CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 3 juin 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Nous nous réunissons en public.
Bienvenue à la 103e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et aux motions adoptées par le Comité le 12 février 2024 et le 1er mai 2024, le Comité entreprend son étude de la transférabilité de la pension et de l'accès au Fonds de prévoyance obligatoire, ainsi que des retards dans le traitement de la résidence permanente et des visas pour les Hongkongais.
Monsieur le président, la traduction ne fonctionne pas.
Le canal anglais est en français, et le canal français aussi.
D'accord, maintenant tout va bien.
Avant de commencer, j'aimerais demander à tous les membres et aux autres participants en personne de consulter la carte verte et la carte blanche sur la table pour obtenir des lignes directrices afin de prévenir les incidents de rétroaction audio. Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris celles des interprètes. Utilisez uniquement une oreillette noire approuvée. Gardez votre oreillette loin de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n'utilisez pas votre oreillette, placez‑la face vers le bas sur l'autocollant placé sur la table à cette fin. Je vous remercie tous de votre collaboration.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride.
Conformément à la motion de régie interne du Comité concernant les tests de connexion pour les témoins, j'informe les membres du Comité que tous les témoins ont terminé leurs tests avant la réunion.
J'aimerais faire quelques commentaires à l'intention des députés et des témoins.
Veuillez attendre que je vous donne la parole en vous nommant avant de parler. Je demanderais aux députés qui sont dans la salle de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Pour les membres sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « lever la main ». Le greffier et moi-même allons gérer l'ordre des interventions du mieux que nous le pouvons, et nous vous remercions de votre compréhension à cet égard.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés par l'entremise de la présidence.
Avant de donner la parole aux témoins, j'aimerais souhaiter la bienvenue au Comité à M. Falk, M. Rogers, M. Longfield et Mme Dhillon. Je suis impatient de tous vous entendre.
Avant de commencer, nous avons préparé un projet de budget au montant de 5 000 $ concernant l'étude de la transférabilité de la pension et de l'accès au MPF, ainsi que des retards dans le traitement de la résidence permanente et des visas pour les Hongkongais.
La motion d'adoption du budget a été proposée. Tous ceux qui sont pour?
Des députés: D'accord.
Le président: La motion est adoptée.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins du premier groupe.
De Canada-Hong Kong Link, nous accueillons M. Andy Wong, président. De Hong Kong Watch, nous accueillons Aileen Calverley, co‑fondatrice et présidente. De la Vancouver Society In Support of Democratic Movement, nous accueillons ma chère amie, de mon coin de pays, Mme Mabel Tung, présidente. Bienvenue à tous.
Chaque témoin disposera de cinq minutes pour faire sa déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions. Nous allons commencer par M. Wong, de Canada-Hong Kong Link.
Vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire. C'est à vous, monsieur Wong.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, chers députés. Je m'appelle Andy Wong et je suis président de Canada-Hong Kong Link. Nous sommes un organisme non partisan sans but lucratif créé en 1997. Nous faisons la promotion de la liberté et de la démocratie à Hong Kong et nous défendons la démocratie canadienne. Merci de m'avoir invité.
Je remercie le Comité de se préoccuper encore une fois de la situation des Hongkongais. Hong Kong est de plus en plus en proie à un régime totalitaire. Les forces policières de la sécurité nationale de Hong Kong surveillent les Hongkongais au Royaume-Uni et ici au Canada.
La voie d'accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong est censée assurer la sécurité et la liberté des Hongkongais qui fuient le pays. Cependant, de graves retards dans cette voie d'accès entraînent plus d'insécurité et d'incertitude dans leur vie. Sans statut de résident permanent, les Hongkongais ne peuvent pas vraiment s'établir. Leur statut d'immigrant n'est pas permanent. Les Hongkongais ont peur de devoir retourner à Hong Kong et, de peur d'être surveillés par Hong Kong et la Chine, ils ne peuvent pas vraiment jouir de leur liberté et de leurs droits de la personne au Canada. La résidence permanente est un billet d'entrée dans une nouvelle vie dans le monde libre.
En raison des retards dans les processus de demande de résidence permanente et de permis de travail, beaucoup de demandeurs ont le statut « maintenu » depuis plus de six mois. Or, c'est le statut le plus déstabilisant. Ils détiennent des lettres d'autorisation de travail qui arrivent à échéance dans seulement 180 jours. Beaucoup d'employeurs et d'autres ordres de gouvernement ne reconnaissent pas cette lettre. Les employeurs ou les services des ressources humaines, les conseils scolaires, les ministères de la Santé, et ainsi de suite, leur demandent constamment leur nouveau permis. Chacun d'eux menace les demandeurs de leur faire perdre leur emploi, leur revenu, les soins de santé ou l'éducation de leurs enfants s'ils n'ont pas de nouveau permis bientôt, et certains ont effectivement perdu tout cela.
Nos données montrent que les demandes de résidence permanente présentées en mai 2023 ou plus tard sont traitées très lentement, et dans un certain nombre de cas, les demandes de renseignements indiquent que les demandes de résidence permanente ont franchi toutes les étapes, mais que les résultats ne sont pas communiqués. Nous ne savons pas pourquoi les demandes sont retardées. Bon nombre de ces cas stagnent au bureau de Niagara Falls, et, à la blague, des demandeurs disent que leur dossier s'est retrouvé au pied des chutes. Certains de ces demandeurs sont ici depuis plus de trois ans maintenant, soit deux ans d'études et plus d'un an d'attente.
Le délai de traitement des demandes présentées pour des considérations d'ordre humanitaire, ou CH, y compris dans le cadre de la voie d'accès pour les résidents de Hong Kong, est maintenant de 24 mois. À chaque trimestre de 2023, plus de 1 000 Hongkongais ont obtenu la résidence permanente dans le cadre de la voie d'accès. Au premier trimestre de cette année, il n'y en a eu que 335. Où se fait le traitement prioritaire? Pourquoi les choses ralentissent-elles alors qu'il y a un énorme arriéré de plus de 9 000 demandes? Combien d'années ces personnes devront-elles attendre pour obtenir leur résidence permanente? Le processus de Hong Kong est‑il accéléré, comme le gouvernement l'a promis lorsqu'il a répondu au Comité?
Pour résumer, nous avons trois demandes: premièrement, accélérer le processus de traitement des demandes de résidence permanente et, si c'est vraiment lié, augmenter les cibles d'admission à la résidence permanente pour des considérations d'ordre humanitaire; deuxièmement, renouveler automatiquement les permis de travail pour les demandeurs de la voie d'accès pour les résidents de Hong Kong afin de mettre fin à leur statut « maintenu »; et troisièmement, compte tenu de la détérioration de la situation à Hong Kong, prolonger la politique des permis de travail ouverts aux nouveaux diplômés de Hong Kong jusqu'en 2027 et la voie d'accès pour les résidents de Hong Kong jusqu'en 2028. Sans la résidence permanente, les Hongkongais ne peuvent pas récupérer leur argent dans le Fonds de prévoyance obligatoire, le MPF. Ils ne sont donc pas vraiment établis, même sur le plan financier, alors j'espère que le Comité en tiendra compte.
Merci beaucoup. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup. C'est parfait: quatre minutes et 50 secondes.
Nous passons maintenant la parole à Mme Calverley, pour cinq minutes. C'est à vous.
Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les parlementaires.
Le Canada offre un plan de sauvetage aux Hongkongais qui cherchent refuge au Canada.
Le Canada offre un plan de sauvetage aux Hongkongais qui cherchent refuge au Canada. J'aimerais souligner deux difficultés auxquelles font face les immigrants de Hong Kong.
La première concerne le MPF. Empêcher les Hongkongais de retirer leur propre épargne-retraite du Fonds de prévoyance obligatoire est une forme claire de répression transnationale. Il est injuste que même les Hongkongais qui ont obtenu leur statut de résident permanent aient de la difficulté à accéder à leurs propres économies.
Une personne de Hong Kong qui a obtenu la résidence permanente au Canada a présenté une demande de retrait de son épargne du MPF auprès de Manuvie, mais sa demande a été refusée simplement parce qu'elle est arrivée au Canada avec son passeport de citoyen britannique d'outre-mer, ou BNO. Sur la carte de résidence permanente canadienne — vous pouvez voir la photo —, sous la nationalité, il est clairement indiqué GBN, ce qui signifie qu'il s'agit d'un citoyen britannique d'outre-mer. Cette personne, comme bien d'autres, se voit refuser l'accès légitime à ses propres économies.
Le MPF est un régime d'épargne-retraite obligatoire à Hong Kong. Il permet aux Hongkongais de retirer leur propre épargne-retraite plus tôt s'ils quittent Hong Kong de façon permanente. Manuvie et la Sun Life, deux fiduciaires canadiens de MPF, empêchent des milliers de Hongkongais d'accéder à une épargne-retraite d'une valeur estimée à 1,5 milliard de dollars. Des recherches effectuées par Hong Kong Watch montrent que plus de 80 % des Hongkongais sondés qui ont migré de façon permanente vers le Royaume-Uni et le Canada et qui ont présenté une demande de retrait du MPF ont été rejetés.
Les motifs de rejet sont souvent fondés sur l'argument selon lequel les passeports et les visas BNO ne sont pas des documents de voyage valides ou ne démontrent pas la permission de résider à l'extérieur de Hong Kong. Même si l'Autorité des fonds de prévoyance obligatoires, ou MPFA, du gouvernement de Hong Kong a publié en 2021 une déclaration selon laquelle elle ne reconnaissait plus le passeport BNO, les lois relatives au MPF en ce qui concerne les actes régissant l'admissibilité aux prestations du MPF demeurent inchangées.
En vertu du MPF, les fiduciaires comme Manuvie et la Sun Life ont l'obligation légale de remettre l'épargne aux bénéficiaires qui peuvent fournir une preuve du droit de résider dans un pays étranger. Le passeport BNO est un document délivré par le Royaume-Uni et le visa BNO n'est pas un permis de travail temporaire. Il fournit des voies d'accès à l'établissement permanent et à la citoyenneté britannique. Refuser aux personnes qui ont un passeport BNO l'accès légitime à leurs propres économies constitue une violation de leurs droits fondamentaux. Nous ne pouvons pas ignorer cette injustice. J'exhorte les parlementaires à enquêter sur ce problème urgent et à se ranger du côté de la population de Hong Kong.
En ce qui a trait à la deuxième difficulté, j'aimerais parler de la voie d'accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong. Je suis ici pour représenter deux groupes de Hongkongais composés de plus de 1 000 membres qui ont présenté une demande de résidence permanente dans le cadre des volets A et B. Notre objectif est de demander une augmentation des cibles d'admission, d'éliminer l'arriéré actuel et d'assurer un traitement prioritaire.
Il y a environ 60 000 Hongkongais inscrits à la voie d'accès pour les résidents de Hong Kong. Au cours du premier trimestre de cette année, 335 demandeurs ont obtenu la résidence permanente. À l'heure actuelle, près de 9 000 demandes de résidence permanente sont en attente. La voie d'accès pour les résidents de Hong Kong s'inscrit dans la catégorie des considérations d'ordre humanitaire, ou CH. IRCC a fixé la cible d'admission pour des considérations d'ordre humanitaire à 13 750 en 2024, mais l'affectation à la voie d'accès pour les résidents de Hong Kong demeure inconnue.
Alors que nous préconisons une augmentation des cibles d'admission pour la voie d'accès à Hong Kong, il est essentiel qu'IRCC reconnaisse l'urgence de la situation, approuve au cours des deux prochaines années toutes les demandes de résidence permanente soumises en 2023 et respecte notre engagement envers la communauté de Hong Kong.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer la parole à Mme Mabel Tung, de mon coin de pays.
Madame Tung, vous avez cinq minutes. C'est à vous.
Merci de m'avoir invitée. Je m'appelle Mabel Tung et je suis présidente de la Vancouver Society in Support of Democratic Movement, ou VSSDM. Notre organisation a été fondée après le massacre de la place Tiananmen à Pékin, le 4 juin 1989. Notre mission est de défendre et de promouvoir la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit.
Je vais devoir vous interrompre un instant, s'il vous plaît.
Je cède la parole à M. Kmiec.
Monsieur Kmiec, avez-vous quelque chose à dire?
Je ne voulais pas interrompre Mme Tung. Je disais simplement que nous devrions augmenter le volume dans la salle pour que nous puissions entendre plus clairement.
Merci de m'avoir invitée. Je m'appelle Mabel Tung et je suis présidente de la Vancouver Society in Support of Democratic Movement, ou VSSDM. Notre organisation a été fondée après le massacre de la place Tiananmen à Pékin, le 4 juin 1989. Notre mission consiste à défendre et à promouvoir la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit.
Depuis sa création, la VSSDM travaille sans relâche pour dénoncer les injustices et les violations des droits de la personne partout dans le monde. Depuis 2019, notre organisation aide de nombreux Hongkongais qui ont dû fuir en raison de leur participation aux activités en faveur de la démocratie. Depuis l'imposition forcée de la loi draconienne sur la sécurité nationale en mars 2020, la vie des défendeurs d'opinion est de plus en plus dangereuse.
Le 23 mars dernier, le gouvernement fantoche de Hong Kong a adopté à l'unanimité l'article 23, maintenant tristement célèbre, dans le but de protéger les principaux intérêts nationaux. L'article 23 élargit la portée de la loi sur la sécurité nationale de Pékin, en autorisant la tenue de procès à huis clos et en donnant à la police le droit de détenir des suspects sans accusation pendant une période maximale de 16 jours. Les résidents de Hong Kong peuvent maintenant être arrêtés sous de vagues prétextes d'avoir mis en danger la sécurité nationale, pour collusion avec des forces étrangères, insurrection et trahison. S'il est reconnu coupable, l'accusé peut être condamné à l'emprisonnement à perpétuité. Aucun Hongkongais qui défend ses opinions ne sera en sécurité s'il continue à résider à Hong Kong ou s'il retourne dans cette ville autrefois libre et dynamique.
L'annonce récente faite le 27 mai par le gouvernement canadien, qui a permis aux Hongkongais de demander une prolongation de leur permis de travail, n'est qu'une solution temporaire. Elle ne s'attaque pas aux principaux problèmes liés à l'obtention du statut de résident permanent. Par conséquent, les demandeurs continueront de vivre dans un état d'incertitude prolongée, ce qui exacerbera leur niveau déjà élevé d'anxiété et d'insécurité en tant qu'exilés de leur pays d'origine.
Permettez-moi de vous raconter l'histoire d'un Hongkongais dans une situation très pénible:
« J'ai obtenu mon diplôme en 2016. Je suis arrivé en août 2021 avec un permis de travail, qui allait bientôt arriver à échéance, soit le 7 août. À ce moment‑là, il fallait obtenir la résidence permanente dans les cinq ans suivant l'obtention du diplôme. Avant la diffusion du volet B (prolongation de la période de cinq à dix ans après l'obtention du diplôme), mon plan B consistait à étudier et à obtenir la résidence permanente par le volet A. J'ai donc présenté toutes mes demandes à l'école et j'ai reçu le visa d'étudiant en mai 2023. Ils ont ensuite lancé le volet B (et prolongé la période de cinq à dix ans) en juillet. J'ai décidé de poursuivre mes études parce que je m'attendais à ce qu'il me faille environ six mois pour obtenir la résidence permanente.
« En décembre 2023, j'ai reçu une lettre d'IRCC avant mon arrivée, ce qui m'a fait croire que j'allais bientôt avoir ma résidence permanente. En janvier 2024, ma mère à Hong Kong a subi une intervention chirurgicale. Il ne s'agissait pas d'une opération majeure, mais cela a quand même imposé un fardeau financier à ma famille. Jusqu'à maintenant, je paie encore les frais de scolarité des étudiants étrangers. Après mai 2024, tous les titulaires de visa d'étudiant ne peuvent pas travailler plus de 20 heures par semaine. Le retard dans l'obtention de ma résidence permanente signifie que je paie encore les frais de scolarité des étudiants étrangers et que je devrai peut-être envisager de quitter l'école ou de reporter mes études. Toutefois, la nouvelle politique de prolongation semble inapplicable parce que personne n'a reçu de lettre d'accusé de réception de la demande de résidence permanente. Si je reporte mes études ou si je quitte l'école, je n'aurai plus mon visa d'étudiant et mon visa de travail arrivera à échéance. Par conséquent, je ne serai plus légalement autorisé à rester au Canada. »
Ce n'est qu'un exemple. Nous avons d'autres cas de détresse à Hong Kong dans notre dossier.
À la VSSDM, nous exhortons le gouvernement à fournir des renseignements et des ressources à jour aux agents de première ligne des centres de traitement des demandes d'immigration, ce qui leur permettra, premièrement, d'accélérer le processus de demande et d'éliminer les refus inutiles ou injustes des demandeurs; deuxièmement, de renouveler automatiquement les permis de travail; et troisièmement, d'élargir les considérations d'ordre humanitaire dans les demandes de résidence permanente au Canada.
Les gens de Hong Kong souffrent. Ils sont étouffés par le régime autoritaire de la République populaire de Chine. Ils demandent votre aide. Ils demandent également notre aide. Nous vous exhortons à examiner très sérieusement ces recommandations.
Merci de votre attention.
Merci beaucoup, madame Tung. Cela fait quatre minutes et 59 secondes.
Nous allons maintenant passer la parole aux députés.
Chers collègues, si vous le pouvez, veuillez préciser à qui s'adresse votre question. Cela sera utile. Je vais commencer par Calgary-Centre et mon cher ami M. McLean.
Vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je crois que mes observations d'aujourd'hui s'adresseront entièrement à Mme Calverley. Merci beaucoup.
Cependant, je remercie tous les témoins de leur participation aujourd'hui. C'est formidable de pouvoir entendre votre point de vue à ce comité. Nous attendions cela depuis longtemps.
Notre travail ici, bien sûr, est de veiller à ce que les Hongkongais puissent entrer au Canada de la façon la plus harmonieuse possible. Nous voulons veiller à ce que différentes catégories d'immigrants de Hong Kong soient prêts à venir au Canada.
L'une de nos exigences concerne, bien sûr, la sécurité du revenu une fois au pays. Cette sécurité du revenu repose sur l'Autorité des fonds de prévoyance obligatoires et sur les règles qui existaient pour que l'argent prélevé sur les chèques de paie à Hong Kong soit disponible pour les gens qui déménagent au Canada et qui veulent s'établir ici, pour qu'ils aient une certaine sécurité financière ici aussi.
Madame Calverley, voici ma première question. Le Fonds de prévoyance obligatoire, pour mettre les choses en perspective, est une déduction obligatoire de 5 % sur les chèques de paie de tous ceux qui travaillent à Hong Kong, un peu comme le fait l'OIRPC — l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada — au Canada. Est‑ce bien exact?
C'est semblable, mais ce fonds n'est pas la propriété du gouvernement. La déduction est plutôt versée à une société financière comme Manuvie ou la Sun Life; ce sont des fiduciaires. En fait, l'argent reste à la société financière plutôt qu'au gouvernement.
Merci. Ce serait, comme on dit, un fiduciaire qui détient l'argent au nom de la population.
Avant 2021, lorsque le régime d'administration spéciale de Hong Kong a changé son fusil d'épaule, ces fonds de prévoyance obligatoires étaient transférés lorsque les gens changeaient de pays. Est‑ce aussi exact?
En 2021, le gouvernement de Hong Kong — ou plutôt l'Autorité des fonds de prévoyance obligatoires — a publié une déclaration indiquant qu'il ne reconnaît pas le passeport BNO comme un document de voyage valide. Des sociétés financières, notamment Manuvie et la Sun Life, empêchent les Hongkongais de récupérer leur épargne s'ils utilisent un passeport BNO comme pièce d'identité.
Cependant, je tiens à ce qu'il soit très clair que le gouvernement de Hong Kong a publié cette déclaration, mais qu'il n'y a pas eu de changement législatif en vertu du régime du MPF. C'est très important de le préciser. Je pourrai communiquer l'argument juridique aux parlementaires après cette rencontre. Il est très clair qu'il n'y a pas eu de changement à l'acte de fiduciaire.
Si le gouvernement de Hong Kong change l'acte, le fiduciaire doit observer le changement. Or, comme il n'y a pas eu de changement, tous les fiduciaires, y compris Manuvie et la Sun Life, doivent respecter la loi à Hong Kong et libérer l'épargne-retraite des résidents de Hong Kong, sauf s'il y a un changement et une disposition ajoutée à la loi dans le cadre du régime du MPF.
C'est pourquoi beaucoup de Hongkongais ont reçu des réponses de sociétés financières disant qu'ils n'avaient pas soumis le bon document. En fait, ils ont tout soumis.
Merci beaucoup, madame Calverley.
Merci pour toutes les recherches que votre organisation, Hong Kong Watch, a effectuées à ce sujet, parce que vos chiffres sont convaincants. Cependant, le problème, bien sûr, que nous voyons ici, comme vous l'avez souligné, c'est que nous avons 60 000 demandeurs en attente pour obtenir la citoyenneté canadienne ici, mais seulement 445 ont été approuvés au premier trimestre de cette année. De toute évidence, il existe une longue file d'attente ici, mais cette file d'attente sera plus ou moins longue, bien sûr, selon que les personnes arrivent avec leurs biens ou non.
Donnez-moi un peu de contexte. Vous nous avez fait remarquer dans vos documents que la moyenne est de 38 600 $ canadiens par personne. Par conséquent, si 60 000 Canadiens viennent ici, il faudra un soutien de remplacement. Ces gens devront gagner de l'argent, d'une façon ou d'une autre, pour maintenir le style de vie à la retraite pour lequel ils ont cotisé pendant toute leur vie active. Est‑ce exact?
Oui, merci.
Il est très important que les Hongkongais qui viennent s'installer au Canada aient accès à leur épargne-retraite, car bon nombre d'entre eux comptent sur ce fonds pour s'établir au Canada. Beaucoup d'entre eux essaient de trouver un emploi. Ce n'est pas si facile. Même s'ils trouvent un emploi, ils ne peuvent pas en trouver un dans la profession qu'ils exerçaient à Hong Kong. Beaucoup d'entre eux se précipitent pour faire n'importe quel travail occasionnel afin de satisfaire à l'exigence du volet B de travailler plus de 1 600 heures.
J'ai une dernière question.
Je suis désolé, madame Calverley. Je sais que vous nous avez présenté un échantillon de la carte. Que suggérez-vous de changer sur cette carte, très clairement, pour qu'il y ait moins de discrimination à l'égard du transfert du passeport BNO vers la résidence permanente et la citoyenneté canadiennes?
C'est la carte de résident permanent. Pour une raison que j'ignore, sur notre carte de résident permanent, une nationalité est indiquée. Ce renseignement indique où vous résidiez avant votre arrivée au Canada. Beaucoup de Hongkongais utilisent le passeport de Hong Kong ou le passeport BNO pour demander un permis de travail ouvert ici. Or, pour les titulaires d'un passeport BNO, le code de nationalité indiqué est GBN. C'est aussi une excuse pour que des fiduciaires comme Manuvie et la Sun Life rejettent leur demande.
Je dirais, si possible, qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer la nationalité antérieure de la personne. Cela aiderait beaucoup.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant la parole à M. Chiang.
Monsieur Chiang, vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de leur participation aujourd'hui.
Ma question s'adresse à quiconque des trois témoins veut répondre à ma question. Je vous en serais reconnaissant, mais je dois vous prévenir qu'elle est un peu longue.
En 2021, IRCC a lancé une mesure spéciale qui permet aux résidents admissibles de Hong Kong ayant récemment terminé des études postsecondaires de présenter une demande de permis de travail ouvert, ce qui donne jusqu'à trois ans à ceux qui ont terminé des études postsecondaires au cours des cinq dernières années, ainsi qu'aux membres admissibles de la famille qui l'accompagnent. En 2023, IRCC a prolongé de deux ans les mesures relatives aux permis de travail ouverts et a élargi l'admissibilité aux résidents de Hong Kong qui ont obtenu leur diplôme au cours des 10 dernières années.
IRCC a également mis en place deux nouvelles voies d'accès à la résidence permanente, offrant aux résidents admissibles de Hong Kong au Canada la possibilité de bâtir leur vie ici. La première voie d'accès s'adresse aux personnes qui ont obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement postsecondaire désigné au Canada au cours des trois dernières années avec un grade, un diplôme, un diplôme d'études supérieures ou un titre d'études supérieures. Au moins 50 % de leur programme d'études doit avoir été terminé pendant qu'ils étaient physiquement présents au Canada, en étudiant en personne ou en ligne. Ces personnes peuvent présenter directement une demande de résidence permanente. Le deuxième volet cible les anciens résidents de Hong Kong qui ont acquis au moins une année d'expérience de travail autorisé à temps plein au Canada ou l'équivalent en expérience de travail à temps partiel au Canada, peu importe leur niveau de compétence, au cours des trois dernières années.
En août 2023, IRCC a élargi le volet en supprimant l'exigence concernant le système d'éducation. IRCC continuera de surveiller la situation à Hong Kong pour faire en sorte que notre programme d'immigration continue de répondre aux besoins des résidents de Hong Kong qui souhaitent venir au Canada.
Selon vous, quelles mesures supplémentaires le gouvernement peut‑il prendre pour veiller à ce que les Hongkongais sachent qu'ils sont en sécurité ici, au Canada?
Merci, monsieur le président.
La façon la plus simple, bien sûr, est d'accélérer le traitement des demandes de résidence permanente. C'est le but ultime. C'est seulement ainsi que les gens auront le sentiment de s'être réellement installés au Canada. Oui, l'octroi d'un permis ouvert, comme le Comité l'a proposé plus tôt, sera utile. Le problème, c'est qu'il s'agit toujours d'un statut temporaire.
La pire chose, c'est d'avoir à attendre le permis de travail ouvert. Les délais de traitement sont très longs. Ils sont maintenant de plus de six mois. Le statut de ces personnes a été maintenu comme je l'ai mentionné dans mon exposé. C'est un énorme problème. À court terme, si nous ne les sortons pas de ce statut, elles seront dans une situation très instable et dans l'incertitude. Au bout du compte, c'est la résidence permanente qui revêt le plus d'importance.
Merci.
Oui, j'aimerais souligner que la majorité des demandes de permis de travail ouvert sont rejetées. Les demandeurs doivent maintenant attendre jusqu'à huit mois. Nous avons le nouveau régime, ce qui est bien, mais d'une façon ou d'une autre, sur le site Web, il est exigé que les demandeurs soumettent un accusé de réception, et 99 % des demandeurs n'en ont pas. Je me demande si IRCC pourrait clarifier cela ou y renoncer. C'est très important.
J'ajouterais que c'est un très bon régime pour aider les gens de Hong Kong; cependant, un certificat de police est requis. C'est un autre gros problème. Un activiste bien connu de Hong Kong a tenté de présenter une demande d'AVE pour venir au Canada. Après plus de deux mois d'attente, il n'a obtenu ni résultat ni réponse. Je me demande pourquoi cette personne, Ray Wong, a obtenu le statut de réfugié en Allemagne, mais ne peut pas venir au Canada.
Je tiens à souligner qu'à l'heure actuelle, compte tenu du temps d'attente lié au permis de travail ouvert, les gens devront attendre sept ans avant d'obtenir le statut de résident permanent si nous continuons d'approuver seulement 335 demandes par trimestre.
Oui, je tiens à dire qu'il serait utile de fournir plus de ressources d'information au centre de traitement des demandes d'immigration, parce que certaines des demandes rejetées injustement le sont à cause d'un manque d'information ou de compréhension de ce que le processus signifie vraiment pour certains Hongkongais. Ce serait formidable si vous pouviez fournir plus de renseignements et de ressources à ces agents.
Merci.
Votre temps est écoulé, monsieur Chiang. Vous avez eu 6 minutes et 10 secondes. Je suis désolé, mais nous reviendrons à vous.
Nous passons maintenant à M. Brunelle-Duceppe.
Monsieur Brunelle-Duceppe, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins qui sont avec nous aujourd'hui dans le cadre de cette importante étude.
Ma question s'adresse à Mme Calverley. Je voudrais juste revenir sur le récent verdict qui touche 47 démocrates de Hong Kong, qui auraient organisé une élection primaire non officielle et qui ont été accusés d'avoir violé la Loi sur la sécurité nationale. Je pense qu'on peut affirmer que ce verdict est une attaque en règle contre la démocratie.
J'aimerais vous permettre de renouveler vos demandes au gouvernement du Canada et à la communauté internationale en ce qui a trait à la sécurité des Hongkongais et des sanctions envers Hong Kong.
[Traduction]
Oui, cela s'est passé la semaine dernière. Quatorze de ces personnes ont plaidé coupable. Parmi les 47, 45 seront emprisonnées. Bien sûr, la majorité d'entre elles sont déjà en prison depuis plus de trois ans. C'est une injustice. Le Canada doit faire davantage pour aider ces personnes. Plus de 300 000 Hongkongais qui vivent à Hong Kong sont des citoyens canadiens. Ils vivent sous la menace.
Je remercie le gouvernement d'avoir fait une déclaration pour condamner le verdict et la violation des droits de la personne à Hong Kong, mais le Canada doit faire plus. Je n'ai vu aucune action de la part du Canada, au‑delà d'une simple déclaration de paix. Il est essentiel que cette déclaration soit accompagnée d'une sanction officielle si l'on veut mettre un terme à cette situation.
[Français]
Merci.
Monsieur Wong, récemment, le 7 mai 2024, plus de trois ans après le lancement des permis de travail ouvert de trois ans pour les Hongkongais, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle politique d'intérêt public afin de permettre aux demandeurs de résidence permanente de Hong Kong de prolonger leur statut et d'obtenir un nouveau permis de travail ouvert, au Canada, dans l'attente d'une décision sur leur demande de résidence permanente.
Avez-vous constaté une amélioration quant au traitement des permis de travail ouvert pour les demandeurs de Hong Kong en attente d'une réponse pour la résidence permanente?
[Traduction]
Je pense que le problème, c'est que la politique est assez nouvelle. Comme cela s'est passé la semaine dernière, nous ne savons pas si la nouvelle politique a vraiment accéléré l'obtention du permis de travail ouvert. Comme d'autres témoins l'ont mentionné, personne n'a jamais vu cet accusé de réception, qui est une exigence pour le nouveau permis de travail ouvert. C'est un énorme problème. Cela n'aide pas vraiment ceux qui attendent actuellement un permis de travail quelconque pour maintenir leur statut au Canada — ceux qui attendent déjà.
Toutefois, les personnes qui ont récemment présenté une demande pour la voie d'accès réservée aux Hongkongais ont maintenant une voie plus claire et un pont entre leur permis actuel, qui arrive à échéance, et le statut de RP, et c'est une bonne chose. Cependant, la majorité de ceux qui font partie de l'arriéré attendent toujours. Beaucoup d'entre eux attendent plus d'une demi-année, surtout s'ils demandent le permis de travail ouvert pour les nouveaux diplômés de Hong Kong.
Ce permis de travail ouvert était censé être pour les personnes qui sont encore à Hong Kong, mais les gens s'en servent maintenant au Canada pour conserver leur statut ici.
[Français]
Merci, monsieur Wong.
Madame Calverley, en date du 30 avril 2024, les institutions financières canadiennes occupaient 40 % des parts du marché du Fonds de prévoyance obligatoire de Hong Kong. En outre, les administrateurs des fonds de prévoyance obligatoires gagneraient approximativement 69 millions de dollars par an en intérêts sur l'argent détenu dans les fonds bloqués des détenteurs.
Comme ce sont des institutions canadiennes basées au Canada, selon vous, le gouvernement du Canada a-t-il une responsabilité dans la résolution de la situation? Si oui, que doit-il faire par rapport à ces institutions?
[Traduction]
Oui, je pense que le gouvernement canadien est responsable, parce que nous avons des Hongkongais qui déménagent au Canada, et qu'il s'agit donc d'un programme de sauvetage. Il est censé les aider à s'établir, à vivre au Canada et à devenir citoyens canadiens, mais l'argent est retenu, en fait, par certaines entreprises canadiennes. À mon avis, c'est tout à fait scandaleux.
Non seulement les gens souffrent lorsqu'ils arrivent ici et qu'ils attendent si longtemps pour obtenir la résidence permanente, mais ils ne peuvent pas obtenir leur argent. C'est donc tout à fait scandaleux. Cet argent n'est pas détenu par le gouvernement de Hong Kong. Il est entre les mains de Manuvie et de la Sun Life.
C'était exactement six minutes. Merci.
Nous passons maintenant à Mme Kwan.
Madame Kwan, vous avez la parole pour six minutes.
Veuillez indiquer qui vous voulez interroger en premier, s'il vous plaît. Merci.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les trois témoins, de Canada-Hong Kong Link, de VSSDM et de Hong Kong Watch, non seulement de comparaître aujourd'hui, mais aussi de leur travail continu à l'appui des Hongkongais. Je leur en suis très reconnaissante.
Ma première question porte sur la mesure provisoire. Le gouvernement a annoncé que sa mesure provisoire se voulait un processus de transition. Cependant, dans le même ordre d'idées et comme nous l'avons entendu dire, ce dont les Hongkongais ont vraiment besoin, c'est du statut de résident permanent.
Les niveaux d'immigration sont liés au statut de résident permanent, car le niveau prévu cette année pour la catégorie des circonstances d'ordre humanitaire et les personnes protégées est fixé à 13 500. L'an prochain, ce sera 8 000, et l'année suivante, ce sera aussi 8 000.
Compte tenu de ces limites, afin de faciliter le traitement des demandes de résidence permanente des Hongkongais, le gouvernement devrait‑il modifier les niveaux d'immigration et prévoir une voie réservée aux Hongkongais?
Je vais commencer par vous, monsieur Wong, s'il vous plaît.
Je pense que le problème, c'est qu'effectivement, IRCC dit que le plan des niveaux d'immigration est problématique, mais je n'en suis pas vraiment certain, parce qu'en 2021 et 2022, le nombre d'admissions à la RP dépassait de loin la fourchette haute de la cible pour la catégorie des circonstances d'ordre humanitaire.
Ensuite, l'an dernier, 10 % des fonds n'ont pas été utilisés. Est‑ce que l'objectif est vraiment important? Je n'en suis pas vraiment certain. Je suis vraiment perplexe, et je pense que le public l'est aussi en occurrence.
Toutefois, si cela a une incidence sur l'affectation des ressources et tout le reste, alors oui, bien sûr, les niveaux devraient l'augmenter. Si réduire l'objectif signifie réduire les ressources au cours des prochaines années, alors non, cela ne règle pas le problème.
Merci.
Merci.
Je vais donner la parole à Mme Calverley, puis à Mme Tung sur Zoom pour la même question, s'il vous plaît.
Merci.
L'objectif d'admission pour cette année est de 13 750. La fourchette haute sera de 18 000.
Nos recherches montrent que, pour toutes les catégories humanitaires, seulement 65 % d'entre elles atteignent l'objectif d'admission. Je ne sais pas ce qui se passe. Même si c'est porté à 100 %, on n'arrivera toujours pas à traiter les demandes. Il y a 9 000 demandes en attente.
Je pense que c'est une très bonne suggestion de séparer la voie de Hong Kong des quatre catégories, de sorte que nous aurions une catégorie distincte pour approuver toutes les demandes de résidence permanente le plus tôt possible. Autrement, avec 60 000 demandes dont seulement 10 000 ont été approuvées jusqu'ici, il faudra plusieurs décennies pour approuver les 50 000 demandes de résidence permanente restantes.
Merci.
Je suis d'accord avec les deux derniers intervenants, mais je pense qu'il faut aussi augmenter le nombre d'admissions pour considérations d'ordre humanitaire.
Cependant, je tiens à souligner une chose... Quelqu'un vient de parler du 27 mai. Cela a prolongé le permis de travail. Ce que j'ai entendu dire par les Hongkongais de Vancouver, c'est qu'aucun d'entre eux n'a pu obtenir la prolongation à cause de l'accusé de réception. Je pense que le ministère devrait se pencher sur la question et voir s'il peut faire quelque chose pour améliorer le processus. Autrement, vous établissez une politique, mais personne n'en profite.
Merci.
Merci.
Dans le même ordre d'idées, le gouvernement n'a pas prolongé automatiquement les permis de travail. Si c'était le cas, je pense que cela permettrait au ministère d'économiser beaucoup de ressources, et vous veilleriez à ce que les gens puissent continuer à travailler sans interruption.
Cette question s'adresse à tous les témoins, dans l'ordre dans lequel ils ont déjà répondu. Demanderiez-vous au gouvernement de renouveler automatiquement les permis de travail ou d'études des Hongkongais?
Sinon, leur accorderiez-vous automatiquement un permis de travail ouvert pour qu'ils ne soient pas obligés de présenter une demande, comme c'est actuellement le cas?
Je suis tout à fait d'accord. Cela va aider les gens dont le statut est actuellement maintenu, mais ce n'est pas l'objectif final.
Merci.
Je pense que pour ceux qui ont un permis de travail ouvert, c'est possible, mais pour ceux qui ont un permis de travail ouvert pour conjoint, ce ne l'est peut-être pas. C'est parce que beaucoup de permis expirent au bout de huit mois. Ce sera donc une tâche difficile pour ce groupe de personnes.
Oui. Quoi qu'il en soit, je suis entièrement d'accord avec le renouvellement automatique des permis de travail.
Merci beaucoup, madame Kwan.
Pour le deuxième tour, nous allons accorder quatre minutes aux conservateurs, quatre minutes aux libéraux, deux minutes au Bloc et deux minutes au NPD.
Nous allons commencer par M. Kmiec. Vous avez quatre minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à Mme Calverley.
Je vais revenir à la question du Fonds de prévoyance obligatoire. L'administrateur de la MPFA a publié une déclaration le 10 mars 2021 dans laquelle il affirme que le passeport britannique d'outre-mer n'étant plus reconnu par le gouvernement de Hong Kong comme un document de voyage valide ou une preuve d'identité valide depuis la fin janvier 2021, ceux qui tentent de retirer leur fonds de pension plus tôt, avant la retraite, ne peuvent pas se servir de ce passeport. Il n'y a pas beaucoup de titulaires du passeport BNO qui sont venus au Canada. Beaucoup de gens l'ont reconnu. Il y en a quelques-uns. Il y a des documents. Lorsque la carte de résident permanent est imprimée, elle ressemble à ceci et porte la mention « GBN ».
J'ai pris la peine de consulter le site Web. Je vais vous demander si c'est une solution possible. Je voudrais qu'IRCC règle ce problème. Cela permet aux gouvernements de Hong Kong et de Pékin de réprimer les Hongkongais qui essaient de venir se réinstaller au Canada, comme vous l'avez tous les trois mentionné.
Le site Web offre quatre choix de nationalité pour la résidence permanente. Il s'agit de « GBS (sujet britannique, soumis à un contrôle) », « GBR (citoyen britannique) », « GBO (citoyen britannique d'outre-mer) » et « GBN (ressortissant britannique d'outre-mer) ». Neuf fois sur dix, c'est un Hongkongais. Cela apparaît ensuite sur la carte de résident permanent. Lorsque les Hongkongais obtiennent la résidence permanente — et comme il y en a beaucoup qui attendent de l'obtenir, cela deviendra un problème de plus en plus important —, nous les identifions essentiellement au moyen des comptes du FPO, qu'ils soient à Manuvie ou à la Sun Life, au moment où ils présentent leur demande.
Les gens reçoivent ensuite des lettres de refus. J'en ai une ici. On y dit: « Vous ne pouvez pas l'obtenir, parce que le passeport BNO n'est pas un document reconnu. » La seule façon de savoir qu'un Hongkongais est venu au Canada et qu'il est un résident permanent du Canada, c'est que sa carte de RP indique GBN au lieu de mentionner la région administrative spéciale de Hong Kong, CHN.
La solution ne serait-elle pas qu'IRCC change son administration et inscrive CHN sur les cartes de résident permanent de tous les Hongkongais?
Je vais commencer par Mme Calverley, suivie de M. Wong et de Mme Tung.
Je pense que c'est une excellente idée. Je pense qu'il n'est pas nécessaire d'identifier les personnes qui détiennent un passeport BNO. Je pense que le changement de code facilitera beaucoup les choses.
De plus, toutes les personnes qui ont obtenu un passeport BNO sont nées à Hong Kong. Elles peuvent obtenir des cartes d'identité et des passeports de Hong Kong. Cela signifie, en fait, qu'il est possible d'utiliser le code CHN.
Je m'adresse à Mme Calverley et à tous ceux d'entre vous qui en ont entendu parler. En octobre 2023, 20 personnes ont été arrêtées à Hong Kong pour avoir essayé d'aider les Hongkongais à obtenir leur fonds de prévoyance obligatoire. Cet argent leur appartenait en propre. Nous avons établi qu'il ne s'agissait pas de fonds gouvernementaux. Ce sont des fonds de retraite privés. C'est une forme de répression transnationale que Pékin utilise dans la RAS de Hong Kong pour s'en prendre aux Hongkongais à l'étranger.
Y a‑t‑il eu d'autres arrestations? Avez-vous parlé à des Hongkongais qui s'inquiètent de ce processus d'obtention de leur propre fonds de pension de retraite, maintenant ou plus tard, lorsqu'ils seront au Canada?
C'est très inquiétant pour tous ceux qui ont un passeport BNO ou pour les Canadiens ayant la résidence permanente ici avec un passeport BNO, qui viennent au Canada. Ils ont peur d'être arrêtés. Certains d'entre eux ont même peur de retourner à Hong Kong avec un passeport BNO comme pièce d'identité. C'est une question très grave.
Il s'agit d'une forme de répression transnationale. Même si vous vous réfugiez au Canada ou au Royaume-Uni, si vous détenez un passeport BNO, ce n'est pas bon pour vous.
Je pense qu'après ces arrestations, beaucoup de Hongkongais ont très peur de retourner à Hong Kong.
Merci beaucoup.
Votre temps est écoulé à 4 minutes et 16 secondes.
Nous passons maintenant à M. El‑Khoury.
Allez‑y, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président, et bienvenue à nos invités.
Ma première question s'adresse à M. Wong.
Monsieur Wong, pourriez-vous dire brièvement au Comité quelles ont été, après la rétrocession à la fin des années 1990, les répercussions négatives sur les citoyens de Hong Kong?
Comment votre organisation aide‑t‑elle les Hongkongais qui sont actuellement au Canada et qui font face à des défis liés à notre système d'immigration?
Après 1997, la situation à Hong Kong s'est peu à peu détériorée, surtout depuis 2014, il y a 10 ans, alors que les gens occupaient les rues pour réclamer la démocratie. Puis, le contrôle s'est resserré encore plus. En 2019, le mouvement contre le projet de loi sur l'extradition a été le plus important. L'année suivante, en 2020, il y a eu la loi sur la sécurité nationale. En mars dernier seulement, il y a eu la nouvelle loi locale sur la sécurité nationale.
Toutes ces lois ne font que démanteler toute la société civile et empêcher quiconque de s'exprimer à Hong Kong. À Canada-Hong Kong Link, nous surveillons la situation. Nous communiquons avec les parlementaires et aussi avec le gouvernement, avec AMC, pour faire part de nos préoccupations. C'est une bonne chose qu'au moins AMC fasse maintenant des déclarations sur les problèmes à Hong Kong. Nous avons bien sûr exercé des pressions pour obtenir ce programme de sauvetage, la voie d'accès de Hong Kong, en 2020 et 2021.
Nous continuons de surveiller la situation. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Il s'agit de trouver des façons d'aider les Hongkongais à venir au Canada et à vraiment s'y établir.
Merci.
[Français]
Je vous remercie.
Ma deuxième question s'adresse à vous, madame Calverley.
Les mesures prises par le Canada pour répondre à ce problème sont-elles comparables à celles qu'ont prises les autres pays? Recommandez-vous que le Canada examine les mesures prises par les autres pays?
[Traduction]
Je pense que vous devriez vous inspirer d'autres pays, comme le Royaume-Uni avec son programme « 5+1 » pour le programme de sauvetage canadien. Les gens demandent un permis d'études. Cela n'a rien à voir avec le volet A ou le volet B. Ce n'est qu'après avoir obtenu leur diplôme qu'ils font une demande pour le volet A. C'est un régime complètement distinct. Pour le volet B, c'est la même chose. Les gens demandent un permis de travail ouvert. Lorsqu'ils satisfont aux exigences, ils présentent une demande pour le volet B.
Les trois régimes sont différents. C'est pourquoi certaines personnes sont exclues du système. Je pense qu'il serait préférable que tout le monde puisse présenter une demande pour les volets A et B à partir de Hong Kong. Cela réglerait le problème. Nous devons également garantir que lorsque les demandeurs remplissent toutes les exigences et qu'ils restent au Canada pendant deux ou trois ans pour les remplir, lorsqu'ils demandent la résidence permanente, ils devraient l'obtenir dans un délai de 6,5 mois et ne pas attendre encore 21 mois ou même plus.
[Français]
[Traduction]
Merci. Il est 16 heures pile.
Monsieur Brunelle‑Duceppe, vous avez deux minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame Calverley, connaissez-vous personnellement quelqu'un qui a été harcelé par des agents du régime chinois, ici, sur le sol canadien?
[Traduction]
Je peux dire que j'en fais partie. En fait, il y a quelqu'un à l'extérieur de chez moi qui me surveille. Je l'ai signalé au SCRS et à la GRC. Récemment, parce que je défends les intérêts de plus d'un millier de Hongkongais, j'ai reçu un courriel de menaces en chinois. Je l'ai signalé à la GRC également.
Malgré la menace, je vais continuer à me battre. Je vais continuer de parler au nom de mes compatriotes de Hong Kong.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Wong, quelles sont les conséquences de l'inaction du gouvernement fédéral? Quelles sont les craintes ou les inquiétudes des ressortissants de Hong Kong qui sont en sol canadien?
[Traduction]
Je pense que c'est très préoccupant, parce que beaucoup de Hongkongais ont peur de se joindre à une réunion, à un rassemblement ou à quoi que ce soit d'autre pour défendre la liberté et la démocratie. Nous sommes dans un pays libre. Les Hongkongais devraient se sentir en sécurité, mais ce n'est évidemment pas le cas. C'est pourquoi, lorsqu'ils participent à des rassemblements, ils mettent leur masque, ou ils n'y assistent tout simplement pas.
[Français]
[Traduction]
Je suis tout à fait d'accord avec Mme Calverley à ce sujet, parce que les gens qui ont encore un statut temporaire craignent de devoir retourner à Hong Kong. Leur statut n'est pas permanent. Si leur statut était permanent, ils pourraient peut-être rester au Canada. Ce serait mieux.
Merci beaucoup, monsieur Wong et monsieur Brunelle‑Duceppe.
Nous allons passer à Mme Kwan.
Madame Kwan, vous avez deux minutes.
Merci beaucoup.
En ce qui concerne le Fonds de prévoyance obligatoire, le fait est que lorsqu'ils prouvent qu'ils quittent le territoire de façon permanente et qu'ils n'ont pas l'intention de revenir, les titulaires d'un visa BNO sont légalement autorisés à retirer leurs économies une fois qu'ils ont fourni la preuve qu'ils ont quitté Hong Kong.
Cependant, voici la situation: ils ne peuvent pas avoir accès à leur fonds de pension. Selon vous, que peut faire le gouvernement canadien pour obliger les institutions bancaires canadiennes à respecter la loi?
Je vais commencer par Mme Calverley, s'il vous plaît, pour cette question, puis ce sera aux autres témoins.
Merci.
Je pense que le gouvernement doit vraiment exercer des pressions sur nos institutions financières. C'est une pure injustice. Ces personnes sont résidentes permanentes au Canada, mais simplement parce qu'elles ont un passeport BNO, elles ne peuvent pas avoir accès à leur fonds de retraite. C'est une injustice scandaleuse. Pour les gens qui sont au Royaume-Uni, le visa BNO est un moyen de plus d'accéder à la citoyenneté, pas seulement à la résidence permanente. Cela devrait être la preuve d'un départ permanent de Hong Kong.
J'aimerais ajouter qu'en ce qui concerne la modification à apporter à la carte de résident permanent, ce devrait être « HKG » plutôt que « CHN ». Ce serait mieux. « HKG » signifie « Hong Kong ». Notre collègue a reçu la nouvelle carte de résident permanent. Elle a un passeport de Hong Kong, et c'est donc le code HKG.
Merci.
Pour ce qui est de la reddition de comptes de la part des institutions bancaires, quelles mesures devraient être prises, selon vous, plus précisément? D'après ce que je peux comprendre, elles enfreignent la loi. Qu'est‑ce qui les autorise à retenir les fonds de pension des gens?
Nous pourrions peut-être demander à M. Wong, puis à Mme Tung de répondre à cette question.
Je crois comprendre que les institutions financières qui exercent leurs activités à Hong Kong doivent se conformer à deux séries de lois, l'une à Hong Kong et l'autre au Canada.
Le problème est de savoir si les institutions bancaires canadiennes défendent réellement les valeurs canadiennes. C'est la question qu'il faut se poser.
Merci.
Je pense que, quelle que soit la situation à Hong Kong, elle échappe au contrôle de notre gouvernement, mais à l'intérieur du Canada, je pense que notre gouvernement devrait exercer plus de pression sur notre secteur bancaire pour qu'il respecte nos valeurs canadiennes et s'assure que les Hongkongais puissent avoir accès à ces fonds.
Merci.
Au nom des membres du Comité, je tiens à remercier M. Wong, Mme Calverley et Mme Tung d'être venus nous faire part de leurs réflexions.
Merci. Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes pour accueillir le deuxième groupe de témoins.
Nous reprenons nos travaux.
Nous reprenons avec les témoins du deuxième groupe.
Bon retour aux députés.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.
De la Financière Sun Life du Canada, nous accueillons Mme Laura Hewitt, vice-présidente et cheffe, Affaires gouvernementales et politiques publiques mondiales. De la Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers, nous accueillons Mme Maryscott Greenwood, cheffe mondiale, Relations gouvernementales.
Je souhaite la bienvenue à Mme Greenwood et à Mme Hewitt. Vous avez cinq minutes chacune pour votre déclaration préliminaire.
Nous allons commencer par Mme Hewitt. Vous disposez de cinq minutes.
Merci, monsieur le président. Je suis heureuse d'être ici avec vous aujourd'hui.
Je tiens d'abord à remercier le Comité de me donner l'occasion de comparaître dans le cadre de cette étude importante et de clarifier le rôle que jouent les administrateurs du MPF, comme la Sun Life, dans le processus de demande de retrait anticipé du MPF.
D'entrée de jeu, nous tenons à assurer le Comité que la Sun Life n'empêche pas les résidents permanents ou les citoyens canadiens qui ont quitté Hong Kong de façon permanente de retirer les MPF qu'elle détient. Au contraire, comme je l'expliquerai dans mon exposé, nous avons, en fait, accepté 97,5 % de toutes les demandes de retrait anticipé du MPF en raison d'un départ permanent depuis 2021.
Hong Kong est l'un des marchés internationaux les plus anciens de la Sun Life, où nous sommes présents depuis 1892. La plupart de nos produits et services offerts à Hong Kong sont à long terme et s'étendent sur plusieurs décennies. Cela comprend notamment l'assurance-vie, l'assurance-maladie, la gestion des actifs et, bien sûr, la gestion des pensions, à titre de l'un des 13 fiduciaires approuvés pour administrer le MPF, qui est le régime d'épargne-retraite obligatoire de Hong Kong pour tous les travailleurs.
À la Sun Life, notre raison d'être est d'aider nos clients à atteindre la sécurité financière à vie, et à vivre en meilleure santé. Dans tous les pays où nous exerçons nos activités, que ce soit au Canada, aux États-Unis ou à Hong Kong, la Sun Life s'efforce de répondre aux besoins de ses clients. Chaque marché et chaque client a des besoins distincts, et nous adaptons nos services pour mieux les soutenir. Nous nous assurons également de respecter les lois et règlements particuliers de chacun de ces marchés, ce qui nous permet de servir notre clientèle du mieux que nous le pouvons.
Ces principes s'appliquent à Hong Kong et aux demandes de retrait anticipé du MPF de clients qui ont quitté Hong Kong de façon définitive, ce qui est le sujet de notre discussion d'aujourd'hui.
Je souhaite donner aux membres du Comité un aperçu du fonctionnement du processus d'approbation des demandes de retrait anticipé du MPF, et du rôle que jouent les fiduciaires comme Sun Life dans le processus par rapport au rôle joué par l'autorité de régulation du MPF à Hong Kong, la Mandatory Provident Fund Schemes Authority, ou MPFA.
Il y a deux niveaux d'approbation pour toute demande de retrait anticipé du MPF.
Le premier niveau d'approbation se fait par l'entremise d'un fiduciaire du MPF, tel que la Sun Life. Le fiduciaire examine tous les documents fournis par le demandeur et il accepte ou rejette la demande selon que les critères de retrait anticipé sont remplis ou non. Dans le cas d'un retrait anticipé pour cause de départ définitif, il y a trois critères, à savoir, premièrement, une déclaration solennelle indiquant que le demandeur a quitté ou quittera Hong Kong définitivement à une certaine date; deuxièmement, la preuve de l'autorisation de résider indéfiniment à l'extérieur de Hong Kong; et troisièmement, un demandeur ne peut utiliser le volet « départ permanent de Hong Kong » qu'une seule fois au cours de sa vie pour un retrait anticipé du MPF.
Si le fiduciaire détermine que le demandeur a satisfait aux trois critères, la demande est approuvée et envoyée à la MPFA pour approbation finale.
La MPFA a accès au dossier complet du MPF du demandeur, y compris à toute demande de retrait antérieure pour cause de départ définitif.
Il est arrivé, dans de rares cas, que la Sun Life approuve une demande de retrait anticipé en se basant sur les documents qui nous avaient été soumis, mais, qu'à la suite de l'examen de la MPFA, la demande soit refusée parce que le client avait déjà reçu un paiement dans le cadre du volet départ définitif.
Afin de brosser un tableau clair de la situation aux membres du Comité pour cette importante étude, j'aimerais communiquer les données suivantes. Entre 2021 et le premier trimestre de 2024, la Sun Life a traité un total de 14 590 demandes de retrait anticipé du MPF pour cause de départ définitif de Hong Kong, et 97,5 % de ces demandes ont été approuvées par la Sun Life et la MPFA. Sur les 2,5 % de demandes restantes qui n'ont pas été approuvées, environ 1,2 % ont été refusées par la Sun Life parce qu'elles ne répondaient pas aux critères ou pour des raisons administratives, comme des documents manquants ou incomplets, et environ 1,2 % ont été approuvées par la Sun Life, mais ont par la suite été refusées par la MPFA pour avoir déjà fait l'objet d'un paiement dans le cadre du volet des départs définitifs.
Parmi les demandes refusées par la Sun Life, seulement deux clients ayant la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente ont essuyé un refus pour des raisons administratives, comme des formulaires mal remplis ou des documents justificatifs manquants.
En terminant, je tiens à répéter aux membres du Comité ce que nous avons dit au début. La Sun Life n'empêche pas les résidents permanents ou les citoyens canadiens qui ont quitté Hong Kong de retirer leurs fonds de la Financière Sun Life. En fait, nos dossiers indiquent que nous avons approuvé toutes les demandes admissibles et dûment remplies.
Encore une fois, je remercie le Comité de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant lui aujourd'hui.
J'espère que ces renseignements vous aideront à étudier cette importante question.
J'ai hâte de répondre à vos questions.
Merci, madame Hewitt.
Nous passons maintenant à Mme Greenwood, qui aura cinq minutes. Je vous en prie.
Allez‑y.
Merci beaucoup à vous, monsieur le président, et aux membres du Comité.
[Français]
C'est un grand honneur pour moi d'être parmi vous aujourd'hui.
[Traduction]
Je suis heureux de vous voir.
Je m'appelle Maryscott Greenwood. Je suis cheffe mondiale des relations gouvernementales à Manuvie. C'est un honneur de comparaître devant votre comité parlementaire. Comme il y a peu de temps que nous avons été prévenus de la séance, je comparais à distance depuis Washington. Vous m'en excuserez.
J'ai le plaisir de vous donner quelques renseignements généraux sur les activités de Manuvie liées aux régimes de retraite dans la région indo-pacifique et d'essayer ensuite de répondre à vos questions.
Manuvie est une société qui a été fondée il y a 137 ans et qui est fière d'être canadienne. Aujourd'hui, elle dispense des services financiers à 35 millions de clients dans le monde, dont 7 millions de Canadiens. Les services financiers sont l'une des plus importantes catégories d'exportation du Canada. Nous sommes fiers non seulement de notre patrimoine canadien, mais aussi du rôle que nous jouons pour concrétiser l'impact du Canada sur la plus importante population en croissance au monde, l'Indo-Pacifique, où Manuvie est présente depuis 125 ans.
En effet, Manuvie offre des services financiers à Hong Kong depuis 1898. Elle y compte actuellement 2,5 millions de clients et 2 470 employés.
Nous comparaissons aujourd'hui pour parler des pensions. Une pension est un produit de long terme conçu pour financer la retraite. Presque tous les régimes de pension, y compris au Canada et aux États‑Unis, empêchent les clients d'accéder à leurs fonds avant l'âge de la retraite, ce qui permet de garantir que les fonds sont là à la retraite. Les pensions de Hong Kong, comme les nôtres au Canada, sont assujetties aux mêmes contraintes.
En 1995, Hong Kong a légiféré pour exiger que la plupart des travailleurs aient une pension. Ces régimes du Fonds de prévoyance obligatoire, le MPF, ont été lancés en 2000, et Manuvie a été l'une des premières entreprises à les offrir aux travailleurs. À l'heure actuelle, 13 fiduciaires de MPF, dont Manuvie, offrent 27 régimes de MPF à environ 4,5 millions de participants et à 330 000 employeurs participants.
Les lois sur les pensions à Hong Kong permettent le retrait des pensions avant l'âge de 65 ans seulement dans des circonstances particulières énoncées dans la loi, notamment la retraite anticipée après l'âge de 60 ans, le départ permanent de Hong Kong, l'incapacité totale, la maladie terminale, le solde peu élevé ou le décès.
Pour débloquer sa pension en raison d'un départ permanent de Hong Kong, le client doit produire une preuve, y compris des documents montrant qu'il a obtenu le droit de résider en permanence en dehors de Hong Kong. Les titulaires de pension de Hong Kong qui déménagent au Canada doivent fournir la preuve qu'ils ont obtenu la résidence permanente ou qu'ils ont la citoyenneté canadienne. Une fois que nous avons reçu une preuve de résidence permanente ou de citoyenneté reconnue par le gouvernement du Canada et que nous avons satisfait à toutes les exigences, les services de MPF de Manuvie à Hong Kong peuvent traiter la demande de déblocage anticipé du régime de retraite.
Par souci de clarté, disons que Manuvie ne renonce pas à l'exigence de résidence ou de citoyenneté pour débloquer le régime de retraite des travailleurs de Hong Kong et elle n'est pas autorisée à le faire.
De 2021 à 2023, Manuvie a reçu environ 4 650 demandes de clients qui souhaitaient que leurs fonds de pension soient débloqués pour raison de départ permanent de Hong Kong pour le Canada. Elle a été en mesure de traiter les demandes de 3 750 personnes qui ont déménagé au Canada de façon permanente. Nous n'avons pas été en mesure de traiter les demandes d'environ 900 clients pour diverses raisons, notamment l'absence de documents, des formulaires remplis incorrectement ou le déblocage antérieur d'un régime de retraite du MPF.
En offrant des produits d'assurance-vie et de retraite, Manuvie prend un engagement à long terme envers ses clients et cherche à assurer leur sécurité financière. Nous respectons nos contrats conformément aux lois applicables. Nos engagements s'étendent sur des décennies, et notre responsabilité de respecter nos obligations envers nos clients est au cœur de nos activités depuis 137 ans.
Nous sommes fiers que 35 millions de clients partout dans le monde aient choisi Manuvie pour les aider à épargner en vue de la retraite et à protéger leur famille au moyen d'une assurance-vie et d'une assurance-maladie.
Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir d'essayer de répondre à vos questions.
Merci, madame Greenwood.
Je donne maintenant la parole aux députés.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, il serait utile que vous précisiez d'emblée à qui s'adresse votre question.
Nous allons commencer par mon cher collègue, M. McLean.
Vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président, et merci aux deux représentantes des institutions financières qui sont là. Nous leur savons gré de leurs observations. Comme vos données s'écartent nettement des chiffres qui nous ont été communiqués, je vais vous poser des questions précises sur la façon dont vous arrivez à vos chiffres.
Les chiffres qui paraissent en ce moment tiennent à un problème qui est connu depuis 2021, car la Région administrative spéciale de Hong Kong a déclaré que ceux qui quittent Hong Kong avec un passeport de ressortissant britannique d'outre-mer, ou BNO, n'avaient pas le droit d'emporter avec eux leurs dépôts du Fonds de prévoyance obligatoire. Votre politique a‑t‑elle changé depuis 2021?
Je vais d'abord m'adresser à Mme Hewitt.
Des critères très clairs régissent le départ anticipé, comme je l'ai dit dans mon exposé liminaire. Il faut notamment produire la preuve qu'on peut quitter Hong Kong de façon permanente ou indéfinie. C'est vrai depuis avant 2021 et demeure vrai aujourd'hui. Nos chiffres, y compris, comme je l'ai dit, le taux de 97,5 % d'approbation des demandes et l'approbation de tous les Canadiens admissibles et de tous les résidents permanents canadiens, montrent que nous continuons de donner accès à ces fonds à ceux qui sont admissibles au volet de départ anticipé.
Merci, et je respecte le fait que vous soyez le fiduciaire de ces personnes, et non de quelque gouvernement.
Vos deux sociétés sont les plus sévères en ce qui concerne le rejet des demandes accompagnées d'un passeport BNO, et les données que nous avons vues montrent que vous en refusez environ 90 %. La raison de ce refus, comme vous le reconnaissez lorsque vous annoncez votre décision, c'est que le visa BNO n'est pas reconnu comme un document valide. Est‑ce le cas?
Je pose la question parce que les chiffres que vous avez présentés sont très différents, madame Hewitt.
Comme le révèlent les chiffres que j'ai donnés, nous approuvons la totalité des demandes de résidents permanents et de citoyens canadiens admissibles. Le passeport BNO n'est pas une preuve suffisante de la capacité de résider en permanence à l'extérieur de Hong Kong, mais une fois que ces personnes ont les documents admissibles en matière de résidence permanente ou de citoyenneté, que ce soit au Canada ou dans un autre pays, alors, comme notre dossier le montre, nous approuvons ces demandes dès qu'elles répondent aux critères d'admissibilité.
Merci.
Les demandeurs ne sont pas admissibles s'ils viennent au Canada avec un passeport BNO. Une fois qu'ils ont obtenu la résidence permanente au Canada, sont-ils admissibles, même s'ils sont arrivés avec ce type de passeport?
Oui, ils sont admissibles une fois qu'ils ont obtenu la résidence permanente au Canada, et comme nos chiffres l'ont montré, nous approuvons toutes ces demandes. Les deux exemples que j'ai donnés de résidents permanents canadiens dont la demande a été refusée par la Sun Life depuis 2021 concernaient des documents manquants ou incomplets, et ces personnes peuvent présenter une nouvelle demande. Nous avons en fait eu des cas...
Merci.
D'après nos renseignements, lorsque des Hongkongais arrivent au Canada avec leur passeport BNO et deviennent ensuite résidents permanents du Canada, leur carte de résidence permanente indique toujours qu'ils sont venus au Canada avec ce passeport. Ensuite, on leur refuse l'accès au Fonds de prévoyance obligatoire. Est‑ce exact?
Je ne peux parler qu'au nom de la Sun Life. La résidence permanente est une preuve suffisante de la capacité de partir de façon permanente, et nous approuvons donc ces demandes, peu importe le passeport utilisé. Nous demandons aux clients de façon proactive leurs cartes d'identité de Hong Kong, et nous continuerons d'approuver ces demandes.
Je vais poser la même question à Mme Greenwood.
Madame Greenwood, retenez-vous une partie des fonds alloués parce que le demandeur arrive avec son passeport BNO avant de devenir résident permanent du Canada?
Nous ne refusons pas de traiter une demande à cause d'un visa ou d'un passeport BNO. Ce n'est pas l'un des motifs de refus. Il s'agit en fait de savoir si une personne a le droit de résider en permanence au Canada ou ailleurs. La preuve de résidence permanente ou la citoyenneté est ce qu'ils peuvent utiliser pour appuyer leur demande de retrait anticipé de leurs fonds de pension MPF.
Nous sommes en présence d'une profonde divergence entre les données. En effet, selon l'information provenant des chercheurs de Hong Kong Watch, vos deux entreprises canadiennes ayant des filiales à Hong Kong détiennent environ 3,7 milliards de dollars canadiens d'actifs de retraite qui appartiennent à des Hongkongais. Certains d'entre eux sont découragés de présenter une demande à cause de ce bilan. Nous constatons parfois un taux de refus de 90 %. Vous dites que vos chiffres sont très différents de ceux des organismes de recherche.
Je vais d'abord m'adresser à Mme Hewitt.
Je tiens à confirmer encore que nous approuvons ces demandes. Nous espérons donc que nos chiffres d'aujourd'hui rassureront les personnes admissibles et garantiront au Comité que nous approuvons les demandes admissibles et...
Un instant. Madame Hewitt, vous revenez sans cesse avec le terme « admissible ». Sauf votre respect, c'est peut-être un prétexte commode. D'accord, oui, « admissible »... mais seulement 10 % des demandeurs sont admissibles. J'essaie de concilier vos chiffres et ceux qu'on nous a donnés auparavant.
Ceux qui sont admissibles... Je me reporte simplement aux critères que sont la preuve d'un départ anticipé, la preuve de la capacité de résider en permanence à l'extérieur du Canada. Une carte de résidence permanente canadienne ou la citoyenneté canadienne sont deux exemples de documents qui confèrent l'admissibilité. Je confirme que nous avons approuvé 97,5 % de toutes les demandes, y compris celles de tous les Canadiens, à l'exception des deux que j'ai signalés, qui avaient mal rempli les documents.
Merci beaucoup.
Avant de passer à M. El‑Khoury, je souhaite la bienvenue à M. Blois.
Maintenant, cher collègue, monsieur El‑Khoury, vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue aux témoins.
Ma première question s'adresse à la fois à Mme Greenwood et à Mme Hewitt. Le gouvernement du Royaume‑Uni accorde le statut de « ressortissant britannique d'outre-mer » aux habitants de Hong Kong. Manuvie et la Sun Life ont-elles refusé de reconnaître ce titre de ressortissant britannique en adoptant la position actuelle du gouvernement chinois? Pouvez-vous dire à ces Hongkongais pourquoi vous ne reconnaissez pas ce statut?
Un visa ou un passeport BNO ne confère pas le droit de résidence permanente au Canada. La décision de l'accorder revient au gouvernement du Canada. Par conséquent, ce titre de citoyen britannique n'est pas utilisé pour appuyer une demande de retrait anticipé des fonds de pension du MPF. Un certain nombre de critères sont acceptables, qui... Je me ferai un plaisir de passer en revue les étapes à franchir.
Le député saura que, pendant la période de 2021‑2023, nos services à Hong Kong ont reçu 4 650 demandes de retrait anticipé en raison d'un départ permanent au Canada, et nous avons été en mesure de donner suite à 3 750 de ces demandes. Il y a eu 160 clients qui n'avaient pas fourni une attestation suffisante du droit de résider en permanence au Canada, qu'il s'agisse d'un visa d'étudiant ou d'une autre forme de documents. Quant aux autres clients à qui nous n'avons pu donner une réponse favorable, il devait y avoir un autre problème lié aux documents ou à l'administration: une signature ne concordant pas, ou peut-être un retrait anticipé antérieur de leur MPF.
Je dirai cependant au Comité qu'il est possible de présenter une nouvelle demande. À titre de fiduciaire, nous respectons les lois et les règlements qui sont établis dans chaque administration où nous exerçons nos activités. Elles sont semblables au Canada et aux États‑Unis, et nous appliquons fidèlement ces lois. La question de la résidence permanente et de la citoyenneté relève évidemment des gouvernements.
Comme ma collègue l'a expliqué, il y a des étapes claires à franchir pour faire un retrait anticipé et je les ai d'ailleurs décrites. Je peux parler de la position de la Sun Life, à savoir que nous continuons d'approuver et avons approuvé 97,5 % de toutes les demandes de retrait anticipé que nous avons reçues. Cela comprend les Canadiens qui ont la citoyenneté canadienne et la résidence permanente au Canada, deux preuves de départ permanent que nous pouvons accepter pour accorder le retrait permanent des fonds de retraite du FPM.
Merci.
Madame Hewitt, quelles difficultés vos compagnies d'assurance respectives ont-elles eues à fournir des prestations de retraite aux Hongkongais qui se trouvent au Canada et ont fait une demande?
Comme je l'ai dit au Comité, pour les Hongkongais qui ont obtenu la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Canada, nous sommes heureux de dire que, après avoir examiné tous nos chiffres, nous avons approuvé toutes ces demandes, comme je l'ai dit, à l'exception de deux. Et les clients en cause peuvent présenter une nouvelle demande.
C'est ce qui s'est passé chez nous. Les Hongkongais admissibles qui sont partis et qui répondent aux critères continuent d'avoir accès aux fonds au moyen du dispositif de retrait anticipé du MPF. La Sun Life continue de traiter ces demandes et de travailler avec toute personne qui a des questions au sujet de la marche à suivre ou qui pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires au sujet du retrait anticipé.
Madame Greenwood, avez-vous eu du mal à rapatrier au Canada des fonds de pension détenus à l'étranger par des Chinois? Quel est le problème?
Avez-vous eu du mal à rapatrier au Canada des fonds de pension détenus à l'étranger, en Chine? Quel est le problème?
Merci beaucoup.
Si je comprends bien la question concernant le déblocage des pensions pour ceux qui quittent Hong Kong à destination du Canada, nous avons traité plus de 80 % des demandes.
Votre question porte sans doute sur les cas où nous n'avons pas pu le faire. L'incapacité de traiter ces demandes de départ permanent serait attribuable à divers facteurs, notamment une documentation insuffisante, une signature manquante ou qui ne correspond pas, ou une autre erreur. Certains ont déjà retiré les fonds antérieurement. Le retrait n'est permis qu'une fois dans sa vie. Celui qui a quitté Hong Kong, débloqué ses fonds, est rentré à Hong Kong et part de nouveau s'est déjà prévalu de son droit unique de déblocage anticipé. Évidemment sa pension demeure jusqu'à l'âge de 65 ans ou jusqu'à la retraite.
Les autres difficultés sont liées au fait d'avoir un visa de voyage, temporaire ou d'étudiant. À l'heure actuelle, ces documents ne permettent pas la résidence permanente au Canada. Nous ne pouvons donc pas débloquer les fonds sur la foi de ces documents.
Merci.
Merci. Vos six minutes sont écoulées.
Nous passons maintenant à M. Brunelle-Duceppe.
Allez‑y. Vous avez six minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins et leur souhaite la bienvenue. C'est chic de leur part de participer à cette étude.
J'ai une question très simple à poser aux deux témoins: les critères de retrait anticipé sont-ils les mêmes pour les Hongkongais et pour vos autres clients dans le monde?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Bien sûr, je me ferai un plaisir de répondre à la question.
De façon générale, il est très difficile, où qu'on soit, d'avoir accès à une pension de façon anticipée. Les pensions sont conçues pour rester là jusqu'à l'âge de 65 ans et à la retraite.
Il est assez difficile d'avoir accès à une pension de façon anticipée. C'est différent, mais semblable. Au Canada, il faut faire des démarches auprès de l'Agence du revenu du Canada, si j'ai bien compris. Il faut être parti depuis deux ans, puis fournir certains documents à l'entité qui offre le régime de retraite.
Je ne connais pas les règles en vigueur aux États-Unis. Je devrais. Je me renseignerai. Quoi qu'il en soit, les règles à Hong Kong sont assez semblables au sujet des preuves à fournir et de l'étude des demandes par le fiduciaire. Les exigences sont assez élevées.
[Français]
La question était fort simple: les règles et les critères de retrait anticipé sont-ils les mêmes pour vos clients à Hongkong et pour vos clients d'autres pays dans le monde?
Comme ce n'est pas une question compliquée, je demanderais à Mme Hewitt de répondre plus brièvement.
[Traduction]
Chaque administration établit ses propres règles de retrait des régimes de pension, tout comme le RPC a des règles. Le MPF de Hong Kong, dont il est ici question, a des règles pour les Hongkongais qui partent. Je les ai décrites. Elles demeurent les mêmes, peu importe le pays où les Hongkongais s'en vont, si c'est ce à quoi vous voulez en venir. Qu'ils déménagent au Canada ou au Royaume-Uni, les critères de retrait du programme MPF demeurent. C'est la même chose, peu importe le pays de destination.
[Français]
Si je comprends bien, les critères mis en place relèvent de chaque pays où vous faites des affaires.
Considérez-vous, chers amis, que la situation politique actuelle des Hongkongais se compare à celle des gens issus de pays démocratiques?
[Traduction]
Il semble y avoir une certaine uniformité dans le monde. Il y a un ensemble clair de critères à respecter pour débloquer les pensions si on veut le faire de façon anticipée. Comme ma collègue l'a dit, les régimes de pension ne sont pas conçus pour être accessibles de façon anticipée; ils sont censés être là lorsqu'on prend sa retraite et atteint l'âge de 65 ans.
Chaque administration a mis en place un ensemble de critères. Ce peut être une maladie en phase terminale ou, dans ce cas‑ci, un départ anticipé. Divers critères sont énoncés. Voilà ce qu'on observe dans différents pays. C'est le cas du RPC, par exemple.
[Français]
Si je comprends bien, en fait, on est en train d'établir des règles issues du gouvernement chinois pour empêcher des gens qui fuient ce même gouvernement de retirer leurs avoirs, parce qu'on ne veut pas fâcher un gouvernement ou parce qu'on est obligé de suivre ses directives.
Présentement, vous traitez des Hongkongais qui fuient un régime totalitaire en fonction des règles établies par le régime en place à Pékin et non en fonction des valeurs démocratiques. C'est ce que je comprends.
[Traduction]
Nous cherchons à faire ce qu'il y a de mieux pour nos clients partout dans le monde. Nous serons toujours dévoués envers nos clients. C'est notre objectif.
La région indo-pacifique compte plus de quatre milliards d'habitants et représente 47 billions de dollars d'activité économique. Des sociétés canadiennes, dont Manuvie, exercent leurs activités dans cette région depuis plus de 100 ans. Nous avons l'obligation de respecter les lois dans tous les pays où nous sommes présents, mais notre principal engagement est celui que nous avons envers nos clients, afin d'assurer leur sécurité financière à long terme. C'est une constante pour nous.
Être là pour nos clients — des gens ordinaires partout dans le monde ou là où nous exerçons nos activités — est fondamental, que ce soit au Canada, aux États-Unis, en Asie ou en Europe.
[Français]
Je veux simplement vous faire remarquer que la situation des Hongkongais qui fuient le régime actuel à Hongkong est vraiment difficile.
Vos institutions financières pourraient-elles ne pas penser nécessairement aux taux d'intérêt et à l'argent que vous allez faire, mais plutôt aux critères qui pourraient être assouplis, par exemple, pour les personnes qui ont déjà entamé le processus de résidence permanente?
Ne pourrait-on pas permettre à ces personnes de faire un retrait anticipé si on a la preuve qu'elles ont entamé leur processus de résidence permanente? Préfère-t-on continuer de travailler main dans la main avec des régimes totalitaires?
[Traduction]
Votre temps de parole est écoulé. Nous allons donner à Mme Hewitt la possibilité de répondre brièvement.
Nous devons respecter les règles et les règlements dans tous les pays où nous exerçons nos activités. C'est vrai au Canada, et c'est vrai partout ailleurs.
J'espère pouvoir donner au Comité l'assurance que nous approuvons les demandes de résidents permanents et de citoyens canadiens, et que nous continuerons de le faire.
Une fois qu'une personne qui a quitté Hong Kong répond aux critères, nous approuvons ces demandes, comme je l'ai dit — toutes les demandes admissibles, à l'exception de celles de deux personnes qui doivent présenter une nouvelle demande, s'ils remplissent les formulaires — et nous continuerons de le faire de façon constante.
Merci beaucoup.
Je veux simplement que les deux témoins comprennent bien. Est‑il vrai qu'aucune personne n'a vu sa demande de retrait anticipé rejetée parce qu'elle était titulaire d'un visa BNO?
Soyons clairs. Ceux qui ont la résidence permanente au Canada ou la citoyenneté canadienne sont admissibles, peu importe le type de visa qu'ils ont, et nous approuvons leurs demandes. S'ils n'ont pas de preuve de leur capacité de résider en permanence à l'extérieur de Hong Kong, nous ne sommes pas en mesure de traiter leurs demandes tant qu'ils ne satisfont pas à ce critère de preuve de départ permanent.
La confusion semble porter sur ce qui constitue la citoyenneté et la résidence permanente, car il s'agit en fait d'un critère garantissant le départ permanent de Hong Kong. Le même critère s'appliquerait à quelqu'un qui quitte le Canada ou les États-Unis, du reste. Dans ce cas‑ci, celui d'un visa BNO, il ne s'agit pas d'une attestation de citoyenneté. Il revient aux gouvernements de donner une réponse au sujet des demandes de résidence permanente. Une société privée ne peut pas se prononcer.
Cela ne relève pas de notre compétence. Toutefois, dans le cas des titulaires de visa BNO au Royaume-Uni — j'en ai moi-même été titulaire à une certaine époque —, les détenteurs sont automatiquement considérés comme des citoyens au bout de cinq années et un jour passés à l'extérieur du pays d'origine.
Est‑il arrivé qu'un client de vos sociétés essuie un refus de retrait anticipé au Royaume-Uni?
Je n'ai pas sous les yeux les chiffres du Royaume-Uni, mais je peux vous les obtenir. Il reste que, au Canada, le passeport BNO n'est pas un critère valable pour savoir s'il est fait droit à une demande ou non. On s'appuie sur d'autres critères, notamment la résidence permanente ou la citoyenneté au Canada.
Je me ferai un plaisir d'obtenir pour la députée l'information et les données sur le Royaume-Uni.
Merci. Si nous pouvions obtenir cette information, nous vous en serions reconnaissants. Pourrions-nous obtenir les mêmes données de la Sun Life?
Oui, donc mon chiffre de 14 590 demandes, c'est pour le monde entier, et le taux d'approbation est de 97,5 %, mais quand je parle de l'approbation pour tous les résidents permanents et citoyens du Canada, il s'agit strictement du Canada.
L'exigence de résidence permanente ou de citoyenneté dans un autre pays... Est‑ce une exigence interne à la banque ou est‑ce prévu par la loi? Ma question s'adresse aux deux témoins.
Le secteur des services financiers est très réglementé, et presque tout est prévu dans des lois et des règlements. La preuve d'un départ permanent figure dans les règlements de chacune des administrations où nous exerçons nos activités, y compris celle‑là.
Oui, les critères sont énoncés par l'organisme de réglementation et nous devons les respecter. Chaque pays a évidemment des dispositions différentes au sujet du départ permanent. Dans le cas du Canada, il s'agit de la résidence permanente et de la citoyenneté.
L'un d'entre vous a‑t‑il reçu instruction du gouvernement de Hong Kong ou du gouvernement chinois de ne pas traiter les demandes de retrait anticipé des titulaires de visa BNO?
L'organisme de réglementation a établi les critères et défini ce qui peut être reconnu comme un départ permanent. Dans ce cas‑ci, le visa BNO n'est pas considéré comme la preuve d'un départ permanent, mais une fois acquise la résidence permanente, on peut dire que c'est un départ permanent.
Si je comprends bien la question, lorsqu'un client veut avoir un accès anticipé à sa pension, il nous présente une demande et nous faisons le premier traitement.
Merci. Ma question était simple et appelait une réponse par oui ou non. Il s'agit de savoir si les autorités de Hong Kong ou le gouvernement chinois ont communiqué avec l'une de vos sociétés pour qu'elle refuse le retrait anticipé aux titulaires de visa BNO. Vous pouvez répondre par oui ou non.
La réponse est non. Nous interagissons avec les gouvernements du monde entier et les organismes de réglementation, mais non. Je pense que la réponse directe à votre question, si je la comprends bien, est non.
Non. Les gouvernements ont établi les critères, et nous nous y conformons, mais nous n'avons pas reçu de directives.
C'est une bonne question. Je n'ai pas cette information sous les yeux, mais c'est rapide. Le temps d'attente n'est pas très long pour les personnes admissibles.
J'ignore la durée du délai de traitement. Il faut que tous les documents soient complets et que la demande soit prête. Je peux certainement obtenir cette information pour la députée.
Merci beaucoup.
Je serais reconnaissante aux deux témoins de bien vouloir me communiquer cette information. Je réitère simplement cette demande.
Combien de temps me reste-t‑il?
D'accord. Une brève réflexion.
Le problème est là. Si les demandeurs doivent prouver qu'ils ont demandé leur résidence permanente ou reçu leur attestation de résidence permanente avant d'obtenir leur pension... Ceux qui fuient Hong Kong en ce moment ont désespérément besoin d'avoir accès à leurs fonds pour survivre avant d'obtenir leur résidence permanente. Cela nous ramène au fait que ce programme provisoire que le gouvernement fédéral a annoncé — et nous ne savons pas combien de temps cela prendra — n'aidera personne, parce qu'ils ne pourront pas avoir accès à leur fonds de pension. Cela signifie qu'il faut accélérer le processus de demande de résidence permanente. C'est la seule façon pour eux d'accéder à leurs fonds.
Merci beaucoup, madame Kwan.
Nous allons passer au deuxième tour: quatre minutes, quatre minutes, deux minutes, deux minutes.
M. Kmiec semble prêt.
Vous avez la parole: quatre minutes.
Merci, monsieur le président.
Très rapidement, la MPFA a publié une déclaration le 10 mars 2021 dans laquelle elle a renouvelé ses lignes directrices concernant les retraits du MPF et déclaré que le passeport britannique de ressortissant d'outre-mer n'était plus reconnu par le gouvernement de Hong Kong comme document de voyage valide. Pouvez-vous me dire si vos entreprises respectent cette ligne directrice?
Madame Greenwood et madame Hewitt, répondez simplement par oui ou par non.
Notre entreprise se conforme à la réglementation de toutes les administrations où elle exerce ses activités. Donc, la réponse est oui.
Le document de voyage nous importe peu, car c'est la preuve de départ définitif qui importe à nos yeux. Le type de document ne constitue pas un critère décisionnel.
Merci, madame Hewitt.
Cela signifie... Je veux ces données, alors, car il y a tellement de chiffres qui circulent, et on continue d'accorder plus d'importance à l'admissibilité qu'aux chiffres. J'aimerais savoir combien de demandes ont été présentées par des titulaires de la résidence permanente au Canada et par des citoyens canadiens originaires de Hong Kong. J'aimerais savoir combien de fois GBN a figuré sous nationalité sur les cartes de RP, et combien de fois les inscriptions GBO, GBR et GBS ont figuré sur les cartes de RP.
C'est important, parce qu'on nous dit que l'inscription GBN sur la carte de RP désigne le titulaire d'un passeport britannique de ressortissant d'outre-mer, entré au Canada et ayant obtenu la résidence permanente au Canada.
Cela m'amène à ma prochaine question. J'ai entendu le mot « admissibilité » devant tous vos chiffres. Combien de fois la MPFA a‑t‑elle rejeté des demandes approuvées par la Sun Life, et combien de fois la MPFA a‑t‑elle rejeté des demandes soumises par Manuvie?
Madame Hewitt, si vous pouviez commencer...
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, la MPFA a refusé 1,2 % de nos demandes, soit environ 172 demandeurs à l'échelle mondiale, pas seulement au Canada. Dans ces cas‑là, il s'agissait de personnes s'étant déjà prévalues de la disposition de départ permanent. Une personne est autorisée à quitter de façon permanente et à se prévaloir de la mesure de retrait anticipé une seule fois dans sa vie. Les personnes en question avaient déjà effectué ce retrait.
Pouvez-vous fournir au Comité le chiffre exact, seulement pour le Canada?
Monsieur le président, si je pouvais entendre la réponse de Mme Greenwood...
Oui, absolument.
De 2021 à 2023, nous avons été en mesure de traiter 3 750 des 4 650 demandes de retrait anticipé motivées par un départ permanent vers le Canada. Trois pour cent des clients n'avaient pas fourni une preuve suffisante de leur droit à la résidence permanente au Canada. Pour les autres, soit ils avaient fourni des documents incomplets ou soit leur demande n'avait pas été traitée pour d'autres raisons — non-concordance de signatures ou retrait antérieur du MPF.
Je tiens à rassurer le député...
Merci, madame Greenwood. Je vous remercie de cette réponse.
C'était là une répétition de la réponse faite à d'autres députés.
Ma question s'adresse à vous deux, et, monsieur le président, si vous pouviez demander le consentement du Comité pour que ces renseignements nous soient transmis, ce serait formidable, c'est‑à‑dire: le nombre total de demandes; les citoyens canadiens et les titulaires de la résidence permanente au Canada dont la carte affiche l'un de ces quatre identificateurs de nationalité; le nombre de ceux qui ont reçu une approbation de la MPFA; le nombre de ceux qui ont essuyé un rejet de la part de la MPFA; le nombre de ceux qui ont vu leur demande refusée ou rejetée par les entreprises elles-mêmes. Si vous pouviez nous envoyer cette information, cela nous apporterait plus de certitude.
Ma dernière question, parce que mon temps de parole tire à sa fin, est la suivante: pourquoi maintenez-vous des activités sous un régime totalitaire autocratique dominé par Pékin?
Nous sommes à Hong Kong depuis les années 1890, comme je l'ai dit précédemment au Comité. Nous avons un engagement à long terme envers nos clients. Dans ce cas précis, près d'un million de Hongkongais comptent sur nous pour assurer leur sécurité financière, celle des de leurs descendants et de leur famille. Ce type d'engagement a une durée de 30, 40 ou 50 ans. Il s'agit de produits à échéance éloignée, comme l'assurance vie et l'assurance maladie grave. Nous continuons d'assurer une présence pour répondre aux besoins de nos clients et nous comptons bien continuer à les soutenir, maintenant et à l'avenir.
Merci.
Manuvie est une fière entreprise canadienne qui sert depuis des décennies ses clients, des gens ordinaires qui habitent une variété de territoires. Partout où nous faisons des affaires, nous mettons l'accent sur la protection des familles au moyen de produits d'assurance et de pensions pour assurer leur retraite. C'est vrai en Asie. C'est vrai aux États-Unis. C'est vrai au Canada. Nous sommes fiers du travail que nous accomplissons pour nos clients et nous entendons leur rester dévoués.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les deux témoins d'être ici.
Ma question s'adresse aux deux témoins.
Malgré les difficultés possibles associées au rapatriement de fonds vers les comptes canadiens des titulaires, ne croyez-vous pas que Manuvie et la Sun Life ont la responsabilité de s'acquitter de leurs obligations envers les pensionnés, malgré les possibles problèmes de transfert?
Je confirme au Comité que nous continuons d'appuyer nos clients et de leur offrir ces services à la retraite. Une fois de plus, ces fonds sont censés être conservés jusqu'à leurs 65 ans pour leurs années de retraite.
Quant aux personnes qui ont quitté le pays, qui sont des résidents permanents du Canada ou des citoyens canadiens, nous approuvons toutes leurs demandes, dans la mesure de leur admissibilité au retrait anticipé et de leur conformité aux critères établis.
Malgré les difficultés possibles associées au rapatriement de fonds vers les comptes canadiens des titulaires, ne croyez-vous pas que Manuvie et la Sun Life ont la responsabilité de s'acquitter de leurs obligations envers les pensionnés, malgré les possibles problèmes de transfert?
Nous sommes absolument déterminés à honorer nos obligations envers les titulaires de pensions. Nous le faisons depuis 137 ans. Nous souhaitons faire ce qu'il y a de mieux pour nos clients dans le monde entier et nous continuerons. Nous nous conformerons également aux lois et aux règlements qui régissent les activités du secteur hautement réglementé des services financiers.
Merci.
Quelle est l'obligation totale découlant des régimes de retraite à payer à des Hongkongais par vos compagnies d'assurance respectives?
À combien s'élèvent les dépôts totaux et leur valeur estimative?
Je ne dispose pas de cette information aujourd'hui, mais je me ferai un plaisir de la faire parvenir au Comité.
Au 31 mars 2024, Manuvie gérait, en dollars de Hong Kong, 330 milliards de dollars d'épargne-retraite dans le cadre d'un MPF. Cette information est accessible au public. Vous pouvez consulter le « MPF Market Shares and Net Fund Inflow Report » de Mercer ou les états financiers publics de nos actifs sous gestion.
Qu'avez-vous communiqué à vos clients à ce sujet?
Dans quel délai croyez-vous pouvoir régler cette question, afin que les pensionnés puissent obtenir leur dû?
La question de savoir si un client a droit à la résidence permanente au Canada ou à la citoyenneté canadienne revient aux responsables politiques.
En matière de communication, nous les accompagnons dans le processus actuel, selon lequel ils doivent demander un retrait anticipé, soumettre un formulaire, déclarer solennellement avoir quitté ou être en passe de quitter Hong Kong pour résider ailleurs et ne pas avoir l'intention de retourner à Hong Kong pour y travailler ou se réinstaller. Le formulaire est prescrit par l'organisme de réglementation, comme nous l'avons dit précédemment.
Les demandeurs doivent également fournir la preuve qu'ils sont autorisés à résider en permanence à l'extérieur de Hong Kong. Cela peut prendre la forme d'un passeport ou d'une carte de résidence permanente, puis s'ensuit le processus de service à la clientèle. Si nous ne sommes pas en mesure de traiter leur demande en raison de la non-conformité de leurs documents, nous les aidons à rectifier le tir de sorte qu'ils soient en mesure de présenter une nouvelle demande.
Notre processus d'accompagnement des clients est semblable.
J'ajouterais que nous avons une ligne d'assistance téléphonique consacrée aux services de pension, dont les clients peuvent se prévaloir s'ils ont besoin d'une aide personnalisée pour remplir leur demande. Nous les en informons et leur y donnons accès de façon proactive, en cas de besoin pour remplir leur demande de retrait anticipé.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Chères témoins, êtes-vous conscientes que vos compagnies font des profits de millions de dollars en empêchant des gens désespérés, qui fuient un régime totalitaire, de retirer leur propre argent, et ce, tout simplement parce que, comme vous le dites, vous suivez les règles émises par ce même régime totalitaire? C'est ce que nous comprenons aujourd'hui.
Ma question est assez simple: les valeurs de vos compagnies respectives sont-elles le profit à tout prix ou sont-elles la liberté et la démocratie?
[Traduction]
Je peux confirmer que nous continuons de placer le client au cœur de toutes nos activités, où que ce soit dans le monde. Nous donnons accès à leurs fonds aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada lorsqu'ils quittent Hong Kong de façon définitive, je tiens à en assurer le Comité, et nous continuerons de le faire.
De façon plus générale, nous conservons précieusement ces fonds en vue de la retraite. Il s'agit, après tout, d'une caisse de retraite censée subvenir aux besoins de nos clients jusqu'à la fin de leur vie, et à ce titre, elle comporte à dessein des critères de retrait anticipé précis.
Nous continuons d'administrer le programme et de veiller à ce que ceux qui ont accès à ces fonds plus tôt puissent les retirer. Autrement, nous sommes les gardiens de cet argent pour le million de Hongkongais qui comptent sur nous.
[Français]
Les gens de Hong Kong Watch et de Canada-Hong Kong Link nous donnent des informations carrément différentes. Malheureusement, il semble qu'on fasse des profits avec les fonds de retraite que les gens voudraient retirer pour se permettre de vivre avant l'obtention de leur résidence permanente. Toutefois, il ne leur est pas possible d'y toucher, puisqu'on respecte les directives émises par le gouvernement à Pékin.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Brunelle-Duceppe. C'était une minute cinquante.
Madame Kwan, vous avez la parole.
J'ai deux brèves questions.
Tout d'abord, outre vos entreprises, qui décide si une personne peut ou non retirer sa pension plus tôt que prévu? Une autorité différente pourrait-elle prendre cette décision, annuler votre décision ou la renverser?
L'autre question est la suivante: pouvez-vous envisager des dispositions différentes pour les personnes persécutées qui font une demande de retrait anticipé, même si elles n'ont pas la résidence permanente ou la citoyenneté dans un autre pays, mais qu'elles cherchent une voie d'accès à la résidence permanente ou à la citoyenneté dans un autre pays?
Nous ne sommes pas en mesure d'accélérer le traitement de la demande de résidence permanente ou de citoyenneté d'une personne dans quelque pays que ce soit. Cela relève des gouvernements.
Cela dit, nous sommes en mesure de traiter un retrait anticipé du fonds. Dans le cas contraire, nous conservons les pensions de nos clients jusqu'à ce qu'ils puissent les retirer.
Oui, mais je suis un peu frustrée. Ce n'était pas ma question.
Ma question était la suivante: pouvez-vous envisager des dispositions différentes pour les personnes persécutées qui font une demande de retrait anticipé, même si elles n'ont pas la résidence permanente ou la citoyenneté dans un autre pays, mais qu'elles cherchent une voie d'accès à la résidence permanente ou à la citoyenneté dans un autre pays? Je parle de personnes persécutées, de demandeurs d'asile, peut-être? Une réflexion est-elle menée à cet égard?
Je veux simplement une réponse directe à ma question et une réponse directe à la question de savoir s'il existe une autorité autre, dont les décisions auraient préséance sur les vôtres ou qui pourrait les renverser.
Nous nous conformons aux lois et aux règlements du pays où nous exerçons nos activités, comme il est attendu de nous le fassions dans une industrie hautement réglementée. Aucune autorité n'a de prérogative en la matière. Nous respectons la réglementation du secteur des services financiers, comme tous les autres joueurs dans l'industrie, soit dit en passant, dans l'intérêt et pour la protection de nos clients et de leur pension.
Je pense que c'était la question, si j'ai bien compris.
Je peux répondre à la première partie de la question, qui portait sur le processus d'approbation.
L'administrateur est le premier à examiner les demandes. C'est la façon habituelle de procéder. La demande pour départ anticipé est transmise à l'administrateur, et nous vérifions si la demande répond aux trois critères énoncés.
Une fois cette vérification faite, nous transmettons la demande à la MPFA, l'organisme de réglementation, qui doit confirmer que le demandeur ne s'est pas déjà prévalu de la disposition pour départ permanent, car nous n'avons pas accès à l'ensemble des antécédents du demandeur. Nous avons seulement accès à son histoire actuelle. C'est dans cette optique que la MPFA examine la demande.
Voilà le processus normal.
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