| Q-19722 — November 8, 2023 — — With regard to the government's response to evidence that Samidoun has ties to the Popular Front for the Liberation of Palestine (PFLP) and other entities that have been recognized by the government as terrorist entities: (a) when did Public Safety Canada (PS) first recognize Samidoun's ties to the PFLP, and what action, if any, has it taken in response to these ties; (b) what action, if any, was taken by PS to respond to events hosted by Samidoun that glorified terrorist and armed militants from the PFLP; (c) does the government recognize that Samidoun has raised money for the PFLP and entities tied to the PFLP, including the Union of Health Work Committees, and, if so, what action has the government taken to stop such financing; (d) has the government taken any action against Samidoun organizers, and, if so, what are the details, including dates of any such action; and (e) has PS examined whether Samidoun has ties to any organizations involved with or which have praised the October 7, 2023, terror attack committed by Hamas, and, if so, what were the findings? |
Q-19722 — 8 novembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux éléments de preuve selon lesquels le réseau Samidoun entretient des liens avec le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) et d’autres entités qui ont été reconnues par le gouvernement comme étant des entités terroristes : a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle reconnu pour la première fois les liens qu’entretient le réseau Samidoun avec le FPLP et quelles mesures a-t-elle alors prises, le cas échéant; b) quelles mesures, s’il y a lieu, SP a-t-elle prises à la suite des événements organisés par le réseau Samidoun au cours desquels les participants ont glorifié les militants terroristes et armés du FPLP; c) le gouvernement reconnaît-il que le réseau Samidoun a recueilli des fonds pour le FPLP et des entités qui y sont liées, y compris l’Union des Comités des travailleurs de la santé, et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises pour mettre un terme à ce financement; d) le gouvernement a-t-il pris des mesures contre les organisateurs du réseau Samidoun et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates auxquelles il les a prises; e) SP a-t-elle mené un examen sur les liens qu’entretiendrait le réseau Samidoun avec des organisations impliquées dans l’attentat terroriste du 7 octobre 2023 commis par le Hamas ou qui en ont fait l’éloge et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions? |
| Q-19732 — November 8, 2023 — — With regard to the commitment in the December 16, 2021, mandate letter for the Minister of Environment and Climate Change to ban thermal coal exports from and through Canada as swiftly as possible, and no later than 2030: (a) what steps has the government taken to advance this commitment, including details and dates of consultations with (i) provinces and territories, (ii) stakeholders and the public; (b) for the years 2015 to 2022, broken down by year, how many tonnes of thermal coal have been exported (i) from, (ii) through, Canada; (c) for the years 2023 to 2030, broken down by year, how many tonnes of thermal coal are projected to be exported (i) from, (ii) through, Canada; and (d) what are the associated greenhouse gas emissions for the thermal coal exports identified in (b) and (c)? |
Q-19732 — 8 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du 16 décembre 2021 adressée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour concrétiser cet engagement, y compris les détails et les dates des consultations avec les (i) provinces et les territoires, (ii) intervenants et le public; b) pour les années de 2015 à 2022, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique a-t-on exportées (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; c) pour les années de 2023 à 2030, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique prévoit-on exporter (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; d) quelles sont les émissions de gaz à effet de serre provenant des exportations de charbon thermique énoncées en b) et c)? |
| M-103 — November 8, 2023 — — That: |
M-103 — 8 novembre 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) national data shows the number of Canadian teenagers regularly using vaping products ranks among the highest in the world, |
(i) les données nationales montrent que le Canada présente un des taux les plus élevés au monde de consommation régulière des produits de vapotage chez les adolescents, |
| (ii) experts have noted that a lack of action from the federal government and the widespread availability of flavoured vaping products is fuelling a growing youth vaping crisis in Canada, |
(ii) les experts signalent que l’inaction du gouvernement fédéral et la grande facilité d’accès des produits de vapotage aromatisés alimentent une crise de plus en plus marquée de vapotage chez les jeunes au Canada, |
| (iii) vaping among young people is associated with serious negative health impacts, including addiction, harm to brain development, seizures, increased risk for tobacco and other substance use, mental health problems, pulmonary and cardiovascular disease, unintentional injuries, decreased breathing, and difficulties with concentration, |
(iii) le vapotage chez les jeunes est lié à de graves conséquences pour la santé, dont la dépendance, la perturbation du développement cérébral, les convulsions, l’accroissement du risque de consommation de tabac et d’autres drogues, les problèmes de santé mentale, les maladies pulmonaires et cardiovasculaires, les blessures non intentionnelles, l’essoufflement et les difficultés de concentration, |
| (iv) in June 2021 Health Canada stated its intention to reduce youth vaping by removing flavourings from vaping products, but has failed to follow through to date, |
(iv) en juin 2021, Santé Canada a exprimé son intention de réduire le vapotage chez les jeunes par la suppression des produits de vapotage aromatisés, mais n’y a pas donné suite jusqu’à présent, |
| (v) vaping has been marketed as an effective way to quit smoking, but vaping products have never been approved as smoking cessation aids in Canada, |
(v) le vapotage est présenté par les fabricants comme une méthode efficace pour cesser de fumer, mais les produits de vapotage n’ont jamais été approuvés comme outils d’aide au sevrage du tabac au Canada, |
| (vi) data from Statistics Canada shows that Canadians aged 15 to 19 use flavoured vaping products at a much higher rate than older age groups, |
(vi) les données de Statistique Canada montrent que le taux d’utilisation des produits de vapotage aromatisés est beaucoup plus élevé chez les Canadiens de 15 à 19 ans que dans les groupes plus âgés, |
| (vii) data from Statistics Canada shows that fruit, candy, and dessert flavoured vape products are more commonly used by youth aged 15 to 19 than older age groups; and |
(vii) les données de Statistique Canada montrent que les jeunes de 15 à 19 ans utilisent plus fréquemment que les groupes plus âgés les produits de vapotage à arôme de fruit, de bonbon et de dessert; |
| (b) in the opinion of the House, the government should restrict the manufacture and sale of vaping products with flavours or aromas other than tobacco in Canada. |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer des restrictions à la fabrication et à la vente au Canada des produits de vapotage comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac. |