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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 35
Le vendredi 4 novembre 2022, 13 heures à 14 h 22
Webdiffusion
Présidence
Francis Scarpaleggia, président (Libéral)

Chambre des communes
• Jean-François Lafleur, greffier à la procédure
• Philippe Méla, greffier législatif
• Jean-François Pagé, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Robert Mason, analyste
• Sarah Yakobowski, analyste
• Elizabeth May, députée, Saanich—Gulf Islands
Ministère de l'Environnement
• Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de la protection de l'environnement
• Susan Martin, directrice générale, Direction de la politique stratégique
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 juin 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) et du préambule est reportée.

Le président met en délibération l’article 2.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi C-226, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 13, page 2, de ce qui suit :

« évaluer et prévenir les iniquités liées à l’environnement et s’y at- »

b) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 3, de ce qui suit :

« environnementale et à évaluer et prévenir les iniquités liées à l’environnement ainsi qu’à s’y attaquer, lesquelles »

Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bob Benzen, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean, Monique Pauzé — 5;

CONTRE : Laurel Collins, Terry Duguid, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 6.

Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi C-226, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :

« (i) d’une part, un examen des liens entre l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, le »

Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bob Benzen, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean, Monique Pauzé — 5;

CONTRE : Laurel Collins, Terry Duguid, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 6.

Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi C-226, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

« (v) des transferts fédéraux aux provinces afin de les aider à soutenir les collectivités subissant des iniquités liées à l’environnement. »

Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bob Benzen, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean, Monique Pauzé — 5;

CONTRE : Laurel Collins, Terry Duguid, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 6.

L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Terry Duguid, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 6;

CONTRE : Bob Benzen, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean, Monique Pauzé — 5.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

Préambule,

Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi C-226, au préambule, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 1, de ce qui suit :

« formes de discrimination; »

b) par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

« forme de discrimination; »

c) par substitution, aux lignes 23 à 25, page 1, de ce qui suit :

« tales; »

d) par substitution, à la ligne 27, page 1, de ce qui suit :

« luer et à prévenir les iniquités liées à l'environnement et à »

e) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 1, de ce qui suit :

« visant à s’attaquer aux préjudices causés; »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu'elle apporte une modification au préambule. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 774, il est écrit : « Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »

Sur quoi, Monique Pauzé en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Terry Duguid, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 6;

CONTRE : Bob Benzen, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean, Monique Pauzé — 5.

Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi C-226, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 1, de ce qui suit :

« que le gouvernement du Canada reconnaît que les gouvernements des provinces sont les principaux responsables de la protection de leur territoire, de même que de la protection de la santé de leur population et que la collaboration entre les gouvernements est utile pour promouvoir des »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu'elle apporte une modification au préambule. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 774, il est écrit : « Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »

Sur quoi, Monique Pauzé en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Terry Duguid, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 6;

CONTRE : Bob Benzen, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean, Monique Pauzé — 5.

Greg McLean propose, — Que le projet de loi C-226, au préambule, soit modifié par suppression :

« que le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une participation significative de tous les Canadiens, en particulier des collectivités marginalisées, à l’élaboration des politiques environnementales et que la discrimination raciale en matière d’élaboration de politiques environnementales constituerait du racisme environnemental; »

L'amendement de Greg McLean est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bob Benzen, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean, Monique Pauzé — 5;

CONTRE : Laurel Collins, Terry Duguid, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 6.

Greg McLean propose, — Que le projet de loi C-226, au préambule, soit modifié par suppression :

« que le gouvernement du Canada est déterminé à évaluer et à prévenir le racisme environnemental et à fournir aux collectivités touchées l’occasion de prendre part notamment à la recherche de solutions visant à s’attaquer aux préjudices causés par le racisme environnemental; »

L'amendement de Greg McLean est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bob Benzen, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean, Monique Pauzé — 5;

CONTRE : Laurel Collins, Terry Duguid, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 6.

Le préambule est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Terry Duguid, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 6;

CONTRE : Bob Benzen, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean, Monique Pauzé — 5.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Terry Duguid, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 6;

CONTRE : Bob Benzen, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean, Monique Pauzé — 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre avec dissidence.

À 13 h 54, la réunion est suspendue.

À 13 h 55, la réunion reprend.

Motion

Lloyd Longfield propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Bob Benzen, Laurel Collins, Terry Duguid, Peter Fragiskatos, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Gérard Deltell — 1.

À 14 h 22, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Alexandre Longpré