JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Matthias Villetorte et Leah Burt répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude du préambule est reportée.
Le président met en délibération l’article 1.
Article 1,
James Maloney propose, — Que le projet de loi C-321, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 23, page 1, de ce qui suit :« l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est une personne qui fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels, ou un premier répondant et qu’elle exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de l’in- »
Il s'élève un débat.
Rhéal Éloi Fortin propose, — Que la motion G-1, proposant la modification de l’article 1 du projet de loi C-321, par substitution des lignes 20 à 23, page 1, soit modifiée par substitution, à « est tenu de », de ce qui suit :
« peut »
À 16 h 05, la réunion est suspendue.
À 16 h 10, la réunion reprend [à huis clos/en public].
Après débat, le sous-amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté.
« (2) Pour l'application du paragraphe (1), premier répondant s'entend de toute personne qui est employée ou qui s’est officiellement portée volontaire pour être parmi les premiers à arriver sur les lieux d’un accident, d’un incendie ou d’une autre situation d’urgence afin de fournir une aide médicale ou des services de lutte contre les incendies. Sont notamment visés le technicien en soins médicaux d’urgence, l’ambulancier paramédical et le pompier. »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Tako Van Popta, Kevin Waugh — 5;
CONTRE : Élisabeth Brière, Don Davies, Anju Dhillon, Anthony Housefather, James Maloney, Marco Mendicino — 6.
L'article 1, tel que modifié, est adopté.
Préambule,
James Maloney propose, — Que le projet de loi C-321, au préambule, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 2, page 1, de ce qui suit :
« que les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers ré- »
b) par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :
« que les voies de fait contre les personnes qui fournissent des services de »
c) par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :
« que les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers ré- »
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté.
Le préambule modifié est adopté.
Titre,
James Maloney propose, — Que le projet de loi C-321 soit modifié par substitution, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :« Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant) »
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté.
Le titre modifié est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-321, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Sur motion de Tako Van Popta, il est convenu, — Que les membres du Comité fassent parvenir au greffier leurs projets d’amendement au projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), au plus tard à 12 heures le vendredi 1er décembre 2023.
À 16 h 26, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,