Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 212 Le mardi 13 juin 2023 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 12 juin 2023 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 12 juin 2023 — M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue) — Que le 10e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le jeudi 9 mars 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-15962 — 12 juin 2023 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne l’engagement qui figure dans la lettre de mandat de la vice-première ministre et ministre des Finances de présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les organisations qui fournissent des conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options ne puissent s’enregistrer comme organismes de bienfaisance : a) qu’entend le gouvernement par « conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options »; b) quels processus de consultation le gouvernement a-t-il menés; c) quels intervenants et parties intéressées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 21 septembre 2021; d) à quelles dates les rencontres en c) ont-elles eu lieu; e) combien d’organisations ont reçu ou conservé le statut d’organisme de bienfaisance tout en répondant à la définition en a); f) le gouvernement compte-t-il toujours proposer des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu? |
| Q-15972 — 12 juin 2023 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : quelles sont les dépenses par des organisations gouvernementales et non gouvernementales consacrées aux services d’établissement pour les personnes (immigrants, réfugiés, demandeurs d’asile et autres) qui sont entrées au Canada en franchissant la frontière de manière régulière et irrégulière, ventilées par (i) organisation, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) dépenses de programmes? |
| Q-15982 — 12 juin 2023 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne les sondages effectués par le Bureau du Conseil privé ou en son nom depuis le 1er janvier 2021 : quels sont les détails de tous ces sondages, y compris, pour chacun, (i) qui a effectué le sondage, (ii) le format, (iii) la date à laquelle le sondage a été effectué, (iv) le sujet, (v) les questions posées, (vi) les résultats, (vii) la valeur du contrat de sondage? |
| Q-15992 — 12 juin 2023 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne les groupes de discussion dirigés par et pour le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2021 : quels sont les détails de tous ces groupes, y compris, pour chacun, (i) la personne qui a dirigé le groupe de discussion, (ii) la date, (iii) le sujet, (iv) les questions posées, (v) les résultats, (vi) la valeur du contrat connexe? |
| Q-16002 — 12 juin 2023 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement sous le code 0207 (Réinstallation des employés au Canada) au cours de chacun des trois derniers exercices (2020-2021, 2021-2022, 2022-2023) : a) quel était le montant total dépensé chaque année, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quel était le montant total dépensé chaque année pour la réinstallation du personnel ministériel exempté au Canada? |
| Q-16012 — 12 juin 2023 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne toute la correspondance et tous les documents reçus par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, du ministère des Pêches et des Océans ou d’Affaires mondiales Canada depuis le 1er janvier 2021 concernant la Commission des pêcheries des Grands Lacs ou au sujet des pêcheries des Grands Lacs : quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date de réception, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le sujet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de dossier? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 9 juin 2023 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 9 juin 2023 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-86 — 12 juin 2023 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne, |
| (ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions, |
| (iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale, |
| (iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique, |
| (v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts, |
| (vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives, |
| (vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées, |
| (viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui, |
| (i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée, |
| (ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis, |
| (iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie. |
Affaires émanant des députés |
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| S-246 — 20 avril 2023 — Mme Diab (Halifax-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais. |
| À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 7 juin 2023 |
| Jour désigné — le mardi 13 juin 2023, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien |
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