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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 330
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 12 juin 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 330
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 12 juin 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Kitchener—Conestoga.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les finissants de 2024
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter tous les finissants de 2024, en particulier ceux de ma circonscription, Richmond-Centre. Je parle des finissants des écoles secondaires J.N. Burnett, Richmond, Hugh Boyd et Steveston-London, ainsi que des diplômés de l'Institut de technologie de la Colombie‑Britannique, de l'Université Trinity Western et de l'Université polytechnique Kwantlen. Que tout ce travail et cette étape marquante soient le début de leur parcours à la découverte d'un monde plein de possibilités.
Je tiens à remercier tous les parents, les membres des familles et les professionnels de l'éducation qui ont joué un rôle déterminant en aidant les finissants à suivre leurs rêves. La remise des diplômes marque le point culminant de plusieurs années d'efforts et de persévérance. C'est le début d'un nouveau chapitre aux perspectives infinies.
Félicitations à tous les finissants de 2024. Je leur souhaite la meilleure des chances pour leurs réalisations futures et je me réjouis à l'idée de célébrer leur succès dans les années à venir.
Une athlète de Meadow Lake
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à Niki Ens, une athlète accomplie qui a grandi dans ma localité, Meadow Lake.
Dans sa jeunesse, Niki a été championne provinciale d'athlétisme, sauveteuse dans une piscine locale et, chose étonnante, elle a traversé le Canada à vélo en 32 jours. En 2014, juste après avoir commencé sa carrière d'infirmière, Niki s'est vue confinée à un fauteuil roulant à la suite d'un accident de la route. Son attitude positive et sa résilience lui ont permis de devenir un modèle dont nous pourrions tous nous inspirer.
Elle s'est récemment qualifiée pour les Jeux paralympiques de Paris en remportant l'or au 50 mètres dos aux essais de sélection canadiens tenus à Toronto. Ce sera la deuxième participation de Niki aux Jeux paralympiques. Aux Jeux paralympiques de Tokyo, en 2020, elle a établi des records personnels dans toutes les courses auxquelles elle a participé. Niki a toujours joui de l'appui extraordinaire de sa famille. Je sais que ses parents, Rod et Monica, seront dans les estrades, à Paris, pour l'encourager.
J'invite la Chambre à se joindre à moi et à toute la population de Meadow Lake pour encourager Niki Ens.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, personne ne sera surpris d'apprendre que les conservateurs ont récidivé. On s'en souvient, en 2015, le Parti conservateur avait voté contre l'augmentation de l'impôt du centile le plus riche de la population. Ils l'ont encore fait hier. Le Parti conservateur, ou plutôt le Parti réformiste, devrais-je dire, a voté contre l'impôt sur les gains en capital. Pourquoi ce parti est-il contre l'équité? Pourquoi le Parti conservateur préfère-t-il défendre les intérêts des lobbyistes plutôt que ceux de la classe moyenne canadienne et des personnes qui ont besoin de l'aide du gouvernement?
Pourquoi, d'un côté, le Parti libéral fait-il preuve de bienveillance et de compassion alors que, de l'autre, le Parti conservateur ne prône qu'une chose, les compressions, et ne veut rien comprendre du mot « équité ». Ils devraient avoir honte.
[Français]
Frédéric Broué
Monsieur le Président, Le Petit Robert définit le mot « visionnaire » ainsi: « Capable d'anticiper, qui a une intuition juste de l'avenir. »
Frédéric Broué, maire de Sainte‑Agathe‑des‑Monts, a été nommé en avril dernier visionnaire municipal par la Fédération canadienne des municipalités. Sous son leadership, la ville de Sainte‑Agathe‑des‑Monts se transforme à vitesse grand V. Doté d'une grande expérience dans la fonction publique municipale, Frédéric Broué s'est lancé dans la course à la mairie en 2021, amenant des valeurs de collaboration qui sont essentielles à la réussite. Maire d'action, il se bat pour plus de logements, pour des investissements dans des infrastructures vertes et pour le transport collectif régional. Il est reconnu par ses pairs.
Aujourd'hui, je suis fière de lui rendre hommage et je salue son dévouement envers les citoyens et les citoyennes de Sainte‑Agathe‑des‑Monts.
[Traduction]
Le Jour de compassion pour les travailleurs
Monsieur le Président, en juin 1984, un phénomène sismique s'est produit dans le Nord‑Est de l'Ontario et a provoqué l'effondrement de la mine Falconbridge dans ma circonscription, Nickel Belt. La tragédie a coûté la vie à quatre mineurs, tous membres de la section locale 598 des TCA. Nous nous souviendrons à jamais de Sulo Korpela, Richard Chenier, Daniel Lavallee et Wayne St. Michel.
Le 20 juin marquera cette année le 40e anniversaire du premier Jour de compassion pour les travailleurs, qui rend hommage à ces braves personnes.
[Français]
Cette commémoration rend hommage à tous les travailleurs décédés, malades et blessés. L'objectif est de parvenir à un avenir sans ces tragédies où chacun peut retourner à la maison sans blessure et en sécurité, peu importe l'industrie. En cette 40e journée commémorative annuelle des travailleurs des mines et des fonderies, souvenons-nous du passé et engageons-nous pour un avenir plus sécuritaire.
Trois municipalités de la MRC de Bellechasse
Monsieur le Président, je souligne avec joie trois vénérables anniversaires qui ont lieu en 2024: le 175e anniversaire de la municipalité de Saint‑Lazare‑de‑Bellechasse, le 200e anniversaire de Sainte‑Claire et le 275e anniversaire de la fondation de Saint‑Charles‑de‑Bellechasse. Ces trois municipalités de la MRC de Bellechasse, parmi les plus vieilles de ma circonscription, portent en elles une histoire riche et impressionnante.
Les fils et les filles de ces trois villages ont défriché, colonisé, bâti des fermes, des écoles, des couvents et des entreprises dont la renommée dépasse nos frontières comme Versaprofiles, Prevost et duBreton.
Certains se sont démarqués dans le show-business, comme Marthe Laverdière et Noémie O'Farrell. D'autres se sont démarqués dans le sport professionnel comme Christian Laflamme.
Au cours de l'été, des milliers d'anciens de ces villages qui vivent à l'extérieur convergeront vers leur lieu d'origine pour de grandes retrouvailles. Dans ce cadre festif, chacune des municipalités tiendra des activités pour tous les goûts.
Je souhaite bonne fête à ces trois municipalités et je leur souhaite de bonnes célébrations.
[Traduction]
Les soins dentaires et les soins de santé
Monsieur le Président, les soins dentaires sont essentiels à notre santé, et le gouvernement prend des mesures importantes pour soutenir les Canadiens. À ce jour, plus de 2 millions de Canadiens se sont inscrits au Régime canadien de soins dentaires. Au cours des premières semaines seulement, ce programme a aidé plus de 150 000 aînés à obtenir des soins dentaires.
Notre régime d'assurance‑médicaments permettra également aux Canadiens de vivre en bonne santé. Après avoir passé des années à défendre les intérêts des diabétiques, le gouvernement actuel a présenté le cadre national sur le diabète en 2022. Cette année, nous avons poursuivi sur cette lancée en présentant un projet de loi visant à établir un régime national d'assurance-médicaments qui inclut la couverture des médicaments contre le diabète.
À Brampton, une personne sur cinq est atteinte du diabète ou du prédiabète, et ce projet de loi aidera non seulement les Canadiens à vivre en meilleure santé, mais aussi à leur rendre la vie plus abordable.
[Français]
L'Aïd al‑Adha
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à féliciter la communauté musulmane à l'occasion de l'approche de l'Aïd al‑Adha. Cette fête sacrée marquée par le sacrifice et la générosité nous rappelle les valeurs de partage et de solidarité.
En tant que fier représentant d'Alfred-Pellan, j'ai le plaisir de côtoyer la grande communauté maghrébine, qui enrichit notre circonscription. Sa contribution empreinte de solidarité, d'hospitalité et de joie de vivre est une véritable source de fierté.
En cette période de célébration, je souhaite à tous les musulmans d'Alfred-Pellan et du Canada une fête joyeuse et bénite. Que cette célébration soit remplie de paix, de bonheur et de prospérité.
J'encourage la Chambre et tous les Canadiens à se joindre à moi pour reconnaître et célébrer la richesse que la diversité culturelle et religieuse apporte à notre pays.
Aïd Moubarak à tous.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, il y a du nouveau dans la chasse au Randy ayant été pris la main dans le sac. Le ministre et les libéraux refusent de révéler la véritable identité de Randy, mais ils ont toutes sortes de théories pour tenter de détourner l'attention des Canadiens. Ils prétendent qu'il pourrait y avoir plusieurs Randy, ou aucun Randy du tout, ou peut-être que son nom est en fait Randeep. Qui les libéraux essaient-ils de berner?
Des messages textes du partenaire d'affaires du ministre, Stephen Anderson, ont fait l'objet d'une fuite et ont révélé l'existence de Randy, un titulaire d'une charge publique et partenaire puissant ayant exigé des paiements d'un demi-million de dollars. Le ministre de l'Emploi est actionnaire à 50 % de Global Health Imports, une entreprise embourbée dans de nombreuses fraudes, y compris à l'époque où il y participait activement. Il a même un nom en commun avec Randy le coupable.
Les Canadiens veulent savoir: si Randy n'est pas le ministre libéral, alors qui est Randy? Les libéraux ont beau essayer d'étouffer l'affaire, ils ne peuvent pas esquiver cette simple question: qui est Randy? Pourquoi travaillent-ils si fort pour protéger Randy, qui a été pris la main dans le sac, et son entreprise frauduleuse? Peut-être n'y a-t-il tout simplement pas d'autre Randy?
Les soins dentaires
Monsieur le Président, je suis fière de dire que plus de 62 % des fournisseurs de soins dentaires du Québec sont maintenant inscrits au Régime canadien de soins dentaires.
[Français]
Plus de 200 000 aînés ont déjà reçu des soins grâce à ce programme, et avec plus de 694 000 Québécois inscrits et acceptés, on peut s'attendre à ce que ce chiffre ne fasse que continuer d'augmenter.
Nous pouvons être très fiers de soutenir nos aînés. Plusieurs d'entre eux n'ont jamais eu accès à des soins dont ils avaient besoin et plusieurs d'entre eux partagent leur soulagement et leur grande joie de pouvoir enfin avoir accès à des soins de santé essentiels.
[Traduction]
Les conservateurs et les bloquistes se sont prononcés contre. Maintenant, les conservateurs essaient de faire comme si ce régime n'existait pas pour éviter d'avoir à s'expliquer et à admettre qu'ils le supprimeraient, et le Bloc n'en tient aucun compte. Cependant, le programme fonctionne et il améliore la vie des Canadiens. Continuons notre excellent travail.
L'éthique
Monsieur le Président, à chaque jour son scandale. Qu'y a-t-il de nouveau après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate? Lundi, le Parlement a adopté une motion demandant au gouvernement et à la vérificatrice générale de remettre à la GRC tous les documents relatifs à la caisse noire environnementale du premier ministre. Comme on pouvait s'y attendre, tous les libéraux, y compris le premier ministre, ont voté contre notre motion visant à fournir à la GRC les renseignements dont elle a besoin pour enquêter sur d'éventuelles activités criminelles et pour révéler l'ampleur de la corruption. Ce que nous savons, c'est que les proches du Parti libéral ont empoché des millions de dollars de l'argent des contribuables et, pourtant, nous revoici devant une tentative de camouflage de la part du premier ministre et de son caucus.
C'est honteux. Il n'est pas étonnant que les libéraux veuillent camoufler cette affaire, étant donné que des contrats d'une valeur de 123 millions de dollars ont été accordés de façon inappropriée, que 90 cas ne respectaient pas les politiques sur les conflits d'intérêts et que 76 millions de dollars ont été dépensés pour des projets liés à des amis des libéraux. Les libéraux ne se battent pas en faveur de l'équité pour tous. Si c'était vrai, pourquoi remplissent-ils les poches de leurs amis alors que les Canadiens ordinaires continuent d'éprouver des difficultés?
La fiscalité
Monsieur le Président, la ministre des Finances fait des pieds et des mains pour introduire une nouvelle hausse d'impôt afin de financer des dépenses inflationnistes incontrôlées. Après neuf ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral ne vaut pas le coût de la baisse du niveau de vie. Le vandalisme économique des libéraux a eu pour effet de chasser les capitaux du Canada et d'aggraver la situation des Canadiens. Ils ne comprennent tout simplement pas. Si l'on impose les agriculteurs, cela fait grimper le prix des aliments. Si l'on impose les médecins, cela signifie qu'il est plus difficile d'en trouver un. Si l'on impose les constructeurs d'habitations, cela signifie que moins de maisons sont construites. Si l'on impose les petites entreprises, cela réduit le nombre de chèques de paie.
Le lord Tennyson a dit: « De lutter, de chercher, de trouver, et de ne pas céder. » Les conservateurs pleins de bon sens vont libérer le potentiel des personnes qui se battent, des inventeurs, des bâtisseurs, des entrepreneurs et des travailleurs. Nous rétablirons la promesse d'un Canada où le travail acharné permet d'obtenir de bons chèques de paie et de bonnes pensions pour acheter de l'essence, de la nourriture et des maisons à des prix abordables dans des quartiers sûrs. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention des députés sur la situation désastreuse des droits de la personne en Iran. Bien que le monde ait eu les yeux rivés sur l'Iran après le meurtre de Mahsa Amini, nous ne devons pas cesser de lutter pour la justice et la responsabilisation afin de soutenir le mouvement « Femmes, vie, liberté ». Les atteintes flagrantes aux droits de la personne en Iran sont extrêmement préoccupantes pour moi et pour la communauté iranienne de ma circonscription, Fredericton—Oromocto.
Des concitoyens m'ont dit que la situation ne faisait qu'empirer, en particulier pour les femmes, les jeunes filles et les minorités de genre. Beaucoup trop de femmes iraniennes sont tuées, torturées et agressées sexuellement, uniquement parce qu'elles osent défendre leur liberté et leur droit à l'autonomie. Selon un récent rapport des Nations unies, le régime iranien a pris des mesures encore plus sévères à l'encontre des femmes et des jeunes filles depuis la mort de Mahsa Amini. Les peines sont devenues plus lourdes. La surveillance et l'intimidation sanctionnées par l'État ont pris de l'ampleur. La ségrégation sexuelle s'étend aux espaces publics. Les autorités ont menacé de priver les femmes de leur accès à l'éducation et aux soins de santé si elles n'obtempéraient pas. Il s'agit là d'une atteinte flagrante aux droits de la personne.
En tant que Canadiens, nous sommes fiers de défendre la démocratie, l'égalité des genres et la primauté du droit. Nous devons veiller à ce que ces valeurs soient respectées non seulement ici et chez nous, mais aussi dans le monde entier. J'exhorte tous mes collègues de la Chambre à appuyer et à défendre la liberté des femmes et des jeunes filles en Iran.
Les anciennes combattantes
Monsieur le Président, aujourd'hui est une journée importante, car le Parlement recevra enfin un rapport sur les problèmes qui touchent les anciennes combattantes. C'est important parce qu'il s'agit d'une première. Il y a plus d'un an, lorsque j'ai présenté une motion pour que l'on réalise une étude sur les anciennes combattantes, à laquelle mon collègue du Bloc québécois a ajouté un volet concernant les traumatismes sexuels en milieu militaire, j'ai découvert qu'il n'y avait jamais eu d'étude portant uniquement sur les anciennes combattantes. Vingt-trois séances plus tard, on présentera aujourd'hui un rapport pour que les anciennes combattantes ne soient plus jamais invisibles.
J'espère que la Chambre sera à l'écoute de ces femmes qui ont servi notre pays et qui nous disent souvent qu'elles se sentent ignorées et invisibles. Le rapport recommande des mesures qui seront suivies de près par les anciennes combattantes.
La Chambre doit passer à l'action. Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont témoigné. Je remercie les gens qui ont écrit au comité. Je tiens à souligner le dévouement et la solidarité dont ont fait preuve les femmes qui ont collaboré à cette étude. Leur force et leur dignité m'ont aidée à devenir une meilleure parlementaire.
[Français]
Le 40e anniversaire de la Maison d'hébergement dépannage de Valleyfield
Monsieur le Président, je suis fière de souligner le 40e anniversaire de la Maison d'hébergement dépannage de Valleyfield, ou MHDV. Il y a déjà 40 ans, de grands bâtisseurs ont choisi d'aider les gens en situation d'itinérance et de crise.
Parmi les grands bâtisseurs de la MHDV, il faut souligner l'apport inestimable de M. Émile Duhamel. Inestimable parce qu'il a consacré sa vie à améliorer celle des autres, surtout celle des grands oubliés de notre société. Depuis les 40 dernières années, son implication est sans faille. Surtout, il a contribué à déployer des services au-delà de la Maison. On peut penser au refuge d'urgence, au Vestibule de Marguerite, à La Maisonnée pour les familles, à Habitation Chez nous. De plus, il a participé à des projets majeurs comme la Halte Chaleur.
La clé du succès de la MHDV, c'est que leur équipe compétente a la ferme conviction que chaque humain mérite respect, considération et dignité. La solidarité qu'elle démontre est nécessaire plus que jamais.
Je souhaite longue vie à la Maison d'hébergement dépannage de Valleyfield.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après neuf ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral ne vaut tout simplement pas le coût de la nourriture. Compte tenu de la montée fulgurante du prix des aliments, il est déconcertant que les libéraux choisissent de s'en prendre aux agriculteurs et aux éleveurs qui cultivent et produisent les aliments canadiens. D'abord, ils ont imposé une coûteuse taxe sur le carbone, ce qui a provoqué une crise du prix des aliments. Ensuite, ils ont menacé d'imposer une réduction relative à l'utilisation d'engrais. Maintenant, ils augmentent les taxes que paient les agriculteurs. Cette dernière hausse de taxe est une attaque contre les familles agricoles canadiennes et leur capacité de continuer à produire des aliments, ce qui fera inévitablement augmenter les coûts. Ce sont les riches fonds spéculatifs et les investisseurs étrangers qui profiteront de cette politique parce qu'ils achèteront les terres agricoles et les transformateurs d'aliments du Canada.
Les libéraux poussent les agriculteurs et les éleveurs à la faillite. Ces gens me demandent s'il s'agit d'une politique calculée ou simplement de stupidité en matière d'économie. Quoi qu'il en soit, les Canadiens et les agriculteurs canadiens méritent mieux. Les conservateurs pleins de bon sens ont un plan qui rassemblera les Canadiens ordinaires et ramènera un régime fiscal qui réduit réellement les taxes. C'est une simple question de bon sens. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Les Cadets de l'Air
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai assisté à l'école secondaire Princess Margaret à la sixième cérémonie de revue annuelle de l'Escadron 278 Cormorant des Cadets de l'Aviation royale du Canada, dirigée par le commandant, le capitaine Amar Tiwana, et le président du comité de répondants, Simar Pabla.
La cérémonie de revue annuelle est un événement important pour les jeunes cadets. Elle met en valeur les compétences qu'ils ont acquises et leurs réalisations au cours de la dernière année. Ces cadets développent de précieuses aptitudes, comme le leadership et le travail d'équipe, dont l'effet positif se fera sentir tout au long de leur vie.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter et remercier les membres de l'Escadron 278 Cormorant des Cadets de l'Aviation royale du Canada, y compris leurs parents et les bénévoles, la Légion de Whalley et toutes les entreprises qui les soutiennent, de leur dévouement et des services qu'ils rendent à cette collectivité. Tous ces gens font de Surrey—Newton, et de tout le Canada, un meilleur endroit pour nous tous.
Je rappelle brièvement aux députés de ne pas souligner la présence des visiteurs. Nous sommes heureux qu'ils aient pu venir nous rendre visite aujourd'hui, mais le Règlement stipule que nous ne sommes pas censés les saluer. Cela s'est produit trois fois pendant la période réservée aux déclarations de députés aujourd'hui. Je tenais à le rappeler aux députés.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, les députés du Bloc québécois ont voté pour une autre hausse de taxes libérales pour prendre l'argent des Québécois et le donner au gouvernement centralisateur de ce premier ministre, et le premier ministre les a remercié, littéralement, après le vote, avec le pouce en l'air.
Est-ce que c'est ça, le « Bloc libéral »: moins d'argent pour les constructeurs de maisons québécois, moins d'argent pour les entrepreneurs québécois, moins pour les médecins et les entrepreneurs québécois, et plus pour le gouvernement fédéral, libéral et colossal?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend l'importance de l'équité. Nous comprenons qu'un enseignant ne doit pas payer d'impôt à un taux plus élevé qu'un multimillionnaire. Nous comprenons aussi que notre décision va donner 3 milliards de dollars additionnels à la province de Québec, que la province peut utiliser, par exemple, pour investir dans les soins de santé.
Les conservateurs n'aiment pas les soins de santé, ils n'aiment pas les investissements du côté du gouvernement.
Monsieur le Président, cette hausse de taxes appuyée par le Bloc québécois enlève de l'argent pour des médecins, forçant les médecins québécois à déménager ailleurs. Les régions du Québec auront moins de médecins.
Dans une période de crise du coût de la vie et de la nourriture, le Bloc québécois a voté pour taxer encore plus les agriculteurs. Le Bloc québécois a voté pour une taxe sur les constructeurs de maisons.
Comment se fait-il que le « Bloc libéral » veuille taxer davantage les Québécois pour donner plus d'argent à un grand gouvernement centralisateur à Ottawa?
Monsieur le Président, les Québécoises et les Québécois comprennent l'importance de l'équité. Ils comprennent que c'est très important qu'une infirmière ne paie pas d'impôt à un taux plus élevé que les ultrariches. Ils comprennent aussi que nous avons besoin de revenus pour investir dans les soins de santé et dans les garderies. La province du Québec a besoin de ces revenus aussi. C'est pourquoi la province a décidé de faire la même chose qu'on fait au fédéral.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, il y a neuf ans, le premier ministre a promis que tout deviendrait plus équitable si on augmentait les impôts et les dépenses. Depuis, le Canada connaît non seulement la pire croissance économique des pays du G7, mais aussi la pire de son histoire depuis la Grande Dépression. Le coût du logement au Canada a doublé et il a augmenté plus rapidement que dans tout autre pays du G7. Par conséquent, 76 % des jeunes Canadiens croient qu'ils n'auront jamais les moyens de s'acheter une maison. À Toronto, une personne sur dix a recours aux banques alimentaires et la ville compte maintenant 256 campements de sans-abri.
Les libéraux n'ont-ils pas compris qu'alourdir le fardeau fiscal des médecins, des constructeurs de logements et des entrepreneurs qui signent les chèques de paie est une politique économique cinglée?
Monsieur le Président, nous avons certainement appris quelque chose hier. Après huit semaines de tergiversations et de faux-fuyants, nous savons de quel côté se rangent les conservateurs. Les conservateurs ont eu l'occasion de dire très clairement qu'un enseignant ou un soudeur ne doit pas payer plus d'impôt qu'un multimillionnaire, mais ils n'ont tout simplement pas pu s'y résoudre. Au bout du compte, les conservateurs sont toujours du côté des plus riches, au détriment des travailleurs. C'est ce que nous avons constaté hier.
Monsieur le Président, la députée a mentionné les soudeurs. Les soudeurs démarrent des entreprises et, selon les documents publiés par la ministre elle-même, ces entreprises font partie des 300 000 petites entreprises visées par l'impôt, ce qui signifie que ces soudeurs paieront un impôt de 66 % sur leurs investissements. Ces mêmes soudeurs qui construisent les habitations dont nous aurons besoin...
À l'ordre. J'ai du mal à entendre la question, de même que la réponse. Je demande donc aux députés de permettre à leurs collègues de poser des questions et de donner des réponses.
J'invite le chef de l'opposition officielle à reprendre son intervention depuis le début.
Monsieur le Président, la députée a mentionné les soudeurs. Les soudeurs lancent des petites entreprises qu'ils constituent en sociétés et qui construisent des choses. Ils soudent des produits qui se retrouvent dans des complexes résidentiels où vivent des gens. Par conséquent, lorsque la députée impose les petites entreprises qui nous aident à construire des logements, elle nuit non seulement aux emplois que pourraient avoir ces soudeurs, mais aussi à la construction de logements, et ce, alors que nous sommes en pleine pénurie de logements.
Comment la ministre peut-elle penser qu'il est judicieux de frapper d'un impôt la construction domiciliaire en pleine crise du logement, et les agriculteurs, en pleine crise alimentaire?
Monsieur le Président, tout d'abord, le chef conservateur devrait mieux se renseigner. Il est question, en fait, d'un taux d'inclusion des gains en capital qui sera des deux tiers, et non d'un taux d'imposition des deux tiers. Le chef conservateur ne se donne jamais la peine de vérifier ses chiffres.
Le chef conservateur ne prend pas non plus la peine de défendre les travailleurs. Il fait semblant de les soutenir, mais les travailleurs ont pu constater hier qu'en réalité, ce n'est pas leurs intérêts qu'il défend.
Monsieur le Président, taxer les agriculteurs pendant une crise alimentaire, taxer les constructeurs de maisons pendant une crise du logement, taxer les médecins pendant une crise des soins de santé et taxer les petites entreprises pendant une crise de la croissance économique, c'est du vandalisme économique, rien de moins.
C'est précisément pourquoi la ministre a donné au Canada la pire croissance des pays du G7, la pire croissance prévue pour les 40 prochaines années, selon l'OCDE, et 256 campements de sans-abri dans sa ville natale. N'est-ce pas là le résultat prévisible de ses politiques désastreuses?
Monsieur le Président, les députés savent-ils à combien s'élève le revenu moyen dans Ottawa-Carleton? Il s'élève à 58 400 $. Le citoyen moyen d'Ottawa-Carleton ne peut que rêver de gagner 250 000 $ par année, mais le chef conservateur pense que le citoyen moyen de sa circonscription devrait payer une part plus élevée de son argent durement gagné qu'une personne qui gagne plus de 250 000 $ uniquement en gains en capital. De quel côté est-il réellement?
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Les libéraux veulent taxer les gains en capital des riches, mais leur définition simpliste de qui sont les riches implique des Québécois comme des petits épargnants ou des entrepreneurs individuels.
Le Bloc québécois va proposer des amendements pour corriger le tir; par exemple, offrir à ces simples propriétaires, qui ne sont pas des spéculateurs immobiliers, d’avoir accès à une exemption plus élevée une fois dans leur vie plutôt que l’exemption annuelle de 250 000 $.
Le gouvernement s’engage-t-il à travailler avec nous pour éviter de surtaxer les avoirs des Québécois qui ne sont pas des ultrariches?
Monsieur le Président, je voudrais commencer en remerciant le Bloc québécois de son vote hier pour l’équité fiscale. Ils comprennent, comme le comprennent les Québécois et les Québécoises, l’importance de la solidarité sociale et l’importance de l’équité. Ils comprennent qu’un enseignant ne doit pas payer d'impôt à un taux plus élevé que les ultrariches.
C’est très dommage, mais les conservateurs ne le comprennent pas.
Monsieur le Président, ce n’est pas compliqué. Surtaxer les gains des ultrariches, c’est oui. Surtaxer les économies des travailleurs autonomes sans fonds de retraite qui ont tout investi dans un triplex, c’est non.
Ces gens n’ont rien à voir avec la bulle immobilière. Ils n’ont rien à voir avec les difficultés des premiers acheteurs…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre.
Je remercie les députés de garder le silence. L’honorable député de La Prairie peut recommencer sa question.
L’honorable député de La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, ce n'est pas compliqué. Surtaxer les gains des ultrariches, c'est oui. Surtaxer les économies de la travailleuse autonome sans fonds de retraite qui a tout investi dans un triplex, c'est non.
Ces gens n'ont rien à voir avec la bulle immobilière. Ils n'ont rien à voir avec les difficultés des premiers acheteurs.
Les libéraux ont donc un choix devant eux: travailler intelligemment avec nous ou nuire à des Québécois qui ne sont pas des ultrariches pour marquer des points politiques contre les conservateurs.
Est-ce qu'ils vont faire le bon choix?
Monsieur le Président, encore une fois, je veux souligner qu'on a pris une décision importante. La Chambre a appuyé une mesure importante; une mesure pour l'équité, une mesure qui va financer des investissements tellement importants pour le Canada et des investissements importants pour le Québec.
La province de Québec va recevoir 3 milliards de dollars grâce à cette mesure. Je pense que, pour les soins de santé, on va vraiment être content d'avoir...
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement fait rage partout. Des aînés dorment dans leur voiture. Les gens ne sont pas capables de payer des loyers astronomiques. Un récent rapport nous dit pourquoi.
Les logements abordables disparaissent à un rythme alarmant partout au pays. C'est simple: il en reste peu ou juste pas. Les libéraux, comme les conservateurs, ont abandonné le logement social et abordable. Ça ne rapportait pas assez à leurs amis spéculateurs. Cependant, les gens ont besoin d'un toit.
À quoi servent ces deux vieux partis s'ils ne sont même pas capables de garantir un besoin de base: le droit de se loger?
Monsieur le Président, j'aimerais quand même rappeler à mon collègue qu'une des mesures du dernier budget que nous avons déposé a été saluée notamment par des gens comme ceux du FRAPRU. Ils ont d'ailleurs dit que nous avons investi 1,5 milliard de dollars pour sortir du logement du marché.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire assurer et réserver des loyers abordables, en dehors du marché, pour les gens qui en ont besoin. C'est exactement ce que nous avons fait.
Nous allons travailler avec l'ensemble des organismes à but non lucratif, les municipalités, pour y arriver, pour augmenter le nombre de logements abordables et sociaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, les locataires de Thorncliffe Park et d'ailleurs au pays s'élèvent contre la cupidité des grandes entreprises, qui fait exploser le prix des loyers, entraîne des expulsions et alimente l'itinérance. Les locataires sont dépassés par les coûts imposés par les pratiques déloyales des grandes entreprises, et les libéraux eux-mêmes sont complices de ces pratiques qui rendent les appartements inabordables. C'est une violation du droit fondamental au logement.
Pourquoi le gouvernement libéral est-il complice de ces pratiques abusives qui causent du tort aux Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à dire à la députée et à tous les Canadiens qui nous regardent que le gouvernement actuel est le premier de l'histoire à avoir fait des investissements aussi importants dans le logement. En outre, nous reconnaissons également le droit fondamental au logement. Pour la première fois, nous avons nommé une commissaire pour défendre les droits des locataires, et nous continuerons à collaborer avec toutes les provinces et les municipalités pour défendre ces droits.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le Bloc québécois condamne maintenant la même hausse d'impôt en faveur de laquelle il vient de voter. Ils sont des vire-capot, c'est sûr.
[Traduction]
La ministre affirme que les soudeurs n'auraient pas à payer cet impôt et que seul le 0,13 % le plus riche aurait à le payer. Eh bien, tous les économistes disent le contraire. La ministre a admis que 300 000 entreprises et leurs propriétaires seraient imposées, ce qui contredit également cette affirmation.
Il y a une façon de résoudre cette contradiction. La ministre s'engagera-t-elle à inscrire dans la loi que personne parmi les 99,87 % les moins riches ne paiera de nouveaux impôts?
Monsieur le Président, il y a un instant, le chef de l'opposition a prouvé son illettrisme financier. Il ne comprend pas comment fonctionne le taux d'inclusion des gains en capital. Cependant, je veux lui donner l'occasion de poursuivre son éducation économique.
Hier, le Fonds monétaire international a publié un rapport sur l'économie canadienne. Il a commenté notre mesure sur les gains en capital: il a dit qu'elle rendait le système plus équitable et qu'il n'aurait aucune incidence sur l'investissement ou la productivité. C'est ce qu'a dit le Fonds monétaire international.
Monsieur le Président, je crois que nous devrions mettre de côté notre désaccord et clore le débat à ce sujet. Prenons une résolution qui apaisera les millions de Canadiens qui craignent que leurs impôts augmentent. La ministre prétend que seulement les 0,13 % des Canadiens les plus riches paieraient, alors pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi?
La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à amender son projet de loi fiscal pour préciser qu'aucun des 99,87 % de Canadiens au revenu inférieur ne paiera de nouveaux impôts?
Monsieur le Président, j'aimerais citer des paroles intéressantes qui ont été prononcées à la Chambre des communes: « La montée en flèche des gains en capital [...] a enrichi davantage les riches et créé une sorte d'économie féodale aristocratique [...] » Les députés savent-ils qui a dit cela? C'est le député de Carleton.
Nous convenons que le régime actuel est injuste. Nous cherchons à rectifier cela. Après avoir tergiversé pendant huit semaines, pourquoi le député a-t-il changé son fusil d'épaule?
Monsieur le Président, nous demandons simplement à la ministre d'inscrire ce qu'elle dit dans la loi. Elle affirme qu'aucune personne gagnant moins que les 0,13 % des Canadiens au revenu le plus élevé ne sera touchée par la hausse.
Encore une fois, va-t-elle amender son projet de loi pour y préciser qu'aucun des 99,87 % de Canadiens au revenu le moins élevé ne paiera plus d'impôt en raison de la nouvelle hausse, oui ou non?
Monsieur le Président, passons en revue ce que nous avons appris jusqu'à maintenant aujourd'hui au cours de la période des questions. Premièrement, le chef de l'opposition officielle ne comprend même pas comment fonctionne le taux d'inclusion des gains en capital. C'est problématique. Deuxièmement, le chef de l'opposition officielle renie ce qu'il a dit à la Chambre au sujet des gains en capital. Toutefois, et c'est probalement le plus important, le revenu moyen dans Carleton est de 58 400 $. Le député de Carleton n'est pas du côté des travailleurs qui gagnent ce salaire dans sa propre circonscription. C'est honteux.
Monsieur le Président, je ne fais que citer le discours du budget de la ministre, dans lequel elle a dit que 99,87 % des Canadiens ne paieront pas d'impôt supplémentaire sur les gains en capital.
Elle en a parlé dans son discours, alors pourquoi ne l'inscrit-elle pas dans la loi?
Monsieur le Président, depuis une vingtaine d'années, le chef conservateur rôde à la Chambre des communes sans vraiment connaître la réalité du monde extérieur. Pendant leurs neuf années dans l'opposition, les conservateurs ont voté contre une allocation pour enfants, un régime de soins dentaires, un régime d'assurance-médicaments et un programme de garderies. Chaque fois que les Canadiens se tournent vers cet homme pour faire valoir leurs intérêts et l'équité au Canada, il ne fait rien.
Monsieur le Président, je constate qu'ils ont retiré la ministre des Finances de la patinoire. Elle ne peut plus répondre aux questions.
La ministre ne garantira pas par voie législative que les 99,87 % des Canadiens le plus pauvres ne paieront rien, alors facilitons-lui un peu les choses. Elle a affirmé qu'elle ne souhaite pas que les soudeurs aient à payer davantage.
La ministre modifiera-t-elle son projet de loi pour garantir qu'aucun soudeur du Canada n'ait à payer cette hausse d'impôt, oui ou non?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçon à recevoir des conservateurs. Le fait de donner une chance équitable à chaque génération est essentiel pour les Canadiens. C'est pourquoi, dans le dernier budget, nous avons présenté des mesures pour bâtir ce pays, investir dans l'économie, investir dans la classe moyenne et aider les Canadiens. La modification de l'impôt sur les gains en capital aiderait les Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, les députés arrivent-ils à croire que les conservateurs ont voté contre l'équité fiscale? De ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous battre pour les Canadiens; nous allons nous battre pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, est-ce qu'ils vont bien en face?
Une voix: Ils sont un peu cinglés.
L'hon. Pierre Poilievre: Je ne vais pas les traiter de cinglés, monsieur le Président. Ce terme est non parlementaire.
J'ai seulement une question très simple. Ma question s'adresse à la ministre des Finances, si elle ne se cache pas encore. La ministre des Finances a dit qu'elle ne voulait pas que les soudeurs aient à payer davantage d'impôts. Va-t-elle proposer un amendement à son projet de loi fiscal pour préciser qu'aucun soudeur ne subira une hausse d'impôt?
Monsieur le Président, chaque année, 0,13 % des Canadiens paieront un peu plus en lien avec leurs gains imposables. Cela dit, le chef du parti d'en face, celui-là même qui s'oppose systématiquement aux mesures de soutien qui aideraient des Canadiens, parle de marginaliser des gens. En fait, il marginalise tout son caucus à chaque période des questions. Il bâille d'ennui et passe son temps à répandre de fausses informations. Il devrait laissait parler les députés d'en face.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, La Presse décrivait ce matin le fiasco qu’est l’application du Système de gestion des cotisations et des recettes, ou GCRA, de l’Agence des services frontaliers. GCRA, c’est comme ArriveCAN, une application dont les dépassements de coûts atteignent 300 millions de dollars, et ce n’est pas fini.
Tout comme ArriveCAN, c’est aussi l’Agence des services frontaliers qui est derrière son développement. Tout comme ArriveCAN, la firme Coradix, qui est maintenant suspendue des appels d’offres publics, a eu un petit contrat là-dedans. Bref, c’est une nouvelle application, le même fiasco, le même responsable et le même gouvernement.
Qu’est-ce que le ministre fait pour remettre l’Agence à l’ordre, parce que c’est le far west là-bas?
Monsieur le Président, on comprend très bien l’inquiétude des exportateurs et d’autres entreprises canadiennes qui ont affaire avec l’Agence des services frontaliers. C’est pourquoi nous avons retardé un certain aspect de l’entrée en vigueur de l’application.
Je suis tout à fait conscient des inquiétudes. Je vais m’assurer que l’Agence des services frontaliers procède de la bonne façon.
Monsieur le Président, l’application GCRA, c’est comme ArriveCAN: un gouffre financier. En plus, c’est comme Phénix: ça ne fonctionne pas. C’est la totale.
C’est grave parce que c’est censé percevoir les droits de douane à la frontière canado-américaine. Il y a 3,5 milliards de dollars de transactions chaque jour à la frontière. Imaginons le bordel, si ça plante.
C’est pour ça que, déjà en mars, le Comité permanent du commerce international réclamait des documents à l’Agence des services frontaliers, notamment les plans d’urgence si l’application devait ne pas fonctionner. On est en juin et on n’a rien reçu.
Le ministre va-t-il forcer l’Agence à fournir les documents pour qu’on corrige le fiasco?
Monsieur le Président, je vais m’organiser pour que l’Agence des services frontaliers fournisse au Comité permanent du commerce international tous les documents appropriés, les documents demandés.
J’ai aussi eu plusieurs discussions avec l’Agence des services frontaliers afin de m'assurer que le scénario que notre collègue avance n’arrive pas.
Je vais moi aussi continuer de faire ce travail avec l’Agence des services frontaliers.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, je sais que les libéraux demandent que j'arrête de poser des questions. Je peux comprendre pourquoi. La ministre des Finances s'est cachée et a cessé d'y répondre. Elle affirme que personne ne paiera ce nouvel impôt sauf les gens faisant partie des 0,13 % le plus riches du pays, mais, selon le plus grand économiste universitaire du Canada, Jack Mintz, ce sont 1,25 million de personnes qui le paieront. Je ne souhaite toutefois pas lancer de débat sur cette question pour savoir qui a raison et qui a tort.
La ministre acceptera-t-elle d'amender son projet de loi pour qu'aucun plombier n'ait à payer plus d'impôt à cause de sa proposition?
Monsieur le Président, la nervosité et l'anxiété des conservateurs saute aux yeux. Depuis huit semaines, ils sont terrifiés à l'idée de dire quoi que ce soit au sujet des gains en capital et, aujourd'hui, le chef conservateur a tellement peur qu'il ne laisse pas un seul membre de son caucus dire un mot. J'ai de la sympathie pour eux, car leur manque de crédibilité est évident. Ils ont eu l'occasion de se ranger du côté des travailleurs, du côté de l'équité, mais ils ont montré de quel côté ils se rangent vraiment.
Monsieur le Président, la ministre des Finances exemptera-t-elle tous les charpentiers de sa hausse d'impôt, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons présenté à tous les députés un choix très clair et, en fait, très facile. Pensent-ils que quelqu'un qui gagne 58 000 $ par an, comme une personne de Carleton qui n'a que son salaire comme revenu, devrait être imposé à un taux marginal plus élevé qu'une personne qui réalise des gains en capital de plus de 250 000 $ par an? Ce n'est pas compliqué, mais c'est compliqué pour eux.
Monsieur le Président, beaucoup de propriétaires de restaurant paieront cette hausse d'impôt sur le tout premier dollar de gain d'investissement dans une entreprise. C'est un fait. Ils gagnent 58 000 $ par an. C'est une question très simple. Si ce que je dis est faux, il y a une solution très simple.
La ministre s'engagera-t-elle à amender son projet de loi pour que tout propriétaire de restaurant qui prend sa retraite et qui gagnait 58 000 $ par an soit entièrement exempté de ces hausses d'impôt?
Monsieur le Président, il y avait jadis un premier ministre conservateur qui s'appelait John Diefenbaker. Il venait des Prairies, comme moi et comme le chef conservateur. Il a mis sur pied une commission royale sur la fiscalité, dirigée par Ken Carter. On se souviendra que c'est Ken Carter qui a dit qu'un dollar, c'est un dollar. Selon lui, tous les revenus d'une personne, qu'il s'agisse d'un gain en capital ou d'un revenu gagné à la sueur de son front, devraient être imposés. Cependant, les conservateurs d'aujourd'hui ont montré leur vrai visage. C'est simple: ils ne sont pas du côté des travailleurs et ils en sont gênés.
Monsieur le Président, John Diefenbaker venait de la Saskatchewan, où vivent beaucoup d'agriculteurs. La députée refuse de s'engager à modifier sa loi pour exempter les charpentiers, les plombiers ou les propriétaires de restaurants indépendants à revenu modeste qui prennent leur retraite. J'ai donc une question très simple à lui poser.
Étant donné que nous traversons une crise du prix des aliments, la ministre des Finances va-t-elle modifier sa proposition pour garantir que les agriculteurs n'auront pas à payer plus d'impôt?
Monsieur le Président, le chef conservateur se tortille. Le chef conservateur est nerveux, et je sais pourquoi. C’est parce que nous lui avons présenté un choix très clair hier: on peut être du côté de quelqu’un qui trime dur au quotidien, qui gagne tout son argent grâce à son chèque de paie, ou de quelqu’un qui gagne plus de 250 000 $ en gain en capital chaque année. Nous savons de quel côté nous nous rangeons. Nous savons maintenant de quel côté ils se rangent également.
Le travail
Monsieur le Président, tout le monde souhaite éviter l'arrêt des activités des deux principales sociétés ferroviaires du Canada, et les cheminots méritent d'avoir le temps nécessaire pour négocier une entente équitable. Cependant, le CP et le CN semblent être en train d'essayer d'orchestrer un arrêt de travail simultané pour forcer la main des travailleurs. Le syndicat a proposé d'échelonner les négociations afin de réduire au minimum les répercussions. Ce serait dans l'intérêt de tout le monde, mais les entreprises ont d'emblée rejeté la proposition.
Que fera le ministre pour appuyer la demande très raisonnable du syndicat?
Monsieur le Président, je vais m'assurer que les deux parties demeurent à la table de négociation et qu'elles soient pleinement soutenues par le Service fédéral de médiation et de conciliation, qui a un taux de réussite de 96 % dans la prévention des arrêts de travail et des grèves. Nous sommes à leurs côtés. Les parties sont bien soutenues à la table de négociation.
La justice
Uqaqtittiji, pendant 30 ans, Johannes Rivoire a agressé sexuellement des enfants du Nunavut alors qu'il était censé être leur prêtre. Au lieu d'être jugé pour ses crimes, Johannes Rivoire s'est enfui en France. L'Église a laissé tomber les victimes. La GRC a laissé tomber les victimes. Voilà maintenant que le gouvernement fédéral laisse tomber les victimes lui aussi. Johannes Rivoire est mort avant que justice ait pu être rendue. Des gens souffrent toujours. Quand le gouvernement va-t-il agir afin que les victimes de Johannes Rivoire obtiennent la justice qu'elles méritent?
Monsieur le Président, la triste histoire des cas d'agression du révérend Rivoire dans le Nord est absolument désastreuse. De nombreuses personnes ont été touchées; j'ai d'ailleurs pu m'entretenir avec de nombreux survivants. Il est décédé récemment, mais cela ne satisfait pas les personnes qui réclament justice. Nous allons continuer à travailler et à soutenir les familles et les survivants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le centre-ville de Winnipeg regorge d'édifices historiques. L'un des plus emblématiques est le vieil édifice de la Compagnie de la Baie d'Hudson situé au coin de l'avenue Portage et du boulevard Memorial. C'est un lieu riche en histoire pour les Winnipegois. Un centre-ville dynamique est essentiel à une économie forte. Depuis quelques mois, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations de la région pour revitaliser l'édifice de la Compagnie de la Baie d'Hudson. Il est crucial que les Premières Nations puissent jouer un rôle de premier plan dans les projets de ce type.
Le ministre responsable de PrairiesCan peut-il informer la Chambre du travail de collaboration qui est en cours?
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'honneur d'annoncer un investissement de 31 millions de dollars dans l'ancien édifice de la Compagnie de la Baie d'Hudson, au centre-ville de Winnipeg. Le plan qui a été élaboré par l'Organisation des chefs du Sud inclut plus de 350 logements abordables, des logements avec services d'assistance pour les aînés, un service de garde et d'extraordinaires espaces publics. Ce que fait à Winnipeg l'Organisation des chefs du Sud, dirigée par le grand chef Jerry Daniels, est un excellent exemple de réconciliation économique dont l'ensemble du Canada peut être fier.
La fiscalité
Monsieur le Président, Liz Diachun, une merveilleuse grand-mère de 93 ans, lotit une partie de la ferme que sa famille exploite depuis longtemps dans le but de donner à ses enfants et petits-enfants quelques lots où s'établir et vivre pendant cette terrible crise du logement. Elle a été surprise d'apprendre qu'elle allait devoir payer la dernière hausse d'impôt des libéraux. On lui a demandé: « Êtes-vous riche? » Elle a répondu: « Vous vous moquez de moi? Je touche une pension. »
La ministre des Finances amendera-t-elle son projet de loi de façon à ce que les grands-mères à faibles revenus qui transmettent un lopin de terre à leurs enfants pour qu'ils y vivent ne soient pas touchées par cette hausse d'impôt?
Monsieur le Président, voici une autre citation: « la tranche de 1 % des mieux nantis qui possède les biens immobiliers les plus coûteux et luxueux et dont le portefeuille est garni du plus grand nombre d'actions, d'obligations [...]continuera de voir sa valeur nette croître, sans avoir levé le petit doigt, soit dit en passant, pour le mériter. » C'est une citation du député de Carleton, mais elle date de l'époque où il jouait les faux populistes. Lorsqu'ils vendent ces actifs, ils réalisent un gain en capital. Nous pensons qu'une plus grande partie de ce gain devrait être imposée.
Monsieur le Président, Liz Diachun ne fait pas partie de la tranche de 1 % des mieux nantis dont la députée vient de parler. Elle touche une pension d'environ 45 000 $ par année. C'est une grand-mère qui tente simplement de lotir une partie de son terrain pour que ses enfants et ses petits-enfants puissent avoir un endroit où vivre. Ces lots ont une valeur assez élevée pour être assujettie à l'impôt sur les gains en capital. Ils valent plus de 250 000 $, alors Mme Diachun paiera l'impôt de 66 %. La question est très simple: la ministre modifiera-t-elle la loi pour que cette merveilleuse grand-mère n'ait pas à payer davantage d'impôts?
Monsieur le Président, je pense que le chef conservateur est un peu confus. Il semble croire que les paroles que j'ai citées sont les miennes. En réalité, c'est lui que j'ai cité. J'ai cité ses propos au sujet des membres du 1 % le plus riche, de leurs portefeuilles d'actions et de leurs biens immobiliers de luxe, mais c'était à l'époque où le chef conservateur prétendait être l'ami des travailleurs. Il prétendait être du côté des gens ordinaires. Hier, nous avons découvert que ce n'est tout simplement pas vrai. Nous, nous sommes du côté de l'équité.
Monsieur le Président, il est vrai que le gouvernement a injustement enrichi le 1 % le plus riche avec ses politiques inflationnistes. Veillons donc à ce que personne d'autre ne paie la note. La ministre acceptera-t-elle un amendement à sa proposition afin que les 99 % ayant un plus faible revenu n'aient pas à payer cette hausse d'impôt et que cette merveilleuse grand-mère n'ait pas à payer la facture?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a passé toute la période des questions à parler des électriciens, des agriculteurs, des pêcheurs et des charpentiers...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le chef de l'opposition parle d'électriciens, de charpentiers et de plombiers. Comme beaucoup d'entre nous, je viens d'une famille d'agriculteurs, d'électriciens et de gens qui rapportent un feuillet T4 à la maison à la fin de l'année. À quoi s'attendent ces gens qui gagnent un salaire honnête de la part de leur gouvernement? Ils s'attendent à l'équité fiscale. Nous demandons à tous ceux qui gagnent 250 000 $ sur leurs investissements au cours d'une année donnée, soit 0,13 % de la population, de payer un peu plus. Je ne connais aucun électricien dans cette catégorie.
Monsieur le Président, si c'était vrai, les libéraux seraient prêts à mettre par écrit, dans la loi, qu'aucun fermier, pêcheur ou électricien ne sera touché par cette nouvelle augmentation d'impôt. Le feront-ils?
Monsieur le Président, la loi prévoit que tout particulier réalisant un gain en capital excédant 250 000 $ au cours d'une année donnée — les premiers 250 000 $ étant exonérés — verra le taux d'inclusion de 50 % passer à 66 %. C'est moins que ce que Brian Mulroney leur a demandé de payer. Cela nous rapproche de l'équité demandée par les électriciens, les fermiers, les enseignants, les infirmières, les pêcheurs, bref tous les habitants du Canada qui s'attendent à ce que nous défendions l'équité fiscale, et que nous nous opposions à cela.
[Français]
La justice
Monsieur le Président,
Allah, charge-Toi de ces agresseurs sionistes. Allah, charge-Toi des ennemis du peuple de Gaza. Allah, recense-les tous, puis extermine-les. Et n’épargne aucun d’entre eux!
Ça, c'est ce qu'Adil Charkaoui a dit à Montréal le 28 octobre 2023.
Il ne subit aucune conséquence, parce qu'au Canada, la loi permet de demander l'extermination d'un peuple entier sous le couvert de la religion. La GRC a déclaré qu'elle souhaitait la modernisation du Code criminel pour mieux l'outiller face aux crimes haineux. Le Bloc québécois propose de retirer cette exception religieuse.
Le ministre va-t-il nous appuyer?
Monsieur le Président, aucune forme de haine ne sera jamais acceptée. Notre gouvernement va toujours combattre toute forme de haine, que ce soit de la discrimination, du racisme, de l'islamophobie ou de l'antisémitisme. La religion ne doit pas devenir une excuse pour propager cette haine.
D'ailleurs, c'est pourquoi le gouvernement a son projet de loi pour combattre la haine en ligne. J'espère que le Bloc québécois va l'appuyer.
Monsieur le Président, le gouvernement nous dit que le Canada est laïc, mais c'est faux. L'exception religieuse, c'est le contraire de la laïcité. Cela permet de commettre un crime qui, autrement, serait puni par la loi. Le discours haineux incite à la violence.
Est-ce que c'est normal qu'on puisse se cacher derrière un dieu? Est-ce que le Code criminel devrait contenir des exceptions religieuses, comme c'est le cas présentement, qui justifient l'appel à l'extermination des gens sous forme de prière?
On sait que cela n'a pas de bon sens. La GRC le sait. Le gouvernement le sait.
Va-t-il voter en faveur du projet de loi du Bloc québécois et abolir l'exception religieuse?
Monsieur le Président, le Canada est un pays laïque, une société laïque. Aucune forme de discours haineux ne sera acceptée ou tolérée. Nous le combattons depuis toujours et c'est exactement pourquoi nous avons présenté un projet de loi pour combattre la haine en ligne, l'antisémitisme, l'islamophobie et toute forme de discrimination, parce que la haine, qu'elle soit en ligne ou qu'elle soit dans la rue, elle fait mal aux individus et à la société. J'espère que le Bloc québécois va voter avec le gouvernement.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la ministre propose une nouvelle hausse d'impôt pour chaque dollar qu'un pêcheur gagne dans sa petite entreprise. Il n'a pas droit à une exonération pour les gains de plus de 250 000 $. Même s'il ne gagne que 1 000 $, il devra payer la hausse d'impôt. On oublie que ce ne sont pas seulement les formidables fermiers qui nous nourrissent, mais aussi les pêcheurs.
La ministre des Finances va-t-elle amender son projet de loi pour qu'aucun pêcheur du pays ne subisse cette hausse d'impôt?
Monsieur le Président, j'ai grandi au Canada atlantique. Je suis le petit-fils de deux producteurs laitiers. Dans ma jeunesse, j'ai côtoyé un très grand nombre de pêcheurs, ainsi que des gens qui faisaient un travail manuel et qui ne pensaient pas que les électriciens captent l'électricité dans le ciel, mais bien que l'électricité passe par une prise installée dans un mur.
Voici le défi que je lance au chef. Il devrait aller chercher tous les électriciens qui pensent qu'ils ne devraient pas payer pour les gains en capital de plus de 250 000 $, et j'irai chercher tous les électriciens qui pensent qu'un dollar est un dollar, et nous allons comparer...
Monsieur le Président, depuis quelques années, le chef conservateur joue à se faire passer pour l'ami des travailleurs syndiqués, mais hier, nous l'avons démasqué, et les conservateurs le savent bien.
Voici ce que la présidente du Congrès du travail du Canada a dit: « Avec ce vote, [le chef conservateur] a montré qu'il croit qu'un travailleur ordinaire qui prépare des hamburgers pour gagner sa vie devrait être imposé sur 100 % de son revenu, tandis que ses amis PDG qui gagnent des millions de dollars en revendant des actions ne devraient être imposés que sur la moitié de ce revenu. »
Voilà ce que croient les conservateurs, et c'est honteux.
Monsieur le Président, de nombreux travailleurs syndiqués investissent dans des logements locatifs. La ministre s'engagera-t-elle à ce qu'aucun travailleur syndiqué n'ait à payer cette hausse d'impôt?
Monsieur le Président, je ne sais pas à quels travailleurs syndiqués le député a parlé, mais ceux à qui je parle et avec qui nous dialoguons, et que la ministre des Finances vient de citer, sont des gens qui croient à la solidarité, à la nécessité de prendre soin des autres, aux régimes de soins dentaires, aux garderies, à l'Allocation canadienne pour enfants et à toutes les autres initiatives contre lesquelles le chef a voté et que cette mesure d'équité fiscale permettra de payer.
Par conséquent, oui, nous acceptons le défi lancé par le chef. Parlons aux syndiqués et voyons de quel côté de l'équation ils se rangent.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, chaque Canadien et chaque Canadienne mérite un chez-soi sûr et abordable. Nous savons que les personnes en situation de vulnérabilité ont du mal à trouver un logement abordable qui répond à leurs besoins. Nous devons construire plus de logements et faire en sorte que le marché du logement soit plus équitable pour tous.
La ministre des Anciens Combattants peut-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes ont accès à des logements sûrs et abordables?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami et mon collègue de son importante question.
Notre gouvernement travaille d'arrache-pied pour s'assurer de créer plus de logements abordables. Cette année, j'ai eu le privilège de faire une annonce de financement de 6,7 millions de dollars dans ma belle circonscription, Moncton—Riverview—Dieppe, pour la création de logements. Ce financement va aider les sans-abri et les femmes et les enfants qui fuient la violence conjugale à avoir accès à un logement. Notre gouvernement sera toujours là pour appuyer les Canadiens et les Canadiennes.
La fiscalité
Monsieur le Président, est-ce que la ministre accepterait un amendement à sa proposition de hausser les taxes afin d'exempter les charpentiers, les plombiers, les électriciens et les fermiers, oui ou non?
Monsieur le Président, ce que je peux dire, c'est que l'équité est au cœur de l'identité canadienne. Les gens de Shawinigan, comme les gens d'Ottawa et de Carleton, comprennent que, dans une société juste et équitable, l'équité, c'est fondamental. C'est pour ça que, dans le dernier budget fédéral, c'était la base de ce que nous avons présenté.
C'est pour ça que les changements sur les gains en capitaux vont nous permettre de réinvestir dans l'économie, réinvestir dans nos travailleurs et réinvestir dans le logement. Surprise: les conservateurs sont contre l'équité fiscale. Peut-on imaginer ça? Ils sont contre l'équité fiscale.
De ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours du côté des travailleurs, nous serons toujours du côté de la classe moyenne et nous serons toujours du côté des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, en se basant sur les données de Statistique Canada, M. Jack Mintz a calculé que 50 % des personnes qui paieront cette hausse d'impôt gagnent moins de 120 000 $ par année et que 10 % gagnent moins de 18 000 $ par année.
Nous n'avons pas à contester ces chiffres. Pourquoi ne pas simplifier et clarifier les choses?
La ministre acceptera-t-elle un amendement visant à exempter de cette hausse d'impôt les personnes qui gagnent moins de 120 000 $ par année, oui ou non?
Monsieur le Président, en fait, il y a un seuil de 250 000 $. Le nouveau taux ne s'applique qu'après la réalisation de 250 000 $ de gains en capital au cours d'une année. Je veux continuer à renseigner le chef conservateur. Je lui signalerais…
Des voix: Oh, oh!
Je n'entends rien; je vais donc permettre à la vice-première ministre de reprendre depuis le début.
La vice-première ministre a la parole.
Monsieur le Président, je vous en suis reconnaissante, parce qu'il semble que le chef conservateur, qui, pour des raisons déconcertantes, veut poser toutes les questions, peut-être pour montrer son ignorance, ne comprend pas vraiment…
Des voix: Oh, oh!
Je demande à la vice-première ministre de retirer ses paroles et de conclure. J'ai été suffisamment indulgent pour lui permettre de répéter.
La vice-première ministre a la parole.
Monsieur le Président, je suis désolée. Je retire ces paroles. Je dirai simplement que je trouve incompréhensible que le chef conservateur monopolise la période des questions pour montrer qu'il ne comprend pas réellement notre mesure. Quoi qu'il en soit, cela me donne l'occasion de la lui expliquer.
Le nouveau niveau d'imposition ne s'applique qu'aux gains en capital supérieurs à 250 000 $.
Monsieur le Président, je viens de donner à la ministre plus de 20 occasions de prouver que ce qu'elle dit est vrai. Je lui ai demandé si elle accepterait d'accorder une exemption aux charpentiers, aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux plombiers, aux syndiqués, aux restaurateurs et aux électriciens, et elle a refusé. Elle a dit non. Elle refuse d'exempter les gens qui gagnent moins de 120 000 $ par année. Pourquoi? Nous savons que c'est parce que ce sont exactement eux qu'elle a dans son collimateur. Elle va voler les Canadiens qui paient les factures au pays afin de payer ses dépenses obèses et effrénées.
Pourquoi refuse-t-elle de mettre enfin un terme à l'escroquerie?
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a donné à l'ensemble des députés conservateurs l'occasion de prendre la défense des travailleurs, des enseignants, des infirmiers, des électriciens, des charpentiers et des soudeurs. Les conservateurs se sont peinturés dans un coin avec leur position ahurissante. Ils ont décidé de prendre la défense des multimillionnaires, au détriment des travailleurs et de l'équité. Les Canadiens savent maintenant de quel côté sont les conservateurs.
Le logement
Monsieur le Président, je viens d'une région où habitent plein de bons et vaillants travailleurs. La vie dans une petite ville n'est pas tout à fait la même que celle dans les grands centres urbains, mais beaucoup des problèmes de logement sont les mêmes. Je suis fier que le gouvernement s'affaire à endiguer la crise du logement. Pour y arriver, il faudra des solutions audacieuses qui sortent des sentiers battus, notamment des idées novatrices...
Des voix: Oh, oh!
Je vais faire une pause. Je vais permettre au député de recommencer depuis le début.
Le député de Saint John—Rothesay a la parole.
Monsieur le Président, je représente une circonscription, Saint John—Rothesay, où habitent plein de bons et vaillants travailleurs. La vie dans une petite ville n'est pas tout à fait la même que celle dans les grands centres urbains, mais beaucoup des problèmes de logement sont les mêmes. Je suis fier que le gouvernement s'affaire à endiguer la crise du logement. Pour y arriver, il faudra des solutions audacieuses qui sortent des sentiers battus, notamment des idées novatrices en provenance des quatre coins du pays.
La ministre du Développement économique rural, de qui relève aussi l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, peut-elle nous dire comment le gouvernement veille à ce que les petites régions puissent jouer un rôle dans l'approche « Équipe Canada » afin de trouver des solutions de logement?
Monsieur le Président, mon collègue de Saint John—Rothesay a raison. On trouve des solutions novatrices en matière de logement partout au pays, et c'est pourquoi le gouvernement investit dans des entreprises comme Kent Homes, au Nouveau‑Brunswick, qui fabrique des maisons selon des techniques à la fine pointe de la technologie. Nos organismes de développement régional, comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, contribuent à stimuler une construction novatrice. Grâce au budget de 2024, les organismes investissent dans de nouvelles techniques de construction, comme les maisons modulaires construites par panneaux imprimés en 3D.
Les Canadiens ont rejeté l'approche inefficace et immobiliste du chef de l'opposition en matière de logement. Grâce à nous, des maisons se construisent. Nous avons un plan concret et nous obtenons des résultats.
La sécurité publique
Monsieur le Président, trois ans à peine après l'assassinat d'une famille de London dans un attentat islamophobe, la maison d'une autre famille de London a été incendiée. La police enquête sur ce crime qu'elle considère comme motivé par la haine, car la famille avait publiquement exprimé son appui aux droits de la personne des Palestiniens.
L'islamophobie, le racisme à l'égard des Palestiniens et toutes les formes de haine doivent être condamnés partout où ils se manifestent, et le gouvernement doit en faire davantage pour éradiquer le racisme afin que les gens puissent se sentir en sécurité. Les libéraux vont-ils enfin apporter leur soutien à ma circonscription et à toutes les personnes touchées par des attaques motivées par la haine?
Monsieur le Président, au cours des huit dernières années, nous avons travaillé d'arrache-pied pour lutter contre le racisme, l'islamophobie et l'antisémitisme dans toutes les collectivités du Canada. Nous avons accompli beaucoup de bonnes choses, y compris ce qui est maintenant notre stratégie de lutte contre le racisme.
Nous continuerons à travailler avec des partenaires de tous les ordres de gouvernement, y compris la société civile, afin de soutenir les circonscriptions comme celle de la députée.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, le gouvernement a répété à maintes reprises que la prestation canadienne pour les personnes handicapées sortirait des centaines de milliers de personnes de la pauvreté. Ce faisant, il a donné de l'espoir à l'ensemble des personnes handicapées, mais nous savons maintenant qu'il ne s'agissait que d'une mascarade. Des documents déposés récemment montrent que, selon les propres estimations du gouvernement, moins de 2 % des personnes handicapées seront hissées au-dessus du seuil de la pauvreté, mais pas avant 2028.
Comment la vice-première ministre justifie-t-elle l'anéantissement de cet espoir? Réparera-t-elle cette injustice?
Monsieur le Président, pour la première fois de l'histoire du Canada, il y a une prestation fédérale pour les personnes handicapées, qui renforcera la sécurité financière de plus de 600 000 personnes handicapées. L'investissement initial de 6,1 milliards de dollars prévu dans le budget de 2024 est la prochaine étape pour faire bénéficier les Canadiens de cette prestation.
Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Nous sommes déterminés à faire ce qu'il faut en collaboration avec les provinces et les territoires pour éviter la moindre récupération. Nous nous y sommes engagés et nous allons y arriver.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard...
Des voix: Non.
Je ne sais même pas ce que le député demande. Je n'arrive pas à l'entendre.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: Mesdames et messieurs, je n'entends rien, alors je ne sais pas si la motion est recevable ou non. Jusqu'à ce que je dise le contraire, le chef de l'opposition officielle a la parole.
Monsieur le Président, je propose que la Chambre demande au gouvernement libéral d'inscrire dans la loi le fait que les 99,8 % de Canadiens le plus pauvres...
Des voix: Non.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑277, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les lésions cérébrales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 20, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑277, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 812)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 324
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BlairGallant
Total: -- 2
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d'un partenaire intime), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑332, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 813)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 324
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BlairGallant
Total: -- 2
[Traduction]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les cinq rapports suivants de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 68e session annuelle tenue à Madrid, en Espagne, du 18 au 21 novembre 2022; à la réunion du Bureau et aux réunions conjointes de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenues à Bruxelles, en Belgique, du 19 au 22 février 2023; à la réunion du Bureau et à la session de printemps à Luxembourg, au Luxembourg, du 19 au 22 mai 2023; à la 69e session annuelle tenue à Copenhague, au Danemark, du 6 au 9 octobre 2023; et, enfin, à la visite de la Sous-commission sur l'avenir de la sécurité et des capacités de défense à Boston, au Massachusetts, à New Haven, au Connecticut, et à New York, dans l'État de New York, aux États‑Unis d'Amérique, du 11 au 15 mars 2024.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation aux activités suivantes: l'atelier du Réseau des femmes parlementaires du Commonwealth pour les champions de l'égalité des genres, tenu à Dar es‑Salaam, en Tanzanie, du 6 au 8 décembre 2023; et la visite bilatérale à la Barbade et à Sainte-Lucie, du 3 au 9 mars 2024.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la Section canadienne de l'APF, soit l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF; au colloque sur l'information scientifique dans les parlements à Québec, Québec, Canada, du 24 au 26 mai 2023; et à la réunion du Bureau de l'APF à Bruxelles, Belgique, du 25 au 28 janvier 2024.
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité de liaison, intitulé « Dépenses et activités des comités du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ».
Le rapport fait état des travaux et des réalisations de chaque comité et détaille les budgets qui financent les activités approuvées par les membres des comités. Il s'agit d'un rapport très intéressant sur le travail accompli par les divers comités permanents au cours de l'année écoulée.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Plus jamais invisibles. Les expériences des vétéranes canadiennes ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Je me permets, au nom des membres du Comité et de moi-même, de saluer le courage des vétéranes qui sont venues témoigner. Ces vétéranes sont venues nous parler de leur histoire. En déposant ce rapport unanime avec ses 42 recommandations, nous souhaitons que les vétéranes ne soient plus invisibles et qu’elles ne se sentent plus invisibles.
Je remercie les membres du Comité d’avoir travaillé de façon collaborative et non partisane pour cette étude. Le Comité souhaite féliciter vivement l’analyste Jean‑Rodrigue Paré, qui a fait un travail extraordinaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant moi-même un vétéran, j'ai l'honneur et le privilège de présenter un rapport complémentaire au nom des membres conservateurs pleins de gros bon sens du comité des anciens combattants.
Ce rapport historique sur l'expérience des vétéranes était attendu depuis longtemps et porte sur de nombreuses questions qui préoccupent les femmes qui répondent à l'appel du service. Nous avons toutefois été déçus de constater que certains partis ont délibérément évité des sujets qui faisaient mal paraître le gouvernement en omettant des témoignages et des recommandations portant sur la crise du logement et la crise du coût de la vie, qui touchent de plus en plus de vétérans chaque année; sur les besoins médicaux uniques des vétéranes et de l'ensemble des vétérans; sur l'arriéré à Anciens Combattants Canada, qui empêche nos vétéranes et l'ensemble des vétérans de recevoir les soins et le soutien dont ils ont besoin; et sur l'éducation, la formation et le soutien aux vétéranes, à l'ensemble des vétérans et à leur famille.
Ces questions sont importantes et les femmes qui ont eu le courage de venir témoigner de leurs expériences devant le comité méritent d'être entendues, et ce même si le gouvernement ne veut pas les entendre.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le Bloc et le NPD présentent leur opinion complémentaire au rapport du Comité permanent des anciens combattants intitulé « Plus jamais invisibles. Les expériences des vétéranes canadiennes ».
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment très honoré d’avoir participé à cette étude. Je suis également terriblement satisfait de la participation d’une centaine de témoins que nous avons fait venir. Nous en avons d'ailleurs une quarantaine ou une cinquantaine ici dans les tribunes aujourd'hui. Elles ont parlé au nom de 75 000 Canadiens et Canadiennes, dont 15 000 Québécoises.
Ce qu’il reste à faire est le plus exigeant, le plus demandant, le plus important et le plus crucial: mettre en application ces recommandations, qui sont au nombre de 42. Je souhaite entre autres personnellement qu’une œuvre d’art puisse être érigée au nom des vétéranes. C'est une recommandation qu'on retrouve à l'intérieur du rapport.
Il n’y a au Canada qu’une œuvre d’art à laquelle le gouvernement canadien a participé alors que, pour les vétérans canadiens, on peut en compter une centaine. Nous souhaitons que le gouvernement puisse faire un pas dans ce sens. Nous souhaitons que ces femmes, jadis invisibles, puissent dorénavant trouver leur place avec honneur.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'en excuse. J'ai raté par inadvertance le premier vote et je demande le consentement unanime pour que mon vote soit compté.
Le député a-t-il le consentement de la Chambre pour que son vote soit enregistré?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Monsieur le ministre, allez-vous voter oui ou non?
Monsieur le Président, sur le plan personnel, cette étude sur les anciennes combattantes a été l'une des plus douloureuses et magnifiques auxquelles j'ai participé. Cependant, il ne faut pas oublier que le rapport expose quel traitement leur réservent les systèmes où elles se sont investies par conviction civique.
Lorsque les femmes ont enfin été admises dans les Forces armées canadiennes, aucun effort n'a été déployé pour les inclure. L'inclusion est importante, et le manque d'inclusion a rendu les femmes invisibles; c'est une blessure qui n'est d'ailleurs pas encore guérie. On a compromis la sécurité des femmes et on en a fait des cibles. Elles devaient porter des uniformes et de l'équipement conçus pour les hommes qui ne convenaient pas du tout à leur corps. L'accès aux soins médicaux pour les femmes et la recherche dans ce domaine étaient nettement insuffisants. Par ailleurs, les femmes militaires n'avaient nulle part où aller pour signaler en toute sécurité les traumatismes sexuels qu'elles avaient subis au sein des forces armées. Ces lacunes ont freiné leur capacité de développer leur plein potentiel. Cela dit, je tiens à souligner que les femmes se sont quand même battues pour les Canadiens.
J'espère que tous les Canadiens liront le rapport et qu'ils écouteront la voix de ces femmes afin de répondre à leurs besoins, lesquels ont été négligés beaucoup trop longtemps. Je demande au gouvernement de mettre en œuvre toutes les recommandations. Nous ne pouvons pas anéantir les espoirs des femmes merveilleuses qui se sont adressées à nous dans le cadre de notre étude.
La Loi prévoyant des peines plus sévères pour renforcer la sécurité publique
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi prévoyant des peines plus sévères pour renforcer la sécurité publique. Chaque jour, 22 Canadiens meurent d'une surdose, et 82 % de ces décès sont causés par le fentanyl. Les producteurs, les importateurs et les exportateurs de drogues dangereuses profitent des politiques libérales laxistes en matière de criminalité, comme le projet de loi C‑5, qui a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui profitent des Canadiens vulnérables qui souffrent de toxicomanie.
Le premier ministre a clairement fait savoir aux criminels et aux organisations criminelles qu'ils peuvent mener leurs activités au Canada presque en toute impunité. Le projet de loi dont nous sommes saisis ciblerait les criminels qui contribuent à une industrie fondée sur la douleur, la misère et la mort. La mesure législative prévoyant des peines plus sévères pour renforcer la sécurité publique rétablirait les peines d'emprisonnement obligatoires pour les criminels qui produisent, importent ou exportent des drogues dangereuses comme la méthamphétamine, l'héroïne, la cocaïne et le fentanyl. On ne peut pas s'attaquer à la crise des opioïdes au Canada sans reconnaître l'intervention croissante du crime organisé.
Le projet de loi est une mesure législative pleine de gros bon sens qui vise à lutter contre la criminalité et à sévir contre les criminels qui vendent du poison dans les collectivités.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑395, Loi modifiant le Code criminel (employés de services de transport en commun).
— Monsieur le Président, il y a 10 ans, les législateurs ont posé un geste crucial pour soutenir les travailleurs de première ligne du transport en commun lorsqu'ils ont élargi les peines associées aux agressions commises contre les conducteurs. Nous avions toutefois reconnu, déjà à l'époque, qu'il y avait encore du travail à faire.
Chaque année, des milliers de travailleurs des transports en commun sont victimes de violence pendant qu'ils œuvrent au service de nos collectivités. Alors qu'ils veillent à ce que nos déplacements se fassent en douceur, en toute sécurité et dans le confort, chaque jour, des travailleurs de ce secteur nous disent subir des agressions qui vont de la violence verbale à des agressions physiques qui chamboulent leur vie.
Le projet de loi proposé étendrait les protections en place de manière à inclure les travailleurs essentiels du transport en commun qui avaient été laissés à l'écart en 2014. Les résidants de la circonscription de Waterloo et de partout au pays s'attendent à ce que la Chambre agisse. Voyons ensemble à ce que ce projet de loi connaisse un parcours aussi fluide que celui que les travailleurs du transport en commun s'efforcent de nous offrir chaque jour. En tant que députés, nous devons protéger les travailleurs du transport en commun et leurs emplois.
[Français]
Je souhaite que tout le monde travaille ensemble pour soutenir ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi visant à mettre fin à la taxe sur la taxe sur le carbone
demande à présenter le projet de loi C‑396, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone).
— Madame la Présidente, je suis heureux de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à mettre fin à la taxe sur la taxe.
Une majorité croissante de Canadiens sont frustrés par la taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale qui ne cesse d'augmenter, mais ils sont aussi furieux de savoir qu'en plus d'avoir à payer la taxe sur le carbone qui ne cesse d'augmenter, ils doivent y ajouter la TPS. Cela signifie qu'il y a une taxe sur la taxe.
Quand le gouvernement taxe une taxe, on peut dire qu'il est sérieusement obsédé par les taxes. Selon l'estimation faite par le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, le fisc perçoit actuellement 600 millions de dollars par année en ajoutant la TPS à la taxe sur le carbone. Ces recettes atteindront 1 milliard de dollars par année au cours des prochaines années, car les néo-démocrates et les libéraux ont l'intention de quadrupler la taxe sur le carbone. Cela signifie que, d'ici la fin de mars 2031, les Canadiens devront débourser 5,7 milliards de dollars.
Après neuf ans, les Canadiens sont en difficulté. Ils ne peuvent pas se permettre de payer une taxe sur le carbone qui ne cesse d'augmenter et, surtout, ils ne peuvent pas se permettre de payer une taxe sur cette taxe pour leurs dépenses d'essence, d'épicerie et de chauffage.
J’ai hâte de débattre du projet de loi conservateur plein de bon sens qui mettrait fin à l’idée folle de taxer une taxe.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C‑397, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.
— Madame la Présidente, j'ai le plaisir aujourd'hui de déposer mon premier projet de loi d'initiative parlementaire.
J'étais au Royaume‑Uni en 2020, lorsque ma mère est décédée. Comme les députés le savent, quand un être cher décède, il y a beaucoup de formalités administratives à accomplir. Le projet de loi d'initiative parlementaire que je propose s'inspire d'un modèle du Royaume-Uni qu'on appelle Tell Us Once. Au lieu de devoir se rendre à de nombreux endroits pour annuler tous les services gouvernementaux de l'être cher, il est possible de visiter le site Web de Onestop Solutions, un guichet unique. On peut y signaler le décès, et tous les services seront annulés en même temps.
De plus, le projet de loi supprimerait la TPS, c'est-à-dire la taxe fédérale, pour tous les services en lien avec le décès d'un être cher. Les frais funéraires, par exemple l'achat d'une pierre tombale ou les autres dépenses en lien avec les funérailles, seraient exemptés de la partie fédérale de la taxe.
Je tiens à remercier le comotionnaire de mon projet de loi et je remercie également la Chambre de l'occasion qui m'est donnée.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, lorsqu'il sera appelé plus tard aujourd'hui:
a) la motion d'amendement à l'étape du rapport, inscrite au Feuilleton des avis au nom du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, soit réputée adoptée;
b) le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté à l'étape du rapport avec un autre amendement;
c) le projet de loi soit immédiatement étudié à l’étape de la troisième lecture et un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations, pourvu que, au besoin, les ordres émanant du gouvernement soient prolongés pour compléter ladite étape du projet de loi;
d) à l'expiration de la période prévue pour le débat à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui, ou lorsque plus aucun député ne souhaite prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au lendemain après les questions orales.
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs a pour mission de représenter et de défendre les intérêts des chasseurs et des pêcheurs du Québec.
J'aimerais saluer son président, Marc Renaud, et M. Mathieu Martin, le parrain de la pétition e‑4831, qui a été signée par près de 6 000 personnes et qui demande au gouvernement d'autoriser la pêche au bar rayé dans le Saint‑Laurent et la rivière Saguenay afin d'y assurer la pérennité des espèces. La raison est simple. La réintroduction du bar rayé a réussi et sa population dans le fleuve et la rivière Saguenay est maintenant abondante et stable. Permettre la pêche de cette espèce contribuera à la conservation de la biodiversité, qui est essentielle.
Voici un petit rappel: les chasseurs ne sont pas des criminels. Le gouvernement se trompe de cible.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des membres de la communauté sikhe de partout au pays. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître officiellement que le meurtre de sikhs organisé par l'État indien en 1984 constitue un génocide. De plus, les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître ce génocide dès cette année, qui marque le 40e anniversaire de ce génocide.
Ils demandent également à la Chambre d'affirmer, conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide des Nations unies, sa conviction que l'Inde doit prendre toutes les mesures possibles pour que les responsables de ce génocide répondent de leurs actes, y compris en lançant des poursuites pénales.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de résidants de ma collectivité, Kelowna—Lake Country, et des environs.
En résumé, la fibrose kystique est la maladie génétique mortelle la plus courante. Elle affecte 4 338 enfants et jeunes adultes canadiens et elle est incurable. Le Trikafta est un médicament qui change des vies et qui traite l'anomalie de base de la fibrose kystique, et pas seulement les symptômes. On peut l'utiliser pour traiter près de 95 % des Canadiens souffrant de fibrose kystique, mais tous n'ont pas accès à ce médicament.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada, premièrement, d'améliorer l'accès aux médicaments contre les maladies rares en permettant à Santé Canada d'accélérer l'utilisation des données in vitro des patients et des laboratoires afin d'étendre l'accès aux médicaments contre les maladies et mutations rares lorsque des essais cliniques ne sont pas réalisables et, deuxièmement, d'élaborer un modèle réglementaire qui permette des approbations en bloc concernant des mutations génétiques qui peuvent répondre à des médicaments de précision comme le Trikafta.
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. La première a été signée par des Canadiens qui se soucient beaucoup du sort de Hassan Diab. Il a passé trois années en France, la plupart du temps en isolement dans une cellule, sans qu'aucune accusation ne soit portée contre lui.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déclarer officiellement que le Canada n'acceptera pas une deuxième demande d'extradition de Hassan Diab de la part du gouvernement français.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui compte plus de 17 000 signatures, et elle est signée par des citoyens canadiens qui sont très préoccupés par les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis depuis octobre 2023.
Les pétitionnaires réclament des sanctions contre le gouvernement d'Israël ainsi que le retour de tous les otages. Ils soulignent que l'occupation cause un traumatisme générationnel et ils demandent au gouvernement du Canada d'agir.
La dernière pétition que je présente aujourd'hui demande au gouvernement du Canada de continuer à financer l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient pendant la crise épouvantable qui sévit dans la bande de Gaza, et de veiller à ce que le gouvernement exprime très clairement son adhésion aux principes humanitaires.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Néo-Écossais préoccupés. Les pétitionnaires ne viennent donc pas de ma circonscription, mais ils ont communiqué avec moi au sujet d'une installation d'essai terrestre que le ministère de la Défense nationale compte construire. Le projet menace une zone boisée où se trouve un site d'observation d'oiseaux, qui est utilisé par des milliers d'oiseaux migrateurs pour nicher et se nourrir. La consultation publique a été précipitée, et les pétitionnaires exhortent la Chambre à examiner les répercussions du projet à Hartlen Point. Ils demandent la tenue de consultations transparentes et exhaustives, d'une étude d'impact et d'un examen avant que cette installation du ministère de la Défense nationale ne soit construite.
Madame la Présidente, cette pétition arrive à point nommé, étant donné qu'au cours des cinq derniers étés, les enfants de ma circonscription ont dû vivre dans une atmosphère enfumée en raison des feux de forêt, alors que nous assistons au réchauffement du climat. Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à tous les députés, quel que soit leur parti, de consulter les directions des écoles secondaires ou primaires, les conseils étudiants ou les groupes de jeunes écologistes...
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter les pétitions suivantes à la Chambre aujourd'hui.
La première attire l'attention de la Chambre sur le fait que, après huit ans, il est clair que le premier ministre n'en vaut ni le coût, ni le crime ni la corruption. Les pétitionnaires ajoutent que le premier ministre et le gouvernement néo-démocrate—libéral qui cumulent les échecs ont augmenté le coût de tout et n'assument pas la responsabilité de leurs échecs. Les pétitionnaires soulignent également que la criminalité, le chaos, la drogue et le désordre règnent dans nos rues à cause des mauvaises politiques du premier ministre et du gouvernement néo-démocrate—libéral. Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser le budget, de faire échec au crime et, en outre, de tenir une conférence télévisée sur la taxe sur le carbone.
Je sais que les députés d'en face se régalent. Ils devraient écouter, car ils pourraient apprendre quelque chose.
Les pétitionnaires demandent enfin à la Chambre de désavouer immédiatement le gouvernement néo-démocrate—libéral qui cumule les échecs et de tenir des élections sur la taxe sur le carbone, pour que les Canadiens puissent voter en faveur de l'abolition de cette taxe, partout et dans l'intérêt commun.
Bien sûr, je présente des pétitions à la Chambre que je sois d'accord ou non avec leur contenu, mais je suis heureux de présenter celle-ci à la Chambre.
La deuxième pétition que je présente attire l'attention de la Chambre sur la taxe sur le carbone imposée par les libéraux et qui continue à faire monter les coûts de chauffage pour les Canadiens. Au Canada, chauffer sa maison en hiver n'est pas un luxe, mais bien une nécessité. Après huit années de gouvernement libéral, les Canadiens en sont rendus à devoir choisir entre chauffer leur maison ou mettre du pain sur la table. Les pétitionnaires ajoutent qu'à aucun autre moment dans l'histoire les Canadiens n'ont autant payé de taxes que sous le gouvernement libéral et que l'inflation a causé des augmentations massives des coûts pour les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés, des augmentations qui sont intensifiées par la taxe sur le carbone.
Par conséquent, les pétitionnaires, des citoyens et des résidants du Canada, demandent à la Chambre de ne pas tripler la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique, de n'imposer aucune nouvelle taxe aux Canadiens et de placer les Canadiens au cœur de ses actions pour ce qui est de leur famille, de leur chèque de paie, de leur maison et de leur avenir.
C'est une autre pétition qui devrait faire réfléchir les députés d'en face, et tous les députés de la Chambre, j'en suis sûr.
La liberté d'expression politique
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je souhaite déposer appuie un projet de loi émanant d'un député qui se trouve à être moi. Il s'agit du projet de loi C‑257. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire qui ajouterait la croyance politique et les activités politiques aux motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les pétitionnaires indiquent que notre pays se porte mieux quand les gens sont libres de faire de la politique sans crainte de subir des représailles en raison de leurs activités politiques. Ils demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257 et de défendre le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique.
Les droits de la personne en Érythrée
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente est signée par des membres de la communauté érythréenne. Elle souligne un certain nombre de violations des droits de la personne qui ont eu lieu ou se poursuivent toujours en Érythrée. Elle note que l'Érythrée est gouvernée par un dictateur brutal et autoritaire, à la tête d'un régime totalitaire depuis 30 ans, sans constitution, sans élection, sans Parlement et sans liberté de presse, de mouvement ou d'association. Les Érythréens continuent de fuir la conscription militaire indéfinie, la persécution religieuse et la répression politique, ce qui les force à chercher l'asile partout dans le monde.
En plus des violations des droits de la personne qui sont perpétrées en Érythrée, les pétitionnaires expriment leurs inquiétudes au sujet de l'ingérence de l'Érythrée au Canada, plus particulièrement du harcèlement et de l'intimidation subis par des membres de la diaspora érythréenne qui sont épris de liberté et qui ont fui au Canada. Les pétitionnaires notent également que le dictateur érythréen s'inscrit dans la lignée de pays autoritaires hostiles aux vues similaires, en plus de collaborer avec le régime de Vladimir Poutine et d'autres États belligérants hostiles.
Par conséquent, les pétitionnaires font les demandes suivantes au gouvernement et à la Chambre: mobiliser les militants politiques, les défenseurs des droits de la personne ainsi que les groupes prodémocratie en Érythrée; jouer un rôle de leadership parmi les alliés occidentaux afin de dénoncer la conspiration du dictateur érythréen avec Vladimir Poutine contre les pays occidentaux; enquêter sur l'ingérence de l'Érythrée au Canada et prendre les mesures nécessaires, y compris refuser des demandes de visas d'entrée et des permis d'événements, contre toutes les organisations, les individus et les événements paravents qui permettent cette ingérence; appliquer les lois canadiennes en matière d'asile pour sévir contre les individus qui fournissent explicitement du matériel et un soutien politique au régime; militer en faveur de la libération d'un certain nombre de journalistes et de parlementaires érythréens qui ont été emprisonnés, dont Dawit Isaak, Petros Solomon, Mahmoud Ahmed Sherifo, Haile Woldense, Ogbe Abraha, Hamid Himid, Saleh Idris Kekya, Estifanos Seyoum, Berhane Ghebrezgabiher, Astier Fesehazion, Germano Nati et Beraki Gebreselassie; et, enfin, resserrer les sanctions contre les auteurs de violations des droits de la personne en Érythrée.
Je tiens à remercier la communauté de son excellent travail à l'égard de cette pétition, et c'est un honneur pour moi de faire part de ses préoccupations à la Chambre.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Sérieusement, il y a d'autres députés qui attendent de présenter leurs pétitions. Nous n'avons que 15 minutes. Nous ne pouvons pas laisser un député monopoliser tout le temps consacré à la présentation des pétitions.
Tous les députés savent très bien que, lorsqu'ils présentent des pétitions, ils doivent en faire un bref résumé. Par conséquent, j'espère que le député qui a la parole pourra terminer de présenter sa pétition. Je comprends qu'il doit présenter les diverses pétitions qu'il a en main. Je sais que beaucoup de députés veulent eux aussi présenter des pétitions, mais le député a la parole et je vais le laisser présenter ses pétitions. Encore une fois, je lui demande de les résumer brièvement, comme le prévoit la politique.
Madame la Présidente, j'avais cru comprendre qu'on m'avait donné la parole en dernier. Cependant, si ce n'est pas le cas, j'ai aussi des dizaines de...
Des voix: Oh, oh!
Je poursuis, madame la Présidente.
La prochaine pétition que je présente concerne la persécution des adeptes du Falun Gong. Les pétitionnaires soulignent la persécution constante des adeptes du Falun Gong par le Parti communiste chinois, et ils mentionnent diverses formes que prend cette persécution. Les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement de condamner cette persécution, de poursuivre leurs efforts pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes et de prendre des mesures supplémentaires pour défendre les personnes qui sont victimes de cette persécution en République populaire de Chine.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que j'aimerais déposer porte sur la réduction du financement des refuges pour femmes dont le gouvernement néo-démocrate—libéral est coupable. Les pétitionnaires font remarquer que, à un moment où nous assistons à une augmentation spectaculaire des dépenses consacrées à la bureaucratie et aux experts-conseils, le gouvernement a choisi de réduire de 145 millions de dollars le financement des refuges pour femmes. Voilà une étrange façon d'établir les priorités en ce qui concerne les dépenses gouvernementales. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir le financement des refuges pour femmes au Canada.
Ensuite, je dépose une pétition...
Madame la Présidente, comme les députés le savent, il est d'usage à la Chambre, quand un député a de multiples pétitions, qu'il en présente deux ou trois, puis qu'il laisse les autres prendre la parole. D'autres députés attendent pour présenter des pétitions.
Madame la Présidente, vous avez le pouvoir d'interrompre le député. Autrement, nous pourrions tous apporter une pile de 100 pétitions et monopoliser les 15 minutes. Il doit y avoir un partage du temps pendant la période réservée aux pétitions.
Il n'est pas coutume à la Chambre de couper la parole aux députés.
Le député de Courtenay—Alberni invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je peux vous dire que j'ai déjà présenté des pétitions et que j'ai été interrompu à maintes reprises au bout d'une minute.
Cela relève de plus en plus du débat. Je rappelle aux députés de ne pas oublier que d'autres députés veulent présenter des pétitions.
Je demanderais aux autres de ne pas inciter les députés à continuer de présenter leurs pétitions pendant que je leur parle, mais je tiens à demander au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de résumer brièvement ses pétitions afin que d'autres puissent également présenter les leurs.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, j'avais l'intention de conclure bientôt, mais je suis tenté de ne pas le faire en raison du harcèlement du député néo-démocrate qui ne portait pas de cravate tout à l'heure...
Madame la Présidente, il me reste une pétition à présenter, et je vais m'efforcer de conclure dans le temps qu'il reste malgré les interruptions impolies de mon collègue du NPD. Cette pétition porte sur la demande d'un témoin devant un comité qui visait à légaliser l'euthanasie pour les bébés.
Les pétitionnaires sont absolument horrifiés à l'idée que le gouvernement envisage de légaliser l'euthanasie pour les enfants. Ils demandent à la Chambre de reconnaître que l'infanticide, c'est-à-dire le meurtre d'enfants, à tout âge et à toute étape de la vie, est toujours indéfendable. Ils demandent donc au gouvernement du Canada de bloquer toute tentative visant à autoriser cette pratique au Canada.
J'ai beaucoup d'autres pétitions à présenter, mais je vais m'arrêter là et j'y reviendrai une autre fois.
Madame la Présidente, je vais tenter de faire vite parce que, contrairement aux conservateurs, je me soucie des autres députés.
Des centaines d'habitants de la circonscription, Waterloo, présentent à la Chambre des communes une pétition pour attirer son attention sur ce qui se passe en Israël et dans la bande de Gaza, où des milliers de personnes sont mortes. Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire tout en son pouvoir pour parvenir à un cessez-le-feu immédiat et permanent dans cette région. Ils demandent que nous imposions un embargo bilatéral sur les armes, y compris les armes qui transitent par les États‑Unis et ainsi de suite.
Les pétitionnaires demandent au Canada de faire tout en son pouvoir pour mettre fin à la situation dans la bande de Gaza. Beaucoup de vies ont été perdues, et il est important que ces voix soient entendues. Je suis fière de les représenter à la Chambre au moyen de cette pétition.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et toute communication publiée en 2020 ou en 2021 au sujet des exemptions concernant le port du masque, des vaccins contre la COVID-19, des médicaments pour traiter la COVID-19 et de tout autre message de santé publique sur la COVID-19: a) est-ce que (i) la ministre de la Santé, (ii) le sous-ministre de la Santé, le Dr Steven Lucas, (iii) l’administratrice en chef de la santé publique, (iv) l’administrateur en chef adjoint de la santé publique, (v) le médecin hygiéniste en chef de Santé Canada, (vi) tout membre du personnel de SC, (vii) tout membre du personnel de l’ASPC, (viii) tout membre du personnel du CCNI, (ix) toute entreprise engagée par SC, l’ASPC, ou le CCNI, ou par leur intermédiaire, a communiqué ou correspondu, directement ou indirectement, avec l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO); b) si l'une des réponses en a)(i) à a)(ix) sont affirmatives, (i) quand ces communications ont-elles eu lieu, (ii) quel en est le résumé; c) l’une des personnes ou des entreprises en a)(i) à a)(ix) a-t-elle communiqué avec le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le résumé de cette communication?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a)(i), (ii), (vi) et (ix) de la question, le ministre de la Santé et les fonctionnaires de Santé Canada n'ont communiqué ou correspondu, directement ou indirectement, avec l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario ou le Conseil consultatif de réglementation des professions de santé en 2020 ou 2021, au sujet des exemptions de masque, des vaccins COVID-19, des médicaments pour traiter le COVID-19 ou de tout autre message de santé publique concernant le COVID-19.
Concernant les parties a)(iii), (iv), (vii) et (ix), aucun fonctionnaire de l'Agence de la santé publique du Canada n'a communiqué ou correspondu, directement ou indirectement, avec l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario ou le Conseil consultatif de réglementation des professions de santé en 2020 ou 2021, au sujet des exemptions de masque, des vaccins COVID-19, des médicaments pour traiter le COVID-19 ou de tout autre message de santé publique concernant le COVID-19.
Concernant les parties a)(viii) et (ix), le Comité consultatif national de l’immunisation, ou CCNI, est un organisme consultatif externe qui fournit des conseils indépendants et spécialisés à l’Agence de la santé publique du Canada sur l’utilisation des vaccins autorisés au Canada. Ni le CCNI ni aucun membre du personnel du CCNI n’a communiqué ou correspondu directement ou indirectement avec l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, ni communiqué avec le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé en 2020 ou 2021 au sujet des exemptions concernant le port du masque, des vaccins contre la COVID-19, des médicaments pour traiter la COVID-19 ou de tout autre message de santé publique sur la COVID-19.
La partie b) est sans objet.
Concernant la partie c), on peut se référer à la partie a).
La partie d) est sans objet.
En ce qui concerne l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC): a) quels sont les détails relatifs aux campagnes publicitaires de l’OIRPC depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune d’elle, (i) le titre, (ii) le nom de la campagne publicitaire, (iii) l’objectif, (iv) le total des coûts associés à la campagne publicitaire, (v) la ventilation des coûts; b) pour chaque campagne publicitaire en a), ont-elles été diffusées (i) sur le Web, (ii) sur papier, (iii) à la radio, (iv) à la télévision?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, il convient de noter que l’Office d’investissement du régimes de pensions du canada, ou OIRPC, n’est pas un ministère ni un agent de la Couronne et n’est donc pas tenu de suivre les mêmes directives en matière de divulgation d’information. L’OIRPC est soumis aux exigences de divulgation stipulées par la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et relève des ministres des Finances fédéraux et provinciaux, ainsi que des Canadiens.
En ce qui concerne le site 06875001 – Camp Bouchard, ancien dépôt de munitions de l’inventaire des sites contaminés fédéraux: a) quelles sont les mesures présentement en cours pour la décontamination du site; b) quel est le plan et l’échéancier pour la décontamination du site; c) quels sont les montants alloués pour la décontamination du site?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, les sites contaminés fédéraux sont situés sur des terres détenues ou louées par le gouvernement du Canada, ou encore sur des terres pour lesquelles il a accepté la responsabilité de la contamination. Le gouvernement du Canada a pris des mesures dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, ou PASCF, et reste déterminé à gérer correctement les sites contaminés dont il est responsable. Par l’entremise du PASCF, la Défense nationale investit des ressources pour nettoyer les contaminations historiques et réduire au minimum les répercussions futures des activités militaires sur l’environnement.
Selon l’Inventaire des sites contaminés fédéraux mis à jour annuellement, il existe 4 455 sites actifs, dont 944 sont considérés comme peu prioritaires, y compris le Camp Bouchard. En tant que site d’action peu prioritaire, le Camp Bouchard ne constitue pas un risque pour la santé et la sécurité humaines. Le Camp Bouchard ne présente actuellement aucune contamination du sol et le calendrier d’assainissement n’a pas encore été établi. La qualité des eaux souterraines du site est également analysée périodiquement et les dernières analyses ont été effectuées en 2020, en 2021 et en 2022.
En ce qui concerne la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de désigner Employment Professionals Canada (EPC) en tant que fournisseur de service autorisé pour le déchargement et le rechargement: a) quels sont les détails de l’entente entre l’ASFC et EPC qui obligent les camionneurs à faire appel aux services d’EPC durant l’examen, y compris (i) quand l’entente a-t-elle été signée, (ii) quelles sont les modalités de l’entente (financières et autres), (iii) qui à l’ASFC a autorisé l’entente; b) l’ASFC est-elle au courant des allégations selon lesquelles EPC gonfle les prix et facture aux camionneurs des milliers de dollars pour des services de rechargement qui leur étaient auparavant offerts, et, le cas échéant, comment l’ASFC a-t-elle réagi à ces allégations; c) le gouvernement craint-il que l’augmentation des coûts pour les camionneurs qui doivent recourir aux services d’EPC soit refilée aux consommateurs, et, le cas échéant, quelle mesure sera prise pour remédier à cette situation; d) EPC fournit-elle les services de déchargement et de rechargement elle-même dans tous les cas ou sous-traite-t-elle la prestation de ces services à des tiers; e) si la prestation des services d’EPC est confiée en sous-traitance à d’autres firmes, pourquoi l’ASFC a-t-elle décidé de payer un intermédiaire plutôt que de payer directement le fournisseur qui fournit les services de chargement et de déchargement; f) l’ASFC paie-t-elle EPC pour être le fournisseur ou EPC paie-t-elle l’ASFC pour avoir le droit d’être son fournisseur exclusif, et, le cas échéant, à combien s’élève le montant payé; g) quelles mesures, le cas échéant, l’ASFC a-t-elle établies pour s’assurer que les camionneurs ne sont pas facturés plus que la juste valeur marchande pour les services de chargement et de déchargement; h) avant cette entente avec EPC, qui fournissait ces services et à quel tarif; i) une analyse des conflits d’intérêts a-t-elle été réalisée étant donné la participation d’EPC auprès d’autres entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de l’analyse; j) les employés d’EPC ont-ils la cote de sécurité adéquate pour fournir ces services, et qui à l’ASFC est responsable de s’assurer périodiquement de la validité des cotes de sécurité; k) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i), l’Entente nationale de déchargement actuelle a été signée le 26 janvier 2023.
Au sujet de la partie a)(ii), cette entente est valable du 1er février 2024 au 31 janvier 2025. Il s'agit d'une entente sans somme, il n'y a donc aucune incidence financière ni aucun gain ou perte financière pour l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC.
Pour plus de détails concernant l’entente national de déchargement, on peut consulter Services nationaux de déchargement - Avis d'appel d'offres.
Pour la politique de l’ASFC sur les services de déchargement pour les examens routiers, on peut consulter la Politique de déchargement pour les examens du mode routier.
Au sujet de la partie a)(iii), l’entente a été autorisée au niveau de sous-ministre adjoint par la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle, Direction des Approvisionnement et entente de l'ASFC, en collaboration avec la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux, division des opérations commerciales.
Au sujet de la partie b), l’accord actuel entre l’ASFC et Employment Professionals Canada, ou EPC, a été conclu à la suite d’un processus d’approvisionnement concurrentiel et utilise des frais fixes. Bien que l'inflation et d'autres facteurs aient contribué à la hausse des prix de tous les biens et services au cours des dernières années, l'ASFC travaille actuellement pour présenter une nouvelle entente. La nouvelle entente intègrera une nouvelle structure tarifaire similaire à celle des États-Unis, qui permettra une plus grande flexibilité de tarification, par exemple, paiement par palette plutôt qu'au forfait. Les nouvelles flexibilités de la structure tarifaire devraient permettre d’atténuer bon nombre des problèmes exprimés.
Au sujet de la partie c), l'ASFC reste toutefois soucieuse des impacts sur les parties prenantes internes et externes. L'ASFC travaille à l'ajout de nouvelles dispositions à la nouvelle entente pour permettre une plus grande flexibilité en matière de prix pour les clients qui ont choisi de recourir au fournisseur de services sur place dans les bureaux commerciaux désignés.
Au sujet de la partie d), il est de la seule responsabilité du transporteur de présenter les marchandises pour examen sur demande de l'ASFC dans les délais prescrits. Dans ces cas, si le transporteur fait appel aux services d'EPC, il appartiendra alors à EPC de décharger les marchandises, de les présenter pour examen, puis de recharger les marchandises. Conformément à l'accord, le fournisseur doit demander et recevoir une confirmation écrite de l'autorité contractante, dans l'ASFC, avant de faire appel à des sous-traitants. L’ASFC n’a reçu aucune demande de EPC et n’a émis aucune confirmation à EPC relativement à l’utilisation de sous-traitants.
Au sujet de la partie e), l’ASFC n’est pas au courant qu’EPC ait recours à des sous-traitants dans le contexte actuel de cet accord national de déchargement.
Au sujet de la partie f), l’Entente nationale de déchargement de l’ASFC est une entente à somme nulle, il n’y a donc aucune obligation financière ni aucun gain ou perte pour l’ASFC.
Au sujet de la partie g) l'ASFC a eu recours à un processus concurrentiel pour garantir des prix équitables et un approvisionnement ouvert et transparent. L'accord qui en résulte utilise les tarifs de déchargement définis dans la Politique sur les examens routiers pour garantir que les coûts restent les mêmes, quel que soit l'endroit où le service est fourni à travers le Canada. Si le transporteur fait appel au fournisseur de services EPC, tous les frais sont facturés et collectés uniquement par EPC. Les transporteurs ne sont pas obligés aux services fournis par EPC.
Au sujet de la partie h), avant l’entente actuelle, l'ASFC a mené plusieurs processus d'appel d'offres pour l’entente de déchargement depuis 2015. EPC a été le fournisseur depuis 2015. Les tarifs ont varié d'une entente à l'autre et ont été établis par le fournisseur de services lors du processus d'appel d'offres.
Au sujet de la partie i), ce processus était compétitif et publié sur le site Web d'appels d'offres du gouvernement (achats et ventes) pour que tout fournisseur puisse fournir une offre comprenant un prix plafond par service requis. Une analyse des conflits d’intérêts n’a pas été réalisée.
Au sujet de la partie j), les ressources proposées par EPC pour fournir le service ont été validées et confirmées par la Division de la sécurité de l'ASFC. Seule une ressource possédant une habilitation de sécurité valide peut effectuer des travaux dans le cadre de cette entente. Le fournisseur de services est responsable du lancement du processus d’habilitation de sécurité et travaillera avec Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour la délivrance des habilitations de sécurité de tous les employés. Il est de la responsabilité du fournisseur de services de maintenir toutes les autorisations de sécurité pour garantir leur validité. L’ASFC ne participe pas au processus d’habilitation de sécurité.
Au sujet de la partie k), ce processus était compétitif et publié sur le site Web d'appels d'offres du gouvernement (achats et ventes) pour que tout fournisseur puisse fournir une offre comprenant un prix plafond par service requis.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 2584 à 2589, 2591 à 2595 et 2598 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement en format électronique.
[Français]
[Texte]
En ce qui concerne l’annonce faite par la ministre du Développement économique rural le 17 mars 2023 sur l’amélioration de la connectivité dans les régions rurales de la Saskatchewan depuis l’annonce: a) quelle portion du financement annoncé de 37 millions de dollars a été dépensée à ce jour; b) quels projets, s’il en est, ont été financés; c) le financement de projets de la Hanson Lake Road a-t-il été approuvé, y compris, (i) Hanson Lake Road A UBF-3500, (ii) Hanson Lake Road B UBF-3501, (iii) Hanson Lake Road C UBF-3502, (iv) Creighton UBF-3503, (v) Hanson Lake Road UBF-3506, (vi) d’autres projets?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, ventilé par année d’imposition depuis 2019: a) combien de fiducies et de sociétés ont dû payer de l’impôt sur les gains en capital, et quel a été le montant total de l’impôt sur les gains en capital perçu auprès de ce groupe; b) combien de fiducies et de sociétés ont dû payer de l’impôt sur des gains en capital (i) inférieurs à 50 000 $, (ii) compris entre 50 000 $ et 100 000 $, (iii) compris entre 100 000 $ et 250 000 $, (iv) supérieurs à 250 000 $; c) pour chaque groupe en b), quel a été le montant total perçu au titre de l’impôt sur les gains en capital?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit et le rapport de la vérificatrice générale du Canada intitulé « Rapport 3 – Le Programme des services de police des Premières nations et des Inuit »: a) quelle est la ventilation par province et territoire des 930 millions de dollars de financement mentionnés au paragraphe 3.21 du rapport; b) comment le financement est-il ventilé par (i) entente de service de police autogéré, (ii) entente communautaire tripartite; c) pourquoi, d’après le paragraphe 3.23 du rapport, Sécurité publique Canada n’a-t-il pas déboursé environ 17 millions de dollars sur les 196 millions de dollars de fonds du programme disponibles pour l’exercice 2022-2023; d) pourquoi, selon le paragraphe 3.24 du rapport, Sécurité publique Canada n’a-t-il pas vérifié si les fonds transférés à la GRC avaient été utilisés pour couvrir les coûts du programme, plutôt que pour d'autres services de police?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds national des corridors commerciaux administré par Transports Canada, en date d’avril 2024: a) parmi les projets financés, combien (i) n’ont pas commencé, (ii) sont en cours, (iii) ont été achevés; b) pour chaque projet, quel est (i) l’échéancier, (ii) l’objectif, (iii) le lieu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats passés avec McKinsey & Company et le rapport intitulé « Examen des pratiques d’approvisionnement relatif aux contrats attribués à McKinsey & Company » publié par le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement: a) quels sont les détails des 25 contrats non concurrentiels énumérés à la page quatre du rapport, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) la valeur de chaque contrat, (v) le ministère concerné, (vi) la raison du recours à un fournisseur unique, (vii) la personne qui a autorisé le recours à un fournisseur unique, (viii) l’objet du contrat et les services fournis; b) quels sont les détails des sept contrats concurrentiels énumérés à la page quatre du rapport, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) la valeur du contrat, (v) le ministère concerné, (vi) l’objet du contrat et les services fournis; c) pourquoi le gouvernement a-t-il modifié sa stratégie d’approvisionnement et a ainsi permis à McKinsey & Company d’obtenir deux contrats alors que cette entreprise était initialement non admissible, d’après ce qui est écrit au paragraphe 26 du rapport, à la page six?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les paiements versés par le gouvernement: quel est le nombre de prestataires (i) du Régime de pensions du Canada, (ii) de la Sécurité de la vieillesse, (iii) du Supplément de revenu garanti, (iv) des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (v) de l’assurance-emploi, (vi) de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, (vii) de la Pension de survivant, qui ont reçu leurs prestations, ventilé par mode de réception (p.ex. dépôt direct, chèque du gouvernement envoyé par la poste, etc.), par province ou territoire (ou à l'étranger, le cas échéant) et par année à compter de 2015?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le nombre et la valeur des contrats octroyés à GC Strategies et Coredal Systems Consulting, du 1er janvier 2011 au 16 février 2024, que le Secrétariat du Conseil du Trésor a fournis au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 16 avril 2024: quels sont les détails concernant chaque produit livrable associé aux contrats, y compris, dans chaque cas, (i) la date à laquelle le produit livrable a été achevé, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web sur lequel le produit livrable est accessible, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation du gouvernement à la sixième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA-6) tenue à Nairobi (Kenya): a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à l’assemblée, ventilées par type de dépense; b) quel a été le nombre total de participants dont les dépenses ont été payées par le gouvernement, y compris (i) le titre officiel et le ministère ou l’organisation de chaque participant, (ii) les dépenses totales engagées pour chaque entité en (i), ventilées par type de dépense; c) en ce qui concerne l’hébergement de la délégation au Kenya, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a coûté chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuitées, (iv) quel a été le tarif de la chambre payé pour chaque hôtel et le nombre de chambres louées pour chaque tarif, (v) qui a logé dans chacune des chambres en (iv), ventilées par tarif; d) quels ont été les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le (i) tarif par jour, (ii) lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses totales d’accueil, ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur visé par l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services achetés; f) quels sont les détails de toutes les dépenses liées au transport terrestre, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (p. ex. à essence, électrique, hybride), (viii) si les services d’un chauffeur ou d’un conducteur ont été utilisés, (ix) le nom et le titre des passagers ou des personnes qui ont engagé la dépense; g) quels sont les détails de toutes les dépenses pour l’achat de cadeaux liés à l’assemblée, y compris, pour chacune, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur auprès de qui l’achat a été effectué, (iv) le destinataire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités, depuis 2019: outre le financement de base, quels sont les détails relatifs à tout le financement supplémentaire accordé aux organisations qui mettent le programme en œuvre, comme les sociétés d’aide au développement des collectivités, y compris, pour chacun des cas, (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant accordé, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement, (v) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prêts accordés directement par les organismes de développement régional dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale: quels sont les détails de chaque prêt, y compris (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) la valeur de l’avance de prêt, (iv) l’emplacement de l’emprunteur, (v) le montant qu’il reste à rembourser?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006: a) quels sont les investissements fédéraux en logement, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, ventilés par exercice, dépenses totales et projet; b) quels sont les investissements fédéraux en logement transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, dépenses totales et projet; c) quels sont les investissements fédéraux en logement transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice et dépenses totales?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le devoir de diligence lié aux athlètes et aux accidents, blessures, commotions cérébrales, troubles alimentaires et problèmes de santé mentale des athlètes: a) le Canada a-t-il un devoir de diligence envers les athlètes brevetés et, le cas échéant, quelle est la politique en la matière; b) est-ce que (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) les autres personnes faisant partie de l’équipe d’un athlète ont un devoir de diligence envers les athlètes brevetés, et, le cas échéant, quelle est la politique en la matière; c) les provinces et les territoires reconnaissent-ils un devoir de diligence envers (i) les jeunes qui participent à un sport organisé à l’école, (ii) les athlètes et les jeunes qui participent à un sport organisé à l’extérieur de l’école, et, le cas échéant, quelles sont les provinces et les territoires concernés et quelles sont leurs politiques respectives; d) le Canada a-t-il l’obligation de déclarer tout abus subi par les athlètes et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette obligation, y compris (i) est-elle immédiate, (ii) est-elle directe, (iii) est-elle continue, (iv) traite-t-elle de la confidentialité, (v) nécessite-t-elle des mesures documentées, (vi) quelle est la politique en la matière; e) les provinces et les territoires ont-ils l’obligation de déclarer tout abus subi par des enfants participant à des sports organisés à l’école et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette obligation, y compris (i) est-elle immédiate, (ii) est-elle directe, (iii) est-elle continue, (iv) traite-t-elle de la confidentialité, (v) nécessite-t-elle des mesures documentées, (vi) quelles sont les politiques en la matière; f) les provinces et les territoires ont-ils l’obligation de déclarer tout abus subi par les athlètes et les jeunes qui participent à un sport organisé à l’extérieur de l’école et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette obligation, y compris (i) est-elle immédiate, (ii) est-elle directe, (iii) est-elle continue, (iv) traite-t-elle de la confidentialité, (v) nécessite-t-elle des mesures documentées, (vi) quelles sont les politiques en la matière;
g) existe-t-il un registre des accidents et des blessures des athlètes brevetés au Canada et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) les blessures physiques et mentales suivies, (ii) la période pendant laquelle les blessures sont suivies, (iii) le nombre de blessures, ventilé par sport, (iv) la durée de l’arrêt de l’entraînement, (v) la durée de l’arrêt des études, (vi) la durée de l’arrêt de travail, (vii) les traitements nécessaires, (viii) la prise en charge de l’intégralité du coût des traitements nécessaires, et par qui, (ix) le coût éventuel des traitements pour l’athlète, (x) les effets à long terme sur la santé, le cas échéant; h) existe-t-il au Canada des registres des accidents et des blessures des athlètes au niveau provincial ou territorial et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) les blessures physiques et mentales suivies, (ii) la période pendant laquelle les blessures sont suivies, (iii) le nombre de blessures, ventilé par sport, (iv) la durée de l’arrêt de l’entraînement, (v) la durée de l’arrêt des études, (vi) la durée de l’arrêt de travail, (vii) les traitements nécessaires, (viii) les effets à long terme sur la santé, le cas échéant; i) y a-t-il eu des décès liés à la pratique d’un sport au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nombre de décès, (ii) l’année, (iii) le sport, (iv) la cause du décès, (v) y a-t-il eu une enquête, (vi) y a-t-il eu des recommandations pour prévenir des accidents semblables à l’avenir; j) des cas de paralysie découlant de la pratique d’un sport se sont-ils produits au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nombre de cas, (ii) l’année, (iii) le sport, (iv) la cause de la paralysie, (v) y a-t-il eu une enquête, (vi) y a-t-il eu des recommandations pour prévenir des accidents semblables à l’avenir;
k) des cas de lésions cérébrales graves se sont-ils produits au Canada en raison de la pratique d’un sport et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nombre de cas, (ii) l’année, (iii) le sport, (iv) la cause de la lésion cérébrale, (v) y a-t-il eu une enquête, (vi) y a-t-il eu des recommandations pour prévenir un accident semblable à l’avenir, (vii) y a-t-il eu des effets à long terme sur la santé et, le cas échéant, quels sont-ils; l) existe-t-il un registre des commotions cérébrales pour les athlètes brevetés et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le taux de commotions cérébrales chez les athlètes brevetés, ventilé par sport, (ii) l’augmentation ou la diminution du taux de commotions cérébrales, ventilé par sport, (iii) les sports où les commotions cérébrales sont les plus fréquentes; m) comment définit-on la notion de « sécurité » en ce qui concerne les blessures à la tête; n) les protocoles relatifs aux blessures à la tête sont-ils conçus pour être sécuritaires, ventilés par sport; o) comment définit-on l’expression « mesure raisonnable » en ce qui concerne les blessures à la tête; p) quels sont les organismes nationaux de sport (ONS) qui prennent des mesures raisonnables pour protéger les athlètes contre les lésions permanentes provoquées par des chocs répétitifs causant un traumatisme craniocérébral léger ou une commotion cérébrale; q) quels ONS ont, le cas échéant, une politique concernant les coups subcliniques; r) quels ONS ont, le cas échéant, une politique concernant (i) l’éducation aux blessures à la tête, (ii) la prévention des blessures à la tête, (iii) l’évaluation des blessures, (iv) la prise en charge des blessures; s) existe-t-il des protocoles de prévention des blessures à la tête et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le sport, (ii) le protocole, (iii) la manière dont il reflète les meilleures données scientifiques disponibles;
t) quelles sont, le cas échéant, les certifications et les formations obligatoires pour (i) les entraîneurs, (ii) les formateurs, (iii) les membres de l’équipe d’un athlète, en ce qui concerne la santé mentale; u) le cas échéant, quels efforts sont déployés pour veiller à la santé mentale des athlètes brevetés, y compris, mais sans s'y limiter (i) la création d’espaces sûrs, (ii) la prise en compte du stress, de l’anxiété et de la dépression, (iii) la prise en compte des effets cumulatifs des blessures, du surentraînement et de l’incertitude quant à l’avenir, (iv) le soutien avant, pendant et après les grandes compétitions, (v) la reconnaissance des efforts déployés par les athlètes; v) quelles sont, le cas échéant, les certifications et les formations obligatoires (i) des entraîneurs, (ii) des formateurs, (iii) des membres de l’équipe d’un athlète, en matière de développement physique, y compris les besoins fondamentaux, le développement cognitif, le développement social, les risques et la résilience; w) existe-t-il un suivi des taux de troubles alimentaires chez les athlètes brevetés et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) les taux, ventilés par sport, (ii) l’augmentation ou la diminution des troubles alimentaires, (iii) les efforts, s’il y a lieu, déployés pour freiner la dynamique du pouvoir et la culture des pratiques alimentaires, (iv) les intervenants qui détiennent la formation médicale nécessaire pour fournir des conseils nutritionnels, (v) les efforts, s’il y a lieu, déployés pour contrer le dénigrement de l’apparence, (vi) les efforts, s’il y a lieu, déployés pour réduire la stigmatisation?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Affaires émanant du gouvernement
[Affaires émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère
L’hon. Randy Boissonnault (au nom du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales)
propose que le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C‑70, qui vise notamment à modifier la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
J'espère que l'amendement présenté aujourd'hui à l'étape du rapport a l'appui de tous les partis. Cet amendement permettrait au Service canadien du renseignement de sécurité de communiquer, dans le but de renforcer la résilience aux menaces envers la sécurité du Canada, des informations portant sur une entreprise à cette entreprise. L'amendement permettrait au Service canadien du renseignement de sécurité d'être plus honnête et transparent avec les personnes morales et les entités canadiennes en communiquant des informations portant sur des menaces et des failles précises les concernant. Il pourrait par exemple s'agir d'informations concernant l'intérêt, pour un État étranger, d'acquérir des renseignements ou une technologie exclusifs à une entreprise. Cet amendement est important, car cette précision ferait en sorte que les entreprises, les organisations communautaires et les universités soient sur le même pied d'égalité que les individus. Cet amendement est nécessaire afin de veiller à ce que les dispositions relatives à l'échange d'informations contenues dans le projet de loi soient les mêmes pour les individus et les entités.
Comme les députés le savent, le 30 mai, nous avons adopté une motion visant à accélérer l'étude article par article du projet de loi C‑70 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Les travaux se sont déroulés rapidement, et lorsqu'une partie du projet de loi a été modifiée afin d'accroître le pouvoir de communication d'information pour les particuliers, nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour rédiger correctement l'amendement requis qui permettrait d'élargir ce pouvoir aux entreprises, aux organismes communautaires et aux universités. Par conséquent, il y a maintenant un déséquilibre dans le projet de loi, et l'amendement important dont nous débattons vise à corriger cette lacune. Il est essentiel que nous adoptions cet amendement à l'étape du rapport pour que le Service canadien du renseignement de sécurité soit autorisé à communiquer des renseignements pertinents aux personnes et aux entités afin que les Canadiens et la société canadienne aient accès à l'information et aux outils nécessaires pour renforcer leur résilience contre les menaces de l'étranger. Nous savons que des acteurs étatiques exploitent les vulnérabilités du Canada en ciblant les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones, les administrations municipales, nos systèmes universitaires ouverts, nos entreprises privées, et même les communautés et les particuliers.
Aucune obligation n'est plus importante pour le gouvernement que la protection de ses citoyens. Malheureusement, nous avons constaté une augmentation du nombre de Canadiens menacés et harcelés par des acteurs étatiques étrangers, ainsi qu'une augmentation de l'ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques et notre économie. La priorité du gouvernement demeure de protéger le Canada et les Canadiens contre les activités qui sapent les valeurs démocratiques, les intérêts économiques, la souveraineté et la sécurité nationale. Pour lutter contre l'ingérence étrangère, il faut une réponse pangouvernementale et sociétale. La première étape consiste à détecter l'ingérence, et c'est pourquoi le projet de loi propose des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Le Service canadien du renseignement de sécurité a pour mandat de protéger la sécurité nationale du Canada. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est entrée en vigueur en 1984, bien avant l'utilisation généralisée de la technologie numérique que nous voyons aujourd'hui. Avec les innovations technologiques, il est plus difficile de détecter et d'identifier les auteurs de menaces, y compris ceux qui se livrent à des activités d'ingérence étrangère. Ces innovations ont créé de nouvelles possibilités d'ingérence dans la société et les institutions canadiennes, en particulier dans l'espace virtuel. Le projet de loi prévoit plusieurs nouveaux pouvoirs pour aider le Service canadien du renseignement de sécurité à mener ses enquêtes sur l'ingérence étrangère. Ces mesures combleront les lacunes dans les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité, qui se sont accentuées à mesure que le monde se tournait vers les communications et les technologies numériques.
Tout au long du processus de consultation, le gouvernement a entendu dire que nous devons en faire davantage pour protéger les communautés vulnérables qui sont la cible de harcèlement et d'intimidation de la part d'acteurs étatiques étrangers. En même temps, on nous a dit que toute modification à la loi doit être fondée sur un besoin réel et doit continuer à respecter les valeurs canadiennes. C'est exactement ce que font ces modifications. En plus des mesures de protection prévues dans le projet de loi lui-même, il y a encore de solides mesures d'examen et de surveillance auxquelles est assujetti le Service canadien du renseignement de sécurité. Le gouvernement a présenté ces mesures en 2019.
L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement offrent tous deux un processus rigoureux de révision des activités du Service canadien du renseignement de sécurité afin de veiller à ce qu'elles soient efficaces et conformes à la loi. L'efficacité et le respect de la loi sont les deux objectifs qui orientent la réponse du gouvernement.
Bien que la technologie ait apporté d'énormes avantages à la société, elle a également modifié la façon dont les activités menaçantes sont menées et dont l'information circule. C'est pourquoi, en plus de ces nouveaux pouvoirs, le gouvernement apporte d'autres modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin qu'on ait les renseignements dont on a besoin. Les dispositions sur le renseignement étranger de cette loi doivent donc être mises à jour afin de tenir compte de l'évolution des technologies. Il faut également veiller à ce que le SCRS puisse utiliser efficacement les données afin de cerner les tendances en matière d'activités hostiles, qui ne sautent peut-être pas aux yeux dans l'immédiat.
Enfin, il faudra exiger que le Parlement revisite la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité tous les cinq ans. On s'assurerait ainsi d'évaluer continuellement les outils dont on dispose et ceux dont on pourrait avoir besoin, et que l'on tient un débat public rigoureux et transparent à leur sujet. Un tel débat permettrait aux Canadiens de donner leur opinion régulièrement pour veiller à ce qu'on atteigne les deux objectifs, soit l'efficacité et le respect de la loi.
La menace de l'ingérence étrangère est complexe, mais il faut d'abord la détecter pour la contrer. C'est pourquoi ces modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sont si importantes dans le cadre d'une réponse pangouvernementale à l'ingérence étrangère.
[Français]
Madame la Présidente, la députée a parlé de priorités. Elle a dit que c'était vraiment très important pour le gouvernement d'agir dans ce dossier.
Je reviens un peu dans le passé. Il y a un an, le premier ministre avait tout fait pour ralentir les travaux. Au lieu de demander l'enquête publique pour laquelle tous les partis se sont levés à la Chambre et ont posé des questions, il a déclenché une enquête sur les fuites du Service canadien du renseignement de sécurité, et ce, en les traitant de racistes.
Le projet C‑70 que nous étudions est intéressant. Il y a des amendements que le Bloc québécois a apportés et qui ont été adoptés. Nous allons voter en faveur.
Je reste quand même avec une question. Pourquoi est-ce que pendant six, sept, huit mois, la sécurité du système démocratique canadien n'était pas une priorité pour le gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je reconnais le dur travail que les députés du Bloc ont accompli au sein du comité pour présenter l'étude et proposer des amendements. Ils ont travaillé avec diligence sur le projet de loi.
Pour ce qui est de la question de la députée sur le travail accompli par le gouvernement, je ne suis pas d'accord. C'est dès notre première victoire électorale, en 2015, que nous avons commencé à mettre en œuvre des mesures pour lutter contre l'ingérence étrangère et pour renforcer nos institutions démocratiques. Nous avons entre autres mis sur pied le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, chargé de surveiller les élections. De plus, nous avons mis en œuvre de mesures supplémentaires au moyen de la Loi électorale du Canada.
Ce projet de loi pour lutter contre l'ingérence étrangère n'est pas isolé. Il s'agit d'un élément, ou de la fondation, du renforcement de nos institutions démocratiques.
Madame la Présidente, en termes simples, pourquoi a-t-il fallu autant de temps au gouvernement pour présenter un projet de loi visant à protéger la démocratie canadienne? Pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour reconnaître qu'il y avait un problème et pourquoi ce projet de loi a-t-il été présenté au cours des derniers jours de la session parlementaire? Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu? Pourquoi n'était-ce pas une priorité pour lui?
Je suis désolée, madame la Présidente, mais je ne peux pas accepter l'hypocrisie dont la députée conservatrice fait preuve avec sa question. Le fait est que c'est en 2010, sous le gouvernement de Stephen Harper, que la sonnette d'alarme a été tirée en matière d'ingérence étrangère. M. Harper n'a rien fait pour y remédier. En fait, il a refusé de créer un comité de parlementaires chargé d'examiner et de surveiller la situation.
On a demandé à l'actuel chef de l'opposition pourquoi il n'avait rien fait pour renforcer et protéger les institutions démocratiques quand il était ministre des Institutions démocratiques. Il a essentiellement répondu qu'il n'était pas politiquement avantageux pour lui de le faire à l'époque.
Depuis que nous avons formé le gouvernement en 2015, nous avons pris des mesures alors que les conservateurs sont restés complices dans leur inaction. Ils n'ont pas proposé de véritable approche pour travailler avec nous et faire passer les intérêts du pays avant ceux de leur parti sur la question de l'ingérence étrangère.
Madame la Présidente, le comité a travaillé d'arrache-pied la semaine dernière sur le projet de loi C‑70 et, au bout du compte, cette mesure législative est indispensable. Nous devons mettre à jour nos lois analogiques afin qu'elles puissent fonctionner à l'ère numérique.
Voici la question que je pose à ma collègue: le Conseil national des musulmans canadiens publie une déclaration préoccupante au sujet de la définition du terme « intimidation » dans les modifications à la Loi sur la protection de l'information que propose le projet de loi. Je me demande si la secrétaire parlementaire pourrait répondre ici, à la Chambre, aux préoccupations du Conseil national des musulmans canadiens.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon discours, et je remercie mon collègue d’avoir soulevé ce point, l’équilibre dont ce projet de loi a besoin, non seulement pour mettre à jour les outils du Service canadien du renseignement de sécurité, mais aussi pour créer ces mesures de protection, est absolument crucial. C'est ce que nous ont dit les témoins qui ont comparu devant le comité au sujet du projet de loi. Je tiens à assurer aux Canadiens que ces modifications doivent s'appliquer aux menaces et aux risques à la sécurité nationale, mais en plus, nous avons veillé à ce que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité fasse, pour la toute première fois, l'objet d'un examen quinquennal afin que les parlementaires et les Canadiens puissent participer au débat et veiller à ce que l'équilibre entre la sécurité nationale et la protection des droits et libertés des Canadiens ici au pays soit primordial.
Madame la Présidente, maintenant que le projet de loi C‑70 est de retour à la Chambre à l'étape de la troisième lecture, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner le long parcours qui a été nécessaire pour en arriver là.
[Français]
En 2018, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, David Vigneault, a informé le gouvernement des menaces présentées par la République populaire de Chine. Cette année-là, il a averti le premier ministre que les activités liées à la menace d'ingérence étrangère de la République populaire de Chine représentaient une menace existentielle pour le Parlement et pour les élections.
[Traduction]
Toujours en 2018, le gouvernement a été informé que les mesures alors en place n'étaient pas suffisantes pour contrer les menaces qui pesaient sur le Parlement et le processus électoral. Nous le savons, car c'est la deuxième conclusion, à la page 85, du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Toujours en 2018, les organismes de sécurité nationale ont conseillé au gouvernement de mettre en place une série de mesures pour contrer ces menaces, y compris de nouvelles mesures législatives.
Il convient également de noter qu'en 2018, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité a informé le gouvernement d'une autre menace de la part de la République populaire de Chine, à savoir la menace d'espionnage. Nous le savons, car le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité a prononcé pour la toute première fois un discours public en décembre 2018. Dans ce discours, il faisait état de graves menaces de la part de la République populaire de Chine liées de près à l'ingérence étrangère, notamment des menaces d'espionnage. Ces menaces d'espionnage ciblaient des entreprises et des universités canadiennes dans les cinq domaines sensibles que le directeur avait alors cernés: l'intelligence artificielle, la technologie quantique, la 5G, la biopharmaceutique et les technologies propres.
Par la suite, en 2019, le greffier du Conseil privé a demandé au premier ministre d'approuver un plan d'action dans le but de protéger le Parlement et le processus électoral. Le premier ministre n'a pas approuvé ce plan.
Encore une fois, un an plus tard, en décembre 2020, le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre a de nouveau demandé à ce dernier d'approuver ce plan d'action visant à protéger le Parlement et nos élections. Une fois de plus, le premier ministre ne l'a pas fait.
Pour la troisième fois, en février 2022, la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement a ressuscité cette initiative et, une fois de plus, le premier ministre n'a approuvé aucun plan d'action.
À ces trois occasions, sur plusieurs années, le premier ministre n'a pas approuvé les mesures qui auraient permis de protéger le Parlement et nos élections.
Le 18 novembre 2020, la Chambre a adopté une motion demandant au gouvernement de produire un plan robuste pour contrer les activités de menace d'ingérence étrangère en sol canadien. Malgré tous les conseils, malgré la demande de la Chambre des communes au gouvernement pour qu'il adopte un plan robuste en vue de contrer l'ingérence étrangère et qu'il prenne des mesures supplémentaires pour protéger la démocratie canadienne, peu de choses ont été faites.
Ensuite, comme le premier ministre n'a pas approuvé de mesures visant à protéger le Parlement et nos élections, et parce que le gouvernement n'a pas tenu compte de la demande de la Chambre dans la motion adoptée le 18 novembre 2020, les menaces d'ingérence étrangère se sont accrues de 2018 à aujourd'hui.
Comme l'a indiqué la juge Hogue dans son premier rapport publié le 3 mai, le risque de subir les répercussions de l'ingérence étrangère ne fera qu'augmenter tant qu'« aucune mesure n[e sera] mise en place pour l'atténuer ».
Après tout cela, à l'automne 2022, les médias ont publié des articles retentissants sur des menaces d'ingérence étrangère. Ces informations ont soulevé des questions sur ce que le premier ministre savait, sur le moment où il a été mis au courant, et sur les raisons pour lesquelles il n'a pas agi sur la base des renseignements et des conseils qui lui ont été donnés par les hauts fonctionnaires. D'autres révélations explosives ont suivi dans les médias au cours des mois suivants. Finalement, le 6 mars 2023, le gouvernement a promis une série de mesures législatives pour contrer ces menaces.
[Français]
Il a fallu des années au gouvernement pour tenir compte des conseils du SCRS et de la haute fonction publique, ainsi que de tant de rapports. Il a fallu des années au gouvernement pour présenter une loi. Finalement, après de nombreuses incitations, beaucoup de controverses et beaucoup de travail de la part d'un si grand nombre de personnes, le gouvernement a présenté à contrecœur le projet de loi C‑70.
[Traduction]
Voilà qui nous amène au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑70 à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi C‑70 est une réponse fort nécessaire à la menace existentielle que l'ingérence étrangère fait peser sur notre démocratie. Il moderniserait la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ce qui permettrait à cette agence d'obtenir plus facilement des ordonnances de conservation et de communication, ainsi que des mandats liés à la sécurité nationale pour obtenir des renseignements, des dossiers ou des documents, et ce, en une seule tentative. Il permettrait au SCRS de recueillir, de conserver et d'analyser des données à des fins de renseignement. Il permettrait au SCRS de recueillir des renseignements étrangers et de communiquer des renseignements classifiés à l'extérieur du gouvernement du Canada au bénéfice des provinces, des municipalités, des universités, des entreprises et des personnes ciblées.
Il créerait de nouvelles infractions criminelles pour ceux qui se livreraient à de l'ingérence étrangère au Canada au nom d'un État étranger, ce qui nous permettrait de mieux protéger les Canadiens contre ces activités corrosives, clandestines, corrompues et coercitives, en particulier les Canadiens issus de diverses diasporas qui souffrent depuis si longtemps dans le silence et l'isolement. Il faciliterait également les poursuites liées à ces infractions en supprimant l'obligation de prouver qu'un préjudice a été causé aux intérêts du Canada lorsqu'un Canadien est la cible d'ingérence étrangère.
Il créerait une nouvelle infraction criminelle qui permettrait de mieux protéger les infrastructures essentielles au Canada, et prévoirait des peines sévères pour les individus qui saboteraient des infrastructures essentielles au nom d'un État étranger ou d'un gouvernement étranger. Il modifierait la Loi sur la preuve au Canada et apporterait des modifications corrélatives à d'autres lois pour permettre de mieux traiter les renseignements qui concernent les affaires étrangères, la défense nationale ou la sécurité nationale dans le cadre d'instances devant la Cour fédérale.
Enfin, le projet de loi édicterait la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère, qui établirait un registre des agents d'influence étrangers et un poste de commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère. Ce commissaire superviserait un registre public contenant l'information sur les personnes au Canada qui mènent des activités d'influence légitimes au nom d'un commettant étranger.
Le projet de loi a été renforcé au comité, particulièrement en ce qui concerne la nomination du commissaire. Le commissaire serait nommé par le gouverneur en conseil après consultation avec les chefs et les leaders de la Chambre des communes et du Sénat et après l'approbation par résolution des deux Chambres. De cette façon, même si le commissaire relève du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, au sein de l'appareil gouvernemental, il bénéficierait d'un certain degré d'indépendance pour gérer et interpréter la loi, pour émettre des avis de conformité, pour imposer des sanctions administratives pécuniaires et pour renvoyer des affaires aux forces de l'ordre pour enquête criminelle.
Le temps presse. Nous devons veiller à ce que nos institutions démocratiques et nos élections soient protégées contre les menaces d'ingérence étrangère. L'inaction et les retards ne peuvent plus continuer. Comme l'a fait remarquer la juge Hogue dans son rapport initial, le risque de subir les répercussions de l'ingérence étrangère ne fera qu'augmenter tant qu'« aucune mesure n[e sera] mise en place pour l'atténuer ». Elle a également conclu que « l'ingérence étrangère […] lors des élections générales de 2019 et 2021 » a sapé « la confiance du public dans la démocratie canadienne ».
À l'approche de l'élection générale, il ne reste plus beaucoup de temps pour renforcer la confiance des Canadiens à l'égard du processus électoral. Le temps presse pour lutter contre la menace croissante de l'ingérence étrangère. Les Canadiens doivent pouvoir se rendre aux urnes lors des prochaines élections et avoir confiance non seulement dans l'intégrité de l'élection générale, mais aussi dans l'intégrité de chacune des élections qui se déroulent dans les 338 circonscriptions électorales du Canada. Ce projet de loi doit être adopté, et j’invite tous mes collègues parlementaires, dans cette enceinte et à l’autre endroit, à l’appuyer et à faire en sorte qu’il soit adopté avant l'ajournement d'été.
Madame la Présidente, je tiens à saluer et à remercier mon collègue pour son travail sur ce projet de loi. Je sais qu'il a également travaillé avec le ministre.
Dans son discours, le député a mentionné certains des amendements proposés dans le cadre des travaux du comité, en particulier des modifications concernant la nomination du commissaire, que les libéraux ont également appuyées. Pourrait-il en expliquer l'importance capitale pour ce processus et expliquer pourquoi le comité a retenu cet amendement?
Madame la Présidente, la députée parle des amendements qui ont été apportés au projet de loi pour que le commissaire soit nommé non seulement après consultation des leaders à la Chambre des communes et au Sénat, mais aussi après l'adoption de résolutions par la Chambre et le Sénat. Je pense que cela renforcerait l'indépendance du commissaire tout en le faisant relever du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, au sein de l'appareil gouvernemental.
C'est un équilibre extrêmement important à trouver, et je pense que le comité l'a trouvé au cours de son étude du projet de loi, d'autant plus que d'innombrables d'experts nous répètent depuis tant d'années que l'appareil de sécurité nationale du gouvernement du Canada est trop cloisonné. Cela garantirait une indépendance suffisante pour émettre des avis de conformité, imposer des sanctions administratives pécuniaires ou renvoyer des affaires aux forces de l'ordre pour enquête criminelle, tout en garantissant que le commissaire fasse partie de l'appareil de l'État pour mieux communiquer avec toutes les parties du système de sécurité nationale afin de pouvoir imposer ce registre visant la transparence en matière d'influence étrangère.
[Français]
Madame la Présidente j'ai deux questions simples pour mon collègue.
Tout d'abord, pourquoi le Parti conservateur a-t-il refusé d'appuyer les amendements du Bloc québécois, notamment l'interdiction pour les anciens titulaires de charge publique de travailler pour un État étranger pour une période de trois ans?
Voici la deuxième, qui est la plus importante: comment faire confiance au Parti conservateur? C'est le même parti qui a accepté à la course au leadership une personne qui a collaboré avec une entreprise qui collecte des données et qui collabore avec le régime chinois. Je parle de l'entreprise Huawei. Jean Charest, pour le nommer, a fait partie du Parti conservateur lors de la course au leadership. Ce même individu a travaillé et collaboré avec le régime chinois.
Aujourd'hui, comment peut-on faire confiance au Parti conservateur qui a accueilli au sein de ses rangs des gens qui collaborent avec le régime chinois?
Madame la Présidente, premièrement, nous sommes contre les amendements qui concernent la durée de trois ans. Ce projet de loi s'applique à tous les pays du monde. Il y a peut-être des conséquences pour des élus qui quittent la Chambre et qui vont travailler pour des organisations chez nos alliés qui ont été créées pour la promotion de la démocratie ou pour la protection du Canada.
Deuxièmement, selon le rapport, des fonctionnaires de la République populaire de Chine ont fait de l'ingérence étrangère lors des deux courses au leadership du Parti conservateur. Or, nous n'avons aucune autre information sur le caractère de l'ingérence étrangère. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé que plus d'information soit...
Je suis désolée. Je dois laisser du temps pour une autre brève question.
L'honorable député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, la partie 4 du projet de loi vise à créer le registre public, et l'une des principales caractéristiques du registre, c'est que le pays n'a pas d'importance. Autrement dit, les Canadiens seraient en mesure de voir comment les commettants étrangers de chaque pays tentent d'exercer une influence au Canada, et pas seulement ceux des pays adversaires du Canada, mais également ceux des pays que nous considérons comme étant nos amis ou nos alliés.
Que pense le député de cette caractéristique du registre, c'est-à-dire du fait qu'il ne vise aucun pays en particulier? Croit-il que cela améliorera la reddition de comptes et la transparence envers les Canadiens?
Madame la Présidente, quiconque exerce des activités d'influence légitimes pour le compte d'un gouvernement étranger ou d'une entité associée à celui-ci serait tenue de s'inscrire au registre. Cela aurait un effet dissuasif pour ceux qui mèneraient au Canada des activités d'ingérence illégitimes, coercitives, clandestines ou empreintes de corruption sans s'être inscrits au registre. Donc, j'estime qu'un juste équilibre a été atteint. Cet outil serait utile pour renforcer le Parlement et le processus électoral.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Le changement climatique; l'honorable député de Kitchener-Centre, Les personnes handicapées; l'honorable député de Regina—Qu'Appelle, La tarification du carbone.
Madame la Présidente, je ne peux commencer mon discours sans remercier le député de Wellington—Halton Hills. Sans lui, beaucoup de ces activités n'auraient pas été à l'ordre du jour. Il a été un précurseur en la matière. Je dois aussi dire, en passant, qu'il a fait le discours que je voulais faire.
Ainsi, nous aurons bientôt une nouvelle loi. Nous nous entendons tous pour dire qu'il fallait le faire. C'est une bonne loi. Est-elle très bonne? Je suis plus sceptique. Est-elle excellente? Je suis fort sceptique. Autrement dit, c'est le genre de loi qu'on applaudit, mais avec une seule main.
Ce fut un exercice intense, très comprimé dans le temps. Dans le cadre de la réflexion, il y avait quand même plusieurs lois à évaluer, dont certaines qui amendent le Code criminel. C'est certain que la nécessité d'avoir la loi mise en place avant la prochaine élection a parfois pris le pas sur une réflexion qui aurait pu être plus intense ou un peu plus achevée. Je crois qu'on a préféré le réflexe à la réflexion, dans ce cas-là. Il faut tout de même faire un peu attention, car on est dans un domaine éminemment sérieux. On n'est pas à modifier le cours des choses simplement, l'heure du temps.
Je vais faire un bref résumé du projet de loi, parce qu'on modifie quatre lois. La partie 1 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, en ce qui a trait à la collecte de données. La partie 2 modifie la Loi sur la protection de l'information, afin d'ajouter de nouvelles infractions criminelles. La partie 3 modifie la Loi sur la preuve au Canada. La partie 4 crée le registre des agents étrangers, dans une visée de transparence, évidemment.
Je le répète: c'est une bonne loi, mais l'accouchement a été difficile. Depuis quelques années, il y a eu plusieurs rapports. Il y a eu le rapport Rosenberg. Il y a eu des alertes du SCRS avant ça. Par la suite, il y a eu le rapporteur spécial qui se disait indépendant. Finalement, il y a eu la commission Hogue pour laquelle les quatre partis, à l'unanimité, ont choisi de s'engager afin de faire la lumière sur cette situation-là. C'est plus qu'une situation, c'est rendu un monde en soi.
Ce qui m'a déçu lorsque nous sommes arrivés à ce point-ci, c'était carrément de constater la culture d'évitement qui est celle du Parti libéral habituel: on a un problème, on ferme les yeux, on tourne la tête, on se dit qu'il n'est plus là. Or, cette culture d'évitement a eu une grande conséquence dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, parce que, alors qu'on évitait de résoudre le problème, il s'envenimait. L'ingérence étrangère, elle est ici aujourd'hui, elle est présente et, au moment où on se parle, elle continue.
Il y a quand même des éléments à considérer. C'est sûr que l'arrivée du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, récemment, a réveillé tout le monde, tout d'un coup. Toutefois, ces révélations sont quand même la somme de ce qui avait été constaté au fil des années. Le 30 avril dernier, les partis avaient tenu une conférence de presse, presque à l'unanimité encore, avec les membres de la diaspora, ici, dans le lobby de la Chambre. J'avais moi-même à cette occasion révélé le fait que le Bloc québécois préparait un registre des agents étrangers. Soudainement, comme par magie, le projet de loi C‑70 est apparu. Je pense que nous avons réussi un peu à contribuer à éviter l'évitement.
Néanmoins, lors de l'étude du projet de loi, le Bloc québécois avait quelques amendements à proposer. Nous n'en avions pas beaucoup, parce que, comme je le disais, le fond du projet de loi est bon. Nous avons présenté quelques éléments, et je vais en présenter quatre, ici. Le premier concernait ce qu'on appelle la double inscription, c'est-à-dire que le commettant étranger s'inscrit et que la personne qui est titulaire de la charge publique fait la même chose. On peut donc établir la relation entre les deux. C'est certain que si on a seulement le commettant étranger qui s'inscrit, on doit croire sa parole pour savoir ce qui est à l'autre bout. Je pense que ce n'est pas pratique. Je crois que le registre aurait pu gagner en efficacité et ensimplicité en faisant cela. Malheureusement, les fonctionnaires nous ont répondu que c'était un peu compliqué. Pourtant, nous étions en train d'étudier l'ingérence étrangère. Dire que c'est un peu compliqué est une réponse qui ne passe pas. Je pense qu'on n'a pas à se dire que c'est trop compliqué, eu égard à la taille de la menace.
Nous avons également voulu assujettir les universités et les sociétés d'État. Je dois dire que les universités étaient réticentes à ce sujet. Je crois que l'influence de certains pays étrangers en matière de fonds de recherche est importante. Évidemment, ça n'a pas été retenu. Nous avons proposé également une période de refroidissement. En anglais, on parle de cooling-off. C'est drôle parce que, quand nous discutions de ça et que le président ne voulait pas recevoir l'amendement en question, j'ai vu tellement d’yeux qui pensaient à leur futur après l'élection. Ça m'a fait sourire.
Je crois que la période de refroidissement fait partie de la culture du monde des affaires. Ce sont des gens qui ne donnent rien pour rien. Il est sain de se dire qu'un pays étranger aura beau investir dans soi comme titulaire de charge publique, on ne pourra pas être là avant trois ans. Je pense que ça aurait accordé une protection additionnelle.
Le cœur de la chose, c'est l'indépendance du commissaire. C'est sûr que le commissaire aura de l'indépendance, mais il ne sera pas complètement indépendant et c'est un problème. C'est un problème qui a été soulevé par le SCRS ainsi que par plusieurs témoins. Lors d'une étude sur les ingérences au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, plusieurs témoins ont fait valoir que si le commissaire n'est pas indépendant, c'est un problème. Le commissaire relèvera du ministère de la Sécurité publique. Je ne présume d'aucune mauvaise foi, mais j'aurais préféré qu'il soit vraiment indépendant.
J'ai l'impression que, quand on parle d'indépendance, le Parti libéral a un peu de difficulté avec le terme. Je sais qu'il ne l'aime pas en général. Le rapporteur indépendant, c'était difficile. Le commissaire indépendant, c'est difficile. Quant à l'indépendance du Québec, n'en parlons pas. Ces amendements ont été refusés par les libéraux et les conservateurs. Cela me chagrine un peu parce qu'il y avait quand même une grande communauté de vues sur ce projet. Ces quatre éléments visaient à amender et à améliorer la chose.
En revanche, nous avons fait un gain important. Le projet de loi prévoyait une révision de la loi aux cinq ans, et nous avons obtenu la révision de la loi un an après l'élection. Dans un mode de gouvernement minoritaire comme on le vit depuis un moment, il peut y avoir deux ou trois élections en cinq ans. Il fallait donc bouger plus vite, parce que la menace, comme la technologie, nous précède. Je pense que ce serait un peu léger de ne pas prendre acte de la menace qui nous précède.
Une chose qui est très drôle au sujet du projet de loi, c'est qu'il s'intitule « Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère », alors qu'on n'y définit pas l'ingérence étrangère. Qu'est-ce que l'ingérence étrangère? C'est le fait, pour un État, d'intervenir dans les affaires d'un autre État. C'est aussi simple que ça.
Pour arriver à accepter les points que j'avais proposés plus tôt, ça prenait du courage. On me disait que c'était compliqué, que ça coûtait cher, et tant d'autres choses. Il ne faut pas oublier, soit dit en passant, que l'ingérence coûte quelques milliards par année. Au sujet du courage, c'est embêtant. Je ne dis pas qu'il n'y en avait pas, je dis plutôt qu'il n'y en avait pas assez. Ce n'est pas pareil. « La raison et la vaine prudence créent les lâches, et tuent la force et le courage. » C'est Shakespeare qui le disait dans Troïlus et Cressida. Je pense qu'on aurait avantage à prendre des leçons de certains de nos prédécesseurs.
Il n'y a donc pas de définition de l'ingérence étrangère. Pour moi, si on ne le nomme pas, ça n'existe pas. Nommer, c'est dire avec du sens.
Je reviendrai, parce qu'on est dans le même état d'esprit, à la motion adoptée hier à la quasi-unanimité. La motion du Bloc québécois demandait à la commissaire Hogue de se pencher sur les récentes révélations du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
On ne peut pas dissocier ces deux éléments, parce qu'on parle d'ingérence étrangère dans tous les cas. J'étais heureux de voir que, devant ce grand danger, on a quand même vu de la part de la Chambre un grand courage, un grand courage qui disait qu'on va prendre le taureau par les cornes, on va prendre la bête par la taille ou je ne sais où et on va y aller.
Dans ce cas-là, je trouve honorable la décision prise par la Chambre hier. Il y a malheureusement un petit manque d'ambition dans le projet de loi C‑70 et j'ai peur que ce petit manque d'ambition vienne nous hanter.
Enfin, il y a la question de la surclassification en matière de sécurité. On a vu dans le cas du laboratoire de Winnipeg que beaucoup d'éléments pouvaient être décaviardés sans causer de dommages à la sécurité nationale. Ça me pose toujours problème de savoir que les documents peuvent être surclassifiés.
Je peux le dire tout de suite, le Bloc approuvera le projet de loi C‑70. Nous allons l'approuver, l'applaudir d'une main et nous dire que c'est mieux que pire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son travail au comité et du discours qu'il a prononcé aujourd'hui au sujet de cet important projet de loi. Il a parlé de l'indépendance du commissaire et des parties du projet de loi où, à son avis, il aurait fallu aller plus loin.
Ne croit-il pas que, vu l'examen après la tenue d'une élection générale et l'examen tous les cinq ans de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui seront maintenant menés, le Parlement aura la possibilité de poursuivre ce travail en créant le poste de commissaire pour que son titulaire puisse faire des recommandations à la Chambre sur les éléments qu'il faudrait changer? Le député ne croit-il pas que le projet de loi laisse la souplesse voulue à ce chapitre?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question et de son travail au comité également.
C'est certain qu'il fallait commencer quelque part, mais on peut faire mieux. Puisque nous avons obtenu la révision de la loi après une élection, cela devrait arriver d'ici deux ans à peu près. Je pense que ce sera un bon moment pour réviser certains éléments.
J'aurais préféré qu'ils soient inclus dès le départ, parce que je crois que ces éléments sont fondamentaux. Cependant, je peux comprendre qu'on ait choisi le réflexe plutôt que la réflexion et qu'on ait préféré avoir quelque chose plutôt que rien. J'aurais quand même préféré que la chose soit un peu plus près de la perfection ou du moins un peu mieux, parce que nous avions trouvé des pistes de solution. Les pistes de solution n'ont pratiquement pas été reçues en comité et elles ont été jetées après 30 secondes. J'aurais préféré le contraire.
Madame la Présidente, selon le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le budget du Département du travail du Front uni, qui fait de l’ingérence étrangère, est de 2,6 milliards de dollars américains par an. De plus, 23 % de ce budget est consacré à l’ingérence étrangère dans tous les pays du monde, y compris le Canada.
Que pense mon collègue du fait que la Chine a cet important budget pour faire de l’ingérence étrangère ici au Canada?
Madame la Présidente, les questions de mon collègue sont toujours pertinentes. On voit justement l’échelle. On nous a dit, au sujet de certains amendements proposés, que cela coûterait trop cher, alors qu'il y a 2,6 milliards de dollars qui sont investis de l’autre côté. C’est sûr que c’est disproportionné et qu’on doit, pour cette raison, être très attentif.
C'est drôle parce qu’on se demande quel est le but de l'ingérence chinoise. Le but, c’est de créer le chaos. Le chaos, on le voit déjà depuis un petit bout de temps ici parce que ça nous occupe depuis longtemps, et c’est principalement dû à la lenteur d’agir du gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement arrive notamment à la conclusion que le Canada est un pays où les activités d'ingérence « comportent peu de risques et offr[ent] des gains élevés », alors il est évident qu'il faut intervenir en mettant les protections législatives nécessaires en place.
Je voudrais poser une question à la députée au sujet de la première partie du projet de loi, concernant la mise à jour de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, parce que l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a sévèrement critiqué le Service canadien du renseignement de sécurité pour sa façon de gérer les ensembles de données. Il s'agit d'apporter des modifications essentielles à la loi afin de la faire passer de l'ère de l'analogue à l'ère du numérique.
La députée peut-elle parler des mesures de protection que le projet de loi mettrait en place et des mises à jour qui feront en sorte que le Service canadien du renseignement de sécurité ne contrevienne plus à la loi qui le régit?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et surtout de son travail, qu'il fait toujours avec un cœur ouvert et sensible sur ces sujets.
Autrefois, on voyait le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, qui agissait seul et ne pouvait pas communiquer avec les autres agences. Il agissait seul et il était son propre maître, en quelque sorte. Il assurait sa propre reddition de comptes.
Je crois que le fait de pouvoir partager l’information avec les autres services va tout de même contribuer à baliser les actions du SCRS, parce qu’il ne sera pas seul à s’autoréglementer. Il va devoir rendre des comptes aux autres agences. Je crois que le simple partage va contribuer à améliorer la situation qui, on l'avoue, était quand même opaque.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui aux côtés de mes collègues pour faire quelques observations sur le projet de loi C‑70. En tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai acquis une solide connaissance de ce projet de loi au cours des dernières semaines.
Le comité a été saisi de ce projet de loi la semaine dernière. Nous nous sommes réunis à quatre reprises, soit les lundi, mardi, mercredi et jeudi de la semaine dernière, et nous avons prolongé les heures de séance afin d'entendre des témoins, en raison d'une motion de programmation de la Chambre. Selon moi, cette motion de programmation, mais aussi le fait que tous les partis mettent de côté leurs différences dans un environnement normalement très partisan pour travailler de concert, montre clairement toute l'importance de ce projet de loi et le constat par tous les partis qu'à ce moment précis de l'histoire de notre pays, nous devons relever ce défi ensemble et être guidés par un objectif clair, car la menace est bien réelle.
Pour mettre les choses en contexte, la semaine dernière, le dépôt du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a eu l'effet d'une bombe et, bien entendu, ce rapport domine l'actualité depuis. Je ne parlerai pas des allégations faites à l'endroit de députés dans ce rapport. Je pense que les autres parties du rapport qui sont particulièrement pertinentes pour le débat de ce soir concernent le fait que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a constaté, dans le cadre de ses séances d'information avec les responsables du renseignement, que notre communauté du renseignement estime que nos adversaires étrangers considèrent le Canada comme un endroit « à faible risque et à haut rendement » où ils peuvent mener leurs activités et poursuivre leurs objectifs stratégiques. Il y a plusieurs raisons à cela. Ce même rapport est également assez cinglant quant à la réponse du gouvernement libéral aux circonstances désastreuses entourant l'ingérence étrangère: c'est trop peu, trop tard.
Toutefois, nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑70. Il est important de comprendre que ce projet de loi apporte des modifications assez importantes à des lois existantes tout en créant une loi distincte.
Il est important de garder en mémoire que l'ingérence étrangère dont nous parlons peut, de façon générale, prendre deux formes, soit l'ingérence ou l'influence qui s'observe publiquement et qui vient non seulement de nos adversaires, mais aussi de nos alliés, ou encore l'aspect malveillant et très pernicieux de l'ingérence étrangère, celle qui est clandestine, celle qui est trompeuse et sournoise, où des adversaires cherchent à utiliser tous les outils à leur disposition pour influencer le fonctionnement de notre démocratie, parfois pour semer le chaos, parfois pour atteindre des objectifs stratégiques. Tout dépend des circonstances et du pays en cause.
Si la réaction du gouvernement libéral a été lente, il est également très clair que, dans leur libellé actuel, nos lois en matière de sécurité nationale sont obsolètes et ne sont pas à la hauteur de cette menace. Je l'ai dit deux ou trois fois ces derniers jours, et je l'ai répété aujourd'hui: un grand nombre de nos lois ont été créées à l'ère de l'analogique et nous devons les faire passer à l'ère du numérique pour qu'elles soient à la hauteur de la menace. C'est en grande partie ce que fait le projet de loi C‑70.
Qu'y a-t-il dans le projet de loi C‑70? Le projet de loi compte quatre parties. La partie 1 comprend des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Bon nombre de ces modifications viennent répondre au rapport très critique de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui a montré que le Service canadien du renseignement de sécurité a violé à répétition les lignes directrices de la loi qui le régit dans la gestion des ensembles de données. Encore une fois, quand cette loi a été adoptée, en 1984, la technologie la plus avancée dans les bureaux était probablement le télécopieur. Nous sommes à des lustres de cette époque.
Je pense que l'autre modification majeure à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est celle qui donnera au service la possibilité de communiquer des renseignements à d'autres parties intéressées qui doivent être informées de certains de ces renseignements. Aux termes de la législation actuelle, le Service canadien du renseignement de sécurité est très limité en matière de communication des renseignements. Si nous voulons contrer cette menace avec tout le sérieux qu'elle mérite, nous devons donner aux organismes canadiens les outils dont ils ont besoin pour s'échanger des renseignements.
La partie 2 est également une modification très corrélative de la Loi sur la protection de l'information. Cette partie du projet de loi vise réellement la nature trompeuse et clandestine de l'ingérence étrangère. Nous savons tous que les violations de toute disposition de la Loi sur la protection de l'information sont assorties de lourdes sanctions et ces sanctions figurent également dans le projet de loi dont nous sommes saisis, car elles soulignent, une fois de plus, la gravité de ces infractions. Des infractions sont donc désormais prévues pour tout commettant étranger qui recourt à la violence, à l'intimidation ou aux menaces pour poursuivre des intérêts stratégiques sur l'ordre d'un commettant étranger ou en association avec lui, et des peines sévères sont prévues pour toute personne qui tente d'influencer les processus gouvernementaux ou législatifs. Toutes ces dispositions sont énoncées dans la Loi sur la protection de l'information. C'est la partie du projet de loi qui est conçue pour s'attaquer à l'ingérence étrangère qui n'est pas connue du public et qui ne sera pas touchée par le registre dont il est question plus loin dans le projet de loi.
La partie 4 propose aussi des mises à jour importantes à la Loi sur la preuve au Canada afin de vraiment tenter de simplifier le processus. La preuve est souvent de nature très sensible et, encore une fois, nous avons beaucoup entendu parler au cours des deux dernières semaines du fossé qui existe entre les renseignements et la preuve. Cependant, quand les renseignements finissent par pouvoir servir d'éléments de preuve, il faut tout de même les traiter de façon très sécuritaire et de manière à ne pas révéler où se trouvent nos sources, car, bien sûr, c'est dans l'intérêt du pays.
Cependant, je pense que la partie 4 est probablement la partie du projet de loi qui retient le plus l'attention. Elle établirait un registre afin d'accroître la reddition de comptes et la transparence. Il est important de souligner que le registre ne tiendrait pas compte des pays, de sorte que même les gens qui travaillent pour des pays amis ou alliés du Canada ou en association avec eux devraient quand même s'inscrire au registre si elles communiquent avec des élus et si elles tentent d'influencer un quelconque processus gouvernemental. Le registre concerne les élus fédéraux, provinciaux et municipaux, ainsi que les gouvernements et les organismes autochtones.
C’est un élément important, et le fait que le projet de loi ne vise pas de pays en particulier est également important. Les Canadiens s'intéressent certainement à la façon dont nos adversaires se comportent en sol canadien. Nous aimerions que ces personnes soient inscrites, mais nous pourrions aussi avoir un intérêt tout à fait légitime à voir comment nos amis et alliés agissent ici en sol canadien, car ce serait se bercer d'illusions de penser que nos amis et alliés, d'une façon ou d'une autre, n'essaient pas d'influencer les décisions du Canada, ce qui fait partie de l'art de gouverner depuis que les États existent.
Dans le peu de temps qu'il me reste, je me rends compte que certains membres de la communauté ont encore des préoccupations. J'ai parlé plus tôt du Conseil national des musulmans canadiens, qui est préoccupé par certains aspects du projet de loi qui ne sont pas très bien définis. Cependant, à mon avis, le projet de loi établit un juste équilibre. Encore une fois, en raison de la gravité de l'ingérence étrangère, nous devons réagir en adoptant une mesure législative forte. La Chambre des communes, et plus tard au Sénat — c'est-à-dire le Parlement du Canada dans son ensemble — doit aviser ses adversaires que leurs activités sont désormais sur notre écran radar. Nous sommes au courant des activités d'ingérence qu'ils mènent au Canada depuis un certain temps déjà et nous allons les contrecarrer. Nous devons jouer cartes sur table et montrer aux gens que nous prenons cette question au sérieux.
Je suis content du bel effort de collaboration qui a été fait par le comité au sujet des amendements. Le Bloc n'a pas obtenu tous les amendements qu'il souhaitait, pas plus que le NPD, d'ailleurs, mais c'est ainsi que fonctionne la démocratie lors des travaux des comités. Dans l'ensemble, toutefois, je suis satisfait du produit qui a été renvoyé à la Chambre. Je suis heureux de constater que la Chambre s'est entendue pour adopter le projet de loi d'ici la fin de la journée demain. J'espère que le Sénat va entreprendre l'étude de ce projet de loi avec tout le sérieux qu'il mérite.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son travail au comité.
Vers la fin de son discours, le député a parlé d'une chose qui, je le sais, nous tient vraiment à cœur à tous les deux. Il s'agit de l'atteinte d'un équilibre. Comme il l'a dit, nous devons être à la hauteur. Toutefois, par l'entremise de la législation, nous devons ensuite veiller à maintenir un bon équilibre afin de protéger les droits des Canadiens. C'est ce que nous avons pris grand soin de faire. Nous avons aussi demandé à nos fonctionnaires de veiller à ce que cette mesure législative contienne les mesures de surveillance et de protection appropriées afin qu'elle ne soit pas utilisée à mauvais escient, car elle porte sur l'ingérence étrangère et la sécurité nationale, et non sur des politiques intérieures normales.
Madame la Présidente, une grande partie des préoccupations que j'avais initialement à l'égard du projet de loi ont été apaisées lorsque j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec les représentants de Sécurité publique Canada, du SCRS et de la GRC. Cela dit, je dois tout de même admettre que si le projet de loi est adopté, je consentirai, en tant que législateur, à faire confiance au pouvoir exécutif. Nous pouvons nous compter heureux d'avoir des organismes de surveillance tels que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le commissaire au renseignement, car ce sont des boucles de rétroaction très importantes pour veiller à ce que les autorités respectent les lois qui les régissent. Encore une fois, c'est le petit rôle que je peux jouer pour aider notre pays à lutter contre l'ingérence étrangère avec tout le sérieux qui s'impose.
[Français]
Madame la Présidente, les discours de mon collègue sont toujours empreints de sens.
J'ai mentionné plus tôt que quelques éléments du projet de loi auraient mérité d'être un peu plus achevés. Plusieurs de nos amendements ont été rejetés. Je le dis sans amertume.
J'aimerais demander ceci à mon collègue. Ses collègues avaient proposé plusieurs amendements également. Qu'est-ce qu'il aurait aimé voir inclus de plus? Selon lui, qu'est-ce qui aurait donné une valeur ajoutée au projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, un amendement en particulier a été soumis par ma collègue, la députée de Vancouver‑Est, qui, bien sûr, est personnellement et négativement touchée par l'ingérence étrangère. Elle souhaitait que l'on modifie la partie du projet de loi traitant du registre afin d'y ajouter un degré supérieur où le gouvernement pourrait répertorier les personnes dont il faut s'inquiéter parce qu'elles mènent des activités contraires à l'intérêt du Canada, toujours indifféremment des pays.
Ce degré supérieur aurait renforcé le projet de loi. Malheureusement, nous n'avons pas réussi à le faire adopter. Je sais que mon collègue et le Bloc québécois ont proposé d'excellents amendements. J'ai particulièrement aimé celui qui visait à interdire aux anciens titulaires d'une charge publique de conclure un arrangement avec un commettant étranger pendant la période de trois ans suivant la date à laquelle ils cessent d'être titulaires de cette charge, mais malheureusement, cet amendement n'a pas été adopté. Espérons que le Sénat reprendra quelques-unes de nos idées. Nous verrons.
Madame la Présidente, ce fut un plaisir de travailler avec mon collègue et de faire avancer les travaux du comité aussi rapidement.
J'aimerais soulever une question et lui demander son opinion. Dans le cadre des discussions du comité, l'une des principales préoccupations avait trait aux délais pour la mise en œuvre du projet de loi. J'aimerais que le député nous fasse part de ses réflexions à ce sujet et qu'il nous dise ce qui se passerait si cette mesure n'était pas mise en œuvre avant les prochaines élections. Cette question a fait l'objet de discussions au sein du comité, alors j'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'entrée en vigueur des parties 1, 2 et 3, le projet de loi prévoit un délai de 60 jours après la date de la sanction royale. C'est un délai somme toute raisonnable.
Je pense que mon collègue fait allusion à la partie 4, pour laquelle la date d'entrée en vigueur serait déterminée par le gouverneur en conseil. Je dirais que le temps presse si nous voulons vraiment mettre en place un registre et le rendre opérationnel.
Les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique n'ont pas été en mesure de dire précisément combien de temps il leur faudrait. Toutefois, je pense que, vu les questions que les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale leur ont adressées, il est clair que nous traitons le registre avec sérieux et que nous avons de grandes attentes à cet égard.
Encore une fois, j'espère que l'autre endroit, le Sénat, comprendra l'urgence de la situation et qu'il adoptera le projet de loi afin de l'envoyer au bureau de la gouverneure générale le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑70. Nous réclamons depuis longtemps un registre des agents d'influence étrangers, mais nous reconnaissons également qu'il existe des préoccupations selon lesquelles une application trop vaste d'un tel registre pourrait entraîner par inadvertance la stigmatisation des membres de certaines diasporas au Canada. L'application de ce projet de loi devra être prudente, et une grande partie des dispositions de cette mesure, que nous adopterons à une vitesse vertigineuse, devront être précisées dans des règlements.
Au fur et à mesure que le projet de loi progresse, beaucoup de questions demeurent. Je dois dire que, ayant le droit, comme tout autre député, de refuser le consentement unanime, j'aurais pu insister pour que nous menions un examen plus approfondi. Je dois dire que j'aurais aimé que nous menions un examen plus poussé, mais il y avait le facteur temps et un consensus, et je me sens toujours inspirée lorsque je vois des députés de tous les partis travailler ensemble, car nous ne le voyons pas assez souvent.
Je sais que la députée néo-démocrate de Vancouver-Est collabore avec le député conservateur de Wellington—Halton Hills. Nous travaillons ensemble, tout comme l'a fait le député de Cowichan—Malahat—Langford, qui est lui aussi néo-démocrate. Je me réjouis donc aujourd'hui de l'adoption du projet de loi, mais je suis de plus en plus troublée par le nombre de groupes qui nous ont tous approchés.
En effet, en tant que députée de Saanich—Gulf Islands, j'ai entendu de nombreuses préoccupations exprimées par l'Association canadienne des libertés civiles, le Conseil national des musulmans canadiens et Démocratie en surveillance, et leurs points de vue sont importants. Toutefois, compte tenu du climat dans lequel nous nous trouvons et des nombreux retards dans la mise en œuvre des changements visant à lutter contre l'ingérence étrangère, nous sommes peut-être allés trop vite.
Je tiens à déclarer officiellement qu'un certain nombre de ces préoccupations sont tout à fait valables, selon moi. Par exemple, si l'on considère qu'au paragraphe 20(3), les sanctions pour violation de la loi — et il faut reconnaître que la description des infractions comporte encore des imprécisions — peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à vie, il s'agit de conséquences très graves susceptibles d'être considérées comme une violation de la Charte, comme l'ont souligné certains avocats et organisations juridiques qui ont examiné le projet de loi et qui demandent s'il était sage d'en écourter l'étude en comité.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a mentionné que certains amendements que le NPD aurait souhaité voir adoptés ne plaisaient pas au Bloc, mais c'est ainsi que fonctionne la démocratie en comité. Le Parti vert disposait de si peu de temps pour soumettre des amendements que nous n'avons pas eu la chance d'en soumettre, ne serait-ce que pour qu'ils soient rejetés. L'étude du projet de loi s'est vraiment déroulée à toute vitesse.
Je tiens à préciser que nous continuerons de suivre la situation de près. Comme on l'a dit, la version actuelle a été améliorée par rapport à la version présentée en première lecture, qui prévoyait un examen parlementaire cinq ans après l'adoption du projet de loi. Cet examen se ferait maintenant beaucoup plus tôt. Cela dit, puisque nous avons décidé qu'il s'agissait d'un enjeu important compte tenu de l'ampleur des tentatives d'ingérence étrangère au Canada, qui sont bien documentées, il est important d'adopter rapidement ce projet de loi, car nous sommes de plus en plus conscients de la menace qui existe.
Je prends un moment pour dire que, si nous sommes de plus en plus conscients de cette menace, c'est grâce à l'excellent travail accompli par nos collègues de tous les partis à la Chambre et par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Leur travail est essentiel, et ils réclament des mesures comme celles qui figurent dans le projet de loi C‑70 .
À mesure que nous avancerons dans l'élaboration de règlements, et lorsque le projet de loi sera mis en œuvre, n'oublions pas qu'il n'a été que très peu étudié. Je pense qu'il est important de dire que je n'ai jamais vu un projet de loi comportant autant de changements substantiels dans des domaines critiques du droit être adopté aussi rapidement que celui-ci.
Les inquiétudes ne portent pas seulement sur le fait que le projet de loi pourrait avoir des implications contraires à la Charte, comme l'a souligné l'Association canadienne des libertés civiles. J'ai également été interpellée par le commentaire de Démocratie en surveillance selon lequel nous avons laissé trop d'échappatoires. Si nous voulons nous attaquer à l'ingérence étrangère, pourquoi avons-nous laissé la possibilité à un agent étranger d'utiliser des lobbyistes comme mandataires et d'échapper à l'examen minutieux qui s'appliquerait dans d'autres contextes? Démocratie en surveillance a soulevé plusieurs points concernant les lacunes qui devraient être corrigées.
Il y a des préoccupations quant à la façon dont le projet de loi serait mis en œuvre. Nous espérons qu'il recevra la sanction royale et qu'il sera adopté par le Sénat, mais nous avons aussi demandé au Sénat d'en accélérer l'adoption. Encore une fois, même si je suis en faveur de la mise en place d'un registre des agents d'influence étrangers et du suivi des activités de gouvernements hostiles, je m'inquiète du risque que nous ayons agi de façon imprudente en nous empressant de présenter ce projet de loi et de le mener jusqu'à l'étape de la troisième lecture pour le renvoyer au Sénat, et nous devons nous pencher là-dessus.
Je dois dire que cela me préoccupe, même si j'ai eu la possibilité d'exprimer mon opposition, car il ne peut y avoir consentement unanime dès qu'un député s'y oppose. Je ne voulais pas avoir à le faire, mais je tenais à dire officiellement qu'à partir de maintenant, nous devrons être très prudents et saisir toutes les occasions de nous assurer que nous n'allons pas à l'encontre des droits garantis par la Charte et que nous ne créons pas de risques supplémentaires pour les membres de certaines diasporas auxquelles nous n'avons pas pensé avant d'agir aussi rapidement.
Pourquoi sommes-nous préoccupés par l'ingérence étrangère? Eh bien, il est évident que l'ingérence étrangère, comme dans le cas du député de Wellington—Halton Hills, a donné lieu à des menaces et à de l'intimidation de membres de la famille, ce dont tout député ici ne devrait pas avoir à se préoccuper en tant que citoyen canadien. Cela ne devrait pas non plus inquiéter les étrangers qui visitent le Canada. Nous ne sommes évidemment pas le seul pays à reconnaître maintenant que des gouvernements étrangers s'ingèrent dans nos affaires intérieures.
Récemment, la lecture du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement nous a rappelé quelque chose. C'était il y a si longtemps, en 1983, que je l'avais presque oublié. Des intérêts européens se sont ingérés dans la course à la direction du Parti conservateur en 1983, lorsque Karlheinz Schreiber a remis beaucoup d'argent aux forces anti-Joe Clark afin d'obtenir une nomination plus acceptable pour des bailleurs de fonds européens, c'est-à-dire en faisant élire Brian Mulroney à la tête du Parti progressiste-conservateur.
C'était il y a 40 ans, et nous n'avons toujours pas éliminé cette échappatoire, même avec le projet de loi dont nous sommes saisis. Nous devons surveiller de très près la façon dont des gouvernements étrangers s'ingèrent dans nos affaires.
Je suis d'accord avec le député de Cowichan—Malahat—Langford: l'approche unique à l'égard de tous les gouvernements étrangers, que nous les aimions ou pas, est une des forces du projet de loi. Il importe de veiller à ce que la démocratie canadienne fonctionne dans l'intérêt des Canadiens. Évidemment, il nous faudra prendre d'autres mesures, mais certains pays se trouvent déjà sur notre radar à la suite de préoccupations soulevées par le SCRS, en fonction de nos opérations de renseignement. Ces pays ont été portés à notre attention; ils ont été nommés, et nous savons qu'ils cherchent à miner la démocratie canadienne.
Cependant, la démocratie canadienne est aussi minée si nous faisons fi de nos propres valeurs, énoncées notamment dans la Charte des droits et libertés. Dans nos efforts pour contrôler l'ingérence étrangère, nous devons veiller à ne pas aller trop loin en prenant des mesures draconiennes.
Je sais que ce discours reflète mon ambivalence, et je m'en excuse. Je peux dire que je suis très heureuse qu'un registre des agents d'influence étrangers soit établi. Je voudrais faire en sorte qu'il soit efficace sans que nous allions trop loin, par inadvertance, à certains égards, ce que nous regretterions plus tard.
Je remercie mes collègues de m'avoir permis de parler de ces questions au sujet du projet de loi C‑70.
Madame la Présidente, la partie 1 du projet de loi propose des améliorations assez importantes à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, en particulier en ce qui concerne la façon dont il gère son régime d'ensembles de données. Cela fait suite à un rapport assez dévastateur de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui montre que le SCRS a régulièrement enfreint ses lignes directrices législatives en ce qui concerne les ensembles de données.
On nous demande, en tant que législateurs, d'accorder une assez grande confiance à l'organe exécutif de l'État et aux organismes de renseignement. Je n'ai aucun doute qu'ils font de l'excellent travail.
Cependant, ma collègue est-elle convaincue que les mécanismes de reddition de comptes et de surveillance actuels, comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le commissaire au renseignement, sont suffisants pour éviter la rédaction d'un autre rapport de l'Office sur la façon dont le SCRS a enfreint ses lignes directrices législatives au cours des dernières années?
Madame la Présidente, chaque fois que nous avons un rapport du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, qui porte des accusations stupéfiantes et que les parlementaires présument qu'il a raison, je me rappelle toujours qu'il a parfois tort. Les accusations et les renseignements fournis aux membres du Cabinet à une époque au Canada leur disaient que Maher Arar était un acteur malveillant et qu'il était acceptable de permettre qu'il fasse l'objet d'une extradition extraordinaire vers un autre pays, où il serait torturé. Le SCRS n'a pas toujours raison, et nous devons veiller à empêcher les Canadiens et les gens vivant sur notre territoire d'être victimes d'une situation aussi épouvantable que celle-là. Je ne suis pas certaine qu'un tel scénario ne pourrait pas se répéter.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour son discours à la Chambre et ses réflexions sur le projet de loi.
Je voudrais interroger la députée sur la disposition prévoyant que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité fasse l'objet d'un examen régulier tous les cinq ans. Étant donné que cette loi a presque 41 ans, j'ai toujours trouvé cela préoccupant qu'il n'y ait pas eu de révision importante pour suivre le rythme non seulement de l'évolution de la nature des menaces d'ingérence étrangère, mais aussi des questions de sécurité et de protection de la vie privée en général.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de la possibilité de réviser cette loi importante?
Madame la Présidente, il est important de pouvoir procéder à des examens périodiques, mais je n'oublierai pas ce qui s'est passé à l'époque du gouvernement Harper, quand on a donné au Service canadien du renseignement de sécurité des pouvoirs cinétiques qu'il n'avait pas. C'était une erreur, mais nous ne l'avons pas corrigée.
La GRC était censée agir sur la base des renseignements, alors que la collecte de renseignements était la prérogative du Service canadien du renseignement de sécurité. La collecte de renseignements et les services de police sont encore cloisonnés au Canada, et nous devons les décloisonner. Il faudrait également veiller à ce que l'exécutif n'ait pas trop de pouvoir sur l'organisation des activités de renseignement et des activités cinétiques.
Il faut renforcer la participation des parlementaires, et je pense vraiment que le travail du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement s'imposait et qu'il est un pas dans la bonne direction.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 13 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Les modifications au Règlement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 avril, de la motion M‑109.
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer une motion présentée par mon éminent collègue le député de Lanark—Frontenac—Kingston.
La motion donne instruction au comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'entreprendre l'étude d'une série de modifications proposées au Règlement. Ces modifications, si elles étaient adoptées, auraient pour effet de limiter la capacité du gouvernement de modifier le Règlement en l'absence d'un large consensus. Elles sont conformes à une convention de longue date qui veut que le Règlement ne soit pas modifié sans un large consensus entre les députés et les partis à la Chambre. C'est une convention qui a carrément été foulée aux pieds par le premier ministre, mais on ne s'attendrait à rien d'autre de la part d'un premier ministre qui, au cours des neuf dernières années, a manifesté un mépris total et absolu de notre assemblée. Par ailleurs, il s'agit d'un premier ministre qui, en neuf ans, a détruit à peu près tout au Canada, en s'efforçant également de détruire cette grande institution démocratique qu'est la Chambre des communes.
C'est un peu paradoxal parce que, lors de la campagne électorale de 2015, le premier ministre a sillonné le pays en tentant malhonnêtement de convaincre les Canadiens que, si on lui confiait les rênes de l'État, ses « voies ensoleillées » allaient établir de nouveaux standards pour ce qui est de respecter l'institution du Parlement. Finalement, tout cela n'était que des slogans électoraux bidon. Le premier ministre n'a pas attendu bien longtemps avant de manquer à sa parole: quelques mois à peine après avoir obtenu un gouvernement majoritaire, il a failli perdre un vote de confiance.
Le premier ministre était assurément dans l'embarras. Il était fâché, alors il a choisi de se venger en se servant de sa majorité pour s'arroger davantage de pouvoirs. Il a essayé de faire adopter une motion qui aurait apporté des changements radicaux au Règlement et qui aurait rien de moins qu'éliminé pratiquement tous les outils dont disposent les partis de l'opposition pour exiger des comptes du gouvernement. Finalement, le premier ministre a laissé tomber, mais seulement après s'être couvert de honte en donnant, dans un élan de colère, un coup de coude à une députée quelques jours avant la mise aux voix de sa motion pour s'arroger de nouveaux pouvoirs.
Cependant, les efforts du premier ministre pour abuser de son pouvoir ne s'arrêtent pas là, puisque, moins d'un an plus tard, en 2017, il a de nouveau cherché à apporter une série de modifications unilatérales au Règlement qui auraient eu pour effet, encore une fois, de retirer aux partis d'opposition des outils disponibles pour demander des comptes au gouvernement. Heureusement, les députés conservateurs siégeant au comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont riposté; ils ont défendu la démocratie parlementaire et se sont opposés au coup de force du premier ministre. Au bout de deux mois, le premier ministre a finalement fait marche arrière.
Il n'était pas satisfait pour autant, car, l'année dernière, le premier ministre a fait adopter à toute vapeur certaines des modifications les plus importantes du Règlement afin de rendre permanent le parlement hybride, même s'il n'y avait pas le moindre consensus entre les partis là-dessus. Nous savons que le premier ministre a agi de la sorte pour permettre aux députés libéraux de fournir seulement un effort superficiel. Il y a des députés d'en face que je reconnaîtrais à peine. Depuis l'avènement du parlement hybride, ils participent par Zoom depuis le confort de leur salon. Ils ne se présentent tout simplement pas au travail. Ils ne viennent tout simplement pas au Parlement. C'est un fait. Voilà un exemple de la manière dont le premier ministre s'est employé à vider cette institution de sa substance.
Par conséquent, devant un premier ministre qui a fait preuve d'un tel mépris, qui a, à trois reprises et de façon sans précédent, fait fi d'une convention de longue date, qui a tenté d'abuser de son pouvoir et qui l'a fait, la motion ne saurait mieux tomber. Elle mettra un frein à cela.
Monsieur le Président, de toute évidence, l'intervenant précédent a une mémoire sélective. Il doit oublier le moment où lui, le NPD et le Parti vert ont voté en faveur d'une motion visant à modifier le Règlement, lors d'une journée de l'opposition en plus. La motion visait à modifier le Règlement pour accorder à chacun de ces partis un jour désigné supplémentaire au cours de la période des crédits. Il est donc très intéressant que mon collègue ait une mémoire sélective lorsqu'il s'agit des tentatives de modification du Règlement de la Chambre.
Je suis heureux de dire que, comme mon collègue d'Edmonton, nous allons voter en faveur de cette motion, car c'est une excellente proposition. Il doit y avoir quelque chose dans l'eau de Kingston qui encourage les gens de la région à présenter des solutions équitables et raisonnables à la Chambre, et c'est ce que nous voyons ici aujourd'hui. Je tiens à féliciter mon collègue de la circonscription voisine de la mienne, le député de Lanark—Frontenac—Kingston, d'avoir présenté cette motion, car je pense qu'il est très important que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur cette question.
Les choses évoluent. Nous devons apporter des changements au Règlement, comme le député de St. Albert—Edmonton l'a mentionné avant moi, en ce qui a trait au Parlement hybride. Il a ensuite affirmé qu'il y a des gens qui font le travail buissonnier. Je ne suis pas d'accord avec lui. Je dirais qu'il y a diverses raisons de s'absenter, notamment pour un congé de maternité. Je sais que c'est arrivé dans tous les partis à la Chambre. Un Parlement hybride permet aux députés d'être le reflet de la population canadienne. Il n'est plus un sport réservé aux hommes, comme il y a 50 ans. Il est plus inclusif et il encourage davantage de gens à devenir députés.
Cette motion demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier les changements qui peuvent être apportés. J'ai hâte d'inviter des experts à témoigner devant le Comité, dont je fais partie, pour entendre parler des pratiques exemplaires pouvant être mises en oeuvre pour essayer d'atténuer la partisanerie dans les procédures. De mon point de vue, le consentement unanime devrait être nécessaire pour modifier les procédures que nous avons établies à la Chambre. En réalité, ce que nous avons vu au fil des ans, ou du moins ce dont j'ai été témoin — et il est clair que j'ai un parti pris, parce que je m'arrête plus longuement sur ce que j'observe de l'autre côté de la Chambre —, ce sont des manoeuvres dilatoires et des tactiques utilisées pour modifier la procédure dans un but précis. À mon avis, ne pas permettre aux partis de l'opposition de modifier le Règlement à leur guise un jour désigné en présentant une motion de l'opposition, comme les conservateurs l'ont fait avec l'aide du NPD et du Parti vert il y a quelques années, est dans l'intérêt de notre démocratie et du fonctionnement de la Chambre.
J'espère que nous conviendrons tous qu'il faut des changements en ce qui a trait à l'inclusivité, à l'accroissement de la diversité au Parlement et aux efforts déployés pour inciter plus de gens à s'impliquer. Que ce soit la tenue de séances hybrides au Parlement, dont le député avant moi a parlé de façon très négative, ou de différentes modifications au Règlement visant à mieux refléter l'époque où nous vivons, il faut un processus en bonne et due forme pour nous permettre de changer les choses en éliminant, je l'espère, une bonne partie de la partisanerie.
C'est peut-être difficile à croire, mais je n'aurai pas besoin des 10 minutes qui me sont allouées aujourd'hui. Disons que je sais que les députés m'entendent déjà amplement dans cette enceinte, alors je m'en tiendrai à cela.
Je remercie mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston, une circonscription voisine de la mienne, d'avoir présenté ce projet de loi. Je pense que ce qu'il propose est raisonnable. Il donne assez de temps au comité de la procédure pour étudier cette question. Si nous arrivons à mettre la motion aux voix et à l'adopter d'ici la semaine prochaine, selon mes calculs, le comité pourrait faire rapport à la Chambre au sujet des changements en février prochain. Je crois que cette motion nous permettra de mieux servir les Canadiens et d'améliorer le fonctionnement de la Chambre, alors je voterai certainement pour.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour faire part de quelques observations sur la motion M‑109, qui a été présentée par mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston. La motion porte précisément sur le Règlement de la Chambre des communes.
Pour les gens de Cowichan—Malahat—Langford qui sont peut-être à l'écoute, je comprends que, chaque fois que nous parlons du Règlement, c'est un peu de la cuisine interne pour les personnes à l'extérieur de la Chambre. Cependant, le Règlement est extrêmement important, non seulement pour les députés qui siègent à la Chambre, mais aussi pour nos concitoyens, parce qu'il représente essentiellement les règles qui encadrent nos travaux. Il expose la procédure et les usages de la Chambre et établit les règles encadrant le débat, les mises aux voix, la présentation de motions et ainsi de suite. Il est extrêmement important parce que, même si de nombreux Canadiens ne le connaissent pas très bien, il permet à mes collègues députés et moi de faire notre travail ici. Ces règles sont importantes parce que nous en avons besoin pour bien faire notre travail. Je dois pouvoir représenter efficacement les gens de ma circonscription, comme tous les autres députés.
Le Règlement est important et il l'est probablement encore plus pour les députés de l'opposition. Lorsque j'ai été élu pour la première fois à la Chambre des communes, en 2015, j'ai passé mes quatre premières années ici à siéger dans l'opposition, dans un contexte de gouvernement majoritaire. Le pouvoir incroyable qu'exerce un gouvernement majoritaire est assez impressionnant à voir, car il dispose évidemment des voix nécessaires pour faire adopter chaque motion et chaque projet de loi. En tant qu'opposition, lorsque nous sommes confrontés à un gouvernement majoritaire, sachant qu'il dispose des voix nécessaires pour l'emporter dans tous les cas, la seule chose qui nous reste est le Règlement de la Chambre.
Les gouvernements majoritaires doivent maintenir un équilibre délicat. Ils ne peuvent pas tout faire adopter de force, car l'opposition peut utiliser le Règlement de la Chambre pour créer une véritable impasse. Toute action peut entraîner une réaction égale et opposée. Je me souviens qu'au cours de mes quatre premières années à la Chambre des communes, lorsque le gouvernement libéral majoritaire se comportait trop comme un tyran, nous pouvions réagir en paralysant la Chambre à l'aide de manigances procédurales. C'est l'une des options que peut utiliser l'opposition pour faire sentir son mécontentement.
L'un des exemples les plus frappants remonte à 2017. Bien sûr, il s'agit des fameuses manœuvres d'obstruction au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. À l'époque, le gouvernement tentait de modifier unilatéralement le Règlement. Nous avons souvent tenté de le modifier par voie de consensus, mais les changements que les libéraux proposaient alors d'apporter au Règlement auraient, dans les faits, neutralisé les pouvoirs de l'opposition de demander des comptes au gouvernement à la Chambre. Bien sûr, c'était hors de question pour tous les partis de l'opposition.
L'une des façons dont nous avons protesté contre les changements proposés au Règlement a été de recourir au Règlement, justement. Je me rappelle qu'à l'époque, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a fait l'objet d'une manœuvre d'obstruction qui a duré, je crois, plus de 50 heures. Il est souvent arrivé à la Chambre des communes que le programme législatif du jour soit interrompu par des motions dilatoires et des appels au vote. Toutes ces manœuvres visaient à faire connaître au gouvernement le mécontentement de l'opposition. Les libéraux ont fini par reculer. Le Règlement est donc très important.
Je vais maintenant parler de la motion M‑109 proposée par le député de Lanark—Frontenac—Kingston. Cette motion propose plusieurs changements, mais elle vise essentiellement à améliorer la façon dont la Chambre peut modifier le Règlement en faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour la majorité à la Chambre d'imposer sa volonté à la minorité. Cette motion porte sur l'importance du consensus. Je suis fier d'appuyer cette motion. C'est une motion tout à fait légitime et appropriée qui porte sur la modification du Règlement. Nous croyons fermement qu'aucun parti ne devrait pouvoir modifier le Règlement sans le consentement de l'opposition.
Examinons le détail de la motion. Ses premiers éléments visent à interdire au gouvernement, lorsqu'il est question de modifications proposées au Règlement, d'invoquer la disposition autorisant un ministre à proposer une motion si le consentement unanime est refusé, d'invoquer la clôture ou encore d'invoquer la question préalable dans le but d'empêcher le dépôt d'amendements. La motion augmenterait la durée du débat sur une motion portant adoption d'un rapport de comité dans lequel sont proposées des modifications au Règlement. La motion changerait également la façon dont la Chambre traite des motions d'initiative parlementaire et des motions de l'opposition qui proposent des modifications au Règlement.
Au lieu que la Chambre vote sur ces motions, celles-ci seraient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui disposerait alors de 75 jours pour en faire rapport. La motion M‑109 elle-même sera renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il étudie ces modifications et en fasse rapport dans le même délai.
Encore une fois, dans l'ensemble, il s'agit d'une proposition fort raisonnable. Pour toutes ces raisons, j'entends l'appuyer. Je suis conscient que pour les Canadiens qui nous écoutent, c'est de la cuisine interne. Toutefois, je peux leur assurer que ce genre de changements est extrêmement important. C'est ce qui nous permet de faire notre travail, et j'estime que cette motion rendrait considérablement plus équitable la façon dont nous modifierons le Règlement à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole au sujet de la motion du député de Lanark—Frontenac—Kingston, que j'ai pris plaisir à écouter lorsqu'il a présenté sa motion.
Quand on regarde la motion de façon plus macro, on voit qu'elle vise à codifier ce qui s'est fait pendant des décennies, à savoir le fait de recourir systématiquement au consensus quand vient le temps de modifier les règles de procédure de la Chambre, donc les règles qui gèrent la façon dont nous nous gouvernons entre nous.
Ce consensus, qui a été la coutume et la tradition pendant des décennies, s'est gagné au prix de nombreuses batailles. Mon collègue l'a fait remarquer et j'ai trouvé ça intéressant. Il a notamment fait référence à la période de 1834 à 1837‑1838, aux patriotes, aux batailles qu'ils ont menées pour le fameux check and balance, pour assurer que tous les députés à la Chambre ont un rôle à jouer, qu'ils ne sont pas relégués au simple rôle de conseiller, par exemple, et qu'on n'assiste pas à une forme de tyrannie de la majorité. Mon collègue a rappelé que les gains dont nous jouissons aujourd'hui ont été gagnés au prix de nombreuses batailles.
Malheureusement, si nous devons débattre de cette motion, si elle a dû être déposée, c'est que nous avons vu, dans un passé assez récent, des accrocs majeurs à ce consensus, qui est pourtant si important. Nous l'avons notamment vu l'année passée lorsque, sous bâillon, on a modifié de façon importante des règles de la Chambre par le truchement de la création du Parlement virtuel.
J'étais surprise d'entendre le député de Winnipeg-Nord, dans son discours sur la motion M‑109, se gargariser du fait que la création du Parlement virtuel était un changement d'une importance telle qu'on n'avait pas vu ça depuis des décennies, voire une centaine d'années. Il se targuait presque de l'avoir fait sous bâillon, ce qui montrait toute l'ingénuité avec laquelle le gouvernement change les règles sans qu'il y ait consensus. C'est exactement pour ce genre de situation que nous avons besoin d'un remède comme la motion M‑109.
Je vais me permettre au passage de corriger quelques interventions qui ont été faites lors de la première heure de débat. Le député de Winnipeg‑Nord disait notamment que le bâillon, à savoir les motions de clôture ou d'attribution de temps, est essentiel, que cela vise à accélérer l'ordre du jour législatif pour les projets de loi qui émanent du gouvernement, alors que les projets de loi émanant des députés sont déjà programmés, d'une certaine façon. On sait quand ils vont être débattus. Il y a un certain nombre d'heures attribuées.
Cette motion ne vise pas à reléguer aux oubliettes l'ensemble des motions de clôture ou d'attribution de temps. On pourrait avoir cette discussion, mais ce n'est pas le but de la motion M‑109. Elle ne vise que les changements à la procédure pour qu'on ne puisse pas les faire sous bâillon et pour que nous nous imposions à nous-mêmes le besoin de recourir à une forme de consensus.
J'ai aussi entendu et le député de Winnipeg-Nord et le député de New Westminster—Burnaby dire que les conservateurs et les députés du Bloc québécois étaient un peu hypocrites parce qu'ils avaient utilisé le vote à distance pour voter contre le projet du Parlement virtuel. Ces députés, tant du côté du Parti libéral que du côté du NPD, prennent la partie pour le tout quand ils font ça, parce que, justement, si nous avions eu l'occasion de débattre de ces amendements à la procédure, nous serions peut-être arrivés avec un consensus qui aurait visé uniquement le vote au moyen de l'application, et pas nécessairement l'ensemble du Parlement virtuel.
On peut être en faveur du recours au vote au moyen de l'application sans être systématiquement en faveur de l'ensemble des mesures du Parlement virtuel, notamment parce qu'elles n'utilisent pas les mêmes ressources. Par exemple, on n'a pas besoin d'interprétation pour le recours au vote. Or, on sait que le Parlement hybride génère beaucoup plus de besoins en matière d'interprétation et en matière de locaux. C'est en soi une préoccupation, et nous aurions dû en débattre, mais nous avons été pris avec seulement 11 heures de débat là-dessus, sans possibilité d'amendements, justement parce que le gouvernement a eu recours au bâillon.
La motion M‑109 vient corriger cette capacité qu'a le gouvernement de devenir une forme de tyrannie de la majorité pour changer des règles aussi cruciales que celles qui nous gouvernent.
Quand on a recours au bâillon relativement à des projets de loi, l'incidence n'est pas la même. Ce sur quoi porte le bâillon est différent également.
Un bâillon dans le cadre de l'étude d'un projet de loi peut généralement viser à protéger une partie de la population et de nos communautés. Généralement, cela vise des valeurs qui sont propres à chacun des partis et sur lesquelles on s'affronte, alors que les règles de procédure à la Chambre sont nos règles du jeu. Justement, le député de Lanark—Frontenac—Kingston, a donné un exemple pertinent. Il a proposé d'imaginer n'importe quel sport comme le tennis, le hockey, le badminton ou le volleyball. Si, en plein milieu du match, une des deux parties pouvait changer unilatéralement les règles du jeu, est-ce que cela aurait du bon sens? Cela n'aurait absolument pas de bon sens. Justement, c'est ce que la motion vise à corriger, afin qu'on ne puisse pas décider presque unilatéralement de la façon dont on se gouverne.
L'objectif est peut-être aussi d'empêcher cette espèce de cercle vicieux dans lequel le gouvernement change la procédure sous bâillon pour s'arroger plus de pouvoir pour être en mesure de changer plus tard encore plus la procédure et finalement faire perdre tout ce pouvoir, pourtant nécessaire, que les partis de l'opposition ont en vue de garantir l'obligation redditionnelle du gouvernement.
Malheureusement, cette motion ne va pas corriger ce qui s'est fait par le passé. Elle ne viendra pas corriger le fait qu'on a recouru au bâillon pour changer de façon aussi fondamentale les règles de procédure de la Chambre pour créer, par exemple, le Parlement virtuel. Or, cela devient à tout le moins une forme de garantie pour l'avenir. C'est ce qui est bien à propos de cette motion.
Aussi, la façon dont elle procède est bien. Justement, on ne veut pas qu'une majorité puisse changer les règles du jeu. Ce que le député propose, ce n'est pas de faire un vote directement à la Chambre sur la motion. La motion vise à renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'on puisse entendre suffisamment d'experts, pour qu'on en débatte pleinement, pour ensuite renvoyer la motion à la Chambre. Dans son libellé, la motion prêche par l'exemple.
Pour toutes ces raisons, je remercie grandement le député de Lanark—Frontenac—Kingston. Je sais qu'il est un passionné de procédure. Je sais aussi qu'il est un fervent défenseur des règles de base démocratiques qui nous gouvernent. Cela dit, j'ai hâte de voir de quelle façon les députés vont voter. Je peux déjà garantir que le Bloc québécois, pour de nombreuses raisons, mais aussi à cause de l'expérience vécue il y a un an, va soutenir la motion.
J'ai hâte de voir de quelle façon les députés conservateurs pourraient voter. D'une certaine façon, ils vont peut-être se lier eux-mêmes les mains, étant donné qu'ils pourraient prendre le pouvoir dans un avenir plus ou moins rapproché. Il n'est pas nécessaire d'être Nostradamus pour le savoir. Ils lieraient peut-être les mains de leur propre gouvernement. Ce sera intéressant à suivre.
À tout événement, le contenu de la motion est un excellent reflet de cette volonté de démocratie qui devrait gouverner nos façons de faire à la Chambre. C'est pour ces raisons que le Bloc québécois va voter en faveur de la motion.
[Traduction]
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston dispose d'un droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, lorsque j'ai pris la parole au commencement du débat sur la motion M‑109, j'ai mentionné que « l'objectif de la motion M‑109 est qu'aucun gouvernement futur ne puisse modifier le Règlement sans le consentement de tous les partis reconnus. » Le mécanisme énoncé dans la motion et les ajouts proposés au Règlement contenus dans la motion visent à garantir la poursuite du débat tant et aussi longtemps qu'un groupe important de députés s'oppose aux modifications du Règlement proposées. Ainsi, le débat continuerait indéfiniment, à moins que l'on parvienne à un consensus. Cela ne veut pas dire qu'il faudrait obtenir le consentement unanime de la Chambre. En pratique, cela signifierait qu'il faudrait le consentement de tous les partis.
Je vais laisser de côté la justification de cette motion et me concentrer plutôt sur la façon dont le processus devrait se dérouler, à mon avis. Il existe un modèle à suivre: la modification au Règlement que j'ai proposée en 2015 pour changer la façon d'élire le Président. Auparavant, le Président était élu au moyen de ce qu'on appelle un scrutin uninominal à plusieurs tours. À partir d'une liste de plusieurs candidats, nous procédions à une série de votes jusqu'à ce que l'un des candidats obtienne la majorité. J'ai proposé de plutôt opter pour un scrutin préférentiel, mais sans demander à la Chambre de voter sur ma motion. Je l'ai plutôt invitée à renvoyer ma proposition de modification du Règlement au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ainsi, des témoins experts allaient pouvoir être convoqués dans le but d'examiner le système de scrutin préférentiel utilisé dans un certain nombre d'autres pays, notamment au Royaume-Uni, pour élire les présidents, tant à la Chambre des lords qu'à la Chambre des communes. C'est ce que nous avons fait.
Par conséquent, le même libellé est intégré à la motion proposée ici. Je voudrais simplement le lire. C'est la partie procédurale de la motion:
Que [...] une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité à entreprendre une étude sur l’opportunité de modifier le Règlement comme suit :
Par la suite, les modifications sont énoncées, puis la motion se termine par les mots suivants:
[Que] le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les 75 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion.
En supposant que la motion soit adoptée la semaine prochaine, lors du prochain vote sur les affaires émanant des députés, il serait raisonnable de supposer que cette question sera de nouveau soumise à la Chambre pour un vote final sur un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en février. Je pense savoir ce que contiendra probablement ce rapport. J'ai en main le 21e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de la 41e législature. Je vais en lire un extrait que je m'attendrais à retrouver dans le rapport prévu par la motion:
La question de l'élection du Président relève de l'ensemble des députés. Le Comité ne s'oppose pas à la motion M‑489 […], pas plus qu'il ne l'approuve, et estime que tous les députés de la Chambre des communes devraient pouvoir voter sur la pertinence de modifier le Règlement comme le propose la motion M‑489.
Pour permettre cette tenue d'un vote à la Chambre, le Comité recommande de modifier l'article 4 du Règlement de la manière suivante :
Il y a ensuite le fond de la motion. Cela a été respectueusement soumis par le président du comité.
Je pense que le même processus nous permettrait d'agir aujourd'hui comme nous l'avons fait à l'époque. Nous nous sommes penchés sur une question qui aurait pu être traitée de manière partisane. Ce n'est peut-être pas un sujet de préoccupation, car il semble que tous les partis appuient cela, mais ce processus a permis de régler la question au moyen, essentiellement, de votes libres par tous les caucus des partis, ce qui n'est habituellement pas le cas. Il y a effectivement eu un vote libre à la Chambre. Tous les partis à la Chambre ont fini par se diviser, certains députés étant pour, d'autres contre. La majorité était en faveur. Je pense que c'était une façon tout à fait appropriée de gérer une modification au Règlement. J'espère que cela se reproduira.
Je suppose que j'aurai l'occasion de le répéter, mais j'espère qu'on demandera un vote par appel nominal sur cette question plutôt qu'une autre forme de consentement à la motion quand nous serons rendus là.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole ce soir dans le cadre du débat d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai posée au premier ministre le 28 février. Même si on a annoncé aujourd'hui que ma question serait classée sous la rubrique « changement climatique », elle portait, en fait, sur une série d'enjeux connexes concernant la capacité du Canada d'intervenir en cas de phénomènes météorologiques extrêmes, tels que d'immenses feux de forêt et des inondations extrêmes, ainsi qu'à la nécessité d'instaurer rapidement le règlement sur l'électricité propre que le gouvernement a promis.
La réponse du premier ministre était certainement pertinente, mais je suis reconnaissante d'avoir l'occasion d'obtenir les précisions qui manquaient. Il n'est évidemment pas surprenant qu'aucune des réponses ne soit vraiment complète, puisque la personne qui répond doit le faire en moins de 30 secondes. Cela dit, le premier ministre a répété son engagement envers un réseau électrique carboneutre. Je suis d'accord avec tout ce qu'il a dit dans sa réponse et dans ses déclarations. Ce n'est donc pas dans un esprit de confrontation que j'aborde ce sujet dans le cadre du débat d'ajournement. Ce qui m'intéresse ce soir, c'est de regarder si les actes que pose le Canada sont adéquats.
Comme nous le constatons de plus en plus, l'un des meilleurs moyens de répondre à la crise climatique et de réduire notre dépendance aux combustibles fossiles consiste à nous tourner vers l'électricité le plus possible, partout où nous le pouvons, et à faire en sorte que la source d'électricité soit 100 % verte et renouvelable. À cet égard, nous passons souvent à côté d'un problème. Je peux peut-être citer le premier ministre, qui a répondu le 28 février: « Un réseau électrique carboneutre rendra possibles diverses actions climatiques dans l'ensemble de l'économie. » C'est vrai.
La difficulté réside dans le fait que nous ne nous sommes pas vraiment attaqués à une question désagréable et épineuse, à savoir que le pays n'a pas de réseau national, mais un ensemble balkanisé de services publics provinciaux, distincts et monopolistiques. Tout comme nous n'avons pas encore résolu le problème du commerce interprovincial, nous n'avons certainement pas résolu le problème d'un réseau efficace. Je souligne que, dans l'Union européenne, croyez-le ou non, 27 États-nations distincts ont un système de réseau tout en maintenant leur souveraineté nationale à leurs frontières. On pourrait penser que cela signifie qu'ils ne peuvent pas faire un aussi bon travail que le Canada. Un pays composé de 10 provinces, de trois territoires et d'un gouvernement fédéral devrait être merveilleusement bien organisé, mais nous sommes un véritable capharnaüm. Nous ne pensons même pas comme un pays, comparativement à l'Union européenne, qui dispose d'un réseau totalement intégré.
Après l'invasion de l'Ukraine par Poutine, les membres de l'Union européenne ont pu dire que l'Ukraine méritait de disposer de sources d'énergie sûres. Ils ont branché l'Ukraine sur le réseau de l'Union européenne. Nous ne pouvons pas brancher les Maritimes à Hydro-Québec. Nous n'avons jamais eu de provinces en guerre les unes contre les autres. La France et l'Allemagne étaient autrefois en guerre, et elles collaborent mieux aujourd'hui que l'Alberta et la Colombie‑Britannique.
D'une manière ou d'une autre, nous allons devoir trouver un moyen de mettre en place une coopération interprovinciale et fédérale autour d'un réseau électrique qui fonctionne du nord au sud et de l'est à l'ouest. Ce n'est qu'à cette condition que nous pourrons atteindre l'objectif du premier ministre et du gouvernement et réaliser le rêve des Canadiens, à savoir un réseau électrique qui fonctionne.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands pour les années qu'elle a passées à défendre ces enjeux.
Je tiens à être clair: le gouvernement n'a aucunement l'intention de retarder ou d'affaiblir le règlement sur l'électricité propre. Au contraire, il s'agit d'un règlement d'importance nationale. Oui, il y a des défis à relever du côté des provinces dans tout le pays, mais nous comprenons l'importance de bien faire les choses pour que le règlement puisse résister à l'épreuve du temps. Le Canada aura besoin de plus d'électricité propre pour parvenir à une économie carboneutre.
[Français]
La population augmente. De plus en plus, les Canadiens branchent des véhicules électriques et utilisent des transports en commun électrifiés. De plus en plus, les propriétaires adoptent des pompes à chaleur électriques. Les entreprises cherchent à décarboner leurs entrepôts, leurs bureaux et leurs usines.
[Traduction]
La transition vers un réseau électrique propre ne sera une réussite que si les provinces et les services publics de tout le pays peuvent réduire considérablement les émissions tout en continuant de fournir aux industries, aux entreprises et aux ménages canadiens une source d'électricité fiable et abordable. Pour cela, il faut des règlements souples. C'est pourquoi nous avons mené de vastes consultations à la suite de la publication, l'été dernier, du projet de règlement sur l'électricité propre. Nous avons demandé l'avis des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants autochtones. Nous avons consulté le Conseil consultatif canadien de l'électricité, des représentants des services publics, de l'industrie et d'organismes environnementaux et tous les Canadiens concernés.
[Français]
Nous avons entendu les préoccupations et les critiques du secteur de l'électricité et des gouvernements. Nous avons entendu le défi et le besoin de flexibilité auxquels ont fait face certaines provinces, car la production d'électricité repose fortement sur la combustion fossile.
Nous avons apporté des améliorations qui donnent plus de flexibilité aux opérateurs provinciaux.
[Traduction]
Nous avons proposé une aide fédérale de plus de 40 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à rendre leur réseau électrique plus propre. À l'heure actuelle, Environnement et Changement climatique Canada analyse la rétroaction reçue au sujet des changements proposés. Les intervenants avaient jusqu'au 15 mars dernier pour soumettre leurs observations. Il est primordial de poursuivre les efforts de collaboration.
En ce qui concerne l'ensemble de la réglementation, nous poursuivrons les discussions afin de connaître les préoccupations qui subsistent avant de publier le règlement final avant la fin de l'année. Je sais que la députée nous a donné son avis à ce sujet, et nous continuerons de pousser le gouvernement à en faire davantage. Nous nous efforçons de proposer un cadre de réglementation judicieux à l'égard de l'énergie propre afin que l'on puisse réduire considérablement les émissions tout en offrant des sources d'électricité fiables et abordables à long terme.
Monsieur le Président, je crains de devoir me dire profondément affligée en entendant le député prétendre que nous nous dirigeons vers une réglementation favorisant l'électricité propre. On ne peut pas produire de l'électricité propre quand le gouvernement fédéral permet à l'Ontario d'utiliser davantage de combustibles fossiles pour alimenter un réseau électrique qui avait été largement décarboné par le gouvernement précédent, dirigé par la libérale Kathleen Wynne. Il est terriblement honteux, alors que nous voulons passer à l'électricité propre, de permettre une plus grande contribution des combustibles fossiles dans le réseau et de ne pas faire en sorte que le projet de la boucle de l'Atlantique soit réalisé afin qu'en Nouvelle-Écosse, nous puissions fermer les centrales électriques au charbon, qui demeurent la principale source de production d'électricité dans cette province.
Le gouvernement prend-il au sérieux la production d'électricité propre et la mise en place d'un réseau fonctionnel selon les axes nord-sud et est-ouest ou se contente-t-il d'utiliser un slogan sensationnaliste?
Monsieur le Président, les réseaux d'électricité propre que nous mettons en place aux quatre coins du pays sont des projets très concrets. Ils formeront l'épine dorsale de l'économie carboneutre du Canada, ce qui nous permettra d'être plus concurrentiels.
Le 25 avril, les États‑Unis ont publié leur version définitive des règles sur l'énergie propre.
[Français]
Notre réseau électrique est déjà l'un des plus propres au monde. Environ 84 % de l'électricité canadienne est produite à partir des sources non émettrices comme l'hydroélectricité, le nucléaire, l'énergie solaire et l'énergie éolienne. Les règlements aideront à décarboner le reste de notre réseau partout au Canada.
Cela constituera une part importante de notre contribution globale à la réduction des émissions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole encore une fois ce soir pour demander au gouvernement de corriger la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Pour résumer la situation actuelle, cette question est critique parce que 40 % des personnes qui vivent dans la pauvreté à l'échelle du pays sont des personnes handicapées. C'est ainsi parce que tous les programmes provinciaux et territoriaux offrent des prestations en deçà du seuil de la pauvreté. En Ontario, par exemple, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées verse une aide totale d'un peu plus de 1 300 $ par mois. À Kitchener, par exemple, ce montant, qui est d'environ 1 000 $ en deçà du seuil de la pauvreté, ne permet pas de payer le loyer mensuel de la plupart des gens.
À l'échelle du pays, les personnes handicapées et la communauté qui les entoure ont demandé au gouvernement de mettre en place une prestation fédérale qui s'ajouterait à ces programmes provinciaux et territoriaux insuffisants. Le gouvernement l'a promis il y a des années. C'était dans la plateforme électorale de 2021 des libéraux, sur laquelle reposait leur campagne. Ils allaient mettre en place une prestation canadienne pour les personnes handicapées, laquelle devait permettre à des centaines de milliers de personnes handicapées, à tout le moins, de sortir de la pauvreté.
Maintenant, grâce à ces engagements, un projet de loi a été adopté, et nous avons vu la première version d'une proposition de prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le budget de cette année. Cependant, le problème, c'est que ce qui est proposé ne correspond pas à ce que la communauté des personnes handicapées avait demandé. Les libéraux proposent un maximum de 200 $ par mois, soit environ 6 $ par jour. Ils proposent que la prestation ne soit versée qu'aux personnes ayant accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées, un crédit incroyablement difficile à obtenir, et ils proposent qu'elle ne commence pas avant le mois de juillet de l'année prochaine, soit environ trois mois avant les prochaines élections à date fixe.
Voici ce que des gens de la communauté des personnes handicapées ont à dire à ce sujet. Je ne citerai brièvement que deux personnes ce soir. Krista Carr, d'Inclusion Canada, a dit: « On ne saurait exagérer notre déception [...] Cette prestation était censée sortir les personnes handicapées de la pauvreté, et non pas simplement les rendre légèrement moins pauvres qu'elles ne le sont déjà. »
J'ai déjà lu les paroles de Kate à la Chambre. Elle a dit: « Cette annonce budgétaire sur l'ajout d'un maximum de 200 $ par mois à un petit nombre de personnes handicapées privilégiées est la chose la plus libérale que j'aie jamais vue. »
Par conséquent, au comité, j'ai posé une série de questions à la ministre, notamment combien de personnes handicapées sortiraient de la pauvreté et qui étaient les gens ayant demandé une telle mesure lors des consultations gouvernementales.
La semaine dernière, nous avons enfin obtenu des réponses, mais elles étaient décevantes. La ministre n'a pas rencontré tous ses homologues provinciaux, y compris ceux de l'Ontario. Rien n'est prévu à cet égard. La prestation proposée ne sortira pas des centaines de milliers de personnes de la pauvreté, mais elle en sortira environ 25 000, soit environ 2 % des personnes handicapées vivant dans la pauvreté. De plus, malgré tout ce que les libéraux disent sur le principe du « rien ne doit se faire sans nous », seulement 3 % des répondants au sondage en ligne des libéraux ont indiqué qu’ils étaient favorables à ce que le crédit d’impôt pour personnes handicapées soit le seul critère d’admissibilité. Il est maintenant clair que la prestation canadienne pour les personnes handicapées qu'ils proposent ne vient pas de la communauté des personnes handicapées.
La question que je pose au secrétaire parlementaire est la même que j'ai posée il y a des mois. Si cette proposition n'est pas venue de la communauté des personnes handicapées, qui a demandé ce que le gouvernement propose d'inclure dans la prestation en question après trois ans de prétendues consultations auprès de cette communauté?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de Kitchener‑Centre de défendre sans relâche les intérêts des personnes handicapées.
[Français]
Nous sommes en voie d’offrir la toute première prestation fédérale destinée aux personnes handicapées. Les travaux de conception et de mise en œuvre sont en cours. Nous devons apporter ce soutien supplémentaire à ceux qui en ont le plus besoin le plus rapidement possible.
[Traduction]
La prestation canadienne pour les personnes handicapées est une étape importante dans la concrétisation de notre engagement inébranlable à créer un Canada plus tolérant et plus juste. Dans le budget de 2024, nous promettons d'investir 6,1 milliards de dollars sur 6 ans, à compter de 2024‑2025, et 1,4 milliard de dollars par année par la suite. Je le répète, le budget de 2024 prévoit 6,1 milliards de dollars, ce qui est le plus gros poste du budget de 2024. C'est donc vraiment important.
Je tiens à remercier tous ceux qui n'ont ménagé aucun effort pour faire valoir les intérêts, les besoins et les priorités des personnes handicapées. Conformément au principe du « rien ne doit se faire sans nous », nous continuerons d'être à l'écoute de la communauté des personnes handicapées et d'entretenir le dialogue avec elle à l'étape suivante de la mise en place de cette prestation historique dans le cadre du processus réglementaire.
Les députés peuvent être certains que, en juillet 2025, les Canadiens admissibles recevront leur premier paiement. La prestation aidera plus de 600 000 Canadiens à payer leur épicerie, leurs déplacements en transport en commun et leur équipement.
[Français]
La prestation canadienne pour les personnes handicapées a un objectif clair: aider à réduire la pauvreté chez les personnes handicapées en âge de travailler. Nous l'avons déjà dit et je le dis encore: la prestation vise à compléter et non à remplacer les mesures provinciales et territoriales existantes de soutien du revenu pour les personnes handicapées.
[Traduction]
Nous devons travailler avec les provinces pour veiller à ce qu'elles ne fassent pas de récupération. Nous aspirons à ce que la prestation augmente substantiellement au fil du temps, de façon responsable, en collaboration avec les provinces. Notre objectif est d'améliorer la situation de toutes les personnes handicapées grâce à la prestation.
Comme tout le monde peut le constater, c'est un grand chantier que nous devons mener à bien correctement. Nous ne pouvons pas tourner les coins ronds et nous devons laisser les consultations suivre leur cours. Il est important de mener de vastes et authentiques consultations permettant à la communauté des personnes handicapées de s'exprimer sans entrave, non seulement parce que c'est ce qu'exige la nouvelle Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, mais aussi parce que c’est fondamental et que nous croyons que c’est la voie à suivre pour nous assurer d’améliorer la vie des personnes handicapées. Le travail se poursuit. Il progresse bien. Nous devrions pouvoir effectuer le premier versement de la prestation en juillet 2025.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est un ami, et je sais qu'il parle du fond du cœur. Toutefois, si lui et d'autres membres du gouvernement considèrent que la prestation est une étape importante, mais que la communauté des personnes handicapées — la communauté à qui est destinée la prestation — n'est pas du même avis, il y a un problème. Je crois que ce problème provient, entre autres, du processus de consultation dont le député a parlé.
La consultation est prévue dans le projet de loi parce que j'ai proposé un amendement à cet effet il y a près de deux ans. Le problème, cependant, c'est que malgré tous les discours sur l'écoute et la consultation et malgré les belles paroles pour faire croire aux gens qu'ils sont entendus, la réalité est tout autre. En effet, la communauté des personnes handicapées essaie de faire comprendre au gouvernement que ce dont elles ont besoin n'est pas inclus dans la prestation. Les personnes handicapées veulent que le gouvernement comprenne qu'il doit faire mieux.
On nous dit qu'il est possible que la prestation augmente au fil du temps. Le gouvernement doit reconnaître que nous sommes en pleine crise, vu le nombre de personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté, dans ma collectivité et ailleurs. J'espère qu'il prendra ses responsabilités et qu'il fera mieux.
Monsieur le Président, depuis 2015, nous avons réduit de moitié le taux de pauvreté au Canada. Nous avons sorti plus de 2 millions de Canadiens de la pauvreté, dont plus de 650 000 enfants.
[Français]
Nous ne ralentissons pas. Nous avons concentré nos efforts sur notre filet de sécurité sociale pour soutenir les plus vulnérables, y compris les personnes avec des handicaps. Il est inacceptable que les personnes handicapées soient plus susceptibles de vivre sous le seuil de pauvreté que les personnes non handicapées.
[Traduction]
Il s'agirait de la toute première prestation fédérale pour les personnes handicapées, qui offrirait une sécurité financière additionnelle à plus de 600 000 Canadiens qui en ont tellement besoin. Comme le député l'a mentionné, d'ici 2028, chaque année, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées permettra à 25 000 personnes handicapées en âge de travailler et à 15 000 membres de leur famille de sortir de la pauvreté. Il s'agit de la prochaine étape pour faire progresser les droits des personnes handicapées au Canada. Cela ne marque pas la fin du parcours. Le gouvernement continuera de défendre les besoins et les priorités des personnes handicapées alors que nous bâtissons un Canada plus juste et plus inclusif pour tous.
Monsieur le Président, il y a peu de temps, j'ai posé une question à la ministre des Finances pendant la période des questions et j'ai été complètement insatisfait de sa réponse. Nous voici donc en train d'essayer d'obtenir des détails de la part du gouvernement libéral porté sur les impôts et les dépenses.
Nous savons depuis des mois, voire des années, que la taxe sur le carbone empire la situation des Canadiens plus que ne peut l'améliorer un remboursement que le gouvernement prétend leur accorder. Nous le savons grâce à notre expérience personnelle. Nous faisons tous le plein d'essence. Nous payons nos factures de chauffage. Nous voyons combien coûtent, à l'épicerie, les produits qui doivent être cultivés, expédiés, réfrigérés ou chauffés. Tous ces coûts supplémentaires sont refilés au consommateur. Les conservateurs ont mis les Canadiens en garde contre ce phénomène au cours des derniers cycles. Nous avons souligné que le gouvernement ne serait jamais satisfait du taux de la taxe sur le carbone et qu'il l'augmenterait. L'ancienne ministre de l'Environnement, Catherine McKenna, a dit que c'était une pure invention de la part des conservateurs. Bon nombre de ses amis libéraux et des copains des libéraux oeuvrant dans les grands médias, les médias traditionnels financés par le gouvernement et subventionnés par les contribuables, ont diffusé ce message pour elle. Puis quelqu'un l'a enregistrée alors qu'elle disait que si l'on veut que les gens croient ce que l'on dit, il suffit de le répéter toujours plus fort, encore et encore. Ainsi, les gens commenceront à croire ce qu'on dit, même si ce n'est pas vrai. Voilà l'attitude des libéraux envers les électeurs: il suffit de répéter un mensonge de plus en plus fort, de plus en plus souvent, et les gens finiront par croire ce qu'on leur dit.
Cependant, les chiffres ne mentent pas. On ne peut pas nier l'évidence mathématique. Peu importe le nombre de fois que les libéraux disent quelque chose à la Chambre, à la télévision ou dans les collectivités, cela ne changera jamais le fait que chaque fois qu'une famille canadienne a du mal à payer son épicerie, que sa facture de chauffage continue d'augmenter, ou qu'elle doit débourser plus de 100 $ pour faire le plein d'essence, elle sait que, comme les chiffres l'indiquent, sa situation a empiré à cause de la taxe sur le carbone. Le directeur parlementaire du budget l'a confirmé. Il a examiné tous les coûts de la taxe sur le carbone, et pas seulement ce que nous payons directement, c'est-à-dire le coût de la taxe qui est ajouté directement sur une facture.
Une personne verra la taxe sur le carbone, le coût financier, sur sa facture après avoir fait le plein d'essence. Une personne verra la taxe sur le carbone sur sa facture de chauffage domestique. Dans bien des cas, la taxe représente 25 %, 30 % ou même 40 % de la facture totale, ce qui signifie qu'elle coûte presque autant que le combustible que nous utilisons, qu'il s'agisse de gaz naturel ou autre, pour chauffer nos maisons. Voilà des coûts financiers. Le montant que les gens voient lorsqu'ils paient une facture, c'est le coût financier.
Les coûts économiques sont un peu difficiles à voir, mais il s'agit tout de même de coûts. Les coûts économiques sont l'effet en cascade de toutes les hausses de prix: le fait que l'épicier doit compenser les coûts plus élevés des services publics, le fait que l'agriculteur doit payer pour faire expédier les aliments qu'il produit, pour les fertiliser, les moissonner, les entreposer, les sécher et les expédier. Toutes ces entreprises ont ainsi moins d'argent pour payer des salaires plus élevés ou pour investir dans des expansions. Si on tient compte de ces coûts, on se rend compte que la situation des Canadiens est bien pire. Le gouvernement ne s'intéresse qu'aux coûts financiers et ne regarde qu'un côté de la médaille.
Le problème, c'est que les Canadiens n'ont pas le choix. Ils ne peuvent pas choisir les coûts qu'ils devront assumer. Ils doivent donc tout payer. Le gouvernement du Canada a un rapport en sa possession. Il a été produit par le gouvernement. Le gouvernement l'a étudié, il l'a montré au directeur parlementaire du budget, mais il refuse de le montrer aux Canadiens.
Ma question de ce soir est la même que j'ai posée la semaine dernière. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas tout simplement montrer aux Canadiens ce que dit son propre rapport au sujet du coût total de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, mes collègues et moi rencontrons régulièrement des Canadiens et leur famille qui ont du mal à payer leurs factures. Le député de Regina—Qu'Appelle n'a jamais parlé de la remise canadienne sur le carbone, qui permet aux Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Il n'a jamais parlé des propos trompeurs qu'il a tenus aujourd'hui même.
Dans le budget de 2024, nous prenons des mesures audacieuses pour réduire le coût de la vie, comme les garderies à 10 $ par jour, les soins dentaires pour les Canadiens non assurés, et la première phase du régime national et universel d'assurance-médicaments, contre lequel le député et son parti ont voté. Le budget de 2024 permet également au gouvernement de réduire les dépenses courantes des Canadiens. Nous prenons bon nombre de ces mesures, notamment en stabilisant le prix des aliments, en sévissant contre les frais indésirables afin de rendre les prix plus équitables et en réduisant le coût des services bancaires. Nous nous sommes également engagés à lancer un nouveau programme national d'alimentation en milieu scolaire et une nouvelle prestation pour les personnes handicapées, contre lesquels le député et son parti ont voté.
[Français]
Soyons clairs: tout l'argent provenant du système fédéral de tarification de la pollution est remis à la province où il a été prélevé. Comme nous l'avons mentionné à plusieurs reprises à la Chambre, les ménages qui ont le plus besoin de récupérer de l'argent vont recevoir le remboursement canadien du prix sur le carbone. Plus de 8 Canadiens sur 10 vont bénéficier de ce système.
Dans les provinces où le programme fédéral est en vigueur, comme l'Ontario, 8 Canadiens sur 10 vont récupérer plus d'argent que ce qu'ils dépensent avec la Remise canadienne sur le carbone. Les ménages à faible revenu, dont le député ne parle jamais, sont ceux qui bénéficieront le plus de cette remise. Ils pourront s'acheter les choses dont ils ont besoin avec ce remboursement.
On doit aussi rappeler la chose suivante.
[Traduction]
La Banque du Canada a déjà déclaré que les redevances sur les combustibles ne représentent qu'une fraction de pourcentage. Le député n'en parle jamais. Il induit une fois de plus les Canadiens en erreur. Cela ne représente que 0,15 % d'augmentation. C'est ce que le directeur parlementaire du budget a dit.
L'hon. Andrew Scheer: Ce n'est pas vrai. C'est inexact.
M. Marc Serré: Monsieur le Président, le député piaille de nouveau. Tel est le chiffre avancé par la Banque du Canada et le directeur parlementaire du budget: 0,15 %. Je trouve vraiment insultant que le député d'en face continue de se servir de la tarification du carbone pour faire peur aux Canadiens qui ont de la difficulté à payer leurs factures.
La tarification du carbone n'est pas la cause de la hausse du prix du panier d'épicerie. La Banque du Canada l'a déjà confirmé à de multiples reprises.
Il y a aussi des exemptions qui soutiennent les agriculteurs canadiens, tout comme le fait que les émissions du secteur agricole ne sont pas soumises à la tarification du carbone. Nous offrons des exemptions pour l'essence, le diésel et les combustibles utilisés pour les activités agricoles, sans compter que les émissions des animaux d'élevage ne sont pas tarifées.
[Français]
C'est également partiellement remboursable. Il y a plusieurs facteurs qui entrent en jeu et que le député ne mentionne jamais. Nous avons écouté les Canadiens et nous avons fait des ajustements pour ceux qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
J'aimerais que le député d'en face cesse de répandre de la mésinformation à la Chambre. La tarification du carbone fonctionne. Le député devrait écouter les experts. Des groupes citoyens de lutte contre les changements climatiques comme le mouvement étudiant Les vendredis pour l'avenir ont aussi été très clairs. Nous devons écouter les experts. La tarification du carbone est un mécanisme qui fait baisser les émissions, pour le plus grand bien du Canada.
Monsieur le Président, il y a tant de choses qui clochent dans ce qu'a dit le secrétaire parlementaire.
J'ai bien mentionné la remise. J'ai fait remarquer que la grande majorité des Canadiens sont moins bien lotis même avec la remise, parce qu'ils doivent assumer tous les autres coûts. Le député n'a rien à dire là-dessus. Il pense mériter une étoile et une tape dans le dos parce que les libéraux n'ont pas appliqué la taxe sur le carbone à encore plus de choses. Je suis désolé, mais les conservateurs ne feront pas cela.
La taxe sur le carbone n'aide pas le gouvernement à atteindre ses objectifs de réduction des émissions. Depuis que le gouvernement a mis en place la taxe sur le carbone et l'a augmentée année après année, le Canada est tombé au 62e rang parmi 67 pays. Notre situation est pire aujourd'hui qu'avant que le premier ministre prenne le pouvoir.
Il existe une solution simple au problème. Personne n'a besoin de me croire sur parole ou de croire le député sur parole. Pourquoi les libéraux ne déposent-ils pas leur propre rapport secret, pourquoi ne lèvent-ils pas le bâillon imposé au directeur parlementaire du budget et ne montrent-ils pas les chiffres aux Canadiens pour qu'ils puissent se faire leur propre opinion? Pourquoi ne pas faire cela, tout simplement?
Monsieur le Président, il n'y a aucun bâillon. Il n'existe pas de rapport secret. Encore une fois, le député fait de la mésinformation. Les émissions au Canada sont redescendues au niveau de 2005, alors notre plan fonctionne. Il faut en faire encore plus.
[Français]
C'est pourquoi le prix sur la pollution permet à lui seul de réaliser un tiers des réductions des émissions de gaz à effets de serre que nous devons réaliser pour lutter contre les changements climatiques. La tarification de la pollution est un des piliers sérieux de notre plan pour lutter contre les changements climatiques. Le parti de l'opposition n'a aucun autre plan que de laisser la planète brûler.
[Traduction]
La tarification de la pollution retourne les recettes directement aux Canadiens. C'est le moyen le plus efficace et le plus abordable de lutter contre les changements climatiques et de réduire les émissions du pays.
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