À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada s’assure que les institutions et organisations sous réglementation fédérale qui élaborent ou utilisent des outils d’intelligence artificielle dans un contexte d’emploi garantissent que la protection de la vie privée des employés est prise en compte à toutes les étapes de l’élaboration ou de l’utilisation de ces outils.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure une obligation explicite pour les institutions fédérales de faire des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant d’adopter des outils technologiques à haut risque qui font la collecte de renseignements personnels et de les soumettre au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour évaluation.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada modifie le préambule de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’indiquer que le droit à la vie privée est un droit fondamental.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada accorde au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le pouvoir de faire des recommandations et de rendre des ordonnances, tant dans le secteur public que le secteur privé, lorsqu'il constate des violations des lois dont il est responsable.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’inclure le concept de protection de la vie privée dès la conception et une obligation pour les institutions fédérales qui y sont assujetties de respecter cette norme lorsqu’elles développent et utilisent de nouvelles technologies.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure des exigences explicites en matière de transparence pour les institutions fédérales, sauf lorsque la confidentialité est nécessaire pour protéger les méthodes utilisées par les autorités d’application de la loi et assurer l’intégrité de leurs enquêtes.

Recommandation 7

Que l’obligation pour les institutions fédérales de faire des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, prévue dans la recommandation 2, s’applique notamment lorsqu’une institution fédérale prévoit utiliser un nouvel outil technologique puissant, capable d’avoir une incidence sur la vie privée.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’imposer aux institutions fédérales l’obligation – avant le lancement d’une initiative, d’une activité ou d’un programme qui pourrait avoir une incidence sur la vie privée – de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, de lui fournir les détails pertinents de cette initiative, de cette activité ou de ce programme dans un délai prescrit et de tenir compte de l’avis du Commissariat à l’issue de cette consultation.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure les concepts de nécessité et de proportionnalité en imposant aux institutions fédérales l’obligation de démontrer que les activités qu’elles mènent et les programmes qu’elles exécutent qui ont une incidence sur la vie privée sont nécessaires pour atteindre un objectif urgent et important, et que l’atteinte à la vie privée qui en résulte est proportionnelle aux avantages escomptés.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada mette à jour la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin d'y assurer la conformité.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada impose aux institutions fédérales une obligation de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada lorsqu'ils procèdent à l'évaluation des risques d'atteinte à la vie privée de leurs programmes et outils.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada impose aux institutions fédérales une obligation de procéder à des examens réguliers des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée existantes.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada impose aux institutions fédérales une obligation de rappeler régulièrement à leurs employés leurs obligations concernant la sécurité des appareils et de les tenir au courant à cet égard.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada examine et mette en œuvre des mesures de protection plus strictes afin de limiter tout accès non nécessaire à des données extraites.