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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 237

Monday, October 23, 2023

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 237

Le lundi 23 octobre 2023

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-18572 — October 20, 2023 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the federal carbon tax or price on carbon, since 2018, broken down by year: (a) what was the average dollar amount collected by the government (i) from individual Canadians, (ii) from individual Canadian business; (b) what is the breakdown of (a)(i) and (a)(ii) by province or territory; (c) what was the per capita dollar amount collected by the government; (d) what is the breakdown of (c) by province or territory; (e) what was the average climate action incentive payment received by (i) individual Canadians, (ii) businesses; and (f) what is the breakdown of (e)(i) and (e)(ii) by province or territory? Q-18572 — 20 octobre 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone, depuis 2018, ventilé par année : a) quel a été le montant moyen, en dollar, perçu par le gouvernement (i) auprès de particuliers canadiens, (ii) auprès d’entreprises canadiennes; b) quelle est la ventilation de a)(i) et de a)(ii) par province ou territoire; c) quel montant par habitant, en dollar, a été perçu par le gouvernement; d) quelle est la ventilation de c) par province ou territoire; e) quel a été le montant moyen des paiements de l’incitatif à agir pour le climat reçu par (i) des particuliers canadiens, (ii) des entreprises; f) quelle est la ventilation de e)(i) et de e)(ii) par province ou territoire?
Q-18582 — October 20, 2023 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to the Auditor General of Canada’s report on Modernizing Information Technology Systems, published on October 19, 2023: (a) what are the names and descriptions of each government software application that the Auditor General identified as being in poor health; and (b) what are the names of the 562 software applications that the Auditor General identified as essential? Q-18582 — 20 octobre 2023 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la modernisation des systèmes de technologie de l’information publié le 19 octobre 2023 : a) quels sont les noms et les descriptions de chaque application logicielle gouvernementale décrites comme étant en mauvais état par la vérificatrice générale; b) quels sont les noms des 562 applications logicielles décrites comme étant essentielles par la vérificatrice générale?
Q-18592 — October 20, 2023 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to Employment and Social Development Canada’s Benefits Delivery Modernization programme: (a) what is the total number of government employees or full time equivalents who worked on this project from 2017 to present, broken down by year; (b) what are the government’s projections of how many staff will be required to complete this programme, from now until 2030, broken down by year; (c) which consulting companies have been contracted in relation to the programme, including, for each, the (i) scope of their work, (ii) contract value; (d) what was the cost of the PWC Case Study referred to in the Auditor General of Canada’s report on Modernizing Information Technology Systems, published on October 19, 2023; and (e) what is the estimated annual cost to administer the programme, in total, broken down by (i) type of cost, (ii) year from 2017 to 2030? Q-18592 — 20 octobre 2023 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations d’Emploi et Développement social Canada : a) quel est le nombre total de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein ayant travaillé à ce programme de 2017 jusqu'à présent, ventilé par année; b) quelles sont les projections du gouvernement pour ce qui est des effectifs qui seront nécessaires pour mener à bien ce programme, à partir de maintenant et jusqu’en 2030, ventilées par année; c) avec quelles sociétés d’experts-conseils a-t-on conclu des marchés pour ce programme, y compris, pour chacune, la (i) portée de leurs travaux, (ii) valeur du marché; d) combien a coûté l’étude de cas de PWC dont il est question dans le rapport de la vérificateur général du Canada sur la Modernisation des systèmes de technologie de l’information, publié le 19 octobre 2023; e) à combien estime-t-on le coût annuel d’administration de ce programme, au total, ventilé par (i) type de coût, (ii) année de 2017 à 2030?
Q-18602 — October 20, 2023 — Mr. Majumdar (Calgary Heritage) — With regard to the statement by the Director of Communications to the Minister of International Development that “We will continue to support civilians with life-saving humanitarian aid, while ensuring that no money goes into the hands of Hamas”: (a) what specific measures is the government taking to ensure that no money goes into the hands of Hamas; (b) has the government issued any type of directives, to all foreign aid recipients in the region, to take measures to ensure that they aren’t aiding Hamas in any way, either directly or indirectly, and, if so, (i) what were the directives, (ii) who issued the directives, (iii) on what date were they issued; and (c) is the government aware of any foreign aid, or money or goods purchased with foreign aid, including any bilateral or multilateral aid, ending up in the hands of Hamas at any point in the last five years, and, if so, what are the details and the government’s response to each instance? Q-18602 — 20 octobre 2023 — M. Majumdar (Calgary Heritage) — En ce qui concerne la déclaration du directeur des communications du ministre du Développement international selon laquelle « Nous continuerons à soutenir les civils en leur fournissant une aide humanitaire vitale, tout en veillant à ce qu’aucun argent ne tombe entre les mains du Hamas » : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun argent ne tombe entre les mains du Hamas; b) le gouvernement a-t-il émis des directives quelconques, à tous les bénéficiaires d’aide internationale de la région, leur demandant de prendre des mesures pour s’assurer de ne pas aider le Hamas de quelque façon, directement ou indirectement, et, le cas échéant, (i) quelles ont été les directives, (ii) qui a émis les directives, (iii) à quelle date ont-elles été émises; c) le gouvernement sait-il si de l’aide étrangère, ou de l’argent ou des biens achetés avec de l’aide étrangère, y compris toute aide bilatérale ou multilatérale, s’est retrouvée entre les mains du Hamas au cours des cinq dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas et quelle est la réponse du gouvernement à chaque cas?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-79 — May 12, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That: M-79 — 12 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que,
(i) it is a prerogative of the Crown to prorogue or dissolve Parliament at its pleasure, (i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré,
(ii) the circumstances surrounding a prorogation of the House may bear on whether the government enjoys the confidence of the House, (ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre,
(iii) the confidence convention is an important cornerstone of the Canadian political system, (iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,
(iv) the confidence convention has never been clearly codified and this has sometimes led to confusion among members and the general public as to the nature and significance of certain votes, (iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,
(v) governments have sometimes abused the confidence convention to reinforce party discipline or influence the outcome of a vote that is not explicitly a matter of confidence or that would not be considered a matter of confidence by convention; (v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;
(b) in the opinion of the House, b) de l’avis de la Chambre,
(i) the House itself, not the Prime Minister, should be the final authority as to whether the government of the day enjoys the confidence of the House, (i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,
(ii) when the House assembles following a general election, the government shall be called upon to demonstrate it enjoys the confidence of the House, (ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre,
(iii) before a prorogation occurs, the House ought to have an opportunity to express its confidence in the government, (iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement,
(iv) the means by which the House may pronounce itself on a question of confidence should be explicit, clear and predictable so that all members know well in advance when and how the confidence of the House will be tested, (iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,
(v) once the House has determined such means in its Standing Orders or in legislation, the government should not seek to circumvent the process established by the House by declaring a vote to be a matter of confidence if the rules of the House would not otherwise designate that vote as a matter of confidence, and any attempt to do so constitutes a contempt of Parliament, (v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement,
(vi) a question of confidence is a serious matter and should not be used as a pretext for dilatory tactics by either side of the House; (vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;
(c) effective from the 20th sitting day after the adoption of this motion or at the beginning of the next Parliament, whichever comes first, the Standing Orders be amended as follows: c) à compter du 20e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit :
(i) by adding, after Standing Order 53.1, the following new standing order: (i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant :
“53.2(1) The government must enjoy the confidence of the House of Commons. The House may express its confidence, or lack thereof, in the government by adopting a confidence motion in one of the following forms: « 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes :
(a) “That the House has lost confidence in the government”; a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »;
(b) “That the House has confidence in the government”. b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».
(2)(a) Notice of a confidence motion pursuant to section (1) of this standing order shall meet the requirements of Standing Order 54, provided that four sitting days shall be given prior to the motion being placed on the Order Paper. Such notice shall be signed by the sponsor and 20 other members representing more than one of the recognized parties. (2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus.
(b) Notwithstanding Standing Order 18, the House may pronounce itself on the motions listed in section (1) of this standing order more than once. b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.
(c) Only one confidence motion pursuant to section (1) of this standing order: c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut :
(i) may be placed on notice in each supply period; (i) être mise en avis par période des subsides;
(ii) shall be sponsored or signed by the same member of the House in a session of a Parliament. (ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.
(3) At the expiry of the notice period pursuant to section (2) of this standing order, an order of the day for the consideration of a confidence motion shall be placed on the Order Paper, be considered at the next sitting of the House and take precedence over all other business of the House, with the exception of a debate on a motion arising from a question of privilege. (3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège.
(4) When the order of the day on a confidence motion is called, it must stand as the first order of the day. The confidence motion is deemed to have been moved and seconded and shall not be subject to any amendment. (4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.
(5) Private Members’ Business shall be suspended on a day any such motion is debated. (5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.
(6) No dilatory motion shall be received during debate on a confidence motion pursuant to section (1) of this standing order and the provisions of Standing Orders 62 and 63 shall be suspended. (6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.
(7) The proceedings on the order of the day on a confidence motion proposed thereto shall not exceed one sitting day. (7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.
(8) No member shall speak for more than 20 minutes at a time in the debate on a confidence motion. Following the speech of each member, a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto. Any period of debate of 20 minutes may be divided in two pursuant to the provisions of Standing Order 43(2). (8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.
(9) When no further member rises to speak, or at the ordinary hour of daily adjournment, whichever is earlier, the Speaker shall interrupt the proceedings and the question shall be put and forthwith disposed of, notwithstanding Standing Order 45. (9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.
(10) Any matter of confidence so designated beyond those provided for in Standing Orders 50(8), 53.2(1), 81(18)(e), and 84(6)(b) may be called to the attention of the Chair and the member may ask that the matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. As the case may be, the matter shall automatically be referred to the said committee.”, (10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. »,
(ii) by adding, after Standing Order 53.2, the following new standing order: (ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant :
“53.3(1) Following an expression of intent by the Prime Minister to recommend prorogation to the Crown, a minister of the Crown may place a confidence motion on notice that does not count for the purposes of Standing Order 53.2(2)(c). « 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement.
(2) This motion shall proceed pursuant to Standing Order 53.2, except that the notice period required by Standing Order 53.2(2)(a) shall be one sitting day, instead of four, and the notice need only be signed by a minister of the Crown. (2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne.
(3) During an adjournment period, when a confidence motion is put on notice pursuant to paragraph 3(1) of this standing order, the Speaker shall recall the House to meet at an earlier time, and thereupon the House shall meet to transact its business as if it had been duly adjourned to that time, provided that at least 48 hours’ notice shall be given for any sitting held pursuant to this paragraph. (3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe.
(4) In the event of a prorogation occurring prior to the question being put on a confidence motion, the House shall, as its first item of business of a new session, consider a confidence motion pursuant to Standing Order 53.2, which shall be deemed placed on the Order Paper for that purpose. (4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin.
53.4 At the opening of every Parliament, immediately after the Speaker has reported on the attendance of the Commons to the Senate, a motion pursuant to Standing Order 53.2(1)(b) shall be deemed moved and seconded, and be otherwise governed pursuant to Standing Orders 53.2(6), (7), (8) and (9). 53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9).
(iii) in Standing Order 45(6)(a), by adding, after the words “An exception to this rule is”, the following: “the division on a confidence motion pursuant to Standing Order 53.2(9) and”, (iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,
(iv) by adding, after Standing Order 50(7), the following: (iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit :
“(8) If the main motion is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, « (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(v) by adding, after Standing Order 67(1)(p), the following: (v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit :
“(q) for the consideration of a confidence motion”, « q) visant l’étude d’une motion de confiance »,
(vi) in Standing Order 81(13), by adding the following: (vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit :
“They cannot contain explicitly worded expressions of confidence in the government.”, « Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. »,
(vii) by adding, after Standing Order 81(18)(d), the following: (vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit :
“(e) After having disposed of any opposed item, if the motion to concur in the main estimates is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, « e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”,
(viii) by renumbering Standing Order 84(6) as Standing Order 84(6)(a), (viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a),
(ix) by adding, after Standing Order 84(6)(a), the following: (ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit :
“(b) If the main motion is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, « b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(x) in Standing Order 99(1), by adding, after “52(14),”, the following: “53.2(5),”; and (x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;
(d) the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders, including to the marginal notes, as well as such changes to the Order Paper and Notice Paper, as may be required. d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 20, 2023 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 avril 2023
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — May 11, 2023 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 11 mai 2023
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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