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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 237

Le lundi 23 octobre 2023

11 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-18572 — 20 octobre 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone, depuis 2018, ventilé par année : a) quel a été le montant moyen, en dollar, perçu par le gouvernement (i) auprès de particuliers canadiens, (ii) auprès d’entreprises canadiennes; b) quelle est la ventilation de a)(i) et de a)(ii) par province ou territoire; c) quel montant par habitant, en dollar, a été perçu par le gouvernement; d) quelle est la ventilation de c) par province ou territoire; e) quel a été le montant moyen des paiements de l’incitatif à agir pour le climat reçu par (i) des particuliers canadiens, (ii) des entreprises; f) quelle est la ventilation de e)(i) et de e)(ii) par province ou territoire?
Q-18582 — 20 octobre 2023 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la modernisation des systèmes de technologie de l’information publié le 19 octobre 2023 : a) quels sont les noms et les descriptions de chaque application logicielle gouvernementale décrites comme étant en mauvais état par la vérificatrice générale; b) quels sont les noms des 562 applications logicielles décrites comme étant essentielles par la vérificatrice générale?
Q-18592 — 20 octobre 2023 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations d’Emploi et Développement social Canada : a) quel est le nombre total de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein ayant travaillé à ce programme de 2017 jusqu'à présent, ventilé par année; b) quelles sont les projections du gouvernement pour ce qui est des effectifs qui seront nécessaires pour mener à bien ce programme, à partir de maintenant et jusqu’en 2030, ventilées par année; c) avec quelles sociétés d’experts-conseils a-t-on conclu des marchés pour ce programme, y compris, pour chacune, la (i) portée de leurs travaux, (ii) valeur du marché; d) combien a coûté l’étude de cas de PWC dont il est question dans le rapport de la vérificateur général du Canada sur la Modernisation des systèmes de technologie de l’information, publié le 19 octobre 2023; e) à combien estime-t-on le coût annuel d’administration de ce programme, au total, ventilé par (i) type de coût, (ii) année de 2017 à 2030?
Q-18602 — 20 octobre 2023 — M. Majumdar (Calgary Heritage) — En ce qui concerne la déclaration du directeur des communications du ministre du Développement international selon laquelle « Nous continuerons à soutenir les civils en leur fournissant une aide humanitaire vitale, tout en veillant à ce qu’aucun argent ne tombe entre les mains du Hamas » : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun argent ne tombe entre les mains du Hamas; b) le gouvernement a-t-il émis des directives quelconques, à tous les bénéficiaires d’aide internationale de la région, leur demandant de prendre des mesures pour s’assurer de ne pas aider le Hamas de quelque façon, directement ou indirectement, et, le cas échéant, (i) quelles ont été les directives, (ii) qui a émis les directives, (iii) à quelle date ont-elles été émises; c) le gouvernement sait-il si de l’aide étrangère, ou de l’argent ou des biens achetés avec de l’aide étrangère, y compris toute aide bilatérale ou multilatérale, s’est retrouvée entre les mains du Hamas au cours des cinq dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas et quelle est la réponse du gouvernement à chaque cas?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

M-79 — 12 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que :
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré,
(ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre,
(iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,
(iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,
(v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;
b) de l’avis de la Chambre,
(i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,
(ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre,
(iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement,
(iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,
(v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement,
(vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;
c) à compter du 20e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit :
(i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant :
« 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes :
a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »;
b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».
(2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus.
b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.
c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut :
(i) être mise en avis par période des subsides;
(ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.
(3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège.
(4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.
(5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.
(6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.
(7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.
(8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.
(9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.
(10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. »,
(ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant :
« 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement.
(2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne.
(3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe.
(4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin.
53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9).
(iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,
(iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit :
« (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit :
« q) visant l’étude d’une motion de confiance »,
(vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit :
« Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. »,
(vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit :
« e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”,
(viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a),
(ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit :
« b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;
d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 avril 2023
M. Morrice (Kitchener-Centre) — 11 mai 2023
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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