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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 326
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 6 juin 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 326
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 6 juin 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire à la protection de la vie privée
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et au paragraphe 25(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le rapport du commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Exportation et développement Canada
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Arrangement entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne concernant la participation du gouvernement du Canada au Programme de sécurité spatiale », fait à Paris le 8 juin 2023.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, en Islande, les 16 et 17 octobre 2023; à la 42e assemblée interparlementaire avec la délégation du Parlement européen chargée des relations avec le Canada, qui s'est tenue en Normandie et à Paris, en France, ainsi qu'à Bruxelles, en Belgique, du 5 au 9 juin 2023; et à la quatrième partie de la session ordinaire de 2023 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'APCE, et à la mission parlementaire en Allemagne, tenues à Strasbourg, en France, ainsi qu'à Berlin, en Allemagne, du 9 au 18 octobre 2023.
Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda
propose que le projet de loi S‑16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, soit lu pour la première fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, le Canada est confronté à une crise du coût de la vie qui ne cesse de s'aggraver. Les factures de chauffage résidentiel augmentent, le prix du carburant grimpe en flèche, et les agriculteurs sont contraints de vendre leurs terres et de réduire leur production alimentaire. Cette situation a entraîné une hausse du coût des aliments et un nombre record de visites dans les banques alimentaires, tout cela à cause de la taxe sur le carbone du gouvernement.
La pétition e‑4840, qui a été signée par plus de 10 000 Canadiens, n'est qu'une des nombreuses voix qui s'opposent fermement à cette taxe injuste. Malgré l'opposition généralisée et le fait que beaucoup de Canadiens sont à 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures, le gouvernement a choisi d'augmenter la taxe.
Aujourd'hui, je prends la parole au nom de la majorité écrasante des Canadiens qui s'opposent à cette coûteuse taxe sur le carbone. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à accorder un répit immédiat aux Canadiens et à prendre des mesures décisives en mettant fin aux hausses de taxes et en éliminant complètement la taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, je présente une pétition urgente au nom de toutes les personnes et les familles de Brantford—Brant et des Canadiens de partout au pays qui sont touchés par la fibrose kystique.
Étant donné que plus de 4 000 Canadiens sont atteints de la fibrose kystique, nous devons nous attaquer à ce problème de santé pressant. Ce qui est terrible, c'est que la moitié des personnes emportées par cette maladie ont moins de 39 ans. Le Trikafta, un médicament modulateur qui cible efficacement la mutation génétique à l'origine de la fibrose kystique, offre de l'espoir à ces personnes. Cependant, l'accès à ces médicaments pour les maladies rares demeure difficile.
Je me joins à ces Canadiens pour demander au gouvernement d'améliorer l'accès au traitement des maladies rares et d'établir un cadre réglementaire permettant l'approbation en bloc des mutations génétiques réceptives à des médicaments comme le Trikafta. J'exhorte le ministre de la Santé à accorder la priorité à cette question cruciale et à répondre rapidement aux demandes énoncées dans la pétition. Les Canadiens atteints de fibrose kystique ne peuvent plus attendre pour recevoir des traitements essentiels.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première vise à soutenir les pompiers volontaires qui représentent 71 % de l'ensemble des premiers intervenants essentiels en matière de lutte contre les incendies au Canada. De plus, environ 8 000 bénévoles essentiels en recherche et sauvetage interviennent lors de milliers d'incidents chaque année.
Les pétitionnaires affirment que le code fiscal du Canada permet actuellement aux pompiers volontaires et aux bénévoles en recherche et sauvetage de demander un crédit d'impôt de 3 000 $, mais seulement s'ils ont effectué 200 heures de services bénévoles au cours d'une année civile. Or, ce crédit représente à peine 450 $ par année que nous permettons à ces bénévoles essentiels de conserver du revenu qu'ils tirent de leur emploi, soit l'équivalent d'environ 2,25 $ l'heure.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C‑310 et de modifier les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de faire passer de 3 000 $ à 10 000 $ le montant des crédits d'impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage.
La deuxième pétition que je souhaite présenter demande au gouvernement, encore une fois, d'appuyer le projet de loi C‑310 et d'adopter des modifications, en faveur des pompiers, aux paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La dernière pétition que je souhaite présenter a été signée par des milliers de personnes. Nous devons soutenir les pompiers et, une fois encore, modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de respecter les bénévoles qui assurent la sécurité de nos collectivités.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au nom de mes concitoyens, qui se disent très préoccupés par le niveau de pauvreté au Canada. Les pétitionnaires soulignent que la pauvreté touche plus de 10 % des Canadiens et qu'elle touche de façon disproportionnée les Autochtones, les personnes racialisées, les nouveaux immigrants et les jeunes, en particulier les enfants. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une stratégie nationale d'élimination de la pauvreté afin que tous les Canadiens aient une bonne qualité de vie et la chance de réussir.
Les produits de santé naturels
Madame la Présidente, je suis ravie de présenter une pétition signée par les habitants aux vues de plus en plus conservatrices de Timmins—Baie James, d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et de Nipissing—Timiskaming. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'abroger immédiatement les nouvelles contraintes réglementaires sur les produits de santé naturels adoptées l'année dernière. Ces contraintes nuisent à leur liberté de choix en matière de soins de santé ainsi qu'au prix des produits. Des millions de Canadiens comptent sur ces produits.
Madame la Présidente, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter.
La première est d'autant plus pertinente qu'une école a été bombardée à Gaza. La voici: étant donné que la guerre entre Israël et le Hamas a tué près de 20 000 personnes à Gaza en deux mois, soit entre le 7 octobre et le 18 décembre 2023, dont environ 70 % étaient des femmes et des enfants, il est clair que le taux de mortalité parmi les civils est beaucoup plus élevé que les moyennes enregistrées lors de tous les précédents conflits qui ont éclaté dans le monde au cours du XXe siècle. En Cisjordanie occupée, où au moins 477 Palestiniens ont été tués par des tirs israéliens, l'année qui vient de s'écouler a été la plus meurtrière depuis que l'ONU a commencé à recueillir des statistiques là-dessus, en 2005. Au cours des dernières années, le Canada a augmenté ses ventes d'armements à Israël, qui ont atteint plus de 20 millions de dollars en 2022. Le Canada a contracté l'obligation, en vertu du Traité sur le commerce des armes et de ses propres lois, de s'assurer que les armes qu'il exporte ne servent pas à perpétrer de graves violations du droit international ou des actes de violence graves à l'égard des femmes et des enfants. À la fin des années 1980, lors de la première intifada, le Canada a imposé un embargo dans les deux sens sur le commerce d'armes avec Israël, en réponse à la violence exercée contre des civils palestiniens.
En conséquence, les soussignés citoyens et résidents du Canada conjurent le gouvernement du Canada d'imposer un embargo bilatéral sur le commerce d'armements avec Israël; de faire enquête pour savoir si des armes ou pièces d'armements canadiennes ont été utilisées contre des civils palestiniens dans les territoires occupés, y compris pendant la guerre qui se déroule actuellement à Gaza; d'examiner toute la coopération entre le Canada et Israël pour tout ce qui touche les questions militaires et de sécurité; et d'éliminer les échappatoires qui permettent le transfert clandestin d'équipements militaires à Israël via les États-Unis.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Madame la Présidente, ma deuxième pétition vise à reconnaître le rôle des pompiers bénévoles dans notre pays. Les pompiers bénévoles représentent 71 % de tous les premiers répondants essentiels qui contribuent à la lutte contre les incendies. De plus, environ 8 000 bénévoles essentiels en recherche et sauvetage interviennent lors de milliers d'incidents chaque année.
Notre régime fiscal permet actuellement aux pompiers bénévoles et aux bénévoles en recherche et sauvetage de se prévaloir d'un crédit d'impôt de 3 000 $ lorsqu'ils ont cumulé 200 heures de services bénévoles au cours d'une année civile. Or, ce crédit représente à peine 450 $ par année que nous permettons à ces bénévoles essentiels de conserver du revenu qu'ils tirent de leur emploi, soit l'équivalent d'environ 2,25 $ l'heure. S'ils donnent plus de 200 heures de leur temps, ce que beaucoup font, le montant que ce crédit d'impôt représente est encore moins élevé.
De toute évidence, non seulement ces bénévoles risquent leur vie, donnent de leur temps, suivent une formation et font des efforts pour leurs concitoyens, mais ils permettent aussi aux villes et aux municipalités de maintenir leurs impôts fonciers à un niveau inférieur à ce qu'il devrait être si elles devaient recourir à des services rémunérés. Une augmentation du crédit d'impôt permettrait à ces bénévoles essentiels de garder une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné et de le dépenser probablement dans la collectivité où ils résident. Cela contribuerait aussi à maintenir un effectif suffisant, à une époque où le bénévolat est de plus en plus rare.
Par conséquent, les soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prient le gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C‑310 et de modifier les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d'impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $.
Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas lire les pétitions mot pour mot; ils sont censés les résumer. Je vois qu'il y a beaucoup de personnes qui essaient de présenter leurs pétitions. Comme nous ne disposons que de quatre minutes, je demande aux députés de bien vouloir les résumer.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de présenter une pétition au nom des citoyens de ma circonscription.
C'est la 41e fois que je prends la parole au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse de la criminalité. Ces gens vivent dans la criminalité et le chaos causés par les lois laxistes du gouvernement libéral, comme le projet de loi C‑5, qui permet aux criminels de purger leur peine à la maison. En fait, le district de l'Ouest de la GRC au Manitoba a rapporté qu'en 18 mois, 15 individus seulement ont fait l'objet de plus de 200 accusations. Les habitants de Swan River réclament la prison, et non la libération sous caution, pour les récidivistes violents.
Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur communauté. Je soutiens les habitants de Swan River.
Uqaqtittiji, j'ai également quelques pétitions à présenter. J'ai la pétition numéro no 12950150, sur le thème des affaires étrangères.
C'est une pétition semblable à celle qui a déjà été déposée, mais j'estime qu'il est important de rappeler que la guerre entre Israël et le Hamas a tué près de 20 000 personnes à Gaza en deux mois, soit entre le 7 octobre et le 18 décembre 2023, dont environ 70 % étaient des femmes et des enfants.
Les pétitionnaires, des citoyens et résidents du Canada, demandent au gouvernement d'imposer un embargo bilatéral sur le commerce d'armements avec Israël, d'enquêter pour savoir si des armes ou pièces d'armements canadiennes ont été utilisées contre des civils palestiniens dans les territoires occupés, y compris pendant la guerre actuelle à Gaza, de revoir toute la coopération dans les domaines militaire et de la sécurité entre Israël et le Canada et, enfin, d'éliminer les échappatoires qui permettent le transfert non réglementé et non déclaré de matériel militaire à Israël via les États-Unis.
Madame la Présidente, une autre de mes pétitions concerne l'environnement et porte le numéro no 12257265.
Les enfants nés en 2020 seront confrontés en moyenne à deux à sept fois plus d'événements climatiques extrêmes que leurs grands-parents. Selon un rapport publié en 2021 dans la revue The Lancet, 83 % des enfants du monde entier pensent que les humains n'ont pas su prendre soin de la planète. Ce sont les plus jeunes qui seront les plus touchés par les changements climatiques, parce que ce sont eux qui vivront pour voir les pires effets de la crise. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exiger de tous les députés, quel que soit leur parti, qu'ils consultent les dirigeants des écoles secondaires ou primaires, les conseils d'élèves ou les groupes de jeunes écologistes de moins de 18 ans de leur circonscription, avant que le Parlement ne procède à la deuxième lecture de tout projet de loi ayant une incidence directe sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada. L'objectif de cette consultation serait d'écouter les points de vue de ceux qui sont directement concernés par le projet de loi, mais qui ne sont pas encore représentés au Parlement.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Madame la Présidente, la dernière pétition que je vais lire porte le numéro 12734938 et se rapporte aux pompiers et à l'importance d'appuyer l'excellent travail qu'ils accomplissent et de veiller à ce qu'ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin. Les pétitionnaires déclarent que les citoyens et habitants du Canada soussignés demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-310 et de modifier les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de faire passer de 3 000 $ à 10 000 $ le montant des crédits d'impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage.
Il n'y a plus de temps pour les pétitions. C'est terminé. Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent résumer leurs pétitions lorsqu'ils les présentent. Ils ne doivent pas indiquer s'ils sont pour ou contre ces pétitions. Voilà qui met fin à la période réservée aux pétitions.
La députée de Winnipeg-Centre invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour parler d'un incident grave qui s'est produit dans cette enceinte mardi soir. Comme vous vous en souvenez peut-être, la Chambre siégeait tard ce soir-là pour débattre du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
Le projet de loi C-20 est une mesure législative cruciale, qui se fait attendre depuis longtemps. L'objectif du projet de loi était de mettre en place un organisme indépendant de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada, chargé d'examiner les enjeux institutionnels, y compris l'utilisation de force excessive par les services policiers et le racisme systémique.
Il convient également de noter que le débat de ce soir-là a eu lieu un jour après le cinquième anniversaire de la publication de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées dans tout le pays, qui a souligné la nécessité de réformer les services policiers pour lutter contre la violence et les mesures policières excessives ou insuffisantes concernant les peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones, comme l'indiquent les appels à la justice 9.1 à 9.11. C'est dans ce contexte que mes observations sont profondément préoccupantes.
Au cours du débat sur le projet de loi, le député de Saskatoon-Ouest a fait des remarques très inquiétantes et inappropriées. Pendant son discours, alors qu'il parlait du cas de Myles Sanderson, le député a fait la déclaration suivante, choquante et complètement erronée. Il a dit: « L'une des choses particulièrement intéressantes en ce qui concerne cet incident, c'est que le meurtrier, Myles Sanderson, avait déjà été reconnu coupable d'infractions violentes et venait récemment d'être mis en liberté conditionnelle, même si la Commission des libérations conditionnelles avait prédit que, en raison de ses origines ethniques, il allait probablement récidiver. »
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce qu'a déclaré la Commission des libérations conditionnelles en réponse au rapport final du comité mixte d'enquête nationale sur le massacre au couteau perpétré en Saskatchewan par un délinquant en liberté d'office. Elle a clairement déclaré: « Le [comité d'enquête] a conclu qu'il n'y avait pas d'indicateurs préalables à l'incident ou d'événements déclencheurs qui étaient connus du personnel, ou sur lesquels le personnel aurait pu agir pour prévenir cet incident. » La Commission des libérations conditionnelles a également souligné que « la préparation générale du cas qui a conduit à la libération du délinquant était à la fois raisonnable et appropriée, y compris la prise en compte des antécédents sociaux autochtones du délinquant dans le processus de prise de décision. »
Il est important de noter que les juges doivent, le cas échéant, tenir compte des origines autochtones du délinquant lors de la détermination de la peine qui lui est infligée. Les facteurs à prendre en compte sont notamment la discrimination, la violence physique, l'éloignement de la culture et de la famille et la toxicomanie et l'alcoolisme. C'est ce qui découle de l'arrêt de la Cour suprême du Canada.
Je vais lire un extrait de l'arrêt de la Cour suprême dans R c. Ipeelee. On y lit...
Nous revenons au débat de l'autre soir. Puis-je savoir pour quelle raison la députée invoque le Règlement, ou à quel article du Règlement elle fait référence, afin que nous puissions mieux comprendre ce sur quoi elle essaie d'attirer notre attention?
La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Oui, mais lorsqu'un député invoque le Règlement, nous devons normalement savoir quel article du Règlement est en cause. Ce que j'entends actuellement ressemble davantage à une question de privilège, qui ne peut être soumise à la Chambre qu'après qu'un préavis d'une heure a été donné.
Je ne veux pas vraiment couper la parole à la députée, et je comprends combien cette question est délicate, mais je veux m'assurer que nous respectons le Règlement de la Chambre des communes.
La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, le député de Saskatoon-Ouest a très clairement prononcé les mots, que j'ai lus il y a quelques instants. Nous avons pu l'entendre en regardant la vidéo de son intervention, qui a été consignée dans les bleus. Je vais lire de nouveau le passage en question...
Et si nous en parlions sans microphone pour voir ce qui serait le plus approprié? Il semble que ce recours au Règlement soit plutôt une question de privilège, et une disposition précise du Règlement prévoit une procédure différente pour argumenter en pareil cas.
Je comprends l'importance de ce que la députée essaie de souligner, mais je pense que l'outil utilisé n'est pas le bon. Je lui propose une petite conversation pour que nous puissions par la suite aborder de nouveau la question à la Chambre.
La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, êtes-vous en train de dire qu'il s'agit d'une question de privilège et non d'un rappel au Règlement? Par respect pour vous, je veux m'assurer de bien vous comprendre.
Je pense qu'il serait préférable de consulter les greffiers au Bureau et de voir comment nous pourrions resserrer un peu les choses pour nous assurer que les interventions se déroulent dans le bon ordre à la Chambre. Faisons cela. Nous verrons si nous pouvons revenir sur cette question.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les documents concernant Technologies du développement durable Canada
Que la Chambre ordonne au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les 14 jours suivant l’adoption du présent ordre, les documents qui, parmi les suivants, sont en leur possession ou dont ils ont la garde et qui ont été créés le ou après le 1er janvier 2017 ou qui sont datés du 1er janvier 2017 ou après cette date:
a) tous les dossiers, documents, notes d’information, notes de service, courriels et autres types de correspondance portant sur TDDC et ayant été échangés entre des représentants du gouvernement;
b) les ententes de contribution et de financement auxquelles TDDC est partie;
c) les dossiers faisant état de la situation financière des entreprises dont les directeurs et les représentants de TDDC, actuels ou passés, ont été propriétaires, qu’ils ont été appelés à diriger ou dans lesquelles ils ont eu des intérêts financiers;
d) les déclarations de conflit d’intérêts de TDDC;
e) les procès-verbaux du conseil d’administration et du comité d’examen des projets de TDDC;
f) tous les courriels, notes d’information, notes de service et autres types de correspondance échangés entre les directeurs et les gestionnaires de TDDC;
pourvu que,
g) le légiste et conseiller parlementaire indique rapidement au Président si les entités susmentionnées ont produit les documents demandés et que le Président informe ensuite la Chambre de la teneur de la note du légiste et conseiller parlementaire, mais, si la Chambre est ajournée, que le Président dépose ladite note sur le bureau conformément à l’article 32(1) du Règlement;
h) le légiste et conseiller parlementaire transmette sans tarder tous les documents qu’il aura reçus à la suite du présent ordre à la Gendarmerie royale du Canada afin qu’elle établisse de manière indépendante s’il y a lieu d’enquêter sur la perpétration possible d’infractions prévues au Code criminel ou à toute autre loi fédérale.
— Monsieur le Président, après neuf ans, il est clair que le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût ni la corruption. Cette semaine, la vérificatrice générale a présenté un rapport choquant qui fait état d'un gaspillage d'argent, de conflits d'intérêts et de possibles activités illégales et criminelles d'acheminement de deniers publics vers des entreprises détenues par des proches du Parti libéral nommés à un conseil d'administration.
Je vais préciser le contexte. Actuellement, les Canadiens vivent dans la misère la plus totale. Avec l'inflation causée par le gouvernement et les taux d'intérêt élevés qu'elle entraîne, les Canadiens sont doublement pénalisés, puisqu'ils ne doivent pas seulement payer des prix plus élevés au magasin, ils doivent aussi payer des intérêts plus élevés sur leur dette, quelle que soit sa nature, des marges de crédit aux crédits hypothécaires. Les Canadiens paient plus cher pour les biens qu'ils achètent et pour l'argent qu'ils ont emprunté, alors que le premier ministre leur avait promis que les taux d'intérêt resteraient bas pendant très longtemps.
Le premier ministre a également promis aux Canadiens qu'il allait s'endetter pour qu'ils n'aient pas à le faire. C'est un bien maigre réconfort pour les centaines de milliers de Canadiens qui risquent de se retrouver en défaut de paiement sur leur hypothèque, alors que les taux continuent d'augmenter, poussant les gens à quitter les maisons dans lesquelles ils ont vécu pendant des années. Dans de nombreux cas, il y a des histoires tragiques de personnes qui retournent vivre chez leurs parents parce qu'elles n'ont plus la possibilité de rester dans leur maison. Tout cela est dû au gaspillage des dépenses publiques, qui fait monter les prix et oblige la Banque du Canada à augmenter les taux d'intérêt au rythme le plus rapide de l'histoire du pays pour lutter contre l'inflation.
Le gouvernement nous dira que ce n'est pas sa faute. Le premier ministre adore jeter le blâme sur les autres. Il est toujours à la recherche de personnes à qui en imputer la responsabilité; c'est n'importe qui, sauf lui. Les libéraux disent des choses ridicules, comme le fait qu'il y a une inflation mondiale, comme si l'inflation était un peu comme la météo — un front chaud venant du golfe provoquerait une terrible inflation qui frapperait les Canadiens. L'inflation est toujours et partout un problème monétaire. Elle est toujours causée par les gouvernements qui impriment de l'argent qu'ils n'ont pas, inondant l'économie d'argent frais sans qu'aucune croissance de l'activité économique justifie cette expansion de la masse monétaire.
Lorsque les conservateurs font remarquer cela aux libéraux, ils répondent qu'en toute justice, le Canada était en proie à une pandémie et qu'il fallait dépenser tout cet argent pour assurer la sécurité des Canadiens. Le directeur parlementaire du budget a constaté que 40 % de toutes ces dépenses supplémentaires n'avaient rien à voir avec la pandémie. Aujourd'hui, lentement mais sûrement, nous apprenons ce qui s'est réellement passé. Les libéraux ont utilisé l'excuse d'une pandémie pour remplir les poches de leurs amis et gaspiller l'argent des contribuables, non seulement pendant la période critique de la pandémie, mais aussi dans les années qui ont suivi. Alors que les Canadiens supplient le gouvernement de maîtriser l'inflation et les taux d'intérêt, le gouvernement continue d'emprunter des milliards pour dépenser inlassablement, sans que les Canadiens en profitent, mais en remplissant les poches de ses amis.
J'ai tellement de choses à dire que je ne pense pas pouvoir tout couvrir dans le temps qui m'est alloué. Je vais donc partager mon temps de parole avec le député de South Shore—St. Margarets, madame la Présidente. Je sais qu'il a travaillé dur sur ce dossier. Il fait partie des députés qui ont retroussé leurs manches et qui ont épluché attentivement des documents pour déterminer s'il y avait eu gaspillage de l'argent des contribuables. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les Canadiens travaillent très dur pour l'argent qu'ils gagnent. Le moins qu'ils peuvent espérer, c'est un gouvernement qui respecte la valeur de ce dur labeur et de leurs impôts.
Je vais passer en revue quelques-uns des plus grands exemples de corruption libérale pendant la pandémie. Nous nous souviendrons de la fois où le premier ministre a tenté de verser un milliard de dollars à ses amis de l'organisme UNIS, une organisation qui avait payé à des membres de sa propre famille des centaines de milliers de dollars en honoraires pour prononcer des allocutions. Nous nous souviendrons de l'ancien député libéral, Frank Baylis, qui, sans la moindre expérience dans le domaine, a soudainement créé une entreprise de fabrication de produits médicaux qui ne produisait rien et a obtenu des contrats sans appel d'offres avec le gouvernement. Au cours des derniers mois, nous en avons appris de plus en plus sur le scandale lié à l'application ArnaqueCAN, dans laquelle le gouvernement a fait exploser les coûts des services de TI sans qu'il y ait la moindre reddition de comptes ni le moindre contrôle de l'utilisation de l'argent.
Les libéraux utilisent les crises et les tentatives de défendre de nobles causes pour dissimuler la corruption qui les a rendus si célèbres, et nous en avons maintenant un exemple.
Les libéraux parlent de la crise à laquelle les Canadiens sont confrontés. Ils tentent de justifier toutes leurs dépenses inutiles et toutes leurs hausses d'impôts massives en invoquant les menaces existentielles liées aux changements climatiques. Cependant, nous savons maintenant que leurs efforts pour améliorer l'environnement n'ont rien à voir avec la réduction des émissions, mais tout à voir avec la distribution d'argent à des personnes qui ont soutenu le Parti libéral de façon très concrète.
Voyons ce que la vérificatrice générale a constaté: 76 millions de dollars de l'argent des contribuables ont été versés dans le cadre d'un conflit d'intérêts direct. Cela signifie que des membres du conseil d'administration, des personnes qui ont pris les décisions concernant l'affectation de l'argent, auraient dû se récuser parce qu'ils avaient un intérêt financier dans certaines des entreprises qui allaient obtenir des contrats.
En fait, la vérificatrice générale a constaté, et les enquêtes menées par le comité nous ont également permis de le constater, que des représentants du gouvernement assistaient à presque toutes les réunions du conseil d'administration au moment où ces décisions étaient prises. Le gouvernement ne peut, en aucun cas, prétendre que cette corruption s'est déroulée dans l'ombre. Ils étaient dans la salle lorsqu'on les a avertis qu'il y avait des conflits d'intérêts. Ils étaient présents lorsque les décisions ont été prises. Ils étaient dans la salle lorsqu'ils ont découvert que les entreprises qui obtenaient les contrats appartenaient, en tout ou en partie, à des membres du conseil d'administration eux-mêmes.
Pour les Canadiens qui suivent cette histoire, en résumé, le gouvernement a fait quelque chose relativement à un organisme existant, Technologies du développement durable Canada. Soit dit en passant, jusqu'en 2017, cet organisme a respecté toutes les exigences en matière de gouvernance, sauf qu'ensuite, il s'est passé quelque chose de bizarre. L'ancien ministre Navdeep Bains n'a pas aimé un commentaire que le président du conseil d'administration a fait au sujet de la protection de la vie privée des Canadiens. Contrarié, Navdeep Bains a alors décidé de congédier ce président et de nommer une autre personne qui allait être beaucoup plus encline à coopérer avec le gouvernement libéral. C'est à ce moment-là que les problèmes ont commencé.
La chronologie des faits est frappante. Quand il était ministre, Navdeep Bains a procédé à cinq autres nominations controversées au sein du conseil d'administration. On reproche à ces individus d'avoir eu un comportement contraire à l'éthique et illicite en approuvant le financement d'entreprises dont ils étaient propriétaires ou dont ils étaient membres du conseil d'administration. Selon les preuves fournies par des observateurs, ces dirigeants ont été impliqués dans 96 conflits d'intérêts, sans intervention de leurs collègues pour appliquer les règles.
Le rapport de la vérificatrice générale donne entre autres l'exemple de 59 millions de dollars alloués à des projets qui ne remplissaient pas les conditions requises. Je voudrais lire ce que la vérificatrice générale a écrit à ce propos: « Ces projets n'étaient pas admissibles à un financement parce que, par exemple, ils ne soutenaient pas le développement ou la démonstration d'une nouvelle technologie ». La raison d'être de cet organisme, de ce mécanisme de financement, était l'incubation, la découverte de technologies potentielles susceptibles de contribuer à réduire les émissions et à dépolluer l'air en éliminant les particules. L'organisme avait pour mission d'affecter une partie des fonds au développement de certaines de ces technologies innovantes.
Ce que dit la vérificatrice générale, c'est que les propres demandes de projets de l'organisme ne démontraient nullement que ceux-ci auraient un quelconque avantage pour l'environnement, ni que l'organisme avait procédé à des essais non concluants, ni qu'il espérait qu'une nouvelle technologie fonctionne et qu'en dépit de tous ses efforts, elle n'a pas abouti. Cela arrive tout le temps dans le monde de l'innovation scientifique et des inventions. On prend des idées, on les met à l'essai et, parfois, elles ne fonctionnent pas. Les gens tirent les leçons de ces expériences et passent à l'étape suivante. Dans le cas présent, les demandes ne mettaient même pas en évidence un quelconque avantage pour l'environnement.
Six millions de dollars ont été facturés aux contribuables pour des projets qui n'ont même pas été réalisés, plus de 123 millions de dollars ont été détournés et, comme je l'ai dit, 180 conflits d'intérêts liés au financement ont été recensés. Nous sommes dans un contexte où des Canadiens souffrent de l'une des plus grandes crises du coût de la vie depuis la Grande Dépression. Des mères diluent le lait qu'elles donnent à leurs enfants, des gens retournent vivre chez leurs parents et des mères seules ont deux, voire trois emplois pour tenir le coup, sans aucun espoir de progresser, uniquement pour pouvoir continuer à se loger elles et leur famille.
Tout cela se passe alors que le premier ministre prétend que chaque cent qu'il doit aller chercher dans les poches des contribuables doit servir à toutes ces dépenses, mais nous découvrons que des centaines de millions de dollars ont été gaspillés, qu'il y a eu des conflits d'intérêts majeurs et que nous avons un nouvel exemple de corruption libérale: les libéraux ont récompensé leurs amis au lieu de gérer judicieusement l'argent des contribuables. C'est pourquoi cette motion est si importante, pour nous permettre de transmettre toutes les informations à la GRC, parce que l'affaire est si grave que nous pensons qu'elle justifie une enquête policière.
Madame la Présidente, 60 % des commentaires du député portaient sur l'économie. C'est intéressant quand il fait cela. Lorsque le monde a connu des hausses record des taux d'intérêt et de l'inflation, la performance du Canada a été bien supérieure à celle de la grande majorité des autres pays, surtout si nous nous comparons aux pays du G20 et du G7.
Il y a même de bonnes nouvelles. Au cours des quatre derniers mois, l'inflation a été maîtrisée. En fait, on a annoncé hier que le Canada est le premier pays du G7 à voir son taux d'intérêt baisser. Il y a lieu de s'en réjouir.
Je suis heureux que les conservateurs veuillent maintenant commencer à parler de l'économie aujourd'hui et demain, mais j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la bonne nouvelle selon laquelle le Canada est le premier des pays du G7 à baisser ses taux d'intérêt.
Madame la Présidente, nous avons un rapport de la vérificatrice générale qui pourrait très bien donner lieu à une enquête de la GRC et peut-être à des accusations criminelles, et le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes ne peut même pas le défendre. Le député ne peut rien défendre dans le rapport de la vérificatrice générale.
La vérificatrice générale s'est-elle trompée? S'est-elle trompée lorsqu'elle a dit que 76 millions de dollars de l'argent des contribuables ont été versés dans des situations où il y avait conflit d'intérêts direct? S'est-elle trompée en affirmant que 123 millions de dollars au total ont été détournés? A-t-elle eu tort de dire que 59 millions de dollars ont été accordés à des entreprises qui ne remplissaient même pas les conditions requises? Non. Le député veut nous dire de ne pas nous inquiéter, que les Canadiens devraient se réjouir que la situation soit pire dans d'autres parties du monde. Ce n'est pas suffisant.
Madame la Présidente, l'une des tragédies de cette situation concerne les travailleurs en cause. Le gouvernement a financé l'agence à 100 % avec l'argent des contribuables fédéraux, mais il n'a accordé aucune protection aux travailleurs, aucun syndicat et aucune protection en vertu des lois sur la dénonciation. Des travailleurs se sont manifestés. Ils ont perdu leur emploi. Ils sont confrontés au sexisme. Ils sont la cible de commentaires racistes. On les attaque parce qu'ils viennent du Canada français. Certains ont vu leur nom traîné dans la boue à cause de cette affaire.
Ma question concerne la justice pour ces travailleurs qui se sont manifestés, car rien de tout cela n'aurait dû arriver. Trois enquêtes ont été menées en conséquence.
Les conservateurs accepteront-ils de renforcer la protection des dénonciateurs et de placer certains des travailleurs qui sont payés à 100 % par le gouvernement fédéral sous le régime général, où ils sont syndiqués et représentés, afin qu'eux et leurs familles puissent avoir le droit de dire la vérité, si nécessaire, pour protéger tous les Canadiens?
Madame la Présidente, le député soulève un autre aspect de la question que je n'ai pas eu le temps d'aborder, et je suis heureux qu'il l'ait fait, à savoir le traitement abominable réservé aux dénonciateurs dans toute cette sordide affaire. Par exemple, nous avons découvert qu'Andrée-Lise Méthot est la fondatrice d'une société de capital-risque écologique appelée Cycle Capital. Lorsqu'elle siégeait au conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, les entreprises dans lesquelles Cycle Capital avait investi ont reçu 42 millions de dollars de la part de cet organisme. C'est un membre du conseil d'administration qui a supervisé la distribution de ces fonds. Savons-nous qui a servi de conseiller stratégique à Cycle Capital de 2009 à 2018? Le ministre de l'Environnement. Voilà quelques-uns des faits choquants que nous avons découverts.
Le député a tout à fait raison. Ces employés ont été terriblement maltraités. Les conservateurs estiment que les dénonciateurs doivent être protégés. C'est notre gouvernement qui a instauré la Loi fédérale sur la responsabilité, qui empêche les représailles contre les dénonciateurs. Nous sommes tout à fait favorables à des mesures qui protégeraient ces dénonciateurs et ces travailleurs que le gouvernement a si mal traités.
Madame la Présidente, l'un des éléments les plus choquants dans le rapport de la vérificatrice générale, c'est qu'elle a dégagé deux catégories de décisions avec conflit d'intérêts. La première comprend 96 cas où les membres du conseil d'administration ont déclaré un conflit d'intérêts, mais se sont ensuite octroyé de l'argent. Le plus choquant concerne les 76 millions de dollars, soit 90 autres cas où ces membres du conseil d'administration n'ont pas eu le courage de déclarer qu'ils étaient en conflit d'intérêts. Cela fait 186 fois, dont la moitié a été cachée.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi quelqu'un ayant ce genre d'éthique serait nommé au conseil d'administration?
Madame la Présidente, je pense que le député a tout à fait raison. Les Canadiens se demandent pourquoi un gouvernement agirait de la sorte. Pourquoi y aurait-il des représentants du gouvernement dans la salle pour superviser ce genre de décisions, sachant qu'il y a des conflits d'intérêts? Je pense que cela revient à dire que c'est le résultat souhaité. C'est la raison pour laquelle un ministre libéral a fait siéger ses amis au conseil d'administration.
On dit qu'un poisson commence à pourrir par la tête. Le premier ministre ne subit aucune conséquence pour sa myriade de conflits, et d'autres ministres font l'objet de conclusions similaires. Le premier ministre a été condamné trois fois. Rien n'arrive aux ministres et rien n'arrive au premier ministre. Nous pouvons voir la culture de corruption que le premier ministre a créée.
Madame la Présidente, je demanderai d'abord à la Chambre de faire preuve d'un peu indulgence à mon égard. En ce jour remarquable qui marque le 80e anniversaire du jour J, j'aimerais raconter une courte anecdote, car nous avons probablement tous dans notre famille des personnes qui ont, d'une manière ou d'une autre, un lien avec la Deuxième Guerre mondiale.
Le cousin de ma mère, Everett Borgald, mon petit cousin, qui était de Chester Basin, en Nouvelle‑Écosse, s'est engagé en 1942, comme bien des jeunes gens. Il a débarqué en Normandie un mois après le jour J, en juillet 1944. Il était soldat dans les blindés. Il a avancé dans les terres et a pris part à la terrible bataille de la poche de Falaise, que les alliés ont remportée le 21 août 1944, un mois après son débarquement.
Deux jours plus tard, alors que les troupes alliées repoussaient l'armée allemande, son char a été touché par deux obus de 75 mm qui ont percé la tourelle et blessé mortellement mon petit cousin. Son meilleur ami, qui faisait partie de l'équipage, l'a extrait du char, mais il n'a malheureusement pas survécu. Il est mort le 23 août 1944. Comme beaucoup d'autres, je pense à des proches qui ont fait le sacrifice ultime pour notre liberté, et je tenais à le mentionner.
Aujourd'hui, nous débattons d'une motion visant à demander au gouvernement libéral de produire des documents relatifs à Technologies du développement durable Canada, TDDC, et de les transmettre à la GRC. TDDC est une fondation créée il y a 20 ans par un gouvernement libéral afin d'investir dans des technologies vertes avant leur commercialisation. L'organisation faisait du bon travail. En fait, en 2017, le vérificateur général a réalisé un audit de gouvernance et conclu qu'elle se conformait à toutes les pratiques exemplaires.
Malheureusement, après cela, le président du conseil d'administration à l'époque, qui comparaissait devant un comité parlementaire, a commencé à critiquer publiquement le gouvernement au sujet des fuites de données et de la faiblesse des politiques de confidentialité. Navdeep Bains, alors ministre de l'Industrie, et son cabinet ont appelé la présidente de la caisse noire environnementale, comme on surnomme TDDC, pour lui demander si elle pouvait dire au président du conseil d'administration d'arrêter de critiquer le gouvernement.
Le président du conseil d'administration, n'ayant pas d'ordres à recevoir du gouvernement, a continué de le critiquer. Après sa comparution devant un comité parlementaire deux jours plus tard, le cabinet de l'ancien ministre a appelé pour dire qu'il allait, comme par hasard, remplacer le président du conseil et il a donné deux noms. Le cabinet du ministre a demandé à la présidente de TDDC de se renseigner sur ces deux candidats. L'ancien ministre, Navdeep Bains, a appelé personnellement la présidente pour lui dire qu'il remplaçait le président du conseil parce qu'il avait tenu des propos qui lui déplaisaient. On n'avait pas réussi à le faire taire, alors on donnait deux noms en demandant de se renseigner à leur sujet.
La présidente de Technologies du développement durable Canada, Leah Lawrence, a déclaré au comité de l'industrie qu'elle s'est renseignée sur les deux noms. La première personne a décliné l'offre en raison d'un conflit d'intérêts. La deuxième a répondu que le poste l'intéressait, malgré un conflit d'intérêts. La présidente a informé le sous-ministre adjoint, M. Noseworthy, qui servait d'intermédiaire et assistait aux réunions du conseil d'administration, que cette nomination était inacceptable, car l'intéressée avait un conflit d'intérêts, puisque la caisse noire environnementale faisait déjà affaire avec son entreprise.
Cependant, Mme Verschuren n'y voyait aucun inconvénient parce qu'elle faisait la même chose dans un organisme appelé MaRS, à Toronto, qui, comme je l'ai dit, contribuait aussi financièrement. L'ancien ministre est revenu à la charge par l'intermédiaire du sous-ministre adjoint deux semaines plus tard pour annoncer qu'il remplaçait le président du conseil d'administration. Il a appelé M. Balsillie pour lui signifier son renvoi. Trois jours plus tard, Annette Verschuren le remplaçait, malgré les vives objections de l'organisation, notamment du directeur des communications, qui, à peine quelques mois plus tôt, travaillait au Cabinet du premier ministre et qui a appelé le cabinet de l'ancien ministre pour dire que cette nomination était inappropriée. Tout cela est consigné dans les témoignages.
Que s'est-il passé? C'était la quatrième ou cinquième nomination à laquelle l'ancien ministre Bains procédait. Cette caisse noire de 1 milliard de dollars n'est qu'une suite de délits d'initié. La vérificatrice générale en a vérifié une petite partie, sur cinq ans seulement, et publié son rapport cette semaine. Elle conclut que les administrateurs ont voté des fonds à des entreprises et que, dans 186 des transactions, ils détenaient une participation dans les entreprises. La vérificatrice générale souligne que, dans 90 des transactions, les administrateurs n'ont même pas déclaré de conflit d'intérêts et que la somme totale en jeu s'élevait à 76 millions de dollars. La situation a conduit des dénonciateurs à s'adresser au gouvernement, il y a un an et demi, afin de trouver de l'aide et de mettre un terme à la corruption.
Le dirigeant principal des finances du ministère de l'Industrie aurait dit qu'il s'agit du plus grand scandale depuis le scandale des commandites. En fait, c'était aussi un scandale des libéraux, sous un précédent gouvernement. Ce scandale-ci est financièrement énorme en comparaison de celui des commandites. Près de la moitié des transactions réalisées au cours de la période vérifiée par la vérificatrice générale étaient des transactions dans lesquelles les administrateurs avaient voté des fonds pour des entreprises qui leur appartenaient. Près de la moitié de la caisse noire de 1 milliard de dollars est allée à ces entreprises. Les administrateurs ont ainsi servi leurs propres intérêts.
Les titulaires de charge publique doivent se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts, qui dit qu'ils ne peuvent tirer profit financièrement du poste auquel le gouvernement les nomme. La loi sur Technologies du développement durable du Canada, qui est une loi du Parlement, dit que les administrateurs ne peuvent participer, pour eux-mêmes ou leur famille, à aucune décision qui améliore leur situation financière, ni bénéficier de telles décisions. Pourtant, les administrateurs l'ont fait 186 fois alors que le sous-ministre adjoint assistait aux réunions. Ce dernier a informé son sous-ministre, qui, j'en suis certain, a informé le ministre de l'époque, l'ancien ministre Bains, qui n'a rien fait pendant 46 mois. Le ministre actuel n'a absolument rien fait non plus pendant les 46 mois que cela a duré, jusqu'à ce que les dénonciateurs ne rendent l'affaire publique.
Pour donner à la Chambre une idée de la corruption ambiante, pendant qu'Andrée-Lise Méthot, administratrice nommée en 2016 par le ministre Bains, siégeait au conseil, les entreprises dans lesquelles elle détenait une participation ont reçu 42,5 millions de dollars de la caisse noire environnementale. Avant sa nomination au conseil, ses entreprises avaient reçu 143 millions de dollars de la même caisse noire. Elle n'aurait jamais dû être nommée au conseil. Elle avait un conflit d'intérêts flagrant. Sa nomination constituait une infraction à la Loi sur les conflits d'intérêts et à la loi sur Technologies du développement durable du Canada.
Annette Verschuren présidait le conseil. Nous l'avons vu. Elle a une entreprise appelée NRStor qui recevait des fonds publics. Elle a été nommée au conseil et n'aurait pas dû l'être. Guy Ouimet a reconnu devant un comité qu'il siégeait à un comité où il a voté 4 millions de dollars pour sa propre entreprise dont il détient des parts, et personne au gouvernement ne l'a empêché. Il s'agissait d'un conflit d'intérêts direct. Stephen Kukucha, organisateur de l'actuel chef du Parti libéral en Colombie‑Britannique et ancien collaborateur libéral d'un ministre de l'Environnement, siégeait au conseil, et, pendant qu'il y siégeait, ses entreprises ont reçu près de 25 millions de dollars.
Il s'agit d'une corruption et d'une fraude massive d'une ampleur jamais vue au Canada, à ce que je sache, et j'ai la mémoire plus longue, je crois, que certaines personnes ici — c'est ce qu'on me dit souvent, du moins.
Nous sommes dans une situation où nous avons dû convoquer l'ancien ministre Navdeep Bains pour qu'il comparaisse devant le comité de l'industrie hier soir, car c'était le seul moyen pour nous de lui parler. Il travaille maintenant pour Rogers, la plus grande entreprise de téléphonie cellulaire du Canada, la plus chère aussi, ou la plus chère du monde. Il était le ministre censé faire baisser les tarifs de la téléphonie cellulaire, mais il a fini par trahir sa mission pour rejoindre les rangs de l'entreprise la plus chère du monde ces deux dernières années.
Je crois que M. Bains a comparu par Zoom, mais on aurait plutôt dit qu'il s'agissait d'une sorte d'avatar programmé avec deux réponses seulement: que c'est un processus public et ouvert et qu'il n'avait rien à voir avec celui-ci. De toute évidence, si l'ancien ministre n'avait rien à voir avec tout cela, c'est donc le Cabinet du premier ministre qui lui a demandé de nommer au conseil d'administration les laquais, les copains et les fraudeurs libéraux.
Comme un traître, il a dit qu'il n'a rien à voir avec ce qui s'est passé. Son chef de cabinet a déclaré qu'il n'avait rien à voir non plus avec ce qui s'est passé. Ils ont joué la carte du sergent Schultz de Hogan's Heroes: « Je ne sais rien. Parlez à quelqu'un d'autre. » C'est typique du gouvernement et de tout le monde au gouvernement. Ce n'est jamais la faute de la personne qui a procédé à la nomination. C'est la faute de quelqu'un d'autre. C'est un gouvernement qui se défile.
Nous demandons à la Chambre d'adopter une motion qui réclame non seulement la fin de la corruption, mais aussi une enquête de la GRC sur cette dernière, maintenant que nous avons le rapport de la vérificatrice générale. J'encourage tous les députés à faire preuve de l'éthique nécessaire pour nous et pour les contribuables canadiens et à faire en sorte que toute activité illégale fasse l'objet d'une enquête de la police.
Madame la Présidente, pour répondre au point soulevé par le député, le gouvernement a toujours reconnu le travail que nos mandataires indépendants font pour la Chambre des communes au nom des Canadiens. Lorsque c'était nécessaire, le gouvernement a pris des mesures pour répondre aux préoccupations. Nous attendons toujours, et nous verrons bien ce qui se passera.
Cela dit, je tiens à comparer certaines des mesures prises par le gouvernement actuel à celles prises par les gouvernements précédents. Il y a eu le scandale des Services techniques et d'ingénierie, qui a coûté plus de 400 millions de dollars, sous le régime Harper, qui a fait complètement fi du problème et qui a refusé de rendre des comptes et de faire preuve de transparence d'une quelconque façon. Le député est libre de nous dire ce qu'il en pense s'il le souhaite.
Madame la Présidente, je comprends pourquoi le secrétaire parlementaire ne veut pas parler du scandale dont il est question aujourd'hui.
Le problème, c'est que le gouvernement prétend avoir réagi, mais en réalité, ce sont les dénonciateurs qui ont mis à jour cette corruption parce que le gouvernement ne faisait pas son travail. Même après avoir été informé de la situation, le gouvernement n'a rien fait d'autre que de demander la conduite d'une étude. C'est le Comité de l'éthique qui, après le dépôt d'une motion en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement présentée par notre porte-parole en matière d'éthique, a demandé à la vérificatrice générale de faire enquête. La vérification a eu lieu grâce aux actions prises par nous, l'opposition officielle, et non par les libéraux qui continuent de dissimuler la corruption.
[Français]
Madame la Présidente, hier, nous avons reçu l'ancien ministre Navdeep Bains au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Dans le rapport de la vérificatrice générale, on énonce très clairement que le ministre, à l'époque, avait le pouvoir de demander des audits à Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, pour voir ce qui s'y passait. Or, j'ai demandé au ministre combien d'audits il avait demandés. Non seulement l'ancien ministre n'a pas répondu, mais on sait qu'il n'a demandé aucun audit. Il nous a dit que ce fonds était entièrement indépendant.
Selon mon collègue, qu'aurait dû faire le ministre Bains, à l'époque, alors que des allégations de malversation circulaient déjà au sein de son ministère?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Mirabel a posé une excellente question à la réunion du comité d'hier soir. Bien entendu, l'ancien ministre Bains a exposé sa vision formatée par l'intelligence artificielle qui se limitait au processus, et il n'a pas répondu à la question parce qu'il n'a évidemment pas demandé d'audit. Ce que l'ex-ministre Bains aurait pu faire pour empêcher cela, c'est d'abord d'éviter de nommer des libéraux corrompus au conseil d'administration et de nommer plutôt des personnes qui ont une approche éthique des affaires. De plus, après avoir pris connaissance des rapports mensuels du conseil d'administration concernant les réunions du conseil et après avoir été informé de ce qui se passait, il aurait dû faire quelque chose pour mettre fin à la corruption lors des 186 fois où les libéraux ont voté pour se donner de l'argent à eux-mêmes.
Madame la présidente, le député a soulevé un point intéressant, qu'il a déjà soulevé, d'ailleurs, et qui illustre bien comment ce genre de situation peut échapper au processus que le gouvernement a décidé de mettre en place. Le cas d'Annette Verschuren est un bon exemple d'une personne qui reçoit de l'argent pour plusieurs projets distincts, et même de Technologies du développement durable Canada, mais que dire des gestionnaires qui ont reçu des primes pour donner de l'argent à des projets dont l'approbation n'avait même pas été recommandée? Pourquoi ne demandons-nous pas à ces personnes de rembourser l'argent? Elles ont reçu des primes grâce à des actions frauduleuses et des malversations, et ce, aux dépens des travailleurs que j'ai présentés comme étant les véritables victimes dans cette affaire.
Madame la Présidente. C'est exact. Comme c'est souvent le cas sous ce gouvernement, les dirigeants de Technologies du développement durable Canada n'étaient pas payés en fonction des résultats, mais plutôt en fonction des sommes versées, ce qui les encourageait à chercher à obtenir des primes en investissant de l'argent dans un projet. Ce n'était pas génial comme mode de fonctionnement.
Voici ce que j'ai à dire au sujet de la structure de gouvernance de l'organisme, qui s'est grandement détériorée depuis 2019, car, quand la présidente a modifié à son avantage les règles sur les conflits d'intérêts, elle a en fait permis aux administrateurs d'acheter des actions dans les sociétés pour des opérations d'initié trois jours après que le conseil a approuvé des fonds pour ces sociétés. Voilà jusqu'où allait la corruption au sein de l'organisme sous les libéraux.
Madame la Présidente, je suis heureux de me prononcer aujourd'hui sur la motion dont nous sommes saisis. J'aimerais aborder le fond des questions soulevées et présenter les mesures prises par le gouvernement pour donner suite aux allégations concernant Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, ainsi que les mesures que nous prenons pour rétablir la confiance du public et rétablir le financement du secteur des technologies propres au Canada, car celui-ci est de premier ordre et il contribue à offrir des solutions climatiques et à créer les emplois de l'avenir.
Mardi, nous avons annoncé que nous transférerons les programmes de TDDC au Conseil national de recherches du Canada afin d'améliorer la gouvernance et de rétablir la confiance du public à la suite des vérifications récentes, notamment dans le rapport du Bureau du vérificateur général, qui a révélé des lacunes au chapitre de la gouvernance de TDDC. Nous prenons ces lacunes très au sérieux. La transition des programmes de TDDC au Conseil assurera un soutien continu aux innovations en matière de technologies propres. Comme nous le savons tous, ce soutien est non seulement essentiel pour atteindre les objectifs climatiques du Canada, mais il aide aussi les entreprises à prendre de l'expansion et à croître, ce qui renforce notre économie et crée de bons emplois. Les changements annoncés favoriseront la continuité et la stabilité des entreprises d'écotechnologie partout au pays en permettant aux entrepreneurs de procéder en toute confiance avec les projets en cours et aux employés de TDDC de poursuivre leur travail afin de développer l'innovation au pays. Je reviendrai sur ces thèmes dans un instant.
Je replacerai tout d'abord dans leur contexte les faits, mais aussi les questions précises qui ont été soulevées, la réaction du gouvernement et les principales mesures que nous prenons. Le gouvernement s'attend à ce que les organismes qui reçoivent des fonds publics respectent les normes les plus élevées. Lorsque des allégations de mauvaise gestion à TDDC ont d'abord été mises au jour, notre gouvernement a immédiatement pris des mesures pour agir rapidement et comprendre les faits. Il s'agissait d'allégations graves qui justifiaient une évaluation minutieuse de l'ensemble de la preuve. Ce n'est qu'après avoir pleinement pris connaissance des faits que nous avons pu prendre les mesures appropriées.
Dans un premier temps, le gouvernement a retenu les services d'une tierce partie impartiale, Raymond Chabot Grant Thornton, et lui a confié une enquête. Cette enquête consistait en un examen des documents et des entrevues avec les principaux intervenants au sujet des politiques et des procédures organisationnelles, de la régie des programmes et du processus d'approbation des projets. Raymond Chabot Grant Thornton a également interviewé des employés, des conseillers externes, des cadres supérieurs, des membres du conseil d'administration de TDDC et des représentants du gouvernement. Après avoir reçu le rapport découlant de cette enquête, nous avons pris rapidement des mesures pour geler tout nouveau financement à TDDC et nous avons demandé à l'organisation de présenter une réponse et un plan d'action de la direction. Nous avons également commencé à travailler en collaboration avec le Bureau du vérificateur général afin de donner notre aval à une vérification complète et exhaustive.
Le gouvernement a des normes élevées en ce qui a trait à l'utilisation des fonds publics, mais il s'attend aussi à ce que le milieu de travail des employés soit sain et respectueux. C'est pourquoi, en plus de confier une mission d'enquête à Raymond Chabot Grant Thorton, le gouvernement a pris des mesures pour répondre aux allégations sur les pratiques en matière de ressources humaines à TDDC. Avec le consentement de TDDC, qui était nécessaire en raison de son statut de société à gouvernance partagée indépendante du ministère, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a demandé au ministère de la Justice de nommer McCarthy Tétrault LLP pour mener une mission d'enquête sur les violations présumées des pratiques et des politiques de travail et d'emploi à TDDC. Les employés actuels et anciens ont été autorisés à parler ouvertement et librement au cabinet d'avocats sans violer les accords de règlement ou de non-divulgation applicables. Le rapport d'analyse, que le gouvernement a rendu public, conclut que les dirigeants de TDDC n'ont pas eu le type de comportement répétitif, vexatoire ou grave qui constituerait du harcèlement, de l'intimidation ou de la violence sur le lieu de travail selon les normes applicables.
Revenons maintenant au 4 juin, il y a deux jours, lorsque la vérificatrice générale a publié, comme nous le savons tous, le rapport de sa vérification de TDDC. Comme nous l'avons mentionné, le gouvernement a bien accueilli la décision de la vérificatrice générale d'entreprendre cette vérification et a pleinement coopéré avec les vérificateurs. Le gouvernement du Canada est d'accord avec les conclusions du rapport de la vérificatrice générale sur TDDC. Nous prenons acte des éléments où la gouvernance, la responsabilité et les pratiques en matière de conflits d'intérêts doivent être améliorées. L'organisme a déjà mis en œuvre plusieurs recommandations, comme la révision des procédures relatives aux décisions en matière de financement et à la surveillance des projets, ainsi que la clarification des rôles et des responsabilités. Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec TDDC pour prendre d'autres mesures visant à renforcer la transparence et la gestion prudente des fonds publics.
Les preuves recueillies dans le cadre de tous ces examens indépendants ont révélé des lacunes dans la gouvernance de TDDC. Nous n'avons jamais nié une seule fois qu'il s'agissait de véritables lacunes dans sa gouvernance. Le gouvernement a écouté et, comme nous l'avons vu hier, nous prenons des mesures concrètes. Soyons clairs, toutefois, la vérificatrice générale n'a pas fait état de preuves ou de soupçons de comportement criminel.
Comme l'a reconnu Mme Hogan elle-même devant le comité mardi, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a réagi rapidement et efficacement aux conclusions des rapports. En octobre 2023, une réponse et un plan d'action de la direction ont été élaborés. Ils définissent les mesures à prendre pour améliorer la gouvernance de TDDC, sa gestion des conflits d'intérêts et ses pratiques en matière de ressources humaines, ainsi que des actions concrètes pour renforcer la surveillance qu'exerce le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique sur TDDC afin de s'assurer que l'organisme respecte pleinement son accord de contribution. Un accord de contribution renforcé avec TDDC officialisera les pratiques de gouvernance et les mesures de surveillance améliorées énoncées dans la réponse et le plan d'action de la direction.
Parmi les modifications et les mesures complémentaires prévues dans la réponse et le plan d'action de la direction, les plus importantes sont celles qui précisent, améliorent et normalisent les exigences et les processus de TDDC en matière de rapports, ce qui permettra au gouvernement de mieux comprendre et surveiller les activités de l'organisme et sa gestion des fonds publics. Afin de rétablir la confiance dans la gestion des fonds publics par TDDC au profit des Canadiens, le ministère a mis en œuvre des normes améliorées en matière de divulgation, de documentation et de gestion des conflits d'intérêts. En outre, des exigences de déclaration active ont été établies pour suivre les divulgations de conflits d'intérêts et les récusations. Cela comprend des mesures visant les employés de TDDC, les consultants externes, la direction générale et le conseil d'administration.
Ces mesures renforceront la reddition de comptes et garantiront une gestion efficace de tout conflit potentiel. Elles instaurent également de nouvelles exigences quant à la déclaration et la documentation des conflits d'intérêts au sein de la Fondation et quant à leur signalement au ministère. Collectivement, ces mesures renforcent la gouvernance et la surveillance de TDDC et contribueront à améliorer la transparence, la reddition de comptes ainsi que la confiance dans la capacité du nouveau conseil d'administration à continuer d'offrir des avantages aux Canadiens alors que le programme passe à sa prochaine phase.
Technologies du développement durable Canada a été créé il y a plus de 20 ans, en 2001. À l'époque, l'écosystème canadien des écotechnologies propres était très différent et beaucoup moins mûr qu'il ne l'est aujourd'hui. Le financement accordé depuis a permis de commercialiser de nombreuses écotechnologies, et ces projets continuent aujourd'hui à apporter une contribution précieuse à l'économie canadienne et à l'environnement. C'est un exemple de la façon dont le leadership libéral en matière d'environnement et de changements climatiques a toujours favorisé la croissance économique au Canada, en aidant les bonnes entreprises à se développer et en aidant le Canada à être un chef de file dans le monde.
Le modèle de gouvernance adopté par le Parlement à l'époque dans la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable prévoyait un degré élevé d'indépendance, mais les divers examens que j'ai décrits ont incité le gouvernement à examiner de près si la structure de gouvernance de TDDC était toujours adaptée à l'objectif.
Après mûre réflexion, nous avons déterminé qu'un nouveau modèle d'exécution des programmes de TDDC était nécessaire. C'est pourquoi notre gouvernement a pris des mesures en annonçant une nouvelle approche qui comprend la transition des programmes et des employés de TDDC vers le Conseil national de recherches du Canada. En plus d'avoir fait ses preuves en offrant un soutien sur mesure aux petites et moyennes entreprises novatrices du Canada, le Conseil national de recherches du Canada est un organisme de la Couronne dont le personnel et les finances font l'objet d'une surveillance rigoureuse et stricte. Cette transition permettra de rétablir la confiance du public tout en renforçant la reddition de comptes et la transparence dans l'exécution des programmes.
Comme cette transition prendra plusieurs mois, le gouvernement a nommé de nouveaux dirigeants à la tête de TDDC, des personnes tenues en haute estime et qui sont dignes de confiance pour diriger l'important travail à venir afin de garantir le respect des conditions des projets en cours et de définir les possibilités d'emploi appropriées pour les employés de TDDC au Conseil national de recherches du Canada, car il ne s'agit pas seulement de saine gouvernance, il s'agit aussi de ressources humaines.
Les employés de Technologies du développement durable du Canada possèdent une vaste expérience et une connaissance approfondie du secteur des technologies propres et ils ont joué un rôle essentiel en aidant les entreprises canadiennes de ce secteur à passer du stade de la conception à ceux du démarrage et de la croissance. Leur transition au Conseil national de recherches du Canada permettra aux entreprises canadiennes de technologies propres d'être à l'avant-garde de la lutte contre les changements climatiques en recevant le même type de soutien pour innover, croître et créer des emplois durables et bien rémunérés. Ce soutien se poursuivra avec la reprise du financement de nouveaux projets admissibles dans un secteur vital pour l'économie de notre pays et la transition vers une croissance propre. Conformément aux conclusions de la vérificatrice générale, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique surveillera de près le financement tout au long de la période de transition.
Les députés de l'opposition ne prennent pas les changements climatiques au sérieux. Leurs nombreuses actions et leurs votes contre les changements climatiques le montrent bien. En effet, les conservateurs préfèrent faire de la politique plutôt que de travailler à permettre au secteur canadien des technologies propres de continuer à ouvrir la voie aux solutions dont le monde a besoin. Cependant, nous comprenons que la confiance envers Technologies du développement durable du Canada doit être rétablie pour que ces entrepreneurs visionnaires puissent recevoir le financement dont ils ont besoin. Il est primordial de continuer à soutenir notre secteur des technologies propres dans la lutte contre les changements climatiques, pour continuer à faire croître notre économie et garder le Canada compétitif dans un monde à la recherche de solutions propres.
Nous savons que la pause dans le financement a eu des répercussions sur les entreprises de technologies propres, alors que le gouvernement prenait le temps nécessaire pour trouver les éléments de preuve et élaborer une solution de gouvernance solide. Nous avons fait ce que nous avions prévu de faire et nous remercions le secteur des technologies propres pour sa résilience et sa patience pendant que nous définissions la voie à suivre.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le Conseil national de recherches du Canada et Technologies du développement durable du Canada s'activent au transfert des programmes tout en veillant au maintien des projets de technologies propres et des emplois du personnel de Technologies du développement durable du Canada. En transférant le soutien aux créateurs de technologies propres au Conseil national de recherches du Canada en tirant parti de sa solide structure de gouvernance, le gouvernement maintiendra les avantages des programmes qui profitent aux entreprises canadiennes de technologies propres depuis plus de deux décennies.
À l'avenir, il est essentiel que nos efforts se concentrent sur le soutien aux innovateurs canadiens dans le secteur des technologies propres. Ces entreprises créent des emplois et développent des technologies de classe mondiale pour réagir aux conséquences des changements climatiques et construire l'économie de l'avenir ici, au Canada.
Madame la Présidente, les Canadiens tolèrent d'autant moins la corruption que leur fardeau financier devient de plus en plus lourd. Après neuf ans du gouvernement libéral, cette corruption est devenue absolument insupportable.
Parmi toutes les personnes qui font l'objet d'une enquête, nous demandons à la GRC d'examiner le cas de cette personne, qui fait peut-être déjà l'objet d'une enquête, car c'est très inquiétant. Un ancien ministre de l'industrie, Navdeep Bains, avait nommé le président du conseil d'administration. Parmi les autres administrateurs qui avaient été nommés par la suite, et qu'il connaissait à l'époque, il y en a qui étaient en situation de conflit d'intérêts et qui, dans 186 cas, ont voté pour distribuer 140 millions de dollars de fonds publics alors qu'ils étaient en plein conflit d'intérêts. Ce qui est encore plus préoccupant pour les Canadiens qui voient le coût de la vie augmenter, c'est que le ministre en question s'est trouvé un emploi à 1 million de dollars chez Rogers Communication, alors qu'il avait promis une réduction de 25 % des factures de téléphone cellulaire et que le gouvernement a promis par la suite une réduction de 50 %. Rogers vient d'enregistrer les meilleurs profits de son histoire sur le dos des Canadiens.
Les Canadiens exigent une réponse. Pourquoi le gouvernement a-t-il jugé bon de traiter cette personne et d'autres de cette façon et comment a-t-il pu tolérer la corruption qui nous est révélée aujourd'hui?
Madame la Présidente, dès qu'il a appris qu'il y avait des allégations de mauvaise gestion, le gouvernement a pris des mesures pour corriger la situation, et je l'ai expliqué très clairement dans mon discours. Le gouvernement est intervenu de nombreuses fois pour connaître les faits. Nous n'avons jamais nié que ces allégations étaient graves et qu'il y avait eu des entorses aux normes de gouvernance que nous sommes tous tenus d'observer.
Nous nous en occupons. Nous sommes en train de donner à Technologies du développement durable du Canada un nouveau modèle de gouvernance qui garantira la reddition de comptes, la transparence et la surveillance que nous jugeons indispensables.
[Français]
Madame la Présidente, vers la fin de son discours, le secrétaire parlementaire a soulevé quelque chose d'intéressant, soit les conséquences des mesures et de l'acharnement des conservateurs, qui, comme on le sait, sont largement financés par des compagnies pétrolières. Il parlait des conséquences de l'acharnement sur Technologies du développement durable Canada, qui investit massivement dans des fonds verts, dans l'innovation technologique et dans des petites et moyennes entreprises qui vont apporter leur contribution à la transition énergétique et à l'économie de demain.
J'aimerais demander au représentant du gouvernement ce qu'il pense de cette stratégie. Surtout, qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour s'assurer que les investissements dans ces PME, qui dépendent des investissements pour pouvoir pousser leurs technologies un peu plus loin, continuent? En effet, depuis un peu plus d'un an, elles se retrouvent sur la glace.
Ces PME n'ont pas de problème de gouvernance et d'éthique, mais elles sont victimes de ces stratégies politiques.
[Traduction]
Madame la Présidente, si je me suis lancé en politique, c'est en partie parce que je voulais aider les petites et moyennes entreprises de notre pays en débloquant des capitaux pour permettre aux entrepreneurs de mettre au point des solutions novatrices qui nous aideront à relever les défis d'aujourd'hui et de demain, l'un d'entre eux étant bien sûr le changement climatique. Je ne dirai jamais assez combien le gouvernement s'est engagé dans cette voie. Nous sommes tous sincèrement résolus à faire en sorte que les petits entrepreneurs puissent avoir accès aux capitaux et à l'aide dont ils ont besoin.
Technologies du développement durable du Canada a joué un rôle essentiel à ce niveau, c'est indéniable. Nous avons reçu une lettre de Canada Cleantech qui disait que « le secteur canadien des technologies propres continue d'enregistrer un rendement supérieur par rapport à sa taille, en partie grâce aux fonds que Technologies du développement durable du Canada accorde dès le départ ». Ce n'est qu'un exemple, mais c'est pour cela que nous voulons absolument remettre Technologies du développement durable du Canada sur les rails en lui donnant un nouveau modèle de gouvernance.
Madame la Présidente, j'interviens pour répondre à un recours au Règlement soulevé plus tôt par la députée de Winnipeg-Centre. Je veux présenter des excuses...
Le recours au Règlement a été mis de côté, si je me souviens bien.
Je permets au député de continuer, mais je lui demande de dire à quel article du Règlement il fait référence.
Madame la Présidente, je souhaite signaler à la Chambre que j'ai mal dit un mot lors de la lecture de mon discours mardi soir.
Je vais écouter l'intervention et si elle relève du débat, je l'indiquerai au député. J'espère qu'il s'agit d'un recours à un article du Règlement.
Le député de Saskatoon-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, je présente mes excuses à la députée, à la Chambre et à quiconque j'aurais pu offenser.
La députée a parlé d'un discours que j'ai fait à la Chambre mardi soir au sujet du projet de loi C‑20. Dans l'extrait de mon discours cité par la députée, j'ai dit: « L'une des choses particulièrement intéressantes en ce qui concerne cet incident, c'est que le meurtrier, Myles Sanderson, avait déjà été reconnu coupable d'infractions violentes et venait récemment d'être mis en liberté conditionnelle, même si la Commission des libérations conditionnelles avait prédit, en raison de ses origines ethniques, qu'il allait probablement récidiver. » J'ai erré lorsque j'ai utilisé le terme « en raison de »; je voulais dire « sans égard à ».
Cette erreur a été immédiatement détectée et, lorsque les « bleus », la version préliminaire du hansard, ont été publiés, nous avons demandé de remplacer le terme « en raison de » par « sans égard à ». Cette modification a été acceptée et publiée officiellement dans le hansard.
Encore une fois, je m'excuse de l'erreur commise. Je n'ai jamais eu l'intention d'offenser qui que ce soit. Je n'ai jamais voulu jeter l'opprobre sur qui que ce soit en raison de sa race.
Madame la Présidente, pour ce qui est des « bleus », nous pouvons faire des modifications, mais le changement demandé par le député efface complètement ce qui a été dit à la Chambre. La modification apportée dans les « bleus » change ce qui a été dit du tout au tout. Remplacer « en raison de ses origines ethniques » par « sans égard à ses origines ethniques » peut sembler un changement mineur, mais la teneur des propos s'en trouve fondamentalement modifiée. L'affirmation initiale établit un lien entre la criminalité et les origines ethniques d'une personne alors que la version corrigée exclut un tel lien. C'est...
Le député de Saskatoon-Ouest a présenté des excuses.
J'invite la députée de Winnipeg-Centre à consulter le greffier pour déterminer s'il s'agit plutôt d'une question de privilège. J'ai l'impression que l'intervention relève davantage du débat, en cherchant à continuer de parler du recours au Règlement fait par le député. Il est possible qu'il s'agisse d'une question de privilège au lieu d'un rappel au Règlement, mais je pense que l'intervention relève du débat.
Le député de Saskatoon-Ouest a présenté des excuses.
La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Madame la Présidente, le député ne s'est pas vraiment excusé. Il a donné la raison pour laquelle il a changé le mot. Il n'assume pas ses responsabilités...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député a présenté des excuses. Il a dit que, si cela a offensé qui que ce soit, il s'en excuse, et que ce n'était pas ce mot qu'il voulait utiliser. Des excuses ont été présentées. Je demanderais donc à la députée d'en discuter avec les greffiers ou avec son leader à la Chambre pour déterminer la marche à suivre. À ce stade-ci, j'estime qu'il s'agit plutôt d'une question de débat.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, ce qui est inquiétant dans cette situation, c'est que le gouvernement était au courant des problèmes qui touchent le personnel au sein de Technologies du développement durable Canada. Il propose maintenant un autre modèle selon lequel cette organisation relèverait d'un autre ministère, qui assurerait une surveillance plus directe. À quoi bon faire cela si la direction et les membres du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada qui ne respectent pas le personnel et le processus font toujours partie de l'organisation?
Combien de ces personnes le gouvernement a-t-il renvoyées pour les empêcher de participer au processus de redressement et aux mesures nécessaires pour rendre justice aux travailleurs qui restent dans l'organisation? J'ai demandé au gouvernement d'offrir d'autres emplois aux dénonciateurs de Technologies du développement durable Canada, mais il a refusé, et il les laisse tomber encore aujourd'hui. Que fera le gouvernement pour qu'on offre un milieu de travail sûr?
Madame la Présidente, nous estimons nous aussi qu'il est très important de préserver un milieu de travail sain pour les employés de Technologies du développement durable Canada. Après tout, ce ne sont pas eux qui sont à blâmer. Pour répondre à la question du député, le conseil d'administration a été démantelé et un autre, composé de nouveaux visages, sera formé d'après le nouveau cadre de gouvernance. Comme je l'ai dit dans mon discours, dans le cadre de la nouvelle structure, les employés qui ont travaillé à Technologies du développement durable Canada auront l'occasion de trouver un emploi intéressant et de mettre à profit leurs compétences et leur expertise d'une manière qui profite au secteur canadien des technologies propres, ce qui, à mon avis, est tout à fait logique.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire peut peut-être nous dire si Navdeep Bains participera à ce processus et nommera d'autres libéraux corrompus au conseil d'administration.
Ma question porte sur la déclaration du secrétaire parlementaire selon laquelle le gouvernement a agi et appuyé chaque fois la tenue d'une enquête sur cette affaire, ce qui est inexact. Au comité de l'industrie, le député s'est opposé à chaque vote, sans exception, que nous avons tenté de tenir pour mener une enquête sur cette affaire. Ce n'est que grâce à l'appui du Bloc et du NPD que nous avons pu faire enquête sur cette affaire de corruption au comité de l'industrie.
Pourquoi le député prétend-il que les libéraux ont pris les devants dans ce dossier, alors qu'ils se sont opposés à la tenue d'une enquête à chaque étape?
Madame la Présidente, ce que le député vient de dire est tout à fait faux. J'ai appuyé la tenue de réunions de comité sur Technologies du développement durable Canada, et le gouvernement a étudié la question dans de nombreux comités. Nous avons également pris des mesures dès le premier jour et, comme je l'ai dit, nous avons effectué de nombreuses missions d'enquête et des examens indépendants, qui ont tous fourni des preuves et appuyé les mesures que nous prenons maintenant. Nous les avons prises à cœur et nous avons donné suite aux recommandations que des tiers indépendants nous ont présentées, y compris tous les témoins qui se sont présentés devant de nombreux comités.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député de South Shore—St. Margarets a l'habitude de faire cela, et je lui ai demandé de faire preuve de respect et de permettre aux députés de s'exprimer. S'il a autre chose à dire, il devrait attendre le moment opportun.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que j'ai suivi le travail de Technologies du développement durable Canada tout au long de ses 22 années d'existence. Durant ces années, il y a eu des entrepreneurs de premier plan provenant de ma circonscription, des gens du secteur de l'énergie éolienne comme Juergen Puetter, qui ont été des membres actifs de son conseil d'administration. À l'époque, nous pouvions toujours compter sur un soutien extrêmement efficace et ciblé qui a considérablement avantagé notre économie et favorisé l'adoption de technologies novatrices.
Je n'arrive pas à croire que c'est la même organisation dont l'actuelle vérificatrice générale dénonce le manque de rigueur. Il y a eu un déclin aberrant dans sa gestion, et j'appuie certainement la motion présentée aujourd'hui par les conservateurs pour en comprendre les raisons.
Le secrétaire parlementaire entrevoit-il le jour où Technologies du développement durable Canada, ou le travail qu'accomplissait cette organisation, sera rétabli comme il se doit par l'intermédiaire du Conseil national de recherches?
Madame la Présidente, je pense que la question de la députée est posée de bonne foi. C'est exactement ce que nous espérons voir. Cet organisme avait toujours fait de l'excellent travail stratégique pour aider à financer, à lancer et à accroître le financement de certains de nos entrepreneurs les plus prometteurs dans le domaine des technologies propres. Notre engagement consiste à voir à ce que ce travail se poursuive.
De toute évidence, nous devons nous attaquer aux problèmes de gouvernance qui sont apparus et aux pratiques qui ont posé problème. Je suis d'accord avec elle pour dire que nous espérons pouvoir le faire, sous l'égide du Conseil national de recherches, d'une manière qui donne au gouvernement fédéral une plus grande capacité de supervision. Je pense que c'est vraiment ce dont nous avons besoin dans ce cas-ci.
Je partage son inquiétude et son engagement à faire en sorte que Technologies du développement durable du Canada retrouve son modèle antérieur de plus grande efficacité.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je tiens à préciser que je partagerai mon temps de parole avec mon honorable collègue de Saint-Jean.
Technologies du développement durable Canada ou comment prendre une super bonne idée et une noble cause et tout gâcher littéralement. On se rappelle que cette organisation a été fondée en tant que société à but non lucratif en 2001 avec l'objectif noble de stimuler l'innovation dans les énergies propres, dans les technologies propres, en particulier au moment d'une étape cruciale pour beaucoup d'entrepreneurs ou de créateurs, soit le stade précommercial. À cette étape, les entreprises ne sont pas encore lucratives et ont besoin de financement pour pouvoir développer leurs technologies et les rendre commerciales. Au Québec, où on a un tissu entrepreneurial fort, beaucoup d'entreprises dépendent de ce genre de financement qui est possible dans très peu d'endroits.
Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, était assise sur environ 2,1 milliards de dollars depuis sa création. Elle en a dépensé 856 millions pour environ 420 projets, ce qui est assez considérable. Encore une fois, c'était pour une noble cause, avec l'objectif louable de stimuler l'innovation dans les technologies propres. Ce financement était nécessaire.
Mardi, comme un coup de massue, nous avons reçu le rapport de la vérificatrice générale, lequel est désastreux. C'est d'ailleurs un des trois rapports désastreux que nous avons pu voir mardi, preuve que ce gouvernement a complètement perdu le contrôle de l'appareil de l'État fédéral. C'est aberrant.
D'abord, on voit que les critères d'admissibilité n'étaient simplement pas définis, et on ne sait donc pas quels projets pouvaient se qualifier. On n'avait pas fait de suivi sur le fait que certains des projets avaient, par exemple, donné moins de bénéfices pour l'environnement que ce qui était préalablement décrit. On n'avait même pas envoyé les critères d'admissibilité aux experts externes à qui on demandait si ces projets devaient être financés ou pas. C'est quand même le comble: on engage des gens de l'externe pour nous dire s'il s'agit d'un bon ou d'un mauvais projet, mais on ne leur envoie pas les critères d'admissibilité. Le nombre de choses répertoriées dans ce rapport est aberrant.
De plus, la vérificatrice générale a remarqué qu'un projet sur dix était non admissible. C'est comme si chaque fois qu'on achète un sac de dix pommes à l'épicerie, il y a en a toujours une de pourrie. À un moment donné, on se tanne. Voilà ce qui s'est passé à TDDC. C'était, chaque fois, un projet sur dix qui n'était même pas admissible. Il s'agit d'un énorme ratio.
Ensuite, on arrive à ce qui pourrait expliquer pour quelle raison certains projets non admissibles ont quand même été financés: les conflits d'intérêts. La vérificatrice générale a soulevé 90 cas d'infraction aux politiques de conflits d'intérêts. Dans certains cas, il y avait des relations d'affaires personnelles entre des administrateurs et les entreprises. Dans plusieurs cas, bien que la personne ait divulgué son conflit d'intérêts, elle était quand même présente au moment de la prise de décision, à savoir si oui ou non ce projet allait être financé. Combinons les conflits d'intérêts à la non-admissibilité des projets, et nous nous rendons compte qu'il y a finalement eu malversation à hauteur de plusieurs dizaines de millions de dollars. C'est ce que nous apprenons dans le rapport de la vérificatrice générale.
Ce qui est quand même étrange, c'est que, le matin même où ce rapport a été déposé, nous avons appris que l'organisation Technologies du développement durable Canada était abolie. Que va-t-il donc se passer avec ces recommandations? Les recommandations qui ont été faites à TDDC n'auront tout simplement pas de suivi, puisque TDDC n'existe plus. Beaucoup de questions se posent. C'est un désaveu du gouvernement à l'égard d'une entité qui reçoit des fonds publics, qui a une responsabilité envers les contribuables, qui a une double responsabilité, celle de bien gérer les fonds publics qui lui sont accordés et de stimuler un pan de l'économie qui est essentiel pour notre avenir. Nous apprenons que le gouvernement dit que ça ne vaut même pas la peine de nettoyer cette organisation, cette fondation, et qu'il faut l'abolir.
Ce que nous apprenons aussi, c'est que les employés vont tous avoir accès à des postes au sein du Conseil national de recherches du Canada et que les fonds vont aussi être transférés. On ne nous donne toutefois aucune précision sur la façon dont ça va continuer à fonctionner. Nous sommes dans le vide total. Que va-t-il se passer avec ce financement? Je rappelle que ce financement est essentiel.
Qu'est-ce qui va se passer? Est-ce que les critères vont enfin être clairs? Est-ce qu'on va continuer à financer les projets? Est-ce que tous les projets qui ont été financés jusqu'à présent vont être vraiment audités? Est-ce qu'on va recommencer à financer ceux qui en ont vraiment besoin et dont la survie dépend de ce financement?
Des tonnes de questions se posent. Cette abolition est venue à un moment crucial. Maintenant qu'on se pose beaucoup de questions, ça semble bien approprié d'abolir Technologies du développement durable Canada, ou TDDC.
Est-ce que les documents vont suivre? Est-ce qu'on va détruire tous les documents qui prouvent les conflits d'intérêts, qui démontrent qu'il y avait peut-être des liens douteux ou que le ministère était peut-être au courant de certains faits bien avant le dépôt du rapport et bien avant les premières sonnettes d'alarme?
J'en arrive à la motion d'aujourd'hui, la motion d'opposition des conservateurs. Si l'objectif est de faire la lumière sur ce qui se passe à TDDC et de protéger l'information qui va permettre, notamment à la GRC, de mener une enquête, nous sommes 100 % d'accord sur ça.
Maintenant, il faut rendre le libellé acceptable et réaliste. Par exemple, le délai de 14 jours est insuffisant compte tenu de la quantité de documentation qui est demandée. C'est une énorme quantité de documentation. On parle notamment de tous les courriels et de toutes les notes d'information qui ont été échangés entre les administrateurs au sujet de TDDC depuis 10 ans. C'est énorme. Si ces documents doivent être traduits, et c'est ce que nous souhaitons, parce que nous souhaitons qu'ils soient dans les deux langues officielles, 14 jours, ce n'est pas assez. Ce genre d'élément est évidemment très important pour nous.
Nous souhaitons aussi resserrer le langage. Demander l'information financière de toutes les entreprises qui ont bénéficié de TDDC, c'est peut-être un peu exagéré. On n'arrive pas avec de gros sabots là-dedans. Par contre, nous sommes absolument d'accord pour nous concentrer sur les cas de projets où il y a eu, d'après la vérificatrice générale, une infraction aux politiques régissant les conflits d'intérêts. Il faut qu'on puisse faire la lumière là-dessus. Il faut que ces documents puissent continuer à exister pour que, s'il y a lieu, la GRC fasse une enquête.
Je soulève aussi le fait qu'il faut être très prudent avec la manière dont on formule la demande auprès de la GRC. En fait, on n'a pas de demande à formuler à la GRC. La GRC juge si, oui ou non, elle veut faire une enquête ou si elle veut ouvrir un dossier là-dessus. Effectivement, elle peut s'appuyer sur le rapport de la vérificatrice générale. Encore faut-il que les documents que la vérificatrice générale utilise existent encore, et encore faut-il que la GRC puisse aller vers TDDC, qui n'existe plus d'ailleurs, et demander les documents. Ça fait partie des choses que nous aimerions voir améliorées dans la motion actuelle des conservateurs.
Cependant, n'oublions pas une chose. Tous les mauvais éléments qui ont été soulevés dans ce rapport et tout l'argent qui est sorti de TDDC valent mieux que les milliards de dollars qu'on envoie aux pétrolières de l'Ouest. N'oublions pas non plus le rôle important et l'objectif louable qu'avait TDDC dans la contribution à un avenir plus propre, avec moins de changements climatiques, avec plus d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation aux changements climatiques, avec plus de technologies propres, et ainsi de suite.
N'oublions pas le fonds. Il faut faire en sorte que ce genre d'investissements, puisque c'est de nos impôts qu'il s'agit, puisse continuer à exister. Ne partons pas en vendetta contre tous les projets qui en ont besoin. Il faut être précis, et il faut que ce libellé soit écrit de manière plus précise pour que nous fassions notre travail de parlementaires plus sérieusement. Encore une fois, les libéraux nous ont prouvé qu'ils sont incapables de gérer quoi que ce soit, et c'est vraiment dommage, mais il ne faut pas s'inquiéter, car le Bloc québécois sera là pour aider à faire la lumière sur cette question.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations sur la corruption qui est mise en lumière au sein du gouvernement libéral, corruption dont fait largement état le rapport de la vérificatrice générale. Je note, comme on peut le voir à la page 14 du rapport de la vérificatrice générale, qu'il y a eu 90 cas où, selon les propres dossiers de la fondation, les politiques sur les conflits d'intérêts ont été enfreintes.
Comment éliminer la corruption au Parlement et dans nos institutions? Comment pouvons-nous y arriver?
[Français]
Madame la Présidente, pour commencer, si nous pouvions nous débarrasser de la corruption ici, il n'y aurait plus de Parti libéral. De plus, nous aimerions bien que le Québec soit indépendant et que nous puissions sortir de ce Parlement.
Toutefois, s'il y a eu malversation, je voudrais que ce soit réglé. Cependant, il ne faut pas que le Parti conservateur oublie qu'il y a un objectif louable à ce genre d'investissement et il ne faut pas qu'il déclenche une vendetta contre tout ce qui est propre. C'est ce que je veux voir.
[Traduction]
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que l'idée du développement durable et du financement de projets verts en vaut la peine. J'ose croire que tous les partis politiques à la Chambre l'appuient, à l'exception peut-être du Parti conservateur-réformiste.
Il est évident que tous les députés, après avoir pris connaissance du rapport, reconnaissent que quelque chose ne va pas. Le ministre a pris des mesures sur-le-champ, et le Conseil national de recherches du Canada veillera essentiellement à ce que nous puissions continuer d'octroyer des fonds tout en répondant aux préoccupations qui ont été soulevées.
La députée ne convient-elle pas que le fait qu'un organisme gouvernemental comme le Conseil national de recherches assume la responsabilité de cet important dossier constitue un pas dans la bonne direction?
[Français]
Madame la Présidente, je réponds à mon collègue que c'est trop peu et trop tard. Je cite une partie du paragraphe 6.52 du rapport: « [...] Nous avons constaté que le Ministère était informé de 96 conflits d'intérêts déclarés par les membres du conseil d'administration, puisqu'il avait accès aux procès-verbaux et aux documents du conseil d'administration. [...] ».
Le ministère avait accès à plein de documents. Il n'a jamais posé de questions sur les projets non admissibles et desquels il pouvait récupérer des fonds. Le ministère ne s'est simplement pas occupé de ce qui se passait à Technologies du développement durable Canada, ou TDDC. Maintenant, c'est profondément honteux de voir qu'il abolit complètement TDDC, et ce, sans avoir de plan B.
[Traduction]
Uqaqtittiji, le NPD appuie cette motion parce que les Canadiens s'attendent à ce que l'argent de leurs impôts soit géré de façon responsable et ne soit pas utilisé pour nommer des personnes à des postes politiques ou pour récompenser d'autres amis du milieu des affaires. Nous sommes totalement en faveur d'obtenir des réponses sur la mauvaise gestion financière, les conflits d'intérêts et le milieu de travail toxique à Technologies du développement durable Canada.
La députée convient-elle que, même si les libéraux disent qu'ils ont fait ce qu'ils pouvaient, ils n'en ont pas fait assez, ce qui a mené à l'importante motion dont nous sommes saisis aujourd'hui?
[Français]
Madame la Présidente, premièrement, le gouvernement libéral n'en a pas fait assez dans les dernières années pour suivre ce qui se passait. Il envoyait de l'argent, mais il ne suivait pas du tout ce qui était utilisé et ce qui était fait avec cet argent.
Deuxièmement, dire aujourd'hui que l'abolition de TDDC va tout régler, c'est complètement absurde. C'est complètement absurde de penser qu'en abolissant un fonds, puis en disant que l'argent et les employés vont être déplacés vers le Conseil national de recherches, tout va être réglé. Il s'agit des mêmes employés. En outre, il n'y a toujours pas de critères d'admissibilité clairs pour les projets financés.
Qu'est-ce qui va se passer? On ne le sait pas.
Madame la Présidente, c’est toujours difficile de passer après ma collègue de Terrebonne, mais je vais tenter de faire du mieux que je peux sur le dossier qui nous intéresse aujourd’hui, à savoir la production de documents dans le contexte où la vérificatrice générale du Canada vient de rendre publics trois rapports assez explosifs.
Je reviens rapidement sur la motion des conservateurs parce que je vais peut-être faire quelques propositions à la fin de mon énoncé. Donc, la motion des conservateurs demande principalement à ce que la Chambre ordonne au gouvernement et à Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, la production de plusieurs documents dans les 14 jours suivant l’adoption potentielle de la motion d’aujourd’hui.
On parle de tous les dossiers, documents, notes d’information, notes de service, courriels et autres types de correspondance qui portent sur TDDC et qui ont été échangés avec des représentants du gouvernement, les ententes de contribution et de financement de TDDC, les dossiers qui font état de la situation financière de TDDC, les déclarations de conflit d’intérêts de TDDC — ça, on va en parler quand même abondamment — des notes d’information, et ainsi de suite. On demande également que ces documents soient fournis à la GRC afin qu’elle puisse établir de manière indépendante s’il y a lieu d’enquêter sur la perpétration possible d’infractions prévues au Code criminel. Ça, j’y reviendrai également.
Bref, cette motion s’inscrit dans le cadre du dépôt, il y a deux jours, le 4 juin, d’un audit de performance par la vérificatrice générale du Canada sur TDDC. Elle s’est penchée sur les activités de l’organisation entre le 1er avril 2017 et le 31 décembre 2023 et a fait des constatations aussi nombreuses qu’accablantes. Je me permets d’en nommer quelques-unes.
Elle a révélé que TDDC « n’avait pas toujours géré les fonds publics conformément aux modalités des accords de contribution visant le Fonds de technologie du développement durable ». C’est la base de ses constatations. Elle a dévoilé que « la Fondation n’avait pas établi d’objectifs ni de directives claires pour l’évaluation des critères d’admissibilité » des projets qu’elle allait financer. Malgré ces critères défaillants, lorsqu’elle arrivait finalement à la conclusion qu’un projet n’était pas admissible, dans certains cas, il y a eu quand même de l’argent qui a été octroyé à des projets, même s’ils ne soutenaient pas le développement ou la démonstration d’une nouvelle technologie ou si « l’évaluation de leurs avantages environnementaux » avait été exagérée.
La Fondation n’a pas informé Innovation, Sciences et Développement économique Canada lorsque des sommes pouvaient être récupérées. La Fondation a mal géré ses conflits d’intérêts sur plusieurs aspects. Les dossiers de la Fondation montrent notamment « que les politiques sur les conflits d’intérêts avaient été enfreintes dans 90 cas ». Les politiques de la Fondation sur les conflits d’intérêts ne cadraient tout simplement pas avec sa loi habilitante. La Fondation ne disposait même pas d’un « système efficace pour consigner [...] les déclarations de conflits d’intérêts et les mesures d’atténuation connexes ». Les conflits d’intérêts, dans le cadre de TDDC, touchaient des décisions d’approbation qui représentent près de 76 millions de dollars en financement de projets. Ce n’est quand même pas rien. La Fondation n’a pas déclaré ses conflits d’intérêts au ministère. Le conseil d’administration a omis « de surveiller la conformité de la Fondation à certaines exigences importantes prévues par la loi ». Ce même conseil d’administration était mal monté dès le départ puisqu’il ne répondait pas à sa loi habilitante quant au nombre prévu d’administrateurs. Ils n’étaient que deux plutôt que les 15 qu’ils devaient être.
Cependant, TDDC n’est pas la seule à blâmer dans ce dossier. Le ministre n’a vraiment pas surveillé suffisamment l’utilisation des fonds publics par la fondation. Ça, c’est un autre problème. Même si les lanceurs d’alerte ont commencé à tirer la sonnette d’alarme il y a longtemps, rien n'a été fait. Comme un de mes collègues, le député de Mirabel, l’a mentionné dans sa question à un député conservateur, l’ancien ministre Navdeep Bains aurait pu demander des audits, mais il ne l’a pas fait. Comme on dit, tout ce qui traîne se salit. Dans ce cas, ça a traîné longtemps et ça s’est sali pas mal.
En bref, ce qu’a fait la vérificatrice générale du Canada il y a deux jours, c’est finalement confirmer ce qu’on soupçonne depuis des mois. Elle a déposé trois rapports la même journée avec le même constat final qui est particulièrement accablant: les libéraux ont complètement perdu le contrôle de l’appareil de l’État. On en a encore un exemple flagrant aujourd’hui.
Comme ma collègue de Terrebonne le mentionnait hier lors d'une question, le fédéral devrait gérer sa propre cour au lieu d'essayer de gérer les provinces. Qu'il commence par faire son propre boulot avant d'essayer de faire celui des autres. Cela montre qu'il y a des problèmes systémiques au sein de l'appareil gouvernemental. Cette tendance généralisée à sous-traiter et à créer de plus en plus de distance entre le gouvernement et les projets qu'il gère mène à une absence de responsabilité et de transparence. Cela double et triple les intermédiaires, ce qui fait qu'on perd facilement le fil de qui fait quoi. On n'arrive pas à suivre l'argent, on perd la trace de tout. C'est probablement une chose que le gouvernement apprécie, finalement. Il a vraiment cette tendance à être incapable de faire les suivis de programmes, parce qu'on les a délégués à des entités tierces.
Si on demandait au gouvernement de faire un casse-tête contenant huit pièces, il serait probablement capable de s'assurer que le casse-tête a été fabriqué par un libéral, il serait probablement capable de créer une agence externe au gouvernement spécialisée dans la résolution de casse-tête, il pourrait embaucher une firme-conseil pour obtenir des conseils en ingénierie sur les casse-tête, mais il serait sûrement incapable de savoir combien ça aura finalement coûté pour arriver à finir le mosus de casse-tête. Il pourrait même ne pas l'avoir fini parce qu'il aurait été capable d'égarer une pièce dans les craques du sofa. C'est ce à quoi ressemble la gestion de l'État par le gouvernement actuel, et on en a aujourd'hui un autre exemple patent.
Le problème, c'est que, sur le fond, le soutien au développement des technologies durables est quelque chose de nécessaire. Dans un contexte où les changements climatiques risquent d'apporter non seulement des problèmes de santé, mais aussi des problèmes économiques, on doit s'y attaquer et avoir des technologies qui permettent l'atténuation des changements climatiques. Le problème, c'est qu'en ayant suspendu les activités de financement de TDDC parce que c'était rendu tellement gangrené, on a aussi mis fin au financement qui aurait été nécessaire pour développer ces technologies-là.
Or, pendant ce temps, on va continuer à financer les pétrolières et on va continuer à faire de l'écoblanchiment en demandant à ces mêmes pétrolières de développer elles-mêmes des technologies durables. Ultimement, cela fait probablement l'affaire des conservateurs de pouvoir blâmer le gouvernement sur sa mauvaise gestion dans la mesure où on sait qu'ils sont des négationnistes des changements climatiques, mais il faut quand même régler le problème de fond et financer le développement des technologies vertes.
Cela dit, dans la motion des conservateurs, il y a malgré tout des choses intéressantes. Ma collègue en a fait état. Le fait de s'assurer qu'on demande la production rapide de nombreux documents va permettre qu'on évite peut-être qu'il y en ait quelques-uns qui disparaissent dans les craques du sofa. On envoie déjà le message selon lequel les parlementaires ont l'intention de se pencher sur ce dossier-là, ce qui n'est pas mauvais en soi. Il faut s'assurer de faire la lumière sur cette affaire, de façon à ce qu'en général, le gouvernement cesse de constamment déléguer son autorité, sa gestion à d'autres entités. Il faut se rappeler l'importance de la transparence dans la gestion du gouvernement des différents projets et des différentes subventions qu'il octroie.
Cependant, il y a dans cette motion deux choses qui nous agacent principalement et que nous tenons à faire remarquer. On demande la production de documents dans les 14 jours suivant l'adoption de cette motion. Les conservateurs ont l'air d'oublier qu'il y a deux langues officielles et que, au Bloc québécois notamment, nous travaillons en français. On sait que 14 jours ne seront pas suffisants pour obtenir la traduction de tous les documents demandés. Faire preuve d'un peu de flexibilité à cet égard, sans que ce soit exagéré, serait pertinent.
Aussi, en ce qui concerne la question de l'implication de la GRC, la façon dont la motion est libellée nous donne plus l'impression d'une commande à la GRC que le fait de permettre l'accessibilité des documents à la GRC, laquelle serait par ailleurs capable de les demander elle-même. Elle peut le faire au moyen de mandats. Bref, tout ça pour dire qu'en ce qui a trait à la proposition des conservateurs, nous sommes parlables et nous sommes ouverts à ce qu'on apporte de petites modifications.
Nous invitons les conservateurs à venir discuter avec nous. De toute façon, nous resterons à la Chambre jusqu'à pas mal tard ce soir. La bonne gestion du calendrier législatif des libéraux fait que nous travaillons longtemps. Les conservateurs ne devraient pas hésiter à venir nous voir pour discuter de propositions et d'amendements. Nous sommes toujours ouverts à la discussion.
[Traduction]
Madame la Présidente, plus tôt aujourd'hui, un député libéral a déclaré que le gouvernement avait fait ce qu'il avait dit qu'il ferait. Lorsqu'on constate 186 cas de conflit d'intérêts à Technologies du développement durable Canada seulement, on constate que le gouvernement a certainement décidé de faire ce qu'il voulait, c'est-à-dire récompenser les amis libéraux avec des centaines de millions en deniers publics.
Ma collègue constate-t-elle le même problème au sein du gouvernement actuel?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, à force de créer des entités parallèles, à force de déléguer, entre autres à des firmes ou à des conseils, on perd cette notion importante de la responsabilité du gouvernement. C'est là le cœur de l'enjeu, qui n'est pas exclusif à Technologies du développement durable Canada, ou TDDC.
Il faut revoir la façon dont le gouvernement gère ses dossiers et la trop grande tendance qu'il a à constamment déléguer. C'est systémique. On éloigne la prise de décision du gouvernement, qui peut après cela s'en laver les mains. Aussi, on perd la traçabilité de plusieurs prises de décision. C'est vraiment ce qu'il faut régler.
TDDC, c'est un symptôme. C'est vraiment le mal qui est au cœur de ce symptôme. On doit s'y attaquer. Aujourd'hui, on en a juste un exemple patent, encore une fois.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important de reconnaître que Technologies du développement durable du Canada était un organisme indépendant du gouvernement. Quand la question a été signalée au gouvernement, des mesures ont été prises sur-le-champ. Au bout du compte, aujourd'hui, l'organisme a été confié au Conseil national de recherches du Canada pour que nous puissions continuer à nous occuper des questions qui touchent notre eau, notre énergie et nos communautés agricoles, et à veiller à ce que le bon travail qui est fait se poursuive pendant que nous remédions à ce qu'a mentionné la vérificatrice cette semaine.
Le député ne convient-il pas que la prise en charge de Technologies du développement durable par le Conseil national de recherches est la chose responsable à faire? Ainsi, le lien avec le gouvernement sera plus direct, parce que c'est une société d'État.
[Français]
Madame la Présidente, le problème, c'est qu'on n'aurait jamais dû se rendre là. Cela a été mentionné plus tôt. Le ministre Navdeep Bains a été informé et il n'a rien fait. Il n'a pas demandé d'audit. Ultimement, en fermant TDDC, on utilise une solution nucléaire.
Il aurait peut-être été intéressant de faire des choses autrement. On sait que ce genre de programme a été créé dans la foulée d'une volonté patente du gouvernement de créer un déséquilibre fiscal, de cesser de financer les provinces pour garder l'argent et montrer que c'est là que ça se passe. Au fédéral, on crée des agences, on crée des fonds, on crée des subventions.
Pourtant, le Québec avait Transition énergétique Québec, qui, par ailleurs, fonctionnait en partenariat avec TDDC. Il pourrait être l'administrateur de ce genre de fonds. Dans le contexte où le Québec est un chef de file en matière de développement de technologies durables, je lance la suggestion.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est difficile de prendre les libéraux au sérieux quand ils parlent des changements climatiques.
Nous en avons un exemple parfait ici. Ils octroient plus de 37 milliards de dollars à un pipeline et, en même temps, ils achètent le pipeline, le gèrent et continuent d'y mettre toutes les ressources. Pendant ce temps, les libéraux ont créé un organisme indépendant du gouvernement, selon eux, sans aucune ingérence, de sorte qu'ils n'ont aucune responsabilité, aucun compte à rendre, et ils ont laissé tomber la main-d'œuvre qui aurait pu profiter d'investissements et de projets durables en faisant d'elle le bouc émissaire de toute l'affaire.
Le député pourrait-il nous dire comment nous pouvons même prendre les libéraux au sérieux alors que les chiffres concernant les investissements et la stratégie ne coïncident pas avec les beaux discours?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que la question montre clairement où sont les priorités du gouvernement en matière de climat.
Si on avait appliqué les mêmes critères à Trans Mountain que ceux utilisés pour TDDC pour abandonner le projet, on se serait retiré depuis longtemps de Trans Mountain. Finalement, on a réussi à trouver le financement, qui a dépassé de beaucoup ce qui était prévu au départ, pour finir le mosus de projet parce que c'est du pétrole et que ça fait partie des priorités du gouvernement qui, malgré tout, essaie de nous faire croire qu'il est vert.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton Griesbach.
Ce problème est grave. Les néo-démocrates appuieront cette motion. Nous appuyons l'idée de faire toute la lumière sur cette affaire parce que nous croyons que la technologie durable mérite notre appui, mais cet appui doit être encadré de mécanismes de reddition de comptes et d'un processus qui renforce la confiance du public. Cette motion nous donnerait une meilleure idée de ce que nous devons faire, car les libéraux continuent d'être dans une sorte d'exercice de relations publiques dont ils sont incapables de se sortir et qu'ils maintiendront jusqu'à ce que justice soit faite dans ce dossier.
Technologies du développement durable Canada a été créée sous le gouvernement de Jean Chrétien. L'organisme a survécu sous les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé depuis ce temps et, plus récemment, il a refait les manchettes parce que les travailleurs ont mis en lumière un problème qui coûte cher aux Canadiens, à savoir l'érosion d'un bon programme et de bons investissements.
Ce qu'il convient également d'admettre, c'est que tous les autres processus concurrentiels en matière de financement à Technologies du développement durable Canada, un organisme intégralement financé par les fonds publics, ont été perdus en raison de processus décisionnels corrompus et médiocres, et d'ingérence politique et d'intimidation qui ont permis d'affecter des fonds à des projets qui n'auraient pas dû être soutenus. Selon les propres enquêtes internes de l'organisme qui font aujourd'hui la lumière sur cette affaire, il est probable qu'il y ait eu, au minimum, du favoritisme politique. C'est regrettable, parce que toutes les autres entreprises, toutes les autres stratégies d'investissement, tous les autres programmes et services sont désormais remis en question. À ce jour, nous n'avons pas récupéré le moindre sou de tout l'argent versé.
Les pratiques sont devenues si mauvaises que, pendant la pandémie, le gouvernement a simplement décidé d'accorder à tout le monde une augmentation de 5 % parce qu'il ne voulait pas se donner la peine d'étudier les dossiers. Le gouvernement a baissé les bras et décidé de donner à tout le monde 5 % de financement en plus. Par-dessus le marché, une autre augmentation de 10 % a été accordée à certaines entreprises triées sur le volet et, oh surprise, des noms familiers et des liens politiques sont apparus. Le gouvernement n'a toujours pas dit ce qu'il comptait faire à ce sujet.
Au cours du processus en question, un certain nombre de gestionnaires touchaient des primes. Ils auraient dû déclarer un conflit d'intérêts. Certains gestionnaires touchaient leurs primes, allaient à la salle de réunion du conseil d'administration et savaient que tout était sur la table. Ils sortaient un instant pour revenir aussitôt dans la même salle. Et le va-et-vient recommençait sans cesse. Ce qui était terrible, c'est qu'il y avait un lien direct avec le cabinet du ministre parce qu'un fonctionnaire y travaillait.
Tout au long du processus décisionnel, de ce copinage intensif et de tout ce temps passé à la table du conseil d'administration, aucune information n'a apparemment été communiquée au ministre; aucune admission n'a non plus été faite alors qu'il n'y a pas un, pas deux, mais bien trois rapports jusqu'à présent sur la médiocrité du fonctionnement et du processus décisionnel, ainsi que sur la culture de racisme et de sexisme. Une attaque contre les travailleurs francophones a été également notée en rapport avec le groupe de dénonciateurs. Certains ont perdu leur emploi et ont dû signer des accords de non-divulgation juste pour pouvoir sortir de là et protéger leur famille.
Il y a un amendement que je voulais proposer aujourd'hui afin de demander au gouvernement de présenter des excuses. Ni le gouvernement ni le ministre ni qui que ce soit n'ont présenté d'excuses à ces travailleurs et à leurs familles pour le stress qu'ils ont subi quotidiennement dans ce milieu de travail toxique, où on les obligeait à donner de l'argent public à des gens qui n'y avaient pas droit, et où on les dénigrait publiquement pendant que des représentants de Technologies du développement durable Canada défendaient l'organisation et sa culture au détriment de ces dénonciateurs.
J'avais une motion qui a été jugée irrecevable en raison de la documentation requise. Celle-ci est en partie différente de celle que je proposais, de sorte que nous nous pencherons sur un autre moyen de forcer le gouvernement à au moins présenter des excuses. N'est-ce pas lamentable que je doive me lever aujourd'hui pour amener le gouvernement à présenter des excuses à ces dénonciateurs?
Revenons rapidement sur ce qui s'est passé afin de bien comprendre. Le gouvernement a créé Technologies du développement durable Canada, supposément sans lien de dépendance, parce que cela permettait d'avoir des travailleurs non syndiqués et d'offrir moins de services de soutien et de structures pour les travailleurs et leur famille.
J'ai demandé au gouvernement s'il accepterait au moins, pendant tous ces mois d'enquêtes et de cirque médiatique, de permettre à ces employés de quitter cet environnement toxique pour trouver un autre emploi dans la fonction publique, mais le gouvernement n'a même pas daigné faire cela. Il n'a même pas daigné le faire pour les travailleurs qui sont restés pour tenir le fort et faire ce qu'il fallait. Nous ne savons toujours pas qui sera muté dans l'autre agence.
Ils ont une association là-bas, donc ils seront mieux défendus. Je ne connais pas tous les détails de la situation, et nous ne savons même pas si c'est ce qu'ils voudraient. Peut-être que certains d'entre eux continuaient de vouloir aller travailler ailleurs et ainsi tourner la page. Nous aurions au moins dû leur donner le choix, mais ce n'est pas ce que le gouvernement a fait. Cela témoigne de son manque de sincérité lorsqu'il parle de protéger les travailleurs. Sa récente décision concernant la loi antibriseurs de grève ne signifie pas pour autant que sa culture à l'égard des travailleurs a changé.
J'ai demandé la tenue d'une évaluation indépendante visant à déterminer si les gestionnaires et autres personnes en situation d'autorité, y compris les membres du conseil d'administration, devraient garder leur poste et être mutés. Je crois qu'il s'agit d'une solution équitable, puisqu'il y a certainement, parmi ces gens, de bonnes personnes qui ne devraient pas être tenues responsables des actes d'intimidation qui ont été commis par d'autres.
Nous avons eu le rapport de Raymond Chabot Grant Thornton, le rapport confidentiel du comité spécial et le rapport d'Osler. Le Bureau du Conseil privé a reçu un rapport, et maintenant nous avons le rapport de la vérificatrice générale. Tout cela parce que certains ont dénoncé le fait que des personnes comme Annette Verschuren étaient en situation de conflit d'intérêts lorsqu'elles décidaient à qui des fonds allaient ou non être attribués. C'est le plus gros problème à régler si nous voulons rétablir la confiance du public dans ce que nous faisons pour les technologies durables.
J'ai demandé à mon collègue quelle était la position des libéraux sur ce point afin de nous faire une idée. Les libéraux continuent de laisser pour compte tous ces gens. Ils sont incapables de présenter des excuses, mais ils avaient assez d'énergie pour acheter un oléoduc et gérer les considérations politiques qui l'entourent, à un coût 37 fois plus élevé et avec une moins grande reddition de comptes. Ils mettent cela sur le dos des travailleurs à qui ils ne peuvent même pas présenter des excuses.
Cette culture qui existe encore sous les libéraux a donné lieu à une situation intéressante. J'ai récemment reçu un document. Alors que nous sommes confrontés à un risque de grève et de fermeture des frontières, voici ce que devraient savoir les services qui se trouvent sous la direction de la présidente du Conseil du Trésor et du ministre de la Sécurité publique. Leur plan de gestion actuel concernant les agents des douanes en première ligne est le courriel suivant qui a été envoyé à leur personnel et aux travailleurs syndiqués:
Étant donné que le stress et l'anxiété augmentent en raison de l'approche imminente de la grève, soit le vendredi 7 juin 2024 à 16 heures (HNE), nous souhaitons communiquer des précisions à notre équipe. Certains agents d'un bout à l'autre du pays ont reçu une lettre qualifiant leur poste d'« essentiel ». Autrement dit, ils doivent se présenter au travail (à notre équipe) même s'ils sont en grève légale. Ces décisions ont été prises en collaboration avec l'Alliance de la fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor. Les agents qui n'ont pas reçu d'avis et dont le poste n'a donc pas été jugé « essentiel » ont le choix de participer à la grève légale ou de continuer à se présenter à leur lieu de travail actuel (à notre équipe). Quelle que soit la décision prise par chacun des membres de l'équipe, elle sera respectée et gardée confidentielle. Nous ne divulguerons pas le nom des personnes dont le poste a été jugé essentiel ou pas. Nous continuerons à nous soutenir les uns les autres et à veiller à ce que notre équipe soit saine, solidaire et exempte de harcèlement. Si des membres de l'équipe dont le poste n'a pas été jugé « essentiel » décident de continuer à se présenter au travail, veuillez m'envoyer un courriel EN PRIVÉ [...] afin que cette décision soit consignée pour que les personnes qui se présenteront au travail continuent d'être payées.
Ce message favorise le recours à des briseurs de grève afin de nuire au syndicat. À l'heure actuelle, notre frontière pourrait être fermée sur le plan économique, et sa sécurité est compromise. La présidente du Conseil du Trésor a recommandé de traiter ces travailleurs comme tous les autres agents des services frontaliers et agents de la sécurité publique à l'égard de la retraite après 25 années de service et de veiller à ce que le milieu de travail soit sûr pour tous.
Les libéraux devraient avoir honte de leurs pratiques de gestion persistantes et de ne pas se soucier des travailleurs qui se battent chaque jour pour les Canadiens.
Madame la Présidente, depuis le début de cette affaire, il y a déjà un certain temps, le ministre actuel prétend que le gouvernement a agi rapidement dès qu'il a été mis au courant des problèmes de gouvernance. Nous avons entendu cet argument à maintes reprises aujourd'hui au cours du débat, mais c'est faux.
Nous savons que cette affaire remonte à 2017 et qu'elle est liée à la conduite de l'ancien ministre. Par ailleurs, nous savons que ce sont des dénonciateurs, les employés eux-mêmes, qui ont attiré l'attention du public sur cette affaire, au prix d'énormes sacrifices personnels. C'est grâce à eux si nous connaissons l'ampleur de la corruption dans cette affaire.
Par conséquent, le député pourrait-il rétablir les faits par rapport au discours trompeur des libéraux, qui prétendent avoir agi immédiatement?
Madame la Présidente, la preuve se trouve dans les rapports qui ont été dévoilés, qui ont déposés et qui sont restés au fond d'un tiroir pendant des années — même les rapports externes qui ont dû être approuvés par le cabinet du ministre avant d'être analysés. Il y a aussi le fait qu'un représentant d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada siégeait au conseil d'administration. Comment le gouvernement pouvait-il ne pas savoir ce qui se passait? C'est comme si un passager du Titanic se trouvait sur le pont du navire sans se rendre compte qu'il est en train de couler. Malheureusement, le copinage, le processus de nomination et bien d'autres choses ont porté ombrage à l'excellent travail qui aurait pu être fait. Voilà pourquoi nous devons faire le ménage et nous assurer que les employés et l'argent des contribuables seront respectés comme il se doit.
[Français]
Madame la Présidente, je sais que mon collègue travaille très fort au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
J'aimerais qu'il nous parle du fait que, comme mes collègues de Terrebonne et de Saint‑Jean l'ont expliqué dans leur discours, nous parlons de rapports accablants de la vérificatrice générale. Nous parlons d'une mauvaise gestion, et ce n'est pas le premier scandale de mauvaise gestion du régime fédéral. Nous voyons que ça s'accumule et que ça se poursuit.
Ce que je vois, c'est cette tendance inquiétante du régime fédéral à vouloir prendre de l'argent, tenter de créer des programmes, mal les gérer, et, pendant ce temps, retenir les sommes qui devraient être transférées aux provinces pour qu'elles puissent gérer ce qui relève de leurs champs de compétence. Nous en avons parlé, le Québec a aussi ses programmes en environnement.
Les libéraux et les conservateurs qui ont suivi par la suite ont fait des compressions, ont nui aux transferts et ont tenté de s'ingérer. Finalement, on est encore perdant, et en 2024, on a un régime fédéral incompétent et non fonctionnel.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le secteur de l'automobile de ma région, nous nous efforçons depuis longtemps de faciliter la transition vers une stratégie axée sur des véhicules moins polluants. Nous commençons enfin à voir apparaître certaines de ces innovations. Il est réjouissant de voir que le Québec redevient un lieu d'investissement privilégié pour le secteur de l'automobile. La province avait perdu sa place avec la fermeture de l'usine de Sainte‑Thérèse et d'autres usines appartenant à d'excellents constructeurs automobiles établis de longue date. Aujourd'hui, nous sommes de nouveau concurrentiels, ce qui est une excellente nouvelle pour l'Ontario et le Québec. Malheureusement, nous constatons en parallèle une érosion de la confiance dans les programmes et les services. C'est pour cette raison que j'ai exprimé cette inquiétude hier, au comité, en réponse à ceux qui disaient que nous n'avions qu'à rouvrir le robinet. Nous devons veiller à ce que les responsabilités soient prises à l'égard des travailleurs et qu'un mécanisme approprié soit mis en place. Il ne s'agit pas simplement de transférer le tout à un ministère de manière improvisée. Si nous voulons bien faire les choses, nous avons encore du travail à faire.
Madame la Présidente, je remercie le député pour son travail. C'est un plaisir de travailler avec lui au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
À l'époque où je siégeais à des conseils d'administration, chaque fois qu'il était question d'intérêts pécuniaires, nous avions l'habitude de demander si quelqu'un faisait de l'argent, et 90 % du temps, la réponse était oui. Ce n'est pas seulement dans un cas, mais dans beaucoup de cas.
La solution proposée par le gouvernement consiste à dissoudre Technologies du développement durable Canada et à ramener l'organisation sous le giron du gouvernement. Le problème à l'origine de tous ces incidents, c'est évidemment le fait que le ministre et le ministère étaient au courant de ce qui se passait. Le député a même mentionné qu'un représentant d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada siégeait au conseil.
Que devons-nous faire pour stimuler la création de technologies durables et favoriser l'innovation au Canada, alors que nous avons affaire à un processus aussi nébuleux et à un gouvernement aussi corrompu?
Madame la Présidente, je remercie le député de son travail.
Si on a l'intention de présenter un nouveau modèle, le ministre doit s'assurer la collaboration de tous les partis de l'opposition. Le gouvernement n'a présenté aucun plan et il se contente d'esquiver les questions sans communiquer le moindre renseignement. Ce n'est sain ni pour les travailleurs ni pour nous, car nous avons la difficile tâche de veiller à ce que le gouvernement et ceux qui ont profité de cela soient tenus responsables de leurs actes. C'est pourquoi j'appuierai la motion des conservateurs aujourd'hui.
Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à remercier mon collègue le député de Windsor‑Ouest de l'immense travail qu'il a accompli pour que justice soit rendue aux travailleurs et aux contribuables canadiens en ce qui concerne la situation ridicule et malheureuse dans laquelle le gouvernement se trouve, une situation qui dénote un mépris flagrant des procédures et des pratiques imposées aux conseils d'administration et à l'égard de l'argent des contribuables.
Je tiens d'abord à reconnaître l'immense souffrance des Palestiniens en quête de sécurité et d'un refuge. Pas plus tard que ce matin, nous avons appris qu'il y avait eu une autre frappe aérienne contre une école des Nations unies qui a fait plus de 6 000 victimes innocentes. Il faut des sanctions, il faut un embargo bilatéral sur les armes et il faut un cessez-le-feu immédiat.
La vérificatrice générale vient de publier son rapport accablant qui fait état d'allégations et de problèmes graves liés à la gouvernance et à la gestion des fonds publics à Technologies du développement durable Canada, problèmes qui étaient présents dans son enquête. Voici ce que dit le rapport:
Nous avons constaté que la Fondation avait accordé du financement à des projets non admissibles, qu'il y avait des conflits d'intérêts dans certains cas, et que certaines exigences de la Loi sur la Fondation canadienne pour l'appui technologique au développement durable n'avaient pas été respectées.
Le rapport se poursuit ainsi: « […] la Fondation avait accordé du financement à 10 projets non admissibles sur les 58 projets que nous avons examinés. » On y lit ensuite que la vérificatrice générale a relevé « 90 cas liés à des décisions d'approbation — représentant près de 76 millions de dollars en financement de projets — où les politiques de la Fondation sur les conflits d'intérêts n'avaient pas été respectées ». En outre, le rapport laisse entendre ceci: « Le conseil d'administration [...] ne s'était pas assuré de la conformité de la Fondation à sa loi habilitante. La Loi exige que la Fondation soit dotée d'un conseil des membres composé de 15 personnes. » Enfin, on y apprend que, malheureusement, « le conseil d'administration avait appuyé la réduction de ce nombre à 2 ».
Je ne pense pas que ça prend la tête à Papineau pour savoir que la responsabilité publique dans la création d'un conseil, surtout lorsqu'il comprend 15 membres, est un élément important de la loi habilitante qui aurait, ou aurait pu, exiger davantage de surveillance. Cependant, le fait de diminuer le nombre de membres à deux seulement engendre une vulnérabilité et un risque qui sautent aux yeux dans la mauvaise gestion évidente de ce fonds, ce qui entraîne de très graves problèmes de conflits d'intérêts.
Il est extrêmement préoccupant que Technologies du développement durable du Canada ait versé de l'argent à des entreprises pour des projets qui n'étaient pas admissibles. Le fonds vise à assurer un développement durable au moyen de technologies écologiques, ce à quoi de nombreux députés sont favorables, je crois. En fait, ce fonds a été créé il y a beaucoup plus longtemps qu'on pense. Il remonte à 2001. À l'époque, l'organisme avait été fondé en tant que société sans but lucratif avec pour mandat d'accorder du financement à des projets admissibles, menés principalement au Canada, de mise au point et de démonstration de percées technologiques liées à la lutte contre les changements climatiques, à la qualité de l'air et de l'eau ainsi qu'à la propreté des sols, de manière à favoriser l'évolution du développement durable.
Il s'agit de définir une feuille de route judicieuse pour que, dans l'avenir, nos enfants et nos petits-enfants puissent respirer de l'air pur, boire de l'eau potable et vivre dans un environnement que les Canadiens, en particulier les Autochtones, protègent et gèrent depuis de multiples générations. Il est plus que jamais nécessaire de veiller à ce que ces projets ne soient pas seulement mis au point au Canada, mais à ce qu'ils servent réellement les objectifs d'un avenir plus durable.
Cependant, c'est une double faute que, premièrement, d'être aveugle au fait que ce fonds a été laissé en grande partie entre les mains d'un gouvernement qui se désintéresse autant de la reddition de comptes imposée aux organismes sans but lucratif, avec pour conséquence un cas très évident, extrême, de détournement de fonds. De surcroît, il y a des cas extrêmes de conflits d'intérêts où, dans un cas, quelqu'un au conseil d'administration a pu accorder des millions de dollars à sa propre entreprise. Cela relève de la base du devoir de transparence que les membres des conseils d'administration, en particulier quand ceux-ci ont été créés par l'État, devraient aisément comprendre.
Je connais beaucoup de concitoyens qui siègent au conseil de petits organismes sans but lucratif et qui s'investissent à fond chaque fois qu'ils assistent à une réunion. Ils lisent les procès-verbaux et ils tirent les faits au clair entre eux et avec leurs collègues. Ils s'imposent aussi un devoir moral, puisqu'ils sont au service d'autrui et qu'ils répondent à un besoin réel.
La deuxième faute, c'est de se servir de ce qui devait être l'un des éléments les plus importants pour améliorer l'avenir des Canadiens comme d'un point d'accès facile pour la corruption et les conflits d'intérêts. La fondation a conclu des accords de contribution avec la Couronne — le plus récent, c'était avec le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie — pour gérer le Fonds d'appui technologique au développement durable. Selon ces accords de contribution, le fonds vise à stimuler l'innovation en matière de technologies écologiques au Canada, notamment en finançant et en soutenant des projets technologiques aux étapes de la mise au point et de la démonstration au stade précommercial, afin de montrer aux Canadiens des solutions qui ont un potentiel pour notre avenir.
En février 2023, on a appris qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada avait été mis au courant de graves allégations de manquements en matière de gestion des finances et des ressources humaines à la fondation. En mars 2023, le ministère a fait appel à des services d'expertise-conseil externes pour mener l'enquête afin de déterminer si les allégations étaient fondées. En novembre 2023, le ministère a annoncé qu'il retiendrait les services d'un cabinet d'avocats pour examiner les violations présumées des pratiques et des politiques en matière de main-d'œuvre et d'emploi.
En août 2023, des lanceurs d'alerte ont déposé une plainte contre Technologies du développement durable du Canada, ou TDDC, dans l'espoir de provoquer un remaniement de la direction. Les lanceurs d'alerte alléguaient qu'il y avait une série de conflits d'intérêts et un certain nombre de cas possibles de mauvaise gestion des fonds publics au sein de la fondation.
Il est important que je fasse mention de ces travailleurs très courageux, ceux qui ont été capables de dénoncer ce qui n'allait pas pour le bien de tous. Ils se sont courageusement manifestés au risque de perdre leur emploi. Pour de nombreux Canadiens, la perte de leur emploi signifierait également la perte de leur capacité à se loger et à se nourrir, de leur dignité et de celle de leur famille. Ces travailleurs qui ont dénoncé ont tout risqué pour que les Canadiens connaissent la vérité dont nous parlons aujourd'hui.
Les lanceurs d'alerte ont besoin d'une véritable protection. Cela met en lumière un problème encore plus important, à savoir la nécessité de réformer le régime de protection des lanceurs d'alerte afin de mieux les protéger lorsqu'ils sont témoins de corruption et de mauvaise gestion et qu'ils dénoncent ces abus au grand jour.
Nous savons que le cas que j'ai mentionné précédemment portait sur l'approbation de subventions à NRStor, totalisant 217 000 $ en 2020 et en 2021. Ces subventions faisaient partie du financement lié à la COVID-19 destiné à aider les entreprises à survivre à la pandémie. Cependant, l'ancienne présidente du conseil d'administration de TDDC a déclaré avoir reçu un avis juridique lui consillant de ne pas se récuser même si sa propre entreprise demandait un financement à la fondation qu'elle présidait. Elle a suivi cet avis juridique et a indiqué que c'était pour cette raison qu'elle ne s'était pas récusée. Il n'est pas nécessaire de posséder de vastes connaissances pour savoir que si l'entreprise d'une personne fait une demande de financement auprès de l'organisme à but non lucratif qu'elle préside, il ne s'agit pas seulement d'une apparence de conflit d'intérêts, mais d'un conflit d'intérêts bien réel.
Je suis ravi de dire que je remercie nos collègues conservateurs d'avoir présenté cette motion. Les néo-démocrates la soutiendront afin que nous puissions mieux comprendre et éclaircir cette affaire extrêmement grave à laquelle sont confrontés les Canadiens, notamment les contribuables.
J'espère que nous aurons le courage, dans cette enceinte, non seulement de régler la question de la production de ces documents pour les besoins de nos enquêtes, mais aussi de recommander de véritables solutions pour mettre un terme à ce type d'abus de confiance extrême. Ce problème n'est pas unique au cas qui nous intéresse ici, on l'a trouvé dans de nombreux cas, même avant l'arrivée du gouvernement actuel. Il est très important que nous saisissions l'occasion pour sévir et créer de meilleures garanties de sécurité, comme la vérificatrice générale l'a demandé.
Madame la Présidente, je pense que ce que le député voulait vraiment dire dans son intervention, c'est qu'il semble que ce type de corruption, ce niveau de corruption, soit bien ancré au gouvernement. Vers la fin de son intervention, il a mentionné que, même pendant la pandémie, le gouvernement envoyait de l'argent des contribuables à des initiés libéraux.
Le député convient-il qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé de la part du gouvernement, mais que cela constitue son essence même?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de m'offrir cette occasion de parler non seulement du bilan du parti en matière de corruption, mais aussi de la façon dont les gouvernements qui se sont succédé, en particulier les gouvernements libéraux, doivent attendre que la vérificatrice générale les prenne la main dans le sac avant d'agir. Il ne devrait pas être nécessaire que la vérificatrice générale et d'autres agents indépendants du Parlement demandent au gouvernement de rendre des comptes au sujet du travail qu'il est censé faire.
Tout gouvernement devrait avoir la capacité de rendre des comptes et de revoir ces processus à l'interne avant que la corruption n'atteigne un tel niveau. Des lanceurs d'alerte se sont manifestés à de nombreuses reprises et il a fallu qu'ils déposent une plainte officielle pour que le gouvernement les écoute.
Par surcroît, nous savons aussi que la vérificatrice générale doit encore attirer l'attention du gouvernement sur les recommandations de suivre les règles en vigueur qu'elle a formulées. Dans ces recommandations, elle rappelle purement et simplement que des règles sont en place, mais qu'elles ne sont d'aucune utilité si elles ne sont pas respectées.
Nous devons exiger que les gouvernements qui abusent de la confiance du public rendent des comptes, et nous devons donner l'exemple pour que les Canadiens puissent réellement faire confiance à nos systèmes et ne pas continuer à être témoin de ce qui est devenu une tradition au Canada, à savoir l'abus de la confiance du public qui mène à l'abus des contribuables.
[Français]
Madame la Présidente, comme mes collègues l'ont dit précédemment, nous sommes d'accord quant à l'idée et quant au principe, mais nous ne sommes pas d'accord sur le libellé de la motion.
Par exemple, nous pensons qu'il devrait y avoir plus de temps accordé pour permettre aux services de traduction de faire leur travail, mais aussi un ton qui est moins dirigiste à l'endroit de la Gendarmerie royale du Canada. Il ne s'agit pas d'essayer de lui dire à l'avance si infraction il y a eu ou non, parce que ce n'est pas notre travail comme parlementaires.
Cela dit, sur le fond, nous sommes 100 % en faveur d'exiger la transmission des documents.
Est-ce que mon collègue a la même position, à savoir d'être d'accord quant à l'idée, mais reconnaître qu'il faudrait amender la motion pour qu'elle devienne véritablement adéquate?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ce que je crois être une offre faite de très bonne foi aux parlementaires de renforcer cette motion, mais aussi de nous permettre d'obtenir non seulement plus de documents, mais également des documents pertinents qui sont importants pour améliorer l'enquête. Nous devons accorder plus de temps aux services de traduction et plus de temps à la fonction publique pour fournir des documents crédibles.
Je souscris à un amendement qui viserait, par exemple dans le premier paragraphe de la motion, à modifier le délai de 14 jours pour fournir les documents en un délai plus long afin de permettre un examen à fond de ces documents et leur dépôt à la Chambre.
Pour ce qui est du deuxième point soulevé par le député concernant d'éventuelles directives à la GRC, je conviens tout à fait que la GRC n'a pas d'ordres à recevoir des parlementaires, en particulier là où la démocratie s'exerce, car l'enquête de la GRC doit être impartiale et indépendante, ce que je soutiens.
Madame la Présidente, il est très important de reconnaître qu'il s'agit d'une fondation indépendante en activité depuis 20 ans. Ce qu'on tente d'insinuer, c'est-à-dire que le gouvernement est resté les bras croisés, que nous avons attendu la publication du rapport de la vérificatrice générale fédérale pour agir, est tout simplement faux. Le gouvernement était au courant. C'est lui qui a lancé l'examen, ce qui a mené à la participation d'une tierce partie et, ultimement, à celle de la vérificatrice générale fédérale, ce à quoi le gouvernement fédéral et le ministre en particulier ont souscrit. Nous l'avons reconnu.
J'ai été intrigué par les questions qui viennent d'être posées. Après avoir exposé les faits, le député appuie-t-il la motion proposée par les conservateurs si elle n'est pas amendée?
Madame la Présidente, en ce qui concerne la première partie des commentaires du député au sujet de la nature indépendante des organismes à but non lucratif, je dirais que c'est la vérité. Cependant, une autre vérité est que le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a conclu un accord avec Technologies du développement durable Canada pour l'administration d'un fonds.
Le gouvernement doit prendre plus au sérieux son approche de partenariat avec des groupes qui enfreignent des principes très élémentaires.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Technologies du développement durable Canada a été créé en 2001 pour aider les entreprises à innover et à créer de nouvelles technologies durables. Pendant plus d'une décennie, sous les gouvernements libéraux et conservateurs, Technologies du développement durable a connu quelques problèmes, mais rien de majeur, jusqu'à ce que l'actuel premier ministre prenne ses fonctions.
En 2016, les libéraux ont modifié le processus de nomination, affirmant qu'il serait ouvert et transparent. En 2019, les libéraux étaient irrités par le président de l'époque, Jim Balsillie, qui s'était prononcé contre le projet de loi du gouvernement, et ils ont décidé qu'il devait être démis de ses fonctions et remplacé.
L'ancien ministre de l'Industrie, Navdeep Bains, a proposé deux options pour remplacer M. Balsillie. L'une d'entre elles était Annette Verschuren, une entrepreneuse qui avait reçu un financement de Technologies du développement durable par l'intermédiaire de l'une de ses entreprises. Il y avait là un conflit d'intérêts évident pour Mme Verschuren, et l'on pourrait donc penser qu'avec ce nouveau processus de nomination transparent et ouvert, Mme Verschuren aurait été disqualifiée d'emblée. Erreur. L'ancien ministre Bains, ne faisant aucun cas de plusieurs mises en garde concernant ce conflit d'intérêts, a procédé à la nomination moins de trois semaines après le renvoi de M. Balsillie.
L'arrivée de Mme Verschuren à Technologies du développement durable Canada a marqué l'instauration d'un climat de tolérance et de gestion des conflits d'intérêts par le conseil d'administration. Les administrateurs ont par la suite octroyé des fonds à des entreprises dont ils détenaient des parts ou où ils occupaient des postes. Le ministre Bains a nommé cinq autres membres du conseil d'administration qui, au mépris des règles d'éthique ou de la loi, ont approuvé le financement de sociétés dont ils étaient propriétaires ou administrateurs.
Des fonctionnaires du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique qui siégeaient au conseil d'administration à titre d'observateurs et ont été témoins de 96 conflits d'intérêts, sans toutefois intervenir. L'ancien ministre Bains a été remplacé en janvier 2021 par le ministre actuel et, en novembre 2022, les dénonciateurs ont commencé à signaler à la vérificatrice générale des problèmes internes d'atteintes à l'éthique à Technologies du développement durable Canada.
Après avoir été informé par des lanceurs d'alerte, en février 2023, le Conseil privé a commandé deux rapports indépendants. En septembre, les allégations ont été rendues publiques, mais il a fallu un mois avant que le ministre de l'Industrie consente à suspendre le financement de la fondation. En novembre, la vérificatrice générale a annoncé son intention d'auditer Technologies du développement durable Canada.
Voilà qui nous ramène à cette semaine, avec le dépôt du rapport accablant qui décrit comment 123 millions de dollars de l'argent des contribuables ont été détournés ou utilisés à mauvais escient par le conseil d'administration. Le rapport de la vérificatrice générale est l'un des plus accablants que j'aie jamais vus de ma vie. J'ajoute même qu'il est bien pire que celui qui avait levé le voile sur le scandale des commandites dans les années 1990. Le rapport souligne que, dans 90 cas, Technologies du développement durable Canada n'a pas respecté les politiques sur les conflits d'intérêts et que 76 millions de dollars ont été octroyés à des projets en lien avec des amis des libéraux qui siégeaient au conseil d'administration. L'organisme a dépensé 59 millions de dollars pour des projets inadmissibles. De plus, il a dépensé 12 millions de dollars pour des projets qui posaient un problème de conflit d'intérêts tout en étant inadmissibles. Dans un cas, Mme Verschuren a siphonné 217 000 $ pour sa propre entreprise. Le rapport indique clairement que la responsabilité de ce scandale incombe entièrement au gouvernement, au ministre actuel, qui n'a pas exercé le droit de regard qui s'imposait sur les contrats octroyés à des proches du Parti libéral.
Hier soir, à la réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, le gouvernement s'est empressé de vanter le nombre de projets d'écotechnologies qui avaient bénéficié du soutien financier de Technologies du développement durable Canada. Cependant, pendant leur audition, les témoins n'ont pas admis la nature frauduleuse du financement de ces projets ni l'existence de conflits d'intérêts.
Mon collègue a posé des questions aux témoins responsables des nominations, mais la gestionnaire des communications de Technologies du développement durable Canada n'a pas admis la moindre responsabilité à l'égard des conflits d'intérêts. Nous avons interrogé les fonctionnaires à répétition sur les processus décisionnels, notamment à l'égard des nominations, mais le gouvernement s'est systématiquement gardé d'admettre la responsabilité de ses pratiques corrompues. Il a plutôt fait état de processus administratifs généraux qui n'avaient rien à voir avec les questions auxquelles les contribuables exigent des réponses.
Tout le monde semblait souffrir d'amnésie. Les témoins n'ont pas fourni de réponses au comité sur les processus décisionnels ni sur le lien avec le rapport de la vérificatrice générale.
Je vais redemander aujourd'hui ce que mes collègues ont demandé aux députés libéraux hier soir. Personne ne savait vraiment ce qui se passait, personne n'avait participé au processus de nomination, et le gouvernement n'avait aucun reproche à se faire pour ce qui s'est passé. Peut-être qu'aujourd'hui, les députés libéraux reconnaîtront leurs torts et nous diront comment ils corrigeront le problème.
Lorsqu'on a demandé à l'ancien ministre Bains s'il avait lu le rapport de la vérificatrice générale, il n'a même pas pu dire qu'il l'avait fait. C'est incroyable qu'un ancien ministre et actuel vice-président de Rogers Communications n'ait pas pris le temps de lire un rapport aussi important avant de comparaître devant le comité.
Il est difficile de ne pas être déçu par un gouvernement lorsqu'un nouveau scandale éclate chaque jour. En 2015, les libéraux avaient promis d'être le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de toute l'histoire du Canada. Très vite, les Canadiens se sont rendu compte que ce n'était pas le cas. En 2019, le premier ministre a exercé des pressions sur l'ancienne ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, pour qu'elle évite la prison à la société corrompue qu'est SNC‑Lavalin, avant de la démettre de ses fonctions parce qu'elle refusait de le faire. En 2020, le premier ministre a octroyé des centaines de millions de dollars à l'organisme UNIS, une organisation dont sa famille avait tiré des avantages financiers. Il a ensuite prorogé le Parlement pour étouffer l'enquête et éviter de devoir rendre des comptes. En 2022, nous avons commencé à entendre parler d'ingérence étrangère dans la démocratie canadienne, mais depuis, les libéraux n'ont cessé de dissimuler l'affaire.
Cette semaine, nous avons demandé plusieurs fois aux libéraux de révéler les noms des députés impliqués, mais ils ont refusé de le faire. Après neuf ans, les Canadiens savent qu'ils ne réussiront à obtenir ni transparence ni reddition de comptes de la part du gouvernement. Aujourd'hui, les Canadiens sont confrontés à tellement de scandales qu'ils ne se rendent plus compte à quel point la situation est grave. Ils n'attendent même plus de leur gouvernement qu'il soit transparent et honnête et qu'il assume la responsabilité de ses actes, ce qui est pourtant le strict minimum qu'on puisse demander à un gouvernement.
Nous ne pouvons pas continuer de tolérer un tel niveau de corruption. Plus de 100 millions de dollars ont été donnés à des amis des libéraux par des gens qui étaient manifestement en conflit d'intérêts. En conséquence, le Parti conservateur demande aujourd'hui au Parlement d'obtenir les documents réclamés dans la motion, afin que nous puissions savoir véritablement ce qui s'est passé à TDDC et comment tout cet argent public a pu être détourné d'une façon aussi flagrante et aussi délibérée.
Les Canadiens ne font plus guère confiance à nos institutions. J'espère que les libéraux voteront avec les conservateurs aujourd'hui afin de permettre au Parlement d'avoir accès aux informations que nous demandons. La motion donnera aux Canadiens, à la GRC et aux services de police les outils dont ils ont besoin pour obliger les gens à rendre des comptes; ainsi, les contribuables canadiens sauront comment leur argent est dépensé et comment il est utilisé.
Je souligne à nouveau que la réunion du comité de l'industrie d'hier soir a été l'un des spectacles les plus décevants qu'il m'ait été donné de voir depuis près de cinq ans que je siège à la Chambre. Les libéraux ne pouvaient manifestement pas répondre à une seule question, et ils ne le voulaient pas non plus. Ils ont tergiversé et recouru à des faux-fuyants comme je ne l'avais jamais vu auparavant.
Le Parlement doit savoir comment les deniers publics ont été dépensés. Il doit savoir qu'un tel abus ne se reproduira pas et les Canadiens doivent être assurés que nous ne gaspillerons plus jamais leur argent de cette manière.
Madame la Présidente, si on fait abstraction du scandale survenu à Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, on constate qu'au cours des 20 dernières années, cet organisme a tout de même offert toutes sortes de possibilités à des entreprises de partout au pays. Elle a aidé de jeunes entreprises désireuses de se développer, créé des emplois verts et permis à des compagnies canadiennes d'être des leaders mondiaux dans le domaine de la technologie. Toutefois, nous avons reconnu qu'il était important de dissoudre l'organisme et de transférer les programmes au Conseil national de recherches Canada, ou CNRC.
Le député a-t-il une idée de la façon dont le CNRC pourrait assumer les responsabilités de TDDC afin de continuer à fournir le financement nécessaire pour protéger l'environnement?
Madame la Présidente, en ce qui concerne la première partie de la question du député, le grand scandale tient au fait que le gouvernement a laissé tomber les petites entreprises et le secteur de l'innovation au Canada. Le gouvernement a nui aux jeunes entreprises canadiennes qui comptent légitimement sur TDDC pour mettre leurs technologies sur le marché et commercialiser des technologies nouvelles et innovantes qui protégeront le gouvernement.
Aujourd'hui, nous voyons un cas évident d'injustice administrative à un niveau rarement vu dans l'histoire canadienne. Le rapport de la vérificatrice générale ne ressemble à rien de ce que j'ai pu lire jusqu'ici. Il y est fait mention de nombreux cas où il est évident que le gouvernement ferme les yeux sur des conflits d'intérêts et permet aux proches du parti libéral de s'enrichir aux dépens d'entreprises canadiennes, qui méritent tellement mieux.
[Français]
Madame la Présidente, parmi les rapports de la vérificatrice générale du Canada qui sont sortis hier, il y en avait un qui traitait de McKinsey. On le sait, en confiant des contrats de sous-traitance à des entreprises privées, on participe à la perte d’expertise de la fonction publique.
Avec la fermeture de Technologies du développement durable Canada, c'est la même chose. Il y a des travailleurs dont on ne sait pas où ils vont aboutir et qui avaient une expertise en développement durable. On risque de perdre encore plus cette expertise au sein de la fonction publique.
J'aimerais que mon collègue nous dise si, de façon générale, on devrait soutenir davantage la fonction publique et s’assurer d’arrêter de déléguer pour pouvoir maintenir davantage l’expertise au sein de l’appareil gouvernemental.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne les travailleurs en cause ici, c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a renforcé l'application de la loi pour les lanceurs d'alerte.
Nous devons protéger les fonctionnaires qui dénoncent une injustice pour défendre les contribuables canadiens. C'est ce qui s'est passé dans ce cas. Nous avons constaté un certain niveau d'incompétence et de mépris des deniers publics de la part d'Industrie Canada et de TDDC, mais l'aspect positif c'est que des fonctionnaires sont intervenus pour protéger l'intérêt des Canadiens.
Madame la Présidente, lorsque la présente session parlementaire a débuté, j'étais convaincu que nous allions nous attaquer sérieusement à la crise climatique.
Le Canada a la capacité et le leadership nécessaires pour avoir une économie axée sur l'énergie propre, mais nous attendons toujours les crédits d'impôt à l'investissement, même s'il y a déjà bien longtemps que la vice-première ministre les a promis. Des caisses noires environnementales sont mises au jour, mais pendant ce temps, le gouvernement s'est employé à donner 34 milliards de dollars de l'argent des contribuables pour la construction d'un pipeline pour l'Alliance nouvelles voies.
Le gouvernement libéral n'a jamais hésité en ce qui concerne la construction de ce pipeline, mais lorsqu'est venu le temps de trouver des solutions pour bâtir une économie axée sur des technologies propres, il était davantage disposé à aider ses amis qu'à s'acquitter de ses obligations, malgré les promesses solennelles que le premier ministre a faites aux Canadiens en 2015.
Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur les pipelines, mais je suis très heureux de voir que l'oléoduc de Kinder Morgan est terminé. Il apportera de nombreux avantages aux contribuables canadiens. Je suis heureux que ce projet soit terminé.
Cependant, ce dont nous parlons aujourd'hui est un problème très grave. Il est question d'un rapport de la vérificatrice générale qui fait clairement état de conflits d'intérêts. On y apprend que le gouvernement libéral a manqué à son devoir de gérer les fonds publics de façon transparente et en respectant les attentes des Canadiens à l'égard de leurs fonctionnaires.
Madame la Présidente, nous avons appris l'existence d'une caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars. Le gouvernement prétend prendre l'environnement au sérieux, et pourtant, il prend 1 milliard de dollars et trouve toutes les façons possibles de remplir les poches des amis du Parti libéral avec cet argent.
C'est extrêmement décevant pour les Canadiens, qui ont déjà cru au gouvernement néo-démocrate—libéral, mais qui constatent, après neuf ans de ce premier ministre, de promesses non tenues et de tractations d'initiés, qu'il n'en vaut tout simplement pas le coût. Nous savons, d'après le rapport fracassant de la vérificatrice générale, qu'il n'en vaut pas la corruption.
Selon les députés, combien de conflits d'intérêts pourrait-on trouver en ce qui concerne la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars? Un, deux ou trois? Je vais donner la réponse aux députés dans un instant. Parlons d'abord de deux conflits d'intérêts. L'un d'eux concerne la présidente triée sur le volet, Annette Verschuren, qui a été spécialement choisie par le premier ministre néo-démocrate—libéral. Elle fait l'objet d'une enquête du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Il y a aussi un autre bénéficiaire d'une nomination libérale, Guy Ouimet, qui fait l'objet d'une enquête du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Est-ce deux? Est-ce 90? Il y a eu 90 situations de conflit d'intérêts, dans lesquelles 76 millions de dollars ont été accordés pour financer des projets en lien avec les amis des libéraux nommés à des postes au sein de Technologies du développement durable Canada, la caisse noire. La vérificatrice générale a relevé 186 cas de conflit d'intérêts. C'est incroyable, tout comme l'était le rapport de la vérificatrice générale sur l'ArnaqueCAN de 60 millions de dollars du gouvernement.
Le gouvernement néo-démocrate-libéral fera tout ce qu'il peut pour éviter d'avoir à rendre des comptes. Le ministre nous a dit qu'il allait prendre des mesures sévères et que, dès que les libéraux l'apprendraient, ils iraient au fond des choses. Il a fallu les traîner, à corps et à cris, pendant tout ce temps. Enfin, cette semaine, nous pensions voir quelques signes de reddition de comptes de la part du ministre lorsqu'il a mis fin à la caisse noire corrompue, mais il l'a simplement intégrée à son ministère pour la rendre un peu plus difficile à suivre, et il espérait que personne ne remarquerait que l'escroquerie se poursuivait.
Y a-t-il eu un rapport de la vérificatrice générale sur la caisse noire de 1 milliard de dollars parce que les libéraux voulaient vérifier ce qui se passait au sein de l'organisation indépendante? Non. Les conservateurs ont dû demander une enquête. Comme dans le cas d'ArnaqueCAN, qui a coûté 60 millions de dollars, nous avons procédé à un vote à la Chambre. Les libéraux nous ont dit que toute personne ayant enfreint les règles serait tenue responsable, qu'ils prenaient tout cela très au sérieux et que tout irait comme sur des roulettes. Bien sûr, il n'en était rien. Le premier ministre, ses collaborateurs et tous ses députés ont voté contre la reddition des comptes lorsqu'ils ont voté contre le rapport de la vérificatrice générale, qui a dévoilé une corruption de grande ampleur dans cette affaire.
Il va de soi que la GRC doit enquêter sur cette affaire. Pourquoi? Parce que des actes criminels présumés et possibles ont été commis, tout comme dans le cas de l'Agence des services frontaliers du Canada, d'ArnaqueCAN, qui a coûté 60 millions de dollars, et du projet Botler. Lorsque les conservateurs ont soulevé la question et que la vérité a commencé à sortir, la GRC a commencé à défoncer les portes des gens. Il s'agissait de traîner des gens devant la Chambre des communes parce qu'ils mentaient aux comités parlementaires. C'est inacceptable, et cela ne fera certainement rien pour l'environnement, tout comme pas un dollar de la caisse noire de 1 milliard de dollars n'était destiné à le faire.
Les députés entendront les libéraux dire dans leurs réponses aujourd'hui que ce sont les conservateurs qui ont organisé tout cela. Ils aiment répéter que les conservateurs ne se soucient pas de l'environnement. Or, nous voulions que les Canadiens puissent innover dans ce domaine. Nous voulions qu'il y ait un partenariat avec le gouvernement, mais après neuf ans de gouvernement libéral, ce fonds vert est devenu une tirelire dans laquelle leurs copains peuvent piger allègrement.
Nous l'avons vu avec la PDG et les administrateurs qui ont dû démissionner dans la honte. Ils se versaient des primes au lieu de soutenir les innovateurs, mais c'est exactement de ce qu'on peut attendre d'un gouvernement fatigué qui semble être impliqué dans des affaires de corruption presque chaque semaine.
Cette semaine, le ministre qui est d'Edmonton a déclaré être propriétaire à 100 % d'une société à numéro en Alberta qui détenait 50 % d'une société appelée GHI, qu'il semble avoir continué à exploiter, ce qui est bien sûr contraire à la loi — nous parlons d'un ministre. Les textos révélés par Global News parlent de « Randy », de « Randy » qui veut parler à un associé au téléphone.
Le ministre a été très clair. Il dit qu'il s'agit d'un autre Randy, et nous voulons savoir de qui il s'agit, mais il ne s'est pas présenté au comité pour nous le dire. Il n'est pas venu au comité pour dire qu'il s'agit, par exemple, de Randy Smith. Il a dit qu'il ne savait pas de qui il s'agissait. J'ai demandé s'il ne possédait pas la moitié de la société. Il a affirmé que non. J'ai demandé à qui appartenait la moitié de la société. Il a répondu qu'elle appartenait à Alberta 12345678. J'ai demandé qui était propriétaire de cette société. Il a répondu que c'était lui. Même sur des questions simples, les libéraux ne peuvent pas dire la vérité. Chaque semaine, parfois plusieurs fois par semaine, nous découvrons des scandales au sein du gouvernement.
Pourquoi la présidente du conseil d'administration de la caisse noire de 1 milliard de dollars, triée sur le volet, fait-elle l'objet d'une enquête d'un agent du Parlement, le commissaire à l'éthique? Elle a voté pour s'octroyer 220 000 $. En quoi cela contribue-t-il à la protection de l'environnement? Qu'est-ce que cela apporte aux Canadiens en période de crise du coût de la vie? J'ai déjà dit que les libéraux ne se soucient pas des files d'attente aux banques alimentaires; ils se soucient de remplir les poches des proches du Parti libéral.
Nous avons appris que le député de Calgary Skyview a été informé de la corruption de la caisse noire environnementale par des lanceurs d'alerte en 2022. J'ai vérifié le hansard. Il n'en a pas dit mot à la Chambre, et s'il en a parlé au caucus avec le premier ministre néo-démocrate—libéral, cela n'a pas semblé inquiéter ce dernier. Le ministre non plus, qui s'agite beaucoup lorsque nous abordons le sujet et prétend que les conservateurs s'en prennent à une institution sacrée. Elle est sacrée pour les initiés libéraux qui se graissent la patte avec l'argent injecté par les libéraux dans cet organisme.
J'aimerais citer les propos d'un haut fonctionnaire qui ont été saisis dans un enregistrement audio divulgué par un lanceur d'alerte. Les fonctionnaires savaient à quel point la situation était grave, de sorte que nous savons que le ministre en était informé. Le haut fonctionnaire a déclaré : « C'était de l'argent gratuit » et « C'est presque du niveau du scandale des commandites en matière d'attribution de fonds ». C'est aussi grave que le scandale des commandites des années 2000 sous les libéraux dirigés par M. Chrétien. Or, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, c'est à peine si cette affaire déclenche la sonnette d'alarme.
Les conservateurs veulent de la transparence. C'est pourquoi nous avons demandé à la vérificatrice générale d'enquêter. Les conservateurs veulent que les Canadiens aient confiance dans les institutions publiques. C'est pourquoi la GRC doit pouvoir consulter l'intégralité des documents relatifs à la caisse noire de 1 milliard de dollars. Il est question de 120 millions de dollars de paiements non admissibles, et les Canadiens veulent récupérer leur argent.
Madame la Présidente, aucun autre député du Parti conservateur-réformiste n'insiste autant que lui sur cette affaire. Quelle que soit la situation, le député la qualifie de scandale; il s'est donné pour mission de crier au scandale. Les députés peuvent examiner la situation et essayer de voir ce qui s'est passé réellement, contrairement à ce que le député tente de faire croire.
Lorsque cette affaire a été mise au jour, le gouvernement a pris des mesures correctives. Ces mesures ont finalement conduit la vérificatrice générale à se pencher sur la question et à publier un rapport. Lorsque le rapport a été publié, il y a eu des conséquences. L'organisme en question n'existe plus et ses activités relèvent dorénavant du Conseil national de recherches.
Le député devrait réfléchir au fait qu'il abuse peut-être du mot corruption. Il l'utilise constamment. Je serais disposé à comparer la situation sous Stephen Harper en ce qui concerne la corruption à la situation sous notre…
Madame la Présidente, si les libéraux en ont assez de m'entendre parler de leur corruption, ils devraient cesser d'être corrompus. Le secrétaire parlementaire, les libéraux et le premier ministre n'ont pas demandé à la vérificatrice générale de faire enquête. Je tiens à rafraîchir la mémoire du député: les conservateurs ont dû réclamer une réunion d'urgence pour que cette question soit soulevée auprès de la vérificatrice générale. C'est ce que les conservateurs ont dû faire.
Les libéraux, qui veulent dissimuler leur corruption, mettent des bâtons dans les roues à chaque étape du processus. S'ils n'aiment pas se faire qualifier de corrompus, ils devraient mettre fin à toute corruption.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes en 2024, 19 ans après le rapport de la vérificatrice générale de 2005, qui couvrait 10 années de gouvernement conservateur. Malgré ça, Technologies du développement durable Canada existe encore. Il y a une perte de contrôle des fonds publics. Ça n'a jamais été réglé.
Avec la motion d'aujourd'hui, les conservateurs voudraient essayer d'en faire un scandale libéral. Moi, j'aimerais plutôt en faire un scandale de la nouvelle coalition conservatrice libérale, parce que, franchement, cet enjeu transcende les partis. Finalement, la mauvaise gestion du régime fédéral ne relève pas juste des libéraux, mais des conservateurs également.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai de bonnes nouvelles pour ma collègue du Bloc, et elles viennent du Bureau de la vérificatrice générale. En 2017, la vérificatrice générale a conclu que tout était en ordre à Technologies du développement durable Canada, qui avait été créé par l'ancien gouvernement conservateur. Ce qu'il y a eu ensuite, c'est un rapport de la vérificatrice générale sur la période subséquente, lorsque le gouvernement néo-démocrate—libéral était au pouvoir. Que s'est-il passé? Il y a eu de la corruption. Appelons la GRC.
Madame la Présidente, les Canadiens n'arrivent pas à croire la réaction du gouvernement. Il ne s'agit pas seulement de ce dossier ou de ce scandale en particulier, puisqu'il y en a eu tout un tas ce matin. Lors de sa réunion de ce matin, les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont essayé de déterminer où en était l'ingérence étrangère. Certains députés ont été impliqués dans des affaires d'ingérence étrangère et avec des entités étrangères sur notre propre territoire. La députée de Pickering—Uxbridge nous a dit d'arrêter le pleurnicher et d'en revenir. C'était une réponse parfaite.
Vu l'ampleur épique de ce scandale pour les Canadiens, rien d'étonnant à ce que les libéraux disent qu'il faut en revenir, qu'ils vont la balayer sous le tapis du gouvernement et qu'il n'y a rien à voir. Pourtant, il y a beaucoup à voir. Les Canadiens devraient-ils en revenir?
Madame la Présidente, ce que rapporte mon collègue le député de Baie de Quinte est manifestement très inquiétant. Bien sûr que les Canadiens ne devraient pas en revenir: on parle d'ingérence étrangère et d'individus qui agissent dans l'intérêt d'acteurs étatiques étrangers alors qu'elles siègent à la Chambre des communes. C'est un scandale extrêmement majeur, et la transparence s'impose. Les Canadiens veulent que la GRC puisse examiner les documents.
Les Canadiens doivent pouvoir récupérer leur argent. On parle de 120 millions de dollars. Soyons sérieux.
Privilège
Le compte rendu des délibérations de la Chambre
[Privilège]
Madame la Présidente, j'ai demandé conseil au vice-président ce matin et, il y a environ une heure, j'ai écrit au Président pour l'aviser d'une question de privilège concernant les déclarations troublantes faites à la Chambre mardi soir par le député de Saskatoon-Ouest. Comme je l'ai mentionné dans ma lettre et comme j'avais commencé à l'expliquer ce matin, il y a deux questions en jeu.
Premièrement, il y a lieu de se demander si les propos du député étaient appropriés. Il s'agissait de propos troublants et blessants. Pire encore, ils ont été prononcés dans le cadre d'un débat sur le racisme systémique. Cela dit, comme le député s'est excusé, je vais m'en tenir à la deuxième question, qui n'est toujours pas réglée.
Cette question concerne ce qui a été dit à la Chambre et ce qui est maintenant consigné au compte rendu officiel. Voici ce qu'on peut lire à la page 1227 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Publiés avec l'autorisation du Président de la Chambre, les Débats sont préparés à partir de l'enregistrement sonore des délibérations ainsi que des renseignements fournis par le personnel des Publications parlementaires en poste sur le parquet de la Chambre.
Il est impératif que les députés aient confiance en ce qui est consigné dans le hansard. Le député de Saskatoon—Ouest a très clairement déclaré qu'un Canadien autochtone allait « probablement récidiver » en raison de ses « origines ethniques ». Il l'a admis et s'est excusé. Dans les bleus, on pouvait lire que « Myles Sanderson avait déjà été reconnu coupable d'infractions violentes et venait récemment d'être mis en liberté conditionnelle, même si la Commission des libérations conditionnelles avait prédit qu'il allait probablement récidiver en raison de ses origines ethniques ».
Comme le député l'a noté dans ses excuses, et à sa demande, le hansard reproduit le même discours différemment. Il se lit comme suit: « Myles Sanderson, avait déjà été reconnu coupable d'infractions violentes et venait récemment d'être mis en liberté conditionnelle, même si la Commission des libérations conditionnelles avait prédit, sans égard à ses origines ethniques, qu'il allait probablement récidiver ».
Remplacer « en raison de ses origines ethniques » par « sans égard à ses origines ethniques » peut sembler un changement mineur, mais cela modifie fondamentalement le sens de ce qui a été dit. Le premier énoncé établissait un lien entre la criminalité et la race; le second fait l'inverse. L'association de la criminalité et de la race est ancrée dans les préjugés racistes que l'on a souvent à l'égard des Autochtones. C'est très inquiétant et raciste.
Il est de la plus haute importance que le hansard soit un compte rendu exact de ce qui se passe dans cette enceinte, et il est important que les règles relatives à la modification des bleus soient respectées comme indiqué à la page 1229 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Comme les bleus sont disponibles sur le site Web interne de la Chambre des communes, les députés — ou leurs représentants autorisés — peuvent utiliser la page Web ou le courriel pour soumettre aux réviseurs des Publications parlementaires des propositions de modifications. Ils peuvent proposer de corriger des erreurs ou d’apporter des changements mineurs, mais ne peuvent pas modifier de manière substantielle le sens de leurs propos.
Dans ses excuses, le député a indiqué qu'il avait demandé que le hansard soit modifié d'une manière que j'estime inappropriée et qui sort du cadre de ce qui devrait être autorisé. Le sens des paroles du député était très clair et, pourtant, le compte rendu officiel a été modifié.
Le mois dernier, la députée de Lethbridge a soulevé une question de privilège concernant une modification du hansard effectuée à son insu. En soulevant cette question, la députée a cité l'ouvrage de Bosc et Gagnon ainsi que le Privilège parlementaire au Canada de Joseph Maingot pour soutenir que de telles modifications des bleus pourraient être considérées comme une falsification des documents appartenant à la Chambre. Je ne répéterai pas ces citations maintenant, mais elles demeurent pertinentes.
Le Président a examiné la question et a déclaré le 30 mai qu'« il semble par ailleurs acquis que la révision ne devrait pas modifier la substance ni le sens des interventions faites par les députés en Chambre ». Or, la substance et le sens de la déclaration du député de Saskatoon—Ouest à la Chambre ont, sans aucun doute, été modifiés.
Je voudrais également souligner que, de temps à autre, les députés demandent le consentement unanime de la Chambre pour corriger le compte rendu. Cette solution permet non seulement de veiller à ce qu'une modification au compte rendu soit le résultat d'une décision prise par l'ensemble de la Chambre et non par un réviseur, mais aussi de laisser une trace officielle du changement demandé et accordé.
Le fait d'assumer la responsabilité de ce qu'il a dit ne permet pas au député de camoufler ce qui s'est réellement passé. Je demande donc au député d'y réfléchir. Je demande également que le compte rendu officiel rende compte de ce qui s'est passé, de ce que nous avons tous entendu et de ce que le député a admis avoir dit. On ne peut pas réécrire ce qui a été dit pour éviter de rendre des comptes.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les documents concernant Technologies du développement durable Canada
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre pour m'exprimer sur la motion de l'opposition dont nous sommes saisis.
J'étais ici lorsque le Parlement a entamé ses travaux ce matin et j'ai écouté la déclaration d'ouverture du député de Regina-Qu'Appelle, si je ne me trompe pas. J'ai écouté attentivement ce qu'il avait à dire. Le député et d'autres ont parlé des programmes que le gouvernement avait mis en place pendant la pandémie, lorsque environ 60 000 Canadiens sont morts de la COVID, afin d'aider les Canadiens.
Je tiens à préciser que je partagerai mon temps de parole avec ma merveilleuse amie, une guide précieuse et quelqu'un que j'admire beaucoup, la députée de Humber River—Black Creek.
Pendant la pandémie, nous avons mis en place un certain nombre de programmes, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada et la PCU, et nous avons aidé les entreprises à payer leur loyer. L'économie était paralysée à cause de la pandémie. Je ne renoncerai absolument jamais à secourir les Canadiens, les entreprises et notre économie pour que nous puissions nous rétablir de cette crise sans séquelles.
Nous savons que les députés de l'opposition officielle n'auraient pas mis ces programmes en place et qu'ils auraient laissé les Canadiens se débrouiller tout seuls. Ils ne se seraient pas portés au secours des Canadiens. Ils n'auraient en aucun cas pris les choses en main. Ils n'auraient probablement même pas recommandé la vaccination. Si jamais ils arrivaient au pouvoir, qui sait s'ils recommanderaient même la vaccination des enfants contre la rougeole ou la polio, puisque, c'est connu, ils ne croient pas à la science.
Je me rappelle, si je ne me trompe pas, que lors du débat sur le Brexit, le député qui a pris la parole ce matin était en faveur du Brexit et contre le libre-échange. Je me demande s'il serait en faveur de l'Accord économique et commercial global à ce stade-ci de sa carrière. C'est tellement décevant, quand on l'écoute.
Notre fonction de parlementaires nous donne le privilège, ici à la Chambre des communes, de discourir, de dire ce que nous voulons et de remercier nos collègues et nos concitoyens pour leur excellent travail. Nous sommes ici pour faire du bon travail. Cependant, je me demande parfois pourquoi des députés mentionnent ici le nom d'une personne, en l'occurrence mon ancien collègue Frank Baylis, mais ne mentionnent ni son nom ni les accusations à l'extérieur de la Chambre. À mon avis, c'est quelque peu honteux, et je pourrais utiliser un mot plus fort, mais je veux rester poli. Lorsque des députés font des remarques désobligeantes sur d'anciens parlementaires ou des Canadiens, ils devraient avoir le courage ou l'audace de faire la même chose à l'extérieur de la Chambre. Il est étonnant de constater que certains députés de l'opposition officielle sont prêts à tenir des propos inconvenants à l'égard de certaines personnes, mais qu'ils ne sont pas prêts à les tenir en dehors de la Chambre parce qu'ici, ils sont protégés par le privilège. J'aimerais beaucoup qu'ils disent ces choses à l'extérieur pour voir ce qui se passerait le lendemain matin ou plus tard et pour entendre les excuses qu'ils devraient présenter. Pour être honnête, je pense que c'est presque de la lâcheté.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de la motion du député de Carleton concernant Technologies du développement durable Canada, une entité qui existe depuis plus de vingt ans et qui a financé plus de 500 entreprises.
Le gouvernement s'est engagé à soutenir les innovateurs et les entrepreneurs du domaine des technologies propres. L'annonce récente du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, qui prévoit le transfert de Technologies du développement durable Canada à une nouvelle direction au Conseil national de recherches, ou CNRC, assurera la continuité du soutien aux entreprises canadiennes de technologies propres, relancera le financement des projets admissibles et maintiendra les objectifs économiques et environnementaux du fonds d'appui technologique au développement durable. Cela contribuera à faire progresser la commercialisation des technologies propres et, ce faisant, soutiendra les objectifs climatiques du Canada.
En tant qu'organisme du gouvernement du Canada, le CNRC est soumis à une surveillance rigoureuse de son personnel et de ses finances et il jouit d'une excellente réputation, bâtie au fil des décennies, pour la prestation de programmes et de services aux entreprises novatrices, y compris dans le domaine des technologies propres. En fait, le Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC, communément appelé PARI, a été créé en 1947, juste après la Seconde Guerre mondiale, pour aider les entreprises canadiennes.
Les entreprises canadiennes de technologies propres sont essentielles pour que le Canada et le monde entier respectent leurs engagements en matière de climat pour 2030 et 2050. L'aide gouvernementale a permis à des entreprises canadiennes de devenir des chefs de file mondiaux dans le domaine des technologies propres et de la lutte contre les changements climatiques. Des milliers d'emplois hautement qualifiés sont également créés dans tout le Canada.
Les députés se demandent peut-être pourquoi ce financement précis est une priorité. Au Canada et ailleurs, l'économie souffre depuis longtemps d'un grave déficit de financement au stade du développement précommercial et de la démonstration. Ce déficit est dû à des obstacles commerciaux, notamment la faible maturité des nouvelles technologies et l'aversion du secteur financier pour les risques associés à la mise sur le marché de nouvelles technologies. Le développement précommercial des technologies propres est souvent moins attrayant pour les investisseurs en raison de l'incertitude technique, des longs délais de mise en marché, des équipes de gestion qui n'ont pas fait leurs preuves, de l'incertitude entourant la tarification des externalités environnementales ou de l'investissement initial substantiel nécessaire pour faire la démonstration d'une nouvelle technologie à l'échelle commerciale.
Pour remédier à cette situation, il est nécessaire de poursuivre les programmes d'encouragement au développement et à la démonstration de technologies propres avant leur commercialisation. Il est essentiel que l'investissement public reste axé sur le soutien aux innovateurs canadiens dans le secteur des technologies propres, surtout aujourd'hui. Les entreprises génèrent des emplois et développent des technologies environnementales de classe mondiale pour faire face aux impacts des changements climatiques sur notre économie et notre environnement.
La décision du gouvernement de transférer les programmes de Technologies du développement durable Canada au Conseil national de recherches améliorerait la gouvernance et la surveillance, assurerait la stabilité des projets en cours et des employés de Technologies du développement durable Canada, et garantirait un soutien continu aux innovations locales en matière de technologies propres.
[Français]
J'interviens pour parler de la motion de l'honorable député de Carleton concernant Technologies du développement durable Canada, ou TDDC.
Notre gouvernement s'est engagé à soutenir les innovateurs et les entrepreneurs du secteur des technologies propres. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a récemment annoncé le transfert de la programmation de TDDC à la nouvelle direction du CNRC. Cela assurera la continuité du soutien aux entreprises canadiennes des technologies propres en relançant le financement des projets admissibles et en maintenant les objectifs économiques et environnementaux du fonds technologique de TDDC. Cela contribuera à faire progresser la commercialisation des technologies propres et à soutenir les objectifs climatiques du Canada.
En tant qu'organisation relevant du gouvernement du Canada, le CNRC est soumis à une surveillance rigoureuse de son personnel et de ses finances, et il jouit d'une excellente réputation bâtie au fil de plusieurs décennies en matière de prestation de programmes et de services aux entreprises innovantes, notamment dans le domaine des technologies propres. En fait, le Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC a été créé en 1947, après la Seconde Guerre mondiale, pour aider les entreprises canadiennes.
Les entreprises de technologies propres sont essentielles pour que le Canada et le monde entier respectent leurs engagements en matière de climat pour 2030 et 2050. Le soutien du gouvernement a permis aux entreprises canadiennes de devenir des leaders mondiaux dans la lutte contre le changement climatique, tout en créant des milliers d'emplois hautement qualifiés partout au Canada.
Mes collègues les députés peuvent se demander pourquoi ce financement particulier est une priorité. Au Canada, mais aussi en général, il existe un déficit de financement grave et de longue date dans l'économie au stade du développement précommercial et de la démonstration.
Cet écart résulte des barrières du marché, notamment de la faible maturité des nouvelles technologies et de l'aversion du secteur financier pour les risques associés à la mise sur le marché de nouvelles technologies. Le développement précommercial de technologies propres est souvent moins attrayant pour les investisseurs en raison de l'incertitude technique, des longs délais de mise sur le marché, des équipes de direction non éprouvées, de l'incertitude concernant la tarification des externalités environnementales, ou de l'investissement initial substantiel requis pour démontrer une nouvelle technologie à une échelle commerciale. Pour résoudre ce problème, il est nécessaire de poursuivre les programmes visant à encourager le développement et la démonstration des technologies propres précommerciales.
[Traduction]
Pour conclure, je me réjouis de continuer à participer au débat à la période des questions et observations. Nous sommes ici pour rendre des comptes à nos concitoyens et faire preuve de transparence en tout temps. C'est ce que nous devrions tous faire en tant que députés, y compris dans le présent dossier de Technologies du développement durable Canada. J'applaudis les mesures prises par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et celles qui ont été prises par suite de la publication du rapport de la vérificatrice générale. J'estime que le rapport de la vérificatrice générale est d'une grande valeur et d'une grande utilité.
Madame la Présidente, je suis surpris que le député ait parlé presque tout le temps sans mentionner le rapport de la vérificatrice générale, qui révèle que des contrats d'une valeur de 123 millions de dollars de la caisse noire environnementale, Technologies du développement durable Canada, ont enfreint les règles sur les conflits d'intérêts. Des projets d'une valeur de 76 millions de dollars ont été confiés à des amis et des initiés libéraux. Nous savons également que des projets d'une valeur de 12 millions de dollars n'étaient en fait pas admissibles à un financement et violaient les politiques en matière de conflits d'intérêts.
Je suis ici depuis longtemps, depuis 20 ans, et j'étais là à la fin du scandale des commandites sous les libéraux de Chrétien. Depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, il y a eu le scandale de SNC-Lavalin, l'escroquerie de l'organisme UNIS, le scandale ArnaqueCAN et maintenant le scandale de la caisse noire environnementale, pour n'en citer que quelques-uns. S'agit-il d'incompétence libérale? De corruption libérale? De complicité libérale?
Nous réclamons une enquête de la GRC parce que l'enjeu actuel relève de l'abus de confiance et d'un comportement frauduleux. Le député serait-il d'accord pour dire qu'il faut demander à la GRC d'intervenir? Est-ce que c'est la responsabilité du ministre de l'Industrie, et est-ce que cela relève de son autorité et de sa responsabilité, ou est-ce que c'est, encore une fois, le problème de Scott Brison?
Madame la Présidente, premièrement, Technologies du développement durable Canada a toujours été une organisation indépendante du gouvernement. Les problèmes de gouvernance avaient été relevés. J'ai aussi lu le rapport de la vérificatrice générale. Si des accords de contribution ont été conclus avec des parties qui ne respectaient pas certaines exigences, ces accords ont été relevés.
Je remercie la vérificatrice générale de son travail. Il faut de la transparence et une reddition de comptes. Le commissaire aux conflits d'intérêts fait enquête. Encore une fois, Technologies du développement durable Canada existe depuis 20 ans et a financé 500 entreprises du secteur des énergies propres au Canada. Il faut prendre en compte l'ensemble de la situation, mais j'apprécie le travail mené par la vérificatrice générale et par l'organisation au fil des ans, ainsi que les rapports produits jusqu'à ce jour.
[Français]
Madame la Présidente, je vais demander à mon collègue de nous exprimer sa position face au délai très court de 14 jours pour le dépôt des documents qui doivent être traduits. C'est une belle occasion pour le gouvernement libéral de se rattraper, compte tenu des affres que le Québec a subies, au cours des dernières semaines, à propos du français.
Mon collègue peut-il prendre position et faire comprendre à nos collègues du Parti conservateur que, 14 jours, c'est assurément trop court pour obtenir des documents traduits dans les deux langues officielles?
Madame la Présidente, la langue française est très importante pour moi et ma famille. Mes filles vont à l'école d'immersion en français dans la province de l'Ontario. Je suis d'accord avec la députée que la traduction de tous les documents, non seulement dans cette situation, mais en toute circonstance, doit être faite, que ce soit en français ou en anglais. Notre gouvernement appuie en tout temps la langue française partout au pays.
[Traduction]
Uqaqtittiji, des dénonciateurs avaient soulevé de graves inquiétudes au sujet de conflits d'intérêts et de cas graves de mauvaise gestion des fonds publics, mais leurs plaintes ont été ignorées; personne ne les a jamais prises au sérieux.
Le député peut-il nous expliquer pourquoi le ministre a pris autant de temps avant d'agir?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Nunavut de défendre les intérêts du Nord du Canada et de la circonscription qu'elle représente. Dès que la situation s'est présentée, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a pris des mesures concrètes pour empêcher Technologies du développement durable Canada de verser d'autres contributions ou de signer des accords de contribution.
Pour ce qui est des décisions, à savoir d'intégrer Technologies du développement durable Canada au Conseil national de recherches Canada et de le fusionner avec le Programme d'aide à la recherche industrielle, en 2026-2027, pour former la nouvelle Corporation d'innovation du Canada — je crois que c'est son nom —, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a agi rapidement, prudemment et efficacement.
Madame la Présidente, je me réjouis, comme toujours, de vous voir occuper le fauteuil. Je trouve toujours très encourageant de voir une femme l'occuper. C'est un plaisir, surtout quand il s'agit d'une belle personnalité. Je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point.
Tandis que nous débattons, nous devons nous rappeler quel est le rôle de la vérificatrice générale, qui doit être indépendante et faire le travail pour lequel nous l'avons nommée. J'aurais mieux aimé ne pas avoir à parler de cette question particulière aujourd'hui, mais c'est le sujet à l'ordre du jour. La vérificatrice générale a fait ce que nous attendions d'elle, c'est-à-dire qu'elle a fait le travail qui était requis. À nous maintenant de faire le nécessaire pour remédier aux problèmes.
Évidemment, le gouvernement du Canada demeure déterminé à veiller à ce que les investissements publics continuent de favoriser la commercialisation de technologies propres mises au point au Canada. Ces technologies contribuent à faire avancer les priorités canadiennes que sont la lutte contre les changements climatiques et la création d'emplois hautement spécialisés au pays. Voilà assurément des priorités que nous soutenons tous, notamment à la lumière des problèmes liés aux changements climatiques et de la façon dont la commercialisation des projets peut multiplier les débouchés pour les entreprises canadiennes.
Le gouvernement procède actuellement au transfert des programmes de Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, vers le Conseil national de recherches Canada. Ce changement permettra de renforcer la gouvernance et de restaurer la confiance du public à la suite des examens récents dont nous avons entendu parler, notamment l'examen des faits réalisé par la firme indépendante Raymond Chabot Grant Thornton, ainsi que le rapport de la vérificatrice générale qui a révélé des lacunes dans la gouvernance de TDDC, ce qui était très décevant.
Le gouvernement du Canada approuve les conclusions du rapport de la vérificatrice générale sur TDDC. Nous reconnaissons que les pratiques en matière de gouvernance, de reddition de comptes et de conflits d'intérêts doivent être améliorées. Malheureusement, cela aurait dû être fait plus tôt, mais nous nous en occupons maintenant. Je crois que le ministre a désormais mis en place les processus nécessaires. Le gouvernement a montré qu'il entend veiller à ce que les organisations qui reçoivent des fonds fédéraux agissent dans l'intérêt des Canadiens. Le gouvernement a réagi rapidement en réponse aux conclusions des différents examens qui se sont penchés sur les activités de TDDC.
En réponse au rapport de Raymond Chabot Grant Thornton, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a rédigé une réponse et un plan d'action de la direction. On y établit 22 mesures concrètes destinées à améliorer les pratiques de TDDC en matière de gouvernance, de gestion des conflits d'intérêts et de ressources humaines, ainsi qu'à resserrer la surveillance de TDDC par Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin de s'assurer que TDDC respecte pleinement son accord de contribution.
Le renforcement de la surveillance s'appuie notamment sur des mesures qui clarifient et améliorent les obligations de Technologies du développement durable du Canada en matière de production de rapports, ce qui donnera à Innovation, Sciences et Développement économique Canada une meilleure idée de sa gestion des fonds publics et améliorera les politiques relatives aux conflits d'intérêts. Surtout, Technologies du développement durable du Canada devra déclarer et documenter sa gestion des conflits d'intérêts et les signaler au ministère. Ces obligations en matière de rapports et ces processus renforcés sont essentiels pour rétablir la confiance envers l'octroi de fonds publics.
Cependant, le gouvernement a décidé d'aller encore plus loin. Tout comme il a des normes élevées en ce qui concerne l'utilisation des fonds publics, il s'attend aussi à ce que les employés bénéficient d'un milieu de travail sain et respectueux. C'est pourquoi, en plus de l'examen des faits de Raymond Chabot Grant Thornton, le gouvernement a demandé à un autre cabinet d'avocats de procéder à un examen des faits concernant les atteintes présumées aux pratiques et aux politiques en matière d'emploi à Technologies du développement durable du Canada.
La conclusion de l'examen des faits, qui est du domaine public, est que la direction de Technologies du développement durable du Canada ne s'est pas livrée de manière répétitive et vexatoire à des comportements ou n'a pas provoqué d'incidents majeurs qui pourraient constituer du harcèlement, de l'intimidation ou de la violence en milieu de travail aux termes des normes actuellement applicables. Nous reconnaissons, néanmoins, que les résultats des examens de Technologies du développement durable du Canada réalisés par le Bureau du vérificateur général et par Raymond Chabot Grant Thornton exigeaient un changement important. C'est pourquoi une nouvelle approche de l'exécution des programmes de Technologies du développement durable du Canada a été annoncée le 4 juin. Cette approche comprend le transfert des programmes et des employés de Technologies du développement durable du Canada au Conseil national de recherches Canada, société d'État dont le personnel et les finances sont assujettis à une surveillance stricte et rigoureuse.
Le Conseil national de recherches possède une grande expérience du soutien aux petites et moyennes entreprises novatrices axées sur la technologie, dans le cadre de programmes tels que le Programme d'aide à la recherche industrielle. Cela en fait un choix idéal pour reprendre la responsabilité de soutenir des entreprises qui créent des technologies propres au Canada. Le Conseil national de recherches et le Programme d'aide à la recherche industrielle ont une équipe dédiée au secteur des technologies propres qui accélère la mise à l'échelle et la commercialisation de technologies propres depuis 2017, offre des conseils personnalisés et propose un appariement individuel avec des entreprises multinationales, des utilisateurs finaux et des investisseurs. C'est quelque chose de très important pour le Canada. Avec son excellente réputation pour ce qui est d'aider les petites et moyennes entreprises canadiennes, le Conseil national de recherches est bien placé pour regagner la confiance du public en améliorant la reddition de comptes et la transparence dans l'exécution des programmes et le versement des fonds de Technologies du développement durable du Canada.
Le transfert des programmes et des employés de Technologies du développement durable du Canada au Conseil national de recherches prendra du temps. De plus, il faut qu'il se fasse correctement. C'est pourquoi le gouvernement a nommé une nouvelle direction à Technologies du développement durable du Canada, composée de personnes très respectées et dignes de confiance, qui mènera le travail important nécessaire pour transférer les programmes et les employés au Conseil national de recherches. Technologies du développement durable du Canada recommencera, dans ce nouveau modèle de gouvernance rigoureux, à financer de nouveaux projets admissibles dans un secteur qui est vital pour l'économie de notre pays et pour le passage à une croissance verte. En accord avec les conclusions de la vérificatrice générale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada renforcera la surveillance et le contrôle du financement pendant cette période de transition.
Le gouvernement cherche à assurer la continuité du soutien aux entreprises canadiennes du secteur des technologies propres, à relancer le financement des projets admissibles et à maintenir les objectifs économiques et environnementaux du Fonds de technologies du DD de Technologies du développement durable du Canada. Cela aidera à encourager la commercialisation des technologies propres et à accélérer la croissance d'entreprises novatrices qui soutiennent les objectifs climatiques du Canada et créent des retombées économiques pour les Canadiens.
Les entreprises canadiennes du secteur des technologies propres sont essentielles pour respecter les engagements climatiques du Canada et du reste du monde à l'horizon 2030 et 2050. Le soutien du gouvernement a permis à ces entreprises de devenir des cheffes de file mondiales dans la lutte contre les changements climatiques, tout en permettant une croissance économique verte et en créant dans tout le pays des milliers d'emplois hautement qualifiés. Il est essentiel que nous poursuivions nos efforts pour aider les innovateurs canadiens du secteur des technologies propres.
Le gouvernement a fait preuve de diligence raisonnable. Ni le Bureau du vérificateur général ni aucun des autres examens des faits n'ont trouvé de preuve d'activités frauduleuses ou criminelles qu'auraient commises un dirigeant, un administrateur, un membre ou un employé de Technologies du développement durable du Canada. Bien que certaines enquêtes aient conclu à des défaillances dans la gouvernance, y compris dans la gestion des conflits d'intérêts, ces conclusions ne justifiaient pas d'accusations de fraude ou d'autres activités criminelles.
Il est maintenant temps de se concentrer sur la voie à suivre pour de nouveaux projets de technologies propres, le soutien aux innovateurs et aux entrepreneurs étant renouvelé sous la nouvelle direction et pendant le transfert au Conseil national de recherches.
Madame la Présidente, nous parlons d'une corruption profonde qui aurait dû être découverte plus tôt. Des dénonciateurs l'ont découvert. Sans eux, nous ne serions pas ici. Combien de fois avons-nous dit à la Chambre des communes que, sans les dénonciateurs, sans cette publication ou sans le journalisme, nous ne serions pas ici? Trop souvent.
Il serait peut-être plus judicieux de se pencher sur le rôle du commissaire à l'éthique plutôt que d'examiner un seul cas où de donner un mandat différent à une organisation.
Voilà le problème avec le gouvernement. Prenons le cas du commissaire à l'information, dont le budget a été réduit. Voici une statistique que je trouve ahurissante et qui devrait laisser les Canadiens perplexes: le gouvernement a réduit le salaire du commissaire à l'éthique de plus de 110 000 $ par an.
Nous cherchons à savoir quelles sont les priorités du gouvernement, et nous parlons constamment de corruption ici. Pourquoi la priorité n'a-t-elle pas été donnée à l'éthique au sein du gouvernement dès le départ, afin que nous puissions mettre un terme à la corruption que nous constatons presque tous les jours?
Madame la Présidente, si le député demande comment le ministère gère une grande partie des questions budgétaires, tous les secteurs du gouvernement ont été invités à accepter des compressions de 3 %, à ma connaissance. Je crois que c’était pour tout le monde.
Je voudrais rappeler à mon collègue qu'après trois enquêtes sur cette question, ni la vérificatrice générale ni personne d'autre n'a trouvé de preuve d'activités frauduleuses ou criminelles de la part de l'un des agents, directeurs, membres ou employés.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, ma collègue a dit qu’il fallait s’assurer qu’un suivi sera fait auprès des entreprises qui recevaient des fonds de Technologies du développement durable Canada. La question demeure entière. Comment le gouvernement va-t-il s’assurer que l’innovation continue de se faire et que les investissements se poursuivent dans la transition énergétique et dans des PME, dont un grand nombre sont au Québec?
Depuis un an, il y a une situation latente et les investissements ne se font plus. Je suis très inquiet de cela.
Dans les dernières années et à ce jour, le gouvernement a échoué à s’assurer de protéger l’intérêt des énergies propres et des innovations émergentes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais rappeler au député que, selon certaines des preuves présentées plus tôt, plus de 500 entreprises ont été approuvées et ont excellé dans les technologies propres. Je suis certaine que, sous la nouvelle direction et après la transition, le Conseil national de recherches continuera à veiller à ce que certaines des meilleures entreprises aient la possibilité de progresser en utilisant davantage de technologies propres.
Uqaqtittiji, les Canadiens s'attendent absolument à ce que l'argent de leurs impôts soit géré de manière responsable, et le public doit avoir l'assurance que le gouvernement ira encore plus loin que ce qu'a fait le gouvernement libéral pour rétablir la confiance du public. À l'heure actuelle, je n'ai pas encore entendu d'intervention libérale qui me redonne confiance.
La députée peut-elle nous dire ce que le Parti libéral va faire pour y parvenir et si les libéraux vont appuyer cette motion pour montrer qu'ils vont s'efforcer de rétablir la confiance du public?
Madame la Présidente, je crois que les 338 députés de la Chambre veulent veiller à ce que tous les programmes et tous les efforts de financement du gouvernement soient mis de l'avant dans l'intérêt primordial de chacun d'entre nous. Je suis convaincue qu'avec la transition sous la nouvelle direction du Conseil national de recherches, de nombreuses entreprises, en plus des 500 que j'ai mentionnées plus tôt, auront l'occasion d'exceller. Les occasions seront nombreuses pour des technologies propres de voir le jour et de nous aider dans notre lutte contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, la vie est devenue beaucoup plus difficile pour les Canadiens. Toutefois, pour le premier ministre et ses amis libéraux bien branchés, la vie n'a jamais été aussi belle. Je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition des conservateurs demandant au gouvernement de déposer tous les documents pertinents relatifs à Technologies du développement durable Canada dans les 14 jours suivant l'adoption de la motion.
Remontons un peu dans le temps et rappelons-nous l'année 2015. Lorsque le premier ministre a pris ses fonctions, il a promis une nouvelle vague de gouvernance, de transparence et de reddition de comptes que les Canadiens n'avaient, d'après lui, jamais connue auparavant. Or, il a fait tout le contraire. Il a instauré une culture du secret, et sa bonne gestion des fonds publics a pris fin. TDDC en est un excellent exemple. Au cœur de la motion, il y a la reddition de comptes.
À ce stade, il est justifié de répéter ce qu'a dit le sous-ministre adjoint du ministère de l'Industrie. Il ne savait pas qu'il était enregistré lorsqu'il parlait à un dénonciateur, et cela a été révélé. Les propos concernent les 40 millions de dollars qui ont été distribués pendant la pandémie à des amis bien branchés parce qu'ils étaient en difficulté. La vie étant plus dure pour ces entreprises, le conseil d'administration a décidé que 40 millions de dollars suffiraient.
Le sous-ministre a dit: « C'était de l'argent gratuit . » Il a ensuite fait une analogie avec la controverse qui a fait tomber le gouvernement libéral de Jean Chrétien et Paul Martin au début des années 2000. Il a déclaré: « C'est presque du niveau du scandale des commandites en matière d'attribution des fonds. » La vérificatrice générale nous dit maintenant que les 40 millions de dollars sont loin de représenter le montant du gaspillage des deniers publics. Les Canadiens méritent de savoir comment l'argent de leurs impôts est employé et détourné, en particulier au sein d'organismes tels que TDDC, qui sont censés jouer un rôle déterminant dans notre paysage environnemental et économique.
Mardi dernier, la vérificatrice générale a publié un rapport accablant, qui confirme ce que les conservateurs disent depuis le début: le premier ministre a transformé TDDC, un organisme qui était censé être une fondation fédérale soutenant les petites et moyennes entreprises du secteur des technologies propres, en une caisse noire environnementale pour initiés libéraux. Un montant stupéfiant de 123 millions de dollars a été détourné vers des projets qui n'étaient pas admissibles, qui étaient entachés de conflits d'intérêts ou qui n'auraient tout simplement jamais dû recevoir de financement.
Ce qui est encore plus inquiétant, c'est la révélation selon laquelle des conflits d'intérêts ont directement influencé les décisions d'approbation, ce qui a entraîné l'octroi de 76 millions de dollars à des projets liés aux libéraux et à leurs associés au sein de TDDC.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River— Crowfoot.
De surcroît, 12 millions de dollars ont été consacrés à des projets qui non seulement n'étaient pas admissibles, mais qui nourrissaient des conflits d'intérêts. La réponse du gouvernement, ou son absence de réponse, devrais je dire, est également troublante.
Même si le gouvernement n'a cessé de se vanter que les lois en matière d'éthique et de conflits d'intérêts étaient rigoureuses au Canada, les conclusions de la vérificatrice générale font état d'un non-respect constant de ces normes. L'écart entre le discours et la réalité est frappant. La vérificatrice générale a elle-même souligné que ses propres recommandations n'auront de poids que lorsque le gouvernement commencera à joindre le geste à la parole et à suivre les règles déjà en place. Autrement dit, il doit agir au lieu de se contenter de belles paroles.
Les députés d'en face peuvent bien détourner le débat autant qu'ils le veulent, les faits demeurent incontestables. Les politiques de longue date sur les conflits d'intérêts ont été bafouées à 90 reprises, notamment lorsque la présidente du conseil d'administration choisie par le premier ministre a siphonné 217 000 $ pour le compte de son entreprise.
Ces révélations érodent la confiance du public, mais démontrent également l'urgence de mettre en place un mécanisme de reddition de comptes, de promouvoir la transparence et de s'engager sincèrement à respecter les normes d'éthique, comme les Canadiens sont en droit de s'attendre de la part du gouvernement.
Je me permets de rappeler à la Chambre que c'est loin d'être la première fois que l'intégrité de Technologies du développement durable est remise en question. Avant même que la vérificatrice générale ne commence son enquête, des dénonciateurs ont enregistré des heures de conversations, révélant que la bureaucratie fédérale elle-même avait perdu confiance dans l'équipe dirigeante de Technologies du développement durable.
La Chambre doit se rappeler qu'un enregistrement secret d'un haut fonctionnaire, le sous-ministre, dénonçait la flagrante incompétence du gouvernement. Les dénonciateurs qui ont déposé une plainte contre Technologies du développement durable souhaitaient une réforme de la gestion et la tenue d'une enquête exhaustive. Ils ont allégué des conflits d'intérêts et des cas de mauvaise gestion.
Doug McConnachie, le sous-ministre adjoint, a insisté sur le fait qu'il y avait beaucoup de « négligence » et de « paresse » et aussi de « l'incompétence pure et simple » à Technologies du développement durable. Malgré ces commentaires accablants, le gouvernement a laissé en place la même équipe de gestion, lui demandant seulement de corriger les problèmes qu'elle avait créés. Je ne peux pas inventer ce délire. C'était la décision du gouvernement.
Pendant ce temps, les conservateurs de gros bon sens continuaient de dire que les personnes qui prennent de mauvaises décisions n'étaient certainement pas les meilleurs candidats pour appliquer des mesures coercitives. Cependant, comme d'habitude, les libéraux ne nous ont pas écoutés. Non seulement cette décision mine les efforts des dénonciateurs, mais elle soulève de sérieuses questions quant à l'engagement du gouvernement à l'égard de la reddition de comptes et de la transparence.
Aujourd'hui, environ un an plus tard, nous prenons connaissance des conclusions de la vérificatrice générale qui prouvent ce que les conservateurs et les Canadiens savaient depuis le début et ce que les libéraux pensaient pouvoir balayer sous le tapis. Pour remédier à la situation, ou plutôt pour s'abstenir d'agir, le gouvernement s'est contenté d'une série de promesses non tenues et de tentatives de protéger son image plutôt que de s'attaquer aux problèmes fondamentaux.
Le problème va au-delà de la simple gestion. Il s'agit d'un cas patent de mauvaise utilisation de l'argent des contribuables et de l'incapacité du gouvernement de respecter les normes les plus strictes de gouvernance éthique qui font la réputation du Canada.
Le secret est le mot d'ordre au sein du Parti libéral. Les Canadiens méritent de connaître toute la vérité et rien que la vérité. L'argent des contribuables a été gaspillé, et les contribuables méritent des réponses. L'approche actuelle du gouvernement néo-démocrate—libéral revient à demander au renard de garder le poulailler.
La décision de la vérificatrice générale de lancer une enquête l'an dernier était un pas dans la bonne direction, mais nous n'aurions pas dû en arriver là. Nous lui sommes reconnaissants de son travail, mais le rapport 6 sur Technologies du développement durable Canada n'est qu'une pièce du puzzle. En réponse à ce rapport, le gouvernement a éliminé la caisse noire environnementale. Les libéraux veulent que les Canadiens passent à autre chose et oublient la mauvaise gestion, la corruption et les violations flagrantes des règles en matière de conflits d'intérêts. Ce qu'ils veulent, c'est que les gens s'intéressent à d'autres dossiers. Nous ne laisserons pas cela se produire.
Au nom de notre chef conservateur et prochain grand premier ministre, et au profit de la transparence pour les Canadiens, les conservateurs se lèvent aujourd'hui pour ordonner au gouvernement, à TDDC et à la vérificatrice générale du Canada de déposer tous les documents pertinents relatifs au programme dans un délai de 14 jours.
Une culture de la malhonnêteté et de la fraude a pris le dessus au sein de ce Parlement. L'éthique et les libéraux, comme l'huile et l'eau, ne font pas bon ménage.
Privilège
La violation présumée de l'impartialité du vice-président
[Privilège]
Madame la Présidente, je prends la parole pour apporter un complément d'information sur la question que j'ai soulevée pour la première fois jeudi dernier au sujet du vice-président.
Ces dernières semaines et ces derniers mois, la Chambre a débattu à plusieurs reprises de la question très importante de l'impartialité des personnes qui occupent le fauteuil. Les députés se souviendront qu'il y a une semaine aujourd'hui, j'ai fait part de mon inquiétude au sujet d'une annonce faite par le député de Nova-Ouest le 31 octobre 2023, dans laquelle il était désigné sous le titre de vice-président et apparaissait dans sa toge de Président de la Chambre. L'annonce portait sur une collecte de fonds organisée par une association conservatrice locale de la circonscription.
Plus tard dans la soirée, le député s'est levé pour fournir une explication qui m'a semblé tout à fait raisonnable. Il a déclaré que l'annonce avait été faite à son insu ou sans son consentement et que cela n'aurait pas dû se produire. Je crois le député sur parole et je lui sais gré des excuses qu'il a présentées à la Chambre.
Comme l'a indiqué le leader parlementaire du NPD à l'époque, cette affaire ressemble étrangement à une autre affaire récente impliquant le Président et un message non autorisé du Parti libéral du Canada. Les députés se souviendront peut-être qu'à l'époque, nous avions demandé et obtenu des excuses de la part du Parti libéral du Canada. Je rappellerai aux députés que lorsque cette situation très semblable s'est produite, malgré les excuses, le débat normal a quand même été mis de côté et, en fin de compte, un vote a eu lieu sur une question de privilège fondée de prime abord.
Malgré ce précédent, comme l'a indiqué notre leader à la Chambre, nous sommes prêts à considérer que l'affaire est close une fois que le Parti conservateur du Canada aura présenté ses excuses. Cependant, sans ces excuses de la part du responsable conservateur concerné, nous ne pouvons pas le faire.
L'utilisation des ressources du bureau du Président à des fins partisanes est une infraction grave, qu'elle soit commise par le Président ou par l'un de ses agents. Si le député le fait intentionnellement, il s'agit bien sûr d'un affront à ses collègues. Dans le cas présent, le fait que cela semble avoir été fait sans le consentement du député est bien sûr important, mais cela ne change rien au fait que la Chambre doit recevoir des excuses de la part des responsables.
Comme le stipule La procédure et les usages de la Chambre des communes:
[...] la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l'endroit de ses députés ou hauts fonctionnaires.
On lit ensuite:
La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l'outrage, dispose d'une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d'autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence.
Pour terminer, je tiens à répéter que nous croyons le député sur parole. Nous le remercions d'avoir présenté ses excuses à la Chambre, mais nous ne considérons pas que cette question est réglée. Nous espérons qu'elle le sera bientôt.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les documents concernant Technologies du développement durable Canada
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, il est important de reconnaître que Technologies du développement durable Canada existe depuis plus de 20 ans et que c'est une fondation indépendante.
Quand le problème s'est déclaré, notre gouvernement a pris des mesures proactives qui, à mon avis, ont même conduit au rapport de la vérificatrice générale. Nous avons pris des mesures tangibles, telles que le gel des nouveaux financements et le remplacement du conseil d'administration.
J'aimerais que le Parti conservateur reconnaisse à tout le moins que, compte tenu du fait que c'est une fondation indépendante, nous avons pris des mesures tangibles à ce jour afin de garantir que les technologies du développement durable au Canada continuent de croître et de recevoir des fonds.
Le député pourrait-il indiquer s'il soutient le changement de gouvernance qui met en charge le Conseil national de recherches?
Madame la Présidente, mon collègue se trompe lourdement dans son approche. Il dit que c'est une organisation indépendante, et c'était le cas à l'origine. Toutefois, quand le premier ministre choisit la personne qui présidera le conseil d'administration et qu'il fait fi de nombreux conflits d'intérêts, c'est-à-dire près d'une centaine, il n'y a plus d'indépendance. L'organisation devient une autre entité favorable aux libéraux, et l'argent des contribuables est mal utilisé, constamment, année après année.
Quant à l'argument du député selon lequel le gouvernement a réagi rapidement, c'est de la foutaise. Ce n'est pas le cas. Les libéraux n'ont réagi que lorsqu'ils ont été embarrassés par les dénonciateurs qui se sont manifestés et qui ont publié le détail de toutes les conversations avec le sous-ministre adjoint. Ils se sont alors dit: « Oups, nous avons un nouveau scandale sur les bras, nous ferions mieux d'étouffer l'affaire aussi vite que possible et de lancer des enquêtes ». Voilà ma réponse.
Madame la Présidente, en tant qu'ancien procureur de la Couronne, mon collègue comprend le Code criminel mieux que quiconque. Si nous voulons aller au fond des choses, c'est pour nous assurer qu'il y a eu reddition de comptes à la suite du détournement de la somme de 123 millions de dollars, où nos règles en matière de conflits d'intérêts n'ont pas été respectées.
Nous avons un commissaire à l'éthique, des fonctionnaires et des personnes nommées pour siéger dans des conseils d'administration, comme à Technologies du développement durable Canada, qui ont la responsabilité, une obligation fiduciaire, de veiller à la bonne utilisation de l'argent des contribuables. Par conséquent, je demande à mon collègue, qui est un ancien procureur de la Couronne, de nous parler des infractions au Code criminel qui pourraient avoir été commises et faire l'objet de cette enquête de la GRC, qu'il s'agisse de fraude ou d'abus de confiance.
Madame la Présidente, le Parti conservateur du Canada demande en fin de compte à la GRC d'enquêter sur la criminalité entourant l'utilisation abusive de l'argent des contribuables.
Pour répondre à la question du député, compte tenu de l'expérience que j'ai acquise au cours de ma carrière, je dirais que, si un détective ou un chef de police de n'importe quel service de police me demandait ce que je pense d'une allégation particulière et de la possibilité qu'un crime ait été commis, je lui répondrais qu'à tout le moins, nous sommes en présence d'une fraude de plus de 5 000 $, d'un abus de confiance et d'allégations de corruption. Ce sont des crimes graves pouvant donner lieu à une mise en accusation. Si les auteurs sont déclarés coupables, dans le cas de Technologies du développement durable Canada, ils pourraient se retrouver en prison pour plusieurs années.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement mon collègue. Je sais que mon collègue a eu une brillante carrière de procureur dans le passé. Nous avons participé ensemble à une mission, l'été dernier, et nous avons eu beaucoup de plaisir à discuter d'affaires judiciaires.
Je l'ai souvent dit: nous sommes d'accord sur l'intention, sur le principe derrière la motion. Toutefois, le libellé contient des éléments problématiques. Honnêtement, c'est pour cette raison que je veux lui poser une question.
À la lumière de son expérience comme procureur, quelle pertinence voit-il à ce qu'une motion venant d'élus soit dirigiste, invite la GRC à aller dans une certaine direction et parle tout de suite d'infractions? Pourquoi ne pas se contenter de dire qu'on envoie des documents à la GRC et que la GRC conclura si elle doit ou non mener une enquête?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai également passé un bon moment l'été dernier avec mon collègue.
Le problème que présente cette approche, c'est que nous supposons que le gouvernement libéral nous fournira toute la documentation. Nous ne pouvons pas compter là-dessus sans cette motion. Nous ne pouvons pas simplement transmettre des allégations sans preuve concrète et sans documentation venant du Parti libéral, et c'est ce qui est au cœur de cette motion.
Madame la Présidente, c'est un honneur, comme toujours, de prendre la parole dans cette enceinte pour parler des questions qui sont très importantes pour les Canadiens.
Permettez-moi de parler un instant d'un sujet très important: le 80e anniversaire du jour J, de la bataille de Normandie. Je note en particulier que nous franchissons cette année un jalon et que, parmi les hommes et les femmes courageux, parmi les hommes qui ont combattu sur ces plages, il y a 80 ans aujourd'hui, peu sont encore en vie. Je voudrais également prendre le temps de souligner l'importance de ce moment décisif dans la lutte pour la liberté et comment cette bataille a renversé le cours de la Seconde Guerre mondiale, en traversant ce qui était considéré comme une plage nazie impénétrable. Ce sont les Canadiens qui ont ouvert la voie sur la plage Juno. Je suis ici aujourd'hui pour rendre hommage à ces hommes qui ont défié l'adversité et à ceux qui, en très grand nombre, ont fait le sacrifice ultime. Je suis heureux de célébrer le 80e anniversaire du jour J ici, aujourd'hui.
La motion dont nous sommes saisis est importante. Elle porte sur les principes fondamentaux de la reddition de comptes dont le Parlement devrait être saisi. Voyons un peu plus en détail ce que nous demandons. Par l'entremise de cette motion de l'opposition présentée par les conservateurs, le Parlement demande des réponses. Les conservateurs pleins de gros bon sens disent simplement qu'il est temps d'obtenir des réponses à certaines questions très sérieuses au sujet des mesures prises par Technologies du développement durable Canada.
Les libéraux diront qu’il s’agit d’un fonds de développement indépendant pour favoriser les investissements dans les technologies propres, mais cela pose problème. Même si les libéraux s'empressent de dire qu'il s'agit d'un organisme indépendant qui a pris ses propres décisions, je tiens à souligner un fait très important pour les Canadiens. Technologies du développement durable Canada est une entité qui relève d'un ministre. C'est le premier ministre qui a nommé le directeur général et le présidente du conseil d'administration de cet organisme, où l'on retrouve beaucoup d'amis et d'alliés des libéraux.
Au cours des neuf dernières années environ, de plus en plus de proches du Parti libéral ont été nommés à des postes importants et ont pris des décisions ayant permis à des libéraux de s'enrichir. C'est vraiment à cela que la question se résume. Le récent rapport de la vérificatrice générale fait état d'allégations extrêmement troublantes.
Je suis membre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et j'ai suivi attentivement certains développements dans ce dossier. Nous avons fait des pieds et des mains pour obtenir des réponses. Nous cherchons des réponses à des questions très élémentaires que nous posons au gouvernement libéral afin que les Canadiens puissent savoir où est passé l'argent. Ce n'est pas l'argent du gouvernement, ce qu'on oublie trop souvent. Ce n'est pas l'argent du gouvernement qui est dépensé et gaspillé et qui enrichit les proches du Parti libéral. C'est l'argent durement gagné par les Canadiens que le gouvernement perçoit sous forme d'impôts.
Les Canadiens voient des millions et des millions de dollars détournés et des conflits d'intérêts qui sont vraiment une source d'embarras lorsque des gens sont censés manifester simplement le degré de responsabilité le plus élémentaire. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de remettre tous les documents dans un délai de 14 jours, afin que les Canadiens puissent enfin obtenir des réponses. C'est simple et plein de bon sens. Nous avons présenté cette motion que les personnes concernées nous rendent des comptes.
J'aimerais souligner ce que la vérificatrice générale a trouvé de troublant à Technologies du développement durable Canada: la caisse noire environnementale des libéraux. Il y a eu 90 cas de violation des règles et des politiques en matière de conflits d'intérêts. On ne parle pas d'une ou deux erreurs, mais bien de 90. Il y a eu 76 millions de dollars versés à des projets liés aux amis des libéraux nommés pour diriger Technologies du développement durable Canada. Ces 76 millions de dollars représentent plus d'argent que ce que la plupart des Canadiens ne pourront jamais avoir, même dans leurs rêves.
Qui plus est, le premier ministre a dépensé 59 millions de dollars pour des projets qui n'auraient jamais dû être financés à même l'argent des contribuables. Nous ne parlons pas seulement de conflits d'intérêts. Quelqu'un a peut-être fait des pressions, ou je ne sais quoi, mais toujours est-il que 59 millions de dollars ont été dépensés pour des projets qui ne remplissaient pas les conditions requises. Il s'avère aussi que 12 millions de dollars ont été versés à des projets qui posaient un problème de conflit d'intérêts ou qui n'étaient pas admissibles à du financement. C'est absolument renversant.
Les membres du comité de l'éthique ont soulevé un de ces exemples. La présidente du conseil d'administration, triée sur le volet par le premier ministre, a détourné 217 000 $ vers sa propre entreprise. C'est incroyable. Une somme de 217 000 $ a été versée à la présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada. Quand on dit qu'il s'agit de la caisse noire environnementale des libéraux, c'est la pure vérité. Technologies du développement durable Canada a, des dizaines et des dizaines de fois, utilisé plus de 100 millions de dollars de l'argent durement gagné par les contribuables — qu'ils ont versé au gouvernement sous forme d'impôts — pour garnir les poches des amis du Parti libéral.
La réponse que nous avons obtenue jusqu'à présent, c'est le ministre qui nous dit que nous ne devons pas nous inquiéter, car ils ont résolu le problème. Ils intègrent l'organisme dans le ministère. Nous ne devons pas nous inquiéter. Il n'y a rien à voir. À maintes reprises, nous avons constaté que les libéraux ne sont tout simplement pas dignes de confiance lorsqu'il s'agit de rendre des comptes et que c'est leur gestion de cet organisme qui a conduit au gâchis dont nous sommes témoins. Bien que ce soit difficile à croire à l'heure actuelle, il semble qu'il faille encore répéter que personne n'est au-dessus de la loi au Canada.
Je sais que les Canadiens vivent une multitude de problèmes. Avec la criminalité qui sévit et le chaos qui règne dans nos rues, l'inflation débridée et tout le reste, il semble qu'il n'y ait pas seulement un seul nouveau scandale, mais de nombreux scandales qui sont révélés jour après jour dans ce pays. Soit le premier ministre est lui-même au cœur du scandale, soit ses principaux collaborateurs y sont mêlés, soit il a exercé une influence déterminante. Personne n'est au-dessus de la loi, il faut bien le dire, et nous devons nous assurer que nous obtenons des réponses pour les Canadiens.
En ce qui concerne le rôle de la Chambre des communes, des documents doivent être produits, et les libéraux doivent le comprendre. J'encourage les libéraux, surtout les députés libéraux d'arrière-ban, à ne pas oublier le simple fait que le Parlement est l'autorité législative suprême du pays. Ce n'est pas le bureau du premier ministre ni le Cabinet. C'est le Parlement lui-même, et les libéraux ont un choix très clair à faire.
C'est pourquoi les conservateurs pleins de gros bon sens disent clairement que nous devons aller au fond des choses. Nous devons obtenir les réponses que les Canadiens méritent. C'est pourquoi nous avons présenté cette motion aujourd'hui. Cela ne plaira peut-être pas aux libéraux. C'est gênant et inconfortable pour la coalition libérale-néo-démocrate parce qu'il est question d'un gaspillage de millions de dollars distribués à leurs amis. Cependant, il est fondamental que nous obtenions ces réponses si nous voulons que notre système démocratique puisse bien fonctionner à l'avenir.
Pour conclure mon discours, alors que le NPD est prêt à soutenir les libéraux sur toute la ligne, y compris pour étouffer leurs scandales, il y a une option très claire qui s'offre aux députés libéraux d'arrière-ban, à ceux du NDP, le quatrième parti, et à ceux du Bloc québécois, le troisième parti. Ils peuvent se joindre aux députés du Parti conservateur, non pas en tant que membres d'un parti donné, mais en tant que députés, qui sont ici d'abord et avant tout pour servir les intérêts des Canadiens. Ils peuvent se lever et dire que c'en est assez. Il est temps d'obtenir des réponses. Un niveau élémentaire de responsabilité est requis dans ce Parlement et dans ce pays, et les Canadiens ont droit à des réponses.
Je conclurai en disant que les députés ont ici l'occasion de prendre position en faveur de ce qui est juste et de la responsabilité, et de demander les réponses que les Canadiens attendent avec impatience. Faisons en sorte d'obtenir ces réponses pour les Canadiens, car c'est la moindre des choses et c'est ce que tous les députés devraient faire. Ils devraient voter pour la motion conservatrice de gros bon sens visant à exiger des réponses au sujet de la caisse noire environnementale des libéraux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, il y a 80 ans aujourd'hui, 381 Canadiens ont été tués sur la plage Juno pendant le jour J. Ils ont donné leur vie pour défendre les valeurs chères aux Canadiens.
Aujourd'hui, nous nous souvenons de leurs sacrifices. Nous savons aussi toutefois que la démocratie et les institutions démocratiques du Canada sont encore menacées. C'est une insulte à la mémoire de nos soldats de constater jusqu'où sont allés des agents étrangers pour miner nos systèmes politiques. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de rendre publics les documents du Cabinet concernant l'ingérence? Peut-il aussi nous expliquer pourquoi des députés de son propre parti, y compris une ministre actuelle, ont accepté de l'argent, ont payé des bénévoles et ont fait monter des partisans dans des autobus afin de remporter des investitures et des élections? Est-ce parce que ces documents incriminent les libéraux qui ont accepté des fonds étrangers et des partisans instantanés pour gagner à tout prix?
Les Canadiens et nos courageux soldats méritent mieux.
Hommage à des diplômés
Monsieur le Président, c'est la saison des remises de diplômes. Aujourd'hui, je prends la parole pour féliciter tous les diplômés, particulièrement ceux de ma circonscription, Don Valley-Ouest. La remise des diplômes est l'aboutissement d'années de dur labeur. Elle ouvre la porte à un avenir porteur de possibilités infinies. Les enseignants, les parents, les tuteurs et les administrateurs scolaires ont joué un rôle essentiel dans la réussite des diplômés. Ils les ont soutenus et ont cru en eux pendant leurs années d'école primaire et secondaire. Leurs paroles et leurs gestes de soutien accompagneront les diplômés tout au long de leur vie.
Je salue les diplômés de l'école secondaire Leaside, de l'institut collégial Mark Garneau, de l'Université York, de l'institut collégial York Mills, de l'école secondaire Étienne-Brûlé et de l'école secondaire Northern. J'espère qu'ils conserveront leur curiosité et leur courage pendant qu'ils réaliseront leurs rêves. Ils vont laisser leur marque dans le monde.
Félicitations à tous les diplômés. Que leur avenir soit rempli de plaisir, de bonheur et de succès.
Le festival de la meilleure tartelette au beurre de l'Ontario
Monsieur le Président, la légende de la tartelette au beurre remonte à la fin des années 1600, au Québec, mais la première recette documentée provient du comté de Simcoe, à Barrie, en 1900. La tartelette au beurre est un véritable trésor national. Samedi, à Midland, nous célébrerons ces petites tartes au sucre alors que des dizaines de milliers d'amateurs se rendront au centre-ville à la recherche de la tarte parfaite. Il y en aura de toutes les formes, tailles, goûts et couleurs. Lorsqu'on parle de tartelettes au beurre, on pourrait dire que la diversité est notre force. Venez tôt et apportez une glacière, car il y aura 200 000 tartelettes au beurre dès le matin. À la fin de la journée, il n'en restera plus une seule.
Ce samedi, tout le monde devrait se rendre à Midland pour célébrer avec nous la tartelette au beurre et se sucrer le bec. Ramenons la tartelette au beurre chez nous.
Abbas Hadian
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd, mais avec beaucoup d'admiration, que je prends la parole pour rendre hommage à un membre de la communauté médicale de Toronto. Le 26 mai, le Dr Abbas Hadian, un médecin remarquable et un chef de file distingué de la communauté irano-canadienne, est décédé. Pendant plus de 40 ans, le Dr Hadian a prodigué des soins de santé à d'innombrables patients en exploitant un cabinet médical dynamique et en travaillant à l'hôpital général de North York. Il était passionné par la médecine, par les gens et par sa famille. Le Dr Hadian a offert à chaque patient, du plus jeune enfant à la personne la plus âgée, des soins exemplaires dans la joie et l'humour. Je ne pense pas qu'il soit exagéré de dire qu'il était l'un des membres les plus connus et les plus admirés de la communauté iranienne de Toronto.
Je tiens à remercier les membres de sa famille d'avoir généreusement partagé le Dr Hadian avec d'innombrables patients et à leur témoigner ma sympathie en cette période particulièrement difficile.
[Français]
Le quai de Verchères
Monsieur le Président, la semaine dernière, plus de 500 Verchèrois étaient mobilisés pour donner de l'amour à une infrastructure qui en a grandement besoin, à savoir le quai de Verchères.
Depuis près de 30 ans, le quai de Verchères a été laissé à l'abandon par le gouvernement fédéral, et ce, jusqu'à ce que son accès finisse par être condamné au sortir de la pandémie. Les citoyens de Verchères s'expliquent mal qu'en plein milieu du cœur historique de leur village, le gouvernement fédéral laisse dépérir ce quai apprécié de tous. Les citoyens de Verchères s'expliquent mal qu'Ottawa a de l'argent pour toutes sortes d'ingérences et de dépenses frivoles, mais pas pour leur quai. Les citoyens de Verchères s'expliquent mal que le gouvernement fédéral se permette de jouer au donneur de leçons alors qu'il néglige ses propres infrastructures.
Après bientôt 30 ans à attendre, les citoyens de Verchères n'ont plus de patience et ne se contentent plus d'un simple accusé de réception de Pêches et Océans Canada. Les citoyens de Verchères en ont assez d'être ignorés alors qu'ils paient des taxes et des impôts, comme tout le monde. Ils existent, ils tiennent à leur quai et ils méritent que le gouvernement fédéral les entende.
Le Plan d'action national pour la prévention du suicide
Monsieur le Président, les conséquences du suicide s'étendent bien au-delà des individus. Le suicide change la vie des familles, des amis et des communautés, qui éprouvent des sentiments douloureux.
Le nouveau Plan d'action national pour la prévention du suicide est notre plan global et évolutif pour lutter contre le suicide au Canada. La prévention du suicide nécessite une collaboration entre tous les ordres de gouvernement, les partenaires et l'ensemble de la société.
Avec eux, nous nous engageons à améliorer la collecte et la surveillance des données, à promouvoir la recherche et à fournir des services aux Canadiens quand, comment et où ils en ont besoin, et à maintenir notre travail collaboratif. Nous devons collaborer pour avoir un plus grand impact. Nous devons travailler ensemble pour sauver des vies.
Qu'on se le rappelle: si on connaît quelqu'un qui pense au suicide ou si on y pense soi-même, on peut appeler ou envoyer un message texte au 9‑8‑8. Il faut se rappeler qu'on n'est jamais seul et que de l'aide est disponible.
[Traduction]
L'application ArriveCAN
Monsieur le Président, il y a eu d'autres témoignages explosifs au sujet du scandale ArriveCAN. Hier, le comité a entendu Minh Doan, l'ancien vice-président de l'Agence des services frontaliers du Canada qui est au cœur de cette controverse. Non seulement il est la personne responsable de l'embauche de GC Strategies, mais il aurait aussi supprimé 20 000 courriels concernant ArnaqueCAN. Questionné au sujet des courriels perdus, il a déclaré qu'en remplaçant la batterie de son ordinateur, pouf, 20 000 courriels ont disparu. Comme c'est pratique.
Nous avons aussi reçu des textos d'un échange entre lui et un collègue au sujet de sa convocation devant le comité, dans lequel il admet qu'il ne peut pas « sacrifier des ministres » et qu'il y a un écart entre ce qu'il souhaite dire et ce qu'il peut dire.
Un voile de secrets continue d'envelopper le scandale ArnaqueCAN. Qui M. Doan protège-t-il? Qui tente-t-il de couvrir? Les conservateurs vont continuer de poser les questions nécessaires pour faire toute la lumière sur ce cafouillage scandaleux.
Stan Smurthwaite
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à Stan Smurthwaite, habitant de Kitchener—Conestoga et signaleur de la Royal Navy qui, le jour J, a pris la mer à bord du SS Cresco, l'un des quelque 7 000 navires qui constituaient la plus grande invasion amphibie jamais assemblée, dans le cadre d'une opération qui a changé le cours de l'histoire.
M. Smurthwaite, surnommé affectueusement « lumière constante » par ses camarades du jour J, a risqué sa vie pour livrer des munitions aux braves soldats qui prenaient d'assaut les plages de Normandie. M. Smurthwaite et ses camarades ont été un symbole de courage dans le chaos de la guerre.
En 2019, il s'est rendu en France à l'occasion du 75e anniversaire du jour J. Malheureusement, il n'a pas vécu assez longtemps pour assister à la 80e commémoration du jour J, puisqu'il est décédé plus tôt cette année, à l'âge de 98 ans.
M. Smurthwaite était le dernier vétéran du jour J dans la région de Waterloo. N'oublions donc pas le sacrifice, le courage et l'esprit indomptable de nos anciens combattants. Gardons les anciens combattants comme lui gravés dans nos cœurs et nos mémoires pour nous rappeler que la liberté a un prix. Elle se gagne.
Les lauréats du Prix Inspiration Arctique
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, la 12e cérémonie annuelle de remise du Prix Inspiration Arctique a eu lieu à Whitehorse, poursuivant ainsi la célébration des personnes qui travaillent sur des projets novateurs partout dans le Nord du Canada.
Je félicite le Festival de théâtre jeunesse du Yukon et la Coalition des jeunes pour la sécurité alimentaire dans le Nord, qui ont tous deux remporté 100 000 $ pour poursuivre leurs projets. Thay K'i Anint'i a reçu 499 000 $ pour les efforts déployés afin d'offrir des programmes de rétablissement et de bien-être en tenant compte du savoir traditionnel et des pratiques occidentales pour soutenir une véritable guérison dans le contexte de la crise des opioïdes. Je félicite également la Ferme-école thérapeutique, qui a remporté le prix de 500 000 $. Il s'agit d'un merveilleux projet sur une ferme avec entre autres des chevaux, qui rendent le monde des jeunes neuroatypiques absolument lumineux.
Il s'agit là de quelques-uns des esprits les plus brillants du Yukon, qui célèbrent avec leurs frères et sœurs du Nord l'innovation et l'excellence dont ils sont capables, ce dont nous sommes très fiers chez nous, à juste titre d'ailleurs. Je félicite tous ceux qui ont participé au Prix Inspiration Arctique. Je remercie les nombreux commanditaires qui rendent possible la remise de ce prix. Ensemble, ils changent des vies et des collectivités dans le Nord.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent que la taxe sur le carbone n'est pas un plan environnemental. C'est plutôt une ponction fiscale du gouvernement néo-démocrate—libéral qui rend tout plus cher, ce qui entraîne une hausse de l'inflation et qui cause la crise du coût de la vie. Quand le gouvernement taxe les agriculteurs qui cultivent les aliments et les camionneurs qui les transportent, cela fait inévitablement augmenter le coût des aliments pour tous les Canadiens.
Nous le disons depuis des années, mais le gouvernement refuse d'accepter la vérité. Maintenant, le premier ministre sait que nous avions raison depuis le début et il tente désespérément de cacher les preuves. Récemment, l'équipe conservatrice a demandé au directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, si le gouvernement avait effectué une analyse économique des coûts. Il a confirmé que oui. Cependant, le gouvernement néo-démocrate—libéral empêche la publication de l'analyse et il impose un bâillon au gardien de la rigueur budgétaire.
Les Canadiens exigent de la transparence. Le premier ministre doit cesser de cacher le coût réel de sa taxe inflationniste sur le carbone et publier le rapport.
Rainbow Connections Conference
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai eu le plaisir de me joindre aux participants de la toute première Rainbow Connections à Sudbury. La conférence réunissait des membres de la communauté 2ELGBTQI+, ainsi que des aînés, des adultes plus âgés, des anciens et des alliés de tout le Nord de l'Ontario. C'était l'occasion de célébrer, de discuter et d'apprendre les uns des autres au sujet des façons de soutenir la communauté 2ELGBTQI+, en particulier les aînés qui font partie de cette communauté.
En protégeant les droits des personnes 2ELGBTQI+, on rend Sudbury et tout le Canada plus inclusifs. En tant qu'alliés de la communauté, nous devons continuer de faire ce qu'il faut pour créer des collectivités plus sûres qui offrent un meilleur soutien. Alors que nous célébrons le Mois de la fierté, je tiens à remercier les membres de SQUAD et du Réseau ACCESS Network d'avoir organisé cette importante conférence. Cette rencontre tombe à point nommé et est très prometteuse en ce qui a trait aux changements grandement nécessaires.
L'anniversaire du Jour J
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 80e anniversaire de la journée où les Forces canadiennes ont courageusement pris d'assaut la plage Juno pour vaincre les nazis dans la lutte pour la liberté, les droits de la personne et la dignité humaine. Ce jour-là, 124 navires de la Marine royale canadienne, 10 000 marins, 39 escadrons de la Royal Air Force et un total de 14 000 Canadiens ont participé au jour J avec nos alliés.
[Français]
C’est un jour qui a changé à jamais des vies et l’histoire: 359 Canadiens ont perdu la vie ce jour-là pour que des millions de personnes soient libérées du contrôle hitlérien et du nazisme.
Aujourd’hui, nous honorons et remercions nos compatriotes canadiens qui ont combattu dans les airs, sur terre et sur mer, dans des circonstances incroyables et avec une bravoure qu’aucun d’entre nous, à l’exception de ceux qui étaient présents, ne pourrait jamais comprendre.
[Traduction]
Nous serons toujours redevables à cette génération de courageux Canadiens et à leur famille. Leur détermination restera à jamais gravée dans notre mémoire. Leur histoire ne doit jamais être oubliée, et leur cause devrait nous rappeler à tous que, malheureusement, en ces temps difficiles, les forces de la haine existent toujours. Au nom d'une nation reconnaissante, je les remercie du fond du cœur pour leur courage, pour leur sacrifice et pour leur réussite en ce jour, il y a 80 ans, qui a changé le cours de l'histoire. Nous ne les oublierons jamais.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens peinent à suivre tous les scandales impliquant des libéraux. Chaque semaine, les libéraux en ajoutent d'autres. Je veux toutefois parler d'un scandale qui, s'il s'était produit à n'importe quel autre moment de l'histoire du Canada, aurait marqué au fer rouge le gouvernement de l'époque, pour la postérité. Il s'agit du mystérieux « Randy » qui, selon le gouvernement, n'est pas le ministre de l'Emploi et ancien ministre associé des Finances.
Les libéraux peuvent bien dire que « ce ne sont pas les droïdes que vous recherchez », mais c'est certainement le « Randy » que le gouvernement surveille et cherche. Le ministre détient 50 % des parts de Global Health Imports, mais il veut nous faire croire que ce « Randy » est un autre gars dont personne ne connaît le nom de famille et qui s'est trouvé, comme par hasard, à avoir de grandes idées sur une entreprise que tout le monde a prise au sérieux.
Qui est Randy? Où est Randy? Qui s'est enrichi et pourquoi? Les Canadiens méritent de le savoir. Il est temps d'abandonner les manœuvres de camouflage.
L'attaque à London, en Ontario
Monsieur le Président, il y a trois ans aujourd'hui, à London, en Ontario, une famille canadienne ordinaire a été tuée lors d'un attentat terroriste. Elle a été ciblée parce qu'elle était visiblement musulmane. Yumna Afzaal était une étudiante. Sa mère, Madiha Salman, était ingénieure, et son père, Salman, était physiothérapeute. La matriarche de la famille, Talat Afzaal, était enseignante. Un terroriste a délibérément frappé cette famille avec son camion. Seul le garçon a survécu, devenant du coup orphelin.
Cet attentat a terrorisé toute la communauté musulmane au pays. La famille était simplement sortie faire une promenade. Par la suite, chaque fois que ma famille sortait se promener, je ne pouvais m'empêcher de regarder constamment derrière. Cet attentat a détruit le sentiment de sécurité que nous tenons tous pour acquis. C'était un acte de terrorisme motivé par l'islamophobie. Nous avons tous la responsabilité d'améliorer la situation. La haine n'existe pas en vase clos.
En tant que dirigeants, nous devons unir les gens, et non pas distiller la peur de ceux qui sont différents de nous. N'oublions pas cette famille de London.
Les dépendances
Uqaqtittiji, j'aimerais pouvoir parler d'occasions heureuses, sachant que juin est le Mois national de l'histoire autochtone. Malheureusement, je prends la parole pour évoquer le désespoir qui existe encore. Nous sommes trop nombreux à être victimes d'alcoolisme. Il y a trop d'Autochtones que je représente au Nunavut, et à l'extérieur du Nunavut, qui sont touchés par l'alcoolisme.
Nous sommes trop nombreux à perdre à cause de l'alcool. On me dit, par exemple, que 16,7 milliards de dollars sont consacrés au fardeau de la santé nationale, notamment à la lutte contre les maladies, les troubles de santé et les cancers attribuables à l'alcoolisme. Nous savons, à Ottawa, que la population inuite a atteint environ 5 000 personnes. Malheureusement, les Inuits sont surreprésentés dans les décès liés à la toxicomanie.
Je sais que le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances travaille en partenariat avec Santé publique Ottawa et les fournisseurs de services inuits. Ils recommandent de mettre en œuvre les « Repères canadiens sur l'alcool et la santé » pour résoudre les problèmes.
Je rappelle à mes concitoyens inuits qu'il faut rester forts, s'entraider et s'aimer, même dans les moments les plus difficiles. Ils peuvent demander de l'aide et s'assurer d'avoir un avenir prometteur.
[Français]
Le débarquement de Normandie
Monsieur le Président, nous commémorons cette année le 80e anniversaire du débarquement de Normandie.
Notre devoir de mémoire est d'abord envers les soldats qui y ont participé, ceux qui sont toujours parmi nous et ceux qui nous ont quittés ou qui sont tombés au combat, souvent sans que l'histoire retienne leur nom. Il en a fallu du courage à ces jeunes hommes de l'époque pour débarquer sur les plages de Normandie sous le feu des nazis, et pour continuer sans relâche, jusqu'à devoir enjamber les corps de leurs compagnons d'armes tombés, pour avancer jusqu'à ce que l'ennemi soit vaincu.
De notre confort de nation en paix, gardons toujours vibrante notre reconnaissance envers ceux et celles qui ont tout donné pour préserver notre liberté. Sachons rester toujours du bon côté de l'histoire en défendant encore aujourd'hui la liberté et la démocratie.
À tous ces soldats disparus, à tous ces vétérans encore parmi nous qui ont vu les horreurs de la guerre et qui ont payé toute leur vie le prix de leur dévouement, je dis merci. Je me souviens.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les néo-démocrates—libéraux empoisonnent et corrompent tout ce qu'ils touchent. En 2017, ils ont hérité d'un programme de gouvernement vert et d'un bilan de santé irréprochable de la part du vérificateur général, puis ils ont poussé ce programme au plus profond de la corruption, comme seuls les néo-démocrates—libéraux en sont capables.
La vérificatrice générale a constaté que Technologies du développement durable Canada est maintenant une caisse noire pour les escrocs néo-démocrates—libéraux, 123 millions de dollars ayant été octroyés de façon corrompue, dont 76 millions de dollars ayant servi à financer des projets liés aux amis du premier ministre. Les politiques sur les conflits d'intérêts n'ont pas été respectées dans 90 cas. Ce sont 76 millions de dollars qui ont été dépensés de façon corrompue.
Un enregistrement secret d'un haut fonctionnaire révèle que l'affectation des fonds de cette caisse occulte est telle que « la situation est presque du niveau du scandale des commandites ». Un autre montant de 59 millions de dollars a été alloué à des projets qui ne respectaient pas les règles de cette caisse occulte. Un autre montant de 12 millions de dollars a été dépensé pour des projets qui posaient un problème de conflit d'intérêts ou qui n'étaient pas admissibles à du financement.
Le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption. Nous réclamons la divulgation de tous les documents relatifs à cette caisse occulte. Les néo-démocrates—libéraux feront-ils la lumière sur cette affaire, ou faut-il une autre enquête judiciaire?
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le 37e anniversaire de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Depuis 1987, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a vraiment changé la donne pour les économies locales du Canada atlantique. Qu’il s’agisse de créer des emplois, de soutenir les petites entreprises ou de financer des projets novateurs, elle a été présente à chaque étape. Dans ma circonscription, Cape Breton—Canso, l'Agence a contribué au lancement de nombreuses initiatives importantes. Les efforts qu'elle a déployés afin de diversifier notre économie et de promouvoir le développement durable ont vraiment fait rayonner le Canada atlantique, tant à l'échelle nationale qu'internationale.
Je salue chaleureusement tous les vaillants travailleurs de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et de ses partenaires. Leur dévouement a eu une incidence énorme sur la vie d'un grand nombre de Canadiens de l'Atlantique. Alors que nous célébrons ce jalon important, j'attends avec enthousiasme de savoir ce que l'avenir nous réserve. Bravo pour ces 37 années fantastiques de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et souhaitons de nombreuses autres années de croissance et de prospérité pour le Canada atlantique.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, des gouvernements de pays hostiles au Canada, qui cherchent activement à nuire à nos concitoyens et à notre pays, s'ingèrent dans l'aspect le plus fondamental de notre société: notre démocratie.
Selon un rapport de renseignement, la loyauté de certains députés ne se limite pas à la population canadienne, mais s'étend également à des gouvernements étrangers qui nous veulent du mal. Qu'ont fait les libéraux jusqu'à maintenant? Ils refusent de rendre publics les noms, et la députée libérale de Pickering—Uxbridge a dit: « Arrêtez de pleurnicher et revenez-en. »
Au lieu de balayer du revers de la main les préoccupations des Canadiens, pourquoi les libéraux ne rendent-ils pas publics les noms des députés qui travaillent contre le Canada?
Monsieur le Président, mon collègue de Regina—Qu'Appelle sait très bien qu'aucun gouvernement n'est en mesure de divulguer de l'information de nature délicate sur des éléments de renseignement précis.
J'ai une suggestion pour le député. À la Chambre, il se trouve à quelques sièges de celui de son chef. Si les conservateurs veulent sincèrement comprendre une partie de l'information soutenant la version publique du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, leur chef pourrait accepter l'offre que je suis heureux de lui présenter encore aujourd'hui. Il peut obtenir la cote de sécurité nécessaire pour avoir accès à toute l'information dont le comité des parlementaires disposait. Il pourrait ensuite arriver à un jugement éclairé à la Chambre.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'offrir des séances d'information secrètes à des députés tenus de garder tous ces renseignements secrets. Il s'agit de publier les noms pour que les Canadiens sachent quels députés travaillent contre les intérêts du Canada.
J'ai une question très simple, et le ministre devrait être en mesure d'y répondre. Parmi les députés compromis qui travaillent contre les intérêts du Canada et dont le nom figure dans ce rapport, y en a-t-il qui siègent actuellement au Cabinet? Oui ou non?
Monsieur le Président, je salue le talent avec lequel mon ami qui représente Regina—Qu'Appelle essaie de me faire faire indirectement ce qu'il sait très bien que je ne peux pas faire directement.
Je rappelle à mon ami que le gouvernement actuel est le premier à prendre cette question au sérieux. Le gouvernement conservateur précédent n'a absolument rien fait pour protéger nos institutions démocratiques, malgré les avertissements publics émis par le Service canadien du renseignement de sécurité au cours des deux dernières années où il était au pouvoir.
L'été dernier, j'ai travaillé avec mon ami le député de Regina—Qu'Appelle à la mise sur pied de la commission Hogue. Le gouvernement attend avec impatience les recommandations de la juge Hogue et serait tout à fait disposé à travailler avec le député à leur mise en oeuvre.
Monsieur le Président, les libéraux ont fait la sourde oreille aux avertissements de nos services de renseignement afin de protéger leurs propres intérêts partisans. Ils ont refusé de remettre des documents confidentiels du Cabinet à la commission Hogue.
La prochaine question devrait être très simple. Les ministres du Cabinet ont accès à tous les documents. Ils ont un droit de regard sur tout ce que fait le gouvernement du Canada, et ils peuvent faire pression sur le premier ministre quand ils le veulent.
Le ministre peut-il assurer aux Canadiens qu'aucun des membres actuels du Cabinet ne figure sur la liste des députés compromis qui travaillent contre le Canada?
Monsieur le Président, mon ami de Regina—Qu'Appelle devrait très bien savoir que nos organismes de sécurité nationale et de renseignement, y compris la Gendarmerie royale du Canada, prennent ces questions de sécurité nationale très au sérieux.
Mon ami devrait très bien savoir que notre gouvernement a pris plus de mesures que n'importe quel autre gouvernement afin de protéger nos institutions démocratiques, et il devrait avoir l'assurance que nous allons continuer de faire ce travail, un travail que le gouvernement conservateur précédent n'avait absolument pas fait.
[Français]
Monsieur le Président, il le sait. Le Cabinet le sait. Ils connaissent les noms, comme ils savaient pour l'ingérence du régime communiste de la Chine dans la nomination libérale dans Don Valley-Nord.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a révélé que des députés ont aidé des États hostiles étrangers. Le premier ministre le sait. Il connaît ces députés.
Pour des intérêts partisans, il a déjà protégé le député de Don Valley-Nord. Est-ce pour la même raison qu'il refuse aujourd'hui de dévoiler qui sont les députés qui collaborent avec des États étrangers?
Monsieur le Président, mon collègue est un parlementaire sérieux. Il sait fort bien que, selon la loi canadienne, il n'y a aucun gouvernement qui va divulguer le genre de renseignements qu'il prétend souhaiter connaître aujourd'hui.
J'ai cependant une suggestion à lui faire. Il devrait parler à son chef. Nous avions témoigné à son chef, et je le réitère aujourd'hui, notre volonté de lui donner accès aux renseignements sous-jacents au rapport du comité des parlementaires, qui ont été gardés confidentiels en vertu de loi canadienne. Nous pouvons partager cela avec lui s'il a la volonté de vraiment connaître les informations sous-jacentes à ce rapport.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, une femme enceinte qui allait chercher son enfant à la garderie se fait poursuivre par une femme qui lui hurle dessus.
« [J]'avais tellement peur. J'ai couru dans la rue pour fuir », a-t-elle déclaré à Benoit Dutrizac. Voilà à quoi ressemble Montréal après neuf ans de politiques laxistes en matière de criminalité; des politiques, appuyées par le Bloc québécois, qui envoient des criminels récidivistes à la maison plutôt qu'en prison.
Est-ce que le premier ministre va entendre la demande du chef de l'opposition officielle et rejeter les exemptions pour les centres d'injection supervisée près des écoles et des garderies, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai sans équivoque. Nous tenons compte de la santé et de la sécurité publiques dans toutes nos décisions visant à remédier à la crise mortelle des surdoses. Cela dit, je précise que le centre de consommation supervisée de Montréal est géré et exploité par la province de Québec. Il relève de sa compétence. Nous n'avons reçu aucune proposition visant Montréal. Quoi qu'il en soit, dans toutes les décisions que nous prenons pour sauver des vies, nous veillons à ce que les enfants, les familles et les communautés demeurent en sécurité, et cela vaut pour toute proposition qui puisse nous être présentée.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a averti qu'il y aurait des députés ici même, à la Chambre, qui sont sous influence étrangère. C'est extrêmement grave.
Hier, quand on a questionné la vice-première ministre, elle a carrément refusé d'aborder le sujet. Elle ne voulait pas parler de ça. Ça ne l'intéressait pas. Elle a eu le même comportement quand le NPD a posé des questions sur le même sujet. Notre démocratie est attaquée et la vice-première ministre s'en fout.
Si un élu travaille pour des intérêts étrangers et contre les intérêts de sa population, il faut lui montrer la porte. C'est sérieux.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire pour s'en assurer?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de La Prairie de sa question.
Je suis heureux de lui expliquer que, depuis 2015, notre gouvernement a mis sur pied une série de mesures, que nous avons évolué pendant que la menace évoluait aussi. En nous basant sur des experts-conseils et des révisions indépendantes, nous avons renforcé les mesures.
Nous avons présentement devant le Parlement un projet de loi très important. J'apprécie énormément l'appui du Bloc québécois afin de mettre en place des mesures accrues pour protéger nos institutions.
Nous allons continuer de nous en occuper comme il se doit.
Monsieur le Président, le temps est à l'action.
Pendant que l'inquiétude de la population grandit, qu'est-ce qui s'est passé ici, à Ottawa, depuis la publication du rapport? Qu'est-ce que le gouvernement a mis en place ou annoncé pour tenir compte du fait qu'il y a des députés ici, à la Chambre, qui collaborent avec des puissances étrangères?
Il ne s'est rien passé pantoute. On est encore à la case départ.
Quand on soulève le fait que notre démocratie est menacée, on se fait parler de taux d'intérêt et de Banque du Canada. Ce n'est pas sérieux.
Le gouvernement prend-il la démocratie au sérieux?
Monsieur le Président, j'ose croire que tous les parlementaires prennent la démocratie au sérieux, que les gens qui sont assez chanceux d'être élus à la Chambre pour servir leurs concitoyens et le Canada prennent la démocratie au sérieux.
C'est pourquoi je suis très content d'avoir travaillé avec mon collègue de La Prairie sur, par exemple, la mise sur pied de la commission Hogue. J'ai beaucoup apprécié nos travaux l'été dernier. J'ai hâte de voir le rapport de la commission Hogue. J'ai hâte de travailler avec les députés afin de faire adopter des projets de loi comme le projet de loi C‑70, qui va renforcer notre capacité de résister à l'ingérence étrangère.
Nous allons continuer dans ce sens-là.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, les agents frontaliers assurent la sécurité des Canadiens. Ils sont essentiels pour empêcher que des armes à feu illégales entrent au pays ainsi que pour protéger nos frontières. Or, en matière de pension, les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada ne sont pas traités comme les autres agents de la sécurité publique. Ils comptent donc sur la ministre pour honorer sa promesse et leur accorder des prestations de retraite équitables.
Quand la ministre offrira-t-elle aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada un traitement juste et une pension équitable de sorte qu'ils obtiennent le respect qu'ils méritent?
Monsieur le Président, d'abord, je tiens à souligner que nous sommes déterminés à conclure une entente juste pour les employés et les contribuables canadiens. C'est en négociant que nous parviendrons à une entente. Nous sommes déterminés à négocier. Toutefois, la négociation est un processus qui nécessite des compromis. Nous sommes tout à fait ouverts à faire des concessions, mais nous nous attendons à ce que l'autre partie en fasse tout autant. Quatre-vingt-dix pour cent des travailleurs des services frontaliers sont considérés comme étant essentiels. Cela signifie qu'ils ont la responsabilité et le devoir d'assurer la prestation ininterrompue des services. Cela dit, je répète que les meilleures ententes se concluent grâce à la négociation. Nous poursuivrons donc les négociations jusqu'à ce que nous parvenions à une entente.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, le secrétaire général de l'ONU a demandé aux pays de taxer lourdement les compagnies pétrolières, mais ce premier ministre et son ministre de l’Environnement et du Changement climatique ne veulent rien savoir.
Les feux de forêt ravagent nos communautés. Il fait de plus en plus chaud. Les gens souffrent à cause de la crise climatique. Pendant ce temps-là, les grandes pétrolières font des profits records. Quand l'idée est venue de les taxer pour vrai, leurs lobbyistes ont dit non et les libéraux se sont effoirés.
Pourquoi les libéraux laissent-ils faire les grandes compagnies pétrolières pendant que notre planète brûle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je partage tout à fait sa volonté de voir le Canada en faire plus pour réduire l'effet des gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique.
C'est pour cela que nous sommes le seul pays du G20 à avoir éliminé les subventions aux compagnies pétrolières et gazières, et ce, deux ans avant l'échéancier prévu. Cette semaine, nous avons aussi annoncé un fonds de 530 millions de dollars avec la Fédération canadienne des municipalités pour travailler avec nos communautés partout au pays afin d'améliorer la résilience face aux changements climatiques. Nous savons que nous devons en faire plus et nous allons continuer.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la taxe sur le carbone leur coûte très cher, mais ce que les libéraux cachent, c'est combien exactement. Il existe un rapport secret. Il est entre les mains du gardien de la rigueur budgétaire, sauf qu'il est bâillonné par le gouvernement libéral et qu'il ne peut donc pas en révéler la teneur exacte. Il est temps de mettre fin à cette opération de camouflage. Le ministre va-t-il cesser de répéter les mêmes arguments ridicules qui induisent les Canadiens en erreur et va-t-il enfin rendre le rapport public afin que les Canadiens sachent combien leur coûte la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous avons été clairs depuis le début. Les conservateurs sont vraiment les seuls à continuer d'induire les Canadiens en erreur, surtout en ce qui concerne le rapport du directeur parlementaire du budget. Le 17 avril, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport dans lequel il indique avoir surestimé les répercussions économiques de la taxe sur le carbone et il souligne de nouveau le fait que les Canadiens récupèrent plus que ce qu'ils paient avec la tarification du carbone.
Le 15 juillet, les Canadiens recevront leur prochain versement de la Remise canadienne sur le carbone, ce qui témoigne de notre engagement à réduire nos émissions et à nous battre sans relâche pour rendre la vie plus abordable.
Monsieur le Président, ma question portait sur le bâillon imposé au directeur parlementaire du budget. On l'a empêché de publier le rapport qui est en sa possession, mais cela ne nous surprend pas parce que, bien sûr, nous savons que les libéraux aiment la transparence tout autant qu'un lavement. Le gardien de la rigueur budgétaire aimerait publier ce rapport; il a juste besoin du feu vert du gouvernement libéral. Par conséquent, les libéraux accepteraient-ils enfin d'être transparents avec les Canadiens, de faire la lumière sur cette affaire et de rendre le rapport public?
Monsieur le Président, je vais donner une petite leçon d'histoire. Dans le passé, le directeur parlementaire du budget a dit que huit Canadiens sur dix s'en tiraient mieux grâce au système de tarification de la pollution. Aujourd'hui, il affirme encore que huit Canadiens sur dix s'en tirent mieux grâce au système de tarification de la pollution.
Les députés savent-ils toutefois où les gens ne s'en tirent pas mieux? Les gens ne s'en tirent pas mieux dans la circonscription de la députée, où la première ministre a augmenté le prix de l'essence de 13 ¢ le litre. Je ne la vois pas manifester devant son bureau de circonscription.
Monsieur le Président, bien que le gouvernement libéral ait promis de tout faire au grand jour, en toute transparence, il y a neuf ans, nous nous retrouvons encore une fois en pleine opération de dissimulation. Cette fois-ci, le gouvernement s'est fait prendre à imposer le silence au directeur parlementaire du budget, le DPB. Les libéraux ne veulent pas que les Canadiens voient le rapport secret qui prouve que les Canadiens paient plus pour la taxe sur le carbone qu'ils ne reçoivent en retour. Le gouvernement mettra-t-il fin à la dissimulation entourant la taxe sur le carbone et lèvera-t-il le bâillon imposé au DPB, ou dira-t-il simplement au DPB et aux Canadiens: « Arrêtez de pleurnicher et revenez-en. »
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail du directeur parlementaire du budget. Ce bureau fournit des analyses indépendantes au gouvernement et aux Canadiens. Les Canadiens comptent sur ces renseignements pour se faire une idée de l'incidence qu'ont les programmes sur l'économie du pays et sur leur portefeuille.
Pour leur part, les conservateurs induisent les Canadiens en erreur. Le gouvernement continuera d'aider le directeur parlementaire du budget à remplir son rôle. Ce que confirme vraiment le rapport, à juste titre, c'est que 8 familles sur 10 reçoivent plus d'argent grâce à la Remise canadienne sur le carbone qu'elles n'en paient pour la tarification de la pollution. Le prochain versement de la Remise canadienne sur le carbone arrivera dans les boîtes aux lettres et les comptes bancaires le 15 juillet.
Monsieur le Président, les voies ensoleillées ont cédé la place à un engouement pour la dissimulation, mais les Canadiens savent instinctivement quel est le véritable coût de la taxe sur le carbone.
Ils le ressentent lorsqu'ils font le plein à la pompe. Ils le ressentent lorsqu'ils vont faire leurs courses. Nos agriculteurs le savent lorsqu'ils reçoivent leur facture d'électricité. Le directeur parlementaire du budget le sait bien, et c'est pour cette raison que le premier ministre lui a imposé un bâillon.
Si le gouvernement ne veut pas admettre ce que les Canadiens savent déjà, pourquoi ne pas les laisser décider en déclenchant des élections sur la taxe sur le carbone? De quoi les libéraux ont-ils peur?
Monsieur le Président, une fois de plus, je vais donner une leçon d'histoire. Dans le passé, le directeur parlementaire du budget a dit que huit Canadiens sur dix étaient avantagés par ce programme de tarification du carbone. Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget dit encore que huit Canadiens sur dix sont avantagés par ce programme de tarification du carbone.
Dans la circonscription du député, la situation s'est encore améliorée. Malgré le vote du député et contre sa volonté, le supplément pour les régions rurales doublera. Il doublera le 15 juillet, comme mon collègue vient de le dire.
Pourquoi ne parle-t-il pas à la première ministre Smith de sa politique oppressive sur le prix de l'essence en Alberta?
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens en ont assez. Leurs comptes bancaires sont vides. Les gens en ont assez d'être manipulés par le premier ministre. Les Canadiens savaient déjà que la taxe sur le carbone coûterait plus cher que ce que les libéraux voulaient admettre.
Tout semble maintenant indiquer que le gouvernement le savait également. C'est ce que le directeur parlementaire du budget a dit au comité. Le gouvernement a des données accablantes, mais il n'a pas laissé le directeur parlementaire du budget les publier. Il est temps que les libéraux arrêtent d'utiliser ces arguments invraisemblables.
Quand les libéraux rendront-ils public le rapport secret qui confirme que les Canadiens avaient raison depuis le début?
Monsieur le Président, les conservateurs devraient songer à suivre un cours de mathématiques cet été afin de revoir leurs notions de mathématique conservatrice. Ces jours-ci, je n'ai vraiment pas l'impression que leurs calculs tiennent la route.
Les conservateurs de la Saskatchewan et de l'Alberta devraient parler aux premiers ministres de leurs provinces qui, le 1er avril, ont fait grimper le prix de l'essence de plus de 13 ¢. Il n'y a aucune remise canadienne sur le carbone pour les taxes provinciales sur l'essence, et il n'y a aucune remise pour les cadres supérieurs du secteur pétrolier et gazier qui empochent des millions de dollars en salaire.
Nous l'avons déjà dit, et je le répète: qui a besoin d'un lobby des sables bitumineux quand il y a le Parti conservateur du Canada à la Chambre?
Monsieur le Président, les députés d'en face poursuivent leurs manipulations. Ces arguments cinglés montrent à quel point les néo‑démocrates—libéraux sont prêts à tout pour dissimuler les coûts véritables de la taxe sur le carbone.
Voici ce qu'a dit le gardien de la rigueur budgétaire: « Le gouvernement dispose d'une analyse de l'impact de la taxe sur le carbone [...] Nous l'avons vue, mon personnel, mais on nous a explicitement dit de ne pas la rendre publique. »
Le premier ministre bâillonne le gardien de la rigueur budgétaire alors qu'il accule les Canadiens à la faillite. Encore une fois, quand rendra-t-il public le rapport secret qui confirme que les Canadiens avaient raison depuis le début?
Monsieur le Président, encore une fois, je vais donner une petite leçon d'histoire. Le directeur parlementaire du budget avait l'habitude de dire que huit Canadiens sur dix étaient en meilleure posture, car ils avaient plus d'argent dans leurs poches grâce au programme de tarification du carbone du gouvernement, y compris en Saskatchewan.
Aujourd'hui, selon le directeur parlementaire du budget, c'est toujours le cas, y compris en Saskatchewan. Mieux encore, le doublement du remboursement accordé aux régions rurales commencera le 15 juillet. Le député devrait parler au premier ministre de sa province et lui dire de commencer à rembourser les consommateurs de la Saskatchewan.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, « le Québec n’est plus en mesure d’accueillir dignement les demandeurs d’asile ». Cette fois, c’est le Centre d’appui aux communautés immigrantes qui le dit en une d'un journal. La directrice parle de familles avec enfants vivant dans des voitures et des familles entassées dans des studios. La directrice dit que « ces gens-là méritent un minimum de dignité et actuellement, surtout avec la crise du logement, je pense qu’on n’y arrive pas. »
Quand le fédéral va-t-il comprendre qu’en retardant toujours plus la répartition de l’accueil et le remboursement des coûts de l’accueil, il sera responsable d’une crise humanitaire?
Monsieur le Président, j’ai rencontré beaucoup d’organisations à Montréal qui font de leur mieux pour accueillir les demandeurs d’asile. Elles me disent très souvent qu’elles ne reçoivent pas beaucoup d’argent du Québec, malgré le fait que nous versons 5,2 milliards de dollars au Québec depuis 2015.
C’est clair que nous pouvons déployer un effort supplémentaire. C’est ce que nous avons fait en rencontrant nos collègues ministres. Je viens tout juste d’avoir une rencontre avec mes collègues provinciaux. Le travail va continuer.
Monsieur le Président, je cite de nouveau la directrice du Centre d'appui aux communautés immigrantes de Montréal: « Peut-être que ça prend un peu plus d'équilibre pour la distribution, entre toutes les provinces canadiennes, des demandeurs d'asile. »
Elle a raison. C'est profondément injuste que ce soit elle et les organismes communautaires du Québec qui se retrouvent avec le fardeau sur leurs épaules. C'est injuste que ce soit des personnes comme elle qui soient obligées de dire non à des familles qui ont besoin d'aide, faute de ressources, parce qu'Ottawa les a abandonnées. Là, ça suffit, les discussions. À quand les actions?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit très clairement, depuis 2015, nous avons investi 5,2 milliards de dollars au Québec sans demander de reddition de compte. Les Québécois ont peut-être besoin de poser plus de questions à cet égard. Ce qui est aussi très, très, très clair, c'est que nous faisons un effort supplémentaire, justement parce que la dame qui est citée dans l'article de journal a raison. Il est nécessaire de mieux coordonner la distribution des demandeurs d'asile partout au Canada. C'est ce que nous faisons. Il y a une demi-heure, je sortais d'une réunion portant justement sur ce point.
Monsieur le Président, on fait des réunions, mais il n'y a pas d'action. Pendant que le ministre fait rien, sur le terrain, les organismes communautaires sont incapables de trouver des logements pour les familles. Ils sont obligés de mettre des gens sur des listes d'attente de paniers alimentaires. Peut-on expliquer ça, une liste d'attente, à un enfant qui a faim?
Les premiers ministres se rencontrent lundi. Le Québec exige la répartition des demandeurs d'asile et un remboursement de 1 milliard de dollars pour leur accueil. Est-ce que le premier ministre du Canada va sortir de cette rencontre avec un chèque et avec une date du début de la répartition?
Monsieur le Président, pour la réponse à cette question, il va devoir attendre jusqu'à lundi, comme tout le monde. Celui qui ne fait rien, c'est le Bloc québécois. Ça fait six mois qu'il demande d'accélérer les demandes d'asile. Pourtant, hier, les smattes de ce parti se sont levés au Comité permanent des finances pour s'opposer aux mesures de rationalisation du système d'asile. C'est une honte complète, une incohérence totale. Il y a une limite à l'innocence.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le gardien de la rigueur budgétaire a publié un rapport qui indique ce que les Canadiens savent déjà, à savoir qu'ils paient plus en taxe sur le carbone que ce qu'ils reçoivent en remises. Ils paient plus cher pour l'épicerie, pour la nourriture, pour le chauffage domestique, pour le transport et pour tout. Les calculs loufoques des libéraux ne tiennent pas la route.
Quand le ministre cessera-t-il d'utiliser des arguments inventés de toutes pièces, retirera-t-il le bâillon imposé au gardien de la rigueur budgétaire, rendra-t-il public le rapport secret et mettra-t-il fin à l'opération de dissimulation entourant la taxe sur le carbone? Les Canadiens ont le droit de savoir.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce qu'a dit le directeur parlementaire du budget. C'est tout le contraire. Le directeur parlementaire du budget a surestimé les répercussions économiques de la tarification du carbone sur le Canada, ce qui signifie que probablement plus de 8 familles sur 10 récupèrent plus d'argent grâce à la Remise canadienne sur le carbone que ce qu'elles paient pour la tarification de la pollution. Ce n'est là qu'une autre occasion pour les conservateurs de nier l'existence des changements climatiques.
Nier l'efficacité et l'incidence prouvées de la tarification du carbone n'est qu'une autre forme de déni des changements climatiques, ce qui fait l'affaire des conservateurs et de leurs amis des grandes sociétés pétrolières et gazières. Pour qui les conservateurs travaillent-ils vraiment: les Canadiens ou les dirigeants des grandes sociétés pétrolières et gazières?
Monsieur le Président, les Canadiens savent depuis longtemps que la taxe sur le carbone leur coûte plus cher que ce qu'ils reçoivent en retour. Qui d'autre le sait? Les libéraux le savent aussi, parce que le directeur parlementaire du budget a révélé cette semaine que les libéraux ont commandé un rapport qui confirme ce que les Canadiens savent déjà, à savoir que la taxe sur le carbone coûte plus cher aux familles qu'elle ne leur rapporte. Voilà maintenant que les libéraux refusent de rendre public ce rapport financé par les contribuables. Mettons fin à l'opération de dissimulation entourant la taxe sur le carbone.
Quand le ministre cessera-t-il d'utiliser des arguments invraisemblables et rendra-t-il public le rapport secret qui prouve une fois pour toutes que les Canadiens ont raison?
Monsieur le Président, ce qui n'est pas un secret, c'est le déni des conservateurs à l'égard des changements climatiques. Ce n'est un secret pour personne. Les Canadiens savent que les conservateurs persistent à voter contre toute mesure de lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement met en œuvre des solutions qui fonctionnent. Le directeur parlementaire du budget a confirmé à maintes reprises que la tarification du carbone est le mécanisme de marché le plus rentable. Je rappelle par ailleurs aux conservateurs qu'ils en ont fait un enjeu de la campagne électorale lors des dernières élections.
Le gouvernement continuera de lutter contre les changements climatiques tout en remettant plus d'argent aux Canadiens.
Je demande à tous les députés de ne pas intervenir pendant la période de questions et réponses, à moins que la présidence ne leur donne la parole. Il est très difficile d'entendre à cause de ces interventions.
[Français]
L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
Monsieur le Président, l'opération camouflage continue chez les libéraux. Voici un autre exemple. Au Comité permanent des finances, le directeur parlementaire du budget a dit très clairement que le gouvernement dispose d'une analyse économique sur l'impact de la taxe sur le carbone, mais il s'est fait dire de ne pas la divulguer et de ne pas y faire référence. Pire encore, le Bloc québécois danse avec les libéraux. Il a voté contre notre demande de donner un répit de taxes pendant les vacances des Québécois.
Quand le premier ministre va-t-il publier son rapport secret sur la taxe carbone pour que les Canadiens connaissent la vérité?
Monsieur le Président, je répète que, dans la province de Québec, il n'y a pas de taxe fédérale sur le carbone. La province de Québec est un leader dans la lutte contre les changements climatiques. Les conservateurs trouvent de plus en plus de raisons pour nier à nouveau les changements climatiques.
Le gouvernement partage régulièrement des informations confidentielles avec le directeur parlementaire du budget, qu'il utilise pour produire ses propres rapports.
[Traduction]
Le changement climatique
Monsieur le Président, nous avons connu 12 mois consécutifs de températures records, de feux de forêt et de phénomènes météorologiques extrêmes. Il s'agit d'une crise climatique. Les libéraux ont manqué de vigilance, laissant les PDG des compagnies pétrolières et gazières polluer de plus en plus chaque année. Quant aux conservateurs, ils ne parviennent même pas à s'entendre sur la réalité du changement climatique.
Le secrétaire général des Nations unies réclame une taxe sur les bénéfices exceptionnels tirés de l'exploitation du pétrole et du gaz afin de financer en partie l'action climatique. Les néo-démocrates soutiennent cette idée.
Pourquoi les libéraux laissent-ils les grandes sociétés pétrolières arnaquer les Canadiens et nuire au climat?
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, nous avons introduit une nouvelle norme sur les carburants propres, mesure que les conservateurs s'étaient engagés à prendre lors de la dernière campagne électorale. Cependant, pour plaire à leur chef , ils ont changé d'avis et ils ont voté contre cette norme.
Nous avons également augmenté le prix de la pollution et nous plafonnons les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur pétrolier et gazier. Nous sommes le seul grand pays producteur de pétrole au monde à le faire. Nos émissions sont si basses que la dernière fois qu'elles étaient à ce niveau au Canada, c'était peu de temps après la dernière victoire des Canadiens à la Coupe Stanley. Ce serait bien si, dans les moments difficiles, les néo-démocrates ne votaient pas comme les conservateurs en ce qui concerne la tarification du carbone.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, on perd quelqu'un et on essaie de faire son deuil, puis une autre personne meurt. C'est le sentiment des membres de la Nation des Piikani, qui ont été témoins d'un nombre inimaginable de décès en raison de la crise engendrée par les drogues toxiques. Les membres des Premières Nations de l'Alberta meurent des effets des drogues toxiques huit fois plus rapidement que le reste de la population de la province. Le modèle des conservateurs de l'Alberta ne fonctionne tout simplement pas, et le gouvernement fédéral n'a fait preuve d'aucun leadership.
Quand le gouvernement libéral aura-t-il le courage d'intervenir dans les dangereuses politiques conservatrices et de sauver des vies autochtones?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'en face. Il est tragique que nous perdions nos frères, nos sœurs, nos mères et nos pères à cause de ces drogues toxiques et polluées qui circulent partout au pays, y compris — et surtout — dans les collectivités des Premières Nations. C'est pourquoi le gouvernement a investi des milliards de dollars pour soutenir des approches en matière de santé mentale dirigées par des Autochtones. Nous continuerons de travailler avec les dirigeants des Premières Nations pour trouver des solutions qui leur conviennent. Cette crise doit prendre fin.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, ces dernières années, le monde a connu des avancées scientifiques et technologiques sans précédent dans le domaine de l'intelligence artificielle, mais ces progrès sont entachés par la désinformation et la mésinformation visant les vaillants Canadiens un peu partout au pays. Récemment, nous avons vu comment les conservateurs, notamment le député de Portage—Lisgar, veulent faire un mauvais usage de cette technologie pour tromper les Canadiens.
La présidente du Conseil du Trésor pourrait-elle expliquer comment le gouvernement travaille de manière responsable afin de s'adapter à ces changements et de protéger les Canadiens, les informations et l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, aujourd'hui plus que jamais, les chercheurs et les entreprises utilisent l'intelligence artificielle pour innover et créer des débouchés, qu'il s'agisse de la découverte de médicaments à l'efficacité énergétique en passant par l'innovation en matière de logement. C'est pourquoi nous avons commencé à élaborer la toute première stratégie gouvernementale en matière l'intelligence artificielle pour la fonction publique, en éliminant les obstacles et en comblant les lacunes pour une utilisation responsable et transparente de l'intelligence artificielle. Plutôt que de répandre des informations erronées, de ce côté-ci de la Chambre nous nous engageons à adopter des nouvelles technologies qui permettent aux entreprises locales, aux éducateurs et à l'économie au sens large de prospérer.
Monsieur le Président, 123 millions de dollars ont été versés à des entreprises non admissibles. Il y a eu 186 conflits d'intérêts, et 76 millions de dollars de fonds publics ont été versés à des libéraux bien branchés. Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, il est évident que le premier ministre ne vaut pas le coût ou la corruption de sa caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars.
Les conservateurs demandent à ce que les preuves de corruption soient fournies à la Gendarmerie royale du Canada. Le gouvernement néo-démocrate—libéral mettra-t-il fin aux manœuvres de dissimulation et demandera-t-il à la GRC d'intervenir?
Monsieur le Président, Technologies du développement durable du Canada est un organisme indépendant qui existe depuis plus de 20 ans et qui a reçu l'appui de tous les députés à l'époque. Je comprends que l'opposition des conservateurs à la lutte contre les changements climatiques les pousse à défendre une position idéologique défavorable à cette organisation.
Cependant, quoi qu'on dise au sujet de la structure de gouvernance de l'organisation, lorsque nous avons appris qu'il y avait eu de la mauvaise gestion, nous avons fait enquête. Nous avons lancé de nombreux examens indépendants, y compris celui qui a mené à la publication du rapport de la vérificatrice générale, avec qui nous avons collaboré, et maintenant, nous mettons en place un nouveau cadre de gouvernance pour l'organisation.
Monsieur le Président, on pouvait à peine entendre cette réponse à cause des déchiqueteuses qui fonctionnent à la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars.
Nous savons qu'en 2017, le vérificateur général a donné son aval à l'organisme, ce que les conservateurs ont appuyé pour financer les technologies vertes et propres, mais les libéraux sont arrivés au pouvoir et ont décidé de remplir les poches de leurs amis libéraux influents. Que trouve-t-on dans le rapport de la vérificatrice générale que les conservateurs ont réclamé et auquel les libéraux se sont opposés? On y fait état de 186 conflits d'intérêts et de plus de 100 millions de dollars détournés.
Les conservateurs veulent que les libéraux mettent fin à l'opération de camouflage. Vont-ils remettre les preuves à la GRC, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement a agi dès que des allégations de mauvaise gestion à Technologies du développement durable Canada ont fait surface. Nous avons déclenché un examen indépendant du modèle de gouvernance et un examen indépendant des pratiques en matière de ressources humaines au sein de l'organisation. Nous avons publié une réponse et un plan d'action de la direction. Nous avons fait tout ce qu'il fallait depuis le début pour donner suite aux préoccupations. Les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que les normes de gouvernance les plus élevées soient respectées lorsqu'il des fonds publics sont mis en cause.
C'est exactement ce que nous faisons et ce à quoi nous nous engageons. L'organisation sera reconstituée au sein du Conseil national de recherches afin d'en assurer une meilleure surveillance.
[Français]
Monsieur le Président, depuis des années, les Canadiens en arrachent à cause de ce gouvernement libéral, mais les petits amis libéraux, eux, en profitent.
Quelle est la dernière trouvaille de ces amis libéraux? C'est l'utilisation du fonds vert Technologies du développement durable Canada. Les amis libéraux se sont permis de mettre les deux mains dans le panier à bonbons. Selon la vérificatrice générale, 123 millions de dollars de l'argent des taxes des contribuables ont été mal utilisés. Pour aller au fond des choses, il faut avoir les documents.
Est-ce que le gouvernement va permettre à la GRC d'avoir accès à tous les documents pour faire la lumière sur ce scandale?
Monsieur le Président, cette question a déjà reçu de multiples réponses. Il suffit peut-être d'ajouter que le gouvernement canadien va toujours collaborer, évidemment, avec la GRC et toute autre organisation pour leur permettre de faire leur travail.
Ce que le député ne sait pas encore, peut-être, c'est que cette semaine a été une très bonne semaine pour les Canadiens avec l'annonce, pour la première fois en quatre ans et pour la première fois parmi tous les pays du G7, d'un début de réduction des taux d'intérêt.
Monsieur le Président, sans rire, est-ce que le ministre est conscient que, le scandale libéral du fonds vert Technologies du développement durable Canada, ça rappelle le scandale des commandites?
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est un haut fonctionnaire qui a témoigné au cours de l'enquête de la vérificatrice générale, qui dit d'ailleurs que le gouvernement est d'une incompétence totale.
Le ministre va-t-il encore se lever et dire qu'il n'a pas vu quelque chose ou je ne sais pas quoi? La réalité, c'est que les Canadiens veulent avoir la vérité et tous les documents. Le gouvernement est-il prêt à les donner à la GRC, oui ou non?
Avant que je cède la parole au ministre pour sa réponse, j'aimerais encourager tous les députés, surtout les ministres, à ne pas intervenir lorsque quelqu'un d'autre a la parole.
Monsieur le Président, mon cher collègue de Louis‑Saint‑Laurent parle d'information. La première information qu'il a malheureusement mal communiquée, c'est que tous les rapports, y compris le récent rapport de la vérificatrice générale, ont indiqué très clairement qu'il n'y a aucune ingérence politique de quelque sorte que ce soit. Prétendre autrement, c'est malheureusement faire de la désinformation.
En parlant de désinformation, mon collègue vient aussi de la région de Québec. Est-ce qu'il pourrait demander à son chef conservateur de s'excuser de tromper les gens et malheureusement de décourager les dizaines de milliers d'aînés dans notre région de Québec de s'inscrire au nouveau régime canadien de soins dentaires?
Avant de passer à une autre question, j’aimerais rappeler au député de Portneuf-Jacques‑Cartier, qui a eu la chance de poser une question, de bien vouloir prendre la parole uniquement quand il est reconnu par la présidence.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l’année dernière a été catastrophique pour nos agriculteurs. Une ferme sur cinq est incapable de payer ses dettes. Après des mois de manifestations, les agriculteurs ont été entendus par leur gouvernement, celui de Québec.
Maintenant, c’est au tour d’Ottawa d’écouter, a averti l’Union des producteurs agricoles. Québec demandait déjà au fédéral, en novembre, de déclencher une aide exceptionnelle via le programme Agri-relance. Les agriculteurs en avaient besoin en novembre. On est en juin.
Quand le ministre va-t-il finir par déclencher Agri-relance avec des compensations raisonnables et sans paperasse inutile?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment de tout cœur avec les agriculteurs qui ont traversé des moments difficiles l’année dernière .
Comme mon honorable collègue le sait très bien, Agri-relance est un partenariat entre la province et le fédéral. On travaille à déterminer si le programme sera déclenché et on aura une réponse très rapidement.
Monsieur le Président, pendant qu’Ottawa traîne, le transformateur Saladexpress dans Châteauguay-Lacolle vient de fermer. Les portes étaient barrées ce matin pour les travailleurs. Un grand nombre de nos producteurs apprennent donc ce matin, après les semences, qu’ils ont perdu leur unique acheteur.
Cela s’ajoute à la saison désastreuse de 2023 et aux catastrophes naturelles à répétition. Si Ottawa ne se réveille pas et ne s’adapte pas aux changements climatiques, une entreprise sur dix va fermer d’ici un an. Le ministre va-t-il enfin déclencher Agri-relance?
Ça prend une date.
Monsieur le Président, comme mon honorable collègue le sait, Agri-relance est une analyse qui est faite non seulement par le fédéral, mais aussi avec la province. C’est fait en collaboration avec le gouvernement du Québec. Les deux travaillent en partenariat. Je suis certain qu’ils auront une réponse très bientôt. Cependant, je comprends très bien que lorsqu’on passe à travers une crise, une réponse ne peut jamais arriver assez vite.
Pour plus tard, nous allons continuer à travailler avec toutes les provinces afin de nous assurer que nos programmes peuvent répondre à ces crises de changement climatique plus rapidement.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, c'est un autre jour, et nous attendons toujours que le ministre de l'Emploi nous présente l'autre Randy, celui qui encaissait les chèques d'une entreprise qui faisait du lobbying auprès du gouvernement, remportait des contrats et utilisait le nom du ministre pour le faire. De telles pratiques ne sont pas permises; elles sont illégales. Les textos révèlent qu'une personne nommée Randy au sein de l'entreprise du ministre a participé à une fraude de 500 000 $.
Le ministre de l'Emploi va-t-il enfin se lever et révéler à tous l'identité super secrète de l'autre Randy?
Monsieur le Président, je suis très heureux de remettre les pendules à l'heure. Je n'ai joué aucun rôle dans l'entreprise depuis mon élection en 2021. En ce qui concerne la journée en question, j'ai communiqué mes relevés téléphoniques au comité et au commissaire, qui confirment que je ne suis pas la personne en cause.
Je l'ai dit et les entreprises l'ont dit, et j'ai maintenant prouvé que je n'ai pas participé à cette affaire. Remettons-nous au travail pour les Canadiens et concentrons-nous sur les vrais problèmes.
Monsieur le Président, le ministre n'a rien prouvé du tout.
Nous cherchons qui est l'autre Randy dont il a parlé. Je suis persuadée que nous n'avons pas à chercher bien loin, car l'autre Randy qui a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts, la Loi sur le lobbying et le Code criminel pourrait bien se trouver ici même. Le ministre de l'Emploi d'Edmonton nous dira-t-il si Randy se trouve dans cette enceinte?
Monsieur le Président, le ministre vient de répondre à cette question.
Monsieur le Président,
C'est l'histoire un peu louche d'un libéral
Qui inventait des excuses plutôt bancales,
Mais qui, avant de blâmer quelqu'un d'autre pour ses échecs — c'était plus fort que lui —,
Aurait dû s'assurer que cette autre personne existe aussi.
Le ministre de l'Emploi continue de blâmer cet autre Randy mystérieux pour ses problèmes d'éthique. Après neuf ans, tous les problèmes du pays auraient donc plutôt été causés par l'autre Justin.
Est-ce que le responsable du scandale, le vrai Randy, veut bien se lever?
J'invite les députés à ne pas trop s'approcher de la ligne qu'il ne faut pas franchir en ce qui concerne la désignation d'autres députés par leur prénom. Je comprends la logique d'utiliser le premier prénom qui a été mentionné, mais le deuxième était un peu trop près de la ligne.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, nous venons d'avoir un aperçu intéressant de la façon dont les choses se passent en coulisses. Le ministre a pris la parole et a répondu avec brio à toutes les questions. Par la suite, les députés d'en face ont posé deux autres questions, des questions qu'ils étaient si fiers d'avoir rédigées en matinée et d'avoir répétées devant le miroir qu'ils devaient absolument les poser par crainte d'exploser. Pourtant, le ministre avait déjà fourni la réponse à ces questions à peine deux minutes plus tôt.
Voilà ce qui se passe à la Chambre. Les conservateurs ne veulent pas parler de la baisse des taux d'intérêt. Ils ne veulent pas parler du fait que les choses s'améliorent pour 8 Canadiens sur 10. L'opposition veut seulement se concentrer sur son nombril.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, quand je me suis lancé en politique en 2015, se terminait une décennie pendant laquelle les conservateurs ont trahi coup sur coup la confiance des gens de Québec. Ils l'ont fait d'abord en excluant le chantier Davie de la Stratégie nationale de construction navale, mais ensuite, pour couronner le tout, en se cachant derrière les tribunaux pendant dix ans pour justifier leur inaction quant au pont de Québec. Ça, c'est quand Stephen Harper ne venait pas à Québec pour carrément s'en moquer.
Maintenant que nous avons corrigé l'injustice du chantier Davie et que nous avons racheté le pont de Québec, est-ce que le ministre de l'Approvisionnement peut nous dire comment nous allons assurer la pérennité de ce joyau de notre patrimoine pour les générations à venir?
Monsieur le Président, je le ferai avec plaisir.
C'est de l'espoir et du travail acharné. Quelle belle nouvelle que celle que le premier ministre a annoncée le 15 mai dernier de la prise de possession du pont de Québec. Quelle belle nouvelle que la sauvegarde, la restauration et la valorisation de cette infrastructure qui est unique sur la planète et stratégique et critique pour la région de Québec.
Au nom de mon collègue de Louis‑Hébert, je remercie le premier ministre de son leadership, le caucus du Québec, tous les ministres concernés, Yvon Charest, notre grand négociateur, la Chambre de commerce et d'industrie de Québec et tous les gens de Québec qui nous ont appuyés au cours des dernières années pour atteindre ce résultat magnifique.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'affirme le ministre, il n'a pas remis tous ses relevés téléphoniques et ses textos. Des textos révèlent qu'une personne nommée Randy, qui travaille pour une entreprise dont le ministre de l'Emploi détient 50 % des parts, a été impliquée dans une transaction commerciale qui est maintenant entachée d'allégations de fraude. Le ministre dit que ce n'était pas lui, mais un autre Randy. Le problème, c'est que personne ne connaît l'identité de cet autre Randy.
Au cours des 48 dernières heures, le ministre a-t-il consulté les relevés d'emploi des quelques employés de son entreprise pour trouver Randy?
Monsieur le Président, nous pensions avoir entendu le dernier des députés qui ont passé la matinée à s'exercer devant un miroir, mais voici qu'un autre prend la parole, les yeux rivés sur la caméra, et répète une question à laquelle on vient de répondre il y a quelques minutes. Je pense qu'il faudrait faire preuve d'un peu plus d'agilité sur les bancs d'en face.
Le ministre a répondu à la question.
Monsieur le Président, si le ministre est le Randy des textos, alors il a enfreint la loi, y compris la Loi sur les conflits d'intérêts. Il ne devrait pas être difficile de trouver l'autre Randy, s'il existe.
Si le ministre n'a pas enfreint la loi, alors où se trouve Randy?
Monsieur le Président, je veux simplement rappeler au député que je suis ici, et non là-bas...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle à tous les députés que les questions doivent être adressées à la présidence et que les députés peuvent regarder là où ils le veulent pour poser des questions ou y répondre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, le ministre a répondu de façon exhaustive à toutes ces questions. Ce que je trouve un peu choquant dans le ton et la teneur de la question du député, c'est que, dans cette enceinte, nous devons tous présumer que nous sommes tous honorables. Ce n'est pas ce que le député a fait et il devrait bien réfléchir au genre de mots qu'il utilise à la Chambre.
Monsieur le Président, Superman, Batman, Randy: nous connaissons l'identité de ces personnages de fiction, mais les Canadiens veulent savoir qui est Randy. Le mystérieux Randy est à la tête d'une société frauduleuse appelée Global Health Imports. Son associé, Stephen Anderson, affirme qu'il s'agit d'un représentant de l'État.
Or, par pure coïncidence, le ministre de l'Emploi, qui porte le même prénom, est le fondateur de Global Health Imports dont il détient 50 % des parts. Nous venons tout juste d'entendre le ministre affirmer qu'il n'est pas mêlé à cette affaire, mais n'est-il pas du tout curieux de savoir qui est ce fameux Randy qui se livre à des activités frauduleuses par l'intermédiaire d'une société dont il détient la moitié des parts?
Pourquoi ne nous dit-il pas qui est ce fameux Randy?
Monsieur le Président, je me réjouis de cette sortie contre le ministre parce qu'elle montre ce qui se passe à la Chambre des communes.
Voilà encore un député conservateur qui a travaillé toute la matinée son intervention qu'il estime brillante, qui s'est regardé dans le miroir et qui a espéré que son chef soit présent, parce que s'il l'était, il le remarquerait peut-être. Ensuite, le député va publier son intervention sur Facebook, mais il ne publiera pas ma réponse sur Facebook, me sauvant ainsi d'être ennuyé par un millier de trolls.
Le député devrait se garder de poser ce genre de questions, dans sa tentative de discréditer...
Des voix: Oh, oh!
Les télécommunications
Monsieur le Président, chaque jour, le gouvernement veille à ce que les collectivités disposent des infrastructures essentielles à leur réussite. Qu'il s'agisse de maisons, de ponts, de centres communautaires ou d'Internet à large bande, je sais que le gouvernement investit dans les collectivités d'une manière qui compte vraiment.
La ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pourrait-elle expliquer à la Chambre comment l'infrastructure à large bande et une connexion stable à Internet peuvent renforcer les collectivités?
Monsieur le Président, mon collègue des Territoires du Nord‑Ouest sait qu'un service Internet fiable est très important pour les collectivités rurales, mais aussi pour les communautés éloignées et autochtones. C'est une nécessité.
Cette semaine, à La Ronge, j'ai annoncé que le gouvernement allait offrir l'accès à Internet haute vitesse à plus de 13 700 foyers dans 55 collectivités du Nord de la Saskatchewan, dont 3 200 foyers autochtones, ainsi qu'un service de téléphonie cellulaire le long de 500 kilomètres de routes.
Nous sommes en voie de brancher 98 % des Canadiens d'ici 2026 et 100 % d'ici 2030. L'investissement de cette semaine changera la donne pour les habitants des régions rurales de la Saskatchewan.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons entendu des allégations troublantes selon lesquelles certains députés ont participé volontairement à des activités d'ingérence étrangère. Malgré cela, au lieu de donner des réponses aux Canadiens, les libéraux refusent de fournir plus de 1 000 documents à la commission d'enquête. Le chef conservateur continue de refuser d'obtenir la cote de sécurité qui lui permettrait d'être bien informé.
Les libéraux et les conservateurs essaient de se protéger au lieu de protéger les Canadiens. C'est inacceptable.
Quand les libéraux publieront-ils tous les documents et s'assureront-ils que le nom des politiciens compromis ne figure pas sur le bulletin de vote?
Monsieur le Président, comme mon collègue sait très bien, le gouvernement et les hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé et des organismes de sécurité nationale travaillent évidemment avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et la commission d'enquête dirigée par la juge Hogue. Ces hauts fonctionnaires veillent à ce qu'ils aient accès à tous les documents dont ils ont besoin pour mener à bien leur travail important. Ils font tout le caviardage et prennent toutes les décisions concernant les documents mis à leur disposition, et les élus ne participent aucunement à ce processus.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les artistes et les créateurs sont largement sous-financés de par chez moi, et une grande partie de la carence est fédérale.
Alors que la région de Waterloo a reçu un peu plus de 3 $ par personne du Conseil des arts du Canada l'an dernier, d'autres collectivités ont reçu jusqu'à 21 $ par personne. Cela équivaut à un écart de 13 millions de dollars pour l'année dernière seulement. Cet écart a des conséquences réelles. L'Orchestre symphonique de Kitchener-Waterloo a déclaré faillite l'an dernier et THEMUSEUM est en difficulté.
La ministre du Patrimoine peut-elle s'engager à travailler avec tous les députés intéressés pour que toutes les régions obtiennent leur juste part des fonds fédéraux destinés aux arts?
[Français]
Monsieur le Président, j'aurai le plaisir de participer à cela avec tous mes collègues, qui ont à cœur la culture et les arts.
C'est d'ailleurs pourquoi notre gouvernement a investi plus d'argent que jamais dans les arts et la culture. Nous comprenons l'importance que cela a dans toutes les communautés, partout au pays. Nous avons ajouté 31 millions de dollars dans le fond de la musique.Nous avons ajouté 32 millions de dollars pour les festivals. Nous avons ajouté de l'argent dans la production audiovisuelle.
Nous allons toujours être là, contrairement aux conservateurs qui ont coupé dans les arts partout au pays quand ils étaient au pouvoir et qui s'opposent encore à ce que les géants des technologies paient leur juste part.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des lauréats des Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle de cette année.
Les lauréats du prix de la réalisation artistique sont Measha Brueggergosman-Lee, Ronnie Burkett, Diane Juster, Andrea Martin et Wes « Maestro » Williams.
Des voix: Bravo!
Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à la tribune de Jenny Belzberg, lauréate du Prix Ramon John Hnatyshyn pour le bénévolat dans les arts du spectacle de 2024.
Des voix: Bravo!
[Français]
Enfin, je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de la lauréate du Prix du Centre national des Arts: Mélanie Demers.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Le 80e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre commémore le 80e anniversaire de l'énorme sacrifice, de la bravoure et de la victoire des soldats, marins et équipages aériens canadiens à Juno Beach dans le cadre de l'invasion du jour J et de la libération subséquente de l'Europe.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en ce 80e anniversaire du jour J, qui correspond au premier jour de la bataille de Normandie.
J'invite les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Monsieur le Président, après que le leader du gouvernement à la Chambre a répondu à une question et parlé de l'attaque en bande des trolls en ligne, le député de South Shore—St. Margarets lui a crié: « Merci pour les munitions. » Ces propos violents ne sont d'aucune utilité dans un contexte où les menaces de violence à l'endroit des élus ont augmenté de 800 %. Je demande au député de présenter ses excuses et de retirer ses propos.
Je demande à tous les députés de faire attention aux termes qu'ils utilisent. J'ai une interprétation différente de ce que cette déclaration aurait pu signifier, alors nous allons en rester là.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions. Après la question que j'ai posée et dans laquelle j'ai fait allusion à l'autre Randy, vous avez dit que l'on s'approchait trop près de la ligne en utilisant le prénom des députés à la Chambre. Je me demande si vous pourriez clarifier votre décision. Avez-vous décidé que l'autre Randy est un député à la Chambre des communes?
Je suis certain que le député a compris lorsque j'en ai parlé dans mon intervention. S'il avait écouté la première partie, il m'aurait entendu dire que l'utilisation du premier prénom était correcte. C'est l'utilisation du deuxième prénom qui était trop près de la ligne, car elle faisait allusion au premier ministre.
Nous en arrivons maintenant à un moment favori de la semaine, soit la question du jeudi.
[Français]
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, cette semaine, il y a eu une culture du secret à la Chambre au cours des travaux parlementaires.
On a eu d'abord des dévoilements concernant l'ingérence étrangère et des noms secrets de députés. Ensuite, on a eu des noms qui sont restés secrets et un rapport secret qui ne peut pas être divulgué, selon le directeur parlementaire du budget. Il y a un Randy dont le nom de famille reste secret.
Une chose également qui est dans la culture du secret, c'est l'agenda du gouvernement ces temps-ci, alors que nous approchons de la fin des travaux pour cette saison. À la question du jeudi, on demande quels sont les sujets qui seront abordés le lendemain et la semaine suivante. Malheureusement, il semble qu'il y a beaucoup de changements.
Est-ce que ce serait possible pour le leader à la Chambre de nous donner le véritable calendrier des travaux pour demain et pour la semaine prochaine?
Monsieur le Président, il y a effectivement un secret à la Chambre: ce sont les véritables intentions du Parti conservateur en matière de coupes; « chop, chop, chop », comme le dit si bien ma collègue de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine. Il veut couper dans les programmes sociaux et les programmes qui sont si chers aux Québécois et aux Canadiens, dans les droits des femmes, le droit à l'avortement, le droit à la contraception. Il veut annuler totalement les soins dentaires ou l'assurance-médicaments prévus par notre gouvernement. Le secret, c'est l'objectif caché du Parti conservateur qui fera bien du tort à l'ensemble des Canadiens.
Avec la transparence habituelle de notre gouvernement, ce soir, nous passerons à l'étude à l'étape du rapport des projets de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires et C‑40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), également connu sous le nom de Loi de David et Joyce Milgaard.
Demain, nous entamerons l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
[Traduction]
J'aimerais informer la Chambre que lundi et jeudi prochains seront des jours désignés. Mardi, nous entamerons l'étape du rapport du projet de loi C‑69, la loi d'exécution du budget. Mercredi, nous étudierons le projet de loi C‑70, qui porte sur l'ingérence étrangère, conformément à l'ordre spécial adopté jeudi dernier. Je souhaite à tous les députés et au personnel de la Chambre une bonne fin de semaine.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les documents concernant Technologies du développement durable Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les conservateurs essayer de donner l'impression que le gouvernement n'agit pas. Rien n'est plus faux, si l'on considère Technologies du développement durable Canada et le fait qu'il s'agit d'une fondation indépendante qui existe depuis plus de 20 ans maintenant. Lorsque le gouvernement a découvert ce qui s'était passé, il a pris un certain nombre d'initiatives visant à corriger le problème, ce qui a finalement amené la vérificatrice générale à produire le rapport que nous avons aujourd'hui. Le conseil d'administration n'existe plus, en raison de son transfert vers le CNRC.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense que le CNRC sera en mesure de faire pour que le programme continue de progresser.
Monsieur le Président, le député libéral qui vient de prendre la parole soutient sans arrêt la corruption du premier ministre et du gouvernement. Il ne demande pas des réponses pour les Canadiens. Il ne dit pas que la transparence est importante. Il n'oserait pas critiquer le souverain de son parti. Non, il répond plutôt: « Ne vous en faites pas. Il n'y a rien à voir ici. Faites-nous confiance. »
Les Canadiens ont bien entendu droit à des réponses et les conservateurs travaillent fort pour les obtenir. La question que j'adresserais à tous les députés libéraux d'arrière-ban, à tous les députés néo-démocrates et à tous les députés bloquistes est la suivante: sont-ils prêts à se joindre aux députés conservateurs pour exiger les réponses auxquelles les Canadiens ont droit?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les libéraux font tout pour éviter que cette motion soit adoptée et éviter d'avoir à produire ces documents. La vérificatrice générale a cerné 123 millions de dollars pour lesquels les règles relatives aux déclarations de conflit d'intérêts n'ont pas été observées. En fait, Technologies de développement durable Canada a continué d'utiliser des fonds à son avantage et à l'avantage de ses amis, et les libéraux ont rempli le conseil d'administration de leurs collègues. C'est ce qu'on appelle du népotisme et du favoritisme.
Les libéraux entendent-ils voter contre la motion parce qu'elle nuirait à cette énième opération de camouflage de leur part? S'agit-il d'incompétence ou de corruption de la part des libéraux? Les libéraux sont-ils complices dans cette affaire qui risque de faire l'objet d'une enquête de la GRC et d'aboutir à des accusations en vertu du Code criminel? Est-ce que toutes ces réponses sont bonnes?
Monsieur le Président, j'apprécie la question que mon collègue du Manitoba vient de poser, car je pense qu'elle porte sur quelque chose qui ne devrait pas être controversé: demander simplement qu'on fasse la lumière sur les circonstances, demander ces documents afin que tous les Canadiens puissent se faire une idée. S'il faut porter des accusations, qu'on le fasse. S'il faut examiner d'autres détails, qu'on le fasse.
Ce qui est si dégoûtant, c'est que les libéraux, appuyés par le quatrième parti dans le coin là-bas, un NPD faible, semblent vouloir dissimuler la corruption à tout prix. Les Canadiens méritent mieux.
Cette motion est simple. Cette motion est directe. Cette motion demande simplement que nous puissions mettre la main sur les documents afin que les Canadiens voient eux-mêmes où est allé l'argent de la caisse noire environnementale des libéraux. Je pense que c'est une question de bon sens. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour promouvoir cette idée pleine de bon sens.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons été interpellés par notre collègue. Il veut savoir si nous allons appuyer la motion. Je vais répondre à sa question.
Nous sommes tout à fait d'accord sur le principe de fond de la motion qui porte sur la transparence. Par contre, il y a des choses qui ne fonctionnent pas là-dedans. Par exemple, on impose un délai de 14 jours pour produire des documents et on fait une recommandation directe à la GRC. Je ne suis pas convaincu que c'est le rôle du Parlement.
Je vais faire une suggestion constructive à mon collègue pour qu'on puisse travailler davantage sur les motions. Il faudrait peut-être consulter les autres partis si on veut que les motions soient adoptées, à moins que les conservateurs veuillent juste faire des clips. Il y a donc une différence à faire entre les deux. Toutefois, sur le fond, je dirais que la transparence est fondamentale.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la motion dont nous sommes saisis, un délai de 14 jours est très raisonnable. Ces documents existent. Ils peuvent être déposés pour que les Canadiens obtiennent les réponses auxquelles ils ont droit. En fin de compte, la corruption, le scandale, le favoritisme et les conflits d'intérêts constituent un abus des institutions auxquelles les Canadiens devraient pouvoir faire confiance. La transparence est essentielle.
Nous avons présenté une motion très simple qui constitue un premier pas important pour faire en sorte que les Canadiens obtiennent les réponses qu'ils méritent.
Monsieur le Président, en fait, je ne vois aucun inconvénient à m'adresser à la Chambre là-dessus. Toutefois, j'aimerais commencer de la même façon que l'a fait l'ancien chef du Parti conservateur, l'actuel leader parlementaire de l'opposition. Je peux comprendre pourquoi il veut parler de l'économie, des taux d'intérêt, du taux d'inflation et de ses préoccupations connexes par rapport au gouvernement. Avant de parler de la motion elle-même, il a consacré près de la moitié de son temps de parole à cette question.
J'aime à croire que l'ancien chef du Parti conservateur a des arguments valables en ce qui concerne les préoccupations des Canadiens par rapport à certains indicateurs clés et, puisqu'il a amorcé le débat en parlant de l'économie, je pourrais peut-être me joindre à la discussion en partageant quelques réflexions, des faits concrets, sur cette question.
La journée d'hier a été une très bonne journée au Canada. Hier, le gouverneur de la Banque du Canada a réduit les taux d'intérêt. Le Canada est le premier pays du G7 à le faire. C'est une bonne nouvelle, et je tiens à le répéter aux députés d'en face. Il s'agit de la première réduction en quatre ans, et il faut la replacer dans le contexte mondial.
Si on regarde les taux d'intérêt et les taux d'inflation dans le monde, on voit que le Canada s'en sort relativement bien, surtout si on compare son économie, ses taux d'intérêt et ses taux d'inflation à ceux des autres pays du G7 et du G20. Le Canada se porte très bien et, hier, le gouverneur de la Banque du Canada a annoncé une réduction des taux d'intérêt, la première parmi les pays du G7.
Je tenais à le rappeler au leader parlementaire du Parti conservateur, qui a d'abord parlé de préoccupations concernant les taux d'intérêt. Je tenais à lui signaler cette bonne nouvelle.
Parlons maintenant de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. En ce qui concerne le développement durable et Technologies du développement durable Canada, aussi connu sous l'acronyme TDDC et dont il a été question tout au long de la journée, je crois qu'il est important de souligner que Technologies du développement durable Canada existe depuis plus de 20 ans. C'est un fait très important. De plus, il faut reconnaître qu'il s'agit en fait d'une fondation autonome, ce qui signifie qu'elle est tout à fait indépendante.
Le gouvernement du Canada ne nomme pas tous les membres du conseil d'administration dont les députés ne cessent de parler. Nous ne sommes pas les seuls à nommer les membres du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, et je pense que c'est un autre point très important à comprendre.
Lorsqu'on pense à ce que Technologies du développement durable Canada a accompli au cours des 20 dernières années, il est important de penser aux centaines de projets qui ont été lancés et qui ont permis au Canada d'obtenir d'assez bons résultats sur plusieurs fronts. Quand je pense à Technologies du développement durable Canada au fil des ans, je pense à la qualité de l'air, à l'eau potable, aux sols enrichis et au type de technologie qui doit être mise au point pour assurer cette qualité, ainsi qu'aux initiatives environnementales qui auront une incidence non seulement ici au Canada, mais dans le monde entier.
La fondation, qui est indépendante, a fait de nombreux investissements qui ont permis à des entreprises canadiennes non seulement de créer des emplois au Canada, non seulement de garantir un environnement plus sain, mais aussi d'être à la fine pointe du progrès dans de nombreux domaines. Nous contribuons donc aux avancées technologiques dans le monde entier grâce à Technologies du développement durable Canada.
En ce qui concerne la manière dont le gouvernement fournit des fonds pour soutenir les entreprises canadiennes qui ont le potentiel de devenir des chefs de file mondiaux dans le domaine de la technologie, le Parti libéral, en tant qu'entité politique, a su reconnaître la valeur et l'importance de l'implication indirecte du gouvernement, ce qui explique pourquoi il soutient la fondation. Comme je l'ai souligné, la fondation a été créée il y a 20 ans. De toute évidence, elle a survécu un bon nombre d'années, même sous Stephen Harper. Nous admettons le fait que la fondation a continué à recevoir du soutien. Avec les millions de dollars qu'elle a reçus au fil des ans, je soupçonne que bon nombre des entreprises basées au Canada et l'excellent travail qu'elles ont accompli sur le plan de l'Innovation technologique ont apporté une contribution de diverses manières, non seulement ici, mais aussi à l'étranger.
Pour ce qui est des entreprises qui en ont bénéficié, je pense à trois choses. Je pense à l'eau, et notamment au traitement de l'eau. Je pense à l'énergie, au Manitoba et au Québec, deux provinces où l'hydroélectricité est très développée. Le potentiel de cette industrie est énorme, et le Canada montre la voie à de nombreux égards, en grande partie grâce à des organismes tels que Technologies du développement durable Canada, ainsi qu'aux investissements des autres pouvoirs publics et du gouvernement fédéral. Il suffit de réfléchir aux dernières années pour comprendre que l'eau, l'énergie et l'agriculture sont les trois sujets qui me préoccupent le plus, et que j'estime qu'il était important que le gouvernement agisse dans ces domaines.
Mettons les choses en perspective et parlons de ce qui s'est réellement passé. Il y a quelques années, certains employés et d'autres personnes ont exprimé des préoccupations légitimes au sujet de la gestion de Technologies du développement durable Canada. Ces préoccupations ont été portées à l'attention du gouvernement. Le gouvernement a délibérément choisi de procéder non pas à un, mais à deux examens internes, l'un ayant été effectué par une tierce partie au sein du ministère. Il y a eu une évaluation dont le rapport a été publié l'automne dernier. Préoccupé par ce rapport, le gouvernement a fini par suspendre tout nouveau financement destiné à l'organisme. Cette évaluation a incité, du moins en partie, la vérificatrice générale du Canada à prendre note de la situation et à se pencher sur la question. Le résultat direct de cette démarche est le rapport qui vient d'être publié en début de semaine.
Lorsque le rapport a été publié, le gouvernement a, comme par le passé, souligné l'existence des bureaux indépendants de la Chambre des communes pour soutenir les députés et renforcer la transparence et la reddition de comptes. Grâce à ce rapport, nous comprenons beaucoup mieux les problèmes graves auxquels il faut s'attaquer. Nous prenons des mesures en fonction d'un grand nombre des recommandations du rapport. Le gouvernement respecte les recommandations et les réflexions formulées dans le rapport et il continue d'y donner suite.
Des mesures concrètes ont déjà été prises. Le conseil d'administration a été dissous, et nous l'avons remplacé par un conseil provisoire composé d'anciens sous-ministres. Je pense qu'ils sont trois anciens sous-ministres. Nous cherchons à garantir une bonne gouvernance pour rétablir la confiance du public dans un programme qui, de façon générale, a donné des résultats pour les Canadiens. Nous sommes conscients qu'il y a eu quelques manquements. Nous ne le nions pas. C'est pourquoi nous nous penchons sur la question de la gouvernance aujourd'hui et nous transférons la responsabilité au Conseil national de recherches Canada.
Nous renonçons à un modèle de conseil d'administration indépendant du gouvernement comme dans les fondations pour confier le programme à une société d'État, qui rend des comptes plus directement. J'y vois une mesure très forte et tangible. Quand nous avons entendu parler du problème pour la première fois, le ministre a pris des mesures pour obtenir des renseignements sur ce qui se passait. À mon avis, les conservateurs induisent les gens en erreur quand ils essaient de donner l'impression que le gouvernement n'a rien fait.
En fin de compte, quand un gouvernement dépense beaucoup d'argent, il arrive que de l'argent soit dépensé de façon inappropriée. Quand c'est le cas, je dirais qu'il est important de considérer ce que fait le gouvernement pour garantir la confiance du public, la transparence et l'intégrité du système, une meilleure surveillance et un meilleur sens des responsabilités. En définitive, modifier la gouvernance nous permettra d'atteindre tous ces objectifs.
Le Conseil national de recherches Canada a réalisé des choses merveilleuses au Canada. Il s'appuie sur une infrastructure déjà en place. Je pense que bon nombre des gens qui travaillaient à Technologies du développement durable Canada auront l'occasion de continuer; il est important de s'assurer que ces emplois sont effectivement pris en considération. Pensons aux programmes existants. Je ne connais pas toutes les entreprises canadiennes qui ont reçu de l'aide, mais elles sont nombreuses, et beaucoup d'entre elles reçoivent de l'aide en ce moment même. Nous parlons de centaines d'entreprises au fil des ans, c'est pourquoi il est important que nous poursuivions le programme lui-même. C'est sur ce point qu'il sera intéressant d'entendre les députés du Parti conservateur nous dire ce qu'ils pensent du programme ou de l'initiative.
Stephen Harper était pour, mais nous savons que le Parti conservateur a pris un virage prononcé vers la droite. Erin O'Toole aussi appuyait la tarification de la pollution, mais les conservateurs n'appuient plus cette mesure maintenant. Est-ce qu'ils sont pour les subventions et les programmes de soutien à l'écologisation? Est-ce que cela fait partie des solutions qu'ils proposeraient? Ils ne se sont pas prononcés clairement à ce sujet.
Au lieu privilégier un débat de fond sur les retombées qui ont été engendrées, que ce soit en matière d'emploi, d'économie, d'environnement ou de percées technologiques majeures, tout ce que veulent les conservateurs, c'est d'essayer de jeter le blâme sur les autres ainsi que d'affirmer que le gouvernement ne fait rien pour répondre aux problèmes et qu'il est corrompu. Là-dessus, ils ont tout faux.
Les comparaisons sont intéressantes. Quand Stephen Harper était premier ministre, il y a eu le scandale des Services techniques et d'ingénierie. Un certain nombre de députés d'en face semblent tomber des nues; ils ont le regard du chevreuil qui fige devant les phares d'une voiture. Ils devraient sans doute faire quelques recherches à ce sujet. Il s'agissait d'un contrat de service dans le domaine des technologies et, indirectement, le chef conservateur lui-même était impliqué jusqu'à un certain point, du moins pendant une partie du temps où il était membre du gouvernement de Stephen Harper. On parle d'un contrat de 400 millions de dollars.
Si les conservateurs veulent parler de corruption, ils devraient repenser aux allégations qui circulaient à l'époque. Comparons maintenant l'approche du Parti conservateur à l'égard de ce mégascandale à ce qu'il dit aujourd'hui. C'est le jour et la nuit. Le Parti conservateur actuel voit les choses sous un tout autre angle. Ce que nous voyons, ce sont des conservateurs qui n'ont au fond qu'un ou deux dossiers sur lesquels ils veulent se concentrer, alors dès que nous essayons de parler d'autre chose, ils se fâchent.
Les conservateurs veulent se concentrer sur la personnalisation de la politique. Ils veulent semer la discorde parmi les Canadiens. Ils veulent donner l'impression que rien ne va plus au Canada et que le Parlement en tant qu'institution est dysfonctionnel. D'une part, c'est le genre de message qu'ils répètent constamment. Les campagnes de salissage figurent en tête de liste. Les conservateurs essaient de nourrir l'extrême droite et d'alimenter son mécontentement et sa colère pour la motiver à faire ce dont nous sommes témoins à l'heure actuelle, et c'est un peu décevant pour bien des raisons.
D'autre part, les conservateurs répandent de la désinformation un peu partout sur des questions comme la remise sur le carbone et la taxe sur le carbone. Je dirais que le gouvernement libéral prend la question qui est à l'étude aujourd'hui au sérieux. Les mesures que nous avons prises jusqu'à présent le prouvent.
Nous ferons répondre les responsables de leurs actes, en toute transparence. Nous veillerons à ce que, au bout du compte, les contribuables canadiens soient protégés. Nous voulons que le programme mène à une production continue d'énergie propre et que les progrès technologiques du Canada soient reconnus dans le monde entier.
Madame la Présidente, les libéraux parlent beaucoup des changements climatiques, jour après jour. Ils les utilisent pour justifier l'imposition d'une taxe sur le carbone qui ne fait rien pour changer le climat, mais qui essentiellement appauvrit les Canadiens tout en causant la fermeture d'industries.
Technologies du développement durable Canada faisait du bon travail sous la direction des personnes nommées par Stephen Harper. Elle a même obtenu la cote AAA à la suite d'un examen du vérificateur général de l'époque, ce qui est un excellent bilan. Cependant, plus récemment, la vérificatrice générale actuelle a publié un rapport disant que cette organisation est un désastre. C'est un scandale. Ce sont des proches du Parti libéral. L'organisation était censée soutenir les technologies vertes, mais c'est une caisse noire. On n'arrive même pas savoir où va une grande partie des fonds.
Le député pourrait-il admettre que l'objectif, au fond, c'est d'enrichir les personnes nommées par les libéraux ainsi que leurs entreprises et qu'il n'a absolument rien à voir avec les changements climatiques?
Madame la Présidente, d'abord et avant tout, j'ose croire que toutes les personnes nommées par le gouvernement actuel — qu'il s'agisse de conservateurs, de libéraux, de néo-démocrates, d'indépendants ou même de quelques séparatistes, mais pas trop, espérons-le — assument comme il se doit les responsabilités qu'impliquent leur fonction et agissent dans l'intérêt du Canada en tant que pays. Ce sont mes attentes.
Si ces personnes ne répondent pas aux attentes, il faut intervenir. C'est d'ailleurs ce que le gouvernement a fait. Il a pris des mesures concrètes dans ce dossier, et nous continuerons de faire ce qu'il faut pour que les contribuables canadiens soient bel et bien...
Il faut laisser du temps pour d'autres questions.
[Français]
L’honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole.
Madame la Présidente, le drame, dans tout cela, c’est que chaque fois qu’on a un scandale libéral, les libéraux s’arrangent rapidement pour nous fournir un autre scandale afin d'enterrer le scandale précédent. On est dans une accumulation infinie de mauvaise gestion et de non-transparence.
Je pense que, dans ce dossier, il y a des doutes raisonnables qui justifient de rendre ces documents accessibles aux parlementaires. Le secrétaire parlementaire s’engage-t-il à les fournir, comme on le demande? C’est important que ce soit clair pour qu’il y ait de la transparence.
[Traduction]
Madame la Présidente, le système parlementaire permet aux comités permanents d'être très productifs. Les comités permanents se réunissent et établissent des relations à leur guise pour maximiser la reddition de comptes et la transparence. Rien n'empêche les comités permanents de convoquer les ministres responsables ou d'autres personnes pour examiner en profondeur ce qui s'est passé. C'est très bien. J'encourage les comités permanents à le faire et j'appuie leurs démarches.
D'un autre côté, à mon avis, il est aussi important que les ministères et les ministres fassent leur possible. Je suis convaincu que, après avoir constaté l'ampleur des problèmes, le ministre et le gouvernement continuent de renforcer l'obligation redditionnelle. Nous l'avons d'ailleurs observé cette semaine: le conseil d'administration n'existe plus.
Madame la Présidente, le député a dit qu'il y avait eu quelques manquements à Technologies du développement durable Canada. Passons en revue certains faits. Annette Verschuren, l'ancienne présidente du conseil, était aussi PDG d'une entreprise de stockage d'énergie appelée NRStor Inc. Elle a participé à l'approbation de subventions totalisant 217 000 $ destinées à sa propre entreprise. Elle a refusé de se récuser.
Technologies du développement durable Canada a accordé du financement à des projets qui étaient inadmissibles. L'organisme n'a pas respecté les politiques relatives aux conflits d'intérêts des membres du conseil, à 88 reprises. On n'y a jamais respecté les exigences juridiques relatives au nombre de membres de la fondation. Le conseil devait en compter 15, mais en 2020, il n'y en avait que 2. Des décisions ont aussi été prises sans qu'il y ait quorum. Ce ne sont pas là que « quelques manquements ». Ce conseil est profondément gangrené par la corruption.
Compte tenu de ces faits — et il y en a d'autres —, mon collègue persiste-t-il à dire qu'il n'y a que « quelques manquements » à Technologies du développement durable Canada?
Madame la Présidente, je ne voudrais pas essayer de minimiser les problèmes sérieux révélés par la vérificatrice générale, et c'est pourquoi j'ai fait des commentaires sur la nomination des administrateurs. Les membres de nombreux conseils d'administration sont nommés. Que ce soit des libéraux, des conservateurs, des néo-démocrates ou des personnes réellement indépendantes que le gouvernement y nomme, je m'attends, comme tous les députés, j'imagine, à ce qu'ils se comportent de manière appropriée et à ce qu'ils respectent les règles en matière de conflits d'intérêts, entre autres. Lorsque ce n'est pas le cas, j'attends du gouvernement qu'il intervienne, et c'est ce qu'a fait le gouvernement actuel. Il l'avait même déjà fait il y a deux ans en gelant les nouveaux financements.
Madame la Présidente, le député d'en face semble souffrir d'une crise aiguë d'amnésie politique. Il essaie toujours de changer le sujet et il oublie que cela fait neuf ans que le premier ministre et son parti sont au pouvoir. Les libéraux sont au pouvoir pour l'instant, mais j'espère qu'un gouvernement conservateur leur succédera bientôt. Le député aime donner des leçons d'histoire et dire que « c'est Stephen Harper qui l'a fait ». Il lui arrive sûrement d'aller encore plus loin en arrière et de dire la même chose à propos de John Diefenbaker. Je suis surpris qu'il n'ait pas encore blâmé sir John A. Macdonald pour le plus récent scandale libéral.
J'aimerais revenir à l'histoire récente, au moment où le premier ministre et le gouvernement libéral—néo-démocrate sont arrivés au pouvoir. Lors des élections de 2015, les libéraux disaient ceci: « Les libéraux veilleront à ce que tous les Canadiens aient accès à l’information gouvernementale par défaut ».
Le député parle de normes élevées et il croit que son gouvernement s'y conforme, mais quiconque remet cela en question est, selon lui, un radical, un extrémiste ou un marginal. Compte tenu de la promesse des libéraux quand ils sont arrivés au pouvoir en 2015, est-ce à dire que le député va voter en faveur de la motion, prouvant ainsi qu'il se conforme à ces normes élevées?
Madame la Présidente, j'étais avec le premier ministre quand nous étions le troisième parti à la Chambre, à l'époque où il parlait de sujets tels que la divulgation proactive. En fait, nous avons mis en place une politique de divulgation proactive avant même d'être élus à la tête du pays. Je sais que le député s'en souviendra.
Le gouvernement a toujours fait preuve d'une grande transparence et d'une grande responsabilité à l'égard des nombreux programmes qu'il a mis en place, même pendant la pandémie. À l'époque, les gouvernements du monde entier ont dû élaborer et promouvoir des programmes et dépenser beaucoup d'argent. Chaque fois qu'il a eu la possibilité de déposer des documents qui avaient été demandés, à quelque moment que ce soit, le gouvernement a transmis les informations de manière raisonnable.
[Français]
Madame la Présidente, avec tout le respect que j'ai pour le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, il ne peut pas nier que la vérificatrice générale a fait un rapport. Les conclusions sont vraiment dévastatrices et cela commande un examen approfondi.
Les contribuables s'attendent à une reddition de comptes et à ce que les élus que nous sommes puissent faire toute la lumière sur les scandales de cette nature.
Est-ce qu'il est prêt à faire en sorte qu'on puisse avoir accès à tous les documents?
[Traduction]
Madame la Présidente, je fais peut-être plus confiance aux comités permanents que certains députés. En fait, il se peut qu'un comité permanent soit efficace pour établir des relations et tenter d'aller au fond de tout ce qui s'est passé. J'invite les députés à travailler avec les membres des comités permanents appropriés afin d'examiner la situation plus en profondeur.
Je n'essaie pas de minimiser l'importance du rapport de la vérificatrice générale. J'en prends acte, tout comme le gouvernement. Le gouvernement a pris des mesures directes, comme on pouvait s'y attendre. Le simple fait que l'opposition officielle estime devoir associer les mots « scandale » et « gouvernement » à tout ce qui arrive à Ottawa ou ailleurs au pays ne justifie pas nécessairement toutes les demandes du Parti conservateur. Il en coûterait probablement des centaines de millions de dollars pour fournir tous les documents que les conservateurs voudraient voir, surtout si l'on tient compte…
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Montmagny-L’Islet-Kamouraska-Rivière-du-Loup.
Avant de commencer, je veux juste faire part à la Chambre d’une très mauvaise nouvelle. Après neuf ans de ce premier ministre, le coût du logement n’a jamais été aussi élevé. Le site Rentals.ca indique que les loyers ont augmenté de 9,3 % par an. Cela signifie que le loyer moyen atteint 2 202 $ en mai. C’est le loyer le plus cher jamais atteint au Canada; Vancouver, 2 671 $; Toronto, 2 479 $; Halifax, 1 925 $; Montréal, 1 763 $; Winnipeg, 1 416 $. Personne n’est épargné.
Le coût des logements continue de monter en flèche parce que ce gouvernement n'en bâtit pas suffisamment. Seuls les conservateurs ont un plan pour bâtir des logements, pas de la bureaucratie. Je voulais profiter de ce moment pour passer ce message. Pourquoi? C’est parce que, cette semaine, on a été témoin de quelque chose d’assez invraisemblable. On n'a pas eu un, pas deux, pas trois, mais quatre rapports accablants sur la gestion de ce gouvernement.
On a eu un rapport accablant sur la gestion de ce gouvernement des affaires étrangères. On l’a appris cette semaine. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a publié lui aussi un rapport dévastateur, où on a appris que le premier ministre a, à plusieurs reprises, tenté de camoufler, de nier et, par la suite, tenté de diminuer les répercussions de l’ingérence étrangère sur le Parlement et sur nos élections.
On a eu par la suite une journée probablement épouvantable pour les libéraux, mais je dirais que la journée fut encore plus épouvantable pour les Canadiens et les Canadiennes lorsqu'ils ont pris connaissance des rapports de la vérificatrice générale sur la firme McKinsey, sur le fonds vert libéral, ce dont on parle aujourd’hui, et sur la cybersécurité.
On a donc eu trois rapports qui démontrent que ce gouvernement est tout simplement incapable de gérer les affaires de l’État et de gérer l’argent que les Canadiens et les Canadiennes lui confient. Ce n’est pas l’argent du gouvernement, c'est celui des Canadiens et des Canadiennes qu’on lui confie. Malheureusement, il ne mérite plus la confiance des Canadiens et des Canadiennes pour gérer les sous que les gens gagnent en travaillant durement jour après jour, nuit après nuit pour certains, sept jours par semaine. Quand on lit ces rapports, on se demande encore comment les libéraux peuvent en faire autant et de manière aussi mauvaise.
Pourquoi est-ce que j’en parle? C’est parce que ce gouvernement continue de dépenser allègrement 61 milliards de dollars de nouvelles dépenses inflationnistes, dont les crédits ont été appuyés par le Bloc québécois lors du dernier budget. Qu’est-ce que cela a fait? Cela a fait en sorte d’augmenter le coût des logements d’une manière encore jamais vue au Canada.
La nourriture coûte aussi plus cher. Il s’agit d’aller dans les épiceries chaque jour et chaque semaine. Il faut s'y rendre pour voir à quel point les gens passent devant les plus belles pièces de viande pour s’en aller vers d’autres choses. Les gens doivent faire des choix difficiles comme ça et parfois même ne pas prendre ces denrées qui sont absolument essentielles pour la santé. Pourquoi? C’est parce qu’ils n’en ont plus les moyens. Ils ont peur, en arrivant à la caisse, de ne pas avoir assez d’argent dans leur compte pour payer leur épicerie. C’est ça maintenant, le Canada après neuf ans de ce premier ministre.
La semaine dernière, nous avons déposé une motion qui n’a pas été appuyée par le Bloc québécois, ni par le Parti libéral, ni par le NPD. Nous demandions au gouvernement de suspendre la taxe sur l’essence cet été pour permettre aux Québécois et aux Canadiens qui, justement, ont souffert du coût de la vie et de l’inflation au cours de la dernière année, de souffler un peu, d’avoir une pause et peut-être de rêver de pouvoir prendre un peu de vacances. Malheureusement, ce fut un non catégorique de la part des trois autres partis. Pour des questions purement idéologiques, ces gens ne veulent plus qu’on utilise des autos. Ils veulent qu’on se déplace soit à vélo, soit en piste cyclable ou n’importe quoi, alors qu’on sait très bien qu’on n’a pas les infrastructures.
Une voix: Oh, oh!
M. Luc Berthold: Madame la Présidente, c'est vrai qu'on ne se déplace pas « en » piste cyclable, on se déplace « sur » les pistes cyclables. Le député du NPD est lui-même très favorable aux augmentations des taxes sur le carbone. Il a lui-même voté contre notre motion pour suspendre les taxes. Il est contre les vacances pour les Canadiens et les Québécois cet été.
On parle aujourd'hui du rapport no 6 de la vérificatrice générale sur Technologies du développement durable Canada, ou TDDC. Comme je le mentionnais, c'est un rapport qui est accablant pour plusieurs raisons. Ce rapport traite de la période du 1er mars 2017 au 31 décembre 2023. C'est une période au cours de laquelle le conseil d'administration a approuvé 226 projets pour une valeur de 836 millions de dollars. Donc, on parle de beaucoup d'argent.
Tout cela a commencé après les révélations d'un lanceur d'alerte, par un enregistrement d'un haut fonctionnaire qui a dénoncé l'incompétence totale du gouvernement libéral, lequel a octroyé des contrats d'une valeur de 123 millions de dollars de façon inappropriée.
Je me permets de reprendre les déclarations de ce lanceur d'alerte, lesquelles ont fait en sorte qu'on est ici aujourd'hui. Il y a au moins une personne qui a osé se lever et qui a clairement indiqué que le ministre responsable et son cabinet étaient au courant de la corruption au sein de la caisse verte libérale et qu'ils ont contribué à la disséminer. Selon les propos du lanceur d'alerte, ils ont ensuite menti à plusieurs reprises. « Le ministre a affirmé [...] à maintes reprises reprises n'avoir été informé des conclusions que le 27 août, mais ce n'est absolument pas vrai. »
Voilà les commentaires rapportés par le lanceur d'alerte, qui est à l'origine de ce scandale. Il a fait en sorte que les Canadiens ont pu prendre connaissance de ce qui se passait au sein même de cette organisation, de cette caisse verte libérale.
La vérificatrice générale a constaté que TDDC n'a pas respecté les politiques en matière de conflits d'intérêts dans 90 cas. Cela veut dire que des gens ont voté des fonds alors qu'ils étaient directement impliqués dans les entreprises qui les recevaient. Il faut le faire. Malheureusement, un représentant du ministère assistait à la majorité de ces rencontres, mais il a fermé les yeux. Semble-t-il qu'il n'a absolument rien fait pour faire en sorte de prévenir ces conflits d'intérêts.
Il y a 76 millions de dollars qui ont été attribués à des projets liés aux amis des libéraux, nommés à la tête de cette organisation. Ce sont 59 millions de dollars qui ont été attribués à des projets qui n'auraient pas dû recevoir d'argent. On parle d'argent qui aurait dû aller à des projets innovants en matière d'environnement, mais qui est allé à des projets qui n'avaient rien à voir avec l'innovation en matière d'environnement. Comment a-t-on pu tolérer une telle chose?
Je retiens une chose du rapport de la vérificatrice générale. Tout cela a commencé quand l'ancien ministre Navdeep Bains a décidé de congédier l'ancien président et de nommer une de ses amies à la tête du fonds. Tous les problèmes ont commencé là. Avant cela, il n'y avait pas de problème à TDDC.
L'autre chose qu'il faut retenir se trouve à la page 26 du rapport de la vérificatrice générale:
Nous avons constaté qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’avait pas reçu de documentation recensant les conflits d’intérêts à Technologies du développement durable Canada [...]
On peut comprendre. Un peu plus loin dans le rapport, on peut lire:
[...] Nous avons constaté que le Ministère n’avait ni demandé ni reçu cette information et qu’il n’avait pas non plus décidé des mesures qu’il prendrait à la réception de cette information.
La vérificatrice générale conclut donc:
Technologies du développement durable Canada n’avait pas toujours géré les fonds publics conformément aux modalités [...]
Surtout, elle dit:
la surveillance exercée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’avait pas garanti que les fonds publics étaient administrés conformément aux modalités des accords de contribution et aux politiques gouvernementales applicables.
Ça, c'est carrément la responsabilité du ministre. Il n'a pas fait son travail. Il aurait pu, il aurait dû mettre fin à cette folie dépensière bien avant. Malheureusement, il ne l'a pas fait.
Aujourd'hui, nous demandons que tous les documents consultés par la vérificatrice générale soient remis à la Gendarmerie royale du Canada pour qu'elle puisse faire toute la lumière et, surtout, nous indiquer s'il y a eu effectivement des fraudes dans ce dossier.
Madame la Présidente, à TDDC, il devait y avoir des politiques qui régissent les conflits d'intérêts. Alors, non seulement il y avait des politiques, mais ces politiques n'étaient même pas conformes à la loi. Elles étaient inadéquates.
Toutefois, ce n'est pas tout. En plus, à l'intérieur de TDDC, on ne respectait pas ces politiques, qui étaient elles-mêmes illégales. En plus, les politiques contre les conflits d'intérêts de TDDC étaient moins sévères pour le conseil d'administration et la direction que pour les employés de TDDC.
J'aimerais savoir comment on peut raisonnablement expliquer ça. Selon mon collègue, est-ce que c'est en soi suffisant pour demander des documents supplémentaires pour que le contribuable puisse en avoir le cœur net?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question qui est, ma foi, tellement pertinente. Après que l'on ait nommé la nouvelle présidente, les démissions ont suivi quand les gens se sont fait prendre. Par la suite, ça a été drôle de voir les gens nier tous ces conflits d'intérêts, comme si c'était normal de voter pour s'accorder des sommes et d'en profiter.
La présidente a voté en faveur de l'octroi de 217 000 $ à des entreprises dont elle était actionnaire. Si ses avocats lui ont donné un avis indiquant qu'elle pouvait faire ça, c'est que les règles n'étaient probablement pas correctes. Les règles ne s'appliquaient pas à elle, mais elles s'appliquaient à tout le monde ailleurs chez TDDC.
Mon collègue a tout à fait raison. Changer les règles pour se favoriser, en soi, ce n'est pas légal. Je pense qu'il est tout à fait légitime que les Canadiens demandent à la GRC d'aller au fond des choses, parce que la vérificatrice générale n'a pas le mandat de faire des accusations criminelles.
Malheureusement, dans ce cas-ci, il y a une odeur de criminalité qui est assez forte.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses interventions.
Évidemment, au NPD, nous sommes d'accord sur le fait d'avoir un maximum de transparence et de reddition de comptes.
D'ailleurs, concernant la reddition de comptes et la responsabilité, mon collègue et le chef conservateur se sont récemment trouvé une passion pour Montréal et pour les événements déplorables qui y sont arrivés. La crise des opioïdes et de la toxicomanie est une crise réelle partout au pays, notamment à Montréal. Le Comité permanent de la santé est venu étudier la crise des surdoses à Montréal et rencontrer des experts et des groupes qui sont sur le terrain pour sauver des vies. Sait-on combien de députés conservateurs ont été envoyés pour étudier ce qui se passe à Montréal? Il n'y en a eu aucun.
Alors pourquoi mon collègue conservateur ne veut-il pas débarquer à Montréal, aller voir les groupes qui sont sur le terrain et les médecins du Centre hospitalier de l'Université de Montréal pour savoir ce qui se passe vraiment avec la crise des opioïdes et des surdoses à Montréal?
Madame la Présidente, je vais me rendre à Montréal avec plaisir.
Cependant, je n'ai pas besoin de me rendre à Montréal, parce que, en lisant les journaux, on constate qu'il y a des histoires dramatiques qui se passent à Montréal tous les jours. La plus récente nouvelle, c'est celle d'une femme enceinte qui sortait son enfant de la garderie et qui a été poursuivie par une personne. Elle a eu peur. Ça, c'est la réalité qu'on voit tous les jours dans les journaux et qui nous est relatée. Cela démontre à quel point les neuf ans d'inaction de la part de ce gouvernement ont amené la criminalité à un point où les gens ont peur de sortir dans les rues.
Cela dit, je comprends que mon collègue du NPD n'ait pas voulu poser une question sur le rapport, parce que c'est un rapport très important, et, malheureusement, il devra probablement soutenir les recommandations qui viendront d'en haut.
Madame la Présidente, je vais faire un lien avec ce que vient de dire mon collègue de la région de Montréal.
Hier, son collègue qui siège au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, le député Windsor‑Ouest, a parlé avec les officiels qui étaient là. Il leur a posé une question sur le fait que ce sont des lanceurs d'alerte qui ont finalement découvert le pot aux roses et que ces gens n'ont jamais été protégés d'aucune façon. Certains ont perdu leur emploi et n'ont pas été en mesure de retrouver un emploi dans la fonction publique.
C'est grâce au travail de ces gens qu'on a découvert le pot aux roses. J'aimerais que mon collègue me dise comment on pourra les protéger à l'avenir.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Il faut absolument protéger les lanceurs d'alerte.
Cette semaine, j'ai vu le ministre de l'Industrie se pavaner en disant qu'on a fait une enquête, qu'on a fermé TDDC. Malheureusement, en se pavanant, il a oublié de dire que le lanceur d'alerte, celui qui est vraiment à l'origine des découvertes, se retrouve dans le trouble présentement. Il n'a pas été protégé par le gouvernement.
Je pense que c'est important qu'on s'occupe des lanceurs d'alerte et qu'on sache réellement ce qui se passe au sein des machines.
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui.
Neuf ans avec ce premier ministre au pouvoir, c'est neuf ans de scandales. Les scandales s'accumulent ici à Ottawa, c'est incroyable. C'est tous les jours. Cette semaine, la vérificatrice générale du Canada a découvert que le premier ministre a transformé Technologies du développement durable Canada en une caisse noire pour les proches du Parti libéral.
Il s'agit de l'argent des contribuables, plus précisément 123 millions de dollars qui ont été accordés par TDDC à des proches qui étaient non seulement en conflit d'intérêts, mais qui n'étaient, pour certains, même pas admissibles à du financement. C'est 59 millions de dollars des Canadiens attribués à des projets inadmissibles et 76 millions de dollars attribués à des projets pour lesquels il existe un lien avec les amis des libéraux nommés aux postes au sein de TDDC.
Ce n'est pas tout. Le rapport de la vérificatrice générale indique par ailleurs que des politiques en matière de gestion de conflits d'intérêts établies de longue date ont été complètement ignorées dans 90 des cas. Il ne s'agit pas d'un cas ou deux. On parle presque d'une centaine de cas pour lesquels les politiques de conflits d'intérêts n'ont pas été respectées. C'est grave.
J'ai fait partie du conseil d'administration du Port de Québec et j'avais une entreprise. Évidemment, le Port de Québec ne pouvait pas faire affaire avec mon entreprise. C'était impossible, c'était interdit. Je ne comprends pas comment les membres du conseil d'administration de cette organisation ont pu s'attribuer des sommes aussi importantes. C'est incroyable.
En particulier, la présidente de TDDC, choisie par nul autre que le premier ministre, a détourné 217 000 $ à son profit personnel. C'est une exploitation flagrante des ressources publiques et une incroyable irresponsabilité à l'égard des règles éthiques, mais aussi à l'égard de la confiance des Canadiens.
N'y a-t-il personne au gouvernement capable de mener à bien ces attributions de fonds? La question se pose. Qui est responsable d'éviter ce genre de scandale? La question se pose également.
Ce sont des lanceurs d'alerte qui nous ont mis la puce à l'oreille. Ils ont fait en sorte que nous, en tant qu'opposition officielle, avons fait progresser cette enquête jusqu'à ce que cela se rende à demander une enquête à la vérificatrice générale pour avoir la fin de l'histoire.
La vérificatrice générale a clairement indiqué que cette responsabilité incombe directement au ministre de l'Industrie. Ce ministre n'a pas suffisamment surveillé les contrats attribués aux proches des libéraux et, ce faisant, a gravement manqué à son devoir de protéger les contribuables canadiens ainsi que les deniers canadiens. Cela représente une négligence totale face à la mission essentielle de garantir l'intégrité et la transparence dans la gestion des fonds publics. Cette situation scandaleuse est tout aussi inadmissible.
L'abus de pouvoir et la corruption sont inadmissibles. Les Canadiens méritent beaucoup mieux après neuf ans de scandales de ce premier ministre. Le premier ministre et son gouvernement ont trahi la confiance des Canadiens, tout en trahissant leur confiance dans chaque dollar mal attribué. On paie des taxes et des impôts. On envoie cela au gouvernement fédéral en espérant que ce gouvernement fédéral va bien les dépenser, surtout arriver avec des services et des produits dont on sera fier éventuellement. Là, ce n'est pas le cas actuellement.
Ils trahissent la confiance avec chaque dollar gaspillé et chaque dollar retiré des poches des Canadiens. Les fonds publics ne sont pas là pour servir les poches des amis des libéraux ni pour enrichir les plus riches. Les Canadiens souffrent et éprouvent des difficultés immenses à répondre à leurs besoins les plus essentiels que sont se nourrir et se loger. Alors que la faim et l'itinérance s'imposent de plus en plus aux Canadiens, alors qu'ils n'arrivent même pas à vivre dans la dignité, alors qu'ils sont confrontés à des choix tels qu'acheter de la nourriture ou payer le loyer, vivre dans un motel ou dans la rue, voilà que le gouvernement transforme les fonds publics en caisse noire pour ses proches. Comment un tel abus de pouvoir peut-il se produire? Comment un tel détournement de fonds a-t-il pu s'opérer?
La vérificatrice générale a constaté que Technologies du développement durable Canada n'a pas respecté les politiques en matière de conflits d'intérêts dans une centaine de cas; a dépensé près de 76 millions de dollars pour des projets liés à des amis libéraux hautement placés dans l'organisation; a dépensé 59 millions de dollars pour des projets qui n'auraient pas dû recevoir de l'argent. Imagions: on a un fonds spécialisé pour aller dépenser des sommes d'argent pour aider l'environnement et aider le pays à devenir carboneutre d'ici 2050, et on finance des projets qui n'ont rien à voir avec le fonds vert. C'est quand même incroyable.
La vérificatrice a aussi constaté que TDDC a dépensé 12 millions de dollars pour des projets qui étaient à la fois en conflit d'intérêts et inadmissibles au financement. En outre, sa présidente a détourné 217 milliards de dollars vers sa propre entreprise.
Le manque de responsabilité est aussi flagrant qu’outrant. Le gouvernement libéral manque de transparence et de responsabilité. Il doit être tenu responsable de ses actions et doit répondre aux questions des Canadiens, toujours, mais surtout lorsqu’il s’agit de leur argent, leur argent détourné, gaspillé, investi dans la corruption et la négligence. Je pense que je parle au nom de tous les Canadiens lorsque je dis que nous avons besoin de réponses. La chose la plus importante, c’est que les Canadiens puissent avoir des réponses. C’est pour cette raison que nous pensons qu’il est fondamental que ce dossier soit remis à la GRC pour qu’on puisse faire toute la lumière.
Nous voici donc à nouveau déçus pour les Canadiens, déçus pour notre pays et encore plus déçus par ce gouvernement libéral. Toutefois, cette déception ne vient que renforcer et confirmer ce que nous savions déjà: nous devons rétablir le gros bon sens à Ottawa, et ça presse. Seuls les conservateurs de gros bon sens pourront mettre fin à cette corruption, à cette irresponsabilité et à cette négligence. Respecter les politiques en matière de conflits d’intérêts, ça ne nous semble pas être une mission impossible. En fait, la question ne devrait même pas se poser. C’est simplement du gros bon sens, je le répète.
J’ai suivi un cours en administration des sociétés à l’Université Laval. C'était en 2013, si je ne m’abuse. Quelqu’un qui veut faire de la gouvernance doit absolument s’assurer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts dans ce qu’il va faire. Maintenant, attribuer des fonds à ses propres entreprises à l’intérieur d’une organisation comme celle-là, à coup de millions de dollars, c’est complètement et totalement inacceptable.
Le gros bon sens, nous allons nous assurer de le ramener à Ottawa, je peux le garantir. Servir les intérêts de ceux qui nous ont élus, les représenter adéquatement, répondre à leurs questions correctement, leur permettre de vivre dans la dignité, le tout sans abuser de leur argent, c’est le gros bon sens. Nous le défendrons de ce côté-ci de la Chambre. Neuf ans de scandales, c’est neuf ans de trop. Les Canadiens méritent de tourner la page sur cette longue et difficile ère de scandales. Nous voulons leur permettre de tourner la page. La démocratie repose sur la confiance des citoyens dans leurs représentants. Sans cette confiance, nous n’avons rien.
Aujourd’hui, nous prenons la parole pour dénoncer l’irresponsabilité de la corruption qui s’est opérée au sein de Technologies du développement durable Canada, une organisation où un manque de gouvernance et un cycle continu de mauvaise gestion de la part de la direction ont conduit à de très graves violations de politiques en matière de conflit d’intérêts. Cette situation a mené à la mauvaise gestion de plus de 123 millions de dollars de fonds publics. Une enquête de la GRC est nécessaire et obligatoire. Comme d’habitude, le gouvernement se prétend surpris; encore plus d’argent gaspillé sur des consultants trop généreusement payés pour camoufler encore un autre scandale.
Nous savons que le ministre a été prévenu il y a des années quant aux préoccupations à l'égard de Technologies du développement durable Canada. Pourquoi le problème a-t-il persisté? Comment la mauvaise gestion a-t-elle pu prendre une telle ampleur? Cette enquête est urgente. Il y a urgence d’agir. Il faut absolument que nous passions à l’action le plus rapidement possible. Je propose donc, appuyé par le député de Mégantic-L’Érable, l'amendement suivant:
Que la motion soit modifiée:
a) par substitution, aux mots « 14 jours », des mots « 30 jours »;
b) par adjonction du mot « et » à la fin du paragraphe f) et par adjonction, après le paragraphe f), du nouveau paragraphe suivant: « g) dans le cas de la vérificatrice générale du Canada, tout autre document, non visé aux paragraphes a) à f), sur lequel elle s'est fondée pour préparer son Rapport 6 — Technologies du développement durable Canada, qui a été déposé sur le bureau le mardi 4 juin 2024; »;
c) au paragraphe h), par suppression de tous les mots suivant le mot « Canada ».
Je dois informer les honorables députés qu’un amendement à une motion de l’opposition ne peut être proposé qu’avec le consentement du motionnaire. Dans le cas où il n’est pas présent, le leader parlementaire, le leader parlementaire adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti du motionnaire peut donner ou refuser le consentement à la place du motionnaire.
Puisque le motionnaire n’est pas présent à la Chambre, je demande au leader parlementaire adjoint s’il consent à la proposition de cet amendement.
L'amendement est recevable.
[Traduction]
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, malheureusement, certains députés conservateurs disent qu'il ne s'agit que d'une caisse noire. Je me demande si le député pourrait nous éclairer: croit-il que le Parti conservateur couperait le financement de ce fonds?
[Français]
Madame la Présidente, la question n'est pas de savoir si nous allons abolir ou non un fonds comme celui-là.
La réalité, c'est que nous sommes tous bien au courant du fait qu'il faut continuer à investir dans les technologies. D'ailleurs, cela fait partie des politiques du gouvernement conservateur que de mettre les nouvelles technologies de l'avant pour régler le problème des changements climatiques au Canada.
Inévitablement, il y aura et il continuera d'y avoir des investissements, mais pas avec des gens qui seront nommés par les amis de la caisse libérale et qui vont faire en sorte que les petits amis libéraux vont pouvoir s'en mettre plein les poches.
Madame la Présidente, le Parti conservateur semble avoir de bonnes idées. Dernièrement, il en a eu une. Il veut réduire les taxes fédérales sur l'essence. Ça semble intéressant. Je me suis demandé pourquoi ils n'avaient pas proposé cette idée plus tôt si elle était si bonne que cela.
J'ai fait mes recherches. En 2008, le gouvernement Harper disait que la hausse de l'essence était inévitable et que les Canadiens n'auraient d'autre choix que de réduire leur dépendance à l'égard des hydrocarbures. Je le cite: « Nous devons être francs à l'égard des Canadiens: la tendance générale à la hausse des prix de l'essence et de l'énergie va se poursuivre dans les prochaines années. »
Stephen Harper, l'ancien chef du Parti conservateur, refusait de réduire les taxes fédérales sur l'essence. Je vais le citer de nouveau: « La capacité des gouvernements à influer sur le prix du carburant est si mince que cela n'en vaut pas la peine. Ce que nous devons faire, c'est réduire les coûts de manière générale pour les consommateurs. »
Il y avait un député qui était là sous le gouvernement Harper. Il s'agit du chef actuel du Parti conservateur, le député de Carleton. J'aimerais que mon collègue m'explique concrètement qui dit vrai. Est-ce l'ancien chef du Parti conservateur ou le nouveau chef du Parti conservateur?
Madame la Présidente, je trouve inusité que mon collègue me pose une question à ce sujet parce que nous avons été extrêmement clairs depuis des mois et des mois. Nous voulons toujours lever les taxes sur l'essence pour l'été, pour donner une pause aux Canadiens. Malheureusement, le Bloc québécois ne veut pas et il a affirmé qu'il était contre cette proposition.
Cependant, le député ne me pose pas de question au sujet du fait que près de 200 millions de dollars ont été dépensés dans un fonds qui était géré par des amis des libéraux, qui se sont attribué des fonds pendant qu'ils siégeaient au conseil d'administration de cette organisation. C'est complètement inadmissible. C'est incroyable de voir ça. Il ne me pose même pas de question là-dessus.
Est-ce que ça veut dire que le Bloc québécois était d'accord sur la façon de faire de ces gens?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai pensé à quelque chose pendant que j'écoutais le député dire que seuls les conservateurs seraient en mesure de mettre fin à la corruption et au secret. Les propos du député m'ont fait un peu rire, car il oublie peut-être tout le secret et toute la corruption qui régnaient à l'époque du gouvernement Harper. Bon nombre des députés qui faisaient partie de ce gouvernement siègent encore à la Chambre en tant que députés conservateurs.
Je repense au scandale du Sénat, aux 170 fois où M. Harper a refusé de fournir des renseignements au Parlement à propos des chiffres du budget et aux documents falsifiés par Bev Oda. Étant donné les scandales auxquels le Parti conservateur a activement participé, je me demande comment ses députés ont l'audace de prendre la parole à la Chambre pour critiquer le Parti libéral.
Aujourd'hui, j'ai un peu l'impression que le Parti libéral et le Parti conservateur s'accusent mutuellement d'être le pire, alors que les Canadiens devraient probablement savoir qu'ils sont plutôt mauvais tous les deux.
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, je n'en reviens pas. Avec de telles questions, la coalition néo-démocrate—libérale veut protéger ses petits amis libéraux. Je les mets tous dans le même panier. C'est incroyable d'entendre de telles questions aujourd'hui.
Ce n'est pas nous qui disons cela. C'est la vérificatrice générale du Canada. Elle a été nommée, si je ne m'abuse, par le premier ministre actuel. Elle est indépendante. D'ailleurs, elle a fait un travail exceptionnel depuis des mois. Ce n'est pas le premier rapport qu'elle dépose. Cette semaine, elle a rendu public trois rapports comme celui-là.
Je ne comprends pas pourquoi le NPD protège encore autant les libéraux. C'est absolument inacceptable.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Newmarket—Aurora. Je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition d'aujourd'hui dans l'espoir de donner suite aux conclusions et de trouver une solution.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir la croissance du secteur des technologies propres. Notre secteur des technologies propres est un puissant moteur de croissance économique. Ces dernières années, des entreprises canadiennes ont généré des revenus et reçu des éloges sur la scène internationale. Non seulement la promotion de l'innovation dans ce secteur stimule la création de nouvelles entreprises, mais elle attire aussi d'importants investissements internationaux.
Mardi, la vérificatrice générale a publié son rapport de vérification sur Technologies du développement durable Canada, ou TDDC. L'objectif de la vérification était de déterminer si les fonds étaient gérés conformément à l'accord de contribution conclu entre TDDC et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et s'ils faisaient l'objet d'une surveillance adéquate. Le rapport a mis en évidence des problèmes liés à l'admissibilité des projets et à des conflits d'intérêts au sein de TDDC. On y recommande une surveillance accrue de la part d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin de s'assurer que TDDC respecte pleinement son accord de contribution et que les fonds sont correctement attribués.
La vérificatrice générale n'a pas fait état de preuves d'un comportement criminel. Les conclusions et les recommandations de la vérificatrice générale sont conformes aux résultats de l'enquête indépendante menée par Raymond Chabot Grant Thornton à la demande du gouvernement. Cet exercice a permis à TDDC de prendre des mesures importantes pour renforcer la responsabilité et la transparence.
À la suite d'allégations faisant état d'un milieu de travail toxique et de pratiques inappropriées à TDDC, le gouvernement a chargé un cabinet d'avocats tiers de procéder à un examen des faits relatif aux violations présumées des pratiques et politiques en matière de travail et d'emploi à TDDC. Des entrevues ont été menées avec des employés actuels et anciens sur une base volontaire, et, dans le rapport d'examen, on conclut que les dirigeants de TDDC ne se sont pas livrés à des comportements répétitifs, vexatoires ou à des incidents majeurs qui constitueraient du harcèlement, de l'intimidation ou de la violence en milieu de travail selon les normes applicables.
Ce sont trois examens menés par des experts indépendants et impartiaux dans leurs domaines respectifs. Les documents demandés dans la motion dont nous sommes saisis auraient déjà été examinés. J'aimerais savoir ce que les députés du parti d'en face pensent pouvoir découvrir avec cet exercice redondant. Le gouvernement a agi. La vérificatrice générale a agi. Nous la remercions et nous acceptons ses conclusions.
Ni l'audit de la vérificatrice générale ni aucun autre examen des faits n'ont permis de conclure qu'il y a eu de la fraude ou d'autres activités criminelles commises par un représentant, un administrateur, un membre ou un employé de Technologies du développement durable Canada. Même si certaines études on permis de conclure qu'il y a eu des manquements dans la gouvernance de TDDC, y compris en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, il n'y a pas de soupçons ni de preuves de fraude ou d'autres activités criminelles qui justifieraient de confier le dossier à la GRC.
Le gouvernement a pris des mesures pour remédier directement aux lacunes qui ont été cernées et il a décidé de confier la gestion des programmes au Conseil national de recherches. On a stabilisé la situation au sein de la direction en nommant un nouveau président du conseil d'administration et deux nouvelles membres du conseil d'administration. Les personnes nommées ont été choisies pour leur expertise en matière de gouvernance et de transformation organisationnelle. Cela s'accorde avec le mandat de transférer les programmes et le personnel au Conseil national de recherches.
En outre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dans le cadre de son accord de contribution avec Technologies du développement durable Canada, a mis en place des mesures pour renforcer les processus et les capacités en matière de conflits d'intérêts dans le cadre d'une surveillance accrue, qui se poursuivra. Conformément aux responsabilités définies dans la loi habilitante de Technologies du développement durable Canada adoptée par le Parlement, il s'agit d'un organisme indépendant qui est responsable de la sélection et de la gestion des projets et des accords connexes. Le gouvernement du Canada n'a aucune preuve d'inconduite délibérée ou de comportement contraire à l'éthique dans l'établissement d'accords de contribution entre Technologies du développement durable Canada et les bénéficiaires de financement.
Le gouvernement a pris des mesures importantes pour assurer la transparence et la reddition de comptes grâce à une surveillance accrue des activités de Technologies du développement durable Canada. À la suite des conclusions sur les conflits d'intérêts, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a mis en œuvre, comme il se doit, des normes améliorées en matière de divulgation, de documentation et de gestion des conflits d'intérêts. De plus, des exigences en matière de déclaration active ont été établies pour faire le suivi des conflits d'intérêts, des divulgations et des récusations. Il s'agit notamment de mesures propres aux employés de Technologies du développement durable Canada, aux consultants externes, à la haute direction et au conseil d'administration. Ces mesures renforceront la reddition de comptes et feront en sorte que tout conflit potentiel soit géré efficacement.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les investissements publics continuent de favoriser la commercialisation des technologies propres qui s'alignent avec les priorités du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous avons amorcé les travaux en vue d'assurer la transition harmonieuse des programmes de Technologies du développement durable Canada au Conseil national de recherches Canada, où ils seront confiés à une nouvelle direction. Au cours de la dernière année, le travail a nécessité, avec raison, que l'on accorde une grande attention à l'établissement des faits, à l'exercice de la diligence raisonnable, à la gouvernance et au renouvellement. J'espère que cela nous permettra maintenant de tourner la page et que la Chambre appuiera de manière soutenue les technologies propres au Canada alors que nous faisons face à la crise climatique.
Les autres pays n'attendent pas pour accélérer la croissance de leurs industries des technologies propres. Qu'il s'agisse des États‑Unis, de l'Europe, de l'Asie ou d'ailleurs, les gouvernements multiplient leurs efforts pour favoriser la réussite de leurs entreprises de technologies propres. Avec l'annonce de cette semaine, le gouvernement ramène au premier plan l'importance de servir les innovateurs canadiens du domaine des technologies propres et de faire en sorte que les technologies canadiennes puissent être concurrentielles sur les marchés mondiaux et en sortir gagnantes.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander à ma collègue ce qu'elle pense du rapport de la vérificatrice générale.
En fait, ce rapport est très clair et limpide. Les gens ont été nommés par le gouvernement, par les ministres, tant l'ancien que l'actuel. Ceux-ci savaient que ces gens étaient en conflit d'intérêts, c'était très clair, mais ils ont décidé d'aller de l'avant quand même, particulièrement l'ancien ministre M. Bains, qui comparaissait d'ailleurs au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, hier.
Est-ce que ma collègue trouve acceptable que ces personnes aient été nommées alors qu'on savait très bien qu'elles avaient des compagnies dans ce domaine et qu'il y avait la possibilité qu'elles s'offrent des sommes d'argent à elles-mêmes?
Je demande à ma collègue si elle accepte le rapport et si elle est d'accord avec moi pour qu'on soumette cela à la GRC.
[Traduction]
Madame la Présidente, les différents examens qui ont été menés, y compris le rapport de la vérificatrice générale, ont révélé de graves problèmes de gouvernance au sein de Technologies du développement durable Canada. Cette situation a entraîné un changement dans la façon dont l'aide gouvernementale est versée dans le secteur des technologies propres. Le 4 juin dernier, le ministre a annoncé un nouveau cadre de gouvernance qui renforcera la surveillance et la reddition de comptes pour respecter les attentes actuelles en matière de gouvernance. Dès que les allégations ont été soulevées, le gouvernement a agi rapidement pour redresser la situation. Les fonds ont été gelés, et un nouveau financement a été prévu pour Technologies du développement durable Canada. Nous avons lancé deux examens indépendants pour étudier les allégations en profondeur et nous avons invité la vérificatrice générale à mener une vérification. J'accepte les conclusions. Je défends certainement la transparence, la reddition de comptes et le respect des normes d'intégrité les plus élevées pour la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue nous a fait un beau discours dans lequel elle soulignait le fait que Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, avait été nécessaire au développement de beaucoup d'innovations technologiques.
J'ai envie de lui rappeler que c'est pour cette raison que les libéraux n'auraient pas dû « scraper » la foncdation en permettant qu'il y ait des malversations et en les tolérant à ce point. Le gouvernement ne peut pas se dissocier de ce qui s'est passé à TDDC pour une raison très simple. Le ministre Bains, à l'époque, avait le pouvoir, en vertu de la loi, de demander chaque année des audits particuliers pour vérifier si les ententes de financement et les règles étaient respectées. Pendant toutes ces années, jamais ce ministre libéral ne s'est levé un matin pour dire qu'il allait déclencher un audit et vérifier ça lui-même.
Comment se fait-il que ce ministre libéral de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie à l'époque n'ait rien fait alors qu'il pouvait faire quelque chose? Comment se fait-il qu'avec ce gouvernement ça prenne toujours un rapport de la vérificatrice générale pour que finalement il se lève à la Chambre pour dire qu'il y a quelque chose qui a été mal géré?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous prenons bien sûr les conflits d'intérêts très au sérieux. Des récusations devraient être faites. À la suite des conclusions du rapport de la vérificatrice générale, au cours des prochains mois, les programmes de Technologies du développement durable Canada seront transférés au Conseil national de recherches Canada. Le Conseil possède une vaste expérience dans le soutien de petites et moyennes entreprises novatrices axées sur les technologies, par l'entremise de programmes comme le Programme d'aide à la recherche industrielle, ce qui en fait le choix idéal pour encadrer de façon responsable ces entreprises canadiennes de technologies propres. Cette structure aidera à rétablir la confiance du public, en plus d'accroître la reddition de comptes et la transparence.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de discours, quoiqu'on sent qu'elle doit s'en tenir à un script aujourd'hui. Elle répète des lignes. Moi, je suis très préoccupé par le manque de transparence des libéraux sur cet enjeu. Nous sommes inquiets, au NPD.
Au sujet de la transparence, au mois de mars, elle a voté pour la motion présentée par le NPD sur la crise et le génocide qui se passe à Gaza. Entre autres, la motion demandait un embargo sur la vente d'armes à Israël et au gouvernement Nétanyahou pendant qu'il bombarde Gaza. La ministre des Affaires étrangères n'a émis aucun avis pour les exportateurs d'armes canadiennes pour ce qui est de continuer à vendre des armes au régime génocidaire de Nétanyahou.
Par transparence, comment ma collègue peut-elle expliquer l'inaction de son gouvernement alors qu'elle a voté pour cette motion?
J'aimerais rappeler à l'honorable député que nous étudions une motion de l'opposition. Je suis désolée de lui annoncer que sa question porte très peu là-dessus. Je vais quand même donner la chance à l'honorable secrétaire parlementaire d'y répondre, si elle le veut.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'accepte de répondre à la question de mon collègue. D'abord et avant tout, il s'agit d'une question très complexe. Je choisis donc mes mots avec soin aujourd'hui.
En ce qui concerne mon soutien aux Gazaouis et à tous les gens qui subissent des atrocités au Moyen‑Orient, j'ai signé une lettre en faveur d'un embargo sur les armes. J'appuie donc les efforts en cours qui visent à mettre fin à ce drame.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Calgary Shepard, Le logement; l'honorable député de Cypress Hills—Grasslands, La tarification du carbone; l'honorable député de Spadina—Fort York, Les finances.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion. Mardi, le gouvernement a annoncé qu'il transférerait les programmes de Technologies du développement durable Canada au Conseil national de recherches Canada. J'y reviendrai dans un instant, mais j'aimerais d'abord souligner les événements et les examens indépendants qui ont conduit à cette décision.
Le gouvernement s'attend à ce que les organismes qui reçoivent des fonds publics soient tenus de respecter les normes les plus strictes. Quand des allégations de mauvaise gestion à Technologies du développement durable Canada ont fait surface, le gouvernement a immédiatement pris des mesures pour exercer la diligence raisonnable qui s'imposait afin de tirer les faits au clair. Les allégations étaient graves et elles méritaient une évaluation minutieuse de tous les éléments de preuve. Ce n'est qu'en nous appuyant sur les faits que nous pouvons prendre les mesures qui s'imposent pour recommencer à soutenir le secteur canadien des technologies propres.
Dans un premier temps, le gouvernement a fait appel à un tiers impartial, Raymond Chabot Grant Thornton, pour mener un examen des faits. Cet examen était axé sur les politiques organisationnelles, les procédures, la gouvernance des programmes et les processus d'approbation des projets. À l'issue de cet exercice, aucune preuve évidente d'actes répréhensibles ou d'inconduite au sein de Technologies du développement durable Canada n'avait été relevée. Cependant, Raymond Chabot Grant Thornton a formulé un certain nombre d'observations qui ont montré que Technologies du développement durable Canada ne respectait pas pleinement les modalités de ses ententes de contribution. Ces constatations ont mené à un examen plus approfondi et, là encore, le gouvernement a pris des mesures. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a travaillé en collaboration avec le Bureau du vérificateur général afin d'appuyer la réalisation d'une vérification complète.
Tout comme le gouvernement a des normes élevées en matière d'utilisation des fonds publics, il s'attend aussi à ce que les employés jouissent d'un milieu de travail sain et respectueux. Ainsi, en plus de l'examen des faits mené par Raymond Chabot Grant Thornton, le gouvernement a pris des mesures pour répondre aux allégations liées aux pratiques en matière de ressources humaines. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a demandé au ministère de la Justice de nommer un cabinet d'avocats, soit McCarthy Tétrault, pour entreprendre un examen des faits relatifs aux violations présumées des pratiques et des politiques de travail et d'emploi à Technologies du développement durable Canada. Les employés actuels et les anciens employés ont été autorisés à parler librement au cabinet d'avocats sans violer les accords de règlement ou de non-divulgation applicables. L'examen des faits, qui est accessible au public, a conclu que les dirigeants de Technologies du développement durable Canada ne se sont pas livrés à des comportements répétitifs, abusifs ou graves qui constitueraient du harcèlement, de l'intimidation ou de la violence en milieu de travail selon les normes applicables.
Passons maintenant à la vérification menée par la vérificatrice générale. Comme je l'ai mentionné, le gouvernement a accueilli favorablement la décision de la vérificatrice générale d'entreprendre cette vérification et il a pleinement coopéré avec les vérificateurs. Les données recueillies dans le cadre de tous ces examens indépendants ont révélé des lacunes dans le modèle de gouvernance de Technologies du développement durable Canada. Nous prenons des mesures décisives fondées sur des faits établis par des parties indépendantes, notamment la vérificatrice générale. Je tiens à préciser que la vérificatrice générale n'a pas relevé de preuves ou de soupçons de comportement criminel. Le gouvernement a foi en la rigueur et en l'expertise de la vérificatrice générale et de son bureau dans ce dossier, et nous acceptons ses conclusions et ses recommandations.
Des mesures ont été prises pour renforcer la gouvernance et la surveillance à Technologies du développement durable Canada. Ces mesures, qui demeureront en place, assureront une transparence et une reddition de comptes accrues. Grâce aux changements à la direction, le gouvernement conservera cette confiance pendant la transition des programmes vers la prochaine étape. Bien que Technologies du développement durable Canada ait joué un rôle déterminant dans le développement d'un secteur des technologies propres au Canada au fil des ans, il est maintenant nécessaire d'adopter une nouvelle approche pour soutenir ce secteur vital de notre économie. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures décisives en annonçant une nouvelle approche de prestation de services qui prévoit le transfert de Technologies du développement durable Canada et de ses employés au Conseil national de recherches Canada.
En plus d'avoir fait ses preuves en fournissant un soutien adapté aux petites et moyennes entreprises novatrices du Canada, le Conseil national de recherches Canada est un organisme du gouvernement du Canada dont le personnel et les finances font l'objet d'une surveillance rigoureuse. Ce transfert contribuera à rétablir la confiance du public tout en renforçant la reddition de comptes et la transparence en ce qui a trait à la prestation des programmes.
La décision de transférer les programmes n'est pas seulement une sage décision de la part du gouvernement. C'est aussi une décision qui tient compte des gens et de l'industrie des technologies propres. Le secteur canadien des technologies propres est mondialement reconnu pour ses solutions novatrices.
En 2024, 13 entreprises canadiennes des technologies propres ont été inscrites sur la liste Global Cleantech 100. Cela témoigne de la capacité concurrentielle de l'écosystème de l'innovation et du secteur des technologies propres du Canada, par rapport à ceux d'autres pays, comme les États‑Unis ou l'Allemagne.
Le gouvernement du Canada est également conscient de l'importance de retenir les experts dans le domaine. Ces employés constituent une grande source d'expérience et de savoir, et ils ont grandement contribué à aider les entreprises canadiennes de technologies propres à passer du stade de l'idée qui germe dans un esprit à celui d'entreprise en démarrage et en développement. L'intégration au sein du Conseil national de recherches du Canada aidera les entreprises canadiennes de technologies propres à être à l'avant-garde des efforts de lutte contre les changements climatiques et aura pour effet de maintenir le financement fédéral dont elles ont besoin afin qu'elles continuent d'innover, de croître et de créer des emplois rémunérateurs et durables. Le financement sera toujours là. Technologies du développement durable Canada reprend le financement de tous les projets admissibles dans un secteur essentiel à l'économie de notre pays et à la croissance des technologies propres.
Conformément aux conclusions de la vérificatrice générale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada améliorera la surveillance et le suivi du financement pendant cette période de transition. Nous savons que les entreprises de technologies propres ont ressenti les effets de la suspension du financement, car le gouvernement a pris le temps qu'il fallait pour établir les faits et appliquer une solution robuste pour assainir la gestion.
Nous avons fait ce que nous avions prévu et nous remercions le secteur des technologies propres de sa résilience et de sa patience pendant que nous tracions une nouvelle voie. Le gouvernement a fait preuve de diligence raisonnable, et ni le Bureau du vérificateur général ni aucun autre examen indépendant n'a trouvé de preuve d'activités frauduleuses ou criminelles de la part d'un agent, d'un directeur, d'un membre ou d'un employé de Technologies du développement durable Canada. Bien que certaines de ces enquêtes aient permis de conclure qu'il y a eu des défaillances dans la gestion, y compris dans la gestion des conflits d'intérêts, ces conclusions ne parlent pas de fraude ou d'activités criminelles.
Nous sommes déterminés à rétablir de saines pratiques de gestion chez Technologies du développement durable Canada et à recommencer à soutenir les innovateurs canadiens. J'encourage tous les députés à appuyer les mesures prises par le gouvernement pour faire progresser les solutions de technologies propres locales et atteindre les objectifs du Canada dans la lutte contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, le député a parlé de défaillances dans la gestion des conflits d'intérêts. C'est une façon passablement indulgente de décrire ce qui s'est passé.
C'est un cas grave de mauvaise gestion des fonds. Nous savons que des dénonciateurs soulèvent depuis des années de sérieuses questions sur la façon dont ces fonds publics ont été gérés. Leurs plaintes n'ont jamais été prises au sérieux. C'est uniquement quand l'affaire a été rendue publique que le gouvernement a décidé d'agir.
Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi il a fallu tant de temps au gouvernement pour agir dans un dossier dont il est au courant depuis des années?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour ses observations et ses questions.
Je n'ai pas la chronologie des événements sous les yeux, mais je sais que le gouvernement a agi dès que c'était approprié. Il s'est assuré de prendre des mesures rigoureuses. Il ne s'est pas contenté de réagir à certaines parties de l'histoire. Le gouvernement a réalisé une analyse très minutieuse et a pris les mesures qui s'imposaient.
Madame la Présidente, il est important de prendre la parole à la Chambre des communes au nom de tous les Canadiens.
Les Canadiens veulent vraiment savoir où sont passés les 123 millions de dollars de la caisse noire environnementale. Le gouvernement néo-démocrate—libéral s'engagera-t-il à remettre les documents à la GRC et à la laisser mener une enquête?
Madame la Présidente, le gouvernement a pris les mesures appropriées pour s'assurer que l'organisme est transparent et responsable, que des examens sont effectués, au besoin, sur tous les projets de l'organisme et que les dollars canadiens investis dans ces sociétés donnent, comme nous l'avons démontré tout à l'heure, des résultats formidables en matière d'innovation dans le secteur des technologies propres.
Dans une large mesure, nos fonds ont été bien utilisés et ont donné d'excellents résultats. Ils ont aussi créé des emplois pour les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, les conclusions du bureau de la vérificatrice générale sont dévastatrices et justifient un examen approfondi. La fin des activités de TDDC ne doit pas signifier la fin de cette histoire. Il est impératif que tous les documents soient préservés et permettent de savoir ce qui s'est réellement passé.
Est-ce que mon honorable collègue est d'accord à ce sujet?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement fera tout ce qu'il doit faire et produira tous les documents requis.
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention du député, et la précédente. Il a expliqué très clairement ce que l'enquête a révélé, à savoir qu'aucune activité criminelle n'a eu lieu, que l'enquête a été menée à bien et que, à ce stade-ci, diverses recommandations ont été formulées pour la suite des choses. Les députés d'en face semblent tout simplement ne pas vouloir le croire.
Le député pourrait-il nous parler de la rigueur de l'enquête et peut-être rappeler à tout le monde ce qu'il a dit dans son discours?
Madame la Présidente, trois examens indépendants ont été réalisés. Toutes les recommandations énoncées dans ces examens ont été mises en œuvre.
C'est qui est intéressant, c'est qu'à la réunion, hier soir, du Comité permanent de l'industrie et de la technologie — je vois certains de mes collègues qui étaient présents —, nous avons entendu le témoignage de représentants de l'industrie, et ils ont dit que nous devions être très prudents de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Encore une fois, je rappelle aux députés que 13 de nos innovateurs canadiens ont été classés dans la liste des 100 meilleurs innovateurs au monde. C'est donc dire que nous faisons de bonnes choses. Ne perdons pas de vue l'essentiel.
Madame la Présidente, le député est-il en train de nous dire que, selon lui, même s'il y a 90 cas de conflit d'intérêts non signalés et 123 millions de dollars manquants, ce n'est pas grave et les choses ont été bien faites? Est-ce vraiment ce qu'il veut laisser entendre dans son discours?
Madame la Présidente, j'ai parlé des mesures que le gouvernement a prises et de celles qu'il prendra pour renforcer le modèle de gouvernance, la transparence et la reddition de comptes. Je me concentre sur l'avenir, bien sûr. Il s'agit d'une industrie importante pour le pays. Elle crée des emplois.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition présentée par les conservateurs, qui demande ce qui suit:
Que la Chambre ordonne au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les 14 jours suivant l'adoption du présent ordre, les documents qui, parmi les suivants, sont en leur possession ou dont ils ont la garde et qui ont été créés le ou après le 1er janvier 2017 ou qui sont datés du 1er janvier 2017 ou après cette date:
La motion explique ensuite en détail la nature des documents, la marche à suivre pour les obtenir et, en fin de compte, le transfert de ces documents à la Gendarmerie royale du Canada « afin qu'elle établisse de manière indépendante s'il y a lieu d'enquêter sur la perpétration possible d'infractions prévues au Code criminel ou à toute autre loi fédérale. »
Avant de poursuivre, je signale que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de St. Albert—Edmonton.
Cette semaine, la vérificatrice générale du Canada a déposé trois rapports accablants à la Chambre des communes, dont le « Rapport 6, Technologies du développement durable Canada ». Sous le gouvernement libéral marqué par les scandales, Technologies du développement durable Canada est de plus en plus gangrené par des conflits d'intérêts parce que cet organisme a été envahi par la corruption du gouvernement.
Jetons un coup d'œil à la section « Survol » du rapport. On peut d'abord y lire ceci: « Dans l'ensemble, nous avons constaté des défaillances importantes dans la gouvernance et la gestion des fonds publics assurées par Technologies du développement durable Canada. » On peut lire plus loin que « Innovation, Sciences et Développement économique Canada [n'a] pas suffisamment surveillé le respect des accords de contribution conclus entre la Fondation et le gouvernement du Canada ».
La vérificatrice générale a constaté que Technologies du développement durable Canada avait accordé des fonds à des projets qui n'étaient pas admissibles, alors qu'« ils ne répondaient pas à certaines exigences importantes », ainsi que dans des situations de conflits d'intérêts. Des contrats d'une valeur totale de 123 millions de dollars ont été accordés de façon inappropriée; 59 millions de dollars ont été accordés à des projets qui n'auraient jamais dû recevoir d'argent.
De plus, la vérificatrice générale a découvert que certaines sommes avaient été approuvées dans un contexte de conflits d'intérêts. Ainsi, près de 76 millions de dollars de financement ont été accordés à des projets liés aux proches des libéraux nommés à des postes au sein de Technologies du développement durable Canada, tandis que 12 millions de dollars de financement ont été accordés à des projets qui n'étaient pas admissibles et au sujet desquels il y avait un conflit d'intérêts.
En fait, la vérificatrice générale a découvert 90 cas où les politiques sur les conflits d'intérêts, établies depuis longtemps, n'avaient pas été respectées. C'est sûrement un record pour un organisme qui gère des centaines de millions de dollars. Dans un cas, la présidente du conseil d'administration, une personne choisie avec soin par le premier ministre, a détourné 217 000 $ vers sa propre entreprise.
Alors que les Canadiens ont du mal à payer leur prêt hypothécaire, à mettre de l'essence dans leur véhicule pour aller travailler ou à nourrir leur famille, le gouvernement libéral fait ce que les libéraux font le mieux, c'est-à-dire gaspiller l'argent des contribuables. Ils s'évertuent à montrer qu'ils agissent tout en ne tenant manifestement pas compte des politiques et des règles afin de garnir les poches d'initiés libéraux.
La vérificatrice générale a clairement indiqué que la responsabilité de ce scandale incombait directement au ministre de l'Industrie du premier ministre, qui n'a pas suffisamment surveillé les contrats qui étaient accordés à des proches des libéraux. Le ministre a totalement manqué à son devoir de protéger les contribuables canadiens.
La vérificatrice générale a également publié un rapport accablant sur les contrats financés par les contribuables que le premier ministre a accordés à ses amis bien branchés de McKinsey. La vérificatrice générale a découvert qu'au cours des dernières années, McKinsey s'est vu attribuer des contrats à hauteur de près de 200 millions de dollars et que 90 % des contrats attribués à McKinsey l'ont été sans respecter les lignes directrices applicables. Ne voit-on pas une tendance se dessiner? Dans de nombreux cas, l'objectif du contrat n'était pas clair et il n'était même pas certain que le résultat souhaité a été atteint.
Il y a mieux, ou, devrais-je dire, il y a pire. Dans un cas, l'Agence des services frontaliers du Canada a constaté que McKinsey ne remplissait pas les conditions requises pour un contrat. Les députés peuvent-ils deviner ce qu'elle a fait? Elle a révisé le cahier des charges pour que McKinsey se qualifie. Ce n'est pas tout. Le gouvernement libéral a souvent attribué ces contrats directement à McKinsey et n'a même pas pris la peine d'expliquer pourquoi il était justifié de procéder sans appel d'offres. Les députés peuvent-ils imaginer cela? Il s'agit d'une multinationale dont le chiffre d'affaires s'élève à des milliards de dollars. C'est tout à fait préoccupant.
Environ 70 % de tous les contrats attribués à McKinsey étaient de gré à gré. Pire encore, dans 77 % des cas, soit dans 13 des 17 contrats qu'il a confiés à McKinsey et qui comportaient des données sensibles, le gouvernement libéral lui a permis de travailler sans les habilitations de sécurité nécessaires.
Qu'est-ce qui se passe? Pourquoi le gouvernement s'est-il donné tant de mal pour enfreindre les règles? À l'époque, McKinsey était dirigée par Dominic Barton, ce qui pourrait expliquer les choses. Il était un ami proche et un conseiller du premier ministre et de la vice-première ministre. Il n'est donc pas surprenant que les libéraux aient donné des centaines de millions de dollars à McKinsey.
Dominic Barton était le personnage clé du Conseil consultatif en matière de croissance économique des libéraux et de leur Comité-conseil sur l'Indo‑Pacifique. C'est aussi Dominic Barton qui a eu l'idée de créer la Banque de l'infrastructure du Canada, qui est un échec en plus d'être minée par les scandales. Ce sont Dominic Barton et McKinsey qui ont dû payer près de 600 millions de dollars en dommages-intérêts pour avoir contribué à créer la crise des opioïdes. Malgré cela, le premier ministre a nommé Dominic Barton au poste d'ambassadeur du Canada en Chine.
Nous ne pouvons pas oublier l'application ArnaqueCAN et le rapport accablant de la vérificatrice générale qui a été publié en février dernier. Ce rapport découle d'une motion présentée par les conservateurs qui demandait à la vérificatrice générale de procéder à une vérification de gestion, y compris pour les paiements, les contrats et la sous-traitance pour tous les aspects de l'application ArriveCAN, et d'accorder la priorité à cette enquête. Qu'a constaté la vérificatrice générale? Les députés l'ont deviné. Elle a constaté un mépris flagrant pour les pratiques de gestion et une incapacité d'évaluer le coût réel de cette application en raison du manque d'information disponible pour effectuer une vérification en bonne et due forme. Cette application aurait dû coûter 80 000 $ aux Canadiens, mais son coût a explosé pour atteindre 60 millions de dollars, et probablement plus.
Les dépenses scandaleuses du gouvernement ont mis en péril l'avenir des Canadiens. Elles ont créé une crise du coût de la vie, ce qui fait que les Canadiens ont du mal à se nourrir et à se loger. Le gouvernement n'a pas su répondre aux besoins des Canadiens à tous les égards. Un nombre record de deux millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires en un seul mois. Le coût des logements a doublé. Les prêts hypothécaires ont doublé. Plus de 50 % des Canadiens sont à 200 $ ou moins de la faillite, mais le gouvernement refuse encore d'assumer toute responsabilité pour ses 9 années de mauvaise gouvernance.
Après neuf ans de ce premier ministre, la vie n'a jamais été aussi difficile pour les Canadiens. Les amis bien placés des libéraux n'ont jamais eu la vie aussi belle. Le premier ministre a transformé Technologies du développement durable Canada en caisse noire pour les proches du Parti libéral, comme l'indique clairement un enregistrement secret d'un haut fonctionnaire qui a dénoncé l'incompétence flagrante du gouvernement libéral, affirmant que les décisions de Technologies du développement durable Canada étaient « presque du niveau du scandale des commandites en matière d’attribution de fonds ».
Le premier ministre n'en vaut pas le coût et la corruption. La Chambre a le devoir de faire la lumière sur les échecs et la corruption du gouvernement et de fournir des réponses aux Canadiens. C'est pourquoi j'espère que tous les députés voteront en faveur de cette motion, qui assurerait une plus grande transparence pour les Canadiens.
Une fois au pouvoir, les conservateurs pleins de bon sens mettront fin à la corruption et redresseront le budget en congédiant les experts-conseils grassement payés.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours très fort.
Le Bloc québécois était en faveur du principe de la motion, mais nous avions des inquiétudes quant à son libellé. Toutefois, avec l'amendement que le Parti conservateur a proposé il y a quelques instants, ma foi, il serait très pertinent que nous apportions notre soutien. J'ai bon espoir que la Chambre pourra adopter cette importante motion. Il faut faire la lumière sur cette affaire.
Nous avions des inquiétudes au sujet du délai de 14 jours pour la production des documents. Le simple fait de traduire les documents nécessite un plus grand délai. Aussi, nous étions mal à l'aise avec le fait que le Parlement fasse une recommandation à la GRC. À notre avis, il ne revient pas aux politiciens de recommander aux forces de l'ordre de faire des enquêtes ni de leur suggérer qu'il y a eu des infractions. Elles sont vraiment indépendantes. Toutefois, grâce à l'amendement qui a été proposé, nous sommes en faveur de cette importante motion.
J'aimerais donc entendre les commentaires de mon collègue sur l'importance d'aller au fond des choses dans ce dossier.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses observations. Nous nous réjouissons à l'idée de mettre la motion aux voix et de pouvoir compter sur l'appui du Bloc. Je suis heureuse que nous ayons été en mesure de répondre aux préoccupations des bloquistes.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. J'aimerais simplement lui rappeler que, le premier gouvernement à avoir été reconnu d'outrage au Parlement dans l'histoire de la politique canadienne, c'était le gouvernement de Stephen Harper, parce qu'il avait refusé de fournir aux députés des précisions budgétaires sur des projets de loi sur la loi et l'ordre.
Aujourd'hui, c'est bien beau de parler de transparence et de reddition de comptes, mais j'aimerais rappeler ce fait-là, qui est quand même une tache au dossier du Parti conservateur, qui avait été reconnu coupable par le Parlement à l'époque.
Au NPD, nous sommes d'accord sur l'importance de la transparence et nous avons des doutes sur la volonté des libéraux d'aller dans ce sens. J'aimerais savoir ce que ma collègue mettrait en place pour s'assurer que les députés à la Chambre, ainsi que le public, les gens que nous représentons, ont toutes les informations nécessaires?
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois dire qu'il est toujours incroyable d'entendre le NPD prétendre qu'il est un parti de l'opposition alors qu'il est beaucoup plus critique des autres partis de l'opposition que du gouvernement entaché par les scandales. Le chef du NPD et le député ont renié les principes de leur parti en échange d'une pension. Les sondages montrent ce que pensent les Canadiens de cette décision.
Aujourd'hui, le député a l'occasion de voter pour une motion qui obligerait le gouvernement à rendre des comptes. Nous aimerions que le député appuie la motion pour aller au fond des choses et obtenir plus de transparence pour les Canadiens. Il reste seulement à savoir s'il le fera.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suis certain que ma collègue n'avait pas l'intention de répandre des calomnies, mais lorsqu'elle a parlé de renier ses principes en échange d'une pension, elle a laissé entendre que l'un de ses collègues à la Chambre sacrifierait ses idées ou ses convictions politiques pour de l'argent. Je suis certain qu'elle ne veut pas répandre de telles calomnies. Je pense qu'il s'agit là de propos non parlementaires, et je demande à la députée de se rétracter.
Ce pourrait être sujet à débat, et je ne pense pas qu'il y a là forcément matière à invoquer le Règlement. J'en resterai là.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Cumberland—Colchester a la parole.
Madame la Présidente, je remercie sincèrement mon éminente collègue de ses observations. Il me semble que c'est un problème persistant de la part d'un gouvernement qui ne fait pas attention à l'argent des autres, l'argent de tous les Canadiens. J'aurais aimé que ce problème se limite à la caisse noire environnementale. De toute évidence, ce n'est pas le cas.
Je me demande si ma collègue pourrait commenter un peu le manque de prudence dont le gouvernement continue de faire preuve à l'égard de l'argent des autres, l'argent des Canadiens.
Madame la Présidente, le fait est que de nombreuses enquêtes ont été menées sur les actions du gouvernement et des ministères à son service, et il ne s'agit pas seulement de Technologies du développement durable Canada, mais aussi d'autres entités, comme je l'ai mentionné dans mes observations. Certaines de ces enquêtes sont toujours en cours, et certaines d'entre elles sont menées par la GRC.
Ce qu'il faut retenir, c'est que tous les rapports déposés jusqu'à maintenant ont sévèrement critiqué le gouvernement sur la façon dont il dépense l'argent des contribuables et sur ce qu'il tolère, c'est-à-dire une mauvaise gestion flagrante, un mépris total des règles, des conflits d'intérêts et l'absence de toute optimisation des ressources.
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer la motion des conservateurs qui demande aux libéraux de mettre fin à leur dissimulation et de remettre à la Chambre et à la GRC tous les documents liés à la corruption et aux transactions intéressées concernant la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars des libéraux, aussi connue sous le nom de Technologies du développement durable Canada.
La quantité stupéfiante de corruption, de conflits et de transactions intéressées a été révélée dans le rapport de la vérificatrice générale qui a été déposé à la Chambre en début de semaine. C'est le résultat direct d'une culture de la corruption ancrée dans le gouvernement libéral corrompu. La preuve en est qu'avant l'arrivée au pouvoir des libéraux, Technologies du développement durable Canada fonctionnait bien sous le gouvernement conservateur Harper. C'est ce que prouve un rapport de 2017 du vérificateur général qui remonte à l'ère Harper et qui a donné une bonne note à Technologies du développement durable Canada.
La débandade éthique à Technologies du développement durable Canada a commencé exclusivement sous la gouverne des libéraux et, plus précisément, sous celle de l'ancien ministre de l'Industrie, Navdeep Bains, et de l'actuel ministre de l'Industrie. Pour ce qui est de la date à laquelle cela a commencé, je dirais que cela s'est produit lorsque Navdeep Bains, le bon ami du premier ministre, a décidé, pour des raisons purement politiques, de congédier le président que M. Harper avait nommé à la tête du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, qui avait reçu une bonne note du Bureau du vérificateur général pendant qu'il occupait ce poste, et de remplacer ce président par Mme Annette Verschuren.
La nomination de Mme Verschuren posait un problème majeur, parce qu'elle était en position de conflit d'intérêts grave, à savoir que son entreprise recevait de l'argent de Technologies du développement durable Canada. Navdeep Bains a été mis en garde à plusieurs reprises contre ce grave conflit d'intérêts, notamment par Annette Verschuren elle-même, qui, et c'est tout à son honneur, a déclaré qu'elle était en conflit d'intérêts. Navdeep Bains ne s'en est pas soucié et, au diable les conflits d'intérêts, il a nommé Annette Verschuren à la présidence. La culture au sein de toute organisation commence au sommet, et la culture qui a été établie par Navdeep Bains à Technologies du développement durable Canada était une culture où les conflits d'intérêts n'avaient pas d'importance.
Quand je repense à ce qui s'est passé depuis et aux décisions prises par Navdeep Bains, autant la nomination de Verschuren que celle de plusieurs autres administrateurs, il me semble évident que Navdeep Bains voulait transformer Technologies du développement durable Canada en une caisse noire où les proches des libéraux pouvaient truquer le système pour se remplir les poches en escroquant les contribuables. C'est précisément ce qui s'est produit à Technologies du développement durable Canada, et Navdeep Bains en est l'architecte.
Pendant des années, Navdeep Bains, ancien ministre de l'Industrie, et le ministre actuel ont fermé les yeux sur toutes sortes de conflits d'intérêts, et des dizaines de millions de dollars de l'argent des contribuables ont été dépensés de façon inappropriée à Technologies du développement durable Canada. La seule fois où le ministre a prétendu s'intéresser à la corruption à Technologies du développement durable Canada, c'est lorsqu'un dénonciateur a sonné l'alarme au sujet des quelque 40 millions de dollars en fameuses prestations de secours pour la COVID que le conseil d'administration a approuvés. Dans son rapport, la vérificatrice générale a déterminé que ces prestations de secours contrevenaient à l'accord de contribution conclu avec le ministère de l'Industrie, et qu'il y avait 66 cas de conflits d'intérêts liés à l'approbation de fonds par les membres du conseil d'administration ayant été acheminés à des entreprises dans lesquelles ils avaient des intérêts.
Je dois souligner qu'Annette Verschuren, la présidente du conseil d'administration, a en fait proposé les deux motions visant à détourner des fonds de Technologies du développement durable Canada vers ses propres entreprises. La pourriture et la corruption étaient flagrantes. On ne s'en cachait même pas. Cela dit, pire que les paiements de secours résultant de la COVID‑19, la vérificatrice générale a constaté 186 cas de conflits d'intérêts impliquant des membres du conseil d'administration et des consultants. Dans 90 cas, les membres du conseil d'administration ont voté pour l'approbation du détournement de fonds vers des entreprises dont ils détenaient des parts et tiraient des profits, et ce, sans même avoir déclaré un conflit d'intérêts. Quelque 76 millions de dollars ont été versés à ces entreprises, avec l'approbation des membres du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada.
Il n'y a pas que ces 76 millions de dollars, qui déjà, représentent une somme énorme. Des dizaines de millions de dollars des contribuables ont également été détournés vers les entreprises des membres du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada pendant le mandat de ces derniers. Par exemple, au cours de la période où elle a siégé au conseil d'administration, la bonne amie et ancienne collègue du ministre de l’Environnement, Andrée‑Lise Méthot, a bénéficié de non moins de 42,5 millions de dollars provenant de Technologies du développement durable Canada, lesquels ont été versés à ses entreprises. Puis, il y a Guy Ouimet, un autre membre du conseil d'administration, dont les entreprises ont reçu 4 millions de dollars de financement de Technologies du développement durable Canada, ou encore l'initié du Parti libéral et ancien employé politique libéral Stephen Kukucha, dont les entreprises ont reçu 25 millions de dollars de Technologies du développement durable Canada au cours de son mandat au sein du conseil d'administration.
Cela témoigne non seulement de conflits d'intérêts majeurs et graves, mais aussi du fait que des membres du conseil d'administration ont enfreint la loi. Ils ont enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. Les membres du conseil d'administration sont titulaires d'une charge publique. Ils sont tenus de se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts et à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, comme l'a déterminé la vérificatrice générale. Le paragraphe 12(2) de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable prévoit très clairement qu'il est interdit aux membres du conseil d'administration de tirer un profit ou un avantage des décisions du conseil, et ils ont en ont tiré un gros profit.
De plus, 59 millions de dollars ont été consacrés de façon inappropriée à des projets non conformes à l'accord de contribution conclu avec le ministère de l'Industrie, et ce n'est que la pointe de l'iceberg, parce qu'il ne s'agit là que des projets audités par la vérificatrice générale. La vérificatrice générale a conclu qu'il y avait probablement beaucoup d'autres projets auxquels des fonds avaient été consacrés de façon inappropriée. Pendant tout ce temps, un sous-ministre adjoint assistait à toutes les réunions du conseil d'administration où ces décisions étaient prises, où les membres du conseil d'administration avaient des conflits d'intérêts et où des fonds étaient attribués en contrevenant aux accords de contribution, et l'ancien ministre Bains ainsi que le ministre actuel n'ont rien fait. Le ministre actuel a fermé les yeux jusqu'à ce qu'il se fasse prendre.
Un haut fonctionnaire du ministère de l'Industrie a déclaré que les choses allaient si mal à Technologies du développement durable Canada qu'il a dit que c'était presque « du niveau du scandale des commandites ». D'après ce que nous savons du rapport de la vérificatrice générale, qui ne fait probablement qu'effleurer la surface de la corruption et des transactions intéressées à TDDC, il semble que la situation soit bien pire que le scandale des commandites. Il s'agit potentiellement de centaines de millions de dollars qui ont été distribués de manière inappropriée et dont les membres du conseil d'administration ont profité.
En terminant, je dirai simplement que c'est la raison pour laquelle il est temps que les libéraux cessent leurs manœuvres de dissimulation. Il est temps de remettre les documents à la GRC. Il faut appeler la cavalerie.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue nous fasse part de son interprétation.
Ce que j'ai dit un peu plus tôt aujourd'hui, c'est que nous sommes devant un gouvernement qui, de façon assez phénoménale et surréaliste, arrive à empiler des scandales les uns par-dessus les autres, si bien qu'il n'a jamais à rendre compte du scandale précédent, parce qu'il est enterré par un nouveau scandale dans l'actualité.
Est-ce que cette situation ne vient pas, entre autres, atténuer les soupçons que nous avons sur l'ingérence étrangère touchant certains députés de la Chambre des communes, par exemple? Est-ce que ça ne vient pas entraver la gestion des dossiers de relations internationales du gouvernement?
J'aimerais que mon collègue nous donne son impression générale.
[Traduction]
Madame la Présidente, uniquement cette semaine, trois rapports de la vérificatrice générale ont été publiés, et ils mettent tous en cause la mauvaise gestion du gouvernement. Honnêtement, ils démontrent l'existence d'une culture de la corruption.
Le gouvernement est en place depuis neuf ans et il s'est toujours distingué par sa mauvaise gestion, sa suffisance, ses transactions intéressées, ses conflits et sa corruption. Aussi mauvais que soit Technologies du développement durable Canada, ce n'est qu'un exemple parmi d'autres de la corruption dont nous avons été témoins de la part des libéraux. C'est pourquoi les Canadiens sont si impatients de voir le premier ministre déclencher des élections, afin qu'ils aient l'occasion de se débarrasser de ce gouvernement corrompu.
Madame la Présidente, tout au long de cette histoire, y compris jusqu'au débat d'aujourd'hui, les libéraux ont prétendu qu'ils se sont attaqués au problème dès qu'ils en ont été informés. Nous savons que c'est une terrible contre-vérité.
Nous savons que l'ancien ministre Navdeep Bains avait été prévenu au sujet de la nomination au conseil, nomination qu'il a néanmoins entérinée. Nous savons aussi que de hauts fonctionnaires étaient présents lorsque ces votes et ces transactions intéressées ont eu lieu.
Le député pourrait-il réfuter la défense du gouvernement et son affirmation absurde selon laquelle il aurait réglé la question avec célérité?
Madame la Présidente, le gouvernement a fermé les yeux sur la corruption à Technologies du développement durable Canada jusqu'à ce qu'un dénonciateur se manifeste et dise qu'il y avait de vrais problèmes avec les paiements d'aide liés à la pandémie de COVID. La vérificatrice générale a conclu qu'il y avait eu 66 conflits d'intérêts et que l'on avait contrevenu à l'accord de contribution. L'idée que les libéraux ont pris les devants est absolument fausse. Le sous-ministre adjoint était là lorsque tous ces conflits d'intérêts se sont produits et que toutes ces dépenses inappropriées ont été approuvées par le conseil d'administration.
Les libéraux affirment également qu'ils ne sont pas à blâmer parce qu'il s'agit d'une fondation indépendante. Je leur suggère de lire le rapport de la vérificatrice générale, qui a conclu qu'ils n'ont absolument pas assuré un contrôle approprié des dépenses et des conflits d'intérêts.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé de la corruption constante. Nous savons que, dans le cas de ce fonds en particulier, il y avait des conflits d'intérêts. Nous savons aussi que le gouvernement ne semble pas avoir le sens de l'éthique. Il semble que bon nombre de ministères ne suivent pas les processus et les procédures, qu'il y a des situations de conflits d'intérêts et que cela profite aux copains des libéraux. On peut penser, par exemple, au scandale de l'organisme UNIS et à l'application ArnaqueCAN. Les exemples abondent.
Le député pourrait-il parler du manque de gouvernance, de gestion et de sens éthique?
Madame la Présidente, je pense que le rapport de la vérificatrice générale au sujet de Technologies du développement durable Canada met en évidence tout ce qui ne va pas avec le gouvernement. L'ancien ministre savait que la personne qu'il nommait à la présidence était en conflit d'intérêts et il l'a nommée quand même. Puis, il y a eu des ministres qui ont fermé les yeux sur les transactions intéressées et la corruption qui ont eu lieu à maintes reprises tout au long...
Madame la Présidente, après neuf ans, le gouvernement libéral—néo-démocrate a prouvé que la corruption fait partie de ses habitudes. Pas plus tard que cette semaine, la vérificatrice générale a confirmé dans son rapport-choc sur la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars, Technologies du développement durable Canada, que la corruption est répandue au sein du gouvernement libéral. Plus précisément, la vérificatrice générale a constaté que Technologies du développement durable Canada a enfreint les politiques en matière de conflit d'intérêts non pas une fois, ni 20 fois, ni même 50 fois, mais bien dans 90 cas.
Le gouvernement a dépensé près de 76 millions de dollars pour des projets associés aux initiés et amis du Parti libéral qu'il a nommés pour diriger cette caisse noire. Il a également dépensé 12 millions de dollars pour des projets qui représentaient un conflit d'intérêts et qui étaient inadmissibles à du financement. Dans un cas, la présidente du conseil d'administration de la caisse noire, triée sur le volet par le premier ministre, a détourné 217 000 $ vers sa propre entreprise. La négligence et le mépris dont le gouvernement fait constamment preuve à l'égard de l'argent des contribuables canadiens sont scandaleux.
Les libéraux aimeraient que les Canadiens croient qu'il s'agit d'un organisme indépendant et que cela n'a rien à voir avec eux. Or, c'est complètement faux. Notre motion ordonnerait à la vérificatrice générale de remettre à la GRC toute la documentation liée au scandale de la caisse noire environnementale. Maintenant, la seule question est de savoir si, au moment de voter, le NPD protégera son maître politique de cette enquête ou s'il emboîtera le pas aux conservateurs afin que cette corruption fasse l'objet d'une enquête complète.
La vérificatrice générale détient les éléments de preuve dont la GRC a besoin pour faire enquête. Il est temps de faire ce qui s'impose. Les Canadiens méritent de connaître la vérité.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
[Français]
Le vote porte sur l'amendement.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mai, de la motion portant que le projet de loi C‑277, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les lésions cérébrales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir reprendre là où je m'étais arrêté la dernière fois que nous avons débattu du projet de loi C‑277, présenté à la Chambre par le député de Cowichan—Malahat—Langford.
Ce projet de loi vise en particulier à mettre en place un cadre national concernant les lésions cérébrales, ce qui est une proposition très intéressante. Je signale que j'appuierai ce projet de loi. Il arrive à point nommé et il est important que nous le présentions.
Chaque année, plus de 20 000 personnes sont hospitalisées pour des traumatismes cérébraux dont la cause est extérieure à l'organisme, y compris des commotions cérébrales. Les traumatismes cérébraux sont à l'origine de 8 à 10 % des hospitalisations pour lésion cérébrale. Les principales causes d'hospitalisation pour traumatisme cérébral sont les chutes chez les personnes âgées et les accidents de la route chez les jeunes de 15 à 19 ans et les personnes de plus de 65 ans.
Des travaux sont en cours dans tous les ordres de gouvernement, avec les intervenants et les professionnels de la santé, pour prévenir les traumatismes cérébraux, les détecter, les traiter et mener des actions de sensibilisation à leur sujet.
J'ajouterais qu'un autre aspect de la question est la violence entre partenaires intimes, et en particulier la violence fondée sur le sexe. Cette forme de violence omniprésente peut aboutir à des lésions cérébrales. Les femmes représentent la majorité des personnes victimes de violence de la part de leur partenaire intime. Les personnes qui sont victimes de violence familiale et qui subissent des lésions cérébrales peuvent être confrontées à des obstacles uniques en matière de traitement et de services de soutien, ce qui peut prolonger les cycles de violence et exposer les survivantes à un risque de lésions cérébrales répétées et même d'invalidité.
Ceci étant dit, je voudrais parler très brièvement des mesures prises par le gouvernement fédéral. À cet égard, l'Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada et Santé Canada soutiennent actuellement des initiatives liées à la santé du cerveau, à la prévention des lésions cérébrales, à la surveillance et à la recherche, notamment en fournissant des fonds pour soutenir l'innovation en matière de santé du cerveau, y compris les technologies permettant d'évaluer la santé cognitive du cerveau pour diverses affections.
Ces organismes fournissent des fonds pour soutenir les femmes ayant survécu à des actes de violence fondée sur le sexe et ayant subi des traumatismes cérébraux, ainsi que les initiatives qui renforcent les capacités des prestataires de services. Ils mènent également des activités de surveillance et de recherche sur un large éventail de traumatismes cérébraux au sein de diverses populations, y compris les populations mal desservies, et soutiennent la recherche universitaire et la mobilisation des connaissances par l'intermédiaire de divers organismes gouvernementaux afin d'améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des traumatismes cérébraux.
Cela dit, à la lumière des priorités sur lesquelles le gouvernement se penche actuellement, le projet de loi C‑277 demande expressément au ministre de la Santé, en consultation avec des représentants des autres ordres de gouvernement responsables de la Santé, des groupes autochtones et des intervenants concernés, d'élaborer une stratégie nationale pour appuyer et améliorer la sensibilisation, la prévention et le traitement en matière de lésions cérébrales, ainsi que la réadaptation et le rétablissement des personnes vivant avec une lésion cérébrale. Le projet de loi prévoit également des exigences précises en matière de reddition de comptes au Parlement. La stratégie qui en découlerait définirait des principes directeurs de haut niveau pour favoriser une approche nationale coordonnée pour les personnes atteintes de lésions cérébrales qui vivent au Canada.
Même si le gouvernement fédéral en fait déjà beaucoup dans ce domaine sur les plans de la recherche, des études et des soins de santé, mon collègue du NPD propose en fait de rassembler tous ces éléments. Il se peut que divers organismes et différents ordres de gouvernement travaillent sur des stratégies visant à aider les personnes souffrant de lésions cérébrales, mais ce qui nous manque, c'est ce que le député propose: regrouper tous ces intervenants de manière à ce que nous soyons tous sur la même longueur d'onde, pour ainsi dire.
Je pense que c'est vraiment important, parce que, contrairement à tant d'autres problèmes auxquels les gens sont confrontés, les lésions cérébrales ne sont pas toujours bien comprises. En ce qui concerne les autres blessures ou maladies qui peuvent toucher les gens, bien souvent, on peut en voir des manifestations physiques et on peut ainsi associer le trouble à ce qui se passe dans la vie de la personne ou à une difficulté qu'elle doit surmonter. Dans le cas des lésions cérébrales ou des commotions cérébrales, par exemple, ce n'est pas la même chose. Elles ne sont pas faciles à discerner.
Je dirais même que la stratégie pourrait contribuer à sensibiliser la population à cet égard. Elle pourrait contribuer à informer et à éduquer les gens sur la nature des lésions cérébrales traumatiques et sur la façon dont, en tant que société, on peut stimuler la conversation à leur sujet afin que les gens reçoivent le soutien nécessaire.
Encore une fois, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir présenté ce projet de loi très important. J'attends avec impatience la conclusion du débat d'aujourd'hui sur cette mesure législative et le moment où nous pourrons la mettre aux voix.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Kelowna—Lake Country. Avant de commencer mon discours, je tiens brièvement à rendre hommage aux héros militaires canadiens et à me souvenir des sacrifices qu'ils ont consentis, alors que nous soulignons le 80e anniversaire du jour J et de la bataille de Normandie.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑277, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les lésions cérébrales. Il s'agit d'un sujet important dont j'ai entendu parler tant par des résidants de ma collectivité qu'à l'occasion de rencontres avec diverses personnes, ici, à Ottawa, dans le cadre de mon rôle de ministre du cabinet fantôme pour l'inclusion des personnes handicapées. Présenter une mesure législative visant à élaborer une stratégie nationale sur les lésions cérébrales pour les personnes qui en sont atteintes, de même que pour celles qui les soutiennent, est donc un pas dans la bonne direction. Je suis certaine qu'il s'agit d'une question qui nous tient tous à cœur.
Je suis donc heureuse de pouvoir en parler et de l'appuyer. Je tiens également à remercier mes collègues conservateurs, en particulier le député de Regina—Lewvan, qui s'est exprimé précédemment en faveur du projet de loi et qui a mentionné que 5 500 femmes ont subi des lésions cérébrales après avoir été victimes de violence familiale. C'est une statistique choquante et révélatrice que nous, législateurs, ne devons pas hésiter à aborder.
L'élaboration d'une stratégie nationale concernant les lésions cérébrales est une question qui requiert notre attention pour de bonnes raisons. De nombreuses personnes sont touchées par les lésions cérébrales au Canada. Je suis persuadée que beaucoup d'entre nous connaissent quelqu'un dans leur entourage qui a subi une lésion cérébrale et qui a besoin de notre soutien. Nous sommes probablement nombreux à avoir des amis ou des membres de notre famille qui ont été victimes d'un accident, d'une blessure sportive ou d'un problème de santé, ou qui ont été victimes d'un acte de violence ayant entraîné une lésion cérébrale. Beaucoup parmi nous ont également dû, ou connaissent quelqu'un qui a dû, s'occuper d'une personne souffrant d'une lésion cérébrale. Les aidants, qui sont le plus souvent des membres de la famille proche, jouent un rôle important et ils méritent notre gratitude, notre admiration et notre respect.
Dans Kelowna—Lake Country, comme partout au Canada, de nombreuses personnes sont touchées par des lésions cérébrales, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire de personnes qu'elles connaissent. La circonscription de Kelowna—Lake Country, toute notre région en fait, a la chance d'avoir de nombreux leaders qui se soucient énormément de cette question. Braintrust Canada a organisé la venue à Kelowna de dirigeants communautaires, de responsables de la santé publique et de spécialistes des lésions cérébrales à l'occasion de la West Coast Brain Injury Conference. Les experts y discuteront des lésions cérébrales dans le contexte de la santé, de la gouvernance, de l'équité sociale et de l'inclusion.
Une personne qui a une lésion cérébrale peut en voir les répercussions sur toutes les parties de sa vie. Une lésion cérébrale peut nuire considérablement à l'indépendance, aux capacités et à la vie professionnelle d'une personne. Elle peut causer des problèmes importants dans les relations interpersonnelles avec la famille, les amis, les collègues ou les soignants. Souvent, comme il s'agit d'une blessure qui n'est pas toujours visible, les lésions cérébrales peuvent passer inaperçues. Elles peuvent être épisodiques. Les lésions cérébrales représentent un lourd fardeau pour les personnes atteintes et leur famille, car on ne leur accorde souvent pas la même reconnaissance qu'à d'autres conditions plus visibles.
Une lésion cérébrale peut toucher de nombreuses parties de la santé d'une personne. Elle peut avoir une incidence sur le comportement et sur la façon dont une personne agit et prend des décisions. Elle peut avoir une incidence sur les fonctions cognitives et sur la façon dont une personne apprend, traite l'information et se souvient des choses. Elle peut avoir une incidence sur les émotions et entraîner un certain nombre de problèmes de santé mentale connexes. Enfin, elle peut avoir une incidence sur la santé physique et causer des problèmes de mobilité, voire des problèmes physiques comme des maux de tête, de la fatigue, de la douleur et des problèmes sensoriels.
Qu'il s'agisse d'une lésion cérébrale traumatique causée par un sport, un accident de la route ou un acte violent, ou d'une lésion cérébrale non traumatique causée par un accident vasculaire cérébral, une surdose ou une autre raison, une chose est sûre: il s'agit d'une blessure très grave qui a des conséquences et des effets à long terme sur la vie d'une personne.
Lésion cérébrale Canada a déterminé que près de 4 % de la population vit avec une lésion cérébrale, ce qui équivaut au nombre ahurissant de 1,5 million de Canadiens qui vivent avec une lésion cérébrale et à 165 000 Canadiens qui subissent une nouvelle lésion cérébrale chaque année. Il est inadmissible que nous n'ayons pas de stratégie en place pour soutenir toutes les personnes touchées par ces blessures. Nous savons également que les personnes qui vivent avec une lésion cérébrale peuvent être confrontées à des défis sociétaux supplémentaires.
Selon Lésion cérébrale Canada, les personnes atteintes d'une lésion cérébrale sont plus à risque de perdre leur logement en raison de nombreux facteurs, notamment la perte de leur emploi et le manque de traitements et de soutien accessibles. Le taux d'incarcération des personnes atteintes d'un traumatisme cérébral peut également être plus élevé.
Selon les renseignements fournis par BrainTrust Canada, après avoir subi une lésion cérébrale acquise, une personne risque davantage de développer une maladie mentale pouvant être diagnostiquée. De plus, environ la moitié des personnes qui ont subi un traumatisme cérébral souffrent de dépression au cours de la première année suivant le traumatisme et près des deux tiers en souffrent dans les sept années suivant leur traumatisme.
On rapporte que les traumatismes cérébraux augmentent les risques de symptômes de stress post-traumatique. Selon une étude canadienne, le taux de suicide chez les adultes qui ont subi une commotion cérébrale est trois fois plus élevé que dans la population en général. La moitié des patients qui ont subi une commotion cérébrale vivent un changement de personnalité, de l'irritabilité, de l'anxiété et de la dépression après la commotion cérébrale.
Le lien entre la consommation de substances et les lésions cérébrales est particulièrement inquiétant. Je parle des surdoses qui causent des lésions cérébrales. Il faut vraiment en parler davantage. L'épidémie d'opioïdes s'est considérablement aggravée sous le gouvernement néo-démocrate—libéral. Bien que ce ne soit pas toujours reconnu, l'épidémie contribue grandement aux lésions cérébrales. Heureusement, toutes les surdoses n'entraînent pas la mort. Cependant, une surdose d'opioïdes peut provoquer une lésion cérébrale hypoxique, un type très grave de lésion cérébrale causée par un manque d'oxygène au cerveau. Entre janvier 2016 et juin 2020, les hôpitaux du Canada ont enregistré plus de 21 000 empoisonnements liés aux opioïdes qui ont entraîné des lésions cérébrales hypoxiques. L'augmentation considérable de ces lésions justifie la mise en place immédiate d'une stratégie pour lutter contre leur apparition et faciliter leur traitement. Fait aggravant, certaines personnes atteintes d'une lésion cérébrale s'automédicamentent après leur blessure. Nombre d'entre elles se tournent vers les drogues pour faire face à leur blessure. Il a été rapporté qu'une personne atteinte d'une lésion cérébrale est quatre fois plus susceptible de développer un problème de dépendance. C'est un cercle vicieux et c'est tragique.
Par l'élaboration d'une stratégie nationale sur les lésions cérébrales, ce que prévoit le projet de loi C‑277, il serait possible de mieux gérer le lien entre les surdoses et les lésions cérébrales. Cette question doit être intégrée à la stratégie. Nous savons tous que le premier ministre est loin d'avoir fait tout le travail nécessaire pour s'attaquer à la crise des surdoses toxiques. Nous espérons que le projet de loi sera un instrument additionnel pour combler les lacunes du gouvernement libéral dans la lutte contre la crise de la toxicomanie qui touche si durement nos collectivités. Les représentants de Lésion cérébrale Canada, l'organisation qui possède la meilleure expertise en matière de lésions cérébrales et de leurs répercussions sur les Canadiens, appuient le projet de loi et ses objectifs. Cette collaboration doit être maintenue pour veiller à ce que les personnes atteintes de lésions cérébrales soient présentes à la table des discussions.
Les conservateurs espèrent que leur appui au projet de loi mènera rapidement à la mise en œuvre d'une stratégie pour soutenir adéquatement les Canadiens aux prises avec des lésions cérébrales. Même si le secteur des soins de santé relève des provinces, le gouvernement fédéral peut certainement faire preuve de leadership pour que le Canada ait sa propre stratégie nationale.
J'espère que le gouvernement libéral prendra cette question au sérieux. Les libéraux ont l'habitude de faire des séances de photos pour annoncer des stratégies et des cadres, mais il leur faut ensuite des années pour les concrétiser. Les libéraux font d'innombrables plans de plans, pour ensuite faire des rapports de rapports, mais cela mène à très peu de mesures concrètes ou d'analyses fondées sur les résultats. Les personnes atteintes de lésions cérébrales ont besoin de notre attention.
Mes collègues conservateurs et moi, nous appuyons les démarches du Parlement pour réaliser des progrès à l'égard de cette question.
[Français]
Monsieur le Président, à trop vouloir bien faire, on finit par ne rien faire. Ce proverbe pourrait bien coller à la situation actuelle et au projet de loi C‑277, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales, sur lequel j'ai l'occasion de m'entretenir avec les députés de la Chambre aujourd'hui. Je tiens quand même à remercier mon collègue de ses efforts et du travail qu'il a mené pour nous présenter aujourd'hui cette proposition. Malheureusement, comme pour toutes les stratégies nationales précédentes, il s'agit simplement d'un peu de poudre aux yeux pour faire croire aux personnes concernées que l'on agit pour elles, alors qu'au bout du compte, c'est comme mettre un pansement sur une jambe de bois; ça ne sert à rien.
Après les stratégies nationales sur le diabète, sur les cancers chez les pompiers, sur la santé oculaire, c'est maintenant au tour de la stratégie sur les lésions cérébrales. Le Bloc québécois tient à souligner son malaise relativement à ces stratégies nationales. D'abord, ces stratégies font souvent fi des champs de compétence du Québec et des provinces. Un des points de ce projet de loi est de déterminer les besoins en ce qui concerne la formation, l'information et l'orientation des professionnels de la santé et d'autres domaines en matière de prévention et de traitement des lésions cérébrales, ainsi que de réadaptation et de rétablissement des personnes cérébro-lésées. Soit, cela part d'une bonne intention.
Malgré la bonne volonté de mon collègue, je le répète, la formation des professionnels de la santé et les ordres professionnels ne relèvent pas du gouvernement fédéral. Le traitement des lésions cérébrales en particulier relève quant à lui des hôpitaux, donc du Québec et des provinces. Par conséquent, le fédéral ne peut rien déterminer, mais il peut certainement collaborer à déterminer les besoins et participer à l'effort collectif visant à réduire le fléau que sont les commotions cérébrales.
En fait, pour contrer les lésions cérébrales, le Québec a son propre modèle d'organisation: le continuum de services en traumatologie, qui existe depuis 1987. Ce n'est pas banal. On a donc déjà 37 ans d'expertise sur le sujet. Le Québec a également le Plan d'action pour la prévention et la gestion des commotions cérébrales liées à la pratique d'activités récréatives et sportives.
Ce projet de loi vise aussi à promouvoir la sensibilisation et l'information et il vise en particulier l'amélioration de la compréhension du public et la protection des droits des personnes cérébro-lésées. Or, pour qu'une campagne de sensibilisation soit efficace, elle doit être adaptée à son contexte. Puisque c'est le Québec qui offre les services et les ressources, il est le mieux placé pour mener des campagnes. Par ailleurs, il existe de nombreux sites Internet et dépliants à l'intention du public pour prévenir ou encore reconnaître les symptômes d'une lésion cérébrale.
Notre deuxième préoccupation relativement à ce projet de loi vient du fait que, plutôt que d'offrir des solutions concrètes pour aider les gens qui souffrent réellement, il sert davantage d'outil de communication. Dans les faits, la seule chose qu'il propose, c'est de faire travailler des fonctionnaires pour produire un rapport l'année suivante, dans lequel on va présenter des recommandations souvent inapplicables. Si ce projet de loi était davantage concret, il proposerait des mesures qui auraient un effet immédiat et non un document qui proposera des mesures a posteriori.
Enfin, le Bloc québécois considère que le projet est muet sur tout le travail que font le Québec, les provinces, les professionnels de la santé, les chercheurs, les organismes et tous les autres en matière de lésions cérébrales. Son objectif est de faire du fédéral le chef d'orchestre alors que le Québec a déjà sa propre expertise depuis plus de 30 ans, ainsi qu'une approche unique en matière de traumatologie qui comprend les lésions cérébrales. Si le député souhaite rallier l'ensemble des partis à son projet de loi comme il l'avait annoncé, nous l'invitons à reconnaître les efforts déployés par les réseaux de santé pour aider à contrer les effets des lésions cérébrales et à ne pas utiliser le ton moralisateur et paternaliste de son chef comme il l'a fait relativement à l'assurance-médicaments, car le Québec n'a pas attendu une stratégie nationale pour agir sur celle-ci.
On l'aura compris: ce projet de loi en lui-même ne fait rien pour les personnes atteintes d'une lésion cérébrale et sert seulement à se donner une bonne conscience. Les actes concrets manquent cruellement. Cela dit, le Bloc québécois votera tout de même en sa faveur, si tant est que le fédéral collabore avec le Québec et les provinces et n'impose pas un autre programme centralisateur qui empiète sur notre autonomie et écrase notre expertise chèrement développée. C'est une bonne chose de remettre les pendules à l'heure et de positionner le gouvernement fédéral face à son devoir. Comme employeur, mais également comme contributeur de plusieurs organisations et événements sportifs, il se doit d'assurer la prévention des lésions cérébrales là où il le peut.
C'est également le devoir du gouvernement fédéral, par le biais des trois organismes subventionnaires de recherche, de financer la recherche scientifique. C'est bien de le rappeler, tant il est crucial de soutenir celles et ceux qui travaillent dans les universités et dans les hôpitaux sur le traitement des lésions cérébrales, la réadaptation, le rétablissement des personnes cérébro-lésées et bien d'autres.
En tant que vice-président du Comité permanent de la science et de la recherche, je ne peux qu'encourager le gouvernement à augmenter et à soutenir de façon continue sa participation au financement de la recherche. Pendant 20 ans, il a sous-financé la recherche scientifique, comparativement aux autres pays du G7, et nous en subissons maintenant les conséquences.
Le Canada est le seul pays du G7 qui observe une diminution de la rétention des chercheurs sur le territoire, car ils sont attirés dans d'autres pays où la science est mieux soutenue financièrement et où l’on offre de meilleures conditions. Je rappelle également que le Canada est le seul pays du G7 qui a été incapable de produire son propre vaccin contre la COVID‑19. Voilà deux exemples concrets qui démontrent que les conséquences de ce sous-financement chronique apportent des effets néfastes.
Si le fédéral souhaite utiliser des outils fiscaux pour aider les familles qui doivent faire face à des coûts additionnels ou à des pertes de revenus pour cause de lésions cérébrales, le Bloc québécois l'encouragera.
En bref, il y a beaucoup de responsabilités non invasives et intrusives que ce gouvernement et les suivants pourront tenir sans s'engouffrer, encore une fois, dans l'ingérence.
Pour résumer, le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi. Par contre, il invite le gouvernement fédéral à faire preuve de prudence dans les futures recommandations qui seront faites par les fonctionnaires qui se pencheront sur le sujet.
Tant que le fédéral cherchera à collaborer, et non à établir des conditions, nous appuierons volontiers la démarche. Si la ligne rouge venait à être dépassée, nous serions là pour rétablir l'ordre des choses, car, même s'il peut être tentant pour les partis fédéraux de centraliser les pouvoirs, le Bloc québécois continuera son travail afin de défendre notre propre expertise et notre propre vision de faire les choses. Nous resterons à l'affût, nous ne laisserons passer aucune dérive ou tentative d'ingérence et nous ferons en sorte que personne ne vienne empiéter sur les capacités du Québec.
Enfin, je conclus en affirmant que nous serons ravis d'étudier tout apport tangible et réel pour vraiment aider les personnes atteintes de lésions cérébrales. En attendant, nous nous contenterons de cette stratégie. Ce projet de loi ne suffira pas à lui seul à soutenir ces personnes. Certes, il est bien d'encourager la consultation, mais nous croyons qu'en matière de santé, c'est l'accès qui pose problème. Le Québec a besoin de plus de ressources pour offrir de meilleures conditions de travail à ses professionnels, pour les retenir dans le réseau public et pour améliorer l'accès aux usagers.
Le gouvernement fédéral a des engagements en matière de santé qu'il ne respecte pas. Il devait payer 50 % des frais de soins de santé du Québec et des autres provinces, mais il n'assume actuellement qu'environ 22 % des coûts. Si mon collègue souhaite vraiment aider nos concitoyens en matière de soins de santé, il devrait pousser le gouvernement, auquel son parti est allié, à transférer l'argent dû afin de soutenir la santé des Québécois et des Québécoises.
Les effets de ce sous-financement en santé rendent donc difficile le maintien d'un service efficace et de qualité. Dans ma circonscription, je peux en constater les effets dévastateurs. Parmi ceux-ci, il y a la difficulté d'obtenir des traitements spécialisés, qui sont concentrés dans les centres urbains, donc à plusieurs heures de route de mes concitoyens. C'est sans oublier les délais d'attente pour un rendez-vous avec un professionnel de la santé et les conditions d'emploi que nous pouvons offrir à ces derniers.
Nous ne pouvons pas accepter cette situation. Il est crucial qu'Ottawa respecte ses engagements pour que toutes et tous aient un accès décent aux soins de santé.
Monsieur le Président, mon collègue du Bloc québécois a fait une attaque pas trop subtile envers le chef de ma formation politique en ce qui concerne les gains que nous sommes allés chercher en assurance‑médicaments pour les personnes atteintes de diabète et pour les femmes qui veulent avoir des contraceptifs oraux. Tout cela va bientôt pouvoir être négocié avec les provinces, lorsque les provinces le veulent, évidemment.
Je vais quand même rappeler que l'assurance‑médicaments publique et universelle est une revendication de l'Union des consommateurs, de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, de la Confédération des syndicats nationaux, de la Centrale des syndicats du Québec et de l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux. Ça vaut la peine de rappeler que la société civile québécoise est derrière ce moyen qui est le meilleur pour contrôler et réduire le prix des médicaments. J'invite mon collègue du Bloc québécois à aller lire le rapport Hoskins, qui est vraiment édifiant sur cette question.
J'aimerais féliciter mon collègue du NPD le député de Cowichan—Malahat—Langford pour son projet de loi d'initiative parlementaire, qui va pouvoir aider énormément de gens dans la société québécoise et canadienne. Je ne vais pas me limiter à parler simplement des commotions cérébrales, qui sont un défi de santé de taille pour plusieurs jeunes sportifs. Les commotions cérébrales sont un véritable fléau dans plusieurs sports. J'invite évidemment les fédérations sportives de plusieurs activités à faire preuve de diligence et de responsabilité dans l'équipement, l'entraînement et les matchs de ces jeunes. Ce sont des jeunes Québécois, des jeunes Montréalais qui, malheureusement, sont parfois victimes de lésions cérébrales.
Évidemment, le projet de loi de mon collègue néo-démocrate ne se limite pas aux commotions cérébrales. C'est peu connu, mais, pour chaque joueur de la Ligue nationale de hockey qui subit une commotion cérébrale dans son sport, il y a malheureusement plus de 5 500 femmes au Canada qui subissent le même genre de blessure à cause de la violence domestique. Je pense que ça vaut la peine de souligner que l'initiative de mon collègue va pouvoir aider à augmenter la recherche, la sensibilisation et l'éducation vis-à-vis de ce fléau également.
En lisant sur les lésions cérébrales et sur l'objectif de ce projet de loi qui est tout à fait noble et qui vise à mettre en place et à élaborer une stratégie nationale pour soutenir et « améliorer la sensibilisation aux lésions cérébrales, la prévention et le traitement de ces lésions ainsi que la réadaptation et le rétablissement des personnes » vivant avec une lésion cérébrale, je peux dire que cela concerne énormément de gens.
En effet, chaque année, plus de 165 000 personnes subissent une lésion cérébrale traumatique au Canada. Parfois, ce n'est pas visible, ce n'est pas à cause d'un accident, d'un choc, de la violence domestique ou de la violence conjugale. J'ai trouvé très intéressante l'idée que les lésions cérébrales constituent une épidémie silencieuse, qu'elles peuvent arriver à tout moment, à tout âge et qu'elles peuvent frapper des enfants, des adolescents, des personnes adultes. C'est une problématique beaucoup plus vaste que ce que la plupart des gens peuvent penser. Effectivement, les traumatismes cérébraux sont 44 fois plus fréquents que les lésions à la moelle épinière, 30 fois plus fréquents que le cancer du sein et 400 fois plus fréquents que le VIH‑sida. Cela touche énormément de personnes.
Ce projet de loi a un objectif absolument clair. Il faut souligner que c'est fait de manière collaborative et en partenariat avec d'autres personnes. En effet, ce que mon collègue du NPD veut, c'est que le ministre fédéral de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux, les groupes autochtones et les parties prenantes concernées, élabore cette stratégie nationale afin de soutenir et d'améliorer la sensibilisation, la prévention, le traitement, la réadaptation et la récupération des personnes vivant avec une lésion cérébrale.
C'est difficile d'être contre la vertu de ce dialogue, de ce partenariat, qui peut permettre d'établir les meilleures pratiques et de mettre en commun des recherches pour trouver des solutions ensemble, c'est-à-dire le gouvernement fédéral, les provinces, les groupes autochtones et les associations qui sont concernées. Ce projet de loi reçoit d'ailleurs l'appui de plusieurs groupes qui ont été consultés un peu partout au Canada. Il y a notamment le Regroupement des associations de personnes traumatisées craniocérébrales du Québec qui appuie cette initiative de stratégie nationale du gouvernement fédéral en partenariat avec les provinces. Je tiens à souligner encore une fois l'importance de ce projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue du NPD.
Je n'utiliserai pas tout mon temps de parole pour en laisser un petit peu plus à mes collègues qui vont clore ce débat dans les prochaines minutes.
Je tiens à féliciter mon collègue pour son travail. J’espère que son projet de loi va recevoir l’appui de l’ensemble des parlementaires afin qu'on puisse trouver des solutions pour toutes ces personnes qui subissent malheureusement des lésions cérébrales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cet important projet de loi d'initiative parlementaire. Je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir présenté le projet de loi C‑277. Je pense que je vais faire écho à bon nombre des observations qui ont déjà été faites ce soir. Je crois que ce projet de loi jouit d'un vaste appui. C'est vraiment formidable de faire un grand pas en avant.
Le projet de loi prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale visant à promouvoir et à améliorer la sensibilisation aux lésions cérébrales, la prévention et le traitement de ces lésions, ainsi que la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées. Malheureusement, les lésions cérébrales sont de plus en plus courantes, et il y a un certain nombre de facteurs qui l'expliquent. C'est peut-être en partie parce que nous sommes de mieux en mieux en mesure de détecter et de diagnostiquer ces blessures, mais je sais qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour ce qui est du traitement et de son suivi à l'avenir.
Malheureusement, nous n'en savons pas suffisamment sur les lésions cérébrales leur effet sur la santé mentale. De nombreux Canadiens sont aux prises avec des effets négatifs liés à la maladie mentale. Chaque année, 165 000 Canadiens souffrent de lésions cérébrales. C'est un nombre effarant de Canadiens qui sont atteints de lésions cérébrales, ce qui témoigne de la nécessité du projet de loi C‑277. On estime que 1,5 million de Canadiens vivent actuellement avec ce type de blessure. Je le répète: chaque année, 165 000 Canadiens souffrent de lésions cérébrales. C'est pourquoi il faut une stratégie, de nouveaux traitements et une compréhension accrue au moyen d'un cadre national.
Le député qui a présenté le projet de loi a mentionné un certain nombre d'aspects importants qui ont un lien avec les lésions cérébrales et la santé, dont la consommation d'opioïdes. De 2016 à 2020, près de 22 000 hospitalisations liées aux opioïdes ont mené à des lésions cérébrales. On sait également que les survivants de lésions cérébrales sont quatre fois plus susceptibles de développer des problèmes de toxicomanie. Je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi. Il a parlé à la Chambre des répercussions majeures que ces blessures ont sur la consommation d'opioïdes et les dépendances.
Si on prend un peu de recul, on constate que le problème de la toxicomanie est malheureusement beaucoup trop répandu au pays. Une une crise sévit en matière de santé mentale et de toxicomanie. C'est ce qui se passe dans le Nord-Ouest de l'Ontario, d'où je viens, dans le district de Kenora. Beaucoup trop de gens sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie qui les mènent à l'itinérance ou à d'autres situations de précarité et de vulnérabilité. La même histoire se répète constamment. On finit par s'inquiéter pour la sécurité des résidants vulnérables qui sont aux prises avec leur dépendance, des autres résidants, des touristes et des petites entreprises du centre-ville de Kenora. La crise a également entraîné une hausse de la criminalité et d'autres problèmes de santé.
Compte tenu de la crise de la toxicomanie et de l'absence d'options de traitement et de rétablissement, les gens partagent malheureusement leurs seringues et adoptent divers comportements dangereux. Il y a aussi une augmentation des cas de VIH dans tout le district de Kenora. Tout cela découle de la crise de la toxicomanie. Les statistiques montrent qu'en 2022, il y a eu plus de cas de VIH à Kenora qu'au cours des huit années précédentes combinées, une hausse spectaculaire qui est causée par la crise de la toxicomanie. C'est en partie pour cette raison que le Parti conservateur est résolument favorable à ce qu'on offre un plus grand nombre d'options de traitement et de rétablissement, qui font cruellement défaut dans le Nord-Ouest de l'Ontario et même dans tout le pays, je crois. Les personnes qui sont aux prises avec la toxicomanie ont besoin d'endroits où elles peuvent, espérons-le, briser le cycle de la dépendance afin de mener une vie sans drogue.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford, qui a présenté le projet de loi, a également parlé du rôle que joue la violence familiale dans ce contexte. C'est un autre sujet très important. Lésion Cérébrale Canada estime que de 35 % à peut-être autant que 80 % des femmes victimes de violence familiale présentent également des symptômes de traumatismes cérébraux. Ces chiffres sont stupéfiants. J'en fais part à la Chambre aujourd'hui pour insister sur l'importance du projet de loi.
Je souhaite maintenant me pencher sur le projet de loi en particulier. Il contient de nombreuses dispositions encourageantes qui représentent des progrès positifs. Je tiens à en citer quelques-unes qui m'intéressent plus particulièrement et qui me semblent particulièrement positives. Le projet de loi parle du contenu d'une stratégie en la matière, qui visera à « promouvoir la sensibilisation et l'information, et viser en particulier l'amélioration de la compréhension du public et la protection des droits des personnes cérébrolésées ».
En outre, la stratégie « cerner[a] les difficultés qu'occasionnent les lésions cérébrales, telles que des problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de logement et d'itinérance ainsi que de criminalité, notamment de violence contre un partenaire intime, et œuvrer à trouver des solutions en collaboration avec les parties intéressées ».
Il y a un dernier point sur lequel je voudrais insister à ce sujet: la stratégie visera à « encourager la consultation de professionnels de la santé mentale, en particulier au sein des établissements d'enseignement, des organisations sportives et des lieux de travail, de sorte que les personnes qui subissent les effets d'une lésion cérébrale, dont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, bénéficient d'un réseau de soutien dans leur collectivité ».
Le projet de loi est très bien rédigé, mais ce sont là les trois éléments qui m'interpellent particulièrement. Je tenais à le souligner, en particulier en ce qui concerne les organisations sportives. J'en ai fait l'expérience tout au long de ma vie, lorsque je pratiquais des sports et, maintenant, à titre d'entraîneur de football dans ma région. Il faut savoir reconnaître les blessures à la tête et les commotions cérébrales. En tout cas, la façon de les déceler évolue. Les gens s'améliorent à cet égard, et je pense que les organisations sportives font un excellent travail en ce sens. Malgré tout, il reste assurément beaucoup de chemin à faire.
C'est un drôle d'adon que nous tenions ce débat aujourd'hui, car c'est aussi aujourd'hui que débute la saison de la Ligue canadienne de football. Chez moi, c'est tout un événement. Je sais que les champions en titre, les Alouettes, seront à Winnipeg pour se mesurer aux Blue Bombers. C'est ce qui me fait penser à l'importance de ce projet de loi, car comme on a pu le constater, de très importantes mesures ont été prises à l'égard des commotions cérébrales, dans le sport tant amateur que professionnel. Je vais rester sur le sujet du football, car c'est un sport que j'adore.
De plus en plus de personnes indépendantes des équipes sont capables de repérer les joueurs qui manifestent des symptômes de commotion cérébrale et en mesure de les faire retirer du jeu pour qu'ils subissent une évaluation en bonne et due forme. Je sais que jusqu'à présent, c'était assez facile pour les joueurs de refuser d'admettre leurs symptômes afin de ne pas être victimes de préjugés, car oui, il y avait certains préjugés. Si le joueur ne saignait pas ou qu'il n'avait pas un os brisé qui lui sortait du corps, alors on lui disait qu'il allait bien. De plus, la Ligue canadienne de football et son homologue aux États‑Unis préconisent l'utilisation de couvre-casques Guardian, une coquille souple qui se place par-dessus le casque des joueurs de football et qui peut maintenant être portée pendant les parties. La Ligue canadienne de football aurait noté une diminution de 42 % des commotions cérébrales pendant les camps d'entraînement ainsi qu'une baisse de 20 % de la gravité des impacts à la tête.
Bref, il se fait déjà de l'excellent travail, et je trouve important de soutenir et de faire progresser ce travail. Je pense que ce projet de loi contribuera à régler ce problème, en particulier en ce qui concerne les organisations sportives.
Je tiens à remercier le député néo-démocrate de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir présenté ce projet de loi, ainsi que tous les intervenants précédents qui en ont parlé avec beaucoup d'éloquence. J'espère que cela se concrétisera dans un proche avenir.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C‑277, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales, qui a été présenté par mon collègue, le député de Cowichan—Malahat—Langford. J'étais plus que ravie d'appuyer le projet de loi.
Je suis très heureuse de pouvoir parler de cet enjeu aujourd'hui. Il y a tant de choses que j'aimerais aborder. Je vais essayer d'en faire le plus possible.
C'est une question qui touche des Canadiens de partout au pays et qui touche beaucoup les habitants de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. Nous sommes tous touchés d'une façon ou d'une autre par les lésions cérébrales, que ce soit nous-mêmes, un membre de notre famille, un être cher, un voisin ou quelqu'un que nous connaissons dans la collectivité. C'est une question dont nous devons parler davantage à la Chambre.
Nous savons que les lésions cérébrales touchent profondément les personnes et les familles, qu'elles perturbent leur vie et qu'elles nécessitent un soutien important et continu pour s'y retrouver dans les complexités qui en découlent. J'ai entendu mes collègues mentionner ces chiffres, mais je me dois de les répéter pour souligner la gravité du problème. Chaque année, 165 000 Canadiens subissent une lésion cérébrale traumatique, et l'on compte au Canada 1,5 million de personnes cérébrolésées. C'est énorme.
Pour mettre les choses en perspective, les lésions cérébrales sont plus fréquentes que la sclérose en plaques, les lésions médullaires, le VIH‑sida et le cancer du sein combinés. Je pense que ce renseignement nous permet vraiment de constater l'ampleur du problème et le nombre de personnes touchées par une lésion cérébrale traumatique.
Il y a aussi une prévalence extrêmement élevée de lésions cérébrales chez les personnes qui ont survécu à une surdose. Je tiens à répéter qu'ici, en Colombie‑Britannique, la crise des substances toxiques cause six décès par jour — ce nombre est peut-être encore plus élevé maintenant, il faudrait que je trouve les données. Cependant, en décembre, la crise des substances toxiques avait coûté la vie à 13 000 personnes en Colombie‑Britannique depuis que la province a déclaré une urgence de santé publique en 2016. Parmi les personnes qui survivent à ces surdoses, il y a un nombre incroyable de personnes qui ne font pas l'objet d'un suivi et dont nous ne savons tout simplement pas qu'elles présentent des symptômes.
J'ai trouvé ce qui suit intéressant: je lisais un article dans un journal appelé The Discourse, un journal local qui fait un travail incroyable. Julie Chadwick, une journaliste locale, y a publié un article sur les lésions cérébrales. Elle citait la Dre Elizabeth Plant, une médecin de famille de la vallée de la Cowichan qui se spécialise dans le traitement de la toxicomanie. La Dre Plant soulignait que pour chaque décès par surdose, on estime qu'il y a de 20 à 30 surdoses non mortelles.
Ce sont de 20 à 30 personnes qui pourraient très bien présenter les symptômes d'une lésion cérébrale. À l'heure actuelle, nos systèmes ne sont pas pensés de manière à identifier ces personnes ni à veiller à ce que les patients ayant une lésion cérébrale qui obtiennent leur congé de l'hôpital puissent bénéficier du suivi, des mesures et des services dont elles ont besoin. Pourtant, tout cela pourrait contribuer à traiter les symptômes afin que le problème ne s'aggrave pas au fil du temps. Lorsque nous cernons les problèmes dès le départ, nous pouvons faire ce qu'il faut et obtenir de meilleurs résultats à long terme pour les personnes atteintes de lésions cérébrales et leurs proches.
Les lésions cérébrales nuisent à certaines fonctions essentielles à la vie quotidienne, comme la résolution de problèmes, le maintien de relations interpersonnelles et la capacité de conserver un logement et un emploi. Comme je l'ai dit, les lésions cérébrales touchent des familles et des collectivités entières.
Je vais passer à un autre point, car je constate que j'ai déjà utilisé presque la moitié de mon temps de parole. Que ce soit dans le système de soins de santé ou les services communautaires, les ressources financières et les mesures de soutien sont insuffisantes pour les survivants de lésions cérébrales. C'est un grave problème, et c'est exactement la raison pour laquelle mon collègue a présenté ce projet de loi. Nous ne pouvons pas nous contenter d'une approche fragmentée. Nous ne pouvons pas seulement miser sur les organismes à but non lucratif. Même si ces derniers font de leur mieux pour aider les collectivités, les fonds sont difficiles à obtenir et ils ne savent pas d'année en année si du financement durable à long terme leur sera accordé.
Nous avons besoin d'une stratégie nationale, d'une approche nationale, d'une manière globale de nous attaquer à ce problème. Nous pourrons alors nous assurer que les personnes appropriées sont là pour fournir du soutien et que les gens aux prises avec les symptômes d'une lésion cérébrale traumatique ainsi que leurs proches savent vers qui se tourner et savent aussi quel soutien est offert et comment l'obtenir. Tous ces éléments font partie d'une stratégie essentielle. D'après ce que je comprends, c'est la raison pour laquelle mon collègue a présenté ce projet de loi.
À l'heure actuelle, beaucoup d'organismes incroyables font le travail nécessaire pour répondre aux besoins vitaux des gens de nos collectivités, d'un bout à l'autre du pays. L'un de ces organismes est la Nanaimo Brain Injury Society, un petit organisme local à but non lucratif qui dessert Nanaimo depuis plus de 35 ans et qui offre un soutien essentiel aux personnes et aux familles touchées par des lésions cérébrales. Bien entendu, Nanaimo se trouve dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith.
Comme on le sait, les lésions cérébrales sont associées à une variété de problèmes. Elles ont des liens avec les problèmes de santé mentale, la toxicomanie, l'itinérance et la violence entre partenaires intimes. Il faut tenir compte de tous ces facteurs lorsqu'il est question de lésions cérébrales traumatiques et de la meilleure façon d'aider les gens.
Des organismes comme la Nanaimo Brain Injury Society offrent des programmes et des services complets aux survivants de lésions cérébrales et à leur famille, les aidant à relever les défis quotidiens et à améliorer leur qualité de vie. Encore une fois, comme je l'ai dit tantôt, malgré son travail crucial et la demande croissante de services, nous constatons de nos propres yeux la hausse de la demande dans Nanaimo—Ladysmith.
La Nanaimo Brain Injury Society est un exemple d'organisme qui, malgré sa longue liste d'activités remarquables qui sauvent des vies dans nos villes, compte sur un financement annuel provenant de subventions, de dons et de contrats de service pour maintenir ses services essentiels. C'est inacceptable. Ces organismes ont besoin de savoir qu'ils disposent d'un financement durable et à long terme pour offrir leurs services et leur soutien.
Je tiens également à mentionner que la Nanaimo Brain Injury Society a été un chef de file dans les initiatives de défense des droits. Elle a recueilli des données dans le cadre d'enquêtes provinciales et fédérales ponctuelles sur l'itinérance et a collaboré avec des partenaires communautaires, des familles, le gouvernement et d'autres intervenants pour aborder les enjeux liés aux lésions cérébrales de façon globale. Son travail en est un exemple. La société a soulevé la question auprès de la Ville de Nanaimo. Le maire et le conseil municipal de Nanaimo ont envoyé une lettre au premier ministre, au ministre de la Santé, à mon collègue le député de Cowichan—Malahat—Langford et à moi-même. Il est très important que nous entendions ce qu'elle dit. Voici le contenu de la lettre:
À elles seules, les statistiques canadiennes dressent un portrait sombre de la prévalence et des conséquences des lésions cérébrales. La Colombie‑Britannique porte un fardeau particulièrement lourd. La corrélation entre les lésions cérébrales et des enjeux comme les problèmes de santé mentale, la toxicomanie et l'itinérance souligne l'urgence de mettre en place des systèmes de soutien et des interventions efficaces.
La lettre se poursuit, mais je n'ai que peu de temps pour parler de l'importance d'une stratégie nationale sur les lésions cérébrales afin de prévenir le nombre stupéfiant de décès évitables et de surdoses non mortelles qui a été mis en évidence dans le rapport du coroner en chef de la Colombie‑Britannique.
Nous constatons les conséquences des lésions cérébrales dans toutes les collectivités. Il est temps que nous puissions compter sur le soutien de tous les députés, tous partis confondus. D'après ce que j'ai entendu jusqu'à présent, il semble que nous ayons ce soutien, ce qui me rend très optimiste. C'est vital, et il ne s'agit pas seulement du soutien, mais aussi de l'adoption rapide du projet de loi. Les Canadiens de tout le pays ont besoin de voir une stratégie nationale adoptée. Ils ont besoin de voir les mesures de soutien mises en place. Ils n'ont plus le temps d'attendre. J'espère que tous les députés voteront aujourd'hui pour ce projet de loi, qui est vital.
Puisqu'aucun autre député ne désire intervenir, je donne la parole au député de Cowichan—Malahat—Langford pour son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que deux personnes très spéciales se joignent à moi à Ottawa aujourd'hui: Janelle, de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, avec qui j'ai entamé cette discussion en 2018, et Michelle, de Lésion Cérébrale Canada. Je n'ai donc pas eu seul l'idée de ce projet de loi. Il a été rédigé par de nombreux auteurs, et beaucoup de gens ont participé à la mise sur pied d'une campagne pour le mener là où il en est aujourd'hui.
Les discours des députés de tous les partis m'encouragent beaucoup et je tiens vraiment à prendre le temps de les saluer. Il s'agit du député libéral de Yukon, du député conservateur de Regina—Lewvan, du député bloquiste de Montcalm, du député néo-démocrate de Courtenay—Alberni, du député libéral de Kingston et les Îles, de la députée conservatrice de Kelowna—Lake Country, du député bloquiste de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, du député néo-démocrate de Rosemont—La Petite-Patrie, du député conservateur de Kenora et de ma collègue néo-démocrate de Nanaimo—Ladysmith.
Je remercie chacun d'entre eux de nous avoir permis d'entendre leur propre histoire et celles des gens de leurs circonscriptions. Je pense que cela nous a réellement permis de voir qu'il s'agit vraiment d'un enjeu pancanadien. À cette époque de l'année en particulier, la Chambre des communes peut devenir un lieu très partisan. Maintenant que des députés de tous les partis ont dit qu'ils appuyaient ce projet de loi et ont raconté des histoires personnelles, je me trouve dans un moment de réflexion et de gratitude. Je remercie tous ces députés. J'espère que, la semaine prochaine, lors du vote, le projet de loi recevra un appui unanime et sera renvoyé au comité de la santé.
Je ne veux pas trop me répéter, car je pense que j'en ai déjà dit beaucoup dans mon discours d'introduction. Au Canada, les conséquences sociales des lésions cérébrales sont très profondes. Je tiens à dire ceci à mes collègues du Bloc, qui ont toujours défendu les compétences provinciales: je crois que le projet de loi respecte les compétences provinciales. J'ai la chance de venir d'une province où le Nouveau Parti démocratique forme le gouvernement. Je ne veux pas empiéter sur la compétence qu'il détient évidemment en matière de santé.
Mon objectif, en présentant le projet de loi C‑277, est que l'on reconnaisse que le problème va au-delà de ce que les provinces et les territoires peuvent gérer à eux seuls, compte tenu des statistiques inquiétantes dont nous disposons. Il s'agit simplement de décloisonner les approches à l'égard de ces problèmes qui touchent des gens dans toutes les provinces. Nous voulons mettre en place une stratégie pour coordonner les efforts en vue d'adopter des pratiques exemplaires, de trouver des moyens de sensibiliser la population et d'élaborer des plans de sensibilisation, de prévention et de traitement.
Des gens de toutes les provinces ont donné leur avis au sujet du projet de loi et ont fait part de leur expérience personnelle, y compris des gens du Québec, des Maritimes, de ma province, la Colombie‑Britannique, des Prairies et des territoires. Une campagne formidable est en cours pour promouvoir le projet de loi, et je tiens vraiment à souligner les efforts de ces gens qui ont parlé à d'autres députés et au gouvernement, de telle sorte qu'un vote favorable semble possible.
Je dirai ceci à mes collègues: renvoyons le projet de loi au comité pour entendre des témoins et déterminer s'il est possible d'améliorer le libellé. Je demeure ouvert à de telles améliorations. Le grand objectif ici me dépasse; je le fais pour les personnes qui attachent une grande importance à cette question parce que les lésions cérébrales occupent une énorme place dans leur vie. Elles se tournent vers nous pour que nous fassions preuve d'initiative, pour que nous nous penchions sur une question qui touche tant de Canadiens et qui affecte réellement leur qualité de vie.
Je remercie toutes les personnes directement touchées qui ont eu le courage de raconter leur histoire personnelle. Je remercie les organismes qui font un travail important en sensibilisant la population tous les jours. Je remercie les nombreux conseils municipaux de partout au Canada qui ont pris position et qui ont exhorté les députés à appuyer le projet de loi.
En conclusion, je remercie mes collègues d'appuyer ce projet de loi. J'ai hâte qu'il soit mis aux voix pour que nous puissions le renvoyer au Comité permanent de la santé.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, le député est un de mes proches collègues, puisqu'il représente la circonscription de Regina—Lewvan, où se trouve la Division Dépôt, avec laquelle j'ai des liens très étroits.
Comment mon collègue voit-il l'avenir de la Division Dépôt? Le député a-t-il des préoccupations au sujet de la Division Dépôt dans sa circonscription?
Monsieur le Président, la Division Dépôt devrait toujours demeurer à Regina.
En ce qui a trait au projet de loi C‑20, il instaure une certaine surveillance de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, que ces dernières accueillent favorablement. Cependant, chaque fois que je visite la Division Dépôt, au cœur de Regina—Lewvan, je m'entretiens avec les nouvelles recrues. J'ai eu l'occasion de faire une allocution à la cérémonie de promotion d'une troupe. Une chose que les agents réclament constamment, c'est un meilleur appui de la part des dirigeants, tant à l'échelle provinciale, municipale ou fédérale. Ils ont souvent le sentiment d'être laissés à eux-mêmes, en particulier par certains partis à la Chambre, notamment par certains députés libéraux et néo-démocrates. Ils savent que ces députés encouragent des mouvements qui sont hostiles aux policiers ou qui réclament la réduction du financement des services de police.
Ce que les agents voudraient vraiment, c'est que nous veillions collectivement à ce que les policiers aient du soutien. Je suis fier de les appuyer. J'appuierai toujours les agents de la GRC, car ils gardent nos communautés en sécurité au pays. Je tiens à ce qu'ils le sachent. Je suis très reconnaissant du travail qu'ils font pour faire du Canada un pays sûr.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir attiré votre attention afin de pouvoir participer au débat de ce soir et faire part de mes réflexions sur le projet de loi C‑20.
J'ai examiné certains des comptes rendus des délibérations du comité, ainsi que certains des débats précédents au sujet du projet de loi. Je veux en quelque sorte expliquer en quoi consiste le projet de loi afin que les gens de ma circonscription, Calgary Shepard, le sachent.
Dans ma circonscription, il y a quelques anciens membres de la GRC. Certains d'entre eux ont servi pendant longtemps, dont l'un pendant près de 30 ans. Après 30 ans de service à la GRC, le corps n'est plus ce qu'il était, alors la personne doit faire le point. L'un de nos députés qui a déjà siégé ici, l'ancien député de Yellowhead, Jim Eglinski, qui est ensuite devenu maire du comté de Yellowhead, a également été membre de la GRC pendant longtemps. Il a fait une arrestation célèbre sur l'île de Vancouver, celle d'un homme qui avait tenté d'assassiner un ministre indien sur l'île. Je me souviendrai toujours de ce mercredi à la Chambre où il a pris la parole pour la première fois de notre côté pour poser la question, car il avait été l'agent qui avait procédé à l'arrestation dans cette situation. Les médias en ont parlé parce que cet homme, après avoir purgé sa peine en prison et après avoir participé à un programme du gouvernement indien, avait été autorisé à se rendre à nouveau en Inde, mais il se trouvait à voyager avec un parti officiel du gouvernement du Canada. C'était une situation mémorable.
Il était facile de dire que Jim avait été membre de la GRC pendant longtemps, même quand il était député. Il nous racontait aussi des histoires, y compris la fois où il avait vécu l'effondrement d'une mine et avait pourtant réussi à survivre et à en sortir.
Certains de ces hommes et de ces femmes en uniforme font des choses assez extraordinaires. Je me souviens de l'époque où je travaillais pour un ministère provincial. La chaîne de commandement se rendait jusqu'au bureau du ministre. Nous passions en revue certaines situations étranges dans lesquelles se trouvaient des agents de la pêche et de la faune, qui aidaient les agents de la GRC sur des routes provinciales très éloignées et qui faisaient des choses comme arrêter des tentatives d'enlèvement. Ils faisaient aussi des saisies de drogue avec des agents de la GRC, car ces derniers se retrouvaient parfois sur le terrain sans l'équipement approprié et avaient donc besoin de l'aide d'agents de la pêche et de la faune. Il s'agissait de situations très inhabituelles.
J'ai parcouru le sommaire du projet de loi et ce qu'il prévoit. Très brièvement, encore une fois, il créerait un organisme indépendant qui s'appellerait dorénavant la commission d'examen et de traitement des plaintes du public et qui remplacerait la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Il autoriserait le président de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public à recommander d'entamer des processus disciplinaires ou d'imposer des mesures disciplinaires à l'égard d'individus qui ont fait l'objet d'une plainte. Il modifierait la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de prévoir des enquêtes sur les incidents graves mettant en cause des dirigeants et des employés de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il modifierait la version anglaise des lois fédérales et des textes d'application pour remplacer les mentions de « Force » par « RCMP ». Enfin, il apporterait des modifications — des modifications corrélatives — à d'autres lois afin d'uniformiser le tout.
À l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi a été lu trois fois à la Chambre avant d'être renvoyé au comité. Je dirais que le comité en a fait un examen assez approfondi. Il a tenu près de 20 réunions pour l'examiner, puis a déposé son rapport à l'automne. Rien ne s'est ensuite produit jusqu'à ce que le gouvernement entame enfin l'étape du rapport le 3 mai, pour ne la reprendre que le 4 juin. Je souligne que le gouvernement ne semble pas bien pressé, car c'est en novembre 2022 que le comité a été saisi du projet de loi. Le rapport a été déposé à l'automne, puis ce n'est que le 3 mai 2024 et le 4 juin 2024 que la Chambre en a de nouveau été saisie pour poursuivre le débat en vue de renvoyer le projet de loi à l'autre endroit.
Je suis certain que, lorsque les leaders parlementaires se rencontrent, le leader du gouvernement à la Chambre planifie des choses. Il y a un proverbe yiddish qui dit que l'homme fait des plans et Dieu rit. À bien des égards, une attente de deux ans pour présenter ce type de projet de loi à la Chambre et l'étudier, c'est très long, ce qui a probablement été à l'encontre de tous les plans du gouvernement. Il s'agissait également d'une mesure législative antérieure, à savoir le projet de loi C‑98 de la 42e législature et le projet de loi C‑3 de la 43e législature. Comme nous le savons, la 43e législature a pris fin en août 2021. Le premier ministre a déclenché des élections tout à fait inutiles le jour même où les talibans ont pris le contrôle de Kaboul et où le gouvernement démocratique de l'Afghanistan a été renversé.
Je vais mentionner quelques-unes des préoccupations que j'ai relevées au comité. Parmi celles-ci, il y avait le manque de consultations. Certains groupes d'intervenants ont soulevé cette préoccupation.
À l'instar d'autres députés, certains craignent qu'il soit probablement difficile de trouver les gens spécialisés que le gouvernement souhaitera voir nommés comme membres de cette commission par le gouverneur en conseil. En effet, il faudra un ensemble unique de compétences, de connaissances et d'expérience pour entendre les dossiers de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC. Comme je l'ai mentionné, je connais quelques agents de la GRC qui sont maintenant à la retraite ou qui ont quitté la GRC, y compris une personne qui travaillait à l'aéroport de Calgary comme membre de l'équipe de la GRC là-bas, ainsi que certains agents plus jeunes.
Le travail de policier est difficile, et je suis très reconnaissant envers tous ceux qui font ce travail, y compris mon ancienne adjointe administrative. Elle s'est jointe au Service de police d'Ottawa en tant que policière il y a quelques mois à peine. Elle terminera ses études au Collège de police de l'Ontario en août, obtiendra son diplôme de ce collège et reviendra ici en tant que policière du Service de police d'Ottawa. Je dis toujours à la blague qu'en neuf ans, elle est la première personne dans mon bureau à s'être trouvé un vrai emploi après la politique. Je vois quelques députés ricaner de l'autre côté. Je pense que trop de députés ont des employés qui sont là depuis longtemps ou qui se trouvent un poste d'employé de bureau. Elle va faire quelque chose de productif, et je suis vraiment heureux qu'elle ait trouvé un travail qu'elle va adorer. J'espère qu'elle aura une longue et brillante carrière, et je souhaite à Cheyenne la meilleure des chances.
La troisième préoccupation exprimée portait sur le manque d'indépendance en ce qui a trait aux demandes d'accès à l'information. Il y a quelques dispositions qui permettraient à la commission de décider que certaines choses ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'accès à l'information. Encore une fois, il n'y a pas de période d'examen obligatoire. Comme nous le savons, ces examens législatifs ne se font pas toujours à temps, mais même sans de telles dispositions, on peut attendre longtemps avant que des parlementaires se penchent là-dessus. Je ne crois pas que ce soit la fin du monde.
J'espère que la Chambre fera preuve d'indulgence à mon égard quelques instants. Une femme de ma circonscription, une personne très spéciale, prend sa retraite. Christine McIver est une Albertaine exceptionnelle et elle fait partie de mes amis. Fondatrice des Kids Cancer Camps of Alberta, elle s'apprête à partir à la retraite. Ce projet l'a passionnée pendant des dizaines d'années. Je n'ai pas connu son fils Derek, mais j'ai entendu bien des histoires à son sujet. Il est décédé d'un cancer. Il était sa source d'inspiration dans son travail. Tout comme Christine, je suis un parent qui a passé du temps dans de nombreux services de néonatalogie et de soins intensifs avec certains de mes enfants, y compris celui qui est décédé, et je partage donc cette expérience avec elle. Encore une fois, je l'imagine aux soins intensifs, en train d'attendre que le neurochirurgien lui annonce qu'il a retiré une masse de la taille d'une mandarine du cerveau de son fils. Il était atteint d'un médulloblastome, un cancer du cerveau hautement agressif. Derek est décédé dans ses bras le 26 avril 1991. C'était donc il y a longtemps déjà. Son chagrin l'a poussée à collecter des fonds. Elle a mis en place un camp et un réseau, et elle a créé, si je fais le calcul rapidement dans ma tête, plus de 20 programmes de camp à elle seule. Elle a maintenant transmis son œuvre à d'autres pour qu'ils poursuivent son travail.
Comme chacun le sait, une grande partie de la collecte de fonds a commencé par la distribution de tuques portant le logo d'un ours qui sourit de travers. C'est intéressant parce que Derek avait un sourire de travers après son opération en raison de l'ablation d'une grande quantité de matière cérébrale; ils ont donc mis l'image du petit ours sur des tuques qui se sont avérées très populaires et que beaucoup d'entre nous ont encore. Le concept d'un ours Derek était né. Christine est devenue « Crazy Bear », comme elle disait, car ce projet la passionnait tellement. Elle a reçu beaucoup de médailles et de prix au fil du temps et elle compte de nombreuses réalisations à son actif. Je voulais juste dire à Christine, Crazy Bear, qu'elle peut avoir l'assurance que sa mission est accomplie. Je lui souhaite une très belle retraite.
Sur ce, je reviens à mon proverbe yiddish: l'homme fait des plans et Dieu rit. On ne sait jamais ce que la vie nous réserve. Il a fallu beaucoup de temps pour que le projet de loi C‑20 en arrive là, et il y a eu trois mesures législatives différentes. Je répondrai avec plaisir aux questions des députés d'en face.
Monsieur le Président, le député a cité quelques proverbes. Il y en a un que j'aimerais partager avec lui. On parle souvent du fait qu'il y a deux partis bloquistes à la Chambre. Il y a le Bloc québécois et il y a le parti « bloque-tout ». Nous savons qu'au comité, les conservateurs ont présenté plus de 75 amendements et qu'ils ont supprimé bon nombre d'entre eux. Ils ont fait de l'obstruction au comité pendant des semaines pour empêcher le projet de loi C‑20 d'avancer.
Je me demande simplement comment le député peut accepter le fait que des députés de son propre parti ont fait de l'obstruction au comité en présentant des motions qui n'étaient même pas liées au projet de loi. Comment explique-t-il cela à ses concitoyens et aux Canadiens?
Monsieur le Président, je ne suis évidemment pas d'accord avec la députée. J'ai siégé à des comités où j'ai proposé plus de 40 amendements, et je pense que mes amendements sont importants. C'est pour cela que nous sommes venus ici: pour travailler aussi longtemps qu'il le faut afin d'améliorer les projets de loi, pour faire valoir les arguments au nom des intervenants et des résidants de nos circonscriptions et, si nous avons de bonnes idées en vue d'améliorer les projets de loi, pour les proposer, en discuter et les mettre aux voix.
[Français]
Monsieur le Président, on le sait, l'Agence des services frontaliers du Canada a de grands problèmes de gouvernance. On peut penser au dossier d'ArriveCAN, qui l'a illustré, tout comme l'absence de surveillance au port de Montréal, qui est la porte tournante du vol de voiture. Il y a eu beaucoup de lanceurs d'alerte qui ont démontré des problèmes systémiques à l'interne.
Au Bloc québécois, nous croyons qu'il faudrait que l'Agence soit mise sous tutelle le temps que les problèmes de gouvernance soient réglés. Qu'en pense mon honorable collègue?
Monsieur le Président, je suis d'accord sur le fait que le moral des travailleurs et des travailleuses, des agents qui travaillent pour l'Agence des services frontaliers du Canada est assez bas ces jours-ci. C'est difficile, car le gouvernement fédéral libéral refuse de les appuyer dans le travail très difficile qu'ils font. On demande à cette agence de faire beaucoup de choses dans notre pays. Elle s'occupe des ports et des aéroports et s'assure aussi que les gens qui restent au pays plus longtemps que leur visa d'immigration ne leur permet retournent dans leur pays d'origine. C'est un travail difficile et ils ont besoin de l'appui d'un gouvernement fédéral qui est de leur côté. Les travailleurs et les travailleuses n'ont pas cet appui aujourd'hui.
Monsieur le Président, lorsque mon collègue de Joliette a posé une question au député au sujet de la possibilité de mettre l'Agence des services frontaliers du Canada sous tutelle, sa réponse n'était pas tellement claire. Les conservateurs approuvent-ils cette mesure?
De plus, comment voient-ils le droit d'appel des gens qui estimeraient avoir subi un traitement abusif ou non adéquat de la part des agents frontaliers? Quelle forme ça pourrait prendre?
Monsieur le Président, ce projet de loi permettra aux gens de porter plainte et de rapporter les incidents survenus à la frontière canadienne.
Dans ma circonscription, un de mes concitoyens a été maltraité et a décrit sa situation dans un courriel, il y a quelques mois. Sa femme et lui revenaient des États‑Unis et ils ont été traités de façon inadéquate, selon eux. Parfois, les incidents sont d'un niveau tellement élevé que la Commission va déterminer ce qui s'est réellement passé. D'autres fois, ce sont des problèmes liés au service qui peuvent être réglés à un niveau plus bas par un directeur. Je ne vois pas souvent des incidents d'une telle ampleur. Je pense qu'en neuf ans, c'est le premier que j'ai vu et ça s'est passé dans les trois ou quatre derniers mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends à nouveau la parole, cette fois sur le projet de loi C‑20, Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. C'est un honneur de parler de cet important projet de loi, qui établirait la Commission d’examen et de traitement des plaintes et modifierait également quelques lois et textes réglementaires.
J'ai siégé brièvement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pendant l'étude article par article du projet de loi. Tous les partis ont donc proposé de nombreux amendements importants pour veiller à ce que nous ayons un bon projet de loi. C'est le rôle du comité, et il devrait incomber à tous les parlementaires de bien faire les choses en comité. Même s'il y a eu quelques ratés en cours de route, comme toujours, je me réjouis de la collaboration générale qui a permis d'aboutir à ce résultat.
Pour adopter un bon projet de loi, il est important que nous ayons un débat approfondi à son sujet, car cette mesure législative contribuerait à renforcer la confiance du public envers les organismes fédéraux d'application de la loi, notamment la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. La confiance du public dans toutes nos institutions est primordiale pour la démocratie, mais c'est particulièrement le cas pour les institutions axées sur la sécurité publique et nationale. Il est de la plus haute importance de veiller à ce que la confiance règne.
Dans le même ordre d'idées, ce qui se passe actuellement à la Chambre, c'est que les conservateurs demandent au gouvernement de divulguer le nom des députés qui auraient eu des contacts avec des pays étrangers hostiles. Toutefois, pas plus tard que ce matin, au comité de la sécurité publique et nationale, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique nous a dit: « Arrêtez de pleurnicher et revenez-en. » De tels commentaires nuisent à la confiance des gens dans les institutions publiques. Alors que des préoccupations légitimes sont soulevées sur une question aussi grave que l'ingérence étrangère et l'implication de députés, le gouvernement dit d'en revenir et de fermer les yeux, qu'il n'y a rien à voir.
Pour en revenir au projet de loi C‑20, je souligne qu'il ne semble pas très important pour le gouvernement, même s'il prétend qu'il doit être adopté. C'est la troisième fois que le gouvernement tente de faire adopter le projet de loi, comme l'ont déjà mentionné certains députés. Il y a eu le projet de loi C‑98 lors de la 42e législature, mais il est mort au Feuilleton. Au cours de la 43e législature, il s'agissait du projet de loi C‑3, mais il est mort lui aussi lorsque le premier ministre a déclenché des élections hâtives inutiles pour marquer des points politiques en pleine pandémie. Bien sûr, il a déclenché ces élections même s'il avait voté quelques mois avant les élections à ce sujet. J'y reviendrai un peu plus tard. De toute évidence, le gouvernement dit qu'il se soucie des gens, mais son bilan montre le contraire. L'adoption de ce projet de loi n'est pas une priorité pour le gouvernement.
Je vais prendre un moment pour parler de ce que le projet de loi accomplirait. La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC changerait de nom pour devenir la commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Son mandat serait aussi élargi pour qu'elle examine également les plaintes du public contre l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC.
De plus, le projet de loi préciserait le temps dont disposent la GRC et l'ASFC pour répondre aux rapports provisoires, aux examens et aux recommandations de la commission d'examen des plaintes. Il y aurait un échange de renseignements entre la GRC, l'ASFC et la commission. Par ailleurs, le projet de loi exigerait que la GRC et l'ASFC fassent rapport chaque année des mesures prises en réponse aux recommandations de la commission, et que la commission fasse rapport des données fondées sur la race. Enfin, le projet de loi créerait un cadre législatif pour régir les interventions de l'ASFC en cas d'incident grave.
Bien que le projet de loi propose de nombreux changements positifs, un certain nombre de préoccupations ont été soulevées. L'une de celles-ci concerne le manque de consultation, un thème qui semble malheureusement récurrent au sein du gouvernement. J'en ai d'ailleurs parlé à la Chambre, hier, dans le cadre du débat sur le projet de loi C‑61.
Le gouvernement continue de dire qu'il consulte les Premières Nations et les Autochtones partout au pays et qu'il présente un projet de loi global qui jouit de l'appui des principaux intéressés, en plus d'avoir été élaboré conjointement. Cependant, les chefs des Premières Nations qui sont touchées par le projet de loi continuent d'exprimer leurs préoccupations: ils disent qu'ils n'ont pas été écoutés et qu'ils ne veulent pas que le projet de loi avance aussi rapidement tant qu'ils ne l'auront pas été et que des amendements n'auront pas été proposés. Nous devons entendre des experts sur tous les projets de loi.
Divers intervenants, dont des chefs autochtones et la Fédération de la police nationale, qui représente la GRC, ont soulevé des problèmes dans le projet de loi C‑20. Ils estiment surtout que le cadre actuel, qui compte sur la GRC pour enquêter sur elle-même, est insuffisant et n'inspire pas confiance au public. On s'inquiète que des policiers enquêtent sur d'autres policiers. La Fédération de la police nationale a dit ce qui suit au comité:
Premièrement, la [Commission d'examen et de traitement des plaintes du public] devrait mettre fin à la pratique qui consiste pour la police à enquêter sur la police. Selon le modèle actuel de la [Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada], les membres de la GRC sont chargés d'enquêter sur la plupart des plaintes déposées par le public. Il a été maintes fois répété que nos membres mènent ces enquêtes sur leurs collègues de façon professionnelle et impartiale. Cependant, cela crée une perception de parti pris et de conflit d'intérêts possible.
Le grand chef Abram Benedict, du Conseil des Mohawks d'Akwesasne, à qui j'ai bien hâte de rendre visite cette fin de semaine en compagnie du député de Stormont—Dundas—South Glengarry, a également exprimé des préoccupations à ce sujet. Il a mentionné que sa communauté compte pour 70 % des passages au point d'entrée situé à proximité. Il a dit au comité:
Ailleurs, lorsqu'un voyageur porte plainte contre un agent frontalier, la probabilité qu'il interagisse à nouveau avec le même agent est très limitée, mais dans ma communauté, c'est hautement probable. Il n'y a aucun autre point d'entrée au Canada où c'est ainsi.
Cela dit, il serait certainement utile que ce soit fait à l'extérieur de l'Agence pour que le processus soit équitable et indépendant et pour que le plaignant — et je dirais même les agents — ait l'assurance que le processus est plus objectif que ne le serait un processus interne.
Le projet de loi C‑20 ne réglerait pas entièrement le problème, puisque la nouvelle commission d'examen des plaintes dépendrait toujours des ressources de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, et ne serait donc pas véritablement indépendante. Les conservateurs ont tenté de proposer divers amendements à l'étape du comité afin d'accroître l'indépendance de la commission, mais il était évident qu'il n'y avait aucune volonté d'améliorer cet aspect du projet de loi de la part des autres partis.
Je veux revenir sur la question dont j'ai brièvement parlé tout à l'heure dans mes observations. Cela ne concerne pas uniquement le projet de loi C‑20, mais aussi l'approche du gouvernement en général face à des projets de loi ou des enjeux qu'il dit être prioritaires, alors que son comportement indique le contraire. Un des enjeux que j'ai en tête est celui du maintien de l'ordre dans les communautés autochtones et inuites. Le gouvernement promet depuis des années que les services de police des Premières Nations et des communautés inuites seraient désignés comme essentiels et qu'ils obtiendraient les ressources nécessaires.
L'ex-ministre de la Sécurité publique, qui a été, à juste titre, démis de ses fonctions, avait affirmé en 2022 que le projet de loi allait bientôt être présenté et qu'il travaillait sans relâche. Depuis, nous n'avons eu droit qu'à des reports et à des excuses. D'ailleurs, l'actuel ministre de la Sécurité publique dit en gros la même chose, mais les conservateurs le croiront quand ils verront des résultats.
[Français]
Monsieur le Président, en 2019, Mme Mary Foster, de Solidarité sans frontières, affirmait: « Nous avons assez d’expérience pour savoir que déposer une plainte à l’[Agence] au sujet de l’[Agence] ne mène nulle part ».
Donc, le fait d’avoir la possibilité de contester les conclusions des enquêtes de l’Agence des services frontaliers du Canada est donc essentiel pour garder la confiance de la population. Ça, c’est le premier élément pour mon honorable collègue.
Aussi, je veux savoir s'il craint que le processus soit long et compliqué, ce qui pourrait faire que la plupart des individus vont abandonner avant la fin du processus et simplement passer l’éponge.
[Traduction]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris la question, je crois en avoir parlé un peu dans mes observations. Bien sûr, nous devons veiller à ce que ce processus soit indépendant et qu'il ne soit pas entaché par des conflits d'intérêts. C'est un processus qui doit être efficace et rigoureux et, comme la députée l'a mentionné, il faut que les gens soient disposés à le suivre.
J'ai des préoccupations semblables, comme je l'ai souligné, et c'est pourquoi je pense qu'il est important que nous continuions à tenir ces discussions et ces débats importants afin de nous assurer que le projet de loi atteint son objectif et qu'il est efficace, plutôt que de perpétuer en partie le statu quo, qui ne fonctionne pas.
Monsieur le Président, le député a parlé du comportement du gouvernement actuel, notamment de sa mauvaise gestion. Bien sûr, au cours des dernières 24 heures, nous avons reçu un nouveau rapport de la vérificatrice générale où il est question de conflits d'intérêts et d'allégations vraiment graves. Je me demande si le député pourrait étoffer les obsevations qu'il a faites pendant son intervention à ce sujet.
Monsieur le Président, ma collègue de la Colombie‑Britannique a raison. Les scandales et la mauvaise gestion du gouvernement n'ont pas de limites.
Cependant, la priorisation des projets de loi est également un aspect important. Tout semble être une priorité pour le gouvernement, mais, en fin de compte, rien ne bouge. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, dans le cas du projet de loi C‑61, hier, le gouvernement voulait faire adopter à toute vapeur le projet de loi afin qu'il soit renvoyé au comité, et je suis heureux que nous ayons pu adopter une motion des conservateurs à cette fin, mais le gouvernement a eu 33 jours de séance pour le présenter, et il a choisi de ne pas le faire. Quand le compte à rebours commence en juin, tout à coup, il semble que ce soit une priorité.
Malheureusement, nous le constatons encore et encore avec les projets de loi qui concernent les Autochtones et les Premières Nations de tout le pays. Ce n'est pas une priorité jusqu'à ce que le temps presse pour le gouvernement, qui se précipite alors désespérément pour tenter d'y arriver.
Monsieur le Président, les députés conservateurs qui siègent au comité de la sécurité publique ont présenté 33 amendements au projet de loi C‑20, mais ils en ont retiré plus de 75 %. Entretemps, ils ont fait traîner à maintes reprises les réunions sur le projet de loi C‑20 en faisant obstruction aux amendements des autres partis et en présentant des motions qui n'avaient rien à voir avec le projet de loi C‑20. Comment le député explique-t-il une telle chose?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée quant à son interprétation. Il est important que nous proposions des amendements au comité et que nous tenions ces discussions importantes pour améliorer le projet de loi. Comme moi et mon collègue du Bloc l'avons mentionné, le projet de loi suscite des préoccupations, et il y a des éléments qui doivent être améliorés.
Les conservateurs du Canada sont fiers du travail qu'ils font au sein du comité pour demander des comptes au gouvernement, et nous continuerons de le faire, au lieu de continuer à appuyer aveuglément le gouvernement, comme le fait le NPD.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'interprétation de mon collègue quant à la mise en place de processus d'appel pour les inspections jugées abusives.
Par ailleurs, est-ce qu'il est d'accord sur la proposition du Bloc québécois concernant la surveillance au port de Montréal de mettre en place une forme de tutelle temporaire pour voir ce qui se passe et comment il se fait que ce site soit devenu une passoire pour un paquet de marchandises en contrebande?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a là deux ou trois sujets différents, mais je veux me concentrer sur le port de Montréal.
Bien sûr, nous avons assisté à une montée en flèche de la criminalité, notamment les vols de véhicules, en particulier dans le Sud de l'Ontario, dans la région du Grand Toronto. Nous savons que les véhicules transitent par le port de Montréal, mais l'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas les ressources nécessaires pour s'occuper de ce problème adéquatement. Je pense que c'est très simple. Nous devons fouiller le port et les conteneurs pour nous assurer de pouvoir en retirer les véhicules volés et les remettre à leurs propriétaires légitimes. Je pense que c'est une question de bon sens.
Monsieur le Président, je sais que le NPD est acheté et payé, et que c'est la raison pour laquelle ses députés appuient aveuglément les libéraux. Ils ne se sentent pas vraiment obligés de proposer des amendements.
Avez-vous déjà vu un autre gouvernement être si largement appuyé par un parti de l'opposition pour ensuite voir les choses se passer bien pour lui aux élections suivantes?
Monsieur le Président, c'est une question très importante, et je suis heureux qu'elle ait été soulevée. Je n'ai jamais rien vu de tel auparavant. Il est très clair que les néo-démocrates et les libéraux sont indissociables au niveau fédéral au Canada. Cela fait maintenant deux années que le gouvernement est officiellement composé des néo-démocrates et des libéraux, mais nous savons que le NPD a soutenu les libéraux pendant la totalité des neuf années où ils ont été au pouvoir.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat de ce soir sur le projet de loi C‑20. Nous sommes saisis d'une question importante.
Alors que nous envisageons d'apporter des changements à la surveillance de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, il est important pour nous tous de rendre hommage aux membres actifs de ces deux organisations. J'ai grandi dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan, et notre ferme se trouvait à environ cinq minutes en voiture du poste frontalier, soit le port de Turner du côté américain et le port de Climax du côté de la Saskatchewan. Il y a trois autres postes frontaliers dans le Sud-Ouest: Willow Creek, Monchy et West Poplar River. Nous avons quelques très bons postes frontaliers dans notre coin du pays, et je peux témoigner personnellement de l'excellent travail des agents de l'ASFC dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan. Ce sont des membres précieux et productifs de nos collectivités. Je suis allé à l'école avec des enfants dont un parent travaillait à un poste frontalier, et ce sont des gens fantastiques qui ont beaucoup apporté à nos collectivités.
La GRC et les services de police municipaux sont composés de personnes fantastiques qui font un excellent travail. Elles font ce travail pour servir leur pays et elles le servent très bien en fonction des moyens à leur disposition. Cela fait partie de l'importance du débat d'aujourd'hui. Quiconque se lance dans le service public le fait parce qu'il a, ou devrait avoir, un profond désir de servir son pays sans en tirer profit, ce qui est malheureusement très courant parmi les libéraux lorsqu'ils sont au pouvoir, tout comme parmi bien des gens qu'ils nomment à des postes importants.
Par exemple, plus tôt aujourd'hui, notre motion de l'opposition portait sur la caisse noire environnementale de Technologies du développement durable du Canada et 186 conflits d'intérêts dans ce seul domaine. C'est assez ahurissant, quand on y pense. À mesure que l'on examine d'autres ministères et d'autres échelons gouvernementaux, on constate qu'il semble y avoir une tendance.
Il est important d'avoir une surveillance civile adéquate pour la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. Je pense que le gouvernement adopte une bonne approche dans le cas présent. Lors de la période de questions et observations précédente, il a été question des amendements que les conservateurs souhaitent présenter. Nous cherchons toujours des moyens d'améliorer les mesures législatives.
J'aimerais donner quelques exemples de problèmes qui se sont posés à l'Agence des services frontaliers du Canada au cours des dernières années. En 2021, CBC/Radio-Canada a publié un article à ce sujet. Qu'on me pardonne, mais je vais citer quelques articles de CBC/Radio-Canada ce soir. Normalement, on ne m'entend pas faire cela, mais pour ce soir, je vais le faire. L'Agence des services frontaliers a conclu que, en 2021, il y avait eu « 92 plaintes “fondées” » cette année-là. Elle a mené 92 enquêtes pour lesquelles il y avait suffisamment de preuves pour entraîner d'autres étapes, de la réprimande au congédiement. Les gens ont dû faire face à différents problèmes.
En 2022, l'Agence des services frontaliers du Canada a jugé que plus de « 500 allégations étaient fondées ». Plus de 500, c'est tout un bond par rapport aux chiffres de 2021. Je vais lire cette partie parce qu’il y a un fil conducteur qui émerge, surtout compte tenu de ce que nous savons maintenant grâce au rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. L'article dit: « Un employé de l'Agence des services frontaliers du Canada s'est exposé à la menace d'exploitation par des services de renseignement hostiles après s'être rendu dans des salons de massage en Chine, au Japon et au Canada. »
Cette personne s'est livrée à des activités illégales et s'est placée dans une position vulnérable où des services de renseignement hostiles pouvaient profiter d'elle en raison de l'endroit où elle travaillait. Ils pouvaient la menacer en lui disant: « Vous avez intérêt à le faire. » Une surveillance civile permettrait un examen plus approfondi de ce qui se passe dans certains de ces cas et, espérons-le, de régler plus rapidement certaines des questions et des revendications.
J'ai eu l'occasion de parler d'un projet de loi semblable au cours de la législature précédente. À l'époque, le délai de traitement d'une plainte ou d'un examen pouvait atteindre sept ans. C'est problématique. Si je déposais une plainte à mon institution bancaire, à mon fournisseur de téléphone cellulaire ou à toute autre personne qui fournit un bien ou un service et qu'il fallait sept ans pour la traiter, ce serait totalement inacceptable dans tous les cas. Je sais que les choses ne sont pas aussi simples en ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada. De toute évidence, il y a d'autres choses sur lesquelles il faut se pencher. Cependant, sept ans, c'est tout à fait ridicule.
Nous avons entendu de bons commentaires de la part du Syndicat des douanes et de l'immigration:
Il y a également un manque flagrant de délais pour que la Commission mène à bien une enquête, ce qui est amplifié par l'absence de délais pour que la Commission soumette un rapport final après réception de la réponse du président de l'ASFC à un rapport périodique (article 64). Bref, nous craignons qu'une enquête puisse durer des années, ce qui n'est équitable ni pour l'employé faisant l'objet de l'enquête ni pour la personne ayant déposé la plainte.
Nous recommandons que le projet de loi C‑20 comprenne un libellé clair concernant les délais à respecter à chaque étape du processus.
Dans son mémoire, l'Association du Barreau canadien a indiqué ceci:
Il semble inévitable que l'augmentation de la charge de travail de ladite Commission soit accompagnée d'une augmentation des délais. Par conséquent, le travail de la Commission pourrait être présenté comme « efficace » quant au traitement des plaintes, quoiqu'en réalité les cibles soient déplacées. Le projet de loi impose un délai d'un an pour qu'un plaignant puisse déposer sa plainte. Il est donc raisonnable que la Commission soit tenue de conclure ses travaux dans un délai fixe également.
Il aurait été très utile d'inclure une telle échéance afin d'établir des attentes claires quant à la longueur du processus de traitement des plaintes. Je pense que tout civil qui déposera une plainte, ou tout agent qui fera l'objet d'une plainte, voudrait que celle-ci soit traitée le plus tôt possible. Laisser traîner un dossier pendant sept ans ou plus est problématique. Il faut absolument soulever cet enjeu et le régler.
Pendant le temps qu'il me reste, je tiens à souligner à quel point il est crucial de bien faire les choses en matière de sécurité publique. La GRC joue un rôle très important dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan. La criminalité en milieu rural est malheureusement à la hausse. Le taux de voies de fait contre des agents de la paix a presque doublé entre 2011 et 2021. Cette mesure législative et la supervision qu'elle prévoit nous permettraient de protéger les deux parties dans le contexte des interactions entre le public et les forces de l'ordre.
Les crimes violents en milieu rural ont augmenté de 19 % au pays, et l'indice de gravité de la criminalité est 60 points plus élevé dans les régions rurales de la Saskatchewan que dans les régions urbaines de la province, le plus grand écart au pays. Les agents de la GRC font du bon travail. Ils ont beaucoup de travail ardu à faire. Ils doivent prendre de nombreuses décisions en une fraction de seconde qui les rendent parfois vulnérables ou susceptibles de faire l'objet de plaintes. Ce sont des choses qui arrivent. Les agents ont également besoin de certitudes et de précisions quant aux délais prévus pour le processus d'examen. Cela aurait été un élément important à régler dans le projet de loi.
Sur ce, je conclus mes observations. Je me réjouis à la perspective d'entendre les questions et observations.
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, le député a dit à la blague qu'il citait CBC/Radio-Canada. J'ai trouvé cela intéressant parce qu'il a raison: les conservateurs ne citent jamais CBC/Radio-Canada. J'ai été surpris de l'entendre le faire.
Je sais qu'en tant que député anti-choix, il a l'aval de la Coalition Campagne vie, dont il est l'un des porte-drapeaux ici. Je me demande s'il pourrait me dire ce qui risquerait le plus, selon lui, d'entraîner son expulsion du caucus conservateur: serait-ce sa position sur le droit des femmes au libre choix ou le fait qu'il parle de CBC/Radio-Canada de manière positive à la Chambre?
Monsieur le Président, citer CBC/Radio-Canada ne signifie pas nécessairement que j'exprime une opinion positive à son sujet. Elle est un organe journalistique. Elle publie des articles et elle effectue des études. Un écureuil aveugle trouve bien une noix de temps en temps. Il n'y a rien de mal à citer des choses que nous trouvons en ligne ou à citer du journalisme lorsque cela se produit.
Compte tenu de l'incurie flagrante que dénote le budget de CBC/Radio-Canada, qui s'élève à plus de 1,6 milliard de dollars, je peux penser à des façons bien plus utiles de dépenser cet argent. En ce qui concerne les journalistes, les rares personnes qui font du bon travail devraient être en mesure de le faire sans recevoir de subventions massives des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, si j'ai pris un peu de temps avant de commencer à parler, c'est que j'attendais que la lumière s'allume, comme j'aimerais que la lumière s'allume dans le cerveau de certains députés à la Chambre, surtout lorsqu'on fait la comparaison entre des écureuils et Radio-Canada.
Revenons à ce qui nous intéresse ce soir. On sait que l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, a de graves problèmes de gouvernance. Le dossier d'ArriveCAN l'a illustré, tout comme l'absence de surveillance au port de Montréal, qui est devenu une plaque tournante du vol de véhicules. De nombreux lanceurs d'alerte ont démontré des problèmes systémiques à l'interne.
Nous avons fait une proposition. Même si le Bloc québécois est un parti de l'opposition, nous ne sommes pas là pour nous opposer dans le but de nous opposer. Nous sommes aussi là pour proposer des solutions. Le Bloc québécois réitère qu'il faudrait mettre l'ASFC sous tutelle le temps que les problèmes de gouvernance soient réglés. C'est une proposition raisonnable. C'est une proposition intelligente. C'est surtout une proposition, ce que plusieurs partis de l'opposition ne font que très rarement.
Est-ce que mon collègue est d'accord sur cette dernière proposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il s'agit d'une mesure provisoire qui contribuerait nécessairement à clarifier les choses, je pense que nous pourrions l'appuyer. Je ne siégeais pas au comité quand ses membres ont entendu certaines des recommandations et certains des amendements proposés par les autres partis, alors je ne sais ni ce que les témoins ont dit à leur sujet et dans quel contexte ni à quoi cela ressemblerait. Néanmoins, si cette mesure devait contribuer à tirer rapidement des choses au clair et permettre à la commission de faire un meilleur travail, alors nous devrions envisager de l'appuyer.
Monsieur le Président, c'est un honneur de poser une question à mon collègue. J'ai passé en revue certains des documents en lien avec le projet de loi. Dans l'ensemble, les conservateurs savent qu'il faut régler le problème de notre frontière, qui est une passoire. Il y a beaucoup trop d'armes à feu qui entrent en contrebande, surtout en provenance du Michigan, quoiqu'il y ait des problèmes partout au pays. Nous appuyons toutes les mesures qui rendent notre frontière beaucoup plus sûre.
Il est très révélateur que les libéraux y aient alloué une vingtaine de millions de dollars par année. Que pense mon collègue du faible pourcentage du budget que le gouvernement consacre à la sécurité frontalière par rapport aux milliards de dollars qu'il dépense pour mettre la main sur les fusils de chasse du vieil oncle Joe?
Monsieur le Président, quand on se penche sur le taux de criminalité dans les grandes villes du pays et sur les statistiques concernant la provenance des armes utilisées pour commettre ces crimes, on constate que, dans la grande majorité des cas, il s'agit d'armes à feu obtenues illégalement, le plus souvent des armes de contrebande qui viennent des États‑Unis. Si on réaffectait les ressources et l'argent que le gouvernement consacre à confisquer des armes à feu légales qui ont été obtenues légalement par les citoyens les plus contrôlés au pays, on pourrait en faire tellement plus pour régler les problèmes et combler les lacunes à l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne la patrouille frontalière. Il y a aussi toutes les autres dépenses inutiles, comme la caisse noire environnementale et la corruption au sein de Technologies du développement durable Canada. Ce sont de parfaits exemples de fonds qui auraient pu être employés à meilleur escient, comme pour renforcer les mesures frontalières.
Monsieur le Président, nous avons entendu quelques commentaires de la part de néo-démocrates détraqués à propos du fait que nous avons présenté un amendement dans le but de supprimer le titre abrégé.
Selon ce que je viens de lire, le 16 juin 2018, le député néo-démocrate de Victoria a appuyé une motion d'amendement du député de Longueuil—Saint‑Hubert qui proposait de supprimer le titre abrégé du projet de loi S‑18.
Selon le député, est-ce que cela remonte à l'époque où le NPD était un parti de l'opposition? C'était en 2018, et maintenant, les néo-démocrates soutiennent le gouvernement sans raison.
Monsieur le Président, voilà qui est tout à fait typique du NPD. Les néo-démocrates font absolument tout en leur pouvoir pour tenter d'attraper la moindre bribe de pouvoir que les libéraux leur font miroiter. S'ils veulent vraiment être un parti de l'opposition et s'ils veulent savoir le moindrement où s'enligner au cours des prochaines élections pour ne pas être complètement décimés, ils devraient peut-être se trouver une conscience morale.
[Français]
Comme il est 19 h 19, conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur‑le‑champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion no 1.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S‑258, Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada relativement aux rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé, qu'il la prie d'approuver.
Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Vingt motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑40. Les motions nos 1 à 20 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 20 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 2
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 7
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 8
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 9
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 10
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 11
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 12
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 13
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 14
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 15
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 16
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 17
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 18
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 19
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 20
Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 20.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑40, Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire, à l'étape du rapport.
La confiance du public dans le système de justice pénale est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie et d'une société libre et démocratique. Nous devons avoir la certitude que les tribunaux font les choses correctement, sinon tout le temps, du moins la plupart du temps. Nous ne voulons pas que des innocents se retrouvent en prison. Nous ne voulons pas de coupables dans nos rues. Cependant, nous ne faisons pas toujours bien les choses, comme dans l'affaire David Milgaard.
M. Milgaard a été condamné pour un meurtre qu'il n'a pas commis et il a passé 23 ans en prison à clamer son innocence. Son affaire a suivi tout le processus, du procès à la Cour d'appel de la Saskatchewan jusqu'à la Cour suprême du Canada, et il a été reconnu coupable à toutes les étapes.
Il est resté en prison pendant 23 ans, mais David Milgaard et sa mère, Joyce, n'ont jamais perdu confiance. Finalement, après deux décennies, une percée dans la technologie médicolégale a permis de trouver un autre homme qui était connu des policiers depuis le début de l'enquête. Même si tous les appels étaient épuisés, il restait une autre voie à suivre, c'est-à-dire une demande à la ministre de la Justice conformément aux règles de révision d'une condamnation. Elle a lu le dossier Milgaard et, à la lumière des nouveaux éléments de preuve, elle a ordonné la tenue d'un nouveau procès.
À ce moment-là, le bureau des poursuites de la Saskatchewan s'est rendu compte qu'il s'était trompé d'homme, et David Milgaard a été libéré. Ce fut une grave erreur judiciaire, et il était bien normal que nous nommions le projet de loi en l'honneur de David et Joyce Milgaard. Nous aurions aussi pu lui donner le nom d'autres hommes injustement condamnés: Donald Marshall fils, Guy Paul Morin, Steven Truscott ou Thomas Sophonow, pour ne nommer que ceux-là. Il arrive que nos tribunaux se trompent, et c'est pourquoi nous avons besoin d'un processus d'examen des condamnations criminelles.
L'affaire Milgaard nous a montré les lacunes de notre système. Pourquoi le dernier appel devrait-il être fait auprès d'un représentant élu? David Milgaard aurait-il obtenu justice plus tôt si le processus n'avait pas été politique et si le Groupe de la révision des condamnations criminelles avait eu davantage de ressources financières et de pouvoirs d'enquête? C'est possible.
Ce sont les questions auxquelles le projet de loi C‑40 tente de répondre et les failles qu'il cherche à corriger. J'ai parlé en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et le caucus conservateur a voté en faveur de son renvoi à un comité. Nous avions constaté ce que nous pensions être des erreurs de rédaction, mais nous étions convaincus qu'avec nos arguments réfléchis, nous arriverions à convaincre les autres membres du comité d'apporter quelques amendements. Nous avions tort. Quelques amendements ont été apportés, certes, mais pas pour le mieux. Après l'étude en comité, le projet de loi C‑40 est pire qu'il l'était lorsqu'il a été présenté, selon moi.
Je m'explique. Le principal point de désaccord concerne les critères justifiant une révision. À quel point devrait-il être difficile pour une personne condamnée qui maintient son innocence de se présenter devant la commission d'examen des erreurs du système judiciaire pour la convaincre d'ouvrir un dossier en vue d'un nouveau procès? Actuellement, selon la loi en vigueur, cette personne doit convaincre le groupe travaillant au bureau du procureur général qu'il « existe des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite ». J'insiste sur le mot « probablement ». Milgaard a facilement rempli ce critère grâce à de nouvelles preuves médicolégales. Ce qui était essentiel, c'était l'expression « nouvelles questions importantes » du Groupe de la révision des condamnations criminelles.
Les députés conservateurs sont en faveur du maintien du libellé actuel: « s'est probablement produite ». Nous avons fait valoir des arguments en ce sens, mais les autres membres du comité ont tenu à opter pour « a pu être commise », ce qui représente une condition évidemment beaucoup plus facile à respecter. Nous craignons qu'un seuil plus bas entraîne une avalanche de demandes d'examen.
Nous ne sommes pas les seuls à avoir cette inquiétude. Dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑40, le comité a notamment entendu le témoignage de John Curtis, de la commission d'examen du Royaume‑Uni. Pour cette commission d'examen, qui existe depuis environ 20 ans, il doit y avoir « une possibilité réelle » qu'une erreur judiciaire ait pu être commise. C'est évidemment un seuil beaucoup plus élevé que ce qui est proposé dans la version actuelle du projet de loi C‑40. M. Curtis nous a parlé d'une jurisprudence au Royaume‑Uni qui découle de sa loi en la matière. J'ai lu un grand nombre de ces affaires parce que je prends la question très au sérieux. J'en suis venu à la conclusion que le Royaume‑Uni a vu juste.
L'affaire Milgaard aurait satisfait au critère, comme toutes les autres affaires canadiennes que j'ai lues. Par conséquent, nous proposons de conserver le libellé actuel « s'est probablement produite » ou d'accepter le libellé « possibilité réelle » du Royaume‑Uni et de tirer parti de ses 20 années de jurisprudence.
Pourquoi modifierions-nous le libellé pour passer à une norme moins exigeante? À mon avis, le Parlement envoie un message clair aux avocats de la défense et aux juges: nous avons l'intention de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les criminels condamnés de faire rouvrir leur dossier. Si j'agissais au nom d'une personne qui maintient son innocence et qui veut obtenir un examen de son dossier, je dirais que, de toute évidence, l'intention du Parlement était d'introduire une différence. Pourquoi rejeter l'ancien libellé et en adopter un nouveau? Assurément, l'intention est d'introduire quelque chose de nouveau. Assurément, l'intention du Parlement était d'abaisser la norme de contrôle et de ne pas accepter non plus le libellé du Royaume‑Uni, parce que cette possibilité existe.
Les libéraux vont trop loin, comme d'habitude. Pourquoi ne pas changer les choses qui ne fonctionnent pas dans notre système, retirer la politique de l'équation, financer adéquatement la commission et lui donner un pouvoir législatif plus vaste? Nous sommes en faveur de toutes ces initiatives, mais pas de l'abaissement du seuil. Cet élément n'est pas défectueux. En fait, il fonctionne bien. Suggérer le contraire revient à dire au public que nous n'avons pas la conviction que les tribunaux rendent la plupart du temps la bonne décision.
Cependant, le projet de loi C‑40, après son passage au comité, pose un autre problème. Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, une personne condamnée en première instance n'aura même pas besoin de suivre la procédure d'appel habituelle avant de demander un examen devant la commission. Si les conclusions du tribunal de première instance ne lui conviennent pas, elle n'a pas besoin de faire appel et peut s'adresser directement à la commission d'examen, qui dispose de pouvoirs d'enquête. C'est moins cher que de demander à son avocat de porter la cause devant la cour d'appel.
Nous croyons qu'il vaudrait mieux s'en tenir à l'exigence actuelle selon laquelle un demandeur doit d'abord épuiser tous les outils actuels du système judiciaire au moyen de tous les recours possibles. Oui, nous avons besoin d'une commission d'examen, et l'affaire Milgaard nous l'a montré; cependant, un examen après condamnation doit rester un recours extraordinaire. Changer cette réalité saperait encore plus la confiance du public dans le système judiciaire canadien.
À cause de ces lacunes graves, de l'abaissement inutile des critères pour la tenue d'un examen et de la possibilité de passer outre le processus d'appel habituel, il nous est impossible d'appuyer le projet de loi C‑40 dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses observations de ce soir. Je siège actuellement au comité de la justice avec lui, comme c'était le cas au moment où nous avons examiné le projet de loi, et il est très compatissant. Il fait preuve d'une équité admirable dans son travail.
Cependant, le député a commencé son discours en disant que les Canadiens doivent avoir confiance dans le système de justice; ils doivent également avoir confiance dans le système parlementaire. Il a dit que les conservateurs avaient appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais ils ont fait de l'obstruction au comité pendant des jours. Il ne s'agissait pas d'un jour, mais de plusieurs jours. Pendant ce temps, les victimes, y compris les avocats et les familles qui sont touchés par des erreurs judiciaires précédentes et qui veulent que le projet de loi soit adopté, regardaient et attendaient. Il n'a pas agi de son propre chef, et je le sais. Il a reçu des ordres de quelqu'un qui est assis juste en bas, et je lui accorderai donc le bénéfice du doute à cet égard. Cependant, comment peut-il intervenir ici aujourd'hui et appuyer des amendements qui dépouillent le projet de loi de toutes ses dispositions et prétendre qu'il soutient les personnes qu'il a nommées ce soir?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du comité de la justice de sa question.
En effet, nous prenons cette question très au sérieux. David Milgaard a été mal servi par le système de justice pénale, comme beaucoup d'autres gens. Cependant, il est très important que le public continue d'avoir confiance dans le système judiciaire. En réalité, il est très efficace. Devrait-il y avoir un processus d'examen si une personne est convaincue qu'elle a été traitée injustement par le système judiciaire? Oui, absolument, mais cela doit demeurer un recours extraordinaire. On ne peut pas recourir à ce genre d'examen dans le cours normal des procédures judiciaires. À mon avis, une telle chose minerait la confiance du public dans le système judiciaire.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que nous ne serons pas d'accord. Son parti et le mien ne voteront probablement pas de la même façon.
Par contre, une chose m'a fasciné lorsque le projet de loi a été étudié en comité. Sait-on que les commissaires qui siégeront à la nouvelle commission d'examen des erreurs judiciaires n'auront pas l'obligation d'être capables de parler et de comprendre clairement le français et l'anglais? Sait-on pourquoi?
C'est parce que, lorsque le Bloc québécois a déposé un amendement pour demander que les personnes qui siégeront à cette commission soient bilingues, une coalition néo‑démocrate—conservatrice—libérale a voté contre cet amendement. Le député libéral d'Etobicoke—Lakeshore en faisait d'ailleurs partie.
Quand je regarde les conservateurs déchirer leur chemise pour défendre le français au Comité permanent des langues officielles, je me demande comment il se fait que les quatre députés conservateurs siégeant au Comité aient voté contre un amendement tout à fait raisonnable qui visait à faire respecter les deux langues officielles de ce merveilleux pays qu'est le Canada.
Je veux savoir pourquoi les conservateurs ont voté contre.
[Traduction]
Madame la Présidente, on a effectivement débattu de cette question. Le député du Bloc québécois qui siège au comité a plaidé avec passion en faveur du bilinguisme de tous les membres de la commission. Les conservateurs, eux, ont fait valoir que, ce qui est important, c'est que des services bilingues soient offerts et qu'il y ait au moins un membre de la commission qui parle le français aussi efficacement que l'anglais.
Nous ne pensions pas qu'il était absolument nécessaire que tout le monde soit bilingue. Une telle exigence exclurait beaucoup de gens. Si c'était une exigence du Parlement, je ne serais pas député.
Madame la Présidente, les conservateurs ont proposé des amendements pleins de bon sens au comité afin de rétablir des freins et des contrepoids essentiels au processus. Nous nous sommes inspirés de la commission de révision des affaires criminelles du Royaume‑Uni, qui existe depuis des années, mais le gouvernement a voté contre.
Pourquoi le gouvernement a-t-il voté contre cela? Cela n'abaisserait-il pas le seuil nécessaire au maintien de l'intégrité du processus à la Chambre?
Madame la Présidente, le seuil d'examen était au cœur de notre débat. Mon collègue d'Edmonton Manning a parlé de la commission au Royaume‑Uni. Nous avons effectivement trouvé que c'était un argument convaincant. J'ai pris la peine d'énumérer de nombreuses affaires, dont certaines se sont étendues sur une très longue période. J'étais convaincu que c'était exactement ce que nous voulions, et je l'ai expliqué au comité.
Comme aucun des membres du comité n'a dit que j'étais dans l'erreur, je ne sais pas pourquoi ils rejettent notre amendement.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑40, Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard). Ce projet de loi transformerait le processus de détermination et de réparation des condamnations injustifiées au Canada. Ce changement est attendu depuis longtemps et constituerait une amélioration monumentale du système de justice de notre pays.
En tant que membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai participé à l'étude du projet de loi C‑40. Nous avons entendu de nombreux témoins, y compris le ministre et ses fonctionnaires. Nous avons également entendu le juge à la retraite Harry LaForme et le professeur Kent Roach, qui ont joué un rôle déterminant dans le processus de consultation publique qui a précédé l'élaboration de ce projet de loi.
Nous avons entendu James Lockyer, un membre fondateur d'Innocence Canada, qui joue un rôle de premier plan dans le dossier des condamnations injustifiées depuis plus de 30 ans. Monsieur Lockyer a également mis la main à la pâte au sujet de l'affaire tristement célèbre de David Milgaard, l'homme qui donne son nom à ce projet de loi. Après avoir été libéré de prison, où il avait passé 23 ans pour un meurtre qu'il n'avait pas commis, David Milgaard a consacré sa vie à réclamer des modifications législatives afin de rendre le processus d'examen des erreurs judiciaires plus juste, plus ouvert et plus efficace. J'espère rendre justice à David Milgaard, à sa mère et ardente défenseure, Joyce Milgaard, et à leur famille. J'ose croire que ce projet de loi pourra être adopté rapidement.
Je tiens également à prendre un moment pour exprimer mes sincères remerciements à l'ancien ministre de la Justice, l'honorable David Lametti. Il a fait preuve d'un dévouement extraordinaire à l'égard de la question des condamnations injustifiées et il a plaidé avec ardeur pour la création d'une commission indépendante au Canada. Ce projet de loi témoigne de son travail acharné et minutieux. Notre système de justice sera meilleur grâce au dévouement de David envers cette cause, et je l'en remercie.
Malheureusement, ce projet de loi essentiel s'est heurté à l'opposition des députés conservateurs à chaque occasion. Au sein du comité, les députés conservateurs ont fait de l'obstruction pendant plus de 30 heures. À cause de ce retard, le précieux travail de notre comité a été interrompu. C'était aussi une gifle au visage de tous les Canadiens qui pâtissent à cause d'une possible erreur judiciaire. Plutôt que de faire du bon travail et d'améliorer notre système de justice, les conservateurs ont décidé de faire de l'obstruction et de se livrer à de petits jeux.
Au début de la présente étape parlementaire, les conservateurs ont donné avis d'amendements visant à supprimer tous les articles du projet de loi. C'était une tentative ridicule de ralentir le travail que nous faisons en tant que parlementaires, au détriment de tous nos concitoyens. Encore une fois, c'est insultant pour les gens qui attendent désespérément d'avoir accès à la justice. Faire de la politicaillerie avec la liberté et la vie des gens est indigne de nous tous. Je suis très déçu de constater le mépris total des conservateurs à l'égard de ce travail important.
J'aimerais maintenant parler de l'importance de ce projet de loi et des amendements apportés par le comité. L'idée de créer une commission indépendante d'examen des erreurs judiciaires a été recommandée dans plusieurs rapports de commissions d'enquête au Canada, notamment dans les causes de Donald Marshall junior, en 1989; de Guy Paul Morin, en 1998; de Thomas Sophonow, en 2001; de James Driskell, en 2008; et de David Milgaard, en 2008.
Des commissions indépendantes semblables ont été créées ailleurs dans le monde. Nous ne sommes pas les premiers à nous rendre à cette étape importante. En 1997, une commission a été créée pour l'Angleterre, le pays de Galles et l'Irlande du Nord. L'Écosse a créé sa commission en 1997. La Caroline du Nord a créé une commission en 2006 et la Nouvelle‑Zélande, en 2020.
Le comité de la justice et des droits de la personne a eu la chance d'entendre les témoignages d'avocats qui ont travaillé pour des commissions en Caroline du Nord ainsi qu'en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord. Ces témoignages nous ont été très utiles, compte tenu des années d'expérience de leurs commissions dans ce domaine. Ce fut particulièrement utile d'apprendre qu'en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, la commission accepte, dans des cas exceptionnels, les demandes de personnes qui n'ont pas interjeté appel.
Les témoins ont mentionné au comité que, dans de tels cas, ils tiennent compte de facteurs comme la santé mentale et la marginalisation d'un demandeur pour accepter ces demandes. En recourant aux pouvoirs spéciaux de la commission pour accéder à la preuve, ils déterminent également si la nature de l'erreur judiciaire nécessite la tenue d'une enquête. Un témoin a également souligné que, parmi les demandes d'appel faites par la commission au Royaume‑Uni, un dossier sur trois n'avait pas fait l'objet d'un appel. Par conséquent, une part importante des demandes que les commissions estiment justifiées sont des condamnations qui n'ont jamais été portées en appel. Ces renseignements ont incité le comité à amender le projet de loi afin d'accorder une plus grande souplesse à la commission.
Selon la version amendée du projet de loi, la commission accepterait les demandes visant des affaires qui n'ont pas fait l'objet d'un appel, mais seulement dans des cas exceptionnels. Je suis heureux que le comité ait apporté cette amélioration importante. La grande majorité, sinon la totalité, des témoins ayant comparu devant le comité s'entendaient sur cet important pouvoir discrétionnaire, y compris l'Association du Barreau canadien, la Criminal Lawyers' Association, le doyen de la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke et les projets Innocence au Québec, à l'Université de la Colombie‑Britannique et à l'Université d'Ottawa.
Plusieurs témoins ont aussi souligné l'importance de prévenir les erreurs judiciaires et le rôle de la commission dans la lutte contre les problèmes systémiques. Lorsqu'il a comparu devant le comité, le ministre nous a expliqué que de nombreux éléments proactifs sont intégrés ailleurs dans le projet de loi. Les membres du comité ont tout de même voulu inclure un pouvoir précis dans la disposition sur le mandat de la commission en vue de cibler les causes systémiques des condamnations injustifiées.
Le projet de loi C‑40 a donc été amendé pour permettre à la Commission de formuler des recommandations visant à régler les problèmes systémiques qui peuvent mener à des erreurs judiciaires. Ces recommandations seront adressées aux organismes publics pertinents, y compris la Commission du droit du Canada, les ministères et organismes fédéraux, les groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux et les comités parlementaires. Je remercie le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke d'avoir proposé cet amendement. Il appuie ce projet de loi, comme toujours, et il milite avec ardeur pour l'amélioration du système de justice. C'est aussi lui qui a proposé le dernier amendement apporté au projet de loi.
Pendant les travaux du comité, nous avons vu que les personnes qui se disent innocentes peuvent se heurter à des difficultés avant de demander l'examen de leur dossier en raison d'une possible erreur judiciaire, puis pendant cet examen et après. Pour réduire la stigmatisation et l'exclusion de la personne d'un programme lorsqu'elle est en train de purger une peine, le projet de loi prévoit maintenant que la Commission pourra informer le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada de l'importance de veiller à ce que les demandeurs ne soient pas exclus de programmes du fait qu'ils ont présenté une demande d'examen au motif d'erreur judiciaire.
Le projet de loi C‑40 est très important et jouit d'un vaste appui de la part d'intervenants extérieurs et de nombreux députés. De nombreuses personnes attendent depuis des décennies la création d'une commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire et d'un processus d'examen plus transparent et efficace. J'espère que nous pourrons faire adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture le plus rapidement possible, afin qu'il soit renvoyé à l'autre endroit et qu'il continue de progresser dans les deux Chambres en vue d'obtenir la sanction royale.
Madame la Présidente, je sais que le député de l'autre côté est un expert du système juridique. Le gouvernement a amendé le projet de loi pour permettre aux condamnés de demander l'examen de leur condamnation sans avoir à épuiser d'abord tous les autres recours. Cela conduira sans aucun doute des personnes à demander un examen de leur condamnation peu de temps après avoir été condamnées.
Le député ne pense-t-il pas que cette mesure affaiblira le système judiciaire, plutôt que de le renforcer?
Madame la Présidente, la flatterie peut ouvrir bien des portes à mon collègue, mais je ne prétends pas être un expert en quoi que ce soit, bien humblement. Cela dit, il soulève un point très important avec sa question. Il y a de nombreux cas où les gens n'ont ni la capacité ni les moyens d'exercer leur droit de porter leur cause en appel. Dans beaucoup d'autres cas, certains faits sont révélés plus tard, longtemps après l'expiration de leur période d'admissibilité pour interjeter appel. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que la commission examinerait les causes où les demandeurs n'ont pas épuisé tous les recours du processus d'appel.
Cet amendement ne servirait jamais de solution de rechange pour les personnes qui comparaissent devant les tribunaux pénaux.
[Français]
Madame la Présidente, les neuf commissaires qui seront nommés à cette commission n'auront pas l'obligation de comprendre le français. Le vote du député qui a fait le discours a été déterminant. Comment se sent-il relativement au fait qu'il est la personne qui va faire en sorte que les droits des Franco‑Canadiens et des Québécois sont bafoués?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question de la députée part du principe que c'est injuste, et c'est faux. Il ne s'agit pas de bafouer des droits. En fait, il s'agit de les étendre. L'objectif de cette commission est de faciliter l'accès à la justice pour les personnes condamnées à tort.
La députée souhaite que les citoyens aient accès à cet organe dans les deux langues officielles, un point c'est tout. Elle souhaite également que les commissaires les plus compétents y siègent. Il arrive que des personnes issues de certains secteurs de la société ne parlent pas les deux langues officielles, mais qu'elles soient très compétentes et très douées. Nous ne voulons pas les exclure, car cela serait préjudiciable aux personnes qui comparaissent devant la commission.
Madame la Présidente, je suis vraiment confus. Ce qui s'est passé avec ce projet de loi au comité, c'est que les conservateurs ont fait de l'obstruction et ont retardé les choses, puis le projet de loi a finalement été renvoyé à la Chambre. Le dernier intervenant conservateur qui a parlé du projet de loi en a fait l'éloge, mais c'était quelques instants après avoir déposé 20 amendements visant à supprimer le projet de loi article par article. Je suis stupéfait de voir quelle est la stratégie des conservateurs en l'occurrence. Le député a parlé un peu dans son discours de ce qui s'était déroulé lors des travaux du comité.
Le député peut-il essayer d'expliquer ce qui se passe chez le Parti conservateur en ce qui concerne ce projet de loi?
Madame la Présidente, la réponse à la dernière partie de la question est que je ne pense pas que quiconque puisse l'expliquer. Les conservateurs font de la petite politique avec ce projet de loi, purement et simplement. Ils l'ont appuyé à l'étape de la deuxième lecture. Ils ont fait de l'obstruction pendant 40 heures au comité. Ils ont mentionné le nom de David et Joyce Milgaard ici ce soir; c'est honteux.
Cette commission serait créée de manière à être indépendante et efficace et à retirer le pouvoir des mains des politiciens. Si les conservateurs s'opposent à ce projet de loi, je suppose que c'est une caution au ministre de la Justice ou à son prédécesseur. Quelque chose me dit que ce n'est pas le but poursuivi.
Les conservateurs prennent constamment la parole à la Chambre pour parler d'ordre public et de sécurité dans nos rues, mais nous devons aussi défendre les personnes qui ont souffert et qui ont été condamnées à tort. Ce projet de loi vise à améliorer considérablement ce système.
Madame la Présidente, mon collègue convient-il que nous pourrions créer une commission d'examen indépendante qui n'abaisserait pas forcément le seuil de contrôle?
Le problème de David Milgaard n'a jamais été que le seuil était trop élevé. Son problème était la lourdeur du système.
Madame la Présidente, le député est très réfléchi, et j'aime travailler avec lui, comme je l'ai dit plus tôt.
Je ne crois pas que cela abaisserait le seuil, mais modifierait plutôt la nature de l'équation que la commission doit appliquer quand elle examine les circonstances de chaque cas. Il revient aux tribunaux de déterminer l'innocence ou la culpabilité. Il reviendrait à la commission de déterminer s'il y a eu une erreur judiciaire. Avec tout le respect que je dois au député, il ne s'agit pas là d'abaisser le seuil. En fait, il s'agit de rendre le système plus ouvert, plus équitable et plus accessible.
[Français]
Madame la Présidente, je m'adresse à la Chambre aujourd'hui pour parler d'un sujet très important, celui de la création d'une commission d'examen des erreurs du système judiciaire indépendant par le truchement du projet de loi C‑40. C'est un projet de loi concret et positif. Cela mérite d'être souligné, car ce n'est pas toujours la spécialité du Parti libéral. Or, comme on le sait et comme le dit le dicton, une fois n'est pas coutume.
En 2021, le ministre de la Justice a commandé un rapport sur l'actuel système de condamnation criminelle. Les conclusions de ce rapport ont démontré que la sensibilisation aux dangers des erreurs judiciaires s'est accentuée au Canada et ailleurs dans le monde. Parmi les nombreuses personnes consultées dans ce rapport, aucune ne s'oppose à la création d'un nouvel organisme indépendant du gouvernement qui se substituerait au ministre fédéral de la Justice afin d'évaluer les demandes de recours pour des condamnations injustifiées.
Ainsi, ce projet de loi s'inscrit dans une volonté d'accroître l'indépendance des décisions visant les justiciables et de renforcer la confiance de la population dans les institutions. La réforme proposée par le projet de loi C‑40 est donc une très bonne initiative, et nous sommes d'avis, au Bloc québécois, que la création de cette commission aura plusieurs effets bénéfiques.
Tout d'abord, elle permettra une meilleure indépendance entre le juridique et le politique. En effet, le projet de loi retire au ministre de la Justice de son pouvoir discrétionnaire pour le confier à la commission. C'est un pas dans la bonne direction, quoique un peu tard, puisque le gouvernement libéral a attendu la médiatisation de cas scandaleux où des détenus attendent des mois, voire des années, pour faire réviser une erreur judiciaire. Par exemple, au Royaume‑Uni, ce système de commission indépendante sur les erreurs judiciaires a été mis en place il y a 25 ans. Nous avons 25 ans de retard. Ce n'est donc rien pour se taper dans le dos et sortir les bouteilles de champagne.
Cette indépendance a récemment été mise à rude épreuve par les révélations récentes au sujet de l'ancien ministre de la Justice, David Lametti, renforçant la nécessité que le pouvoir d'ordonner la tenue d'un nouveau procès soit retiré des mains des ministres et confié à une entité indépendante, soit la nouvelle commission d'examen des erreurs du système judiciaire.
Je vais rafraîchir la mémoire de mes collègues. L'ancien ministre de la Justice avait ordonné la tenue d'un nouveau procès dans le cas du juge Delisle, en opposition avec les recommandations du Groupe de la révision des condamnations criminelles, qui indiquait qu'il n'y avait pas d'erreur judiciaire. Cette thèse était corroborée également par le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec.
Cette décision a également surpris le directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, M. Patrick Michel, qui soupçonne que le ministre ait utilisé son pouvoir de façon arbitraire plutôt que discrétionnaire. Ce qui est le comble, dans tout ça, c'est que le parrain du présent projet de loi est par le fait même l'ancien ministre de la Justice et ancien député de LaSalle—Émard—Verdun, ce qui donne raison à l'importance de son existence par ses agissements.
Le Bloc québécois tient à mentionner que l'adoption du projet de loi C‑40 ne changera rien à sa volonté de faire la lumière sur cette affaire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il en va du maintien de la confiance publique envers notre système judiciaire. Le favoritisme n'a tout simplement pas sa place dans nos tribunaux.
Puisque le projet de loi C‑40 vise à retirer des mains du ministre le pouvoir d'ordonner la tenue d'un nouveau procès pour le confier à des commissaires, nous croyons que des décisions similaires à celle qu'a prise l'ancien ministre Lametti n'arriveront plus et que la confiance du public envers le système de justice en sortira gagnante.
Ensuite, le projet de loi garantira à tous l'accès à la commission et un référencement aux services judiciaires pour permettre à tous, surtout aux plus démunis, un accès réel à la justice. L'histoire de nos tribunaux, de même que les révélations récentes quant à l'ancien ministre de la Justice nous rappellent que nous nous devons d'améliorer le processus de révision judiciaire. Il en va encore une fois de la confiance du public envers nos tribunaux et notre système de justice.
Rappelons que le projet de loi actuel porte le nom du regretté David Milgaard. L'affaire Milgaard est importante, car elle nous rappelle que nos tribunaux, comme toute institution, sont parfois faillibles, et qu'il faut des mécanismes pour s'assurer que, lorsque des erreurs surviennent, elles peuvent être corrigées. Pour le devoir de mémoire, l'histoire de Milgaard est celle de ce jeune homme qui a été condamné et qui a subi 23 ans de prison pour le meurtre de Gail Miller, un crime qu'il n'a jamais commis.
C'est parce que Milgaard et sa mère, Joyce, se sont battus jusqu'au bout pour défendre l'innocence de David que nous comprenons aujourd'hui la nécessité d'instaurer un mécanisme de révision judiciaire. C'est grâce à son combat, mais également à d'autres, comme ceux de Donald Marshall, Guy Paul Morin, Thomas Sophonow et James Driskell, que nous travaillons à améliorer notre système de justice. Chacune de leur histoire est une raison qui nous pousse à mettre sur pied cette commission. Nous les remercions de leur militantisme pour un meilleur système de justice.
Finalement, même si le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi, nous nous devons de souligner l'hypocrisie des libéraux et du NPD en ce qui a trait à a langue française. Mon collègue le député de Rivière‑du‑Nord avait déposé un amendement lors de l'étude article par article du projet de loi pour que les commissaires qui seront nommés maîtrisent les deux langues officielles. C'était trop demander. Or, pour les libéraux, les conservateurs et le NPD, les langues officielles, c'est bon pour les discours et les jours de campagne, mais au sein de l'État canadien, de la fonction publique canadienne ou de nos tribunaux, c'est optionnel.
Les néo-démocrates, qui se targuent de défendre le bilinguisme chez les juges depuis 2008, refusent que les commissaires qui seront à la tête de cette commission indépendante soient bilingues, et votent contre leurs convictions. Les libéraux, qui se targuent d'être le premier gouvernement à reconnaître le déclin du français, votent contre la présence du bilinguisme chez les juges. Nous l'avons vu aussi avec la nomination de la lieutenante-gouverneure unilingue anglophone au Nouveau‑Brunswick, qui est pourtant la seule province bilingue au Canada. C'est sans oublier la nomination de la gouverneure générale, qui ne parle pas un mot de français. Je vais être réaliste: elle sait dire « bonjour » et je pense qu'elle s'est améliorée et peut maintenant dire « comment ça va? »
Pour croire que les libéraux font du français une priorité, il faut être dans un rêve, un rêve assez profond qui nous permet de nous endormir. Or, la devise du Québec est Je me souviens . À la rigueur, il n'était pas surprenant de constater le mépris des conservateurs pour le français. C'est ce même parti qui a déjà nommé un vérificateur général unilingue anglophone et des juges à la Cour suprême unilingues anglophones. Que verra-t-on encore? Ça viendra.
Ce grand parti prétend se porter à la défense du français, mais encore une fois, les bottines ne suivent pas les babines. C'est ce qu'on appelle le bilinguisme à géographie variable. Telle une girouette, on s'adapte au courant électoraliste. C'est ce genre de moment qui révèle, ou plutôt nous rappelle, à quel point le français est accessoire au Canada, et à quel point la réelle égalité entre les deux langues officielles est utopique. J'invite les gens qui ne connaissent pas la définition du mot « utopique » à consulter le Petit Larousse.
Même si nous choisissons de voter pour le projet de loi, je me devais de souligner encore une fois l'hypocrisie de certains partis et députés concernant la défense et le soutien du français. C'est intéressant quand le gouvernement répète, en campagne électorale, dans le discours du Trône et à la Chambre des communes qu'il est le premier parti à reconnaître le déclin du français, mais, la surprise, c'est qu'il ne sera pas le dernier à accentuer ce déclin.
Pour conclure, j'espère que ce projet de loi sera adopté pour l'ensemble des raisons que j'ai énumérées tout au long de mon discours. Il favorisera une meilleure confiance du public envers notre système de justice, une meilleure indépendance de notre système de justice et surtout, et avant tout, un meilleur accès à la justice. J'espère également que, une fois que le projet de loi sera adopté, le gouvernement fera l'effort de nommer des commissaires qui maîtriseront les deux langues officielles. Pourquoi ne pas en faire davantage afin que les francophones aient accès à la justice autant que les anglophones? La réelle égalité, ça devrait être ça. Ce n'est pas seulement d'obtenir des services en français à temps partiel, c'est aussi d'avoir des services dans les deux langues officielles dans le système de justice au Canada.
Je peux assurer à la Chambre que nous scruterons cela et que nous nous assurerons de faire entendre cette réelle préoccupation.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser au député et j'espère vraiment qu'il pourra y répondre par oui ou par non.
Que se passera-t-il si un commissaire excessivement qualifié, qui a tout ce que la commission veut, ne parle que le français? Le député suggère-t-il que cette personne soit disqualifiée?
[Français]
Madame la Présidente, on peut voir encore une fois l'hypocrisie profonde. Il n'y a rien de plus profond que l'hypocrisie anglo-saxonne et ce député vient de le démontrer. Pour lui, quelqu'un qui est habile, qui est apte, qui a les compétences, c'est nécessairement une personne qui maîtrise une des deux langues officielles.
Un gouvernement qui nomme une gouverneure générale qui ne parle pas un mot de français, qui est l'une des deux langues officielles, ça n'a pas de sens. Un gouvernement qui nomme une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone dans la seule province bilingue du Canada, ce n'est pas sérieux. Un gouvernement qui nomme des juges à la Cour suprême du Canada qui ne parlent pas un mot de français, ce n'est pas sérieux. Il faut avoir fumé du bon stock pour croire que les libéraux ont comme priorité la défense et la promotion du français. Je comprends que ce sont eux qui ont légalisé la marijuana, mais il ne faudrait pas…
[Traduction]
Monsieur le Président, avec le projet de loi à l'étude, les libéraux abaisseraient les critères pour la tenue d'un examen. Le député convient-il que cela augmenterait les risques pour un système judiciaire surchargé en manque de personnel qui est actuellement soumis à une pression extrême et qui fait face à des retards inacceptables, oui ou non?
[Français]
Madame la Présidente, quand un député du Parti conservateur, le parti qui se targue d’être à la défense des francophones, me demande de répondre par oui ou non, ça ne fait pas très sérieux. J'aurais envie de répondre à mon collègue en lui demandant s'il est à l’aise, lui, que son parti, qui dit pourtant reconnaître les deux langues officielles, ne favorise pas le bilinguisme chez les juges qui seront dans cette commission.
Ce n’est pas sérieux, encore une fois. Je le répète: le Parti conservateur a nommé un vérificateur général unilingue anglophone. Il faut dire que celui-ci a appris le français après. Qui a nommé des juges unilingues anglophones à la Cour suprême? C’est le Parti conservateur. Qui a nommé un ministre des Affaires étrangères unilingue anglophone qui ne parlait pas un mot de français? Ça n’arrivera jamais qu'un francophone qui ne parle pas anglais accède au poste de ministre des Affaires étrangères. Ça serait bien trop dommage pour les anglophones.
En termes de crédibilité, on ne peut pas faire confiance aux partis fédéraux pour la promotion et la défense du français.
Madame la Présidente, comme d’habitude, j’ai été impressionné par le discours de mon collègue. C’est normal, c’est un député du Bloc québécois.
Mettons quelque chose au clair. Chaque fois, on nous sert le même argument, c’est-à-dire que si un francophone unilingue se présentait au poste, à ce moment-là, nous ne voudrions pas qu’il puisse prendre le poste parce que nous voulons que le titulaire maîtrise les deux langues officielles. Chaque fois, on nous sert le même argument. Cependant, que voit-on dans la réalité? Y a-t-il déjà eu un juge à la Cour suprême unilingue francophone? Y a-t-il déjà eu un gouverneur ou une gouverneure générale unilingue francophone? Chaque fois, c’est non. C’est normal, le français est en minorité ici, dans ce grand espace que mes amis appellent le Canada.
J’aimerais demander à mon collègue s’il trouve crédible que le seul argument qu’on nous donne pour contrer la maîtrise des deux langues officielles pour des postes importants, c’est de dire que cela empêcherait un francophone unilingue d’obtenir ce poste.
L’honorable député de Rimouski‑Neigette-Témiscouata-Les Basques dispose de 40 secondes pour répondre.
Madame la Présidente, ça va me prendre plus que 40 secondes pour expliquer que la discrimination des francophones existe depuis l’existence même du Canada. On nous avait promis la réconciliation, que nous allions avoir la réelle égalité et que le bilinguisme institutionnel allait sauver les francophones.
Le Parti libéral, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique sont des partis fédéralistes qui sont noyautés et contrôlés par la majorité anglophone. Ça leur tente des fois de donner des petits becs dans le cou aux Québécois et aux francophones, mais quand c’est le temps d’agir concrètement pour avoir une réelle égalité entre les deux langues officielles, ce ne sont plus juste des petits becs dans le cou. Ils ne veulent pas donner de becs du tout.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir pour appuyer le projet de loi C‑40, qui vise à modifier le Code criminel. Ce projet de loi sur les erreurs judiciaires représente une étape cruciale dans les efforts que nous déployons constamment pour réformer le système de justice pénale et remédier aux inégalités systémiques qu'il fait subir depuis longtemps à certaines personnes, en particulier les Autochtones, les communautés racisées et les Canadiens marginalisés.
Depuis près d'une décennie, les néo-démocrates réclament la création d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur les condamnations injustifiées. À la fin de 2021, nous avons appuyé l'adoption rapide du projet de loi C‑5 en échange de la promesse des libéraux de créer cette commission, une promesse que le projet de loi C‑40 vise enfin à remplir. Justice différée est justice refusée. Nous devons donc agir rapidement pour que les personnes condamnées injustement puissent obtenir justice sans devoir faire face aux délais et aux contraintes qui sont imposés par le système actuel.
Le processus actuel, selon lequel le ministre de la Justice examine les demandes relatives aux erreurs judiciaires, s'est avéré inadéquat. Chaque année, des dizaines de demandes sont déposées, mais seulement une poignée d'entre elles donnent lieu à une enquête. Le projet de loi C‑40 réglerait ce problème en transférant le pouvoir d'examen à une commission indépendante d'examen des erreurs du système judiciaire, qui aurait le pouvoir d'ordonner de nouveaux procès ou de nouvelles audiences ou de renvoyer des affaires à une cour d'appel. Cet organisme indépendant ne serait pas une solution de rechange au système de justice pénale, mais un complément essentiel qui créerait un processus d'examen juste et impartial.
La commission se composera d’un commissaire en chef et de quatre à huit autres commissaires, nommés de manière à refléter la diversité de la société canadienne, en tenant compte de l’égalité des genres et de la surreprésentation des Autochtones et des personnes noires dans le système de justice pénale. Cette composition diversifiée est essentielle pour former une commission qui comprend les défis uniques auxquels les communautés marginalisées doivent faire face.
En particulier, les femmes autochtones souffrent de manière disproportionnée d'erreurs du système judiciaire. Elles sont souvent accusées, poursuivies, condamnées et emprisonnées en raison de défaillances systémiques au sein du système de justice pénale et de la société en général lorsqu'il s'agit de les protéger du racisme, du sexisme et de la violence. Selon un rapport sénatorial sur les injustices subies par les femmes autochtones, les témoins experts dénoncent constamment ces problèmes systémiques. Le projet de loi C‑40 est un pas nécessaire pour remédier à ces injustices profondément ancrées.
Les néo-démocrates ont travaillé sans relâche pour améliorer le projet de loi C‑40 à l'étape de l'étude par le comité. Nous avons appuyé des amendements faisant en sorte qu'une personne puisse présenter une demande à la commission sans avoir reçu de verdict d'une cour d'appel ou de la Cour suprême du Canada. Cela éliminerait un obstacle important pour ceux qui sont reconnus coupables à tort, mais qui n'ont pas les ressources pour soutenir une longue bataille judiciaire. Nous avons également proposé des amendements pour conférer à la commission le pouvoir de formuler des recommandations pour remédier aux problèmes systémiques qui engendrent des erreurs judiciaires. Cette approche proactive peut aider à prévenir d'autres injustices dans l'avenir. En outre, nous avons fait en sorte que Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada soient informés de l'importance de ne pas entraver l'accès des demandeurs aux programmes et aux services en raison de leur demande d'examen.
Il convient de noter que la dernière réforme majeure du processus canadien d'examen des condamnations remonte à 2002. Depuis, on a mis sur pied des commissions indépendantes semblables au Royaume‑Uni et en Nouvelle‑Zélande, ce qui montre l'efficacité de tels organismes dans le traitement des condamnations injustifiées. Le Canada doit emboîter le pas à ces États et faire en sorte que les personnes condamnées à tort obtiennent rapidement justice.
Le projet de loi C‑40 a reçu l'appui de divers intervenants, dont l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, le projet Innocence de l'Université de la Colombie‑Britannique et Innocence Canada. Ces organismes, ainsi que des experts comme Mme Kathryn Campbell, de l'Université d'Ottawa, ont joué un rôle déterminant dans la promotion de cette réforme cruciale.
Bien que nous félicitions les libéraux d'avoir présenté ce projet de loi, il se fait attendre depuis trop longtemps. Qu'ils aient mis tant de temps à déposer le projet de loi et le soumettre à un débat est injustifiable, surtout lorsqu'on sait qu'il est urgent de s’attaquer au problème des condamnations injustifiées. De nombreuses personnes continuent de purger de longues peines à cause d'une erreur judiciaire, et chaque jour de retard est un jour de trop pour elles.
Les conservateurs ont constamment entravé ce processus en faisant de l’obstruction et en menaçant de retarder davantage l'adoption du projet de loi. Nous exhortons tous les partis à mettre de côté leurs divergences partisanes et à travailler ensemble pour assurer l'adoption rapide du projet de loi C‑40. Le temps presse, et nous devons nous assurer que ce projet de loi reçoit la sanction royale avant la relâche parlementaire estivale.
Le projet de loi C‑40 offre aux personnes condamnées à tort la possibilité de demander justice, ce qui aurait dû être fait depuis longtemps. Il représente une étape importante dans la lutte contre les injustices historiques et systémiques du système de justice pénale canadien. Les néo-démocrates soutiennent ce projet de loi et demandent à tous les députés de faire de même. Allons de l'avant avec un engagement commun en faveur de la justice, de l'équité et de l'État de droit.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie infiniment ma collègue d'Edmonton Strathcona. Nous travaillons ensemble sur plusieurs dossiers à propos d'injustices à l'international et de droits de la personne. Nous avons une collaboration exceptionnelle.
Maintenant, nous aurons peut-être un différend sur le projet de loi C‑40. Comme nous en avons fait mention tout au long de ce débat ce soir, nous avons été très déçus du vote des néo-démocrates lorsqu'est venu le temps de mettre aux voix un amendement du Bloc québécois, qui demandait tout simplement aux prochains commissaires qui siégeront à cette commission de maîtriser l'anglais et le français, les deux langues officielles.
Puisque nous avons parlé toute la soirée de justice, d'équité et d'égalité, est-ce que ma collègue ne croit pas que, malheureusement, il y aura peut-être une injustice lorsque certains francophones auront recours à cette commission pour pouvoir défendre leurs droits et qu'ils auront devant eux des commissaires qui ne parlent pas leur langue?
Madame la Présidente, je m'excuse auprès de mon ami. Je ne parle pas très bien français, donc c'est difficile pour moi de m'exprimer sur cette question. Je vais donc parler en anglais. Je suis désolée.
[Traduction]
L'importance de la langue française est vitale. La circonscription d'Edmonton Strathcona, que j'ai le plaisir de représenter, abrite le quartier français. D'ailleurs, 20 % de la population s'identifient comme francophones dans nos collectivités.
Quand j'ai parlé du projet de loi C‑40 aujourd'hui, j'ai notamment évoqué l'impact disproportionné sur les femmes autochtones. Pour moi, il est important que chaque Canadien, qu'il soit francophone ou autochtone ou qu'il vienne de n'importe quelle région du pays, puisse être représenté de manière adéquate. Il faudrait s'assurer que les services soient disponibles dans les deux langues officielles.
Je voudrais également m'assurer que toutes les personnes qui siègent à la commission représentent de manière adéquate la population du Canada, en particulier les personnes marginalisées et celles qui sont plus durement pénalisées par le système de justice pénale canadien.
Madame la Présidente, la députée d'Edmonton Strathcona convient-elle que nous pourrions adopter un projet de loi qui établirait une commission indépendante juste, transparente et efficiente, sans qu'il prévoie nécessairement d'abaisser le seuil pour les examens? Le député d'Etobicoke—Lakeshore a dit que le projet de loi n'abaisse pas du tout le seuil. Cela m'amène à me demander pourquoi nous changerions le libellé dans ce cas.
Comment le libellé qui abaisse indûment le seuil selon nous améliore-t-il le projet de loi?
Madame la Présidente, je pense que le député n'écoutait pas lorsque j'ai dit qu'il n'y avait pas eu de mise à jour au Canada depuis 2002. Cela fait donc 22 ans que nous n'avons pas examiné ce processus judiciaire.
Il est dysfonctionnel. Il ne fonctionne pas pour les personnes marginalisées, en particulier les femmes autochtones du Canada. Le processus doit être mis à jour. Il faut en rehausser la pertinence pour que la justice ne soit pas refusée à ces personnes qui sont particulièrement marginalisées.
Le travail accompli par le comité en a fait un meilleur projet de loi. Il l'a renforcé. Je suis contrariée qu'il nous ait fallu autant de temps pour en arriver au point où nous en sommes. J'espère que nous pourrons adopter ce projet de loi avant la pause parlementaire.
Il est évident que nous n'avons pas besoin d'ériger de nouveaux obstacles à la justice pour les femmes autochtones du Canada. Nous devons nous efforcer d'éliminer ces obstacles afin que justice soit rendue, équitablement, pour tous les Canadiens.
[Français]
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