JUST Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au treizième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 222 Ko), dans son format imprimable, à son treizi#232;me rapport intitulé: Réforme du régime canadien d’extradition.