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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 212

Tuesday, June 13, 2023

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 212

Le mardi 13 juin 2023

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

June 12, 2023 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — Bill entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (maximum security offenders)”. 12 juin 2023 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

June 12, 2023 — Mr. Lemire (Abitibi—Témiscamingue) — That the 10th report of the Standing Committee on Industry and Technology, presented on Thursday, March 9, 2023, be concurred in. 12 juin 2023 — M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue) — Que le 10e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le jeudi 9 mars 2023, soit agréé.

Questions

Questions

Q-15962 — June 12, 2023 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to the commitment in the mandate letter of the Deputy Prime Minister and Minister of Finance to introduce amendments to the Income Tax Act to make anti-abortion organizations who provide dishonest counselling to pregnant women about their rights and options ineligible for charitable status: (a) how does the government define dishonest counselling to pregnant women about their rights and options; (b) what consultation processes has the government undertaken; (c) what stakeholders and interested parties have government representatives met with since September 21, 2021; (d) on what dates were the meetings in (c) held; (e) how many organizations have received or maintained charitable status while meeting the definition in (a); and (f) is the government still committed to introducing amendments to the Income Tax Act? Q-15962 — 12 juin 2023 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne l’engagement qui figure dans la lettre de mandat de la vice-première ministre et ministre des Finances de présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les organisations qui fournissent des conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options ne puissent s’enregistrer comme organismes de bienfaisance : a) qu’entend le gouvernement par « conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options »; b) quels processus de consultation le gouvernement a-t-il menés; c) quels intervenants et parties intéressées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 21 septembre 2021; d) à quelles dates les rencontres en c) ont-elles eu lieu; e) combien d’organisations ont reçu ou conservé le statut d’organisme de bienfaisance tout en répondant à la définition en a); f) le gouvernement compte-t-il toujours proposer des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu?
Q-15972 — June 12, 2023 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to the Canada Border Services Agency: what is the spending by governmental and non-governmental organizations on settlement services for people (immigrants, refugees, asylum claimants and other individuals) who have entered Canada at official and irregular border crossings, broken down by the (i) organization, (ii) fiscal year, since 2015-16, (iii) projected spending for the 2023-24 fiscal year, (iv) province and territory, (v) program spending? Q-15972 — 12 juin 2023 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : quelles sont les dépenses par des organisations gouvernementales et non gouvernementales consacrées aux services d’établissement pour les personnes (immigrants, réfugiés, demandeurs d’asile et autres) qui sont entrées au Canada en franchissant la frontière de manière régulière et irrégulière, ventilées par (i) organisation, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) dépenses de programmes?
Q-15982 — June 12, 2023 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to polling conducted by or on behalf of the Privy Council Office since January 1, 2021: what are the details of all such polls, including, for each, (i) who conducted the poll, (ii) the format, (iii) the date the poll was conducted, (iv) the topic, (v) the questions asked, (vi) the results, (vii) the value of the polling contract? Q-15982 — 12 juin 2023 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne les sondages effectués par le Bureau du Conseil privé ou en son nom depuis le 1er janvier 2021 : quels sont les détails de tous ces sondages, y compris, pour chacun, (i) qui a effectué le sondage, (ii) le format, (iii) la date à laquelle le sondage a été effectué, (iv) le sujet, (v) les questions posées, (vi) les résultats, (vii) la valeur du contrat de sondage?
Q-15992 — June 12, 2023 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to focus groups conducted by or on behalf of the Privy Council Office since January 1, 2021: what are the details of all such focus groups, including, for each, (i) who conducted the focus group, (ii) the date, (iii) the topic, (iv) the questions asked, (v) the results, (vi) the value of the related contract? Q-15992 — 12 juin 2023 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne les groupes de discussion dirigés par et pour le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2021 : quels sont les détails de tous ces groupes, y compris, pour chacun, (i) la personne qui a dirigé le groupe de discussion, (ii) la date, (iii) le sujet, (iv) les questions posées, (v) les résultats, (vi) la valeur du contrat connexe?
Q-16002 — June 12, 2023 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to expenditures made by the government under object code 0207 (Employee relocation in Canada) in each of the last three fiscal years (2020-21, 2021-22, 2022-23): (a) what was the total amount spent each year, broken down by department, agency, Crown Corporation, or other government entity; and (b) what was the total amount spent each year for the relocation of ministerial exempt staff in Canada? Q-16002 — 12 juin 2023 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement sous le code 0207 (Réinstallation des employés au Canada) au cours de chacun des trois derniers exercices (2020-2021, 2021-2022, 2022-2023) : a) quel était le montant total dépensé chaque année, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quel était le montant total dépensé chaque année pour la réinstallation du personnel ministériel exempté au Canada?
Q-16012 — June 12, 2023 — Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to all correspondence and documents received by the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office from the Great Lakes Fisheries Commission (GFLC), the Department of Fisheries and Oceans or Global Affairs Canada, since January 1, 2021, concerning the GFLC or the topic of Great Lakes fisheries: what are the details of each, including the (i) date it was received, (ii) recipient, (iii) sender, (iv) type of document, (v) title, (vi) subject matter, (vii) summary of content, (viii) file number? Q-16012 — 12 juin 2023 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne toute la correspondance et tous les documents reçus par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, du ministère des Pêches et des Océans ou d’Affaires mondiales Canada depuis le 1er janvier 2021 concernant la Commission des pêcheries des Grands Lacs ou au sujet des pêcheries des Grands Lacs : quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date de réception, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le sujet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de dossier?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Main Estimates Budget principal des dépenses
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
June 9, 2023 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, less the amounts voted in the interim supply, be concurred in. 9 juin 2023 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Supplementary Estimates (A) Budget supplémentaire des dépenses (A)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
June 9, 2023 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in. 9 juin 2023 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 soit agréé.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-86 — June 12, 2023 — Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith) — That: M-86 — 12 juin 2023 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que,
(i) representative democracy is a fundamental part of Canadian society, (i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,
(ii) in Canada’s current electoral system, the majority of voters cast ballots for a candidate who does not get elected, and many voters feel that election results do not accurately reflect their views, (ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,
(iii) a Leger poll conducted in September 2020 showed that 80% of Canadians support the idea of striking a non-partisan, independent citizens’ assembly on electoral reform, (iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale,
(iv) many Canadians are concerned with the health of Canada’s democracy, including voter distrust and disengagement, low voter turnout, and the polarization of politics, (iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,
(v) all politicians, and all parties, are widely perceived by the public to have a vested interest in the design of the electoral system, (v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,
(vi) citizens' assemblies have considerable legitimacy and public trust because they are independent, non-partisan, representative bodies of citizens, (vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,
(vii) citizens’ assemblies have been used successfully in Canada, Australia, Belgium, France, Ireland, Scotland, the Netherlands, and the U.K. to tackle difficult issues through nuanced public deliberation, (vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,
(viii) a citizens' assembly on electoral reform would give citizens a leadership role in building consensus on a specific model for electoral reform for Canada; and (viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;
(b) in the opinion of the House, the government should create a Canadian citizens’ assembly on electoral reform, which would, b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,
(i) consist of citizens selected by sortition, an impartial selection process to ensure the assembly’s independence and non-partisanship, (i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,
(ii) reflect the diversity of the Canadian population, including a representation and meaningful participation of age groups, genders, ethnicities, languages, socioeconomic backgrounds, and geographic regions including from First Nations, Inuit and Metis peoples, (ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,
(iii) determine if electoral reform is recommended for Canada, and, if so, recommend specific measures that would foster a healthier democracy. (iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-311 — May 9, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), seconded by Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), — That Bill C-311, An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-311 — 9 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 23, 2023 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 23 février 2023
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — March 30, 2023 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 30 mars 2023
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — April 13, 2023 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 13 avril 2023
Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) and Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — April 25, 2023 Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) et Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — 25 avril 2023
Mrs. Thomas (Lethbridge) — April 26, 2023 Mme Thomas (Lethbridge) — 26 avril 2023
Mr. Webber (Calgary Confederation), Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) and Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — April 28, 2023 M. Webber (Calgary Confederation), M. Van Popta (Langley—Aldergrove) et M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 avril 2023
Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), Mr. Falk (Provencher) and Mr. Allison (Niagara West) — May 1, 2023 M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), M. Falk (Provencher) et M. Allison (Niagara-Ouest) — 1er mai 2023
Mr. Lewis (Essex) — May 2, 2023 M. Lewis (Essex) — 2 mai 2023
Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook) and Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — May 4, 2023 M. Muys (Flamborough—Glanbrook) et Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 4 mai 2023
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


S-246 — April 20, 2023 — Ms. Diab (Halifax West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-246, An Act respecting Lebanese Heritage Month. S-246 — 20 avril 2023 — Mme Diab (Halifax-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais.
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — June 7, 2023 À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 7 juin 2023
Designated day — Tuesday, June 13, 2023, at the ordinary hour of daily adjournment. Jour désigné — le mardi 13 juin 2023, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien

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