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FAAE Rapport du Comité

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Liste des recommandations

 

À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada tente d’obliger les plateformes en ligne à recueillir et à rendre publiques des données sur les cas de harcèlement et d’incitation à la violence contre les journalistes et autres défenseurs des droits de la personne, ainsi que de l’information sur la manière dont ces cas sont traités.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada accorde la citoyenneté canadienne à Raïf Badawi et fasse le nécessaire pour que M. Badawi retrouve sa famille au Canada.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada demande au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et à la Coalition pour la liberté des médias d’enquêter sur le cas de Dawit Isaak et d’organiser une campagne de pression internationale pour demander sa libération immédiate.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada mobilise ses partenaires internationaux pour imposer les sanctions coordonnées prévues dans la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi de Sergueï Magnitski) contre les hauts fonctionnaires érythréens impliqués dans la violation des droits de Dawit Isaak et de ses collègues.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada forme une coalition internationale de pays aux vues similaires pour sensibiliser la population à la situation des journalistes et des autres défenseurs des droits de la personne emprisonnés partout autour la planète et obtenir la libération. Le gouvernement du Canada devrait également confier à son personnel diplomatique le mandat de travailler avec les familles et les organismes de la société civile en vue de coordonner les efforts visant la libération de ces prisonniers. Dans la mesure du possible, il devrait aussi leur demander d’insister pour rencontrer ces derniers afin de faire entendre encore plus fort leur voix.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada redouble d’efforts pour venir en aide aux journalistes et aux autres défenseurs des droits de la personne en prenant des mesures concrètes contre les gouvernements qui violent leurs droits. Il devrait ainsi travailler avec les pays aux vues similaires afin d’imposer les sanctions coordonnées prévues dans la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi de Sergueï Magnitski) contre les dirigeants responsables et, dans les cas les plus graves, saisir la Cour pénale internationale des violations commises. Le gouvernement du Canada devrait profiter de toutes les occasions qui se présentent à lui sur la scène internationale pour condamner les pays, alliés ou non, qui violent les droits des journalistes et des autres défenseurs des droits de la personne.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada impose les sanctions prévues dans la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) contre les dirigeants de Hong Kong qui bafouent les droits de la personne des journalistes et des autres défenseurs des droits de la personne de Hong Kong en invoquant la Loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada collabore avec ses alliés internationaux et soutienne les initiatives internationales visant à établir et à former des instances judiciaires indépendantes pour mieux traiter les cas concernant les journalistes et autres défenseurs des droits de la personne. Ce faisant, qu’il demande une plus grande transparence des procédures judiciaires les concernant.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada soutienne les efforts d’acquisition de compétences médiatiques au Canada et dans le monde entier. En outre, qu’il augmente la part de son budget en matière de développement international qui est consacrée au développement des médias et qu’une partie de cette somme soit réservée à la formation des journalistes à la dénonciation des campagnes de désinformation et des violations des droits de la personne.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada veille à ce que le Centre de la liberté de la presse en Ukraine dispose de gilets pare-balles, de gilets pare-éclats, de casques, de garrots et de trousses de premiers secours pour protéger les journalistes couvrant le conflit.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada augmente le nombre de places offertes aux défenseurs des droits de la personne en danger, y compris les journalistes et autres professionnels des médias, dans son volet réservé aux réfugiés.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada nomme un envoyé spécial pour les défenseurs des droits de la personne détenus à l’étranger, qui travaillera à sensibiliser la population à leur situation et à défendre leur liberté.