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JUST Rapport du Comité

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Projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 18 mai 2022, votre Comité a étudié le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), et a convenu le mardi 31 mai 2022, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 20) est déposé.