LIAI Rapport du Comité
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Comités mixtes spéciaux
Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD)
Mandat
Le Comité mixte spécial a été formé pour entreprendre un examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés.
Sommaire des activités du Comité
Du 1er avril au 31 août 2022, le Comité s’est réuni 14 fois. À la première réunion, le 8 avril, l’hon. Yonah Martin et l’hon. Marc Garneau ont été élus coprésidents du Comité. Conformément aux ordres de renvoi adoptés par la Chambre le 30 mars et le 2 mai, aux ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 31 mars et le 4 mai, et au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Comité a entrepris l’examen prévu par la loi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et leur application. Durant cette période, le Comité a entendu 69 témoins. Le 20 juin, le Comité a présenté son premier rapport, intitulé L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : rapport provisoire.
Membres du Comité (en date du 31 août 2022)
L’hon. Yonah Martin (Sénat) (coprésidente), l’hon. Marc Garneau (coprésident), l’hon. Marie‑Françoise Mégie (Sénat) (vice-présidente), Michael Barrett (vice-président), Luc Thériault (vice-président), Alistair MacGregor (vice-président), l’hon. Pierre J. Dalphond (Sénat), l’hon. Stanley Paul Kutcher (Sénat), l’hon. Pamela Wallin (Sénat), Gary Anandasangaree, René Arseneault, Michael Cooper, l’hon. Hedy Fry, James Maloney, Dominique Vien
Dépenses (1er avril au 31 août 2022)
Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Dépenses ».
Nom de l’étude |
Dépenses de témoins ($) |
Vidéo conférences ($) |
Repas de travail ($) |
Frais d’accueil ($) |
Autres ($) |
Total ($) |
Budget de fonctionnement |
0 |
2 964 |
2 986 |
0 |
0 |
5 950 |
Total |
0 |
2 964 |
2 986 |
0 |
0 |
5 950 |
Réunions, témoins, mémoires et rapports (1er avril au 31 août 2022)
Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Réunions, témoins, mémoires et rapports ».
Comité mixte spécial et sous-comité |
Nombre total de réunions |
Nombre de réunions télévisées |
Nombre de réunions webdiffusées |
Nombre de réunions avec vidéo-conférence |
Nombre de réunions avec enregistrement vidéo |
Total heures de réunions |
Nombre de témoins |
Nombre de mémoires |
Nombre de rapports |
Comité mixte spécial (AMAD) |
14 |
8 |
4 |
11 |
0 |
37h03m |
71 |
348 |
1 |
Sous-comité du programme et de la procédure (SAMA) |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2h57m |
0 |
0 |
0 |
Total |
16 |
8 |
4 |
11 |
0 |
40h00m |
71 |
348 |
1 |
Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC)
Mandat
Le 14 février 2022 le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Celui-ci a ensuite publié une déclaration d’état d’urgence et accordé des pouvoirs provisoires au gouvernement fédéral.
La Loi sur les mesures d’urgence énonce la procédure pour déclarer une crise nationale et pour confirmer, poursuivre, modifier et révoquer une déclaration d’urgence. Elle confère aussi une fonction de contrôle au Parlement.
La déclaration d’urgence a été révoquée le 23 février 2022 par proclamation. En vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité parlementaire examinera l’« exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise ». Par conséquent, le Comité mixte spécial a été constitué par motion au Sénat et à la Chambre des communes le 3 mars 2022.
Sommaire des activités du Comité
Du 1er avril au 31 août 2022, le Comité a tenu huit réunions. Il a entendu les témoignages de quatre ministres et de 32 témoins dans le cadre de son examen de l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022.
Membres du Comité (en date du 31 août 2022)
L’hon. Gwen Boniface (Sénat) (coprésidente), Rhéal Éloi Fortin (coprésident), Matthew Green (coprésident), l’hon. Claude Carignan (Sénat) (vice-président), Arif Virani (vice-président), Glen Motz (vice-président), l’hon. Peter Harder (Sénat), l’hon. Vernon Darryl White (Sénat), Rachel Bendayan, Larry Brock, Yasir Naqvi
Dépenses (1er avril au 31 août 2022)
Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Dépenses ».
Nom de l’étude |
Dépenses de témoins ($) |
Vidéo conférences ($) |
Repas de travail ($) |
Frais d’accueil ($) |
Autres ($) |
Total ($) |
Budget de fonctionnement |
0 |
727 |
2 445 |
0 |
0 |
3 172 |
Total |
0 |
727 |
2 445 |
0 |
0 |
3 172 |
Réunions, témoins, mémoires et rapports (1er avril au 31 août 2022)
Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Réunions, témoins, mémoires et rapports ».
Comité mixte spécial |
Nombre total de réunions |
Nombre de réunions télévisées |
Nombre de réunions webdiffusées |
Nombre de réunions avec vidéo-conférence |
Nombre de réunions avec enregistrement vidéo |
Total heures de réunions |
Nombre de témoins |
Nombre de mémoires |
Nombre de rapports |
Comité mixte spécial (DEDC) |
8 |
6 |
1 |
5 |
0 |
20h56m |
37 |
0 |
0 |
Total |
8 |
6 |
1 |
5 |
0 |
20h56m |
37 |
0 |
0 |