pas d'incidence notable sur l'investissement ni sur la croissance de la productivité. »
Cela ne laisse pas entendre que tout va à vau-l'eau. Je me demande simplement, compte tenu de ce que la députée a lu et de ce que je viens de mentionner, s'il y a une sorte de dichotomie qu'elle pourrait expliquer.
Madame la Présidente, je soutiens, humblement, que le député est déconnecté de la réalité. S'il faisait du porte-à-porte dans sa circonscription, personne n'accepterait ce qu'il vient de dire parce que la réalité, c'est que les Canadiens ne vivent pas dans la prospérité à l'heure actuelle. Les Canadiens sont en difficulté et n'ont plus d'espoir pour l'avenir. Voilà ce que je veux dire quand je dis que le député est déconnecté de la réalité.
De plus, le député a carrément tort à l'égard de bien d'autres indicateurs. Le Canada est en voie d'enregistrer son pire déclin du niveau de vie depuis 40 ans. Avant le premier ministre actuel, le PIB du Canada avait un taux de croissance comparable à celui des États‑Unis. Or, depuis 2015, l'économie s'est considérablement affaiblie. Le PIB du Canada par habitant a diminué de 2 %, tandis que celui des États‑Unis a augmenté de 8 %.
Je pourrais poursuivre ainsi encore longtemps, mais je n'ai pas besoin de citer toutes ces statistiques économiques pour valider ce que je dis. Il me suffit de consulter les citoyens de ma circonscription. C'est tout. J'encourage le député à faire de même, car je crois qu'il réalisera que l'heure des comptes va sonner aux prochaines élections.
Madame la Présidente, depuis mon élection, j'ai remarqué que les conservateurs s'en prennent aux aînés, par exemple. Ils parlent de réduire les prestations du Régime de pensions du Canada. Par ailleurs, j'ai été enseignante pendant longtemps, et l'un des problèmes sous le gouvernement Harper, c'était que des enfants allaient à l'école le ventre vide, alors, en tant qu'enseignante, je payais de la nourriture de ma poche. Que font les conservateurs? Ils votent contre le programme d'alimentation dans les écoles, puis ils trouvent toutes sortes d'excuses pour expliquer pourquoi ils ne l'appuient pas, même si des militants de partout au pays l'appuient. Les conservateurs n'ont construit aucun logement abordable pendant qu'ils étaient au pouvoir. Ils inventent constamment des slogans qui abolissent complètement les faits; ils ne sont certainement pas fondés sur les faits. Ils dénigrent des établissements d'enseignement. Ils ont quelque chose contre la recherche. Je me demande ce que la députée pense de la tendance de son parti à abolir les faits.
Madame la Présidente, le fait est que, sous le gouvernement actuel, le recours aux banques alimentaires a monté en flèche et que les gens n'arrivent plus à se nourrir. En 2015, il n'y avait pas autant d'enfants qui avaient recours aux banques alimentaires. En fait, ce chiffre est astronomiquement plus élevé. En ce qui concerne les logements et les logements abordables, le loyer de tout le monde a doublé. Plus personne n'a les moyens de se loger, et c'est ce qui s'est produit sous le gouvernement actuel. En ce qui concerne les aînés, le chef de l'opposition a donné l'exemple d'une personne âgée à faible revenu qui voulait vendre une partie de sa propriété à ses enfants et qui serait désormais soumise à l'impôt plus élevé qu'elle n'a pas les moyens de payer. Je ne comprends pas pourquoi les néo-démocrates, s'ils veulent aider les personnes défavorisées, continueraient d'appuyer un gouvernement corrompu qui n'a jamais rien fait. Je pense que les électeurs s'en souviendront aux prochaines élections.
Madame la Présidente, j'aimerais donner un autre exemple à ma collègue. Nous avons vu de jeunes professionnels, comme je l'ai lu dans les nouvelles, quitter le pays en grand nombre parce qu'ils n'arrivent plus à supporter ce régime fiscal. La députée aimerait-elle commenter un autre exemple des résultats de la politique du gouvernement?
Madame la Présidente, je veux un pays où les gens n'ont pas l'impression de devoir partir pour améliorer leur sort. Pourtant, c'est exactement ce que le gouvernement a fait. Alors que nous sommes aux prises avec une importante pénurie, les médecins de première ligne disent qu'ils ne peuvent pas rester au Canada à cause du régime fiscal. Il faut que cela cesse, et j'implore mes collègues du NPD de cesser de soutenir le gouvernement.
Madame la Présidente, je tiens à dire à ma collègue de Calgary Nose Hill que ses observations étaient excellentes et qu'elles montrent vraiment que, si les députés frappent aux portes et parlent aux gens, ils verront qu'il y a un problème. En gros, les Canadiens ont perdu espoir et ils ont l'impression de se noyer, et il y a un certain nombre de facteurs qui y contribuent.
L'une des choses que j'ai remarquées au sujet du gouvernement ces dernières années, soit depuis que les libéraux sont au pouvoir, c'est qu'ils adorent les beaux discours. Le nombre de promesses que les libéraux continuent de faire et qu'ils ne tiennent pas est tout simplement incroyable. Un article paru dans le journal en avril 2016 décrit bien la situation. Il s'intitulait « Un gourou de la résultologie offre une formation au gouvernement Trudeau pour la deuxième fois à l'occasion de la retraite du Cabinet ». Je suppose qu'il s'y trouvait pour la deuxième fois, car il avait de la difficulté à obtenir des résultats, même s'il est assez facile de faire des promesses.
L'une des choses qui me préoccupent au sujet du gouvernement va au-delà des dépenses. La députée de Calgary Nose Hill a très bien expliqué les choses en ce qui a trait aux dépenses constantes, et d'autres députés à la Chambre en ont parlé. Toutefois, l'un des problèmes, c'est que le gouvernement continue de faire des promesses qu'il n'a pas l'intention de tenir, qu'il n'a pas l'intention de concrétiser ou qu'il ne sait absolument pas comment commencer à mettre en œuvre. Je peux donner des centaines d'exemples et je vais en donner quelques-uns ce soir pendant mon discours.
Un député du Parti libéral a pris la parole plus tôt. Nous vivons une crise du logement, alors les libéraux parlent longuement de leur engagement à construire 3,9 millions de logements au cours des sept prochaines années. Nous pouvons entendre ce nombre, et ils en parlent tout le temps. Ils parlent de tout l'argent qu'ils consacrent à la cause et pourtant, nous ne voyons aucun résultat. Je sais que des collègues ont posé la question et je veux ventiler les chiffres pour les gens à la maison, simplement pour qu'on réalise à quel point ce nombre est absurde.
Pour construire 3,9 millions de logements d'ici 2031, soit dans sept ans, il faudra construire presque 560 000 logements par an, ce qui signifie plus de 46 000 logements par mois, plus de 10 000 logements par semaine, plus de 1 500 logements par jour et donc plus de 63 logements par heure. Il faudra construire à peu près un logement par minute au pays.
En ce qui concerne la situation actuelle de la construction au pays, soulignons que seulement 240 000 logements ont été construits l'an dernier, en partie en raison des lourdeurs administratives et des règlements. Le fait demeure qu'il n'existe pas vraiment de plan. Encore une fois, on promet ce que l'on aimerait voir se produire. C'est que fait souvent le gouvernement libéral. Les libéraux parlent de ce qu'ils promettent, de ce qu'ils aimeraient faire ou de ce qu'ils aimeraient voir se produire. Ce soir, je vais montrer que le gouvernement est complètement incompétent et qu'il n'a aucune idée de la manière dont il va réaliser les choses qu'il promet aux citoyens.
Pour les aider à livrer la marchandise, les libéraux dépensent beaucoup d'argent auprès de consultants. C'est un thème récurrent à la Chambre depuis quelque temps. Nous constatons que plus de 15 milliards de dollars ont été dépensés en 2021‑2022. Pensons à l'affaire McKinsey. Au départ, nous pensions que l'entreprise avait obtenu des contrats d'une valeur de 100 millions de dollars. Or, il se trouve qu'il s'agit plutôt de 200 millions de dollars. La taille de la bureaucratie a augmenté de près de 40 % par rapport à la période où nous étions au pouvoir.
Ce fut intéressant de voir que, tout de suite après la COVID, les gens ont voulu renouveler leur passeport. Nous n'avons pas oublié les difficultés qu'ils ont éprouvées. Ils devaient attendre pendant des heures. Nous nous sommes dit que le gouvernement allait embaucher plus de gens pour que les choses s'améliorent, mais en discutant avec mes concitoyens, je constate que le service est en fait aussi mauvais qu'il l'était alors. L'autre jour, j'ai parlé à quelqu'un qui est allé chercher un passeport et qui a attendu plus de trois heures. Pensons-y un instant. Nous ne sommes pas en période post-COVID. Nous avons une bureaucratie qui est 40 % plus grosse que lorsque nous étions au pouvoir. Pourtant, le gouvernement n'a absolument pas la capacité ou la compétence de faire ces choses correctement. Les services ne se sont pas du tout améliorés.
En fait, les règlements gouvernementaux sont le revers de la médaille. Si nous ne pouvons pas construire de maisons, c'est parce que les règlements sont très stricts à tous les niveaux. Je ne vais pas dire que c'est seulement le cas au fédéral, parce qu'ils sont certainement très stricts aux échelons provincial et au municipal également. Certaines personnes n'ont pas autant de chance que moi. Je viens d'une région de Niagara où nous avons en fait quatre échelons de pouvoirs publics. Il y a aussi les autorités régionales qui viennent compliquer les choses. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré que les propriétaires de petites entreprises doivent débourser près de 40 milliards de dollars par an pour respecter des règlements. Les représentants de la fédération ont également déclaré qu'environ 30 % de ces 40 milliards de dollars par an concernent des règlements inutiles, redondants et excessivement contraignants.
Cela m'amène à parler des petites entreprises. Le bilan du gouvernement est épouvantable en ce qui concerne les petites entreprises. En fait, je pense que le gouvernement écrase les petites entreprises. On n'a qu'à penser aux restrictions injustes qui ont été imposées au secteur de la restauration et de l'hôtellerie durant la pandémie et qui ont laissé des séquelles. À l'heure actuelle, les grandes multinationales, les cabinets d'experts-conseils internationaux et les entreprises milliardaires n'ont jamais été aussi bien traités que par le gouvernement actuel. Ces gens sont morts de rire. Ils ont les poches pleines d'argent, mais les petites entreprises continuent d'être écrasées.
J'ai eu l'occasion de parler à un restaurateur de ma circonscription. Vendredi, j'ai participé à une activité à Grimsby, en Ontario, et j'ai eu l'occasion de discuter avec Mark. Mark est propriétaire de plusieurs restaurants. Je lui ai demandé comment il se débrouillait depuis la pandémie. Je lui ai demandé s'il avait réussi à se remettre sur pied. Il m'a répondu: « En fait, c'est encore un désastre. Je ne me suis pas encore relevé. J'ai du mal à payer mes factures. J'ai du mal à maintenir les activités actuelles. J'ai dû essayer de vendre l'un de mes autres restaurants à cause des problèmes. »
Il n'est pas le seul. Si les députés consultent les données de Restaurants Canada, ils verront que près de 42 % des entreprises sont devenues insolvables. Le pourcentage est d'environ 41 % pour les entreprises en général. Si on ajoute les restaurants, ce pourcentage grimpe carrément à 44 %. L'année précédente, au sortir de la pandémie de COVID‑19, seulement la moitié des restaurants perdaient de l'argent. Cette année, ce pourcentage a probablement grimpé à 62 %. Lorsque le gouvernement nous dit que nous n'avons jamais eu la vie aussi belle, j'en doute, et j'invite les députés à aller parler à un propriétaire de petite entreprise pour savoir s'il est vraiment du même avis.
Un des problèmes, c'est que les gens perdent espoir. Ils perdent confiance. Encore une fois, comme la députée de Calgary Nose Hill l'a dit — et on l'a souligné dans une des questions —, un nombre sans précédent de personnes quittent le pays. On le voit constamment, et c'est parce que les gens veulent aller là où ils auront un peu d'espoir. Je pense que c'est ce qu'il y a de plus triste. Le Canada est un grand pays. Je pense simplement qu'il est extrêmement mal géré.
Quand je pense à ce qui se passe actuellement, je pourrais rester ici toute la nuit et parler uniquement de la mauvaise gestion. Je souhaite simplement donner aux députés quelques points saillants. J'ai consulté le dernier rapport de la vérificatrice générale. Il révèle qu'elle a découvert plus de 180 conflits lorsqu'elle a examiné des contrats, soit 186 situations où il y a eu des conflits d'intérêts. Le Conseil du Trésor a déclaré qu'il y avait plus de 160 conflits dans les affaires conclues avec des consultants et des entrepreneurs. Cela concerne les personnes qui ont déclaré leur conflit elles-mêmes. On peut imaginer tous ceux qui ne l'ont pas mentionné. Il y en a eu 163.
Le Blacklock’s Reporter fait un excellent travail. J'encourage les gens à jeter un coup d'œil à sa revue. Il faut s'y abonner, mais elle contient d'excellentes informations. Elle a publié un article. Il était fondé sur quelques questions au Feuilleton. Nous avons pu nous en rendre compte. Il y a eu quelques contrats à fournisseur unique pendant la pandémie de COVID. Il n'est pas nécessaire de remonter très loin. Nous avons vu un contrat à fournisseur unique pour StarFish, qui avait de nouveaux respirateurs et qui a reçu 170 millions de dollars. Certains d'entre eux ont été mis au rebut alors même que la pandémie sévissait. D'autres ont été vendus pour la somme modique de 6 $. Nous n'oublierons certainement jamais le contrat juteux de 237 millions de dollars que Frank Baylis, député à mandat unique, a obtenu pour des respirateurs.
Voilà ce qui, à mon avis, frustre vraiment les gens. Voilà de quoi il est question. Le gouvernement a un problème de dépenses, et je crois qu'il est absolument incompétent lorsqu’il s’agit de concrétiser ce dont il parle.
J'aimerais parler un peu de l'histoire du laboratoire de Winnipeg. C'est un peu ironique. Il est déplorable qu'un couple de scientifiques recevaient des colis d’Amazon. Ils recevaient des choses de la Chine et en renvoyaient d'autres. C'est incroyable. Le gouvernement a ensuite camouflé l'affaire. C'est absolument insensé. Il ne voulait pas se rendre compte de sa propre incompétence. Nous avons également appris que ces personnes travaillaient pour l'armée chinoise.
Encore une fois, il y a beaucoup d'autres exemples que je pourrais donner. S'il y a une chose que je peux dire aux députés, c'est que le gouvernement n'en vaut tout simplement pas le coût. Lorsque nous en aurons l'occasion, nous donnerons de l'espoir aux gens, nous leur donnerons confiance et nous leur donnerons à nouveau la chance d'avoir une vie meilleure.
Madame la Présidente, le député a dit qu'il allait donner aux gens la possibilité d'espérer, mais il va faire des compressions dans des domaines qui tiennent vraiment à cœur aux gens, comme les soins dentaires pour les aînés et le régime d'assurance-médicaments. Pensons aux diabétiques. Pensons au programme d'alimentation en milieu scolaire. Les conservateurs vont y mettre fin. Il y a tant de choses qu'ils vont éliminer.
Voici ma question pour le député: pourquoi les conservateurs ne reconnaissent-ils pas la nécessité d'être justes? Pourquoi s'opposent-ils à l'impôt sur les gains en capital? Ils ont voté contre la hausse d'impôt de 1 % pour...
Madame la Présidente, les députés savent-ils qui sera mécontent lorsque nous formerons le gouvernement? Ce sont les proches du Parti libéral. Ils seront très déçus parce qu'ils n'obtiendront pas ces gros contrats juteux dans le cadre desquels ils ne procurent aucun service utile ni ne livrent quoi que ce soit. Le gouvernement a conclu un contrat à fournisseur unique d'un quart de milliard de dollars, puis il a mis au rebut les machines sans même les avoir utilisées. C'est une vraie farce.
[Français]
Comme il est 22 h 36, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 31.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 32. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 33.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion no 32 est reporté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 34.
Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 35 à 37.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Madame la Présidente, je sais que le député d'en face s'apprêtait à demander un vote par appel nominal. Autrement, moi, j'en demande un.
Le vote par appel nominal sur la motion no 34 est reporté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 38.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal, mais vous pouvez appliquer le résultat du vote précédent aux 14 prochaines motions que vous vous apprêtez à lire.
Le vote par appel nominal sur la motion no 38 est reporté.
Conformément à la demande du député de Simcoe‑Nord, les votes sur les motions nos 42 à 154 sont reportés à demain.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mardi 18 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Loi sur la participation électorale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je suis encouragé de voir l'heure avancer. Si nous pouvions adopter ce projet de loi, j'en serais très heureux.
Au bout du compte, nous avons devant nous une mesure législative importante, et la première fois que j'ai eu l'occasion de débattre de cette question à la Chambre, je pense avoir été plutôt généreux envers le Parti conservateur dans mes observations. Cependant, les conservateurs ont déposé un amendement indiquant qu'ils feraient obstruction au projet de loi et, de ce fait, nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où le temps de débat sur le projet de loi est limité afin d'essayer d'amener le projet de loi au moins à l'étape du comité.
Plus tôt dans la journée, le ministre a répondu à une série de questions et a dit, en substance, qu'il était ouvert à la possibilité d'apporter des améliorations au projet de loi si les députés d'en face le souhaitaient. J'encourage ces députés à présenter leurs idées et à faire des suggestions au ministre, peut-être même directement. Ils n'ont même pas besoin d'attendre que le projet de loi soit renvoyé au comité, ils peuvent envoyer un courriel au ministre ou s'adresser directement à lui.
J'ai parlé de beaucoup de choses pendant mon intervention précédente sur ce projet de loi. Toutefois, j'ai pensé à deux ou trois conséquences découlant de cette mesure législative en la relisant et j'ai réalisé pourquoi les conservateurs ont indiqué qu'ils allaient voter contre.
C'est un fait assez bien connu que le député de Carleton est un grand amateur de cryptomonnaie. C'est le roi de la cryptomonnaie. Le problème, toutefois, c'est qu'il s'agit d'un moyen de cacher les dons versés à des candidats potentiels ou à un parti politique. Cette situation est prévue dans le projet de loi. Il permettrait d'assurer une transparence et une reddition de comptes accrues par rapport aux dons versés à des candidats et à des partis politiques. Je suis conscient que le député de Carleton, le roi de la cryptomonnaie, a certaines réserves à cet égard, mais j'espère que les réformistes-conservateurs constateront le mérite d'une transparence et d'une reddition de comptes accrues en matière de dons versés à des partis politiques et à des candidats. Le projet de loi dont nous sommes saisis s'attaque à ce genre de choses.
Fait intéressant, si les députés examinent certains éléments du projet de loi, ils constateront qu'il expose une position plus ferme contre la désinformation qui vise à perturber le déroulement d'une élection. Nous savons pertinemment que ce genre de chose se produit. Nous en avons eu un bon exemple il n'y a pas si longtemps, quand des appels automatisés ont été faits pour tenter d'empêcher des gens d'aller voter. Les députés se souviendront peut-être qu'il y a même eu un député conservateur de premier plan qui a fini par aller en prison à cause de cette affaire. Voilà le genre de situation où l'information est d'une importance vitale, et le Parti conservateur ne reconnaît même pas la nécessité de régler le problème.
Je ne comprends pas pourquoi le Parti conservateur s'oppose au projet de loi. Je considère qu'il modernise, dans une certaine mesure, certains aspects du processus démocratique et qu'il encourage davantage de gens à y participer. Dans ses réponses, le ministre a donné d'excellents exemples de la façon dont le projet de loi encourage les gens à participer davantage. Nous avons tiré certaines leçons de la pandémie, comme le fait de veiller à ce que les gens dans les établissements de soins de longue durée aient la possibilité de participer davantage...
Une voix: L'ingérence étrangère.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, le député a raison. Le gouvernement a lutté davantage contre l'ingérence étrangère dans les élections que le gouvernement de Stephen Harper. C'est un très bon point.
Nous allons continuer de chercher des solutions pour renforcer nos lois électorales, et cela passe par ce que je viens d'utiliser comme exemple: les établissements de soins de longue durée et le fait de faciliter la participation et le vote des résidants. C'est un changement positif. Au bout du compte, cela permettrait aussi, par exemple, d'accroître la participation des jeunes, y compris au moyen de bureaux de scrutin sur les campus. Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à ces mesures? Le projet de loi parle même des élections de 2029 et de la façon dont nous pourrions faciliter les processus, dans l'espoir qu'Élections Canada mettra en place des options comme la possibilité de voter à n'importe quel bureau de scrutin au sein d'une circonscription.
Je fais la comparaison avec une élection provinciale, où les gens peuvent voter pour le candidat local, à partir de n'importe quelle circonscription dans la province. C'est un pas dans la bonne direction. J'espère que le projet de loi nous orientera sur cette voie. Voilà le genre d'initiatives qui changent vraiment les choses.
Nous pourrions parler d'augmenter le nombre de jours du scrutin. Il ne sera peut-être pas possible d'appliquer ce changement pour les prochaines élections. Toutefois, en 2029, les gens auront peut-être trois jours pour remplir leur bulletin de vote. Le « jour des élections » deviendrait les « jours des élections ».
Le projet de loi ferait beaucoup de choses. La seule chose dont les conservateurs veulent parler, c'est la manière dont nous avons soutenu 32 conservateurs en ce qui concerne le changement de la date des élections. Il ne s'agit pas d'aider ces 32 conservateurs. Il s'agit de faire en sorte que le comité comprenne qu'il se passe des choses. Edmonton et Calgary avaient des élections ce jour-là. Toute la province de l'Alberta a écouté ce que le Bloc avait à dire quand il a dit que la date était trop proche des élections municipales du Québec. Où sont les défenseurs des députés albertains?
Loi no 1 d'exécution du budget
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, je ne pense pas qu'il y ait eu consentement unanime pour regrouper tous les votes et les reporter. Nous devrons les prendre un par un et confirmer si des députés souhaitent un vote par appel nominal. Nous devons achever le processus.
Le député a raison. Comme nous n'avons pas reçu le courriel confirmant le consentement unanime avant 18 h 30, nous devons revenir à la présentation des motions.
Le vote suivant porte sur la motion no 39. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 40 et 41.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Une voix: Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote par appel nominal est reporté.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 42. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 43.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 44. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 45.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, il serait dans l'intérêt de tous les députés de tenir un vote par appel nominal.
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 46. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 47 et 48.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Madame la Présidente, je demande encore une fois un vote par appel nominal sur cet amendement important.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 49. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 50 à 78.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, il serait préférable que nous ayons un vote par appel nominal sur ces motions.
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
La mise aux voix porte sur la motion no 79.
[Traduction]
Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 80 à 129.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Madame la Présidente, je m'excuse de la passion que j'y mets ce soir, mais je demande également un vote par appel nominal sur cette motion.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 130. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 131 à 141.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 142. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 143 à 145.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Madame la Présidente, je sais que le motionnaire et le comotionnaire veulent que leur amendement fasse l'objet d'un vote par appel nominal.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 146. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 147.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, étant donné que beaucoup de Canadiens suivent les discussions sur le budget ainsi que le vote à venir, je demanderais un vote par appel nominal sur cet amendement.
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 148. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 149 à 153.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Madame la Présidente, après neuf ans, nous croyons qu'il faut un peu plus de bon sens, et le bon sens voudrait que nous procédions à un vote par appel nominal sur cet amendement.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 154. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 155 à 161.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à vous assurer que je ne fais pas cela pour essayer de dépasser le nombre de mots que le député de Winnipeg-Nord a prononcés à la Chambre des communes aujourd'hui, mais je vais demander un vote par appel nominal sur cet amendement également.
[Français]
Loi sur la participation électorale
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord a fait son discours et ses observations sur la mesure législative proposée par le gouvernement, le projet de loi C‑65. Or, il a oublié de mentionner l'élément probablement le plus connu de ce projet de loi dont il vient de parler pendant plusieurs minutes, à savoir la tentative des libéraux de changer la date des élections. C'est pourquoi nous avons affectueusement appelé cette mesure législative la « loi néo-démocrate—libérale sur la protection des pensions ».
Les libéraux et les néo-démocrates s'étaient entendus pour changer d'une semaine la date des élections, ce qui aurait permis aux députés élus en 2019 d'obtenir leurs pensions s'ils se faisaient battre aux prochaines élections. Heureusement, après les pressions incessantes exercées par les conservateurs, le NPD a entendu de nombreux Canadiens qui jugeaient cette approche absolument épouvantable et honteuse.
J'aimerais que le député se prononce clairement à ce sujet. Est-il maintenant d'accord pour dire que cette initiative n'était rien d'autre que de la politique partisane visant à sauver une partie des pensions des libéraux pour leur propre bénéfice? Reconnaîtra-t-il maintenant que c'était une très mauvaise idée et une fausse prémisse pour essayer de modifier la date des élections afin de garantir l'obtention de leurs pensions?
Madame la Présidente, je comprends que les députés du Parti conservateur-réformiste n'ont pas la bosse des maths. En fait, il y a deux fois plus de députés de l'opposition que de députés libéraux qui bénéficieraient de cette mesure. Je peux assurer au député d'en face que cela n'avait absolument rien à voir avec le projet de loi.
Il est regrettable qu'il n'ait pas entendu les observations directement de la bouche du ministre. Je demanderais au député de considérer que le gouvernement est minoritaire, ce qui signifie que la volonté du comité primera. Comme le ministre l'a dit lui-même, nous appuierons le comité.
Madame la Présidente, l'une des choses qui me préoccupent vraiment est l'ingérence étrangère. Nous en avons entendu parler dans l'actualité. Le chef du Parti conservateur refuse d'obtenir l'habilitation de sécurité dont il a besoin pour participer. Je pense que cela se produit à un moment où les gens se posent beaucoup de questions sur la sécurité de nos élections.
Que pense le député d'en face de la crainte qu'éprouve le chef conservateur — puisque cela semble être de la crainte — d'obtenir une habilitation de sécurité?
Madame la Présidente, c'est une question raisonnable, je crois. Pourquoi le chef du Parti conservateur ne veut-il pas obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire pour accéder à toute l'information, non caviardée? C'est une question légitime. J'ai l'impression qu'il préfère se livrer à des jeux politiques plutôt que traiter ce dossier avec toute la diligence qui s'impose.
C'est malheureux. Un de mes collègues a demandé: que cache le chef du Parti conservateur? Nous savons que cela aurait à voir avec la direction du Parti conservateur, par exemple. Je soupçonne que cela a à voir avec la course à la chefferie à laquelle il a pris part. A-t-il peur de quelque chose? Quelle est la raison? La seule explication que le chef ait donnée, c'est qu'il ne souhaite pas être informé.
Madame la Présidente, le projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada est une mesure législative importante. En fait, il est essentiel, car il vise à améliorer l'accès à la participation électorale, tout en préservant l'intégrité de notre régime. Il faut que le comité l'étudie plus en profondeur, car il est essentiel pour notre processus démocratique.
Qu'en pense le député? Pourrait-il nous faire part de son raisonnement et de son opinion là-dessus?
Madame la Présidente, de nombreux aspects de la loi seraient finalement modernisés. Le projet de loi traite, par exemple, de questions telles que les cryptomonnaies. De l'autre côté de la Chambre, nous avons le roi de la cryptomonnaie, le député de Carleton, qui connaît apparemment les avantages de la cryptomonnaie. Toutefois, nous devons veiller à ce que des acteurs étrangers n'investissent pas dans les cryptomonnaies pour ensuite faire des dons à des candidats ou à des entités politiques pendant ou en dehors des campagnes électorales. Je pense que c'est un aspect positif du projet de loi. Il s'attaque à la désinformation et améliore la possibilité pour les gens de voter. Il est tout à fait logique de soutenir ce projet de loi.
Madame la Présidente, je pense que beaucoup de Canadiens qui nous regardent ne savent pas exactement à quoi ce projet de loi mènera. Je vais citer rapidement un article. On peut y lire: « Le Canada sera bientôt gouverné par la coalition des pensionnés à Ottawa ». On y lit que cette nouvelle loi, le projet de loi C‑65, propose de déplacer la date des élections, de sorte que 80 députés bénéficieraient d'un droit acquis à leur pension. Il faut appeler un chat un chat; après l'adoption du projet de loi C‑65, le gouvernement à Ottawa sera formé par la coalition des pensionnés.
Ma question s'adresse aux députés néo-démocrates et libéraux. Adhèrent-ils toujours à la coalition des pensionnés, oui ou non?
Madame la Présidente, c'est un peu étrange. Il n'y a pas de coalition néo-démocrate—libérale pour les pensions. Les néo-démocrates et les libéraux comprennent qu'il s'agit d'un projet de loi important. Même si le Parti conservateur s'oppose au projet de loi, il est très utile d'améliorer nos lois électorales en renvoyant le projet de loi au comité. S'il y a une coalition, je dirais que le Bloc reconnaît aussi la valeur du projet de loi.
Je rappelle à mon collègue d'en face que nous sommes en situation de gouvernement minoritaire. Lorsqu'il s'est penché sur cette question, le ministre a indiqué qu'il respecterait les propositions du comité ou qu'il écouterait toute autre idée susceptible de renforcer le projet de loi. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le Parti conservateur-réformiste n'appuie pas le renvoi de ce projet de loi au comité.
Madame la Présidente, nous avons vécu sous le régime Harper et, bien sûr, nous avons connu les tentatives des conservateurs visant à empêcher les gens de voter en usant de toutes sortes de subterfuges et de désinformation et en essayant de s'en prendre aux Autochtones, aux jeunes et aux pauvres dans nos collectivités partout au pays. C'était tout à fait terrible de la part du régime Harper d'essayer de réduire le nombre de Canadiens qui votent. Nous avons vu toutes les techniques qu'il a utilisées pour y parvenir. Aujourd'hui, les républicains font la même chose aux États-Unis. Ils privent les personnes racisées de leur droit de vote. Les conservateurs et les républicains tentent de réduire le nombre d'électeurs afin de mieux contrôler le reste de la population.
Je veux poser les questions suivantes à mon collègue: est-ce la raison pour laquelle les conservateurs s'opposent à ce projet de loi qui élargit le droit de vote et qui permet aux Canadiens d'exercer plus facilement leur liberté démocratique fondamentale de voter pour le gouvernement de leur choix? Est-ce la raison pour laquelle les conservateurs s'opposent si farouchement à l'élargissement du droit de vote et à la possibilité de laisser tous les Canadiens voter?
Madame la Présidente, l'argument que le député vient de présenter est très valable.
J'aimerais ajouter quelque chose au sujet de la carte d'identification de l'électeur, dont les députés se souviendront. Lorsque le chef conservateur actuel faisait partie du gouvernement Harper, il préconisait que cette carte d'électeur ne soit pas utilisée comme preuve d'identité permettant de voter. Il y a même eu un conservateur qui a grossièrement exagéré l'utilisation abusive de la carte et qui a littéralement inventé une histoire sur la façon dont les cartes étaient mises de côté, puis rassemblées, et sur la façon dont les gens allaient voter, ou quelque chose du genre. Le député a dû présenter des excuses officielles pour avoir délibérément induit la Chambre en erreur.
Il y a de bonnes raisons de croire que le Parti conservateur-réformiste d'aujourd'hui ne veut pas d'un système électoral amélioré qui permettrait à un plus grand nombre de personnes de voter. Cela pourrait être un aspect important du problème.
Madame la Présidente, le chef des conservateurs refuse d'obtenir une habilitation de sécurité, de sorte qu'il ne saura pas qui, dans son caucus, ne mérite pas d'en faire partie ou ne mérite pas de recevoir la signature du chef pour se présenter aux prochaines élections.
Mon collègue laisse-t-il entendre que le caucus conservateur est un lieu sûr pour les députés qui pourraient travailler contre le Canada?
Madame la Présidente, il est important de reconnaître que les chefs des partis politiques jouent un rôle important dans l'approbation des candidats potentiels, et c'est une question qui n'a pas nécessairement été abordée. C'est en partie la raison pour laquelle il est extrêmement irresponsable de la part du chef du Parti conservateur, aujourd'hui, de ne pas obtenir cette habilitation de sécurité.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑65, Loi sur la participation électorale. Cependant, j'aime l'appeler la loi sur les pensions des libéraux évincés aux élections. Certains de mes collègues l'appellent la loi néo-démocrate—libérale sur la protection des pensions en cas de défaite électorale.
Cependant, en tant que député, madame la Présidente, je suis fermement résolu à défendre les principes de la démocratie et de l'équité, et je dois exprimer ma ferme opposition à ce projet de loi et à ses répercussions négatives sur notre système politique. Je m'oppose surtout à la proposition, ou la disposition, du projet de loi visant à reporter le jour des élections à une date ultérieure, dans le seul but de permettre à certains députés d'être admissibles à leur pension. Littéralement, ce projet de loi est une tentative cynique de la part du gouvernement libéral de déplacer le jour des élections du 20 octobre au 27 octobre prochain. Ainsi, 80 députés recevraient une pension ou y seraient admissibles parce qu'ils auraient atteint les six années de service requises. Bref, ce projet de loi vise à donner des pensions aux libéraux défaits aux prochaines élections. En fait, sur les 80 députés, 32 conservateurs, 23 libéraux, 19 bloquistes et 6 néo-démocrates bénéficieraient de ce changement proposé le jour des élections.
Cependant, mes collègues, les conservateurs du Canada, sont tout à fait opposés à ce changement, même si nous sommes le parti qui en bénéficiera le plus. Il n'y a pas que les conservateurs ici qui s'y opposent, il y en a aussi beaucoup d'autres qui n'ont pas voté pour les conservateurs dans le passé et qui s'opposent à ce projet de loi. C'est précisément en raison du changement de la date des élections proposées. Cette proposition ne se résume pas à une simple modification de la procédure. Elle touche au cœur même de ce que signifie le fait d'occuper une charge publique avec intégrité et responsabilité. Les élections ne devraient jamais servir à remplir les poches des députés qui ont perdu leur siège. Nous connaissions tous les règles à notre arrivée ici et nous devons les respecter. On ne peut pas changer les règles du jeu simplement parce qu'on est perdant. C'est clairement ce que je vois se produire ici. À mon avis, c'est plutôt dégoûtant.
Je tiens à être clair au sujet de ce qui est proposé dans le projet de loi. En changeant la date des élections, le gouvernement libéral manipule le processus électoral pour servir les intérêts de quelques députés triés sur le volet qui approchent de la retraite forcée. Cela mine les fondements démocratiques de notre pays et ternit l'image de la Chambre dans son ensemble. Il n'a jamais été acceptable de changer les règles à des fins personnelles. Je me demande même si ces 80 députés qui en bénéficieraient seraient en conflit d'intérêts au moment de voter sur ce projet de loi. Ils ne devraient peut-être pas voter sur ce projet de loi. Ils ne devraient peut-être même pas parler de ce projet de loi. Il y a là matière à réflexion pour mes collègues et peut-être pour le commissaire à l'éthique.
Si la décision de repousser le jour des élections est vraiment motivée par l'intention d'éviter la tenue d'élections provinciales ou des fêtes culturelles, alors le gouvernement libéral devrait plutôt envisager de devancer la date. Ainsi, les contribuables ne verront pas ce changement d'un aussi mauvais œil. En fait, nous, les conservateurs, serions heureux de devancer cette date, peut-être d'un an, voire cet été. Faisons-le pendant le stampede. Remporter les élections: ne serait-ce pas là une célébration du stampede? La plupart des Canadiens sont prêts à voter maintenant, sans attendre une autre année et demie.
En ce qui concerne la législation actuelle et les autres mesures supplémentaires proposées dans ce projet de loi, les Canadiens se voient déjà offrir d'autres moyens et d'autres jours pour voter aux élections générales. Je parle, peut-être, du vote par anticipation.
Il s'agit absolument d'une option. Le vote par anticipation existe; il a lieu le dixième, le neuvième, le huitième et le septième jour avant le scrutin. En fait, j'ai rarement voté le jour des élections, et j'ai constaté que le vote par anticipation est un moyen très efficace de garantir que le vote d'une personne compte. Évidemment, il y a un certain risque à reporter son vote aux derniers jours. On peut tomber malade ou ne pas être en mesure de se rendre à un bureau de scrutin en raison des conditions météorologiques, d'une panne de véhicule ou de quoi que ce soit d'autre. Le vote par anticipation a également tendance à être moins populaire que le vote le jour des élections, ce qui me plaît beaucoup. Je déteste les foules, alors comptez sur moi pour voter par anticipation, c'est certain.
Il existe également d'autres méthodes de vote. Les citoyens peuvent voter par la poste. Ils doivent remplir une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial par la poste. Ils doivent toutefois le faire après le déclenchement des élections. Les Canadiens qui vivent à l'étranger peuvent présenter leur demande à tout moment. Ils peuvent s'inscrire maintenant pour voter par la poste aux prochaines élections, peu importe quand elles se tiendront. Ils peuvent également voter en personne dans n'importe quel bureau d'Élections Canada du pays lorsque des élections sont déclenchées; ils peuvent le faire jusqu'au sixième jour avant le jour des élections.
Si quelqu'un est en vacances à Charlottetown et qu'il habite à Calgary, par exemple, il peut voter à Charlottetown. Il lui suffit de se rendre dans un bureau à Charlottetown et de remplir aussi une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial. Ils doivent montrer leurs preuves d'identité et d'adresse et ils peuvent obtenir un bulletin de vote. Il existe de nombreuses options, de nombreuses occasions et de nombreuses façons de voter aux élections.
J'aimerais maintenant parler brièvement de la participation électorale. Comme la plupart d'entre nous le savent, la participation électorale au Canada a beaucoup fluctué depuis que notre pays existe. En 1896, par exemple, seulement 62,9 % des Canadiens ont voté, mais aux élections suivantes, le 7 novembre 1900, le taux avait presque atteint un record en se situant à 77,4 %. C'est à ce moment-là que M. Wilfrid Laurier a été réélu, et c'était son deuxième gouvernement majoritaire. C'était la neuvième législature du Canada et la Chambre des communes comptait 128 sièges. M. Laurier l'avait emporté sur un conservateur, Charles Tupper.
À l'époque, 77,4 % des Canadiens avaient exprimé leur vote. Le taux de participation n'a pas chuté sous la barre des 62 % au cours des 100 années suivantes. Il était donc assez élevé. Depuis, il y a eu une baisse constante de la participation électorale. En 1988, la participation électorale a commencé à diminuer, passant de 75,3 % à un taux qui, depuis quelques élections, se situe maintenant autour de 60 % à 65 %. Il ne fait aucun doute que, ces dernières années, la participation électorale a été une préoccupation pressante lors des élections canadiennes.
Il n'en demeure pas moins que si quelqu'un ne vote pas, ce sont les autres personnes qui votent qui parlent en son nom. Comme on dit, ceux qui ne participent pas au processus démocratique sont condamnés à être gouvernés par ceux qui y participent. Nous avons aussi entendu dire que si une personne n'a pas voté, elle n'a pas le droit de se plaindre. Je l'ai certainement dit à de nombreuses personnes à qui j'ai parlé et qui sont venues me voir pour se plaindre du gouvernement libéral actuel ou, peut-être, du travail que je fais dans ma circonscription. Je leur demande: « Eh bien, avez-vous voté? » S'ils disent non, je leur réponds qu'ils n'ont pas le droit de se plaindre à moi.
Nous pouvons tout de même nous réjouir de savoir que les Canadiens sont traditionnellement plus enclins à voter que les Américains. Les élections de 2020 aux États-Unis ont été marquées par un taux de participation record: 66 % des électeurs ont voté, alors que ce taux est traditionnellement inférieur à 50 %.
Pendant de nombreuses années, on a cherché à augmenter le taux de participation en offrant aux électeurs davantage de moments où voter et en diversifiant les méthodes disponibles, mais cela n'a pas donné les résultats escomptés. Il faut franchement se demander pourquoi le taux de participation continue de diminuer alors que le nombre d'occasions de voter ne fait qu'augmenter. L'affaiblissement de la participation électorale témoigne d'un désengagement troublant des Canadiens, et des jeunes en particulier, à l'égard du processus démocratique.
Le taux de participation des jeunes aux élections fédérales canadiennes demeure inférieur à celui de tous les autres groupes d'âge. Si les jeunes ne votent pas, c'est d'abord et avant tout parce qu'ils ne s'intéressent carrément pas à la politique. Ils sont désintéressés. Compte tenu de la situation économique actuelle et de la façon dont le gouvernement libéral a détruit notre économie, il n'y a aucun espoir pour les jeunes électeurs.
Je suis toutefois convaincu que le taux de participation des électeurs de tous les âges et de tous les groupes d'âge augmentera considérablement aux prochaines élections, car les gens chercheront à faire en sorte que les choses changent à Ottawa. Il y aura une volonté de se débarrasser d'un gouvernement qui crée un nouveau scandale tous les jours et d'une fausse opposition néo-démocrate qui a vendu son âme pour maintenir les libéraux au pouvoir aussi longtemps.
Je pense aussi que nous devons surtout amener les gens à considérer le vote comme un devoir de citoyen. J'aimerais citer un extrait d'un discours que j'ai prononcé il y a quelques années devant de nouveaux citoyens. C'était lors d'une cérémonie de citoyenneté au Telus Spark Science Centre de Calgary, situé près du zoo, pour ceux qui veulent savoir où il se trouve.
Lors de la cérémonie du serment, j'ai dit: « Aujourd'hui, vous avez levé la main et prêté le serment de citoyenneté canadienne. Aujourd'hui, vous faites partie de l'histoire du Canada, un pays composé de nombreuses personnes originaires de nombreux pays et qui partagent un objectif commun: un Canada meilleur.
« Désormais, vous pourrez participer à notre grande démocratie. Quelle que soit votre appartenance politique, vous avez désormais le précieux devoir de participer et de rendre le Canada encore meilleur.
« Accueillez votre nouvelle citoyenneté, chérissez ce qu'elle signifie et profitez de ce qu'elle vous apporte.
« Votre nouvelle citoyenneté s'accompagne de nombreuses responsabilités: améliorer la collectivité, aider vos concitoyens et représenter fièrement notre pays dans le monde entier. »
Nous devons inculquer aux Canadiens, nouveaux et anciens, qu'il est de leur devoir de participer à notre processus démocratique. Nous devons montrer aux gens que les élections comptent, que leur voix est entendue et qu'ils ont le pouvoir de déterminer qui dirige leur pays. Nous devons à ceux qui se sont battus pour nous dans les guerres du passé et à ceux qui sont morts sur des champs de bataille lointains de veiller à maintenir cette liberté aujourd'hui, la liberté de voter.
Enfin, pour conclure, les parlementaires ont le devoir de respecter les normes les plus strictes en matière de transparence et de responsabilité. Le peuple canadien nous a confié le soin de représenter ses intérêts et de sauvegarder les valeurs démocratiques sur lesquelles notre pays a été fondé.
Le projet de loi C‑65, dont nous débattons ce soir, ne respecterait pas ces normes dans sa forme actuelle. Soyons honnêtes avec les Canadiens. Le projet de loi ne vise pas à accroître la participation électorale; son objectif est d'accorder une pension aux libéraux qui perdront aux prochaines élections. C'est dégoûtant. Ce genre de comportement intéressé contribue probablement plus à l'apathie des électeurs dans notre pays que tout autre chose.
Le projet de loi accorde la priorité à des gains à court terme pour une poignée de députés au détriment de la santé à long terme de notre démocratie et de la confiance des citoyens. J'exhorte donc mes collègues de tous les partis à se joindre à moi pour s'opposer au projet de loi C‑65. Nous devons faire front commun pour défendre les principes démocratiques et les droits de tous les Canadiens. Envoyons le message très clair que nous tenons à un système politique qui valorise l'intégrité, l'équité et, par-dessus tout, la confiance du public.
Madame la Présidente, j'apprécie la passion avec laquelle mon collègue a livré son discours, mais risquons-nous de jeter le bébé avec l'eau du bain? Je peux comprendre l'aspect problématique, celui des pensions. J'ai eu ma propre correspondance sur le sujet, mais nous parlons de renvoyer la mesure législative à un comité qui aurait la possibilité de retirer les éléments auxquels la majorité de ses membres s'oppose. Le député a-t-il confiance dans le système des comités afin que le comité renvoie au Parlement une version du projet de loi qui serait acceptable pour les Canadiens?
Madame la Présidente, j'espère sincèrement que, si le projet de loi est renvoyé au comité — et je m'attends à ce qu'il le soit en raison de l'appui des caucus libéral et néo‑démocrate —, il y sera amendé. Il faut éliminer la possibilité pour les libéraux et les néo‑démocrates défaits de toucher une pension en raison du changement de date. Il faut que cela change. Si rien ne change, les députés de ces deux partis en entendront parler. Ils vont entendre ce que leurs concitoyens ont à dire. Ils en entendront parler le jour des élections, peu importe quand elles auront lieu. Ils en entendent déjà parler. Je ne peux pas imaginer que le député n’en entende pas parler en ce moment par ses concitoyens. J'en entends constamment parler, non seulement de la part de partisans conservateurs, mais aussi de la part de partisans néo‑démocrates et libéraux. Ils disent que, si le projet de loi est adopté, ils voteront pour moi pour la première fois.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son exposé, que j’ai trouvé très réfléchi et très sage. J’ai beaucoup aimé le fait qu'il dise qu’on devrait peut-être interdire aux députés de voter pour ce report des élections parce qu’ils pourraient se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. J’aime beaucoup ça.
Pour moi, c’est un élément essentiel de ce projet de loi. On reporte les élections pour des raisons tout à fait loufoques. On aurait pu les devancer. Il y a suffisamment de possibilités dans la loi pour que les gens votent par anticipation, notamment.
L’élément le plus agaçant, c’est en quelque sorte l’image des parlementaires. La population va encore se réfugier derrière des arguments comme celui de la pension de ces députés, qui arrivera un peu plus tôt. Personnellement, je suis dans cette situation. J’ai été élu en 2019 et je ne veux rien savoir de ce déplacement de date tout à fait débile.
Alors, j’aimerais que mon collègue nous parle de l’image que la population retiendrait si ce projet de loi était adopté.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a soulevé la question du conflit d'intérêts, que j'ai évoquée dans mon discours. Je suis convaincu que ces personnes qui ont été élues en 2019, qui sont celles qui bénéficieraient de ce changement et obtiendraient un droit à la pension, ne devraient pas pouvoir voter à la Chambre sur le projet de loi, ni prendre la parole à la Chambre sur le projet de loi, ni même poser des questions sur le projet de loi, parce qu'ils sont, à mon avis, en situation de conflit d'intérêts. Je pense qu'ils ont le droit de dire qu'ils ne prendront pas la parole au sujet du projet de loi et qu'ils ne voteront pas sur le projet de loi parce qu'il y a un conflit d'intérêts certain. S'ils agissent autrement, ils devraient avoir honte.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le député, et je sais qu'il ne pensait pas vraiment ce qu'il disait quand il a lancé que j'avais vendu mon âme.
Il a enchaîné avec de la mésinformation en disant que le NPD serait favorable à un report de la date des élections en raison des pensions de retraite. Nous nous y sommes opposés haut et fort. Le député peut avoir la certitude que le comité éliminerait cette possibilité.
Le député a parlé des jeunes électeurs. Je voulais simplement lui demander ce qu'il pensait de la tendance croissante, dans différents pays du monde, à envisager d'avancer l'âge du droit de vote à 16 ans pour que les jeunes aient vraiment une raison de voter et à faire participer ces élèves pendant qu'ils fréquentent l'école. Quand je me rends dans les écoles et que je parle aux jeunes, je constate qu'ils sont engagés. Ils sont intelligents et ils sont très préoccupés par leur avenir.
Nous votons sur des questions qui toucheront ces personnes. Elles ne toucheront pas la plupart d'entre nous. Je me demande simplement si le député appuierait une politique d'abaissement de l'âge du droit de vote à 16 ans pour amener ces jeunes à voter.
Madame la Présidente, le député est un homme bon que je respecte énormément, d'autant plus qu'il s'oppose à cela au comité, où le projet de loi sera renvoyé. À ce sujet, je pense que la date de la pension ne changera peut-être pas tant que les libéraux n'appuieront pas cette partie du projet de loi.
En ce qui concerne les jeunes, ils s'expriment et s'engagent de plus en plus, et c'est ce que j'ai constaté dans les écoles que j'ai visitées. Les jeunes sont devenus plus engagés, car ils n'ont plus d'espoir. Ils n'ont pas d'espoir en l'avenir. Ils n'ont aucun espoir de pouvoir acheter une maison. Ils n'ont aucun espoir de pouvoir jouir du niveau de vie que leurs parents ont déjà eu.
Nous devons leur insuffler cet espoir afin de les inciter à voter pour un meilleur gouvernement qui changerait la société et le pays et qui leur redonnerait espoir en l'avenir. Ce nouveau gouvernement devrait être le Parti conservateur du Canada.
Madame la Présidente, je voulais simplement poser une question au député conservateur qui a abordé le sujet.
Comme il le sait, les néo-démocrates sont les abeilles ouvrières du Parlement. Nous obtenons des résultats, notamment au sujet des soins dentaires, de l'assurance-médicaments, du logement abordable, de la loi antibriseurs de grève et du logement pour les Autochtones et par les Autochtones.
En ce qui concerne l'amendement auquel le député s'oppose, les conservateurs n'ont offert aucune solution. Comme d'habitude, les néo-démocrates ont proposé un amendement, que les conservateurs semblent vouloir appuyer. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils fait aucun effort dans ce dossier? Pourquoi ne font-ils que parler sans jamais présenter l'amendement que le NPD a présenté?
Madame la Présidente, je songe aux néo-démocrates qui arriveraient au comité et s'opposeraient au changement de date. C'est très important et fort louable.
En ce qui concerne la question du député au sujet de qui pense à quoi et de ce que les conservateurs présentent, j'ai une idée qui pourrait peut-être inciter les Canadiens à participer davantage. Nous pourrions peut-être inscrire une question référendaire sur les bulletins de vote, une question qui inciterait davantage les Canadiens à participer au processus électoral.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les propos du député.
Il me semble que pratiquement tous les autres aspects du projet de loi, qui améliorent ou qui renforcent la loi électorale, permettraient à un plus grand nombre de personnes de participer au scrutin. Il me semble que c'est ce que le député demande, sauf qu'il n'aime pas la date proposée.
D'après ce que le député a entendu, si la date venait à changer, soutiendrait-il le projet de loi?
Madame la Présidente, je suis tout à fait favorable à ce qu'on conscientise les Canadiens et à ce qu'on les incite à voter. Faisons des pieds et des mains pour les encourager à aller voter. Je répète que le problème, pour mes collègues conservateurs et moi-même, c'est le changement de date, qui conférerait des pensions aux députés néo-démocrates et libéraux défaits. Si cette date était modifiée, je soutiendrais pleinement ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge, que je salue d'ailleurs.
Le projet de loi C‑65 modifie la Loi électorale du Canada. L'enfer est toujours pavé de bonnes intentions, semble-t-il. De prime abord, c'est honnêtement un projet de loi qui contient beaucoup d'éléments très intéressants. On sait que le taux de participation aux élections a tendance à baisser. Quand on observe les tendances à long terme, quand on regarde les résultats du taux de participation, on s'aperçoit que ça baisse légèrement, mais de façon permanente.
C'est sûr que nous aurons des questions à nous poser. Nous sommes les représentants du peuple au sein d'une démocratie. Nous avons avantage à ce que les gens participent à cette action démocratique. Nous allons tout simplement être plus forts en arrivant ici si nous sommes davantage représentés par la population.
Toutefois, il y a un hic. J'aurais le goût de dire qu'il y a un éléphant dans la pièce, mais je dirais que c'est plutôt un brontosaure. C'est quelque chose. C'est immense. C'est gros. C'est drôle parce que, généralement, le monde de ma circonscription ne se bat pas dans l'autobus pour un projet de loi qui modifie la Loi électorale du Canada. Jamais on n’en entendrait parler. Jamais on ne m'interpellerait pour ça. Toutefois, cette fois-ci, je dois dire qu'on y va auxtoasts. Les gens viennent me voir à mon bureau. Quand je me promène, je rencontre les gens et ils m'en parlent. On ne m'en parle pas tout le temps, mais on m'en parle souvent. Les gens trouvent ça épouvantable.
Dans le projet de loi, il est écrit que l'élection peut se faire une autre journée si l'élection au départ « coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d'une élection provinciale ou municipale. » Dans le cas d'une élection provinciale ou municipale, je pense que tout le monde s'entend là-dessus. C'est déjà difficile pour les gens de suivre une élection. En suivre deux en même temps, ce n'est pas facile, surtout s'il faut voter en plus. À un moment donné, une chatte en perdrait ses chatons. Disons que tout cela semble bizarre.
Ça m'a fait penser à quelque chose qui m'a marqué. À l'époque, je n'étais pas en politique dans ce Parlement, j'étais à Québec. Le premier ministre a dit que le Canada serait le premier État postnational. Je ne sais pas si on se souvient de ça. Moi, j'avais trouvé ça vraiment fort. Pour avoir un État postnational, il faut qu'on oublie sa nation et sa culture. Il faut qu'on s'ouvre aux autres cultures et qu'on les respecte. On s'ouvre au monde en étouffant sa propre culture et en étouffant ce qu’on est réellement. Ça, je trouve ça un peu spécial. On appelle ça le multiculturalisme.
Le multiculturalisme, c'est de dire qu'il faut respecter les cultures qui viennent d'ailleurs. Moi, je n'ai pas de problème avec ça, sauf que là, c'est rendu qu'on veut respecter les cultures et les religions qui viennent d'ailleurs. Il y a beaucoup de cultures différentes sur la planète. Ceux qui ont beaucoup voyagé le savent. Il y en a plein et j'espère que ces cultures vont survivre. Chaque fois qu'une culture disparaît quelque part, c'est un peu l'histoire et des coutumes qui disparaissent. C'est toujours triste. C'est pour ça que nous nous battons très fort pour que la culture québécoise vive et survive et soit permanente le plus possible.
Nous sommes donc d'accord pour dire qu'il y a pas mal de cultures et de religions dans le monde. Il y a plus de religions sur la planète que j'ai de poils sur la tête. Évidemment, j'ai déjà eu plus de cheveux que ça, mais bon. Disons qu'il y en a beaucoup. Il y a même le roi du spaghetti ou le Dieu spaghetti. Les adeptes de cette religion passent leur journée à manger du spaghetti avec des boulettes de viande. En tout cas, peu importe, le roi spaghetti, ça existe. Il y en a qui croient à ça. Il y a toutes sortes de religions.
Dans une année, il y a juste 365 jours. Je suis convaincu que si nous travaillons fort, nous ne pourrons plus tenir d'élections, parce que, chaque jour, il y aura une fête culturelle ou religieuse quelque part. Ce n'est pas une bonne idée, je trouve.
Le 20 octobre, ça adonne que c'est la fête de la Divali. Moi, je ne connaissais pas ça. Ça a l'air super le fun. C'est la fête des lumières. Les libéraux auraient peut-être besoin de lumière ces temps-ci. Si on met quelques lumières, ça va peut-être les éclairer un peu. La dernière fois qu'ils ont vu la lumière, je pense que c'était un train, et ça paraît. Alors, c'est la fête des lumières pour les hindous et les sikhs. Je les salue bien bas. Ce sont des gens que j'aime beaucoup.
On se demande d'où sort cette affaire, puis on découvre le pot aux roses. Moi, j'ai été élu le 21 octobre 2019. Si on fait un calcul, on se rend compte que le 20 octobre 2025, il manquera quatre heures pour avoir droit à la pension. Imaginons: seulement quatre heures. Puisque ce sont les règles, il faut les accepter. Moi, je les accepte. Il y a 22 libéraux qui sont dans la même situation que moi et qui se disent que, pour seulement quatre heures, ils vont perdre des sous. C'est bizarre que les libéraux soient ceux qui parlent de ça, parce que le ministre des Transports n'arrête pas de dire que ce sont les bloquistes qui pensent à leur pension. Or non, nous répondons que nous allons jouer le jeu, même s'il ne manque que quatre heures. C'est ça, le jeu de la démocratie. Des fois, ça monte. Des fois, ça descend. Il faut que les libéraux regardent les sondages à l'envers pour être de bonne humeur. Ça ne va pas bien, leur affaire. Moi, je leur dirais qu'il leur reste un an pour se secouer s'ils veulent garder leur pension, s'ils ne veulent pas être battus. Sinon, ils seront au moins 100 à se faire battre.
Madame la Présidente, je ne parle pas de vous qui êtes ma voisine de circonscription. Je vais parfois manger dans votre circonscription et je dirais que c'est à peine si on ne fait pas du bodysurf avec vous. Vous pouvez dormir tranquille. Je ne vais pas chez vous pour faire du maraudage ni pour parler de politique, mais parce que vous avez de bons restaurants, je dois l'avouer. Toutefois, il y a des libéraux qui ont la trouille. Ils se disent qu'ils vont perdre leur retraite. Ils voient qu'ils s'en vont nulle part. Je les ai regardés ces derniers mois. En plus, il y a des gens que j'aime, de l'autre côté. Je les trouve sympathiques, mais on dirait qu'ils font exprès pour ne pas gagner. Il faut qu'ils se réveillent. Leur problème est simple: ils ont de la difficulté à gérer et à faire leur job. Au lieu d'arriver avec des affaires qui n'ont pas de bon sens, comme ce projet de loi, ils doivent se secouer et faire une bonne job, et peut-être garderont-ils leur pension en récompense.
Cependant, utiliser une affaire de même pour garder leur retraite parce qu'il y en a probablement 22 qui vont se faire battre — et je ne souhaite pas de malheur à qui que ce soit —, c'est malhonnête et les gens n'aiment pas ça. Les gens disent qu'il y a des politiciens qui sont là juste pour la retraite. On nourrit le sarcasme. Je trouve ça dommage parce que ça implique tout le monde ici. Personne n'est épargné par ça. Honnêtement, je pense que les libéraux devraient réfléchir et dire: il faut enlever ça. En plus, au Québec, ça nous rapproche de l'élection municipale. Ça va nous amener à six jours de l'élection municipale. Déjà, les gens ne se garrochent pas dans les murs au Québec pour aller voter aux élections municipales. C'est difficile. Il faut encourager les citoyens. Il faut faire notre part. Là, on dit que six jours avant l'élection municipale, on va mettre une élection fédérale. Ça n'a pas de bon sens. Sérieux, c'est mon cœur qui parle.
Les députés du Bloc québécois sont malheureusement éclaboussés par ça. Les libéraux pourraient dire aux gens qui vont fêter la Divali qu'ils trouvent ça important et qu'ils ont un profond respect pour eux. C'est vrai qu'ils ont le droit de fêter ça. Or, ils peuvent fêter ça le 20 octobre et aller voter par anticipation. Quatre jours avant l'élection, on peut déjà voter par anticipation, et ce projet de loi vient rajouter deux jours. Cela nous mène à six jours. Le chiffre six me fait penser à quelque chose. Comprenez-vous à quoi me fait penser le chiffre six, madame la Présidente?
On a donc six jours de vote par anticipation pour les gens qui veulent fêter la Divali. En outre, on peut aller voter directement au bureau du directeur du scrutin n'importe quand. Ces gens vont donc pouvoir participer à l'activité démocratique sans avoir à dire qu'ils ne pourront faire leur fête. Ils vont pouvoir fêter. Je n'ai pas fait beaucoup de recherches, mais il me semble qu'il y avait une fête juive, à un moment donné, et qu'on avait encouragé les gens de cette communauté à aller voter par anticipation. Je pense que ça s'était assez bien passé. Dans ce projet de loi, il y a pourtant plein d'affaires qui ont bien de l'allure. On fait passer de quatre à six jours le vote par anticipation. Il y a aussi des projets pour que, dans quatre ans, on puisse voter à n'importe quelle table, afin que ce soit plus facile, plus clair et plus rapide. Il y a des choses intéressantes. Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
Il faut garder ce projet de loi. Nous sommes avec les libéraux, mais il faut qu'ils essaient d'être meilleurs. Ils vont peut-être se sauver et garder leur retraite. C'est ce que je leur souhaite, car s'ils sont meilleurs, les Québécois et les Canadiens vont être mieux servis. Nous sommes là pour les aider. Nous avons plein de bonnes idées. Qu'ils écoutent le Bloc québécois et tout va bien aller.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous nous concentrons sur la seule chose que beaucoup de gens ne semblent pas vouloir voir dans le projet de loi, alors renversons la vapeur. J'aimerais que le député parle de ce qu'il aimerait voir dans le projet de loi et qui n'y figure pas. Par exemple, il a été question du vote à 16 ans. À quel point sommes-nous près de voter en ligne?
Est-ce le genre de mesures que le député aimerait voir dans le projet de loi, ou y en a-t-il d'autres?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est intéressante.
Au Bloc québécois, nous avons déjà dit que nous étions en faveur du vote à 16 ans. Est-ce que tous les partis sont rendus là? C'est à discuter.
Pour ce qui est du vote en ligne, je ne le sais pas. Il y a des avancées dans le projet de loi. Le vote par la poste est une amélioration. Il y a aussi eu des améliorations relativement à l'ingérence étrangère, et à la possibilité de voter dans les CHSLD, dans les cégeps et les universités. Il y a de belles mesures dans ce projet de loi. Est-ce qu'on peut en ajouter d'autres?
Avant de parler de tout ce que nous pouvons faire de plus, votons pour ça. Enlevons l'écueil que tout le monde voit, puis, à ce moment-là, nous allons pouvoir faire ça. Ensuite, nous pourrons discuter du vote à 16 ans et d'autres choses que nous pourrions introduire par la suite. C'est un beau travail.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir aussi bien expliqué l'élément absolument inacceptable de ce projet de loi, à savoir le changement de la date des élections, qui, selon ses dires, sera très proche de la date des élections municipales au Québec. Effectivement, comme mon collègue le dit, on ne se bouscule pas pour aller voter au municipal au Québec. Je suis assez d'accord avec lui à ce sujet.
Cependant, il y a une chose qui me chicote depuis le début de son discours. Le Bloc québécois est ici, à Ottawa. Il considère le Canada comme un autre pays. Pourtant, la plupart des bloquistes vont toucher la pension de cet autre pays.
J'aimerais qu'il me dise s'il trouve ça normal qu'il touche une pension d'un autre pays pour retourner éventuellement dans son pays à lui et toucher sa pension là-bas aussi.
Madame la Présidente, il y a des gens qui vont travailler aux États‑Unis, qui conduisent des camions aux États‑Unis et qui sont payés par les Américains. C'est quoi, le problème?
Nous sommes le Bloc québécois. Nous représentons les Québécois, qui apportent une contribution de 80 milliards de dollars en taxes et en impôts. Je travaille pour ces gens. Je travaille pour faire en sorte que cet argent soit dépensé intelligemment et que la volonté des Québécois soit respectée en ce qui concerne là où va cet argent. C'est pour ça que nous sommes ici.
Nous travaillons sur des projets de loi qui gèrent la vie des Québécois. C'est pour ça que nous sommes ici. Nous sommes dans un pays étranger dans notre tête, mais, malheureusement, le pays étranger va chercher de l'argent dans nos poches. Ainsi, nous sommes ici pour défendre notre gang et pour faire en sorte que son argent soit dépensé intelligemment.
Je suis convaincu que les gens de ma circonscription ne font pas du body surf comme dans la circonscription de la Présidente, mais je suis convaincu qu'ils sont contents du travail que je fais.
Lors des prochaines élections, qu'on vienne chez moi pour voir à quel point les gens sont fiers du travail que le Bloc québécois fait. Ils se disent que oui…
Madame la Présidente, c'est un pays étranger, selon mon collègue de La Prairie. J'aime beaucoup l'écouter, mais il y a 700 000 Québécois et Québécoises qui ont profité des soins dentaires de ce pays étranger. C'est grâce au NPD que ces soins dentaires ont été mis en place. Seulement dans les cinq premières semaines, 700 000 Québécois et Québécoises ont déjà profité de ce nouveau programme, qui va vraiment améliorer leur santé.
Il est évident que les Québécoises et les Québécoises ne sont pas d'accord avec mon collègue, mais est-ce qu'il est d'accord sur l'amendement du NPD, qui va tout régler dans ce projet de loi?
Les conservateurs et les bloquistes n'ont pas présenté d'amendement. C'est le NPD qui l'a fait. Est-ce que le député soutient l'amendement du NPD?
Madame la Présidente, qu'est-ce que le NPD a fait en lien avec l'assurance dentaire? Nous avons déjà une assurance dentaire au Québec. Ce qu'on va faire, c'est qu'on va mettre une structure par-dessus cette assurance. On va payer…
Des voix: Oh, oh!
Nous reprenons le débat. Les pauvres interprètes en ont eu assez.
L'honorable député de Vaughan—Woodbridge a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qui se passe dans le coin là-bas, en face, est plutôt amusant, mais je vais laisser les deux députés poursuivre leur discussion à l'extérieur de la Chambre.
Sur une note beaucoup plus sérieuse, et avec gratitude, c'est la deuxième fois que je prends la parole aujourd'hui, alors au cas où je n'aurais pas de nouveau l'occasion de le faire avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, je tiens à remercier mon équipe ici, à Ottawa, Sashalie et Dima, de leur excellent travail. Je tiens également à remercier l'équipe du bureau de circonscription de Vaughan, dans Vaughan—Woodbridge, c'est-à-dire Pina, Anthony et Francesco, de leur excellent travail. Comme nous le savons tous, ce sont les membres de notre personnel qui font le gros du travail pour nous et qui nous permettent de faire ce qu'il faut aussi longtemps qu'il le faut. À ma famille à la maison — mes enfants, mon épouse — et à toutes les personnes qui croient en moi et qui m'encouragent à faire toujours mieux et à devenir une meilleure personne, je tiens également à exprimer ma gratitude.
[Français]
C'est avec fierté que je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑65, la loi sur la participation électorale.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C‑65 pour accroître la participation au processus électoral du Canada et la confiance dans ce processus. Ce projet de loi applique les leçons tirées des récentes élections. Il tient compte des recommandations du directeur général des élections, ainsi que des préoccupations et des points de vue changeants des électeurs. Il répond aux menaces en constante évolution qui pèsent sur notre démocratie.
Bien que le projet de loi C‑65 contienne de nombreuses propositions importantes, j'aimerais profiter de cette occasion pour parler des dispositions prévues dans ce projet de loi pour renforcer la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens par les partis politiques fédéraux.
Mes collègues reconnaîtront certainement que la communication entre les partis et les électeurs est essentielle à une démocratie saine et moderne. Les renseignements personnels contribuent à ce dialogue continu. Ils permettent aux partis de communiquer avec les citoyens et de comprendre leurs points de vue et leurs priorités. En retour, ces liens peuvent aider les électeurs à faire des choix éclairés quant à la personne par laquelle elles souhaitent être représentées au Parlement.
Malheureusement, nous savons que des acteurs malveillants peuvent tenter d'accéder aux renseignements personnels détenus par les partis ou les divulguer. En fait, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada a établi que le vol et la manipulation des bases de données contenant des renseignements personnels constituent une menace majeure pour les partis politiques. C'est inacceptable et nous reconnaissons qu'il faut en faire davantage pour que les Canadiens sachent que leurs données sont protégées.
C'est pourquoi, en 2018, le Parlement a fait un premier pas important en adoptant la Loi sur la modernisation des élections. Cette loi a imposé les toutes premières exigences en matière de protection des renseignements personnels aux partis politiques fédéraux en créant une condition d'enregistrement en vertu de la Loi électorale du Canada.
Enfin, depuis 2019, chaque parti doit fournir à Élections Canada une politique sur la protection des renseignements personnels qui répond aux exigences énoncées dans la Loi. Les partis qui ne se conforment pas à cette exigence peuvent être radiés ou se voir refuser le droit de s'enregistrer. À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur la modernisation des élections, tous les partis politiques fédéraux ont une politique de protection des renseignements personnels accessible au public qui aborde une série de questions liées à la protection des renseignements personnels, c'est-à-dire la façon dont un parti recueille des données, la façon dont il utilise ces données et la façon dont il les partage.
C’était un premier pas dans la bonne direction. Le projet de loi C‑65 propose de renforcer ces exigences. Les interactions des partis politiques avec les électeurs étant de plus en plus axées sur les données, des mesures de protection des renseignements personnels plus robustes et uniformes à l’échelle nationale sont nécessaires.
Dans le budget de 2023, le Parlement a fait un autre pas en avant en confirmant que la Loi électorale du Canada est un régime national uniforme qui régit la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes par les partis politiques fédéraux et les personnes qui agissent en leur nom. Il a ainsi été établi que les mêmes règles s’appliquent aux partis politiques fédéraux et aux personnes qui agissent en leur nom, et ce, peu importe le lieu de résidence des électeurs ou le territoire où le parti exerce ses activités.
Cela a également cristallisé l’objectif fondamental des partis politiques fédéraux qui recueillent, utilisent, divulguent, conservent et éliminent des renseignements personnels, soit de participer à la démocratie canadienne en appuyant l’action de candidats qui partagent les valeurs du parti.
Cependant, nous savons qu’il est toujours possible d'en faire plus. C’est pourquoi le gouvernement propose maintenant de renforcer les exigences qui doivent être incluses dans la politique de protection des renseignements personnels de chaque parti politique fédéral, de façon à promouvoir le principe de transparence, de protection, de responsabilisation et de conformité.
J’aborderai chacun de ces principes séparément. Plusieurs exigences favoriseraient une plus grande transparence. Chaque parti doit rendre publique sa politique de protection des renseignements personnels, laquelle doit être rédigée en langage clair, en français et en anglais. Pour que les éléments de cette politique soient plus concrets pour les Canadiens, chaque parti doit utiliser des exemples pour expliquer comment il recueille, utilise, divulgue et élimine les renseignements personnels.
Chaque politique devrait préciser non seulement les types de renseignements personnels que le parti recueille, comme c’est le cas actuellement, mais aussi les types de renseignements personnels qu’il conserve, utilise, divulgue et élimine. Cependant, même si la transparence est importante, elle ne suffit pas. Il faut ajouter des mesures de protection.
Premièrement, la politique sur la protection des renseignements personnels doit exiger que les renseignements personnels soient protégés au moyen de mesures de sécurité physiques, organisationnelles et technologiques.
Ces mesures de protection peuvent comprendre des classeurs verrouillés ou des espaces sécurisés, le chiffrement des documents, la protection par mot de passe et le partage des renseignements personnels selon le principe du besoin de savoir. Le niveau de protection doit être adapté à la sensibilité des renseignements.
Deuxièmement, la politique sur la protection des renseignements personnels obligerait le parti à s’assurer que toute personne ou organisation externe qui reçoit des renseignements personnels d’un parti politique fédéral — comme un fournisseur ou un entrepreneur — dispose de mesures de protection équivalentes.
Troisièmement, chaque politique interdirait la vente de renseignements personnels. Il s’agit d’un changement important, car à l’heure actuelle, la Loi exige seulement que la politique comprenne un énoncé indiquant dans quelles circonstances les renseignements personnels peuvent être vendus.
Quatrièmement, les politiques sur la protection des renseignements personnels mises à jour interdiraient aussi de fournir des renseignements faux ou trompeurs aux Canadiens sur les raisons pour lesquelles le parti recueille des renseignements personnels.
Enfin, le projet de loi C‑65 interdirait la divulgation de renseignements personnels dans l’intention de nuire.
Toutes ces exigences qui s'appliqueraient aux partis sont raisonnables et sensibles. Cet objectif est également atteint en exigeant une plus grande responsabilisation. Chaque parti devrait avoir un agent de protection des renseignements personnels désigné et qui serait chargé...
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, selon son témoignage, le dénommé Kristian Firth aurait gagné 2 600 $ l'heure pour son travail relatif à l'application ArriveCAN, que beaucoup appellent le scandale de l'application ArnaqueCAN. J'ai posé une question simple au ministre, et je n'ai pas obtenu de réponse. Croit-il que 2 600 $ l'heure soit un tarif raisonnable?
Par conséquent, je prends de nouveau la parole à minuit à la Chambre des communes pour poser la même question.
Kristian Firth et son partenaire, qui forment à eux deux l'entreprise GC Strategies, travaillaient dans leur sous-sol. Ils ont décroché ce contrat faramineux pour concevoir l'application ArriveCAN. Ils n'ont effectué aucun des travaux relatifs à l'application. Ils ont simplement reçu le contrat et l'ont confié à des sous-traitants. Pour tout le trouble qu'ils se sont donné à obtenir le contrat, puis à chercher sur LinkedIn des gens capables de réaliser des travaux dans le domaine des technologies de l'information et qui ont, dans les faits, créé l'application, Kristian Firth et son partenaire de l'entreprise GC Strategies ont été payés 2 600 $ l'heure.
Tout cela arrive à un moment où de nombreux Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et doivent assumer un fardeau fiscal plus lourd que jamais. Le gouvernement fait preuve d'un tel mépris pour leur argent qu'il paie ses amis bien branchés, qui se contentent d'obtenir des contrats et de sous-traiter le travail, à un taux horaire de 2 600 $, selon le témoignage de Kristian Firth. Si je me fie à certains chiffres, je dirais que le taux horaire de 2 600 $ est en fait une estimation assez « conservatrice », et pas dans le bon sens du terme.
Je répète la question plusieurs fois pour que le secrétaire parlementaire ne puisse pas se défiler et qu'il réponde à la question qui a été posée et à laquelle le ministre a préféré ne pas répondre. Voici la question. Selon son propre témoignage, Kristian Firth a gagné 2 600 $ l'heure grâce à l'application ArriveCAN. Il n'a pas été payé pour créer ou concevoir l'application, mais simplement pour aller sur LinkedIn afin de trouver d'autres personnes à qui confier ce travail, ce que des fonctionnaires auraient probablement pu faire eux-mêmes.
Le secrétaire parlementaire croit-il que payer Kristian Firth 2 600 $ l'heure était raisonnable? Le secrétaire parlementaire n'a aucune excuse. J'ai posé la question à plusieurs reprises. Le secrétaire parlementaire croit-il qu'il était raisonnable que Kristian Firth gagne 2 600 $ l'heure grâce à l'application ArnaqueCAN? Croit-il qu'un taux horaire de 2 600 $ était raisonnable?
J'attends la réponse du secrétaire parlementaire à ma question.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que nous ne prenons pas cette affaire à la légère. Je dirai d'abord que je suis très fier des fonctionnaires qui ont travaillé d'arrache-pied pour que le gouvernement puisse offrir des services et des programmes aux Canadiens pendant la pandémie.
Cependant, il est évident que quelque chose a mal tourné dans l'acquisition de services professionnels pour l'application ArriveCAN. Le gouvernement est extrêmement préoccupé par les problèmes qui ont été mis au jour. Je veux que le député sache que nous avons pris et que nous continuons de prendre des mesures pour améliorer les processus d'approvisionnement. Nous tenons aussi les entreprises responsables de leur inconduite tout en protégeant les dépenses fédérales. Pour ce qui est des rapports de la vérificatrice générale et de l'ombudsman de l'approvisionnement, Services publics et Approvisionnement Canada a déjà pris, à titre de principal acheteur du gouvernement, plusieurs mesures pour mettre en œuvre les recommandations formulées et améliorer les processus.
Depuis plusieurs années, le ministère travaille à concrétiser son plan de modernisation de l'approvisionnement, qui est une priorité de longue date. À l'heure actuelle, le gouvernement est fermement résolu à améliorer et à renforcer les processus, surtout en ce qui concerne l'approvisionnement en TI. Nous y travaillons depuis des mois. Ces démarches comprennent le renforcement des directives et de la formation destinées aux personnes qui participent au processus d'approvisionnement. Services publics et Approvisionnement Canada améliore également les exigences en matière d'évaluation pour s'assurer que les intervenants embauchés ont les qualifications requises. Le ministère exige aussi une transparence accrue de la part des fournisseurs en ce qui concerne leur prix et le recours à des sous-traitants.
De plus, il travaille à améliorer la documentation liée à l'attribution des contrats et aux autorisations de tâches et à clarifier les exigences concernant le travail et les activités — c'est-à-dire quelles activités et quels projets sont confiés à des entrepreneurs. En outre, Services publics et Approvisionnement Canada met à jour ses consignes afin d'aider les autres ministères et organismes à procéder à des achats responsables quand ils utilisent les outils d'approvisionnement de leur propre chef. Nous savons que, pour améliorer fondamentalement l'acquisition de produits et services de TI, nous devons veiller à ce que les processus soient clairs et transparents et à ce que les rôles, les responsabilités et les règles soient compris, respectés et appliqués.
À cette fin, le ministère va encore plus loin pour renforcer l'intégrité des processus d'approvisionnement en créant le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs. Nous savons que celui-ci aidera le gouvernement à mieux réagir en cas d'inconduite. Nous avons le devoir, auprès des Canadiens, de préserver l'intégrité des processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral. Voilà pourquoi nous prenons dès maintenant des mesures pour renforcer et améliorer les processus d'approvisionnement. Ce qui s'est passé dans le cas d'ArriveCAN ne doit jamais se reproduire.
Madame la Présidente, les libéraux devraient peut-être ouvrir un nouveau bureau pour répondre à la question qui a été posée, car je l'ai posée au moins trois fois, et le député d'en face a choisi chaque fois de ne pas y répondre. C'est une question très simple. Les Canadiens éprouvent des difficultés. Ils constatent l'incroyable gaspillage et la corruption au sein du gouvernement néo-démocrate—libéral. Plus particulièrement, ils sont choqués que, dans le cadre du scandale ArnaqueCAN, plus de 2 500 $ l'heure aient été versés à des consultants bien branchés.
S'ils ne peuvent pas répondre à cette question fondamentale et indiquer si des frais de 2 600 $ l'heure sont raisonnables, selon eux, comment peut-on espérer voir une amélioration importante sous le gouvernement actuel? Je ne pense pas que nous puissions voir une amélioration, mais je vais essayer une dernière fois: le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, qui est ici pour répondre aux questions, croit-il que 2 600 $ l'heure était un taux raisonnable, oui ou non?
Madame la Présidente, nous sommes déterminés à préserver l'intégrité des marchés publics fédéraux, et c'est précisément ce que fait le gouvernement. Services publics et Approvisionnement Canada a déjà pris plusieurs mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale et de l'ombudsman de l'approvisionnement. Le ministère renforce les directives et la formation en matière d'approvisionnement fédéral et fait de grands progrès pour ce qui est de notre plan de modernisation des processus.
Nous continuerons de chercher des façons d'améliorer nos processus d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne l'approvisionnement en TI. Nous savons que le nouveau Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs aidera le gouvernement à mieux réagir aux cas d'inconduite et à protéger davantage l'intégrité des marchés publics fédéraux.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, le 7 juin, j'ai signalé au gouvernement actuel, un gouvernement inconscient, que les Canadiens n'accepteront jamais que des traîtres trahissent la démocratie du Canada à des fins personnelles et politiques. Ils ne le leur pardonneront jamais. Au lieu de maintenir une politique de déni, le gouvernement libéral devrait renoncer aux mesures qui pourraient protéger des collègues du parti qui sont à la solde d'acteurs étrangers et qui ont accepté de leur plein gré diverses offres de soutien étranger pour obtenir l'investiture de leur parti et remporter les élections.
Les Canadiens se demandent pourquoi le gouvernement refuse encore de remettre des documents du Cabinet à la commission Hogue et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, afin que toute personne soupçonnée d'avoir participé volontairement à des activités constituant une trahison puisse faire l'objet d'une enquête. Que cachent les libéraux? Se pourrait-il que le Parti libéral ne veuille pas incriminer ses propres députés?
Le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a répondu à ma question et a eu l'audace d'affirmer que j'avais inventé quelque chose de toutes pièces. Il a dit que le gouvernement « collabore » avec la commission Hogue. Quelle foutaise! Le ministre a ajouté que « les hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé communiquent régulièrement avec les avocats de la commission Hogue pour s'assurer qu'ils ont tous les documents pertinents pour faire le travail important que tous les partis reconnus à la Chambre ont appuyé. » De toute évidence, quelqu'un invente quelque chose, mais ce n'est pas moi, et c'est mon collègue qui devrait réfléchir avant d'inventer des choses à la Chambre des communes.
La plupart des Canadiens ne croient pas que le gouvernement a joué franc-jeu sur ce qu'il sait au sujet de l'ingérence étrangère au pays. Effectivement, la commission Hogue se penche actuellement sur les activités d'ingérence étrangère, tout comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Un rapporteur spécial a même tenté sa chance. C'est sans oublier les membres des organismes de sécurité nationale qui ont mis leur carrière en jeu pour essayer d'informer le public de ce qu'on sait et de ce que le gouvernement a dissimulé intentionnellement. Il n'y a pas de fumée sans feu.
Je ne pense pas que ces entités ont l'impression d'inventer des choses. Il semble que seul le gouvernement souhaite que tout disparaisse et demande aux gens d'en revenir. Pourquoi est-ce le cas? Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de remettre plus de 1 000 documents à la commission Hogue et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement?
Il est minuit passé. Je me bats pour que l'on fasse preuve de transparence envers les Canadiens. Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher?
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du travail essentiel que le gouvernement du Canada fait pour protéger les institutions démocratiques du pays.
Comme tous les députés le savent, les menaces contre la démocratie du Canada n'ont pas des répercussions seulement dans certaines régions du pays; elles touchent l'ensemble des Canadiens. C'est pourquoi les mesures de protection accrue des processus et des systèmes démocratiques du Canada contre l'ingérence étrangère qui sont prévues dans le projet de loi C‑70 sont appuyées par tous les partis.
En effet, le travail du gouvernement du Canada pour protéger les systèmes électoraux et les institutions démocratiques du pays inclut des efforts pour maximiser la transparence tout en indiquant quels documents gouvernementaux peuvent être communiqués et comment ils peuvent l'être. C'est parce que, compte tenu de leur nature et de l'utilisation qu'on en fait, certains documents ont une importance fondamentale dans les rouages de notre régime démocratique.
Je saisis l'occasion pour préciser en quoi consistent les documents confidentiels du Cabinet et pourquoi ils sont traités avec beaucoup de vigilance par le gouvernement. Je vise ainsi à dissiper tout malentendu à cet égard.
Les documents confidentiels sont préparés pour les membres du Cabinet. Ils incluent les mémoires présentés au Cabinet, les documents de travail, les procès-verbaux des délibérations du Cabinet, les documents faisant état de communications entre ministres, les documents d'information à l'usage des ministres et les versions provisoires d'une mesure législative.
Depuis le début de la Confédération, le gouvernement du Canada est fondé sur le modèle de Westminster. C'est donc dire que le principe de la confidentialité des documents du Cabinet est plus ancien que le Canada lui-même, puisqu'il tire son origine du Parlement de Westminster, au Royaume‑Uni, qui existe depuis plusieurs siècles.
Les documents confidentiels du Cabinet sont au cœur du fonctionnement du modèle de Westminster en raison d'un autre principe fondamental appelé la responsabilité collective du Cabinet. Ces principes se complètent l'un l'autre, car les membres du Cabinet examinent tous les documents à leur disposition, délibèrent et expriment librement leur désaccord à la table du Cabinet. Une fois les délibérations terminées, le Cabinet prend une décision collective dont la responsabilité est partagée par tous les membres.
Il est donc primordial que les délibérations et les documents qui ont permis au Cabinet de prendre ses décisions soient maintenus secrets pour que le modèle fonctionne comme il a été conçu. Les gouvernements canadiens qui se sont succédé l'ont compris depuis longtemps et ont maintenu le principe de la confidentialité des renseignements du Cabinet. En plus du gouvernement, la Cour suprême du Canada a reconnu que « [l]a confidentialité des délibérations du Cabinet est essentielle au bon gouvernement. »
Protéger la démocratie canadienne signifie également protéger nos institutions démocratiques et veiller à ce qu'elles puissent fonctionner comme prévu. La protection des documents confidentiels du Cabinet n'est pas un acte répréhensible, mais plutôt une façon pour le gouvernement de s'acquitter de son devoir de respecter les principes établis depuis longtemps au sein du modèle de gouvernement du Canada.
Tout en s'acquittant de cette obligation, le gouvernement du Canada continue d'appuyer les travaux en cours de l'enquête publique sur l'ingérence étrangère. Depuis que l'enquête a été lancée l'an dernier, les documents confidentiels du Cabinet mentionnés dans le mandat de la commission ont été fournis dans le cadre de la première étape des travaux de la commission. Ce mandat a été défini et approuvé par tous les partis reconnus à la Chambre. Comme il l'a toujours fait, le gouvernement continuera de fournir des milliers de documents classifiés à la commission et de faire comparaître des témoins du gouvernement pour répondre aux questions de la commission.
Le gouvernement du Canada attend avec impatience le rapport définitif de la commission, en décembre, et il examinera comment ses recommandations pourront contribuer à renforcer les mesures prises par le Canada pour lutter contre l'ingérence étrangère dans ses systèmes électoraux et ses institutions démocratiques.
Madame la Présidente, les Canadiens méritent de connaître la vérité. Les Canadiens méritent de savoir qui a été impliqué dans l'affaire, qui en a profité sur le plan politique, financier ou les deux et comment les responsables seront traduits en justice pour leurs actions — tout comme les personnes qui ont mené des opérations d'ingérence étrangère dans notre pays.
Pourquoi le gouvernement est-il si réticent à fournir aux Canadiens des preuves d'ingérence étrangère? Comment se fait-il que, lorsque le premier ministre s'est adressé à CBC/Radio-Canada tout à l'heure et qu'on lui a demandé s'il y avait des députés libéraux sur la liste du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui avaient trahi le Canada, il ait hésité et n'ait pas pu répondre pendant plus de 10 secondes? Que se passe-t-il? Le Parti libéral a-t-il peur de ce qui arrivera s'il publie les noms?
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada continue d'appuyer l'important travail de l'enquête publique sur l'ingérence étrangère, comme il le fait depuis que qu'elle a été lancée l'an dernier. Le gouvernement continue de fournir des milliers de documents classifiés et de mettre les témoins de la fonction publique à la disposition de la commission pour répondre à ses questions. Tout en appuyant le travail de la commission, le gouvernement poursuivra les efforts qu'il déploie en tout temps pour protéger les institutions démocratiques du Canada.
Protéger la démocratie au Canada n'est pas une activité partisane. Il faut une vigilance constante et des efforts continus pour faire face aux menaces en constante évolution qui pèsent sur nos systèmes et processus démocratiques. Le gouvernement du Canada prend ce devoir au sérieux et il salue les efforts de tous les parlementaires qui ont ce travail important à cœur.
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