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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 47
Le lundi 6 février 2023, 11 h 4 à 12 h 14
Présidence
Francis Scarpaleggia, président (Libéral)

Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Jean-François Pagé, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Robert Mason, analyste
Ministère de la Santé
• Greg Carreau, directeur général, Direction de la sécurité des milieux
Ministère de l'Environnement
• Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de la protection de l'environnement
• Jacqueline Gonçalves, directrice générale, Sciences et évaluation des risques, Direction générale des sciences et de la technologie
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 novembre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.

Laura Farquharson répond aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 21 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Laurel Collins, — Que le projet de loi S-5, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 20, de ce qui suit :

« (6) Dans l'année suivant la publication de la déclaration, les ministres, après examen des observations, publient dans »

Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 21, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 20, de ce qui suit :

« (6) Après examen des observations, les ministres publient dans la Gazette du Canada, dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la déclaration prévue au paragraphe (1) : »

b) par adjonction, après la ligne 34, page 20, de ce qui suit :

« (8) Les ministres peuvent proroger le délai prévu au paragraphe (6) pour une période d'au plus un an s'ils estiment que la collecte de données ou des enquêtes l'exigent.

(8.1) Le cas échéant, les ministres donnent un avis motivé de la prorogation du délai de la façon qu’ils estiment indiquée. »

L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 20, de ce qui suit :

« (8) S'ils estiment que la collecte de données ou que des enquêtes exigent un délai plus long, les ministres publient dans la Gazette du Canada un avis motivé de prorogation du délai prévu au paragraphe (6). »

L'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

À 11 h 14, la réunion est suspendue.

À 11 h 18, la réunion reprend.

Terry Duguid propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 20, de ce qui suit :

« (8) Dans le cas où plus de deux ans se sont écoulés depuis la publication de la déclaration visée à l’alinéa (1)a) sans que les ministres n’aient publié la déclaration prévue à l’alinéa (6)b), le ministre publie dans le Registre une déclaration faite conjointement par les ministres qui précise les raisons d’un tel délai ainsi que l’échéancier envisagé pour la publication de la déclaration visée à l’alinéa (6)b). »

Après débat, l'amendement de Terry Duguid est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 11;

CONTRE : — 0.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 14 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-5, à l'article 21, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 38 et 39, page 20, de ce qui suit :

« l’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, les mi- »

b) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 21, de ce qui suit :

« paragraphe 90(1). »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

Damien C. Kurek propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 21, de ce qui suit :

« (10) Lorsqu'ils recommandent l'ajout d'une substance à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l'annexe 1, les ministres s'assurent que la substance est décrite de manière aussi précise que possible. Ils peuvent également suggérer qu'une forme, un état ou une utilisation en particulier de la substance y soit indiqué. »

L'amendement de Damien C. Kurek est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Mike Lake, Greg McLean — 4;

CONTRE : Laurel Collins, Terry Duguid, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 7.

L'article 21 est adopté avec dissidence.

Article 22,

Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 21, de ce qui suit :

« ration des projets de texte subséquents qui précise l'échéancier pour l'élaboration de chacun de ces projets de texte. »

L'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 22, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 17 à 19, page 21, de ce qui suit :

« ration des projets de texte subséquents qui précise le délai pour la publication de chaque texte dans la Gazette du Canada. »

b) par adjonction, après la ligne 23, page 21, de ce qui suit :

« (3) Dans la mesure du possible, le délai précisé dans la déclaration doit être d'au plus deux ans après la date de publication de la déclaration en application du sous-alinéa 77(6)c)(i).

(4) Les ministres peuvent proroger le délai pour une période d'au plus un an et, le cas échéant, le ministre publie dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis motivé de la prorogation. »

Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 21, de ce qui suit :

« (1.1) L'échéancier précisé dans la déclaration prévue au paragraphe (1) ne peut dépasser deux ans après la date de publication de la déclaration, sauf dans les cas prévus au paragraphe (1.2).

(1.2) S'ils concluent que l'élaboration d'un projet de texte exige un délai plus long, les ministres peuvent établir un échéancier de plus de deux ans, auquel cas ils publient les motifs de leur décision dans la Gazette du Canada. »

Il s'élève un débat.

À 11 h 44, la réunion est suspendue.

À 11 h 50, la réunion reprend.

Le débat se poursuit

À 11 h 56, la réunion est suspendue.

À 12 h 12, la réunion reprend.

Sur motion de Terry Duguid, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

À 12 h 14, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Alexandre Longpré