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CIIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 58
Le jeudi 20 avril 2023, 15 h 30 à 16 h 12
Webdiffusion
Présidence
L’hon. Judy A. Sgro, présidente (Libéral)

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
• Doug Forsyth, directeur général, Accès aux marchés
• Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associé, Politique commerciale et négociations
• Stacy-Paul Healy, directeur adjoint, Direction du droit des tarifs et accès au marché
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
• Tom Rosser, sous-ministre adjoint, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 février 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Article 1,

Tony Baldinelli propose, — Que le projet de loi C-282, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 1, de ce qui suit :

« graphe (2), le ministre peut envisager de ne pas prendre, au nom du gouvernement du Canada, d’engagement, par traité ou entente »

Après débat, l'amendement de Tony Baldinelli est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chandra Arya, Tony Baldinelli, Colin Carrie, Kyle Seeback — 4;

CONTRE : Richard Cannings, Anju Dhillon, Richard Martel, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 7.

Kyle Seeback propose, — Que le projet de loi C-282, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 1, de ce qui suit :

« graphe (2), le ministre prévoit un régime d'indemnisation équitable applicable à quiconque est touché par tout engagement que le ministre prend, par traité ou entente en matière de commerce international, au nom du gouvernement du Canada, qui aurait pour »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« that would have one of the following effects, the Minister must include in the treaty or agreement a fair compensatory regime applicable to anyone affected by the commitment: »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Kyle Seeback en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Richard Cannings, Anju Dhillon, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 6;

CONTRE : Chandra Arya, Tony Baldinelli, Colin Carrie, Kyle Seeback — 4.

Chandra Arya propose, — Que le projet de loi C-282, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 1, de ce qui suit :

« graphe (2), le ministre tient dûment compte de l'avantage net pour le Canada avant de prendre, au nom du gouvernement du Canada, tout engagement, par traité ou entente »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Kyle Seeback en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Richard Cannings, Anju Dhillon, Richard Martel, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 7;

CONTRE : Chandra Arya, Tony Baldinelli, Colin Carrie, Kyle Seeback — 4.

Kyle Seeback propose, — Que le projet de loi C-282, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

« (2.2) Malgré le paragraphe (2.1), lorsqu'il exerce les attributions visées au paragraphe (2), le ministre peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre des engagements, par traité ou entente en matière de commerce international, qui seraient susceptibles de profiter au Canada. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Kyle Seeback en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Richard Cannings, Anju Dhillon, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 6;

CONTRE : Tony Baldinelli, Colin Carrie, Richard Martel, Kyle Seeback — 4.

L'article 1 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Richard Cannings, Anju Dhillon, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 6;

CONTRE : Chandra Arya, Tony Baldinelli, Colin Carrie, Richard Martel, Kyle Seeback — 5.

Nouvel article 2,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-282, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

« Disposition transitoire

2 Le paragraphe 10(2.1) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, édicté par l'article 1, ne s'applique pas aux traités ou aux ententes en matière de commerce international conclus ou en cours de négociation avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chandra Arya, Tony Baldinelli, Colin Carrie, Kyle Seeback — 4;

CONTRE : Richard Cannings, Anju Dhillon, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 6.

Le titre est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chandra Arya, Richard Cannings, Anju Dhillon, Richard Martel, Wilson Miao, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Terry Sheehan, Arif Virani — 8;

CONTRE : Tony Baldinelli, Colin Carrie, Kyle Seeback — 3.

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Anju Dhillon, Wilson Miao, Terry Sheehan, Arif Virani, Richard Martel, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Richard Cannings — 7;

CONTRE : Chandra Arya, Collin Carrie, Kyle Seeback — 3.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 16 h 12, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Greffière de comité,

Sophia Nickel