En février 2024, le Comité a entamé une étude portant sur l’utilisation, par certaines institutions fédérales, d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs, soit des outils de criminalistique numérique.

Compte tenu de la capacité de ces outils, certains intervenants ont soulevé des craintes concernant la possibilité qu’ils soient utilisés de façon abusive, s’interrogeant particulièrement sur l’utilisation potentielle de ces outils dans le cadre d’enquêtes administratives internes impliquant des employés fédéraux.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, pour sa part, a noté que dans une ère où la technologie change de plus en plus la manière dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués, les institutions fédérales doivent porter une attention particulière aux répercussions de leurs activités sur la vie privée, notamment en s’assurant de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité. Un moyen d’évaluer les répercussions sur la vie privée d’un programme ou d’une activité est d’en faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant sa mise sur pied.

Les représentants des institutions fédérales qui ont comparu devant le Comité ont insisté sur le fait que leur utilisation d’outils de criminalistique numérique est nécessaire pour faire face aux changements technologiques des dernières années. Ces outils leur permettent d’obtenir les preuves requises pour s’acquitter de leur mandat. Ces preuves ne se trouvent plus dans des endroits physiques, mais plutôt dans les classeurs des temps modernes : les appareils mobiles et ordinateurs.

La question de savoir si une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée devrait être faite dès qu’un nouvel outil technologique puissant est nouvellement utilisé ou qu’elle soit plutôt faite au niveau du programme a fait l’objet de beaucoup de discussions durant l’étude. Le Comité a constaté qu’il semble y avoir un manque de clarté à cet égard dans la Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. La présidente du Conseil du Trésor a d’ailleurs indiqué que cette directive sera mise à jour afin de clarifier les exigences relatives à ces évaluations.

À la lumière des témoignages entendus, du mémoire qu'il a reçu et des documents supplémentaires que lui ont fournis certains témoins, le Comité formule neuf nouvelles recommandations et réitère cinq recommandations du rapport qu’il a publié en 2022 concernant les outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada, dont l’inclusion d’une obligation de faire des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.